ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 88

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
1 avril 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2015/537 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) 2015/538 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites en saumure ( 1 )

4

 

*

Règlement (UE) 2015/539 de la Commission du 31 mars 2015 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 ( 1 )

7

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/540 de la Commission du 31 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/541 du Conseil du 24 mars 2015 abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

13

 

*

Décision no 1/2015 du Comite Mixte UE-Suisse du 20 mars 2015 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2015/542]

16

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/1


RÈGLEMENT (UE) 2015/537 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation.

(2)

La liste de l'Union des additifs alimentaires peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Dans son avis du 22 mai 2008 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a recommandé d'abaisser la dose hebdomadaire tolérable (DHT) d'aluminium à 1 mg/kg de masse corporelle par semaine. Elle a en outre estimé que la DHT révisée était en général dépassée chez les personnes qui absorbent des quantités élevées d'aluminium, notamment les enfants, dans une grande partie de l'Union. Pour éviter les dépassements de la DHT révisée, le règlement (UE) no 380/2012 de la Commission (4) a modifié les conditions d'utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l'aluminium, dont les laques aluminiques.

(4)

Le règlement (UE) no 380/2012 dispose que les laques aluminiques préparées à partir des colorants figurant dans le tableau 1 de l'annexe II, partie B, du règlement (CE) no 1333/2008 sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2014. Depuis le 1er août 2014, seules les laques aluminiques préparées à partir des colorants figurant dans le tableau 3 de l'annexe II, partie A, du règlement (CE) no 1333/2008 sont autorisées, et ce uniquement dans les catégories de denrées alimentaires pour lesquelles des dispositions relatives aux quantités maximales d'aluminium provenant de laques sont expressément énoncées dans la partie E de ladite annexe.

(5)

Une demande d'extension de l'utilisation de laques aluminiques préparées à partir de cochenille, d'acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales a été soumise le 30 octobre 2013 et rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. La demande porte sur la fixation de la quantité maximale d'aluminium provenant des laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins dans ces aliments et sur l'extension de l'utilisation à des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui ne sont pas destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Lors de l'examen de cette demande, une attention particulière a été accordée aux risques d'exposition à l'aluminium, de manière à ne pas affaiblir le règlement (UE) no 380/2012.

(6)

Dans les laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes, le colorant devient insoluble et présente des propriétés différentes de celles du pigment équivalent (notamment une stabilité accrue à la lumière, au pH et à la chaleur, d'où une meilleure rétention des couleurs et l'obtention d'une nuance de ton différente); cette forme convient donc à des applications techniques spécifiques. Les laques aluminiques préparées à partir de cochenille, d'acide carminique et de carmins conviennent aux besoins technologiques des aliments diététiques liquides traités thermiquement destinés à des fins médicales spéciales.

(7)

La directive 1999/21/CE de la Commission (5) définit les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales comme une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.

(8)

Au vu des données relatives à la consommation des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales contenues dans la base de données exhaustive sur la consommation alimentaire européenne de l'Autorité (6) et dans l'hypothèse où la teneur en aluminium de ces aliments atteint le niveau maximal de 3 mg/kg, l'exposition à l'aluminium due à ces aliments reste bien inférieure à la DHT — 1 mg/kg de masse corporelle par semaine pour les adultes comme pour les enfants. Dès lors, la DHT ne devrait pas être dépassée chez les patients qui consomment des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, d'autant que l'exposition à l'aluminium de ces patients provenant d'autres sources alimentaires devrait être limitée, particulièrement en cas d'alimentation exclusive.

(9)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Dans la mesure où l'extension de l'utilisation de laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins constitue une mise à jour de cette liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

(10)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

(3)  Avis scientifique du groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (groupe AFC) sur la sécurité de l'aluminium de source alimentaire [EFSA Journal (2008) 754, p. 1].

(4)  Règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d'utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l'aluminium (JO L 119 du 4.5.2012, p. 14).

(5)  Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

(6)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datexfoodcdb/datexfooddb.htm


ANNEXE

À l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:

1)

Dans la catégorie de denrées alimentaires 13.2 «Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l'exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)», la ligne relative au groupe III est remplacée par le texte suivant:

 

«Groupe III

Colorants avec limite maximale combinée

50

(88)»

 

2)

Dans la catégorie de denrées alimentaires 13.2 «Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l'exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)», la note suivante est ajoutée:

 

 

«(88)

:

Quantité maximale d'aluminium provenant de laques aluminiques de E 120 (cochenille, acide carminique, carmins): 3 mg/kg, uniquement dans les produits liquides traités thermiquement. Aucune autre laque aluminique ne peut être utilisée. Aux fins de l'article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1333/2008, cette quantité maximale s'applique à partir du 1er février 2013.»


1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/4


RÈGLEMENT (UE) 2015/538 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites en saumure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Une demande de modification de la liste de l'Union des additifs alimentaires a été présentée par la Danish Seafood Association en vue d'augmenter la quantité maximale autorisée d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites en saumure.

(4)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 fixe les quantités maximales d'utilisation d'acide sorbique — sorbates, d'acide benzoïque — benzoates (E 200-213) à 2 000 mg/kg de produits de poisson et de la pêche en semi-conserve, y compris crustacés, mollusques, surimi et pâtes de poisson/crustacés et de crustacés et mollusques cuits. Dans les crustacés et mollusques cuits, la quantité maximale autorisée d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) est même descendue à 1 000 mg/kg.

(5)

Ces quantités maximales autorisées dans les crevettes cuites en saumure avec un pH de 5,6 à 5,7 devraient être suffisantes pour empêcher la croissance de Listeria monocytogenes à des températures de refroidissement comprises entre 5 et 8 °C. Toutefois, de légères variations des paramètres de conservation peuvent entraîner la croissance de Listeria monocytogenes. Une méthode prédictive mathématique a été élaborée à l'université technologique du Danemark, afin de déterminer quelle quantité d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) est nécessaire (3). Selon ce modèle, la limite de 1 000 mg/kg de E 210-213 n'est pas suffisante pour empêcher la croissance de Listeria monocytogenes dans les crevettes en saumure avec un pH de 5,8. Pour empêcher la croissance de Listeria monocytogenes dans ces crevettes, le modèle ainsi que les essais réalisés montrent que les combinaisons optimales d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) et d'acide sorbique — sorbates (E 200-203) sont, respectivement, de 1 500 mg/kg et de 500 mg/kg.

(6)

Selon les conclusions du rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2012 (4), établi par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité»), le nombre de cas de listériose chez l'homme a légèrement augmenté par rapport à 2011 et 1 642 cas confirmés chez l'homme ont été enregistrés en 2012. Une tendance à la hausse, significative d'un point de vue statistique mais avec une progression lente, a été observée dans l'Union au cours de la période 2008-2012, de même qu'un schéma d'évolution saisonnier. Comme les années précédentes, un taux de mortalité élevé (17,8 %) a été signalé parmi les cas. Un total de 198 décès dus à la listériose a été notifié par 18 États membres en 2012, ce qui a représenté le plus grand nombre de cas mortels déclarés depuis 2006. Listeria monocytogenes a été rarement détectée au-dessus de la limite de sécurité légale pour les denrées alimentaires prêtes à être consommées au point de vente au détail. Les échantillons dépassant cette limite ont été trouvés le plus souvent dans les produits de la pêche.

(7)

Le rapport de la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l'Union européenne (5) a conclu que l'exposition à l'acide benzoïque — benzoates pourrait représenter jusqu'à 96 % de la DJA pour les jeunes enfants et 84 % de la DJA pour les adultes sur la base de l'utilisation des quantités maximales autorisées. À cette période, une quantité maximale de 2 000 mg/kg était fixée pour l'acide sorbique — sorbates dans les crevettes cuites en combinaison avec l'acide benzoïque — benzoates. Cette quantité a été révisée par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (6), lorsque cette autorisation a été étendue à l'ensemble des crustacés et mollusques cuits, avec toutefois un maximum de 1 000 mg/kg pour l'acide benzoïque — benzoates. Il est donc escompté que l'accroissement de cette limite à 1 500 mg/kg, uniquement pour les crevettes cuites en saumure, n'entraînera pas d'exposition supplémentaire susceptible de générer un problème de sécurité.

(8)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité pour la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l'autorisation de l'utilisation d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites en saumure constitue une mise à jour de la liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de demander l'avis de l'Autorité.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

(3)  http://sssp.dtuaqua.dk

(4)  The European Union Summary Report on Trends and Sources of Zoonoses, Zoonotic Agents and Food-borne Outbreaks in 2012 (EFSA Journal 2014;12(2):3547), http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/3547.pdf

(5)  COM(2001) 542 final.

(6)  Directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).


ANNEXE

À l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, dans la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», sous le numéro E, l'inscription suivante est ajoutée après l'entrée relative à l'additif alimentaire E 210-213:

 

«E 210-213

Acide benzoïque — benzoates

1 500

(1) (2)

Uniquement crevettes cuites en saumure»


1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/7


RÈGLEMENT (UE) 2015/539 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées.

(2)

En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (2).

(3)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les demandes d'autorisation d'allégations de santé doivent être soumises à l'autorité nationale compétente d'un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l'Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information.

(4)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

(5)

Les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d'autorisation accélérée afin de stimuler l'innovation.

(6)

À la suite d'une demande de Barry Callebaut Belgium NV, introduite en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et accompagnée d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de l'autorisation de l'allégation de santé suivante: «Les flavanols de cacao aident à préserver l'élasticité des vaisseaux sanguins, ce qui contribue à une circulation sanguine normale.» Cette allégation de santé a été autorisée, conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, par le règlement (UE) no 851/2013 de la Commission (3). Le demandeur souhaite que les conditions d'utilisation autorisées de l'allégation soient étendues à un extrait de cacao à forte teneur en flavanols à consommer sous forme de gélules ou de comprimés ou à ajouter à d'«autres denrées alimentaires, y compris des boissons».

(7)

Le 5 mai 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique rendu par l'Autorité (question no EFSA-Q-2013-00832) (4) dans lequel cette dernière concluait que, sur la base des données présentées, un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de flavanols de cacao contenus dans l'extrait de cacao à forte teneur en flavanols (sous forme de gélules ou de comprimés, par exemple) et l'effet allégué.

(8)

L'Autorité a indiqué dans son avis qu'elle n'aurait pu aboutir à ses conclusions sans tenir compte d'une étude d'intervention chez l'homme dont le demandeur revendique la propriété exclusive (5).

(9)

Toutes les justifications fournies par le demandeur ont été examinées par la Commission, et il est estimé que les exigences fixées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 sont remplies pour l'étude dont le demandeur se déclare propriétaire exclusif. En conséquence, les données scientifiques et autres informations contenues dans cette étude ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions fixées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

(10)

Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur et que leur libellé et leur présentation sont pris en considération à cet égard. Par conséquent, toute allégation utilisée par le demandeur qui a la même signification pour les consommateurs qu'une allégation de santé autorisée, parce qu'elle démontre l'existence de la même relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et la santé, devrait être soumise à des conditions d'utilisation identiques à celles énoncées en annexe du présent règlement.

(11)

Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1924/2006, le registre des allégations nutritionnelles et de santé contenant toutes les allégations de santé autorisées devrait être mis à jour compte tenu du présent règlement.

(12)

Étant donné que le demandeur sollicite la protection des données relevant de sa propriété exclusive, il est jugé opportun de limiter l'utilisation de cette allégation au profit du demandeur pendant une période de cinq ans. Toutefois, l'autorisation de cette allégation dont l'utilisation est limitée au profit d'un seul opérateur ne devrait pas empêcher d'autres opérateurs de demander l'autorisation d'utiliser la même allégation si leur demande est fondée sur des données et des études autres que celles protégées en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006.

(13)

Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 432/2012 en conséquence.

(15)

Les États membres ont été consultés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement est inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

2.   L'utilisation de l'allégation de santé visée au paragraphe 1 est réservée au demandeur pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. À l'expiration de ce délai, cette allégation de santé pourra être utilisée, conformément aux conditions qui lui sont applicables, par tout exploitant du secteur alimentaire.

Article 2

Les données scientifiques et autres informations contenues dans la demande, dont le demandeur revendique la propriété exclusive et sans lesquelles l'allégation de santé n'aurait pas pu être autorisée, ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice du demandeur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions prévues à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 3

L'annexe du règlement (UE) no 432/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2)  Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 851/2013 de la Commission du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (JO L 235 du 4.9.2013, p. 3).

(4)  EFSA Journal, 2014; 12(5):3654.

(5)  ProDigest, 2012, Pharmacokinetic study to assess the bioavailability of the cocoa flavanol epicatechin from different matrices, Rapport ProDigest no PD-2015009/C1-11.


ANNEXE

Dans l'annexe du règlement (UE) no 432/2012, l'entrée relative aux flavanols de cacao est remplacée par le texte suivant:

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Conditions d'utilisation de l'allégation

Conditions d'utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire

Numéro du Journal de l'EFSA

Numéro d'entrée correspondant dans la liste consolidée soumise à l'EFSA pour évaluation

«Flavanols de cacao

Les flavanols de cacao aident à préserver l'élasticité des vaisseaux sanguins, ce qui contribue à une circulation sanguine normale (1)  (2)

Le consommateur doit être informé que l'effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 200 mg de flavanols de cacao.

L'allégation ne peut être utilisée que pour les boissons cacaotées (contenant de la poudre de cacao) ou le chocolat noir qui garantissent une consommation journalière d'au moins 200 mg de flavanols de cacao présentant un degré de polymérisation compris entre 1 et 10 (1).

L'allégation ne peut être utilisée que pour des gélules ou des comprimés contenant de l'extrait de cacao à forte teneur en flavanols qui garantissent une consommation journalière d'au moins 200 mg de flavanols de cacao présentant un degré de polymérisation compris entre 1 et 10 (2).

2012;10(7):2809 (1)

2014;12(5):3654 (2)


(1)  Allégation autorisée le 24 septembre 2013; elle ne peut être utilisée que par Barry Callebaut Belgium NV (Aalstersestraat 122, 9280 Lebbeke-Wieze, Belgique) pendant une période de cinq ans.

(2)  Allégation autorisée le 21 avril 2015; elle ne peut être utilisée que par Barry Callebaut Belgium NV (Aalstersestraat 122, 9280 Lebbeke-Wieze, Belgique) pendant une période de cinq ans.»


1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/540 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

139,9

MA

103,2

TR

124,4

ZZ

122,5

0707 00 05

AL

119,5

MA

176,1

TR

143,1

ZZ

146,2

0709 93 10

MA

117,6

TR

174,9

ZZ

146,3

0805 10 20

EG

46,1

IL

71,7

MA

52,1

TN

54,4

TR

68,7

ZZ

58,6

0805 50 10

BO

92,8

TR

52,0

ZZ

72,4

0808 10 80

AR

94,0

BR

73,1

CL

103,5

CN

97,0

MK

25,7

US

186,4

ZA

118,9

ZZ

99,8

0808 30 90

AR

127,3

CL

140,2

CN

99,4

ZA

122,1

ZZ

122,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/13


DÉCISION (UE) 2015/541 DU CONSEIL

du 24 mars 2015

abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié (2), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l'annexe de ladite décision, ont été prises.

(2)

Ces mesures appropriées ont été prorogées jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil (5), puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil (6). La décision 2014/467/UE du Conseil (7) a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application des mesures appropriées.

(3)

Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.

(4)

Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE.

(5)

La Guinée-Bissau reste fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le programme de réforme et de développement du pays.

(6)

Afin pour l'Union de soutenir, aux côtés d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée-Bissau, il convient d'abroger la décision 2011/492/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/492/UE est abrogée.

Article 2

La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, comme modifié par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).

(4)  Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).

(5)  Décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 187 du 17.7.2012, p. 1).

(6)  Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).

(7)  Décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet 2014 prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées (JO L 212 du 18.7.2014, p. 12).


ANNEXE

Lettre de l'Union aux autorités de la Guinée-Bissau

S.E. le Président de la République de Guinée-Bissau,

S.E. le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau,

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne (UE) juge très encourageants les progrès accomplis par la Guinée-Bissau au cours de l'année passée. Le pays a connu un tournant avec la tenue d'élections générales pacifiques et crédibles en avril et en mai 2014, qui ont débouché sur la mise en place d'autorités démocratiquement élues, notamment d'un gouvernement rassemblant toutes les parties que nous pensons déterminé à rebâtir le pays, à renforcer ses institutions démocratiques et à faire progresser la stabilité sociopolitique et le développement économique.

Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées. Nous reprenons donc complètement notre coopération avec votre pays.

La Guinée-Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis politiques et socio-économiques, nous souhaitons vous encourager à rester unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques, réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit, lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et promouvoir le développement durable. L'UE se tient à vos côtés et soutient tous les efforts entrepris en ce sens.

De fait, la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou nous permet de vous aider à organiser la table ronde sur la Guinée-Bissau qui se tiendra le 25 mars 2015 à Bruxelles et de contribuer pleinement à son succès.

De plus, nous poursuivrons la phase de consultation et de préparation du 11e Fonds européen de développement menée avec votre gouvernement en vue de signer dès que possible le programme indicatif national qui vous aidera à mettre en œuvre votre ambitieux programme de réforme.

Enfin, nous nous réjouissons non seulement de renouer pleinement le dialogue avec la Guinée-Bissau par le biais de la coopération au développement, mais également de redynamiser notre dialogue politique en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute et très respectueuse considération.

Par le Conseil

F. MOGHERINI

Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Par la Commission

N. MIMICA

Commissaire


1.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 88/16


DÉCISION No 1/2015 DU COMITE MIXTE UE-SUISSE

du 20 mars 2015

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2015/542]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé l'«accord»), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l'article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

b)

dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er avril 2015.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.

Par le comité mixte

Le président

Jean-Luc DEMARTY


(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

Prix de référence intérieur UE

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

52,35

22,60

29,75

0,00

Blé dur

1,20

0,00

Seigle

44,30

19,25

25,05

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

93,05

44,90

48,15

0,00

Lait entier en poudre

648,75

393,20

255,55

0,00

Lait écrémé en poudre

430,00

350,70

79,30

0,00

Beurre

1 101,55

435,85

665,70

0,00

Sucre blanc

Œufs

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

42,05

13,35

28,70

0,00

Graisse végétale

170,00

0,00»


ANNEXE II

TABLEAU IV

«b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

 

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

25,00

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

20,90

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

41,00

0,00

Lait entier en poudre

215,95

0,00

Lait écrémé en poudre

67,00

0,00

Beurre

560,60

0,00

Sucre blanc

Œufs

32,00

0,00

Pommes de terre fraîches

22,35

0,00

Graisse végétale

145,00

0,00»