ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 73

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
17 mars 2015


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

BUDGETS

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/366 du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

1

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/367 du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

366

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/368 du budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

460

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/369 du budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

468

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/370 du budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

493

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/371 du budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

501

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les recettes éventuelles prévues à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

BUDGETS

17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/1


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/366

du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté par la Commission le 28 mai 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 2 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 4
B. État général des recettes par ligne budgétaire 12

— Titre 1:

Ressources propres 13

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 17

— Titre 8:

Emprunts et prêts 20

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes 24

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 25

— Titre 8:

Emprunts et prêts 28
— Dépenses 31

— Titre XX:

Dépenses administratives par domaine politique 33

— Titre 01:

Affaires économiques et financières 37

— Titre 02:

Entreprises et industrie 43

— Titre 03:

Concurrence 51

— Titre 04:

Emploi, affaires sociales et inclusion 53

— Titre 05:

Agriculture et développement rural 68

— Titre 06:

Mobilité et transports 89

— Titre 07:

Environnement 91

— Titre 08:

Recherche et innovation 97

— Titre 09:

Réseaux de communication, contenu et technologies 110

— Titre 11:

Affaires maritimes et pêche 126

— Titre 12:

Marché intérieur et services 166

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine 174

— Titre 14:

Fiscalité et union douanière 188

— Titre 15:

Éducation et culture 194

— Titre 16:

Communication 204

— Titre 17:

Santé et protection des consommateurs 212

— Titre 18:

Affaires intérieures 222

— Titre 19:

Instruments de politique étrangère 234

— Titre 20:

Commerce 239

— Titre 21:

Développement et coopération 246

— Titre 22:

Élargissement 272

— Titre 23:

Aide humanitaire et protection civile 278

— Titre 24:

Lutte contre la fraude 285

— Titre 25:

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 289

— Titre 26:

Administration de la Commission 292

— Titre 27:

Budget 302

— Titre 28:

Audit 304

— Titre 29:

Statistiques 306

— Titre 31:

Services linguistiques 311

— Titre 32:

Énergie 314

— Titre 33:

Justice 318

— Titre 34:

Action pour le climat 325

— Titre 40:

Réserves 332
— Personnel 334
Annexes 340

Section VII: Comité des régions

— État des dépenses 353

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution 354
— Personnel 358

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des dépenses 361

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 362
— Personnel 365

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2014 (1)

Budget 2013 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance intelligente et inclusive

65 300 076 773

69 127 255 205

–5,54

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56 443 752 595

57 814 298 094

–2,37

3.

Sécurité et citoyenneté

1 665 510 850

1 894 151 766

–12,07

4.

L'Europe dans le monde

6 840 655 156

6 731 869 945

+1,62

5.

Administration

8 405 638 341

8 417 791 740

–0,14

6.

Compensations

28 600 000

75 000 000

–61,87

Instruments spéciaux

350 000 000

390 465 192

–10,36

Total des dépenses  (3)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


RECETTES

Description

Budget 2014 (4)

Budget 2013 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

3 112 428 277

3 067 967 007

+1,45

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

1 023 276 526

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

34 000 000

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

3 112 428 277

4 125 243 533

–24,55

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

16 310 700 000

14 822 700 000

+10,04

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 882 179 650

14 680 052 250

+21,81

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

101 728 925 788

110 822 836 159

–8,21

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

135 921 805 438

140 325 588 409

–3,14

Total des recettes  (7)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 675 608 000

3 995 217 000

50

1 997 608 500

1 675 608 000

 

Bulgarie

206 005 000

414 657 000

50

207 328 500

206 005 000

 

République tchèque

645 752 000

1 428 027 000

50

714 013 500

645 752 000

 

Danemark

1 020 116 000

2 641 773 000

50

1 320 886 500

1 020 116 000

 

Allemagne

12 384 113 000

28 440 033 000

50

14 220 016 500

12 384 113 000

 

Estonie

87 252 000

184 233 000

50

92 116 500

87 252 000

 

Irlande

653 931 000

1 384 808 000

50

692 404 000

653 931 000

 

Grèce

650 120 000

1 813 897 000

50

906 948 500

650 120 000

 

Espagne

4 561 628 000

10 515 414 000

50

5 257 707 000

4 561 628 000

 

France

9 681 072 000

21 602 716 000

50

10 801 358 000

9 681 072 000

 

Croatie

277 716 000

438 824 000

50

219 412 000

219 412 000

Croatie

Italie

6 568 051 000

16 020 137 000

50

8 010 068 500

6 568 051 000

 

Chypre

107 177 000

154 720 000

50

77 360 000

77 360 000

Chypre

Lettonie

82 650 000

249 297 000

50

124 648 500

82 650 000

 

Lituanie

141 652 000

353 042 000

50

176 521 000

141 652 000

 

Luxembourg

272 111 000

340 956 000

50

170 478 000

170 478 000

Luxembourg

Hongrie

410 328 000

977 036 000

50

488 518 000

410 328 000

 

Malte

52 918 000

68 120 000

50

34 060 000

34 060 000

Malte

Pays-Bas

2 661 465 000

6 274 369 000

50

3 137 184 500

2 661 465 000

 

Autriche

1 487 892 000

3 296 730 000

50

1 648 365 000

1 487 892 000

 

Pologne

1 924 394 000

3 938 971 000

50

1 969 485 500

1 924 394 000

 

Portugal

775 448 000

1 615 868 000

50

807 934 000

775 448 000

 

Roumanie

544 383 000

1 507 998 000

50

753 999 000

544 383 000

 

Slovénie

176 664 000

349 637 000

50

174 818 500

174 818 500

Slovénie

Slovaquie

259 706 000

759 723 000

50

379 861 500

259 706 000

 

Finlande

972 177 000

2 066 821 000

50

1 033 410 500

972 177 000

 

Suède

1 990 462 000

4 549 119 000

50

2 274 559 500

1 990 462 000

 

Royaume-Uni

9 546 932 000

19 611 871 000

50

9 805 935 500

9 546 932 000

 

Total

59 817 723 000

134 994 014 000

 

67 497 007 000

59 607 265 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 675 608 000

0,300

502 682 400

Bulgarie

206 005 000

0,300

61 801 500

République tchèque

645 752 000

0,300

193 725 600

Danemark

1 020 116 000

0,300

306 034 800

Allemagne

12 384 113 000

0,300

3 715 233 900

Estonie

87 252 000

0,300

26 175 600

Irlande

653 931 000

0,300

196 179 300

Grèce

650 120 000

0,300

195 036 000

Espagne

4 561 628 000

0,300

1 368 488 400

France

9 681 072 000

0,300

2 904 321 600

Croatie

219 412 000

0,300

65 823 600

Italie

6 568 051 000

0,300

1 970 415 300

Chypre

77 360 000

0,300

23 208 000

Lettonie

82 650 000

0,300

24 795 000

Lituanie

141 652 000

0,300

42 495 600

Luxembourg

170 478 000

0,300

51 143 400

Hongrie

410 328 000

0,300

123 098 400

Malte

34 060 000

0,300

10 218 000

Pays-Bas

2 661 465 000

0,300

798 439 500

Autriche

1 487 892 000

0,300

446 367 600

Pologne

1 924 394 000

0,300

577 318 200

Portugal

775 448 000

0,300

232 634 400

Roumanie

544 383 000

0,300

163 314 900

Slovénie

174 818 500

0,300

52 445 550

Slovaquie

259 706 000

0,300

77 911 800

Finlande

972 177 000

0,300

291 653 100

Suède

1 990 462 000

0,300

597 138 600

Royaume-Uni

9 546 932 000

0,300

2 864 079 600

Total

59 607 265 500

 

17 882 179 650


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 995 217 000

 

3 010 719 673

Bulgarie

414 657 000

 

312 477 642

République tchèque

1 428 027 000

 

1 076 134 033

Danemark

2 641 773 000

 

1 990 789 973

Allemagne

28 440 033 000

 

21 431 868 872

Estonie

184 233 000

 

138 834 491

Irlande

1 384 808 000

 

1 043 565 015

Grèce

1 813 897 000

 

1 366 918 338

Espagne

10 515 414 000

 

7 924 216 332

France

21 602 716 000

 

16 279 396 602

Croatie

438 824 000

 

330 689 434

Italie

16 020 137 000

 

12 072 471 065

Chypre

154 720 000

 

116 594 054

Lettonie

249 297 000

0,7535810 (9)

187 865 486

Lituanie

353 042 000

 

266 045 748

Luxembourg

340 956 000

 

256 937 968

Hongrie

977 036 000

 

736 275 778

Malte

68 120 000

 

51 333 939

Pays-Bas

6 274 369 000

 

4 728 245 346

Autriche

3 296 730 000

 

2 484 353 132

Pologne

3 938 971 000

 

2 968 333 755

Portugal

1 615 868 000

 

1 217 687 444

Roumanie

1 507 998 000

 

1 136 398 660

Slovénie

349 637 000

 

263 479 805

Slovaquie

759 723 000

 

572 512 828

Finlande

2 066 821 000

 

1 557 517 062

Suède

4 549 119 000

 

3 428 129 703

Royaume-Uni

19 611 871 000

 

14 779 133 610

Total

134 994 014 000

 

101 728 925 788


TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

16,2077

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

6,5970

 

3.

(1) – (2)

9,6107

 

4.

Total des dépenses réparties

 

133 640 172 409

5

Dépenses liées à l’élargissement (11)

 

31 848 333 003

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

101 791 839 406

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 456 694 911

8.

Avantage du Royaume-Uni (12)

 

1 176 577 247

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 280 117 664

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

 

–17 223 040

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 297 340 704


TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 297 340 704 EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,96

3,46

5,49

 

1,52

4,98

263 826 803

Bulgarie

0,31

0,36

0,57

 

0,16

0,52

27 382 150

République tchèque

1,06

1,24

1,96

 

0,54

1,78

94 300 710

Danemark

1,96

2,29

3,63

 

0,99

3,29

174 451 231

Allemagne

21,07

24,65

0,00

–18,49

0,00

6,16

326 429 505

Estonie

0,14

0,16

0,25

 

0,07

0,23

12 165 948

Irlande

1,03

1,20

1,90

 

0,53

1,73

91 446 714

Grèce

1,34

1,57

2,49

 

0,69

2,26

119 781 891

Espagne

7,79

9,11

14,44

 

3,99

13,11

694 392 334

France

16,00

18,72

29,67

 

8,21

26,93

1 426 549 672

Croatie

0,33

0,38

0,60

 

0,17

0,55

28 978 034

Italie

11,87

13,88

22,00

 

6,09

19,97

1 057 900 367

Chypre

0,11

0,13

0,21

 

0,06

0,19

10 217 038

Lettonie

0,18

0,22

0,34

 

0,09

0,31

16 462 493

Lituanie

0,26

0,31

0,48

 

0,13

0,44

23 313 363

Luxembourg

0,25

0,30

0,47

 

0,13

0,43

22 515 255

Hongrie

0,72

0,85

1,34

 

0,37

1,22

64 519 220

Malte

0,05

0,06

0,09

 

0,03

0,08

4 498 349

Pays-Bas

4,65

5,44

0,00

–4,08

0,00

1,36

72 016 062

Autriche

2,44

2,86

0,00

–2,14

0,00

0,71

37 839 265

Pologne

2,92

3,41

5,41

 

1,50

4,91

260 112 561

Portugal

1,20

1,40

2,22

 

0,61

2,01

106 704 915

Roumanie

1,12

1,31

2,07

 

0,57

1,88

99 581 648

Slovénie

0,26

0,30

0,48

 

0,13

0,44

23 088 511

Slovaquie

0,56

0,66

1,04

 

0,29

0,95

50 168 812

Finlande

1,53

1,79

2,84

 

0,79

2,58

136 483 895

Suède

3,37

3,94

0,00

–2,96

0,00

0,99

52 213 958

Royaume-Uni

14,53

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,66

27,66

100,00

5 297 340 704

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (14) du budget général par type de ressources propres et par état membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (15)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8) =(5)+(6)+(7)

(9)

(10) = (3) + (8)

Belgique

6 600 000

1 585 000 000

1 591 600 000

530 533 333

502 682 400

3 010 719 673

263 826 803

3 777 228 876

3,16

5 368 828 876

Bulgarie

400 000

53 700 000

54 100 000

18 033 333

61 801 500

312 477 642

27 382 150

401 661 292

0,34

455 761 292

République tchèque

3 400 000

173 400 000

176 800 000

58 933 333

193 725 600

1 076 134 033

94 300 710

1 364 160 343

1,14

1 540 960 343

Danemark

3 400 000

295 900 000

299 300 000

99 766 667

306 034 800

1 990 789 973

174 451 231

2 471 276 004

2,07

2 770 576 004

Allemagne

26 300 000

3 386 600 000

3 412 900 000

1 137 633 332

3 715 233 900

21 431 868 872

326 429 505

25 473 532 277

21,30

28 886 432 277

Estonie

0

23 700 000

23 700 000

7 900 000

26 175 600

138 834 491

12 165 948

177 176 039

0,15

200 876 039

Irlande

0

213 300 000

213 300 000

71 100 000

196 179 300

1 043 565 015

91 446 714

1 331 191 029

1,11

1 544 491 029

Grèce

1 400 000

114 600 000

116 000 000

38 666 667

195 036 000

1 366 918 338

119 781 891

1 681 736 229

1,41

1 797 736 229

Espagne

4 700 000

1 030 900 000

1 035 600 000

345 200 000

1 368 488 400

7 924 216 332

694 392 334

9 987 097 066

8,35

11 022 697 066

France

30 900 000

1 468 900 000

1 499 800 000

499 933 333

2 904 321 600

16 279 396 602

1 426 549 672

20 610 267 874

17,23

22 110 067 874

Croatie

1 700 000

35 500 000

37 200 000

12 400 000

65 823 600

330 689 434

28 978 034

425 491 068

0,36

462 691 068

Italie

4 700 000

1 498 800 000

1 503 500 000

501 166 667

1 970 415 300

12 072 471 065

1 057 900 367

15 100 786 732

12,62

16 604 286 732

Chypre

0

16 000 000

16 000 000

5 333 333

23 208 000

116 594 054

10 217 038

150 019 092

0,13

166 019 092

Lettonie

0

22 100 000

22 100 000

7 366 667

24 795 000

187 865 486

16 462 493

229 122 979

0,19

251 222 979

Lituanie

800 000

53 900 000

54 700 000

18 233 334

42 495 600

266 045 748

23 313 363

331 854 711

0,28

386 554 711

Luxembourg

0

12 300 000

12 300 000

4 100 000

51 143 400

256 937 968

22 515 255

330 596 623

0,28

342 896 623

Hongrie

2 000 000

94 500 000

96 500 000

32 166 667

123 098 400

736 275 778

64 519 220

923 893 398

0,77

1 020 393 398

Malte

0

9 600 000

9 600 000

3 200 000

10 218 000

51 333 939

4 498 349

66 050 288

0,06

75 650 288

Pays-Bas

7 300 000

1 938 600 000

1 945 900 000

648 633 333

798 439 500

4 728 245 346

72 016 062

5 598 700 908

4,68

7 544 600 908

Autriche

3 200 000

164 700 000

167 900 000

55 966 667

446 367 600

2 484 353 132

37 839 265

2 968 559 997

2,48

3 136 459 997

Pologne

12 800 000

369 400 000

382 200 000

127 400 000

577 318 200

2 968 333 755

260 112 561

3 805 764 516

3,18

4 187 964 516

Portugal

200 000

120 500 000

120 700 000

40 233 334

232 634 400

1 217 687 444

106 704 915

1 557 026 759

1,30

1 677 726 759

Roumanie

1 000 000

106 200 000

107 200 000

35 733 333

163 314 900

1 136 398 660

99 581 648

1 399 295 208

1,17

1 506 495 208

Slovénie

0

66 400 000

66 400 000

22 133 333

52 445 550

263 479 805

23 088 511

339 013 866

0,28

405 413 866

Slovaquie

1 400 000

85 500 000

86 900 000

28 966 667

77 911 800

572 512 828

50 168 812

700 593 440

0,59

787 493 440

Finlande

800 000

136 600 000

137 400 000

45 800 000

291 653 100

1 557 517 062

136 483 895

1 985 654 057

1,66

2 123 054 057

Suède

2 600 000

485 100 000

487 700 000

162 566 667

597 138 600

3 428 129 703

52 213 958

4 077 482 261

3,41

4 565 182 261

Royaume-Uni

9 500 000

2 623 900 000

2 633 400 000

877 800 000

2 864 079 600

14 779 133 610

–5 297 340 704

12 345 872 506

10,33

14 979 272 506

Total

125 100 000

16 185 600 000

16 310 700 000

5 436 900 000

17 882 179 650

101 728 925 788

0

119 611 105 438

100,00

135 921 805 438

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

133 960 184 723

2 967 027 640

135 921 805 438

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

p.m.

 

p.m.

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 274 999 230

 

1 274 999 230

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 752 047

 

53 752 047

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

 

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

2 477 000

151 000 000

153 477 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

 

30 200 000

 

TOTAL GÉNÉRAL

135 504 613 000

4 535 027 640

139 034 233 715

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

p.m.

 

p.m.

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

p.m.

 

p.m.

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

p.m.

 

p.m.

1 1 7

Taxe à la production

125 100 000

 

125 100 000

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

p.m.

 

p.m.

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

125 100 000

 

125 100 000

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

16 185 600 000

 

16 185 600 000

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

16 185 600 000

 

16 185 600 000

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 882 179 650

 

17 882 179 650

 

CHAPITRE 1 3 – TOTAL

17 882 179 650

 

17 882 179 650

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

CHAPITRE 1 5

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 1 – Total

133 960 184 723

2 967 027 640

135 921 805 438

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7536 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Belgique

2 952 664 503

58 055 170

3 010 719 673

Bulgarie

306 452 191

6 025 451

312 477 642

République tchèque

1 055 383 132

20 750 901

1 076 134 033

Danemark

1 952 401 925

38 388 048

1 990 789 973

Allemagne

21 018 601 971

413 266 901

21 431 868 872

Estonie

136 157 370

2 677 121

138 834 491

Irlande

1 023 442 137

20 122 878

1 043 565 015

Grèce

1 340 560 296

26 358 042

1 366 918 338

Espagne

7 771 415 083

152 801 249

7 924 216 332

France

15 965 483 903

313 912 699

16 279 396 602

Croatie

324 312 809

6 376 625

330 689 434

Italie

11 839 679 761

232 791 304

12 072 471 065

Chypre

114 345 792

2 248 262

116 594 054

Lettonie

184 242 909

3 622 577

187 865 486

Lituanie

260 915 635

5 130 113

266 045 748

Luxembourg

251 983 479

4 954 489

256 937 968

Hongrie

722 078 304

14 197 474

736 275 778

Malte

50 344 075

989 864

51 333 939

Pays-Bas

4 637 071 435

91 173 911

4 728 245 346

Autriche

2 436 447 794

47 905 338

2 484 353 132

Pologne

2 911 095 906

57 237 849

2 968 333 755

Portugal

1 194 206 994

23 480 450

1 217 687 444

Roumanie

1 114 485 688

21 912 972

1 136 398 660

Slovénie

258 399 171

5 080 634

263 479 805

Slovaquie

561 473 165

11 039 663

572 512 828

Finlande

1 527 483 739

30 033 323

1 557 517 062

Suède

3 362 025 690

66 104 013

3 428 129 703

Royaume-Uni

14 494 150 216

284 983 394

14 779 133 610

Article 1 4 0 — Total

99 767 305 073

1 961 620 715

101 728 925 788

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

9 000 000

24 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

23 000 000

9 000 000

32 000 000

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaries pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

15 000 000

9 000 000

24 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

CHAPITRE 8 0

8 0 0

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

 

p.m.

8 0 1

Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

p.m.

 

p.m.

8 0 2

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 1

8 1 0

Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

p.m.

151 000 000

151 000 000

8 1 3

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1 – TOTAL

p.m.

151 000 000

151 000 000

CHAPITRE 8 2

8 2 7

– Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

8 2 8

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 3

8 3 5

Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 5

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

2 477 000

 

2 477 000

 

CHAPITRE 8 5 – TOTAL

2 477 000

 

2 477 000

 

Titre 8 – Total

2 477 000

151 000 000

153 477 000

CHAPITRE 8 0 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 8 1 —

PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

CHAPITRE 8 2 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

CHAPITRE 8 3 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

p.m.

151 000 000

151 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission» aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21.

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

9 000 000

24 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

23 000 000

9 000 000

32 000 000

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

15 000 000

9 000 000

24 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

CHAPITRE 8 0

8 0 0

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

 

p.m.

8 0 1

Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

p.m.

 

p.m.

8 0 2

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 1

8 1 0

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

p.m.

151 000 000

151 000 000

8 1 3

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1 – TOTAL

p.m.

151 000 000

151 000 000

CHAPITRE 8 2

8 2 7

Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

8 2 8

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 3

8 3 5

Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

CHAPITRE 8 5

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

2 477 000

 

2 477 000

 

CHAPITRE 8 5 – TOTAL

2 477 000

 

2 477 000

 

Titre 8 – Total

2 477 000

151 000 000

153 477 000

CHAPITRE 8 0 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 8 1 —

PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

CHAPITRE 8 2 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

CHAPITRE 8 3 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

p.m.

151 000 000

151 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

253 024 228

337 966 113

–11 162

–16 971 162

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 024 228

339 966 113

–11 162

–16 971 162

255 013 066

322 994 951

02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

2 515 125 797

2 083 893 666

–11 387

74 528 739

2 515 114 410

2 158 422 405

03

CONCURRENCE

94 462 975

94 462 975

–13 238

–13 238

94 449 737

94 449 737

04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

13 839 025 490

11 621 742 555

–10 332

– 331 075 108

13 839 015 158

11 290 667 447

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 046 850 675

55 635 020 579

–16 873

–27 938 596

58 046 833 802

55 607 081 983

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

2 867 191 650

1 003 428 934

–7 078

–7 078

2 867 184 572

1 003 421 856

07

ENVIRONNEMENT

407 281 956

345 558 517

–7 995

348 057

407 273 961

345 906 574

08

RECHERCHE ET INNOVATION

6 198 703 944

4 091 136 052

–1 453

– 490 632

6 198 702 491

4 090 645 420

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 637 399 923

961 129 100

–6 593

104 109 720

1 637 393 330

1 065 238 820

10

RECHERCHE DIRECTE

419 601 970

414 982 955

 

 

419 601 970

414 982 955

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

950 774 942

667 482 286

–1 588 919

67 951 207

949 186 023

735 433 493

Réserves (40 02 41)

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

1 066 116 942

779 824 286

–71 155 919

–1 615 793

1 064 528 023

778 208 493

12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

116 900 978

117 126 978

–8 808

–1 998 611

116 892 170

115 128 367

13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

33 073 259 166

40 223 363 359

–10 072

2 794 259 758

33 073 249 094

43 017 623 117

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

157 048 298

122 369 692

–7 718

9 992 282

157 040 580

132 361 974

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 820 024 822

2 241 707 412

–8 601

178 972 015

2 820 016 221

2 420 679 427

16

COMMUNICATION

246 356 400

244 896 374

–11 041

5 488 959

246 345 359

250 385 333

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

618 166 222

566 799 722

–13 273

–11 065 191

618 152 949

555 734 531

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 201 391 889

762 599 931

–4 465

2 744 535

1 201 387 424

765 344 466

19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

732 732 818

463 169 988

–1 368

54 364 467

732 731 450

517 534 455

20

COMMERCE

121 107 855

115 403 729

–8 237

2 173 572

121 099 618

117 577 301

21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

5 083 850 744

3 658 319 989

–12 564

336 507 436

5 083 838 180

3 994 827 425

22

ÉLARGISSEMENT

1 519 908 038

903 886 742

–3 686

44 996 314

1 519 904 352

948 883 056

23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

1 006 464 161

850 884 342

–3 565

255 647 335

1 006 460 596

1 106 531 677

24

LUTTE CONTRELA FRAUDE

78 230 900

74 910 993

–10 000

1 613 362

78 220 900

76 524 355

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 113 789

194 836 589

–24 280

–24 280

194 089 509

194 812 309

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 001 465 044

991 092 001

–52 824

9 697 176

1 001 412 220

1 000 789 177

27

BUDGET

95 786 613

95 786 613

–7 043

–7 043

95 779 570

95 779 570

28

AUDIT

11 633 979

11 633 979

–1 713

–1 713

11 632 266

11 632 266

29

STATISTIQUES

131 894 632

152 072 858

–10 903

–21 177 712

131 883 729

130 895 146

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 449 531 000

1 449 531 000

 

 

1 449 531 000

1 449 531 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

387 659 143

387 659 143

–54 338

–54 338

387 604 805

387 604 805

32

ÉNERGIE

933 452 862

588 030 260

–8 220

64 991 780

933 444 642

653 022 040

33

JUSTICE

203 414 816

193 026 816

–5 711

–7 183 411

203 409 105

185 843 405

34

ACTION POUR LE CLIMAT

121 471 119

42 711 025

–2 440

8 825 949

121 468 679

51 536 974

40

RÉSERVES

573 523 000

264 342 000

 

–69 567 000

573 523 000

194 775 000

 

Total

139 108 831 838

131 972 965 267

–1 945 900

3 529 637 550

139 106 885 938

135 502 602 817

Dont réserves (40 02 41)

117 342 000

114 342 000

–69 567 000

–69 567 000

117 342 000

44 775 000

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

XX 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5,2

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

14 398 000

 

14 398 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Sous-total

 

1 830 389 000

– 317 000

1 830 072 000

XX 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union

XX 01 01 02 01

Rémunérations et indemnités

5,2

107 033 000

 

107 033 000

XX 01 01 02 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

7 506 000

 

7 506 000

XX 01 01 02 03

Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Sous-total

 

114 539 000

 

114 539 000

 

Article XX 01 01 – Sous-total

 

1 944 928 000

– 317 000

1 944 611 000

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

XX 01 02 01 01

Agents contractuels

5,2

62 598 343

 

62 598 343

XX 01 02 01 02

Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

5,2

23 545 000

 

23 545 000

XX 01 02 01 03

Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution

5,2

38 076 000

 

38 076 000

 

Sous-total

 

124 219 343

 

124 219 343

XX 01 02 02

Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union

XX 01 02 02 01

Rémunération des autres agents

5,2

8 794 000

 

8 794 000

XX 01 02 02 02

Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés

5,2

1 792 000

 

1 792 000

XX 01 02 02 03

Frais des autres agents et autres prestations de service

5,2

337 000

 

337 000

 

Sous-total

 

10 923 000

 

10 923 000

XX 01 02 11

Autres dépenses de gestion de l’institution

XX 01 02 11 01

Frais de missions et de représentation

5,2

56 654 546

 

56 654 546

XX 01 02 11 02

Frais de conférences, réunions et groupes d’experts

5,2

26 017 658

 

26 017 658

XX 01 02 11 03

Réunions des comités

5,2

12 215 651

 

12 215 651

XX 01 02 11 04

Études et consultations

5,2

6 394 145

 

6 394 145

XX 01 02 11 05

Systèmes d'information et de gestion

5,2

26 974 674

 

26 974 674

XX 01 02 11 06

Perfectionnement professionnel et formation au management

5,2

12 981 983

 

12 981 983

 

Sous-total

 

141 238 657

 

141 238 657

XX 01 02 12

Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 02 12 01

Frais de mission, de conférence et de représentation

5,2

5 797 000

 

5 797 000

XX 01 02 12 02

Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations

5,2

350 000

 

350 000

 

Sous-total

 

6 147 000

 

6 147 000

 

Article XX 01 02 – Sous-total

 

282 528 000

 

282 528 000

XX 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières

XX 01 03 01

Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication

XX 01 03 01 03

Équipements liés aux technologies de l’information et des communications

5,2

54 612 000

 

54 612 000

XX 01 03 01 04

Services liés aux technologies de l’information et des communications

5,2

63 867 000

 

63 867 000

 

Sous-total

 

118 479 000

 

118 479 000

XX 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 03 02 01

Frais d'acquisition et de location et frais connexes

5,2

45 057 000

 

45 057 000

XX 01 03 02 02

Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services

5,2

8 741 000

 

8 741 000

 

Sous-total

 

53 798 000

 

53 798 000

 

Article XX 01 03 – Sous-total

 

172 277 000

 

172 277 000

 

CHAPITRE XX 01 – TOTAL

 

2 399 733 000

– 317 000

2 399 416 000

CHAPITRE XX 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

XX 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5,2

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

14 398 000

 

14 398 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Poste XX 01 01 01 – Total

 

1 830 389 000

– 317 000

1 830 072 000

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci,

les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés de l'Union européenne,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Le règlement du Conseil adaptant les barèmes de traitement des fonctionnaires et des autres agents de l’ensemble des institutions de l'Union ainsi que leurs augmentations barémiques et leurs indemnités est publié chaque année au Journal officiel (JO L 338 du 22.12.2010, p. 1, pour la dernière adaptation).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 48 900 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 01 01 01
Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

83 091 934

83 091 934

–11 162

–11 162

83 080 772

83 080 772

01 02

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

9 000 000

9 000 000

 

 

9 000 000

9 000 000

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

11 000 000

11 000 000

 

 

11 000 000

11 000 000

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

118 432 294

110 585 305

 

–28 960 000

118 432 294

81 625 305

01 04

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

42 500 000

135 288 874

 

12 000 000

42 500 000

147 288 874

 

Titre 01 – Total

253 024 228

337 966 113

–11 162

–16 971 162

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 024 228

339 966 113

–11 162

–16 971 162

255 013 066

322 994 951

CHAPITRE 01 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

01 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

5,2

64 450 317

–11 162

64 439 155

01 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01

Personnel externe

5,2

6 403 755

 

6 403 755

01 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 766 066

 

7 766 066

 

Article 01 01 02 – Sous-total

 

14 169 821

 

14 169 821

01 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

5,2

4 171 796

 

4 171 796

01 01 03 04

Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d'électronique, de télécommunications et d’informations

5,2

300 000

 

300 000

 

Article 01 01 03 – Sous-total

 

4 471 796

 

4 471 796

 

Chapitre 01 01 – Total

 

83 091 934

–11 162

83 080 772

01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

64 450 317

–11 162

64 439 155

CHAPITRE 01 03 —   AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

01 03 01

Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

4

 

 

01 03 01 02

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 01 03 01 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 02

Aide macrofinancière

4

60 000 000

52 153 011

 

–28 960 000

60 000 000

23 193 011

01 03 03

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 04

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 05

Garantie de l'Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement concernant des opérations dans les pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 06

Provisionnement du Fonds de garantie

4

58 432 294

58 432 294

 

 

58 432 294

58 432 294

 

Chapitre 01 03 – Total

 

118 432 294

110 585 305

 

–28 960 000

118 432 294

81 625 305

01 03 02
Aide macrofinancière

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

60 000 000

52 153 011

 

–28 960 000

60 000 000

23 193 011

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macrofinancières caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macrofinancière et d'ajustement structurel. En règle générale, l'intervention de l'Union complète celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

L'existence d'un organisme d'audit national indépendant est une condition pour l'octroi d'une assistance macrofinancière au pays bénéficiaire.

La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l'aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macrofinancière du pays. L'enveloppe financière totale de l'aide a été décidée lors d'une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Les crédits de cet article sont également destinés à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d'emprunt et de prêt en rapport avec l'assistance macrofinancière.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 22).

Décision no 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à République de Moldavie (JO L 277 du 21.10.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

CHAPITRE 01 04 —   OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 04

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

01 04 01

Fonds européen d'investissement

01 04 01 01

Fonds européen d'investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

1,1

42 500 000

42 500 000

 

 

42 500 000

42 500 000

01 04 01 02

Fonds européen d'investissement — Partie appelable du capital souscrit

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 01 04 01 – Sous-total

 

42 500 000

42 500 000

 

 

42 500 000

42 500 000

01 04 02

Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 04 03

Garantie aux emprunts Euratom

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 04 51

Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

1,1

p.m.

92 788 874

 

12 000 000

p.m.

104 788 874

 

Chapitre 01 04 – Total

 

42 500 000

135 288 874

 

12 000 000

42 500 000

147 288 874

01 04 51
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

92 788 874

 

12 000 000

p.m.

104 788 874

Commentaires

Anciens articles 01 04 04, 01 04 05 et 01 04 06

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bien que la période d'engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des comptes fiduciaires inscrites à l'article 5 2 3 de l'état général des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément au règlement financier.

Bases légales

Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

TITRE 02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

119 530 259

119 530 259

–11 387

–11 387

119 518 872

119 518 872

02 02

COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

247 057 275

114 412 459

 

4 540 126

247 057 275

118 952 585

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

39 170 000

32 330 554

 

 

39 170 000

32 330 554

02 04

HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES

401 518 263

486 556 651

 

 

401 518 263

486 556 651

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

1 347 417 000

1 144 387 928

 

70 000 000

1 347 417 000

1 214 387 928

02 06

PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE

360 433 000

186 675 815

 

 

360 433 000

186 675 815

 

Titre 02 – Total

2 515 125 797

2 083 893 666

–11 387

74 528 739

2 515 114 410

2 158 422 405

CHAPITRE 02 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

02 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

5,2

65 749 316

–11 387

65 737 929

02 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 487 197

 

5 487 197

02 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

4 125 657

 

4 125 657

 

Article 02 01 02 – Sous-total

 

9 612 854

 

9 612 854

02 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Entreprises et industrie»

5,2

4 255 878

 

4 255 878

02 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 04 01

Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME)

1,1

3 675 000

 

3 675 000

02 01 04 02

Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations

1,1

160 000

 

160 000

02 01 04 03

Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite

1,1

3 350 000

 

3 350 000

02 01 04 04

Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

1,1

2 500 000

 

2 500 000

 

Article 02 01 04 – Sous-total

 

9 685 000

 

9 685 000

02 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

12 347 430

 

12 347 430

02 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

3 637 467

 

3 637 467

02 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

7 217 314

 

7 217 314

 

Article 02 01 05 – Sous-total

 

23 202 211

 

23 202 211

02 01 06

Agences exécutives

02 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (Cosme)

1,1

7 025 000

 

7 025 000

 

Article 02 01 06 – Sous-total

 

7 025 000

 

7 025 000

 

Chapitre 02 01 – Total

 

119 530 259

–11 387

119 518 872

02 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

65 749 316

–11 387

65 737 929

CHAPITRE 02 02 —   COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 02

COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

02 02 01

Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l'Union

1,1

102 709 687

14 575 804

 

 

102 709 687

14 575 804

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

1,1

140 657 588

66 664 000

 

4 540 126

140 657 588

71 204 126

02 02 51

Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise

1,1

p.m.

26 666 655

 

 

p.m.

26 666 655

02 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

02 02 77 01

Action préparatoire — Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 02

Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 03

Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1,1

p.m.

835 000

 

 

p.m.

835 000

02 02 77 04

Projet pilote — Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 05

Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 06

Action préparatoire — Tourisme durable

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 07

Action préparatoire — Tourisme social en Europe

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 08

Action préparatoire – Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels

1,1

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

02 02 77 09

Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous

1,1

690 000

1 035 000

 

 

690 000

1 035 000

02 02 77 10

Action préparatoire – Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement

1,1

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

02 02 77 11

Projet pilote — Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne

1,1

p.m.

286 000

 

 

p.m.

286 000

02 02 77 12

Projet pilote – Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 13

Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens

3

p.m.

350 000

 

 

p.m.

350 000

02 02 77 14

Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières

3

p.m.

500 000

 

 

p.m.

500 000

02 02 77 15

Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d'activité connexes

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 16

Projet pilote — L'avenir du secteur productif

1,1

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 02 02 77 – Sous-total

 

3 690 000

6 506 000

 

 

3 690 000

6 506 000

 

Chapitre 02 02 – Total

 

247 057 275

114 412 459

 

4 540 126

247 057 275

118 952 585

02 02 02
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

140 657 588

66 664 000

 

4 540 126

140 657 588

71 204 126

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit doit servir à améliorer l’accès au financement des PME en fonds propres et par l’emprunt dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission.

Une facilité «garantie des prêts» fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME.

Une facilité «capital-risques» pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance, et notamment dans celles qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre du programme «Horizon 2020». En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports de la facilité «capital-risques» pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 se feront au prorata. Le soutien de la facilité «capital-risques» pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission; soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).

CHAPITRE 02 05 —   PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

02 05 01

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

1,1

1 097 830 000

667 658 621

 

70 000 000

1 097 830 000

737 658 621

02 05 02

Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)

1,1

225 000 000

170 148 008

 

 

225 000 000

170 148 008

02 05 11

Agence du GNSS européen

1,1

24 587 000

24 587 000

 

 

24 587 000

24 587 000

02 05 51

Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

1,1

p.m.

281 994 299

 

 

p.m.

281 994 299

 

Chapitre 02 05 – Total

 

1 347 417 000

1 144 387 928

 

70 000 000

1 347 417 000

1 214 387 928

02 05 01
Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 097 830 000

667 658 621

 

70 000 000

1 097 830 000

737 658 621

Commentaires

Nouvel article

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:

l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,

la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

TITRE 03

CONCURRENCE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

03 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

94 462 975

–13 238

94 449 737

 

Titre 03 – Total

94 462 975

–13 238

94 449 737

CHAPITRE 03 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

03 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

03 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

5,2

76 441 073

–13 238

76 427 835

03 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 627 112

 

5 627 112

03 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 446 847

 

7 446 847

 

Article 03 01 02 – Sous-total

 

13 073 959

 

13 073 959

03 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»

5,2

4 947 943

 

4 947 943

03 01 07

Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 03 01 – Total

 

94 462 975

–13 238

94 449 737

03 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

76 441 073

–13 238

76 427 835

TITRE 04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

91 404 590

91 404 590

–10 332

–10 332

91 394 258

91 394 258

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

13 035 200 000

10 920 159 699

 

– 420 000 000

13 035 200 000

10 500 159 699

04 03

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

211 140 900

182 998 102

 

–10 064 776

211 140 900

172 933 326

04 04

FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

p.m.

50 000 000

 

 

p.m.

50 000 000

04 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

p.m.

69 900 164

 

 

p.m.

69 900 164

04 06

FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

501 280 000

307 280 000

 

99 000 000

501 280 000

406 280 000

 

Titre 04 – Total

13 839 025 490

11 621 742 555

–10 332

– 331 075 108

13 839 015 158

11 290 667 447

CHAPITRE 04 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

04 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

5,2

59 654 015

–10 332

59 643 683

04 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 918 717

 

3 918 717

04 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

4 670 521

 

4 670 521

 

Article 04 01 02 – Sous-total

 

8 589 238

 

8 589 238

04 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Emploi, Affaires sociales et inclusion»

5,2

3 861 337

 

3 861 337

04 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 04 01

Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle

1,2

15 500 000

 

15 500 000

04 01 04 02

Dépenses d’appui pour le programme pour l'emploi et l'innovation sociale

1,1

3 800 000

 

3 800 000

04 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines

4

p.m.

 

p.m.

04 01 04 04

Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

9

p.m.

 

p.m.

 

Article 04 01 04 – Sous-total

 

19 300 000

 

19 300 000

 

Chapitre 04 01 – Total

 

91 404 590

–10 332

91 394 258

04 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

59 654 015

–10 332

59 643 683

CHAPITRE 04 02 —   FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

04 02 01

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 03

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 04

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 05

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 06

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 07

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 08

Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 09

Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 10

Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)

1,2

p.m.

 

 

p.m.

04 02 11

Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)

1,2

 

 

04 02 17

Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)

1,2

p.m.

6 769 000 000

 

 

p.m.

6 769 000 000

04 02 18

Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 19

Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)

1,2

p.m.

2 997 183 133

 

 

p.m.

2 997 183 133

04 02 20

Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

1,2

p.m.

6 000 000

 

 

p.m.

6 000 000

04 02 60

Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

5 636 300 000

364 000 000

 

 

5 636 300 000

364 000 000

04 02 61

Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

1 832 300 000

108 366 526

 

 

1 832 300 000

108 366 526

04 02 62

Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

3 752 500 000

219 610 040

 

 

3 752 500 000

219 610 040

04 02 63

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

04 02 63 01

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

1,2

10 000 000

6 000 000

 

 

10 000 000

6 000 000

04 02 63 02

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 04 02 63 – Sous-total

 

10 000 000

6 000 000

 

 

10 000 000

6 000 000

04 02 64

Initiative pour l’emploi des jeunes

1,2

1 804 100 000

450 000 000

 

– 420 000 000

1 804 100 000

30 000 000

 

Chapitre 04 02 – Total

 

13 035 200 000

10 920 159 699

 

– 420 000 000

13 035 200 000

10 500 159 699

Commentaires

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 02 64
Initiative pour l’emploi des jeunes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 804 100 000

450 000 000

 

– 420 000 000

1 804 100 000

30 000 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes financées par le FSE. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3 000 000 000 EUR supplémentaires alloués à cette ligne pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

CHAPITRE 04 03 —   EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 03

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

04 03 01

Prérogatives et compétences spécifiques

04 03 01 01

Frais de préconsultations syndicales

1,1

425 000

225 000

 

 

425 000

225 000

04 03 01 03

Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers

1,1

6 400 000

5 000 000

 

 

6 400 000

5 000 000

04 03 01 04

Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

1,1

3 687 000

2 487 000

 

 

3 687 000

2 487 000

04 03 01 05

Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs

1,1

18 600 000

14 675 010

 

 

18 600 000

14 675 010

04 03 01 06

Information, consultation et participation des représentants des entreprises

1,1

7 250 000

6 146 352

 

 

7 250 000

6 146 352

04 03 01 07

Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

1,1

p.m.

740 000

 

 

p.m.

740 000

04 03 01 08

Relations du travail et dialogue social

1,1

15 935 000

10 320 293

 

 

15 935 000

10 320 293

 

Article 04 03 01 – Sous-total

 

52 297 000

39 593 655

 

 

52 297 000

39 593 655

04 03 02

Programme pour l'emploi et l’innovation sociale

04 03 02 01

Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

1,1

71 176 000

20 774 736

 

–2 950 000

71 176 000

17 824 736

04 03 02 02

EURES — Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi

1,1

21 300 000

12 077 585

 

 

21 300 000

12 077 585

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

1,1

26 500 000

9 447 218

 

–7 114 776

26 500 000

2 332 442

 

Article 04 03 02 – Sous-total

 

118 976 000

42 299 539

 

–10 064 776

118 976 000

32 234 763

04 03 11

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

1,1

19 854 000

19 854 000

 

 

19 854 000

19 854 000

04 03 12

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1,1

14 013 900

14 013 900

 

 

14 013 900

14 013 900

04 03 51

Achèvement de Progress

1,1

p.m.

31 294 613

 

 

p.m.

31 294 613

04 03 52

Achèvement d’EURES

1,1

p.m.

10 082 958

 

 

p.m.

10 082 958

04 03 53

Achèvement des autres activités

1,1

p.m.

14 894 437

 

 

p.m.

14 894 437

04 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

04 03 77 02

Projet pilote – Promouvoir la protection du logement

1,1

p.m.

600 000

 

 

p.m.

600 000

04 03 77 03

Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

1,1

p.m.

 

 

p.m.

04 03 77 04

Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi

1,1

65 000

 

 

65 000

04 03 77 05

Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union

1,1

20 000

 

 

20 000

04 03 77 06

Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.

1,1

350 000

 

 

350 000

04 03 77 07

Action préparatoire — Ton premier job EURES

1,1

p.m.

3 880 000

 

 

p.m.

3 880 000

04 03 77 08

Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale

1,1

p.m.

600 000

 

 

p.m.

600 000

04 03 77 09

Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants

1,1

1 000 000

600 000

 

 

1 000 000

600 000

04 03 77 10

Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 03 77 11

Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 03 77 12

Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés

1,1

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

04 03 77 13

Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»

1,1

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

04 03 77 14

Action préparatoire – L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes

1,1

1 000 000

650 000

 

 

1 000 000

650 000

04 03 77 15

Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d'un régime européen d'assurance chômage ou de prestations de chômage

1,1

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

04 03 77 16

Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes

1,1

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

 

Article 04 03 77 – Sous-total

 

6 000 000

10 965 000

 

 

6 000 000

10 965 000

 

Chapitre 04 03 – Total

 

211 140 900

182 998 102

 

–10 064 776

211 140 900

172 933 326

04 03 02
Programme pour l'emploi et l’innovation sociale

04 03 02 01
Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

71 176 000

20 774 736

 

–2 950 000

71 176 000

17 824 736

Commentaires

Nouveau poste

L’objectif général du programme de l’Union pour l'emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent:

à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,

à faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union,

à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise nécessaires,

suivre et évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE et les secteurs de la politique économique et sociale générale,

à fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union,

à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle (par exemple, promotion des aidants non professionnels, politiques en faveur de la famille sur le lieu de travail, accueil des enfants, infrastructures d'aide aux futures mères, aux mères qui travaillent et à celles qui tentent de revenir sur le marché du travail, etc.) et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,

Encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.

L'objectif du label social est de promouvoir:

l'application de normes sociales minimales dans toute l'Europe grâce à une surveillance et à une évaluation régulières des entreprises concernées,

l'amélioration de la convergence sociale au niveau européen,

une diminution des emplois précaires,

les investissements dans les entreprises socialement responsables

Ce projet pilote sera rattaché aux travaux du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social, complétera le rapport intermédiaire relatif à l'initiative pour l'entrepreneuriat social attendu pour 2014, et sera mis en place en liaison avec les actions de l'EaSI et de la stratégie européenne 2014-2020 pour la responsabilité sociale des entreprises.

Le label social est mentionné dans huit textes adoptés par le Parlement européen (dont cinq textes législatifs).

Une étude de faisabilité sera réalisée et une conférence de haut niveau sera organisée avec les parties concernées afin d'examiner les possibilités de création d'un label social – s'agissant de l'impact politique tant sur les différents domaines d'action qu'au niveau des entreprises. L'étude devrait notamment examiner:

l'impact et les avantages probables du label social dans différents domaines d'action,

les types d'entreprises souhaitant s'engager volontairement à respecter des critères sociaux minimaux allant au-delà de la législation sociale nationale, européenne et internationale en vigueur,

la possibilité d'élaborer une charte d'engagement pour les entreprises socialement vertueuses et d'établir des critères sociaux évolutifs à respecter pour pouvoir bénéficier de ce label social,

les moyens d'évaluer et de contrôler les entreprises qui sollicitent ce label social,

la manière d'élaborer un plan de communication (à l'intention des entreprises et des citoyens), avec un site internet consacré au label social, des critères d'attribution, des procédures, la liste des entreprises possédant le label, etc.

Ce projet pilote devrait permettre une simplification de l'ensemble des labels en créant un label unique européen destiné à améliorer l'information et à accroître la transparence pour les consommateurs et les investisseurs.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).

04 03 02 03
Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 500 000

9 447 218

 

–7 114 776

26 500 000

2 332 442

Commentaires

Nouveau poste

L’objectif général de l'EaSI est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L'EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, ainsi que pour les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient ces personnes comme indiqué,

renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement,

appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l'EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Actes de référence

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).

CHAPITRE 04 06 —   FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 06

FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

04 06 01

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

1,2

500 000 000

306 000 000

 

99 000 000

500 000 000

405 000 000

04 06 02

Assistance technique

1,2

1 280 000

1 280 000

 

 

1 280 000

1 280 000

 

Chapitre 04 06 – Total

 

501 280 000

307 280 000

 

99 000 000

501 280 000

406 280 000

Commentaires

L’article 174 du TFUE fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 53 et 54 de la proposition de règlement sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final] sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières prévoit des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FEAD.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 41 de la proposition de règlement prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable au Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 06 01
Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

500 000 000

306 000 000

 

99 000 000

500 000 000

405 000 000

Commentaires

Nouvel article

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis qui a été arrêté fin 2013.

Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté dans l’Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant le FSE. Il contribue à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté, en particulier la pauvreté alimentaire, en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies.

Le Fonds contribue à la suppression durable de la pauvreté alimentaire, en offrant aux personnes les plus démunies la perspective d'une existence décente. Cet objectif, ainsi que l'impact structurel du fonds, sont l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative.

Le Fonds vient en appui des stratégies nationales et ne remplace ni ne réduit les programmes nationaux visant à éradiquer durablement la pauvreté et à promouvoir l'insertion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.

À la suite de l'accord politique sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), il a été convenu de prévoir une hausse supplémentaire, allant jusqu'à un milliard EUR (en sus des 2,5 milliards EUR déjà convenus) sur l'ensemble de la période 2014-2020, pour ce programme à l'intention des États membres qui souhaitent en faire usage.

L'accord politique a été reflété dans les crédits inscrits au budget de l'exercice 2014. Les chiffres convenus s'entendent aux prix de 2011.

La Commission et les Etats membres s'assurent, par des dispositions transitoires, que les activités pouvant bénéficier d'un soutien peuvent commencer dès le 1er janvier 2014, même si les programmes opérationnels n'ont pas encore été présentés.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

04 06 02
Assistance technique

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1 280 000

 

1 280 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 25 de la proposition de règlement

L’assistance technique peut couvrir des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 octobre 2012, relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final].

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

129 051 616

129 051 616

–16 873

–16 873

129 034 743

129 034 743

05 02

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

2 233 400 000

2 233 250 000

 

– 308 029

2 233 400 000

2 232 941 971

05 03

AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT

41 447 275 640

41 447 275 640

 

 

41 447 275 640

41 447 275 640

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

13 987 271 059

11 611 354 028

 

–20 000 000

13 987 271 059

11 591 354 028

05 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

90 000 000

110 997 038

 

 

90 000 000

110 997 038

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

6 696 000

5 590 437

 

–3 784 411

6 696 000

1 806 026

05 07

AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)

60 200 000

60 200 000

 

 

60 200 000

60 200 000

05 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

40 793 360

35 010 852

 

–2 162 329

40 793 360

32 848 523

05 09

HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

 

Titre 05 – Total

58 046 850 675

55 635 020 579

–16 873

–27 938 596

58 046 833 802

55 607 081 983

CHAPITRE 05 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

5,2

97 424 898

–16 873

97 408 025

05 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 399 499

 

3 399 499

05 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 338 776

 

7 338 776

 

Article 05 01 02 – Sous-total

 

10 738 275

 

10 738 275

05 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»

5,2

6 306 203

 

6 306 203

05 01 04

Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 04 01

Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle

2

7 931 000

 

7 931 000

05 01 04 02

Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

9

p.m.

 

p.m.

05 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)

4

545 000

 

545 000

05 01 04 04

Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle

2

3 735 000

 

3 735 000

 

Article 05 01 04 – Sous-total

 

12 211 000

 

12 211 000

05 01 05

Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

1 238 086

 

1 238 086

05 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

420 000

 

420 000

05 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

713 154

 

713 154

 

Article 05 01 05 – Sous-total

 

2 371 240

 

2 371 240

 

Chapitre 05 01 – Total

 

129 051 616

–16 873

129 034 743

Commentaires

La base légale suivante s'applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

97 424 898

–16 873

97 408 025

CHAPITRE 05 02 —   AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 02

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

05 02 01

Céréales

05 02 01 01

Restitutions à l'exportation pour les céréales

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 01 02

Interventions sous forme de stockage de céréales

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 01 99

Autres mesures (céréales)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 01 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02

Riz

05 02 02 01

Restitutions à l’exportation pour le riz

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02 02

Interventions sous forme de stockage de riz

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02 99

Autres mesures (riz)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 02 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 03

Restitutions pour les produits hors annexe 1

2

4 000 000

4 000 000

 

 

4 000 000

4 000 000

05 02 04

Programmes alimentaires

05 02 04 99

Autres mesures (programmes alimentaires)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 04 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05

Sucre

05 02 05 01

Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 03

Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l'industrie chimique

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 08

Interventions sous forme de stockage de sucre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 99

Autres mesures (sucre)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 05 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 06

Huile d'olive

05 02 06 03

Interventions sous forme de stockage d'huile d'olive

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 06 05

Mesures d'amélioration de la qualité

2

45 000 000

45 000 000

 

 

45 000 000

45 000 000

05 02 06 99

Autres mesures (huile d'olive)

2

300 000

300 000

 

 

300 000

300 000

 

Article 05 02 06 – Sous-total

 

45 300 000

45 300 000

 

 

45 300 000

45 300 000

05 02 07

Plantes textiles

05 02 07 02

Interventions sous forme de stockage de lin textile

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 07 03

Coton — Programmes de restructuration nationaux

2

6 100 000

6 100 000

 

 

6 100 000

6 100 000

05 02 07 99

Autres mesures (plantes textiles)

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

 

Article 05 02 07 – Sous-total

 

6 200 000

6 200 000

 

 

6 200 000

6 200 000

05 02 08

Fruits et légumes

05 02 08 03

Fonds opérationnels des organisations de producteurs

2

285 000 000

285 000 000

 

 

285 000 000

285 000 000

05 02 08 11

Aide aux groupements de producteurs préreconnus

2

269 000 000

269 000 000

 

 

269 000 000

269 000 000

05 02 08 12

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2

122 000 000

122 000 000

 

 

122 000 000

122 000 000

05 02 08 99

Autres mesures (fruits et légumes)

2

700 000

700 000

 

 

700 000

700 000

 

Article 05 02 08 – Sous-total

 

676 700 000

676 700 000

 

 

676 700 000

676 700 000

05 02 09

Produits du secteur vitivinicole

05 02 09 08

Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

2

1 083 000 000

1 083 000 000

 

 

1 083 000 000

1 083 000 000

05 02 09 99

Autres mesures (secteur vitivinicole)

2

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

Article 05 02 09 – Sous-total

 

1 085 000 000

1 085 000 000

 

 

1 085 000 000

1 085 000 000

05 02 10

Promotion

05 02 10 01

Actions de promotion — Paiements par les États membres

2

60 000 000

60 000 000

 

 

60 000 000

60 000 000

05 02 10 02

Actions de promotion — Paiements directs par l'Union

2

1 500 000

1 350 000

 

– 308 029

1 500 000

1 041 971

05 02 10 99

Autres mesures (promotion)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.