ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 23

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
29 janvier 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) 2015/132 de la Commission du 23 janvier 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

5

 

*

Règlement (UE) 2015/133 de la Commission du 23 janvier 2015 interdisant la pêche du hareng commun dans les zones IV et VII d ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone II a par les navires battant pavillon du Danemark

7

 

*

Règlement (UE) 2015/134 de la Commission du 26 janvier 2015 interdisant la pêche des cardines dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

9

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/135 de la Commission du 28 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/136 de la Commission du 28 janvier 2015 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

13

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/137 du Conseil du 26 janvier 2015 portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ( JO L 381 du 28.12.2006 )

19

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

(2)

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la République de Corée a présenté à la Commission une demande d'inscription sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour certains produits agricoles transformés. Elle a communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. L'examen de ces informations, les discussions menées par la suite avec les autorités sud-coréennes et un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle appliquées en République de Corée ont permis de conclure que, dans ce pays, les règles de production et les contrôles portant sur la production biologique de produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine sont équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007. Par conséquent, il convient d'inscrire la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (produits de la catégorie D).

(3)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et des autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(5)

L'inscription de la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 devrait s'appliquer à compter du 1er février 2015. Toutefois, afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications apportées aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008, il y a lieu de n'appliquer la modification de cette dernière annexe qu'après un délai raisonnable.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

1)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1) de l'article 1er s'applique à partir du 1er février 2015.

Le point 2) de l'article 1er s'applique à partir du 1er mai 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).


ANNEXE I

À l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le texte suivant est inséré:

«RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1.    Catégories de produits :

Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV

Restrictions

Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine

D

 

2.    Origine : ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:

soit en provenance de l'Union,

soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

3.    Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

4.    Autorités compétentes : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

5.    Organismes de contrôle :

Numéro de code

Nom

Adresse internet

KR-ORG-001

Korea Agricultural Product and Food Certification

www.kafc.kr

KR-ORG-002

Doalnara Organic Certificated Korea

www.doalnara.or.kr

KR-ORG-003

Bookang tech

www.bkt21.co.kr

KR-ORG-004

Global Organic Agriculturalist Association

www.goaa.co.kr

KR-ORG-005

OCK

Image

KR-ORG-006

Konkuk University industrial cooperation corps

http://eco.konkuk.ac.kr

KR-ORG-007

Korea Environment-Friendly Organic Certification Center

www.a-cert.co.kr

KR-ORG-008

Konkuk Ecocert Certification Service

www.ecocert.co.kr

KR-ORG-009

Woorinong Certification

www.woric.co.kr

KR-ORG-010

ACO (Australian Certified Organic)

www.aco.net.au

KR-ORG-011

BCS (BCS Oko-Garantie GmbH)

www.bcs-oeko.com

KR-ORG-012

BCS Korea

www.bcskorea.com

KR-ORG-014

The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification

www.hgreent.or.kr

KR-ORG-015

ECO-Leaders Certification Co.,Ltd.

www.ecoleaders.kr

KR-ORG-016

Ecocert

www.ecocert.com

KR-ORG-017

Jeonnam bioindustry foundation

www.jbio.org/oc/oc01.asp

KR-ORG-018

Controlunion

http://certification.controlunion.com

6.    Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

7.    Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.»


ANNEXE II

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

1)

Dans la rubrique relative à «Australian Certified Organic», au point 3, la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-107» est supprimée.

2)

Dans la rubrique relative à «BCS Öko-Garantie GmbH», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-141», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

3)

Dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-132», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

4)

Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-161», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

5)

Dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-149», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

6)

La rubrique relative à «Doalnara Certified Organic Korea, LLC» est modifiée comme suit:

a)

au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-129», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée»;

b)

au point 4, le mot «vins» est supprimé.

7)

Dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-154», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

8)

Dans la rubrique relative à «Organic Certifiers», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-106», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».


29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/5


RÈGLEMENT (UE) 2015/132 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

87/TQ43

État membre

Allemagne

Stock

RED/N1G14P

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV

Date de fermeture

20.12.2014


29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/7


RÈGLEMENT (UE) 2015/133 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

interdisant la pêche du hareng commun dans les zones IV et VII d ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone II a par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

89/TQ43

État membre

Danemark

Stock

HER/2A47DX

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

IV et VII d et eaux de l'Union de la zone II a

Date de fermeture

22.12.2014


29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/9


RÈGLEMENT (UE) 2015/134 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2015

interdisant la pêche des cardines dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

90/TQ43

État membre

Portugal

Stock

LEZ/8C3411

Espèce

Cardines (Lepidorhombus spp.)

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

26.12.2014


29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/135 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

362,8

MA

99,0

TR

128,7

ZZ

196,8

0707 00 05

JO

229,9

TR

192,7

ZZ

211,3

0709 91 00

EG

122,4

ZZ

122,4

0709 93 10

EG

165,4

MA

226,4

TR

233,5

ZZ

208,4

0805 10 20

EG

47,9

IL

78,7

MA

55,0

TN

52,5

TR

77,7

ZZ

62,4

0805 20 10

IL

148,1

MA

90,6

ZZ

119,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

74,4

IL

100,6

MA

133,5

TR

126,1

ZZ

108,7

0805 50 10

TR

56,2

ZZ

56,2

0808 10 80

BR

59,3

CL

89,3

MK

26,7

US

161,6

ZZ

84,2

0808 30 90

CL

316,1

US

138,7

ZZ

227,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/13


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/136 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2015

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.

(2)

Le mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 et 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant des contingents portant le numéro d'ordre 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est fixée à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).


ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de janvier 2015 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2015

Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'avril 2015 (en kg)

États-Unis

09.4127

 (1)

24 446 294

Thaïlande

09.4128

 (1)

10 513 071

Australie

09.4129

 (2)

1 019 000

Autres origines

09.4130

 (2)

1 805 000

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2015

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2015 (en kg)

Tous pays

09.4148

 (3)

1 612 000

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2015

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2015 (en kg)

Thaïlande

09.4149

 (4)

50 566 471

Australie

09.4150

 (5)

16 000 000

Guyane

09.4152

 (5)

11 000 000

États-Unis

09.4153

 (5)

9 000 000

Autres origines

09.4154

92,307692 %

6 000 001

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2015

(%)

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2015 (en kg)

Thaïlande

09.4112

0,842133

0

États-Unis

09.4116

18,073078

0

Inde

09.4117

0,963486

0

Pakistan

09.4118

0,895330

0

Autres origines

09.4119

0,873150

0

Tous pays

09.4166

0,655752

17 011 019


(1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

(3)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(4)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(5)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.


DÉCISIONS

29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/17


DÉCISION (UE) 2015/137 DU CONSEIL

du 26 janvier 2015

portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 125 et 136,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 novembre 2014, le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») a soumis au Conseil ses propositions concernant le renouvellement du mandat du vice-président de l'Office et de deux présidents de chambres de recours de l'Office.

(2)

Le mandat de vice-président de M. Christian ARCHAMBEAU et le mandat de présidents de chambres de recours de M. Tomás DE LAS HERAS et de M. Detlef SCHENNEN devraient être renouvelés pour une période de cinq ans ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de vice-président de l'Office de M. Christian ARCHAMBEAU est renouvelé pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 2

Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Tomás DE LAS HERAS est renouvelé pour la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2021 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 3

Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Detlef SCHENNEN est renouvelé pour la période allant du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 4

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS


(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.


Rectificatifs

29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/19


Rectificatif au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 381 du 28 décembre 2006 )

Page 4, considérant 3, deuxième phrase, et note 5 de bas de page:

au lieu de:

«La décision 2006/…/JAI du Conseil du… sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1) constitue […]

lire:

«La décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) constitue […]

Page 15, article 27, paragraphe 3:

au lieu de:

«[…] décision 2006/…/JAI du Conseil, […]»,

lire:

«[…] décision 2007/533/JAI, […]».

Page 16, article 31, paragraphe 6:

au lieu de:

«[…] décision 2006/…/JAI […]»,

lire:

«[…] décision 2007/533/JAI […]».

Page 19, article 43, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission ……»

lire:

«3.   Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission pour le 17 janvier 2009 au plus tard.»