17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/1

(1)

Au cours de la phase initiale de «crise de liquidité» de la crise financière qui s'est déclarée en 2007, de nombreux établissements de crédit, bien que dotés d'un niveau de fonds propres adéquat, se sont trouvés confrontés à d'importantes difficultés parce qu'ils n'avaient pas géré avec prudence leur risque de liquidité. Certains étaient devenus excessivement dépendants des financements à court terme, or ceux-ci se sont rapidement taris au début de la crise. Ces établissements se sont alors trouvés vulnérables face aux demandes de liquidité car ils ne détenaient pas un volume suffisant d'actifs liquides pour répondre aux demandes de retrait de fonds (sorties) pendant cette période de tensions. Ils ont alors été contraints de liquider des actifs en catastrophe, ce qui a entraîné les prix dans une spirale baissière auto-entretenue et provoqué une perte de confiance des marchés, à l'origine d'une crise de solvabilité. En définitive, de nombreux établissements de crédit sont devenus exagérément dépendants de la fourniture de liquidités par les banques centrales et ont dû être renfloués par l'injection d'un montant considérable de fonds publics. Il est ainsi devenu manifeste qu'il était nécessaire d'instaurer une exigence détaillée de couverture des besoins de liquidité, dont le but serait d'éviter ce risque en rendant les établissements de crédit moins tributaires du financement à court terme et de la fourniture de liquidité par les banques centrales, et plus résistants à de brusques chocs de liquidité.

(2)

L'article 412, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements de crédit une exigence de couverture des besoins de liquidité qui est définie en termes généraux comme l'obligation de détenir «des actifs liquides dont la valeur totale couvre les sorties de trésorerie moins les entrées de trésorerie en situation de tensions». En vertu de l'article 460 du règlement (UE) no 575/2013, la Commission est habilitée à préciser cette exigence de couverture des besoins de liquidité et les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes doivent imposer des niveaux spécifiques d'entrées et de sorties de trésorerie aux établissements de crédit afin de tenir compte des risques spécifiques auxquels ils sont exposés. Conformément au considérant 101 du règlement (UE) no 575/2013, ces règles devraient être comparables au ratio de couverture des besoins de liquidité figurant dans le dispositif international établi par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après le «Comité de Bâle») pour la mesure, les normes et le suivi du risque de liquidité, tout en tenant compte des particularités de l'Union et nationales. En attendant que l'exigence de couverture des besoins de liquidité soit intégralement mise en place à compter du 1er janvier 2018, les États membres devraient être en mesure d'appliquer une exigence de couverture des besoins de liquidité allant jusqu'à 100 % pour les établissements de crédit, conformément à la législation nationale.

(3)

Conformément aux normes de liquidité du Comité de Bâle, des règles devraient être adoptées afin de définir l'exigence de couverture des besoins de liquidité comme étant le ratio entre le coussin d'«actifs liquides» d'un établissement de crédit et ses «sorties nettes de trésorerie» sur une période de tensions d'une durée de 30 jours calendaires. Les «sorties nettes de trésorerie» devraient être calculées en soustrayant les entrées de trésorerie de l'établissement de crédit de ses sorties de trésorerie. Le ratio de couverture des besoins de liquidité devrait être exprimé en pourcentage et fixé, une fois intégralement en place, à un niveau minimal de 100 %, qui signifie que l'établissement de crédit détient suffisamment d'actifs liquides pour faire face à ses sorties nettes de trésorerie pendant une période de tensions de 30 jours. Dans une telle situation de tensions, un établissement de crédit devrait être en mesure de convertir rapidement ses actifs liquides en disponibilités sans recourir à des liquidités de banque centrale ou à des fonds publics, cette conversion pouvant entraîner un éventuel recul de son ratio de couverture des besoins de liquidité sous la barre de 100 %. Si un tel cas se présente ou est susceptible de se présenter à tout moment, les établissements de crédit devraient satisfaire aux exigences spécifiques prévues à l'article 414 du règlement (UE) no 575/2013 d'un retour de leur ratio de couverture des besoins de liquidité au niveau minimum dans les meilleurs délais.

(4)

Seuls les actifs librement transférables pouvant être rapidement convertis en disponibilités sur les marchés privés dans un court délai et sans perte significative de valeur devraient être considérés comme des «actifs liquides» pouvant entrer dans la composition des coussins de liquidité des établissements de crédit. Conformément à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 et à la classification des actifs liquides par le Comité de Bâle, des règles appropriées devraient établir une distinction entre les actifs présentant une liquidité et une qualité de crédit extrêmement élevées, ou actifs de niveau 1, et ceux présentant une liquidité et une qualité de crédit élevées, ou actifs de niveau 2. Ces derniers devraient eux-mêmes être subdivisés en actifs de niveau 2A et actifs de niveau 2B. Les établissements de crédit devraient détenir un coussin d'actifs liquides suffisamment diversifié en termes de liquidité et de qualité de crédit. Par conséquent, chaque niveau et chaque sous-niveau d'actifs devraient faire l'objet d'exigences spécifiques en ce qui concerne les décotes et les plafonds à leur appliquer par rapport à l'ensemble du coussin. Le cas échéant, des exigences différentes devraient s'appliquer selon les niveaux ou sous-niveaux et selon les catégories d'actifs liquides au sein d'un même niveau ou sous-niveau, ces exigences devant être d'autant plus strictes que la liquidité des actifs est plus faible au sein de la classification.

(5)

Certaines exigences générales et opérationnelles devraient être appliquées aux actifs liquides, afin de garantir qu'ils peuvent être convertis en disponibilités dans un bref délai, sous réserve de certaines exceptions pour certains actifs de niveau 1, le cas échéant. Ces exigences devraient préciser que les actifs liquides doivent être libres de tout obstacle empêchant leur cession, être faciles à valoriser et être cotés sur un marché reconnu ou négociables sur des marchés au comptant, ou de pensions, actifs. Elles devraient également garantir qu'à tout moment, la fonction de gestion de la liquidité de l'établissement de crédit a accès aux actifs liquides de ce dernier et en a le contrôle, et que les actifs constituant le coussin de liquidité sont suffisamment diversifiés. Cette diversification des actifs liquides est essentielle pour que la capacité de l'établissement de crédit à les liquider rapidement sans perte notable de valeur ne soit pas compromise par une vulnérabilité de ces actifs à un même facteur de risque. Les établissements de crédit devraient également être tenus de veiller à la cohérence entre la monnaie dans laquelle sont libellés leurs actifs liquides et celle dans laquelle sont libellées leurs sorties nettes de trésorerie, afin d'éviter qu'une trop grande asymétrie de monnaies ne compromette leur capacité à utiliser leur coussin de liquidité pour faire face à des sorties de trésorerie libellées dans une monnaie spécifique en période de tensions.

(6)

Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rapport du 20 décembre 2013, établi en vertu de l'article 509, paragraphes 3 et 5 du règlement (UE) no 575/2013, tous les types d'obligations émises ou garanties par les administrations centrales et les banques centrales des États membres ainsi que celles émises ou garanties par des institutions supranationales devraient recevoir le statut d'actifs de niveau 1. Comme l'a noté l'ABE, il existe de solides arguments prudentiels pour ne pas opérer de distinction entre les différents États membres, car exclure certaines obligations souveraines du niveau 1 créerait un encouragement à investir dans d'autres obligations souveraines de l'Union, ce qui entraînerait une fragmentation du marché intérieur et augmenterait le risque de contagion réciproque entre les établissements de crédit et les emprunteurs souverains de leur pays d'origine en cas de crise (interdépendance banques-dettes souveraines). En ce qui concerne les pays tiers, le statut d'actifs de niveau 1 devrait être accordé aux expositions sur les banques centrales et les émetteurs souverains qui reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des règles relatives au risque de crédit de la troisième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013, comme le prévoit la norme du Comité de Bâle. Les expositions sur les administrations régionales ou locales ou sur les entités du secteur public ne devraient recevoir le statut d'actifs de niveau 1 que lorsqu'elles sont considérées comme des expositions sur l'administration centrale et que celles-ci bénéficient d'une pondération de risque de 0 % conformément aux mêmes règles relatives au risque de crédit. Le même statut devrait être attribué aux expositions sur les banques multilatérales de développement et sur les organisations internationales recevant une pondération de risque de 0 %. Compte tenu de la liquidité et de la qualité de crédit extrêmement élevées que présentent ces actifs, les établissements de crédit devraient être autorisés à les détenir sans limite dans leur coussin de liquidité et ces actifs ne devraient pas être soumis à une décote ou à une exigence de diversification.

(7)

Les actifs émis par les établissements de crédit ne devraient pas, en règle générale, être considérés comme des actifs liquides, mais le traitement de niveau 1 devrait néanmoins être appliqué aux actifs bancaires soutenus par les gouvernements des États membres, tels que les actifs de bailleurs de prêts incitatifs et de banques publiques ainsi que les actifs de banques privées bénéficiant de garanties d'État explicites. Ces garanties datent de la crise financière et devraient progressivement être supprimées et, par conséquent, seuls les actifs bancaires bénéficiant d'une garantie d'État octroyée ou engagée avant le 30 juin 2014 devraient pouvoir être considérés comme des actifs liquides. De même, les obligations de premier rang émises par certaines agences spécifiques de gestion d'actifs de certains États membres devraient être considérées comme des actifs de niveau 1 soumis aux mêmes exigences que celles applicables aux expositions sur l'administration centrale de leur État membre respectif, mais ce statut devrait leur être attribué uniquement de manière limitée dans le temps.

(8)

Les obligations garanties sont des instruments de dette émis par des établissements de crédit et garantis par un panier d'actifs de couverture généralement constitué de prêts hypothécaires ou de dettes du secteur public sur lesquels les investisseurs jouissent d'un droit préférentiel en cas de défaut. Leur caractère garanti et certains gages supplémentaires de sécurité, tels que l'obligation pour l'émetteur de remplacer les actifs non performants du panier de couverture et de maintenir ce dernier à une valeur supérieure à la valeur nominale des obligations («l'exigence de couverture par les actifs»), ont contribué à faire des obligations garanties des instruments générateurs de rendement, porteurs d'un risque relativement faible, qui jouent un rôle crucial de financement sur les marchés du crédit hypothécaire de la plupart des États membres. Dans certains États membres, l'encours des obligations garanties émises dépasse l'encours des obligations d'État. Certaines obligations garanties appartenant à l'échelon 1 de qualité de crédit, notamment, ont affiché une excellente performance en termes de liquidité au cours de la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 analysée dans le rapport de l'ABE. L'ABE a néanmoins recommandé de les considérer comme des actifs de niveau 2A, pour s'aligner sur les normes du Comité de Bâle. Toutefois, à la lumière des considérations qui précèdent concernant leur qualité de crédit, leur performance en termes de liquidité et leur rôle sur les marchés de financement de l'Union, il y a lieu de considérer ces obligations garanties relevant de l'échelon 1 de qualité de crédit comme des actifs de niveau 1. À la différence des autres actifs de niveau 1, il convient, pour prévenir tout risque de concentration excessive, que les obligations garanties appartenant à l'échelon 1 de qualité de crédit ne dépassent pas 70 % de l'ensemble du coussin de liquidités et qu'elles soient soumises à une décote minimale de 7 % et à l'exigence prévue en matière de diversification.

(9)

Les obligations garanties classées à l'échelon 2 de qualité de crédit devraient être considérées comme des actifs de niveau 2A et être soumises au même plafond (40 %) et au même taux de décote (15 %) que ceux applicables aux autres actifs liquides de ce niveau. Cela se justifie par les données de marché disponibles, qui indiquent que les obligations garanties de l'échelon 2 de qualité de crédit ont présenté une plus grande liquidité que d'autres actifs comparables de niveau 2A et de niveau 2B, tels que les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles («RMBS») de l'échelon 1 de qualité de crédit. En outre, le fait de permettre que ces obligations garanties puissent entrer dans la composition du coussin de liquidités contribuerait à diversifier le panier d'actifs disponibles du coussin et à éviter une discrimination injustifiée ou un effet de seuil entre ces obligations garanties et celles de l'échelon 1 de qualité de crédit. Il convient de noter toutefois qu'une partie significative de ces obligations garanties a été déclassée à l'échelon 2 de qualité de crédit, en raison d'une révision à la baisse de la note de crédit de l'administration centrale de l'État membre où leur émetteur était établi. Les méthodes de notation des agences de notation appliquent en effet généralement un plafonnement lié au pays qui empêche d'attribuer à des instruments financiers une note supérieure à un certain niveau par rapport à la note souveraine leur correspondant. Ces plafonds liés au pays ont empêché les obligations garanties émises dans ces États membres d'atteindre l'échelon 1 de qualité de crédit, indépendamment de leur qualité de crédit, ce qui a réduit leur liquidité par rapport à celle des obligations garanties de qualité similaire émises dans les États membres dont la note n'a pas été abaissée. Les marchés de financement dans l'Union sont, de ce fait, devenus très fragmentés, ce qui met en lumière la nécessité de trouver une autre solution par rapport à la situation actuelle où les notations externes constituent l'un des critères de la réglementation prudentielle pour le classement de la liquidité et du risque de crédit des obligations garanties et d'autres catégories d'actif. Conformément à l'article 39 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) sur les agences de notation de crédit, la Commission doit présenter un rapport, au plus tard le 31 décembre 2015, sur les outils alternatifs par rapport aux notations de crédit, en vue de supprimer toutes les références faites aux notations de crédit dans le droit de l'Union à des fins réglementaires au plus tard le 1er janvier 2020.

(10)

En ce qui concerne les titres adossés à des actifs (asset-backed securities ou «ABS»), l'ABE avait recommandé, conformément à ses propres conclusions empiriques et à la norme du Comité de Bâle, que seuls les RMBS appartenant à l'échelon 1 de qualité de crédit soient considérés comme des actifs de niveau 2B, avec application d'une décote de 25 %. Il y a lieu de s'écarter également de cette recommandation et de permettre que certains ABS adossés à d'autres actifs puissent aussi être inclus dans le niveau 2B. Un éventail plus large de sous-catégories d'actifs éligibles permettrait une plus grande diversification du coussin de liquidité et faciliterait le financement de l'économie réelle. En outre, puisque les données de marché disponibles signalent une faible corrélation entre les ABS et d'autres actifs liquides tels que les obligations d'État, l'interdépendance banques-émetteurs souverains serait ainsi affaiblie et la fragmentation du marché intérieur atténuée. Par ailleurs, les données indiquent que les investisseurs ont tendance, pendant les périodes d'instabilité financière, à accumuler des ABS de haute qualité à courte durée de vie moyenne pondérée et avec paiements anticipés élevés, car ils peuvent être rapidement convertis en disponibilités et constituent une source sûre de liquidité. C'est notamment le cas des ABS adossés à des prêts ou des crédits-bails pour le financement de véhicules à moteur («ABS adossés à des prêts automobiles»), qui ont affiché une volatilité des prix et des écarts de rendement moyens comparables à ceux des RMBS au cours de la période 2007-2012. Certains types d'ABS adossés à des crédits à la consommation, tels que les créances sur cartes de crédit, ont également présenté de bons niveaux de liquidité. Enfin, accepter des ABS adossés à des actifs de l'économie réelle, tels que ceux déjà mentionnés et les prêts aux PME, pourrait favoriser la croissance économique, car il s'agirait d'un signal positif à l'adresse des investisseurs concernant ces actifs. Des règles appropriées devraient donc prévoir de considérer comme actifs de niveau 2B non seulement les ABS adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, mais également ceux adossés à des prêts automobiles, des crédits à la consommation et des prêts aux PME. Cependant, pour que l'intégrité et la fonctionnalité du coussin de liquidité soit préservée, leur éligibilité devrait dépendre de certaines exigences de qualité élevée en adéquation avec les critères en matière de titrisations simples, transparentes et normalisées définis par d'autres réglementations sectorielles financières. Pour les RMBS en particulier, ces exigences de qualité élevées devraient inclure le respect de certains ratios entre le montant des crédits accordés et la valeur des biens financés (ratio prêt/valeur) ou entre le montant des crédits accordés et les revenus de l'emprunteur (ratio emprunt/revenus), mais ces ratios ne devraient pas s'appliquer aux RMBS émis avant la date d'entrée en application de l'exigence de couverture des besoins de liquidité. Les ABS adossés à des crédits à la consommation et à des prêts aux PME présentant une liquidité moins élevée que ceux adossés à des RMBS et à des prêts automobiles, ils devraient être soumis à une décote plus importante (35 %). Tous les ABS devraient être soumis au plafond global de 15 % d'actifs de niveau 2B dans le coussin de liquidité, et à l'exigence de diversification.

(11)

Pour les autres actifs de niveau 2A et 2B, les règles relatives à la classification, aux exigences, aux plafonds et aux décotes devraient suivre étroitement les recommandations du Comité de Bâle et de l'ABE. Par ailleurs, les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPC) devraient être considérées comme des actifs liquides de même niveau et de même catégorie que les actifs sous-jacents de l'OPC.

(12)

Pour déterminer le ratio de couverture des besoins de liquidité, il convient également de prendre en compte la gestion centralisée de la liquidité dans les réseaux coopératifs et les systèmes de protection institutionnels dans lesquels l'établissement ou l'organe central joue un rôle analogue à celui d'une banque centrale, car les membres du réseau n'ont généralement pas un accès direct à celle-ci. Des règles appropriées devraient, par conséquent, prévoir de considérer comme actifs liquides les dépôts à vue effectués par les membres du réseau auprès de l'établissement central et les autres liquidités dont ils peuvent disposer auprès de l'établissement central. Les dépôts qui ne peuvent pas être considérés comme actifs liquides devraient bénéficier des taux de sortie préférentiels prévus pour les dépôts opérationnels.

(13)

Le taux de sortie pour les dépôts stables de la clientèle de détail devrait être fixé par défaut à 5 %, mais un taux de sortie préférentiel de 3 % devrait être autorisé pour tous les établissements de crédit affiliés à un système de garantie des dépôts dans un État membre satisfaisant à certains critères stricts. Premièrement, il convient de tenir compte de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (3) relative aux systèmes de garantie des dépôts. Deuxièmement, le système de garantie d'un État membre devrait respecter des exigences spécifiques en ce qui concerne le délai de remboursement, le financement ex ante et l'accès à des moyens financiers supplémentaires en cas d'appel important à ses réserves. Enfin, l'application du taux préférentiel de 3 % devrait être subordonnée à l'approbation préalable de la Commission, qui ne devrait être accordée que si la Commission a l'assurance que le système de garantie des dépôts de l'État membre est conforme aux critères qui précèdent et qu'aucun problème majeur ne se pose quant au fonctionnement du marché intérieur des dépôts de la clientèle de détail. En tout état de cause, le taux préférentiel de 3 % pour les dépôts stables de la clientèle de détail ne devrait pas être applicable avant le 1er janvier 2019.

(14)

Les établissements de crédit devraient être en mesure d'identifier les autres dépôts de détail subissant des taux de retrait plus importants. Des règles appropriées fondées sur les orientations de l'ABE relatives aux dépôts de la clientèle de détail soumis à des taux de sortie différents devraient établir les critères permettant d'identifier ces dépôts de détail sur la base de leurs caractéristiques spécifiques, à savoir le volume total du dépôt, la nature du dépôt, la rémunération, la probabilité de retrait et le fait que le déposant soit ou non résident.

(15)

On ne peut pas partir du principe que les établissements de crédit recevront toujours un soutien à la liquidité de la part des autres entreprises appartenant au même groupe ou au même système de protection institutionnel lorsqu'ils rencontreront des difficultés pour honorer leurs obligations de paiement. Toutefois, si aucune dérogation à l'application du ratio de couverture des besoins de liquidité au niveau individuel n'a été accordée conformément à l'article 8 ou à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013, les flux de trésorerie entre deux établissements de crédit appartenant au même groupe ou au même système de protection institutionnel devraient en principe se voir appliquer des taux d'entrée et de sortie symétriques afin d'éviter une perte de liquidité sur le marché intérieur, à condition que toutes les garanties nécessaires soient mises en place et uniquement avec l'accord préalable des autorités compétentes concernées. Un tel traitement préférentiel ne devrait être appliqué aux flux transfrontières que sur la base de critères objectifs supplémentaires, y compris un profil de risque faible de liquidité du fournisseur et du destinataire.

(16)

Afin d'éviter que les établissements de crédit s'appuient uniquement sur les entrées de trésorerie escomptées pour satisfaire l'exigence de couverture des besoins de liquidité, et pour faire en sorte également qu'ils détiennent un niveau minimum d'actifs liquides, le montant des entrées de trésorerie pouvant compenser les sorties devrait être plafonné à 75 % du total des sorties attendues. Toutefois, pour tenir compte de l'existence de modèles d'entreprise spécialisés, il convient d'autoriser certaines exceptions à ce plafond, partielles ou totales, en application du principe de proportionnalité, sous réserve de l'approbation préalable des autorités compétentes. Il convient notamment de prévoir une exemption pour les flux intragroupes ou pour les flux internes des systèmes de protection institutionnels et pour les établissements de crédit spécialisés dans la titrisation des prêts hypothécaires sans transformation des flux, le crédit-bail ou l'affacturage. En outre, les établissements de crédit spécialisés dans le financement d'achats de véhicules à moteur ou dans les crédits à la consommation devraient être autorisés à appliquer un plafond plus élevé de 90 %. Ces exemptions devraient pouvoir être utilisées aussi bien au niveau individuel qu'au niveau consolidé, mais uniquement à condition que certains critères soient remplis.

(17)

Le ratio de couverture des besoins de liquidité devrait s'appliquer aux établissements de crédit à la fois sur une base individuelle et sur une base consolidée, à moins que les autorités compétentes ne les exemptent de l'application sur une base individuelle en vertu de l'article 8 ou de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013. La consolidation des entreprises filiales situées dans des pays tiers devrait tenir dûment compte des exigences de couverture des besoins de liquidité applicables dans ces pays. En conséquence, les règles de consolidation énoncées dans l'Union ne devraient pas permettre un traitement plus favorable des actifs liquides, des sorties de trésorerie ou des entrées de trésorerie des entreprises filiales situées dans des pays tiers que le traitement prévu par le droit national de ces pays.

(18)

Conformément à l'article 508, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, la Commission est tenue de présenter aux colégislateurs, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport précisant s'il y a lieu d'appliquer aux entreprises d'investissement l'exigence de couverture des besoins de liquidités prévue à la sixième partie et, dans l'affirmative, les modalités de cette application. Jusqu'à ce que cette disposition commence à s'appliquer, les entreprises d'investissement devraient rester soumises au droit national des États membres en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité. Toutefois, lorsqu'elles font partie de groupes bancaires, les entreprises d'investissement devraient être soumises sur une base consolidée au ratio de couverture des besoins de liquidité prévu dans le présent règlement.

(19)

Les établissements de crédit sont tenus, conformément à l'article 415 du règlement (UE) no 575/2013, de déclarer à leurs autorités compétentes leur ratio de couverture des besoins de liquidité telle qu'il est précisé dans le présent règlement.

(20)

Afin que les établissements de crédit disposent de suffisamment de temps pour pleinement se conformer à l'exigence détaillée de couverture des besoins de liquidité, celle-ci devrait être mise en place progressivement, conformément au calendrier d'introduction prévu à l'article 460, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, en commençant par un niveau minimum de 60 % à compter du 1er octobre 2015 pour passer à un ratio de 100 % le 1er janvier 2018,

a)

les actifs de pays tiers qui satisfont aux exigences fixées au titre II et qui sont détenus par une entreprise filiale dans un pays tiers ne sont pas considérés comme des actifs liquides aux fins de la consolidation lorsqu'ils ne possèdent pas le statut d'actifs liquides en vertu de la législation nationale du pays tiers qui définit l'exigence de couverture des besoins de liquidité;

b)

lorsque les sorties de trésorerie d'une entreprise filiale dans un pays tiers sont, en vertu de la législation nationale de ce pays tiers qui définit l'exigence de couverture des besoins de liquidité, soumises à des pourcentages plus élevés que ceux indiqués au titre III, elles sont consolidées en appliquant ces pourcentages plus élevés prévus par la législation nationale dudit pays tiers;

c)

lorsque les entrées de trésorerie d'une entreprise filiale dans un pays tiers sont, en vertu de la législation nationale de ce pays tiers qui définit l'exigence de couverture des besoins de liquidité, soumises à des pourcentages plus faibles que ceux indiqués au titre III, elles sont consolidées en appliquant ces pourcentages plus faibles prévus par la législation nationale dudit pays tiers;

d)

les entreprises d'investissement au sein du groupe sont soumises aux dispositions de l'article 4 du présent règlement sur une base consolidée ainsi qu'aux dispositions de l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la définition des actifs liquides et des sorties et entrées de trésorerie aussi bien au niveau individuel que consolidé. Pour le reste, les entreprises d'investissement restent soumises à l'exigence détaillée de ratio de couverture des besoins de liquidité instituée pour les entreprises d'investissement par la législation nationale des États membres, en attendant que soit précisée une exigence de ratio de couverture des besoins de liquidité conformément à l'article 508 du règlement (UE) no 575/2013;

e)

au niveau consolidé, le montant des entrées de trésorerie correspondant à un établissement de crédit spécialisé visé à l'article 33, paragraphes 3 et 4, n'est pris en compte qu'à hauteur du montant des sorties de trésorerie correspondant à la même entreprise.

a)

un établissement de crédit;

b)

une entreprise d'investissement;

c)

un établissement financier;

d)

une entité de titrisation («SSPE»);

e)

un organisme de placement collectif («OPC»);

f)

un fonds d'investissement à capital fixe;

g)

une entreprise d'assurance;

h)

une entreprise de réassurance;

i)

une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte;

a)

le retrait d'une partie significative des dépôts de la clientèle de détail;

b)

la perte totale ou partielle des capacités de financement de gros non garanti, notamment les dépôts de gros et autres sources de financement éventuelles telles que les lignes de liquidité ou de crédit, confirmées ou non;

c)

la perte partielle ou totale des financements à court terme garantis;

d)

des sorties de trésorerie supplémentaires résultant d'un abaissement de la notation de crédit allant jusqu'à trois crans;

e)

une hausse de la volatilité des marchés affectant la valeur des sûretés ou leur qualité ou créant des besoins supplémentaires de sûretés;

f)

des tirages non programmés sur des facilités de crédit et de liquidité;

g)

l'obligation potentielle de racheter des titres de dette ou d'honorer des obligations non contractuelles.

a)

les exigences générales fixées à l'article 7;

b)

les exigences opérationnelles fixées à l'article 8;

c)

les critères d'éligibilité à un classement en tant qu'actif de niveau 1 ou de niveau 2 conformément au chapitre 2.

a)

les actifs compris dans un panier qui sont disponibles pour une utilisation immédiate comme sûreté afin d'obtenir un financement supplémentaire dans le cadre de lignes de crédit confirmées mais pas encore financées dont dispose l'établissement de crédit. Il s'agit notamment des actifs placés par un établissement de crédit auprès de l'établissement central d'un réseau coopératif ou d'un système de protection institutionnel. Les établissements de crédit considèrent que les actifs inclus dans le panier sont grevés par ordre de liquidité croissante sur la base du classement de la liquidité figurant au chapitre 2, en commençant par les actifs non admissibles dans le coussin de liquidité;

b)

les actifs que l'établissement de crédit a reçus comme sûretés aux fins de l'atténuation du risque de crédit dans le cadre d'opérations de prise en pension ou d'opérations de financement sur titres et qu'il peut céder.

a)

un autre établissement de crédit, sauf si l'émetteur est une entité du secteur public visée à l'article 10, paragraphe 1, point c) et à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), si l'actif est une obligation garantie visée à l'article 10, paragraphe 1, point f) et à l'article 11, paragraphe 1, points c) et d) ou si l'actif appartient à la catégorie décrite à l'article 10, paragraphe 1, point e);

b)

une entreprise d'investissement;

c)

une entreprise d'assurance;

d)

une entreprise de réassurance;

e)

une compagnie financière holding;

f)

une compagnie financière holding mixte;

g)

toute autre entité exerçant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent article, les entités de titrisation sont réputées ne pas faire partie des entités visées au présent point.

a)

des données historiques montrant que le marché est large et profond, telles que des fourchettes de cotation étroites, un volume d'échanges élevé et des participants au marché nombreux et diversifiés;

b)

la présence d'une solide infrastructure de marché.

a)

aux pièces et billets de banque visés à l'article 10, paragraphe 1, point a);

b)

aux expositions sur les banques centrales visées à l'article 10, paragraphe 1, points b) et d), et à l'article 11, paragraphe 1, point b);

c)

à la facilité de liquidité confirmée à usage restreint visée à l'article 12, paragraphe 1, point d);

d)

aux dépôts et autres financements dans les réseaux coopératifs et les systèmes de protection institutionnels visés à l'article 16.

a)

aux catégories suivantes d'actifs de niveau 1:

b)

aux catégories d'actifs de niveau 1 représentatifs de créances sur, ou garanties par, des administrations centrales, régionales ou locales ou des entités du secteur public visées à l'article 10, paragraphe 1, points c) et d), à condition que l'établissement de crédit détienne l'actif considéré pour couvrir les sorties nettes de trésorerie en situation de tensions encourues dans la monnaie de l'État membre ou du pays tiers, ou que l'actif soit émis par une administration centrale, régionale ou locale ou une entité du secteur public de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit;

c)

à la facilité de liquidité confirmée à usage restreint visée à l'article 12, paragraphe 1, point d);

a)

en plaçant les actifs liquides dans un panier séparé, directement géré par la fonction de gestion de la liquidité, dans le seul but de les utiliser en tant que source éventuelle de fonds, y compris en période de tensions;

b)

en mettant en place des systèmes et contrôles internes afin de donner à la fonction de gestion de la liquidité un contrôle opérationnel effectif lui permettant, à tout moment de la période de tensions de 30 jours calendaires, de monétiser les actifs liquides détenus et d'accéder aux fonds éventuels sans conflit direct avec les stratégies d'entreprise ou de gestion des risques existantes. En particulier, un actif n'est pas inclus dans le coussin de liquidité si sa vente sans remplacement au cours de la période de tensions de 30 jours calendaires est susceptible, en supprimant une couverture, de créer une position de risque ouverte dépassant les limites internes de l'établissement de crédit;

c)

en combinant les options a) et b), pour autant que l'autorité compétente juge cette combinaison acceptable.

a)

tester l'accès au marché de ces actifs et la possibilité de les utiliser;

b)

vérifier l'efficacité des processus utilisés par l'établissement de crédit pour la monétisation rapide des actifs;

c)

réduire au minimum le risque que la monétisation par l'établissement de crédit de ses actifs en période de tensions n'envoie un signal négatif au marché.

a)

l'établissement de crédit met en place des dispositifs internes appropriés, conformément aux paragraphes 2 et 3, afin de garantir que ces actifs resteront aisément accessibles et sous le contrôle de la fonction de gestion de la liquidité;

b)

les entrées et sorties de trésorerie nettes qui résulteraient d'un dénouement anticipé de l'opération de couverture sont prises en considération dans l'évaluation de l'actif concerné, conformément à l'article 9.

a)

la capacité de l'établissement de crédit à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

b)

l'impact de variations soudaines et défavorables des taux de change sur les positions asymétriques existantes et sur l'efficacité des éventuelles couvertures de change en place.

a)

les pièces et les billets de banque;

b)

les expositions suivantes sur les banques centrales:

c)

les actifs représentatifs de créances sur, ou garanties par, l'une des administrations centrales, régionales ou locales ou l'une des entités du secteur public suivantes:

d)

les actifs représentatifs de créances sur, ou garanties par, l'administration centrale ou la banque centrale d'un pays tiers qui ne reçoit pas de la part d'un OECC désigné une évaluation de crédit se situant à l'échelon 1 de qualité de crédit conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que, dans ce cas, l'établissement de crédit ne puisse comptabiliser l'actif comme un actif de niveau 1 que pour couvrir les sorties nettes de trésorerie en situation de tensions encourues dans la même monnaie que celle dans laquelle l'actif est libellé.

Lorsque l'actif n'est pas libellé dans la monnaie nationale du pays tiers, l'établissement de crédit ne peut comptabiliser l'actif comme un actif de niveau 1 qu'à concurrence du montant de ses sorties nettes de trésorerie dans cette monnaie, en situation de tensions, correspondant à ses activités dans le pays où le risque de liquidité est encouru;

e)

les actifs émis par des établissements de crédit qui satisfont au moins à un des deux critères suivants:

f)

les expositions sous la forme d'obligations garanties de qualité extrêmement élevée qui satisfont à toutes les exigences suivantes:

g)

les actifs représentatifs de créances sur, ou garanties par, des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales visées respectivement à l'article 117, paragraphe 2, et à l'article 118, du règlement (UE) no 575/2013.

a)

les actifs représentatifs de créances sur, ou garanties par, des administrations régionales ou locales ou des entités du secteur public d'un État membre, lorsque les expositions sur ces administrations ou entités reçoivent une pondération de risque de 20 % en vertu de l'article 115, paragraphe 1 ou 5, ou en vertu de l'article 116, paragraphe 1, 2 ou 3 du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas;

b)

les actifs représentatifs de créances sur, ou garanties par, l'administration centrale ou la banque centrale d'un pays tiers ou une administration régionale ou locale ou une entité du secteur public d'un pays tiers, pour autant qu'ils reçoivent une pondération de risque de 20 % en vertu de l'article 114, paragraphe 2, de l'article 115 ou de l'article 116 du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas;

c)

les expositions sous la forme d'obligations garanties de qualité élevée qui satisfont à toutes les exigences suivantes:

d)

les expositions sous forme d'obligations garanties émises par des établissements de crédit dans des pays tiers, qui satisfont à toutes les exigences suivantes:

e)

des titres de dette d'entreprises qui remplissent l'ensemble des exigences suivantes:

a)

les expositions sous la forme de titres adossés à des actifs répondant aux conditions prévues à l'article 13;

b)

les titres de dette d'entreprises qui remplissent l'ensemble des exigences suivantes:

c)

les actions, à condition qu'elles remplissent l'ensemble des exigences suivantes:

d)

les facilités de liquidité confirmées à usage restreint pouvant être fournies par la BCE ou par la banque centrale d'un État membre ou d'un pays tiers, pour autant que les conditions fixées à l'article 14 soient remplies;

e)

les expositions sous la forme d'obligations garanties de qualité élevée qui satisfont à toutes les exigences suivantes:

f)

pour les établissements de crédit qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d'intérêts, les actifs non porteurs d'intérêts représentatifs de créances sur, ou garanties par, des banques centrales ou l'administration centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, ou une administration régionale ou locale ou une entité du secteur public d'un pays tiers, à condition que ces actifs aient reçu d'un OEEC désigné une évaluation de crédit se situant au moins à l'échelon 5 de qualité de crédit conformément à l'article 114 du règlement (UE) no 575/2013, ou à l'échelon de qualité de crédit équivalent dans le cas d'une évaluation de crédit à court terme.

a)

pour les titrisations de niveau 2B, la décote applicable fixée par l'article 13, paragraphe 14;

b)

pour les titres de dette d'entreprises visés au paragraphe 1, point b), une décote de 50 %;

c)

pour les actions visées au paragraphe 1, point c), une décote de 50 %;

d)

pour les programmes ou émissions d'obligations garanties visées au paragraphe 1, point e), une décote de 30 %;

e)

pour les actifs non porteurs d'intérêts visés au paragraphe 1, point f), une décote de 50 %.

a)

les données disponibles concernant leur liquidité sur le marché, notamment les volumes d'échange, les fourchettes de cotation observées, la volatilité des prix et l'incidence sur les prix; et

b)

d'autres facteurs pertinents quant à leur liquidité, notamment des données historiques sur la largeur et la profondeur du marché de ces actifs non porteurs d'intérêts, le nombre et la diversité des participants au marché et la présence d'une solide infrastructure de marché.

a)

la position s'est vu attribuer par un OEEC désigné une évaluation de crédit qui la situe au moins à l'échelon 1 de qualité de crédit, conformément à l'article 251 ou à l'article 261 du règlement (UE) no 575/2013, ou à l'échelon équivalent de qualité de crédit, dans le cas d'une évaluation de crédit à court terme;

b)

la position se situe dans la ou les tranches de la titrisation ayant le rang le plus élevé et conserve ce niveau pendant toute la durée de l'opération. À cet effet, une tranche est réputée avoir le rang le plus élevé si, après notification d'un avis d'exécution (enforcement notice) et, le cas échéant, d'un avis d'exigibilité immédiate, elle n'est pas subordonnée à d'autres tranches de la même opération ou du même dispositif de titrisation en ce qui concerne le paiement du principal et des intérêts, sans tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, de commissions ou d'autres montants analogues, conformément à l'article 261 du règlement (UE) no 575/2013;

c)

les expositions sous-jacentes ont été acquises par l'entité de titrisation (SSPE), au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 66) du règlement (UE) no 575/2013, d'une manière qui est opposable aux tiers, et sont hors de portée du vendeur (initiateur, sponsor ou prêteur initial) et de ses créanciers, y compris en cas d'insolvabilité du vendeur;

d)

le transfert à l'entité de titrisation des expositions sous-jacentes ne peut faire l'objet dans le pays d'enregistrement du vendeur (initiateur, sponsor ou prêteur initial) de dispositions strictes en matière de restitution. Il peut notamment, mais pas uniquement, s'agir de dispositions en vertu desquelles le liquidateur du vendeur (initiateur, sponsor ou prêteur initial) peut invalider la vente des expositions sous-jacentes au seul motif qu'elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d'insolvabilité du vendeur, ou de dispositions selon lesquelles l'entité de titrisation ne peut empêcher cette invalidation que si elle peut prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'insolvabilité du vendeur au moment de la vente;

e)

la gestion des expositions sous-jacentes est régie par un accord de recouvrement comportant des clauses de continuité du recouvrement qui garantissent, au minimum, que la défaillance ou l'insolvabilité de l'organe de gestion n'entraîne pas de cessation du recouvrement;

f)

les documents relatifs à la titrisation comprennent des clauses de continuité garantissant, au minimum, le remplacement des contreparties des produits dérivés et des fournisseurs de liquidité, selon le cas, lorsqu'ils font défaut ou deviennent insolvables;

g)

la position de titrisation est adossée soit à un panier d'expositions sous-jacentes homogènes appartenant toutes à une seule des sous-catégories suivantes, soit à un panier d'expositions sous-jacentes homogènes combinant des prêts immobiliers résidentiels visés aux points i) et ii):

h)

la position n'est pas une position de retitrisation ou de titrisation synthétique au sens, respectivement, de l'article 4, paragraphe 63 et de l'article 242, paragraphe 11, du règlement (UE) no 575/2013;

i)

les expositions sous-jacentes n'incluent pas d'instruments financiers transférables ou dérivés, à l'exception des instruments financiers émis par l'entité de titrisation elle-même, ou par d'autres parties au sein de la structure de titrisation, et des produits dérivés utilisés pour couvrir le risque de change et le risque de taux d'intérêt;

j)

que ce soit au moment de l'émission de la titrisation ou au moment, quel qu'il soit, de leur intégration au panier après cette émission, les expositions sous-jacentes n'incluent pas d'expositions sur des débiteurs en difficulté (ou, le cas échéant, sur des garants en difficulté), un débiteur en difficulté (ou garant en difficulté) étant un emprunteur (ou un garant), qui:

k)

que ce soit au moment de l'émission de la titrisation ou au moment, quel qu'il soit, de leur intégration au panier après cette émission, les expositions sous-jacentes n'incluent pas d'expositions en défaut au sens de l'article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

a)

lorsque le montage de la titrisation ne prévoit pas de période de rechargement, ou que la période de rechargement a pris fin, et qu'un avis d'exécution ou d'exigibilité immédiate a été notifié, le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux détenteurs des positions de titrisation par un remboursement séquentiel de ces positions, aucune quantité importante de liquidités n'étant alors retenue dans l'entité de titrisation à chaque date de paiement;

b)

si le montage de la titrisation prévoit une période de rechargement, les documents relatifs à l'opération définissent des événements appropriés pour le déclenchement d'un remboursement anticipé, comprenant au minimum:

a)

25 % pour les titrisations adossées aux sous-catégories d'actifs visées au paragraphe 2, point g) i), point g) ii) et point g) iv);

b)

35 % pour les titrisations adossées aux sous-catégories d'actifs visées au paragraphe 2, point g) iii), et point g) v).

a)

en dehors des périodes de tensions, la facilité donne lieu à une commission d'engagement sur le montant total confirmé, qui est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes:

En période de tensions, la banque centrale peut réduire la commission d'engagement décrite au premier alinéa, sous réserve du respect des exigences minimales applicables aux facilités de liquidité dans le cadre des autres approches de la liquidité, conformément à l'article 19;

b)

la facilité est adossée à des actifs non grevés d'un type spécifié par la banque centrale. Les actifs constituant la sûreté remplissent tous les critères suivants:

c)

la facilité est compatible avec la politique de la banque centrale en matière de contreparties;

d)

la durée d'engagement de la facilité dépasse la période de tensions de 30 jours calendaires visée à l'article 4;

e)

la facilité n'est pas révoquée par la banque centrale avant son échéance contractuelle et aucune autre décision de crédit n'est prise tant que l'établissement de crédit concerné est jugé solvable;

f)

la banque centrale a rendu publique sa politique officielle en la matière, en annonçant sa décision d'accorder des facilités de liquidité confirmées à usage restreint, les conditions qui régissent ces facilités et les types d'établissements de crédit qui sont autorisés à en demander le bénéfice.

a)

les exigences de l'article 132, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 soient respectées;

b)

l'OPC n'investisse que dans des actifs et produits dérivés liquides et, dans ce dernier cas, seulement dans la mesure nécessaire pour réduire le risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit du portefeuille.

a)

0 % pour les pièces et les billets de banque et pour les expositions sur les banques centrales visées à l'article 10, paragraphe 1, point b);

b)

5 % pour les actifs de niveau 1 autres que les obligations garanties de qualité extrêmement élevée;

c)

12 % pour les obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées à l'article 10, paragraphe 1, point f);

d)

20 % pour les actifs de niveau 2A;

e)

30 % pour les titrisations de niveau 2B adossées aux sous-catégories d'actifs visées à l'article 13, paragraphe 2, point g) i), point g) ii) et point g) iv);

f)

35 % pour les obligations garanties de niveau 2B visées à l'article 12, paragraphe 1, point e);

g)

40 % pour les titrisations de niveau 2B adossées aux sous-catégories d'actifs visées à l'article 13, paragraphe 2, point g) iii) et point g) v); et

h)

55 % pour les titres de dette d'entreprises de niveau 2B visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), pour les actions visées à l'article 12, paragraphe 1, point c) et pour les actifs non porteurs d'intérêts visés à l'article 12, paragraphe 1, point f).

a)

si l'établissement de crédit a connaissance des expositions sous-jacentes de l'OPC, il peut directement lui attribuer la décote correspondant à ces expositions sous-jacentes conformément au paragraphe 2;

b)

si l'établissement de crédit n'a pas connaissance des expositions sous-jacentes de l'OPC, il doit partir de l'hypothèse que l'OPC investit, à concurrence du montant maximum autorisé par son mandat, et par ordre croissant, dans des actifs liquides tels qu'ils sont classés aux fins du paragraphe 2, en commençant par ceux visés au paragraphe 2, point g), et jusqu'à ce que la limite maximale d'investissement total soit atteinte. La même approche est suivie pour déterminer le niveau de liquidité des actifs sous-jacents, si l'établissement de crédit n'a pas connaissance des expositions sous-jacentes de l'OPC.

a)

l'établissement dépositaire de l'OPC, sous réserve que l'OPC investisse exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire; ou

b)

pour les autres OPC, la société de gestion de l'OPC, sous réserve que celle-ci réponde aux exigences énoncées à l'article 132, paragraphe 3, point a) du règlement (UE) no 575/2013.

a)

si la législation nationale ou les documents juridiquement contraignants qui régissent le système ou réseau imposent à l'établissement central de conserver les dépôts ou de les investir dans des actifs liquides d'un niveau ou d'une catégorie donnés, ces dépôts sont traités comme des actifs liquides de ce même niveau ou de cette même catégorie, conformément au présent règlement;

b)

si l'établissement central n'est pas tenu de conserver les dépôts ou de les investir dans des actifs liquides d'un niveau ou d'une catégorie donnés, les dépôts sont traités comme des actifs de niveau 2B conformément au présent règlement, et leurs encours sont soumis à une décote minimale de 25 %.

a)

un minimum de 60 % du coussin de liquidité est composé d'actifs de niveau 1;

b)

un minimum de 30 % du coussin de liquidité est composé d'actifs de niveau 1 à l'exclusion des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées à l'article 10, paragraphe 1, point f);

c)

un maximum de 15 % du coussin de liquidité peut être composé d'actifs de niveau 2B;

a)

l'exigence de cohérence entre les monnaies énoncée à l'article 8, paragraphe 6, ne s'applique pas à cette monnaie;

b)

l'établissement de crédit peut couvrir le déficit d'actifs liquides dans une monnaie par une facilité de crédit de la banque centrale d'un État membre ou d'un pays tiers dans cette monnaie, à condition que cette facilité remplisse l'ensemble des conditions suivantes:

c)

s'il existe un déficit d'actifs de niveau 1, mais qu'il existe suffisamment d'actifs de niveau 2A, l'établissement de crédit peut détenir des actifs de niveau 2A supplémentaires dans son coussin de liquidité, et les plafonds par niveau d'actifs fixés à l'article 17 sont réputés être modifiés en conséquence. Ces actifs de niveau 2A supplémentaires font l'objet d'une décote minimale de 20 %. Tous les actifs de niveau 2B détenus par l'établissement de crédit restent soumis aux décotes applicables dans chaque cas conformément aux dispositions du présent chapitre.

a)

la somme des sorties de trésorerie au sens du chapitre 2;

b)

la somme des entrées de trésorerie au sens du chapitre 3, calculées comme suit:

a)

l'encours actuel des dépôts stables de la clientèle de détail et des autres dépôts de détail calculé conformément aux articles 24, 25 et 26;

b)

les encours actuels d'autres éléments de passif qui deviennent exigibles ou peuvent donner lieu à une demande de remboursement de l'émetteur ou du fournisseur du financement dans les 30 jours calendaires suivants, ou que le fournisseur du financement s'attend à voir l'établissement de crédit lui rembourser dans les 30 jours calendaires suivants, calculés conformément aux articles 27 et 28;

c)

les sorties de trésorerie supplémentaires calculées conformément au paragraphe 30;

d)

le montant maximum pouvant être décaissé au cours des 30 jours calendaires suivants au titre de facilités de crédit et de liquidité confirmées non utilisées, calculé conformément à l'article 31;

e)

les sorties de trésorerie supplémentaires qui ressortent de l'évaluation effectuée conformément à l'article 23.

a)

les autres obligations de hors bilan et obligations de financement éventuel, y compris, mais pas exclusivement, les facilités de financement non confirmées,

b)

les prêts et avances non utilisés accordés à des contreparties de gros;

c)

les prêts hypothécaires accordés mais pas encore prélevés;

d)

les cartes de crédit;

e)

les découverts;

f)

les sorties prévues liées au renouvellement ou à la prolongation de nouveaux prêts à la clientèle de détail ou de gros;

g)

les montants à payer prévus sur des dérivés;

h)

les produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan.

a)

fait partie d'une relation établie, rendant un retrait très improbable; ou

b)

est détenu sur un compte courant.

a)

il a avec l'établissement de crédit une relation contractuelle active d'au moins 12 mois;

b)

il a avec l'établissement de crédit une relation d'emprunt portant sur des prêts immobiliers résidentiels ou sur d'autres prêts à long terme;

c)

il compte dans l'établissement de crédit au moins un autre produit actif, autre qu'un prêt.

a)

le système de garantie des dépôts s'est doté des moyens financiers disponibles visés par l'article 10 de la directive 2014/49/UE, qu'il a constitués ex ante via les contributions versées par ses membres au moins une fois par an;

b)

le système de garantie des dépôts a les moyens de s'assurer l'obtention rapide de financements supplémentaires en cas d'appel massif à ses réserves, y compris l'obtention de contributions extraordinaires des établissements de crédit membres et l'accès à d'autres mécanismes de financement appropriés pour obtenir un financement à court terme de la part de tiers, publics ou privés;

c)

le système de garantie des dépôts garantit un délai de remboursement de sept jours ouvrables, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE, à compter de la date d'application du taux de sortie de trésorerie de 3 %.

a)

le solde total des dépôts, incluant tous les comptes de dépôt du client auprès de cet établissement de crédit ou de ce groupe, est supérieur à 500 000 EUR;

b)

le dépôt est un compte exclusivement en ligne;

c)

le dépôt offre un taux d'intérêt conforme à l'une des conditions suivantes:

d)

le dépôt est initialement un dépôt à terme arrivant à échéance au cours de la période de 30 jours calendaires, ou il s'accompagne d'un délai de préavis fixe inférieur à 30 jours calendaires, conformément aux dispositions contractuelles, et il ne fait pas partie des dépôts qui peuvent bénéficier du traitement prévu au paragraphe 4;

e)

pour les établissements de crédit établis dans l'Union, le déposant est résident d'un pays tiers, ou le dépôt est libellé dans une autre monnaie que l'euro ou que la monnaie nationale d'un État membre. Pour les établissements de crédit ou succursales de pays tiers, le déposant est non-résident dans le pays tiers, ou le dépôt est libellé dans une autre monnaie que la monnaie nationale du pays tiers.

a)

si les dépôts de détail remplissent le critère défini au paragraphe 2, point a), ou deux des critères définis au paragraphe 2, points b) à e), il leur est appliqué un taux de sortie situé entre 10 % et 15 %;

b)

si les dépôts de détail remplissent soit le critère défini au paragraphe 2, point a), et au moins un autre des critères définis au paragraphe 2, soit trois ou plus des critères définis au paragraphe 2, il leur est appliqué un taux de sortie situé entre 15 % et 20 %.

a)

le déposant n'est pas autorisé à retirer le dépôt dans les 30 jours calendaires; ou

b)

en cas de retrait anticipé dans les 30 jours calendaires, le déposant doit payer une pénalité qui inclut la perte des intérêts entre la date du retrait et la date d'échéance contractuelle, plus une pénalité significative qui ne doit pas excéder les intérêts dus pour le temps écoulé entre la date du dépôt et la date du retrait.

a)

l'entrée de trésorerie interdépendante est directement liée à la sortie de trésorerie et n'entre pas dans le calcul des entrées de trésorerie prévu au chapitre 3;

b)

l'entrée de trésorerie interdépendante est requise par un engagement légal, réglementaire ou contractuel;

c)

l'entrée de trésorerie interdépendante remplit l'une des conditions suivantes:

a)

par le déposant, pour pouvoir bénéficier, de la part de l'établissement de crédit, de services de compensation, de dépositaire, de gestion de trésorerie ou d'autres services analogues fournis dans le cadre d'une relation opérationnelle établie;

b)

conformément aux modalités générales de partage des tâches prévues par un système de protection institutionnel conforme aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou par un groupe d'établissements de crédit coopératifs affiliés de manière permanente à un organisme central conforme aux exigences de l'article 113, paragraphe 6, dudit règlement, ou en tant que dépôt légal ou contractuel par un autre établissement de crédit membre du même système de protection institutionnel ou réseau coopératif, à condition que ces dépôts ne soient pas comptabilisés en tant qu'actifs liquides pour l'établissement de crédit déposant conformément au paragraphe 3 et à l'article 16;

c)

par le déposant dans le cadre d'une relation opérationnelle établie autre que celle visée au point a);

d)

par le déposant afin d'obtenir des services de compensation en espèces et d'établissement central, et lorsque l'établissement de crédit appartient à l'un des réseaux ou systèmes visés à l'article 16;

a)

la rémunération du compte est fixée au moins 5 points de base en dessous du taux qui prévaut pour les dépôts de gros présentant des caractéristiques comparables, sans être nécessairement négative;

b)

le dépôt est détenu sur des comptes dédiés et est tarifé de manière à ne pas créer d'incitations économiques qui pousseraient le déposant à y conserver des fonds au-delà de ce que requiert la relation opérationnelle;

c)

des opérations d'une importance significative sont fréquemment portées au crédit et au débit du compte en question;

d)

l'un des critères suivants est rempli:

a)

0 %, s'ils sont garantis par des actifs assimilables à des actifs de niveau 1 en vertu de l'article 10, à l'exception des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées à l'article 10, paragraphe 1, point f), ou si le prêteur est une banque centrale;

b)

7 %, s'ils sont garantis par des actifs assimilables aux obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées à l'article 10, paragraphe 1, point f);

c)

15 %, s'ils sont garantis par des actifs assimilables à des actifs de niveau 2A en vertu de l'article 11;

d)

25 %:

e)

35 %, s'ils sont garantis par les sous-catégories d'actifs visées à l'article 13, paragraphe 2, point g) iii) ou point g) v);

f)

50 % s'ils sont garantis par:

g)

100 %, s'ils sont garantis par des actifs non assimilables à des actifs liquides en vertu du titre II, à l'exception des opérations relevant du point d) ii) du présent paragraphe, ou si le prêteur est une banque centrale.

a)

il existe des raisons de supposer que les sorties de trésorerie seront moins élevées, même en cas de tensions sur le marché associées à des tensions idiosyncratiques propres au fournisseur;

b)

la contrepartie est l'établissement mère ou un établissement filiale de l'établissement de crédit, ou une autre filiale du même établissement mère, ou elle est liée à l'établissement de crédit par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE du Conseil (10), ou elle est membre du même système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, ou elle est l'établissement central ou l'un des affiliés d'un réseau ou d'un groupe coopératif visés par l'article 10 du présent règlement;

c)

ce taux de sortie minoré n'est pas inférieur au taux d'entrée appliqué par la contrepartie;

d)

l'établissement de crédit et la contrepartie sont établis dans le même État membre.

a)

le fournisseur et le récepteur des liquidités présentent un profil de risque de liquidité faible;

b)

il existe des accords et des engagements juridiquement contraignants entre les entités du groupe en ce qui concerne les facilités de crédit ou de liquidité non utilisées;

c)

le profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités est dûment pris en compte dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur;

a)

des sûretés excédentaires détenues par l'établissement qui peuvent être contractuellement demandées à tout moment par la contrepartie;

b)

des sûretés à remettre à une contrepartie dans les 30 jours calendaires;

c)

des sûretés correspondant à des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides aux fins du titre II qui peuvent être remplacées sans l'accord de l'établissement de crédit par des actifs correspondant à des actifs non éligibles en tant qu'actifs liquides aux fins du titre II.

a)

elle peut être réutilisée par l'établissement de crédit;

b)

elle est détenue sous forme d'actifs liquides, mais n'est pas comptabilisée dans la composition du coussin de liquidité; et

c)

elle n'est pas composée d'actifs émis par la contrepartie de la facilité ou par l'une des entités qui lui sont affiliées.

a)

elles ne relèvent pas de la catégorie des expositions sur des dépôts de détail;

b)

elles ont été fournies à une clientèle composée de clients non financiers, à savoir d'entreprises non financières, d'entités souveraines, de banques centrales, de banques multilatérales de développement et d'entités du secteur public;

c)

elles n'ont pas été accordées afin d'apporter au client un financement de substitution dans une situation où il n'est pas en mesure de satisfaire ses exigences de financement sur les marchés financiers.

a)

40 %, pour les facilités de crédit et de liquidité accordées aux établissements de crédit et pour les facilités de crédit accordées à d'autres établissements financiers réglementés, y compris les entreprises d'assurance, les entreprises d'investissement, les OPC et les fonds d'investissement à capital fixe;

b)

100 %, pour les facilités de liquidité que l'établissement de crédit a accordées à des entités de titrisation autres que celles visées au paragraphe 6, et pour les accords imposant à l'établissement d'acheter des actifs à une entité de titrisation ou d'en échanger avec elle;

c)

100 %, pour les facilités de crédit et de liquidité accordées à des clients financiers non visés aux points a) et b) et aux paragraphes 1 à 7.

a)

aux montants à recevoir des banques centrales et des clients financiers. Dans le cas de ces derniers, les entrées de trésorerie résultant des éléments suivants en particulier sont considérées comme assujetties au taux d'entrée de 100 %:

b)

aux montants à recevoir résultant de positions sur des indices majeurs d'instruments de capitaux propres, à condition qu'il n'y ait pas de double comptabilisation avec des actifs liquides. Ces montants incluent les montants contractuellement dus dans les 30 jours calendaires, tels que les dividendes en espèces provenant de tels indices majeurs et les montants en espèces à recevoir provenant de tels instruments de capitaux propres vendus, mais non encore réglés, s'ils ne sont pas comptabilisés comme des actifs liquides conformément au titre II.

a)

les montants à recevoir des clients non financiers aux fins du paiement du principal sont réduits soit de 50 % de leur valeur, soit des engagements contractuels d'octroi d'un financement à ces clients, si cette deuxième valeur est plus élevée. Aux fins du présent point, les clients non financiers comprennent les entreprises, les emprunteurs souverains, les banques multilatérales de développement et les entités du secteur public; par dérogation à cette disposition, les établissements de crédit qui ont reçu un engagement visé à l'article 31, paragraphe 9, afin de pouvoir verser un prêt incitatif à un bénéficiaire final, ou qui ont reçu un engagement similaire d'une banque multilatérale de développement ou d'une entité du secteur public, peuvent prendre en compte une entrée de trésorerie à concurrence du montant de la sortie de trésorerie qu'ils appliquent à l'engagement correspondant d'octroyer ces prêts incitatifs;

b)

les montants à recevoir résultant d'opérations de prêts garanties et d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de l'article 192, points 2) et 3), du règlement (UE) no 575/2013 qui sont garantis par des actifs liquides ne sont pas pris en compte à concurrence de la valeur de ces actifs liquides, nette des décotes applicables conformément au titre II. Les montants à recevoir pour la valeur restante, ou qui sont garantis par des actifs ne pouvant être considérés comme des actifs liquides conformément au titre II, sont intégralement pris en compte. Aucune entrée de trésorerie ne peut être prise en compte si la sûreté est utilisée pour couvrir une position courte conformément à l'article 30, paragraphe 5;

c)

les montants à recevoir au titre de prêts sur marge venant contractuellement à échéance accordés contre une sûreté constituée d'actifs non liquides peuvent se voir appliquer un taux d'entrée de 50 %. Ces entrées de trésorerie ne peuvent être prises en compte que si l'établissement de crédit n'utilise pas la sûreté qu'il a reçue initialement en contrepartie des prêts pour couvrir des positions courtes;

d)

les montants à recevoir traités conformément à l'article 27 par l'établissement de crédit qui doit ces montants, à l'exception des dépôts effectués auprès de l'établissement central visés à l'article 27, paragraphe 3, sont multipliés par un taux d'entrée symétrique correspondant. Lorsque le taux correspondant ne peut pas être établi, un taux d'entrée de 5 % est appliqué;

e)

les opérations d'échange de sûretés venant à échéance dans les 30 jours calendaires donnent lieu à une entrée de trésorerie, correspondant à l'excédent de valeur de liquidité des actifs prêtés par rapport à la valeur de liquidité des actifs empruntés;

f)

si la sûreté obtenue via une opération de prise en pension, d'emprunt de titres ou d'échange de sûretés, venant à échéance dans un délai de 30 jours, est réutilisée pour couvrir des positions courtes pouvant être prolongées au-delà de 30 jours, l'établissement de crédit suppose que l'accord de prise en pension ou d'emprunt de titres sera renouvelé et ne donnera pas lieu à des entrées de trésorerie, compte tenu de son besoin de continuer à couvrir les positions courtes ou de racheter les titres en question. Les positions courtes incluent le cas où, dans un portefeuille parfaitement apparié, l'établissement de crédit a vendu ferme à découvert un titre dans le cadre d'une stratégie de négociation ou de couverture et le cas où il est à découvert sur un titre dans un portefeuille de pension parfaitement apparié et a emprunté un titre pour une période donnée et l'a prêté pour une période plus longue;

g)

les facilités de crédit ou de liquidité non utilisées et tout autre engagement reçus d'entités autres que les banques centrales et celles visées à l'article 34 ne sont pas pris en considération. Les facilités de liquidité confirmées non utilisées fournies par la banque centrale qui sont comptabilisées comme des actifs liquides conformément à l'article 14 ne sont pas prises en compte comme une entrée de trésorerie;

h)

les montants à recevoir provenant de titres émis par l'établissement de crédit lui-même ou par une entité liée sont pris en compte sur une base nette, avec application d'un taux d'entrée basé sur le taux d'entrée applicable à l'actif sous-jacent en vertu du présent article;

i)

les actifs sans date d'expiration contractuelle définie sont pris en compte en leur appliquant un taux d'entrée de 20 %, à condition que le contrat permette à l'établissement de crédit de se retirer ou d'exiger le paiement dans un délai de 30 jours;

a)

les entrées de trésorerie dont le fournisseur est une entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit, ou une autre filiale de la même entreprise mère, ou est lié à l'établissement de crédit par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

b)

les entrées de trésorerie résultant de dépôts effectués auprès d'autres établissements de crédit au sein d'un groupe d'entités remplissant les conditions du traitement prévu à l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) no 575/2013;

c)

les entrées de trésorerie visées à l'article 26, y compris les entrées de trésorerie provenant de prêts hypothécaires ou de prêts incitatifs tels que visés à l'article 31, paragraphe 9, ou d'une banque multilatérale de développement ou d'une entité du secteur public pour lesquelles l'établissement de crédit a agi en qualité d'intermédiaire.

a)

l'octroi de financements pour l'acquisition de véhicules à moteur;

b)

l'octroi de crédits aux consommateurs au sens de la directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation.

a)

les activités de l'entreprise présentent un faible profil de risque de liquidité, compte tenu des facteurs suivants:

b)

au niveau individuel, le ratio de leurs activités principales telles que visées au paragraphe 3 ou 4 dépasse 80 % du total du bilan;

c)

les exemptions sont déclarées dans les rapports annuels.

a)

il existe des raisons de supposer que les entrées de trésorerie seront plus élevées, même en situation de tensions sur le marché combinées à des tensions idiosyncratiques dans le chef du fournisseur;

b)

la contrepartie est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit, ou une autre filiale de la même entreprise mère, ou elle est liée à l'établissement de crédit par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, ou elle est membre du même système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, ou elle est l'établissement central ou l'un des affiliés d'un réseau ou d'un groupe coopératif visés à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013;

c)

lorsque le taux d'entrée dépasse 40 %, un taux de sortie symétrique correspondant est appliqué par la contrepartie, par dérogation à l'article 31;

d)

l'établissement de crédit et la contrepartie sont établis dans le même État membre.

a)

le fournisseur et le récepteur des liquidités présentent un profil de risque de liquidité faible;

b)

il existe des accords et des engagements juridiquement contraignants entre les entités du groupe en ce qui concerne les facilités de crédit ou de liquidité;

c)

le profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités a été dûment pris en compte dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur des liquidités.

a)

a été accordée ou engagée pour un montant maximal avant le 30 juin 2014;

b)

est une garantie directe, explicite, irrévocable et inconditionnelle et couvre le défaut de paiement du principal et des intérêts à l'échéance.

a)

en Irlande, la National Asset Management Agency (NAMA);

b)

en Espagne, la Sociedad de Gestión de Activos Procedentes de la Reestructuración Bancaria, S.A. (SAREB);

c)

en Slovénie, la Bank Asset Management Company, instituée par la loi de la République de Slovénie portant mesures visant à renforcer la stabilité des banques (Measures of the Republic of Slovenia to Strengthen the Stability of Banks Act, MSSBA).

a)

60 % de l'exigence de couverture des besoins de liquidités à compter du 1er octobre 2015;

b)

70 % à compter du 1er janvier 2016;

c)

80 % à compter du 1er janvier 2017;

d)

100 % à compter du 1er janvier 2018.

17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/37

(1)

À compter du 1er janvier 2015, les établissements sont tenus de publier leur ratio de levier, calculé conformément à l'article 429 du règlement (UE) no 575/2013; avant cette date, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué modifiant la mesure de l'exposition et la mesure des fonds propres pour le calcul du ratio de levier afin de remédier à toute insuffisance constatée sur la base des informations déclarées par les établissements.

(2)

Des différences ont été constatées entre les ratios de levier publiés conformément à l'article 429, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du fait des interprétations divergentes données par les établissements à la compensation des sûretés dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres. Ces différences d'interprétation et de déclaration sont devenues manifestes à la suite du rapport d'analyse publié le 4 mars 2014 par l'Autorité bancaire européenne (ABE).

(3)

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 reprend les dispositions des normes du Comité de Bâle, les solutions trouvées pour remédier aux lacunes de celles-ci peuvent aussi s'appliquer aux dispositions correspondantes dudit règlement.

(4)

Le 14 janvier 2014, le Comité de Bâle a adopté des règles révisées sur le ratio de levier, qui prévoient notamment des accords supplémentaires en matière de mesure et de compensation dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres. L'harmonisation des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 relatives au calcul du ratio de levier avec les règles convenues au niveau international devrait régler le problème des divergences d'interprétation concernant la compensation des sûretés dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres; elle devrait également améliorer la comparabilité internationale et créer des conditions de concurrence uniformes pour les établissements qui sont établis dans l'Union et exercent leur activité à l'échelle mondiale.

(5)

La compensation par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale suivant le modèle pour compte propre communément utilisé dans l'Union crée un double comptage du levier dans la mesure de l'exposition d'un établissement qui agit en qualité de membre compensateur.

(6)

La compensation des opérations de financement sur titres, en particulier les opérations de mise en pension, par l'intermédiaire de contreparties centrales éligibles peut présenter des avantages (compensation multilatérale et processus solides de gestion des sûretés, par exemple) qui renforcent la stabilité financière. En conséquence, la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension via la même contrepartie centrale éligible devrait être autorisée.

(7)

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.

(8)

Le ratio de levier révisé devrait permettre une mesure plus précise du levier et servir à limiter de manière proportionnée l'accumulation de levier dans les établissements établis dans l'Union.

(9)

Une déclaration ponctuelle du ratio de levier à la fin de la période de déclaration trimestrielle plutôt qu'une déclaration fondée sur une moyenne sur trois mois améliore la concordance entre le ratio de levier et les informations déclarées en matière de solvabilité.

(10)

L'utilisation des montants notionnels bruts aux fins de la protection de crédit vendue émise par un établissement reflète le levier de manière plus appropriée que la méthode de l'évaluation au prix du marché pour ces instruments.

(11)

Le périmètre de consolidation utilisé pour calculer le ratio de levier devrait être aligné sur le périmètre de consolidation réglementaire utilisé pour déterminer les ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques.

(12)

Les modifications introduites par le présent règlement devraient conduire à une meilleure comparabilité du ratio de levier publié par les établissements et permettre d'éviter que les acteurs du marché ne puissent être induits en erreur en ce qui concerne le levier réel des établissements. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence,

1)

L'article 429 est remplacé par le texte suivant:

«Article 429

Calcul du ratio de levier

1.   Les établissements calculent leur ratio de levier conformément à la méthodologie présentée aux paragraphes 2 à 13.

2.   Le ratio de levier est calculé comme étant égal à la mesure des fonds propres de l'établissement divisée par la mesure de l'exposition totale de l'établissement et est exprimé en pourcentage.

Les établissements calculent leur ratio de levier à la date de déclaration de référence.

3.   Aux fins du paragraphe 2, la mesure des fonds propres correspond aux fonds propres de catégorie 1.

4.   La mesure de l'exposition totale correspond à la somme des valeurs exposées au risque:

5.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des actifs, à l'exclusion des contrats visés à l'annexe II et des dérivés de crédit, conformément aux principes suivants:

6.   Les établissements peuvent déduire de la mesure de l'exposition définie au paragraphe 4 du présent article les montants déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d).

7.   Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à ne pas inclure dans la mesure de l'exposition les expositions qui peuvent bénéficier du traitement prévu à l'article 113, paragraphe 6. Les autorités compétentes ne peuvent accorder cette autorisation que si toutes les conditions prévues à l'article 113, paragraphe 6, points a) à e), sont remplies et qu'elles ont accordé l'autorisation prévue à l'article 113, paragraphe 6.

8.   Par dérogation au paragraphe 5, point d), les établissements ne peuvent déterminer sur une base nette la valeur exposée au risque des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans les opérations de mise en pension, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, les opérations à règlement différé et les opérations de prêt avec appel de marge avec la même contrepartie que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Aux fins du premier alinéa, point c), un mécanisme de règlement aboutit à l'équivalent fonctionnel d'un règlement net si, à la date du règlement, le résultat net des flux de trésorerie des opérations soumises à ce mécanisme est égal au montant net unique faisant l'objet du règlement net.

9.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des contrats visés à l'annexe II et des dérivés de crédit, y compris ceux hors bilan, conformément à l'article 429 bis.

10.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des éléments de hors bilan, à l'exclusion des contrats visés à l'annexe II, des dérivés de crédit, des opérations de mise en pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, des opérations à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge, conformément à l'article 111, paragraphe 1. Toutefois, les établissements ne réduisent pas la valeur nominale de ces éléments par des ajustements pour risque de crédit spécifique.

Conformément à l'article 166, paragraphe 9, lorsqu'un engagement a trait à l'extension d'un autre engagement, le plus faible des deux facteurs de conversion associés respectivement à ces engagements est utilisé. La valeur exposée au risque des éléments de hors bilan présentant un risque faible visés à l'article 111, paragraphe 1, point d), correspond au minimum à 10 % de la valeur nominale de ces éléments.

11.   Tout établissement qui est membre compensateur d'une contrepartie centrale éligible peut exclure du calcul de la mesure de l'exposition les expositions de transaction des éléments suivants, pour autant que celles-ci soient compensées avec cette contrepartie centrale éligible et remplissent les conditions énoncées à l'article 306, paragraphe 1, point c):

12.   Lorsqu'un établissement qui est membre compensateur d'une contrepartie centrale éligible se porte garant d'un client qui réalise directement des opérations sur dérivés avec cette contrepartie centrale éligible, il comptabilise l'exposition résultant de cette garantie comme une exposition sur dérivés envers le client conformément à l'article 429 bis.

13.   Lorsque les principes comptables généralement admis dans un pays comptabilisent les actifs fiduciaires figurant au bilan, conformément à l'article 10 de la directive 86/635/CEE, ces actifs peuvent être exclus de la mesure de l'exposition totale du ratio de levier pour autant qu'ils répondent aux critères de non-comptabilisation énoncés par la norme comptable internationale (IAS) 39, applicable conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et, le cas échéant, aux critères de non-comptabilisation énoncés par la norme internationale d'information financière (IFRS) 10, applicable conformément audit règlement.

14.   Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à exclure de la mesure de l'exposition les expositions qui remplissent toutes les conditions suivantes:

2)

Les articles 429 bis et 429 ter sont ajoutés:

«Article 429 bis

Valeur exposée au risque de dérivés

1.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des contrats visés à l'annexe II et des dérivés de crédit, y compris ceux hors bilan, selon la méthode prévue à l'article 274. Les établissements appliquent l'article 299, paragraphe 2, point a), afin de déterminer l'exposition de crédit potentielle future des dérivés de crédit.

Lorsqu'ils déterminent l'exposition de crédit potentielle future des dérivés de crédit, les établissements appliquent les principes énoncés à l'article 299, paragraphe 2, point a), à tous leurs dérivés de crédit, et non uniquement à ceux affectés au portefeuille de négociation.

Lorsqu'ils déterminent la valeur exposée au risque, les établissements peuvent tenir compte des effets des contrats de novation et autres conventions de compensation conformément à l'article 295. La compensation multiproduits ne s'applique pas. Toutefois, les établissements peuvent compenser la catégorie de produits visée à l'article 272, point 25), sous c), et les dérivés de crédit lorsqu'ils sont soumis à la convention de compensation multiproduits visée à l'article 295, point c).

2.   Lorsque l'apport de sûretés liées à des contrats dérivés réduit le montant des actifs en vertu du référentiel comptable applicable, les établissements annulent cette réduction.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent retrancher de la fraction du coût de remplacement courant de la valeur exposée au risque la marge de variation en espèces reçues de la contrepartie dans la mesure où, en vertu du référentiel comptable applicable, la marge de variation n'a pas déjà été comptabilisée comme une réduction de la valeur exposée au risque et que toutes les conditions suivantes sont remplies:

Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque le contrat dérivé est soumis à un accord-cadre de compensation éligible, la monnaie de règlement est toute monnaie de règlement spécifiée dans le contrat dérivé, dans l'accord-cadre de compensation éligible applicable ou dans l'annexe de soutien au crédit de l'accord-cadre de compensation éligible.

Lorsque, en vertu du référentiel comptable applicable, un établissement comptabilise la marge de variation en espèces versée à la contrepartie comme actif à recevoir, il peut exclure cet actif de la mesure de l'exposition si les conditions énoncées aux points a) à e) sont remplies.

4.   Aux fins du paragraphe 3, les règles suivantes s'appliquent:

5.   Outre le traitement prévu au paragraphe 1, pour les dérivés de crédit vendus, les établissements incluent dans la valeur exposée au risque les montants notionnels effectifs référencés par les dérivés de crédit vendus réduits de toute variation négative de la juste valeur ayant été intégrée dans les fonds propres de catégorie 1 par rapport au dérivé de crédit vendu. La valeur exposée au risque qui en résulte peut encore être réduite du montant notionnel effectif d'un dérivé de crédit acheté sur le même nom de référence si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Lorsque le montant notionnel d'un dérivé de crédit vendu n'est pas réduit du montant notionnel d'un dérivé de crédit acheté, les établissements peuvent déduire l'exposition future potentielle individuelle de ce dérivé de crédit vendu de l'exposition future potentielle totale déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article, en liaison avec l'article 274, paragraphe 2, ou l'article 299, paragraphe 2, point a), selon le cas. Dans le cas où l'exposition de crédit future potentielle est déterminée en liaison avec l'article 298, paragraphe 1, point c), sous ii), l'exposition future potentielle individuelle des dérivés de crédit vendus peut être déduite de la somme des expositions de crédit potentielles futures (PCEgross) sans aucun ajustement du ratio net/brut (NGR).

6.   Les établissements ne réduisent pas le montant notionnel effectif des dérivés de crédit vendus lorsqu'ils achètent une protection de crédit prenant la forme d'un contrat d'échange sur rendement global et comptabilisent les paiements nets reçus à ce titre comme des revenus nets sans toutefois comptabiliser la détérioration correspondante de la valeur du dérivé de crédit vendu reflétée dans les fonds propres de catégorie 1.

7.   Dans le cas des dérivés de crédit achetés sur un portefeuille d'entités de référence, les établissements ne peuvent comptabiliser une réduction sur les dérivés de crédit vendus sur des noms de référence individuels conformément au paragraphe 5 que si la protection achetée est économiquement équivalente à l'achat d'une protection distincte pour chacune des entités du portefeuille. Si un établissement achète un dérivé de crédit sur un portefeuille de noms de référence, il ne peut comptabiliser une réduction sur un portefeuille de dérivés de crédit vendus que lorsque le portefeuille d'entités de référence et le niveau de subordination dans les deux opérations sont identiques.

8.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les établissements ne peuvent utiliser la méthode présentée à l'article 275 pour déterminer la valeur exposée au risque des contrats visés à l'annexe II, points 1 et 2, que s'ils utilisent également cette méthode pour déterminer la valeur exposée au risque de ces contrats afin de se conformer aux exigences de fonds propres définies à l'article 92.

Lorsque les établissements appliquent la méthode exposée à l'article 275, ils ne réduisent pas la mesure de l'exposition du montant de la marge de variation reçu en espèces.

Article 429 ter

Majoration de risque de crédit de contrepartie pour les opérations de mise en pension, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, les opérations à règlement différé et les opérations de prêt avec appel de marge

1.   Outre la valeur exposée au risque des opérations de mise en pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, des opérations à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge, y compris celles hors bilan, conformément à l'article 429, paragraphe 5, les établissements tiennent compte dans la mesure de l'exposition d'une majoration pour le risque de crédit de contrepartie déterminée conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article, selon le cas.

2.   Aux fins du paragraphe 1, pour les opérations avec contrepartie qui ne font pas l'objet d'un accord-cadre de compensation remplissant les conditions prévues à l'article 206, la majoration (Ei*) est déterminée transaction par transaction, selon la formule suivante:

où:

3.   Aux fins du paragraphe 1, pour les opérations avec contrepartie qui font l'objet d'un accord-cadre de compensation remplissant les conditions prévues à l'article 206, la majoration (Ei*) est déterminée accord par accord, selon la formule suivante:

où:

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les établissements peuvent utiliser la méthode prévue à l'article 222, moyennant une pondération de risque d'au moins 20 %, pour déterminer la majoration concernant les opérations de mise en pension, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, les opérations à règlement différé et les opérations avec appel de marge, y compris celles hors bilan. Les établissements ne peuvent utiliser cette méthode que s'ils l'utilisent également pour déterminer la valeur exposée au risque de ces opérations dans le but de se conformer aux exigences de fonds propres définies à l'article 92.

5.   Si une opération de mise en pension est comptabilisée comme une vente en vertu du référentiel comptable applicable, l'établissement contre-passe toutes les écritures comptables qui s'y rapportent.

6.   Lorsqu'un établissement agit en qualité d'intermédiaire entre deux parties à une opération de mise en pension, opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, opération à règlement différé ou opération de prêt avec appel de marge, y compris celles hors bilan, les règles suivantes s'appliquent:

17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/44

(1)

La directive 2014/59/UE prévoit que les États membres mettent en place des dispositifs de financement aux fins de l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution par les autorités de résolution. Ces dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution et sont donc habilités à percevoir des contributions ex ante auprès des établissements agréés sur leur territoire, y compris auprès des succursales de l'Union (les «établissements»).

(2)

Les États membres sont tenus de percevoir des contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution non seulement auprès des établissements, mais aussi, conformément à l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, auprès des succursales de l'Union. Le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en application de l'article 103, paragraphes 7 et 8, de ladite directive couvre aussi les succursales de l'Union. Toutefois, compte tenu du fait qu'en vertu de l'article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le traitement prudentiel et la surveillance des succursales de l'Union relèvent de la responsabilité des États membres, une grande partie des paramètres d'ajustement en fonction des risques établis dans le présent règlement délégué ne conviennent pas pour une application directe à ces succursales. Par conséquent, tout en ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, les succursales de l'Union sont susceptibles d'être soumises à un régime spécifique, établi par la Commission dans un acte délégué à venir.

(3)

En vertu des articles 6, 15, 16, 95 et 96 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), certaines entreprises d'investissement dont l'agrément ne couvre qu'un nombre limité de services et d'activités ne sont pas soumises à certaines exigences de fonds propres et de liquidité ou sont susceptibles d'en être exemptées. Une grande partie des paramètres d'ajustement en fonction des risques qu'il y a lieu de définir ne leur seraient donc pas applicables. Bien que les États membres soient tenus, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/CE, de percevoir des contributions ex ante auprès de ces entreprises d'investissement, il convient de leur laisser le pouvoir de préciser l'ajustement en fonction des risques pour ces entreprises de façon à ne pas imposer une charge disproportionnée à celles-ci. Ces entreprises d'investissement ne doivent donc pas entrer dans le champ d'application du présent règlement.

(4)

En vertu de l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, les États membres doivent veiller à ce que, dans un délai commençant à courir à la date d'entrée en vigueur de la directive et prenant fin le 31 décembre 2024, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de tous les établissements agréés sur leur territoire. Pendant cette période, les contributions aux dispositifs de financement doivent être étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, en tenant dûment compte de la phase du cycle d'activités et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.

(5)

L'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE prévoit que des contributions doivent être perçues au moins chaque année pour atteindre le niveau cible indiqué à l'article 102 de ladite directive. Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»). La taille d'un établissement constitue un premier indicateur de son profil de risque. En effet, plus l'établissement est grand et plus il est probable qu'en cas de difficulté, l'autorité de résolution jugera qu'il est dans l'intérêt public de procéder à la résolution et de recourir au dispositif de financement mis en place à cet effet, afin de garantir l'application effective des instruments de résolution.

(6)

Afin de clarifier la manière dont les autorités de résolution doivent ajuster les contributions en fonction du profil de risque des établissements, il y a lieu de préciser les piliers et indicateurs de risque qui doivent être utilisés pour déterminer ce profil de risque, le mécanisme d'application de l'ajustement en fonction du profil de risque à la contribution annuelle de base, ainsi que la contribution annuelle de base devant servir de point de départ à l'ajustement en fonction des risques. Les éléments propres à compléter les critères de risque prévus à l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE doivent être établis de façon à préserver des conditions de concurrence équitables entre les États membres ainsi qu'un marché intérieur fort, en évitant les divergences entre les approches adoptées par les États membres pour le calcul des contributions à leurs dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution. Cela permettrait que les contributions versées par les établissements aux dispositifs de financement pour la résolution soient comparables et prévisibles pour tout type de banque, ce qui constitue un facteur important d'une concurrence équitable dans le marché intérieur.

(7)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le Conseil de résolution unique (ci-après, le «CRU») institué par l'article 42, paragraphe 1, dudit règlement est considéré, aux fins de l'application dudit règlement et de la directive 2014/59/UE, comme l'autorité de résolution nationale concernée lorsqu'il exécute des tâches et exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive 2014/59/UE, doivent être exécutées ou exercés par l'autorité de résolution nationale. Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.

(8)

Le calcul des contributions au niveau individuel conduirait, dans le cas d'un groupe, à un double comptage de certains passifs lors de la détermination de la contribution annuelle de base des différentes entités du groupe, étant donné que les passifs découlant des accords que les entités d'un même groupe concluent entre elles feraient partie du total du passif à prendre en considération pour déterminer la contribution annuelle de base de chaque entité du groupe. Par conséquent, la détermination de la contribution annuelle de base doit être précisée pour ce qui concerne les groupes, de manière à refléter l'interconnexion des entités du groupe et à éviter une double comptabilisation des expositions intragroupe. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entités qui font partie d'un groupe et les établissements qui sont membres d'un système de protection institutionnel ou sont affiliés de façon permanente à un organisme central, le même traitement doit s'appliquer à ces deux dernières catégories.

(9)

Aux fins du calcul de la contribution annuelle de base d'une entité d'un groupe, le total du passif à prendre en considération ne doit pas inclure les passifs découlant d'un contrat conclu avec toute autre entité faisant partie du même groupe. Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance. Cela doit empêcher que des passifs ne soient exclus de la base de calcul des contributions lorsqu'il n'existe aucune garantie que les expositions de financement intragroupe seront couvertes en cas de détérioration de la santé financière du groupe. En outre, afin d'éviter que l'exclusion des passifs intragroupe ne confère un avantage aux entités du groupe qui en bénéficient, cette exclusion ne devrait pas permettre aux établissements concernés de bénéficier aussi du système de contribution simplifié accordé aux petits établissements, dans le cas où ladite exclusion leur ouvrirait l'accès à ce système simplifié. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entités qui font partie d'un groupe et les établissements qui sont membres d'un système de protection institutionnel ou sont affiliés de façon permanente à un organisme central, le même traitement doit s'appliquer à ces deux dernières catégories.

(10)

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.

(11)

Le calcul de la contribution annuelle de base doit également être précisé dans le cas des infrastructures du marché financier («IMF»). Certaines IMF, comme les contreparties centrales ou les dépositaires centraux de titres (ci-après «DCT»), sont également agréées en tant qu'établissements de crédit. Notamment, certains DCT fournissent des services de type bancaire qui sont accessoires par rapport à leur activité d'infrastructure de marché. Contrairement aux établissements de crédit, les DCT détiennent, non pas des dépôts couverts, mais essentiellement des soldes intrajournaliers ou de fin de journée résultant du règlement des opérations sur titres qu'ils effectuent pour le compte des établissements financiers ou des banques centrales. En général, ces opérations ne donnent pas lieu à des soldes de trésorerie pouvant être assimilés à des financements levés afin d'exercer des activités bancaires. Les services de type bancaire fournis par les IMF sont accessoires par rapport à leur activité principale de compensation ou de règlement, pour laquelle ces entités sont soumises à des exigences prudentielles strictes en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 648/2012 (5) et (UE) no 909/2014 (6) ainsi que des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE régissant cette matière. Étant donné que le modèle d'activité des IMF ne comporte pas des risques comparables à ceux qu'encourt un établissement de crédit, seuls les passifs découlant des activités de type bancaire de ces entités doivent être pris en considération dans la détermination du montant total de leur passif aux fins du calcul de leur contribution annuelle de base.

(12)

La comptabilisation des instruments dérivés au niveau des comptes individuels n'est pas harmonisée dans l'Union, ce qui pourrait avoir une incidence sur le montant de passif à prendre en considération pour le calcul des contributions de chaque banque. Applicable à toutes les banques, la méthode du ratio de levier visée à l'article 429, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 575/2013 garantit qu'un contrat sur instrument dérivé et, plus particulièrement, la compensation entre contrats sur instruments dérivés sont traités de la même manière, quel que soit le référentiel comptable auquel la banque considérée est soumise. Par conséquent, afin de garantir, dans le cadre du calcul des contributions annuelles de base, un traitement harmonisé des instruments dérivés qui permette de comparer leur valorisation d'un établissement à l'autre, ainsi que des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait de valoriser les instruments dérivés conformément à l'article 429, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 575/2013. Néanmoins, afin de garantir la prévisibilité de la valorisation des instruments dérivés en vertu du règlement (UE) no 575/2013, il y aurait lieu de prévoir que la valeur résultant de cette valorisation ne peut être inférieure à 75 % de la valeur des mêmes instruments dérivés telle que calculée en vertu du référentiel comptable applicable.

(13)

Certains établissements de crédit sont des banques de développement dont le but est de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale, ou d'une autorité locale d'un État membre, principalement par l'octroi de prêts de développement, sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif. Les prêts octroyés par ces établissements sont partiellement garantis, directement ou indirectement, par l'administration centrale ou régionale ou par l'autorité locale en question. Les prêts de développement, octroyés sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de l'Union et/ou de l'administration centrale ou régionale d'un État membre, sont parfois distribués via un autre établissement intervenant en qualité d'intermédiaire (prêts intermédiés). Dans un tel cas, l'établissement de crédit intermédiaire reçoit les prêts de développement d'une banque multilatérale de développement ou d'une entité du secteur public et les «rétrocède» ensuite à d'autres établissements de crédit, qui les délivrent eux-mêmes aux clients finals. Dès lors que les établissements de crédit intermédiaires transfèrent les liquidités de ces prêts de la banque de développement initiatrice vers l'établissement prêteur ou un autre établissement intermédiaire, ces passifs ne devraient pas être inclus dans le total du passif à prendre en considération aux fins du calcul de la contribution annuelle de base.

(14)

L'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE impose à tous les établissements de contribuer aux dispositifs de financement pour la résolution. Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséquent, la probabilité qu'il soit mis en résolution et doive faire appel au dispositif de financement. Conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution tiennent déjà compte de ces éléments lorsqu'elles décident si certains établissements devraient bénéficier d'une simplification des obligations relatives à l'élaboration de plans de redressement et de résolution. Il conviendrait de tenir également compte, au moment de trouver un juste équilibre entre le respect des exigences de la directive 2014/59/UE et les spécificités des différents établissements soumis à ses dispositions, des contraintes administratives que le calcul des contributions annuelles pourrait imposer à certains établissements et aux autorités de résolution.

(15)

En général, les petits établissements n'ont pas un profil de risque élevé. Ils représentent souvent un risque moins systémique que les grands établissements, et, dans de nombreux cas, leur défaillance affecte moins l'ensemble de l'économie. Cependant, on ne peut ignorer l'impact potentiel de la défaillance de petits établissements sur la stabilité financière. En effet, même de petits établissements peuvent être à l'origine d'un risque systémique, en raison de leur rôle dans le système bancaire en général, des effets cumulatifs de leurs réseaux ou de l'effet de contagion qu'ils pourraient créer en induisant une perte de confiance dans le système bancaire.

(16)

Dans la plupart des cas, les petits établissements ne représentent pas un risque systémique et sont moins susceptibles que les grands d'être mis en résolution, ce qui diminue donc aussi la probabilité qu'ils soient amenés à bénéficier des dispositifs de financement pour la résolution. Aussi conviendrait-il de simplifier, dans leur cas, la méthode de calcul des contributions annuelles aux dispositifs de financement pour la résolution. Les contributions annuelles des petits établissements devraient consister en une somme forfaitaire, correspondant uniquement à une contribution annuelle de base, proportionnée à leur taille. Une telle méthode devrait permettre de calculer les contributions annuelles selon un système proportionné, compte tenu du fait que l'autorité de résolution doit déterminer la contribution annuelle de chaque établissement de manière à atteindre le niveau cible annuel du dispositif de financement. Une somme forfaitaire reflèterait ainsi le fait que, bien souvent, les petits établissements sont moins risqués que les grands et elle permettrait d'ajuster dans une plus large mesure, en proportion de leur profil de risque, la contribution due par les établissements de plus grande taille, d'importance généralement plus systémique.

(17)

Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR. Ce second seuil devrait empêcher les établissements de plus grande taille qui ne dépassent pas le premier seuil relatif au montant du passif de bénéficier du système simplifié.

(18)

Il conviendrait d'opérer une distinction dans la catégorie des petits établissements, parce que certains sont très petits, tandis que d'autres sont proches d'atteindre les seuils en-deçà desquels ils peuvent bénéficier du système simplifié. Dans le cadre d'un système de somme forfaitaire unique, les contributions annuelles des très petits établissements seraient excessivement plus élevées que celles des petits établissements proches d'atteindre ces seuils. Parallèlement, il conviendrait d'éviter que le système simplifié n'entraîne une différence disproportionnée entre les contributions annuelles dues par les plus grands des petits établissements et par les établissements qui n'ont pas droit au système simplifié, parce qu'ils se situent juste au-dessus des seuils. Pour éviter cet effet indésirable, il y a lieu de prévoir un système classant les petits établissements en plusieurs catégories, correspondant à des contributions annuelles égales à des sommes forfaitaires différentes. Un tel système devrait permettre une progressivité des contributions au sein du système simplifié, ainsi qu'entre la somme forfaitaire la plus élevée et la plus faible contribution exigée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction du profil de risque de l'établissement.

(19)

Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.

(20)

Conformément aux articles 44 et 101 de la directive 2014/59/UE, les établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE ne seront pas recapitalisés par le biais des dispositifs de financement pour la résolution, puisqu'ils seront liquidés selon des procédures nationales d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE et cesseront leurs activités. Ces procédures assurent que les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d'obligations garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution. Les contributions de ces établissements aux dispositifs de financement pour la résolution devraient donc tenir compte de ces particularités. Les dispositifs de financement pour la résolution pourraient cependant être utilisés aux autres fins prévues à l'article 101 de la directive 2014/59/UE. Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui présenteraient un profil de risque similaire au sien ou plus élevé. Il conviendrait également d'établir une liste d'éléments à prendre en considération par l'autorité de résolution dans la comparaison des profils de risque.

(21)

Afin de permettre une interprétation uniforme des critères énoncés à l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE par les autorités de résolution des États membres, de telle sorte que la détermination des indicateurs de risque des établissements aux fins du calcul de leurs contributions individuelles soit effectuée de manière similaire dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait de prévoir un certain nombre de piliers de risque et des indicateurs de risque correspondant à chacun de ces piliers, dont les autorités de résolution devraient tenir compte pour évaluer le profil de risque des établissements. Afin de garantir la cohérence avec les pratiques de surveillance, ces indicateurs de risque devraient consister en des critères réglementaires de référence déjà établis ou en passe d'être établis.

(22)

Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.

(23)

Afin de permettre une approche cohérente des autorités de résolution quant à l'importance relative des piliers et indicateurs de risque dont elles devraient tenir compte pour déterminer le profil de risque des établissements, le présent règlement devrait également prescrire la pondération relative de chaque pilier et de chaque indicateur de risque. Il importe, toutefois, de laisser aux autorités de résolution une souplesse suffisante pour évaluer le profil de risque des établissements, en leur permettant de moduler l'application des piliers et indicateurs de risque en fonction des spécificités de chaque établissement. Dès lors que cet objectif ne peut pas être atteint en prévoyant exclusivement une fourchette d'appréciation du profil de risque, mais suppose de laisser aux autorités de résolution un certain pouvoir d'appréciation pour décider de l'importance de certains indicateurs de risque au cas par cas, la pondération de certains indicateurs devrait être purement indicative, ou une fourchette devrait être définie pour ces indicateurs, de manière à permettre aux autorités de résolution de décider de leur pertinence dans un cas donné.

(24)

Au moment de déterminer l'importance des différents indicateurs correspondant à un pilier donné, l'agrégation de ces différents indicateurs au sein de ce pilier devrait être effectuée par calcul de leur moyenne arithmétique pondérée. En ce qui concerne le calcul de l'indicateur de risque composite final de chaque établissement, afin d'éviter les effets de compensation entre piliers, qui permettraient à un établissement aux résultats relativement bons pour plusieurs piliers, mais très médiocres pour un autre pilier, d'obtenir un score moyen en vertu d'une moyenne arithmétique des différents piliers, ce calcul devrait plutôt être fondé sur leur moyenne géométrique pondérée.

(25)

La fourchette d'appréciation du risque posé par un établissement devrait permettre une modulation suffisante de son profil de risque selon les différents piliers et indicateurs de risque prévus dans le présent règlement, tout en garantissant une sécurité et une prévisibilité suffisantes quant aux contributions annuelles qu'il doit verser conformément à la directive 2014/59/UE et au présent règlement.

(26)

Afin de garantir le paiement effectif des contributions, il y a lieu de préciser selon quelles conditions et par quels moyens celles-ci doivent être payées. En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution. Afin de garantir le paiement effectif des contributions annuelles, il est nécessaire de doter les autorités de résolution du pouvoir spécifique d'infliger des sanctions administratives et de prendre d'autres mesures administratives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les obligations prévues dans le présent règlement aux fins du calcul et de l'ajustement des contributions, par exemple l'obligation de fournir les informations demandées par leur autorité de résolution. Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution. En outre, il est nécessaire de prévoir des obligations spécifiques de partage de l'information entre les autorités compétentes et les autorités de résolution.

(27)

Afin de garantir que l'ajustement au risque du calcul des contributions annuelles reste en phase avec l'évolution du secteur bancaire et, ainsi, ne cesse pas de satisfaire aux exigences de la directive 2014/59/UE, la Commission réexaminera celui-ci avant le 1er juin 2016, sur la base de l'expérience tirée de l'application de la directive. En particulier, elle réexaminera le caractère approprié du multiplicateur d'ajustement en fonction du profil de risque, en évaluant la nécessité de relever sa valeur maximale.

(28)

Conformément à l'article 130, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, l'obligation incombant aux États membres de lever des contributions annuelles auprès des établissements agréés sur leur territoire s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, le présent règlement devrait aussi s'appliquer à compter du 1er janvier 2015,

a)

la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution;

b)

les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les informations à fournir aux fins du calcul de leurs contributions et le paiement des contributions aux dispositifs de financement pour la résolution;

c)

les mesures propres à assurer la vérification par les autorités de résolution du paiement correct des contributions.

1)

«établissements», les établissements de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/59/UE ou les entreprises d'investissement au sens du point 2) du présent article, ainsi que les organismes centraux et tous les établissements de crédit qui leur sont affiliés de manière permanente, tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013, considérés comme un tout sur une base consolidée, lorsque les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, sont remplies;

2)

«entreprises d'investissement», les entreprises d'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/59/UE, à l'exclusion des entreprises d'investissement qui relèvent de la définition énoncée à l'article 96, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 575/2013 ou des entreprises d'investissement qui exercent l'activité visée à l'annexe I, section A, point 8, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (8), mais non les activités visées à l'annexe I, section A, point 3 ou 6, de cette directive;

3)

«niveau cible annuel», le montant total des contributions annuelles calculées pour chaque période de contribution par l'autorité de résolution de manière à atteindre le niveau cible visé à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

4)

«dispositif de financement», un dispositif destiné à garantir l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution par l'autorité de résolution, comme visé à l'article 100, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

5)

«contribution annuelle», le montant visé à l'article 103 de la directive 2014/59/UE, levé par l'autorité de résolution aux fins du dispositif de financement national durant la période de contribution auprès de chacun des établissements visés à l'article 2 du présent règlement;

6)

«période de contribution», une année civile;

7)

«autorité de résolution», l'autorité visée à l'article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE, ou toute autre autorité désignée par un État membre aux fins de l'article 100, paragraphes 2 et 6, de la directive 2014/59/UE;

8)

«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013;

9)

«systèmes de garantie des dépôts» («SGD»), les systèmes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), b) ou c), de la directive 2014/49/UE;

10)

«dépôts couverts», les dépôts visés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE, à l'exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l'article 6, paragraphe 2, de cette directive;

11)

«total du passif», le total du passif au sens de la section 3 de la directive 86/635/CEE du Conseil (9), ou au sens des normes internationales d'information financière visées dans le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (10);

12)

«total de l'actif», le total de l'actif au sens de la section 3 de la directive 86/635/CEE, ou au sens des normes internationales d'information financière visées dans le règlement (CE) no 1606/2002;

13)

«exposition au risque totale» («ERT»), le montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

14)

«ratio de fonds propres de base de catégorie 1», le ratio défini à l'article 92, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

15)

«EMEE», l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au sens de l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

16)

«fonds propres», des fonds propres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 118) du règlement (UE) no 575/2013;

17)

«engagements éligibles» ou «passifs éligibles», les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 71), de la directive 2014/59/UE;

18)

«ratio de levier», le ratio de levier au sens de l'article 429 du règlement (UE) no 575/2013;

19)

«ratio de couverture des besoins de liquidité» («RCL»), un ratio de couverture des besoins de liquidité au sens de l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013, tel que précisé en outre dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (11);

20)

«ratio de financement net stable» («RFNS»), un ratio de financement net stable, tel que déclaré conformément à l'article 415 du règlement (UE) no 575/2013.

21)

«contrepartie centrale», une personne morale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;

22)

«instruments dérivés», les instruments dérivés visés à l'annexe II du règlement no 575/2013;

23)

«dépositaire central de titres» («DCT»), une personne morale au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), et de l'article 54 du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (12);

24)

«règlement», le dénouement d'une opération sur titres au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 909/2014;

25)

«compensation», le processus consistant à établir des positions au sens de l'article 2, point 3), du règlement (UE) no 648/2012;

26)

«infrastructure du marché financier», aux fins du présent règlement, une contrepartie centrale telle que visée au point 21) du présent article ou un DCT tel que visé au point 23) du présent article, qui sont agréés en tant qu'établissements conformément à l'article 8 de la directive 2013/36/UE;

27)

«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie;

28)

«prêt de développement», un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale d'un État membre;

29)

«établissement intermédiaire», un établissement de crédit qui fait de l'intermédiation de prêts de développement, sous réserve qu'il ne les donne pas en crédit à un client final.

a)

les passifs intragroupes découlant de transactions conclues par un établissement avec un autre établissement membre du même groupe, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

b)

les passifs créés par un établissement qui est membre d'un système de protection institutionnel (SPI) au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/59/UE et qui a été autorisé par l'autorité compétente à appliquer l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, via un accord conclu avec un autre établissement qui est membre du même SPI;

c)

dans le cas d'une contrepartie centrale établie dans un État membre ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les passifs liés à l'exercice d'activités de compensation au sens de l'article 2, point 3), de ce règlement, y compris les passifs découlant de toute mesure prise par la contrepartie centrale pour satisfaire à des exigences de marge, mettre en place un fonds de défaillance et conserver des ressources financières préfinancées suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes dans le cadre de la cascade de la défaillance conformément à ce règlement, ainsi que pour investir ses ressources financières conformément à l'article 47 de ce règlement;

d)

dans le cas d'un dépositaire central de titres, les passifs liés à l'exercice des activités de DCT, y compris les passifs envers des participants au DCT ou des prestataires de services du DCT, découlant d'activités pour lesquelles le DCT a obtenu l'autorisation de fournir des services auxiliaires de type bancaire conformément au titre IV du règlement (UE) no 909/2014 et ayant une échéance inférieure à sept jours, mais à l'exclusion des autres passifs découlant de telles activités de type bancaire;

e)

dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14), à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité;

f)

dans le cas des établissements qui gèrent des prêts de développement, les passifs de l'établissement intermédiaire envers la banque initiatrice, une autre banque de développement ou un autre établissement intermédiaire, et les passifs de la banque de développement initiatrice envers ses bailleurs de fonds, dans la mesure où le montant des prêts de développement gérés par cet établissement ou cette banque couvre le montant de ces passifs.

a)

l'exposition au risque;

b)

la stabilité et la diversité des sources de financement;

c)

l'importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie:

d)

des indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution.

a)

les fonds propres et les engagements ou passifs éligibles détenus par l'établissement au-delà de l'EMEE;

b)

le ratio de levier;

c)

le ratio de fonds propres de base de catégorie 1;

d)

l'exposition au risque totale, divisée par le total de l'actif.

a)

le RFNS;

b)

le RCL.

a)

les activités de négociation, les expositions hors bilan, les instruments dérivés, la complexité et la résolvabilité de l'établissement;

b)

l'éventuelle appartenance de l'établissement à un système de protection institutionnel;

c)

la mesure dans laquelle l'établissement a déjà bénéficié d'un soutien financier public exceptionnel.

a)

l'augmentation du profil de risque de l'établissement résultant:

b)

la diminution du profil de risque de l'établissement résultant:

a)

si le montant des fonds immédiatement disponibles à des fins de financement à la fois de la recapitalisation et de la liquidité de l'établissement affecté en cas de problème est suffisamment important pour permettre un soutien crédible et efficace de cet établissement;

b)

le degré de sécurité juridique ou contractuelle que les fonds visés au point a) seront pleinement utilisés avant que le moindre soutien public extraordinaire puisse être demandé.

a)

tout établissement faisant partie d'un groupe qui a été mis en restructuration après avoir reçu une aide de l'État ou un financement équivalent provenant, par exemple, d'un dispositif de financement pour la résolution, et qui est encore en période de restructuration ou de liquidation, sauf pour les deux dernières années de mise en œuvre du plan de restructuration;

b)

tout établissement qui est liquidé, jusqu'à la fin du plan de liquidation (dans la mesure où l'établissement est toujours tenu de payer la contribution).

a)

exposition au risque: 50 %;

b)

stabilité et diversité des sources de financement: 20 %;

c)

importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie: 10 %;

d)

Indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution: 20 %.

a)

fonds propres et engagements ou passifs éligibles détenus par l'établissement au-delà de l'EMEE: 25 %;

b)

ratio de levier: 25 %;

c)

ratio de fonds propres de base de catégorie 1: 25 %;

d)

exposition au risque totale divisée par le total de l'actif: 25 %.

a)

activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité: 45 %;

b)

appartenance à un système de protection institutionnel: 45 %;

c)

mesure dans laquelle l'établissement a déjà bénéficié d'un soutien financier public exceptionnel: 10 %.

a)

le modèle économique de l'établissement;

b)

les informations fournies par l'établissement en vertu de l'article 14;

c)

les piliers et indicateurs de risque visés à l'article 6;

d)

l'évaluation portée par l'autorité compétente sur le profil de risque de l'établissement.

a)

le modèle économique de l'établissement;

b)

les informations fournies par l'établissement en vertu de l'article 14;

c)

les piliers et indicateurs de risque visés à l'article 6;

d)

l'évaluation portée par l'autorité compétente sur le profil de risque de l'établissement.

a)

par voie électronique ou par d'autres moyens de communication comparables avec accusé de réception;

b)

par courrier recommandé avec accusé de réception.

17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/65

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 2 janvier 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Les 24 novembre et 12 et 30 décembre 2014, ce même comité a décidé de modifier sept mentions figurant sur sa liste.

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/68

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

17.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/70

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites durant les sept premiers jours civils du mois de janvier 2015, pour la sous-période allant du 1er mars 2015 au 31 mai 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation «A» peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,