17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/1

(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la gamma-cyhalothrine, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2004/686/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 4 novembre 2003, une demande de la société Cheminova A/S visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2004/686/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Le Royaume-Uni, État membre désigné rapporteur, a présenté un projet de rapport d'évaluation le 25 janvier 2008. Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur. L'évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise le 13 septembre 2012 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation actualisé.

(4)

Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 4 février 2014, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active gamma-cyhalothrine (5) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 10 octobre 2014, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à la gamma-cyhalothrine.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la gamma-cyhalothrine satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la gamma-cyhalothrine.

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la gamma-cyhalothrine. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient en outre de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L'expérience acquise dans le cadre de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

(11)

Il convient également de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la gamma-cyhalothrine, afin de leur donner le temps nécessaire pour remplir les obligations prévues au présent règlement en ce qui concerne ces autorisations provisoires.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

dans le cas d'un produit contenant de la gamma-cyhalothrine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2016 au plus tard; ou

b)

dans le cas d'un produit contenant de la gamma-cyhalothrine associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/6

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission (2) prévoit des modifications des codes NC pour certains produits laitiers figurant au chapitre 4, avec effet au 1er janvier 2015.

(2)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) établit des modalités d'application en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires. Afin de tenir compte des modifications des codes NC pour les produits laitiers, il est nécessaire de mettre à jour les annexes I, II et VII bis de ce règlement.

(3)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 fait référence aux codes NC qui sont supprimés avec effet au 1er janvier 2015. En outre, l'annexe 3, concernant les concessions relatives aux fromages, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (5), prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter de 2007. Cette disposition est dès lors obsolète et doit être supprimée.

(4)

L'article 19 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 4, point c), relatif à la partie 3 de l'annexe VII bis du règlement (CE) no 2535/2001 et l'article 20, paragraphe 1, point a) ii), relatif à la partie C de l'annexe II dudit règlement, concernent respectivement un contingent tarifaire pour les fromages et des importations préférentielles en application de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (6), approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (7). Ces dispositions se réfèrent à des codes NC qui sont supprimés avec effet au 1er janvier 2015. Étant donné que les périodes correspondant au contingent et à la suppression des droits de douane à l'importation ont expiré, il y a lieu de supprimer ces dispositions.

(5)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé;

2)

à l'article 19 bis, le paragraphe 1, point c) et le paragraphe 4, point c) sont supprimés;

3)

à l'article 20, le paragraphe 1, point a) ii) est supprimé;

4)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

5)

l'annexe II est modifiée comme suit:

6)

l'annexe VII bis est modifiée comme suit:

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/13

(1)

Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, notamment le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.

(2)

L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre est disponible du 1er mars au 30 septembre.

(3)

Il semblerait que les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ne suffisent pas à remédier aux perturbations du marché.

(4)

La période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre a été étendue jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission (2).

(5)

Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union se sont encore détériorés et cette pression baissière (exercée sur ces prix) risque de se poursuivre.

(6)

Afin de pouvoir répondre à une éventuelle détérioration supplémentaire des prix et à une aggravation des perturbations du marché, il est essentiel que l'intervention publique soit également disponible après le 31 décembre 2014.

(7)

Il est donc approprié de fixer au 1er janvier le début de la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015.

(8)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/15

(1)

Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché qui résulte notamment de l'embargo mis en place par le gouvernement russe sur les importations de produits laitiers de l'Union vers la Russie.

(2)

Ces règlements prévoient que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'à la date du 31 décembre 2014.

(3)

Les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et cette pression baissière (exercée sur ces prix) risque de se poursuivre.

(4)

Compte tenu de la situation actuelle du marché, il y a lieu de prolonger les mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/17

(1)

Le règlement (CE) no 815/2008 de la Commission (3) a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles d'origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93. Par le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 (4), la Commission a accordé au Cap-Vert une nouvelle dérogation à ces règles d'origine. Cette dérogation arrive à son terme le 31 décembre 2014.

(2)

Par lettre du 4 juin 2014, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015, et ce soit jusqu'à ce que le protocole (encore à publier) entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties arrive à son terme, soit jusqu'à la date d'application des règles d'origine dans le cadre d'un futur accord de partenariat économique entre l'Union et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, si cet événement intervient plus tard. Cette demande porte sur un volume annuel de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves de filets d'auxides.

(3)

Depuis 2008, les quantités totales annuelles attribuées au Cap-Vert par la dérogation ont contribué dans une large mesure à l'amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, que la filière locale de transformation des produits de la pêche continue de recevoir des matières premières originaires en quantité suffisante.

(4)

La demande démontre qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à continuer à exporter vers l'Union serait sensiblement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique.

(5)

Le Cap-Vert a besoin de temps supplémentaire pour consolider les résultats qu'il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale. Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles relatives à l'obtention de l'origine préférentielle.

(6)

Compte tenu du caractère temporaire des dérogations accordées en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires», il n'est pas possible d'accorder de dérogation pour une période indéterminée comme le demande le Cap-Vert. Il convient cependant d'accorder la dérogation pour une période de deux ans portant sur des quantités annuelles de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves de filets d'auxides, afin de permettre au Cap-Vert de se conformer aux règles.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits et aux quantités indiqués dans l'annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, dans le respect des conditions établies à l'article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.»

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/20

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/22

(1)

L'article 10 de la directive 2014/40/UE prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés, sauf dans le cas où une exemption a été accordée conformément à l'article 11. Les avertissements sanitaires combinés doivent contenir, entre autres, l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de la directive susmentionnée.

(2)

En outre, la directive 2014/40/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour créer et adapter la bibliothèque d'images de l'annexe II en tenant compte des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la directive 2014/40/UE,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/28

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

(2)

En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider, à l'unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

(3)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

La Lettonie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

(6)

La Lettonie a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Lettonie et l'équipe d'évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/30

(1)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions. Dans cette stratégie, le Conseil européen reconnait que l'abondance des stocks d'ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et qu'il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l'offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande. En outre, l'Afrique y est désignée comme étant le continent le plus affecté par l'impact des conflits internes aggravés par l'afflux déstabilisateur d'ALPC.

(2)

Le 21 mars 2011, le Conseil a approuvé la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, qui prévoit l'établissement d'un cadre intégré pour l'action de l'Union dans la région du Sahel. L'un des quatre axes de cette stratégie vise à renforcer les capacités des secteurs de la sécurité, de l'application de la loi et de l'État de droit dans cette région afin de lutter contre les menaces et de faire face au terrorisme et à la criminalité organisée d'une manière plus efficace et plus experte et de les associer à des mesures de bonne gouvernance.

(3)

Le 14 juin 2006, les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont adopté à Abuja, Nigeria, la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, qui est entrée en vigueur le 29 septembre 2009. Le 30 avril 2010, les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et la République du Rwanda ont adopté à Kinshasa, République démocratique du Congo, une convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Dans ces deux conventions, les États signataires se sont engagés, notamment, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la gestion sûre et efficace, l'entreposage et la sécurité de leurs stocks nationaux d'ALPC, conformément aux normes et procédures appropriées.

(4)

Le Burkina Faso, le Mali et le Nigeria ont ratifié le traité sur le commerce des armes, à l'instar des 23 États membres; le Tchad, la Mauritanie et le Niger, quant à eux, l'ont signé. L'article 16, paragraphe 1, de ce traité dispose: «Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque État Partie peut solliciter une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière. Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l'élaboration de lois types et à l'adoption de pratiques de mise en œuvre efficaces. Chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournit cette assistance sur demande.».

(5)

Le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie et le Niger sont des États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «Protocole sur les armes à feu»).

(6)

Tous les États membres des Nations unies sont tenus de mettre effectivement en œuvre le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), ainsi que l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

(7)

Lors de la cinquième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies (New York, du 16 au 20 juin 2014), tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé qu'une gestion adéquate des stocks d'ALPC, notamment dans les situations de conflit et d'après-conflit, est indispensable afin de prévenir les accidents et de réduire le risque de détournement vers le commerce illicite, les groupes armés illégaux, les terroristes ou d'autres destinataires non autorisés. Les États membres des Nations unies ont appelé au renforcement de la coopération et de l'aide internationales et régionales concernant les questions de gestion des stocks et de sécurité physique et ils se sont engagés à tirer parti, lorsque c'est possible, des progrès de la technologie afin de renforcer la gestion des stocks, notamment les mesures de sécurité physique.

(8)

Le soulèvement populaire survenu en Libye en février 2011 et le conflit armé qui s'en est suivi, ainsi que les crises politiques et de sécurité qui ont éclaté en 2012 au Mali, ont montré comment des acteurs non étatiques, notamment des terroristes, peuvent profiter de la mauvaise sécurisation et gestion des stocks détenus par les États pour détourner des ALPC et leurs munitions et mettre en péril la paix et la sécurité. Vu l'activité croissante d'acteurs non étatiques dans la région du Sahel, notamment dans le nord du Nigeria, l'amélioration de la sécurité des armes et des munitions dans les États du Sahel est devenue une priorité.

(9)

Le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), qui fait partie du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), a accumulé une longue expérience dans l'aide apportée aux États et aux sociétés civiles du Sahel pour la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux en matière de contrôle des ALPC, conformément au mandat qu'elle a reçu de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution 40/151 G du 16 décembre 1985).

(10)

Depuis 2013, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) apporte son aide aux autorités maliennes, par l'intermédiaire du Service de l'action antimines des Nations unies (UNMAS), dans l'action qu'elles mènent contre les mines et leur gestion des armes et des munitions, conformément aux résolutions 2100 (2013) et 2164 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(11)

L'organisation non gouvernementale «Mines Advisory Group» (MAG) a récemment entamé un projet régional ayant trait à des questions urgentes relatives à la sécurité et à la gestion des armes conventionnelles et de leurs munitions dans des pays cibles de la région sahélo-maghrébine.

(12)

En application de la décision 2011/428/PESC (1), l'Union a financé, entre autres, la fourniture de matériel de marquage à des services répressifs de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest, ainsi que des formations concernant l'instrument international de traçage et les directives techniques internationales sur les munitions.

(13)

En application de la décision 2013/320/PESC du Conseil (2), l'Union soutient des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens, afin de réduire les risques que la dissémination illicite des ALPC et de leurs munitions fait peser sur la sécurité de la Libye et de ses voisins, notamment dans le Sahel.

(14)

En application de la décision 2013/698/PESC du Conseil (3), l'Union appuie la création d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions dénommé «iTrace», fondé notamment sur des recherches sur le terrain sur les ALPC et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits, notamment en Afrique.

(15)

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a lancé dans la région du Sahel les trois actions suivantes: premièrement, l'EUCAP Sahel Niger qui a démarré le 8 août 2012, visant à soutenir la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme au Niger; deuxièmement, la mission de formation de l'Union européenne au Mali qui a démarré le 18 février 2013, visant à contribuer à la restructuration et à la réorganisation des forces armées maliennes par l'apport de formations et de conseils, et troisièmement, l'EUCAP Sahel Mali lancée le 15 avril 2014, visant à fournir des conseils stratégiques et des formations aux forces de sécurité intérieure au Mali.

(16)

Dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'Union soutient depuis 2011 l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime dans les efforts qu'il déploie afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Protocole sur les armes à feu, notamment en Afrique de l'Ouest. Dans le cadre de cet instrument, l'Union apporte depuis 2010 un soutien financier au Centre régional sur les armes légères (RECSA) dans la région des Grands Lacs, la Corne de l'Afrique et les États limitrophes, qui a son siège à Nairobi,

a)

susciter l'adhésion politique nécessaire au renforcement des procédures relatives à la sécurité physique et à la gestion des stocks et promouvoir la coopération régionale et la mise en commun des connaissances;

b)

aider les pays cibles à élaborer une législation actualisée, des procédures administratives et des modes opératoires normalisés, fondements d'une sécurité physique et d'une gestion des stocks renforcées, conformément aux meilleures pratiques internationales;

c)

soutenir directement la mise en œuvre d'activités de gestion des stocks et de sécurité, notamment par la réhabilitation d'installations de stockage, la destruction des ALPC excédentaires, obsolètes ou illicites et l'expérimentation de nouvelles technologies.

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/44

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers.

(2)

L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans ses chapitres II et III, comme celle consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé le «Code» ou «HCoC») et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) font partie intégrante de ce système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de non-prolifération. Le Code et le RCTM visent à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des armes de destruction massive (ADM) et des technologies connexes.

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1). Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à adhérer au Code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le Code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le Code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.

(4)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs». Ce document indique, entre autres, que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune. Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.

(5)

Le 18 décembre 2008, le Conseil a arrêté la décision 2008/974/PESC (2) visant à soutenir le Code dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

(6)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/423/PESC (3). Ladite décision a permis de promouvoir avec succès l'universalité du Code et le respect de ses principes. La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du Code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci. La présente décision devrait contribuer à ce processus.

(7)

D'une façon plus générale, la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran, en Syrie et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

(8)

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du CSNU sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans ses résolutions 1929 (2010) et 1718 (2006), fondées notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004), 1977 (2011) et 1887 (2009), que l'Iran et la RPDC ne devraient mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran et à la RPDC dans le cadre de telles activités.

(9)

La présente décision devrait servir, d'une manière plus générale, à soutenir une série d'activités destinées à lutter contre la prolifération des missiles balistiques,

a)

soutient les activités menées en faveur du Code et du RCTM, en particulier dans le but:

b)

plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'intensifier les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans ce domaine.

a)

activités en faveur du Code:

b)

activités en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques en général:

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/53

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2)

Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays recensés comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et à toutes mesures d'urgence éventuelles.

(3)

Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a notifié, par décision du 15 novembre 2012 (2) (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme des pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize.

(4)

Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de ce recensement.

(5)

Le 15 novembre 2012, la Commission a également notifié aux huit pays tiers, par lettres séparées, le fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize.

(6)

Par décision d'exécution du 26 novembre 2013 (3) (ci-après dénommée «décision d'exécution du 26 novembre 2013»), la Commission a recensé le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ces trois pays ne s'acquittaient pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation.

(7)

Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil, par la décision d'exécution 2014/170/UE (4), a inscrit le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.

(8)

À la suite de l'établissement, par la décision d'exécution 2014/170/UE, de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN, la Commission a donné aux pays concernés l'occasion de poursuivre le dialogue conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement (CE) no 1005/2008. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires, y compris des observations orales et écrites, afin de donner à tout pays recensé la possibilité de rectifier la situation justifiant son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés. Ce processus a abouti à la reconnaissance du fait que le Belize a rectifié la situation et pris des mesures correctives.

(9)

En application de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, il convient donc que le Conseil modifie la décision d'exécution 2014/170/UE en retirant le Belize de la liste des pays tiers non coopérants.

(10)

Dès l'adoption de la présente décision retirant le Belize de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution du 26 novembre 2013 recensant le Belize comme pays tiers non coopérant ne sera plus pertinente.

(11)

À la suite de l'adoption de la décision d'exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d'exécution 2014/170/UE, la Commission a poursuivi son dialogue avec le Belize. En particulier, il apparaît que le Belize a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficace; il a créé un système de sanctions dissuasif et assuré la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. De plus, le Belize a amélioré la conformité avec ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et des résolutions des organisations régionales de gestion des pêches, et il a institué un nouveau système d'immatriculation des navires conformément au droit international. Le Belize est actuellement en conformité avec les recommandations et résolutions émanant des organismes compétents et a adopté son propre plan d'action national contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.

(12)

La Commission a examiné le respect par le Belize de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation à la lumière des conclusions de la décision du 15 novembre 2012, de la décision d'exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d'exécution 2014/170/UE, ainsi que des informations pertinentes communiquées par le Belize. Elle a également pris en considération les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes du Belize.

(13)

La Commission a conclu, compte tenu des éléments précités, que les actions engagées par le Belize au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont suffisantes pour satisfaire aux articles 91, 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et à l'article III, paragraphe 8, de l'accord de conformité de la FAO. La Commission a conclu que les éléments avancés par le Belize démontrent que la situation ayant justifié l'inscription du Belize sur la liste a été corrigée et que le Belize avait pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

(14)

Dans ces circonstances, et en application de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil conclut que le Belize devrait être retiré de la liste des pays tiers non coopérants. Il convient de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/170/UE.

(15)

La décision du Conseil ne préjuge pas de mesures ultérieures que pourrait prendre le Conseil ou la Commission, en conformité avec le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008, au cas où des éléments factuels devaient révéler que le Belize ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(16)

À la lumière des conséquences néfastes causées par une inscription sur la liste en tant que pays tiers non coopérant, il convient de donner effet immédiat au retrait du Belize de la liste des pays tiers non coopérants,

17.12.2014   

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L 360/56

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») instituée par l'action commune 2008/736/PESC (2). La décision 2010/452/PESC vient à expiration le 14 décembre 2014.

(2)

Il convient de prolonger l'EUMM Georgia d'une nouvelle période de deux ans sur la base de son mandat actuel.

(3)

La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence,

1)

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l'Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»"

2)

À l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE.»

3)

À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 décembre 2014 et le 14 décembre 2015 est de 18 300 000 EUR.»

4)

L'article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Cellule de projets

1.   L'EUMM Georgia dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, la mission facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, l'EUMM Georgia est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUMM Georgia si ces projets sont:

L'EUMM Georgia conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de la mission dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUMM Georgia dans l'utilisation des fonds de ces États.

3.   Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.»

5)

À l'article 16, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s'il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.   Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l'OSCE.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.»

6)

À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Elle expire le 14 décembre 2016.»

17.12.2014   

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L 360/58

(1)

La décision d'exécution 2014/154/UE de la Commission (2) autorise la mise sur le marché de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

L'annexe de la décision d'exécution 2014/154/UE fixe les spécifications de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine. L'une des spécifications énoncées dans cette annexe contient une erreur qu'il convient de corriger.

(3)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/154/UE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.12.2014   

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L 360/59

(1)

Les notifications de la présence d'organismes nuisibles visés à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE ou de l'apparition réelle ou soupçonnée d'organismes nuisibles visés à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive devraient inclure l'ensemble des informations susceptibles de permettre à la Commission et aux autres États membres de planifier et de mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible une action au niveau de l'Union ou au niveau régional, en fonction des besoins. Il s'agit là d'un élément important afin d'assurer la pleine protection du territoire de l'Union contre toutes les sources possibles de risque phytosanitaire.

(2)

Afin de permettre une réaction rapide, certains éléments de ces notifications devraient être transmis dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la confirmation de la présence ou de l'apparition d'organismes nuisibles, compte tenu de leur importance et de la faisabilité de leur transmission rapide, et tous les éléments requis devraient être transmis au plus tard trente jours après ladite confirmation.

(3)

Pour faire en sorte que la Commission et les autres États membres soient tenus informés de tout changement, il y a lieu que l'État membre procédant à la notification la mette à jour dès que possible si de nouvelles informations pertinentes sont mises à sa disposition ou s'il prend de nouvelles mesures pertinentes après avoir transmis les informations requises.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/65

(1)

Le 19 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam (ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne  (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 4 novembre 2013 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après le «plaignant») au nom de sept producteurs. Le plaignant représentait plus de 70 % de la production totale de fibres discontinues de polyesters de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3)

Avant l'ouverture de la procédure et conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, indiens et vietnamiens du dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de leurs pays causeraient un préjudice important à l'industrie de l'Union. Les pouvoirs publics de ces pays ont été invités à engager des consultations individuelles dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et de trouver un consensus.

(4)

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas accepté la proposition de consultations, alléguant un malentendu au niveau de la date de dépôt de la plainte. Ils ont toutefois soumis des observations concernant les assertions contenues dans la plainte au sujet de la non-applicabilité des mesures compensatoires des régimes.

(5)

Les pouvoirs publics indiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consultations n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics indiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération.

(6)

Les pouvoirs publics vietnamiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consultations n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics vietnamiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération.

(7)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à la contacter afin de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, indiennes et vietnamiennes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête, et les a invités à participer.

(8)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(9)

Compte tenu du nombre manifestement élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l'Union et d'importateurs indépendants, tous les producteurs-exportateurs et importateurs indépendants connus ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme le précisait l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux produits concernés durant la période s'étendant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Ces informations ont été demandées en vertu de l'article 27 du règlement de base, afin de permettre à la Commission de déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de définir la composition de l'échantillon. Les autorités chinoises, indiennes et vietnamiennes ont été consultées.

(10)

La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Elle a sélectionné l'échantillon sur la base du volume de production et de ventes des fibres discontinues de polyesters au cours de la période couverte par l'enquête et compte tenu de l'étendue géographique. L'échantillon se composait de quatre producteurs de l'Union. Ceux-ci représentaient 54 % de la production totale de fibres discontinues de polyesters de l'Union.

(11)

La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

(12)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(13)

Huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a initialement sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.

(14)

L'un des importateurs composant l'échantillon s'est retiré de ce dernier, informant la Commission qu'il ne répondrait pas au questionnaire. La Commission a ensuite abandonné l'échantillonnage au vu du nombre limité d'importateurs (non inclus dans l'échantillon) restants, qui ont tous été invités à répondre au questionnaire. Deux sociétés importatrices ainsi qu'utilisatrices du produit ont indiqué qu'elles souhaitaient coopérer non pas en tant qu'importateurs mais en tant qu'utilisateurs. Quatre réponses ont été reçues des cinq importateurs indépendants restants.

(15)

Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Chine de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(16)

Dans un premier temps, 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Sur la base des informations reçues de ces producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs et conformément à l'article 27 du règlement de base, la Commission a initialement proposé un échantillon composé des cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et enregistré le plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête. Deux autres producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ont soumis les informations requises à un stade ultérieur. Toutefois, même si les informations avaient été soumises dans le délai imparti, la taille de ces deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs n'était pas de nature à modifier l'échantillon.

(17)

Deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ont demandé que l'échantillon soit sélectionné sur la base des matières premières utilisées pour la production de fibres discontinues de polyesters. Ils ont ainsi affirmé que l'échantillon devait se composer du même nombre de producteurs de fibres discontinues de polyesters utilisant de l'acide téréphtalique purifié et du monoéthylène glycol (ci-après le «PTA/MEG»), d'une part, et de producteurs utilisant des flocons de PET, d'autre part. Ils ont également fait valoir que les processus de production variaient selon les matières premières utilisées et que les producteurs utilisant différentes matières premières n'opéraient pas sur le même marché. En outre, ils ont soutenu que les producteurs n'utilisant pas de PTA/MEG ne bénéficiaient pas de la fourniture de ces matières premières moyennant une rémunération moins qu'adéquate telle que décrite dans la plainte.

(18)

La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a également tenu compte du fait que certains régimes peuvent ne pas être utilisés par tous les producteurs-exportateurs en Chine. Elle a par ailleurs fait remarquer que l'échantillon comprenait des sociétés utilisant les deux processus de production.

(19)

Sélectionner l'échantillon sur la seule base des types de processus de production risquerait de préjuger de l'issue de l'enquête en présumant que des subventions compensatoires seront établies uniquement pour les producteurs utilisant du PTA/MEG en tant que matière première, et non pour ceux utilisant des flocons de PET en tant que matière première. Par ailleurs, ce critère de sélection a été jugé arbitraire étant donné que l'échantillon qui en résulterait, comportant le même nombre de sociétés, ne serait pas représentatif en termes de volume d'exportations vers l'Union conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, et la demande a par conséquent été rejetée.

(20)

L'un des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois a affirmé que l'échantillon devait être basé sur la valeur des exportations, et non sur le volume d'exportations, et a demandé à être inclus dans cet échantillon. La sélection d'un échantillon sur la base de la valeur des exportations n'aboutirait pas à des résultats représentatifs et objectifs, car les subventions pourraient donner lieu à des distorsions des prix. La Commission avait sélectionné les cinq plus grands producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en termes de volume, représentant 53 % du volume total des exportations vers l'Union par les exportateurs chinois ayant coopéré. Ce pourcentage est considéré comme le plus grand volume d'exportations représentatif sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible, selon l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

(21)

La même partie a allégué que les matières premières qu'elle utilisait étaient entièrement composées de déchets textiles recyclés et qu'elle ne bénéficiait d'aucune subvention pouvant être associée à l'usage de PTA/MEG. Elle a soutenu qu'aucune marge de subvention calculée sur la base des informations concernant les sociétés qui utilisaient du PTA/MEG ne devrait lui être attribuée. Comme expliqué au considérant 18 ci-dessus, l'échantillon tient compte du fait que certains régimes peuvent ne pas être utilisés par tous les producteurs-exportateurs en Chine. La demande a donc été rejetée.

(22)

L'échantillon provisoire constitué de cinq producteurs-exportateurs, décrit au considérant 16, a par conséquent été confirmé comme échantillon final.

(23)

Après l'information des parties, le plaignant a remis en cause la méthode d'échantillonnage appliquée par la Commission. Il a émis des doutes quant à la représentativité des 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs coopératifs chinois mentionnés au considérant 16 ci-dessus en ce qui concerne la quantité totale de fibres discontinues de polyesters exportée de Chine vers l'Union. De plus, il a considéré qu'un échantillon composé de cinq sociétés était insuffisant au regard d'un nombre allégué de 150 producteurs de fibres discontinues de polyesters en Chine. Par ailleurs, il a fait valoir que l'échantillonnage n'avait pas pris en considération l'étendue géographique des producteurs chinois et la proportion de ces derniers utilisant les divers processus de production concernés. Enfin, le plaignant a objecté que la Commission n'avait pas communiqué le volume réel de fibres discontinues de polyesters produit par les sociétés retenues dans l'échantillon chinois et n'avait pas indiqué si le volume de production était représentatif par rapport au volume total de fibres discontinues de polyesters produit en Chine.

(24)

Les importations des 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs coopératifs chinois représentaient 83 % du volume total des importations chinoises et la coopération a dès lors été considérée comme élevée. Comme mentionné au considérant 16, la Commission a sélectionné un échantillon de cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs qui avaient coopéré à l'enquête et ayant enregistré le plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête conformément à l'article 27 du règlement de base. Ainsi, l'échantillon était jugé représentatif. Les sociétés sélectionnées ont été invitées à répondre à l'ensemble du questionnaire. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs ne souhaitant pas coopérer à l'enquête ne peuvent être pris en compte dans l'échantillon étant donné que la Commission souhaite établir des conclusions fondées sur les informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs coopérant au moyen de leurs réponses au questionnaire, qui sont vérifiées sur place.

(25)

En ce qui concerne la sélection d'un échantillon de producteurs-exportateurs compte tenu de leur étendue géographique en Chine, le plaignant n'a pas étayé son objection. Plus particulièrement, il n'a pas expliqué pourquoi un échantillon fondé sur le critère de l'étendue géographique aurait été conforme à l'article 27 du règlement de base, lequel prévoit une option d'échantillonnage sur la base du plus grand volume d'exportations.

(26)

Quant à l'argument selon lequel l'échantillon n'a pas pris en compte la proportion de producteurs chinois utilisant les divers processus de production concernés, il convient de souligner, comme expliqué au considérant 18 ci-dessus, que l'échantillon comprenait des sociétés utilisant les deux processus de production. De plus, les plus grands exportateurs chinois utilisent du PTA/MEG pour produire des fibres discontinues de polyesters pour le marché de l'Union.

(27)

Par ailleurs, alors que le plaignant fait référence à la production plutôt qu'aux exportations vers l'Union, il convient de noter que la Commission n'a pas besoin de fournir le volume de fibres discontinues de polyesters produit par les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois pris en compte dans l'échantillon étant donné que la procédure actuelle a pour objet l'évaluation des subventions concernant le volume de fibres discontinues de polyesters produit en Chine et exporté vers l'Union.

(28)

Par conséquent, tous les arguments avancés par le plaignant en ce qui concerne la méthode d'échantillonnage ont été rejetés.

(29)

Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Inde de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de l'Inde auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(30)

Huit groupes de producteurs-exportateurs en Inde ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

(31)

Après l'information des parties, le plaignant a fait référence à l'existence de 17 producteurs de fibres discontinues de polyesters en Inde et a mis en doute le fait qu'un échantillon de quatre producteurs-exportateurs soit représentatif. La Commission confirme que l'échantillon de quatre producteurs-exportateurs indiens a été jugé représentatif étant donné qu'il englobe environ 90 % du total des exportations indiennes vers l'Union durant la période couverte par l'enquête.

(32)

La Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus du Viêt Nam de communiquer les informations mentionnées dans l'avis d'ouverture. De plus, elle a demandé à la mission du Viêt Nam auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(33)

Cinq producteurs-exportateurs du Viêt Nam ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon, mais l'une de ces sociétés n'avait enregistré aucune vente à l'exportation vers l'Union durant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas enquêter sur cette société. Compte tenu du peu de producteurs-exportateurs restants, elle a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.

(34)

Après l'information des parties, le plaignant a relevé que, pour le questionnaire relatif au Viêt Nam, des réponses ont été reçues de trois producteurs-exportateurs sur quatre et que la Commission aurait dû tenter d'obtenir la même couverture pour les exportations chinoises et indiennes également. La Commission souligne que la situation de l'industrie était très différente au Viêt Nam étant donné le nombre très limité de producteurs-exportateurs ayant coopéré (à savoir trois) par opposition au nombre important de producteurs-exportateurs en Chine et en Inde. Dès lors, un échantillonnage ne s'avérait nécessaire que dans ces deux derniers pays. La Commission précise également que les trois producteurs-exportateurs vietnamiens ayant coopéré et faisant l'objet de l'enquête représentent plus de 99 % du volume total des importations du produit concerné du Viêt Nam dans l'Union.

(35)

Trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de Chine ont demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Au vu du nombre de demandes d'examen individuel et de la taille de l'échantillon de producteurs-exportateurs de Chine, l'examen de ces demandes aurait été trop fastidieux. Celles-ci ont donc été rejetées.

(36)

Un producteur-exportateur d'Inde a demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen de cette demande a été accepté. Il a notamment été jugé que la réalisation d'un examen individuel dans ce cas spécifique n'était pas trop fastidieuse et ne retarderait pas l'enquête.

(37)

La Commission a transmis des questionnaires aux représentants de la Chine (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques et les producteurs de PTA et de MEG), de l'Inde (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques) et du Viêt Nam (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques et les producteurs de PTA et de MEG). Elle a en outre transmis des questionnaires à cinq producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, cinq producteurs-exportateurs (quatre de l'échantillon et un supplémentaire) d'Inde, quatre producteurs-exportateurs du Viêt Nam, quatre producteurs de l'Union, cinq importateurs indépendants et 105 utilisateurs.

(38)

Pour ce qui est de la Chine, des réponses au questionnaires ont été reçues des autorités chinoises (ministère du commerce) et des cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. Pour l'Inde, des réponses ont été reçues des autorités indiennes (ministère du commerce et de l'industrie), des quatre producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon et du producteur-exportateur indien ayant demandé un examen individuel. Concernant le Viêt Nam, des réponses ont été reçues des autorités vietnamiennes (autorité vietnamienne de la concurrence, ministère de l'industrie et du commerce et diverses banques). Un producteur-exportateur, qui représentait un très faible volume d'exportations vers l'Union, a mis fin à sa coopération et n'a pas répondu au questionnaire. Des réponses ont été reçues des trois producteurs-exportateurs vietnamiens restants (deux appartenant au même groupe). En outre, quatre producteurs de l'Union, quatre importateurs indépendants et douze utilisateurs ont répondu au questionnaire.

(39)

Après l'information des parties, le plaignant a indiqué qu'il semblait y avoir un défaut de proportionnalité concernant le nombre de questionnaires envoyés aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'une part, et aux importateurs et utilisateurs, d'autre part. Premièrement, le nombre de questionnaires envoyés à un groupe d'acteurs économiques (producteurs de l'Union, producteurs-exportateurs, importateurs ou utilisateurs) n'est pas une indication de l'importance que la Commission attribue à leur situation respective. Le seul objectif est d'obtenir le niveau et le volume adéquats d'informations pour réaliser la meilleure analyse possible des subventions, du préjudice et de l'intérêt de l'Union.

(40)

En l'espèce, des questionnaires ont été envoyés aux quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, aux cinq producteurs-exportateurs chinois, aux cinq producteurs-exportateurs indiens, aux quatre producteurs-exportateurs vietnamiens, aux cinq importateurs ainsi qu'à tous les utilisateurs connus et à ceux qui s'étaient fait connaître. En effet, l'article 27 du règlement de base ne prévoit pas d'échantillonnage des utilisateurs. En outre, l'expérience tirée des enquêtes de défense commerciale à ce jour indique que, bien que dans certains cas, sur la base des informations disponibles, un grand nombre d'utilisateurs puisse être contacté, en général seul un nombre limité d'entre eux sont disposés à répondre à un questionnaire. Par conséquent, la Commission a recherché, dans ce cas également, la coopération d'un nombre maximal d'utilisateurs.

(41)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été menées conformément à l'article 26 du règlement de base auprès des pouvoirs publics, des organismes financiers et des sociétés suivants:

(42)

Après l'information des parties, le plaignant a fait valoir que la plupart des producteurs chinois sont concentrés, au niveau régional, dans les provinces côtières du sud-est du Jiangsu et du Zhejiang et qu'aucune des cinq visites de vérification n'a eu lieu dans ces deux provinces. À cet égard, il est à noter que Jiangsu Xinsu Chemical Fibre Co. et Jiangsu Huaxicun Co. sont situées dans la province du Jiangsu, tandis que Zhejiang Anshun Pettechs Fibre est située dans la province du Zhejiang. L'argument a par conséquent été rejeté.

(43)

En outre, le plaignant a fait valoir que deux grands producteurs chinois, en termes de capacité de production, n'étaient pas inclus dans l'échantillon. À cet égard, il convient de rappeler, comme expliqué aux considérants 16 et 18 ci-dessus, que la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume des exportations vers l'Union et a choisi les cinq plus grands exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs vers l'Union conformément à l'article 27 du règlement de base. Le simple fait qu'il y ait d'autres grands producteurs de fibres discontinues de polyesters en Chine ne remet pas en cause, en tant que tel, la représentativité de l'échantillon.

(44)

Le plaignant a présenté un argument similaire pour le Viêt Nam, faisant valoir que deux grands producteurs vietnamiens de fibres discontinues de polyesters n'étaient pas repris dans le champ d'application de l'enquête. Ainsi que la Commission l'explique aux considérants 32 et 34 ci-dessus, l'enquête couvrait la totalité des producteurs vietnamiens exportant des fibres discontinues de polyesters vers l'Union, et des réponses ont été reçues de trois producteurs-exportateurs représentant la quasi-totalité des exportations de fibres discontinues de polyesters vers l'Union. Le fait qu'il puisse exister d'autres grands producteurs de fibres discontinues de polyesters au Viêt Nam qui n'exportent pas le produit concerné vers l'Union est sans rapport avec la représentativité des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(45)

L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(46)

Après l'information des parties, le plaignant a présenté des observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, qu'il a considérée comme courte et, dès lors, comme ayant eu «une incidence négative» sur les conclusions de la Commission. Le plaignant a déclaré que la durée de douze mois ne tenait pas compte du fait que le préjudice subi par l'industrie de l'Union avait prétendument duré plusieurs années. Le plaignant a également estimé que les subventions énumérées dans la plainte ne pouvaient avoir été adéquatement analysées en appliquant une période d'enquête de douze mois.

(47)

En ce qui concerne l'analyse du préjudice, il convient de souligner que la Commission a évalué les années 2010, 2011, 2012 ainsi que la période couverte par l'enquête, et non, comme le mentionne le plaignant, la seule période de douze mois couverte par l'enquête. Quant à la détermination des subventions, la Commission a opté, dans les limites de sa marge d'appréciation et conformément aux articles 5 et 11 du règlement de base, pour une période d'enquête de douze mois. Jusqu'à l'information des parties, ni le plaignant ni aucune autre partie intéressée n'a formulé d'observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, laquelle était précisée dans l'avis d'ouverture et dans les questionnaires. La Commission considère qu'une période d'enquête de douze mois est appropriée pour tirer des conclusions représentatives aux fins de l'enquête. Cet argument est par conséquent rejeté.

(48)

Le 2 octobre 2014, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore la procédure et les a invitées à soumettre leurs observations. Ces dernières ont été reçues d'une association d'utilisateurs, du plaignant, d'un producteur-exportateur chinois et de ses filiales, de quatre producteurs-exportateurs indiens, des pouvoirs publics chinois et des pouvoirs publics vietnamiens. Les observations présentées ont été examinées par la Commission et prises en compte, le cas échéant.

(49)

Les observations reçues de l'association d'utilisateurs traitaient de la question de l'intérêt de l'Union, laquelle n'a pas été évaluée étant donné l'absence de motifs pour l'imposition de mesures.

(50)

Le produit concerné correspond aux fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (ci-après «le produit concerné»).

(51)

Il peut normalement être produit en utilisant de l'acide téréphtalique purifié (PTA) et du monoéthylène glycol (MEG) ou des flocons de bouteilles PET recyclés pour produire des fibres discontinues de polyesters recyclées. Il est utilisé dans des secteurs très divers, par exemple, la confection, l'habillement et l'ameublement, mais aussi l'industrie automobile, le secteur médical et de l'hygiène, ainsi que la construction.

(52)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

(53)

La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

(54)

Deux autorités publiques et une association représentant les producteurs-exportateurs de l'un des pays concernés ont affirmé que les fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de PTA/MEG et celles fabriquées à partir de bouteilles de PET devaient être traitées comme deux produits différents. Cette allégation reposait sur les différentes principales matières premières utilisées, le PTA/MEG dans certains cas et les flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées dans les autres cas. Sur cette base, les coûts et prix de vente étaient mentionnés comme présentant d'importantes différences. Il était également argué qu'il existait de nettes différences entre la qualité des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de PTA/MEG et celle des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées, qui influaient sur l'usage et l'application de ce produit.

(55)

Il s'agit en effet de deux types différents de fibres discontinues de polyesters répondant à la même définition des fibres discontinues de polyesters. Néanmoins, tous deux présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont essentiellement destinés aux mêmes usages finals. Il est admis que tous les types de produits ne sont pas interchangeables, mais de précédentes enquêtes et celle en cours ont établi qu'il existe au moins un degré partiel d'interchangeabilité et d'identité des usages pour les différents types de produits. L'argument a par conséquent été rejeté.

(56)

Un producteur-exportateur a réitéré, dans son argumentation, que l'utilisation de flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées implique un processus de production différent et constitue une matière première différente. Cette même partie a également ajouté que le coût et le prix de vente ainsi que la qualité des fibres discontinues de polyesters produites avec des bouteilles de PET recyclées sont nettement inférieurs à ceux des «fibres discontinues de polyesters normales». La Commission maintient que la matière première, qu'il s'agisse de bouteilles de PET recyclées ou de flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées, est essentiellement la même. Par rapport aux flocons de PET, les étapes supplémentaires nécessaires, en utilisant des bouteilles de PET, sont le tri et le nettoyage des bouteilles, suivis du broyage des bouteilles en flocons. Toutes les étapes ultérieures de la production sont identiques. De plus, le produit final présente les mêmes caractéristiques, étant entendu qu'il peut exister divers degrés de qualité ainsi qu'il était également prévu dans le PCN. La différence de prix (le cas échéant) en raison des divers degrés de qualité est dès lors également couverte par le PCN. Cet argument est par conséquent rejeté.

(57)

Les autorités d'un pays et quatre producteurs-exportateurs ont allégué que les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» doivent être considérées comme des produits différents, en raison de différences au niveau des coûts de production, des prix de vente et des usages. Ils ont ajouté que l'industrie de l'Union était concentrée sur les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», qui constituaient son principal type de fibres discontinues de polyesters, tandis que les pays concernés fournissaient essentiellement des fibres discontinues de polyesters dites «de base».

(58)

Ni l'autorité ni aucun des quatre producteurs-exportateurs précités n'ont fourni une définition des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».

(59)

Ces fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», telles que définies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, vont des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir d'une combinaison de polyesters et de polyéthylènes destinés à être utilisés dans les articles d'hygiène aux fibres discontinues de polyesters utilisées dans l'industrie automobile (plus spécifiquement, les garnitures visibles dans les véhicules doivent avoir la même couleur) en passant par les fibres discontinues de polyesters colorées (teintes), les fibres discontinues de polyesters d'une ténacité spécifique, les fibres discontinues de polyesters ignifuges, les fibres discontinues de polyesters à usage technique (telles que les géotextiles et les non-tissés utilisés dans le bâtiment) et les fibres discontinues de polyesters définies, conçues et adaptées conjointement avec le client en vue d'applications spécifiques.

(60)

Les fibres discontinues de polyesters standards couvrent, selon ces mêmes producteurs, les fibres dont les spécifications sont plus larges.

(61)

D'après la définition proposée des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et des fibres discontinues de polyesters dites «de base», les deux types de fibres présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques. Le fait qu'il existe plusieurs types, classes et qualités n'exclut pas la possibilité qu'ils soient considérés comme un produit unique. Les usages potentiels des fibres discontinues de polyesters dites «de base» semblent plus nombreux que ceux des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», mais ces différences ont été jugées insuffisantes pour considérer ces deux types de fibres comme deux produits différents. Bien que les divers types de fibres discontinues de polyesters présentent des caractéristiques différentes correspondant à leur usage spécifique, leurs caractéristiques physiques, leur application et leurs usages fondamentaux sont identiques.

(62)

En outre, il convient de souligner que, durant la période d'enquête, les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» ne constituaient pas le principal type de fibres discontinues de polyesters fabriqué par les producteurs de l'Union. En moyenne, elles représentaient environ 40 % de tous les types de fibres discontinues de polyesters fabriqués par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, selon leur propre définition des fibres discontinues de polyesters dites «de base» et des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».

(63)

Après l'information des parties, un producteur-exportateur a de nouveau fait valoir que les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et les fibres discontinues de polyesters dites «de base» ne sont pas des «produits similaires» et ne peuvent dès lors être examinées conjointement. Cette même partie a relevé que les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et les fibres discontinues de polyesters dites «de base» diffèrent par l'usage final, le coût de production et le prix de vente. Par conséquent, elle a considéré que c'est à tort que la Commission n'a pas examiné les différences de coût et de prix de vente entre les deux types de fibres. Elle a déclaré que le mode de calcul du coût de production et du prix de vente du produit faisant l'objet de l'enquête n'était pas clair et a demandé à la Commission d'examiner l'analyse de la sous-cotation après avoir séparé les données pour les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».

(64)

La Commission confirme que les fibres discontinues de polyesters sont vendues sous la forme de différents types de produits destinés à une utilisation dans la filature ou dans des applications non tissées. Par exemple, les fibres discontinues de polyesters peuvent avoir une composition mono- ou bicomposants ainsi que différentes spécifications telles que le décitex, la ténacité, le lustre, le niveau de qualité, etc. Ces spécificités étaient couvertes par le PCN, sur lequel la Commission n'a reçu aucune observation. Il est reconnu que les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» ne sont pas interchangeables dans toutes les applications possibles, mais il existe une interchangeabilité partielle et un chevauchement d'utilisations entre les différents types de produits. Comme décrit au considérant 61 et établi dans une procédure antérieure concernant le même produit, les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les usages finals de ces types sont fondamentalement les mêmes. Tous les types sont basés sur les mêmes matières premières (PTA/MEG ou PET recyclé) qui représentent plus de 60 % du coût de production. À cela, des additifs ou composants supplémentaires peuvent être ajoutés afin de garantir certaines propriétés spécifiques de la fibre. Le PCN couvre l'origine des matières premières ainsi que d'autres éléments ayant une incidence sur le coût de production et les prix de vente. Toutefois, il n'existe aucune différence substantielle dans le processus de production des fibres discontinues de polyesters dites «de base» ou «spécialisées». Cela peut être constaté dans le cas des producteurs de l'Union repris dans l'échantillon, dont aucun ne produit exclusivement soit des fibres discontinues de polyesters dites «de base», soit des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées». Enfin, il ne semble exister aucune définition cohérente et généralement acceptée des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées». Par exemple, comme décrit au considérant 59, les fibres discontinues de polyesters utilisées dans les articles d'hygiène sont considérées par certains producteurs de l'Union comme des types de fibres «spécialisées». En revanche, divers utilisateurs et une association d'utilisateurs ont indiqué que les fibres discontinues de polyesters destinées à être utilisées dans les articles d'hygiène, par exemple pour des lingettes humides, sont des types de fibres «de base», bien qu'il soit préférable, pour des raisons de santé et de sécurité, qu'ils ne soient pas d'origine recyclée. En outre, certains producteurs de l'Union considèrent les fibres discontinues de polyesters qui répondent à certaines exigences spécifiques du client (par exemple, une teinte spécifique) comme étant des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», même si ces types de fibres peuvent suivre exactement le même processus de production et avoir le même coût de production que n'importe quel autre type de fibres (dites «de base»). Par conséquent, la Commission ne pouvait s'appuyer sur une catégorisation autoproclamée des fibres discontinues de polyesters dites «de base» par opposition aux produits spécialisés et, dès lors, cet argument est rejeté.

(65)

Un utilisateur et une association d'utilisateurs ont assuré que les fibres discontinues de polyesters importées de Chine étaient de meilleure qualité que celles produites dans l'Union. Ils ont notamment avancé comme argument que les fibres chinoises ne contiennent pas de morceaux de polymères durs. Un autre argument concernait la brillance des fibres chinoises, alors que les fibres produites dans l'Union contenaient, selon eux, des teintes grises, étant donné que la majorité des fibres discontinues de polyesters fabriquées dans l'Union le sont à partir de bouteilles de PET recyclées.

(66)

Le premier argument concernant la présence de morceaux de polymères durs dans les fibres de l'Union n'a été corroboré par aucun élément de preuve. En outre, l'allégation contraire a également été formulée dans d'autres documents soumis et dans certaines réponses au questionnaire de l'utilisateur (à savoir que les fibres discontinues de polyester produites dans l'Union sont généralement de meilleure qualité que celles produites par les pays concernés).

(67)

Concernant le second argument relatif à la brillance, les informations fournies pendant l'enquête confirment que les fibres fabriquées à partir de PTA/MEG sont généralement plus brillantes que celles fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées (lorsque aucun pigment et/ou azurant n'est ajouté durant le processus de production). Néanmoins, les deux types de fibres présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont essentiellement destinés aux mêmes usages finals. Il convient aussi de noter que le calcul du préjudice a tenu compte de la matière première de base utilisée. En d'autres termes, les fibres discontinues de polyesters importées fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées ne seraient comparées qu'aux fibres produites dans l'Union également à partir de bouteilles de PET recyclées. De même, les fibres discontinues de polyesters importées fabriquées à partir de PTA et de MEG ne seraient comparées qu'aux fibres produites dans l'Union également à partir de PTA et de MEG.

(68)

Une association d'utilisateurs, un producteur-exportateur et les autorités d'un pays ont allégué que les utilisateurs en aval exigent souvent que les produits soient fabriqués à l'aide de fibres discontinues de polyesters originaires des pays concernés (en particulier la Chine).

(69)

Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette déclaration ni du raisonnement sous-tendant l'insistance pour qu'il soit fait usage des fibres originaires des trois pays concernés (si tant est qu'une telle exigence existe réellement de la part des clients en aval).

(70)

L'association d'utilisateurs a déclaré plus spécifiquement que l'industrie automobile de l'Union n'acceptait que les fibres discontinues de polyesters provenant de Chine.

(71)

Cependant, elle n'a pas étayé son allégation ni démontré que les fibres discontinues de polyester fabriquées par les producteurs de l'Union ne pouvaient être utilisées dans l'industrie automobile de l'Union. De plus, les données vérifiées tendent à indiquer le contraire, ayant prouvé que les producteurs de l'Union vendent également de grandes quantités de fibres discontinues de polyesters à ce secteur.

(72)

Un producteur-exportateur a affirmé que les fibres qu'il produisait et celles produites dans l'Union, quoique toutes deux fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées, étaient des produits différents. Selon lui, ses fibres sont (essentiellement) fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées (et non de flocons), qui suivent un processus de production différent et constituent des matières premières différentes de ceux employés par les producteurs de fibres discontinues de polyesters qui utilisent des flocons obtenus à partir de bouteilles de PET recyclées.

(73)

Cette allégation a également été rejetée, étant donné que les bouteilles de PET et les flocons de bouteilles de PET (qui sont des bouteilles de PET écrasées en flocons) constituent en essence la même matière première, quoique sous des formes différentes.

(74)

Il a donc été conclu que tous les types de fibres discontinues de polyesters couverts par l'enquête présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et que leurs usages finals étaient essentiellement identiques.

(75)

Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête: