9.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/1

(1)

Les investisseurs de détail qui souhaitent réaliser un investissement se voient proposer un large éventail de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Certains de ces produits offrent des solutions d’investissement spécifiques adaptées aux besoins de ces investisseurs, sont souvent combinés à une couverture d’assurance, ou peuvent être complexes et difficiles à comprendre. Les informations qui sont fournies actuellement aux investisseurs de détail sur ces produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ne font l’objet d’aucune coordination et, souvent, ne les aident pas à comparer les différents produits ou à comprendre leurs caractéristiques. Par conséquent, il est arrivé à de nombreuses reprises que des investisseurs de détail ont réalisé des investissements sans comprendre les risques et les coûts associés et, parfois, ont subi ainsi des pertes imprévues.

(2)

L’amélioration de la transparence sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance proposés aux investisseurs de détail constitue une mesure importante de protection de ces derniers et une condition nécessaire au rétablissement de leur confiance dans le marché financier, en particulier à la suite de la crise financière. Des premières mesures allant dans ce sens ont déjà été prises au niveau de l’Union avec la mise en place du régime d’informations clés pour l’investisseur, établi par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

L’existence de règles différentes sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance selon le secteur dont ils proviennent et de différences entre les réglementations nationales dans ce domaine crée, entre les différents produits et canaux de distribution, des conditions de concurrence inégales, qui constituent des obstacles supplémentaires à la mise en place d’un marché intérieur des produits et services financiers. Les États membres ont déjà pris des mesures, divergentes et non coordonnées, pour remédier aux lacunes constatées au niveau des mesures de protection des investisseurs, et il est probable que cette évolution se poursuivra. Les approches divergentes en matière d’informations à fournir sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance entravent la mise en place de conditions de concurrence égales entre les différents initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et les personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou les vendent, ce qui fausse la concurrence et conduit à des niveaux de protection des investisseurs au sein de l’Union inégaux. Une telle divergence représente un obstacle à la mise en place et au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Afin d’empêcher les divergences, il est nécessaire d’établir, au niveau de l’Union, des règles uniformes en matière de transparence, qui s’appliqueront à tous les participants au marché des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et qui renforceront la protection des investisseurs. Un règlement est nécessaire pour s’assurer qu’une norme commune en matière de documents d’informations clés soit établie de manière uniforme, de façon à pouvoir harmoniser le format et le contenu de ces documents. Les dispositions directement applicables d’un règlement devraient permettre de garantir que toutes les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou les vendent fassent l’objet d’exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail. Le présent règlement n’affecte pas le contrôle des documents publicitaires. En outre, il n’affecte pas les mesures d’intervention sur les produits autres que celles se rapportant aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.

(5)

S’il est essentiel, pour rétablir la confiance des investisseurs de détail dans les marchés financiers, d’améliorer les informations à fournir sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il est tout aussi important de réglementer efficacement le processus de vente de ces produits. Le présent règlement complète les mesures relatives à la distribution prévues par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Il complète aussi les mesures relatives à la distribution des produits d’assurance prévues par la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(6)

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les produits, indépendamment de leur forme ou de leur structure, qui sont élaborés par le secteur des services financiers pour offrir des possibilités d’investissement aux investisseurs de détail, lorsque le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence, ou à des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement. Aux fins du présent règlement, ces produits devraient être désignés sous l’appellation de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et devraient englober, entre autres, des produits d’investissement tels que les fonds d’investissement, les polices d’assurance-vie présentant un élément d’investissement, les produits structurés et les dépôts structurés. Des instruments financiers émis par des véhicules de titrisation qui sont conformes à la définition des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance devraient aussi relever du champ d’application du présent règlement. Aucun de ces produits ne constitue une forme d’investissement direct comme l’achat ou la détention d’actifs en tant que tels. Ils agissent comme une interface entre l’investisseur de détail et les marchés, grâce à un processus de packaging ou de regroupement des actifs de façon à obtenir des expositions, des caractéristiques de produits ou des structures de coûts différentes de ce que permettrait la détention directe. Ce packaging permet aux investisseurs de détail de se lancer dans des stratégies d’investissement qui, autrement, seraient inaccessibles ou difficiles à mettre en œuvre, mais il peut aussi rendre nécessaire la mise à disposition d’informations supplémentaires aux investisseurs, notamment pour permettre des comparaisons entre différents types de packaging des investissements.

(7)

Afin de garantir que le présent règlement s’applique uniquement à ces produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il convient d’exclure de son champ d’application les produits d’assurance qui n’offrent pas de possibilité d’investissement et les dépôts exposés uniquement à des taux d’intérêt. Dans le cas des produits d’assurance-vie, on entend par «capital» le capital qui est investi à la demande de l’investisseur de détail. Par ailleurs, tous les dépôts ou certificats représentant des dépôts classiques, autres que les dépôts structurés définis à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. Les actifs qui sont détenus directement, comme les actions de sociétés ou les obligations souveraines, ne sont pas des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement. Les fonds d’investissement qui visent spécialement les investisseurs institutionnels sont exclus du champ d’application du présent règlement puisqu’ils ne sont pas destinés à être vendus aux investisseurs de détail. Les produits de retraite individuels et professionnels, reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, compte tenu de leurs particularités et de leurs objectifs, tandis que d’autres produits individuels d’accumulation d’assurance ou d’épargne qui offrent des possibilités d’investissement devraient être régis par le présent règlement.

(8)

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres de règlementer la communication d’informations clés sur les produits ne relevant pas de son champ d’application. Conformément à leur mandat en matière de protection des consommateurs en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1094/2010 (7) et (UE) no 1095/2010 (8), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituées par ces règlements devraient surveiller les produits qui sont exclus du champ d’application du présent règlement et, le cas échéant, devraient publier des orientations pour remédier aux problèmes identifiés. Ces orientations devraient être prises en compte dans le cadre du réexamen portant sur l’extension éventuelle du champ d’application et la suppression de certaines exclusions, à réaliser quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(9)

Pour clarifier le lien entre les obligations établies par le présent règlement et celles établies par d’autres actes législatifs exigeant la communication d’informations aux investisseurs, notamment, mais pas exclusivement, les directives du Parlement européen et du Conseil 2003/71/CE (9) et 2009/138/CE (10), il convient de préciser que ces actes législatifs continuent de s’appliquer en sus du présent règlement.

(10)

Afin de garantir un contrôle méthodique et efficace du respect des exigences du présent règlement, les États membres devraient désigner les autorités compétentes chargées de ce contrôle. Dans bien des cas, ces autorités compétentes sont déjà désignées pour contrôler d’autres obligations incombant aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou aux personnes qui vendent ces produits ou fournissent des conseils à leur sujet, découlant d’autres dispositions du droit national et du droit de l’Union.

(11)

Toutes les informations nécessaires devraient être mises à la disposition des autorités compétentes sur demande, y compris préalablement, pour qu’elles vérifient le contenu des documents d’informations clés, qu’elles évaluent leur conformité avec le présent règlement et qu’elles assurent la protection des clients et des investisseurs sur les marchés financiers.

(12)

Ce sont les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, tels que les gestionnaires de fonds, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, qui devraient rédiger le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qu’ils initient, car ils sont les mieux placés pour connaître le produit. Ils devraient également être responsables de l’exactitude du document d’informations clés. Le document d’informations clés devrait être rédigé par l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance avant que le produit ne puisse être vendu à des investisseurs de détail. Cependant, l’élaboration d’un document d’informations clés ne devrait pas être obligatoire lorsqu’un produit n’est pas vendu aux investisseurs de détail et, lorsque l’élaboration d’un tel document est trop difficile à mettre en œuvre pour l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il devrait être possible de déléguer cette tâche à d’autres personnes. Les obligations en vertu du présent règlement qui sont établies dans les dispositions sur l’élaboration, et les règles relatives à la révision, du document d’informations clés ne devraient s’appliquer qu’à l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et elles devraient s’appliquer aussi longtemps que le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est négocié sur les marchés secondaires. Pour que les documents d’informations clés soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance de documents d’informations clés sur son site internet.

(13)

Pour répondre aux besoins des investisseurs de détail, il faut veiller à ce que les informations sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance soient exactes, loyales, claires et non trompeuses pour ces investisseurs de détail. C’est pourquoi le présent règlement devrait établir des normes communes pour la rédaction du document d’informations clés, afin qu’il soit compréhensible par les investisseurs de détail. Compte tenu des difficultés éprouvées par de nombreux investisseurs de détail pour comprendre la terminologie financière spécialisée, une attention particulière devrait être accordée au vocabulaire et au style utilisés dans le document. Des règles devraient aussi être établies quant à la langue de rédaction du document d’informations clés. En outre, les investisseurs de détail devraient être en mesure de comprendre le document d’informations clés tel qu’il se présente, sans devoir s’aider d’autres informations non commerciales.

(14)

Les autorités européennes de surveillance, lorsqu’elles élaborent les normes techniques pour le contenu du document d’informations clés de manière à refléter précisément les politiques d’investissement des produits et ses objectifs conformément au présent règlement, devraient veiller à ce que l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance utilise un langage clair et compréhensible qui est compris par les investisseurs de détail et à ce que la description de la manière dont les objectifs d’investissement sont atteints, y compris la description des instruments financiers utilisés, évite l’usage de jargon et de terminologie financiers, qui ne peuvent être immédiatement compris par les investisseurs de détail.

(15)

Les investisseurs de détail devraient recevoir les informations nécessaires pour prendre une décision d’investissement éclairée et comparer différents produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, mais il existe un risque qu’ils ne les utilisent pas si elles ne sont pas présentées de façon brève et concise. Le document d’informations clés devrait donc contenir uniquement des informations clés, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques du produit, par exemple, le risque éventuel de perte de capital, son profil de coût et de risque, ainsi que des informations pertinentes sur ses performances et certaines autres informations spécifiques qui peuvent être nécessaires pour comprendre les caractéristiques de différents types de produits.

(16)

Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’investissement. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore inclus par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. La Commission devrait signaler si ces outils sont disponibles en ligne dans chaque État membre et s’ils fournissent des calculs des coûts et frais agrégés fiables et précis pour l’ensemble des produits qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

(17)

Le document d’informations clés devrait être rédigé sous une forme standardisée permettant aux investisseurs de détail de comparer différents produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, le format, la présentation et la teneur des informations devant être soigneusement adaptés pour que les informations soient comprises et utilisées de façon optimale par les consommateurs, compte tenu de leur comportement et de leurs compétences. L’ordre et les intitulés des rubriques devraient être identiques dans tous les documents. En outre, le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés pour les différents produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée par le biais de normes techniques de réglementation, qui tiennent compte des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs. Par ailleurs, pour certains produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, l’investisseur de détail a le choix entre plusieurs investissements sous-jacents, comme des fonds internes détenus par une entreprise d’assurance. Il y a lieu de tenir compte de ces produits lors de l’établissement du format du document.

(18)

Étant donné que certains des produits d’investissement relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail, le document d’informations clés devrait, le cas échéant, comporter un avis signalant à l’investisseur de détail que le produit peut être difficile à comprendre. Un produit devrait être considéré comme n’étant pas simple et comme étant difficile à comprendre en particulier s’il investit dans des actifs sous-jacents dans lesquels il n’est pas courant que les investisseurs de détail investissent, s’il utilise plusieurs mécanismes différents pour calculer le rendement final de l’investissement, augmentant les risques de mauvaise interprétation de la part de l’investisseur de détail ou si le rendement de l’investissement tire parti des travers de comportement des investisseurs de détail, par exemple un taux «alléchant» suivi d’un taux conditionnel variable bien plus élevé, ou une formule itérative.

(19)

Les investisseurs de détail poursuivent de plus en plus souvent, outre les rendements financiers de leur investissement, également d’autres objectifs comme des objectifs sociaux ou environnementaux. Cependant, les informations à propos des résultats sociaux ou environnementaux recherchées par l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance peuvent manquer ou être difficiles à comparer. Par conséquent, l’évolution sociale et environnementale durable attendue pour les investissements financiers, ainsi que l’application du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) pourraient permettre d’intégrer de manière plus appropriée ces aspects dans le droit de l’Union et de poursuivre leur promotion dans ce cadre. Il n’existe cependant pas de critères établis ni de procédure formelle permettant de vérifier objectivement ces objectifs sociaux ou environnementaux, comme c’est déjà le cas sur le marché alimentaire. Par conséquent, il est souhaitable que la Commission étudie de manière approfondie, dans le cadre de son réexamen du présent règlement, l’évolution en ce qui concerne les produits d’investissements sociaux et environnementaux et les résultats du réexamen du règlement (UE) no 346/2013.

(20)

Le document d’informations clés devrait pouvoir être distingué clairement des communications commerciales et en être séparé.

(21)

Pour assurer la fiabilité des informations contenues dans le document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance devraient être tenus de tenir à jour ce document. À cette fin, il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant les conditions et la fréquence du réexamen des informations et la révision du document d’informations clés dans des normes techniques de réglementation à adopter par la Commission.

(22)

Les documents d’informations clés constituent la base des décisions d’investissement prises par les investisseurs de détail. C’est pourquoi les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ont une responsabilité importante à l’égard des investisseurs de détail pour ce qui est de garantir que ces documents ne soient pas trompeurs, inexacts ou incohérents avec les parties pertinentes des documents contractuels relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Il est donc important que les investisseurs de détail disposent d’un droit de recours effectif. Il convient aussi que les investisseurs de détail dans l’Union aient tous le même droit à être indemnisés pour des dommages subis en cas de non-respect du présent règlement. C’est pourquoi les règles concernant la responsabilité civile des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance devraient être harmonisées. Les investisseurs de détail qui ont subi une perte en raison du recours au document d’informations clés devraient pouvoir mettre en cause la responsabilité de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance pour infraction au présent règlement si ce document est incohérent avec les documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, ou qu’il est trompeur ou inexact.

(23)

Les questions de responsabilité civile de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui ne sont pas couvertes par le présent règlement devraient être régies par le droit national applicable. La juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité civile intentée par un investisseur de détail devrait être déterminée par application des règles pertinentes en matière de compétence internationale.

(24)

Le présent règlement n’institue pas un passeport permettant la vente ou la commercialisation transfrontière de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance à des investisseurs de détail, ni ne modifie les arrangements existants en matière de passeports relatifs à la vente ou à la commercialisation transfrontière de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, s’il en existe. Le présent règlement ne modifie pas la répartition des responsabilités entre les autorités compétentes qui existent dans le cadre des arrangements en vigueur en matière de passeports. La désignation, par les États membres, des autorités compétentes aux fins du présent règlement devrait dès lors être cohérente avec celle des autorités compétentes pour la commercialisation des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance dans le cadre d’un passeport existant, s’il existe. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est commercialisé devrait être responsable du contrôle de la commercialisation de ce produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le produit est commercialisé devrait toujours avoir le droit de suspendre la commercialisation d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance sur le territoire dudit État membre en cas de non-respect du présent règlement.

(25)

Les pouvoirs de l’AEAPP et des autorités compétentes concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEAPP. Ces pouvoirs devraient aussi refléter les pouvoirs conférés à l’AEMF et à l’ABE en vertu du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), de manière à veiller à ce que ces mécanismes d’intervention puissent s’appliquer à tous les produits d’investissement, quelle que soit leur forme juridique. L’exercice de ces pouvoirs par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l’AEAPP devrait être subordonné au respect d’un certain nombre de conditions spécifiques. Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEAPP devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des investisseurs. Ces pouvoirs n’impliquent aucune obligation d’introduire ou de demander à l’autorité compétente ou à l’AEAPP une approbation ou un agrément du produit et ne déchargent pas l’initiateur d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance de sa responsabilité quant au respect de toutes les exigences pertinentes du présent règlement. En outre, ces pouvoirs devraient être utilisés exclusivement dans l’intérêt public et ne devraient entraîner aucune responsabilité civile pour les autorités compétentes.

(26)

Afin que l’investisseur de détail puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent devraient avoir l’obligation de fournir le document d’informations clés bien avant qu’une quelconque transaction ne soit conclue. Cette exigence devrait s’appliquer, quels que soient le lieu ou les modalités de la transaction. Cependant, lorsque la transaction se fait par un moyen de communication à distance, le document d’informations clés peut être fourni immédiatement après la conclusion de la transaction, tant qu’il n’est pas possible de fournir le document d’informations clés à l’avance et que l’investisseur de détail y consent. Les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent peuvent être des intermédiaires et les initiateurs des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance eux-mêmes si les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance choisissent de fournir des conseils au sujet de ces produits ou de les vendre directement aux investisseurs de détail. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux directives du Parlement européen et du Conseil 2000/31/CE (13) et 2002/65/CE (14).

(27)

Des règles uniformes devraient être établies afin de donner à la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend une certaine latitude quant au support sur lequel le document d’informations clés est fourni aux investisseurs de détail, en permettant de recourir aux communications électroniques lorsque c’est opportun compte tenu des circonstances de la transaction. Cependant, l’investisseur de détail devrait avoir la possibilité de recevoir ce document sur papier. Pour assurer l’accès du consommateur à l’information, le document d’informations clés devrait toujours être fourni gratuitement.

(28)

Pour garantir la confiance des investisseurs de détail dans les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et dans les marchés financiers dans leur ensemble, il y a lieu d’établir des obligations en matière de procédures internes appropriées permettant de garantir que les investisseurs de détail qui formulent une réclamation obtiennent une réponse sur le fond de la part de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

(29)

Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, afin qu’elles adoptent une approche commune à l’égard de l’application du présent règlement.

(30)

Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions et mesures administratives appropriées. Afin que les sanctions aient un effet dissuasif et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l’objet d’une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.

(31)

Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(32)

Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les détails des procédures utilisées pour établir si un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance vise des objectifs environnementaux et sociaux spécifiques et les conditions dans lesquelles l’AEAPP et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’intervention. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(33)

La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par les Autorités européennes de surveillance au sein du comité mixte, en ce qui concerne la présentation et le contenu du document d’informations clés, le format standardisé du document d’informations clés, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, ainsi que les conditions et la fréquence minimale du réexamen des informations contenues dans le document d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir le document d’informations clés aux investisseurs de détail conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. La Commission devrait compléter le travail technique des Autorités européennes de surveillance en procédant à des tests auprès de consommateurs sur la présentation du document d’informations clés telle que proposée par les Autorités européennes de surveillance.

(34)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (15) régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (16) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par les Autorités européennes de surveillance en application du présent règlement, sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(35)

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des produits d’investissement au sens du présent règlement, mais, en raison de l’établissement récent des obligations en matière d’informations clés pour l’investisseur en vertu de la directive 2009/65/CE, il serait proportionné d’accorder à ces OPCVM une période de transition de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, durant laquelle ils ne seraient pas soumis à ce dernier. Ils y seraient soumis à l’issue de cette période de transition et si elle n’est pas prolongée. Cette période de transition devrait également s’appliquer aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM non coordonnés ou qui les vendent lorsqu’un État membre applique à ces fonds des règles concernant le format et le contenu du document d’informations clés, comme le prévoient les articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.

(36)

Un réexamen du présent règlement devrait être réalisé quatre ans après son entrée en vigueur afin de tenir compte de l’évolution du marché, notamment de l’apparition de nouveaux types de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, ainsi que des évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et de l’expérience acquise par les États membres. Au cours de ce réexamen, il convient aussi d’évaluer la faisabilité, les coûts et les éventuels avantages de l’introduction d’un label pour les investissements sociaux et environnementaux. Il convient en outre d’évaluer, dans le cadre de ce réexamen, si les mesures adoptées ont amélioré la comparabilité des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et leur compréhension par l’investisseur de détail moyen. En outre, il convient de déterminer s’il y a lieu de prolonger la période de transition applicable aux OPCVM ou à certains OPCVM non coordonnés, ou si d’autres possibilités sont à envisager pour ces fonds. En outre, il convient d’évaluer s’il y a lieu de maintenir l’exclusion de certains produits du champ d’application du présent règlement, eu égard à la nécessité de disposer de normes rationnelles en matière de protection des consommateurs, y compris de comparaisons entre produits financiers. La Commission devrait, lors du réexamen, également effectuer une étude de marché pour déterminer s’il existe des outils de calcul en ligne disponibles sur le marché qui permettent à l’investisseur de détail de calculer les coûts et les frais agrégés des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et si ces outils sont disponibles gratuitement. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

(37)

Considérant les travaux en cours entrepris par l’AEAPP sur les exigences en matière d’informations à fournir sur les produits de retraite individuels et compte tenu des particularités de ces produits, la Commission devrait évaluer, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’il convient de continuer à exclure les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite et qui lui donnent droit à certaines prestations. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait examiner si le présent règlement est le meilleur mécanisme législatif pour garantir la communication en matière de produits de retraite, ou si d’autres mécanismes de communication seraient plus appropriés.

(38)

Afin de donner aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou les vendent un délai suffisant pour se préparer à l’application concrète des exigences du présent règlement, celui-ci ne devrait devenir applicable que deux ans après sa date d’entrée en vigueur.

(39)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(40)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(41)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis (17),

a)

les produits d’assurance non-vie énumérés à l’annexe I de la directive 2009/138/CE;

b)

les contrats d’assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité;

c)

les dépôts, autres que les dépôts structurés définis à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE;

d)

les titres visés à l’article 1er, paragraphe 2, points b) à g), i) et j), de la directive 2003/71/CE;

e)

les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations;

f)

les régimes de retraite professionnelle officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (18) ou de la directive 2009/138/CE;

g)

les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise en vertu du droit national, et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut pas choisir le produit de retraite ni le fournisseur du produit.

1)

«produit d’investissement packagé de détail», un investissement, y compris les instruments émis par les véhicules de titrisation définis à l’article 13, point 26), de la directive 2009/138/CE et les structures de titrisation ad hoc définies à l’article 4, paragraphe 1, point an), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (19), quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement;

2)

«produit d’investissement fondé sur l’assurance», un produit d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché;

3)

«produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance», l’un des produits suivants ou les deux:

4)

«initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance»,

5)

«personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance», une personne qui propose un contrat relatif à un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le conclut avec un investisseur de détail;

6)

«investisseur de détail»,

7)

«support durable», un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE;

8)

«autorités compétentes», les autorités nationales désignées par un État membre pour contrôler le respect des obligations que le présent règlement impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent.

a)

présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d’une taille lisible;

b)

ciblé sur les informations clés dont les investisseurs de détail ont besoin;

c)

clairement formulé et rédigé dans un langage et un style de communication qui facilitent la compréhension des informations, notamment dans un langage clair, succinct et compréhensible.

a)

au début du document, la dénomination du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, l’identité et les coordonnées de son initiateur, des informations concernant l’autorité compétente dont relève l’initiateur du produit et la date du document;

b)

le cas échéant, un avis signalant que le produit peut être difficile à comprendre rédigé comme suit: «Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.»;

c)

dans une section intitulée «En quoi consiste ce produit?», la nature et les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, à savoir:

d)

dans une section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», une brève description du profil de risque et de rémunération comportant les éléments suivants:

e)

dans une section intitulée «Que se passe-t-il si [nom de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?», une brève description précisant si la perte qui en découle est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou de garantie et, dans ce cas, de quel système il s’agit, le nom du garant et les risques qui sont couverts par le système et ceux qui ne le sont pas;

f)

dans une section intitulée «Que va me coûter cet investissement?», les coûts liés à un investissement dans le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l’investisseur de détail, y compris les coûts uniques et récurrents, présentés au moyen d’indicateurs sommaires de ces coûts, ainsi que, à des fins de comparabilité, le coût total agrégé exprimé en termes monétaires et en pourcentage, afin de montrer les effets cumulés du coût total sur l’investissement.

Le document d’informations clés mentionne clairement que les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou les vend communiqueront des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre à l’investisseur de détail de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;

g)

dans une section intitulée «Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée?»:

h)

dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur de détail peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

i)

dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d’information supplémentaire devant être fourni à l’investisseur de détail au stade pré- et/ou postcontractuel, à l’exception de tout document à caractère commercial.

a)

les modalités de la présentation et le contenu de chacun des éléments d’information visés au paragraphe 3;

b)

la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations visée au paragraphe 3, points d) i) et iii), du présent article; et

c)

le mode de calcul des coûts, notamment les détails des indicateurs sommaires, visés au paragraphe 3, point f).

a)

les conditions de réexamen du contenu du document d’informations clés;

b)

les conditions dans lesquelles il est obligatoire de réviser le document d’informations clés;

c)

les conditions particulières qui imposent le réexamen du contenu du document d’informations clés ou la révision dudit document, lorsqu’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est mis à la disposition des investisseurs de détail de façon non permanente;

d)

les circonstances qui imposent d’informer les investisseurs de détail de la révision d’un document d’informations clés relatif à un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance qu’ils ont acheté, ainsi que les moyens par lesquels les investisseurs de détail doivent être informés.

a)

l’investisseur de détail choisit, de sa propre initiative, de contacter la personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et de conclure la transaction par un moyen de communication à distance;

b)

la fourniture du document d’informations clés conformément au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible;

c)

la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;

d)

l’investisseur de détail consent à recevoir le document d’informations clés sans retard injustifié après la conclusion de la transaction plutôt que de retarder la transaction pour recevoir le document au préalable.

a)

sur papier, ce qui devrait être le choix par défaut lorsque le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est proposé en face à face, sauf demande contraire exprimée par l’investisseur de détail;

b)

sur un support durable autre que le papier, si les conditions énoncées au paragraphe 4 sont remplies; ou

c)

sur un site internet, si les conditions énoncées au paragraphe 5 sont remplies.

a)

l’utilisation de ce support durable est appropriée dans le cadre des transactions menées entre la personne qui fournit des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend et l’investisseur de détail; et

b)

l’investisseur de détail s’est vu proposer de recevoir les informations sur papier ou sur le support durable et a choisi ce dernier support selon des modalités qui permettent d’attester ce choix.

a)

la fourniture du document d’informations clés au moyen d’un site internet est appropriée dans le cadre des transactions menées entre la personne qui fournit des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend et l’investisseur de détail;

b)

l’investisseur de détail s’est vu proposer de recevoir les informations sur papier ou au moyen d’un site internet et a choisi ce dernier support selon des modalités qui permettent d’attester ce choix;

c)

l’investisseur de détail a été informé par voie électronique, ou par écrit, de l’adresse du site internet et de l’endroit du site où se trouve le document d’informations clés;

d)

le document d’informations clés reste accessible sur le site internet et peut être téléchargé et stocké sur un support durable pendant le laps de temps durant lequel l’investisseur de détail pourrait avoir besoin de le consulter.

a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits d’investissement fondés sur l’assurance ou de produits d’investissement fondés sur l’assurance présentant certaines caractéristiques; ou

b)

un certain type d’activité ou de pratique financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.

a)

l’intervention prévue vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

b)

les exigences réglementaires applicables au produit d’investissement fondé sur l’assurance ou à l’activité en question en vertu du droit de l’Union ne parent pas à cette menace;

c)

la ou les autorités compétentes n’ont pas pris de mesures pour faire face à la menace ou les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes à cet effet.

a)

n’a pas d’effet négatif sur l’efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; ou

b)

ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

a)

le degré de complexité du produit d’investissement fondé sur l’assurance et le lien avec le type d’investisseur auquel il est proposé sur le marché et vendu;

b)

la taille ou la valeur notionnelle du produit d’investissement fondé sur l’assurance;

c)

le degré d’innovation du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou d’une activité ou d’une pratique; et

d)

l’effet de levier engendré par un produit ou une pratique.

a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance ou de produits d’investissement fondés sur l’assurance présentant certaines caractéristiques; ou

b)

un certain type d’activité ou de pratique financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.

a)

qu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou une activité ou une pratique pose d’importants problèmes de protection des investisseurs ou constitue une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans au moins un État membre;

b)

que les exigences réglementaires déjà applicables au produit d’investissement fondé sur l’assurance ou à l’activité ou à la pratique en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et que le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration du contrôle ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

c)

que les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser le produit d’investissement fondé sur l’assurance, ou recourir à l’activité ou à la pratique, ou en bénéficier;

d)

que l’autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être affectés de façon significative par ces mesures; et

e)

que ces mesures n’ont pas d’effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées depuis un autre État membre.

a)

du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou de l’activité ou de la pratique sur lesquels porte la mesure proposée;

b)

de la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et de la date escomptée de sa prise d’effet; et

c)

des éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2 est remplie.

a)

le degré de complexité du produit d’investissement fondé sur l’assurance et le lien avec le type d’investisseur auquel il est proposé sur le marché et vendu;

b)

le degré d’innovation du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou d’une activité ou pratique;

c)

l’effet de levier engendré par un produit ou une pratique;

d)

en liaison avec le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, la taille ou la valeur notionnelle d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance.

a)

les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l’initiateur d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance;

b)

les investisseurs de détail qui déposent une réclamation en rapport avec le document d’informations clés reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée; et

c)

les investisseurs de détail disposent également de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers, en particulier lorsque l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance se trouve dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

a)

directement;

b)

en coopération avec d’autres autorités;

c)

sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;

d)

en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

a)

une décision interdisant la commercialisation d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance;

b)

une décision suspendant la commercialisation d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance;

c)

un avertissement public indiquant le nom de la personne responsable et la nature de l’infraction;

d)

une décision interdisant la fourniture d’un document d’informations clés qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 6, 7, 8 ou 10 et imposant la publication d’une nouvelle version d’un document d’informations clés;

e)

des amendes administratives minimales:

a)

la gravité et la durée de l’infraction;

b)

le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

c)

les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs de détail;

d)

le comportement coopératif de la personne responsable de l’infraction;

e)

les éventuelles infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;

f)

les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

a)

des procédures spécifiques pour recevoir des rapports concernant les infractions réelles ou potentielles et leur suivi;

b)

une protection appropriée des employés qui signalent les infractions commises au sein de l’entité qui les emploie au moins contre les représailles, la discrimination et d’autres types de traitements injustes;

c)

la protection de l’identité tant de la personne qui signale les infractions que de la personne physique qui est prétendument responsable d’une infraction, à tous les stades de la procédure, sauf si la divulgation de l’identité est exigée par le droit national dans le cadre de la suite de l’enquête ou de poursuites judiciaires ultérieures.

a)

le type et la nature de l’infraction;

b)

l’identité des personnes responsables.

a)

retardent la publication de la décision d’imposer une sanction ou une mesure jusqu’au moment où les raisons de non-publication cessent d’exister;

b)

publient la décision d’imposer une sanction ou une mesure sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées; ou

c)

ne publient pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes: