28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/1

(1)

Le 10 juillet 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à négocier des accords avec la Norvège et l'Islande portant sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation a été modifiée par décision du Conseil du 19 décembre 2002. La présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.

(2)

Conformément à la décision 2006/697/CE du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 juin 2006, sous réserve de sa conclusion.

(3)

L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(4)

Il convient d'approuver l'accord.

(5)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par elle ni soumis à son application,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/3

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/5

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/7

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/9

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/11

(1)

En vertu du protocole no 36, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur dudit traité.

(2)

Par lettre en date du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

(3)

Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.

(4)

Le Royaume-Uni a indiqué son intention de notifier son souhait de participer à certains de ces actes.

(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.

(6)

Il convient d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre et l'application des actes que le Royaume-Uni souhaite appliquer de nouveau. Ces actes devraient dès lors continuer de s'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu'à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participation du Royaume-Uni prennent effet.

(7)

Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil 2008/615/JAI (1) et 2008/616/JAI (2) ainsi qu'à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3) (ci-après dénommés les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. En conséquence de la cessation de leur application, et aussi longtemps qu'il ne participera pas de nouveau aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8)

Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Royaume-Uni devrait, en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust, réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions devraient être publiées d'ici au 30 septembre 2015.

(9)

Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni devrait décider, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement est nécessaire avant de prendre une telle décision.

(10)

Les règles relatives aux conséquences financières découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm seront établies dans la décision 2014/837/UE du Conseil (5).

(11)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision, mais il est lié par celle-ci,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/17

(1)

En vertu du protocole no 36, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l'entrée en vigueur dudit traité.

(2)

Par lettre en date du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

(3)

Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.

(4)

Le Royaume-Uni a indiqué son intention de notifier son souhait de participer à certains de ces actes.

(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.

(6)

Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions 2008/615/JAI (1) et 2008/616/JAI (2) du Conseil et à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3) (ci-après dénommées les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Conseil a décidé, par sa décision 2014/836/UE (4), que le Royaume-Uni doit réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions doivent être publiées d'ici au 30 septembre 2015. Si les conclusions de cette analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni décidera, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36.

(7)

Des fonds ont été alloués au Royaume-Uni, au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» établi par la décision 2007/125/JAI du Conseil (5), pour deux projets liés aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI: le premier concernait la mise en œuvre, par le Royaume-Uni, de l'échange de données ADN dans le cadre du traité de Prüm, pour laquelle le ministère de l'intérieur britannique (Home Office) a bénéficié d'un cofinancement maximal de 961 019 EUR, et le second concernait l'évaluation, par le Royaume-Uni, de l'échange d'empreintes digitales dans le cadre du traité de Prüm, pour lequel le ministère de l'intérieur britannique a reçu un cofinancement maximal de 547 836 EUR, soit un montant total de 1 508 855 EUR.

(8)

Si le Royaume-Uni ne respecte pas l'un des délais fixés à l'article 2 de la décision 2014/836/UE ou s'il décide de ne pas participer aux décisions Prüm, il devrait rembourser, en tant que conséquence financière directe découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation aux décisions Prüm, les sommes que la Commission lui a effectivement versées au titre de la contribution du budget général de l'Union à la mise en œuvre desdites décisions.

(9)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du protocole no 36, le Royaume-Uni participe à l'adoption de la présente décision et est lié par celle-ci,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/19

(1)

Conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, conformément à l'article 2 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'article 11, paragraphe 3, du TUE, la Commission est tenue de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif.

(2)

L'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

(3)

La Commission est déterminée à renforcer la transparence concernant les contacts entre les membres de son personnel et les organisations ou les personnes agissant en qualité d'indépendants.

(4)

Les citoyens jouissent déjà d'un droit d'accès aux documents des institutions, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1). La présente décision ne concerne pas l'accès aux documents, ni l'application du règlement (CE) no 1049/2001.

(5)

Le 25 novembre 2014, la Commission a adopté, conformément aux orientations politiques présentées le 15 juillet 2014 par son président, la décision 2014/839/UE, Euratom (2) faisant obligation aux membres de la Commission de rendre publiques des informations sur les réunions qu'eux-mêmes ou des membres de leurs cabinets tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur les questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques au sein de l'Union.

(6)

Les directeurs généraux de la Commission peuvent tenir des réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants, à des fins semblables à celles des réunions qui font l'objet de ladite décision. Il convient dès lors que des exigences similaires en matière de transparence s'appliquent à de telles réunions.

(7)

Les directeurs généraux de la Commission devraient par conséquent rendre publiques des informations sur les réunions qu'ils tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur les questions relatives au processus de décision et à la mise en œuvre des politiques au sein de l'Union.

(8)

Les réunions avec des représentants d'autres institutions ou organes de l'Union, qui s'inscrivent dans le cours habituel des relations interinstitutionnelles, ne relèvent pas de la présente décision. Les réunions avec des représentants des autorités publiques des États membres ne relèvent pas de la présente décision, parce que ces autorités œuvrent dans l'intérêt général et contribuent au travail de la Commission en vertu du principe de coopération loyale. Afin de protéger les relations internationales de l'Union, les réunions avec des représentants des autorités publiques de pays tiers et d'organisations internationales sont exclues du champ d'application de la présente décision.

(9)

Dans le souci de respecter la nature particulière du dialogue avec les partenaires sociaux, visé à l'article 154 du TFUE, et du dialogue avec les Églises et les organisations philosophiques et non confessionnelles, visé à l'article 17, paragraphe 3, du TFUE, il convient que les réunions tenues dans de tels contextes ne relèvent pas de la présente décision.

(10)

Eu égard au rôle spécifique des partis politiques, reconnu par l'article 10, paragraphe 4, du TUE, et étant donné que l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 16 avril 2014 sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (3) prévoit que ce registre ne s'applique pas aux partis politiques, il convient que les réunions avec des représentants de partis politiques ne relèvent pas de la présente décision.

(11)

Dans la mesure où, dans certains cas spécifiques, les informations rendues publiques sur une réunion seraient susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie, de l'intégrité ou de la vie privée d'un individu, à la politique financière, monétaire ou économique de l'Union, à la stabilité des marchés ou à la protection d'informations commerciales sensibles, au bon déroulement de procédures juridictionnelles, d'inspections, d'enquêtes, d'audits ou d'autres procédures administratives, ou encore à la protection de tout autre intérêt public important reconnu au niveau de l'Union, il convient que de telles informations ne soient pas publiées dans de tels cas.

(12)

Conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), le nom des directeurs généraux qui participent à des réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants peut être publié; toute autre personne doit avoir indubitablement donné son consentement à cet effet.

(13)

La présente décision est sans préjudice des exigences ou des engagements plus stricts en matière de transparence découlant de la législation de l'Union ou d'accords internationaux conclus par l'Union,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/22

(1)

Conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, conformément à l'article 2 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'article 11, paragraphe 3, du TUE, la Commission est tenue de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif.

(2)

À cet effet, les membres de la Commission et les membres de leurs cabinets rencontrent régulièrement des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants, afin de se renseigner sur les difficultés auxquelles celles-ci sont confrontées et de comprendre leur point de vue sur les politiques et la législation de l'Union.

(3)

Afin de faciliter la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l'Union et de garantir que les décisions sont prises aussi ouvertement que possible, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 3, du TUE, il importe de permettre aux citoyens de savoir quels contacts les membres de la Commission et les membres de leurs cabinets entretiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants.

(4)

Les citoyens jouissent déjà d'un droit d'accès aux documents des institutions, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1). La présente décision ne concerne ni l'accès aux documents ni l'application du règlement (CE) no 1049/2001.

(5)

Conformément aux orientations politiques présentées par le président de la Commission le 15 juillet 2014, la Commission est déterminée à renforcer la transparence concernant les contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression.

(6)

S'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures en ce qui concerne la participation des membres de la Commission et des membres de leurs cabinets à des manifestations publiques, dès lors que les informations y afférentes relèvent déjà du domaine public, la publication d'informations sur les réunions tenues avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants rendrait l'action de la Commission plus transparente encore.

(7)

Aussi conviendrait-il que les membres de la Commission rendent publiques des informations sur les réunions qu'eux-mêmes ou des membres de leur cabinet tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur les questions relatives au processus de décision et à la mise en œuvre des politiques au sein de l'Union.

(8)

Les réunions avec des représentants d'autres institutions ou organes de l'Union, qui s'inscrivent dans le cours habituel des relations interinstitutionnelles, ne relèvent pas de la présente décision. Les réunions avec des représentants des autorités publiques des États membres ne relèvent pas de la présente décision, parce que ces autorités œuvrent dans l'intérêt général et contribuent au travail de la Commission en vertu du principe de coopération loyale. Afin de protéger les relations internationales de l'Union, les réunions avec des représentants des autorités publiques de pays tiers et d'organisations internationales sont exclues du champ d'application de la présente décision. La présente décision ne s'applique pas à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, pour les réunions qu'elle tient en sa qualité de haute représentante.

(9)

Dans le souci de respecter la nature particulière du dialogue avec les partenaires sociaux, visé à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et du dialogue avec les églises et les organisations philosophiques et non confessionnelles, visé à l'article 17, paragraphe 3, du TFUE, il convient que les réunions tenues dans de tels contextes ne relèvent pas de la présente décision.

(10)

Eu égard au rôle spécifique des partis politiques, reconnu par l'article 10, paragraphe 4, du TUE, et étant donné que l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 16 avril 2014 sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (2) prévoit que ce registre ne s'applique pas aux partis politiques, il convient que les réunions avec des représentants de partis politiques ne relèvent pas non plus de la présente décision.

(11)

Dans la mesure où, dans certains cas spécifiques, la publication d'informations sur la tenue de réunions serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie, de l'intégrité ou de la vie privée d'un individu, à la politique financière, monétaire ou économique de l'Union, à la stabilité des marchés ou à la protection d'informations commerciales sensibles, au bon déroulement de procédures juridictionnelles, d'inspections, d'enquêtes, d'audits ou d'autres procédures administratives, ou encore à la protection de tout autre intérêt public important reconnu au niveau de l'Union, il convient que de telles informations ne soient pas publiées dans de tels cas.

(12)

Conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), le nom des membres de la Commission et des membres de leurs cabinets qui participent à des réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants peut être publié; toute autre personne doit avoir indubitablement donné son consentement à cet effet.

(13)

La présente décision est sans préjudice des exigences ou des engagements plus stricts en matière de transparence découlant de la législation de l'Union ou d'accords internationaux conclus par l'Union,

a)

«réunion», toute entrevue bilatérale organisée à l'initiative d'une organisation ou d'une personne agissant en qualité d'indépendant ou d'un membre de la Commission et/ou d'un membre de son cabinet en vue de discuter d'une question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques au sein de l'Union. Les entrevues s'inscrivant dans le contexte d'une procédure administrative qui est établie par les traités ou des actes de l'Union et qui relève de la responsabilité directe du membre de la Commission concerné, de même que les entrevues de nature purement privée ou sociale ou les entrevues spontanées ne sont pas couvertes par cette notion;

b)

«organisation ou personne agissant en qualité d'indépendant», toute organisation ou personne, indépendamment de son statut juridique, menant des activités dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où ces activités se déroulent et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé.

Cette notion n'inclut pas les représentants des autres institutions ou organes de l'Union, d'autorités locales, régionales ou nationales d'États membres ou de pays tiers ou d'organisations internationales. Elle couvre cependant tout réseau ou association créé pour représenter collectivement des régions ou d'autres autorités publiques infranationales.

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/25

(1)

En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Belgique peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 29 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la Belgique a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Belgique a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Belgique à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/177/Euratom, CEE de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/27

(1)

En vertu de l'article 377 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), le Portugal peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1989; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 10 avril 2014 à la lettre du 19 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Portugal a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Portugal à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011, afin de calculer le taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014. Les dernières données disponibles selon les comptes nationaux du SEC 95 qui présentent le niveau de désagrégation nécessaire remontent à l'année 2010, tandis que les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 et présentant le degré de désagrégation nécessaire seront disponibles en ce qui concerne l'année 2011 au moment où le Portugal devra transmettre son relevé de la base des ressources propres TVA pour l'exercice 2014. Il convient donc d'autoriser le Portugal à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011 aux fins du calcul du taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014.

(4)

En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (SEC 2010), les États membres peuvent, aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA, utiliser les données fondées sur le SEC 2010 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (5) est en vigueur, lorsque les données détaillées requises ne sont pas disponibles selon le SEC 95.

(5)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom de la Commission (6),

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:

3)

L'article 1er bis suivant est inséré:

«Article premier bis

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Portugal est autorisé à utiliser un taux de 0,03 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»

4)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à 2011 pour calculer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2014.»

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/29

(1)

En vertu de l'article 386 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Hongrie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 29 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la Hongrie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Hongrie a montré que le pourcentage historique était resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Hongrie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/818/CE, Euratom de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/31

(1)

En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), le Royaume-Uni peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, s'il les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 22 avril 2014 à la lettre du 4 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), le Royaume-Uni a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 7) et 9), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Royaume-Uni a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Royaume-Uni à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom de la Commission (4),

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:

2)

Après l'article 1er, les articles 1er bis et 1er ter suivants sont insérés:

«Article premier bis

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,01 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 7) (établissements hospitaliers), de la directive 2006/112/CE.

Article premier ter

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.»

3)

L'article 2 est supprimé.

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/33

(1)

En vertu de l'article 387 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de cette directive, aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 29 avril 2014 à la lettre du 4 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), Malte a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Malte a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser Malte à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation,

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/35

(1)

En vertu de l'article 384 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Lettonie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de cette directive, aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la Lettonie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Lettonie a montré que le pourcentage historique était resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Lettonie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/817/CE, Euratom de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/37

(1)

En vertu de l'article 385 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Lituanie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 29 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la Lituanie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Lituanie a montré que le pourcentage historique était resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Lituanie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/819/CE, Euratom de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/39

(1)

En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la France peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 26 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La France a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/41

(1)

Pour la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est désormais en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. Il n'est plus nécessaire d'autoriser la Bulgarie à recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année pour les exercices postérieurs à 2013. L'article 1er devrait donc être limité dans le temps au 31 décembre 2013.

(2)

En vertu de l'article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(3)

La Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient par conséquent de l'autoriser à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.

(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission (3),

1)

les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Pour la répartition des opérations par taux visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources propres TVA.

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.»

2)

l'article 3 est supprimé.

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/43

(1)

En vertu de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Allemagne peut continuer à accorder une atténuation dégressive de la taxe si elle a eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil (3); il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa lettre du 29 avril 2014 (4), l'Allemagne a demandé la suppression de l'autorisation se rapportant à l'atténuation dégressive de la taxe, car elle n'accorde plus ladite atténuation aux petites entreprises.

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/179/Euratom, CEE de la Commission (5),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/44

(1)

En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Irlande peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa lettre du 28 avril 2014 (3), l'Irlande a demandé à la Commission que soit étendue jusqu'à la fin de l'exercice 2018 l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Il convient par conséquent d'autoriser l'Irlande à continuer de calculer la base des ressources propres TVA en utilisant certaines estimations approximatives.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/5/UE, Euratom de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/46

(1)

En vertu de l'article 380 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Suède peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 1), 9) et 10), de cette directive, aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la Suède a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 1), 9) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Suède a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Suède à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 96/565/Euratom, CE de la Commission (4),

28.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/48

(1)

En vertu de l'article 390 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Slovaquie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Dans sa réponse du 27 août 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, la Slovaquie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Slovaquie a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Slovaquie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/820/CE, Euratom de la Commission (3),