ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 320

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
6 novembre 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

 

2014/762/UE

 

*

Décision d'exécution de la Commission du 16 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom [notifiée sous le numéro C(2014) 7489]  ( 1 )

1

 

 

2014/763/UE

 

*

Décision de la Commission du 24 octobre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants [notifiée sous le numéro C(2014) 7735]  ( 1 )

46

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

DÉCISIONS

6.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/1


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2014

fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom

[notifiée sous le numéro C(2014) 7489]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/762/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'objectif général du mécanisme de protection civile de l'Union (ci-après dénommé «mécanisme de l'Union») est de renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et de faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

(2)

Étant donné qu'une catastrophe peut survenir à tout moment, il convient que le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) institué par l'article 7 de la décision no 1313/2013/UE reste de manière permanente en contact étroit avec les points de contact des États membres.

(3)

Le système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) est un élément essentiel du mécanisme de l'Union, dans la mesure où il permet de garantir l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées entre les États membres tant dans les conditions normales qu'en cas d'urgence. Une version distincte du CECIS, offrant un accès aux secrétariats des conventions sur la mer régionales et des États tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union, devrait être créée afin de tenir compte des particularités de la réaction en cas de pollution marine.

(4)

Pour assurer l'efficacité opérationnelle, il y a lieu d'établir des exigences minimales en ce qui concerne les modules, les autres capacités de réaction et les experts recensés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, ainsi que des exigences opérationnelles, de fonctionnement et d'interopérabilité de ces moyens, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE. En particulier, les modules devraient être aptes à travailler de manière autosuffisante pendant une durée déterminée, à être déployés rapidement et à agir en interopérabilité. Afin d'améliorer l'interopérabilité des modules, il y a lieu de prévoir des mesures à cet effet au niveau de l'Union et de chaque État membre.

(5)

Il convient de définir les objectifs de capacité propres à la capacité européenne de réaction d'urgence (EERC) et de les réviser sur une base régulière afin d'assurer la disponibilité d'un nombre suffisant des modules nécessaires, tous types confondus, ainsi que des autres capacités de réaction et des experts pour les opérations de déploiement dans le cadre du mécanisme de l'Union. Les exigences de qualité et d'interopérabilité devraient être établies et révisées sur une base régulière, de manière à garantir un niveau uniforme minimal de qualité et d'interopérabilité pour l'ensemble des capacités participantes dans l'EERC.

(6)

Il convient d'établir une procédure de certification et d'enregistrement, y compris des critères d'autoévaluation, afin de confirmer que les capacités de la réserve constituée de manière volontaire satisfont à toutes les exigences requises et, le cas échéant, bénéficient du cofinancement limité octroyé par l'Union au titre des «coûts d'adaptation». Cette procédure de certification et d'enregistrement devrait en outre être garante de la bonne répartition géographique des capacités nécessaires en fonction des situations de risques et tenir compte de la participation de tous les États membres concernés.

(7)

Le recensement d'éventuels déficits de capacités de réaction de l'EERC devrait permettre à la Commission et aux États membres de déterminer conjointement où les capacités nécessaires prévues dans la réserve constituée volontairement ou en dehors de celle-ci ne sont pas disponibles en nombre suffisant. Il importe que les États membres qui y remédient, séparément ou par l'intermédiaire de consortiums, bénéficient du cofinancement limité prévu par l'Union, sous réserve d'un bon rapport coût-efficacité et d'évaluations des risques confirmant sa nécessité.

(8)

Afin de renforcer le fonctionnement de l'EERC, il convient que des montants limités du cofinancement par l'Union, notamment au moyen de contrats-cadres, d'accords-cadres de partenariat ou d'arrangements similaires, permettent aux États membres de se doter de nouvelles capacités destinées à remédier aux défaillances temporaires en cas de catastrophe extraordinaire, par exemple des catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils ne peuvent raisonnablement pas s'attendre et se préparer. Ces capacités devraient être intégrées dans la réserve constituée de manière volontaire aux fins des déploiements à opérer dans le cadre du mécanisme de l'Union.

(9)

Le programme de formation du mécanisme de l'Union continue de représenter un élément essentiel pour la préparation du personnel impliqué dans la protection civile et la gestion des situations d'urgence déployé dans le cadre du mécanisme de l'Union. Conformément au champ d'application prévu à l'article 13, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, il devrait couvrir les phases de prévention, de préparation et de réaction.

(10)

Il convient que le programme d'exercices du mécanisme de l'Union continue à jouer un rôle essentiel dans la préparation sur le plan pratique des déploiements impliquant le mécanisme de l'Union et dans le partage des enseignements tirés des actions de protection civile menées dans le cadre de celui-ci. Le programme d'exercices devrait reposer sur un cadre stratégique, fixant les objectifs et les enjeux des exercices dans le cadre du mécanisme de l'Union, et s'inspirer des priorités spécifiques définies dans les programmes de travail annuels.

(11)

Il convient d'élaborer une approche globale, centrée et cohérente de la collecte, de l'analyse, de la diffusion et de la mise en œuvre des enseignements tirés, couvrant l'ensemble du cycle de gestion des catastrophes.

(12)

Dans le cadre du mécanisme de l'Union, il importe de disposer de procédures opérationnelles claires en matière de réaction aux catastrophes pour assurer une assistance efficace lorsque celles-ci surviennent, y compris pour les interventions des organisations internationales pertinentes recensées conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE.

(13)

Aux fins d'une efficacité et d'une efficience maximales du mécanisme de l'Union, il importe que toutes les demandes et offres d'aide soient aussi précises que possible, incluant toutes les informations nécessaires.

(14)

Afin d'assurer une coordination efficace de l'aide fournie, il convient que l'ERCC partage avec tous les États membres l'évaluation des besoins critiques et les recommandations qu'il formulera concernant les déploiements à partir de la réserve de capacités constituée de manière volontaire, et élabore des plans de déploiement appropriés à chaque demande d'aide. Il importe que les capacités soient puisées dans la réserve constituée de manière volontaire, sur la base de critères spécifiques et objectifs, en évaluant leurs priorités à la lumière des besoins opérationnels actuels.

(15)

Afin de réduire, lorsque cela est possible, les temps de réaction au sein du mécanisme de l'Union, il convient que les États membres préparent à l'avance les modalités de déploiement de leurs capacités enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire.

(16)

La mise à disposition d'experts techniques, d'experts d'évaluation et d'experts de coordination, y compris les chefs d'équipes, représente un élément important du mécanisme de l'Union. Il convient de recenser les tâches et les fonctions des experts et d'établir la procédure applicable à leur déploiement.

(17)

L'article 23 de la décision no 1313/2013/UE fixe les dispositions de fourniture de l'aide au transport en cas de catastrophe afin de permettre la rapidité et l'efficacité de la réaction apportée au moyen du mécanisme de l'Union. Il convient d'établir des règles et procédures pour régir, d'une part, les demandes présentées par les États participants pour bénéficier d'un concours financier de l'Union afin de transporter l'aide fournie jusqu'au pays touché et, d'autre part, le traitement de ces demandes par la Commission.

(18)

Par souci de transparence, de cohérence et d'efficacité, il convient de déterminer l'information à fournir par les États membres et par la Commission dans les demandes d'aide au transport et dans les réponses y afférentes.

(19)

Lorsque le concours financier de la Communauté peut être octroyé conformément à la décision no 1313/2013/UE, il importe de laisser le choix aux États membres de demander soit une subvention, soit un service de transport.

(20)

Il y a lieu d'abroger les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom (2) et 2007/606/CE, Euratom (3).

(21)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la protection civile,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente décision fixe les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE, en ce qui concerne:

a)

l'interaction entre le centre de coordination de la réaction d'urgence («ERCC») et les points de contact des États membres;

b)

les composantes du système commun de communication et d'information d'urgence («CECIS») et l'organisation du partage d'informations par l'intermédiaire du CECIS;

c)

le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts, ainsi que les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules, y compris leurs tâches, leurs capacités, leurs principales composantes, leur autosuffisance et leur déploiement;

d)

les objectifs de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, y compris les modalités financières;

e)

le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier;

f)

l'organisation du programme de formation, du cadre relatif aux exercices et du programme fondé sur les enseignements tirés;

g)

les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans l'Union ainsi qu'en dehors de l'Union, y compris le recensement des organisations internationales concernées;

h)

les procédures de déploiement des équipes d'experts; et

i)

l'organisation du soutien au transport de l'aide.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«demandeur de l'aide», l'État membre ou le pays tiers touché par une catastrophe survenant ou menaçant de survenir ou s'attendant à être frappé par une catastrophe imminente, ainsi que l'Organisation des Nations unies et ses agences et les autres organisations internationales pertinentes dont la liste figure à l'annexe VII;

2)

«aide relevant de la protection civile», les équipes, les experts ou les modules dédiés à la protection civile, et leur équipement, ainsi que le matériel et les fournitures de secours nécessaires pour atténuer les conséquences immédiates d'une catastrophe;

3)

«capacités tampons», les capacités de réaction en cas de catastrophe, leur disponibilité et la rapidité de l'accès à celles-ci étant couvertes par le cofinancement prévu à l'article 21, paragraphe 2, point d), de la décision no 1313/2013/UE;

4)

«équipe d'intervention», les ressources humaines et matérielles, y compris les modules, mises en place par un ou plusieurs États membres aux fins des interventions de protection civile;

5)

«équipe d'assistance technique et d'appui», les ressources humaines et matérielles mises en place par un ou plusieurs États membres pour exécuter des actions de soutien, comme défini à l'annexe II.

CHAPITRE 2

CENTRE DE COORDINATION DE LA RÉACTION D'URGENCE (ERCC)

Article 3

Interaction de l'ERCC avec les points de contact des États membres

1.   Chaque État membre désigne un point de contact national, disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, pour la liaison avec l'ERCC et utilise à cet effet la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.

2.   L'ERCC reste en contact étroit avec les points de contact dans les États membres aux fins de remplir les fonctions de la mission qui lui a été fixée et de mener les opérations de réaction prévues à la présente décision et à la décision no 1313/2013/UE.

CHAPITRE 3

SYSTÈME COMMUN DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION D'URGENCE (CECIS)

Article 4

Couches du CECIS

Le CECIS se compose des trois éléments suivants:

a)

une couche réseau, qui relie les autorités compétentes, les points de contact dans les États membres et l'ERCC;

b)

une couche application, qui est constituée par les bases de données et autres systèmes d'information nécessaires au fonctionnement du mécanisme de l'Union et plus particulièrement pour:

i)

communiquer des notifications;

ii)

assurer la communication et le partage de l'information entre l'ERCC, les autorités compétentes et les points de contact;

iii)

diffuser les enseignements tirés des interventions;

c)

une couche sécurité, qui est constituée par l'ensemble des systèmes, des règles et des procédures nécessaires pour assurer l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données enregistrées dans le CECIS et échangées par l'intermédiaire de ce système.

Article 5

Sécurité des données

1.   Le CECIS est en mesure de traiter de manière sûre les documents, les bases de données et les systèmes d'information dont le transit est assuré par les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (sTESTA) ou un réseau équivalent.

2.   Les documents et informations classifiés «CONFIDENTIEL UE» ou à un niveau supérieur, sont transmis selon des dispositions spéciales à convenir entre l'expéditeur et le(s) destinataire(s), comme spécifié dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (4) de la Commission.

Article 6

Information et mise à jour

1.   Les États membres transmettent à la Commission les informations requises en utilisant la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.

2.   Les États membres fournissent des informations sur les points de contact et, si nécessaire, sur d'autres services intervenant en cas de catastrophe naturelle, technologique et radiologique ou en cas d'accidents environnementaux, y compris la pollution marine accidentelle.

3.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   Une section dédiée à cet effet dans la base de données du CECIS contient les informations relatives à l'enregistrement et à la disponibilité des capacités de réaction intégrées dans l'EERC. La Commission assure un accès permanent aux points de contact nationaux relevant de la protection civile.

5.   Les États membres veillent à la mise à jour systématique de la section dédiée dans la base de données CECIS pour refléter le statut de leur disponibilité et toutes les données factuelles nécessaires qui concernent les caractéristiques propres aux capacités de réaction, dans leur totalité, enregistrées dans l'EERC.

6.   Le cas échéant, les États membres peuvent accorder aux autres autorités nationales concernées un droit d'accès, en lecture seule, au CECIS.

Article 7

Groupe d'utilisateurs du CECIS

Un groupe d'utilisateurs composé de représentants nommés par les États membres apporte un appui à la Commission pour les phases de validation, de test et de développement ultérieur du CECIS.

Article 8

Mise en œuvre et développements ultérieurs

1.   La Commission gère le CECIS et poursuit son développement en tenant compte des besoins et des exigences des États membres.

2.   Les États membres mettent en place l'environnement des technologies de l'information adaptées au CECIS sur leur territoire conformément aux engagements pris dans la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.

Article 9

CECIS en ce qui concerne la pollution marine

1.   La Commission veille à ce qu'une application spéciale du CECIS à laquelle les États membres et l'Agence européenne pour la sécurité maritime peuvent accéder au moyen de l'internet soit dédiée à la pollution marine afin de refléter les particularités de la réaction aux incidents maritimes.

2.   Cette application est également ouverte, via l'internet, aux États tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union. L'accès peut également être accordé, cas par cas, aux secrétariats des conventions sur la mer régionales pertinentes.

CHAPITRE 4

MODULES, ÉQUIPES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'APPUI, AUTRES CAPACITÉS DE RÉACTION ET EXPERTS

Article 10

Enregistrement des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction et des experts

1.   Les États membres enregistrent, dans la base de données CECIS, leurs modules, leurs équipes d'assistance technique et d'appui, leurs autres capacités de réaction et leurs experts recensés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision no 1313/2013/UE.

2.   Les modules, les équipes d'assistance technique et d'appui, les autres capacités de réaction et les experts affectés au préalable à l'EERC sont enregistrés dans une section dédiée de la base de données CECIS.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 font l'objet d'une mise à jour lorsque cela est nécessaire.

Article 11

Composition des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction et des experts

1.   Les modules et les équipes d'assistance technique et d'appui peuvent être constitués de ressources fournies par un ou plusieurs États membres.

2.   Si un module ou une équipe d'assistance technique et d'appui est constitué(e) de plusieurs composantes, son déploiement en intervention peut être limité aux composantes nécessaires pour l'intervention concernée.

Article 12

Autosuffisance des modules

1.   Les éléments d'autosuffisance indiqués ci-dessous sont applicables à chacun des modules, comme spécifié à l'annexe II:

a)

un abri approprié contre les intempéries;

b)

un dispositif d'éclairage et de production d'électricité couvrant la consommation de la base opérationnelle et des équipements nécessaires pour l'accomplissement de la mission;

c)

des installations sanitaires à l'usage du personnel du module;

d)

des réserves d'eau et de nourriture à l'usage du personnel du module;

e)

un personnel, des installations et du matériel médicaux ou paramédicaux à l'usage du personnel du module;

f)

des installations d'entreposage et un dispositif de maintenance des équipements du module;

g)

des équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain;

h)

des transports sur place;

i)

la logistique, l'équipement et le personnel nécessaires pour permettre la mise en place d'une base opérationnelle et le lancement de la mission dès l'arrivée sur site.

2.   L'État membre donateur garantit le respect des exigences en matière d'autosuffisance:

a)

soit en affectant au module de protection civile le personnel, les équipements et les consommables nécessaires;

b)

soit en prenant les dispositions nécessaires sur le théâtre d'opérations;

c)

soit en prenant les dispositions préalables nécessaires en vue d'associer une équipe d'intervention non autosuffisante et une équipe d'assistance technique et d'appui, de manière à satisfaire aux exigences visées à l'article 13, et ce avant d'enregistrer le module concerné comme prévu à l'article 10, paragraphe 1.

3.   La période pendant laquelle l'autosuffisance doit être garantie à compter du lancement de la mission ne peut être inférieure:

a)

à 96 heures; ou

b)

aux périodes fixées à l'annexe II.

Article 13

Exigences applicables aux modules et aux équipes d'assistance technique et d'appui

1.   Les modules satisfont aux exigences générales énoncées à l'annexe II.

2.   Les équipes d'assistance technique et d'appui satisfont aux exigences générales énoncées à l'annexe II.

3.   Les exigences générales énoncées à l'annexe II font l'objet de révisions périodiques.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:

a)

les modules soient en mesure d'agir en articulation avec d'autres modules;

b)

les équipes d'assistance technique et d'appui soient en mesure d'agir en articulation avec d'autres équipes d'assistance technique et d'appui et avec les acteurs compétents présents sur le terrain;

c)

les composantes d'un module soient en mesure de fonctionner conjointement comme un seul module;

d)

les composantes d'une équipe d'assistance technique et d'appui soient en mesure de fonctionner conjointement comme une seule et même équipe d'assistance technique et d'appui;

e)

les modules et les équipes d'assistance technique et d'appui déployés hors de l'Union européenne soient en mesure d'agir avec les capacités internationales de secours en cas de catastrophe mises en œuvre dans le pays touché;

f)

les chefs d'équipes, chefs d'équipes adjoints et agents de liaison des modules et des équipes d'assistance technique et d'appui prennent part aux formations et aux exercices organisés par la Commission, comme spécifié aux articles 26 à 32.

CHAPITRE 5

MISE EN PLACE DE LA CAPACITÉ EUROPÉENNE DE RÉACTION D'URGENCE (EERC) SOUS LA FORME D'UNE RÉSERVE CONSTITUÉE DE MANIÈRE VOLONTAIRE

Article 14

Objectifs de capacité

1.   Les objectifs de capacité de l'EERC sont fixés comme indiqué à l'annexe III.

2.   La Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'adéquation des objectifs de capacité au moins tous les deux ans et, au besoin, les révise en s'appuyant sur les risques recensés dans les évaluations des risques au niveau national ou par d'autres sources d'information reconnues, nationales ou internationales.

3.   Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes nécessaires pour apprécier les objectifs de capacité.

Article 15

Exigences de qualité et d'interopérabilité

1.   Les exigences de qualité et d'interopérabilité indiquées à l'annexe IV sont applicables aux modules, aux équipes d'assistance technique et d'appui, aux autres capacités de réaction et aux experts recensés dans l'EERC.

2.   La Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'adéquation des exigences de qualité et d'interopérabilité au moins tous les deux ans et, au besoin, les révise. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.

Article 16

Procédure de certification et d'enregistrement

1.   Les procédures de certification et d'enregistrement définies aux paragraphes 2 à 8 sont applicables aux modules, aux équipes d'assistance technique et d'appui, aux autres capacités de réponse et aux experts dans l'EERC.

2.   La certification et l'enregistrement doivent satisfaire aux exigences de qualité dont la liste figure à l'annexe IV, à l'exception des capacités tampons pour lesquelles les dispositions de l'article 25, paragraphe 3, s'appliquent.

3.   Les États membres proposant d'intégrer dans l'EERC un module, une équipe d'assistance technique et d'appui, une autre capacité de réaction ou un expert particulier, fournissent les éléments d'information énoncés à l'annexe V.

4.   La Commission évalue si le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert en question peut être admis dans le cadre de l'EERC et communique sans délai ses conclusions à l'État membre concerné. Dans cette évaluation, la Commission examine tout particulièrement les exigences de qualité, qui doivent être pleinement satisfaites, les objectifs de capacité, l'exhaustivité des informations fournies, la proximité géographique et la participation de l'ensemble des États membres; elle tient également compte d'autres facteurs pertinents qu'elle aura identifiés au préalable et qui s'appliquent à l'ensemble des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction ou des experts présentant des caractéristiques similaires.

5.   Si l'intégration dans l'EERC du module, de l'équipe d'assistance technique et d'appui, de l'autre capacité de réaction ou de l'expert en question est retenue, une procédure de certification sur la base des informations fournies est lancée par la Commission, qui pourra toutefois demander à l'autorité de l'État membre concerné des informations complémentaires. Dans le cas où, à partir des informations disponibles, la Commission juge les exigences de qualité et d'interopérabilité comme étant satisfaites, elle pourra enregistrer le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert dans la réserve constituée de manière volontaire.

6.   La Commission communique par écrit, à l'autorité de l'État membre concerné, son évaluation des formations, exercices et/ou ateliers requis, ainsi que toute autre condition afférente à la certification et l'enregistrement.

7.   Si toutes les conditions de certification sont remplies, la Commission déclare le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert comme étant certifié pour les besoins de l'EERC et en informe l'État membre concerné.

8.   Au cas où la ressource en question serait présentée pour un nouvel enregistrement dans l'EERC, l'examen de certification du module, de l'équipe d'assistance technique et d'appui, de l'autre capacité de réaction ou de l'expert devra être renouvelé dans un délai maximal de trois ans.

9.   La Commission, en coopération avec les États membres, évalue l'adéquation de la procédure de certification et d'enregistrement au moins tous les deux ans et, au besoin, la révise.

Article 17

Modalités financières concernant les coûts d'adaptation

1.   Les États membres peuvent demander une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation encourus individuellement pour chaque module, équipe d'assistance technique et d'appui ou autre capacité de réaction, sans nécessiter pour autant la publication par la Commission d'un appel de propositions. Les coûts d'adaptation couvrent les éléments énoncés à l'article 21, paragraphe 2, point c), de la décision no 1313/2013/UE.

2.   Afin de motiver cette demande, les États membres soumettent à la Commission les plans de réalisation relatifs aux coûts d'adaptation, y compris les coûts estimés et leurs calendriers.

3.   La Commission évalue et, dans la mesure où les exigences afférentes sont satisfaites, approuve les plans de réalisation visés au paragraphe 2, en précisant lesquels parmi les coûts répertoriés sont éligibles en tant que coûts d'adaptation.

4.   La décision d'octroi de l'aide financière est prise par la Commission dans le prolongement de son évaluation de la demande.

5.   Les États membres rendent compte à la Commission des détails des frais exposés du fait des coûts d'adaptation.

CHAPITRE 6

REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION

Article 18

Suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité

La Commission procède, en coopération avec les États membres, à un suivi continu des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité fixés à l'article 20 et informe régulièrement les États membres de son analyse des progrès constatés. Elle communique aux États membres toutes les informations détaillées nécessaires sur les déficits persistants de capacités de réaction.

Article 19

Procédure d'identification des déficits de capacités de réaction

1.   Dans le cadre du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, la Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'écart entre les capacités enregistrées dans l'EERC et les objectifs de capacité fixés à l'annexe III.

2.   La Commission et les États membres retiennent, au titre des capacités destinées à l'EERC, uniquement celles déjà enregistrées comme étant mises à la disposition de l'EERC par les États membres, conformément à l'article 16.

Article 20

Procédure d'identification des capacités de réaction en dehors de l'EERC

1.   Lorsque la Commission, conjointement avec les États membres, a recensé des déficits potentiellement significatifs conformément à l'article 19 de la présente décision, elle examine, en coopération avec ces derniers, si les capacités nécessaires sont disponibles en dehors de l'EERC, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE.

2.   La Commission prend en compte, au titre des capacités disponibles en dehors de l'EERC, uniquement celles figurant ci-dessous:

a)

les capacités enregistrées dans le CECIS;

b)

les capacités tampons; ou

c)

les capacités non couvertes selon les points a) et b), mais que les États membres peuvent rapidement mettre à la disposition de l'État membre ou des États membres, pour le nombre voulu, au lieu requis, dans les délais impartis et pour la durée nécessaire.

3.   Aux fins du recensement des capacités visées au paragraphe 2, point c), la Commission envoie aux points de contact nationaux une demande donnant des détails sur l'évaluation des déficits potentiellement significatifs de capacités de réaction et invitant les États membres à fournir des informations sur toutes les capacités disponibles en dehors de l'EERC, telles que visées au point c) du paragraphe 2.

4.   Dans sa demande, la Commission fixe le délai de réponse au plus tard à soixante jours calendaires, le délai précis sera fonction des difficultés prévisibles que posera le recensement par les États membres des capacités visées au paragraphe 2.

5.   Les États membres informent la Commission par écrit et dans le délai fixé des détails de toutes les capacités visées au paragraphe 2.

6.   En l'absence de réponse écrite d'un État membre dans le délai fixé, la Commission considérera aux fins de l'évaluation en question que celui-ci ne dispose d'aucune des capacités visées au paragraphe 2.

7.   Se fondant sur les informations reçues des États membres et tenant compte uniquement des capacités visées au paragraphe 2, la Commission apprécie si ces dernières remédient aux déficits de capacités de réaction recensés conformément à l'article 19 de la présente décision. Les déficits de capacités seront considérés par la Commission comme étant comblés seulement si le nombre combiné des capacités présentes dans l'EERC et de celles visées au paragraphe 2 est égal ou supérieur aux objectifs de capacité fixés à l'annexe III.

Article 21

Procédure pour remédier aux déficits de capacités de réaction

1.   Lorsque la Commission a identifié, conjointement avec les États membres, des déficits de capacités de réaction potentiellement significatifs conformément à l'article 19, auxquels il ne peut être remédié comme le prévoit l'article 20, elle le notifie par écrit aux États membres, en précisant ce qu'elle considère comme des déficits de capacités de réaction stratégiques.

2.   La Commission encourage par écrit les États membres à remédier aux déficits de capacités de réaction stratégiques, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.

3.   Les États membres indiquent à la Commission s'ils envisagent de combler ces déficits de capacités de réaction stratégiques, dans quel délai et de quelle manière, individuellement ou en coopération avec d'autres États membres.

Article 22

Soutien apporté par la Commission pour remédier aux déficits de réaction stratégiques

1.   Lorsqu'une aide financière de l'Union est nécessaire pour remédier aux déficits de capacités de réaction stratégiques conformément à l'article 12, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 1, point j), de la décision no 1313/2013/UE, la Commission publie un appel de propositions en vue du soutien aux États membres.

2.   Dans leurs réponses à l'appel de propositions, les États membres doivent se conformer aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point j) iii) et iv), de la décision no 1313/2013/UE.

3.   Les États membres indiquent, entre autres, le pourcentage du cofinancement de l'Union qui est requis.

Article 23

Coûts éligibles au titre du soutien destiné à remédier aux déficits de capacités de réaction

1.   Sont éligibles tous les coûts liés au matériel, aux services ou aux ressources humaines nécessaires à la mise en place initiale des capacités de réaction.

2.   Les frais de maintenance évolutive ou de fonctionnement ne sont pas éligibles.

CHAPITRE 7

REMÉDIER AUX DÉFAILLANCES TEMPORAIRES EN CAS DE CATASTROPHE EXTRAORDINAIRE

Article 24

Modalités financières

1.   La Commission détermine de manière globale, dans le programme annuel de travail, les types et le nombre nécessaires de capacités tampons, en tenant compte de l'éventualité de certains types de catastrophe extraordinaire dans les États membres, mais aussi d'une intensité extraordinaire ou d'autres facteurs donnant à une catastrophe un caractère extraordinaire, comme sa coïncidence avec une autre catastrophe, ainsi que des défaillances temporaires pouvant survenir dans de tels scénarios.

2.   La Commission lance régulièrement les procédures financières nécessaires pour couvrir les coûts recensés à l'article 21, paragraphe 2, point d), de la décision no 1313/2013/UE afin de permettre l'accès rapide aux capacités tampons figurant dans le programme annuel de travail.

3.   Les capacités tampons cofinancées par la Commission s'ajoutent aux capacités de réaction existantes que les États membres mettent à disposition au titre de leur préparation nationale, et ne se substituent en aucun cas aux capacités de réaction existantes.

Article 25

Conditions régissant la contribution financière de l'Union

1.   La contribution financière de l'Union est conditionnée à l'acceptation par les États membres participant aux procédures financières prévues à l'article 24, paragraphe 2, des conditions exposées aux paragraphes 2 à 9. La Commission peut spécifier d'autres conditions dans les procédures financières.

2.   Les États membres mettent à disposition les capacités tampons dans le cadre des capacités de la réserve constituée de manière volontaire.

3.   Les capacités tampons satisfont aux exigences de qualité et de certifications requises, figurant dans les procédures financières prévues à l'article 24, paragraphe 2.

4.   Les capacités tampons sont enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire pour l'ensemble de la période définie dans les contrats-cadres, les accords-cadres de partenariat ou arrangements similaires. Toutes les conditions et limitations imposées par le ou les États membres enregistrant les capacités sont dûment justifiées par les exigences opérationnelles.

5.   Les capacités tampons ne sont pas éligibles à l'aide financière visée à l'article 17.

6.   La Commission communique immédiatement, par l'intermédiaire du CECIS, à tous les États membres les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire.

7.   Les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire sont mises à disposition pour les opérations de déploiement au titre du mécanisme de l'Union selon les mêmes conditions générales que celles valant pour les autres capacités enregistrées dans ladite réserve, conformément à l'article 11 de la décision no 1313/2013/UE.

8.   À la suite d'une demande d'assistance émise par l'intermédiaire de l'ERCC, le déploiement des capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire est opéré dans le respect des procédures opérationnelles définies au chapitre 11 pour la réaction aux catastrophes.

9.   Les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire restent disponibles pour les besoins nationaux des États membres ayant cofinancé leur mise à disposition. Au préalable, les États membres consultent l'ERCC afin de vérifier:

i)

qu'une catastrophe extraordinaire, susceptible de provoquer une demande de déploiement de la capacité tampon, ne vient pas de survenir ou ne menace pas de survenir;

ii)

que l'utilisation au niveau national des capacités ne peut entraver de manière indue l'accès rapide à celles-ci par d'autres États membres en cas de survenance de catastrophes extraordinaires nouvelles.

CHAPITRE 8

PROGRAMME DE FORMATION

Article 26

Programme de formation

1.   Un programme de formation en matière de prévention, de préparation et de réaction à des catastrophes est établi. Le programme comprend des cours généraux, des cours spécialisés et un système d'échange d'experts. Le programme est destiné aux groupes visés à l'article 27.

2.   La Commission est responsable de la coordination et de l'organisation du programme de formation ainsi que de l'élaboration de son contenu et de son calendrier.

Article 27

Participants

1.   Les groupes cibles du programme de formation sont les suivants:

a)

personnel des services de protection civile et de gestion des catastrophes des États membres, en particulier les chefs d'équipes, chefs d'équipes adjoints, agents de liaison et experts des États membre comme énoncé à l'article 41, y compris les experts dans les domaines de la prévention et la préparation, et le personnel clé des points de contact nationaux;

b)

personnel des institutions et des agences de l'Union;

c)

experts sélectionnés originaires des pays relevant de la politique européenne de voisinage, pays candidats et candidats potentiels.

2.   La participation aux cours de formation est également ouverte à des experts sélectionnés:

a)

de l'Organisation des Nations unies et ses agences;

b)

des organisations internationales répertoriées à l'annexe VII;

c)

des pays tiers et, si nécessaire, d'autres acteurs pertinents.

3.   Pour chaque session de formation, les stagiaires sont désignés par les États membres et la Commission.

Article 28

Cours de formation

1.   Le programme comprend un ensemble de cours à des niveaux de base, opérationnels et d'encadrement.

2.   La Commission élabore, en coopération avec les États membres, la structure des cours, leur contenu, les programmes d'études et les calendriers du système de cours, y compris les exigences concernant l'accès aux formations.

3.   La Commission veille à ce que les formateurs et conférenciers possèdent une connaissance actualisée des développements pertinents du mécanisme de l'Union.

Article 29

Échange d'experts

Le système d'échange d'experts entre les États membres ou avec la Commission permet aux experts:

a)

d'acquérir et de partager des expériences;

b)

de se familiariser avec les diverses techniques et procédures opérationnelles utilisées;

c)

d'étudier les approches adoptées par d'autres services et institutions de secours d'urgence participants.

Article 30

Actions de formation complémentaires

S'il y a lieu et dans le respect du programme annuel de travail, d'autres possibilités de formation sont offertes afin de répondre à des besoins reconnus pour une mise en œuvre souple et efficace des interventions de secours relevant de la protection civile et de la gestion des catastrophes.

Article 31

Système d'évaluation

La Commission veille à la cohérence du niveau et du contenu de la formation. À cette fin, la Commission met en place un système approprié d'évaluation des actions de formation organisées.

CHAPITRE 9

CADRE D'EXERCICE

Article 32

Programme d'exercice, cadre et priorités stratégiques

1.   Un programme d'exercices de protection civile doit être élaboré et géré par la Commission.

2.   Le programme d'exercices de protection civile repose sur un cadre stratégique qui fixe les objectifs et les enjeux des exercices dans le cadre du mécanisme de l'Union.

3.   Le programme d'exercices vise en particulier:

a)

à améliorer la capacité de réaction des États membres, en particulier au niveau des équipes et des autres ressources mises à la disposition des interventions de secours relevant du mécanisme de l'Union;

b)

à améliorer et vérifier les procédures, à élaborer une approche commune pour la coordination des interventions de secours relevant de la protection civile et à réduire le temps de réaction en cas de catastrophe majeure;

c)

à renforcer la coopération entre les services de protection civile des États membres et les services de la Commission;

d)

à recenser et à partager les enseignements tirés des interventions;

e)

à tester la mise en œuvre des enseignements tirés.

4.   Les priorités générales du programme d'exercices sont établies dans un plan détaillé à long terme. Ce programme inclut les éléments propres aux scénarios pertinents de catastrophe et aux moyens de réaction afférents.

5.   La Commission:

a)

élabore, en coopération avec les États membres, le cadre stratégique et le programme détaillé à long terme, en tenant compte du programme des enseignements tirés et d'autres informations pertinentes;

b)

fixe les objectifs des exercices ainsi que leur rôle par rapport aux autres composantes du mécanisme de l'Union; et

c)

rédige une proposition annuelle dans le programme de travail pour traiter ses priorités spécifiques d'exercices en harmonie avec le plan détaillé à long terme.

CHAPITRE 10

PROGRAMME RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS TIRÉS

Article 33

Suivi, analyse et évaluation

1.   La Commission et les États membres mettent en commun les données, les informations et les évaluations qui leur sont nécessaires pour suivre, analyser et évaluer l'ensemble des actions pertinentes de protection civile relevant du mécanisme de l'Union.

2.   La Commission met en place et gère une base de données qui peut être utilisée par les États membres et la Commission afin d'y rassembler des informations et les partager, de diffuser les enseignements tirés et de suivre le statut de leur mise en œuvre.

3.   La Commission facilite le recensement des enseignements tirés avec les parties prenantes concernées, y compris en organisant des réunions.

Article 34

Promouvoir la mise en œuvre

1.   La Commission veille à ce que les enseignements qui ont été recensés par la Commission, les États membres et les parties prenantes concernées alimentent la procédure décisionnelle en vue de perfectionner le mécanisme de l'Union.

2.   En particulier, les enseignements recensés contribuent à l'établissement:

a)

des priorités du programme de formation, y compris le contenu et les programmes d'études des cours de formation, s'il y en a, ainsi que le programme d'exercices;

b)

des priorités entre les appels de propositions annuels relatifs aux projets en matière de prévention et de préparation; et

c)

des priorités des activités de planification visées à l'article 10 de la décision no 1313/2013/UE.

3.   La Commission rend compte, sur une base régulière, du programme des enseignements tirés, répertoriant les enseignements pertinents, les actions correctives envisagées, les responsabilités et les délais afférents, et indiquant le statut de mise en œuvre des enseignements.

4.   Les États membres établissent périodiquement des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des enseignements recensés qui relèvent de leur responsabilité nationale.

CHAPITRE 11

PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES

Article 35

Demandes d'assistance et réponse apportée

1.   Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir dans l'Union, la Commission, dès la réception d'une demande d'aide par l'intermédiaire du CECIS, met en œuvre, selon les circonstances et sans tarder, les actions prévues à l'article 15, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.

2.   Lorsqu'une catastrophe pouvant nécessiter une aide relevant de la protection civile survient ou menace de survenir en dehors de l'Union, la Commission peut informer le pays tiers des possibilités de demande d'aide dans le cadre du mécanisme de l'Union.

3.   Si un État membre ou un pays tiers frappé ou menacé par une catastrophe souhaite une aide au titre du mécanisme de l'Union, il envoie, par l'intermédiaire de ses autorités nationales compétentes, une demande écrite d'intervention de secours relevant de la protection civile à l'ERCC. Si l'Organisation des Nations unies et ses agences ou l'une quelconque des organisations internationales mentionnées à l'annexe VII sollicitent l'aide au titre du mécanisme de l'Union, la demande d'intervention de secours relevant de la protection civile est adressée par écrit à l'ERCC.

4.   Le demandeur de l'aide transmet à l'ERCC toutes les informations pertinentes sur la situation et, en particulier, sur les besoins spécifiques, le soutien demandé et le lieu de l'intervention.

5.   Le demandeur de l'aide informe l'ERCC du moment, du point d'entrée et du lieu où l'aide est requise, et communique les informations du point de contact opérationnel chargé de gérer la catastrophe sur place.

6.   L'ERCC élabore, dans la mesure du possible, des plans de déploiement propres à chaque demande d'aide. Ceux-ci incluent les recommandations relatives à la fourniture de l'aide, y compris les invitations à déployer les modules, les équipes d'assistance technique et d'appui, les autres capacités de réaction et les experts enregistrés dans l'EERC, ainsi qu'une évaluation des éventuels besoins critiques. Les plans de déploiement spécifiques respectent la structure et le schéma indiqués à l'annexe VI et reposent sur les plans généraux préétablis visés à l'article 15, paragraphe 3, point c) et à l'article 16, paragraphe 3, point b), de la décision no 1313/2013/UE, qui couvrent la plupart des types de risques de catastrophes correspondants et prennent en compte les scénarios de risque reconnus dans les évaluations de risques des États membres. Les plans de déploiement spécifiques sont transmis à tous les États membres.

7.   Les critères suivants, dont les priorités peuvent être fonction des particularités de la demande d'aide, sont pris en compte dans le processus de sélection des capacités présentes au sein de l'EERC:

a)

disponibilité;

b)

adéquation;

c)

lieu/proximité;

d)

temps de transport et frais estimés;

e)

expérience passée;

f)

utilisation antérieure de la ressource;

g)

autres critères pertinents, tels que les compétences linguistiques et la proximité culturelle.

8.   Sauf convention contraire conclue avec les États membres, aucune invitation pour déployer leurs ressources vers des zones de conflit armé et de risque de conflit ou autres circonstances posant un risque pour la sûreté et la sécurité des équipes ne sera lancée par l'ERCC.

9.   Les États membres destinataires d'une invitation à déployer leurs capacités détenues dans l'EERC communiquent leur décision définitive de déploiement à l'ERCC conformément à l'article 11, paragraphe 7, de la décision no 1313/2013/UE. L'ERCC précise le délai dans lequel la réponse de l'État membre est en principe attendue. Ce délai est fonction de la nature de la catastrophe mais ne peut, en tout état de cause, être inférieur à deux heures.

10.   Le demandeur des secours informe l'ERCC des offres d'aide qu'il a acceptées.

11.   Lorsqu'une aide est nécessaire pour répondre à un besoin critique et qu'elle n'est pas disponible ou est insuffisamment disponible dans l'EERC, la Commission informe immédiatement, via le CECIS, tous les points de contact nationaux du soutien financier pouvant être proposé par l'Union pour le transport, conformément à l'article 23, paragraphe 3, point b), de la décision no 1313/2013/UE.

12.   En ce qui concerne les équipes et les moyens d'intervention, l'ERCC informe les États membres de la sélection effectuée par le demandeur des secours. Les États membres qui fournissent l'assistance informent régulièrement l'ERCC sur les équipes et les moyens d'intervention envoyés, y compris sur l'ensemble des capacités relevant de l'EERC.

13.   La Commission peut sélectionner, désigner et envoyer une équipe constituée d'experts pour l'appui sur le terrain conformément à l'article 17 de la décision no 1313/2013/UE.

Article 36

Missions d'experts

1.   Les experts détachés accomplissent les tâches énoncées à l'article 8, paragraphe d), de la décision no 1313/2013/UE. Ils font régulièrement rapport aux autorités de l'État demandeur et à l'ERCC.

2.   L'ERCC tient les États membres informés de l'état d'avancement de la mission des experts.

3.   Le demandeur des secours informe régulièrement l'ERCC de l'évolution des activités sur le lieu de l'intervention.

4.   Dans le cas d'interventions dans les pays tiers, le chef d'équipe informe régulièrement l'ERCC de l'évolution des activités en cours sur le lieu des opérations.

5.   L'ERCC rassemble toutes les informations reçues et les transmet aux points de contact et aux autorités compétentes des États membres.

Article 37

Désengagement opérationnel

1.   Lorsque l'État membre demandeur, ou tout État membre fournissant l'assistance considère que celle-ci n'est plus nécessaire ou ne peut plus être fournie, il informe sans délai l'ERCC ainsi que les experts et les équipes d'intervention envoyés sur le terrain. Le désengagement proprement dit est organisé de manière appropriée par le demandeur des secours et les États membres. L'ERCC est tenu informé de la situation.

2.   Dans les pays tiers, le chef d'équipe rend compte dès que possible à l'ERCC, lorsqu'il juge, à la suite de consultations concrètes avec le demandeur des secours, que l'assistance n'est plus nécessaire ou que des obstacles empêchent de la fournir de manière efficace. L'EERC transmet cette information à la délégation de l'Union dans le pays en question ainsi qu'aux services compétents de la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres. L'ERCC, en coordination avec le demandeur de l'aide, garantira le désengagement proprement dit des experts et des équipes d'intervention envoyés sur le terrain.

Article 38

Rapports et enseignements tirés

1.   Les autorités compétentes du demandeur des secours et des États membres ayant fourni l'assistance, ainsi que les experts envoyés sur place, soumettent à l'ERCC leurs conclusions sur tous les aspects de l'intervention. L'ERCC prépare un rapport de synthèse sur l'assistance fournie ainsi que sur les enseignements tirés présentant un intérêt.

2.   En complément des articles 33 et 34, l'ERCC, conjointement avec les États membres, effectue un suivi en ce qui concerne la mise en œuvre des enseignements tirés de l'intervention en vue d'améliorer les interventions de secours relevant du mécanisme de l'Union.

Article 39

Coûts

1.   Sauf convention contraire, les coûts résultant de l'assistance fournie par les États membres sont à charge du demandeur des secours.

2.   L'État membre qui fournit une assistance peut, compte tenu en particulier de la nature de la catastrophe et de l'importance des dommages, offrir son assistance à titre entièrement ou partiellement gratuit. En outre, cet État peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, au remboursement des coûts qu'il aura supportés.

3.   Sauf convention contraire, pendant toute la durée de l'intervention, les équipes d'intervention sont logées, nourries et réapprovisionnées aux frais du demandeur de l'assistance. Toutefois, les équipes de secours doivent initialement être indépendantes et autonomes sur le plan logistique pour une période raisonnable, en fonction des équipements utilisés, et en informent l'ERCC.

4.   Les coûts résultant de l'envoi d'experts et de la fourniture du soutien logistique sont traités conformément à l'article 22, point a), de la décision no 1313/2013/UE. Ces coûts sont éligibles au financement de l'Union.

Article 40

Indemnisation des dommages

1.   Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État membre demandeur de l'assistance s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États membres en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union et conformément à la présente décision.

2.   En cas de dommages subis par des tiers du fait d'interventions de secours, l'État membre demandeur et l'État membre portant assistance coopèrent afin de faciliter l'indemnisation desdits dommages conformément à la législation applicable et aux cadres d'intervention afférents.

CHAPITRE 12

PROCÉDURE DE DÉPLOIEMENT DES ÉQUIPES D'EXPERTS

Article 41

Catégories d'experts

Les États membres classent les experts selon les catégories suivantes:

a)

experts techniques;

b)

experts d'évaluation;

c)

experts de coordination;

d)

chefs d'équipe.

Article 42

Tâches et fonctions

1.   Les experts techniques sont en mesure de fournir des conseils sur des questions spécifiques de haute technicité ainsi que sur les risques en question, et ils sont disponibles pour effectuer des missions.

2.   Les experts d'évaluation sont en mesure d'évaluer la situation et de fournir des conseils sur les mesures appropriées qu'il convient de prendre, et ils sont disponibles pour effectuer des missions.

3.   Parmi les experts de coordination peuvent figurer des chefs d'équipe suppléants, des responsables de la logistique et des communications ainsi que d'autres personnels, selon les besoins. Si nécessaire, les experts techniques et les experts d'évaluation peuvent être incorporés dans l'équipe de coordination pour assister le responsable de la coordination pendant toute la durée d'une mission.

4.   Le chef d'équipe dirige l'équipe d'évaluation et de coordination au cours d'une intervention. Il veille à une liaison appropriée avec les autorités du pays touché, avec l'ERCC, y compris l'agent de liaison au sein de l'ERCC, avec d'autres organisations internationales ainsi que, dans le cas d'une intervention de secours relevant du mécanisme de l'Union mais en dehors de ses États membres, avec la délégation de l'Union dans ce pays.

5.   Les experts déployés pour des missions de préparation peuvent être mandatés par la Commission en concertation avec l'État membre qui les nomme à l'une quelconque des fonctions énoncées à l'article 41 et doivent pouvoir fournir des conseils et préparer un rapport sur les mesures de préparation appropriées, y compris sur la capacité administrative, les besoins concernant une alerte rapide, les exercices de formation et les actions de sensibilisation.

6.   Les experts déployés pour des missions de prévention peuvent être mandatés par la Commission en concertation avec l'État membre qui les nomme à l'une quelconque des fonctions énoncées à l'article 41 et doivent pouvoir fournir des conseils et préparer un rapport sur les mesures de prévention nécessaires et la capacité de gestion des risques.

Article 43

Base de données sur les experts

1.   Les informations concernant les experts sont rassemblées par la Commission dans une «base de données sur les experts» et mises à disposition par l'intermédiaire du CECIS.

2.   Les experts présents dans l'EERC sont identifiés de manière précise dans la base de données visée au paragraphe 1.

Article 44

Exigences en matière de formation

Les experts participent, si nécessaire, au programme de formation visé à l'article 26.

Article 45

Nomination

Dans le cas d'une demande d'assistance, les États membres sont responsables de la nomination des experts mis à disposition et du partage de leurs informations de contact avec l'ERCC.

Article 46

Mobilisation et accord de service

1.   L'ERCC doit être en mesure de mobiliser et d'envoyer les experts désignés dans un délai très court après leur nomination à une mission spécifique par les États membres.

2.   La Commission signe avec chaque expert un accord de service, qui couvre les éléments suivants:

a)

les objectifs de la mission;

b)

les termes de référence;

c)

la durée prévue de la mission;

d)

les informations concernant la personne de contact sur place;

e)

les conditions de couverture d'assurance;

f)

l'indemnité journalière destinée à couvrir les dépenses exposées;

g)

les conditions de paiement spécifiques;

h)

les lignes directrices pour les experts techniques, les experts d'évaluation, les experts de coordination et les chefs d'équipe.

CHAPITRE 13

AIDE AU TRANSPORT

Article 47

Formes de l'aide au transport

Les formes que peut prendre l'aide au transport sont:

a)

la mise en commun ou le partage de capacités de transport;

b)

l'identification de ressources de transport disponibles sur le marché commercial ou auprès d'autres sources et la facilité de leur accès pour les États membres; ou

c)

l'octroi d'un soutien de l'Union aux États membres au moyen d'une subvention ou de services de transports fournis par des entités du secteur privé ou autres entités dans le cadre d'un achat.

Article 48

Procédure applicable à l'aide au transport dans le cadre du mécanisme de l'Union

1.   Les procédures mentionnées aux articles 49 et 50 s'appliquent lorsqu'une demande concerne l'aide au transport.

2.   Les demandes sont émises par l'autorité compétente visée à l'article 56 et sont envoyées par écrit à la Commission. Elles contiennent les informations figurant à la partie A de l'annexe VIII.

3.   Dans le cas d'une mise en commun de capacités de transport, un État membre peut prendre l'initiative de solliciter un soutien financier de l'Union pour l'ensemble de l'opération.

4.   Toutes les demandes de transport régies par la présente décision, de même que les réponses y afférentes et les échanges d'information entre les États membres et la Commission sont transmis et traités par l'ERCC.

5.   Les demandes sont transmises par l'intermédiaire du CECIS ou par courrier électronique. Les demandes incluant un financement de l'Union par l'intermédiaire du CECIS transmises par télécopieur ou par courrier électronique sont acceptées, sous réserve que les originaux signés par l'autorité compétente soient ensuite transmis sans délai à la Commission.

6.   La Commission peut toutefois mettre en place un système d'échange électronique pour effectuer tous les échanges avec les bénéficiaires, notamment la conclusion de conventions de subventions, la notification de décisions de subventions et, le cas échéant, toute modification à ces documents conformément à l'article 179 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5).

Article 49

Demandes d'aide au transport

1.   Dès réception d'une demande d'aide au transport, la Commission en notifie immédiatement les points de contact désignés par les États membres conformément à l'article 9, paragraphe 7, de la décision no 1313/2013/UE.

2.   Dans la notification, la Commission invite les États membres à lui fournir des détails sur les ressources en moyens de transport qu'ils peuvent mettre à la disposition de l'État membre demandeur ou à lui communiquer toute autre solution qu'ils peuvent proposer afin de répondre aux besoins exprimés par le pays touché. La Commission peut spécifier un délai maximal dans lequel ces informations sont à fournir.

3.   Après la notification par la Commission des points de contact visés au paragraphe 1, l'aide au transport demandée devient éligible au cofinancement de l'Union, sans préjudice de l'article 53.

Article 50

Réponses aux demandes d'aide au transport

1.   Les États membres pouvant fournir l'aide au transport communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais et au moins dans les vingt-quatre heures suivant leur réception de la notification visée à l'article 49, sauf mention contraire figurant dans celle-ci, les ressources en moyens de transport qu'ils peuvent mettre à disposition sur une base volontaire en réponse à la demande d'aide à la mise en commun ou à l'identification de celles-ci. Cette information contient les éléments prévus à la partie B de l'annexe VIII et comprend des informations détaillées concernant les conditions financières ou autres limitations, s'il y en a.

2.   La Commission rassemble dès que possible l'information sur les ressources en moyens de transport disponibles et la transmet à l'État membre demandeur.

3.   Outre l'information visée au paragraphe 2, la Commission transmet aux États membres toute autre information dont elle a connaissance concernant des ressources en moyens de transport disponibles d'autres sources, y compris le marché commercial, et elle facilite l'accès des États membres à ces ressources supplémentaires.

4.   L'État membre demandeur informe la Commission des solutions de transport qu'il a retenues et se met en rapport avec les États membres qui ont proposé cette aide ou avec l'opérateur identifié par la Commission.

5.   La Commission informe tous les États membres du choix fait par l'État membre demandeur. Cet État membre informera régulièrement la Commission des progrès dans la fourniture de l'aide relevant de la protection civile.

Article 51

Demande de subvention

1.   Lorsqu'une solution de transport envisageable a été identifiée par un État membre mais qu'un concours financier de l'Union est nécessaire pour que l'aide relevant de la protection civile puisse être acheminée, l'État membre peut demander une subvention à l'Union.

2.   L'État membre indique dans sa demande le pourcentage sollicité du cofinancement de l'Union, celui-ci ne dépassant pas 55 % des coûts éligibles dans le cas des actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE et ne couvrant pas plus de 85 % des coûts éligibles pour les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), de la décision no 1313/2013/UE. La Commission informe immédiatement tous les États membres de la demande.

3.   La Commission peut établir des partenariats-cadres avec les autorités compétentes des États membres, comme visé à l'article 178 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

Article 52

Demande de service de transport

1.   Dans les cas où aucune solution de transport n'a été identifiée par l'État membre auteur d'une demande d'aide au transport, celui-ci peut demander à la Commission de passer un contrat de service de transport avec une entité privée ou autre pour transporter l'aide relevant de la protection civile jusqu'au pays touché.

2.   Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, la Commission en informe immédiatement tous les États membres et informe l'État membre auteur de la demande de service de transport de toute solution de transport disponible et de son coût.

3.   Sur la base de l'échange d'information visé aux paragraphes 1 et 2, l'État membre confirme par écrit sa demande de service de transport et son engagement à rembourser la Commission conformément aux dispositions de l'article 54. L'État membre précise dans sa demande le pourcentage des coûts qu'il remboursera. Ce pourcentage ne doit pas être inférieur à 45 % en ce qui concerne les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE et à 15 % en ce qui concerne les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), de la décision no 1313/2013/UE.

4.   L'État membre notifie immédiatement à la Commission toute modification dans la demande de service de transport.

Article 53

Décision relative au financement par l'Union d'une aide au transport

1.   Pour déterminer si les critères fixés à l'article 23, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE et les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) sont respectés, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit:

a)

l'information contenue dans la demande de contribution financière de l'Union présentée par l'État membre conformément à l'article 48, paragraphe 2;

b)

les besoins exprimés par l'État touché;

c)

toute évaluation des besoins effectuée par des experts rendant compte à la Commission durant la catastrophe;

d)

les autres informations utiles et fiables mises à la disposition de la Commission par les États membres et par les organisations internationales au moment de la décision;

e)

l'efficience et l'efficacité des solutions de transport conçues pour assurer l'aide relevant de la protection civile en temps opportun;

f)

les possibilités d'achat à l'échelle locale;

g)

les autres actions menées par la Commission.

2.   Les États membres fournissent toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer le respect des critères fixés à l'article 23, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE. Lorsqu'ils reçoivent une demande d'information de la Commission, les États membres lui communiquent l'information dans les meilleurs délais.

3.   La Commission indique le montant à payer au titre du préfinancement, qui peut s'élever jusqu'à 85 % de la demande de contribution financière de l'Union, en fonction des ressources budgétaires disponibles. Il n'est pas prévu de préfinancement pour les subventions inférieures au seuil fixé pour les subventions de faible valeur tel que défini à l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, à moins que l'État membre demandant l'aide financière ne puisse démontrer que l'absence de préfinancement compromettrait la réalisation de l'action.

4.   La décision relative à la contribution financière est immédiatement communiquée à l'État membre demandant le concours financier. Elle est également communiquée à tous les autres États membres.

5.   Les subventions concernant un transport individuel pour lesquelles la demande de contribution financière de l'Union est inférieure à 2 500 EUR ne sont pas éligibles au cofinancement de l'Union, sauf si elles sont couvertes par un partenariat-cadre visé à l'article 51, paragraphe 3.

Article 54

Remboursement du financement par l'Union d'une aide au transport

En ce qui concerne les coûts supportés par la Commission dans le cadre de la procédure définie à l'article 52, la Commission émet, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'exécution de l'opération de transport pour laquelle un soutien financier de l'Union a été octroyé, un ordre de débit adressé aux États membres qui ont bénéficié de ce financement de l'Union pour un montant correspondant à ce qui figure dans la décision prise par la Commission concernant la demande de service de transport et représentant au moins 15 % des coûts du transport pour les actions prévues conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE et 45 % pour les actions prévues conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE.

Article 55

Indemnisation des dommages

Les États membres qui demandent une aide au transport s'abstiennent de formuler toute demande d'indemnisation à l'Union en cas de dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d'une aide au transport régie par la présente décision, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi.

Article 56

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes autorisées à demander et à recevoir une aide financière de la Commission en application de la présente décision et en informent la Commission dans les soixante jours à compter de la notification de la présente décision. Toute modification relative à ces informations est immédiatement notifiée à la Commission.

Néanmoins, les notifications des autorités compétentes faites par les États membres conformément à l'article 12 de la décision 2007/606/CE, Euratom, restent valables jusqu'à nouvel avis émis par l'État membre concerné.

CHAPITRE 14

ISPOSITIONS FINALES

Article 57

Abrogation

Les décisions 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom sont abrogées. Les références faites aux décisions abrogées s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 58

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Par la Commission

Kristalina GEORGIEVA

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

(2)  Décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d'exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 87 du 25.3.2004, p. 20).

(3)  Décision 2007/606/CE, Euratom de la Commission du 8 août 2007 portant modalités d'application des dispositions relatives au transport figurant dans la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 241 du 14.9.2007, p. 17).

(4)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

(5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE I

CECIS

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Texte de l'image

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ANNEXE II

EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MODULES ET AUX ÉQUIPES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'APPUI

1.   Pompage haute capacité

Tâches

Pompage:

en zones inondées,

pour fournir de l'eau à l'appui de la lutte contre les incendies.

Capacités

Pompage au moyen de pompes mobiles à haute et moyenne capacité dotées:

d'une capacité globale d'au moins 1 000  m3/heure, et

d'une capacité réduite permettant le pompage avec un écart de niveaux de 40 mètres.

Capacité:

à opérer sur des zones et terrains difficilement accessibles,

à pomper des eaux boueuses contenant au maximum 5 % d'éléments solides sous la forme de particules d'une taille maximale de 40 mm,

à pomper des eaux à une température maximale de 40 °C dans le cas d'opérations de longue durée,

à assurer l'adduction d'eau sur une distance de 1 000 mètres.

Composantes principales

Pompes à haute et moyenne capacité.

Tuyaux et raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz.

Effectifs suffisants pour assurer l'exécution des tâches, en continu, le cas échéant.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à se déployer pour une durée maximale de vingt et un jours.

2.   Purification de l’eau

Tâches

Fourniture d'eau potable issue de sources de surface et répondant aux normes applicables, à savoir, au minimum, celles définies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Réalisation de contrôles de qualité de l'eau à la sortie des équipements de purification.

Capacités

Purification de 225 000 litres d'eau par jour.

Capacité d'entreposage équivalant à la production d'une demi-journée.

Composantes principales

Unité mobile de purification de l'eau.

Unité mobile d'entreposage de l'eau.

Laboratoire mobile de terrain.

Raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz.

Effectifs suffisants pour assurer l'exécution des tâches, en continu, le cas échéant.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à se déployer pour une durée maximale de douze semaines.

3.   Opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain

Tâches

Recherche, localisation et sauvetage de victimes (1) bloquées sous des gravats (par exemple, en cas d'effondrement de bâtiments ou d'incidents dans les transports).

Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités, jusqu'à l'évacuation sanitaire des victimes.

Capacités

Le module doit être en mesure d'effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, et notamment de celles publiées par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais):

recherche à l'aide de chiens et/ou au moyen d'équipements techniques de recherche,

sauvetage, y compris par levage,

découpe de béton,

utilisation de cordages à usage technique,

travaux essentiels d'étayage,

détection et mise à l'écart des matières dangereuses (2),

dispositifs avancés de réanimation (3).

Aptitude à travailler sur un même site vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant sept jours.

Composantes principales

Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compte rendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité).

Recherche (avec chiens et/ou moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l'écart des matières dangereuses).

Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique).

Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l'équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens.

Autosuffisance

Durée minimale en opérations de sept jours.

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Opérationnel dans le pays touché dans un délai de trente-deux heures.

4.   Opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain

Tâches

Recherche, localisation et sauvetage de victimes (4) bloquées sous des gravats (par exemple, en cas d'effondrement de bâtiments ou d'incidents dans les transports).

Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités, jusqu'à l'évacuation sanitaire des victimes.

Capacités

Le module doit être en mesure d'effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, et notamment de celles publiées par le GCIRS:

recherche à l'aide de chiens et d'équipements techniques de recherche,

sauvetage, y compris par levage d'objets pesants,

découpe de béton armé et de structures en acier,

utilisation de cordages à usage technique,

travaux élaborés d'étayage,

détection et mise à l'écart des matières dangereuses (5),

dispositifs avancés de réanimation (6).

Aptitude à travailler sur plusieurs sites vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant dix jours.

Composantes principales

Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compte rendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité).

Recherche (avec chiens et moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l'écart des matières dangereuses).

Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique).

Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l'équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens (7).

Autosuffisance

Durée minimale en opérations de dix jours.

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Opérationnel dans le pays touché dans un délai de quarante-huit heures.

5.   Module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d’hélicoptères

Tâches

Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens.

Capacités

Trois hélicoptères d'une capacité d'emport de 1 000 litres chacun.

Aptitude à mener des actions en continu.

Composantes principales

Trois hélicoptères avec leurs équipages, de manière qu'au moins deux hélicoptères soient opérationnels à tout moment.

Personnel technique.

Quatre réservoirs d'eau ou trois kits de déversage.

Un kit d'entretien.

Un jeu de pièces de rechange.

Deux treuils de sauvetage.

Un système de communication.

Autosuffisance

Les dispositions applicables sont celles de l'article 12, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre.

6.   Module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions

Tâches

Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens.

Capacités

Deux avions d'une capacité d'emport de 3 000 litres chacun.

Aptitude à mener des actions en continu.

Composantes principales

Deux avions.

Au moins quatre équipages.

Personnel technique.

Un kit d'entretien en piste.

Un système de communication.

Autosuffisance

Les dispositions applicables sont celles de l'article 12, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre.

7.   Poste médical avancé

Tâches

Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe.

Stabilisation de l'état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement.

Capacités

Triage d'au moins vingt patients par heure.

Équipe médicale capable de stabiliser cinquante patients par période de vingt-quatre heures d'activité, travaillant en deux postes.

Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de cent patients légèrement atteints par période de vingt-quatre heures.

Composantes principales

Équipe médicale par poste de douze heures:

triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin,

soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière),

blessures graves n'engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières),

évacuations: un(e) infirmier (-ière),

personnel d'appui spécialisé: quatre.

Tentes:

tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et aux évacuations,

tente(s) destinée(s) à l'hébergement du personnel.

Poste de commandement.

Dépôt destiné à la logistique et à l'entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Opérationnel dans un délai d'une heure après l'arrivée sur site.

8.   Poste médical avancé doté de structures chirurgicales

Tâches

Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe.

Réalisation d'actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales.

Stabilisation de l'état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement.

Capacités

Triage d'au moins vingt patients par heure.

Équipe médicale capable de stabiliser cinquante patients par période de vingt-quatre heures d'activité, travaillant en deux postes.

Équipe médicale capable de pratiquer des actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales sur douze patients par période de vingt-quatre heures d'activité, travaillant en deux postes.

Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de cent patients légèrement atteints par période de vingt-quatre heures.

Composantes principales

Équipe médicale par poste de douze heures:

triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin,

soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière),

chirurgie: trois chirurgiens, deux infirmiers (-ières) de bloc opératoire, un(e) anesthésiste, un(e) infirmier (-ière) anesthésiste,

blessures graves n'engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières),

évacuations: un(e) infirmier (-ière),

personnel d'appui spécialisé: quatre.

Tentes:

tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et aux évacuations,

tente(s) destinée(s) à l'hébergement du bloc opératoire,

tente(s) destinée(s) à l'hébergement du personnel.

Poste de commandement.

Dépôt destiné à la logistique et à l'entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Opérationnel dans un délai d'une heure après l'arrivée sur site.

9.   Hôpital de campagne

Tâches

Fourniture des premiers soins et/ou du suivi médical ou posttraumatique, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues en ce qui concerne l'utilisation des hôpitaux de campagne à l'étranger, et notamment de celles qui sont édictées par l'Organisation mondiale de la santé ou la Croix-Rouge.

Capacités

Dix lits destinés aux patients présentant de graves traumatismes, cette capacité devant être extensible.

Composantes principales

Une équipe médicale assurant:

le triage,

les soins intensifs,

les actes chirurgicaux,

le traitement des blessures graves n'engageant pas le pronostic vital,

les évacuations,

soutenue par un personnel d'appui spécialisé,

et comprenant au minimum: des médecins généralistes, urgentistes, orthopédistes, pédiatres, anesthésistes, des pharmaciens, des obstétriciens, un directeur chargé des questions sanitaires, un technicien de laboratoire, un opérateur radiographique.

Tentes:

tentes appropriées pour la réalisation des actes médicaux,

tentes destinées à l'hébergement du personnel.

Poste de commandement.

Dépôt destiné à la logistique et à l'entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les sept jours suivant la demande.

Opérationnel dans un délai de douze heures après l'arrivée sur site.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de quinze jours.

10.   Évacuation aérienne médicalisée des victimes de catastrophes

Tâches

Évacuation des victimes de catastrophes vers les structures sanitaires où elles pourront recevoir un traitement médical.

Capacités

Capacité de transport de cinquante patients par périodes de vingt-quatre heures.

Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit.

Composantes principales

Avions/hélicoptères équipés de civières.

Autosuffisance

Les dispositions applicables sont celles de l'article 12, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

11.   Abri temporaire d'urgence

Tâches

Fourniture d'un abri temporaire d'urgence, y compris le personnel nécessaire pour installer le camp, principalement dans les premiers temps d'une catastrophe et en coordination avec les structures existantes, les autorités locales et les organisations internationales, jusqu'au transfert aux autorités locales ou à des organisations humanitaires lorsqu'il est nécessaire de maintenir la capacité sur une période plus étendue.

En cas de transfert, formation du personnel nécessaire (local et/ou international) avant le retrait du module.

Capacités

Camp de toile équipé pour l'accueil d'un maximum de deux cent cinquante personnes (cinquante tentes).

Composantes principales

En tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues et des lignes directrices de l'Union européenne:

tentes chauffées (adaptées aux conditions hivernales) et lits de camp équipés d'un sac de couchage et/ou d'une couverture,

groupes électrogènes et dispositifs d'éclairage,

installations sanitaires,

distribution d'eau potable répondant aux normes de l'OMS,

abri adapté aux activités sociales de base (possibilité de se réunir).

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

D'une manière générale, la durée de la mission n'excède pas quatre ou six semaines, compte tenu, le cas échéant, du déclenchement d'un processus de transfert.

12.   Détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN)

Tâches

Réalisation/confirmation de l'évaluation initiale, y compris:

la description des dangers ou des risques,

la délimitation de la zone contaminée,

l'évaluation ou la confirmation des mesures de protection déjà prises.

Réalisation d'échantillonnages qualifiés.

Marquage de la zone contaminée.

Prévisions relatives à la situation, surveillance, évaluation dynamique des risques, y compris des recommandations concernant les mises en garde et d'autres mesures.

Appui à des mesures de réduction immédiate des risques.

Capacités

Identification des risques chimiques et détection des risques radiologiques au moyen d'équipements portatifs, mobiles et de laboratoire permettant:

de détecter les rayons alpha, bêta et gamma et d'en repérer les isotopes communs,

d'identifier les substances chimiques industrielles toxiques communes et les agents de guerre chimique connus et, si possible, d'en effectuer une analyse semi-quantitative.

Aptitude à collecter, manipuler et préparer des échantillons biologiques, chimiques et radiologiques destinés à subir des analyses complémentaires sur un autre site (8).

Aptitude à appliquer un modèle scientifique approprié à la prédiction des risques et à en confirmer la validité par l'intermédiaire d'un suivi continu.

Appui à des mesures de réduction immédiate des risques:

maîtrise des risques,

neutralisation des risques,

assistance technique aux autres équipes ou modules.

Composantes principales

Laboratoire mobile d'analyse chimique et radiologique sur site.

Équipements de détection portatifs ou mobiles.

Équipement d'échantillonnage sur le terrain.

Systèmes de modélisation de la dispersion.

Station météorologique mobile.

Matériel de marquage.

Documentation de référence et accès à des sources désignées d'expertise scientifique.

Conditionnement sûr et sans risque des échantillons et des déchets.

Installations de décontamination à l'usage du personnel.

Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations en milieu contaminé et/ou pauvre en oxygène, y compris, le cas échéant, des combinaisons étanches aux gaz.

Fourniture d'équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

13.   Recherche et sauvetage en situation de risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

Tâches

Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection.

Capacités

Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection et répondant, le cas échéant, aux exigences des modules «opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain» et «opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain».

Travail simultané de trois intervenants dans la zone de crise.

Intervention en continu sur une période de vingt-quatre heures.

Composantes principales

Matériel de marquage.

Conditionnement sûr et sans risque des déchets.

Installations de décontamination à l'usage du personnel et des victimes secourues.

Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations de recherche et de sauvetage en milieu contaminé répondant, le cas échéant, aux exigences des modules «opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain» et «opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain».

Fourniture d'équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

14.   Lutte terrestre contre les feux de forêts

Tâches

Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens terrestres.

Capacités

Ressources humaines suffisantes pour mener des actions en continu durant sept jours.

Aptitude à intervenir dans des zones difficilement accessibles.

Aptitude à mettre en place de longues lignes de tuyaux avec pompes, d'au moins 2 km, et/ou à établir des lignes de défense en continu.

Composantes principales

Pompiers formés à l'exécution des tâches précitées et ayant bénéficié de formations complémentaires en matière de sûreté et de sécurité, tenant compte des différents types d'incendie que le module est susceptible d'avoir à combattre.

Outillage manuel pour la mise en place de lignes de défense.

Tuyaux, réservoirs et pompes portables nécessaires à la mise en place d'une ligne.

Adaptateurs pour raccordements de tuyaux répondant notamment à la norme Storz.

Sacs dorsaux de réserve d'eau.

Équipements susceptibles d'être descendus par hélicoptère à l'aide de cordes ou au treuil.

Les procédures d'évacuation pour les pompiers doivent être organisées avec le pays demandeur.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les six heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à travailler en continu pendant sept jours.

15.   Lutte terrestre contre les feux de forêts au moyen de véhicules

Tâches

Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux au moyen de véhicules.

Capacités

Ressources humaines et véhicules en quantité suffisante pour mener des actions en continu, avec au moins vingt pompiers à tout moment.

Composantes principales

Pompiers formés à l'exécution des tâches précitées.

Quatre véhicules tout-terrain.

Le réservoir de chaque véhicule doit avoir une capacité minimale de 2 000 litres.

Adaptateurs pour raccordements de tuyaux répondant notamment à la norme Storz.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les six heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à travailler en continu pendant sept jours.

Déploiement par voie terrestre ou maritime. Un déploiement par voie aérienne n'est envisageable que dans des cas dûment justifiés.

16.   Lutte contre les inondations

Tâches

Renforcement des structures existantes et construction de nouvelles retenues destinées à prévenir d'autres inondations dues aux crues des rivières, bassins et voies navigables.

Capacités

Aptitude à construire une retenue d'eau d'une hauteur minimale de 0,8 mètre en utilisant:

les matériaux permettant de construire une retenue de 1 000 mètres de long,

d'autres matériaux disponibles sur place.

Aptitude à renforcer les digues existantes.

Aptitude à intervenir simultanément en trois lieux au moins dans une zone accessible par camion.

Opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Supervision et maintenance des retenues et des digues.

Aptitude à travailler avec le personnel local.

Composantes principales

Matériaux destinés à la construction de retenues d'eau étanches d'une longueur totale de 1 000 mètres de bout en bout (le sable devant être mis à disposition par les autorités locales).

Films/Feuilles de plastique (si nécessaires à l'étanchéification d'une retenue existante, en fonction de la construction de la retenue).

Machine de remplissage de sacs de sable.

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Déploiement par voie terrestre ou maritime. Un déploiement par voie aérienne n'est envisageable que dans des cas dûment justifiés.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de dix jours.

17.   Sauvetage de victimes d’inondations au moyen de bateaux

Tâches

Recherche et sauvetage, au moyen de bateaux, de personnes prisonnières d'inondations, et assistance à ces personnes.

Fourniture d'une aide de survie et de produits de première nécessité, le cas échéant.

Capacités

Aptitude à rechercher des personnes dans des zones urbaines et rurales.

Aptitude à extraire des personnes de zones inondées et à leur apporter des soins médicaux de première urgence.

Aptitude à travailler en collaboration avec les équipes de recherche aérienne (hélicoptères et avions).

Aptitude à fournir des produits de première nécessité en zone inondée:

transport de médecins, de médicaments, etc.,

fourniture d'eau et de nourriture.

Le module doit compter au moins cinq bateaux; aptitude à transporter cinquante personnes au total, à l'exclusion du personnel du module.

Les bateaux doivent être conçus pour une utilisation dans des conditions climatiques froides et être capables de remonter des courants d'au moins 10 nœuds.

Opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept

Composantes principales

Bateaux conçus pour:

naviguer en eaux peu profondes (> 0,5 m),

affronter des conditions venteuses,

naviguer de jour comme de nuit,

disposer d'équipements conformes aux normes internationales de sécurité, notamment de gilets de sauvetage pour les passagers.

Personnel formé au sauvetage en eaux vives (pas de plongée, uniquement sauvetage de surface).

Autosuffisance

L'article 12 s'applique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l'acceptation de l'offre.

Déploiement par voie terrestre ou maritime. Un déploiement par voie aérienne n'est envisageable que dans des cas dûment justifiés.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de dix jours.

Assistance technique et équipes chargée d'apporter l'assistance

Exigences générales applicables aux équipes d'assistance technique et d'appui

Tâches

Effectuer ou organiser la fourniture:

assistance pour la mise en place et la gestion administrative,

appui aux technologies de l'information et des télécommunications (TIC),

assistance logistique et aide à la subsistance,

assistance sur site en matière de transports.

Capacités

Capacité à appuyer une équipe d'évaluation, de coordination et/ou une équipe chargée de la préparation, un centre de coordination des opérations sur le terrain ou à se transformer en un module de protection civile tel que visé à l'article 12, paragraphe 2, point c).

Composantes principales

Dispositifs d'assistance permettant d'exécuter toutes les fonctions d'un centre de coordination des opérations sur le terrain en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, comme celles qui sont édictées par les Nations unies:

assistance pour la mise en place et la gestion administrative,

équipement d'appui informatique et aux télécommunications,

équipement logistique et d'aide à la subsistance,

assistance sur site en matière de transports.

Les composantes doivent permettre leur répartition entre différentes unités pour répondre avec la flexibilité requise aux besoins d'une intervention spécifique.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant la demande.


(1)  Victimes en vie.

(2)  Capacités de base, des capacités plus étendues étant prévues dans le module «détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire».

(3)  Soins aux patients (premiers secours et stabilisation médicale) depuis l'accès à la victime jusqu'à son transfert.

(4)  Victimes en vie.

(5)  Capacités de base, des capacités plus étendues étant prévues dans le module «détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire».

(6)  Soins aux patients (premiers secours et stabilisation médicale) depuis l'accès à la victime jusqu'à son transfert.

(7)  Soumis à des conditions d'agrément médical et vétérinaire.

(8)  Ce processus tient compte, dans la mesure du possible, des exigences du pays demandeur en matière de preuves.


ANNEXE III

CONFIGURATION DE DÉMARRAGE DE L'EERC

Modules

Module

Nombre de modules disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)

HCP (pompage haute capacité)

6

MUSAR (opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain — 1 dans les conditions climatiques froides)

6

WP (purification de l'eau)

2

FFFP (module de lutte contre les feux de forêts au moyen d'avions)

2

AMP (poste médical avancé)

2

ETC (camp temporaire d'urgence)

2

HUSAR (opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain)

2

CBRNDET (détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire)

2

GFFF (lutte terrestre contre les feux de forêts)

2

GFFF-V (lutte terrestre contre les feux de forêts au moyen de véhicules)

2

CBRNUSAR (USAR en situation de risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires)

1

AMP-S (poste médical avancé doté de structures chirurgicales)

1

FC (lutte contre les inondations)

2

FRB (sauvetage de victimes d'inondations au moyen de bateaux)

2

MEVAC (évacuation aérienne médicalisée des victimes de catastrophes)

1

FHOS (hôpital de campagne)

2

FFFH (module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères)

2


Équipes d'assistance technique et d'appui

Équipes d'assistance technique et d'appui

Nombre de TAST disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)

TAST (équipes d'assistance technique et d'appui)

2


Autres capacités de réaction

Autres capacités de réaction

Nombre des autres capacités de réaction disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)

Équipes de recherche et de sauvetage en montagne

2

Équipes de recherche et de sauvetage dans les eaux

2

Équipes de recherche et de sauvetage dans les sous-sols

2

Équipes utilisant des équipements spécialisés pour la recherche et le sauvetage, comme des robots

2

Équipes dotées de drones

2

Équipes d'intervention dans les accidents maritimes

2

Équipes de génie civil, pour effectuer les évaluations en matière de dommages et de sécurité, pour estimer les démolitions ou les réparations des bâtiments sinistrés, pour évaluer l'impact sur les infrastructures et les travaux d'étayage nécessaires à court terme

2

Aide à l'évacuation: comprenant des équipes chargées de la gestion des informations et de la logistique

2

Lutte contre l'incendie: équipes consultatives/d'évaluation

2

Équipes de décontamination chimique, biologique, radiologique et nucléaire

2

Laboratoires mobiles pour les urgences environnementales

2

Équipes ou plates-formes de communication pour le rétablissement des communications dans les régions reculées

2

Services distincts d'évacuation sanitaire par ambulance aérienne et par hélicoptère à l'intérieur de l'Europe ou ailleurs dans le monde

2

Capacité d'abri supplémentaire: unités pouvant recueillir deux-cent cinquante personnes (cinquante tentes), y compris une unité autosuffisante pour le personnel de manutention

100

Capacité supplémentaire sous la forme de kit d'abri: unités prévues pour deux mille cinq cents personnes (cinq cents toiles de tente ou bâches); incluant la possibilité de fourniture locale du kit d'outillage

6

Pompes à eau ayant une capacité minimale de pompage de 800 litres par minute

100

Groupes électrogènes d'une puissance de 5 à 150 kW

Groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 150 kW

100

10

Capacités de lutte contre la pollution marine

selon les besoins

Autres capacités de réaction nécessaires pour répondre aux risques recensés

selon les besoins


(1)  Pour assurer cette disponibilité, il est possible d'enregistrer un nombre plus élevé de capacités dans l'EERC (en cas de rotation, par exemple). De même, si les États membres mettent davantage de capacités à disposition, un nombre plus élevé peut être enregistré dans l'EERC.


ANNEXE IV

EXIGENCES DE QUALITÉ ET D'INTEROPÉRABILITÉ FIXÉES POUR L'EERC

En ce qui concerne les modules, ainsi que les équipes d'assistance technique et d'appui, les exigences fixées à l'annexe II s'appliquent à la configuration de lancement. Dans le futur, les exigences de qualité et d'interopérabilité seront révisées par la Commission en coopération avec les États membres, dans le but d'accroître davantage la disponibilité des capacités de réaction au sein de l'EERC, notamment leurs temps de réponse.

En ce qui concerne les autres capacités de réponse et les experts, les exigences de qualité et d'interopérabilité sont également fixées par la Commission en coopération avec les États membres.


ANNEXE V

PROCÉDURE DE CERTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT APPLICABLE À L'EERC – ÉLÉMENTS D'INFORMATION

ÉLÉMENTS D'INFORMATION

Les éléments d'information à fournir aux fins de la procédure de certification et d'enregistrement d'une ressource particulière dans l'EERC incluent les éléments suivants et toute autre information jugée nécessaire par la Commission:

1.

autoévaluation pour déterminer si la ressource répond aux exigences de qualité établies pour le type de ressource visé;

2.

fiche d'information du module, incluant les équipes d'assistance technique et d'appui, les autres capacités de réaction ou les experts (fiches d'information CECIS);

3.

confirmation de la mise en place des modalités nécessaires pour assurer que l'autorité compétente et les points de contact nationaux ont la capacité nécessaire au niveau national pour traiter sans délai les demandes de déploiement, notamment avec leurs ressources enregistrées auprès de l'EERC;

4.

confirmation que toutes les mesures nécessaires ont été prises, y compris les modalités financières requises, afin d'assurer que la ressource enregistrée au sein de l'EERC peut être déployée sans délai après une demande émise par la Commission;

5.

durée exacte de l'engagement anticipé dans l'EERC [au minimum un an, au maximum trois ans, sauf en ce qui concerne les experts pour lesquels six mois suffisent];

6.

renseignement du temps maximal de mobilisation garanti [au maximum douze heures après l'acceptation de l'offre];

7.

la situation géographique de la ressource, la position indicative de sa mobilisation (aéroport, etc.), le champ géographique normal du déploiement, ainsi que les contraintes géographiques, le cas échéant;

8.

procédures opérationnelles standardisées (SOP) du module, couvrant les équipes d'assistance technique et d'appui ou d'autres capacités de réaction (par exemple, les lignes directrices relatives aux SOP par module);

9.

toutes les informations pertinentes concernant les transports, telles que les indications de mesure, de poids, les restrictions de vol, etc., de même que les modes de transport préférés; le cas échéant: l'accès aux ports;

10.

toutes restrictions ou toutes conditions pouvant être anticipées en application du déploiement;

11.

un «fichier retours d'expérience», contenant des résumés sur des déploiements du module dans le passé, d'autres capacités de réaction ou des experts; présentant la participation à des exercices du mécanisme de l'Union, décrivant les formations suivies par le personnel clé (chefs d'équipes, chefs d'équipes adjoints) des exercices réalisés dans le cadre du mécanisme de l'Union, la conformité aux normes internationales, si pertinentes [par exemple, le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et d'autres];

12.

une autoévaluation des besoins d'adaptation et des coûts associés;

13.

toutes les informations de contact nécessaires;

14.

une attestation confirmant que le module, incluant l'équipe d'assistance technique et d'appui, d'autres capacités de réponse ou un ou des experts est ou sont conformes aux exigences de qualité [et qu'il a/ils ont passé avec succès la procédure de certification];

Module

Fiches d'informations, SOP, Formation

Modules — Exercices sur le terrain

Modules — Exercices de simulation

HCP (pompage haute capacité)

x

x

x

MUSAR (opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain)

x

x) si hors IEC (*)

x

WP (purification de l'eau)

x

x

x

FFFP (module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions)

x

 

x

AMP (poste médical avancé)

x

x

x

ETC (camp temporaire d'urgence)

x

 

x

HUSAR (opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain)

x

x) si hors IEC (*)

x

CBRNDET (détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire)

x

x

x

GFFF (lutte terrestre contre les feux de forêts)

x

 

x

GFFF-V (lutte terrestre contre les feux de forêts au moyen de véhicules)

x

 

x

CBRNUSAR (USAR en situation de risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires)

x

x

x

AMP-S (poste médical avancé doté de structures chirurgicales)

x

 

x

FC (lutte contre les inondations)

x

 

x

FRB (sauvetage de victimes d'inondations au moyen de bateaux)

x

x

x

MEVAC (évacuation aérienne médicalisée des victimes de catastrophes)

x

 

x

FHOS (hôpital de campagne)

x

 

x

FFFH (module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères)

x

 

x

TAST (équipes d'assistance technique et d'appui)

x

x

x


(*)  IEC est utilisé pour «Classification externe INSARAG» (GCIRS, ou INSARAG en anglais).


ANNEXE VI

DESCRIPTIF SOMMAIRE DES PLANS DE DÉPLOIEMENT SPÉCIFIQUES DE L'ERCC

Plans de déploiement spécifiques de l'ERCC en cas de [catastrophe]

Description d'un scénario d'intervention:

analyse de la situation — coordination sur le terrain,

référence à des scénarios d'intervention générale préconçus,

scénarios de sortie.

Critères de sélection applicables aux ressources de l'EERC:

référence à une situation de sécurité sur le terrain,

référence à des critères de sélection prédéfinis: disponibilité, adéquation, situation géographique/proximité, temps et coûts de transport, etc.,

indication de l'urgence,

limites géographiques et autres limites prédéfinies.

Informations actualisées sur le statut du mécanisme:

demandes, offres, équipe de protection civile de l'Union européenne, moyens mis en commun pour le transport.

Recommandations relatives:

à la fourniture d'assistance,

à des besoins critiques,

à d'autres éléments pertinents, le cas échéant, comme la logistique, la douane, les destinataires.


ANNEXE VII

ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES

La présente annexe répertorie les organisations internationales pertinentes telles que mentionnées à l'article 16, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE. Une intervention de secours relevant de la protection civile peut être demandée par l'intermédiaire des organisations internationales pertinentes ou par l'une de celles-ci.

1.

Organisation internationale pour les migrations (OIM)

2.

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR)

3.

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)


ANNEXE VIII

AIDE AU TRANSPORT

PARTIE A

Information à fournir par les États membres demandant une aide au transport

1.

Catastrophe/Cas d'urgence; pays touché.

2.

Référence aux messages émis par le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC).

3.

État/Autorités demandant l'aide au transport.

4.

Forme de l'aide au transport demandée (sélectionner une ou plusieurs options parmi celles ci-dessous):

A.   Identification des moyens de transport disponibles auprès d'autres États membres (mise en commun).

OUI/NON

B.   Identification des moyens de transport disponibles sur le marché commercial (contractant de la Commission européenne pour des prestations de transport) ou autres sources.

OUI/NON

C.   Soutien financier sous la forme d'une subvention au transport.

OUI/NON

5.

Destinataire/bénéficiaire final de l'aide transportée.

6.

Détails relatifs à l'aide relevant de la protection civile qu'il y a lieu de transporter, y compris une description précise des objets (poids, taille, volume, surface au sol), des emballages (avec une référence aux normes en matière d'emballage pour les transports aérien, terrestre et maritime), des objets dangereux, des caractéristiques des véhicules (poids total, taille, volume, surface au sol), et d'autres conditions d'ordre légal, douanier et sanitaire, utiles pour le transport et la fourniture de l'aide.

Informations concernant l'effectif du personnel qui fait le voyage/le nombre de personnes à transporter.

7.

Informations relatives à la manière dont l'aide répond aux besoins du pays touché par rapport à la demande faite par le pays touché, en particulier par rapport aux besoins critiques identifiés.

8.

Information relative à la situation de cette aide communiquée par l'État touché ou par l'autorité chargée de la coordination (acceptée/acceptation en cours.)

9.

Itinéraire prévu/ou pris en considération pour le transport.

10.

Lieu/Port d'embarquement et point de contact local.

11.

Lieu/Port d'embarquement et point de contact local. Si cette information est disponible, indication de la ou des personnes chargées du déchargement et du dédouanement au lieu/port de débarquement.

12.

Point de contact pour la prise en charge de la documentation/des formalités douanières.

13.

Date et heure auxquelles l'aide sera disponible/les personnes faisant le voyage seront prêtes à être transportées depuis le port d'embarquement.

14.

Information sur les possibilités de déplacer l'aide/les personnes faisant le voyage vers un autre lieu/port d'embarquement/centre en vue d'un déplacement ultérieur.

15.

S'ils sont disponibles, les renseignements complémentaires (comme nécessaires), le lieu de livraison, l'adresse et les informations de contact du destinataire.

16.

Informations relatives aux contributions éventuelles aux coûts de transport.

17.

Informations concernant d'autres solutions de transport déjà recensées.

18.

Informations relatives à une demande de cofinancement de l'Union (le cas échéant).

19.

Nom et informations de contact du représentant de l'organisation demandeuse de l'aide au transport.

PARTIE B

Information à fournir par les États membres ou par la commission dans leur offre d'aide au transport

1.

Catastrophe/cas d'urgence, pays touché.

2.

État/Organisation qui répond.

3.

Références aux messages envoyés par le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) et de l'État participant ou de l'organisation qui a demandé l'aide au transport.

4.

Détails techniques de l'offre de transport, y compris les types de moyens de transport disponibles, les dates et heures des opérations de transport, le nombre de déplacements ou de sorties requis.

5.

Détails, contraintes et modalités propres à l'aide relevant de la protection civile qu'il y a lieu de transporter, y compris le poids, la taille, le volume, la surface au sol, le conditionnement, les objets dangereux éventuels, la préparation du véhicule, les prescriptions de manutention, le personnel qui fait le voyage et autres conditions d'ordre légal, douanier et sanitaire, utiles pour le transport.

6.

Itinéraire proposé pour le transport.

7.

Lieu/Port d'embarquement et point de contact local.

8.

Lieu/Port de débarquement et point de contact local.

9.

Point de contact pour les documents/formalités en matière de douane.

10.

Date et heure auxquelles l'aide ou les personnes transportées doit (doivent) être prête(s) au lieu/port de débarquement.

11.

Information sur les demandes de déplacement de l'aide/des personnes à transporter vers un autre lieu/port d'embarquement/centre en vue d'un déplacement ultérieur.

12.

Date et heure auxquelles l'aide devra être prête à être transportée depuis le port d'embarquement.

13.

Informations complémentaires (le cas échéant).

14.

Informations sur d'éventuelles demandes de contribution aux coûts du transport, les concours financiers et détails relatifs à toute condition ou restriction propres à l'offre.

15.

Nom et informations de contact du représentant de l'organisation offrant l'aide au transport.


ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Décision 2004/277/CE, Euratom

Décision 2007/606/CE, Euratom

La présente décision

Article 1er

 

Article 1er

Article 2

 

Article 2

Article 3, paragraphe 1 (1)

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

 

Article 10, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 3

Article 3 bis, paragraphe 1

Article 3 bis, paragraphe 2

Article 3 bis, paragraphe 3

Article 3 bis, paragraphe 4

 

Article 13, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 3 ter

 

Article 12

Article 3 quater

 

Article 13, paragraphe 4

Article 4

 

Article 5

 

Article 3, paragraphe 2

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

Article 4

Article 9

 

Article 10

 

Article 5

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 3

 

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 12

 

Article 7

Article 13

 

Article 14

 

Article 10, paragraphes 1 et 3

Article 15

 

Article 41

Article 16, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 4

 

Article 42, paragraphe 1

Article 42, paragraphe 2

Article 42, paragraphe 3

Article 42, paragraphe 4

Article 17

 

Article 43

Article 18

 

Article 44

Article 19

 

Article 45

Article 20

 

Article 46

Article 21

 

Article 26

Article 22

 

Article 27.1

Article 23

 

Article 26, paragraphe 1, troisième phrase

Article 24

 

Article 32, paragraphe 3

Article 25

 

Article 29

Article 26

 

Article 30

Article 27, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 3

 

Article 31, première phrase

Article 27, paragraphe 3

Article 31, seconde phrase

Article 28

 

Article 29, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

Article 29, paragraphe 4

Article 29, paragraphe 5

Article 29, paragraphe 6

Article 29, paragraphe 7

Article 29, paragraphe 8

Article 29, paragraphe 9

Article 29, paragraphe 10

Article 29, paragraphe 11

 

Article 35, paragraphe 3, première phrase

Article 35, paragraphe 2

Article 35, paragraphes 4 et 5

Article 35, paragraphe 1

Article 35, paragraphe 10

Article 35, paragraphe 12

Article 46, paragraphe 1

Article 30

 

Article 31

 

Article 32, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 2

Article 32, paragraphe 3

Article 32, paragraphe 4

Article 32, paragraphe 5

Article 32, paragraphe 6

 

Article 36, paragraphe 1

Article 36, paragraphe 2

Article 36, paragraphe 2

Article 36, paragraphe 3

Article 36, paragraphe 4

Article 36, paragraphe 5

Article 33

 

Article 37

Article 34

 

Article 38

Article 35

 

Article 39

Article 36

 

Article 40

Article 37

 

Article 58

 

Article 1er

Article 1er

 

Article 2

Article 2

 

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 5

Article 48, paragraphe 1

Article 48, paragraphe 2

Article 48, paragraphe 4

Article 48, paragraphe 5

 

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 49, paragraphe 1

Article 49, paragraphe 2

Article 49, paragraphe 2, seconde phrase; et article 50, paragraphe 1, première phrase

 

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 6

Article 50, paragraphe 1

Article 50, paragraphe 2

Article 50, paragraphe 3

Article 50, paragraphe 4

Article 50, paragraphe 5

 

Article 6

Article 51

 

Article 7

Article 52

 

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 5

Article 53, paragraphe 1

Article 53, paragraphe 2

Article 53, paragraphe 3

Article 53, paragraphe 4

 

Article 9

 

Article 10

Article 54

 

Article 11

Article 55

 

Article 12

Article 56

 

Article 13

Article 58

 

Annexe

Annexe VIII

Annexe I (2)

 

Annexe I

Annexe II (3)

 

Annexe II

Annexe III (4)

 

Annexe II, en fin d'annexe


(1)  Les articles 3 bis,ter et 3 quater ont été ajoutés par la décision 2008/73/CE, Euratom de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 23) modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom.

(2)  Annexe I introduite par la décision 2008/73/CE, Euratom modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom.

(3)  Annexe II modifiée par la décision 2010/481/UE, Euratom de la Commission (JO L 236 du 7.9.2010, p. 5) modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom.

(4)  Annexe III introduite par la décision 2008/73/CE, Euratom modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom.


6.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/46


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2014

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants

[notifiée sous le numéro C(2014) 7735]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/763/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

(3)

Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits.

(4)

Étant donné que la consommation des matières premières peut contribuer de manière significative à l'incidence environnementale globale des produits de protection hygiénique absorbants, il convient de définir des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour ce groupe de produits. Ces critères devraient en particulier promouvoir un approvisionnement durable en matières premières, un recours limité aux substances dangereuses et des produits de haute qualité et à haute performance, adaptés à leur usage, et conçus de manière à réduire au minimum la production de déchets.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» comprend les couches pour bébés, les serviettes périodiques, les tampons hygiéniques et les coussinets d'allaitement, qui sont jetables et composés d'un mélange de fibres naturelles et de polymères et dont la teneur en fibres est inférieure à 90 % en poids (à l'exception des tampons).

2.   Le groupe de produits ne comprend pas les produits pour incontinence ni les autres types de produits relevant du champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil (2).

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«pâte de cellulose», un matériau fibreux principalement composé de cellulose et obtenu à partir de matières lignocellulosiques traitées à l'aide d'une ou de plusieurs solutions aqueuses de réactif de dissolution et/ou de blanchiment;

2)

«azurant optique» et «agent d'azurage fluorescent», tout additif utilisé dans le seul but de blanchir ou d'aviver la blancheur de la matière;

3)

«matière plastique», également dénommée «plastique», des polymères de synthèse auxquels ont pu être ajoutés des additifs ou d'autres substances et qui peuvent être moulés et utilisés comme composant structurel principal de matières finales et d'articles;

4)

«polymères de synthèse», des substances macromoléculaires, autres que la pâte de cellulose, obtenues intentionnellement par polymérisation ou modification chimique de macromolécules naturelles ou de synthèse, ou par fermentation microbienne;

5)

«polymères superabsorbants», des polymères de synthèse conçus pour absorber et retenir de grandes quantités de liquide par rapport à leur propre masse.

Article 3

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit doit appartenir au groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis à l'annexe.

Article 4

Les critères établis pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables pour une période de quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» le numéro de code «047».

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2)  Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).


ANNEXE

EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essais ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur ou des deux.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les essais agréés conformément à la norme ISO 17025 et les vérifications effectuées par des organismes accrédités au titre de la norme EN 45011 ou d'une norme internationale équivalente.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

La conformité du produit à toutes les exigences légales du pays ou des pays où il est destiné à être mis sur le marché est un préalable. Le demandeur doit déclarer que le produit respecte cette exigence.

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants:

1.

Description du produit

2.

Pâte en flocons

3.

Fibres cellulosiques artificielles (notamment viscose, modal lyocell, cupro, triacétate)

4.

Coton et autres fibres cellulosiques naturelles issues de graines

5.

Matières plastiques et polymères superabsorbants

6.

Autres matières et constituants

7.

Substances ou mélanges interdits ou soumis à restrictions

8.

Utilisation rationnelle des matières dans la fabrication

9.

Orientations concernant l'élimination du produit

10.

Aptitude à l'emploi et qualité du produit

11.

Aspects sociaux

12.

Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Les critères du label écologique de l'Union européenne correspondent aux produits réalisant les meilleures performances environnementales sur le marché des produits de protection hygiénique absorbants.

Critère 1. Description du produit

Il y a lieu de fournir une description du produit et de son emballage (nom du produit, classification, fonction) ainsi que des informations sur toutes les caractéristiques suivantes:

le poids total du produit et de l'emballage,

les constituants, les matières et les additifs utilisés dans le produit, ainsi que leurs poids respectifs et, le cas échéant, leur numéro CAS.

Des indications relatives au poids du produit doivent également figurer sur l'emballage.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir un échantillon du produit et un rapport contenant la description technique et le poids du produit et de chacun des constituants, des matières et des additifs utilisés.

Critère 2. Pâte en flocons

2.1.   Approvisionnement

Toutes les fibres de la pâte doivent faire l'objet de certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle.

Au minimum 25 % des fibres de la pâte font l'objet de certificats en cours de validité attestant de la gestion durable des forêts, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent).

L'autre fraction des fibres de la pâte doit relever d'un système de vérification garantissant l'origine légale des fibres ainsi que leur conformité aux autres exigences du système de certification applicables aux matières non certifiées.

Les organismes de certification délivrant les certificats de gestion forestière et/ou relatifs à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par ce système de certification.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit obtenir auprès du ou des fabricants de pâte des certificats en cours de validité délivrés par des organismes indépendants attestant de la conformité de la chaîne de contrôle et démontrant que les fibres de bois proviennent de cultures menées dans le respect des principes de gestion durable des forêts et/ou ont été obtenues auprès de sources légales et contrôlées. Les programmes FSC, PEFC ou équivalents sont acceptés en tant que certification indépendante par des tiers.

2.2.   Blanchiment

La pâte utilisée dans le produit ne doit pas être blanchie à l'aide de gaz chloré. Les émissions totales d'AOX liées à la fabrication de la pâte ne doivent pas dépasser 0,170 kg/tSA.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par le fabricant de pâte attestant qu'il n'a pas utilisé de gaz chloré ainsi qu'un compte rendu d'essai démontrant le respect de la valeur limite relative aux AOX. La norme ISO 9562 ou la norme APE 1650C équivalente sont acceptées en tant que méthodes d'essai, accompagnées de calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère et des documents justificatifs correspondants.

Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées. Le paramètre AOX n'est mesuré que dans les procédés recourant à des composés chlorés pour le blanchiment de la pâte.

Les mesures sont effectuées sur des échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l'usine, soit après traitement dans une station d'épuration publique.

La période de relevé s'étend sur les douze mois suivant la production. Les relevés sont effectués mensuellement sur des échantillons composites représentatifs (échantillons composites sur vingt-quatre heures).

Dans le cas d'une installation nouvelle ou transformée ou en cas de changement de processus dans l'installation de production, les relevés seront effectués sur une base hebdomadaire pendant huit semaines consécutives en tout après fonctionnement de l'installation en régime stable. Les relevés doivent être représentatifs de la période considérée.

2.3.   Azurants optiques et colorants

Aucun azurant optique ni colorant, y compris agent d'azurage fluorescent, ne doit être intentionnellement ajouté à la pâte.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par le fournisseur attestant le respect de ces exigences.

2.4.   DCO et rejets de phosphore (P) dans l'eau et émissions atmosphériques de composés soufrés (S) et de NOx résultant de la production

Les émissions dans l'air et dans l'eau résultant de la production de pâte sont exprimées en points (PDCO, PP, PS, PNOx). Les points sont calculés en divisant les émissions réelles par les valeurs de référence indiquées dans le tableau 1.

Aucun des points PDCO, PP, PS, PNOx ne doit dépasser 1,5.

Le nombre total de points (Ptotal = PDCO + PP + PS + PNOx) ne doit pas dépasser 4,0.

Pour chaque pâte à papier «i» utilisée, les émissions correspondantes (exprimées en kg/tonne de produit sec à l'air — tSA) sont pondérées en fonction de la proportion de pâte utilisée (pâte «i» par tonne de pâte sèche à l'air) et additionnées. Les valeurs de référence pour chaque type de pâte utilisée et pour la production de papier sont indiquées dans le tableau 1. En dernier lieu, les émissions totales sont divisées par la valeur de référence totale, comme indiqué dans la formule suivante pour la DCO:

Formula

Tableau 1

Valeurs de référence pour les émissions occasionnées par la fabrication des différents types de pâte

Qualité de la pâte

Valeurs de référence (kg/tSA)

DCOréf

Préf

Sréf

NOxréf

Pâte chimique blanchie (autre qu'au sulfite)

18,0

0,045 (*)

0,6

1,6

Pâte chimique blanchie (au sulfite)

25,0

0,045

0,6

1,6

PCTM (pâte chimicothermomécanique)

15,0

0,01

0,2

0,3

En cas de production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) dans une même installation, les émissions de S et de NOx résultant de la production d'électricité peuvent être soustraites du total des émissions. L'équation suivante doit être utilisée pour calculer la part des émissions due à la production d'électricité: [MWh(chaleur) — MWh(chaleur)vendue]/[MWh(chaleur) + 2 × MWh(électricité)]

où:

MWh(électricité) est l'électricité produite par la centrale de cogénération,

MWh(chaleur) est la puissance thermique effective produite par cogénération,

MWh(chaleur)vendue est la puissance thermique effective utilisée en dehors de l'installation de fabrication de la pâte.

Évaluation et vérification:

Le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère ainsi que les documents justificatifs correspondants, notamment les rapports d'essais réalisés selon les méthodes suivantes:

DCO: ISSO 6060, EPA SM 5220D ou HACH 8000,

P: ISSO 6878, SM4500, APAT IRSA CNR 4110 ou Dr Lange LCK 349,

S(oxydé): EPA 8 ou equivalente,

S(réduit): EPA 8, EPA 16A ou équivalent,

teneur en soufre (S) des produits pétroliers: ISO 8754 ou EPA 8,

teneur en soufre (S) du charbon: ISO 351 ou EPA 8,

NOx: ISSO 11564 ou EPA 7E.

Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées et le calcul des points correspondant à la DCO et aux émissions de P, de S et de NOx. Il y a lieu de tenir compte de toutes les émissions de S et de NOx occasionnées par la fabrication de la pâte, y compris la vapeur dégagée à l'extérieur du site de production, à l'exception des émissions liées à la production d'électricité.

Les relevés sont effectués au niveau des chaudières de récupération, des fours à chaux, des chaudières à vapeur et des chaudières de destruction des gaz malodorants. Les émissions diffuses sont également prises en considération.

Les valeurs déclarées pour les émissions de soufre dans l'air incluent aussi bien les émissions de soufre oxydé que celles de soufre réduit (sulfure de diméthyle, méthylmercaptan, sulfure d'hydrogène et émissions similaires). Les émissions de soufre liées à la production d'énergie thermique à partir de pétrole, de charbon et d'autres combustibles externes dont la teneur en soufre est connue peuvent être calculées au lieu d'être mesurées et doivent être prises en compte.

Les émissions dans l'eau doivent être mesurées à partir d'échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l'installation, soit après traitement dans une station d'épuration publique.

La période de relevé s'étend sur les douze mois suivant la production. La DCO et les émissions de P doivent être mesurées sur une base mensuelle et les émissions de S et de NOx sur une base annuelle. Les mesures en continu sont également acceptables, à condition d'être vérifiées au moins une fois par an par une tierce partie.

Dans le cas d'une installation nouvelle ou transformée ou en cas de changement de processus dans l'installation de production, les relevés seront effectués sur une base hebdomadaire pendant huit semaines consécutives en tout après fonctionnement de l'installation en régime stable. Les relevés doivent être représentatifs de la période considérée.

2.5.   Émissions de CO2 occasionnées par la production

Les émissions de CO2 provenant de sources d'énergie non renouvelables ne doivent pas dépasser 450 kg par tonne de pâte produite, émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site) comprises. Les valeurs de référence indiquées dans le tableau 2 doivent être utilisées pour calculer les émissions de CO2 liées aux combustibles.

Tableau 2

Valeurs de référence pour les émissions de CO2 liées aux différentes sources d'énergie

Combustible

Émissions de CO2 des combustibles fossiles

Unité

Charbon

95

g CO2 fossile/MJ

Pétrole brut

73

g CO2 fossile/MJ

Fioul 1

74

g CO2 fossile/MJ

Fioul 2-5

77

g CO2 fossile/MJ

GPL

69

g CO2 fossile/MJ

Gaz naturel

56

g CO2 fossile/MJ

Électricité du réseau

400

g CO2 fossile/kWh

Évaluation et vérification:

Le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant le respect de cette exigence, ainsi que les documents justificatifs correspondants.

Il présente des données relatives aux émissions atmosphériques de dioxyde de carbone. Ces données tiennent compte de toutes les sources d'émission associées aux combustibles non renouvelables utilisés pour la fabrication de la pâte, y compris les émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site).

La période de relevé s'étend sur les douze mois suivant la production. Les relevés sont effectués sur une base annuelle.

Dans le cas d'une installation nouvelle ou transformée ou en cas de changement de processus dans l'installation de production, les relevés seront effectués sur une base hebdomadaire pendant huit semaines consécutives en tout après fonctionnement de l'installation en régime stable. Les résultats doivent aussi être communiqués après douze mois de production. Les relevés doivent être représentatifs de la période considérée.

La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables (1) achetée et utilisée pour les processus de production n'est pas prise en compte dans le calcul des émissions de CO2: le demandeur doit fournir les documents démontrant que ce type d'énergie est effectivement utilisé dans l'installation ou acheté à l'extérieur.

Critère 3. Fibres cellulosiques artificielles (notamment viscose, modal lyocell, cupro, triacétate)

3.1.   Approvisionnement

a)

Toutes les fibres de la pâte doivent faire l'objet de certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) démontrant la conformité de la chaîne de contrôle.

Au minimum 25 % des fibres de la pâte font l'objet de certificats en cours de validité attestant de la gestion durable des forêts, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent).

La fraction restante des fibres de la pâte doit être soumise à un système de vérification garantissant l'origine légale des fibres ainsi que leur conformité aux autres exigences du système de certification applicables aux matières non certifiées.

Les organismes de certification délivrant les certificats de gestion forestière et/ou relatifs à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par ce système de certification.

b)

La dissolution de la pâte produite à partir de linters de coton doit être réalisée conformément au critère 4.1 relatif au coton (approvisionnement et traçabilité).

Évaluation et vérification:

a)

Le demandeur doit obtenir auprès du ou des fabricants de pâte des certificats en cours de validité délivrés par des organismes indépendants attestant la conformité de la chaîne de contrôle et démontrant que les fibres de bois proviennent de cultures menées dans le respect des principes de gestion durable des forêts et/ou ont été obtenues auprès de sources légales et contrôlées. Les programmes FSC, PEFC ou équivalents sont acceptés en tant que certification indépendante par des tiers.

b)

La demande doit démontrer le respect du critère 4.1 pour le coton (approvisionnement et traçabilité).

3.2.   Blanchiment

La pâte servant à la fabrication des fibres ne doit pas être blanchie à l'aide de gaz chloré. La quantité totale de composés organohalogénés adsorbables (AOX) et de composés organochlorés (OCl) produite ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

0,170 kg/tSA pour les AOX, mesurés dans les eaux résiduaires de la fabrication de pâte (AOX), ou

150 ppm pour les OCl, mesurés dans les fibres finies.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par le fournisseur de la pâte attestant qu'il n'a pas utilisé de gaz chloré ainsi qu'un compte rendu d'essai démontrant le respect de la valeur limite relative aux AOX ou aux OCl.

La méthode d'essai appropriée pour les AOX est la méthode ISO 9562 ou la méthode APE 1650C équivalente,

la méthode ISO 11480 pour les OCl.

La fréquence des mesures pour les AOX doit être déterminée conformément au critère 2.2 relatif à la pâte en flocons.

3.3.   Azurants optiques et colorants

Aucun azurant optique ni colorant, y compris agent d'azurage fluorescent, ne doit être intentionnellement ajouté aux fibres.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur attestant le respect des exigences.

3.4.   Production des fibres

a)

Plus de 50 % de la pâte utilisée pour la fabrication des fibres doit provenir d'installations de dissolution de la pâte qui valorisent leurs lessives résiduaires:

soit pour la production d'électricité et de vapeur sur place,

soit pour la fabrication de coproduits chimiques.

b)

Les valeurs limites indiquées ci-après pour les émissions atmosphériques de composés soufrés doivent être respectées lors de la fabrication des fibres de viscose et de modal:

Tableau 3

Niveaux d'émission de soufre pour les fibres de viscose et de modal

Type de fibre

Émissions atmosphériques de soufre — valeur limite (g/kg)

Fibres discontinues

30

Fibres continues

 

Lavage par lots

40

Lavage intégré

170

Remarque: valeurs limites exprimées en moyenne annuelle.

Évaluation et vérification:

a)

Le demandeur fait établir par les fabricants de fibres une liste des fournisseurs de la pâte qui a été utilisée pour fabriquer les fibres, précisant la proportion de pâte fournie par chacun. Il convient de fournir des documents justificatifs et des preuves attestant que la proportion requise de fournisseurs dispose des équipements adéquats de production d'énergie et/ou des systèmes appropriés de valorisation et de fabrication de coproduits installés sur les sites de production connexes.

b)

Le demandeur doit fournir une documentation détaillée et des comptes rendus d'essai attestant la conformité à ce critère, ainsi qu'une déclaration de conformité.

Critère 4. Coton et autres fibres cellulosiques naturelles issues de graines

4.1.   Approvisionnement et traçabilité

a)

Le coton doit être cultivé conformément aux exigences prévues par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2), le programme des États-Unis pour l'agriculture biologique ou les obligations juridiques équivalentes imposées par les partenaires commerciaux de l'Union européenne. La teneur en coton biologique peut être obtenue par l'inclusion de coton issu de culture biologique et de culture biologique de transition.

b)

La traçabilité du coton cultivé selon le critère 4.1 a) qui est utilisé pour la fabrication des produits de protection hygiénique absorbants doit pouvoir être établie à partir du point de vérification de la norme de production.

Évaluation et vérification:

a)

La teneur en coton biologique doit être certifiée par un organisme de contrôle indépendant qui doit attester que le coton a été produit conformément aux exigences en matière de production et de contrôle établies par le règlement (CE) no 834/2007, par le programme des États-Unis pour l'agriculture biologique ou par d'autres partenaires commerciaux. La vérification doit être effectuée sur une base annuelle pour chaque pays d'origine.

b)

Le demandeur doit démontrer le respect de l'exigence relative à la teneur en coton pour le volume annuel de coton acheté aux fins de la fabrication du ou des produits finals et pour chaque ligne de produits sur une base annuelle: l'historique des transactions ou les factures doivent être fournis pour attester la quantité de coton achetée sur une base annuelle auprès d'agriculteurs ou de groupements de producteurs, ainsi que le poids total des balles certifiées.

4.2.   Blanchiment

Le coton ne doit pas être blanchi à l'aide de gaz chloré.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur attestant qu'il n'utilise pas de gaz chloré.

4.3.   Azurants optiques et colorants

Aucun azurant optique ni colorant, y compris un agent d'azurage fluorescent, ne doit être intentionnellement ajouté au coton.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur attestant le respect des exigences.

Critère 5. Matières plastiques et polymères superabsorbants

5.1.   Production de polymères de synthèse et de matières plastiques

Dans toutes les installations produisant des polymères de synthèse et des matières plastiques qui sont utilisés dans le produit, il convient que soient mis en place des systèmes:

d'économie d'eau (par exemple, surveillance des flux d'eau dans une installation et circulation de l'eau en circuit fermé),

de gestion intégrée des déchets en vue d'optimaliser la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et l'élimination finale des déchets (par exemple, séparation des différentes fractions de déchets),

d'optimalisation de l'efficacité énergétique et de la gestion de l'énergie (par exemple, réutilisation de la vapeur produite au cours de la fabrication des polymères superabsorbants).

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration des fournisseurs, attestant le respect de cette exigence. Cette déclaration doit être étayée par un rapport décrivant en détail les procédures adoptées par les fournisseurs en vue de satisfaire à l'exigence pour chacun des sites concernés.

5.2.   Additifs dans les matières plastiques

a)

La teneur en plomb, en cadmium, en chrome hexavalent et en composés apparentés de chaque matière plastique et de chaque polymère de synthèse doit être inférieure à 0,01 % (100 ppm) de la masse de matière.

b)

Les additifs qui sont utilisés dans les matières plastiques en concentration supérieure à 0,10 % en poids ne doivent être classés dans aucune des catégories correspondant aux mentions de danger ci-après, conformément aux règles de classification établies par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3):

cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1a, 1b et 2 (H340, H350, H350i, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H340Df),

toxicité aiguë, catégories 1 et 2 (H300, H310, H330, H304),

toxique pour certains organes cibles, catégorie 1: (H370, H372);

dangereux pour le milieu aquatique, catégories 1 et 2 (H400, H410, H411).

Évaluation et vérification:

a) et b) Le demandeur doit fournir une déclaration des fournisseurs attestant le respect de ces exigences. Il y a lieu de fournir également une liste des substances ajoutées, précisant les concentrations et les mentions de danger (H)/phrases de risque (R) correspondantes, avec fiches de données de sécurité à l'appui.

Afin de faciliter le suivi et le contrôle de la documentation fournie, un échantillon aléatoire de fournisseurs pourra être sélectionné. Le fournisseur doit donner accès aux installations de production, aux entrepôts et aux installations similaires. Les informations et documents fournis ou mis à disposition font l'objet d'un traitement confidentiel.

5.3.   Polymères superabsorbants

a)

Aucun ajout intentionnel d'acrylamide (numéro CAS: 79-06-1) n'est autorisé dans le produit.

b)

Les polymères superabsorbants utilisés dans le produit peuvent contenir jusqu'à 1 000 ppm de monomères résiduels qui sont classés à l'aide des mentions de danger H indiquées dans le critère 7 relatif aux substances ou aux mélanges interdits ou soumis à restrictions. Dans le cas du polyacrylate de sodium, il s'agit de la quantité totale d'acide acrylique et d'agents de réticulation n'ayant pas réagi.

c)

Les polymères superabsorbants utilisés dans le produit peuvent contenir jusqu'à 10 % (poids/poids) d'extraits hydrosolubles et ceux-ci doivent être conformes au critère 7 relatif aux substances ou aux mélanges interdits ou soumis à restrictions. Dans le cas du polyacrylate de sodium, il s'agit des monomères et oligomères d'acide acrylique de poids moléculaire inférieur à celui du polymère superabsorbant, conformément à la norme ISO 17190.

Évaluation et vérification:

a)

Le demandeur doit fournir une déclaration de non-utilisation de la substance.

b)

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur indiquant la composition du ou des polymères superabsorbants utilisés dans le produit. À cet effet, il fournit les fiches de données de sécurité des produits, qui mentionnent la dénomination complète et le numéro CAS, ainsi que les monomères résiduels contenus dans le produit, classés conformément aux exigences, et leurs quantités. Les méthodes d'essai recommandées sont ISO 17190 et WSP 210. Les méthodes utilisées pour les analyses doivent être décrites et les noms des laboratoires d'analyse indiqués.

c)

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur précisant la quantité d'extraits hydrosolubles dans le ou les polymères superabsorbants. Les méthodes d'essai recommandées sont ISO 17190 et WSP 270. Les méthodes utilisées pour les analyses doivent être décrites et les noms des laboratoires d'analyse indiqués.

Critère 6. Autres matières et constituants

6.1.   Matières adhésives

Les matières adhésives ne doivent contenir aucune des substances suivantes:

colophanes (numéros CAS 8050-09-7, 8052-10-6, 73138-82-6),

phtalate de diisobutyle (DIBP, numéro CAS 84-69-5),

phtalate de diisononyle (DINP, numéro CAS 28553-12-0),

formaldéhyde (numéro CAS 50-00-0).

Cette exigence ne s'applique pas si ces substances ne sont pas ajoutées intentionnellement à la matière ou au produit final et si leur concentration dans les matières adhésives est inférieure à 100 ppm (0,010 % en poids).

Dans le cas du formaldéhyde, la teneur en formaldéhyde produit lors de la fabrication de l'adhésif, mesurée dans une nouvelle dispersion de polymères, ne doit pas dépasser 250 ppm. La teneur en formaldéhyde libre des adhésifs durcis (colle) ne doit pas dépasser 10 ppm. Cette exigence ne s'applique pas aux adhésifs thermofusibles.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur attestant le respect des exigences. Les fiches de données de sécurité peuvent servir de preuve. Les résultats d'essai concernant le formaldéhyde doivent être fournis, sauf pour les adhésifs thermofusibles.

6.2.   Encres et teintures

Le produit et toutes les parties homogènes de celui-ci ne doivent pas être teints. Cette exigence ne s'applique pas:

aux cordonnets des tampons hygiéniques, aux matériaux d'emballage et aux bandes adhésives,

au dioxyde de titane contenu dans les polymères et la viscose.

Les matières qui ne sont pas directement en contact avec la peau peuvent être teintes si la teinture a une fonction spécifique (par exemple, réduire la visibilité du produit à travers les vêtements blancs ou de couleur claire, indiquer les zones autocollantes, servir de témoin d'humidité).

Les encres et teintures utilisées doivent également respecter le critère 7 relatif aux substances ou aux mélanges interdits ou soumis à restrictions.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir, et faire fournir par les fournisseurs, une déclaration attestant que les exigences ont été respectées. En cas d'utilisation de teintures, il convient de justifier leur présence en précisant leur fonction spécifique.

6.3.   Parfums

a)

Les produits commercialisés en tant que produits spécifiquement destinés aux enfants, de même que les tampons hygiéniques et les coussinets d'allaitement, doivent être exempts de parfum.

b)

Toute substance ou tout mélange ajouté au produit dans le but de le parfumer doit être fabriqué et traité selon le code de bonne pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible sur le site web de l'IFRA: http://www.ifraorg.org. Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes de l'IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d'emploi et les critères de pureté applicables aux matières.

c)

Tout parfum utilisé doit également respecter le critère 7 relatif aux substances ou aux mélanges interdits ou soumis à restrictions, quelle que soit sa concentration dans le produit final.

d)

Les parfums et ingrédients des mélanges de parfums qui sont recensés comme allergènes de contact reconnus et problématiques par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) (4), de même que les parfums dont la présence doit être mentionnée sur la liste des ingrédients en vertu de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), ne doivent pas être utilisés. En outre, l'utilisation de nitromuscs et de muscs polycycliques n'est pas autorisée.

e)

L'utilisation de parfums doit être spécifiée sur l'emballage du produit. En outre, les parfums et/ou ingrédients des mélanges de parfums qui sont recensés comme allergènes de contact reconnus chez l'homme par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs et qui ne sont pas soumis à restrictions par les critères 6.3 c) et 6.3 d) doivent également être mentionnés.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration attestant le respect de toutes les exigences énoncées aux points a) à e), étayée par une déclaration du fabricant des parfums, le cas échéant. En cas d'utilisation de parfums, il convient de fournir également la liste des parfums utilisés et une preuve visuelle montrant que les informations requises ont été ajoutées sur l'emballage.

6.4.   Lotions

a)

Aucune lotion ne doit être utilisée dans les serviettes périodiques, les tampons hygiéniques et les coussinets d'allaitement. Pour les autres produits, l'utilisation de lotions doit être spécifiée sur l'emballage.

b)

Toute lotion utilisée dans des produits autres que les serviettes périodiques, les tampons hygiéniques et les coussinets d'allaitement doit respecter le critère 6.3 relatif aux parfums et le critère 7 relatif aux substances ou aux mélanges interdits ou soumis à restrictions, quelle que soit sa concentration dans le produit final.

c)

Les substances suivantes ne doivent pas être utilisées: triclosan, parabènes, formaldéhyde et composés libérant du formaldéhyde.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité, étayée d'une déclaration du fabricant de lotion, le cas échéant. En cas d'utilisation de lotions, il convient de fournir également une preuve visuelle montrant que les informations requises ont été ajoutées sur l'emballage.

6.5.   Silicone

a)

Lorsque des constituants du produit sont traités à l'aide de silicone, le fabricant doit veiller à assurer la protection des travailleurs contre les solvants.

b)

Les produits chimiques utilisés pour le traitement à la silicone des constituants ne doivent contenir ni octaméthylcyclotétrasiloxane D4 (no CAS 556-67-2) ni décaméthylcyclopentasiloxane D5 (no CAS 541-02-6). Cette exigence ne s'applique pas si les substances D4 et D5 ne sont pas ajoutées intentionnellement à la matière ou au produit final et si leur concentration dans la silicone est inférieure à 100 ppm (0,01 % en poids).

Évaluation et vérification:

a)

Le demandeur doit fournir des informations sur la méthode utilisée pour le traitement à la silicone ainsi que des documents attestant que les travailleurs sont protégés.

b)

Le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur attestant le respect de cette exigence.

6.6.   Nanoparticules d'argent

L'ajout intentionnel de nanoparticules d'argent dans le produit ou dans toute partie homogène de celui-ci n'est pas autorisé.

Évaluation et vérification

Le demandeur doit fournir, et faire fournir par les fournisseurs, une déclaration attestant que cette exigence a été respectée.

Critère 7. Substances ou mélanges interdits ou soumis à restrictions

7.1.   Substances et mélanges dangereux

Le label écologique de l'Union européenne ne peut être attribué si le produit ou tout article de celui-ci, au sens de l'article 3, point 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), ou toute partie homogène du produit, contient des substances ou mélanges répondant aux critères d'attribution des mentions de danger ou phrases de risque indiquées dans le tableau 4, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (7), ou des substances ou mélanges visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, sauf si une dérogation spécifique a été accordée.

Les dernières règles de classification adoptées par l'Union priment sur les classes de danger et les phrases de risque énumérées. Les demandeurs doivent dès lors veiller à ce que toute classification soit établie sur la base des dernières règles en la matière.

Les mentions de danger et les phrases de risque figurant dans le tableau 4 se rapportent généralement aux substances. Toutefois, lorsqu'il est impossible d'obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s'appliquent.

Le critère 7.1 ne s'applique pas aux substances ou aux mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d'être biodisponibles ou qui subissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît. Sont concernés notamment les polymères et les monomères ou additifs modifiés, qui se lient de manière covalente dans les matières plastiques.

Les limites de concentration pour les substances ou mélanges auxquels pourraient être (ou ont été) attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou phrases de risque figurant dans le tableau 4 ou qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, ainsi que les limites de concentration applicables aux substances qui remplissent les critères prévus à l'article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Tableau 4

Mentions de danger et phrases de risque correspondantes

Mention de danger (1)

Phrase de risque (2)

H300 Mortel en cas d'ingestion

R28

H301 Toxique en cas d'ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone

R59

EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

H317 (sous-catégorie 1 A): Peut provoquer une allergie cutanée (concentration de déclenchement ≥ 0,1 % m/m) (3)

R43

H317 (sous-catégorie 1 B): Peut provoquer une allergie cutanée (concentration de déclenchement ≥ 1,0 % m/m) (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir la nomenclature des matières composant le produit, et notamment une liste énumérant l'ensemble des articles et des parties homogènes de ce produit.

Le demandeur doit vérifier la présence de substances et de mélanges susceptibles de répondre aux critères d'attribution des mentions de danger ou des phrases de risque indiquées pour ce critère. Le demandeur doit fournir une déclaration attestant le respect de ce critère par le produit et tout article ou toute partie homogène de celui-ci.

Les demandeurs doivent choisir les formes de vérification appropriées. Les principales formes de vérification sont les suivantes:

parties homogènes et tout traitement ou impuretés associés (par exemple couche de polymères superabsorbants): fournir les fiches de données de sécurité pour les matières composant la partie en question du produit ainsi que pour les substances et mélanges utilisés dans la préparation et le traitement des matières qui restent dans la partie finale en concentration supérieure au seuil de 0,10 % m/m, sauf lorsqu'une limite de concentration générique ou spécifique plus basse s'applique conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008,

préparations chimiques utilisées pour conférer une fonction spécifique au produit ou à des constituants de celui-ci (par exemple, colles et adhésifs, teintures): fournir les fiches de données de sécurité des substances et mélanges utilisés pour l'assemblage du produit final ou des substances et mélanges appliqués sur les constituants du produit et qui restent dans ces constituants.

La déclaration doit être accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs, certifiant que les substances, mélanges ou matières ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger ou phrases de risque indiquées dans le tableau 4 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.

Les informations fournies ont trait aux formes ou aux états physiques des substances ou des mélanges tels qu'ils sont utilisés dans le produit final.

Les informations techniques suivantes doivent être fournies pour étayer la déclaration de classification ou de non-classification de chaque substance et mélange:

i)

pour les substances qui n'ont pas été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 ou qui ne font pas encore l'objet d'une classification CLP harmonisée: informations répondant aux exigences énumérées à l'annexe VII dudit règlement;

ii)

pour les substances qui ont été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et qui ne répondent pas aux critères de classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH, confirmant la non-classification de la substance;

iii)

pour les substances faisant l'objet d'une classification harmonisée ou autoclassées: fournir les fiches de données de sécurité, s'il en existe. Dans le cas contraire, ou si la substance est autoclassée, des informations doivent être fournies en ce qui concerne la classification de la substance en fonction des dangers qu'elle présente conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006;

iv)

pour les mélanges: fournir les fiches de données de sécurité, lorsqu'il en existe. Dans le cas contraire, fournir le calcul déterminant la classification du mélange conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1272/2008, ainsi que des informations relatives à la classification des mélanges selon les dangers qu'ils présentent conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006.

Les fiches de données de sécurité doivent être remplies conformément aux orientations de l'annexe II, sections 2, 3, 9,10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 (guide d'élaboration des fiches de données de sécurité). Les fiches de données de sécurité incomplètes doivent être complétées par les informations fournies dans les déclarations des fournisseurs de produits chimiques.

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d'autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, par les modèles quantitatifs de relation structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l'annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données tout au long de la chaîne d'approvisionnement sont vivement encouragés.

7.2.   Substances recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 ne doit être accordée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 lorsqu'elles sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène du produit en concentration supérieure à 0,10 % en poids.

Évaluation et vérification

Il y a lieu de se référer à la dernière liste des substances extrêmement préoccupantes en vigueur à la date d'introduction de la demande. Le demandeur doit fournir une déclaration attestant le respect du critère 7.2, accompagnée de la documentation y afférente, y compris les déclarations de conformité signées par les fournisseurs des matières et les fiches de données de sécurité des substances ou des mélanges à prendre en considération, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et les mélanges. Les limites de concentration doivent être précisées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et mélanges.

Critère 8. Utilisation rationnelle des matières lors de la fabrication

La quantité de déchets produits au cours de la fabrication et du conditionnement des produits, déduction faite de la fraction réutilisée ou convertie en matière et/ou en énergie utiles, ne doit pas dépasser:

10 % du poids du produit final dans le cas des tampons,

5 % du poids du produit final pour tous les autres produits.

Évaluation et vérification

Le demandeur doit fournir des documents attestant la quantité de déchets qui n'a pas été réutilisée dans le processus de fabrication ou qui n'est pas convertie en matières et/ou en énergie.

Les calculs doivent être indiqués conformément à la norme ISO 14025 et le demandeur doit présenter l'ensemble des paramètres suivants concernant:

le poids du produit et de l'emballage,

tous les flux de déchets générés au cours de la fabrication, et

le traitement appliqué (par exemple, recyclage, incinération) ainsi que la proportion des déchets valorisés et celle des déchets éliminés.

La quantité nette de déchets correspond à la différence entre la quantité de déchets produite et la quantité de déchets valorisée.

Critère 9. Orientations concernant l'élimination du produit

Les fabricants doivent indiquer par écrit ou au moyen de symboles visuels sur l'emballage:

que le produit ne doit pas être jeté dans les toilettes

la manière dont il convient de se débarrasser du produit.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir un échantillon de l'emballage.

Critère 10. Aptitude à l'emploi et qualité du produit

La qualité et l'efficacité du produit doivent être satisfaisantes et au moins équivalentes à celles des produits se trouvant déjà sur le marché. L'aptitude à l'emploi doit être testée au regard des caractéristiques et des paramètres indiqués dans le tableau 5. Les seuils d'efficacité, le cas échéant, doivent être atteints.

Tableau 5

Caractéristiques et paramètres décrivant l'aptitude à l'emploi du produit à tester

Caractéristique

Méthode d'essai requise (seuil d'efficacité)

Couches pour bébés

Serviettes périodiques

Tampons hygiéniques

Coussinets d'allaitement

Essais en conditions d'utilisation

U1.

Absorption et protection contre les fuites (**)

Panel de consommateurs (1 cas de fuites dans moins de 5 % des utilisations du produit)

U2.

Sécheresse cutanée

Panel de consommateurs (80 % des consommateurs ayant testé doivent juger son efficacité satisfaisante.)

Sans objet

Comme pour les couches pour bébé

U3.

Ajustement et confort

Panel de consommateurs (80 % des consommateurs ayant testé doivent juger son efficacité satisfaisante.)

U4.

Efficacité globale

Panel de consommateurs (80 % des consommateurs ayant testé doivent juger son efficacité satisfaisante.)

Essais techniques

T1.

Absorption et protection contre les fuites

Taux d'absorption et absorption avant fuite

Méthode Syngina

Aucune méthode recommandée

T2.

Sécheresse cutanée

Perte d'eau transépidermique, méthode de réhumidification ou test de cornéométrie

Sans objet

Aucune méthode recommandée

Évaluation et vérification:

Un rapport d'essais doit être fourni pour les tests en conditions réelles et les essais techniques, décrivant les méthodes employées, les résultats obtenus et les données utilisées. Les essais doivent être réalisés par des laboratoires certifiés pour la mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité, qu'ils soient internes ou externes.

Les essais doivent être effectués pour le type et la taille spécifiques du produit pour lequel la demande de label écologique de l'Union européenne est introduite. Toutefois, s'il est possible d'établir que les produits ont la même efficacité, il peut être suffisant de ne tester qu'une seule taille ou un ensemble représentatif de tailles pour chaque type de produits. Des précautions particulières doivent être prises en ce qui concerne l'échantillonnage, le transport et le stockage des produits, afin de garantir la reproductibilité des résultats. Il est recommandé de ne pas anonymiser les produits ni de les reconditionner dans un emballage neutre, afin de ne pas risquer d'amoindrir l'efficacité des produits et/ou de l'emballage.

Les informations concernant les essais doivent être mises à la disposition des organismes compétents moyennant respect des questions de confidentialité. Les résultats des essais doivent être clairement expliqués et présentés dans un langage et avec des unités et des symboles qui soient compréhensibles pour l'utilisateur de ces données. Les éléments suivants doivent être précisés: lieu et date des essais; critères utilisés pour la sélection des produits testés et représentativité de ceux-ci; choix des caractéristiques testées et, le cas échéant, motifs de non-sélection d'autres caractéristiques; méthodes d'essais utilisées et limites éventuelles de celles-ci. Des orientations claires doivent être fournies concernant l'utilisation des résultats des essais.

Orientations supplémentaires pour les essais en conditions d'utilisation:

L'échantillonnage, la conception des essais, le recrutement du panel de consommateurs et l'analyse des résultats des essais doivent être conformes aux pratiques statistiques standard (Q 34-019, ASTM E1958-07e1 ou équivalent).

Chaque produit doit être évalué sur la base d'un questionnaire. L'essai doit durer au moins soixante-douze heures, et si possible une semaine entière, et doit être réalisé dans les conditions normales d'utilisation du produit.

Le nombre recommandé de testeurs doit être d'au moins 30. Toutes les personnes participant à l'étude doivent être des utilisateurs habituels du type et de la taille spécifiques du produit testé.

Lorsque le produit n'est pas spécifiquement conçu pour un seul sexe, le rapport hommes/femmes doit être de 1:1.

Un mélange de personnes représentant proportionnellement les différents groupes de consommateurs en présence sur le marché doivent participer à l'enquête. L'âge, le pays et le sexe doivent être clairement précisés.

Les personnes malades et celles souffrant d'une affection cutanée chronique ne doivent pas participer à l'essai. Si des personnes tombent malades pendant l'essai, il conviendra de le préciser sur le questionnaire de ces personnes et leurs réponses ne devront pas être prises en considération pour l'évaluation.

En ce qui concerne la sécheresse cutanée, l'ajustement et le confort et l'efficacité globale, 80 % des consommateurs ayant testé le produit doivent le juger satisfaisant, ce qui signifie, par exemple, que le consommateur a attribué une note de 60 (sur une échelle de 1 à 100) ou que le produit a été jugé bon ou très bon (parmi cinq appréciations qualitatives possibles: très médiocre, médiocre, moyen, bon, très bon). En ce qui concerne l'absorption et la protection contre les fuites, des fuites ne doivent se produire qu'avec moins de 5 % des produits testés.

Les résultats doivent faire l'objet d'une évaluation statistique après réalisation de l'essai.

Les facteurs externes, tels que la marque, les parts de marché et la publicité, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'efficacité des produits doivent être communiqués.

Exigences supplémentaires pour les essais techniques:

Les méthodes d'essai doivent reposer, autant que possible, sur des méthodes reproductibles, rigoureuses et adaptées au produit.

L'essai doit porter sur cinq échantillons au minimum. Les résultats moyens doivent être communiqués ainsi que l'écart type.

Le poids, les dimensions et les caractéristiques de conception du produit doivent être décrits et communiqués, conformément au critère 1.

Critère 11. Aspects sociaux

Les demandeurs doivent veiller à ce que tous les sites de production de la chaîne logistique de fabrication du ou des produits sous licence respectent les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail, tels qu'ils sont décrits dans les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Aux fins de vérification, il y a lieu de se référer aux normes fondamentales du travail de l'OIT suivantes:

 

Convention no 29 sur le travail forcé

 

Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

 

Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective

 

Convention no 100 sur l'égalité de rémunération

 

Convention no 105 sur l'abolition du travail forcé

 

Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession)

 

Convention no 138 sur l'âge minimum

 

Convention no 155 sur la sécurité et la santé au travail

 

Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants

Ces normes doivent être communiquées aux sites de production de la chaîne logistique de fabrication du produit final.

Évaluation et vérification

Le demandeur doit démontrer que la conformité a été vérifiée par une tierce partie, au moyen d'un contrôle indépendant ou à l'aide de pièces justificatives, y compris des visites de terrain effectuées par des auditeurs dans le cadre du processus de vérification du label écologique appliqué aux sites de production de la chaîne logistique de fabrication des produits sous licence. Cette vérification doit s'effectuer lors de la demande et, par la suite, pendant la période de validité de la licence si de nouveaux sites de production sont ajoutés.

Critère 12. Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Le label écologique de l'Union européenne doit être appliqué sur l'emballage du produit. Le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

«Moindre incidence de la consommation des ressources»,

«Usage limité de substances dangereuses»,

«Satisfait aux essais d'efficacité et de qualité».

Le texte suivant doit en outre figurer sur l'emballage: «Pour plus d'informations sur les raisons pour lesquelles ce produit a obtenu le label écologique de l'Union européenne, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/».

Évaluation et vérification

Le demandeur doit fournir une déclaration attestant le respect de cette exigence ainsi qu'une preuve visuelle.


(*)  Le calcul prend en compte les émissions nettes de P. Le phosphore (P) naturellement présent dans les matières premières ligneuses et dans l'eau peut être déduit des émissions totales de P. La diminution maximale tolérée est de 0,010 kg/tSA.

(1)  Au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(2)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4)  Avis du CSSC concernant les fragrances allergisantes dans les produits cosmétiques, adopté en juin 2012 (http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_102.pdf).

(5)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

(6)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(1)  Conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

(2)  Conformément à la directive 67/548/CEE et à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

(3)  Conformément au règlement (CE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1).

(**)  Cette exigence ne s'applique pas aux protections féminines minces destinées à protéger la lingerie féminine (protège-slips).