30.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1151/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Les informations contenues dans les notifications présentées par les établissements de crédit devraient être suffisamment détaillées pour que les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces établissements ont été agréés soient en mesure d'évaluer si la structure administrative et la situation financière de ces derniers sont adéquates pour l'exercice des activités prévues sur le territoire d'un autre État membre dans lequel ils souhaitent opérer, tout en préparant les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à la surveillance de ces établissements de crédit.

(2)

Afin d'établir une distinction claire entre les notifications initiales, les notifications découlant de modifications des renseignements contenus dans les notifications initiales et les notifications liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale, il est nécessaire de définir certains termes techniques utilisés.

(3)

Pour que la quantité d'informations à notifier reste dans des limites raisonnables, seules les informations pertinentes pour l'évaluation d'une notification initiale devraient être transmises aux autorités compétentes. Une notification initiale devrait contenir des renseignements permettant d'identifier la succursale et l'établissement de crédit qui désire établir cette succursale ainsi que des renseignements permettant d'examiner le programme d'activités de la succursale envisagé par l'établissement de crédit. Ces renseignements devraient inclure des prévisions financières pour les trois années suivantes, afin que les autorités compétentes puissent s'assurer que les activités de la succursale ne compromettront pas ultérieurement la solidité de la situation financière de l'établissement de crédit. Ces renseignements devraient également comprendre des informations sur le niveau et l'étendue de la protection offerte aux clients de la succursale.

(4)

Lorsque des établissements de crédit ont l'intention d'assurer dans un autre État membre un ou plusieurs des services et activités d'investissement définis à l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2), des informations spécifiques sur la structure d'organisation de la succursale devraient être notifiées aux autorités compétentes de l'État membre d'origine. Ces informations devraient donner des renseignements sur les dispositions internes prises pour assurer le respect des exigences fixées par ladite directive, de manière que les autorités compétentes soient à même d'évaluer l'adéquation entre la structure d'organisation de la succursale et les services et activités d'investissement envisagés.

(5)

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil doivent recevoir des informations actualisées en cas de modification des renseignements indiqués dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, y compris en cas de cessation d'exploitation de la succursale, afin d'être à même de prendre une décision éclairée, dans la limite de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités respectives.

(6)

Le présent règlement devrait également traiter des notifications par les établissements de crédit relatives à l'exercice d'activités dans un État membre d'accueil dans le cadre de la prestation de services transfrontières. Compte tenu de la nature des services transfrontières, les autorités compétentes des États membres d'accueil sont souvent confrontées à un manque d'informations concernant les activités exercées sur leur territoire, et il est donc essentiel de préciser de manière détaillée quelles informations doivent être notifiées.

(7)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissant de pays tiers, en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement certaines normes techniques de réglementation requises par la directive 2013/36/UE.

(8)	Les dispositions du présent règlement devraient être considérées conjointement avec celles du règlement d'exécution (UE) no 926/2014 de la Commission (3).

(9)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

(10)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise, conformément à l'article 35, paragraphe 5, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 39, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, les informations à notifier pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale»: la notification qu'un établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

2) «notification de modification des renseignements relatifs à une succursale»: la notification d'une modification des renseignements communiqués conformément à l'article 35, paragraphe 2, point b), c) ou d), de la directive 2013/36/UE qu'un établissement de crédit adresse aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil en application de l'article 36, paragraphe 3, de ladite directive;

3) «notification relative à l'exercice de la libre prestation de services»: la notification qu'un établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.

Article 3

Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1. Les informations à fournir dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale sont les suivantes:

a)	le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ainsi que le nom et le principal lieu d'activité prévu de la succursale;

b)	le programme d'activités tel que spécifié au paragraphe 2.

2. Le programme d'activités visé au paragraphe 1, point b), comporte les informations suivantes:

les types d'activités prévus, y compris les informations suivantes:

i)	les principaux objectifs et la stratégie commerciale de la succursale et une explication de la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;

ii)	une liste de celles des activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit entend exercer dans l'État membre d'accueil;

iii)	une indication des activités qui constitueront les activités principales dans l'État membre d'accueil, y compris la date de début prévue pour chaque activité principale;

iv)	une description des clients et contreparties ciblés;

la structure de l'organisation de la succursale, y compris les informations suivantes:

i)	une description de la structure de l'organisation de la succursale, y compris des liens hiérarchiques fonctionnels et juridiques, ainsi que la position et le rôle de la succursale au sein de la structure interne de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;

ii)

une description des systèmes de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne de la succursale, incluant les informations suivantes:

—	procédures de gestion des risques de la succursale et détails de la gestion des risques de liquidité de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe,

—	éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt,

—	détails des systèmes d'audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces systèmes et, le cas échant, coordonnées de l'auditeur externe,

—	mesures contre le blanchiment d'argent adoptées par la succursale et coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures,

—	contrôle des accords d'externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités exercées dans la succursale qui sont couvertes par l'agrément de l'établissement;

iii)

lorsqu'il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs des services et activités d'investissement définis à l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE, une description des dispositions suivantes:

—	les mesures de protection des fonds et actifs des clients,

—	les dispositions prises pour se conformer aux obligations définies aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 de la directive 2004/39/CE et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci par les autorités compétentes concernées de l'État membre d'accueil,

—	le code de conduite interne, y compris les contrôles exercés sur les transactions personnelles,

—	les coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations concernant les services et activités d'investissement de la succursale,

—	les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d'investissement;

c)	les renseignements sur l'expérience professionnelle des personnes chargées de la gestion de la succursale;

d'autres informations, y compris:

i)	un plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années;

ii)	le nom et les coordonnées des systèmes de garantie des dépôts et de protection des investisseurs de l'Union dont l'établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale, ainsi que la couverture maximale du système de protection des investisseurs;

iii)	des renseignements sur les systèmes informatiques de la succursale.

Article 4

Notification de modification des renseignements relatifs à la succursale et notification de cessation d'exploitation d'une succursale

1. Une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale qui n'a pas trait à la cessation prévue de l'exploitation de la succursale est effectuée lorsque les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), autres que celles visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), ont changé depuis la dernière notification par l'établissement de crédit ou, si ces informations n'avaient pas été notifiées, depuis la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les informations à notifier lorsqu'un établissement de crédit prévoit de cesser l'exploitation d'une succursale comprennent:

a)	le nom et les coordonnées des personnes qui seront chargées du processus de cessation d'exploitation de la succursale;

b)	le calendrier estimé de la cessation prévue et toutes les mises à jour pertinentes au fil de l'évolution du processus;

c)	les informations sur le processus de cessation des relations commerciales avec les clients de la succursale.

Article 5

Notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

Les informations à fournir dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services comprennent:

a)	les activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit prévoit d'exercer pour la première fois dans l'État membre d'accueil;

b)	les activités qui constitueront les activités principales de l'établissement de crédit dans l'État membre d'accueil;

c)	la date de début prévue, le cas échéant, pour chaque activité principale de service.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 254 du 28.8.2014, p. 2).

(4) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

30.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/5

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1152/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (1), et notamment son article 140, paragraphe 7, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement impose de déterminer la localisation géographique des exigences de fonds propres pour toutes les expositions de crédit de cet établissement, y compris les expositions incluses dans le portefeuille de négociation et toutes les expositions de titrisation.

(2)

Cette localisation géographique devrait être déterminée sur la base de la localisation du risque lié aux expositions. Cela permettra de garantir que les réserves supplémentaires constituées grâce à la mise en œuvre du coussin de fonds propres contracyclique vont au système financier présentant une croissance excessive du crédit.

(3)

Le lieu de résidence du débiteur ou de l'emprunteur devrait être généralement utilisé pour déterminer la localisation géographique de toutes les expositions de crédit, car il est considéré comme le plus représentatif du lieu où le risque se situe et revêt donc une importance pour le système financier. Toutefois, la localisation géographique des expositions de crédit identifiées comme des expositions de financement spécialisé en vertu de l'article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) devrait se baser sur la localisation des actifs générant le revenu qui constitue la première source de remboursement du prêt.

(4)	Afin de permettre une compréhension claire et sans ambiguïté des mesures à appliquer pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes, il est essentiel de donner une définition des termes techniques utilisés dans le présent règlement.

(5)

Les expositions sur une personne morale devraient, en principe, être rattachées à l'État membre ou au pays tiers dans lequel cette personne morale a son siège statutaire. Toutefois, le lieu du siège statutaire et celui du siège effectif d'une personne morale peuvent différer, ainsi que la Cour de justice l'a reconnu dans ses arrêts dans les affaires 81/87, Daily Mail, C-212/97, Centros, C-208/00, Überseering, C-167/01, Inspire Art, C-411/03, Sevic, and C-210/06, Cartesio. Afin de garantir une allocation appropriée du coussin de fonds propres contracyclique dans ces circonstances, les établissements qui ont connaissance d'une telle différence dans le cas d'un débiteur donné devraient rattacher les expositions pertinentes au lieu du siège effectif de cette personne morale.

(6)

En ce qui concerne les expositions sur des organismes de placement collectif (OPC), il y a lieu de les rattacher au lieu du débiteur de l'exposition sous-jacente au sens du présent règlement. Lorsque l'identification du débiteur de l'exposition sous-jacente suppose un effort déraisonnable, l'exposition sur l'OPC peut être rattachée à l'État membre d'origine de l'établissement.

(7)	Les expositions sur d'autres actifs devraient être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si leur débiteur ne peut pas être identifié.

(8)

Il conviendrait de tenir compte de considérations de proportionnalité et d'importance relative pour les établissements dont l'exposition globale à l'étranger ou l'activité de négociation est limitée, en permettant à ces établissements d'appliquer des méthodes de localisation simplifiées, afin d'alléger la charge pour les établissements de plus petite taille, qui tendent à avoir une activité de négociation et des opérations à l'étranger limitées.

(9)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'Autorité bancaire européenne à la Commission.

(10)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«exposition générale de crédit» le montant d'exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, d'une exposition visée à l'article 140, paragraphe 4, point a), de la directive 2013/36/UE;

2)	«exposition relevant du portefeuille de négociation» le montant d'exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, d'une exposition visée à l'article 140, paragraphe 4, point b), de la directive 2013/36/UE;

3)	«exposition de titrisation» le montant d'exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, d'une exposition visée à l'article 140, paragraphe 4, point c), de la directive 2013/36/UE;

«lieu du débiteur» l'État membre ou le pays tiers dans lequel la personne physique ou morale qui est la contrepartie de l'établissement pour une exposition générale de crédit, ou l'émetteur d'un instrument financier non inclus dans le portefeuille de négociation, ou la contrepartie pour une exposition hors portefeuille de négociation, réside habituellement (dans le cas d'une personne physique) ou a son siège statutaire (dans le cas d'une personne morale); dans le cas d'une personne morale dont le siège effectif se situe dans un État membre ou un pays tiers différent de l'État membre ou du pays tiers où se situe son siège statutaire, on entend par «lieu du débiteur» l'État membre ou le pays tiers du siège effectif;

«lieu de l'emprunteur» l'État membre ou le pays tiers dans lequel la personne physique ou morale qui est l'émetteur de l'instrument financier inclus dans le portefeuille de négociation ou la contrepartie pour une exposition relevant du portefeuille de négociation réside habituellement (dans le cas d'une personne physique) ou a son siège statutaire (dans le cas d'une personne morale); dans le cas d'une personne morale dont le siège effectif se situe dans un État membre ou un pays tiers différent de l'État membre ou du pays tiers où se situe son siège statutaire, on entend par «lieu de l'emprunteur» l'État membre ou le pays tiers du siège effectif;

6)	«lieu du revenu» l'État membre ou le pays tiers où se situent les actifs qui génèrent le revenu qui constitue la première source de remboursement du prêt lié à une exposition de financement spécialisé;

7)	«exposition à l'étranger» une exposition générale de crédit dont le débiteur ne se situe pas dans l'État membre d'origine de l'établissement;

8)	«exposition de financement spécialisé» une exposition générale de crédit présentant les caractéristiques indiquées à l'article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013.

Article 2

Localisation des expositions générales de crédit

1. Toutes les expositions générales de crédit qui ne relèvent pas des paragraphes 2 à 5 du présent article sont rattachées au lieu du débiteur.

2. Les expositions générales de crédit sur des OPC visées à l'article 112, point o), du règlement (UE) no 575/2013 sont rattachées au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes. S'il existe plus d'un lieu correspondant aux débiteurs des expositions sous-jacentes à une exposition sur un OPC, l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement peut également être appliqué à cette exposition sur un OPC.

3. Les expositions de financement spécialisé visées à l'article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013 sont rattachées au lieu du revenu.

4. Les expositions générales de crédit sur d'autres éléments visées à l'article 112, point q), du règlement (UE) no 575/2013 sont rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si l'établissement ne peut identifier leur débiteur.

5. Les expositions générales de crédit suivantes peuvent être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement:

a)	les expositions sur des OPC visées à l'article 112, point o), du règlement (UE) no 575/2013, lorsque l'établissement ne peut pas identifier le lieu du ou des débiteurs des expositions sous-jacentes à partir des informations internes ou externes disponibles sans effort disproportionné;

les expositions à l'étranger, dont le montant agrégé n'excède pas 2 % du montant agrégé des expositions générales de crédit, des expositions relevant du portefeuille de négociation et des expositions de titrisation de l'établissement. Le montant agrégé des expositions générales de crédit, des expositions relevant du portefeuille de négociation et des expositions de titrisation est calculé en excluant les expositions générales de crédit localisées conformément au point a) du présent paragraphe et au paragraphe 4.

6. Les établissements calculent le pourcentage visé au paragraphe 5, point b), sur une base annuelle ainsi que sur une base ad hoc. Un calcul ad hoc est requis lorsqu'un événement affectant la situation financière ou économique de l'établissement se produit.

Article 3

Localisation géographique des expositions relevant du portefeuille de négociation

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les expositions relevant du portefeuille de négociation sont rattachées au lieu du débiteur.

2. Pour les expositions relevant du portefeuille de négociation soumises aux exigences de fonds propres prévues à la troisième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements déterminent leur localisation géographique en multipliant leur montant agrégé d'exposition au risque par le rapport entre:

a)	les exigences de fonds propres pour les sous-portefeuilles, ventilées en fonction de la localisation géographique déterminée conformément au modèle prévu à la troisième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013 et

b)	la somme des exigences de fonds propres déterminées en vertu du point a) pour toutes les localisations géographiques.

(3) Les établissements pour lesquels le total des expositions relevant du portefeuille de négociation n'excède pas 2 % du total de leurs expositions générales de crédit, de leurs expositions relevant du portefeuille de négociation et de leurs expositions de titrisation peuvent rattacher ces expositions à l'État membre d'origine de l'établissement.

(4) Les établissements calculent le pourcentage visé au paragraphe 3 sur une base annuelle ainsi que sur une base ad hoc. Un calcul ad hoc est requis lorsqu'un événement affectant la situation financière ou économique de l'établissement se produit.

Article 4

Localisation géographique des expositions de titrisation

1. Une exposition de titrisation est rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes.

2. Lorsqu'il existe plus d'un lieu correspondant aux débiteurs des expositions sous-jacentes d'une exposition de titrisation donnée, cette exposition peut être rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes représentant la plus forte proportion des expositions de titrisation sous-jacentes.

3. Les expositions de titrisation pour lesquelles aucune information sur les expositions sous-jacentes n'est disponible peuvent être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si l'établissement ne peut pas identifier le débiteur sous-jacent à partir des informations internes ou externes disponibles ou sans effort disproportionné pour obtenir ces informations.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

30.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/9

RÈGLEMENT (UE) N o 1153/2014 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2014

modifiant le règlement (CE) no 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 2, et son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise.

(2)

Le règlement (CE) no 198/2006 de la Commission (2) définit les données spécifiques à collecter en ce qui concerne les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle, ainsi que les exigences en matière d'échantillonnage et de précision, le niveau de qualité requis pour les données à collecter et la structure des rapports de qualité.

(3)

Les exigences concernant la qualité des données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise, le rapport de qualité standard et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données devraient être adoptées.

(4)	Il convient de modifier les exigences en matière de codification, d'échantillonnage, de précision et de qualité afin de réduire la charge que représenteront les futures collectes de données relatives aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

(5)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 198/2006 en conséquence.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, III et V du règlement (CE) no 198/2006 sont remplacées par les textes figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 32 du 4.2.2006, p. 15).

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit:

«ANNEXE I

Variables

Note relative au tableau:

La signification des valeurs “Base” et “Clé” figurant dans la colonne “Groupe de variables” est précisée à l'annexe III. La valeur “ID” signifie que la variable est une “variable d'identification” (variable manquante non acceptée). Dans la colonne “Type de variable”, la valeur “QL” indique une “variable qualitative” de type Oui/Non; “QM” indique une “variable qualitative” à catégories multiples, tel que décrit dans le tableau et “QT”, une “variable quantitative”. “FPC” signifie “formation professionnelle continue”. “FPI” signifie “formation professionnelle initiale”. “NACE” se réfère à la nomenclature des activités économiques conformément à la NACE Rév. 2.

1. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de l'échantillon

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
COUNTRY	ID		Code pays
ENTERPR	ID		ID de l'entreprise
REFYEAR	ID		Année de référence
WEIGHT	ID		Facteur de pondération. Deux positions décimales — Utiliser le “.” comme séparateur des décimales
NACE_SP	ID		Plan d'échantillonnage — catégorie d'activité économique
SIZE_SP	ID		Groupe de taille du plan d'échantillonnage
NSTRA_SP	ID		Plan d'échantillonnage — nombre d'entreprises dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population
N_SP	ID		Plan d'échantillonnage — nombre d'entreprises échantillonnées dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP
SUB_SP	ID		Indicateur du sous-échantillon, indique si l'entreprise relève du sous-échantillon
N_RESPST	ID		Nombre d'entreprises répondantes dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP
N_EMPREG	ID		Nombre de personnes occupées selon le registre
RESPONSE	ID		Indicateur de réponse (type d'unité d'échantillonnage)
PROC	ID		Mode de collecte des données
IDLANGUA	ID		Langue utilisée pour la collecte des données
IDREGION	ID		Identification de la région au niveau 1 de la NUTS
EXTRA1	ID		Variable auxiliaire 1 (voir annexe III)
EXTRA2	ID		Variable auxiliaire 2 (voir annexe III)
EXTRA3	ID		Variable auxiliaire 3 (voir annexe III)

2. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: données contextuelles

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
A1	Base	QM	Code NACE réel
A2tot	Base	QT	Nombre total de personnes occupées au 31 décembre de l'année de référence
A2 m		QT	Nombre total d'hommes occupés au 31 décembre de l'année de référence
A2f		QT	Nombre total de femmes occupées au 31 décembre de l'année de référence
A4	Clé	QT	Nombre total d'heures travaillées durant l'année de référence par les personnes occupées
A5	Clé	QT	Coût total de la main-d'œuvre (direct + indirect) de l'ensemble des personnes occupées durant l'année de référence

3. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: stratégies en matière de FPC

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
A8		QL	Personne ou unité au sein de l'entreprise chargée de l'organisation de la FPC
A9		QM	Évaluation des futurs besoins de compétences dans l'entreprise
			Oui, mais pas à intervalles réguliers (principalement liée aux changements de personnel)
			Oui, elle fait partie du processus de planification global de l'entreprise
			Non
A10		QM	Réaction par rapport aux besoins futurs:
			Formation professionnelle continue du personnel en place
			Recrutement de personnel ayant des qualifications, aptitudes et compétences appropriées
			Recrutement de personnel combiné à une formation spécifique
			Réorganisation interne pour mieux tirer profit des aptitudes et compétences existantes
A12		QM	Aptitudes et compétences importantes pour les prochaines années (les 3 principales):
			Connaissances informatiques générales
			Connaissances informatiques professionnelles
			Compétences de gestion
			Aptitude au travail en équipe
			Aptitude aux relations avec la clientèle
			Talents de résolution de problèmes
			Aptitude aux tâches administratives
			Connaissances linguistiques
			Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste
			Talents de communication orale ou écrite
			Compétences en calcul et/ou lecture/écriture
			Aucune des réponses ci-dessus
			Ne sait pas
A13		QL	La démarche de planification de la FPC dans l'entreprise aboutit à un plan ou à un programme de formation écrit;
A14		QL	Budget annuel de formation, comprenant la FPC
A15		QL	Accords nationaux, sectoriels ou autres entre partenaires sociaux concernant l'offre de FPC
A16a		QL	Représentants ou comités du personnel participant à la gestion de la FPC
A16b		QM	Aspects couverts par les représentants ou comités du personnel:
			Fixation des objectifs de la formation
			Établissement des critères pour la sélection de participants ou de groupes cibles spécifiques
			Forme/type de formation (par exemple, interne/externe, autres formes telles que formation “sur le tas” encadrée)
			Contenu de la formation
			Budget pour la formation
			Sélection de prestataires de formation externes
			Évaluation des résultats de la formation

4. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de la FPC

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
B1a	Base	QL	Offre de cours de FPC internes durant l'année de référence
B1b	Base	QL	Offre de cours de FPC externes durant l'année de référence
B2a	Base	QL	Offre de formation “sur le tas” encadrée au cours de l'année de référence
		QM	Participation à la formation “sur le tas”
			Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées
			De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées
			50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées
B2b	Base	QL	Offre de rotation organisée sur les postes de travail, d'échanges, de détachements ou de visites d'études au cours de l'année de référence
		QM	Participation à la rotation organisée sur les postes de travail, aux échanges, aux détachements ou aux visites d'études
			Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées
			De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées
			50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées
B2c	Base	QL	Participation à des conférences/ateliers au cours de l'année de référence
		QM	Participation à des conférences/ateliers
			Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées
			De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées
			50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées
B2d	Base	QL	Participation à des cercles d'apprentissage ou de qualité au cours de l'année de référence
		QM	Participation à des cercles d'apprentissage ou de qualité
			Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées
			De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées
			50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées
B2e	Base	QL	Formation prévue par autoformation/apprentissage à distance au cours de l'année de référence
		QM	Participation à l'autoformation/l'apprentissage à distance
			Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées
			De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées
			50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées
B3		QL	Offre de cours de FPC durant l'année précédant l'année de référence
B4		QL	Offre d'autres formes de FPC au cours de l'année précédant l'année de référence
B5a		QL	Participation financière à des actions de FPC au cours de l'année de référence
		QT	Montant de la participation financière à des actions de FPC (en euros)
B5b		QL	Recettes provenant d'actions de FPC au cours de l'année de référence
		QT	Montant des recettes provenant d'actions de FPC (en euros)
B6		QM	Mesures dont bénéficie l'entreprise
			Incitations fiscales (abattements fiscaux, exonérations fiscales, crédits d'impôts, allègements fiscaux, reports d'impôts)
			Recettes provenant de fonds de formation (nationaux, régionaux, sectoriels)
			Subventions européennes (par exemple Fonds social européen)
			Subventions publiques
			Autres sources
			Aucune des réponses ci-dessus

Les sections 5 et 6 s'adressent aux entreprises ayant dispensé des cours de FPC au cours de l'année de référence [(B1a ou B1b) = oui].

La section 7 s'adresse à toutes les entreprises formatrices au cours de l'année de référence, c'est-à-dire:

—	les entreprises proposant des cours de FPC en 2015 [(B1a or B1b) = oui], ou

—	les entreprises proposant d'autres formes de FPC en 2015 [(B2a ou B2b ou B2c ou B2d ou B2e) = oui].

La section 8 s'adresse uniquement aux entreprises non formatrices.

5. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: participants à la FPC, thèmes couverts et prestataires

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
C1tot	Clé	QT	Nombre total de participants à l'ensemble des cours de FPC
C2 m		QT	Nombre d'hommes participant à des cours de FPC
C2f		QT	Nombre de femmes participant à des cours de FPC
C3tot	Clé	QT	Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l'ensemble des cours de FPC
C3i		QT	Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC internes
C3e		QT	Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC externes
C4		QT	Part des heures de formation pour des cours obligatoires sur la santé et la sécurité au travail
C5		QM	Thèmes couverts (les 3 principaux)
			Connaissances informatiques générales
			Connaissances informatiques professionnelles
			Compétences de gestion
			Aptitude au travail en équipe
			Aptitude aux relations avec la clientèle
			Talents de résolution de problèmes
			Aptitude aux tâches administratives
			Connaissances linguistiques
			Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste
			Talents de communication orale ou écrite
			Compétences en calcul et/ou lecture/écriture
			Aucune des réponses ci-dessus
C6		QM	Prestataires (cours de FPC externes) (les 3 principaux)
			Écoles, universités et autres institutions d'enseignement supérieur
			Institutions publiques de formation (financées ou orientées par les pouvoirs publics, par exemple centre d'éducation pour adultes)
			Entreprises privées de formation
			Entreprises privées dont l'activité principale n'est pas la formation
			Associations patronales, chambres de commerce, organismes sectoriels
			Organisations syndicales
			Autres prestataires de formation

6. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: coût de la FPC

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
C7a		QL	Frais ou montants dus pour des cours
		QT	Coût des cours de FPC — frais et montants dus pour des cours destinés aux travailleurs (en euros)
C7b		QL	Frais de déplacement ou de séjour
		QT	Coût des cours de FPC — remboursements de frais de déplacement et de séjour (en euros)
C7c		QL	Coût de la main-d'œuvre pour les formateurs internes
		QT	Coût des cours de FPC — coût de la main-d'œuvre pour les formateurs internes (en euros)
C7d		QL	Coût des centres de formation, de la location de salles ou du matériel pédagogique
		QT	Coût des cours de FPC — centre de formation, location de salles et matériel pédagogique destinés à des cours de FPC (en euros)
C7sub		QL	Existence de “sous-total des coûts de FPC” uniquement (pas de sous-catégories)
	Clé	QT	Sous-total des coûts de FPC (en euros)
PAC	Clé	QT	Coût lié à l'absence du personnel — à calculer [PAC = C3tot × A5/A4 (en euros)]
C7tot	Clé	QT	Coût total de la FPC — à calculer [C7tot = C7sub + B5a – B5b (en euros)]

7. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC ou d'autres formes de FPC: qualité de la FPC, résultats et difficultés

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
D2a		QM	Évaluation des résultats des actions de FPC
			Oui, pour toutes les actions
			Oui, pour certaines actions
			Non, une preuve de participation suffit
D2b		QM	Méthodes d'évaluation
			Certification à l'issue d'une épreuve écrite ou pratique
			Enquête de satisfaction auprès des participants
			Évaluation du comportement ou des performances des participants par rapport aux objectifs de formation
			Évaluation/mesure de l'impact de la formation sur la performance des services concernés ou de l'ensemble de l'entreprise
			Autres
D3		QM	Facteurs ayant limité l'offre de FPC au cours de l'année de référence
			Pas de facteur limitatif: le niveau de formation était approprié aux besoins de l'entreprise
			Recrutement de personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises
			Difficultés à évaluer les besoins de l'entreprise en matière de formation
			Absence de cours de FPC adéquats sur le marché
			Coût élevé des cours de FPC
			L'importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC
			Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années
			Les travailleurs ont peu de temps disponible pour participer à la FPC
			Autres raisons

8. Variables à collecter pour les entreprises non formatrices: raisons de l'absence d'offres de FPC

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
E1		QM	Raisons de l'absence d'offre de FPC au cours de l'année de référence
			Les aptitudes et compétences existantes correspondaient aux besoins actuels de l'entreprise
			L'entreprise a préféré recruter des personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises
			L'entreprise a éprouvé des difficultés à évaluer ses besoins en matière de formation
			Absence de cours de FPC adéquats sur le marché
			Coût élevé des cours de FPC
			L'importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC
			Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années
			Les travailleurs n'ont pas disposé du temps nécessaire pour participer à la FPC
			Autres raisons

9. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: la formation professionnelle initiale (FPI)

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Description de la variable
F1	Base	QL	Participants à des actions de FPI travaillant habituellement dans l'entreprise
F2		QM	Objectifs visés par l'offre de FPI (si F1 = oui)
			Qualifier les futurs travailleurs en fonction des besoins de l'entreprise
			Choisir les meilleurs apprentis en vue d'un recrutement à l'issue de la formation professionnelle initiale
			Éviter les éventuelles inadéquations aux besoins de l'entreprise en cas de recrutement externe
			Utiliser les capacités de production des participants à la FPI déjà au cours de leur formation professionnelle initiale
			Autres raisons»

L'annexe II du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit:

«ANNEXE II

Échantillon

Les répertoires d'entreprises visés par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) constituent la principale source de la base d'échantillonnage. Un échantillon aléatoire stratifié d'entreprises, représentatif au niveau national, est extrait de ladite base.

L'échantillon est stratifié par catégories de la NACE Rév. 2 et par classe de taille dans le respect des critères minimaux suivants:

—	20 catégories de la NACE Rév. 2 (B, C10-C12, C13-C15, C17-C18, C19-C23, C24-C25, C26-C28+C33, C29-C30, C16+C31-C32, D-E, F, G45, G46, G47, H, I, J, K64-K65, K66, L+M+N+R+S),

—	3 classes de taille d'entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-49) (50-249) (250 et plus) pour les pays ayant moins de 50 millions d'habitants,

—	6 classes de taille d'entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-19) (20-49) (50-249) (250-499) (500-999) (1 000 et plus) pour les États membres comptant au moins 50 millions d'habitants.

Le calcul de la taille de l'échantillon garantit que la valeur maximale de la demi-longueur de l'intervalle de confiance de niveau 95 % (demi-écart de la fourchette de sondage) est de 0,2 pour les paramètres estimés, à savoir la proportion “d'entreprises formatrices” (compte tenu du taux de non-réponse dans l'échantillon) dans chacun des 60 éléments stratifiés déterminés ci-dessus (120 éléments stratifiés pour les États membres d'au moins 50 millions d'habitants).

La formule suivante peut être utilisée pour définir la taille de l'échantillon:

où:

rh	=	le taux de réponse anticipé dans la case de la strate considérée, h
c	=	la valeur maximale de la demi-longueur de l'intervalle de confiance
teh	=	la proportion anticipée d'entreprises formatrices dans la case de la strate considérée, h
Nh	=	le nombre total d'entreprises (formatrices ou non) dans la case de la strate considérée, h.»

L'annexe III du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Principes d'imputation et pondération des enregistrements

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l'imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d'autres sources de données.

Les variables de base, pour lesquelles aucune “valeur manquante” n'est acceptée et aucune imputation n'est autorisée, sont les suivantes:

—	A1, A2tot, B1a, B1b, B2a (QL), B2b (QL), B2c (QL), B2d (QL), B2e (QL), F1.

Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d'éviter l'indication “valeur manquante” et pour lesquelles l'imputation est recommandée, sont les suivantes:

—	A4, A5, C1tot, C3tot, C7sub (QT), PAC, C7tot.

En cas de non-réponse partielle, l'imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes:

1)	Lorsqu'un enregistrement contient moins de 50 % des variables présentées, ledit enregistrement est normalement considéré comme une non-réponse totale.

2)	Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, il n'est pas permis de procéder à une imputation si, pour plus de 50 % des entreprises répondantes, le pourcentage de données manquantes est supérieur à 25 % des variables quantitatives.

3)	Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l'imputation ne peut être pratiquée sur une variable quantitative si la proportion d'entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 50 %.

4)	Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l'imputation ne peut être pratiquée sur une variable qualitative si la proportion d'entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 80 %.

Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l'annexe I.

Les règles d'imputation figurent dans le manuel visé à l'article 8.

Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération — à appliquer à chaque enregistrement de données — accompagné des variables auxiliaires utilisées pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations EXTRA1, EXTRA2, EXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.»

L'annexe V du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit:

«ANNEXE V

Rapport de qualité standard

Les États membres transmettent un rapport de qualité standard respectant la structure des rapports de qualité standard du système statistique européen. Celui-ci doit être accompagné d'une copie du questionnaire national.

Les critères de qualité standard sont les suivants:

1. PERTINENCE

Exécution de l'enquête et mesure dans laquelle les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels. Cet aspect couvre la description des utilisateurs et de leurs besoins individuels ainsi que l'évaluation de la mesure dans laquelle il a été satisfait auxdits besoins.

2. PRÉCISION

2.1. Erreurs d'échantillonnage

Cet aspect couvre:

—	la description du plan d'échantillonnage et de l'échantillon effectif,

—

la description du calcul des facteurs de pondération définitifs, y compris le modèle de traitement des non-réponses et les variables auxiliaires utilisées, l'estimateur utilisé, par exemple estimateur d'Horvitz-Thompson, la variance des estimations en fonction des strates de l'échantillon, le logiciel d'estimation de la variance; en particulier, la description des variables auxiliaires ou des informations utilisées devrait figurer dans le rapport pour permettre à Eurostat de recalculer les facteurs de pondération définitifs, ce qui est nécessaire pour l'estimation de la variance,

—	en cas d'analyse des non-réponses, la description des biais dans l'échantillon et résultats.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

—	nombre d'entreprises de la base de sondage,

—	nombre d'entreprises de l'échantillon brut et de l'échantillon effectif.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

—	coefficients de variation (2) pour les statistiques clés suivantes,

—	le nombre total de personnes occupées, le nombre total d'entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit, le rapport entre le nombre total d'entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit et le nombre total d'entreprises,

—	le nombre total d'entreprises ayant dispensé des cours de FPC, le rapport entre le nombre total d'entreprises ayant dispensé des cours de FPC et le nombre total d'entreprises,

—

le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit, le nombre total de participants à des cours de FPC, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de travailleurs, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC,

—	le coût total des cours de FPC,

—	le nombre total d'entreprises qui dispensent une FPI, le rapport entre le nombre total d'entreprises qui dispensent une FPI et le nombre total d'entreprises.

2.2. Erreurs qui ne sont pas dues à l'échantillonnage

2.2.1. Erreurs de couverture

Cet aspect couvre:

—	la description du répertoire utilisé pour l'échantillonnage et de la qualité générale de celui-ci, les informations figurant dans le répertoire et la fréquence de mise à jour de celui-ci,

—	les erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population cible et les sous-populations (surcouverture, sous-couverture, erreurs de classification),

—	les méthodes utilisées pour obtenir ces informations et les notes relatives au traitement des erreurs de classification.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

—	nombre d'entreprises,

—	part des entreprises pour lesquelles les strates observées correspondent aux strates d'échantillonnage.

2.2.2. Erreurs de mesure

Évaluation, s'il y a lieu, des erreurs intervenues au stade de la collecte des données, dues:

—	à la conception du questionnaire (résultats des tests préliminaires ou des méthodes de laboratoire, stratégies d'interrogation),

—

à l'unité ou à la personne déclarante compte tenu du mode de collecte utilisé (par exemple problèmes et stratégies pour trouver l'interlocuteur approprié dans l'entreprise, erreurs de mémoire, erreurs lors du remplissage des formulaires, assistance apportée au répondant). Ceci inclut une description et une évaluation des mesures prises pour garantir une qualité élevée des informations sur les “participants” et éviter de collecter des données sur les “actions de formation suivies par les participants”,

—	à l'existence/l'utilisation de systèmes d'information et d'archives administratives dans l'entreprise, par exemple correspondance entre le concept administratif et celui de l'enquête (période de référence, disponibilité de données individuelles),

—	aux méthodes utilisées pour réduire ce type d'erreurs, problèmes rencontrés avec le questionnaire dans son ensemble ou avec des questions en particulier.

2.2.3. Erreurs de traitement

Cet aspect couvre la description du processus d'édition des données: système et outils de traitement utilisés, erreurs dues à la codification, à l'édition, à la pondération ou à la tabulation, vérification de la qualité aux niveaux macro/micro, corrections/éditions ayant échoué.

2.2.4. Erreurs dues à la non-réponse

Cet aspect couvre l'évaluation des non-réponses totales et des non-réponses partielles et la description des mesures entreprises en ce qui concerne les relances, ainsi que:

—	le rapport sur les procédures d'imputation, y compris les méthodes d'imputation et/ou de repondération,

—	les notes méthodologiques et les résultats de l'analyse des non-réponses ou des autres méthodes d'évaluation des effets de la non-réponse.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

—	taux de réponse totale (3),

—	taux de réponse partielle (4) pour les questions suivantes, s'agissant de l'ensemble des répondants: nombre total d'heures travaillées pour l'ensemble des répondants et coût total de la main-d'œuvre pour l'ensemble des répondants,

—

taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s'agissant des entreprises offrant des cours de FPC:

—	nombre total de participants à des cours de FPC, pour les entreprises offrant des cours de FPC,

—

nombre total d'heures consacrées à l'ensemble des cours de FPC pour les entreprises offrant des cours de FPC, nombre d'heures consacrées à des cours de FPC internes pour les entreprises offrant des cours de FPC, nombre d'heures consacrées à des cours de FPC externes pour les entreprises offrant des cours de FPC,

—	coût total des cours de FPC pour les entreprises offrant des cours de FPC.

3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ

Cet aspect couvre le tableau des dates auxquelles les différentes phases du projet ont débuté et se sont terminées: travail sur le terrain (compte tenu des différents modes de collecte), rappels et suivi, vérification et édition des données, validation et imputation, enquête sur les non-réponses (au besoin) et estimations ainsi que transmission des données à Eurostat et diffusion des résultats nationaux.

4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

Cet aspect couvre l'identification des résultats transmis aux entreprises, le plan de diffusion des résultats et une copie de tout document méthodologique relatif aux statistiques fournies.

5. COMPARABILITÉ

Cet aspect couvre les écarts commis par rapport au questionnaire européen et les définitions figurant dans le manuel visé à l'article 8 ainsi qu'une description des liens effectués avec d'autres sources statistiques (utilisation de certaines données figurant dans les répertoires, lien avec une autre enquête au niveau national).

6. COHÉRENCE

Cet aspect couvre la comparaison des statistiques relatives au même phénomène ou à la même variable provenant d'autres enquêtes ou d'autres sources et une évaluation de la cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises pour la variable “Nombre de personnes occupées”, exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE Rév. 2 et par classe de taille.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

—	nombre de personnes occupées selon les statistiques structurelles sur les entreprises et nombre de personnes occupées selon l'enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS),

—	pourcentage de différence (SSE — CVTS)/SSE.

7. COÛT ET CHARGE

Cet aspect couvre l'analyse de la charge et du bénéfice au niveau national, par exemple au moyen de la prise en compte du temps moyen de réponse au questionnaire, des questions et variables ayant posé problème, des variables ayant présenté le plus/le moins d'utilité pour décrire la FPC au niveau national, du niveau de satisfaction estimé ou réel des utilisateurs des données au niveau national, de la différence de charge selon la taille (petite ou grande) des entreprises, des efforts consentis pour réduire la charge.»

(1) Règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).

(2) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l'estimateur et la valeur attendue. Il est estimé par le rapport entre la racine carrée de l'estimation de la variance d'échantillonnage et la valeur estimée. L'estimation de la variance d'échantillonnage doit tenir compte du plan d'échantillonnage et des modifications de strates.

(3) Le taux de réponse totale (par unité) est le rapport entre le nombre de répondants qui appartiennent au champ de l'enquête et le nombre de questionnaires envoyés à la population sélectionnée.

(4) Le taux de réponse partielle (par variable) pour une variable donnée est le rapport entre le nombre de données disponibles et le nombre de données disponibles et manquantes (égal au nombre de répondants qui appartiennent au champ de l'enquête).

30.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/23

RÈGLEMENT (UE) N o 1154/2014 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2014

concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.

(3)	L'Autorité doit rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.

(4)	La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

(5)

À la suite d'une demande d'EJP Pharmaceutical ApS, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant le zinc et la protection contre la mauvaise haleine (numéro de question: EFSA-Q-2010-01092) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Protège contre la mauvaise haleine par la neutralisation des composés soufrés volatils présents dans la bouche et la cavité buccale.»

(6)

Le 1er juin 2011, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que l'allégation «Protège contre la mauvaise haleine par la neutralisation des composés soufrés volatils présents dans la bouche et la cavité buccale» concerne l'odeur de l'haleine et non, comme l'exige l'article 13 du règlement (CE) no 1924/2006, une fonction de l'organisme. Au cours de l'évaluation de l'allégation, le demandeur a été invité à préciser en quoi l'allégation proposée concerne une fonction de l'organisme. Il a soutenu que la production de composés soufrés volatils et l'halitose due à la flore bactérienne de la bouche et de la cavité buccale sont associées à la fonction de la bouche et de la cavité buccale et, donc, à une fonction de l'organisme. Néanmoins, l'Autorité a relevé que les preuves fournies ne démontraient pas que la neutralisation chimique des composés soufrés volatils présents dans la bouche visant à améliorer l'odeur de l'haleine constitue un effet physiologique associé à une fonction de l'organisme. Le demandeur n'a donc pas apporté la preuve que le zinc a un effet physiologique associé à une fonction de l'organisme, comme l'exige l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(7)

À la suite d'une demande de Leiber GmbH, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant Yestimun® et les défenses contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures (numéro de question: EFSA-Q-2012-00761) (3). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «L'administration quotidienne de Yestimun® contribue à maintenir les défenses de l'organisme contre les agents pathogènes».

(8)

Le 8 avril 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Yestimun® [(1,3)-(1,6)-β-D-glucanes provenant de l'écorce de levure de bière] et l'effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(9)

À la suite d'une demande de Vivatech, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant Transitech® et l'amélioration de la fonction intestinale, qui se poursuit après l'arrêt de la consommation d'aliments (numéro de question: EFSA-Q-2013-00087) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Améliore le transit et le régule durablement».

(10)

Le 13 juin 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Transitech® et l'effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(11)

À la suite d'une demande de Clasado Limited, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal (numéro de question: EFSA-Q-2012-01007) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort intestinal».

(12)

Le 18 juin 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que l'allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal présentée conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 avait déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis dont les résultats avaient été défavorables (6) et que les informations supplémentaires fournies par le demandeur n'ont pas apporté d'éléments de preuve permettant d'étayer scientifiquement cette allégation. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(13)

À la suite d'une demande de Fuko Pharma Ltd, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant Lactobacillus rhamnosus GG et le maintien d'une défécation normale pendant un traitement antibiotique (numéro de question: EFSA-Q-2013-00015) (7). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus rhamnosus GG pour le maintien d'une défécation normale pendant un traitement antibiotique oral».

(14)

Le 18 juin 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus rhamnosus GG et l'effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(15)

À la suite d'une demande de Gelita AG, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant VeriSol®P et une modification de l'élasticité de la peau conduisant à une amélioration de la fonction dermique (numéro de question: EFSA-Q-2012-00839) (8). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Mélange caractéristique de peptides de collagène (hydrolysat de collagène) ayant un effet physiologique bénéfique sur le maintien de la santé de la peau, démontré par une augmentation de l'élasticité de la peau et par une réduction de la profondeur des rides, grâce à sa contribution à la synthèse normale du collagène et de l'élastine».

(16)

Le 20 juin 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de VeriSol®P et l'effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(17)

À la suite d'une demande de Pharmatoka SAS, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des proanthocyanidines d'Urell® s'agissant de la réduction de la colonisation bactérienne des voies urinaires (numéro de question: EFSA-Q-2012-00700) (9). L'allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Les proanthocyanidines d'Urell® contribuent à renforcer les défenses contre les agents bactériens pathogènes dans les voies urinaires inférieures».

(18)

Le 26 juillet 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation des proanthocyanidines présentes dans Urell® et l'effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(19)

À la suite d'une demande de l'Institute of Cellular Pharmacology (ICP) Ltd, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Preservation® s'agissant d'une reprise rapide de l'activité cellulaire après un stress (numéro de question: EFSA-Q-2013-00021) (10). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Améliore la réponse physiologique au stress en accélérant l'apparition des protéines de choc thermique (HSP) et maintient un niveau effectif de HSP assurant la préparation de l'organisme en cas de nouvelle situation de stress».

(20)

Le 26 juillet 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que l'effet allégué par le demandeur était de nature générale et non spécifique, et que les références fournies par le demandeur n'avaient pas fourni d'informations propres à mettre en évidence un effet physiologique bénéfique particulier. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(21)

Les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l'article 28, paragraphe 5, dudit règlement jusqu'à l'adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu'elles soient conformes audit règlement.

(22)

La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (11) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n'auraient pas été évaluées par l'Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles peuvent continuer d'être utilisées, de manière à permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales compétentes de prendre les dispositions nécessaires eu égard à leur interdiction.

(23)	Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

(24)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les allégations de santé mentionnées à l'annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

2. Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1 et utilisées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période maximale de six mois après cette date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014;

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2) EFSA Journal 2011; 9(6):2169.

(3) EFSA Journal (2013); 11(4):3159.

(4) EFSA Journal (2013); 11(6):3258.

(5) EFSA Journal (2013); 11(6):3259.

(6) EFSA Journal (2011); 9(12):2472.

(7) EFSA Journal (2013); 11(6):3256.

(8) EFSA Journal (2013); 11(6):3257.

(9) EFSA Journal 2013; 11(7):3326.

(10) EFSA Journal 2013; 11(7):3330.

(11) Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).

ANNEXE

ALLÉGATIONS DE SANTÉ REJETÉES

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006	Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires	Allégation	Référence de l'avis de l'EFSA
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Zinc	Protège contre la mauvaise haleine par la neutralisation des composés soufrés volatils présents dans la bouche et la cavité buccale.	Q-2010-01092
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Yestimun®	L'administration quotidienne de Yestimun® contribue à maintenir les défenses de l'organisme contre les agents pathogènes.	Q-2012-00761
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Transitech®	Améliore le transit et le régule durablement.	Q-2013-00087
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Bimuno® GOS	La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort intestinal.	Q-2012-01007
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Lactobacillus rhamnosus GG	Lactobacillus rhamnosus GG pour le maintien d'une défécation normale pendant un traitement antibiotique oral.	Q-2013-00015
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	VeriSol®P	Mélange caractéristique de peptides de collagène (hydrolysat de collagène) ayant un effet physiologique bénéfique sur le maintien de la santé de la peau, démontré par une augmentation de l'élasticité de la peau et par une réduction de la profondeur des rides, grâce à sa contribution à la synthèse normale du collagène et de l'élastine.	Q-2012-00839
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Proanthocyanidines présentes dans Urell®	Les proanthocyanidines d'Urell® contribuent à renforcer les défenses contre les agents bactériens pathogènes dans les voies urinaires inférieures.	Q-2012-00700
Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur	Preservation®	Améliore la réponse physiologique au stress en accélérant l'apparition des protéines de choc thermique (HSP) et maintient un niveau effectif de HSP assurant la préparation de l'organisme en cas de nouvelle situation de stress.	Q-2013-00021

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 309

Édition de langue française	Législation	57e année 30 octobre 2014

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ( 1 )	1
	*	Règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement ( 1 )	5
	*	Règlement (UE) no 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité ( 1 )	9
	*	Règlement (UE) no 1154/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants ( 1 )	23
	*	Règlement d'exécution (UE) no 1155/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 rectifiant la version en langue suédoise du règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( 1 )	28
	*	Règlement d'exécution (UE) no 1156/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 rectifiant la version slovène du règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission soumettant l'importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE ( 1 )	29
	*	Règlement d'exécution (UE) no 1157/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 rectifiant la version slovène du règlement (CE) no 141/2007 de la Commission concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques ( 1 )	30
		Règlement d'exécution (UE) no 1158/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	32
		DÉCISIONS
		2014/747/UE
	*	Décision du Conseil du 28 octobre 2014 portant nomination d'un membre danois et d'un suppléant danois du Comité des régions	34
		2014/748/UE
	*	Décision de la Commission du 28 octobre 2014 relative à une mesure prise par l'Allemagne, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, interdisant la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS [notifiée sous le document C(2014) 7757]	35

	Rectificatifs
*	Rectificatif à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ( JO L 173 du 12.6.2014 )	37
*	Rectificatif au règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table ( JO L 168 du 7.6.2014 )	37

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AL	57,9
	MA	92,9
	MK	54,8
	ZZ	68,5
0707 00 05	AL	65,0
	MK	80,7
	TR	123,3
	ZZ	89,7
0709 93 10	MA	82,8
	TR	109,6
	ZZ	96,2
0805 50 10	AR	72,8
	TR	96,4
	UY	29,5
	ZA	84,3
	ZZ	70,8
0806 10 10	BR	278,0
	MD	36,9
	PE	362,4
	TR	144,8
	US	411,7
	ZZ	246,8
0808 10 80	BR	53,4
	CL	86,8
	MD	27,7
	NZ	148,1
	ZA	148,8
	ZZ	93,0
0808 30 90	CN	68,8
	TR	99,6
	ZZ	84,2