21.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 301/1

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

(2)

Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2174 (2014) par laquelle il étend l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs visés au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la RCSNU 1973 (2011) et modifie la portée de l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 9 de la RCSNU 1970 (2011), le paragraphe 13 de la RCSNU 2009 (2011) et les paragraphes 9 et 10 de la RCSNU 2095 (2013).

(3)

Le 20 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/727/PESC (3) conformément à la RCSNU 2174 (2014).

(4)

Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, en particulier afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

1)

À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

.

2)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011) ou au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014).»

21.10.2014   

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L 301/3

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.

(2)

Le 27 juin 2014, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de mettre à jour l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

21.10.2014   

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L 301/5

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010.

(2)

Les 23 et 24 septembre 2014, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, établi en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout de deux personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

21.10.2014   

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L 301/7

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(4)

Dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12 (2), Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

21.10.2014   

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L 301/12

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

21.10.2014   

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L 301/14

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

21.10.2014   

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L 301/16

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation d'une nouvelle utilisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 et étayée par des données pertinentes.

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu'additif dans l'alimentation des dindons d'engraissement et des dindons élevés pour la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L'utilisation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789), préparation classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 903/2009 de la Commission (2) pour les poulets d'engraissement et par le règlement d'exécution (UE) no 373/2011 de la Commission (3) pour les espèces aviaires mineures (à l'exception des oiseaux pondeurs), les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées).

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 4 mars 2014 (4), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que l'additif pouvait permettre d'améliorer les performances des dindons d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

21.10.2014   

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L 301/19

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

L'utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 a été autorisée conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps, en tant qu'additif dans l'alimentation des veaux et des bovins à l'engraissement par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (3) et pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (4). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. Le règlement (CE) no 886/2009 de la Commission (5) a autorisé cette préparation pour une période de dix ans pour les chevaux.

(3)

Une demande a été présentée conformément aux dispositions conjointes de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 en vue de la réévaluation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins à l'engraissement, des espèces mineures de ruminants à l'engraissement, des vaches laitières et des espèces mineures de ruminants laitiers, sollicitant la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu dans son avis du 8 avril 2014 (6) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'utilisation de la préparation est susceptible d'accroître le rendement des vaches laitières et que son efficacité pouvait être extrapolée aux espèces mineures de ruminants laitiers. L'Autorité a par ailleurs conclu que l'utilisation de la préparation est susceptible d'accroître le rendement des bovins à l'engraissement et que son efficacité pouvait être extrapolée aux espèces mineures de ruminants à l'engraissement. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 1288/2004 et (CE) no 1811/2005 en conséquence.

(7)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

21.10.2014   

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L 301/22

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

21.10.2014   

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L 301/24

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

(4)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

21.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 301/27

(1)

Par la décision d'exécution 2011/384/UE du Conseil (2), la Suède a été autorisée à appliquer, jusqu'au 25 juin 2014, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2)

Par lettre du 13 décembre 2013, la Suède a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

(3)

Avec l'allégement fiscal qu'elle entend appliquer, la Suède vise à continuer de promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.

(4)

Dans la mesure où l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de production d'électricité de la région concernée, à savoir le marché nordique de l'électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute à bord devrait en outre permettre de réduire les émissions de CO2. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat.

(5)

L'octroi à la Suède d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure, mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de six ans.

(7)

Afin d'apporter une certaine sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que la Suède puisse appliquer sans interruption la réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 26 juin 2014, afin d'éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d'exécution 2011/384/UE.

(8)

La présente décision devrait cesser de s'appliquer à la date à laquelle les règles générales relatives aux avantages fiscaux pour l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre deviennent applicables au moyen d'un futur acte législatif de l'Union.

(9)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État,

21.10.2014   

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L 301/29

(1)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/485/PESC (1) modifiant la décision 2012/389/PESC (2) et prorogeant la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) jusqu'au 12 décembre 2016.

(2)

Il convient de modifier la décision 2012/389/PESC pour proroger, jusqu'au 15 octobre 2015, la période couverte par le montant de référence financière,

21.10.2014   

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L 301/30

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).

(2)

Le 27 juin 2014, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a donc lieu de mettre à jour en conséquence les listes figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC.

(3)

Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2174 (2014), qui étend l'application de l'interdiction de voyager et les mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la RCSNU 1973 (2011) du CSNU.

(4)

En outre, la RCSNU 2174 (2014) modifie la portée de l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 9 de la RCSNU 1970 (2011), le paragraphe 13 de la RCSNU 2009 (2011) et les paragraphes 9 et 10 de la RCSNU 2095 (2013). Il est donc nécessaire de modifier la décision 2011/137/PESC afin de clarifier la portée de l'embargo sur les armes.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence.

(6)

Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces modifications,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas:

2.   L'article 1er ne s'applique pas:

qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé “comité”).

3.   L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

4.   L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique d'une formation ou d'une aide financière y afférente.

5.   L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

6.   L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, et à la fourniture d'une assistance ou formation technique y afférente.»

2)

À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

.

3)

À l'article 6, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

.

21.10.2014   

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L 301/33

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1).

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2015.

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

21.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 301/34

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC.

(2)

Les 23 et 24 septembre 2014, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, établi en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout de deux personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2010/231/PESC en conséquence,

21.10.2014   

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L 301/36

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(3)

Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(4)

À la suite de l'arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil (2), il convient de retirer le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,