17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/3

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/5

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.10.2014   

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L 299/7

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(2)

Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission (6).

(3)

Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses de marché et aux paiements directs du cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et des articles 14 et 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, sont fixés à l'annexe du présent règlement.»

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/10

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La perméthrine figure sur cette liste.

(2)

La perméthrine a été évaluée conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 8 (produits de protection du bois) et le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L'Irlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 7 décembre 2010, les rapports d'évaluation ainsi que ses recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission.

(4)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 8 avril 2014 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5)

Selon ces avis, les produits biocides utilisés pour les types de produits 8 et 18 et contenant de la perméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver la perméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides pour les types de produits 8 et 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

17.10.2014   

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L 299/15

(1)

Le Royaume-Uni a reçu, le 17 juillet 2007, une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), visant à faire inscrire la substance active tralopyril à l'annexe I de ladite directive aux fins d'une utilisation pour le type de produits 21 (produits antisalissure), défini à l'annexe V de ladite directive.

(2)

Le tralopyril ne se trouvait pas sur le marché à la date du 14 mai 2000 en tant que substance active d'un produit biocide.

(3)

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 1er septembre 2009, le rapport d'évaluation ainsi que ses recommandations, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

(4)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 8 avril 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5)

Selon l'avis précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 21 et contenant du tralopyril sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient respectées.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le tralopyril en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/19

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste des additifs alimentaires dont l'Union autorise l'utilisation dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de cette utilisation.

(2)

La liste des additifs alimentaires de l'Union peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Le 24 avril 2014, a été introduite une demande d'autorisation concernant l'utilisation d'édulcorants dans tous les produits appartenant à la sous-catégorie de denrées alimentaires 04.2.5.3 «Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes» de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. Cette sous-catégorie comprend les pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes apparentées aux confitures, gelées et marmelades telles qu'elles sont définies dans la directive 2001/113/CE du Conseil (3). La demande a ensuite été communiquée aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

La directive 2001/113/CE du Conseil décrit et définit les produits que sont la confiture, la gelée et la marmelade. Les pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes apparentées aux confitures, gelées et marmelades, qui relèvent de la sous-catégorie 04.2.5.3, peuvent contenir des ingrédients autres que ceux énumérés à l'annexe II de la directive 2001/113/CE (par exemple, des vitamines, des minéraux et des arômes).

(5)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 autorise l'utilisation des édulcorants aspartame (E 951), néotame (E 961) et sel d'aspartame-acésulfame (E 962) dans les confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite, ainsi que dans d'autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, comme les pâtes à tartiner à base de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés.

(6)

Une extension de l'utilisation de ces édulcorants à toutes les autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes à valeur énergétique réduite permettra de les employer de manière similaire à l'utilisation qui en est faite dans les confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite.

(7)

Comme les pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes sont utilisées à la place des confitures, gelées et marmelades, l'utilisation d'édulcorants dans ces pâtes n'entraînera pas d'exposition supplémentaire du consommateur et ne constituera donc pas un danger pour la santé.

(8)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour les mises à jour de la liste des additifs alimentaires de l'Union figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si ces mises à jour ne sont pas susceptibles d'avoir un effet sur la santé humaine. L'extension de l'utilisation de l'aspartame (E 951), du néotame (E 961) et du sel d'aspartame-acésulfame (E 962) à toutes les autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes à valeur énergétique réduite constituant une mise à jour de cette liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'EFSA.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/22

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation de ces additifs.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

La liste de l'Union des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 94/35/CE (3), 94/36/CE (4) et 95/2/CE (5) et après un examen de leur conformité aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1333/2008. Les additifs alimentaires sont agencés sur la liste de l'Union sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés.

(4)

En raison des difficultés rencontrées lors du transfert des additifs alimentaires dans le nouveau système de catégorisation prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, l'utilisation de colorants alimentaires autorisés dans certaines denrées alimentaires a été retirée de cette liste car, à cette date, aucune information n'avait été fournie concernant l'utilisation et le besoin d'utilisation de colorants alimentaires dans les fromages affinés aromatisés, tels que les fromages au pesto rouge ou vert, les fromages au wasabi et les fromages persillés à pâte verte aux herbes.

(5)

Le 2 avril 2013, une demande de rectification de la liste de l'Union ayant pour objet de continuer à utiliser les complexes cuivre-chlorophylles et cuivre-chlorophyllines (E 141) et l'extrait de paprika, la capsanthine et la capsorubine (E 160c) et d'autorisation de l'utilisation de la cochenille, de l'acide carminique et des carmins (E 120) ainsi que du rocou, de la bixine et de la norbixine (E 160b) dans certains fromages affinés aromatisés a été introduite et a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(6)

La cochenille, l'acide carminique et les carmins (E — 120) ainsi que le rocou, la bixine et la norbixine (E 160b) sont actuellement autorisés dans certains fromages affinés. La même nécessité technologique a été reconnue pour l'utilisation de la cochenille, de l'acide carminique et des carmins (E 120) dans les fromages au pesto rouge et du rocou, de la bixine et de la norbixine (E 160b) dans les fromages au pesto rouge ou vert.

(7)

Les approbations actuelles d'utilisation de la cochenille, de l'acide carminique et des carmins (E 120) ainsi que du rocou, de la bixine et de la norbixine (E 160b) sont fondées sur les doses journalières admissibles (DJA) établies par le comité scientifique de l'alimentation humaine en 1983 et 1979, respectivement.

(8)

Les fromages au pesto rouge et vert ne représentent qu'un faible volume du marché du fromage dans son ensemble. L'autorisation de l'utilisation de la cochenille, de l'acide carminique et des carmins (E 120) dans les fromages au pesto rouge et du rocou, de la bixine et de la norbixine (E 160) dans les fromages au pesto rouge et vert ne devrait pas avoir d'effets significatifs sur l'exposition totale à ces deux colorants.

(9)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'extension de l'utilisation de la cochenille, de l'acide carminique et des carmins (E 120) aux fromages au pesto rouge et du rocou, de la bixine et de la norbixine (E 160b) aux fromages au pesto rouge et vert constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/25

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/27

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et d'autres produits agricoles importés des pays tiers.

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d'octobre 2014, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine.

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'octobre 2014 peuvent être satisfaites en application de l'article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/29

(1)

Le mandat de la Commission nommée par la décision 2010/80/UE du Conseil européen (2) prend fin le 31 octobre 2014.

(2)

Une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, devrait être nommée jusqu'au 31 octobre 2019.

(3)

Le Conseil européen a désigné M. Jean-Claude JUNCKER comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen l'a élu président de la Commission lors de sa session plénière du 15 juillet 2014.

(4)

Le 30 août 2014, le Conseil européen, en accord avec le président de la Commission élu, a nommé Mme Federica MOGHERINI haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

(5)

Par la décision 2014/648/UE, Euratom (3), le Conseil a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission jusqu'au 31 octobre 2019.

(6)

D'un commun accord avec le président de la Commission élu, il convient d'abroger la décision 2014/648/UE, Euratom avant que la liste qu'elle comporte ne soit soumise au vote d'approbation du Parlement européen et de la remplacer par la présente décision.

(7)

Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen,

M. Vytenis Povilas ANDRIUKAITIS

M. Andrus ANSIP

M. Miguel ARIAS CAÑETE

M. Dimitris AVRAMOPOULOS

Mme Elżbieta BIEŃKOWSKA

Mme Violeta BULC

Mme Corina CREȚU

M. Valdis DOMBROVSKIS

Mme Kristalina GEORGIEVA

M. Johannes HAHN

M. Jonathan HILL

M. Phil HOGAN

Mme Věra JOUROVÁ

M. Jyrki KATAINEN

Mme Cecilia MALMSTRÖM

M. Neven MIMICA

M. Carlos MOEDAS

M. Pierre MOSCOVICI

M. Tibor NAVRACSICS

M. Günther OETTINGER

M. Maroš ŠEFČOVIČ

M. Christos STYLIANIDES

Mme Marianne THYSSEN

M. Frans TIMMERMANS

M. Karmenu VELLA

Mme Margrethe VESTAGER

outre:

Mme Federica MOGHERINI, nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

17.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/32

17.10.2014   

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L 299/33