7.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/1

(1)

En vertu du chapitre V du règlement (UE) no 508/2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité.

(2)

Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des régions ultrapériphériques de l'Union par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Les mesures de compensation pour la période 2007-2013 ont été établies par le règlement (CE) no 791/2007 du Conseil (2). En raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphériques de l'Union, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et des conditions climatiques particulières, il est nécessaire de continuer à apporter un soutien pour compenser les surcoûts de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 1er janvier 2014. En effet, la compensation des surcoûts supportés permet aux opérateurs de ces régions d'assurer leur viabilité économique.

(3)

Il convient que ces surcoûts soient intégrés dans un plan de compensation visé à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014.

(4)

Afin d'accorder un traitement harmonisé et égal à l'ensemble des régions concernées, par une meilleure comparabilité entre les régions et d'une année à l'autre, et en particulier pour éviter une surcompensation des surcoûts, il est nécessaire d'établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union. Le critère commun à utiliser permettra de garantir l'application d'une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées.

(5)

Il convient d'estimer avec un soin particulier les coûts de référence pour les produits ou catégories de produits supportés par les opérateurs dans la partie continentale de l'État membre ou du territoire de l'Union qui servent de base au calcul des surcoûts afin d'éviter une surcompensation.

(6)

Il existe des produits ou catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n'est disponible dans la partie continentale du territoire de l'État membre concerné. Dans ce cas, la référence pour le calcul des surcoûts est fixée par rapport aux coûts des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l'Union.

(7)

Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le niveau des montants de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

(8)

Il convient que les États membres fixent les montants de la compensation à un niveau permettant de compenser de manière adéquate les surcoûts découlant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques et d'éviter une surcompensation. À cette fin, il convient que le montant de la compensation tienne compte d'autres types d'intervention publique, y compris les aides d'État notifiées en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité et de l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014, qui ont une incidence sur le niveau des surcoûts.

(9)

Afin d'assurer une présentation harmonisée des surcoûts, il est nécessaire d'exprimer les surcoûts sur la base des tonnes de poids vif, défini par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et le règlement (CE) no 409/2009 de la Commission (4) établissant des coefficients de conversion de l'Union européenne pour le poisson frais et frais salé ainsi que des codes de présentation pour le poisson transformé afin de convertir le poids de poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif dans le but d'assurer le suivi des captures.

(10)

Afin de démontrer l'absence de surcompensation, il convient que les États membres incluent les informations utiles concernant la mise en œuvre du mécanisme de compensation dans le rapport annuel sur la mise en œuvre, énoncées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014.

(11)

Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues au présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche depuis le 1er janvier 2014 conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

a)

la pêche;

b)

l'élevage;

c)

la transformation;

d)

l'écoulement.

7.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/4

(1)

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que, à partir du 1er août 2015, les États membres souhaitant participer au programme de distribution de lait aux écoles sont tenus de disposer au préalable, au niveau national ou régional, d'une stratégie pour sa mise en œuvre.

(2)

L'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 exige que lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs. Afin de rendre plus efficace le programme de distribution de lait aux écoles, la stratégie d'un État membre devrait également contenir d'autres éléments clés, à savoir la classe d'âge des enfants et la fréquence de la distribution, les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur les paiements nationaux éventuels, ainsi que les modalités de l'évaluation de l'efficacité de ce programme.

(3)

Lorsqu'un État membre a l'intention de prévoir des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient également de décrire ces mesures dans sa stratégie.

(4)

Des dispositions relatives à la stratégie nationale ou régionale à établir par les États membres aux fins du programme de distribution de lait aux écoles devraient être définies. Il convient que ces dispositions s'appliquent à partir de 2015,

a)

le niveau administratif auquel le programme de distribution de lait aux écoles sera géré;

b)

une liste de laits et de produits laitiers identifiés par leur code NC, sélectionnés au titre du programme et une explication de la procédure applicable pour la détermination des produits à fournir;

c)

les dispositions relatives à la fourniture des produits dans le cadre du programme, y compris la fréquence et le calendrier de distribution et les bénéficiaires couverts par le programme;

d)

les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur un paiement national éventuel conformément à l'article 217 du règlement (UE) no 1308/2013, en indiquant le mode de financement de tout paiement de ce type;

e)

les dispositions mises en place pour évaluer l'efficacité du programme.

7.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/6

(1)

Le règlement (UE) no 514/2014 arrête des dispositions générales pour la mise en œuvre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(2)

L'expérience a montré que les citoyens de l'Union européenne n'ont pas suffisamment connaissance du rôle joué par l'Union dans le financement de programmes. Il convient dès lors de définir de manière détaillée les actions d'information et de publicité requises pour combler ce manque de communication et d'information.

(3)

Il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par l'Union et les États membres par l'intermédiaire des programmes nationaux. Cela garantira une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et contribuera à la transparence. Pour améliorer la transparence en ce qui concerne l'utilisation du Fonds, il convient que la liste des bénéficiaires, l'intitulé des projets et le montant du financement public alloué aux projets fassent l'objet d'une publication.

(4)

Afin de permettre une exécution rapide des actions prévues par le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre des programmes nationaux, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement.

(6)

Le Danemark n'est lié ni par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement,

a)

la participation totale de l'Union au projet dépasse 100 000 EUR; et

b)

le projet consiste à acquérir un objet matériel ou à financer des projets d'infrastructure ou de construction.

a)

les possibilités de financement et le lancement d'appels de propositions;

b)

les conditions d'éligibilité à un financement au titre d'un programme national;

c)

une description des procédures d'examen des demandes de financement et des délais correspondants;

d)

les critères de sélection et d'attribution des projets à financer;

e)

les personnes de contact qui peuvent fournir des informations sur le programme national.

7.10.2014   

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L 291/9

(1)

Le règlement (UE) no 514/2014 établit les dispositions générales régissant la mise en œuvre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(2)

Il convient de veiller à ce que le soutien financier de l'Union soit mentionné de manière visible, afin de faire mieux connaître le rôle joué par l'Union dans le financement des programmes. Les actions d'information et de publicité devraient donc comporter des informations spécifiques faisant état de la participation de l'Union. Par souci de cohérence, il convient que l'emblème de l'Union apparaisse dans une forme normalisée.

(3)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement.

(4)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

(5)

Afin de permettre la prompte application des mesures prévues par le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,

a)

l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe, et une référence à l'Union européenne;

b)

une référence au Fonds finançant le projet, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe;

c)

une mention choisie par l'autorité responsable, soulignant la valeur ajoutée apportée par la contribution de l'Union européenne.

7.10.2014   

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L 291/14

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

7.10.2014   

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L 291/16

(1)

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, une réduction des droits d'accises au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage. La dernière autorisation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2012 par la décision 2008/318/CE du Conseil (2).

(2)

Par lettre du 31 mai 2012, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation d'une pratique suivie au titre de la décision 2008/318/CE, et ce avant l'expiration de celle-ci. Les autorités italiennes ont fourni des informations et des éclaircissements supplémentaires le 4 décembre 2012, le 16 juillet 2013, le 31 décembre 2013 et le 22 janvier 2014. Par lettre du 19 mars 2014, les autorités italiennes ont demandé un renouvellement de l'autorisation accordée par la décision 2008/318/CE sans modifier son champ d'application territorial pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

(3)

L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. Compte tenu des particularités de son territoire, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation applicables au gazole et au GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques.

(4)

La différentiation fiscale en Italie repose sur des critères objectifs et vise à placer la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population par la réduction de leurs coûts de chauffage excessivement élevés qui sont dus à des conditions climatiques rudes ou à des difficultés pour l'approvisionnement en combustible.

(5)

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés pour l'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993; c) isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et les petites îles. Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.

(6)

À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport. Le taux réduit de taxation applicable tant au gazole qu'au GPL demeurerait plus élevé que les niveaux minimaux de taxation de l'Union fixés dans la directive 2003/96/CE et n'allégerait que partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones géographiques considérées.

(7)

La mesure demandée s'appliquerait uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises) et elle ne s'appliquerait pas à d'autres formes d'utilisation commerciale du gazole et du GPL. Selon les autorités italiennes, le montant de l'avantage fiscal pour les utilisateurs professionnels serait couvert dans chaque cas particulier par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (4). Néanmoins, si une entreprise venait à en retirer un bénéfice supérieur aux limites définies dans ledit règlement, la Commission en sera avertie, conformément au règlement (UE) no 734/2013 du Conseil (5).

(8)

Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2008/318/CE qui a expiré le 31 décembre 2012, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2013. L'application continue du régime des taux réduits de droits d'accises contribuerait à garantir la sécurité juridique et ne porterait pas atteinte aux attentes légitimes de la population des zones éligibles. Par conséquent, il serait approprié d'accorder l'autorisation pour six ans. Cette durée d'application laisserait aux autorités italiennes suffisamment de temps pour évaluer l'incidence de la mesure sur l'environnement. Elle permetterait également d'indiquer que, à l'avenir, des mesures d'économie d'énergie plus ciblées devraient être mises en place en vue d'améliorer l'efficacité énergétique et de garantir un effet bénéfique pour l'environnement,

a)

les communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

b)

les communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

c)

les communes de Sardaigne et des petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l'exception de la Sicile.

7.10.2014   

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L 291/19