19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (2), détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée, en 2014, par les navires de pêche et les madragues de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3), fait obligation aux États membres d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires.

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

(4)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Italie, au Portugal et en Espagne ont été épuisées.

(6)

Le 7 juillet 2014, l'Italie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses trois madragues à compter du 29 juin 2014 à 15 h 00.

(7)

Le 16 juillet 2014, le Portugal a informé la Commission qu'il avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses trois madragues à compter du 15 juillet 2014 à 00 h 00.

(8)

Les 10, 18 et 20 juin, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses quatre madragues, à compter du 10 juin pour deux madragues, du 19 juin pour une madrague et du 20 juin pour la dernière, entraînant l'interdiction de toutes les activités à compter du 20 juin 2014 à 00 h 00.

(9)

Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l'Italie, le Portugal et l'Espagne, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les madragues enregistrées en Italie, à compter du 29 juin à 15 h 00, par les madragues enregistrées au Portugal, à compter du 15 juillet à 00 h 00 et par les madragues enregistrées en Espagne, à compter du 20 juin à 00 h 00 au plus tard,

19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/3

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (2) détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2014 par les navires et les madragues de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3) fait obligation aux États membres d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires.

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

(4)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et de Malte ou enregistrés dans ces États membres ont été épuisées.

(6)

Le 24 juin, la Croatie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses huit senneurs à senne coulissante à compter du 24 juin 2014 à 24 h 00.

(7)

Le 28 mai et les 9 et 12 juin, la France a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses 17 senneurs à senne coulissante, à compter du 28 mai pour 11 navires, du 9 juin pour deux navires et du 12 juin pour les quatre navires restants, entraînant l'interdiction de toutes les activités à compter du 12 juin 2014 à 9 h 04.

(8)

Les 1er, 2, 9 et 13 juin, l'Italie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses 12 senneurs à senne coulissante, à compter du 1er juin pour trois navires, du 2 juin pour quatre navires, du 8 juin pour quatre navires et du 13 juin pour le navire restant, entraînant l'interdiction de toute activité à compter du 13 juin 2014 à 23 h 02.

(9)

Le 12 juin, Malte a informé la Commission qu'elle avait qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par son senneur à senne coulissante à compter du 10 juin 2014 à 14 h 39.

(10)

Le 28 mai, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses six senneurs à senne coulissante à compter du 28 mai 2014 à 00 h 00.

(11)

Sans préjudice des mesures prises par la Croatie, l'Espagne, la France, l'Italie et Malte qui sont mentionnées ci-dessus, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon des États membres de l'Union européenne concernés ou enregistrés dans ces États membres, à compter du 24 juin 2014 à 24 h 00 pour la Croatie, à compter du 12 juin 2014 à 9 h 04 au plus tard pour la France, à compter du 13 juin 2014 à 23 h 02 au plus tard pour l'Italie, à compter du 10 juin 2014 à 14 h 39 pour Malte et à compter du 28 mai 2014 à 00 h 00 pour l'Espagne,

19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/6

(1)

Le formaldéhyde, produit de réaction oligomère avec l'aniline (MDA technique), répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(2)

L'acide arsénique répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(3)

L'éther de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point c), de ce dernier.

(4)

Le 1,2-dichloroéthane (EDC) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(5)

Le 2,2′-dichloro-4,4′-méthylènedianiline (MOCA) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(6)

Le tri(chromate) de dichrome répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(7)

Le chromate de strontium répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(8)

L'hydroxyoctaoxodizincatédichromate de potassium répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(9)

Le chromate octahydroxyde de pentazinc répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point a), de ce dernier.

(10)

Ces substances ont été identifiées et incluses sur la liste des substances candidates en application de l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. Elles ont, en outre, été jugées prioritaires pour l'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») dans sa recommandation du 17 janvier 2013 (3), conformément à l'article 58 dudit règlement. Il y a donc lieu d'inscrire les substances dans cette annexe.

(11)

Le N,N-diméthylacétamide (DMAC) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B), conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l'article 57, point c), de ce dernier. Il a également été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 et a été jugé prioritaire pour l'inclusion dans l'annexe XIV dudit règlement par la recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013, conformément à l'article 58 de ce règlement. Le DMAC présente des propriétés intrinsèques semblables à celles du n-Méthyl-2-pyrrolidone (NMP), et les deux substances peuvent être considérées comme des alternatives potentielles dans certaines de leurs principales utilisations. Actuellement, la substance chimique NMP fait l'objet d'une procédure de restriction conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1907/2006. Compte tenu des similarités entre ces deux substances, à la fois en ce qui concerne les propriétés intrinsèques et les applications industrielles, et afin de garantir une approche réglementaire cohérente, la Commission estime qu'il convient de repousser la décision sur l'inscription du DMAC à l'annexe XIV.

(12)

Il y a lieu de spécifier les dates limites pour l'introduction des demandes et les dates d'expiration visées aux points i) et ii) de l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006 dans l'annexe XIV de ce dernier.

(13)

La recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013 indique les dates visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 avant lesquelles les demandes pour chaque substance figurant à l'annexe du présent règlement doivent être reçues si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou à la mettre sur le marché pour certaines utilisations. Ces dates ont été fixées en fonction du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d'autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et des renseignements recueillis lors de la consultation publique réalisée conformément à l'article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. Il a également été tenu compte de la capacité de l'Agence à gérer les demandes dans les délais prévus, conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006.

(14)

En ce qui concerne le tri(chromate) de dichrome, le chromate de strontium, l'hydroxyoctaoxodizincatédichromate de potassium et le chromate octahydroxyde de pentazinc, qui sont tous des composés du chrome (VI), l'Agence a proposé que la date limite pour l'introduction des demandes soit fixée à 24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission considère néanmoins que la date limite pour l'introduction des demandes devrait être fixée à 35 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, de manière à suivre l'approche utilisée pour les sept composés de chrome (VI) figurant déjà dans les entrées 16 à 22 de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

(15)

Pour chacune des substances énumérées à l'annexe du présent règlement, il convient de fixer la date visée à l'article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006 à 18 mois après la date visée à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement.

(16)

L'article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d'octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d'usages lorsqu'il existe une législation spécifique de l'Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l'environnement, permettant de bien maîtriser les risques. Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n'y a pas lieu d'accorder d'exemptions sur la base de ces dispositions.

(17)

Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n'y a pas lieu d'accorder d'exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

(18)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n'y a pas lieu de fixer de périodes de révision pour certaines utilisations.

(19)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/10

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 793/2013 de la Commission du 20 août 2013 établissant des mesures à l'égard des Îles Féroé pour garantir la conservation du stock de hareng atlanto-scandinave (2) désigne les Îles Féroé comme un pays autorisant une pêche non durable et arrête des mesures concernant la pêche du hareng atlanto-scandinave et de ses espèces associées, conformément au règlement (UE) no 1026/2012.

(2)

Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) no 1026/2012, ces mesures cessent de s'appliquer lorsque le pays autorisant une pêche non durable adopte, soit de façon autonome, soit dans le cadre de consultations, des mesures correctives appropriées pour la conservation et la gestion du stock d'intérêt commun, qui ne compromettent pas l'impact des mesures prises par l'Union.

(3)

Le ministre de la pêche des Îles Féroé a annoncé, le 12 juin 2014, que les Îles Féroé avaient adopté une limite de capture de 40 000 tonnes de hareng pour 2014, un chiffre qui, en termes absolus comme en termes relatifs, est bien inférieur à la limite de capture de 105 230 tonnes adoptée pour 2013. Ce chiffre ferait augmenter de 4,4 % le TAC global pour 2014 proposé par les autres États côtiers dans le cadre du plan de gestion à long terme en vigueur.

(4)

Les derniers avis scientifiques indiquent que l'effet estimé de cet accroissement du volume des captures, en 2014, sur la biomasse du hareng au début de 2015 ne serait que de 0,4 %, un chiffre qui peut être considéré comme insignifiant en ce qui concerne la conservation du stock.

(5)

La mesure corrective adoptée par les Îles Féroé, combinée aux pourcentages adoptés conjointement par les autres États côtiers, à savoir la Fédération de Russie, la Norvège, l'Islande et l'Union, ne compromettra donc pas les efforts de conservation que l'Union européenne et les autres États côtiers sont convenus de consentir.

(6)

Il convient, par conséquent, que les mesures adoptées par la Commission en vertu du règlement d'exécution (UE) no 793/2013 cessent de s'appliquer conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1026/2012. Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 793/2013.

(7)

Étant donné qu'il n'est pas nécessaire de continuer à appliquer ces mesures, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

Cette disposition s'applique sans préjudice des futurs quotas fixés par les Îles Féroé ou des consultations à venir entre les États côtiers sur la gestion conjointe du hareng atlanto-scandinave.

(9)

Le comité de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis,

19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/12

(1)

L'un des volets du règlement (UE) no 232/2014 a pour but de renforcer la coopération transfrontalière et prévoit une coopération entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, d'une part, et un ou plusieurs pays partenaires, tels que définis à l'annexe I, et/ou la Fédération de Russie, d'autre part, le long de leur partie commune de la frontière extérieure de l'Union.

(2)

Le règlement (UE) no 236/2014 fixe des règles pour la mise en œuvre de l'aide qui sont communes à l'ensemble des neuf instruments pour l'action extérieure.

(3)

Le règlement (UE) no 232/2014 prévoit l'adoption de dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière. Ces dispositions concernent, entre autres, les taux et les méthodes de cofinancement; le contenu, la préparation, la modification et la clôture des programmes opérationnels conjoints; le rôle et la fonction des structures du programme, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses; les procédures de recouvrement dans tous les pays participants; le suivi et l'évaluation; la visibilité et les actions d'information, ainsi que la gestion partagée et indirecte.

(4)

Le document de programmation visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 232/2014 définit les objectifs stratégiques poursuivis par la coopération transfrontalière, ainsi que les objectifs thématiques et les résultats indicatifs attendus de cette coopération et contient la liste des programmes opérationnels conjoints à établir.

(5)

Il convient de mettre la coopération transfrontalière en œuvre au moyen de programmes opérationnels conjoints pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des priorités pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent d'objectifs thématiques et pouvant être mises en œuvre grâce au soutien de l'Union.

(6)

Il est nécessaire d'établir des dispositions d'application fixant les modalités détaillées de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) no 232/2014 tout en laissant aux pays participants une certaine flexibilité en ce qui concerne les modalités détaillées de l'organisation et de la mise en œuvre de chaque programme en fonction de son caractère particulier. Sur la base de ce principe et dans le respect du présent règlement, il convient que les pays participants présentent conjointement à la Commission des propositions de programmes opérationnels conjoints en vue de leur adoption, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 232/2014.

(7)

L'association de l'ensemble des pays participants aux structures décisionnelles du programme, alors que la mise en œuvre de celui-ci est généralement confiée à une autorité de gestion établie dans un État membre, nécessite l'établissement de règles qui régissent la structure organisationnelle en définissant les fonctions de l'autorité de gestion et la répartition des fonctions entre les organes constituant les structures du programme et au sein de chacun d'entre eux.

(8)

Forte des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, la Commission n'assumera pas d'office la responsabilité finale des recouvrements dans les pays partenaires. En conséquence, les dispositions d'application contiennent de nouvelles règles qui confient davantage de responsabilités en matière de gestion, de contrôle et d'audit aux pays partenaires. Des systèmes de gestion et de contrôle propres aux programmes devront être établis sur la base de ces nouvelles règles. Les pays partenaires devront aider les autorités de gestion à mettre les programmes en œuvre en créant des autorités nationales, des points de contact en matière de contrôles et des groupes d'auditeurs.

(9)

Conformément à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (UE) no 232/2014, des accords seront conclus, le cas échéant, entre les pays participants et l'autorité de gestion pour définir les dispositions qui ne sont pas incluses dans les conventions de financement signées avec les pays partenaires et la Fédération de Russie.

(10)

Compte tenu des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, les règles et procédures d'octroi de subventions établies par la Commission pour les actions extérieures ne sont plus obligatoires. Des procédures établies par les pays participants pourront être appliquées dans le cadre des programmes sous réserve du respect de certaines règles énoncées dans le présent règlement.

(11)

Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 232/2014, un financement accordé en vertu du présent règlement peut être couplé à un financement au titre d'autres règlements pertinents de l'Union, ce qui permettra de transférer des fonds du règlement (UE) no 232/2014 à des programmes financés dans le cadre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). Le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une règle équivalente pour le transfert de fonds au règlement (UE) no 232/2014 afin de couvrir la participation des bénéficiaires de ce dernier aux programmes de coopération transfrontalière auxquels s'applique le présent règlement. Ces nouvelles règles simplifieront les procédures de gestion de la participation de ces pays aux programmes.

(12)

Les programmes étant habituellement mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, il y a lieu que les systèmes de gestion et de contrôle soient conformes aux règles de l'Union, notamment au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6), ainsi qu'au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (7). Il convient que la Commission veille à ce que les fonds de l'Union soient utilisés conformément aux règles applicables durant la mise en œuvre des programmes.

(13)

Ces mesures sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 232/2014.

(14)

Afin de permettre la programmation et la mise en œuvre des programmes en temps voulu, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

a)

«programme», un programme opérationnel conjoint au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 232/2014;

b)

«pays participants», l'ensemble des États membres, des pays partenaires de la coopération transfrontalière et des pays de l'Espace économique européen participant à un programme;

c)

«document de programmation», le document visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 232/2014, qui définit les objectifs stratégiques, contient la liste des programmes et précise leur enveloppe pluriannuelle indicative ainsi que les zones géographiques éligibles;

d)

«zone couverte par le programme»: les régions cibles et les régions limitrophes, ainsi que les grands centres sociaux, économiques ou culturels et les unités territoriales respectivement visés à l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 232/2014;

e)

«régions cibles»: les unités territoriales visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 232/2014 et les zones frontalières des entités géographiques couvertes par l'instrument d'aide de préadhésion et des pays de l'Espace économique européen, telles qu'indiquées dans le document de programmation;

f)

«régions limitrophes»: les unités territoriales visées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 232/2014 et les unités limitrophes des régions cibles des entités géographiques couvertes par l'instrument d'aide de préadhésion et des pays de l'Espace économique européen;

g)

«comité mixte de suivi», le comité mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du programme;

h)

«autorité de gestion», l'autorité ou l'organisme désigné par les pays participants pour gérer le programme;

i)

«autorité nationale»: l'entité désignée par chaque pays participant, qui assume en dernier ressort la responsabilité de soutenir l'autorité de gestion dans la mise en œuvre du programme sur son territoire;

j)

«secrétariat technique commun», l'organisme créé par les pays participants afin d'assister les organes du programme;

k)

«instruments financiers», les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions;

l)

«pays partenaires de la coopération transfrontalière», les pays et territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014, la Fédération de Russie et les bénéficiaires visés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014 lorsqu'il y a cofinancement dans le cadre de ce dernier;

m)

«irrégularités», toute violation d'une convention de financement, d'un contrat ou de la législation applicable, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre du programme, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation à celui-ci d'une dépense indue;

n)

«contribution de l'Union», la partie des dépenses éligibles du programme ou du projet qui est financée par l'Union;

o)

«contrat», tout marché public ou contrat de subvention conclu dans le cadre d'un programme;

p)

«grands projets d'infrastructure», les projets comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement définis et d'intérêt commun afin de réaliser des investissements ayant des retombées transfrontalières positives et dont une part du budget d'au moins 2,5 millions d'EUR est affectée à l'acquisition d'infrastructures;

q)

«organisme intermédiaire», tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou qui exécute pour le compte de celle-ci des tâches en rapport avec la mise en œuvre de projets par les bénéficiaires;

r)

«contractant», une personne physique ou morale avec laquelle un contrat a été signé dans le cadre d'un marché;

s)

«bénéficiaire», une personne physique ou morale avec laquelle un contrat de subvention a été signé;

t)

«exercice comptable», la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable débute le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 septembre 2024. En cas de gestion indirecte avec une organisation internationale au sens de l'article 80, l'exercice comptable correspond à l'exercice;

u)

«exercice», la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

1.

Introduction: une brève description de la phase d'élaboration du programme, comportant notamment des informations sur les consultations qui ont été menées et sur les mesures qui ont été prises pour associer les pays participants et les autres parties prenantes à l'élaboration du programme.

2.

Description de la zone couverte par le programme:

3.

Stratégie du programme:

4.

Structures et désignation des autorités compétentes et des organes de gestion:

5.

Mise en œuvre du programme:

a)

la qualité de l'analyse et la cohérence entre celle-ci, les priorités proposées et les autres programmes financés par l'Union;

b)

la précision du plan financier;

c)

la conformité avec la directive 2001/42/CE.

a)

les modifications cumulées jusqu'à concurrence de 20 % de la contribution initiale de l'Union à chaque objectif thématique ou à l'assistance technique ou les modifications apportées en application du paragraphe 2 qui impliquent un transfert entre objectifs thématiques ou un transfert de l'assistance technique aux objectifs thématiques;

b)

les modifications cumulées jusqu'à concurrence de 20 % de la contribution initiale de l'Union à chaque objectif thématique ou les modifications apportées en application du paragraphe 2 qui impliquent un transfert des objectifs thématiques à l'assistance technique.

a)

réexamen du document de programmation;

b)

changements socioéconomiques majeurs ou changements substantiels dans la zone couverte par le programme;

c)

difficultés de mise en œuvre;

d)

modifications apportées au plan financier au-delà de la marge de flexibilité visée au paragraphe 1 ou modification ayant une incidence significative sur la nature et les objectifs du programme;

e)

audits, suivi et évaluations.

a)

le montant de cette participation financière;

b)

l'utilisation prévue et les conditions d'utilisation de cette participation financière, notamment les conditions que les demandes doivent satisfaire;

c)

les modalités de paiement;

d)

la gestion financière;

e)

la conservation des dossiers;

f)

les obligations en matière d'établissement de rapports;

g)

les vérifications et les contrôles;

h)

les irrégularités et les recouvrements.

a)

la création de l'autorité de gestion et, s'il y a lieu, du secrétariat technique commun;

b)

les premières réunions du comité mixte de suivi, auxquelles participent également les représentants des pays partenaires de la coopération transfrontalière qui n'ont pas encore signé de convention de financement ou dont la convention de financement n'est pas encore entrée en vigueur;

c)

la préparation et le lancement de la sélection des projets ou des procédures d'attribution de marchés, sous clause suspensive liée à l'entrée en vigueur des conventions de financement.

a)

l'ensemble des marchés ou contrats passés dans le cadre de ce programme ont été clos;

b)

le solde final a été payé ou remboursé;

c)

le solde des crédits a été dégagé par la Commission.

a)

une autorité nationale chargée d'aider l'autorité de gestion à gérer le programme dans le respect du principe de bonne gestion financière;

b)

un point de contact en matière de contrôles chargé d'aider l'autorité de gestion à contrôler le respect des obligations relatives au programme;

c)

un représentant au groupe d'auditeurs visé à l'article 28, paragraphe 2;

d)

des représentants au comité mixte de suivi visé à l'article 21.

a)

approuve le programme de travail et le plan financier de l'autorité de gestion, y compris le recours prévu à l'assistance technique;

b)

suit la mise en œuvre du programme de travail et du plan financier par l'autorité de gestion;

c)

approuve les critères de sélection des projets à financer au titre du programme;

d)

est responsable de la procédure de sélection et d'évaluation applicable aux projets à financer au titre du programme;

e)

approuve toute proposition de révision du programme;

f)

examine l'ensemble des rapports présentés par l'autorité de gestion et prend, le cas échéant, les mesures appropriées;

g)

examine les cas litigieux qui lui sont signalés par l'autorité de gestion;

h)

examine et approuve le rapport annuel visé à l'article 77;

i)

examine et approuve le plan annuel de suivi et d'évaluation visé à l'article 78;

j)

examine et approuve les plans annuels d'information et de communication visés à l'article 79.

—

une autorité désignée est soumise à une période probatoire, en fournissant des informations sur les mesures correctrices et la période probatoire correspondante;

—

cette période probatoire prend fin, une fois les mesures correctrices mises en œuvre;

—

il est mis fin à la désignation d'une autorité.

a)

soutient les travaux du comité mixte de suivi et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés et des objectifs du programme;

b)

établit le rapport annuel et le rapport final qu'elle transmet à la Commission, après approbation par le comité mixte de suivi;

c)

partage avec les organismes intermédiaires, le secrétariat technique commun, l'autorité d'audit et les bénéficiaires les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches ou à la mise en œuvre des projets;

d)

établit et gère un système informatisé d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque projet, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux contrôles et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux projets. Elle enregistre et stocke notamment les rapports techniques et financiers de chaque projet. Le système intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes annuels, notamment à la comptabilisation des montants qui peuvent être recouvrés, des montants recouvrés et des montants réduits à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à un projet ou à un programme;

e)

procède, s'il y a lieu, aux évaluations des incidences sur l'environnement au niveau du programme;

f)

exécute les plans d'information et de communication conformément à l'article 79;

g)

exécute les plans de suivi et d'évaluation conformément à l'article 78.

a)

prépare et lance les procédures de sélection;

b)

gère les procédures de sélection des projets;

c)

fournit au bénéficiaire chef de file un document énonçant les conditions de soutien pour chaque projet, y compris le plan de financement et les délais d'exécution;

d)

signe les contrats avec les bénéficiaires;

e)

gère les projets.

a)

gère les procédures d'attribution des marchés;

b)

signe les contrats avec les contractants;

c)

gère les contrats.

a)

vérifie que les services ont été fournis, les travaux exécutés ou les fournitures livrées et/ou installées et que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été acquittées par ceux-ci et sont conformes à la législation applicable, ainsi qu'aux règles du programme et aux conditions que les projets doivent respecter pour bénéficier d'un soutien;

b)

veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des projets utilisent, soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les opérations liées à un projet;

c)

met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques constatés;

d)

établit des procédures de conservation de tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 30;

e)

produit la déclaration de gestion et le résumé annuel visés à l'article 68;

f)

établit et présente les demandes de paiement à la Commission, conformément à l'article 60;

g)

établit les comptes annuels;

h)

tient compte des résultats de l'ensemble des audits effectués par ou sous la responsabilité de l'autorité d'audit lors de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement;

i)

tient une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et des paiements effectués aux bénéficiaires;

j)

tient une comptabilité des montants qui peuvent être recouvrés et des montants qui ont été réduits à la suite de l'annulation de tout ou partie de la subvention.

a)

des vérifications administratives portant sur chaque demande de paiement introduite par les bénéficiaires;

b)

des vérifications de projets sur place.

a)

un avis d'audit sur les comptes annuels pour l'exercice comptable précédent;

b)

un rapport d'audit annuel.

a)

les fonctions de chaque organisme intervenant dans la gestion et le contrôle, y compris la répartition des fonctions au sein de chacun d'entre d'eux et leur organisation interne dans le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et au sein de ceux-ci;

b)

des procédures pour garantir le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées;

c)

des systèmes informatisés de comptabilité, de stockage, de suivi et de communication d'informations;

d)

des systèmes de suivi et de communication d'informations si l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;

e)

des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

f)

des systèmes et des procédures garantissant une piste d'audit adéquate;

g)

des procédures de prévention, de détection et de correction des irrégularités, notamment de la fraude, ainsi que des procédures de recouvrement des montants indûment versés et des intérêts éventuels y afférents;

h)

des procédures de passation de marchés pour l'assistance technique et des procédures de sélection des projets;

i)

le rôle des autorités nationales et les responsabilités des pays participants, conformément à l'article 31.

a)

elle est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle au niveau national;

b)

elle assure la coordination générale des institutions qui participent, au niveau national, à la mise en œuvre du programme, y compris, entre autres, des institutions qui exercent les fonctions de points de contact en matière de contrôles et de membre du groupe d'auditeurs;

c)

elle représente son pays au sein du comité mixte de suivi.

a)

à la norme internationale sur les services connexes 4400 — Missions d'examen d'informations financières sur la base de procédures convenues, éditée par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC);

b)

au code de déontologie des professionnels comptables de l'IFAC, élaboré et publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de l'IFAC.

a)

être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables, elle-même membre de l'IFAC;

b)

être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables. Si cette organisation n'est pas membre de l'IFAC, l'auditeur s'engage à travailler dans le respect des normes et de la déontologie de celle-ci;

c)

être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organe de supervision public dans un État membre, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

d)

être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organisme de supervision public dans un pays partenaire de la coopération transfrontalière, pour autant que ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné.

a)

si le pouvoir adjudicateur est une entité établie dans un État membre, il applique, soit les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en liaison avec la législation de l'Union applicable aux marchés publics, soit les règles de passation de marchés prévues dans la deuxième partie, titre IV, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans la deuxième partie, titre II, du règlement délégué (UE) no 1268/2012;

b)

dans tous les autres cas, les règles de passation de marchés applicables sont décrites dans la convention de financement visée aux articles 8 et 9 ou dans les conventions visées aux articles 81 et 82.

a)

ils ont une incidence positive manifeste sur la coopération transfrontalière, décrite dans le document de programmation, et apportent une valeur ajoutée aux stratégies et aux programmes de l'Union;

b)

ils sont mis en œuvre dans la zone couverte par le programme;

c)

ils relèvent de l'une des catégories suivantes:

a)

les projets sont nécessaires à la réalisation des objectifs du programme et bénéficient à la zone couverte par ce dernier;

b)

le montant total alloué au titre du programme aux activités réalisées en dehors de la zone couverte par ce dernier ne dépasse pas 20 % de la contribution de l'Union au niveau du programme;

c)

les obligations des autorités de gestion et d'audit en matière de gestion, de contrôle et d'audit du projet sont remplies, soit par les autorités du programme, soit par des autorités des pays où l'action est mise en œuvre, avec lesquelles des accords sont conclus à cette fin.

a)

l'organisme auquel un projet est attribué jouit d'un monopole de droit ou de fait;

b)

le projet concerne des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

a)

une analyse des problèmes et des besoins qui justifient le projet, en tenant compte de la stratégie du programme et de la manière dont le projet devrait contribuer à la réalisation de la priorité correspondante;

b)

une évaluation de son incidence transfrontalière;

c)

le cadre logique;

d)

une évaluation de la viabilité des résultats attendus du projet après l'achèvement de celui-ci;

e)

des indicateurs objectivement vérifiables;

f)

des informations sur la couverture géographique et les groupes cibles du projet;

g)

la période présumée de mise en œuvre du projet et le plan de travail détaillé;

h)

une analyse des effets du projet sur les questions transversales visées à l'article 4, paragraphe 3, point d), s'il y a lieu;

i)

les conditions de mise en œuvre du projet, notamment:

j)

un plan financier et un budget détaillés.

a)

une description détaillée de l'investissement dans les infrastructures et de sa localisation;

b)

une description détaillée du volet «renforcement des capacités» du projet, sauf dans des cas dûment justifiés;

c)

une étude de faisabilité complète ou son équivalent, y compris l'analyse des différentes interventions possibles, les résultats et une évaluation indépendante de la qualité;

d)

une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (11) et, pour les pays participants qui y sont parties, à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo le 25 février 1991;

e)

une preuve que les bénéficiaires sont propriétaires du terrain ou y ont accès;

f)

un permis de construire.

—

le nom du bénéficiaire (pour les entités légales uniquement; les personnes physiques ne peuvent être nommément citées);

—

l'intitulé du projet;

—

le résumé du projet;

—

la période de mise en œuvre du projet;

—

le total des dépenses éligibles;

—

le taux de cofinancement par l'Union;

—

le code postal du projet ou tout autre indicateur d'emplacement approprié;

—

la couverture géographique;

—

la date de la dernière mise à jour de la liste des projets.

a)

être des ressortissants de l'un des pays participants, des personnes morales effectivement établies dans la zone couverte par le programme ou des organisations internationales opérant habituellement dans la zone couverte par le programme. Les bénéficiaires peuvent être des groupements européens de coopération territoriale, quel que soit leur lieu d'établissement, pour autant que leur couverture géographique englobe la zone couverte par le programme;

b)

satisfaire aux critères d'éligibilité définis pour chaque procédure de sélection;

c)

ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, et à l'article 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

a)

ils peuvent participer en vertu des articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014;

b)

leur participation est requise par la nature et les objectifs du projet et est nécessaire à la mise en œuvre effective de celui-ci;

c)

le montant total alloué au titre du programme à des bénéficiaires qui ne satisfont pas aux critères visés au paragraphe 3, point a), se situe dans la limite indiquée à l'article 39, paragraphe 2, point b).

a)

reçoit, de l'autorité de gestion, la contribution financière à la mise en œuvre des activités du projet;

b)

veille à ce que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total de la subvention, conformément aux modalités visées au point c). Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique d'un effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires;

c)

fixe les modalités du partenariat avec les bénéficiaires dans une convention qui comporte des dispositions garantissant notamment la bonne gestion financière des fonds alloués au projet, y compris les modalités de recouvrement des fonds indûment versés;

d)

est responsable de la mise œuvre de l'ensemble du projet;

e)

s'assure que les dépenses présentées par l'ensemble des bénéficiaires ont été exposées pour la mise en œuvre du projet et correspondent aux activités prévues dans le contrat et décidées d'un commun accord par tous les bénéficiaires;

f)

vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires ont été examinées conformément à l'article 32, paragraphe 1.

a)

remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés, tel que prévu à l'article 48;

b)

financement à taux forfaitaire reposant sur l'application d'un pourcentage donné à une ou plusieurs catégories de coûts définies;

c)

montants forfaitaires;

d)

remboursement sur la base des coûts unitaires;

e)

une combinaison des formes mentionnées aux points a) à d), dans les seuls cas où chacune d'entre elles couvre des catégories différentes de coûts.

a)

ils sont exposés au cours de la période de mise en œuvre du projet. En particulier:

b)

ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global du projet;

c)

ils sont nécessaires à l'exécution du projet;

d)

ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables et aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique applicables au bénéficiaire;

e)

ils satisfont aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable;

f)

ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience;

g)

ils sont attestés par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente.

a)

lorsque le demandeur peut démontrer qu'il était nécessaire de lancer le projet avant la signature du contrat. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent toutefois pas être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention; ou

b)

pour les coûts liés aux études et à la documentation dans le cadre de projets comportant un volet «infrastructures».

a)

ils sont exposés après la publication de l'appel de propositions;

b)

ils se limitent aux frais de déplacement et de séjour du personnel employé par les bénéficiaires, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 5, point b), soient respectées;

c)

ils n'excèdent pas le montant maximal fixé au niveau du programme.

a)

les coûts du personnel affecté au projet sous réserve du respect de l'ensemble des conditions ci-après:

b)

les frais de déplacement et de séjour du personnel et d'autres personnes participant au projet, pour autant qu'ils n'excèdent ni les coûts normalement supportés par le bénéficiaire conformément aux règles et réglementations qui lui sont applicables, ni les taux publiés par la Commission au moment de la mission, si le remboursement s'effectue sur la base de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires;

c)

les coûts d'achat ou de location d'équipements (neufs ou d'occasion) et de fournitures pour les besoins spécifiques du projet, pour autant que ces coûts correspondent à ceux du marché;

d)

le coût des consommables spécifiquement achetés pour le projet;

e)

les coûts résultant de marchés passés par les bénéficiaires pour les besoins de la réalisation du projet;

f)

les coûts découlant directement d'exigences posées par le présent règlement et par le projet (actions d'information et de visibilité, évaluations, audits externes, traductions, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment les coûts des transferts bancaires et des garanties financières).

a)

les dettes et la charge de la dette (intérêts);

b)

les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

c)

les coûts déclarés par le bénéficiaire et déjà financés par le budget de l'Union;

d)

les achats de terrains ou d'immeubles pour un montant supérieur à 10 % des dépenses éligibles du projet concerné;

e)

les pertes de change;

f)

les droits, impôts et taxes, y compris la TVA, à moins qu'ils ne soient pas récupérables en vertu de la législation fiscale nationale, sauf indication contraire dans les dispositions négociées avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière;

g)

les crédits à des tiers;

h)

les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;

i)

les contributions en nature telles que définies à l'article 14, paragraphe 1.

a)

une justification concernant l'adéquation de ces formes de financement au regard de la nature des projets ainsi que des risques d'irrégularités et de fraude et des coûts des contrôles;

b)

une identification des coûts ou catégories de coûts couverts par les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui excluent les coûts inéligibles visés à l'article 49;

c)

une description des méthodes permettant de définir les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, ainsi que les conditions permettant de garantir, de manière raisonnable, le respect de la règle de non-profit et des principes de cofinancement et l'absence de double financement des coûts. Ces méthodes reposent sur:

a)

lorsque le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la législation de l'Union applicable aux procédures de passation de marchés, il peut appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales adoptées en liaison avec la législation de l'Union ou les règles énoncées au paragraphe 2;

b)

lorsque le bénéficiaire est une organisation internationale, il peut appliquer ses propres règles de passation de marchés si ces dernières offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues;

c)

lorsque le bénéficiaire est une autorité publique d'un pays partenaire de la coopération transfrontalière dont la participation financière est transférée à l'autorité de gestion, il peut appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, pour autant que la convention de financement l'y autorise et que les principes généraux énoncés au paragraphe 2, point a), soient respectés.

a)

le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse ou, selon le cas, à l'offre présentant le prix le plus bas, tout en évitant les conflits d'intérêts;

b)

pour les marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, les règles suivantes s'appliquent également:

a)

chaque tiers présente des garanties suffisantes en matière de récupération des montants;

b)

les principes de proportionnalité, de transparence, de bonne gestion financière, d'égalité de traitement et de non-discrimination sont respectés;

c)

les conflits d'intérêts sont évités;

d)

le soutien financier ne peut pas être cumulé ni octroyé rétrospectivement, doit, en règle générale, comporter un cofinancement et ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un profit pour les tiers;

e)

les conditions d'octroi d'un soutien financier sont strictement définies dans le contrat afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation. En particulier, le contrat précise les catégories de personnes qui peuvent bénéficier du soutien et les critères d'attribution (notamment les critères à appliquer pour déterminer le montant précis) et contient une liste exhaustive des différents types d'activités susceptibles de bénéficier d'un tel soutien financier;

f)

le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers ne peut pas dépasser 60 000 EUR, sauf dans le cas où le soutien financier est le but premier du projet.

a)

s'il ressort des informations fournies par un organisme d'audit national ou de l'Union qu'il existe des éléments probant permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle;

b)

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;

c)

si l'un des documents requis en vertu de l'article 77 n'a pas été remis;

d)

si l'un des documents requis en vertu des articles 60 et 64 n'a pas été remis.

a)

un dysfonctionnement important des systèmes de gestion et de contrôle du programme a mis en péril la contribution de l'Union et n'a pas fait l'objet de mesures correctrices;

b)

un pays participant manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31;

c)

des dépenses sont entachées d'une irrégularité qui n'a pas été corrigée et a de graves conséquences financières;

d)

la qualité et la fiabilité du système de suivi et d'évaluation présentent de graves insuffisances;

e)

les activités de suivi, d'évaluation ou d'audit ont permis de constater que le programme ne produit pas les résultats attendus dans les délais indiqués conformément à l'article 4 ou que les résultats obtenus ne correspondent pas aux résultats décrits dans les rapports visés à l'article 77.

a)

préfinancement;

b)

paiement intermédiaire;

c)

paiement du solde final.

a)

la suspension des projets par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou

b)

des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme;

c)

l'application de l'article 61 ou de l'article 62.

a)

ont été exposées;

b)

ont été soumises pour examen conformément à l'article 32, paragraphe 1; ou

c)

ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.

a)

les comptes de l'exercice comptable écoulé;

b)

une déclaration de gestion, signée par le représentant de l'autorité de gestion, confirmant que:

c)

un résumé annuel des contrôles effectués par l'autorité de gestion, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues;

d)

un avis d'audit sur les comptes annuels;

e)

un rapport d'audit annuel établi par l'autorité d'audit contenant un résumé des audits effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées au niveau tant des systèmes que des projets, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues;

f)

une estimation des dépenses exposées entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année écoulée;

g)

la liste des projets clos au cours de l'exercice comptable.

a)

les dépenses engagées et payées et les recettes obtenues et perçues par l'autorité de gestion;

b)

les montants auxquels il a été renoncé ou qui ont été recouvrés au cours de l'exercice comptable, les montants à recouvrer pour la fin de l'exercice comptable et les montants qui ne peuvent être recouvrés.

a)

la violation a eu une incidence sur la sélection d'un projet ou sur l'attribution d'un marché d'assistance technique ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de déterminer cette incidence, il y a un risque sérieux que la violation ait eu une telle incidence;

b)

la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées dans le cadre du programme ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de quantifier cette incidence financière, il y a un risque sérieux que la violation ait eu une telle incidence.

a)

qu'un dysfonctionnement important des systèmes de gestion et de contrôle du programme a mis en péril la contribution déjà versée par l'Union;

b)

que l'autorité de gestion n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 avant l'ouverture de la procédure de correction financière visée au présent paragraphe;

c)

que les dépenses déclarées dans le rapport annuel ou final sont irrégulières et n'ont pas été rectifiées par l'autorité de gestion avant l'ouverture de la procédure de correction financière visée au présent paragraphe.

a)

a été répertorié dans la déclaration de gestion, dans le rapport de contrôle annuel ou dans l'avis d'audit communiqués à la Commission conformément à l'article 68 ou dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commission par l'autorité d'audit et a fait l'objet de mesures appropriées; ou

b)

a fait l'objet de mesures correctrices appropriées adoptées par l'autorité de gestion.

a)

respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité du dysfonctionnement du système de gestion et de contrôle et de ses incidences financières sur le budget de l'Union;

b)

aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'autorité de gestion qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation;

c)

tient compte des corrections forfaitaires ou extrapolées appliquées aux dépenses par l'autorité de gestion pour d'autres insuffisances graves qu'elle a décelées lors de l'évaluation du risque résiduel pour le budget de l'Union.

a)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et de ses priorités;

b)

la liste détaillée des contrats signés, ainsi que la liste des projets sélectionnés n'ayant pas encore fait l'objet de marchés, notamment les listes de réserve;

c)

les activités réalisées au titre de l'assistance technique;

d)

les mesures prises pour assurer le suivi des projets et les évaluer, leurs résultats et les actions mises en œuvre pour remédier aux problèmes recensés;

e)

les activités d'information et de communication mises en œuvre.

a)

une stratégie d'audit actualisée;

b)

le programme de travail et le plan financier et une description du recours prévu à l'assistance technique;

c)

le plan annuel de suivi et d'évaluation conformément à l'article 78, paragraphe 2;

d)

le plan annuel d'information et de communication conformément à l'article 79, paragraphe 4.

19.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 244/55

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1006/96 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre relevant actuellement du code NC ex 3802 10 00 et originaires de la République populaire de Chine («RPC») (ci-après les «mesures antidumping définitives»). Les mesures ont pris la forme d'un droit fixe de 323 EUR par tonne (poids net).

(2)

À la suite de deux réexamens au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a maintenu les mesures en vigueur respectivement par le règlement (CE) no 1011/2002 (3) (le «premier réexamen au titre de l'expiration des mesures») et le règlement (CE) no 649/2008 (4) (le «deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures»).

(3)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu le 9 avril 2013 une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été introduite par Cabot Norit Nederland BV et Cabot Norit (UK) Ltd (ci-après les «requérants») au nom de producteurs représentant une proportion majeure du total de la production de charbons activés en poudre dans l'Union, en l'occurrence plus de 25 %.

(4)

Dans cette demande, les requérants faisaient valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 6 juillet 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Par lettre du 7 mai 2014 adressée à la Commission, les requérants ont officiellement retiré leur demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(7)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

(8)

L'enquête n'a mis au jour aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l'intérêt de l'Union. Par conséquent, la Commission a considéré qu'il convenait de clore la présente procédure et d'abroger le droit antidumping en vigueur.

(9)

Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n'a été reçue.

(10)

La Commission conclut dès lors qu'il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations, dans l'Union, de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine et d'abroger le droit antidumping.

(11)

L'abrogation des mesures prévues par le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

19.8.2014   

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L 244/57

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

19.8.2014   

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L 244/59

(1)

La présente décision porte sur l'aide d'État accordée par le Portugal sous la forme d'un régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après le «régime»).

(2)

Le 12 janvier 2009, le Portugal a notifié un régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme conformément au point 5.1 de la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (2) (ci-après le «cadre temporaire»).

(3)

Bien que le régime ait été initialement notifié comme une aide sous la forme d'une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il couvre également les opérations commerciales sur le marché national.

(4)

Dans la mesure où les autorités portugaises ont confirmé que le régime était appliqué depuis janvier 2009, la Commission a informé le Portugal, par lettre du 19 avril 2010, que le dossier avait été transféré au registre des aides non notifiées.

(5)

Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir une enquête sur le régime, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(6)

Par lettre du 29 novembre 2010, les autorités portugaises ont émis leurs observations sur la lettre de la Commission du 27 octobre 2010. Dans le cadre de cette correspondance, elles ont également transmis des lettres des assureurs-crédit (CESCE et COSEC) datées respectivement des 22 et 23 novembre 2010.

(7)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 avril 2011 (3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le régime d'aide, mais elle n'en a reçu aucune.

(8)

Selon les autorités portugaises, la crise financière actuelle a eu pour effet d'augmenter les risques liés aux opérations commerciales, ce qui a entraîné une attitude de plus en plus prudente de la part des assureurs-crédit, que l'on observe dans la disponibilité à accorder une couverture d'assurance des risques inhérents à la réalisation de ces opérations.

(9)

Le régime a pour objectifs de remédier à une défaillance du marché due à l'absence d'assurance-crédit disponible et de contribuer à restaurer la confiance sur le marché de l'assurance-crédit.

(10)

Ces objectifs sont mis en œuvre par l'octroi d'une couverture d'assurance-crédit aux entreprises exportatrices et aux entreprises provisoirement confrontées à l'absence d'une telle couverture sur le marché privé de l'assurance pour les opérations avec des entreprises situées dans des pays de l'OCDE ou pour les opérations sur le marché national.

(11)

Selon les autorités portugaises, le secteur de l'assurance a subi une forte contraction depuis 2008, la couverture nécessaire étant dès lors impossible à trouver. La valeur totale du portefeuille d'assurance a ainsi diminué de 32,84 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 et de 22,4 % supplémentaires entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010. En montants absolus, la valeur totale du portefeuille d'assurance est tombée de 30,6 milliards d'EUR à la fin de 2008 à 15,9 milliards d'EUR au 30 septembre 2010. Le nombre d'entreprises assurées a été ramené de 3 709 à la fin de 2008 à 2 290 en septembre 2010. Des lettres d'organismes d'assurance ont également été produites pour justifier la nécessité du maintien du régime jusqu'à la fin de l'année 2010, même si ces lettres indiquaient que le montant maximal de la couverture accordée par le régime ne serait pas atteint. La raison invoquée dans les lettres pour justifier le régime était l'augmentation du risque couvert par l'assurance-crédit à l'exportation en raison de la situation économique générale en période de relance après la crise, qui a entraîné une hausse des prix et une réduction de la couverture par les assureurs privés dans certains secteurs.

(12)

La base juridique nationale sur laquelle est fondé le régime est le décret-loi no 175/2008 du 26 août 2008 portant création de Finova et le décret-loi no 211/1998 du 16 juillet 1998 fixant les règles applicables aux sociétés de garantie mutuelle (modifié par les décrets-lois no 19/2001 du 30 janvier 2001 et no 309-A/2007 du 7 septembre 2007).

(13)

Le régime est mis en œuvre par l'intermédiaire d'assureurs-crédit privés présents sur le marché portugais: COSEC, CESCE, Coface et Credito y Caución.

(14)

Selon les informations fournies le 26 novembre 2010 par les autorités portugaises, 399 bénéficiaires avaient souscrit au régime en octobre 2010.

(15)

La segmentation des limites de crédit accordées se présentait comme suit en octobre 2010.

(16)

Utilisation par organisme d'assurance intermédiaire:

(17)

Répartition du marché, en euros, entre les opérations nationales et les opérations à l'exportation en octobre 2010:

(18)

Répartition selon la taille du bénéficiaire:

(19)

Le régime couvre les risques commerciaux (tels que l'insolvabilité et la défaillance) associés aux opérations à l'exportation, pour des périodes inférieures à deux ans, avec les pays de l'OCDE, et les risques associés aux opérations commerciales nationales.

(20)

L'assurance fournie au titre du régime public fonctionne comme un mécanisme de partage des risques («couverture complémentaire») avec des assureurs privés. Elle n'est accordée qu'en complément d'une couverture offerte par un assureur privé.

(21)

Selon les autorités portugaises, les modalités et conditions de la couverture du secteur public sont strictement identiques à celles offertes par l'assureur privé. Ainsi, le montant couvert par le régime public d'assurance ne peut jamais dépasser le montant couvert par l'assureur privé. Néanmoins, la prime d'assurance au titre du régime équivaut à 60 % seulement de la prime demandée par l'assureur privé. Le taux moyen applicable dans le cadre du régime d'aide correspondait à 0,21 % du volume des opérations, tandis que le taux du marché pratiqué par les assureurs privés représentait, en moyenne, 0,36 % du volume des opérations au cours de l'année 2009. Même le taux moyen du marché pratiqué par les assureurs privés en 2007 et 2008, qui s'est élevé respectivement à 0,23 % et 0,24 %, a été supérieur au taux moyen applicable dans le cadre du régime d'aide à partir de 2009.

(22)

En cas de survenance d'un sinistre couvert par l'assurance, les montants remboursés sont répartis entre l'État et l'assureur privé qui offre la couverture de base, proportionnellement à la part de chacun dans la couverture totale garantie, c'est-à-dire en fonction de leur quote-part respective. La procédure de remboursement est gérée par l'assureur privé.

(23)

Le régime, notifié le 12 janvier 2009, était prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Aucune prorogation n'a été notifiée à la Commission.

(24)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités portugaises, le montant maximal de la garantie offerte à chaque bénéficiaire s'élève à 1,5 million d'EUR.

(25)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités portugaises, le budget total alloué à ce régime, pour les opérations nationales et les opérations à l'exportation, est de 2 milliards d'EUR (5).

(26)

Dans sa décision du 27 octobre 2010 ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a fourni une évaluation préliminaire et fait état de ses doutes quant à la compatibilité du régime en cause avec le marché intérieur. Les doutes exprimés dans cette décision portaient sur les aspects suivants:

(27)

Dans leurs observations sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités portugaises ont fait valoir que l'affirmation de la Commission, selon laquelle les entreprises couvertes par le régime profitent d'un avantage dont elles ne bénéficieraient pas autrement, ne correspond pas aux objectifs énoncés dans le cadre temporaire. À titre de preuve de la défaillance du marché, les autorités portugaises mettent en avant le rapport sinistres/primes, qui avait atteint un niveau record de 102 % en 2008, et ce bien que le nombre d'entreprises couvertes par des assurances eût baissé de 29,41 % entre la fin de 2009 et la fin de 2008 et encore de 12,53 % à la fin septembre 2010. La valeur du portefeuille d'assurance avait diminué de 32,84 % entre la fin de 2009 et la fin de 2008 et de 22,36 % en septembre 2010. Le Portugal invoque en outre le fait que d'autres États membres ont adopté des régimes similaires.

(28)

En ce qui concerne le caractère sélectif de l'avantage, le Portugal fait valoir que le régime n'est pas sélectif, mais constitue au contraire une mesure à caractère général ne comportant aucune discrimination à caractère intersectoriel. Il déplore également l'absence d'une définition, par la Commission, de ce qu'il y a lieu d'entendre par mesure à caractère général. Selon les autorités portugaises, l'absence de discrimination est prouvée par les éléments suivants: i) l'application du régime également aux entreprises d'autres États membres exerçant des activités au Portugal; ii) l'acceptation des demandes relatives au régime présentées par les quatre assureurs exerçant des activités au Portugal, dont le capital social est détenu, du moins en partie, par des entités étrangères; iii) le fait que les besoins de financement soient restés inchangés pendant la crise; iv) le fait que le principal bénéficiaire du régime ait été, en octobre 2010, le segment correspondant aux opérations sur le marché national (73,2 %); v) la possibilité d'accorder le bénéfice du régime à toutes les entreprises opérant au Portugal, indépendamment du fait que leurs activités soient ou non liées au secteur du commerce des biens (les secteurs «construction», «transport» et «autres services — commerce excepté» ont bénéficié, dans le cadre du régime, de montants s'élevant respectivement à 2 155 000 EUR, 471 500 EUR et 4 580 000 EUR), même si, de par leur nature, les crédits à l'exportation concernent essentiellement des opérations portant sur des biens. En outre, selon le Portugal, le modèle de couverture complémentaire ne devrait pas être considéré comme une source de discrimination, dans la mesure où il n'empêche pas les entreprises de négocier une police d'assurance auprès d'un assureur privé. Les pouvoirs publics se fondent entièrement sur l'évaluation du risque effectuée par les assureurs privés. Par ailleurs, selon les autorités portugaises, la limite maximale fixée pour l'assurance ne rend pas cette dernière inaccessible aux grandes entreprises, lesquelles ont bénéficié du régime (47,79 % en termes de valeur des opérations, contre 33,79 % pour les moyennes entreprises et 18,42 % pour les petites entreprises, mais seulement 31,58 % en termes de nombre de bénéficiaires, contre 39,60 % pour les moyennes entreprises et 28,82 % pour les petites entreprises). Cette limite maximale vise à faire en sorte que les ressources d'État affectées à ce régime soient proportionnées au regard des objectifs poursuivis et à garantir une répartition adéquate du risque, tout en veillant à ce que le régime soit accessible à un très grand nombre d'entreprises. Le fait que le montant maximal du crédit dans le cadre du régime n'ait pas été utilisé constitue, selon les autorités portugaises, la preuve d'une absence de discrimination à l'égard des grandes entreprises. Enfin, le Portugal conteste l'existence de tout lien entre la jurisprudence citée par la Commission au point 36 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen et la discrimination. Il regrette que la Commission n'ait pas fixé de critères à remplir pour qu'une mesure puisse être considérée comme présentant un caractère général.

(29)

Le Portugal justifie le niveau moins élevé des primes d'assurance offert dans le cadre du régime par rapport à celui des assureurs privés par le fait qu'un choix négatif a été observé de la part des entreprises, celles-ci optant pour la couverture des opérations moins risquées par le régime et laissant celle des opérations présentant un risque plus important aux assureurs privés. Les autorités portugaises font valoir à cet égard que le raisonnement de la Commission ne serait pas applicable au secteur du crédit à l'exportation, où le risque n'augmente pas en fonction du montant du crédit, contrairement aux crédits bancaires. Selon elles, le faible risque est également démontré par le fait qu'en octobre 2010, le volume des sinistres cumulés dans le cadre du régime n'atteignait que 0,26 % de la valeur totale de l'assurance contractée. En outre, toujours selon les autorités portugaises, les prix fixés pour la couverture fournie par l'État correspondent aux prix du marché avant la crise et ne procurent donc aucun avantage aux bénéficiaires du régime.

(30)

Les autorités portugaises estiment par ailleurs que le régime ne donne pas lieu à une distorsion de concurrence entre les États membres pour les raisons suivantes: i) le régime couvre également les opérations sur le marché national; ii) les coûts d'assurance diffèrent ente les États membres, comme l'attestent les différentes primes d'assurance; iii) le type de service offert n'est pas disponible sur le marché.

(31)

La Commission n'a reçu aucune observation de la part de tiers à la suite de la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au Journal officiel du 9 avril 2011.

(32)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(33)

Pour que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE soit applicable, la mesure d'aide doit être imputable à l'État et être accordée au moyen de ressources publiques, affecter les échanges entre les États membres et fausser la concurrence sur le marché intérieur, en procurant à certaines entreprises un avantage sélectif.

(34)

Ainsi qu'il est expliqué dans la décision de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture de la procédure formelle d'examen, l'assurance est fournie directement par l'État et les éventuelles pertes découlant du régime sont répercutées sur le budget national. Le régime implique donc bien des ressources publiques, ce qui n'est pas contesté par le Portugal.

(35)

La Commission a analysé les marchés de l'assurance-crédit à l'exportation dans ses décisions relatives aux régimes d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (7). Les primes sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme sont généralement fixées dans des contrats conclus pour des périodes d'au moins un an. Par conséquent, tout changement de prix de la couverture proposée ne produit d'effet qu'avec un certain décalage. En outre, la pratique du marché consiste à adapter l'offre d'assurance-crédit en augmentant ou abaissant les limites de crédit offertes et non pas uniquement en modifiant le montant de la prime correspondant à la couverture. Cette pratique a également été observée depuis le début de la crise financière, comme en témoignent les lettres de refus de couverture envoyées par le Portugal et les lettres de refus dans d'autres affaires portant sur des régimes d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (8). En général, dans leurs lettres de refus, les assureurs n'offrent pas comme alternative aux exportateurs un prix plus élevé pour la couverture de certains de leurs acheteurs. Il ressort d'éléments de preuve qu'à la suite de la crise financière, les assureurs privés ont réduit de façon significative la couverture offerte et sont même souvent allés jusqu'à la supprimer dans son intégralité. D'autres données fournies par des opérateurs sur le marché confirment ce qui précède (9). La concurrence entre assureurs est donc essentiellement fondée sur les montants couverts et non sur les primes. La mesure d'aide a permis à l'État de répondre à la demande non satisfaite par les opérateurs privés actuels. Toutefois, sur un marché concurrentiel sans intervention de l'État, un nouvel opérateur aurait répondu à la demande en offrant une couverture d'assurance complémentaire. Par conséquent, l'intervention de l'État a eu pour effet de protéger les positions sur le marché portugais des opérateurs privés qui y étaient déjà actifs.

(36)

L'assurance-crédit à l'exportation à court terme est un produit où l'assureur prend en charge les risques à caractère commercial et politique résultant du manquement de l'acheteur dans le cadre d'une opération commerciale. Les banques offrent également la prise en charge des risques commerciaux liés aux opérations commerciales par le biais du crédit documentaire ou de l'affacturage sans recours. L'assurance-crédit à l'exportation à court terme proposé par les organismes d'assurance et le crédit documentaire proposé par les banques sont des substituts du côté de la demande sur le marché de la protection contre les risques commerciaux liés aux opérations commerciales. Sans l'intervention de l'État, les entreprises exportatrices auraient pu avoir recours, du moins dans une certaine mesure, au crédit documentaire (lettre de crédit) offert par les banques (10). En raison de la substituabilité de la demande entre l'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs et le crédit documentaire offert par les banques, la mesure d'aide implique un avantage en faveur du secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, étant donné qu'elle contribue à maintenir la part de marché des organismes d'assurance-crédit à l'exportation sur le marché de la protection contre les risques commerciaux liés aux opérations commerciales. Dans la mesure où les banques ne sont pas admissibles au bénéfice du régime, dans le cadre duquel la garantie publique n'est proposée qu'en complément de la couverture offerte par les assureurs privés, l'avantage est sélectif.

(37)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure confère un avantage sélectif aux assureurs.

(38)

Les entreprises exportatrices et les entreprises commerciales qui ont recours au régime acquittent une prime d'un montant inférieur au prix du marché. Cela a pour conséquence de renforcer la position des entreprises bénéficiaires du régime par rapport à celles qui ne pourraient obtenir que la couverture offerte par les assureurs privés au prix du marché. Le simple renforcement, par le biais d'un régime d'aides d'État, de la position de certains acteurs du marché par rapport à leurs concurrents dans une situation comparable a été considéré comme constituant un avantage (11). En l'espèce, un renforcement de la position de ces bénéficiaires n'aurait pas été possible, dans la même mesure, sans l'intervention de l'État.

(39)

En outre, comme l'ont affirmé les autorités portugaises, la couverture n'est pas disponible sur le marché, du moins dans une mesure équivalente, pour les risques couverts par le régime. Par conséquent, les entreprises bénéficiaires du régime profitent d'un double avantage en termes d'accès à une couverture d'assurance qui ne serait pas autrement disponible: ils bénéficient non seulement d'une prime inférieure au prix du marché, mais également d'une couverture complémentaire.

(40)

Le régime portugais est de facto sélectif.

(41)

Une première indication de son caractère sélectif est que les entreprises qui bénéficient de la mesure sont presque exclusivement des entreprises spécialisées dans le commerce de biens, tandis que les entreprises fournissant des services y ont beaucoup moins recours. Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités portugaises font remarquer qu'aucun obstacle juridique n'empêche les entreprises n'exerçant pas d'activités commerciales de bénéficier du régime et que les secteurs «construction», «transport» et «autres services — commerce excepté» ont profité de la mesure. Néanmoins, elles reconnaissent également que, «de par sa nature, l'assurance-crédit concerne essentiellement les échanges de biens». En effet, les entreprises spécialisées dans le transport et d'autres services ne représentaient, en octobre 2010, que 2,4 % des assurances fournies dans le cadre du régime. Étant donné que 8 entreprises de services seulement, sur un total de 361 entreprises, ont bénéficié du régime et qu'elles n'ont représenté que 1,25 % environ de la part des limites de crédit, il est clair que la mesure en cause a essentiellement profité aux entreprises spécialisées dans le commerce de biens.

(42)

D'autres éléments démontrent que le régime est de facto sélectif.

(43)

Premièrement, en dépit de l'argument des autorités portugaises selon lequel le régime présente un caractère général du fait que les bénéficiaires sont définis par des critères objectifs n'entraînant pas de discrimination à l'égard d'entités d'autres États membres, les conditions fixées dans le cadre du régime offrent une certaine marge d'appréciation dans le choix des bénéficiaires. Le régime fonctionne selon un modèle de «couverture complémentaire», en ce sens que seules les entreprises ayant une limite de crédit auprès d'un assureur privé sont admissibles au bénéfice du régime, alors que les entreprises auxquelles les assureurs privés ont refusé tout type d'assurance ne peuvent pas bénéficier de cette «couverture complémentaire». Dans le cadre du régime, l'admissibilité au bénéfice de la couverture est laissée à l'appréciation exclusive des assureurs privés. En l'absence de critères objectifs et uniformes pour la détermination du risque encouru pour les opérations de chaque exportateur ou opérateur commercial national, les assureurs privés disposent d'une certaine marge de manœuvre pour apprécier la solvabilité des entreprises qui seront autorisées à demander la couverture au titre du régime. Selon la Cour de justice, pour être considérée comme non sélective, une mesure doit être fondée sur un critère d'application objectif, sans aucune considération géographique ou sectorielle, qui soit en outre conforme au but poursuivi (12). En l'espèce, l'absence de critères objectifs applicables à la décision d'accorder une couverture par le secteur privé entraîne une discrimination potentielle entre les entreprises se trouvant dans une situation factuelle comparable (13).

(44)

Deuxièmement, même si les critères d'accès au régime devaient être considérés comme objectifs, la Cour de justice a estimé que la simple existence de critères objectifs ne préjuge pas du caractère sélectif de la mesure si celle-ci a pour effet de désavantager certaines entreprises par rapport à d'autres. Ainsi, la Cour de justice a jugé que «[l]e fait que l'aide ne vise pas un ou plusieurs bénéficiaires particuliers préalablement définis, mais qu'elle soit soumise à une série de critères objectifs en application desquels elle pourra être octroyée, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire globale prédéterminée, à un nombre indéfini de bénéficiaires, non individualisés à l'origine, ne saurait en effet suffire à mettre en cause le caractère sélectif de la mesure et, partant, la qualification de celle-ci d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Une telle circonstance signifie tout au plus que la mesure en question n'est pas une aide individuelle. Elle n'exclut pas, en revanche, que cette intervention publique doive s'analyser comme un régime d'aide constitutif d'une mesure sélective et, donc, spécifique si, du fait de ses critères d'application, elle procure un avantage à certaines entreprises ou à certaines productions, à l'exclusion d'autres» (14). Ainsi, selon la Cour de justice, les aides d'État ne doivent pas être appréciées selon leurs causes ou objectifs, mais plutôt en fonction de leurs effets (15). Dans le cas d'espèce, le régime est de facto sélectif.

(45)

Troisièmement, pour qu'elle puisse présenter un caractère général, une mesure doit non seulement être fondée sur des critères objectifs et horizontaux, mais elle ne peut pas non plus être trop limitée dans le temps ni dans son champ d'application. Le régime, en dépit de l'insistance des autorités portugaises sur son caractère général, est limité tant dans le temps que dans son champ d'application, en particulier de par la nature même de son modèle de couverture complémentaire, ainsi qu'expliqué au considérant 43.

(46)

Enfin, les critères prévus dans le cadre du régime ne sont conformes ni au but ni à la logique de la mesure (16). Même si le régime était appliqué de manière objective par les assureurs privés, seules les entreprises ayant vu leur couverture réduite au cours de la crise pourraient en bénéficier. Les entreprises dont les assureurs privés ont complètement supprimé les limites de crédit sont exclues du régime. Par conséquent, en dépit de son objectif, à savoir remédier à une prétendue impossibilité d'obtenir une couverture sur le marché privé, le régime ne couvre pas les entreprises le plus durement touchées par la réduction des capacités sur le marché de l'assurance privée. À cet égard, la nature de la mesure ne permet pas de remédier à la défaillance du marché constatée.

(47)

Les considérations qui précèdent permettent donc de conclure que les avantages conférés aux exportateurs et aux entreprises commerciales qui ont recours au régime présentent un caractère sélectif.

(48)

En ce qui concerne l'incidence sur le commerce, le régime couvre les crédits à l'exportation et les opérations sur le marché national portant sur des biens négociables.

(49)

Du fait qu'il assure également la couverture des opérations réalisées sur le marché national, le régime pourrait avoir des effets sur les échanges entre les États membres, dans la mesure où il serait susceptible de fausser sensiblement les flux commerciaux, par exemple en détournant les activités économiques à l'exportation vers des activités commerciales nationales.

(50)

En ce qui concerne la distorsion de la concurrence, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à d'autres entreprises concurrentes, par l'octroi d'un avantage économique dont cette entreprise n'aurait pas bénéficié autrement dans l'exercice normal de son activité, implique une éventuelle distorsion de la concurrence (17).

(51)

Étant donné que le régime s'applique aux exportations, notamment dans les autres États membres, la mesure influence clairement les flux commerciaux entre les États membres du fait qu'elle facilite l'exercice d'une activité à l'exportation par les bénéficiaires.

(52)

Le régime a également des répercussions sur les échanges dans la mesure où il couvre les opérations commerciales nationales. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges à l'intérieur de l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. À cet égard, le fait qu'un secteur économique ait été libéralisé au niveau de l'Union peut permettre d'établir que l'aide a une incidence réelle ou potentielle sur la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. En outre, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire ait elle-même été impliquée dans les échanges à l'intérieur de l'Union. Une aide accordée par un État membre à une entreprise peut contribuer au maintien ou à l'accroissement de l'activité sur le marché national, ce qui restreint les possibilités pour des entreprises établies dans un autre État membre de pénétrer sur le marché de l'État membre en question. Par ailleurs, le renforcement d'une entreprise qui, jusqu'alors, ne réalisait pas d'échanges au niveau de l'Union peut lui conférer une assise lui permettant de se lancer sur le marché d'un autre État membre (18).

(53)

En l'espèce, la mesure profite à des entreprises opérant dans divers secteurs ouverts aux échanges dans l'Union européenne. Dès lors, même les avantages conférés par des opérations commerciales nationales à des entreprises actives uniquement sur le marché portugais ont une incidence sur les échanges entre les États membres.

(54)

En outre, la mesure a pour objet de soutenir les activités commerciales des entreprises établies au Portugal face aux entreprises établies dans d'autres États membres. Elle peut, dès lors, fausser la concurrence sur le marché intérieur.

(55)

Il en résulte que le régime constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle est en mesure de bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité.

(56)

Dans sa communication, la Commission a énoncé les conditions dans lesquelles les aides accordées aux organismes d'assurance, sous la forme de régimes publics d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, sont compatibles avec le marché intérieur. Le cadre temporaire définit les conditions d'application de la communication dans le contexte de la crise financière.

(57)

Le point 2.5 de la communication modifiée (19) définit les «risques cessibles» comme étant les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans l'un des pays énumérés dans son annexe (20). Les avantages financiers en faveur d'organismes d'assurance-crédit à l'exportation participant à une opération à risque cessible ou assurant la couverture correspondant à cette opération sont, en principe, interdits.

(58)

Conformément au point 3.1 de la communication, parmi les facteurs propres à créer des distorsions de concurrence en faveur des organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État qui couvrent des risques cessibles, figurent les garanties d'État de fait ou de droit pour les emprunts ou les pertes. Des garanties de cette nature permettent à l'assureur d'emprunter à des taux inférieurs aux taux normalement pratiqués sur le marché ou lui donnent la possibilité d'emprunter alors qu'il ne l'aurait pas eue autrement. En outre, elles évitent aux assureurs de devoir se réassurer sur le marché privé.

(59)

En ce qui concerne les pays non énumérés à l'annexe de la communication, ces risques sont «non cessibles» au sens de cette dernière, et le soutien par l'État de l'assurance de ces risques n'est pas couvert par ladite communication.

(60)

Il ressort du point 4.2 de la communication que les «risques cessibles» ne peuvent être couverts par l'assurance-crédit à l'exportation avec le soutien des États membres. Le point 4.4 de la communication prévoit toutefois que, sous certaines conditions, ces risques peuvent être provisoirement couverts par des organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou bénéficiant du soutien de l'État. Il prévoit en particulier que les risques encourus par les débiteurs établis dans les pays énumérés à l'annexe de la communication ne sont provisoirement considérés comme «non cessibles» que s'il peut être démontré que les organismes d'assurance privés ne sont pas en mesure de couvrir les risques généralement considérés comme «cessibles». Les États membres qui ont l'intention d'appliquer cette clause de sauvegarde doivent fournir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée, la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national. En outre, l'organisme d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu'il demande pour ces «risques non cessibles» sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires et fournir une description des conditions que l'organisme public d'assurance-crédit à l'exportation se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.

(61)

Afin d'accélérer la procédure, le cadre temporaire a simplifié, jusqu'au 31 décembre 2010, les éléments de preuve à fournir par les États membres pour démontrer que la couverture n'est pas disponible. À cet effet, les États membres devaient présenter des éléments de preuve fournis par un grand organisme privé international de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national ou par au moins quatre exportateurs bien établis sur le marché national. Le cadre temporaire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011 (21).

(62)

Le Portugal a présenté plusieurs lettres d'entreprises exportatrices montrant que la couverture d'un certain nombre d'opérations commerciales leur avait été refusée. La Commission n'a toutefois pas jugé que les lettres fournies par les autorités portugaises constituaient des éléments de preuve suffisants de l'absence générale de couverture d'assurance disponible. En réalité, ces lettres faisaient valoir que les motifs de refus étaient confidentiels ou indiquaient explicitement que le refus était dû à des liquidités insuffisantes ou à une mauvaise situation financière du client, ce qui constitue une pratique commerciale normale sur un marché de l'assurance qui fonctionne bien. Dans sa réponse à la décision de la Commission du 27 octobre 2010 d'ouvrir la procédure formelle d'examen, le Portugal a fourni des données montrant une baisse du nombre des organismes d'assurance (de 29,41 % entre la fin de 2008 et la fin de 2009 et encore de 12,53 % à la fin de septembre 2010), d'une part, et de la valeur du portefeuille d'assurances (de 32,84 % entre la fin de 2008 et la fin de 2009 et encore de 22,36 % à la fin de septembre 2010), d'autre part. Néanmoins, dans l'une des deux lettres d'organismes d'assurance privés fournies par le Portugal pour démontrer l'absence de couverture sur le marché privé (en l'occurrence celle de CESCE datée du 22 novembre 2010), il est précisé que les besoins de financement des entreprises ont également été moins importants en raison de la contraction des marchés d'achat. Par conséquent, la prétendue baisse des volumes assurés ne constitue pas une preuve suffisante de l'absence de couverture d'assurance disponible sur le marché.

(63)

Par ailleurs, si aucune couverture n'est effectivement disponible sur le marché privé et si cette couverture est de nouveau disponible lorsque l'État accorde une couverture partielle, cela peut indiquer que les organismes d'assurance ont bénéficié d'une aide d'État. Dans la mesure où la position concurrentielle des acteurs du marché est déterminée en grande partie par leur capacité d'offrir une couverture d'assurance-crédit, comme expliqué au considérant 35, le fait que le crédit soit disponible grâce à l'aide d'État permet aux opérateurs déjà présents sur le marché de maintenir leur position.

(64)

Les primes applicables dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % des primes demandées par un assureur privé pour couvrir le même client. À cet égard, contrairement à ce qu'affirme le Portugal, le risque transféré à l'État au titre du régime doit être considéré comme plus important que le risque couvert par l'assureur privé à titre individuel. Il convient de rappeler que le risque de défaut augmente en fonction du montant couvert par l'assurance. En effet, un exportateur qui dispose d'une couverture d'assurance plus importante acceptera de conclure un plus grand nombre d'opérations commerciales avec un acheteur. Il se peut que le volume total des opérations dépasse la capacité de remboursement de ce dernier.

(65)

Les autorités portugaises affirment que le risque encouru pour des opérations supplémentaires est moindre, car elles considèrent qu'un exportateur ayant obtenu une couverture de sa limite de crédit choisira de couvrir d'abord les opérations avec les acheteurs présentant le plus de risques et que, avec une couverture plus étendue, il couvrira progressivement les opérations moins risquées. Cet argument ne tient toutefois pas compte du fait que les limites de crédit sont accordées globalement à chaque client, de sorte que l'exportateur n'a pas le choix d'utiliser la limite de crédit dont il dispose pour couvrir exclusivement les opérations avec les acheteurs dont la solvabilité est moindre.

(66)

En outre, l'argument des autorités portugaises selon lequel les opérations supplémentaires couvertes par l'assurance présentent moins de risques que celles couvertes par un assureur privé reviendrait à conclure que les assureurs privés accepteraient de couvrir davantage de risques en contrepartie d'une prime d'un certain montant et qu'ils refuseraient de couvrir des opérations moins risquées pour une prime d'un montant identique. Si cet argument était valable, un assureur privé agissant de manière rationnelle couvrirait un plus grand nombre d'opérations, ce qui augmenterait les revenus générés par la prime tout en réduisant les risques. En d'autres termes, l'argument des autorités portugaises impliquerait un comportement irrationnel de la part des assureurs privés qui accepteraient d'assurer la partie du portefeuille présentant un plus grand risque plutôt que la partie moins risquée. Cet argument ne peut donc être accepté.

(67)

Du fait du plus grand risque couvert par le régime d'aide, c'est l'État qui, en fin de compte, est exposé aux pertes finales potentiellement plus importantes, et non l'assureur privé qui accorde la couverture initiale et fixe son montant sur une base individuelle. Par conséquent, dans le cas d'un régime de couverture complémentaire où la décision d'étendre la couverture n'est prise qu'après fixation de la prime correspondant à la limite de l'assurance-crédit initiale, le prix de la couverture complémentaire doit refléter le risque plus important découlant de l'éventuelle couverture excédentaire. L'argument des autorités portugaises selon lequel un exportateur procéderait à une sélection négative en veillant à ce que les opérations plus risquées soient couvertes par des assureurs privés n'est étayé ni par des données concrètes ni par les pratiques connues sur le marché. La forme la plus courante d'assurance-crédit à court terme proposée par les assureurs privés (police couvrant le volume total des opérations) exige que la police porte sur l'intégralité du portefeuille de ventes à crédit d'un client. Le client assuré ne peut donc opter pour une couverture sélective des risques. La Commission considère que le prix de l'assurance complémentaire aurait dû tenir compte du niveau de risque plus important. Les primes auraient donc dû être fixées à un taux plus élevé que celui des primes appliquées à la couverture de base offerte par les assureurs privés.

(68)

En l'espèce, les primes pratiquées au titre du régime d'aide sont moins élevées que les taux actuels sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation, ce qui est confirmé par le Portugal dans sa réponse à la décision de la Commission du 27 octobre 2010 d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Ces primes sont également inférieures aux taux du marché en vigueur en 2007 et 2008. Pour cette raison, l'argument avancé par les autorités portugaises, selon lequel les primes en question correspondent à celles pratiquées sur le marché avant la crise, est également rejeté. En outre, la prime devrait également tenir compte du niveau de risque plus important assumé. En conséquence, les primes fixées devraient effectivement se situer à un niveau supérieur à celui des primes pratiquées sur le marché.

(69)

Compte tenu de ce qui précède, le régime en objet, tel qu'appliqué aux organismes d'assurance, est incompatible avec la communication et le cadre temporaire.

(70)

L'article 107, paragraphe 3, point c), applicable dans des conditions de marché normales, et l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, applicable en cas de perturbation grave de l'économie, prévoient qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur dans certaines circonstances.

(71)

La Commission rappelle que, conformément à la jurisprudence, l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE doit être interprété de manière restrictive et que la perturbation en question doit affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné (22).

(72)

Conformément aux principes établis dans le cadre temporaire (point 5.1), prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, pour être considérées comme compatibles, les aides doivent satisfaire aux critères ci-après:

a)

b)

c)

(73)

Comme indiqué au considérant 46, le régime exclut les entreprises le plus durement touchées par la crise et ne permet donc pas de remédier de manière adéquate à la prétendue défaillance du marché en termes d'absence de couverture disponible de la part des assureurs privés.

(74)

Comme indiqué au considérant 62, bien que les informations fournies par le Portugal mettent en évidence l'existence de tensions sur le marché de l'assurance-crédit privée, elles ne prouvent pas l'absence de couverture disponible. La nécessité d'une intervention de l'État ne peut donc être établie.

(75)

Comme indiqué aux considérants 21 et 64, les taux appliqués dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % de ceux pratiqués par les assureurs privés pour couvrir le même client.

(76)

Comme expliqué aux considérants 65 à 67, dans le cas d'un régime de couverture complémentaire où la décision d'étendre la couverture n'est prise qu'après fixation de la prime correspondant à la limite de l'assurance-crédit initiale, le prix de la couverture complémentaire doit refléter le risque plus important découlant d'une éventuelle couverture excédentaire.

(77)

L'objectif consistant à offrir la couverture d'assurance prétendument indisponible sur le marché pourrait également être atteint par un régime dont les prix seraient fixés de manière à refléter le risque sous-jacent assumé par l'État. Par conséquent, le fait d'appliquer, dans le cadre du régime, des primes inférieures à celles pratiquées sur le marché pour des risques similaires n'est pas proportionné au regard de l'objectif poursuivi.

(78)

Compte tenu de ce qui précède, la partie du régime relative à l'assurance-crédit à l'exportation ne peut être considérée comme une aide aux entreprises exportatrices compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et du cadre temporaire.

(79)

Il convient de noter que tous les arguments relatifs au caractère adéquat, à la nécessité et à la proportionnalité, examinés au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), sont a fortiori pertinents dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité de la mesure au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c). Par conséquent, la Commission conclut que le régime d'aide aux entreprises exportatrices affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(80)

En ce qui concerne l'application du régime aux opérations nationales, leur couverture à un prix inférieur à celui du marché peut avoir pour conséquence de les favoriser au détriment des opérations commerciales destinées à l'exportation et ainsi d'influencer sensiblement les importations. Par conséquent, dans des conditions de marché normales, le soutien de l'État aux opérations commerciales sur le marché national est strictement interdit. Cependant, à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, les points b) et c) prévoient qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur à certaines conditions. Dans ce contexte, la communication et le cadre temporaire ont fixé des critères à satisfaire pour garantir la compatibilité des mesures d'aide sous la forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Ces textes ne s'appliquent toutefois pas à l'assurance des opérations commerciales sur le marché national.

(81)

Cependant, le Portugal ayant notifié le régime dans le contexte de la crise financière actuelle au titre du cadre temporaire, il convient de déterminer si, compte tenu des conséquences profondes de la crise économique actuelle, le régime peut être considéré comme directement compatible en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'analyser si la mesure peut être considérée comme compatible en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c).

(82)

En ce qui concerne la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, cette disposition permet à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

(83)

La Commission rappelle que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE doit être interprété de manière restrictive et que la perturbation en question doit affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné (24). Elle rappelle également que, comme indiqué au considérant 73, la mesure doit satisfaire aux principes de caractère adéquat, de nécessité et de proportionnalité.

(84)

La mesure a été adoptée dans le contexte de la crise financière actuelle et est limitée dans le temps.

(85)

La Commission a reçu des lettres d'entreprises exportatrices et d'assureurs privés indiquant que la couverture d'assurance des opérations nationales avait diminué. Les autorités portugaises font valoir que le rapport sinistres/primes est passé à 102 %. Cette observation n'est toutefois pas concluante en tant que telle dans la mesure où il s'agit d'une tendance constante depuis 2004, comme cela ressort des observations fournies par les autorités portugaises. Cette augmentation constante du rapport sinistres/primes, même avant le début de la crise financière, peut être le signe, non d'une défaillance du marché en termes de financement des opérations commerciales nationales, mais plutôt d'un problème structurel sur le marché. La Commission n'a, par conséquent, trouvé aucune preuve attestant que le régime est de nature à remédier à une perturbation grave de l'économie, de sorte que le régime ne peut pas être déclaré compatible au titre du cadre temporaire ou de l'article 107, paragraphe 3, point b).

(86)

S'agissant de la compatibilité de la mesure au titre de la communication et de l'article 107, paragraphe 3, point c), l'objectif du régime est de répondre à l'absence de couverture disponible sur le marché de l'assurance. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'un régime de couverture complémentaire qui laisse une certaine marge de manœuvre aux assureurs privés dans le choix des bénéficiaires, il exclut potentiellement les entreprises qui se trouvent dans une situation de fait comparable aux entreprises couvertes, mais ont été davantage touchées par la crise. Ces entreprises exclues se seraient vu refuser tout type de couverture au lieu d'essuyer un simple refus partiel. En outre, la mesure offre aux bénéficiaires non seulement une couverture complémentaire, mais également un avantage en termes de prix, dans la mesure où les primes sont inférieures à celles pratiquées sur le marché. En effet, comme indiqué ci-dessus, les primes applicables dans le cadre du régime d'aide correspondent à 60 % des primes demandées par un assureur privé pour couvrir le même client. Or, le fait que la limite de la couverture soit doublée par rapport à la limite initiale implique un risque plus élevé pour la couverture assurée par l'État, ce qui ne se reflète pas dans le montant de la prime. En outre, le niveau de prix pratiqué dans le cadre du régime d'aide ne se justifie pas par la nécessité de répondre à l'absence de couverture d'assurance disponible. Le régime n'est ni proportionné ni approprié pour atteindre ses objectifs déclarés et risque de causer des distorsions de concurrence.

(87)

En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État accordée sous la forme d'une assurance couvrant des opérations commerciales sur le marché national ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE et est incompatible avec le marché intérieur.

(88)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime octroie une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

(89)

Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (25) prévoit en son article 14, paragraphe 1, qu'en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Seules doivent être récupérées les aides incompatibles avec le marché intérieur.

(90)

La récupération a pour but de rétablir la situation existant avant l'octroi de l'aide. Cet objectif est atteint au moment de la récupération des aides incompatibles auprès des bénéficiaires, lesquels renoncent ainsi aux avantages dont ils jouissaient par rapport à leurs concurrents. Le montant à récupérer doit être de nature à annuler l'avantage économique conféré aux bénéficiaires.

(91)

Pour la quantification exacte du montant de l'aide, en l'absence de prix de marché pour la rémunération de la couverture assurée par l'État, il convient de définir un paramètre de référence adéquat. Comme indiqué au point 4.2 de la communication de la Commission relative aux garanties (26), «l'équivalent-subvention» d'une garantie de prêt pour une année donnée peut être calculé de la même façon que l'équivalent-subvention d'un prêt à taux privilégié. Le montant de l'aide peut donc être calculé sur la base de la différence entre un taux théorique du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l'État, après déduction des primes éventuellement payées.

(92)

En ce qui concerne l'aide aux organismes d'assurance, l'avantage qui leur est conféré est le maintien de leurs parts de marché. En l'absence d'aide, la couverture aurait été assurée par un autre acteur du marché. En particulier, comme indiqué au considérant 35, la concurrence sur le marché repose, dans une large mesure, sur la capacité relative des acteurs du marché d'offrir des limites d'assurance-crédit et, dans une moindre mesure, sur le prix de la couverture accordée. En outre, la pratique de marché consiste à fixer un prix moyen pour l'ensemble du portefeuille qui sera alors assuré auprès du même organisme assureur (27), afin d'éviter que l'entreprise assurée n'utilise la limite de couverture que pour les acheteurs présentant un risque plus important (cherry picking). Une couverture sélective des opérations plus risquées pourrait apparaître si l'entreprise assurée acquittait un prix moyen uniquement pour ses acheteurs présentant un plus grand risque et n'incluait pas les acheteurs présentant un risque moindre dans le portefeuille ou si elle passait un contrat couvrant les acheteurs à plus faible risque auprès d'un autre fournisseur d'assurance-crédit. Par conséquent, si un autre acteur du marché avait assuré la couverture des entreprises exportatrices et/ou des opérateurs commerciaux sur le marché national pour l'ensemble des limites de crédit demandées, même à un prix plus élevé, il est probable que ces entreprises/opérateurs auraient transféré toutes leurs polices d'assurance chez ce fournisseur. Le gain financier est la marge bénéficiaire réalisée sur la couverture du volume assuré par chaque fournisseur d'assurance-crédit, déduction faite des coûts liés à la couverture de ce volume. Ces avantages, traduits en bénéfices réalisés par les assureurs privés ayant participé au système au cours de la période pendant laquelle l'État a assuré la couverture complémentaire, auraient profité à un autre acteur du marché en l'absence du régime d'aide d'État. L'aide en faveur des organismes d'assurance est donc quantifiée comme correspondant aux bénéfices réalisés par les assureurs ayant participé au régime au cours de la période où il était en vigueur, résultant de la couverture des entreprises exportatrices et des opérateurs commerciaux sur le marché national ayant eu recours au régime. L'avantage découlant de la couverture des clients ayant souscrit au régime doit être calculé au niveau de chaque organisme d'assurance y ayant participé et, si cet avantage dépasse le montant de minimis, il doit être récupéré.

(93)

En ce qui concerne les entreprises exportatrices et les opérateurs commerciaux sur le marché national, les bénéficiaires auraient dû acquitter un prix aux conditions du marché en contrepartie de la couverture de l'État. Le montant de l'aide doit donc être calculé sur la base de la différence entre ce prix effectivement pratiqué sur le marché, adapté pour tenir compte de la modification du niveau de risque. La Commission a mis au point une méthode pour le calcul du montant à récupérer (expliqué à l'annexe de la présente décision), fondée sur des hypothèses raisonnables et sur la pratique courante du marché. En vertu de cette méthode, un prix de marché théorique pour la couverture accordée par l'État correspond à 110 % du prix (en termes de prime) pratiqué par l'organisme d'assurance privé à l'égard de chaque entreprise cliente. Étant donné que les taux appliqués dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % de ceux pratiqués par les assureurs privés, le montant à récupérer pour chaque opération est égal au montant couvert par l'État dans le cadre du régime d'aide, multiplié par 5/6.

(94)

Le montant indiqué au considérant 93 est le montant à récupérer, augmenté des intérêts encourus sur ce montant entre la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires (date des garanties individuelles) et celle de sa récupération effective. Les intérêts de recouvrement seront calculés sur une base composée, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (28), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 271/2008 (29).

(95)

La présente décision prend immédiatement effet, en particulier en en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles octroyées au titre du régime, à l'exception des aides qui satisfont aux conditions fixées par les règlements adoptés en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (30), ou par tout autre régime d'aide agréé, jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales ou des limites de minimis applicables à ce type d'aide,

a)

la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l'article 1er et le montant total d'aide reçu par chacun d'eux;

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

c)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

d)

les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.