ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 223

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
29 juillet 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 818/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

1

 

*

Règlement (UE) no 819/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

3

 

*

Règlement (UE) no 820/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France

5

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données

7

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 822/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul

19

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 823/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

22

 

 

DÉCISIONS

 

 

2014/504/UE

 

*

Décision d'exécution de la Commission du 25 juillet 2014 portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé [notifiée sous le numéro C(2014) 5180]  ( 1 )

25

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/1


RÈGLEMENT (UE) No 818/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

interdisant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

18/TQ43

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M

Espèce

Sébaste de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3 M

Date de fermeture

10.7.2014


29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/3


RÈGLEMENT (UE) No 819/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

16/TQ43

État membre

France

Stock

LIN/1/2.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II

Date de fermeture

7.7.2014


29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/5


RÈGLEMENT (UE) No 820/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).


ANNEXE

No

17/TQ43

État membre

France

Stock

LIN/05EI.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V

Date de fermeture

7.7.2014


29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 821/2014 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2014

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 10, son article 46, paragraphe 3, son article 115, paragraphe 4, et son article 125, paragraphe 8, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.

(2)

Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.

(3)

Il convient d'établir un modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers à la Commission afin de garantir que les autorités de gestion fournissent les informations requises à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 d'une manière qui soit cohérente et permette la comparaison. Le modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers est également nécessaire afin que la Commission puisse fournir des résumés de données relatifs au progrès accompli en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers.

(4)

Pour assurer l'harmonisation de l'identité visuelle des mesures d'information et de communication des opérations relevant du domaine de la politique de cohésion de l'Union, il convient d'établir des instructions relatives à la création de l'emblème de l'Union et à la définition des coloris normalisés ainsi que les caractéristiques techniques pour l'affichage de l'emblème de l'Union et la mention des Fonds qui soutiennent l'opération.

(5)

Afin d'assurer l'harmonisation de l'identité visuelle des mesures d'information et de communication pour les travaux d'infrastructure ou de construction dans le domaine de la politique de cohésion de l'Union, il y a lieu d'établir les caractéristiques techniques des panneaux d'affichage et des plaques permanentes pour chaque opération d'infrastructure et de construction pour laquelle le montant de l'aide publique totale dépasse 500 000 EUR.

(6)

Aux fins de l'article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de fixer des spécifications techniques pour le système informatisé d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération, qui est nécessaire au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, à la vérification et à l'audit.

(7)

Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données garantissent une pleine opérabilité avec le système visé à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement, aux niveaux architectural, technique et sémantique.

(8)

Il convient que les spécifications techniques détaillées du système d'enregistrement et de stockage des données soient suffisamment documentées afin d'assurer une piste d'audit pour la conformité avec les exigences légales.

(9)

Il convient également que le système d'enregistrement et de stockage des données intègre des outils de recherche et des fonctions d'établissement de rapports afin qu'il soit possible de rechercher et d'agréger facilement les informations qu'il contient aux fins du suivi, de l'évaluation, de la gestion financière, de la vérification et de l'audit.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MODALITÉS DU TRANSFERT ET DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS DES PROGRAMMES ET DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS

Article premier

Transfert et gestion des contributions des programmes

[Article 38, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013]

1.   Lorsque plusieurs programmes ou plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme contribuent à un instrument financier, l'organisme qui met en œuvre cet instrument financier utilise un compte distinct ou un code comptable adéquat pour la contribution de chaque programme, de chaque axe prioritaire ou mesure aux fins de l'audit et de l'établissement de rapports.

2.   Lorsque des contributions nationales publiques et privées aux instruments financiers sont effectuées au niveau des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques des Fonds, les organismes mettant en œuvre ces instruments financiers gèrent les contributions nationales publiques ou privées constituant le cofinancement national effectuées au niveau des bénéficiaires finaux conformément aux paragraphes 3 à 6.

3.   Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers conservent des preuves documentaires relatives à ce qui suit:

a)

les accords juridiques conclus avec les entités publiques ou privées en ce qui concerne les contributions nationales publiques ou privées qui constituent le cofinancement national et que ces entités apportent au niveau des bénéficiaires finaux;

b)

le transfert effectif aux bénéficiaires finaux des ressources constituant le cofinancement national des entités privées ou publiques;

c)

les contributions nationales publiques ou privées qui constituent le cofinancement national et qui sont effectuées par des entités publiques ou privées, communiquées à l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier.

4.   Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers assument la responsabilité globale de l'investissement en faveur des bénéficiaires finaux, notamment le suivi ultérieur des contributions des programmes conformément aux accords de financement.

5.   Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers s'assurent que les dépenses couvertes par les contributions nationales publiques ou privées qui constituent le cofinancement national sont éligibles avant de les déclarer à l'autorité de gestion.

6.   Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers préservent la piste d'audit des contributions nationales publiques ou privées qui constituent le cofinancement national, et ce jusqu'au niveau du bénéficiaire final.

Article 2

Modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers

[Article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013]

En ce qui concerne le rapport spécifique visé à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les autorités de gestion utilisent le modèle prévu à l'annexe I du présent règlement.

CHAPITRE II

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR LES OPÉRATIONS ET INSTRUCTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DE L'EMBLÈME DE L'UNION ET À LA DÉFINITION DES COLORIS NORMALISÉS

[Article 115, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

Article 3

Instructions relatives à la création de l'emblème et définition des coloris normalisés

L'emblème de l'Union est créé conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe II.

Article 4

Caractéristiques techniques pour l'affichage de l'emblème de l'Union et la mention des Fonds qui soutiennent l'opération

1.   L'emblème de l'Union visé à la section 2.2, paragraphe 1, point a), de l'annexe XII du règlement (UE) no 1303/2013 est affiché en couleurs sur les sites web. Dans les autres médias, la couleur est utilisée chaque fois que cela est possible et une version monochrome ne peut être utilisée que dans des cas justifiés.

2.   L'emblème de l'Union est toujours clairement visible et placé bien en évidence. Son emplacement et sa taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. L'obligation de mentionner le Fonds ne s'applique pas aux petits objets promotionnels.

3.   Lorsque l'emblème et la mention de l'Union et du Fonds concerné sont affichés sur un site internet:

a)

l'emblème et la mention de l'Union sont visibles dès l'arrivée sur le site dans la zone d'affichage d'un dispositif numérique, sans que l'utilisateur doive faire défiler la page;

b)

la référence au Fonds concerné doit apparaître sur le même site internet.

4.   Le terme «Union européenne» figure toujours en toutes lettres. Le nom d'un instrument financier inclut une référence au fait qu'il bénéficie du soutien des Fonds ESI. La police de caractères à utiliser avec l'emblème de l'Union peut être l'une des suivantes: Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana, Ubuntu. L'italique, le soulignement et les effets ne peuvent pas être utilisés. La position du texte par rapport à l'emblème de l'Union n'interfère en aucune façon avec l'emblème de l'Union. La taille des caractères utilisée est proportionnée à la taille de l'emblème. La couleur de la police de caractère est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur du fond.

5.   Si d'autres logos sont affichés en plus de l'emblème de l'Union, celui-ci a au moins la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres logos.

Article 5

Caractéristiques techniques des plaques permanentes et des panneaux d'affichage temporaires ou permanents

1.   Le nom de l'opération, l'objectif principal de l'opération, l'emblème de l'Union et la mention de l'Union et du ou des Fonds devant figurer sur le panneau d'affichage temporaire visé à la section 2.2, point 4, de l'annexe XII du règlement (UE) no 1303/2013 occupent au moins 25 % de la surface du panneau.

2.   Le nom de l'opération et l'objectif principal de l'activité soutenue par l'opération, l'emblème de l'Union et la mention de l'Union et du ou des Fonds devant figurer sur la plaque ou le panneau d'affichage permanents visés à la section 2.2, point 5, de l'annexe XII du règlement (UE) no 1303/2013 occupent au moins 25 % de la surface de la plaque ou du panneau d'affichage.

CHAPITRE III

SYSTÈME D'ENREGISTREMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES

[Article 125, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013]

Article 6

Dispositions générales

Le système d'enregistrement et de stockage des données relatives aux opérations visé à l'article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 est conforme aux spécifications techniques énoncées aux articles 7 à 11.

Article 7

Protection et conservation des données et des documents et préservation de leur intégrité

1.   L'accès au système se fonde sur des droits préétablis pour différents types d'utilisateurs et est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.

2.   Le système conserve un historique de tous les enregistrements, de toutes les modifications et de toutes les suppressions de documents et de données.

3.   Le système n'autorise pas la modification du contenu de documents portant une signature électronique. Un horodatage non modifiable attestant le dépôt du document porteur d'une signature électronique est généré et associé au document. La suppression de ces documents fait l'objet d'un historique, conformément au paragraphe 2.

4.   Les données font régulièrement l'objet de copies de sauvegarde. La copie de sauvegarde est une réplique de l'ensemble du contenu de l'entrepôt de fichiers électronique et peut être utilisée en cas d'urgence.

5.   L'infrastructure de stockage électronique est protégée contre tout risque de perte ou d'altération de son intégrité. Cette protection inclut une protection physique contre des températures et des niveaux d'humidité de l'air inadéquats, des systèmes de détection de l'incendie et du vol ainsi que des systèmes adaptés de protection contre les virus, les pirates informatiques et tout accès non autorisé.

6.   Le système permet la migration des données, du format et de l'environnement informatiques à des intervalles suffisants pour garantir la lisibilité et l'accessibilité des documents et des données jusqu'à la fin de la période pertinente visée à l'article 140, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 8

Interopérabilité

1.   Le système est interopérable avec les systèmes électroniques d'échange de données avec les bénéficiaires visés à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

Si nécessaire, le système facilite la vérification de la véracité et de l'exhaustivité des données fournies par les bénéficiaires avant qu'elles ne soient stockées de manière sécurisée.

2.   Le système est interopérable avec d'autres systèmes informatiques pertinents relevant du cadre national d'interopérabilité et du cadre d'interopérabilité européen (EIF) établi par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

3.   Le système est interopérable aux niveaux technique et sémantique. Les spécifications favorisent les formats standards d'échange de données et garantissent que ces formats puissent être reconnus et échangés entre systèmes hétérogènes.

Article 9

Fonctions de recherche et d'établissement de rapports

Le système inclut:

a)

des outils de recherche adaptés permettant de retrouver facilement des documents, des données et leurs métadonnées;

b)

une fonction d'établissement de rapports permettant de générer des rapports sur la base de critères prédéfinis, notamment en ce qui concerne les données visées par le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (4);

c)

une possibilité d'enregistrer, d'exporter ou d'imprimer les rapports visés au point b) ou un lien vers une application externe offrant cette possibilité.

Article 10

Documentation relative au système

L'autorité de gestion fournit une documentation fonctionnelle technique détaillée et actualisée concernant le fonctionnement et les caractéristiques du système; cette documentation est accessible sur demande par les entités pertinentes responsables de la gestion du programme, par la Commission et par la Cour des comptes européenne.

La documentation visée au premier alinéa établit la preuve de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013 dans l'État membre concerné.

Article 11

Sécurité des échanges d'information

Le système utilisé est protégé par des mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne la classification des documents, la protection des systèmes d'information et la protection des données personnelles. Ces mesures sont conformes aux normes internationales et aux prescriptions des législations nationales.

Les mesures de sécurité visées au premier alinéa protègent les réseaux et les infrastructures de transmission lorsque le système interagit avec d'autres modules et systèmes.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

(3)  Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

(4)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).


ANNEXE I

Modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers

No

Information requise pour chaque instrument financier

I.   Identification du programme et de la priorité ou de la mesure au titre desquels un soutien des Fonds ESI est fourni [article 46, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

1

Axes prioritaires ou mesures visant à soutenir l'instrument financier, y compris le ou les Fonds, dans le cadre des Fonds ESI

1.1

Référence (numéro et intitulé) de chaque axe prioritaire ou mesure visant à soutenir l'instrument financier dans le cadre d'un programme relevant des Fonds ESI

2

Nom du ou des Fonds ESI soutenant l'instrument financier au titre de l'axe prioritaire ou de la mesure

3

Objectif(s) thématique(s) visé(s) à l'article 9, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 soutenu(s) par l'instrument financier

4

Autres programmes relevant des Fonds ESI apportant des contributions à l'instrument financier

4.1

Numéro CCI de chacun des autres programmes relevant des Fonds ESI apportant des contributions à l'instrument financier

II.   Description de l'instrument financier et des modalités de mise en œuvre [article 46, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

5

Nom de l'instrument financier

6

Adresse officielle/siège d'exploitation de l'instrument financier (nom du pays et ville)

7

Modalités de mise en œuvre

7.1

Instrument financier créé à l'échelon de l'Union et géré directement ou indirectement par la Commission, visé à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, et bénéficiant de contributions de programmes relevant de Fonds ESI

7.1.1

Nom de l'instrument financier au niveau de l'Union

7.2

Instrument financier créé à l'échelon national, régional, transnational ou transfrontalier et géré par ou sous la responsabilité de l'autorité de gestion, visé à l'article 38, paragraphe 1, point b), et bénéficiant de contributions de programmes relevant de Fonds ESI conformément à l'article 38, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013

8

Type d'instrument financier

8.1

Sur mesure ou instruments financiers satisfaisant aux conditions standard

8.2

Instrument financier organisé par des Fonds de Fonds ou sans Fonds de Fonds

8.2.1

Nom du Fonds de Fonds établi en vue de mettre en œuvre des instruments financiers

9

Type de produits fournis par l'instrument financier: prêts, microcrédits, garanties, participations ou quasi-participations, autres produits financiers ou autres formes de soutien combinées avec le produit financier conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013`

9.1

Description de l'autre produit financier

9.2

Autre forme de soutien combinée avec le produit financier: subvention, bonification d'intérêts, contribution aux primes de garanties conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013

10

Statut juridique de l'instrument financier, conformément à l'article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 [uniquement pour les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, point b)]: comptes fiduciaires ouverts au nom de l'organisme de mise en œuvre et pour le compte de l'autorité de gestion ou en tant que bloc financier séparé au sein de l'institution financière

III.   Identification de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier visé à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 38, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013 et des intermédiaires financiers visés à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 [article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

11

Organisme mettant en œuvre l'instrument financier

11.1

Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)

11.1.1

Nom de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier

11.1.2

Adresse officielle/siège d'exploitation (pays et ville) de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier

12

Procédure de sélection de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier: passation de marché public; autre procédure

12.1

Description de l'autre procédure de sélection de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier

13

Date de signature de l'accord de financement avec l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier

IV.   Montant total des contributions du programme, par priorité ou mesure, versées à l'instrument financier et coûts de gestion supportés ou frais de gestion payés [article 46, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1303/2013]

14

Montant total des contributions du programme engagées dans l'accord de financement (en EUR)

14.1

dont montant des contributions de Fonds ESI (en EUR)

15

Montant total des contributions du programme versées à l'instrument financier (en EUR)

15.1

dont montants des contributions au titre de Fonds ESI (en EUR)

15.1.1

dont FEDER (en EUR)

15.1.2

dont Fonds de cohésion (en EUR)

15.1.3

dont FSE (en EUR)

15.1.4

dont Feader (en EUR)

15.1.5

dont FEAMP (en EUR)

15.2

dont montant total du cofinancement national (en EUR)

15.2.1

dont montant total du cofinancement national public (en EUR)

15.2.2

dont montant total du cofinancement national privé (en EUR)

16

Montant total des contributions du programme versées à l'instrument financier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (1) (en EUR)

17

Montant total des coûts et frais de gestion payés par les contributions du programme (en EUR)

17.1

dont rémunération de base (en EUR)

17.2

dont rémunération sur la base de la performance (en EUR)

18

Coûts ou frais de gestion capitalisés conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 (uniquement pour le rapport final) (en EUR)

19

Bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées conformément à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 (uniquement pour le rapport final) (en EUR)

20

Montant des contributions du programme pour les investissements de suivi dans les bénéficiaires finaux conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 (uniquement pour le rapport final) (en EUR)

21

Apports de terrains et/ou d'immeubles à l'instrument financier conformément à l'article 37, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013 (uniquement pour le rapport final) (en EUR)

V.   Montant total du soutien versé aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice des bénéficiaires finaux, ou engagé pour les contrats de garantie, par l'instrument financier pour investissement dans les bénéficiaires finaux, par programme des Fonds ESI et par priorité ou mesure [article 46, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

22

Nom de chacun des produits financiers proposés par l'instrument financier

23

Date de signature de l'accord de financement pour l'instrument financier

24

Montant total des contributions du programme engagées dans des prêts, garanties, participations, quasi-participations ou autre produit financier avec les bénéficiaires finaux (en EUR)

24.1

dont montant total des contributions des Fonds ESI (en EUR)

25

Montant total des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, microcrédits, participations ou autres produits, ou, dans le cas de garanties, engagées dans des prêts au bénéfice des bénéficiaires finaux, par produit (en EUR)

25.1

dont montant total des contributions des Fonds ESI (en EUR)

25.1.1

dont FEDER (en EUR)

25.1.2

dont Fonds de cohésion (en EUR)

25.1.3

dont FSE (en EUR)

25.1.4

dont Feader (en EUR)

25.1.5

dont FEAMP (en EUR)

25.2

dont montant total du cofinancement national public (en EUR)

25.3

dont montant total du cofinancement national privé (en EUR)

26

Valeur totale des prêts effectivement payés aux bénéficiaires finaux en lien avec les contrats de garantie signés (en EUR)

27

Nombre de contrats de prêts/garanties/participations ou de quasi-participations/autres produits financiers signés avec les bénéficiaires finaux, par produit

28

Nombre d'investissements sous forme de prêts/garanties/participations ou de quasi-participations/autres produits financiers effectués dans des bénéficiaires finaux, par produit

29

Nombre de bénéficiaires finaux bénéficiant du soutien du produit financier

29.1

dont grandes entreprises

29.2

dont PME

29.2.1

dont micro-entreprises

29.3

dont particuliers

29.4

dont d'autres types de bénéficiaires finaux

29.4.1

Description des autres types de bénéficiaires finaux

VI.   Performance de l'instrument financier et notamment les progrès accomplis dans sa mise en place et dans la sélection des organismes mettant en œuvre l'instrument financier (y compris l'organisme mettant en œuvre un Fonds de Fonds) [article 46, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1303/2013]

30

Date d'achèvement de l'évaluation ex ante

31

Sélection des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers

31.1

Nombre de procédures de sélection déjà lancées

31.2

Nombre d'accords de financement déjà signés

32

Indiquer si l'instrument financier était toujours opérationnel à la fin de l'année de référence.

32.1

Si l'instrument financier n'était pas opérationnel à la fin de l'année de référence, date de la liquidation.

33

Nombre total de prêts décaissés non honorés ou nombre total de garanties fournies et mobilisées en raison du défaut de paiement sur un prêt

34

Montant total des prêts décaissés non honorés (en EUR) ou montant total engagé pour les garanties données et mobilisées en raison du défaut de paiement sur un prêt (en EUR)

VII.   Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds ESI à l'instrument financier, ressources du programme reversées aux instruments financiers à partir des investissements visés aux articles 43 et 44, et valeur des investissements en capital, par rapport aux années précédentes [article 46, paragraphe 2, points g) et i), du règlement no 1303/2013]

35

Intérêts et autres gains générés par des paiements des Fonds ESI à l'instrument financier (en EUR)

36

Montants reversés à l'instrument financier attribuables au soutien des Fonds ESI avant la fin de l'année de référence (en EUR)

36.1

dont remboursements de capital (en EUR)

36.2

dont gains et autres rémunérations ou rendements (en EUR)

37

Montant des ressources réutilisées qui ont été reversées à l'instrument financier et sont attribuables aux Fonds ESI

37.1

dont montants payés pour la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché qui fournissent les moyens de contrepartie au soutien des Fonds ESI à l'instrument financier ou qui participent à l'investissement au niveau du bénéficiaire final (en EUR)

37.2

dont montants payés pour le remboursement des coûts de gestion supportés et pour le paiement des frais de gestion de l'instrument financier (en EUR)

VIII.   Progrès accomplis dans la réalisation de l'effet de levier escompté des investissements réalisés par l'instrument financier et valeur des investissements et participations [article 46, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1303/2013]

38

Montant total d'autres contributions, hors Fonds ESI, levées par l'instrument financier (en EUR)

38.1

Montant total d'autres contributions, hors Fonds ESI, engagées dans l'accord de financement avec l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier (en EUR)

38.2

Montant total d'autres contributions, hors Fonds ESI, versées à l'instrument financier (en EUR)

38.2.1

dont contributions publiques (en EUR)

38.2.2

dont contributions privées (en EUR)

38.3

Montant total d'autres contributions, hors Fonds ESI, mobilisées au niveau des bénéficiaires finaux (en EUR)

38.3.1

dont contributions publiques (en EUR)

38.3.2

dont contributions privées (en EUR)

39

Effet de levier escompté et atteint, en référence à l'accord de financement

39.1

Effet de levier escompté pour les prêts/garanties/participations ou quasi-participations/autres produits financiers, en référence à l'accord de financement, par produit

39.2

Effet de levier atteint à la fin de l'année de référence pour les prêts/garanties/participations ou quasi-participations/autres produits financiers, par produit

40

Valeur des investissements et des participations, par rapport aux années précédentes (en EUR)

IX.   Contribution de l'instrument financier à la réalisation des indicateurs de la priorité ou de la mesure concernée [article 46, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 1303/2013]

41

Indicateur de réalisation (numéro de code et nom) auquel contribue l'instrument financier

41.1

Valeur cible de l'indicateur de réalisation

41.2

Valeur atteinte par l'instrument financier en liaison avec la valeur cible de l'indicateur de réalisation


(1)  Cela inclut l'allocation spécifique à l'initiative pour l'emploi des jeunes et le soutien correspondant du FSE.


ANNEXE II

Normes graphiques pour la création de l'emblème de l'Union et la définition des coloris normalisés

DESCRIPTION SYMBOLIQUE

Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d'or forment un cercle figurant l'union des peuples d'Europe. Le nombre d'étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l'unité.

DESCRIPTION HÉRALDIQUE

Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d'or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.

DESCRIPTION GÉOMÉTRIQUE

Image

L'emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demie la longueur du guindant. Les douze étoiles d'or s'alignent régulièrement le long d'un cercle non apparent, dont le centre est situé au point de rencontre des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c'est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s'appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d'une montre. Leur nombre est invariable.

COULEURS RÉGLEMENTAIRES

Les couleurs de l'emblème sont les suivantes:

PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle,

PANTONE YELLOW pour les étoiles.

REPRODUCTION EN QUADRICHROMIE

Si le procédé d'impression par quadrichromie est utilisé, recréer les deux couleurs normalisées en utilisant les quatre couleurs de la quadrichromie.

Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de «Process Yellow».

Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100 % de «Process Cyan» avec 80 % de «Process Magenta».

SITE INTERNET

Dans la palette web, PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB: 0/51/153 (hexadécimal: 003399) et PANTONE YELLOW à la couleur RGB: 255/204/0 (hexadécimal: FFCC00).

REPRODUCTION EN MONOCHROMIE

Avec du noir: entourer la surface du rectangle d'un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc.

Image

Avec du bleu (Reflex Blue), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif blanc.

Image

REPRODUCTION SUR FOND DE COULEUR

Au cas où il serait impossible d'éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d'un bord blanc, d'une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.

Image

29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/19


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 822/2014 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2014

portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2014, l'Union a accordé au Cambodge le bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 (4) définit la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ce règlement prévoit la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances définies avec précision, des dérogations à cette définition en faveur des pays bénéficiaires du SPG. Les dispositions relatives au cumul régional au titre du règlement (CEE) no 2454/93 ont été modifiées par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013, qui a précisé que le cumul régional ne peut s'appliquer que dans un même groupe régional aux pays qui, au moment de l'exportation vers l'Union, sont bénéficiaires du SPG. Ces modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.

(3)

Le 15 mai 2013, le Cambodge a présenté une demande visant à obtenir une période de transition pendant laquelle le secteur cambodgien de la bicyclette serait toujours autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du SH exportées par le Cambodge vers l'Union, à considérer les parties originaires de Malaisie et de Singapour comme des matières provenant du Cambodge en vertu du cumul régional au titre du SPG à compter du 1er janvier 2014, date à partir de laquelle la version modifiée des dispositions relatives au cumul régional s'applique.

(4)

Le secteur cambodgien de la bicyclette est en expansion mais il reste faible et dépend largement de la fourniture de parties originaires de pays voisins qui bénéficiaient du SPG et appartenaient au même groupe de cumul régional, en particulier Singapour et la Malaisie.

(5)

Par lettre du 9 août 2013, la Commission a invité le Cambodge à fournir des informations complémentaires. Le 26 septembre 2013, le Cambodge a transmis sa réponse à cette demande, à la suite de quoi sa demande a été considérée comme complète.

(6)

Depuis le 1er janvier 2014, Singapour n'est plus un pays admissible au SPG ni un pays bénéficiaire du SPG et, partant, la possibilité de cumul avec les autres pays du groupe de cumul régional I n'existe plus. Depuis le 1er janvier 2014, la Malaisie n'est plus un pays bénéficiaire du SPG, mais elle demeure sur la liste des pays admissibles au SPG.

(7)

En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, les parties de bicyclettes originaires de Singapour et de Malaisie ne peuvent pas être considérées comme originaires du Cambodge au titre du cumul régional, ce qui empêche le Cambodge de satisfaire à la règle d'origine applicable aux pays les moins avancés pour ce produit (position SH 8712). En effet, même si cette règle permet d'utiliser jusqu'à 70 % de matières non originaires, la part des matières non originaires dans certaines bicyclettes assemblées au Cambodge dépasserait cette limite.

(8)

Le Cambodge a présenté dans sa communication à la Commission des plans visant à encourager les fabricants de parties de bicyclettes à investir dans le pays au cours des trois prochaines années, en vue d'orienter son secteur vers davantage d'indépendance en ce qui concerne les approvisionnements et de développer une industrie locale fournissant des matières originaires pour la fabrication de bicyclettes. Dans l'intervalle, d'après les autorités cambodgiennes, pour que ce secteur survive à court terme, les fabricants cambodgiens doivent pouvoir encore recourir à l'utilisation de parties de bicyclettes au titre des règles relatives au cumul régional, aux fins de l'exportation vers l'Union dans le cadre du régime SPG.

(9)

Par conséquent, le Cambodge demande une dérogation de trois ans afin de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles d'acquisition de l'origine.

(10)

À la lumière des explications fournies par le Cambodge, il est considéré qu'une dérogation illimitée n'est pas nécessaire au Cambodge pour lui permettre de consolider une véritable industrie des parties de bicyclettes. Il convient dès lors de prévoir une limitation des quantités de bicyclettes originaires et exportées du Cambodge en vertu de la présente dérogation, sous la forme d'un quota dont il y a lieu que les quantités diminuent au cours des trois années durant lesquelles cette dérogation sera applicable. Les quantités ont été fixées sur la base des modèles de bicyclettes pour lesquels le pays a besoin de la dérogation afin d'atteindre le seuil de 70 % susmentionné et doivent donc être gérées conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

(11)

Afin de veiller à un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il est nécessaire de prévoir l'obligation, pour les autorités du Cambodge, de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» qui ont été délivrés dans le cadre de la dérogation.

(12)

Il convient que la dérogation porte sur les produits de la position 8714 du SH originaires de Malaisie.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l'article 86, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CEE) no 2454/93, le Cambodge a le droit d'utiliser des parties de bicyclettes de la position 8714 du SH originaires de Malaisie conformément aux règles d'origine établies dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93, au titre du cumul de l'origine aux fins de la production de bicyclettes relevant de la position 8712 du SH.

2.   Les preuves de l'origine de ces parties sont établies selon les modalités prévues à la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux bicyclettes de la position 8712 du SH exportées depuis le Cambodge et déclarées aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union pour la période du 29 juillet 2014 au 31 décembre 2016 jusqu'à concurrence des quantités figurant en annexe.

Article 3

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cambodge en application du présent règlement doivent porter, dans la case numéro 4, les mentions suivantes:

«Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) No 822/2014»

Les autorités compétentes du Cambodge communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement, ainsi que les numéros de série de ces certificats.

Article 5

Les autorités compétentes du Cambodge s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 du présent règlement ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette dérogation et à la coopération administrative, tant avec les autorités malaisiennes qu'avec les États membres, conformément aux prescriptions de la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(3)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(4)  Tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 de la Commission (JO L 159 du 11.6.2013, p. 1).


ANNEXE

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Année

Quantités (en unités)

09 8094

8712

Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur

2014 (1)

2015

2016

400 000

300 000

150 000


(1)  À compter du 29 juillet 2014.


29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/22


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 823/2014 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

44,1

XS

56,8

ZZ

50,5

0707 00 05

MK

65,0

TR

81,4

ZZ

73,2

0709 93 10

TR

94,7

ZZ

94,7

0805 50 10

AR

123,5

BO

98,4

CL

153,3

NZ

145,2

TR

74,0

UY

114,6

ZA

133,9

ZZ

120,4

0806 10 10

BR

154,3

CL

81,7

EG

159,6

MA

154,4

TR

152,4

ZZ

140,5

0808 10 80

AR

93,9

BR

111,9

CL

115,4

NZ

130,3

US

159,4

ZA

116,6

ZZ

121,3

0808 30 90

AR

71,8

CL

81,4

NZ

177,1

ZA

90,3

ZZ

105,2

0809 10 00

MK

106,1

TR

240,9

XS

111,2

ZZ

152,7

0809 29 00

CA

664,5

TR

290,5

US

344,6

ZZ

433,2

0809 30

MK

72,6

TR

139,3

ZZ

106,0

0809 40 05

BA

55,3

MK

53,5

TR

141,2

ZZ

83,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

29.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/25


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé

[notifiée sous le numéro C(2014) 5180]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/504/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.

(2)

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).

(3)

L'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les États membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.

(4)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.

(5)

Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des États membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.

(6)

Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.

(7)

Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les États membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision établit le modèle que les États membres que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision no 1082/2013/UE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.


ANNEXE

Modèle à utiliser par les États membres lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé

Pays:

Nom et adresse du point de contact:

Date:

Les États membres peuvent choisir librement le point de contact le plus approprié pour répondre aux questions soulevées ci-dessous. Il serait toutefois utile que les réponses puissent être faites en collaboration avec le point de contact national pour l'application du règlement sanitaire international (RSI). Toutes les questions appellent une réponse. Veuillez cocher une seule réponse par question (oui, non, sans objet ou réponse inconnue) quand un choix est proposé, ou donner une courte explication dans le cas des questions ouvertes. Si une question ne s'applique pas à votre situation nationale, veuillez l'indiquer dans la case réservée aux commentaires à la fin de chaque chapitre et en donner la raison. Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations requises aux chapitres II (interopérabilité) et III (continuité des activités) s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.

I.   Mise en place des principales capacités visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/EU

1

Veuillez joindre une copie de la dernière réponse que vous avez fournie au questionnaire de l'OMS relatif au suivi des progrès réalisés dans la mise en place des principales capacités dans les États parties et, si possible, le profil national établi par l'OMS. Veuillez en outre fournir les informations suivantes:

2.1

Avez-vous déjà terminé la mise en place des principales capacités?

Oui

Non

 

 

2.2

Dans la négative, pour quelle raison?

 

 

3

Veuillez indiquer, le cas échéant, quelle action la Commission, les agences de l'Union européenne ou les États membres devraient prendre selon vous pour garantir le maintien et le renforcement à l'avenir des principales capacités au sens de l'OMS.

 

 

4

Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et, si vous l'estimez nécessaire, citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées et qui ne se retrouvent pas dans le présent questionnaire.

 

 

II.   Interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision no 1082/2013/UE

Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.

Les structures de coordination nationales pour les incidents intersectoriels, dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), de la décision no 1082/2013/UE, sont des structures investies de fonctions stratégiques de conception des mesures et d'administration, en particulier pour la chaîne de direction des opérations. Il peut s'agir d'un organisme, d'un comité ou d'un groupe de travail. Les centres opérationnels d'urgence nationaux visés à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), de la décision no 1082/2013/UE sont des structures ou des dispositifs opérationnels offrant des fonctions et outils logistiques, de communication notamment, dans l'éventualité de l'émergence de menaces transfrontières graves sur la santé.

5.1

D'autres secteurs sont-ils associés aux activités de planification de la préparation et de la réaction du secteur de la santé?

Oui

Non

Sans objet

Réponse inconnue

 

 

 

 

5.2

Dans l'affirmative, pour quels types de menace relevant du champ d'application de la décision no 1082/2013/UE?

5.2.1

Menaces d'origine biologique sous la forme:

5.2.1.1

de maladies transmissibles; veuillez préciser, par exemple:

 

 

 

 

 

maladies d'origine alimentaire

 

 

 

 

 

zoonoses

 

 

 

 

 

maladies d'origine hydrique

 

 

 

 

 

autres maladies transmissibles (veuillez préciser)

 

 

 

 

 

 

5.2.1.2

de résistance antimicrobienne et infections associées aux soins de santé liées aux maladies transmissibles

 

 

 

 

5.2.1.3

de biotoxines ou d'autres agents biologiques nocifs non liés aux maladies transmissibles

 

 

 

 

5.2.2

Menaces d'origine chimique

 

 

 

 

5.2.3

Menaces d'origine environnementale

 

 

 

 

5.2.4

Menaces d'origine inconnue

 

 

 

 

5.2.5

Événements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale au titre du RSI ou ayant été déclarés comme tels, à condition qu'ils relèvent de l'une des catégories ci-dessus

 

 

 

 


 

6

Parmi les secteurs suivants, quels sont ceux que votre pays classe parmi les secteurs cruciaux dans une situation d'urgence associée à une menace transfrontière grave sur la santé?

7

Des procédures opératoires standardisées (POS) sont-elles en place pour la coordination du secteur de la santé avec l'un des secteurs suivants?

 

Oui

Non

Sans objet

Réponse inconnue

 

Oui

Non

Réponse inconnue

Énergie

6.1

 

 

 

 

7.1

 

 

 

Technologies de l'information et de la communication

6.2

 

 

 

 

7.2

 

 

 

Transports

6.3

 

 

 

 

7.3

 

 

 

Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement

6.4

 

 

 

 

7.4

 

 

 

Agriculture, y compris le secteur vétérinaire

6.5

 

 

 

 

7.5

 

 

 

Sécurité des aliments

6.6

 

 

 

 

7.6

 

 

 

Approvisionnement alimentaire

6.7

 

 

 

 

7.7

 

 

 

Industrie chimique

6.8

 

 

 

 

7.8

 

 

 

Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé

6.9

 

 

 

 

7.9

 

 

 

Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)

6.10

 

 

 

 

7.10

 

 

 

Services environnementaux locaux

6.11

 

 

 

 

7.11

 

 

 

Services funéraires

6.12

 

 

 

 

7.12

 

 

 

Forces armées

6.13

 

 

 

 

7.13

 

 

 

Protection civile

6.14

 

 

 

 

7.14

 

 

 

Entités administratives et gouvernementales

6.15

 

 

 

 

7.15

 

 

 

Équipements scientifiques

6.16

 

 

 

 

7.16

 

 

 

Équipements dans le domaine de la culture et des médias

6.17

 

 

 

 

7.17

 

 

 

Secteur du bénévolat

6.18

 

 

 

 

7.18

 

 

 

Autres secteurs. Veuillez préciser.

 

6.19

 

 

 

 

7.19

 

 

 


8.1

Quels sont les secteurs cruciaux avec lesquels le secteur de la santé de votre pays n'a pris aucune disposition? (réponse facultative)

 

 

8.2

Quels sont les secteurs prioritaires pour lesquels la coordination avec le secteur de la santé devrait être améliorée? Veuillez les citer par ordre de priorité. (réponse facultative)

 

 

9.1

Veuillez décrire les dispositions relatives aux structures de coordination stratégique (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.

 

 

9.2

Comment votre représentation nationale au comité de sécurité sanitaire est-elle reliée à cette ou à ces structures?

 

 

10

Veuillez décrire les dispositions relatives aux centres opérationnels (centres de crise) (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.

 

 

11

L'interopérabilité entre le secteur de la santé et les autres secteurs a-t-elle été testée au niveau national?

Oui

Non

Réponse inconnue

 

 

 

12

Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées (par exemple, à travers des exercices ou la survenue d'un événement réel).

 

 

III.   Planification de la continuité des activités, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision no 1082/2013/EU

Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.

On entend par «planification de la continuité des activités» les opérations de gestion et les plans intégrés qui assurent la continuité des fonctions clés d'un organisme, à savoir les opérations qui permettent à un organisme de continuer à fournir des services ou des produits cruciaux si un événement perturbateur survient. La continuité des activités englobe tous les aspects d'un organisme qui jouent un rôle dans le maintien de ses fonctions clés, notamment les personnes, les bâtiments, les fournisseurs, les technologies, les données, etc. Une analyse des répercussions sur les activités présuppose les conséquences de l'arrêt d'une fonction de l'organisme et recueille les informations nécessaires pour élaborer des stratégies de reprise.

13.1

Des plans nationaux de continuité des activités visant à assurer la fourniture continue de produits et de services cruciaux dans l'éventualité d'une urgence associée aux menaces transfrontières graves sur la santé au sens de la décision no 1082/2013/UE sont-ils en vigueur?

Oui

Non

Réponse inconnue

 

 

 

13.2

Ces plans nationaux de continuité des activités sont-ils généraux (voir question 14) ou spécifiques (voir question 15)?

 

 

14.1

À quels services de santé les plans généraux s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous.

Oui

Non

Réponse inconnue

14.1.1

Soins de santé primaire

 

 

 

14.1.2

Hôpitaux

 

 

 

14.1.3

Autres services. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

14.2

Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils?

14.2.1

Énergie

 

 

 

14.2.2

Technologies de l'information et de la communication

 

 

 

14.2.3

Transports

 

 

 

14.2.4

Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement

 

 

 

14.2.5

Agriculture, y compris le secteur vétérinaire

 

 

 

14.2.6

Sécurité des aliments

 

 

 

14.2.7

Approvisionnement alimentaire

 

 

 

14.2.8

Industrie chimique

 

 

 

14.2.9

Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé

 

 

 

14.2.10

Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)

 

 

 

14.2.11

Services environnementaux locaux

 

 

 

14.2.12

Services funéraires

 

 

 

14.2.13

Forces armées

 

 

 

14.2.14

Protection civile

 

 

 

14.2.15

Entités administratives et gouvernementales

 

 

 

14.2.16

Équipements scientifiques

 

 

 

14.2.17

Équipements dans le domaine de la culture et des médias

 

 

 

14.2.18

Secteur du bénévolat

 

 

 

14.2.19

Autres secteurs. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

14.3

Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus?

Oui

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Non

Réponse inconnue

14.3.1

Analyse des répercussions sur les activités

 

 

 

 

14.3.2

Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales

 

 

 

 

14.3.3

Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation

 

 

 

 

14.3.4

Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés

 

 

 

 

14.3.5

Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs

 

 

 

 

14.3.6

Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement

 

 

 

 

14.3.7

Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés

 

 

 

 

14.3.8

Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés

 

 

 

 

14.3.9

Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements)

 

 

 

 

14.3.10

Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels

 

 

 

 

14.3.11

Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs

 

 

 

 

14.3.12

Planification de la phase de reprise

 

 

 

 

14.3.13

Autres éléments. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

 

15.1

Quelles menaces transfrontières graves sur la santé spécifiques les plans spécifiques traitent-ils? Veuillez préciser ci-dessous en vous référant à l'article 2 de la décision no 1082/2013/EU.

 

 

15.2

À quels services de santé ces plans s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous.

Oui

Non

Réponse inconnue

15.2.1

Soins de santé primaire

 

 

 

15.2.2

Hôpitaux

 

 

 

15.2.3

Autres services. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

15.3

Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils?

15.3.1

Énergie

 

 

 

15.3.2

Technologies de l'information et de la communication

 

 

 

15.3.3

Transports

 

 

 

15.3.4

Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement

 

 

 

15.3.5

Agriculture, y compris le secteur vétérinaire

 

 

 

15.3.6

Sécurité des aliments

 

 

 

15.3.7

Approvisionnement alimentaire

 

 

 

15.3.8

Industrie chimique

 

 

 

15.3.9

Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé

 

 

 

15.3.10

Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)

 

 

 

15.3.11

Services environnementaux locaux

 

 

 

15.3.12

Services funéraires

 

 

 

15.3.13

Forces armées

 

 

 

15.3.14

Protection civile

 

 

 

15.3.15

Entités administratives et gouvernementales

 

 

 

15.3.16

Installations scientifiques

 

 

 

15.3.17

Installations culturelles et médiatiques

 

 

 

15.3.18

Secteur du bénévolat

 

 

 

15.3.19

Autres secteurs. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

15.4

Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus?

Oui

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Non

Réponse inconnue

15.4.1

Analyse des répercussions sur les activités

 

 

 

 

15.4.2

Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales

 

 

 

 

15.4.3

Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation

 

 

 

 

15.4.4

Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés

 

 

 

 

15.4.5

Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs

 

 

 

 

15.4.6

Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement

 

 

 

 

15.4.7

Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés

 

 

 

 

15.4.8

Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés

 

 

 

 

15.4.9

Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements)

 

 

 

 

15.4.10

Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels

 

 

 

 

15.4.11

Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs

 

 

 

 

15.4.12

Planification de la phase de reprise

 

 

 

 

15.4.13

Autres éléments. Veuillez préciser.

 

 

 

 

 

 

16

Existe-t-il des plans de continuité des activités pour les points d'entrée visés par le RSI?

Oui

Non

Réponse inconnue

 

 

 

17

Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées.

 

 

IV.   Révision de la planification de la préparation nationale conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/EU

L'objectif principal de ce chapitre est d'obtenir des informations sur la situation actuelle dans les États membres. Cela dit, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lors d'une révision substantielle de la planification de la préparation nationale, les États membres sont tenus de fournir des informations au moyen du présent modèle de leur propre chef et sans que la Commission en fasse la demande.

18.1

Quand avez-vous procédé à une révision substantielle de votre planification de la préparation nationale?

 

 

Veuillez soumettre le détail des modifications substantielles au moyen des formulaires des chapitres I, II et III de la présente annexe.