27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1

(1)

Le droit de l’Union établit des exigences concernant l’alimentation humaine et animale et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à tous les stades de la production, dont des règles destinées à garantir des pratiques commerciales équitables et la communication d’informations aux consommateurs. Elle contient en outre des prescriptions en ce qui concerne la prévention des maladies animales transmissibles et des zoonoses et la lutte contre celles-ci, ainsi que des prescriptions concernant le bien-être animal, les sous-produits animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux, la protection des obtentions végétales, les organismes génétiquement modifiés, la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi qu’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le droit de l’Union prescrit par ailleurs des contrôles officiels et d’autres activités officielles destinés à garantir l’application et le respect effectifs de ces exigences.

(2)

L’objectif général du droit de l’Union dans ces domaines est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, de protection et d’information des consommateurs, et de protection de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois.

(3)

Pour atteindre cet objectif général, il faut des ressources financières adéquates. Aussi importe-t-il que l’Union contribue au financement des mesures adoptées dans les différents domaines relevant de cet objectif. En outre, pour une utilisation mieux ciblée des dépenses, des objectifs spécifiques devraient être établis, de même que des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.

(4)

Jusqu’à présent, le concours financier de l’Union alloué pour les dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux s’effectuait sous forme de subventions, de marchés et de paiements accordés à des organisations internationales actives dans ce domaine. Il convient de maintenir ces modes de financement.

(5)

Le concours financier de l’Union peut aussi être utilisé par les États membres pour les soutenir dans des actions dans le domaine de la santé végétale ou animale en vue de lutter contre ou d’éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales, ou de prévenir leur apparition menées par les organisations actives dans ces domaines.

(6)

Pour des raisons de discipline budgétaire, il est nécessaire de prévoir, dans le présent règlement, la liste des mesures éligibles susceptibles de bénéficier d’une contribution financière de l’Union, ainsi que les coûts éligibles et les taux applicables.

(7)

En tenant compte du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3), le montant maximal destiné aux dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sur l’ensemble de la période 2014-2020 s’élève à 1 891 936 000 EUR.

(8)

En outre, un financement au niveau de l’Union devra être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu’une intervention rapide s’impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants. Un financement devrait être mobilisé pour faire face à ces crises, et ce en ayant recours, par exemple, à l’instrument de flexibilité, conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4).

(9)

Le droit prévoit actuellement un remboursement à taux fixes pour une partie des coûts éligibles. En ce qui concerne d’autres coûts, le droit ne prévoit pas de limite de remboursement. Il convient, à des fins de rationalisation et de simplification du système, d’établir un taux maximal de remboursement. Il y a lieu d’adopter le taux généralement établi pour les subventions. Il importe également de faire en sorte que ce taux maximal puisse être augmenté dans certaines circonstances.

(10)

Compte tenu de l’importance liée à la réalisation des objectifs du présent règlement, il convient que les coûts éligibles résultant de certaines actions soient intégralement financés, à condition que la mise en œuvre de ces actions engendre également des coûts non éligibles.

(11)

L’Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu’elle accorde et celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».

(12)

Le droit de l’Union impose aux États membres d’appliquer des mesures spécifiques en cas d’apparition ou de progression de certaines maladies animales ou de zoonoses. Dès lors, il convient que l’Union apporte une contribution financière à de telles mesures d’urgence.

(13)

En outre, il est nécessaire de réduire le nombre des foyers de maladies animales et de zoonoses entraînant un risque pour la santé humaine et animale par des mesures appropriées de surveillance, de lutte et d’éradication, ainsi que de prévenir l’apparition de tels foyers. Les programmes nationaux visant à surveiller, à lutter contre et à éradiquer ces maladies devraient donc bénéficier du concours financier de l’Union.

(14)

Pour une meilleure organisation et une efficacité accrue du traitement des subventions dans le domaine de la santé animale et végétale, il convient d’établir des règles concernant le contenu, la présentation, l’évaluation et l’approbation des programmes nationaux, y compris ceux réalisés dans les régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De même, il convient de fixer les délais à respecter pour l’établissement des rapports et l’introduction des demandes de paiement.

(15)

La directive 2000/29/CE du Conseil (5) impose aux États membres d’adopter certaines mesures d’urgence en vue d’éradiquer les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommés «organismes nuisibles»). Il convient que l’Union accorde une contribution financière à l’éradication de ces organismes nuisibles. Cette contribution devrait également aller, sous certaines conditions, aux mesures d’urgence visant, dans certaines régions, à enrayer la progression des organismes nuisibles qui sont le plus préjudiciables à l’Union et ne peuvent être éradiqués, et aux mesures de prévention à prendre contre ces organismes nuisibles.

(16)

Les mesures d’urgence prises contre les organismes nuisibles devraient être éligibles au cofinancement de l’Union dès lors qu’elles comportent une valeur ajoutée pour l’Union dans son ensemble. Aussi une contribution financière de l’Union devrait-elle être rendue disponible pour les organismes nuisibles recensés dans l’annexe I, partie A, chapitre I, et dans l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE sous l’intitulé «Organismes nuisibles inconnus dans l’Union et importants pour toute l’Union». Pour ce qui est des organismes nuisibles dont la présence a été constatée sur son territoire, seules les mesures relatives à ceux qui sont le plus préjudiciables à l’Union devraient être éligibles à une contribution financière de celle-ci. Ces organismes nuisibles incluent notamment ceux qui sont soumis aux mesures prévues par les directives du Conseil 69/464/CEE (6), 93/85/CEE (7), 98/57/CE (8) ou 2007/33/CE (9). Une contribution financière de l’Union devrait également être rendue disponible pour les organismes non répertoriés à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive 2000/29/CE, qui sont soumis à des mesures nationales, et qui sont provisoirement considérés comme des organismes relevant de l’annexe I, partie A, chapitre I, ou de l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Les mesures relatives aux organismes nuisibles soumis à des mesures d’urgence visant à les éradiquer devraient également être éligibles à une contribution financière de l’Union.

(17)

Il est nécessaire que la présence de certains organismes nuisibles soit décelée à temps. Les prospections réalisées à cet effet par les États membres sont essentielles pour garantir l’éradication immédiate des foyers de ces organismes. Les prospections qu’effectue un État membre sont déterminantes pour protéger le territoire de tous les autres pays de l’Union. Celle-ci peut contribuer au financement de ces prospections en général, à condition que leur portée comprenne au moins l’une des deux catégories critiques d’organismes nuisibles, notamment les organismes nuisibles qui ne sont pas censés exister dans l’Union et les organismes nuisibles qui sont soumis à des mesures d’urgence de l’Union.

(18)

Le financement par l’Union des mesures prises dans le domaine de la santé animale et végétale devrait couvrir les coûts éligibles spécifiques. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il devrait aussi couvrir les coûts encourus par les États membres pour exécuter d’autres mesures nécessaires. Ces mesures peuvent comprendre la mise en œuvre de mesures renforcées de biosécurité en cas d’apparition de foyer ou en présence d’organismes nuisibles, l’élimination et le transport des carcasses au cours des programmes d’éradication, et les coûts d’indemnisation des propriétaires résultant de campagnes de vaccination d’urgence.

(19)

Les régions ultrapériphériques des États membres connaissent des difficultés liées à leur éloignement et à leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Il convient que l’Union accorde une contribution financière aux États membres pour les programmes qu’ils appliquent pour la lutte contre des organismes nuisibles dans ces régions ultrapériphériques, conformément aux objectifs du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.

(20)

Les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil indispensable de vérification et de suivi en ce qui concerne l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. L’efficacité et l’efficience des systèmes de contrôles officiels sont essentielles au maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau protection élevé de l’environnement. Un concours financier de l’Union devrait être rendu disponible pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être disponible pour les laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de l’application des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’efficacité des contrôles officiels dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents compétents et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange pertinents organisés par les autorités compétentes.

(21)

La gestion efficace des contrôles officiels nécessite un échange rapide des données et des informations relatives à ces contrôles. En outre, l’application adéquate et harmonisée des règles correspondantes repose sur l’établissement de systèmes efficaces associant les autorités compétentes des États membres. En conséquence, il convient que la création et l’exploitation des bases de données et des systèmes informatiques de gestion de l’information conçus à cet effet soient également éligibles aux contributions financières de l’Union.

(22)

L’Union devrait destiner des fonds aux mesures techniques et scientifiques de même qu’aux activités de coordination et de communication requises pour garantir la bonne application du droit de l’Union et l’adaptation de celui-ci aux évolutions scientifiques, technologiques et sociétales. Des fonds devraient également être disponibles pour les projets visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des contrôles officiels.

(23)

En vertu de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), toute proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions dudit règlement doit indiquer clairement ces dérogations et mentionner les raisons précises qui les justifient. Dès lors, au vu des spécificités de certains objectifs du présent règlement et compte tenu du fait que les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mener les activités liées à ces objectifs, il y a lieu de considérer ces autorités comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Il convient donc que des subventions puissent leur être accordées en l’absence de la publication préalable d’un appel de propositions.

(24)

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.

(25)

Il est impératif que ces mesures d’urgence soient appliquées sans délai. Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

(26)

Étant donné l’ampleur du droit de l’Union en vigueur concernant l’application de mesures d’éradication et de surveillance ainsi que les contraintes techniques liées aux autres sources d’expertise disponibles, il y a lieu que les mesures visées par le présent règlement soient essentiellement exécutées par les autorités compétentes des États membres. Il est donc nécessaire, dans certains cas, de cofinancer les coûts salariaux liés au personnel des administrations nationales.

(27)

En permettant la coordination et l’établissement de priorités, la programmation contribue à une utilisation efficace des ressources financières de l’Union. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de programmes de travail pour l’application de certaines mesures prévues par le présent règlement.

(28)

Afin de garantir une utilisation responsable et efficace des ressources financières de l’Union, la Commission devrait être autorisée à s’assurer, par des contrôles sur place ou sur pièces, que le financement accordé sert effectivement à l’exécution des mesures éligibles.

(29)

Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de dépenses, qu’il s’agisse de prévenir, de repérer ou de tirer au clair les irrégularités ou de recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou non correctement employés.

(30)

La liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre des mesures d’urgence est annexée au présent règlement et contient les maladies animales visées à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE du Conseil (12). Afin de tenir compte des maladies animales qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil (13), et des maladies qui sont susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter cette liste.

(31)

Les listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier en vertu des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance sont annexées au présent règlement et contiennent les maladies animales et les zoonoses visées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE. En vue de tenir compte des situations résultant de ces maladies animales ayant des incidences significatives sur l’élevage ou le commerce du bétail, le développement des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter ces listes.

(32)

Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu du présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(33)

Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’établissement des programmes de travail annuels et pluriannuels, de la contribution financière concernant les mesures d’urgence ou, s’il est nécessaire de réagir à une situation imprévisible, des procédures de présentation par les États membres des demandes, et des rapports et demandes de paiement correspondant aux subventions. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).

(34)

Il y a lieu d’appliquer le droit de l’Union de façon à garantir qu’il produit bien les résultats escomptés, en s’appuyant sur l’expérience acquise. Aussi convient-il que la Commission évalue le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement et communique les résultats de son évaluation aux autres institutions.

(35)

La Commission est assistée, dans l’application des dispositions actuelles de l’Union couvertes par le présent règlement, par différents comités, notamment ceux qu’ont créés les décisions du Conseil 66/399/CEE (15) et 76/894/CEE (16), les directives du Conseil 98/56/CE (17) et 2008/90/CE (18), ainsi que le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (19). Il convient de simplifier la procédure de comité dans ce domaine. Le comité institué en vertu de l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 devrait se voir confier la tâche d’assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution en ce qui concerne les dépenses dans les domaines concernés et le nom de ce comité devrait être modifié de façon à refléter ses responsabilités accrues. Il y a donc lieu d’abroger les décisions 66/399/CEE et 76/894/CEE et de modifier en conséquence les directives 98/56/CE et 2008/90/CE ainsi que le règlement (CE) no 178/2002.

(36)

Le présent règlement se substitue aux dispositions de la décision 2009/470/CE. Il remplace en outre l’article 13 quater, paragraphe 5, et les articles 22 à 26 de la directive 2000/29/CE, l’article 66 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (20), le chapitre VII du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (21), l’article 22 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (22) ainsi que l’article 76 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (23). Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence les directives 2000/29/CE et 2009/128/CE, ainsi que les règlements (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009.

(37)

L’introduction du cofinancement de l’Union pour les coûts encourus par les États membres pour indemniser les propriétaires pour la valeur des végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE exige le développement de lignes directrices sur les conditions applicables en ce qui concerne les limites de la valeur du marché des récoltes et des arbres concernés. Il convient, dès lors, que cette introduction ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2017,

a)

régissant les denrées alimentaires et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l’élimination de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales équitables ainsi que la protection des intérêts des consommateurs et leur information, et la fabrication et l’utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

b)

régissant les aliments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution, de l’élimination et de l’utilisation de ces aliments, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales équitables ainsi que la protection des intérêts des consommateurs et leur information;

c)

établissant des exigences en matière de santé animale;

d)

établissant des exigences en matière de bien-être des animaux;

e)

concernant des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE (ci-après dénommés «organismes nuisibles»);

f)

relatives à la production, en vue de la mise sur le marché, et à la mise sur le marché de matériel de reproduction des végétaux;

g)

établissant des exigences relatives à la commercialisation des produits phytosanitaires et à une utilisation durable des pesticides;

h)

visant à prévenir et à réduire au minimum les risques pour la santé publique et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;

i)

régissant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement;

j)

concernant la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux obtentions végétales ainsi que la conservation et l’échange des ressources génétiques végétales.

a)

l’objectif général consistant à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, grâce à la prévention et à l’éradication des maladies et des organismes nuisibles, et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de l’industrie de l’alimentation animale de l’Union et en favorisant la création d’emplois;

b)

les objectifs spécifiques suivants:

a)

pour l’objectif spécifique visé au paragraphe 1, point b) i), une réduction du nombre de cas de maladies liées à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou à des zoonoses dans la population de l’Union;

b)

pour l’objectif spécifique visé au paragraphe 1, point b) ii):

c)

pour l’objectif spécifique visé au paragraphe 1, point b) iii):

d)

pour l’objectif spécifique visé au paragraphe 1, point b) iv), une évolution favorable des résultats des contrôles effectués et présentés par les experts de la Commission dans les États membres, en particulier dans des domaines sensibles.

a)

les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de lutter contre, de prévenir ou d’éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales;

b)

les États membres dont le revenu national brut par habitant, selon les derniers chiffres d’Eurostat, est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union.

a)

sont conçues pour éviter des pertes humaines ou des perturbations économiques majeures pour l’ensemble de l’Union;

b)

sont des actions spécifiques indispensables pour l’ensemble de l’Union, définies par la Commission dans le programme de travail adopté conformément à l’article 36, paragraphe 1; ou

c)

sont réalisées dans des pays tiers.

a)

la santé humaine;

b)

la santé ou le bien-être des animaux; ou

c)

la production agricole ou piscicole ou d’autres secteurs économiques connexes.

a)

les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de tels animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie;

b)

les coûts d’abattage ou d’élimination des animaux et les coûts d’acheminement y afférents;

c)

les coûts d’indemnisation des propriétaires de produits d’origine animale détruits, dans la limite de la valeur de ces produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

d)

les coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène;

e)

les coûts d’acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu’il ne peut être désinfecté, de l’équipement contaminé;

f)

les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise;

g)

les coûts d’acheminement et d’élimination des carcasses;

h)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, tout autre coût essentiel à l’éradication de la maladie ainsi que le prévoit la décision de financement visée à l’article 36, paragraphe 4, du présent règlement.

a)

de la situation des maladies animales ayant des incidences significatives sur l’élevage ou le commerce du bétail;

b)

de la progression des zoonoses constituant une menace pour les êtres humains; ou

c)

des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques.

a)

les coûts de prélèvement d’échantillons sur les animaux;

b)

les coûts des analyses, pourvu qu’ils se limitent:

c)

les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux qui ont été abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de ces animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie;

d)

les coûts d’abattage et d’élimination des animaux;

e)

les coûts d’indemnisation des propriétaires de produits d’origine animale détruits, dans la limite de la valeur desdits produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

f)

les coûts de l’acquisition, du stockage, de l’acte vaccinal, de la gestion ou de la distribution des doses de vaccin ou des vaccins et appâts utilisés pour les programmes;

g)

les coûts de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène; et

h)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.

a)

une description de la situation épidémiologique de la maladie animale ou de la zoonose avant la date de début du programme;

b)

une description et une délimitation des zones géographiques et administratives dans lesquelles le programme doit être appliqué;

c)

la durée du programme;

d)

les mesures qui doivent être appliquées;

e)

le budget prévisionnel;

f)

les objectifs à atteindre à la date d’achèvement du programme et les bénéfices escomptés de celui-ci; et

g)

les indicateurs adéquats pour mesurer la réalisation des objectifs du programme.

a)

la liste des programmes nationaux approuvés d’un point de vue technique et proposés pour un cofinancement;

b)

le montant prévisionnel alloué à chaque programme;

c)

le plafond prévisionnel de la contribution financière de l’Union pour chaque programme; et

d)

les éventuelles conditions prévisionnelles auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de l’Union.

a)

les mesures visant à éradiquer un organisme nuisible d’une zone infestée, prises par les autorités compétentes en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/29/CE ou des mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive;

b)

les mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme. Ces mesures portent exclusivement sur l’éradication de cet organisme de la zone tampon lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon;

c)

les mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) et que les mesures d’enrayement visées au point b), ont été adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible.

a)

elles concernent les organismes nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre I, et à l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE;

b)

elles concernent des organismes nuisibles qui font l’objet d’une mesure adoptée par la Commission en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE;

c)

elles concernent des organismes nuisibles pour lesquels des mesures ont été adoptées en vertu des directives 69/464/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE ou 2007/33/CE; ou

d)

elles concernent des organismes nuisibles, non répertoriés à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive 2000/29/CE, qui sont soumis à une mesure adoptée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et qui sont provisoirement considérés comme des organismes relevant de l’annexe I, partie A, chapitre I, ou de l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

a)

les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associés aux mesures, ainsi que les coûts liés à la location d’équipements, aux consommables et à tout autre matériel nécessaire, aux produits de traitement, à l’échantillonnage et aux essais de laboratoire;

b)

les coûts des contrats de service passés avec des tiers pour l’exécution d’une partie des mesures;

c)

les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;

d)

les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

e)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés lors de l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à d), à condition que ces mesures soient indiquées dans la décision de financement visée à l’article 36, paragraphe 4.

a)

ils concernent des organismes nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre I, et à l’annexe II, partie A, chapitre I, de de la directive 2000/29/CE;

b)

ils concernent des organismes nuisibles qui font l’objet d’une mesure adoptée par la Commission en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

a)

les coûts d’échantillonnage;

b)

les coûts des analyses, pourvu qu’ils se limitent:

c)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts liés à l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) et b), à condition que ces mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 22, paragraphes 3 et 4.

a)

les organismes nuisibles inclus dans le programme;

b)

une description et une délimitation des zones géographiques et administratives dans lesquelles le programme doit être appliqué ainsi qu’une description du statut de ces zones au regard de la présence des organismes nuisibles concernés;

c)

la durée du programme;

d)

le nombre d’inspections visuelles, d’échantillons et d’analyses prévus pour les organismes nuisibles et pour les végétaux, les produits végétaux et les autres objets concernés;

e)

le budget prévisionnel;

f)

les objectifs à atteindre à la date d’achèvement du programme et les bénéfices escomptés de celui-ci; et

g)

des indicateurs adéquats pour mesurer la réalisation des objectifs du programme.

a)

la liste des programmes de prospection approuvés d’un point de vue technique et proposés pour un cofinancement;

b)

le montant prévisionnel alloué à chaque programme;

c)

le plafond prévisionnel de la contribution financière de l’Union pour chaque programme; et

d)

les conditions prévisionnelles auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de l’Union.

a)

les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associées à l’exécution des mesures, ainsi que les coûts liés à la location d’équipements, aux consommables et aux produits de traitement;

b)

les coûts des contrats de service passés avec des tiers pour l’exécution d’une partie des mesures;

c)

les coûts d’échantillonnage;

d)

les coûts des analyses, pourvu qu’ils soient limités:

a)

les organismes nuisibles inclus dans le programme;

b)

une description et une délimitation des zones géographiques et administratives dans lesquelles le programme doit être appliqué, ainsi qu’une description du statut de ces zones au regard de la présence des organismes nuisibles concernés;

c)

une analyse technique de la situation phytosanitaire de la région;

d)

la durée du programme;

e)

les activités prévues dans le programme et, le cas échéant, le nombre d’inspections visuelles, d’échantillons et d’analyses programmés pour les organismes nuisibles et pour les végétaux, les produits végétaux et les autres objets concernés;

f)

le budget prévisionnel;

g)

les objectifs à atteindre à la date d’achèvement du programme et les bénéfices escomptés de celui-ci; et

h)

des indicateurs adéquats pour mesurer la réalisation des objectifs du programme.

a)

la liste des programmes pour les régions périphériques approuvés d’un point de vue technique et proposés pour un cofinancement;

b)

le montant prévisionnel alloué à chaque programme;

c)

le plafond prévisionnel de la contribution financière de l’Union pour chaque programme; et

d)

les éventuelles conditions prévisionnelles auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de l’Union.

a)

les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associées aux activités que les laboratoires réalisent en leur qualité de laboratoires de référence de l’Union;

b)

les coûts des biens d’équipement;

c)

les coûts des consommables;

d)

les coûts liés à l’expédition des échantillons, aux missions, aux réunions et aux activités de formation.

a)

le coût d’organisation des activités de formation, y compris les formations qui sont également ouvertes aux participants de pays tiers, ou des activités d’échange;

b)

les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du personnel des autorités compétentes qui participe à la formation.

a)

les coûts d’échantillonnage et des analyses de laboratoire;

b)

les coûts de l’équipement nécessaire à la réalisation des contrôles officiels et des collectes de données.

a)

présentent une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union et soient accessibles sur tout son territoire par tous les utilisateurs intéressés; et

b)

soient nécessaires à l’application efficace et efficiente des règles visées à l’article 1er.

a)

l’application effective des mesures bénéficiant de la contribution financière de l’Union;

b)

la conformité des pratiques administratives avec les règles de l’Union;

c)

l’existence des pièces justificatives requises et leur rapport avec les mesures bénéficiant d’une contribution de l’Union.

1)

À l’article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (25). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (26).

(25)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."

(26)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

2)

À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.»

1)

À l’article 13 quater, le paragraphe 5 est supprimé.

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.»

3)

Les articles 22 à 26 sont supprimés.

27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/33

(1)

En 1997, le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (3) a renforcé les règles de l’Union relatives à l’identification et à la traçabilité des bovins à la suite de l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la nécessité accrue qui en a découlé d’établir l’origine des animaux et de suivre leurs mouvements à l’aide des marques auriculaires classiques.

(2)

Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que chaque État membre doit établir un système d’identification et d’enregistrement des bovins conformément audit règlement.

(3)

Le règlement (CE) no 1760/2000 établit un système d’identification et d’enregistrement des bovins qui comprend des marques auriculaires apposées aux deux oreilles de chaque animal, des bases de données informatisées, des passeports pour les animaux et des registres individuels tenus dans chaque exploitation.

(4)

La traçabilité de la viande bovine jusqu’à sa source au moyen d’un système d’identification et d’enregistrement constitue une condition sine qua non pour la mention de l’origine sur l’étiquette tout au long de la chaîne alimentaire. Ces mesures garantissent la protection du consommateur ainsi que la santé publique et favorisent la confiance des consommateurs.

(5)

Le règlement (CE) no 1760/2000, et plus particulièrement les systèmes d’identification des bovins et d’étiquetage facultatif de la viande bovine, ont été inscrits dans la communication de la Commission du 22 octobre 2009 intitulée «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne – plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009» parmi les obligations d’information revêtant une importance particulière par la charge qu’elles entraînent pour les entreprises.

(6)

Le recours à des systèmes d’identification électronique pourrait permettre de rationaliser les processus de traçabilité grâce à une lecture et à une saisie dans le registre de l’exploitation automatisées et plus précises. Il devrait en outre permettre une saisie automatisée des mouvements des animaux dans la base de données informatisée, ce qui améliorerait la vitesse, la fiabilité et la précision du système de traçabilité. Le recours à des systèmes d’identification électronique améliorerait également la gestion de certains paiements directs versés aux agriculteurs.

(7)

Les systèmes d’identification électronique par radiofréquence se sont considérablement améliorés ces dix dernières années. Cette technologie permet une lecture plus rapide et plus précise des codes d’identité de chaque animal directement dans les systèmes informatiques. Cela résulte donc en un gain de temps lorsqu’il s’agit de remonter jusqu’aux animaux ou aux denrées alimentaires potentiellement infectés, contribuant de la sorte à améliorer la fiabilité des bases de données et la capacité à réagir plus rapidement en cas d’épidémies, et réduisant les coûts de main-d’œuvre, mais au prix d’un accroissement du coût des équipements.

(8)

Le présent règlement est cohérent avec le fait que des systèmes d’identification électronique ont déjà été instaurés dans l’Union pour des espèces animales autres que les bovins, notamment le système obligatoire utilisé pour les ovins et les caprins.

(9)

Devant les progrès technologiques réalisés en matière de systèmes d’identification électronique, plusieurs États membres ont décidé de commencer à recourir à l’identification électronique des bovins sur une base volontaire. De telles initiatives risquent d’aboutir à la mise au point de systèmes différents selon les États membres et les différentes parties prenantes. Le développement de systèmes divergents nuirait à une harmonisation ultérieure des normes techniques au sein de l’Union. L’interopérabilité des systèmes d’identification électronique instaurés dans les États membres devrait être garantie, comme devrait l’être leur conformité aux normes ISO pertinentes ou à d’autres normes techniques internationales adoptées par des organismes de normalisation internationaux reconnus, étant entendu que ces normes internationales sont en mesure de garantir, à tout le moins, un niveau plus élevé de performance que les normes ISO.

(10)

Dans son rapport du 25 janvier 2005 sur la possibilité de l’introduction d’un système d’identification électronique des bovins, la Commission a conclu qu’il avait été démontré que l’identification par radiofréquence avait atteint un stade de développement suffisant pour permettre dès à présent son application concrète. La Commission a également conclu qu’il était hautement souhaitable de passer à l’identification électronique des bovins dans l’Union, étant donné que, entre autres avantages, elle contribuerait à la réduction des charges administratives.

(11)

Selon la communication de la Commission du 10 septembre 2008 intitulée «Plan d’action relatif à l’application de la stratégie de santé animale pour l’Union européenne», la Commission doit simplifier les obligations d’information, telles que les registres d’exploitation et les passeports des animaux, à mesure que sont mis en place les systèmes d’identification électronique.

(12)

Dans sa communication du 19 septembre 2007 intitulée «Une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise “Mieux vaut prévenir que guérir” », la Commission a proposé que l’identification électronique soit envisagée pour les bovins afin d’améliorer le système d’identification et d’enregistrement existant dans l’Union en vue d’une simplification des obligations d’information, telles que les registres d’exploitation et les passeports des animaux, et a suggéré de mettre en place un système d’échange électronique des passeports de bovins. La mise en place d’un tel échange nécessiterait l’instauration de l’identification électronique et la saisie des données en temps réel. Cet échange serait, pour les autorités compétentes des États membres et les autres parties prenantes, synonyme d’économies considérables en termes de coûts et d’efforts et allégerait la charge de travail liée au transfert des données des passeports des animaux dans les bases de données informatisées. Le présent règlement va dans le même sens que cette initiative.

(13)

Le présent règlement devrait donc contribuer à certains objectifs clés des grandes stratégies menées par l’Union, dont la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en améliorant la croissance économique, la cohésion et la compétitivité.

(14)

Certains pays tiers ont déjà mis en place des réglementations permettant le recours à des technologies de pointe en matière d’identification électronique. Il convient que l’Union instaure à son tour des règles similaires afin de faciliter les échanges et d’améliorer la compétitivité du secteur.

(15)

Compte tenu du développement technologique de nouveaux types de dispositifs d’identification électronique, il convient d’élargir le champ des moyens d’identification prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 afin de permettre l’utilisation de dispositifs d’identification électroniques comme moyens d’identification officiels. L’instauration de dispositions correspondantes supposant d’importants investissements, il convient de prévoir une période de transition de cinq ans qui donnera aux États membres le temps nécessaire pour se préparer. Au cours de cette période de transition, les marques auriculaires classiques resteront le seul moyen d’identification officiel pour les bovins.

(16)

Rendre l’identification électronique obligatoire dans l’Union pourrait avoir des répercussions économiques néfastes sur certains opérateurs. Il convient donc, une fois l’identification électronique devenue un moyen d’identification officiel, que les détenteurs puissent l’utiliser sur une base volontaire. Dans le cadre d’un tel régime facultatif, l’identification électronique pourrait être choisie par les détenteurs susceptibles d’en tirer un avantage économique, tandis que les autres détenteurs pourraient continuer à identifier leurs animaux au moyen de deux marques auriculaires classiques.

(17)

Les systèmes d’élevage, les pratiques agricoles et les organisations sectorielles varient considérablement d’un État membre à l’autre. Dès lors, il y a lieu que les États membres soient autorisés à ne rendre l’identification électronique obligatoire sur leur territoire que lorsqu’ils l’estiment approprié, après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, y compris les incidences sur les petits exploitants, et après avoir consulté les organisations représentatives de la filière bovine. Dans le cadre des échanges d’animaux à l’intérieur de l’Union, l’obligation d’identifier électroniquement les bovins devrait incomber à l’État membre ayant rendu le recours à l’identification électronique obligatoire sur son territoire. Ceci ne devrait cependant pas obliger ledit État membre à identifier à nouveau les animaux ayant déjà été identifiés électroniquement dans l’État membre d’expédition.

(18)

Il convient que les animaux et la viande entrant dans l’Union en provenance de pays tiers soient soumis à des exigences d’identification et de traçabilité assurant un niveau de protection équivalent.

(19)

Lorsque des animaux vivants sont importés dans l’Union en provenance de pays tiers, ils devraient être soumis, dès leur arrivée, aux mêmes exigences d’identification que les animaux nés dans l’Union.

(20)

Les deux moyens officiels d’identification attribués à un même animal devraient porter le même code d’identification. Toutefois, pendant la phase initiale d’ajustement à l’utilisation de dispositifs d’identification électroniques en tant que moyen d’identification officiel, il ne saurait être exclu que, dans certains cas, des limites techniques liées à la configuration du code d’identification d’origine d’un animal empêchent la reproduction de ce code dans un dispositif d’identification électronique. Ceci pourrait arriver lorsque les caractères qui forment le code d’identification existant d’un animal empêchent la conversion de ce code en format électronique. En conséquence, des dérogations transitoires spécifiques devraient être prévues de manière que les animaux concernés puissent également être dotés d’un dispositif d’identification électronique, pour autant que la traçabilité soit pleinement garantie et que l’identification individuelle de chaque animal, y compris celle de l’exploitation où il est né, soit possible.

(21)

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit que l’autorité compétente doit délivrer un passeport pour chaque animal devant être identifié conformément audit règlement. Cette exigence est une source de charges administratives considérables pour les États membres. Les autorités compétentes des États membres sont tenues de créer une base de données informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE du Conseil (5). Ces bases de données étant pleinement opérationnelles depuis le 31 décembre 1999, elles devraient assurer une traçabilité suffisante des mouvements des bovins sur leur territoire national. Par conséquent, il y a lieu de délivrer des passeports uniquement lorsque les animaux sont destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas empêcher l’adoption de dispositions nationales relatives à la délivrance de passeports pour les animaux qui ne sont pas destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union.

(22)

BOVEX, le projet pilote pour l’échange des passeports bovins entre États membres, a été mis en place par la Commission afin de faciliter les échanges de données entre les États membres, tout en assurant la traçabilité des mouvements des animaux à l’intérieur de l’Union. Lorsque l’échange de données entre les bases de données informatisées nationales sera pleinement opérationnel, l’exigence de délivrance de passeports pour les animaux en format papier ne devrait plus s’appliquer aux animaux destinés à se déplacer à l’intérieur de l’Union. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives des États membres et des opérateurs économiques.

(23)

Le titre II, section II, du règlement (CE) no 1760/2000 régit un système d’étiquetage facultatif de la viande bovine, qui prévoit l’agrément de certains cahiers des charges d’étiquetage par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Les charges administratives et les coûts supportés par les États membres et par les opérateurs économiques pour appliquer ce système ne sont pas proportionnels aux avantages qu’ils en retirent. Étant donné qu’une nouvelle législation est entrée en vigueur depuis l’adoption dudit règlement, des dispositions spécifiques relatives au système d’étiquetage facultatif sont devenues sans objet et devraient donc être supprimées. Toutefois, le droit des opérateurs d’informer les consommateurs des caractéristiques de la viande au travers d’un étiquetage facultatif et le droit des consommateurs de disposer d’informations vérifiables ne devraient pas être compromis. En conséquence, comme pour tout autre type de viande, toute information sur les denrées alimentaires pour la viande bovine allant au-delà de l’étiquetage obligatoire devrait respecter la législation horizontale en vigueur, y compris le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(24)

Afin d’éviter tout risque de fraude dans l’étiquetage de la viande et de protéger les consommateurs européens, les contrôles et les sanctions applicables devraient avoir un effet suffisamment dissuasif.

(25)

Conformément au règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient. Ce rapport devait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à garantir davantage de transparence dans la chaîne d’approvisionnement de la viande ainsi qu’à mieux informer les consommateurs européens. Compte tenu des récents problèmes liés à l’étiquetage des produits à base de viande qui ont affecté le fonctionnement de la chaîne alimentaire, le Parlement européen et le Conseil s’attendaient à ce qu’un tel rapport soit adopté le plus tôt possible au cours du second semestre de 2013, et il a finalement été adopté le 17 décembre 2013.

(26)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences et pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1760/2000 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(27)

Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l’identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés à prolonger le délai maximal prévu pour l’application des moyens d’identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d’identification, l’ajout de moyens d’identification à la liste figurant à l’annexe I, les règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux et dans les registres individuels qui doivent être tenus dans chaque exploitation, l’identification et l’enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer à titre saisonnier, y compris lors d’une transhumance, les règles d’étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1760/2000, les dispositions régissant l’étiquetage relatives à une présentation simplifiée de l’indication de l’origine dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage, ainsi que les définitions et les exigences applicables aux termes ou catégories de termes pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore ces actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(28)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l’enregistrement des exploitations ayant recours à des moyens d’identification alternatifs, les caractéristiques techniques et les modalités de l’échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la reconnaissance du fonctionnement pleinement opérationnel du système d’échange de données, la présentation et la conception des moyens d’identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l’identification électronique, les règles définissant la configuration du code d’identification, la taille maximale et la composition de certains groupes d’animaux, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(29)

La mise en œuvre du présent règlement devrait faire l’objet d’un suivi. Par conséquent, cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent règlement dans le cas des dispositions concernant l’étiquetage facultatif de la viande bovine, et neuf ans dans le cas des dispositions relatives à l’identification électronique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil deux rapports traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l’instauration de l’identification électronique obligatoire partout dans l’Union. Ces rapports devraient, au besoin, être accompagnés de propositions législatives appropriées.

(30)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1760/2000 en conséquence,

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée.

2)

À l’article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—   “animal”: un bovin au sens de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 64/432/CEE, y compris les animaux participant à des manifestations culturelles et sportives,».

3)

À l’article 3, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Obligation d’identification des animaux

1.   Tous les animaux d’une exploitation sont identifiés par au moins deux moyens d’identification énumérés à l’annexe I, conformes aux règles adoptées en vertu du paragraphe 3 et agréés par l’autorité compétente. Au moins l’un des moyens d’identification est visible et porte un code d’identification visible.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux animaux nés avant le 1er janvier 1998 et non destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union. Ces animaux sont identifiés par au moins un moyen d’identification.

Afin de garantir l’adaptation au progrès technique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter en ce qui concerne l’ajout de moyens d’identification à la liste figurant à l’annexe I, tout en veillant à leur interopérabilité.

Les moyens d’identification sont attribués à l’exploitation, distribués et apposés sur les animaux selon une procédure fixée par l’autorité compétente.

Les deux moyens d’identification autorisés conformément aux actes délégués et aux actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 3 et du présent paragraphe et qui sont apposés sur un animal portent le même code d’identification unique, qui, en combinaison avec l’enregistrement des animaux, permet d’identifier chaque animal ainsi que l’exploitation où il est né.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, dans les cas où les caractères qui forment le code d’identification ne permettent pas l’apposition d’un dispositif d’identification électronique pourvu du même code d’identification unique, l’État membre concerné peut autoriser, sous la surveillance de son autorité compétente, que le deuxième moyen d’identification porte un code différent, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:

3.   Afin de garantir une traçabilité adéquate, une bonne adaptabilité au progrès technique et le fonctionnement optimal du système d’identification, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens d’identification énoncés à l’annexe I et les mesures transitoires nécessaires pour l’instauration de moyens d’identification particuliers.

Sur la base des normes ISO pertinentes ou d’autres normes techniques internationales adoptées par des organismes de normalisation internationaux reconnus, étant entendu que ces normes internationales sont en mesure de garantir, à tout le moins, un niveau plus élevé de performance et de fiabilité que les normes ISO, la Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires en ce qui concerne:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

4.   À compter du 18 juillet 2019, les États membres veillent à ce que les infrastructures nécessaires soient en place afin de permettre l’identification des animaux sur la base d’un dispositif d’identification électronique utilisé comme moyen officiel d’identification conformément au présent règlement.

À compter du 18 juillet 2019, les États membres peuvent, par le biais de dispositions nationales, prévoir que l’un des deux moyens d’identification prévus au paragraphe 1 doit obligatoirement être un dispositif d’identification électronique.

Lorsqu’ils ont recours à l’option établie au deuxième alinéa, les États membres fournissent à la Commission le texte desdites dispositions nationales et publient ces informations sur l'internet. La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en fournissant sur son site internet les liens vers les sites internet pertinents des États membres.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, à l’exception des foires et des expositions, peuvent être identifiés par des moyens d’identification alternatifs répondant à des normes d’identification équivalentes à celles prévues au paragraphe 1.

Les exploitations ayant recours à des moyens d’identification alternatifs visés au premier alinéa sont enregistrées dans la base de données informatisée prévue à l’article 5.

La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités de cet enregistrement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

Afin d’assurer une traçabilité fondée sur des normes d’identification équivalentes à celles visées au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter en ce qui concerne les exigences applicables aux moyens d’identification alternatifs visés au premier alinéa, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.

La Commission peut arrêter, par voie d’actes d’exécution, les règles relatives à la présentation et à la conception des moyens d’identification alternatifs visés au premier alinéa, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

6.   Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission un modèle des moyens d’identification utilisés sur leur territoire. Ils publient ces informations sur l'internet. La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en fournissant sur son site internet les liens vers sites internet pertinents des États membres.»

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Délai pour l’apposition des moyens d’identification

1.   Les moyens d’identification prévus à l’article 4, paragraphe 1, sont apposés sur l’animal avant l’expiration d’un délai maximal à fixer par l’État membre dans lequel l’animal est né. Le délai maximal est calculé à partir de la naissance de l’animal et ne peut dépasser vingt jours.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l’animal.

Aucun animal ne peut quitter son exploitation de naissance sans que les deux moyens d’identification lui aient été apposés.

2.   Afin de permettre l’apposition des moyens d’identification dans certaines circonstances particulières impliquant des difficultés pratiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l’apposition des moyens d’identification prévus aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1. Lorsqu’ils ont recours à cette option, les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter

Identification des animaux provenant de pays tiers

1.   Tout animal soumis à des contrôles vétérinaires en vertu de la directive 91/496/CEE, entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers et destiné à une exploitation de destination située sur le territoire de l’Union, est identifié dans l’exploitation de destination par les moyens d’identification prévus à l’article 4, paragraphe 1.

L’identification d’origine apposée sur l’animal dans le pays tiers d’origine est enregistrée dans la base de données informatisée prévue à l’article 5, avec le code d’identification unique des moyens d’identification attribués à l’animal par l’État membre de destination.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux animaux destinés directement à un abattoir situé dans un État membre, à condition que les animaux soient abattus dans les vingt jours suivant l’exécution de ces contrôles vétérinaires en vertu de la directive 91/496/CEE.

2.   Les moyens d’identification des animaux visés à l’article 4, paragraphe 1, sont apposés avant l’expiration d’un délai maximal à fixer par l’État membre dans lequel l’exploitation de destination est située. Ledit délai ne peut dépasser les vingt jours suivant l’exécution des contrôles vétérinaires visés au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, les deux moyens d’identification visés à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sont apposés sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l’exploitation de destination.

3.   Lorsque l’exploitation de destination est située dans un État membre ayant, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, rendu le recours à un dispositif d’identification électronique obligatoire au moyen de dispositions nationales, les animaux sont identifiés au moyen dudit dispositif d’identification électronique dans l’exploitation de destination dans l’Union, dans un délai à fixer par l’État membre de destination. Ledit délai ne peut dépasser vingt jours suivant l’exécution des contrôles vétérinaires visés au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le deuxième moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, le dispositif d’identification électronique est apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l’exploitation de destination.

Article 4 quater

Identification des animaux déplacés d’un État membre à l’autre

1.   Les animaux déplacés d’un État membre à l’autre conservent les moyens d’identification d’origine qui ont été apposés sur eux conformément à l’article 4, paragraphe 1.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa, à compter du 18 juillet 2019, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser:

2.   Lorsque l’exploitation de destination est située dans un État membre ayant, au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un dispositif d’identification électronique obligatoire, les animaux sont identifiés au moyen dudit dispositif au plus tard dans l’exploitation de destination, dans un délai maximal à fixer par l’État membre dans lequel l’exploitation de destination est située. Ledit délai maximal ne peut dépasser les vingt jours suivant la date d’arrivée des animaux dans l’exploitation de destination.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, le dispositif d’identification électronique est apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l’exploitation de destination.

Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas aux animaux destinés directement à un abattoir situé sur le territoire d’un État membre ayant, au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un dispositif d’identification électronique obligatoire.

Article 4 quinquies

Enlèvement, modification ou remplacement des moyens d’identification

Aucun moyen d’identification ne peut être enlevé, modifié ou remplacé sans l’autorisation de l’autorité compétente. Ladite autorisation peut être octroyée seulement lorsque l’enlèvement, la modification ou le remplacement ne compromettent pas la traçabilité de l’animal et lorsque l’identification de l’animal, y compris l’exploitation où il est né, est possible.

Tout remplacement d’un code d’identification est enregistré dans la base de données informatisée prévue à l’article 5, avec le code d’identification unique des moyens d’identification d’origine de l’animal.»

6)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

L’autorité compétente des États membres crée une base de données informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE.

Les États membres peuvent échanger des données par voie électronique entre leurs bases de données informatisées à compter de la date à laquelle la Commission déclare que le système d’échange de données est pleinement opérationnel. L’échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.

Afin d’encourager l’échange de données par voie électronique entre les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin d’arrêter les règles applicables aux données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres.

La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les conditions et modalités techniques d’un tel échange et déclare que le système d’échange de données est pleinement opérationnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.»

7)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Lorsqu’un État membre ne procède pas à des échanges de données par voie électronique avec d’autres États membres dans le cadre du système d’échange électronique visé à l’article 5, les dispositions suivantes s’appliquent:

2.   Afin de pouvoir assurer la traçabilité des mouvements de retour des animaux vers l’exploitation d’origine située dans un État membre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin d’arrêter des règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.»

8)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Le présent règlement n’empêche pas l’adoption par un État membre de dispositions nationales relatives à la délivrance de passeports pour les animaux qui ne sont pas destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union.»

9)

L’article 7 est modifié comme suit:

10)

L’article 8 est supprimé.

11)

L’article suivant est ajouté:

«Article 9 bis

Formation

Les États membres veillent à ce que toute personne chargée de l’identification et de l’enregistrement des animaux ait reçu des instructions et des indications portant sur les dispositions pertinentes du présent règlement et de tout acte délégué ou acte d’exécution adopté par la Commission en vertu du présent règlement.

À chaque fois qu’une modification est apportée aux dispositions pertinentes, l’information correspondante est mise à la disposition de la personne visée au premier alinéa.

Les États membres veillent à ce que des cours de formation appropriés soient accessibles.

La Commission facilite l’échange des bonnes pratiques afin d’améliorer la qualité de l’information et de la formation dans l’Union.»

12)

L’article 10 est supprimé.

13)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Aux fins du présent titre, on entend par:

1.   “viande bovine”: tous les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91;

2.   “étiquetage”: l’application d’une étiquette à un ou des morceaux de viande individuels ou à leur emballage, ou, dans le cas de produits non préemballés, l’information appropriée sous forme écrite et visible fournie au consommateur sur le lieu de vente;

3.   “organisation”: un groupe d’opérateurs du même secteur ou de secteurs différents du commerce de la viande bovine;

4.   “viande hachée”: des viandes désossées ayant été soumises à une opération de hachage en fragments et contenant moins de 1 % de sel, qui relèvent des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91;

5.   “chutes de parage”: les morceaux de viande de petite taille reconnus aptes à la consommation humaine qui résultent exclusivement d’une opération de parage et qui sont obtenus au moment du désossage des carcasses et/ou de la découpe des viandes;

6.   “viande découpée”: la viande découpée en petits cubes, tranches ou autres portions individuelles, qui ne nécessitent pas de découpe ultérieure par un opérateur avant leur acquisition par le consommateur final et qui sont directement utilisables par ce dernier. Sont exclues de cette définition les viandes hachées et les chutes de parage.»

14)

L’article 13 est modifié comme suit:

15)

À l’article 14, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin d’assurer la conformité avec les règles horizontales relatives à l’étiquetage dans la présente section, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin d’arrêter, pour les chutes de parage de viande bovine ou la viande bovine découpée, sur la base de l’expérience acquise en matière de viande hachée, des règles équivalentes à celles figurant aux trois premiers paragraphes du présent article.»

16)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant de pays tiers

Par dérogation à l’article 13, la viande bovine importée dans le territoire de l’Union, pour laquelle toutes les informations prévues à l’article 13 ne sont pas disponibles, est étiquetée avec la mention:

“Origine: non UE” et “Lieu d’abattage: (nom du pays tiers)”.»

17)

À compter du 13 décembre 2014:

18)

Les articles 19, 20 et 21 sont supprimés.

19)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.

Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles auxquels la Commission peut procéder au titre de l’article 9 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

Toute sanction appliquée par un État membre à un détenteur, à un opérateur ou à une organisation commercialisant de la viande de bœuf est effective, dissuasive et proportionnée.

L’autorité compétente procède chaque année à un nombre minimal de contrôles officiels relatifs à l’identification et à l’enregistrement des animaux, qui couvrent au minimum 3 % des exploitations.

L’autorité compétente augmente immédiatement le pourcentage minimal de contrôles officiels visé au deuxième alinéa lorsqu’il est établi que des dispositions relatives à l’identification et à l’enregistrement des animaux n’ont pas été respectées.

La sélection des exploitations à inspecter par l’autorité compétente est effectuée sur la base d’une analyse de risque.

Chaque État membre fournit un rapport annuel à la Commission, au plus tard le 31 août, sur la mise en œuvre des contrôles officiels au cours de l’année précédente.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, l’autorité compétente applique au détenteur les sanctions administratives ci-après:

3.   Nonobstant le paragraphe 1, lorsque des opérateurs ou des organisations commercialisant de la viande bovine ont étiqueté de la viande bovine sans respecter les obligations auxquelles ils sont soumis en vertu du titre II, les États membres, le cas échéant et conformément au principe de proportionnalité, exigent le retrait de ladite viande du marché. Outre les sanctions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent:

4.   Les experts de la Commission, conjointement avec les autorités compétentes:

5.   Un État membre sur le territoire duquel un contrôle sur place est effectué fournit aux experts de la Commission toute l’aide dont ils peuvent avoir besoin dans l’accomplissement de leurs tâches. Le résultat des contrôles effectués est débattu avec l’autorité compétente de l’État membre concerné avant qu’un rapport final soit établi et diffusé. Ce rapport contient, le cas échéant, des recommandations aux États membres sur le meilleur respect de la conformité au présent règlement.»

20)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 22 bis

Autorités compétentes

Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées d’assurer le respect du présent règlement et de tout acte adopté par la Commission sur la base de celui-ci.

Ils communiquent l’identité de ces autorités à la Commission et aux autres États membres.

Article 22 ter

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 13, paragraphe 6, à l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 13, paragraphe 6, à l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 4 bis, paragraphe 2, de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 6, de l’article 13, paragraphe 6, de l’article 14, paragraphe 4, et de l’article 15 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

21)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée pour les actes d’exécution adoptés en conformité avec l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5 et à l’article 13, paragraphe 6, par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale créé par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (9).

Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

(9)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."

(10)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

22)

L’article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Rapport et évolutions législatives

Au plus tard:

la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports correspondants, traitant de la mise en œuvre et de l’impact du présent règlement, y compris, dans le premier cas, de la possibilité de réexaminer les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif, et, dans le deuxième cas, de la faisabilité technique et économique de l’introduction de l’identification électronique obligatoire partout dans l’Union.

Ces rapports sont, au besoin, accompagnés de propositions législatives appropriées.»

23)

L’annexe suivante est insérée:

27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/50

(1)

L'Union a conclu un certain nombre d'accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux créant des droits et des obligations au bénéfice mutuel des parties.

(2)

Il est essentiel que l'Union possède des instruments appropriés pour assurer l'exercice efficace de ses droits au titre des accords commerciaux internationaux, afin de sauvegarder ses intérêts économiques. C'est particulièrement le cas dans des situations où des pays tiers instaurent des mesures commerciales restrictives qui diminuent les avantages revenant aux opérateurs économiques de l'Union au titre d'accords commerciaux internationaux. L'Union devrait être en mesure de réagir rapidement et avec souplesse dans le cadre des procédures et des délais prescrits par les accords commerciaux internationaux qu'elle a conclus. Il est donc nécessaire d'établir des règles définissant le cadre de l'exercice des droits de l'Union dans certaines situations particulières.

(3)

Les mécanismes de règlement des différends établis par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l'Union et l'autre ou les autres parties à ces accords. L'Union devrait néanmoins avoir la possibilité de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à ces mécanismes de règlement des différends, au cas où d'autres voies pour trouver une solution positive à un différend n'aboutiraient pas. Dans de tels cas, les mesures prises par l'Union devraient avoir pour but d'inciter le pays tiers concerné à respecter les règles pertinentes du commerce international, en vue de rétablir une situation d'avantages réciproques.

(4)

Aux termes de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde, un membre de l'OMC qui projette d'appliquer ou cherche à proroger une mesure de sauvegarde doit s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre lui et les membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure. Des règles similaires sont prévues dans d'autres accords commerciaux internationaux, notamment régionaux ou bilatéraux, conclus par l'Union. L'Union devrait prendre des mesures de rééquilibrage en suspendant des concessions ou d'autres obligations dans le cas où le pays tiers concerné ne procède pas à des ajustements appropriés et proportionnés. Dans ce cas, les mesures prises par l'Union devraient avoir pour but d'inciter les pays tiers à prendre des mesures favorisant les échanges commerciaux afin de rétablir une situation d'avantages réciproques.

(5)

L'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et le mémorandum d'accord en la matière régissent la modification ou le retrait de concessions établies dans les tarifs douaniers des membres de l'OMC. Les membres de l'OMC affectés par une telle modification ont le droit, dans certaines conditions, de retirer des concessions substantiellement équivalentes. Dans ce cas, l'Union devrait adopter des mesures de rééquilibrage, à moins que des ajustements compensatoires soient convenus. Les mesures prises par l'Union devraient viser à inciter les pays tiers à mettre en œuvre des mesures favorisant les échanges commerciaux.

(6)

L'Union devrait avoir la possibilité de faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements au titre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ou de tout autre accord commercial international. L'AMP dispose que tout différend qui en résulte n'entraîne pas la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de tout autre accord couvert de l'OMC. Il convient que l'Union ait pour objectif de garantir le maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent, comme le prévoient les accords commerciaux internationaux pertinents.

(7)

Les États membres devraient veiller à ce que les mesures de politique commerciale dans le domaine des marchés publics soient appliquées sur leurs territoires respectifs de la manière la mieux adaptée à leurs structures et pratiques administratives, tout en respectant le droit de l'Union.

(8)

Les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement devraient être sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.

(9)

Le présent règlement devrait se focaliser sur les mesures pour lesquelles l'Union possède une expérience en matière de conception et d'application. La possibilité d'étendre son champ d'application afin de prévoir l'adoption de mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de nouvelles mesures concernant les services, devrait être évaluée dans le cadre de l'examen du fonctionnement du présent règlement, en tenant dûment compte des spécificités de chaque domaine.

(10)

Pour faire appliquer les droits de l'Union, l'origine d'une marchandise devrait être déterminée conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Lorsque les droits de l'Union à la suite du règlement d'un différend dans le domaine des marchés publics sont exercés, l'origine d'un service devrait être déterminée sur la base de l'origine de la personne physique ou morale qui le fournit. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient appliquer les précautions habituelles et faire preuve d'un soin particulier lorsqu'elles évaluent les informations et les garanties fournies par les soumissionnaires en ce qui concerne l'origine des biens et services.

(11)

La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil. L'examen peut être suivi de toute proposition législative appropriée.

(12)

Il importe d'assurer une communication efficace et des échanges de vues entre la Commission, d'une part, et le Parlement européen et le Conseil, d'autre part, en particulier en ce qui concerne les différends concernant les accords commerciaux internationaux susceptibles d'entraîner l'adoption de mesures en application du présent règlement.

(13)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (3) afin de faire référence au présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures de politique commerciale.

(14)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(15)

Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

(16)

Afin de sauvegarder les intérêts de l'Union, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité d'adapter les mesures de politique commerciale au comportement du tiers concerné, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(17)

Le présent règlement est sans préjudice de l'éventuelle adoption de mesures de politique commerciale sur la base d'autres actes pertinents de l'Union ou des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le respect des dispositions applicables des accords commerciaux internationaux relatifs à la suspension ou au retrait de concessions ou d'autres obligations,

a)

répondre aux violations par des pays tiers de règles du commerce international qui affectent les intérêts de l'Union, en vue de rechercher une solution satisfaisante qui rétablisse les avantages pour les opérateurs économiques de l'Union;

b)

rééquilibrer des concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec des pays tiers, lorsque le traitement accordé aux marchandises de l'Union est altéré d'une manière qui porte atteinte aux intérêts de l'Union.

a)

«pays», tout État ou territoire douanier distinct;

b)

«concessions ou autres obligations», des concessions tarifaires ou tout autre avantage que l'Union s'est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d'accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;

c)

«niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages», le degré auquel les avantages découlant pour l'Union d'un accord commercial international sont affectés. Sauf s'il est défini autrement dans l'accord concerné, il inclut tout impact économique négatif résultant d'une mesure prise par un pays tiers;

d)

«pénalité de prix obligatoire», l'obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, le prix des services et/ou des marchandises provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.

a)

à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

b)

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

c)

pour le rééquilibrage de concessions ou autres obligations, auquel l'application d'une mesure de sauvegarde par un pays tiers peut donner droit en vertu de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions concernant les mesures de sauvegarde incluses dans d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux;

d)

en cas de modification de concessions par un membre de l'OMC au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, lorsqu'aucun ajustement compensatoire n'a été convenu.

a)

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

b)

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue d'une procédure de règlement d'un différend international au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, leur niveau ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure du pays tiers en question, tel qu'il est déterminé par la Commission ou en recourant à un arbitrage, le cas échéant;

c)

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;

d)

lorsque des concessions sont retirées dans les échanges commerciaux avec un pays tiers en liaison avec l'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière (5), elles sont substantiellement équivalentes aux concessions modifiées ou retirées par le pays tiers concerné, conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 et du mémorandum d'accord en la matière.

a)

l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers concernés à respecter les règles du commerce international;

b)

la capacité des mesures à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers;

c)

la disponibilité de sources d'approvisionnement alternatives pour les biens ou services concernés, afin d'éviter ou de limiter autant que possible tout impact négatif sur les industries en aval, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, ou les consommateurs finals dans l'Union;

d)

la volonté d'éviter que l'application des mesures entraîne une charge administrative et des coûts disproportionnés;

e)

tout critère spécifique pouvant être établi dans les accords commerciaux internationaux en rapport avec les situations visées à l'article 3.

a)

la suspension de concessions tarifaires et l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus, y compris le rétablissement de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée ou l'institution de droits de douane au-delà du niveau de la nation la plus favorisée, ou l'introduction de toute taxe supplémentaire sur les importations ou exportations de marchandises;

b)

l'introduction ou l'augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises, qu'elles soient rendues effectives sous la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures;

c)

la suspension de concessions concernant des biens, des services ou des fournisseurs dans le domaine des marchés publics, au moyen de:

a)

comprennent les seuils, en fonction des caractéristiques des biens ou services concernés, au-dessus desquels l'exclusion et/ou la pénalité de prix obligatoire doivent s'appliquer, compte tenu des dispositions de l'accord commercial concerné et du niveau d'annulation ou de réduction;

b)

déterminent les secteurs ou les catégories de biens ou de services auxquels elles s'appliquent, ainsi que toute exception applicable;

c)

déterminent les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou les catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, énumérés par État membre, dont les marchés sont couverts. Pour fournir la base de cette détermination, chaque État membre soumet une liste de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices ou de catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices appropriés. Les mesures garantissent un niveau approprié de suspension des concessions ou d'autres obligations, ainsi qu'une répartition équitable entre les États membres.

a)

dans le cas d'une personne physique, le pays dont la personne est un ressortissant ou où elle jouit d'un droit de séjour permanent;

b)

dans le cas d'une personne morale, l'un ou l'autre des pays déterminés comme suit:

a)

si un pays tiers dont les mesures ont été jugées contraires aux règles du commerce international dans une procédure de règlement de différend se met en conformité ou lorsqu'une autre solution mutuellement satisfaisante est trouvée;

b)

dans les cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations à la suite de l'adoption par un pays tiers d'une mesure de sauvegarde, lorsque la mesure de sauvegarde est retirée ou expire, ou lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée après l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1;

c)

dans les cas de modification de concessions par un membre de l'OMC au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée après l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1.

a)

l'évolution, au niveau international, de la situation concernant la suspension d'autres obligations relevant de l'accord général sur le commerce des services (AGCS);

b)

l'évolution, au sein de l'Union, de la situation concernant l'adoption de règles communes sur des secteurs de services;

c)

l'efficacité d'éventuelles mesures complémentaires de politique commerciale comme moyen de faire appliquer les droits de l'Union découlant d'accords commerciaux internationaux;

d)

les mécanismes disponibles pour assurer, de manière uniforme et efficace, la mise en œuvre pratique d'éventuelles mesures complémentaires de politique commerciale concernant les services; et

e)

les implications pour les prestataires de services présents dans l'Union au moment de l'adoption des actes d'exécution relevant du présent règlement.

27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/59

(1)

L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces mesures peuvent comprendre des mesures visant à assurer, entre autres, la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et leur exécution, un accès effectif à la justice et l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.

(3)

Le 24 octobre 2006, par le biais de son «Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires», la Commission a lancé une consultation sur la nécessité d’une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des comptes bancaires et les caractéristiques que cette procédure pourrait avoir.

(4)

Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (3), qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s’il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l’Union, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d’empêcher par exemple la disparition d’actifs avant l’exécution d’une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteurs.

(5)

Des procédures nationales visant à l’obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions d’octroi de ces mesures et l’efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement. Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s’avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents. Il semble dès lors nécessaire et opportun d’adopter un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable qui établisse une nouvelle procédure au niveau de l’Union permettant, dans des litiges transfrontières, de procéder, de manière efficace et rapide, à la saisie conservatoire de fonds détenus sur des comptes bancaires.

(6)

La procédure établie par le présent règlement devrait constituer un moyen supplémentaire et facultatif à la disposition du créancier, qui conserve la latitude d’avoir recours à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente au titre du droit national.

(7)

Un créancier devrait être en mesure d’obtenir une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d’une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d’être empêché ou rendu sensiblement plus difficile. La saisie conservatoire de fonds détenus sur le compte du débiteur devrait avoir pour effet d’empêcher non seulement le débiteur lui-même, mais aussi les personnes qu’il a autorisées à effectuer des paiements par l’intermédiaire de ce compte, par exemple par ordre permanent, par débit direct ou par l’utilisation d’une carte de crédit, d’utiliser les fonds.

(8)

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l’exception de certaines matières bien définies. En particulier, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux créances détenues sur un débiteur dans des procédures d’insolvabilité. Cela devrait signifier qu’aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l’encontre du débiteur une fois que des procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (4) ont été engagées à son encontre. Par ailleurs, l’exclusion devrait permettre que l’ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.

(9)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux comptes détenus auprès d’établissements de crédit dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

Il ne devrait dès lors pas s’appliquer aux institutions financières qui ne reçoivent pas ces dépôts, par exemple les institutions accordant des financements en faveur de projets d’exportation et d’investissement ou de projets dans les pays en développement, ou les établissements qui fournissent des services concernant les marchés financiers. En outre, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux comptes détenus par les banques centrales ou auprès de celles-ci lorsqu’elles agissent en leur qualité d’autorités monétaires, ni aux comptes qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire en vertu d’une ordonnance nationale équivalente à l’ordonnance de saisie conservatoire ou qui ne peuvent autrement faire l’objet d’une saisie au titre du droit de l’État membre dans lequel le compte concerné est tenu.

(10)

Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux litiges transfrontières et devrait définir la notion de litige transfrontière dans ce contexte particulier. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer qu’il existe un litige transfrontière lorsque la juridiction qui traite de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est située dans un État membre et que le compte bancaire visé par l’ordonnance est tenu dans un autre État membre. Il convient également de considérer qu’il existe un litige transfrontière lorsque le créancier est domicilié dans un État membre et que la juridiction et le compte bancaire devant faire l’objet d’une saisie conservatoire se trouvent dans un autre État membre.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l’État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre. Dans ce cas, le créancier devrait introduire deux demandes distinctes, une demande d’ordonnance de saisie conservatoire et une demande visant à l’obtention d’une mesure nationale.

(11)

La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire devrait être accessible à tout créancier souhaitant garantir l’exécution d’une décision ultérieure sur le fond avant d’engager une procédure au fond, et à tout stade de cette procédure. Elle devrait également être accessible à un créancier ayant déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance de ce créancier.

(12)

Il devrait être possible de recourir à une ordonnance de saisie conservatoire aux fins de garantir des créances déjà exigibles. Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d’une transaction ou d’un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

Le créancier devrait pouvoir demander que l’ordonnance de saisie conservatoire soit délivrée pour le montant du principal de la créance ou pour un montant inférieur à celui-ci. Cette dernière possibilité pourrait être intéressante pour lui, par exemple, dans les cas où il a déjà obtenu une autre garantie pour une partie de sa créance.

(13)

En vue d’assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond, la compétence internationale pour délivrer l’ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond. Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France. Si le débiteur est un consommateur domicilié dans un État membre, la compétence pour délivrer l’ordonnance devrait appartenir uniquement aux juridictions de cet État membre.

(14)

Les conditions de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l’intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l’intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l’ordonnance.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d’avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu’il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu’il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d’une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu’il est urgent que sa créance fasse l’objet d’une protection judiciaire et que, sans l’ordonnance, l’exécution d’une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu’il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d’obtenir l’exécution de la décision judiciaire existante ou d’une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.

La juridiction devrait évaluer les éléments de preuve fournis par le créancier pour justifier l’existence de ce risque. Ceux-ci pourraient se rapporter, par exemple, au comportement du débiteur à l’égard de la créance du créancier ou à l’occasion d’un litige antérieur entre les parties, aux antécédents du débiteur en matière de crédit, à la nature des actifs du débiteur et à toute action récente entreprise par le débiteur concernant ses actifs. Lorsqu’elle évalue ces éléments de preuve, la juridiction peut estimer que les retraits effectués sur les comptes ou les dépenses effectuées par le débiteur pour poursuivre l’exercice de ses activités habituelles ou subvenir aux besoins récurrents de sa famille ne sont pas, en eux-mêmes, inhabituels. Le simple fait que le débiteur n’ait pas payé la créance, qu’il la conteste ou qu’il ait plusieurs créanciers ne devrait pas être considéré, en soi, comme un élément de preuve suffisant pour justifier la délivrance d’une ordonnance. La situation financière difficile du débiteur, ou sa détérioration, ne devrait pas non plus constituer, en soi, une raison suffisante pour délivrer une ordonnance. Toutefois, la juridiction peut prendre en compte ces facteurs dans le cadre de l’évaluation globale de l’existence du risque.

(15)

Afin de garantir l’effet de surprise de l’ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l’ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d’un débiteur dans des litiges transfrontières, le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier, ni être entendu avant la délivrance de l’ordonnance, ni se voir notifier l’ordonnance avant sa mise en œuvre. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis par le créancier ou, le cas échéant, par son ou ses témoins, la juridiction n’est pas convaincue que la saisie conservatoire du compte ou des comptes en question se justifie, elle devrait s’abstenir de délivrer l’ordonnance.

(16)

Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d’engager une procédure au fond auprès d’une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d’ordonnance. Si le créancier ne respecte pas cette obligation, la juridiction devrait d’office révoquer l’ordonnance ou l’ordonnance devrait automatiquement prendre fin.

(17)

Compte tenu du fait que le débiteur n’est pas préalablement entendu, le présent règlement devrait prévoir des garanties spécifiques afin de prévenir tout recours abusif à l’ordonnance et de protéger les droits du débiteur.

(18)

Une de ces garanties importantes devrait consister à pouvoir exiger du créancier qu’il constitue une garantie pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir à un stade ultérieur la réparation de tout préjudice qui lui aurait été causé par l’ordonnance de saisie conservatoire. En fonction des dispositions de droit national, cette garantie pourrait prendre la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque. La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l’ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l’absence d’éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l’ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.

Dans le cas où le créancier n’a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d’une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d’une garantie d’un montant inférieur qu’à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l’espèce. Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsque beaucoup d’éléments plaident en faveur du créancier mais que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour constituer une garantie, lorsque la créance porte sur des aliments ou le paiement de salaires ou lorsque le montant de la créance est tel que l’ordonnance n’est pas susceptible de causer de préjudice au débiteur, par exemple s’il s’agit d’une petite créance commerciale.

Dans le cas où le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique, l’opportunité de la constitution d’une garantie devrait être laissée à la discrétion de la juridiction. La constitution d’une garantie pourrait, par exemple, être opportune, indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, lorsque la décision judiciaire dont l’ordonnance de saisie conservatoire vise à garantir l’exécution n’est pas encore exécutoire ou n’est exécutoire qu’à titre provisoire parce qu’il a été interjeté appel.

(19)

Une règle relative à la responsabilité du créancier pour tout préjudice causé au débiteur par l’ordonnance de saisie conservatoire devrait constituer un autre élément important pour établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur. Le présent règlement devrait dès lors, à titre de norme minimale, prévoir que le créancier est responsable lorsque le préjudice causé au débiteur par l’ordonnance de saisie conservatoire est dû à une faute du créancier. Dans ce contexte, la charge de la preuve devrait incomber au débiteur. En ce qui concerne les motifs de responsabilité précisés dans le présent règlement, il convient de prévoir une règle harmonisée instituant une présomption simple de faute du créancier.

En outre, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire dans leur droit national des motifs de responsabilité autres que ceux précisés dans le présent règlement. Pour ces autres motifs de responsabilité, les États membres devraient également pouvoir maintenir ou introduire d’autres types de responsabilité, tels que la responsabilité objective.

Le présent règlement devrait également prévoir une règle de conflit de lois précisant que la loi applicable à la responsabilité du créancier est celle de l’État membre d’exécution. Lorsqu’il existe plusieurs États membres d’exécution, la loi applicable devrait être celle de l’État membre d’exécution dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle. Lorsque le débiteur n’a pas sa résidence habituelle dans l’un ou l’autre des États membres d’exécution, la loi applicable devrait être celle de l’État membre d’exécution ayant les liens les plus étroits avec l’affaire. Pour la détermination des liens les plus étroits, l’importance du montant faisant l’objet d’une saisie conservatoire dans les différents États membres d’exécution pourrait être l’un des facteurs à prendre en compte par la juridiction.

(20)

Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l’obtention d’informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations désignée de l’État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte. Eu égard à la nature particulière d’une telle intervention des autorités publiques et d’un tel accès à des données privées, l’accès aux informations relatives aux comptes ne devrait être accordé, en règle générale, que lorsque le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoires. Toutefois, à titre exceptionnel, il devrait être possible pour le créancier de demander des informations relatives aux comptes même si la décision judiciaire, la transaction judiciaire ou l’acte authentique qu’il a obtenu n’est pas encore exécutoire. Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu’il est urgent d’obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu’il existe un risque qu’à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.

Pour que ce mécanisme puisse fonctionner, les États membres devraient prévoir dans leur droit national une ou plusieurs méthodes pour obtenir de telles informations, qui soient efficaces et efficientes et qui ne soient pas disproportionnées en termes de coût et de temps. Ce mécanisme ne devrait s’appliquer que si toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire sont remplies et que le créancier a dûment justifié dans sa demande les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé, par exemple en raison du fait que le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre ou qu’il y possède des biens.

(21)

Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel concernant le débiteur, les informations obtenues concernant l’identification du ou des comptes bancaires du débiteur ne devraient pas être transmises au créancier. Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l’exécution de l’ordonnance dans l’État membre d’exécution n’est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l’ordonnance, d’identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes auprès de la même banque. Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l’ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d’une demande d’informations, la banque devrait demander ces informations à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.

(22)

Le présent règlement devrait accorder au créancier le droit d’interjeter appel de la décision de refuser la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire. Ce droit devrait être sans préjudice de la possibilité qu’a le créancier d’introduire une nouvelle demande d’ordonnance de saisie conservatoire sur la base de faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve.

(23)

Les structures prévues pour l’exécution d’une saisie conservatoire de comptes bancaires diffèrent considérablement dans les États membres. Afin d’éviter toute duplication de ces structures dans les États membres et de respecter dans la mesure du possible les procédures nationales, le présent règlement devrait se fonder, en ce qui concerne l’exécution et la mise en œuvre effective de l’ordonnance de saisie conservatoire, sur les méthodes et les structures en place pour l’exécution et la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national dans l’État membre dans lequel l’ordonnance doit être exécutée.

(24)

Afin d’assurer une exécution rapide, le présent règlement devrait prévoir une transmission de l’ordonnance de l’État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution par tout moyen approprié garantissant que le contenu des documents transmis est fidèle, conforme et aisément lisible.

(25)

Lorsqu’elle reçoit l’ordonnance de saisie conservatoire, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l’ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l’ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l’exécution de telles ordonnances dans cet État membre, soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l’ordonnance.

(26)

En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l’État membre d’exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l’ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l’autorité d’exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoire dans un cas donné.

(27)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher que le paiement de frais relatifs à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire soit réclamé à l’avance. Cette question devrait relever du droit national de l’État membre dans lequel l’ordonnance doit être exécutée.

(28)

L’ordonnance de saisie conservatoire devrait avoir le même rang, le cas échéant, qu’une ordonnance équivalente sur le plan national dans l’État membre d’exécution. Si, au titre du droit national, certaines mesures d’exécution ont priorité sur des mesures conservatoires, la même priorité devrait leur être donnée par rapport aux ordonnances de saisie conservatoire au titre du présent règlement. Aux fins du présent règlement, les ordonnances in personam en vigueur dans certains systèmes juridiques nationaux devraient être considérées comme des ordonnances équivalentes sur le plan national.

(29)

Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire dans l’État membre d’exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu’une obligation pour le créancier d’assurer la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l’ordonnance.

(30)

Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l’ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l’ordonnance.

(31)

Dans ce contexte, le présent règlement devrait exiger que l’ordonnance de saisie conservatoire, tous les documents soumis par le créancier à la juridiction dans l’État membre d’origine et les traductions nécessaires soient signifiés ou notifiés au débiteur rapidement après la mise en œuvre de l’ordonnance. La juridiction devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de joindre à la signification ou à la notification tout autre document sur lequel elle a fondé sa décision et dont le débiteur pourrait avoir besoin pour son recours, comme les comptes rendus in extenso de toute audition.

(32)

Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l’ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n’étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l’ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l’ordonnance ne serait plus fondée. Par exemple, le débiteur devrait disposer d’une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n’ont pas été respectées, si le créancier n’a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n’a pas, de ce fait, révoqué d’office l’ordonnance ou si l’ordonnance n’a pas pris fin automatiquement, s’il n’était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu’il n’existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n’était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.

Le débiteur devrait également disposer d’une voie de recours si l’ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement. Cependant, il ne devrait pas être fait droit à un tel recours s’il est remédié à l’absence de signification ou de notification ou de traduction dans un délai donné. Pour qu’il soit remédié à l’absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l’organisme de l’État membre d’origine chargé des significations ou des notifications en vue d’obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d’aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction. Une telle demande ne devrait pas être nécessaire s’il a déjà été remédié à l’absence de signification ou de notification par d’autres voies, par exemple si, conformément au droit national, la juridiction a effectué la signification ou la notification d’office.

(33)

La question de savoir qui doit fournir les traductions requises au titre du présent règlement et qui doit supporter les coûts de ces traductions relève du droit national.

(34)

La compétence pour faire droit aux recours formés contre la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire devrait relever des juridictions de l’État membre dans lequel l’ordonnance a été délivrée. La compétence pour faire droit aux recours formés contre l’exécution de l’ordonnance devrait relever des juridictions ou, le cas échéant, des autorités d’exécution compétentes de l’État membre d’exécution.

(35)

Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire s’il constitue une garantie de substitution appropriée. Cette garantie de substitution pourrait prendre la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.

(36)

Le présent règlement devrait garantir que la saisie conservatoire du compte du débiteur n’affecte pas les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l’État membre d’exécution, par exemple les montants nécessaires pour assurer la subsistance du débiteur et de sa famille. En fonction du système procédural applicable dans cet État membre, le montant concerné devrait être soit exempté d’office par l’organisme responsable, qui pourrait être la juridiction, la banque ou l’autorité d’exécution compétente, avant que l’ordonnance ne soit mise en œuvre, soit exempté à la demande du débiteur postérieurement à la mise en œuvre de l’ordonnance. Lorsque des comptes tenus dans plusieurs États membres font l’objet d’une saisie conservatoire et que l’exemption a été appliquée plusieurs fois, le créancier devrait avoir la possibilité de s’adresser à la juridiction compétente de l’un ou de l’autre des États membres d’exécution ou, lorsque le droit national de l’État membre d’exécution le prévoit, à l’autorité d’exécution compétente de cet État membre, pour demander l’ajustement de l’exemption appliquée dans cet État membre.

(37)

Afin de s’assurer que l’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée et exécutée rapidement et sans retard, le présent règlement devrait fixer des délais au terme desquels les différentes étapes de la procédure doivent être réalisées. Les juridictions et les autorités participant à la procédure ne devraient être autorisées à déroger à ces délais que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans des cas juridiquement ou factuellement complexes.

(38)

Aux fins du calcul des délais et termes prévus par le présent règlement, il convient d’appliquer le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5).

(39)

Afin de faciliter l’application du présent règlement, il convient de prévoir une obligation pour les États membres de communiquer à la Commission certaines informations concernant leur législation et leurs procédures en matière d’ordonnances de saisie conservatoire et d’ordonnances équivalentes sur le plan national.

(40)

Afin de faciliter l’application pratique du présent règlement, il convient d’établir des formulaires types, en particulier pour la demande d’ordonnance, pour l’ordonnance elle-même, pour la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et pour la demande de recours ou d’appel au titre du présent règlement.

(41)

Afin d’augmenter l’efficacité de la procédure, le présent règlement devrait autoriser le recours le plus large possible aux technologies modernes de communication acceptées en vertu des règles de procédure des États membres concernés, en particulier aux fins de remplir les formulaires types prévus par le présent règlement et à des fins de communication entre les autorités participant à la procédure. En outre, les méthodes de signature de l’ordonnance de saisie conservatoire et des autres documents prévus par le présent règlement devraient être neutres sur le plan technologique afin de permettre l’application des méthodes existantes, telles la certification numérique ou l’authentification sécurisée, et l’évolution technique future en la matière.

(42)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la modification ultérieure des formulaires types prévus par le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(43)

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution visant à établir et ensuite à modifier les formulaires types prévus par le présent règlement en conformité avec l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011.

(44)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial établis respectivement aux articles 7, 8, 17 et 47 de celle-ci.

(45)

Dans le cadre de l’accès aux données à caractère personnel et de l’utilisation et de la transmission de celles-ci, au titre du présent règlement, il convient de respecter les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été transposée dans le droit national des États membres.

(46)

Aux fins de l’application du présent règlement, il y a cependant lieu de fixer certaines conditions spécifiques d’accès aux données à caractère personnel et d’utilisation et de transmission de celles-ci. Dans ce cadre, l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (8) a été pris en considération. La notification à la personne concernée devrait être effectuée conformément au droit national. Cependant, la notification au débiteur de la divulgation des informations relatives à son ou à ses comptes devrait être reportée de trente jours afin d’empêcher qu’une notification précoce ne compromette les effets de l’ordonnance de saisie conservatoire.

(47)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instaurer une procédure au niveau de l’Union relative à une mesure conservatoire permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(48)

Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux États membres qui sont liés par ledit règlement conformément aux traités. La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire prévue par le présent règlement ne devrait dès lors être à la disposition que des créanciers qui sont domiciliés dans un État membre lié par le présent règlement et les ordonnances délivrées au titre du présent règlement ne devraient porter que sur la saisie conservatoire de comptes bancaires tenus dans un tel État membre.

(49)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(50)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 de ce protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(51)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

a)

les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage;

b)

les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant d’un décès;

c)

les créances sur un débiteur à l’encontre duquel des procédures de faillite, des procédures de liquidation d’entreprises ou d’autres personnes morales insolvables, des procédures de concordat ou d’autres procédures analogues ont été engagées;

d)

la sécurité sociale;

e)

l’arbitrage.

a)

l’État membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire en vertu de l’article 6; ou

b)

l’État membre dans lequel le créancier est domicilié.

1)

«compte bancaire» ou «compte», tout compte contenant des fonds, détenu auprès d’une banque au nom du débiteur ou au nom d’un tiers pour le compte du débiteur;

2)

«banque», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), y compris les succursales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, d’établissements de crédit ayant leur administration centrale à l’intérieur ou, conformément à l’article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11), à l’extérieur de l’Union lorsque ces succursales sont situées dans l’Union;

3)

«fonds», de l’argent porté au crédit d’un compte dans n’importe quelle monnaie, ou des créances similaires ouvrant droit à la restitution d’argent, tels que des dépôts sur le marché monétaire;

4)

«État membre dans lequel le compte bancaire est tenu»:

5)

«créance», un droit au paiement d’une somme d’argent d’un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d’une somme d’argent d’un montant déterminable découlant d’une transaction ou d’un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice;

6)

«créancier», une personne physique domiciliée dans un État membre ou une personne morale domiciliée dans un État membre ou toute autre entité domiciliée dans un État membre ayant la capacité juridique d’ester en justice au titre du droit d’un État membre, qui sollicite, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

7)

«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d’ester en justice au titre du droit d’un État membre, à l’égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

8)

«décision», toute décision rendue par une juridiction d’un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision sur la fixation par le greffier du montant des frais du procès;

9)

«transaction judiciaire», une transaction qui a été approuvée par une juridiction d’un État membre ou conclue devant une juridiction d’un État membre en cours de procédure;

10)

«acte authentique», un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité:

11)

«État membre d’origine», l’État membre dans lequel l’ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée;

12)

«État membre d’exécution», l’État membre dans lequel est tenu le compte bancaire devant faire l’objet de la saisie conservatoire;

13)

«autorité chargée de l’obtention d’informations», l’autorité qu’un État membre a désignée comme étant compétente aux fins de l’obtention des informations nécessaires sur le ou les comptes du débiteur en vertu de l’article 14;

14)

«autorité compétente», l’autorité ou les autorités qu’un État membre a désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission, la signification ou la notification en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphes 3, 5 et 6, de l’article 25, paragraphe 3, de l’article 27, paragraphe 2, de l’article 28, paragraphe 3, et de l’article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa;

15)

«domicile», le domicile déterminé conformément aux articles 62 et 63 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (12).

a)

avant que le créancier n’engage une procédure au fond dans un État membre à l’encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu’au moment où la décision est rendue ou jusqu’à l’approbation ou la conclusion d’une transaction judiciaire;

b)

après que le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance.

a)

le nom et l’adresse de la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite;

b)

des renseignements concernant le créancier: nom et coordonnées et, le cas échéant, nom et coordonnées du représentant du créancier, et:

c)

des renseignements concernant le débiteur: nom et coordonnées et, le cas échéant, nom et coordonnées du représentant du débiteur, et, si ces renseignements sont disponibles:

d)

un numéro permettant l’identification de la banque, tel que le code IBAN ou BIC, et/ou le nom et l’adresse de la banque auprès de laquelle le débiteur détient un ou plusieurs comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire;

e)

si le renseignement est disponible, le numéro du ou des comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire et, dans un tel cas, l’indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque devrait ou non faire l’objet de la saisie conservatoire;

f)

dans les cas où aucune des informations exigées au titre du point d) ne peut être fournie, une déclaration indiquant qu’une demande est introduite pour obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l’article 14, lorsqu’une telle demande est possible, et une motivation indiquant les raisons pour lesquelles le créancier pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé;

g)

le montant pour lequel l’ordonnance de saisie conservatoire est demandée:

h)

dans les cas où le créancier n’a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique:

i)

dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, une déclaration selon laquelle il n’a pas encore été donné suite à la décision, à la transaction judiciaire ou à l’acte authentique ou, dans les cas où il y a été donné suite en partie, une indication de la mesure dans laquelle il n’y a pas été donné suite;

j)

une description de toutes les circonstances pertinentes justifiant la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que l’exige l’article 7, paragraphe 1;

k)

le cas échéant, une indication des motifs pour lesquels le créancier considère qu’il devrait être exempté de l’obligation de constituer une garantie en vertu de l’article 12;

l)

une liste des éléments de preuve fournis par le créancier;

m)

une déclaration, telle qu’elle est prévue à l’article 16, indiquant si le créancier a introduit auprès d’autres juridictions ou autorités une demande d’ordonnance équivalente sur le plan national ou si une telle ordonnance a déjà été obtenue ou refusée et, dans le cas où elle a été obtenue, la mesure dans laquelle elle a été mise en œuvre;

n)

éventuellement, l’indication du numéro de compte bancaire du créancier que le débiteur peut utiliser pour tout paiement volontaire de la créance;

o)

une déclaration indiquant que les informations fournies par le créancier dans la demande sont, à sa connaissance, véridiques et complètes et que le créancier est conscient que toute déclaration délibérément fausse ou incomplète peut avoir des conséquences juridiques au titre du droit de l’État membre dans lequel la demande est introduite ou engager sa responsabilité en vertu de l’article 13.

a)

à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le créancier n’ait pas omis par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit signifié ou notifié au débiteur; ou

b)

si l’acte doit être signifié ou notifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la signification ou de la notification, à condition que le créancier n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction.

a)

si l’ordonnance est révoquée parce que le créancier a omis d’engager une procédure au fond, à moins que cette omission ne résulte du paiement de la créance par le débiteur ou de tout autre forme de règlement intervenu entre les parties;

b)

si le créancier a omis de demander la libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire comme prévu à l’article 27;

c)

s’il apparaît ultérieurement que la délivrance de l’ordonnance n’était pas appropriée ou n’était appropriée que pour un montant inférieur en raison du fait que le créancier a omis de remplir les obligations qui lui incombent au titre de l’article 16; ou

d)

si l’ordonnance est révoquée ou s’il est mis fin à son exécution parce que le créancier n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement en matière de signification ou de notification ou de traduction de documents, ou concernant le fait de remédier à l’absence de signification ou de notification ou à l’absence de traduction.

a)

dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (13); ou, à défaut,

b)

qui présente les liens les plus étroits avec l’affaire.

a)

l’obligation pour toutes les banques se trouvant sur son territoire de déclarer, à la demande de l’autorité chargée de l’obtention d’informations, si le débiteur détient un compte auprès d’elles;

b)

l’octroi à l’autorité chargée de l’obtention d’informations d’un accès aux informations concernées lorsque ces informations sont détenues par des autorités ou administrations publiques et sont consignées dans des registres ou sous une autre forme;

c)

la possibilité pour ses juridictions d’obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d’une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu’il détient sur son ou ses comptes jusqu’à concurrence du montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

d)

toute autre méthode efficace et efficiente aux fins de l’obtention des informations concernées à condition qu’elle ne soit pas disproportionnée en termes de coût et de temps.

a)

la partie A, contenant les informations énoncées au paragraphe 2, qui doivent être fournies à la banque, au créancier et au débiteur; et

b)

la partie B, contenant les informations énoncées au paragraphe 3, qui doivent être fournies au créancier et au débiteur, en plus des informations en vertu du paragraphe 2.

a)

le nom et l’adresse de la juridiction et le numéro de dossier de l’affaire;

b)

les renseignements concernant le créancier indiqués à l’article 8, paragraphe 2, point b);

c)

les renseignements concernant le débiteur indiqués à l’article 8, paragraphe 2, point c);

d)

le nom et l’adresse de la banque concernée par l’ordonnance;

e)

si le créancier a indiqué le numéro de compte du débiteur dans la demande, le numéro du ou des comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire et, le cas échéant, l’indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque doit ou non faire également l’objet de la saisie conservatoire;

f)

le cas échéant, l’indication que le numéro de tout compte devant faire l’objet de la saisie conservatoire a été obtenu au moyen d’une demande en vertu de l’article 14 et que la banque doit, si nécessaire en vertu de l’article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, obtenir le ou les numéros concernés auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution;

g)

le montant devant faire l’objet d’une saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance;

h)

l’instruction donnée à la banque de mettre en œuvre l’ordonnance conformément à l’article 24;

i)

la date de délivrance de l’ordonnance;

j)

si le créancier a indiqué un compte dans sa demande, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point n), une autorisation donnée à la banque, en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de libérer des fonds, si le débiteur en fait la demande et si le droit de l’État membre d’exécution l’autorise, du compte faisant l’objet de la saisie conservatoire, jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, et de les transférer au compte indiqué par le créancier dans sa demande;

k)

des informations permettant de savoir où trouver la version électronique du formulaire à utiliser pour la déclaration en vertu de l’article 25.

a)

une description de l’objet du litige et du raisonnement qui a conduit la juridiction à délivrer l’ordonnance;

b)

le montant de la garantie éventuelle constituée par le créancier;

c)

le cas échéant, le délai imparti pour engager une procédure au fond et pour en fournir la preuve à la juridiction qui a délivré l’ordonnance;

d)

le cas échéant, l’indication des documents qui doivent être traduits en vertu de l’article 49, paragraphe 1, deuxième phrase;

e)

le cas échéant, l’indication selon laquelle c’est au créancier qu’il incombe d’engager l’exécution de l’ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l’indication selon laquelle c’est au créancier qu’il incombe de la transmettre à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution en vertu de l’article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l’article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et

f)

des informations sur les voies de recours dont dispose le débiteur.

a)

jusqu’à ce que l’ordonnance soit révoquée;

b)

jusqu’à ce que prenne fin l’exécution de l’ordonnance; ou

c)

jusqu’à ce qu’une mesure en vue d’exécuter une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l’ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.

a)

soit en s’assurant que ce montant ne fait l’objet d’aucun transfert ni retrait à partir du ou des comptes qui sont indiqués dans l’ordonnance ou identifiés en vertu du paragraphe 4;

b)

soit, lorsque le droit national le prévoit, en transférant ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire.

a)

cette autorisation de la banque est expressément indiquée dans l’ordonnance conformément à l’article 19, paragraphe 2, point j);

b)

le droit de l’État membre d’exécution autorise cette libération et ce transfert; et

c)

il n’y a pas de conflit d’ordonnances à l’égard du compte concerné.

a)

lorsque, conformément à l’article 19, paragraphe 2, point f), il est indiqué dans l’ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire ont été obtenus au moyen d’une demande en vertu de l’article 14, obtient ce ou ces numéros auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution; et

b)

dans tous les autres cas, ne met pas en œuvre l’ordonnance.

a)

les comptes d’épargne ouverts au nom du seul débiteur;

b)

les comptes courants ouverts au nom du seul débiteur;

c)

les comptes d’épargne ouverts au nom de plusieurs titulaires, sous réserve de l’article 30;

d)

les comptes courants ouverts au nom de plusieurs titulaires, sous réserve de l’article 30.

a)

lorsque l’ordonnance concerne plusieurs comptes détenus dans le même État membre ou dans différents États membres; ou

b)

lorsque l’ordonnance a été délivrée après la mise en œuvre d’une ou de plusieurs ordonnances équivalentes sur le plan national, à l’encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance.

a)

l’ordonnance de saisie conservatoire comportant les parties A et B du formulaire visées à l’article 19, paragraphes 2 et 3;

b)

la demande d’ordonnance de saisie conservatoire qui a été introduite par le créancier auprès de la juridiction;

c)

les copies de tous les documents fournis par le créancier à la juridiction en vue de l’obtention de l’ordonnance.

a)

il n’a pas été satisfait aux conditions ou aux exigences énoncées dans le présent règlement;

b)

l’ordonnance, la déclaration en vertu de l’article 25 et/ou les autres documents visés à l’article 28, paragraphe 5, n’ont pas été signifiés ou notifiés au débiteur dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de son compte ou de ses comptes;

c)

les documents qui ont été signifiés ou notifiés au débiteur conformément à l’article 28 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées à l’article 49, paragraphe 1;

d)

les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l’ordonnance n’ont pas été libérés conformément à l’article 27;

e)

la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l’aide de l’ordonnance a été payée en totalité ou en partie;

f)

une décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l’aide de l’ordonnance;

g)

la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l’acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l’exécution à l’aide de l’ordonnance, a été, selon le cas, écarté ou annulé.

a)

si le créancier demande à l’organisme responsable des significations ou des notifications au titre du droit de l’État membre d’origine de signifier ou de notifier les documents au débiteur; ou

b)

lorsque le débiteur a indiqué dans sa demande de recours qu’il accepte d’aller chercher les documents au siège de la juridiction de l’État membre d’origine et lorsqu’il appartenait au créancier de fournir les traductions, si le créancier transmet à ladite juridiction les traductions requises en vertu de l’article 49, paragraphe 1.

a)

est limitée au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l’article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n’ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l’ordonnance conformément à l’article 31, paragraphe 2; ou

b)

prend fin au motif que:

a)

la juridiction qui a délivré l’ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l’État membre dans lequel est située la juridiction et d’une valeur au moins équivalente à ce montant;

b)

la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l’autorité d’exécution compétente de l’État membre d’exécution peut mettre fin à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire dans l’État membre d’exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l’État membre dans lequel est située la juridiction et d’une valeur au moins équivalente à ce montant.

a)

contester une ordonnance de saisie conservatoire relève des juridictions de l’État membre d’origine; et

b)

contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire dans l’État membre d’exécution relève des juridictions de l’État membre d’exécution ou, lorsque le droit national dudit État membre le prévoit, de l’autorité d’exécution compétente.

a)

du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (14), sous réserve de ce que prévoient l’article 10, paragraphe 2, l’article 14, paragraphes 3 et 6, l’article 17, paragraphe 5, l’article 23, paragraphes 3 et 6, l’article 25, paragraphes 2 et 3, l’article 28, paragraphes 1, 3, 5 et 6, l’article 29, l’article 33, paragraphe 3, l’article 36, paragraphes 2 et 4, et l’article 49, paragraphe 1, du présent règlement;

b)

du règlement (UE) no 1215/2012;

c)

du règlement (CE) no 1346/2000;

d)

de la directive 95/46/CE, sous réserve de ce que prévoient l’article 14, paragraphe 8, et l’article 47 du présent règlement;

e)

du règlement (CE) no 1206/2001 du Parlement européen et du Conseil (15);

f)

du règlement (CE) no 864/2007, sous réserve de ce que prévoit l’article 13, paragraphe 4, du présent règlement.

a)

les juridictions désignées comme étant compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire (article 6, paragraphe 4);

b)

l’autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes (article 14);

c)

les méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes prévues par leur droit national (article 14, paragraphe 5);

d)

les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel (article 21);

e)

l’autorité ou les autorités désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance de saisie conservatoire et d’autres documents au titre du présent règlement [article 4, point 14)];

f)

l’autorité compétente pour exécuter l’ordonnance de saisie conservatoire conformément au chapitre 3;

g)

la mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire au titre de leur droit national (article 30);

h)

les règles applicables aux montants exemptés de saisie au titre du droit national (article 31);

i)

si, en vertu de leur droit national, les banques ont le droit de facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes et, si tel est le cas, l’indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais, provisoirement et définitivement (article 43);

j)

le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire (article 44);

k)

si un rang éventuel est conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national au titre du droit national (article 32);

l)

les juridictions ou, le cas échéant, l’autorité d’exécution compétentes pour faire droit à un recours (article 33, paragraphe 1, et article 34, paragraphe 1 ou 2);

m)

les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel, le délai, s’il est prescrit, dans lequel cet appel doit être interjeté au titre du droit national et l’événement qui constitue le point de départ dudit délai (article 37);

n)

une indication des frais de justice (article 42); et

o)

les langues acceptées pour la traduction des documents (article 49, paragraphe 2).

a)

d’inclure les instruments financiers dans le champ d’application du présent règlement; et

b)

de soumettre à la saisie conservatoire en vertu de l’ordonnance de saisie conservatoire les montants crédités sur le compte du débiteur après la mise en œuvre de l’ordonnance.

a)

le nombre de demandes d’ordonnance de saisie conservatoire et le nombre de cas dans lesquels l’ordonnance a été délivrée;

b)

le nombre de demandes de recours introduites en vertu des articles 33 et 34 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels il a été fait droit au recours; et

c)

le nombre d’appels interjetés en vertu de l’article 37 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels l’appel a été accueilli.

27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/93

(1)

La politique de l’Union relative à ses frontières extérieures a pour objectif d’assurer un contrôle efficace du franchissement de ces dernières, y compris par la surveillance des frontières, tout en contribuant à protéger et à sauver des vies. La surveillance des frontières a pour objet d’empêcher le franchissement non autorisé des frontières, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d’appréhender les personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières ou de prendre d’autres mesures à leur encontre. La surveillance des frontières devrait s’avérer efficace pour empêcher et dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers. Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d’une telle opération.

(2)

Les politiques de l’Union en matière de gestion des frontières, d’asile et d’immigration et leur mise en œuvre devraient être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, en vertu de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d’une protection internationale.

(3)

Le champ d’application du présent règlement devrait se limiter aux opérations de surveillance des frontières menées par les États membres à leurs frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») établie par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (2). Les mesures d’enquête et les mesures punitives sont régies par le droit pénal national et les instruments d’entraide judiciaire qui existent dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union.

(4)

L’Agence est chargée de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en matière de surveillance des frontières. L’Agence est en outre chargée d’assister les États membres dans les situations nécessitant une assistance technique renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer. Des règles particulières relatives aux activités de surveillance des frontières menées par des unités maritimes, terrestres et aériennes d’un État membre à la frontière maritime d’autres États membres ou en haute mer, dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence, s’avèrent nécessaires pour renforcer encore cette coopération.

(5)

La coopération avec les pays tiers voisins est essentielle pour empêcher le franchissement non autorisé des frontières, lutter contre la criminalité transfrontalière et éviter les pertes humaines en mer. Conformément au règlement (CE) no 2007/2004, et pour autant que les droits fondamentaux des migrants soient pleinement respectés, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, en particulier pour ce qui concerne l’analyse du risque et la formation, et elle devrait faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers. Lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire ou dans la mer territoriale de ces pays, les États membres et l’Agence devraient respecter des normes et des critères au moins équivalents à ceux fixés dans le droit de l’Union.

(6)

Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), créé par le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), vise à renforcer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les États membres et avec l’Agence. L’objectif est d’améliorer considérablement la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres, grâce également à l’appui de l’Agence, aux fins de détecter, de prévenir et de lutter contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie à leurs frontières extérieures. Lorsqu’elle coordonne des opérations de surveillance des frontières, l’Agence devrait fournir aux États membres des informations et des analyses concernant ces opérations, conformément audit règlement.

(7)

Le présent règlement remplace la décision 2010/252/UE du Conseil (4) qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans son arrêt rendu le 5 septembre 2012 dans l’affaire C-355/10. Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2010/252/UE jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Dès lors, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ladite décision cesse de produire des effets.

(8)

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

(9)

Lorsqu’elle coordonne des opérations de surveillance des frontières en mer, l’Agence devrait accomplir ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), et du droit international applicable, en particulier celui visé au considérant 8.

(10)

Conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et aux principes généraux du droit de l’Union, toute mesure prise lors d’une opération de surveillance devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, non discriminatoire et devrait respecter pleinement la dignité humaine, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, y compris le principe de non-refoulement. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter les dispositions de l’acquis en matière d’asile, et en particulier celles de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (6) pour ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans leurs eaux territoriales ou dans une zone de transit.

(11)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7), en particulier en ce qui concerne l’assistance à fournir aux victimes de la traite des êtres humains.

(12)

Le présent règlement devrait être appliqué dans le plein respect du principe de non-refoulement tel qu’il est défini dans la charte et interprété par la jurisprudence de la Cour et de la Cour européenne des droits de l’homme. Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

(13)

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.

(14)

Lors d’une opération de surveillance des frontières en mer, il se peut qu’il soit nécessaire de prêter assistance à des personnes en détresse. Conformément au droit international, chaque État membre doit exiger du capitaine d’un navire battant son pavillon, pour autant que cela lui soit possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers, qu’il prête sans tarder assistance à quiconque est trouvé en péril en mer et qu’il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse. Cette assistance devrait être apportée quels que soient la nationalité ou le statut des personnes à aider ou les circonstances dans lesquelles elles sont découvertes. Le capitaine et l’équipage ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu’ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu’ils les ont conduites en lieu sûr.

(15)

Les États membres devraient s’acquitter de l’obligation de prêter assistance aux personnes en détresse conformément aux dispositions applicables des instruments internationaux régissant les cas de recherche et de sauvetage et aux exigences relatives à la protection des droits fondamentaux. Le présent règlement ne devrait pas affecter les compétences des autorités de recherche et de sauvetage, y compris celle de s’assurer que la coordination et la coopération sont menées d’une manière qui permette aux personnes secourues d’être conduites en lieu sûr.

(16)

Lorsque la zone opérationnelle d’une opération en mer comprend la région de recherche et de sauvetage d’un pays tiers, il convient de s’employer à mettre en place des canaux de communication avec les autorités de recherche et de sauvetage de ce pays tiers lors de la planification d’une opération en mer, de manière à garantir que ces autorités sont en mesure d’intervenir dans les cas de recherche et de sauvetage survenant dans leur région de recherche et de sauvetage.

(17)

En vertu du règlement (CE) no 2007/2004, les opérations de surveillance des frontières coordonnées par l’Agence sont menées conformément à un plan opérationnel. En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait contenir des informations spécifiques sur l’application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l’opération conjointe, le projet pilote ou l’intervention rapide a lieu, y compris des références au droit de l’Union et au droit international en matière d’interception, de sauvetage en mer et de débarquement. Il convient d’élaborer le plan opérationnel conformément aux dispositions du présent règlement qui régissent l’interception, le sauvetage en mer et le débarquement dans le cadre des opérations de surveillance des frontières en mer coordonnées par l’Agence et compte tenu des circonstances particulières de l’opération concernée. Il convient que le plan opérationnel prévoie des procédures garantissant que les personnes ayant besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables sont identifiés et qu’il leur est fourni une assistance appropriée, y compris l’accès à la protection internationale.

(18)

La pratique découlant du règlement (CE) no 2007/2004 consiste, pour chaque opération en mer, à établir dans l’État membre d’accueil une structure de coordination composée d’agents originaires de l’État membre d’accueil, d’agents invités et de représentants de l’Agence, y compris l’officier de coordination de l’Agence. Cette structure de coordination, habituellement appelée «centre de coordination international», devrait servir de canal de communication entre les agents participant à l’opération en mer et les autorités concernées.

(19)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et par la charte, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et le droit à la protection en cas d’éloignement et d’expulsion, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant. Il convient que les États membres et l’Agence appliquent le présent règlement conformément à ces droits et principes.

(20)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.