24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.

(2)

Conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011, le Conseil a examiné la liste figurant à l'annexe III dudit règlement.

(3)

Il convient d'actualiser les informations d'identification concernant une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

(4)

Il n'existe plus de motif pour maintenir deux entités sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/3

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

(2)

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»] interdisant aux navires désignés battant le pavillon d'un État membre par le comité des sanctions (ci-après dénommés «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instructions du référent du gouvernement de Libye.

(3)

La résolution 2146 (2014) du CSNU exige également que des mesures soient prises pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé.

(4)

En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU interdit les transactions concernant le pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé. Toutefois, dans la mesure où la résolution 2146 (2014) du CSNU permet l'entrée dans les ports de navires désignés dans certains cas, des frais portuaires, y compris en ce qui concerne le pétrole brut à bord de ces navires, peuvent être acceptés dans ces cas.

(5)

Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s'appliquent ces mesures en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions du comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

(6)

Le 23 juin 2014, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision 2014/380/PESC (3) afin de donner effet à ces mesures.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

1)

à l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 10 ter

1.   Il est interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement de Libye.

2.   Il est interdit d'accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union, si le comité des sanctions l'a précisé.

3.   La mesure figurant au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entrée dans un port situé sur le territoire de l'Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d'une situation d'urgence ou lorsque le bateau retourne en Libye.

4.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est, si le comité des sanctions l'a précisé, interdite.

5.   Les autorités compétentes des États membres identifiées à l'annexe IV peuvent accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s'avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque le navire retourne en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission.

6.   Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, y compris la vente de pétrole brut ou l'utilisation de pétrole brut à des fins de crédit, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Il y a lieu de ne pas appliquer une telle interdiction à l'acceptation de frais portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.»

3.

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

La Commission est habilitée à:

4.

l'annexe V est ajoutée comme énoncé à l'annexe du présent règlement.

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/6

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

(2)

Le 9 mai 2014, le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/9

(1)

Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a fermement condamné l'annexion de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne reconnaîtrait pas cette annexion. Le Conseil européen a demandé à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de ladite annexion et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.

(2)

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.

(3)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de telles marchandises, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

(5)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

i)

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

iii)

une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv)

une demande reconventionnelle;

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

a)

d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a).

a)

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis;

b)

les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié conformément aux règlements (UE) no 978/2012 et (UE) no 374/2014 (3) ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine.

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil;

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a);

c)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme ayant fait l'objet d'une décision arbitrale, judiciaire ou administrative qui aura jugé qu'il ou elle a enfreint les interdictions visées dans le présent règlement;

d)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, si la demande se rapporte à des marchandises dont l'importation est interdite en vertu de l'article 2.

a)

sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)

à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/15

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter douze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

24.6.2014   

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L 183/18

(1)

Il importe de compléter les règles de la directive 2011/61/UE par des normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA), de manière que certaines exigences de la directive soient appliquées de manière uniforme à ces derniers.

(2)

Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement.

(3)

Le facteur distinctif permettant de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou de type fermé devrait être le fait qu'un FIA de type ouvert rachète ou rembourse ses actions ou parts à ses investisseurs, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, avant le début de sa phase de liquidation ou de dissolution, en respectant les modalités et la fréquence définies dans son règlement, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d'offre. Une diminution du capital du FIA liée à des distributions conformes au règlement, aux documents constitutifs, au prospectus ou aux documents d'offre du FIA, y compris si elle a été autorisée par une résolution des actionnaires ou des porteurs de parts adoptée conformément à ce règlement, ces documents constitutifs, ce prospectus ou ces documents d'offre, ne devrait pas être prise en compte pour déterminer si le FIA est ou non de type ouvert.

(4)

Les seuls rachats ou remboursements à prendre en considération pour déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou fermé devraient être ceux effectués à partir des actifs du FIA. Par conséquent, le fait que les actions ou parts d'un FIA peuvent se négocier sur le marché secondaire et ne sont pas rachetées ou remboursées par le FIA ne devrait pas être pris en considération pour déterminer si ce FIA est ou non de type ouvert.

(5)

Un gestionnaire gérant en même temps un ou plusieurs FIA de type ouvert et un ou plusieurs FIA de type fermé devrait appliquer à chacun de ces FIA les règles spécifiques au type auquel celui-ci appartient.

(6)

Tout changement dans la politique de remboursement d'un FIA ayant pour conséquence que celui-ci ne peut plus être considéré comme un FIA de type ouvert ou qu'il ne peut plus être considéré comme un FIA de type fermé devrait conduire son gestionnaire à cesser d'appliquer les règles relatives à l'ancienne politique de remboursement de ce FIA et à appliquer celles relatives à sa nouvelle politique de remboursement.

(7)

Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, il y a lieu de tenir compte des structures juridiques selon lesquelles les FIA de type fermé étaient établis avant le 22 juillet 2013. Lorsque la directive a été adoptée, il n'existait pas, dans l'Union, de définition harmonisée concernant la structure juridique des FIA de type fermé, laquelle différait d'un État membre à l'autre. Cet état de fait se reflète dans le texte de la directive, qui considère comme des FIA de type fermé certaines structures juridiques existantes pour lesquelles aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de l'investissement initial. L'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle d'investissement se situe dans une phase avancée ou finale, comme en atteste leur date d'expiration ou l'impossibilité de procéder à des investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent continuer à gérer ces FIA sans agrément ou sans devoir se conformer à une partie importante de la directive. Par conséquent, afin de préserver le champ d'application de ces dispositions compte tenu de cet objectif et du contexte décrit ci-dessus, il convient également de considérer comme un gestionnaire de FIA de type fermé aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE tout gestionnaire de FIA dès lors qu'il gère des FIA dont les actions ou parts sont rachetées ou remboursées à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés.

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(9)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

—

gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type ouvert;

—

gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type fermé.

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/21

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/23

(1)

Compte tenu de l'intensification des échanges internationaux et dans un but de protection des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Agrilus anxius Gory et Anthonomus eugenii Cano à l'annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

(2)

Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'enlever Agrilus planipennis Fairmaire, Diaphorina citri Kuway et la bactérie dite Citrus greening bacterium de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE et d'inscrire ces organismes nuisibles à l'annexe I, partie A, chapitre I, de ladite directive.

(3)

La présence des organismes nuisibles Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. et Trioza erytreae Del Guercio constitue un risque inacceptable pour la production et les échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets. Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est donc techniquement justifié de faire passer ces organismes nuisibles de l'annexe II à l'annexe I de la directive 2000/29/CE. Il ressort des informations fournies par le Portugal que la présence de ces organismes nuisibles est maintenant connue dans l'Union. En conséquence, il convient de les inscrire à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE.

(4)

Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever Monilinia fructicola (Winter) Honey de l'annexe I, partie A, chapitre I, et Ciborinia camelliae Kohn de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, parce que ces organismes nuisibles se sont disséminés et établis dans une grande partie de l'Union et qu'aucune mesure n'est réalisable pour les éradiquer ou enrayer leur progression.

(5)

Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever l'organisme «Citrus vein enation woody gall» de l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE, au vu de ses répercussions réduites.

(6)

Certains végétaux, produits végétaux et autres objets sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles ci-après, qui figurent ou figureront dans la partie A des annexes I et II de la directive 2000/29/CE: Agrilus anxius Gory, Agrilus planipennis Fairmaire, Amauromyza maculosa (Malloch), Anthonomus eugenii Cano, Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes), Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., bactérie dite Citrus greening bacterium, Diaphorina citri Kuway, Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev, Helicoverpa armigera (Hübner), Liriomyza huidobrensis (Blanchard), Liriomyza sativae (Blanchard), Liriomyza trifolii (Burgess), Spodoptera eridania (Cramer), Spodoptera frugiperda Smith, Spodoptera litura (Fabricius), Spodoptera littoralis (Boisd.) et Trioza erytreae Del Guercio. Il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que les exigences particulières fixées à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire entraîné par l'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union et par leur circulation dans l'Union. Il est donc nécessaire de modifier ces exigences particulières et de les compléter. S'agissant de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., il convient aussi de modifier les exigences particulières figurant à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE pour les aligner sur les règles de circulation intérieure adoptée par l'Union à l'encontre de cet organisme nuisible.

(7)

En ce qui concerne certains végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que leur introduction et leur circulation dans l'Union peuvent créer un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles mentionnés au considérant 6. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe IV, partie A.

(8)

De plus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au considérant 6 devraient faire l'objet d'inspections phytosanitaires avant leur introduction ou leur circulation dans l'Union. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe V, parties A et B, de la directive 2000/29/CE.

(9)

Les interceptions fréquentes d'importations de Manihot esculenta Crantz, de Limnophila L. d'Eryngium L. et de Capsicum L. ont montré que les feuilles de Manihot esculenta Crantz, les légumes-feuilles de Limnophila L. et d'Eryngium L. et les fruits de Capsicum L. sont susceptibles de contenir des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, ces végétaux devraient faire l'objet d'une inspection phytosanitaire avant leur introduction dans l'Union et celle-ci ne devrait être autorisée que si lesdits végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Il convient donc de les inscrire à l'annexe V, partie B, chapitre I, de la directive.

(10)

À la lumière de la révision de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international», il apparaît que la distinction opérée dans la directive 2000/29/CE pour imposer des exigences différentes selon l'utilisation réelle ou non du matériel d'emballage en bois devrait être abandonnée, puisqu'elle n'est plus techniquement justifiée. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

(11)

De même, le bois utilisé pour caler ou soutenir les marchandises quelles qu'elles soient devrait être considéré comme un type de matériel d'emballage en bois, conformément aux définitions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15, puisqu'il n'est plus justifié techniquement de lui consacrer des règles distinctes de celles qui s'appliquent aux autres types de matériel d'emballage en bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

(12)

Il est jugé nécessaire de modifier la formulation des exigences phytosanitaires portant sur le traitement thermique du bois et de l'écorce isolée afin de préciser que la durée imposée de chauffage renvoie à une durée ininterrompue et que la température requise doit être atteinte dans l'ensemble du bois ou de l'écorce isolée pour obtenir une élimination efficace des organismes nuisibles infestant le bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

(13)

Les codes NC des bois de conifères figurant à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE doivent être mis à jour pour comprendre les bois de conifères d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, lesquels, d'après une analyse du risque phytosanitaire récente, entraînent aussi un risque d'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.

(14)

Les noms de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de la bactérie dite citrus greening bacterium devraient être modifiés pour répondre aux nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Il convient de se référer à Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sous le nom de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. Il convient de se référer à Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. sous le nom de Solanum lycopersicum L. Il convient de se référer à la bactérie dite Citrus greening bacterium sous le nom de Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du dragon jaune (huanglongbing).

(15)

La directive 2007/33/CE du Conseil (2) établit les mesures à prendre contre les populations européennes des nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] afin de déterminer leur répartition, de prévenir leur propagation et de les combattre. Il convient de mettre à jour les dispositions en vigueur de la directive 2000/29/CE concernant les nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] pour les aligner sur les exigences de la directive 2007/33/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes IV et V de la directive 2000/29/CE.

(16)

Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (3) reconnaît certaines zones comme zones protégées en ce qui concerne différents organismes nuisibles. Il a été modifié pour tenir compte de l'évolution de la situation des zones protégées de l'Union et des organismes nuisibles suivants: virus de la tristeza des agrumes (souches européennes), Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et mycoplasme de la flavescence dorée. Il est donc nécessaire de modifier les annexes I à V de la directive 2000/29/CE en conséquence et de garantir ainsi la cohérence des exigences relatives aux zones protégées en ce qui concerne ces différents organismes nuisibles.

(17)

En outre, plusieurs régions de l'Union reconnues zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles ne satisfont plus aux exigences parce que ces organismes nuisibles s'y sont maintenant établis. Ces régions sont les suivantes: en Espagne, les communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et la province de Guipuscoa (Pays basque), en Italie, le Frioul-Vénétie-julienne et la province de Sondrio (Lombardie), en Slovaquie, les communes d'Ohrady, de Topoľníky et de Trhová Hradská en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.; en Grèce, les unités régionales d'Argolide et de La Canée, en France, la Corse, au Portugal, l'Algarve en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (souches européennes). Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, l'annexe III, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(18)

Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et Thaumatopoea processionea L. à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(19)

Il ressort des informations fournies par l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni que les territoires de ces pays sont exempts de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées.

(20)

Il ressort des informations fournies par l'Irlande et le Royaume-Uni que le territoire de l'Irlande et une partie du territoire du Royaume-Uni sont exempts de Thaumatopoea processionea L. et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées.

(21)

Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récemment effectuée par la France qu'Ips amitinus Eichhof ne crée pas de risque phytosanitaire inacceptable en Corse (France). Il y a lieu, dès lors, d'enlever la Corse de la liste des zones protégées en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(22)

Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n'est pas présent sur l'île de Man et que celle-ci remplit les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(23)

Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récente que les exigences en vigueur pour l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire induit par Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Il convient d'adapter ces exigences. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe II, partie B, l'annexe IV, partie B, l'annexe V, partie A, chapitre II, et l'annexe V, partie B, chapitre II, de la directive 2000/29/CE.

(24)

Il ressort des informations fournies par la France et par l'Italie que la Picardie (département de l'Aisne), l'Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-marne) et les Pouilles sont exemptes du mycoplasme de la flavescence dorée et que ces régions remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(25)

Il ressort des informations fournies par la Suisse que ce pays (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) est exempt du mycoplasme de la flavescence dorée. Il convient donc d'ajouter la Suisse (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) aux régions d'où les végétaux de Vitis L. peuvent être introduits dans les zones protégées contre l'organisme susdit. Il convient donc de modifier en ce sens l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

(26)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 2000/29/CE.

(27)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/49

(1)

La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR. Pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour ces substances en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou d'autres jouets destinés à être mis en bouche.

(2)

Le bisphénol A est une substance chimique produite en grandes quantités, qui est fréquemment utilisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de consommation. Il est utilisé comme monomère dans la production des polycarbonates, qui servent notamment à la fabrication de jouets. En outre, du bisphénol A a été décelé dans certains jouets.

(3)

La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (3) a régi les exigences de sécurité essentielles applicables aux propriétés chimiques des jouets jusqu'au 19 juillet 2013. La norme européenne EN 71-9:2005+A1:2007 prévoit une valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A. Les normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 établissent les méthodes d'essai correspondantes. L'industrie du jouet utilise les limites et les méthodes fixées pour le bisphénol A par les normes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 comme référence afin de garantir que les jouets n'entraînent pas une exposition dangereuse à cette substance. Toutefois, ces normes ne sont pas harmonisées.

(4)

Le règlement (CE) no 1272/2008 classe le bisphénol À comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 2). En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du bisphénol A en concentration égale ou inférieure à la concentration pertinente établie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir respectivement 5 % à compter du 20 juillet 2013 et 3 % à partir du 1er juin 2015. Il ne peut être exclu que, par comparaison avec la valeur limite de migration de 0,1 mg/l fixée pour cette substance par les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005, cette concentration puisse entraîner une exposition plus élevée des enfants en bas âge au bisphénol A.

(5)

Le bisphénol A a fait l'objet d'une évaluation exhaustive, en 2003 et en 2008, au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le rapport final d'évaluation des risques, intitulé «Updated European Union Risk Assessment Report: 4,4'-isopropylidenediphenol (bisphenol-A)», a montré, entre autres, que le bisphénol A agissait comme un perturbateur endocrinien dans un certain nombre de tests de dépistage in vitro et in vivo et a conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour lever les incertitudes concernant les effets néfastes que de faibles doses de bisphénol A peuvent potentiellement avoir sur le développement. Néanmoins, à la lumière des besoins spécifiques des enfants, qui constituent un groupe de consommateurs vulnérables, un haut niveau de protection contre les risques présentés par les substances chimiques contenues dans les jouets justifie l'inclusion de la valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A dans la directive 2009/48/CE.

(6)

Les effets du bisphénol A sont en cours d'évaluation par les instances scientifiques, y compris l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Si de nouvelles informations scientifiques pertinentes sont disponibles à l'avenir, il conviendra de réexaminer la limite de migration fixée par la présente directive.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité des jouets,

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/52

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1).

(2)

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»], qui autorise les États membres de l'ONU à inspecter en haute mer les navires désignés par le comité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»).

(3)

La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que l'État du pavillon d'un navire désigné prend, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour enjoindre auxdits navires de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement libyen.

(4)

En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que les États membres de l'ONU prennent, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour interdire aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, à moins que cette entrée ne soit nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

(5)

De plus, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que, si la désignation par le comité l'a précisé, la fourniture de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés devrait être interdite, sauf si la fourniture de tels services est nécessaire pour des raisons humanitaires ou en cas de retour en Libye.

(6)

La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit par ailleurs que, si la désignation par le comité l'a précisé, il convient de ne pas se livrer à des transactions financières afférentes au pétrole brut illicitement exporté de Libye se trouvant à bord des navires désignés.

(7)

Conformément à la décision 2011/137/PESC, le Conseil a réexaminé complètement la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de ladite décision.

(8)

Il convient de mettre à jour les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

(9)

Il n'existe plus de raisons de conserver deux entités sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence,

1)

les articles suivants sont insérés:

«Article 4 ter

1.   Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole brut à la Libye, avec le consentement du gouvernement de Libye et en coordination avec lui.

2.   Les États membres devraient, avant de procéder à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1, chercher à obtenir le consentement préalable de l'État du pavillon du navire.

3.   Les États membres qui procèdent à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1 présentent dans les meilleurs délais au comité un rapport sur l'inspection où ils donnent toutes les précisions utiles, notamment ce qu'ils ont fait pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

4.   Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

5.   Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits et obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est des navires non désignés et de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.

6.   L'annexe V inclut les navires visés au paragraphe 1, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

Article 4 quater

1.   Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné enjoint, si la désignation par le comité l'a précisé, au navire de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement de Libye, tel que visé au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

2.   Les États membres interdisent, si la désignation par le comité l'a précisé, aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, sauf si une telle entrée du navire est nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

3.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés est, si la désignation par le comité l'a précisé, interdite.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné constate que la fourniture de tels services est nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire retourne en Libye. L'État membre concerné informe le comité de toute autorisation de ce type.

5.   Les transactions financières effectuées par des ressortissants des États membres ou des entités sous leur juridiction ou à partir du territoire des États membres concernant du pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés sont, si la désignation par le comité l'a précisé, interdites.

6.   L'annexe V inclut les navires visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.»

2)

à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le Conseil modifie les annexes I, III et V en fonction de ce qui aura été déterminé par le comité.»

3)

l'article suivant est inséré:

«Article 9 ter

Lorsque le comité désigne un navire tel que ceux visés à l'article 4 ter, paragraphe 1, et à l'article 4 quater, paragraphes 1, 2, 3 et 5, le Conseil inscrit ce navire à l'annexe V.»

24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/56

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

(2)

Le 27 septembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/477/PESC (2), qui a prorogé, sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 30 septembre 2014.

(3)

Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

24.6.2014   

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L 183/57

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

(2)

Le 9 mai 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,