ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 163

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
29 mai 2014


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux

1

 

*

Règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

5

 

*

Règlement (UE) no 544/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

7

 

*

Règlement (UE) no 545/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ( 1 )

10

 

*

Règlement (UE) no 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

15

 

*

Règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

18

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/1


RÈGLEMENT (UE) No 542/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 février 2013, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (3) (ci-après dénommé «accord JUB»). L’accord JUB prévoit que son entrée en vigueur n’intervient pas avant le premier jour du quatrième mois après la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) portant sur le lien entre ce règlement et l’accord JUB.

(2)

Le 15 octobre 2012, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, parties au traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux (ci-après dénommé «traité relatif à la Cour de justice Benelux»), ont signé un protocole modifiant ledit traité. Ce protocole a permis de transférer des compétences à la Cour de justice Benelux dans des domaines spécifiques relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1215/2012.

(3)

Il est nécessaire de réglementer le lien entre le règlement (UE) no 1215/2012 et l’accord JUB et le traité relatif à la Cour de justice Benelux au moyen de modifications apportées audit règlement.

(4)

La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) no 1215/2012, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) no 1215/2012.

(5)

Les modifications du règlement (UE) no 1215/2012 prévues par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n’ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l’accord JUB relatives à l’exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.

(6)

En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d’un État membre, exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l’égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre. Pour permettre à ces deux juridictions d’exercer leur compétence à l’égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) no 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s’appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers. Les règles de compétence actuelles énoncées dans le règlement (UE) no 1215/2012 assurent un lien étroit entre les procédures relevant dudit règlement et le territoire des États membres. Il est donc approprié d’étendre ces règles aux procédures contre tous les défendeurs, indépendamment de leur domicile. Lors de l’application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) no 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.

(7)

Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers, sur la base d’une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles. Lorsqu’elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l’exécution de la décision dans les États membres parties à l’instrument instituant la juridiction commune.

(8)

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre dans lequel l’accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s’applique pas.

(9)

Les règles du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité devraient pareillement s’appliquer lorsque, durant la période transitoire prévue dans l’accord JUB, des demandes concernant certains types de litiges sont formées, d’une part, devant la juridiction unifiée du brevet et, d’autre part, devant une juridiction nationale d’un État membre partie à l’accord JUB.

(10)

Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ou par la Cour de justice Benelux devraient être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) no 1215/2012 dans un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à la Cour de Justice Benelux.

(11)

Les décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à l’accord de Justice Benelux, devraient être reconnues et exécutées dans un autre État membre conformément au règlement (UE) no 1215/2012.

(12)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1215/2012 en conséquence.

(13)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer les modifications du règlement (UE) no 1215/2012 prévues par le présent règlement en vertu de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (5),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le chapitre VII du règlement (UE) no 1215/2012, les articles suivants sont insérés:

«Article 71 bis

1.   Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée «juridiction commune»), est réputée être une juridiction d’un État membre lorsque, en vertu de l’instrument l’instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d’application du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, chacune des juridictions suivantes constitue une juridiction commune:

a)

la juridiction unifiée du brevet, instituée par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé «accord JUB»); et

b)

la Cour de justice Benelux, instituée par le traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux (ci-après dénommé «traité relatif à la Cour de justice Benelux»).

Article 71 ter

La compétence d’une juridiction commune est déterminée comme suit:

1.

la juridiction commune est compétente lorsque, en vertu du présent règlement, les juridictions d’un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune seraient compétentes dans une matière régie par cet instrument;

2.

lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s’applique, le cas échéant, indépendamment du domicile du défendeur.

Des mesures provisoires, y compris conservatoires, peuvent être demandées à une juridiction commune même si les juridictions d’un État tiers sont compétentes pour connaître du fond;

3.

lorsqu’une juridiction commune est compétente à l’égard d’un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l’intérieur de l’Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l’extérieur de l’Union.

Cette compétence ne peut être établie que si les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et si le litige a un lien suffisant avec un tel État membre.

Article 71 quater

1.   Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune.

2.   Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque, au cours de la période transitoire visée à l’article 83 de l’accord JUB, des demandes sont formées devant la juridiction unifiée du brevet et devant une juridiction d’un État membre partie à l’accord JUB.

Article 71 quinquies

Le présent règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution:

a)

des décisions rendues par une juridiction commune qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune; et

b)

des décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune, qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre partie audit instrument.

Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l’exécution s’applique en lieu et place de celles du présent règlement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Avis du 26 février 2014 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

(3)  JO C 175 du 20.6.2013, p. 1.

(4)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

(5)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.


29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/5


RÈGLEMENT (UE) No 543/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil (2), le siège du CEPOL est fixé à Bramshill, au Royaume-Uni.

(2)

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la police de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre le site, faisant valoir que les coûts y afférents étaient élevés et qu'aucun autre modèle de gestion du site ne s'était dégagé. Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, et notamment des obligations découlant de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL. À cette fin, il appartient au Royaume-Uni en particulier d'assurer le transfert en douceur du CEPOL vers son nouveau lieu d'implantation, sans compromettre le budget ordinaire du CEPOL.

(3)

Compte tenu de l'accord commun auquel sont parvenus, le 8 octobre 2013, les représentants des gouvernements des États membres et de la nécessité de maintenir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte, il convient d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il aura quitté Bramshill. Ces arrangements devraient être intégrés dans la décision 2005/681/JAI.

(4)

Compte tenu du cadre juridique résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire de procéder à un réexamen de la décision 2005/681/JAI tout en garantissant le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/681/JAI en conséquence.

(6)

Avant que le CEPOL n'entame sa phase opérationnelle dans son nouveau lieu d'implantation, il convient de conclure un accord de siège, conformément aux procédures établies.

(7)

Conformément à l'article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(9)

Vu le besoin urgent de fixer le nouveau siège du CEPOL, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision 2005/681/JAI est modifiée comme suit:

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Siège

Le siège du CEPOL est fixé à Budapest, en Hongrie.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 21 bis

Réexamen

Au plus tard le 30 novembre 2015, la Commission présente un rapport sur l'effet utile de la présente décision, en tenant compte de la nécessité de garantir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte. Ce rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative visant à modifier la présente décision à la suite d’une analyse approfondie des coûts et bénéfices et d’une analyse d'impact.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

(2)  Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).


29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/7


RÈGLEMENT (UE) No 544/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (3) (ci-après dénommée la «convention»).

(2)

Lors de sa 16e réunion extraordinaire de 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 08-05 visant à l’établissement d’un nouveau programme de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, remplaçant le plan de reconstitution des stocks précédent adopté en 2006. Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (4) a été adopté afin de mettre en œuvre ces mesures internationales de conservation au niveau de l’Union.

(3)

Lors de sa 17e réunion extraordinaire de 2010, la CICTA a adopté la recommandation 10-04 modifiant le programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge. Le règlement (CE) no 302/2009 a ensuite été modifié par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de mettre en œuvre au niveau de l’Union ces mesures internationales de conservation révisées.

(4)

Lors de sa 18e réunion extraordinaire de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant à nouveau le programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge. Afin de mieux adapter les campagnes de pêche à l’activité des flottes, la recommandation 12-03 prévoit de modifier les campagnes de pêche, qui sont désormais définies comme des ouvertures temporelles de la pêche par opposition aux fermetures temporelles de la pêche mentionnées dans les précédentes recommandations de la CICTA. En outre, les dates effectives auxquelles la pêche est autorisée pour les senneurs à senne coulissante, les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne ont été modifiées. Enfin, pour éviter toute incertitude concernant les engins qui ne sont soumis à aucune règle spécifique relative aux campagnes de pêche, il a été nécessaire d’introduire une disposition permettant explicitement à tous les autres engins, à l’exception toutefois de tous les types de filets maillants dérivants, de pêcher pendant toute l’année. Les périodes et les dates des campagnes de pêche dans l’Atlantique pourront être revues en 2015 par la CICTA sur la base d’un avis du Comité permanent de la recherche et des statistiques (SCRS) de la CICTA.

(5)

Lors de sa 23e réunion ordinaire de novembre 2013, la CICTA a adopté la recommandation 13-08 complétant la recommandation 12-03, afin d’autoriser des modifications des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne dans l’Atlantique Est, qui n’ont pas d’incidence sur la protection des zones de frai du thon rouge en Méditerranée. Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes, ainsi que les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes peuvent fixer une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de l’ouverture pour ces types de pêche. Ladite recommandation établit également des règles pour l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage. Il est prévu que toutes les spécifications techniques, y compris l’intensité d’échantillonnage, le mode d’échantillonnage, la distance par rapport à la caméra, les dimensions du portail de transfert et les algorithmes (relations taille-poids), soient examinées par le SCRS lors de sa réunion de 2014, et, si nécessaire, modifiées par la CICTA lors de sa réunion de 2014, sur la base des recommandations du SCRS.

(6)

En vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité et de s’acquitter d’autres obligations en matière de communication d’informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 302/2009,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 302/2009 est modifié comme suit:

1.

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Campagnes de pêche

1.   La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de capture de plus de 24 mètres est permise dans l’Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mai, sauf dans la zone délimitée à l’ouest de 10° O et au nord de 42° N, où elle est permise au cours de la période allant du 1er août au 31 janvier.

2.   La pêche du thon rouge à la senne coulissante est permise dans l’Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 26 mai et le 24 juin.

3.   La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est permise dans l’Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.

Nonobstant le premier alinéa, pour les années 2014 et 2015, et étant donné que la protection des zones de frai n’est pas affectée, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans de pêche annuels nationaux, une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne battant leur pavillon et opérant dans l’Atlantique Est, pour autant que la durée totale de l’ouverture pour ces types de pêche continue à être conforme au premier alinéa.

Le plan de pêche de l’Union qui doit être soumis à la CICTA d’ici au 15 février de chaque année précise si les dates de début de ces activités de pêche ont été modifiées et indique les coordonnées des zones concernées.

4.   La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est permise dans l’Atlantique Est au cours de la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.

5.   La pêche sportive et de loisir du thon rouge est permise dans l’Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période allant du 16 juin au 14 octobre.

6.   La pêche du thon rouge avec des engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 est permise tout au long de l’année. Nonobstant ce qui précède, la pêche du thon rouge avec tous les types de filets maillants dérivants est interdite.».

2.

L’article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques lors des opérations de mise en cage

L’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage satisfait aux conditions suivantes:

a)

l’intensité d’échantillonnage des poissons vivants n’est pas inférieure à 20 % de la quantité de poissons mis en cage; lorsque cela est techniquement possible, l’échantillonnage de poissons vivants est séquentiel, en mesurant un poisson vivant sur cinq; cet échantillonnage est réalisé sur des poissons mesurés à une distance de 2 à 8 mètres de la caméra;

b)

les dimensions du portail de transfert reliant la cage d’origine et la cage de destination ne dépassent pas 10 mètres de large et 10 mètres de haut;

c)

lorsque les mesures de la taille du poisson présentent une distribution multimodale (au moins deux cohortes de différentes tailles), il est possible d’utiliser plus d’un algorithme de conversion pour la même opération de mise en cage; les algorithmes les plus récents définis par le Comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA sont utilisés pour convertir les longueurs à la fourche en poids totaux, en fonction de la catégorie de taille du poisson mesuré pendant l’opération de mise en cage;

d)

la validation des prises de mesures stéréoscopiques de tailles est réalisée avant chaque opération de mise en cage, une barre d’échelle étant utilisée à cet effet à une distance de 2 à 8 mètres;

e)

lors de la communication des résultats du programme stéréoscopique, il convient d’indiquer la marge d’erreur inhérente aux spécifications techniques du système de caméra stéréoscopique, qui ne devra pas dépasser +/- 5 pour cent.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 157.

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

(3)  Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

(4)  Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 157 du 16.6.2012, p. 1).


29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/10


RÈGLEMENT (UE) No 545/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l’Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur l’article 290 dudit traité et sur le nouveau cadre juridique résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

La Commission s’est engagée, en vertu du règlement (UE) no 182/2011, à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.

(4)

Le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) contient des références à la procédure de réglementation avec contrôle et il y a donc lieu de le réviser à la lumière des critères fixés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5)

Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence. En outre, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d’arrêter la liste des variables structurelles et la périodicité de l’enquête. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une surcharge importante aux États membres ou aux répondants.

(6)

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(7)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 577/98, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(8)

En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d’une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres. Des subventions devraient être prévues, sans appels de propositions, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Ces subventions devraient être octroyées, sous réserve de la mise en œuvre effective des modules ad hoc, aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Les subventions prévues pour la réalisation d’enquêtes sur les forces de travail peuvent prendre la forme de montants forfaitaires. Dans ce contexte, l’utilisation de montants forfaitaires devrait être l’un des principaux moyens de simplifier la gestion des subventions.

(9)

Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.

(10)

En ce qui concerne l’attribution de compétences à la Commission, le présent règlement se limite à aligner celle qui existe en vertu du règlement (CE) no 577/98 sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le nouveau cadre législatif résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011, et, le cas échéant, à en réviser l’étendue. Étant donné que les objectifs du règlement (CE) no 577/98 ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11)

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire que les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne soient pas concernées par ce dernier.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 577/98 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 577/98 est modifié comme suit:

1.

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 quater en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête visées au paragraphe 1 du présent article, qui est rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. Un acte délégué adopté conformément au présent paragraphe ne rend pas obligatoires des variables facultatives. Les variables obligatoires à couvrir en continu figurent dans les caractéristiques de l’enquête visées au paragraphe 1, points a) à j) et points l), m) et n), du présent article. Ces variables figurent parmi les 94 caractéristiques de l’enquête. Les actes délégués correspondants sont adoptés au plus tard 15 mois avant le début de la période de référence de l’enquête.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 quater en ce qui concerne la distinction, parmi les caractéristiques de l’enquête mentionnées au paragraphe 1 du présent article, d’une liste de variables (ci-après dénommées «variables structurelles») qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines, en utilisant un sous-échantillon constitué d’observations indépendantes, et non comme moyennes trimestrielles.

2 bis.   Les variables structurelles remplissent la condition selon laquelle l’erreur type relative (en faisant abstraction de l’effet de sondage) de toute estimation annuelle représentant 1 % ou plus de la population en âge de travailler n’excède pas:

a)

9 % pour les États membres ayant une population comprise entre 1 million et 20 millions d’habitants; et

b)

5 % pour les États membres ayant une population de plus de 20 millions d’habitants.

Les États membres dont la population est inférieure à 1 million d’habitants ne sont pas soumis aux exigences relatives à l’erreur type relative et les variables sont collectées pour l’échantillon total, à moins que l’échantillon ne réponde au critère fixé au point a).

Pour les États membres utilisant un sous-échantillon pour la collecte de données relatives aux variables structurelles, si plus d’une vague est utilisée, le total du sous-échantillon devra être constitué d’observations indépendantes.

2 ter.   La cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons et les moyennes annuelles des échantillons complets est assurée pour l’emploi, le chômage et l’inactivité par sexe et pour les tranches d’âges suivantes: 15-24, 25-34, 35-44, 45-54 et 55 et plus.

3.   La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles de contrôle, la codification des variables et la liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2.»;

b)

le paragraphe 4 est supprimé.

2.

Les articles suivants sont insérés:

«Article 7 bis

Modules ad hoc

1.   Un ensemble additionnel de caractéristiques (ci-après dénommé «module ad hoc») peut compléter les informations décrites à l’article 4, paragraphe 1.

2.   L’échantillon utilisé pour la collecte des informations sur les modules ad hoc fournit également des informations sur les variables structurelles.

3.   L’échantillon utilisé pour la collecte des informations sur les modules ad hoc remplit l’une des conditions suivantes:

a)

les informations sur des modules ad hoc sont collectées sur la période de référence de 52 semaines et sont soumises aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 2 bis; ou

b)

les informations sur des modules ad hoc sont collectées pour l’échantillon complet d’au moins un trimestre.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 quater en ce qui concerne l’établissement d’un programme de modules ad hoc couvrant trois années. Ce programme définit pour chaque module ad hoc le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc») formant le cadre dans lequel les caractéristiques techniques du module ad hoc visées au paragraphe 5 du présent article sont déterminées, ainsi que la période de référence. Le programme est adopté au plus tard 24 mois avant le début de la période de référence du programme.

5.   Afin d’assurer l’application uniforme du programme visé au paragraphe 4 du présent article, la Commission précise, par voie d’actes d’exécution, les caractéristiques techniques du module ad hoc dans le cadre de chaque sous-module ad hoc conformément au domaine d’information spécialisée visé audit paragraphe, ainsi que les filtres et codes à utiliser pour la transmission des données et le délai de transmission des résultats qui peuvent être différents du délai énoncé à l’article 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2.

6.   La liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d’un module ad hoc est établie au plus tard douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module. La taille d’un module ad hoc ne dépasse pas onze caractéristiques techniques.

Article 7 ter

Disposition de financement

L’Union accorde une aide financière aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) pour la mise en œuvre des modules ad hoc visés à l’article 7 bis du présent règlement, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), l’Union peut accorder des subventions, sans appel de propositions, auxdits instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales. Ces subventions peuvent prendre la forme de montants forfaitaires et sont conditionnées à la participation réelle des États membres à la mise en œuvre des modules ad hoc.

Article 7 quater

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une surcharge importante aux États membres et aux répondants.

Ces actes délégués ne sont adoptés que dans la mesure où ils sont nécessaires pour tenir compte des évolutions sociales et économiques. Ces actes délégués n’affectent pas le caractère facultatif des informations demandées.

La Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse de leur efficacité par rapport à leur coût, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production, comme prévu à l’article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 7 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

4.   La délégation de pouvoirs visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 7 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoirs qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(6)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164)."

(7)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI») et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238)."

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»."

3.

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

Article 2

Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures prévues par le règlement (CE) no 577/98 qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant le 18 juin 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(3)  Règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).


29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/15


RÈGLEMENT (UE) No 546/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil (4) établit la politique de capacité des flottes de l’Union pour les bateaux affectés au transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures dans les États membres.

(2)

Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d’envisager, de préférence au début du processus, des mesures sociales au profit de tous les membres d’équipage, y compris les employés et les bateliers artisans, désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d’activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d’entreprises, à améliorer les qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et à promouvoir l’adaptation technique des bateaux, notamment en ce qui concerne le respect de l’environnement. Comme le prévoit le règlement (CE) no 718/1999, le fonds de réserve établi dans chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, devrait être destiné à des mesures touchant les bateliers artisans. D’autres fonds spécifiques qui existent déjà au niveau de l’Union pourraient être utilisés pour soutenir des activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux.

(3)

Le fonds de réserve pourrait être utilisé à cette fin si les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande.

(4)

Les fonds de réserve, constitués exclusivement de contributions financières provenant du secteur, n’ont encore jamais été utilisés ainsi.

(5)

Les mesures en lien avec la modernisation des flottes de l’Union visées dans le règlement (CE) no 718/1999 portent uniquement sur des questions sociales et sur la sécurité de l’environnement de travail. Le règlement ne prévoit pas d’autres types de mesures appuyant la mise en place d’un contexte propice à l’innovation et favorable à l’environnement.

(6)

Les mesures prévues par le règlement (CE) no 718/1999 en matière d’actions de formation ou de reconversion professionnelles concernent tous les membres d’équipage qui quittent cette profession, y compris les bateliers artisans et pas seulement les employés.

(7)

Le règlement (CE) no 718/1999 mentionne des mesures encourageant le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales mais ne prévoit pas de mesures renforçant les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union, malgré le fait que des organisations plus fortes à l’échelle de l’Union peuvent contribuer à atténuer le morcellement du secteur.

(8)

Le règlement (CE) no 718/1999 devrait être complété par des mesures visant à établir des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage n’ayant pas le statut d’employés qui quittent cette profession, à inciter les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales, à renforcer les associations professionnelles, à stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et à encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.

(9)

La Commission et les États membres devraient encourager la recherche et l’innovation dans le secteur du transport par voies navigables et dans les infrastructures portuaires multimodales, par l’intermédiaire d’instruments financiers disponibles, y compris, le cas échéant, ceux relatifs au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (5) et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (6), assurant ainsi l’intégration de ce secteur dans le transport multimodal.

(10)

La Commission devrait appuyer des mesures visant à l’innovation et à l’adaptation aux progrès techniques de la flotte destinée à la navigation intérieure en ce qui concerne l’environnement, en encourageant l’utilisation d’instruments financiers disponibles au niveau de l’Union, y compris, le cas échéant, ceux relatifs à Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et devrait proposer les modalités selon lesquelles les fonds de réserve pourraient être optimisés par l’intermédiaire des fonds existants et des instruments financiers de la Banque européenne d’investissement.

(11)

Les fonds de réserve ayant été mis en place au moyen de contributions du secteur, ils devraient pouvoir être utilisés pour l’adaptation des bateaux aux exigences techniques et environnementales adoptées après l’entrée en vigueur du présent règlement, y compris leur adaptation à l’évolution des normes européennes en matière d’émissions de moteurs, ainsi que pour encourager l’efficacité en matière de carburant de moteurs, l’utilisation de carburants de substitution, et toute autre mesure visant à améliorer la qualité de l’air et en faveur de bateaux plus respectueux de l’environnement, y compris les bateaux adaptés à la navigation fluviale.

(12)

Le règlement (CE) no 718/1999 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 8 du règlement (CE) no 718/1999 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à:

faciliter aux transporteurs par voies navigables qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité économique, entre autres en fournissant toutes les informations pertinentes,

organiser pour les membres d’équipage qui quittent cette profession, y compris les employés et les bateliers artisans, des actions de formation professionnelle ou de reconversion, et fournir des informations appropriées sur ces actions,

améliorer les qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et la connaissance de la logistique pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession,

stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union,

encourager l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail, y compris la protection de la santé, et de promouvoir la sécurité,

encourager l’innovation des bateaux ainsi que leur adaptation au progrès technique en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne des bateaux respectueux de l’environnement,

encourager des moyens d’optimisation de l’utilisation des fonds de réserve en relation avec les instruments financiers disponibles, y compris, le cas échéant, ceux relatifs au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et en relation avec les instruments financiers de la Banque européenne d’investissement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Avis du 21 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 31 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

(4)  Règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(6)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).


29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/18


RÈGLEMENT (UE, Euratom) No 547/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(2)

À la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) et du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), et conformément à la déclaration commune, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(3)

En ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence, les crédits correspondants sont inscrits au titre «Réserves» du budget général de l’Union. En conséquence, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n.

(4)

Compte tenu de leur nature, les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe nécessiteront bien souvent des procédures de passation des marchés complexes. Par conséquent, des retards même limités dans la réalisation de ces projets peuvent se traduire par une perte de crédits d’engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets et, partant, de la détermination politique de l’Union en faveur de la modernisation de ses réseaux et infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications. Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devrait permettre le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le report devrait être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

(5)

À la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en œuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 966/2012

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 est modifié comme suit:

1.

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point suivant est ajouté:

«c)

les montants correspondant aux crédits d’engagement pour la réserve d’aide d’urgence.»;

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Le report des montants visés au premier alinéa, point c), est limité au seul exercice suivant.»;

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Sans préjudice du paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et de l’article 14, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions auxquels s’applique le statut.».

2.

L’intitulé de la deuxième partie, titre II, est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE, FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL, FONDS DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE FAISANT L’OBJET D’UNE GESTION PARTAGÉE ET MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE».

3.

À l’article 178, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les crédits dégagés sont reconstitués dans le cas où:

a)

ils ont été dégagés d’un programme en vertu des modalités de mise en œuvre de la réserve de performance fixées à l’article 20 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7);

b)

ils ont été dégagés d’un programme dédié à un instrument financier spécifique en faveur des PME, à la suite de la suspension de la participation d’un État membre à l’instrument financier, comme prévu à l’article 39, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

(7)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).»."

4.

L’article suivant est inséré:

«Article 178 bis

Report de crédits d’engagement au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

1.   Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l’exercice suivant uniquement.

2.   La Commission soumet ses propositions de report concernant l’exercice précédent au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 février de l’exercice en cours.

3.   Le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de report au plus tard le 31 mars de l’exercice en cours.

4.   La proposition de report est approuvée si, dans le délai visé au paragraphe 3, l’un des cas de figure suivants se présente:

a)

le Parlement européen et le Conseil l’ont approuvée;

b)

soit le Parlement européen soit le Conseil l’a approuvée et l’autre institution s’abstient de statuer;

c)

le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.

(8)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).»."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 4 du 8.1.2014, p. 1.

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(5)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(6)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


Déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier

1.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient être établies conformément à l'article 209 du règlement financier.

Toutefois, les trois institutions conviennent également que:

compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au 7e programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Des dérogations spécifiques à l'article 209 du règlement financier seront donc insérées dans les actes constitutifs des entreprises communes à établir dans le cadre du programme Horizon 2020. Ces dérogations feront mention de la décharge distincte et comprendront toute autre adaptation requise;

afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.

2.

Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission:

veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs;

a l'intention de proposer les modifications pertinentes à apporter aux articles 209 et 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci.