ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 157

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
27 mai 2014


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

1

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE

23

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2014/300/UE

 

*

Décision du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

31

 

 

2014/301/UE

 

*

Décision du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

33

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 566/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED

35

 

*

Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e Fonds européen de développement et le 11e Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement

52

 

*

Règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction

76

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 569/2014 de la Commission du 23 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de nouvel exportateur effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

80

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 570/2014 de la Commission du 26 mai 2014 clôturant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie

85

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active ipconazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

96

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 572/2014 de la Commission du 26 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

101

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DIRECTIVES

27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/1


DIRECTIVE 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit, dans le domaine de l'immigration, l'adoption de mesures qui sont équitables à l'égard des ressortissants de pays tiers.

(2)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union doit développer une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas de long séjour et de titres de séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.

(3)

La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» fixe l'objectif consistant pour l'Union à devenir une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, à diminuer le fardeau administratif pesant sur les entreprises et à établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Les mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe doivent s'inscrire dans ce contexte plus général.

(4)

Dans le programme de Stockholm qu'il a adopté le 11 décembre 2009, le Conseil européen se dit conscient que l'immigration de main-d'œuvre peut contribuer à accroître la compétitivité et la vitalité économique et il fait le constat que, vu les défis démographiques importants auxquels l'Union sera confrontée à l'avenir, avec, pour conséquence, une demande croissante de main-d'œuvre, des politiques d'immigration empreintes de souplesse contribueront grandement au développement et aux performances économiques à long terme de l'Union. Le programme de Stockholm invite donc la Commission et le Conseil à poursuivre la mise en œuvre du programme d'action relatif à l'immigration légale énoncé dans la communication de la Commission du 21 décembre 2005.

(5)

Ces dernières années, la mondialisation de l'activité économique, l'intensification des échanges commerciaux et la croissance et l'expansion des groupes d'entreprises multinationales ont eu pour effet d'accélérer les mouvements des cadres, experts et employés stagiaires des branches et filiales des entreprises multinationales, temporairement réaffectés pour des missions de courte durée à d'autres unités de leur entreprise.

(6)

Ces transferts temporaires intragroupe de personnel stratégique apportent de nouvelles compétences et connaissances, des innovations et des perspectives économiques accrues aux entités hôtes, contribuant ainsi à la progression de l'économie fondée sur la connaissance dans l'Union, tout en favorisant les flux d'investissement dans l'ensemble de l'Union. Les transferts temporaires intragroupe au départ de pays tiers peuvent aussi faciliter les transferts temporaires intragroupe au départ de l'Union vers des entreprises de pays tiers et renforcer la position de l'Union dans ses relations avec des partenaires internationaux. Faciliter les transferts temporaires intragroupe permet aux groupes d'entreprises multinationales de faire un meilleur usage de leurs ressources humaines.

(7)

L'ensemble de règles établi par la présente directive peut également bénéficier aux pays d'origine des migrants, cette migration temporaire pouvant, en effet, dans le respect de ses règles bien définies, favoriser la transmission de compétences, de connaissances, de technologies et de savoir-faire.

(8)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'accès au marché du travail des États membres, ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants.

(9)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des permis autres que des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à des fins d'emploi pour des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(10)

La présente directive devrait instaurer une procédure transparente et simplifiée pour l'admission des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, qui repose sur des définitions communes et des critères harmonisés.

(11)

Les États membres devraient veiller à ce que des contrôles adéquats et des inspections efficaces soient réalisés afin d'assurer la bonne application de la présente directive. Le fait qu'un permis pour une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ait été délivré ne devrait pas affecter ou empêcher l'application par les États membres, pendant la durée du transfert temporaire intragroupe, des dispositions de leur droit du travail ayant pour objectif le contrôle du respect des conditions de travail énoncées à l'article 18, paragraphe 1, conformément au droit de l'Union.

(12)

Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

(13)

Aux fins de la présente directive, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devraient comprendre les cadres, les experts et les employés stagiaires. Leur définition devrait s'appuyer sur des engagements spécifiques pris par l'Union dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et d'accords commerciaux bilatéraux. Étant donné que ces engagements au titre de l'accord général sur le commerce des services ne portent pas sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail, la présente directive devrait compléter ces engagements et en faciliter l'application. Cependant, le champ d'application des transferts temporaires intragroupe couverts par la présente directive devrait être plus large que celui qu'impliquent des engagements commerciaux: en effet, ces transferts temporaires n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

(14)

Afin d'évaluer les qualifications des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, il convient que les États membres utilisent le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le cas échéant, pour évaluer les qualifications selon des modalités comparables et transparentes. Les points nationaux de coordination pour le CEC peuvent fournir des informations et des orientations sur les correspondances entre les niveaux de qualification nationaux et le CEC.

(15)

Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devraient bénéficier au moins des mêmes conditions d'emploi que les travailleurs détachés dont l'employeur est établi sur le territoire de l'Union, telles qu'elles sont définies dans la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Les États membres devraient exiger que les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux qui occupent des emplois comparables pour ce qui est de la rémunération offerte pendant la durée totale du transfert temporaire. Il devrait incomber à chaque État membre de vérifier la rémunération accordée aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe pendant leur séjour sur son territoire. Ceci a pour but d'assurer la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre les entreprises établies dans un État membre et celles qui sont établies dans un pays tiers, en garantissant que ces dernières ne puissent profiter de normes d'emploi moins rigoureuses pour en tirer un avantage concurrentiel.

(16)

Afin de garantir que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe possède des compétences qui sont propres à l'entité hôte, elle devrait avoir une ancienneté d'au moins trois à douze mois ininterrompus acquise dans le même groupe d'entreprises dans la période précédant immédiatement son transfert temporaire, pour les cadres et experts, et d'au moins trois à six mois ininterrompus pour les employés stagiaires.

(17)

Les transferts temporaires intragroupe constituant des migrations temporaires, la durée maximale d'un transfert temporaire vers l'Union incluant la mobilité entre États membres ne devrait pas être supérieure à trois ans pour les cadres et experts et à un an pour les employés stagiaires; à l'issue de cette période, ils devraient repartir dans un pays tiers, à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base conformément au droit de l'Union ou au droit national. La durée maximale du transfert temporaire devrait inclure les durées cumulées des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivrés consécutivement. Un transfert temporaire ultérieur vers l'Union pourrait avoir lieu après que le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire des États membres.

(18)

Afin de garantir le caractère temporaire d'un transfert temporaire intragroupe et de prévenir les abus, les États membres devraient pouvoir exiger le respect d'un certain délai entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire et une nouvelle demande concernant le même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

(19)

Les transferts temporaires intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat de travail ou la lettre de mission, que le ressortissant de pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers. Il convient également que le demandeur apporte la preuve que le cadre ou expert ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle adéquate requises dans l'entité hôte où il doit être transféré temporairement.

(20)

Les ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis en tant qu'employés stagiaires devraient apporter la preuve qu'ils possèdent un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, ils devraient, si la demande leur en est faite, présenter une convention de stage comportant une description du programme de stage, mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles leur travail sera supervisé et attestant qu'ils effectueront un véritable stage et ne seront pas employés comme des travailleurs normaux.

(21)

Hormis si cela s'oppose au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union, tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants, aucun examen du marché de l'emploi ne devrait être requis.

(22)

Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux. En tout état de cause, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne devraient pas, en vertu de la présente directive, bénéficier d'un traitement plus favorable que les ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen pour ce qui est de l'accès aux professions réglementées dans un État membre.

(23)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de fixer les volumes d'admission conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(24)

Afin de lutter contre d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de ne pas renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.

(25)

La présente directive vise à faciliter la mobilité des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à l'intérieur de l'Union (ci-après dénommée «mobilité au sein de l'Union») et à réduire la charge administrative liée à l'exercice de missions professionnelles dans plusieurs États membres. À cet effet, la présente directive établit un régime spécifique de mobilité au sein de l'Union permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par un État membre de pénétrer, de séjourner et de travailler dans un ou plusieurs autres États membres, conformément aux dispositions régissant la mobilité de courte durée et de longue durée au titre de la présente directive. Aux fins de la présente directive, la mobilité de courte durée devrait couvrir les séjours d'une durée maximale de 90 jours par État membre dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Aux fins de la présente directive, la mobilité de longue durée devrait couvrir les séjours d'une durée supérieure à 90 jours par État membre dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Afin d'empêcher que la distinction entre mobilité de courte durée et mobilité de longue durée ne soit contournée, il convient de limiter la mobilité de courte durée en ce qui concerne un État membre donné à 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours et de rendre impossible l'introduction simultanée d'une notification de mobilité de courte durée et d'une demande de mobilité de longue durée. Si une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la mobilité de courte durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande soit introduite au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.

(26)

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.

(27)

Si le transfert temporaire concerne plusieurs lieux dans différents États membres, il convient, pour faciliter les contrôles, de communiquer, le cas échéant, les informations pertinentes aux autorités compétentes des deuxièmes États membres.

(28)

Lorsque des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ont exercé leur droit à la mobilité, il convient que le deuxième État membre puisse, sous certaines conditions, prendre des mesures de manière que les activités des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne violent pas les dispositions pertinentes de la présente directive.

(29)

Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des sanctions financières, à appliquer en cas de non-respect de la présente directive. Ces sanctions pourraient, entre autres, consister dans les mesures prévues à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Ces sanctions pourraient être infligées à l'entité hôte établie dans l'État membre concerné.

(30)

L'instauration d'une procédure unique débouchant sur la délivrance d'un titre combiné, constituant à la fois un permis de séjour et un permis de travail (ci-après dénommé «permis unique»), devrait contribuer à la simplification des règles qui sont actuellement applicables dans les États membres.

(31)

Il devrait être possible de mettre en place une procédure simplifiée pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet. L'agrément devrait être évalué régulièrement.

(32)

Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant de pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe l'autorisant à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans d'autres États membres.

(33)

Lorsqu'un visa est exigé et que le ressortissant de pays tiers remplit les critères nécessaires pour se voir délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa requis et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.

(34)

Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe. En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (8).

(35)

Les États membres devraient pouvoir consigner des informations complémentaires sur support papier ou stocker ces informations sous forme électronique, comme visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (9) et au point a) 16 de l'annexe dudit règlement, afin de fournir des informations plus précises sur l'activité professionnelle exercée durant le transfert temporaire intragroupe. La communication de ces informations complémentaires devrait être facultative pour les États membres et ne pas constituer une exigence supplémentaire susceptible de compromettre la procédure de permis unique et de demande unique.

(36)

La présente directive ne devrait pas empêcher les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe d'exercer des activités spécifiques sur les sites de clients au sein de l'État membre où l'entité hôte est établie conformément aux dispositions applicables à ces activités dans cet État membre.

(37)

La présente directive n'influe pas sur les conditions régissant la prestation de services dans le cadre de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle ne devrait notamment pas avoir d'incidence sur les conditions d'emploi qui, en vertu de la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés par une entreprise établie dans un État membre pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE. Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne peuvent se prévaloir de la directive 96/71/CE. La présente directive ne devrait accorder aux entreprises établies dans un pays tiers aucun traitement plus favorable que celui dont bénéficient les entreprises établies dans un État membre, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE.

(38)

Il est important, pour leur assurer des conditions de travail et de vie décentes durant leur séjour dans l'Union, d'offrir aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe une couverture appropriée en matière de sécurité sociale, y compris, le cas échéant, des prestations aux membres de leur famille. Ainsi, l'égalité de traitement devrait être accordée au titre du droit national en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (10). La présente directive n'harmonise pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale aux personnes relevant de son champ d'application. Le droit à l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale s'applique aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions objectives et non discriminatoires prévues par le droit de l'État membre dans lequel les activités sont exercées en ce qui concerne l'affiliation et le droit aux prestations en matière de sécurité sociale.

Dans de nombreux États membres, le droit aux prestations familiales dépend de l'existence d'un certain lien avec l'État membre concerné car les prestations ont pour objet de favoriser une évolution démographique positive afin de garantir la main-d'œuvre future dans cet État membre. La présente directive ne devrait dès lors pas porter atteinte au droit d'un État membre de restreindre, sous certaines conditions, l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations familiales dès lors que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et les membres de sa famille qui l'accompagnent ne séjournent que temporairement dans cet État membre. Les droits en matière de sécurité sociale devraient être accordés sans préjudice des dispositions de droit national et/ou des accords bilatéraux prévoyant l'application de la législation en matière de sécurité sociale du pays d'origine. Toutefois, les accords bilatéraux ou le droit national en matière de droits à la sécurité sociale des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe adoptés après l'entrée en vigueur de la présente directive ne devraient pas accorder un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées. Il peut découler du droit national ou de tels accords qu'il est, par exemple, dans l'intérêt des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de rester affiliées au système de sécurité sociale de leur pays d'origine si une interruption de leur affiliation risque d'être préjudiciable à leurs droits ou si leur affiliation risque d'avoir pour effet de leur faire supporter le coût d'une double couverture. Les États membres devraient toujours conserver la possibilité d'octroyer des droits de sécurité sociale plus favorables aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Aucune disposition de la présente directive ne devrait porter atteinte au droit des ayants droit survivants de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de bénéficier de prestations de survie, lorsqu'ils résident dans un pays tiers.

(39)

En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) devrait s'appliquer en conséquence. La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

(40)

Pour accroître l'attrait de l'ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée. Ce droit au regroupement familial retirerait effectivement un important obstacle empêchant les candidats à un transfert temporaire intragroupe d'accepter une mission. Pour préserver l'unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans un autre État membre, et l'accès des intéressés au marché du travail devrait être facilité.

(41)

Afin de favoriser un traitement rapide des demandes, les États membres devraient privilégier l'échange d'informations et la transmission de documents pertinents par la voie électronique, sauf en cas de difficultés techniques ou si des intérêts essentiels s'y opposent.

(42)

La collecte et la transmission de fichiers et de données devraient s'effectuer dans le respect des règles pertinentes en matière de protection et de sécurité des données.

(43)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d'application de la directive 2005/71/CE du Conseil (12).

(44)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir une procédure d'admission spéciale et l'adoption de conditions d'entrée et de séjour aux fins de transferts temporaires intragroupe de ressortissants de pays tiers ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(45)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle s'inspire des droits découlant des chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe.

(46)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(47)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(48)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive fixe:

a)

les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;

b)

les conditions d'entrée et de séjour et les droits des ressortissants de pays tiers visés au point a), dans des États membres autres que celui qui, le premier, délivre à ces ressortissants de pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sur la base de la présente directive.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande et qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre, en vertu de la présente directive, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:

a)

demandent à séjourner dans un État membre en qualité de chercheurs, au sens de la directive 2005/71/CE, afin d'y mener un projet de recherche;

b)

bénéficient, au titre d'accords conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, de droits en matière de liberté de circulation équivalents à ceux qui sont accordés aux citoyens de l'Union, ou qui sont employés par une entreprise établie dans ces pays tiers;

c)

sont des travailleurs détachés dans le cadre de la directive 96/71/CE;

d)

exercent des activités en tant que travailleurs indépendants;

e)

travaillent pour un bureau de placement, une agence de travail par intérim ou toute autre entreprise dont l'activité consiste à mettre des travailleurs à la disposition d'autres entreprises afin qu'ils travaillent sous le contrôle et la direction de celles-ci;

f)

sont admis en tant qu'étudiants à plein temps ou qui suivent une formation pratique supervisée de courte durée dans le cadre de leurs études.

3.   La présente directive s'entend sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour autres que des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe couverts par la présente directive, à des fins d'emploi à des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;

c)

«personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe», tout ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et qui fait l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

d)

«entité hôte», l'entité dans laquelle la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est transférée temporairement, quelle que soit sa forme juridique, établie, conformément au droit national, sur le territoire d'un État membre;

e)

«cadre», une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la surveillance ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leurs équivalents; cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service ou d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

f)

«expert», une personne travaillant au sein du groupe d'entreprises qui possède des connaissances spécialisées indispensables aux domaines d'activité, aux techniques ou à la gestion de l'entité hôte. Lors de l'appréciation de ces connaissances, il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l'entité hôte mais aussi du niveau élevé de compétences de la personne, y compris d'une expérience professionnelle adéquate, pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris une éventuelle appartenance à une profession agréée;

g)

«employé stagiaire», une personne possédant un diplôme de l'enseignement supérieur qui est transférée temporairement dans une entité hôte à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et qui est rémunérée durant la période de transfert temporaire;

h)

«membres de la famille», les ressortissants de pays tiers visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du Conseil (14);

i)

«permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe», une autorisation portant l'acronyme «ICT» et permettant à son titulaire de séjourner et de travailler sur le territoire du premier État membre et, le cas échéant, de deuxièmes États membres, en vertu de la présente directive;

j)

«permis pour mobilité de longue durée», une autorisation portant la mention «mobile ICT» et permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de séjourner et de travailler sur le territoire du deuxième État membre en vertu de la présente directive;

k)

«procédure de demande unique», toute procédure conduisant, sur la base d'une demande introduite par un ressortissant de pays tiers en vue d'être autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur cette demande;

l)

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

m)

«premier État membre», l'État membre qui délivre le premier à un ressortissant de pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

n)

«deuxième État membre», tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;

o)

«profession réglementée», une profession répondant à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE.

Article 4

Dispositions plus favorables

1.   La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables:

a)

du droit de l'Union, y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part;

b)

des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

2.   La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique, en ce qui concerne l'article 3, point h), et les articles 15, 18 et 19.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'ADMISSION

Article 5

Critères d'admission

1.   Sans préjudice de l'article 11, point 1), le ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en vertu de la présente directive ou l'entité hôte:

a)

apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

b)

apporte la preuve que le ressortissant de pays tiers a occupé un emploi dans la même entreprise ou le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du transfert temporaire intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;

c)

présente un contrat de travail et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur contenant les éléments suivants:

i)

la durée du transfert temporaire et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes;

ii)

la preuve que le ressortissant de pays tiers occupera une fonction de cadre, d'expert ou d'employé stagiaire dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné;

iii)

la rémunération ainsi que les autres conditions d'emploi accordées durant le transfert temporaire intragroupe;

iv)

la preuve que le ressortissant de pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises et établie dans un pays tiers au terme du transfert temporaire intragroupe;

d)

apporte la preuve que le ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires dans l'entité hôte où il doit être transféré temporairement pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou, dans le cas d'un employé stagiaire, le diplôme d'enseignement supérieur requis;

e)

le cas échéant, produit des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

f)

présente un document de voyage valide du ressortissant de pays tiers, tel qu'il est défini par le droit national, et, si cela est requis, une demande de visa ou un visa; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins celle du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

g)

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.

2.   Les États membres peuvent exiger du demandeur qu'il présente les documents énumérés au paragraphe 1, points a), c), d), e) et g), dans une langue officielle de l'État membre concerné.

3.   Les États membres peuvent exiger du demandeur qu'il fournisse, au plus tard à la date de délivrance du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, l'adresse du ressortissant de pays tiers concerné sur le territoire de l'État membre.

4.   Les États membres exigent que:

a)

toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le transfert temporaire intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires de la même zone géographique et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble de leur territoire national;

b)

la rémunération offerte au ressortissant de pays tiers pendant la durée totale du transfert temporaire intragroupe ne soit pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées et qui occupent des fonctions comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans l'État membre où l'entité hôte est établie.

5.   Sur la base des documents fournis en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir aux prestations du système d'aide sociale des États membres.

6.   Outre les pièces justificatives exigées en vertu du paragraphe 1, il peut être exigé de tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage, qui démontre que l'objet du séjour est bien la formation de l'employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et la mention de la durée du programme et des conditions dans lesquelles le travail de l'employé stagiaire est supervisé dans le cadre de ce programme.

7.   Toute modification, durant la procédure de demande, ayant une incidence sur les critères d'admission énoncés au présent article est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

8.   Les ressortissants de pays tiers qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas admis aux fins de la présente directive.

Article 6

Volumes d'admission

La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre de fixer les volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur son territoire conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sur cette base, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut être, soit jugée irrecevable, soit rejetée.

Article 7

Motifs de rejet

1.   Les États membres rejettent une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)

lorsque l'article 5 n'est pas respecté;

b)

lorsque les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

c)

lorsque l'entité hôte a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

d)

lorsque la durée maximale de séjour définie à l'article 12, paragraphe 1, est atteinte.

2.   Les États membres rejettent, le cas échéant, la demande si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

3.   Les États membres peuvent rejeter une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)

lorsque l'employeur ou l'entité hôte a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits en matière de travail ou de conditions de travail;

b)

lorsque l'entreprise de l'employeur ou de l'entité hôte fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre des législations nationales en matière d'insolvabilité ou si aucune activité économique n'est exercée;

c)

lorsque la présence temporaire de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a pour objet ou pour effet d'interférer avec un conflit ou une négociation concernant la gestion du travail ou d'en affecter le résultat.

4.   Les États membres peuvent rejeter une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe pour le motif énoncé à l'article 12, paragraphe 2.

5.   Sans préjudice du paragraphe 1, toute décision de rejeter une demande tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce et respecte le principe de proportionnalité.

Article 8

Retrait ou non-renouvellement du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

1.   Les États membres procèdent au retrait d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)

lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux, qu'il a été falsifié ou altéré;

b)

lorsque la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe séjourne dans l'État membre concerné à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

c)

lorsque l'entité hôte a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

2.   Les États membres retirent, s'il y a lieu, le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

3.   Les États membres refusent le renouvellement d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)

lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux, qu'il a été falsifié ou altéré;

b)

lorsque la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe séjourne dans l'État membre concerné à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

c)

lorsque l'entité hôte a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

d)

lorsque la durée maximale de séjour définie à l'article 12, paragraphe 1, est atteinte.

4.   Les États membres refusent, le cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

5.   Les États membres peuvent procéder au retrait ou refuser le renouvellement d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)

lorsque l'article 5 n'est pas ou n'est plus respecté;

b)

lorsque l'employeur ou l'entité hôte a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits en matière de travail ou de conditions de travail;

c)

lorsque l'entreprise de l'employeur ou de l'entité hôte fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre des législations nationales en matière d'insolvabilité ou si aucune activité économique n'est exercée;

d)

lorsque la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne s'est pas conformée aux règles en matière de mobilité énoncées aux articles 21 et 22.

6.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, toute décision de retirer ou de refuser de renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce et respecte le principe de proportionnalité.

Article 9

Sanctions

1.   Les États membres peuvent imputer la responsabilité à l'entité hôte en cas de non-respect des conditions d'admission, de séjour ou de mobilité prévues par la présente directive.

2.   L'État membre concerné prévoit des sanctions lorsque l'entité hôte est tenue responsable conformément au paragraphe 1. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3.   Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions à la présente directive. Il s'agit notamment de mesures de contrôle, d'évaluation et, le cas échéant, d'inspection conformément au droit ou aux pratiques administratives nationales.

CHAPITRE III

PROCÉDURE ET PERMIS

Article 10

Accès aux informations

1.   Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives à l'entrée et au séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et des membres de sa famille. Les États membres mettent également à disposition, de manière facilement accessible, des informations sur les procédures applicables en ce qui concerne la mobilité de courte durée visée à l'article 21, paragraphe 2, et la mobilité de longue durée visée à l'article 22, paragraphe 1.

2.   Les États membres concernés mettent à la disposition de l'entité hôte les informations disponibles relatives au droit des États membres d'imposer des sanctions conformément aux articles 9 et 23.

Article 11

Demandes de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée

1.   Les États membres décident si la demande doit être introduite par le ressortissant de pays tiers ou par l'entité hôte. Les États membres peuvent aussi décider d'autoriser qu'une demande émane des deux.

2.   La demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est introduite lorsque le ressortissant de pays tiers réside en dehors du territoire de l'État membre dans lequel il souhaite être admis.

3.   La demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est introduite auprès des autorités de l'État membre dans lequel le premier séjour a lieu. Lorsque le premier séjour n'est pas le plus long, la demande est introduite auprès des autorités de l'État membre dans lequel doit être effectué le séjour le plus long durant le transfert temporaire.

4.   Les États membres désignent les autorités compétentes pour réceptionner les demandes et délivrer le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée.

5.   Le demandeur est en droit d'introduire une demande selon une procédure de demande unique.

6.   Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives.

L'agrément est évalué régulièrement.

7.   Les procédures simplifiées prévues au paragraphe 6 consistent au moins:

a)

à exempter le demandeur de l'obligation de présenter certains des éléments de preuve visés à l'article 5 ou à l'article 22, paragraphe 2, point a);

b)

en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 2, point b); et/ou

c)

en des procédures simplifiées et/ou accélérées de délivrance des visas requis.

8.   Les entités ou les entreprises ou groupes d'entreprises qui ont été agréés conformément au paragraphe 6 notifient à l'autorité compétente tout changement ayant une incidence sur les conditions d'agrément sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours.

9.   Lorsque les changements précités ne sont pas notifiés à l'autorité compétente, les États membres prévoient des sanctions appropriées, dont la révocation de l'agrément.

Article 12

Durée d'un transfert temporaire intragroupe

1.   La durée maximale du transfert temporaire intragroupe est de trois ans pour les cadres et experts et d'un an pour les employés stagiaires; au terme de cette période, ils quittent le territoire des États membres à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base, conformément au droit de l'Union ou au droit national.

2.   Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu d'accords internationaux, les États membres peuvent exiger le respect d'un délai de six mois au maximum entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire visée au paragraphe 1 et une nouvelle demande concernant un même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

Article 13

Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

1.   Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui remplissent les critères d'admission énoncés à l'article 5 et à l'égard desquelles les autorités compétentes ont arrêté une décision favorable se voient délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

2.   La durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est d'un an au minimum ou correspond à la durée du transfert temporaire sur le territoire de l'État membre concerné, la durée la plus courte prévalant; elle peut être portée à trois ans au maximum pour les cadres et experts et à un an pour les employés stagiaires.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre délivrent le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002.

4.   Sous la rubrique «catégorie de titres», conformément au point a) 6.4 de l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002, les États membres ajoutent «ICT».

Les États membres peuvent également ajouter une indication dans leur(s) langue(s) officielle(s).

5.   Les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire, notamment aucun permis de travail d'aucune sorte.

6.   Les États membres peuvent mentionner des informations complémentaires concernant l'activité professionnelle du ressortissant de pays tiers durant le transfert temporaire intragroupe sur support papier, et/ou stocker ces données sous forme électronique comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et au point a) 16 de l'annexe dudit règlement.

7.   L'État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers dont la demande d'admission a été acceptée toute facilité pour obtenir le visa requis.

Article 14

Modifications ayant une incidence sur les conditions d'admission en cours de séjour

Toute modification en cours de séjour ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées à l'article 5 est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Article 15

Garanties procédurales

1.   Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de renouvellement de ce permis et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

2.   Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets, les autorités compétentes précisent au demandeur, dans un délai raisonnable, quelles informations complémentaires sont requises et fixent un délai raisonnable pour la communication de ces renseignements. Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que les autorités compétentes aient reçu les informations complémentaires requises.

3.   Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou refusant le renouvellement d'un tel permis sont communiqués par écrit au demandeur. Les motifs d'une décision de retrait d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sont communiqués par écrit à la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et à l'entité hôte.

4.   Toute décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou toute décision de non-renouvellement ou de retrait d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est susceptible d'un recours en justice dans l'État membre concerné, conformément au droit national. La notification écrite indique la juridiction ou l'autorité administrative auprès de laquelle le recours peut être introduit, ainsi que le délai dans lequel il doit être formé.

5.   Dans les délais visés à l'article 12, paragraphe 1, un demandeur est autorisé à introduire une demande de renouvellement avant l'expiration du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Les États membres peuvent fixer, pour l'introduction d'une demande de renouvellement, un délai maximal de 90 jours avant l'expiration du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

6.   Lorsque la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe expire durant la procédure de renouvellement, les États membres autorisent la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe à séjourner sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande. Dans ce cas, ils peuvent délivrer, si le droit national l'exige, des titres de séjour nationaux temporaires ou des autorisations équivalentes.

Article 16

Droits à acquitter

Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau de ces droits n'est pas disproportionné ou excessif.

CHAPITRE IV

DROITS

Article 17

Droits conférés par le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Pendant la durée de validité d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, son titulaire bénéficie au moins des droits suivants:

a)

le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire du premier État membre;

b)

le libre accès à l'ensemble du territoire du premier État membre, conformément à son droit national;

c)

le droit d'exercer l'activité professionnelle spécifique autorisée au titre du permis conformément au droit national dans toute entité hôte appartenant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises établi dans le premier État membre.

Le bénéfice des droits visés aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent article est conservé dans le deuxième État membre conformément à l'article 20.

Article 18

Droit à l'égalité de traitement

1.   Quel que soit le droit applicable à la relation d'emploi, et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4, point b), les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe admises au titre de la présente directive bénéficient au minimum d'une égalité de traitement par rapport aux personnes relevant de la directive 96/71/CE en ce qui concerne les conditions d'emploi conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE dans l'État membre dans lequel les activités sont exercées.

2.   Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées, en ce qui concerne:

a)

la liberté d'association et d'affiliation et l'appartenance à une organisation représentative de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation professionnelle, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;

b)

la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

c)

les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004, à moins que le droit du pays d'origine ne s'applique en vertu d'accords bilatéraux ou du droit national de l'État membre dans lequel les activités sont exercées, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devant ainsi être couverte par la législation en matière de sécurité sociale en vigueur dans l'un de ces pays. En cas de mobilité au sein de l'Union, et sans préjudice des accords bilatéraux garantissant que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est couverte par le droit national du pays d'origine, le règlement (UE) no 1231/2010 s'applique en conséquence;

d)

sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers;

e)

l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par le droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

Les accords bilatéraux ou le droit national visés au présent paragraphe constituent des accords internationaux ou des dispositions des États membres au sens de l'article 4.

3.   Sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010, les États membres peuvent décider qu'en ce qui concerne les prestations familiales, le paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui ont été autorisées à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période n'excédant pas neuf mois.

4.   Le présent article est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 8.

Article 19

Membres de la famille

1.   La directive 2003/86/CE s'applique dans le premier État membre et dans les deuxièmes États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément à l'article 22 de la présente directive, sous réserve des dérogations énoncées au présent article.

2.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans les États membres n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par lesdits États membres en vertu de la présente directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

3.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

4.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les titres de séjour des membres de la famille sont accordés par un État membre, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de l'introduction de la demande complète. L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps. Les garanties procédurales établies à l'article 15 s'appliquent en conséquence.

5.   Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille dans un État membre expire, en règle générale, à la même date que le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée délivré par cet État membre.

6.   Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, et sans préjudice du principe de la préférence pour les citoyens de l'Union, tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants, les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe auxquels le regroupement familial a été accordé ont le droit d'avoir accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante sur le territoire de l'État membre de délivrance du titre de séjour des membres de la famille.

CHAPITRE V

MOBILITÉ AU SEIN DE L'UNION

Article 20

Mobilité

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre peuvent, sur la base de ce permis et d'un document de voyage valable, dans les conditions définies aux articles 21 et 22 et sous réserve de l'article 23, séjourner et travailler dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.

Article 21

Mobilité de courte durée

1.   Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.

2.   Le deuxième État membre peut imposer à l'entité hôte dans le premier État membre de notifier au premier et au deuxième État membre l'intention de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de travailler dans une entité établie dans le deuxième État membre.

Dans ce cas, le deuxième État membre autorise la notification:

a)

au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État membre est déjà envisagée à ce stade; ou

b)

après que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a été admise dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État membre est connu.

3.   Le deuxième État membre peut imposer que la notification comprenne la transmission des informations et des documents suivants:

a)

la preuve que l'entité hôte dans le deuxième État membre et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

b)

le contrat de travail et, au besoin, la lettre de mission qui ont été transmis au premier État membre, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c);

c)

le cas échéant, les documents attestant que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe satisfait aux conditions auxquelles le droit national de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

d)

un document de voyage valable, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point f); et

e)

lorsque ces données ne figurent dans aucun des documents susvisés, la durée prévue et les dates de la mobilité.

Le deuxième État membre peut exiger que ces documents et ces informations soient fournis dans une langue officielle de cet État membre.

4.   Lorsque la notification a eu lieu conformément au paragraphe 2, point a), et que le deuxième État membre n'émet pas d'objections auprès du premier État membre conformément au paragraphe 6, la mobilité de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe vers le deuxième État membre peut avoir lieu à tout moment au cours de la période de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

5.   Lorsque la notification a eu lieu conformément au paragraphe 2, point b), la mobilité peut débuter immédiatement après que celle-ci a été notifiée au deuxième État membre ou à tout moment ultérieur au cours de la période de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

6.   Sur la base de la notification visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut faire objection à la mobilité de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe vers son territoire dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification lorsque:

a)

les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 4, point b), ou paragraphe 3, point a), c) ou d), du présent article ne sont pas remplies;

b)

les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

c)

la durée maximale de séjour définie à l'article 12, paragraphe 1, ou au paragraphe 1 du présent article, est atteinte.

Les autorités compétentes du deuxième État membre informent sans tarder les autorités compétentes du premier État membre et l'entité hôte dans le premier État membre du fait qu'elles font objection à la mobilité.

7.   Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 6 du présent article avant le début de celle-ci, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'est pas autorisée à travailler dans le deuxième État membre dans le cadre du transfert temporaire intragroupe. Lorsque la mobilité a déjà eu lieu, l'article 23, paragraphes 4 et 5, s'applique.

8.   En cas de renouvellement du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe par le premier État membre durant la période maximale de validité prévue à l'article 12, paragraphe 1, le permis renouvelé continue d'autoriser son titulaire à travailler dans le deuxième État membre, sous réserve de la durée maximale prévue au paragraphe 1 du présent article.

9.   Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui sont considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas autorisées à entrer ou à séjourner sur le territoire du deuxième État membre.

Article 22

Mobilité de longue durée

1.   En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises, pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

a)

d'appliquer l'article 21 et d'autoriser la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur son territoire sur la base du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier État membre et durant la période de validité de ce permis; ou

b)

d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 7.

2.   Lorsqu'une demande de mobilité de longue durée est introduite:

a)

le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsqu'ils sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:

i)

la preuve que l'entité hôte dans le deuxième État membre et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

ii)

un contrat de travail et, au besoin, une lettre de mission, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point c);

iii)

le cas échéant, des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

iv)

un document de voyage valable, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point f);

v)

la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance-maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, qu'il a fait une demande de souscription d'une telle assurance, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point g).

Le deuxième État membre peut exiger du demandeur qu'il fournisse, au plus tard à la date de délivrance du permis de mobilité de longue durée, l'adresse de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intergroupe concernée sur le territoire du deuxième État membre.

Le deuxième État membre peut exiger que ces documents et ces informations soient fournis dans une langue officielle de cet État membre;

b)

le deuxième État membre statue sur la demande de mobilité de longue durée et notifie la décision au demandeur par écrit le plus tôt possible et dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande ou de transmission des documents prévus au point a) aux autorités compétentes du deuxième État membre;

c)

la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

d)

la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est autorisée à travailler dans le deuxième État membre jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à condition que:

i)

le délai visé à l'article 21, paragraphe 1, et la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier État membre n'aient pas expiré; et que

ii)

la demande complète ait été soumise au deuxième État membre, si celui-ci l'exige, au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

e)

une demande de mobilité de longue durée et une notification de mobilité de courte durée ne peuvent être déposées simultanément. Lorsqu'une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la mobilité de courte durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande de mobilité de longue durée soit soumise au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.

3.   Les États membres peuvent rejeter une demande de mobilité de longue durée lorsque:

a)

les conditions fixées au paragraphe 2, point a), du présent article ou les critères énoncés à l'article 5, paragraphe 4, 5 ou 8 ne sont pas respectés;

b)

un des motifs visés à l'article 7, paragraphe 1, point b) ou d), ou à l'article 7, paragraphe 2, 3 ou 4, s'applique; ou

c)

le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe expire durant la procédure.

4.   Lorsque le deuxième État membre prend une décision favorable sur la demande de mobilité de longue durée conformément au paragraphe 2, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voit délivrer un permis pour mobilité de longue durée lui permettant de séjourner et de travailler sur le territoire dudit État membre. Ce permis est délivré au format uniforme défini dans le règlement (CE) no 1030/2002. Sous la rubrique «catégorie de titres», conformément au point a) 6.4 de l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002, les États membres ajoutent «mobile ICT». Les États membres peuvent également ajouter une indication dans leur(s) langue(s) officielle(s).

Les États membres peuvent consigner des informations complémentaires concernant l'activité professionnelle durant la mobilité de longue durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sur support papier, et/ou stocker ces données sous forme électronique comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et au point a) 16 de l'annexe dudit règlement.

5.   Le renouvellement d'un permis pour mobilité de longue durée est sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3.

6.   Le deuxième État membre informe les autorités compétentes du premier État membre lorsqu'un permis pour mobilité de longue durée est délivré.

7.   Lorsqu'un État membre statue sur une demande de mobilité de longue durée, l'article 8, l'article 15, paragraphes 2 à 6, et l'article 16 s'appliquent en conséquence.

Article 23

Garanties et sanctions

1.   Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant que preuve attestant que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe:

a)

une copie de la notification adressée par l'entité hôte dans le premier État membre conformément à l'article 21, paragraphe 2; ou

b)

une lettre de l'entité hôte dans le deuxième État membre précisant au moins la durée de la mobilité au sein de l'Union et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans le deuxième État membre.

2.   Lorsque le premier État membre retire le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, il en informe immédiatement les autorités du deuxième État membre.

3.   L'entité hôte du deuxième État membre informe les autorités compétentes dudit État de toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée.

4.   Le deuxième État membre peut demander que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe cesse immédiatement d'exercer toute activité professionnelle et quitte son territoire dans les cas suivants:

a)

il n'a pas reçu la notification prévue à l'article 21, paragraphes 2 et 3, et exige une telle notification;

b)

il a fait objection à la mobilité conformément à l'article 21, paragraphe 6;

c)

il a rejeté une demande de mobilité de longue durée conformément à l'article 22, paragraphe 3;

d)

le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré;

e)

les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies.

5.   Dans les cas visés au paragraphe 4, le premier État membre autorise, à la demande du deuxième État membre, la réadmission sans formalités et sans tarder de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et, le cas échéant, des membres de sa famille. Cela s'applique également lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a expiré ou a été retiré au cours de la période de mobilité dans le deuxième État membre.

6.   Lorsque le titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit la frontière extérieure d'un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen, cet État membre consulte le système d'information Schengen. Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

7.   Les États membres peuvent imposer des sanctions à l'entité hôte établie sur leur territoire conformément à l'article 9 lorsque:

a)

l'entité hôte n'a pas notifié la mobilité de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3;

b)

le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré;

c)

la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a été introduite auprès d'un État membre autre que celui dans lequel a lieu le séjour global le plus long;

d)

la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne satisfait plus aux critères ni aux conditions sur la base desquels la mobilité a été autorisée et l'entité hôte a omis de notifier ce changement aux autorités compétentes du deuxième État membre;

e)

la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a commencé à travailler dans le deuxième État membre alors que les conditions régissant la mobilité n'étaient pas remplies, en cas d'application de l'article 21, paragraphe 5, ou de l'article 22, paragraphe 2, point d).

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Statistiques

1.   Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 21, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré. Ces statistiques sont ventilées par nationalité et par durée de validité du permis et, dans la mesure du possible, par secteur économique et fonction occupée par la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire.

2.   Les statistiques se rapportent à des périodes de référence d'une année civile et sont communiquées à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. La première année de référence est 2017.

3.   Les statistiques sont communiquées conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (15).

Article 25

Rapports

Au plus tard le 29 novembre 2019 et ensuite tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose toute modification nécessaire. Le rapport consiste en particulier à évaluer le bon fonctionnement du régime de mobilité au sein de l'Union et porte sur les éventuelles utilisations abusives d'un tel régime ainsi que sur son interaction avec l'acquis de Schengen. La Commission évalue notamment la mise en œuvre concrète des articles 20, 21, 22, 23 et 26.

Article 26

Coopération entre points de contact

1.   Les États membres désignent des points de contact qui coopèrent efficacement et sont chargés de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 21, 22 et 23. Les États membres privilégient l'échange d'informations par la voie électronique.

2.   Chaque État membre informe les autres États membres, par l'intermédiaire des points de contact nationaux visés au paragraphe 1, des autorités désignées visées à l'article 11, paragraphe 4, et de la procédure appliquée aux fins de la mobilité visée aux articles 21 et 22.

Article 27

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 novembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 28

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 29

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 101.

(2)  JO C 166 du 7.6.2011, p. 59.

(3)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2014.

(4)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

(5)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(6)  Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

(7)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

(9)  Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).

(10)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

(11)  Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).

(12)  Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).

(13)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

(14)  Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

(15)  Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).


DÉCISIONS

27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/23


DÉCISION No 565/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011, la Croatie, qui a adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour/visas de long séjour et les visas de court séjour, ne s'appliquent à la Croatie qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour la Croatie à compter de la date d'adhésion.

(3)

La Croatie est par conséquent tenue de délivrer, pour l'entrée sur son territoire ou le transit par celui-ci, des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme, d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis.

(4)

Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et de documents délivrés par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie ne présentent aucun risque pour la Croatie, dans la mesure où ils ont été soumis par ces États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d'épargner à la Croatie une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'adopter des règles communes afin de l'autoriser à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par ces États membres comme équivalant à ses visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes à ses frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

(5)

Les règles communes établies par la décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et par la décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (4) devraient être abrogées. En ce qui concerne Chypre, qui a mis en œuvre le régime commun établi par la décision no 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006, et la Bulgarie et la Roumanie, qui ont mis en œuvre le régime commun établi par la décision no 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d'adopter des règles communes afin de les autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes à leurs frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale. La présente décision s'applique sans préjudice de l'objectif poursuivi par la Bulgarie et la Roumanie de devenir sans délai des États membres Schengen.

(6)

Le régime simplifié établi par la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par une décision du Conseil visée à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011, en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date.

(7)

La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer aux États membres d'obligations supplémentaires par rapport à celles fixées dans l'acte d'adhésion de 2003, l'acte d'adhésion de 2005 ou l'acte d'adhésion de 2011.

(8)

Les règles communes devraient s'appliquer aux visas uniformes de courte durée, aux visas de long séjour et aux titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, aux visas à validité territoriale limitée délivrés à un titulaire muni d'un document de voyage qui n'est reconnu que par un ou plusieurs États membres conformément au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (5)(ci-après dénommé «code des visas») et par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux visas de courte durée, aux visas de longue durée et aux titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie. La reconnaissance d'un document devrait être limitée à sa durée de validité.

(9)

Les conditions d'entrée pour des ressortissants de pays tiers dont le séjour prévu sur le territoire des États membres a une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), doivent être remplies, à l'exception de la condition d'être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001, dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que de documents similaires délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à des fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

(10)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents délivrés par d'autres États membres ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (8)..

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12).

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(15)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (13); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(16)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (14); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures en vertu duquel la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les documents visés à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3 de la présente décision, délivrés à des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision n'affecte pas les vérifications effectuées sur les personnes aux frontières extérieures conformément aux articles 5 à 13, 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.

Article 2

1.   La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie peuvent considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les documents suivants délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, indépendamment de la nationalité des titulaires de ces documents:

a)

un «visa uniforme» tel que défini à l'article 2, point 3), du code des visas, valable pour deux entrées ou des entrées multiples;

b)

un «visa de long séjour» tel que visé à l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen (15);

c)

un «titre de séjour» tel que défini à l'article 2, point 15), du règlement (CE) no 562/2006.

2.   La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie peuvent également considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l'article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas.

3.   Si la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie décident d'appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés aux paragraphes 1 et 2, quel que soit l'État membre ayant délivré le document, à moins que ceux-ci ne soient apposés sur des documents de voyage qu'elles ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel elles n'entretiennent pas de relations diplomatiques.

Article 3

1.   Si la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie décident d'appliquer l'article 2, elles peuvent, outre les documents visés au présent article, reconnaître comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours:

a)

les visas nationaux de court séjour et les visas nationaux de long séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie suivant le modèle type de visa établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (16);

b)

les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie suivant le modèle uniforme de titre de séjour établi par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (17);

à moins que ces visas et titres de séjour ne soient apposés sur des documents de voyage que ces États membres ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel ils n'entretiennent pas de relations diplomatiques.

2.   Les documents délivrés par la Bulgarie qui peuvent être reconnus sont énumérés à l'annexe I.

Les documents délivrés par la Croatie qui peuvent être reconnus sont énumérés à l'annexe II.

Les documents délivrés par Chypre qui peuvent être reconnus sont énumérés à l'annexe III.

Les documents délivrés par la Roumanie qui peuvent être reconnus sont énumérés à l'annexe IV.

Article 4

La durée de validité des documents visés aux articles 2 et 3 couvre la durée du transit ou du séjour.

Article 5

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie notifient à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, leur décision d'appliquer la présente décision. La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces notifications précisent, le cas échéant, les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n'appliquent pas la présente décision, en raison de l'absence de relations diplomatiques, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1.

Article 6

Les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE sont abrogées.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, et de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011, en ce qui concerne la Croatie, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s'appliquent à l'État membre concerné.

Article 8

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 27 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du 6 mai 2014.

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

(3)  Décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (JO L 167 du 20.6.2006, p. 1).

(4)  Décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (JO L 161 du 20.6.2008, p. 30).

(5)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(8)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(9)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(10)  Décision 2008/146/EC du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(11)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(12)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(13)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(14)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(15)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(16)  Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

(17)  Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).


ANNEXE I

LISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LA BULGARIE

Visas

La Bulgarie délivre les types de visas suivants, conformément à la législation sur les étrangers résidant en Bulgarie:

Виза за летищен транзит (виза вид А) — visa de transit aéroportuaire (type A),

Виза за краткосрочно пребиваване (виза вид С) — visa de court séjour (type C),

Виза за дългосрочно пребиваване (виза вид D) — visa de séjour de longue durée (type D).

Titres de séjour

La Bulgarie délivre les titres de séjour suivants, mentionnés à l'article 2, point 15), du règlement (CE) no 562/2006:

1)

Разрешение за пребиваване на продължително пребиваващ в Република България чужденец — séjour prolongé;

2)

Разрешение за пребиваване на дългосрочно пребиваващ в ЕС чужденец — résident de longue durée CE;

3)

Разрешение за пребиваване на постоянно пребиваващ в Република България чужденец — titre de séjour;

4)

Разрешение за пребиваване на продължително пребиваващ член на семейството на гражданин на ЕС, който не е упражнил правото си на свободно придвижване, с отбелязване «член на семейство» — séjour prolongé — membre de la famille au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (1);

5)

Разрешение за пребиваване на постоянно пребиваващ член на семейството на гражданин на ЕС, който не е упражнил правото си на свободно придвижване, с отбелязване «член на семейство» — titre de séjour — membre de la famille au titre de la directive 2004/38/CE;

6)

Разрешение за пребиваване на продължително пребиваващ с отбелязване «бенефициер съгласно член 3, параграф 2 от Директива 2004/38/ЕО» — séjour prolongé — bénéficiaire au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE;

7)

Разрешение за пребиваване на постоянно пребиваващ с отбелязване «бенефициер съгласно член 3, параграф 2 от Директива 2004/38/ЕО» — titre de séjour — bénéficiaire au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE;

8)

Разрешение за пребиваване тип «синя карта на ЕС» — titre de séjour — carte bleue européenne;

9)

Единно разрешение за пребиваване и работа — permis unique;

10)

Временно разрешение за пребиваване на притежател на синя карта на ЕС, издадена от друга държава — членка на ЕС — permis de séjour temporaire;

11)

Разрешение за продължително пребиваване на член на семейството на бежанец или на чужденец с предоставено убежище — séjour prolongé — membre de la famille d'un refugié ou d'un étranger auquel l'asile a été accordé;

12)

Разрешение за продължително пребиваване на член на семейството на чужденец с хуманитарен статут — séjour prolongé — membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire;

13)

Разрешение за продължително пребиваване на член на семейството на чужденец с предоставена временна закрила — séjour prolongé — membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire;

14)

Разрешение за продължително пребиваване на чужденец с отбелязване «научен работник» — séjour prolongé — chercheur;

15)

Удостоверение за завръщане в Република България на чужденец — passeport temporaire de retour sur le territoire bulgare pour un étranger;

16)

«Карта за пребиваване на член на семейството на гражданин на Съюза» на продължително пребиваващ член на семейство на гражданин на ЕС — carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union — séjour de longue durée;

17)

«Карта за пребиваване на член на семейството на гражданин на Съюза» на постоянно пребиваващ член на семейство на гражданин на ЕС — carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union — titre de séjour.


(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).


ANNEXE II

LISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LA CROATIE

Visas

Kratkotrajna viza (C) — visa de court séjour (C)

Titres de séjour

Odobrenje boravka — autorisation de séjour

Osobna iskaznica za stranca — carte d'identité pour ressortissants étrangers


ANNEXE III

LISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR CHYPRE

Θεωρήσεις (visas)

Θεώρηση διέλευσης — Κατηγορία Β (visa de transit — type B)

Θεώρηση για παραμονή βραχείας διάρκειας — Κατηγορία Γ (visa de court séjour — type C)

Ομαδική θεώρηση — Κατηγορίες Β και Γ (visa de groupe — types B et C)

Άδειες παραμονής (titres de séjour)

Προσωρινή άδεια παραμονής (απασχόληση, επισκέπτης, φοιτητής) — titre de séjour temporaire (emploi, visiteur, étudiant)

Άδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) — autorisation d'entrée (emploi, étudiant)

Άδεια μετανάστευσης (μόνιμη άδεια) — permis d'immigration (permis permanent)


ANNEXE IV

LISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LA ROUMANIE

Visas

viză de tranzit, identificată prin simbolul B (visa de transit, identifié par la lettre B),

viză de scurtă ședere, identificată prin simbolul C (visa de court séjour, identifié par la lettre C),

viză de lungă ședere, identificată prin unul dintre următoarele simboluri, în funcție de activitatea pe care urmează să o desfășoare în România străinul căruia i-a fost acordată (visa de long séjour, identifié par l'un des codes suivants, selon l'activité que le titulaire du visa exercera en Roumanie):

i)

desfășurarea de activități economice, identificată prin simbolul D/AE (activités économiques, identifiées par le code D/AE);

ii)

desfășurarea de activități profesionale, identificată prin simbolul D/AP (activités professionnelles, identifiées par le code D/AP);

iii)

desfășurarea de activități comerciale, identificată prin simbolul D/AC (activités commerciales, identifiées par le code D/AC);

iv)

angajare în munca, identificată prin simbolul D/AM (activités salariées, identifiées par le code D/AM);

v)

detașare, identificată prin simbolul D/DT (détachement, identifié par le code D/DT);

vi)

studii, identificată prin simbolul D/SD (études, identifiées par le code D/SD);

vii)

reîntregirea familiei, identificată prin simbolul D/VF (regroupement familial, identifié par le code D/VF);

viii)

activități religioase, identificată prin simbolul D/AR (activités religieuses, identifiées par le code D/AR);

ix)

activități de cercetare științifică, identificată prin simbolul D/CS (activités de recherche, identifiées par le code D/CS);

x)

viză diplomatică și viză de serviciu, identificată prin simbolul DS (visa diplomatique et visa de service, identifiés par le code DS);

xi)

alte scopuri, identificată prin simbolul D/AS (autres motifs, identifiés par le code D/AS).

Titres de séjour

permis de ședere (titre de séjour),

carte albastra a UE (carte bleue européenne),

carte de rezidență pentru membrul de familie al unui cetățean al Uniunii (carte de séjour pour un membre de la famille d'un citoyen de l'Union),

carte de rezidență pentru membrul de familie al unui cetățean al Confederației Elvețiene (carte de séjour pour un membre de la famille d'un citoyen de la Confédération suisse),

carte de rezidență permanentă pentru membrul de familie al unui cetățean al Uniunii (carte de séjour permanent pour un membre de la famille d'un citoyen de l'Union),

carte de rezidență permanentă pentru membrul de familie al unui cetățean al Confederației Elvețiene (carte de séjour permanent pour un membre de la famille d'un citoyen de la Confédération suisse).


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/31


DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

(2014/300/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union.

(2)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (1) (ci-après dénommé l'«accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

(3)

L'accord a été signé au nom de l'Union le 27 septembre 2012, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/100/UE du Conseil (2).

(4)

Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA


(1)  L'accord a été publié au JO L 49 du 22.2.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.

(2)  JO L 49 du 22.2.2013, p. 1.

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/33


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mai 2014

relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

(2014/301/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74 et son article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2014/204/UE du Conseil (1), l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé «arrangement») a été signé le 19 mars 2014, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il y a lieu d'approuver l'arrangement.

(3)

Ainsi que le précise le considérant 21 du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), le Royaume-Uni et l'Irlande participent audit règlement et sont liés par celui-ci. Il convient, dès lors, qu'ils donnent effet à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent donc à la présente décision.

(4)

Ainsi que le précise le considérant 22 du règlement (UE) no 439/2010, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'arrangement (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS


(1)  Décision 2014/204/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 109 du 12.4.2014, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

(3)  L'arrangement a été publié au JO L 109 du 12.4.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


RÈGLEMENTS

27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/35


RÈGLEMENT (UE) No 566/2014 DU CONSEIL

du 26 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2013/759/UE du Conseil (3) a institué des mesures transitoires de gestion du Fonds européen de développement (FED) (ci-après dénommé «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d'outre-mer, ainsi que pour les dépenses d'appui, entre le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur du 11e FED.

(2)

Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil (4) en ce qui concerne la gestion opérationnelle et financière du mécanisme de transition par la Commission pendant la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED et du règlement portant application du 11e FED.

(3)

Il convient de modifier de la même manière les règles d'exécution pour la gestion opérationnelle et financière de la facilité d'investissement pendant cette période de transition.

(4)

L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil (5).

(5)

Le règlement (CE) no 617/2007 devrait donc être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED, les articles 1er à 16 du règlement (CE) no 617/2007 sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement portant application du 11e FED.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

Ch. VASILAKOS


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(3)  Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

(4)  JO L 152 du 13.6.2007, p. 1.

(5)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).


ANNEXE

«TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objectifs et critères d'admissibilité

1.   La coopération géographique avec les pays et régions ACP dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) repose sur les objectifs et les valeurs et principes fondamentaux inscrits dans les dispositions générales de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé “accord de partenariat ACP-UE”).

2.   En particulier, et dans le respect des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, du consensus européen pour le développement et du programme pour le changement, ainsi que des modifications et ajouts qui y ont été apportés ultérieurement:

a)

la coopération au titre du présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté;

b)

la contribution au titre du présent règlement contribuera aussi:

i)

à favoriser un développement économique, social et environnemental durable et profitant à tous;

ii)

à consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables; et

iii)

à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme.

La réalisation de ces objectifs est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en particulier l'objectif du millénaire pour le développement (OMD) 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et, après 2015, d'autres indicateurs convenus au niveau international par l'Union et ses États membres.

3.   La programmation est conçue de manière à satisfaire dans toute la mesure du possible aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE), compte tenu de l'objectif de l'Union consistant à veiller à ce que, pour la période 2014-2020, une proportion de 90 % au moins de son aide extérieure globale soit considérée comme une APD.

4.   Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (2) et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sans préjudice de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement. Dans ces cas, il convient de veiller particulièrement à ce que l'aide humanitaire, la réhabilitation et l'aide au développement soient efficacement connectées entre elles et contribuent à la réduction des risques de catastrophes et à la résilience.

Article 2

Principes généraux

1.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union et avec d'autres politiques pertinentes de l'Union et la cohérence des politiques au service du développement sont assurées, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), se fondent sur les politiques de coopération définies dans des documents, tels que des modalités, des déclarations et des plans d'action dont sont convenus l'Union et les pays et régions tiers concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les priorités et les stratégies de l'Union.

2.   L'Union et les États membres s'emploient à élaborer une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou d'autres stratégies de développement équivalentes des pays partenaires. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment effectuer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à celles-ci, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, par l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.

3.   L'Union favorise une approche multilatérale à l'égard des défis mondiaux et coopère avec les États membres et les pays partenaires à cet égard. S'il y a lieu, elle encourage la coopération avec les organisations et organismes internationaux et avec d'autres donateurs bilatéraux.

4.   Les relations entre l'Union et ses États membres et les pays partenaires sont fondées sur les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, ainsi que sur les principes d'appropriation et de responsabilité mutuelle, valeurs et principes qu'elles promouvront. Le soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance et des progrès réalisés dans ces domaines.

En outre, dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de la volonté de ces pays de mettre en œuvre les accords internationaux et les relations contractuelles avec l'Union et des résultats qu'ils ont obtenus à cet égard, y compris dans le domaine des migrations comme le prévoit l'accord de partenariat ACP-UE.

5.   L'Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales des partenaires, et soutient l'appropriation démocratique et la responsabilité nationale et mutuelle. À cette fin, elle promeut:

a)

un processus de développement transparent que le pays ou la région partenaire s'approprie et dirige, qui favorise notamment l'émergence de compétences au niveau local;

b)

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;

c)

l'émancipation de la population des pays partenaires, des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;

d)

des modalités et des instruments de coopération efficaces conformes aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, notamment l'utilisation d'instruments innovants tels que la combinaison de subventions et de prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, et l'engagement du secteur privé, en tenant dûment compte des questions de la soutenabilité de la dette, du nombre de ces mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que des mécanismes d'appui budgétaire spécifiques tels que les contrats d'appui à la consolidation de l'État. Tous les programmes, interventions et modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en mettant l'accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, y compris celles du secteur privé local, sur l'accès universel et non discriminatoire aux services de base, et sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux;

e)

la mobilisation des recettes nationales et le renforcement de la politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et la dépendance à l'aide;

f)

un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements et les répétitions inutiles, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par une coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux lignes directrices et aux principes tirés des bonnes pratiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide qui ont été convenus;

g)

des approches du développement axées sur les résultats, notamment au moyen de cadres de résultats transparents et dirigés par les pays, fondés, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs convenus au niveau international et des indicateurs comparables et agrégeables, tels que ceux des OMD, afin d'évaluer et de communiquer les retombées, y compris les réalisations, les résultats et les effets de l'aide au développement.

6.   L'Union européenne soutient, le cas échéant, la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative au développement et la coopération triangulaire. L'Union favorise la coopération Sud-Sud.

7.   Dans ses activités de coopération au développement, l'Union s'appuie, s'il y a lieu, sur les expériences de réforme et de transition des États membres et sur les enseignements tirés, et les partage.

8.   L'Union procède à des échanges d'informations réguliers avec les acteurs du partenariat conformément à l'article 4 de l'accord de partenariat ACP-UE.

TITRE II

PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS

Article 3

Cadre général d'affectation des fonds

1.   La Commission détermine les dotations indicatives pluriannuelles pour chaque pays et région ACP et pour la coopération intra-ACP sur la base des critères définis aux articles 3, 9 et 12c de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, dans les limites financières fixées à l'article 2 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé “accord interne”).

2.   Lors de la détermination des dotations nationales indicatives, une approche différenciée est adoptée, afin de veiller à ce que les pays partenaires bénéficient d'une coopération spécifique sur mesure, sur la base:

a)

de leurs besoins;

b)

de leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières ainsi que de leurs capacités d'absorption;

c)

de leurs engagements et de leurs résultats; et

d)

de l'incidence potentielle de l'aide de l'Union.

Dans le cadre du processus d'affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu'aux pays en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.

L'Union adaptera son assistance en prenant des mesures énergiques, axées sur les résultats et propres à chaque pays, comme indiqué à l'article 7, paragraphe 2, en fonction de la situation du pays, de ses engagements dans des domaines tels que la bonne gouvernance, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit et de ses progrès en la matière, ainsi que de sa capacité à mener des réformes et à répondre aux exigences et aux besoins de sa population.

3.   Le comité du Fonds européen de développement institué par l'article 8 de l'accord interne (ci-après dénommé “comité du FED”) procède à un échange de vues sur la méthode utilisée pour déterminer les dotations indicatives pluriannuelles visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Cadre général de programmation

1.   Le processus de programmation de l'aide aux pays et régions ACP en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE se déroule conformément aux principes généraux décrits aux articles 1er à 14 de l'annexe IV dudit accord et aux articles 1er et 2 du présent règlement.

2.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, la programmation se fera de concert avec la région ou le pays partenaire concerné et s'alignera de plus en plus sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou les stratégies équivalentes du pays ou de la région partenaire.

L'Union et ses États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir l'homogénéité, la complémentarité et la cohérence entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut donner lieu à une programmation commune avec les États membres représentés sur place. La programmation commune devrait s'appuyer sur les avantages comparatifs des donateurs de l'Union. D'autres États membres sont invités à apporter leur contribution afin de renforcer l'action extérieure commune de l'Union.

Les opérations de financement de la BEI contribuent aux principes généraux de l'Union, en particulier ceux définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), et aux objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance et un développement économique, environnemental et social durables et profitant à tous. La BEI et la Commission devraient s'efforcer de développer au maximum les synergies dans le processus de programmation du FED, s'il y a lieu. La BEI est consultée à un stade précoce sur les questions et opérations qui sont de son ressort afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union.

D'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, sont également consultés.

3.   Dans des circonstances telles que celles décrites à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, la Commission peut établir des dispositions spécifiques pour programmer et mettre en œuvre l'aide au développement en gérant elle-même les ressources allouées à l'État en question conformément aux politiques pertinentes de l'Union.

4.   En principe, l'Union concentrera son aide bilatérale sur trois secteurs tout au plus, dont elle conviendra avec les pays partenaires.

Article 5

Documents de programmation

1.   Les documents de stratégie sont des documents élaborés par l'Union et la région ou le pays partenaire concerné afin d'offrir un cadre stratégique cohérent à la coopération au développement, dans le respect de l'objet général et du champ d'application, des objectifs et des principes généraux de l'accord de partenariat ACP-UE, et conformément aux principes établis aux articles 2, 8 et 12 a de l'annexe IV de cet accord.

L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie respecte les principes d'efficacité de l'aide: l'appropriation nationale, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes des pays ou régions bénéficiaires, la transparence, la responsabilité mutuelle et l'orientation sur les résultats, conformément à l'article 2 du présent règlement. En principe, la période de programmation doit être rendue synchrone avec les cycles stratégiques du pays partenaire.

2.   Avec l'accord du pays ou de la région partenaire concerné, aucun document de stratégie ne sera requis pour:

a)

les pays ou régions disposant d'une stratégie de développement sous la forme d'un plan de développement ou d'un document similaire relatif au développement acceptés par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant lors de l'adoption de ce programme;

b)

les pays ou régions pour lesquels l'Union et les États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;

c)

les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint (DCC) existe déjà et prévoit une approche globale de l'Union dans les relations avec ce pays ou cette région partenaire, y compris la politique de développement de l'Union;

d)

les régions disposant d'une stratégie arrêtée conjointement avec l'Union;

e)

les pays dans lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débutera avant le 1er janvier 2017, auquel cas le programme indicatif pluriannuel pour la période transitoire entre 2014 et le début du nouveau cycle national comportera la réponse de l'Union pour le pays concerné.

3.   Aucun document de stratégie n'est requis pour les pays ou régions bénéficiant d'une dotation initiale de l'Union au titre du présent règlement qui n'excède pas 50 millions EUR pour la période 2014-2020. Dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel comportera la réponse de l'Union pour la région ou le pays concerné.

Si les options décrites aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas acceptables pour le pays ou la région partenaire, un document de stratégie est élaboré.

4.   Sauf dans les circonstances décrites à l'article 4, paragraphe 3, les programmes indicatifs pluriannuels sont fondés sur un dialogue avec le pays ou la région partenaire et élaborés sur la base des documents de stratégie ou des documents similaires visés au présent article, et feront l'objet d'un accord avec la région ou le pays concerné.

Aux fins du présent règlement, un document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 2, point b), du présent article, qui respecte les principes et les conditions établis dans le présent paragraphe, y compris la définition d'une dotation financière indicative, peut, conformément à la procédure décrite à l'article 14, être considéré comme le programme indicatif pluriannuel en accord avec le pays ou la région partenaire.

5.   Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les secteurs prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et la dotation financière indicative, tant au niveau global que par domaine prioritaire. Ils expliqueront également la manière dont les programmes proposés contribueront à la stratégie globale par pays visée au présent article et à la réalisation du programme pour le changement.

Conformément aux principes relatifs à l'efficacité de l'aide, la stratégie intra-ACP évite la fragmentation et assure une complémentarité et une véritable valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux.

6.   Outre les documents de programmation pour les pays et les régions, un document de stratégie intra-ACP et un programme indicatif pluriannuel y afférent sont élaborés conjointement par la Commission et les ACP par l'intermédiaire du secrétariat ACP, conformément aux principes établis aux articles 12 à 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.

7.   Les dispositions spécifiques visées à l'article 4, paragraphe 3, peuvent prendre la forme de programmes de soutien spéciaux, qui tiennent compte des considérations spéciales visées à l'article 6, paragraphe 1.

Article 6

Programmation pour les pays et régions en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité

1.   Il est dûment tenu compte, lors de l'élaboration des documents de programmation pour les pays et régions en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, ou exposés aux catastrophes naturelles, de la vulnérabilité et des besoins spéciaux des populations, régions ou pays concernés et de leurs circonstances propres.

L'Union demeure pleinement résolue à mettre en œuvre le New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et ses principes, notamment en mettant l'accent sur les cinq objectifs en matière de consolidation de la paix et de construction de l'appareil de l'État, en veillant à l'appropriation locale et en s'alignant étroitement sur les plans nationaux élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du New Deal.

Il sera dûment prêté attention à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l'appareil de l'État, ainsi qu'aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits, un accent particulier étant mis sur des politiques sans exclusive et légitimes, la sécurité, la justice, les fondements économiques et le renforcement des capacités pour une prestation de services responsable et équitable. Une attention particulière sera accordée au rôle joué par les femmes et au point de vue des enfants dans ces processus.

Lorsque des pays ou des régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement de la part de tous les acteurs concernés, y compris en ce qui concerne des initiatives politiques, afin de faciliter la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. La programmation en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comporte un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences, et s'attaque au problème de la vulnérabilité aux chocs et renforce la résilience.

2.   Pour les pays ou régions en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, un examen ad hoc de la stratégie de coopération du pays ou de la région peut être effectué. Cet examen peut aboutir à la proposition d'une stratégie spécifique et adaptée pour assurer la transition vers la coopération et le développement à long terme, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d'aide humanitaire et les instruments de développement.

Article 7

Approbation et modification des documents de programmation

1.   Les documents de programmation, y compris les dotations indicatives qui y figurent, sont approuvés par la Commission conformément à la procédure énoncée à l'article 14.

La Commission transmet simultanément les documents de programmation au comité du FED et, pour information, à l'Assemblée parlementaire paritaire, tout en respectant pleinement les procédures décisionnelles conformément au titre IV du présent règlement.

Les documents de programmation sont ensuite approuvés par l'État ou la région ACP concerné, comme indiqué à l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE. Les pays ou les régions qui ne disposent pas de document de programmation signé peuvent quand même bénéficier d'un financement aux conditions définies à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, y compris les dotations indicatives qui y figurent, peuvent être adaptés compte tenu des examens prévus aux articles 5, 11 et 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, et sur la base des FED précédents et d'autres expériences acquises dans le domaine des incitations, y compris des enseignements tirés en la matière, les dotations indicatives par pays peuvent être complétées, entre autres, par un mécanisme fondé sur les résultats. À cet égard, tandis qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance en vertu du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, ainsi que le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE. Le comité du FED procède, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, à un échange de vues sur le mécanisme fondé sur les résultats.

3.   La procédure énoncée à l'article 14 s'applique aussi aux modifications substantielles qui ont pour effet de modifier substantiellement la stratégie, ses documents de programmation et/ou l'affectation de ses ressources programmables. Le cas échéant, les addenda correspondants des documents de programmation sont approuvés ultérieurement par l'État ou la région ACP concerné.

4.   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, y compris les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, la procédure visée à l'article 14, paragraphe 4, peut être utilisée pour modifier les documents de programmation visés à l'article 5.

TITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 8

Cadre général de mise en œuvre

La mise en œuvre de l'aide fournie aux pays et régions ACP gérée par la Commission et la BEI en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE est assurée conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne (ci-après dénommé “règlement financier du FED”).

Article 9

Adoption de programmes d'action, de mesures particulières et de mesures spéciales

1.   La Commission adopte des programmes d'action annuels, établis sur la base des documents de programmation indicatifs visés à l'article 5.

En cas d'actions récurrentes, elle peut aussi adopter des programmes d'action pluriannuels pour une période maximale de trois ans.

Si nécessaire et dans les cas dûment justifiés, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l'adoption des programmes d'action annuels ou pluriannuels.

2.   Les programmes d'action et les mesures particulières sont élaborés par la Commission avec le pays ou la région partenaire, avec la participation des États membres représentés sur place et, s'il y a lieu, en coordination avec les autres donateurs, notamment en cas de programmation conjointe, et avec la BEI. Les États membres qui ne sont pas représentés sur place seront informés des activités sur le terrain.

Les programmes d'action contiennent une description détaillée de chaque opération prévue. Cette description précisera les objectifs poursuivis, les résultats attendus et les principales activités.

La description expose les résultats attendus en termes de réalisations, de résultats et d'effets, assortis d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs, et fournira des explications sur les liens existants entre eux ainsi qu'avec les objectifs fixés dans le programme indicatif pluriannuel. Les réalisations et, en principe, les résultats sont associés à des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, assortis de références et d'échéances, et sont alignés, autant que possible, sur les réalisations et références du pays ou de la région partenaire. Une analyse coûts-avantages sera menée à bien, le cas échéant.

La description présente les risques, ainsi que des propositions visant à les atténuer, le cas échéant, une analyse de la situation du secteur concerné et des acteurs clés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif et, dans le cas d'un appui budgétaire, les critères de décaissement, y compris d'éventuelles tranches variables. Elle précise également les éventuelles mesures d'appui associées, ainsi que les modalités de suivi, d'audit et d'évaluation.

S'il y a lieu, la complémentarité de l'opération avec les activités de la BEI en cours ou planifiées dans le pays ou la région partenaire est décrite.

3.   Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 3, et en cas de besoins imprévus et dûment justifiés ou à titre exceptionnel, la Commission peut adopter des mesures spéciales, y compris des mesures pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et des opérations de développement à long terme ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.

4.   Les programmes d'action et les mesures particulières prévues au paragraphe 1 pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 5 millions EUR, et les mesures spéciales pour lesquelles l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 millions EUR, sont adoptés par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement. Cette procédure n'est pas requise pour les programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure à ces seuils, ni pour les modifications non substantielles qui y sont apportées. Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits dans les limites du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, mais sans dépasser 10 millions EUR, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure ou du programme d'action initial. Dans ces cas, les programmes d'action et les mesures ainsi que les modifications non substantielles qui y sont apportées sont adoptés par la Commission, qui informe le comité du FED dans un délai d'un mois après leur adoption.

Chaque État membre peut demander qu'un projet ou un programme soit retiré d'un programme d'action soumis au comité du FED conformément à la procédure décrite à l'article 14 du présent règlement. Si une minorité de blocage d'États membres soutient une telle demande, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, en liaison avec son article 8, paragraphe 2, la Commission adopte le programme d'action sans le projet ou programme concerné. À moins que la Commission, se conformant à l'avis des États membres du comité du FED, ne souhaite pas donner suite au projet ou programme retiré, celui-ci est, à un stade ultérieur, soumis une nouvelle fois au comité du FED, en dehors du cadre du programme d'action, sous la forme d'une mesure particulière qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure énoncée à l'article 14 du présent règlement.

Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise, des catastrophes naturelles ou d'origine humaine ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et mesures existants, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 4, du présent règlement.

5.   La Commission adopte des programmes d'action spécifiques pour les dépenses d'appui visées à l'article 6 de l'accord interne conformément à la procédure énoncée à l'article 14 du présent règlement. Toute modification des programmes d'action pour les dépenses d'appui est adoptée conformément à la même procédure.

6.   Un examen environnemental approprié, y compris en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité et les conséquences sociales connexes, est réalisé au stade des projets, y compris, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE) dans le cas des projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables importants sur l'environnement et/ou des conséquences sociales délicates, diverses ou sans précédent. Cet examen se fonde sur des pratiques internationalement reconnues. Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public aux résultats de celles-ci sont garantis.

Article 10

Contributions supplémentaires des États membres

1.   De leur propre initiative, les États membres peuvent fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires conformément à l'article 1er, paragraphe 9, de l'accord interne, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE en dehors des mécanismes de cofinancement conjoint. Ces contributions n'ont aucune incidence sur la dotation globale allouée au titre du FED. Elles sont considérées de la même manière que les contributions ordinaires des États membres visées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne, sauf pour ce qui est des dispositions des articles 6 et 7 dudit accord pour lesquelles des modalités spécifiques peuvent être consignées dans un accord de contribution bilatéral.

2.   La préaffectation de ressources n'a lieu que dans des circonstances dûment justifiées, par exemple en réponse à des circonstances exceptionnelles, visées à l'article 4, paragraphe 3. Dans ce cas, les contributions volontaires confiées à la Commission sont considérées comme des recettes affectées, conformément au règlement financier du FED.

3.   Les fonds supplémentaires sont intégrés dans le processus de programmation et d'examen ainsi que dans les programmes d'action annuels, les mesures particulières et les mesures spéciales visés dans le présent règlement, et respectent le principe d'appropriation par le pays ou la région partenaire.

4.   Toute modification des programmes d'action, mesures particulières ou mesures spéciales qui en découle est adoptée par la Commission conformément à l'article 9.

5.   Les États membres qui confient à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires supplémentaires afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE en informent préalablement le Conseil ainsi que le comité du FED, ou le comité de la facilité d'investissement.

Article 11

Taxes, droits et charges

L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

Sans préjudice de l'article 31 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, ces taxes, droits et charges peuvent être éligibles aux conditions fixées dans le règlement financier du FED visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne.

Article 12

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union en vertu du présent règlement.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (5), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention de subvention ou d'une décision de financement ou d'un contrat financés au titre du présent règlement.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de financement résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits, vérifications sur place et inspections, selon leurs compétences respectives.

Article 13

Règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution

Les règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution sont définies à l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.

TITRE IV

PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

Article 14

Compétences du comité du Fonds européen de développement

1.   Le comité du FED émet ses avis conformément à la procédure décrite aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité du FED pour ce qui est des questions qui concernent la BEI.

2.   Les tâches du comité du FED couvrent les compétences exposées aux titres II et III du présent règlement:

a)

la programmation de l'aide de l'Union au titre du FED et la programmation des examens, notamment ceux portant sur les stratégies nationales, régionales et intra-ACP; et

b)

le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de l'aide de l'Union, en ce qui concerne notamment l'incidence de l'aide sur la réduction de la pauvreté, les aspects sectoriels, les questions intersectorielles, le fonctionnement de la coordination sur le terrain avec les États membres et les autres donateurs et les progrès accomplis au regard des principes relatifs à l'efficacité de l'aide visés à l'article 2.

En ce qui concerne les programmes d'aide budgétaire sur lesquels le comité du FED a émis un avis positif mais qui sont suspendus durant la mise en œuvre, la Commission informe à l'avance le comité de la suspension et de la décision ultérieure de reprendre les décaissements.

Chaque État membre peut, à tout moment, inviter la Commission à communiquer des informations au comité du FED et à procéder à un échange de vues sur des questions se rattachant aux tâches visées au présent paragraphe. Cet échange de vues peut donner lieu à la formulation par les États membres de recommandations dont la Commission tient compte.

3.   Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, le représentant de la Commission lui soumet un projet des mesures, à prendre, dans les délais fixés par la décision du Conseil relative au règlement intérieur du comité du FED visé à l'article 8, paragraphe 5, de l'accord interne. Le comité du FED émet son avis dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, mais qui ne dépasse pas trente jours. La BEI participe à l'échange de vues. L'avis est émis à la majorité qualifiée, telle que définie à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, sur la base des votes des États membres, pondérés selon les modalités fixées à l'article 8, paragraphe 2, dudit accord.

Lorsque le comité du FED a rendu son avis, la Commission adopte des mesures qui sont immédiatement applicables.

Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité du FED, la Commission les communique immédiatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission en diffère l'application pour une durée qui, en principe, n'excède pas trente jours à compter de la date de cette communication, mais qui peut être prolongée de trente jours au maximum dans des circonstances exceptionnelles. Le Conseil, statuant à la même majorité qualifiée que le comité du FED, peut prendre une décision différente dans ce délai.

4.   Pour les raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 4, la Commission adopte les mesures qui s'appliquent immédiatement, sans qu'elles soient préalablement soumises au comité du FED, et qui restent en vigueur pendant la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adopté ou modifié.

Au plus tard quatorze jours après leur adoption, le président soumet les mesures au comité du FED afin d'obtenir son avis.

Si le comité du FED émet un avis défavorable visé au paragraphe 3 du présent article, la Commission abroge immédiatement les mesures adoptées conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 15

Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

Les programmes indicatifs intra-ACP prévoient de consacrer des ressources à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Ces ressources peuvent être complétées par les programmes indicatifs régionaux. Une procédure spécifique est prévue:

a)

à la demande de l'Union africaine, approuvée par le Comité des ambassadeurs ACP, la Commission élabore des programmes d'action pluriannuels qui précisent les objectifs poursuivis, la portée et la nature des actions éventuelles et les modalités de mise en œuvre; un format agréé pour l'établissement des rapports est déterminé au niveau de l'action. Chaque programme d'action comporte une annexe dans laquelle les procédures de décision spécifiques à chaque type d'action possible sont précisées, selon la nature, l'ampleur et l'urgence du type d'action;

b)

les programmes d'action, y compris l'annexe visée au point a), ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont examinés par les groupes de travail préparatoires compétents et le Comité politique et de sécurité du Conseil, puis approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée, telle que définie à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, avant d'être adoptés par la Commission;

c)

les programmes d'action, à l'exclusion de l'annexe visée au point a), servent de base à la convention de financement devant être conclue par la Commission et l'Union africaine;

d)

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien de la paix doivent être financées, consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte. Sans préjudice du financement des opérations de soutien de la paix, une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'APD;

e)

la Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED et, à la demande de l'un ou l'autre, en établissant une distinction entre les engagements et les décaissements liés à l'APD et ceux qui ne le sont pas.

À la fin du premier programme d'action pluriannuel, l'Union et ses États membres feront le point sur les résultats et les procédures de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et discuteront des futures formules de financement possibles. Dans ce contexte, et afin de placer la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique sur des bases plus solides, l'Union et ses États membres tiendront des discussions pour examiner tant la question du financement des opérations de soutien de la paix, y compris celles qui sont financées par le FED, que celle d'un soutien durable de l'Union aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine au-delà de 2020. En outre, la Commission procédera à une évaluation de la facilité en 2018 au plus tard.

Article 16

Comité de la facilité d'investissement

1.   Le comité de la facilité d'investissement institué sous l'égide de la BEI par l'article 9 de l'accord interne (ci-après dénommé “comité FI”), est composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission. Un observateur du secrétariat général du Conseil et un autre du Service européen pour l'action extérieure sont invités à participer aux travaux de ce comité. Chaque État membre, ainsi que la Commission, nomme un représentant et un suppléant. En vue d'assurer la continuité, le président du comité FI est élu par et parmi les membres du comité FI pour une durée de deux ans. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui. Seuls les membres du comité FI désignés par les États membres, ou leurs suppléants, prennent part au vote.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité FI sur la base d'une proposition élaborée par la BEI, après consultation de la Commission.

Le comité FI statue à la majorité qualifiée. Les voix sont pondérées selon les modalités fixées à l'article 8 de l'accord interne.

Le comité FI se réunit au moins quatre fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de la BEI ou des membres du comité FI, conformément à son règlement intérieur. En outre, le comité FI peut émettre un avis par la procédure écrite, conformément à son règlement intérieur.

2.   Le comité FI approuve:

a)

les lignes directrices opérationnelles relatives à la mise en œuvre de la facilité d'investissement;

b)

les stratégies d'investissement et les plans d'activité de la facilité d'investissement, comprenant des indicateurs de performance, sur la base des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et des principes généraux de la politique de développement de l'Union;

c)

les rapports annuels de la facilité d'investissement;

d)

tout document d'orientation générale, y compris les rapports d'évaluation, concernant la facilité d'investissement.

3.   Le comité FI émet un avis sur:

a)

les propositions visant à octroyer une bonification d'intérêt en application de l'article 2, paragraphe 7, et de l'article 4, paragraphe 2, point b), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE. Dans ce cas, le comité FI émet aussi un avis sur l'utilisation d'une telle bonification d'intérêt;

b)

les propositions visant à une intervention de la facilité d'investissement pour tout projet sur lequel la Commission a émis un avis négatif;

c)

toute autre proposition relative à la facilité d'investissement, fondée sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement;

d)

les propositions relatives à l'élaboration d'un cadre de mesure des résultats de la BEI dans la mesure où ce cadre s'applique aux actions relevant de l'accord de partenariat ACP-UE.

Afin de rationaliser le processus d'approbation des actions de petite envergure, le comité FI peut émettre un avis favorable sur les propositions de la BEI visant à octroyer une enveloppe globale (bonifications d'intérêts, assistance technique) ou une autorisation globale (prêts, participations), qui est ensuite, sans nouvel avis du comité FI ni de la Commission, réaffectée par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre de l'enveloppe ou l'autorisation globale, y compris l'enveloppe maximale par projet.

En outre, les organes directeurs de la BEI peuvent, de temps à autre, demander que le comité FI émette un avis sur l'ensemble des propositions de financement ou sur certaines catégories de propositions de financement.

4.   La BEI soumet, en temps utile, au comité FI toute question nécessitant l'approbation ou l'avis de ce comité, conformément aux paragraphes 2 et 3, respectivement. Toute proposition soumise au comité FI pour avis est élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

5.   La BEI coopère étroitement avec la Commission et, s'il y a lieu, coordonne ses actions avec les autres donateurs. En particulier, la BEI:

a)

élabore ou réexamine, de concert avec la Commission, les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement visées au paragraphe 2, point a). La BEI est tenue responsable du respect des lignes directrices et veille à ce que les projets qu'elle soutient respectent les normes sociales et environnementales internationales et à ce qu'ils cadrent avec les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et des principes généraux de la politique de l'Union en matière de développement, ainsi qu'avec les stratégies de coopération nationales ou régionales pertinentes;

b)

demande l'avis de la Commission lors de la préparation des stratégies d'investissement, des plans d'activité et des documents d'orientation générale;

c)

tient la Commission informée des projets qu'elle administre conformément à l'article 18, paragraphe 1. Au stade de l'évaluation d'un projet, elle demande l'avis de la Commission sur sa cohérence avec la stratégie de coopération du pays ou de la région en question ou, le cas échéant, avec les objectifs généraux de la facilité d'investissement;

d)

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

La Commission est réputée avoir émis un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition. En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.

6.   La BEI n'entreprend aucune des actions visées au paragraphe 3, points a), b) et c), sans l'avis favorable du comité FI.

À la suite d'un avis favorable du comité FI, la BEI statue sur la proposition conformément à ses propres procédures. Elle peut notamment décider de ne pas donner suite à la proposition. La BEI informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite à la proposition.

En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les interventions au titre de la facilité d'investissement pour lesquels l'avis du comité FI n'est pas exigé, la BEI statue sur la proposition conformément à ses propres procédures et, dans le cas de la facilité d'investissement, conformément aux lignes directrices opérationnelles de la facilité et aux stratégies d'investissement approuvées par le comité FI.

Si le comité FI émet un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt. La BEI informe périodiquement le comité FI et la Commission de tous les cas dans lesquels elle décide de procéder de la sorte.

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a émis un avis favorable conformément au paragraphe 3 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable. La BEI peut notamment décider d'augmenter à concurrence de 20 % le montant du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement.

Une telle augmentation peut, pour les projets bénéficiant d'une bonification d'intérêt visés à l'article 2, paragraphe 7, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, donner lieu à une augmentation proportionnelle du montant de la bonification d'intérêt. La BEI informe périodiquement le comité FI et la Commission de tous les cas dans lesquels elle décide de procéder de la sorte. En ce qui concerne les projets relevant de l'article 2, paragraphe 7, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, si une hausse du montant de la bonification est demandée, le comité FI émet un avis avant que la BEI ne puisse l'accorder.

7.   La BEI gère les investissements au titre de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE. Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement conformément aux lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Participation d'un pays ou d'une région tiers

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non-ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne. Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Union en vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (6) et les régions ultrapériphériques de l'Union peuvent aussi participer aux projets ou programmes de coopération régionale; le financement pour permettre la participation de ces territoires ou des régions ultrapériphériques vient s'ajouter aux fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne. L'objectif d'une coopération renforcée entre les États membres, les régions ultrapériphériques de l'Union, les PTOM et les États ACP devrait être pris en considération et, le cas échéant, des mécanismes de coordination devraient être mis en place. Ce financement et les types de financement visés dans le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil (7) peuvent être prévus dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels ainsi que dans les programmes d'action et mesures visés à l'article 9 du présent règlement.

Article 18

Suivi, compte rendu et évaluation de l'aide du FED

1.   La Commission et la BEI assurent un suivi régulier de leurs actions et mesures financées et examinent les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés. La Commission réalise en outre des évaluations de l'incidence et de l'efficacité de ses actions et de ses politiques sectorielles, ainsi que de l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes. Les propositions du Conseil en matière d'évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte. Lesdites évaluations devraient être fondées sur les principes tirés des bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, en vue de s'assurer que les objectifs spécifiques, compte tenu de l'égalité entre les sexes, ont été atteints, de formuler des recommandations et de fournir des données afin de faciliter l'apprentissage pour améliorer les actions futures. Ces évaluations sont effectuées sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, spécifiques à chaque pays et mesurables.

La BEI informe périodiquement la Commission et les États membres de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du FED qu'elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

2.   La Commission envoie ses rapports d'évaluation, ainsi que la réponse des services aux principales recommandations, aux États membres par l'intermédiaire du comité du FED et à la BEI pour information. Toutes les évaluations, y compris les recommandations et les mesures de suivi, peuvent être examinées au sein du comité du FED à la demande d'un État membre. Dans ce cas, la Commission établira, à l'intention du comité du FED, un an plus tard, un rapport sur la mise en œuvre des mesures de suivi qui auront été approuvées. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

3.   La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement et peut, lorsqu'il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres de l'Union européenne, et les autres donateurs et partenaires dans le domaine du développement.

4.   La Commission examine l'état d'avancement de la mise en œuvre du FED, y compris les programmes indicatifs pluriannuels, et soumet chaque année au Conseil, à compter de 2016, un rapport sur la mise en œuvre. Le rapport comportera une analyse des principales réalisations et des principaux résultats ainsi que, dans la mesure du possible, de la contribution de l'aide financière de l'Union aux effets obtenus. Un cadre de résultats sera créé à cet effet. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.   Le rapport annuel présente aussi, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des activités de suivi et d'évaluation, l'engagement des partenaires concernés et l'exécution des engagements et des crédits de paiement, par pays, par région et par domaine de coopération. Il présente aussi une analyse qualitative des résultats escomptés initialement et des résultats obtenus, fondée notamment sur des données provenant des systèmes de suivi, ainsi que la suite donnée aux enseignements tirés.

6.   Le rapport utilise, dans la mesure du possible, des indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE. Il décrit les principaux enseignements tirés et les suites données aux recommandations des évaluations des années précédentes. Le rapport évalue aussi, si possible et s'il y a lieu, le respect des principes relatifs à l'efficacité de l'aide, y compris pour les instruments financiers innovants.

7.   L'Union et ses États membres effectuent, d'ici à la fin 2018 au plus tard, un examen de performance, qui évalue le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l'incidence de l'aide apportée, au moyen d'indicateurs de réalisations, de résultats et d'impact mesurant l'efficacité de l'utilisation des ressources ainsi que l'efficacité du FED. L'examen porte également sur la contribution des mesures financées à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et des priorités de l'Union, conformément au programme pour le changement. Cet examen est effectué sur la base d'une proposition de la Commission.

8.   La BEI informe le comité FI des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la facilité d'investissement. Conformément à l'article 6b de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, la performance générale de la facilité d'investissement fait l'objet d'un examen conjoint à mi-parcours et à l'échéance du FED. L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.

Article 19

Dépenses en matière d'action pour le climat et de biodiversité

Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre du FED est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (ci-après dénommée “marqueurs de Rio”), sans exclure l'utilisation de méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, lequel est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 9, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports annuels.

Article 20

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE (8)


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(5)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(6)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (“décision d'association outre-mer”) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).

(8)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/52


RÈGLEMENT (UE) No 567/2014 DU CONSEIL

du 26 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e Fonds européen de développement et le 11e Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Cour des comptes,

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2013/759/UE du Conseil (3) a institué des mesures transitoires de gestion du Fonds européen de développement (FED) (ci-après dénommé «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d'appui, entre le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED.

(2)

Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil (4) pour ce qui concerne la gestion opérationnelle et financière, par la Commission, du mécanisme de transition au cours de la période de transition entre le 10e et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED et du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED.

(3)

Il convient de modifier de la même façon les règles de mise en œuvre pour la gestion opérationnelle et financière de la facilité d'investissement mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) pendant ladite période de transition et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 215/2008 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, les articles 1er à 159 du règlement (CE) no 215/2008 sont remplacés par ceux qui sont énoncés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement financier relatif au 11e FED.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

Ch. VASILAKOS


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(3)  Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

(4)  Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).


ANNEXE

«PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS PRINCIPALES

TITRE I

Objet, champ d'application et dispositions générales

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement énonce les règles relatives à l'exécution financière des ressources du Fonds européen de développement (FED), ainsi qu'à la reddition et à la vérification de ses comptes.

Article 2

Lien avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

1.   Sauf disposition spécifique contraire, les références directes faites, dans le présent règlement, aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) sont réputées englober les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2).

2.   Les références faites, dans le présent règlement, aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne sont pas réputées inclure les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le FED, notamment celles relatives à l'habilitation à adopter des actes délégués.

3.   Les références internes faites dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au FED.

4.   Les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que ceux mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l'exception des définitions visées à l'article 2, points a) à e), dudit règlement.

Toutefois, aux fins du présent règlement, les termes ci-après figurant dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont définis comme suit:

a)

le terme “budget” ou “budgétaire” désigne le “FED”;

b)

les termes “engagement budgétaire” désignent un “engagement financier”;

c)

le terme “institution” désigne “la Commission”;

d)

les termes “crédits” ou “crédits opérationnels” désignent les “ressources du FED”;

e)

les termes “ligne budgétaire” ou “ligne du budget” désignent une “dotation”;

f)

les termes “acte de base” désignent, en fonction du contexte, l'accord interne relatif au 10e FED, la décision 2013/755/UE du Conseil (3) (ci-après dénommée “décision d'association outre-mer”) ou le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil (4) (ci-après dénommé “règlement relatif à la mise en œuvre”);

g)

les termes “pays tiers” désignent tout pays ou territoire bénéficiaire couvert par le champ d'application géographique du FED.

5.   L'interprétation du présent règlement vise à préserver la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à moins que cette interprétation ne s'avère incompatible avec les spécificités du FED prévues par l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord interne relatif au 10e FED, la décision d'association outre-mer ou le règlement relatif à la mise en œuvre.

Article 3

Délais, dates et termes

Sauf disposition contraire, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5) s'applique aux délais fixés par le présent règlement.

Article 4

Protection des données à caractère personnel

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7).

L'article 29 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 concernant les informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit s'applique.

TITRE II

Principes financiers

Article 5

Principes financiers

Les ressources du FED sont exécutées dans le respect des principes suivants:

a)

unité et vérité budgétaire;

b)

unité de compte;

c)

universalité;

d)

spécialité;

e)

bonne gestion financière;

f)

transparence.

L'exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 6

Principes d'unité et de vérité budgétaire

Aucune recette ne peut être perçue ni aucune dépense effectuée autrement que par imputation au FED.

L'article 8, paragraphes 2 et 3, et l'article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 7

Principe d'unité de compte

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif à l'utilisation de l'euro s'applique mutatis mutandis.

Article 8

Principe d'universalité

Sans préjudice de l'article 9 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.

L'ensemble des recettes et des dépenses est inscrit sans contraction entre elles, et sans préjudice de l'article 23 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change, qui s'applique.

Toutefois, les recettes visées à l'article 9, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.

L'Union ne peut souscrire des emprunts dans le cadre du FED.

Article 9

Recettes affectées

1.   Les recettes affectées sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2.   Constituent des recettes affectées:

a)

les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques; et les contributions financières d'organisations internationales relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission ou la Banque européenne d'Investissement (BEI), conformément à l'article 10 du règlement relatif à la mise en œuvre;

b)

les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;

c)

les recettes provenant de la restitution, à la suite d'un recouvrement, des sommes qui ont été indûment payées;

d)

les recettes provenant d'intérêts produits par les paiements de préfinancement, sous réserve de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

e)

les remboursements et recettes générés par les instruments financiers en vertu de l'article 140, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

f)

les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales en vertu de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

3.   Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points a) et b), financent des dépenses qui sont déterminées par le donateur, sous réserve d'acceptation par la Commission.

Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points e) et f), financent des dépenses analogues à celles à partir desquelles elles ont été générées.

4.   L'article 184, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique mutatis mutandis.

5.   L'article 22, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les libéralités s'applique aux recettes affectées visées au paragraphe 2, point b), du présent article. En ce qui concerne l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'acceptation d'une libéralité est soumise à l'autorisation du Conseil.

6.   Les ressources du FED correspondant à des recettes affectées sont ouvertes automatiquement, lorsque ladite recette a été perçue par la Commission. Toutefois, une prévision de créances a pour effet d'ouvrir les ressources du FED, en cas de recettes affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention conclue avec l'État membre est exprimée en euros; les paiements ne peuvent être effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été perçues.

Article 10

Principe de spécialité

Les ressources du FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.

Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-UE. La spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions de l'accord interne relatif au 10e FED et du règlement relatif à la mise en œuvre, et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne relatif au 10e FED.

Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie et à l'annexe II de la décision d'association outre-mer. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique relevant de l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

Article 11

Principe de bonne gestion financière

1.   L'article 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité s'applique. Sans préjudice du paragraphe 3, point a), du présent article, l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne s'applique pas.

2.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont déterminés. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance.

3.   Afin d'améliorer la prise de décision, en particulier pour justifier et préciser la détermination du montant des contributions à verser par les États membres visée à l'article 21 du présent règlement, les évaluations suivantes sont requises:

a)

l'utilisation des ressources du FED est précédée d'une évaluation ex ante de l'action à entreprendre, portant sur les éléments énumérés à l'article 18, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012;

b)

l'action fait l'objet d'une évaluation ex post en vue de s'assurer que les résultats escomptés justifiaient les moyens déployés.

4.   Les types de financement prévus au titre VIII du présent règlement et les modes d'exécution prévus à l'article 17 du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Pour les subventions, cela comprend la prise en considération du recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires.

Article 12

Contrôle interne

L'article 32 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.

Article 13

Principe de transparence

1.   Le FED est exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   L'état annuel des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions au titre de l'article 7 de l'accord interne relatif au 10e FED sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Sans préjudice de l'article 4 du présent règlement, l'article 35, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations s'appliquent. Aux fins de l'article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, le terme “lieu” désigne, le cas échéant, l'équivalent de la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.

4.   Les actions financées au titre du FED peuvent être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle ou conjoint.

En cas de cofinancement parallèle, une action doit être scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action doit être réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources doivent être mises en commun de manière qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre de l'action. En pareils cas, la publication a posteriori des contrats de subventions et des marchés publics, comme cela est prévu à l'article 35, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, respecte les règles de l'entité responsable, s'il y a lieu.

5.   Lorsqu'elle fournit une aide financière, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union. Il s'agit notamment des mesures imposant des obligations de visibilité aux destinataires des fonds de l'Union, sauf dans des cas dûment justifiés. La Commission est chargée d'assurer le suivi de l'application de ces mesures par les destinataires.

TITRE III

Ressources du FED et exécution

Article 14

Origine des ressources du FED

Les ressources du FED sont composées du plafond visé à l'article 1er de la décision 2013/759/UE et d'autres recettes affectées visées à l'article 9 du présent règlement.

Les ressources du FED gérées par la BEI sont également composées des ressources de la facilité d'investissement qui sont gérées comme un fonds renouvelable.

Article 15

Structure du FED

Les recettes et les dépenses du FED sont classées suivant leur nature ou leur destination.

Article 16

Exécution du FED conformément au principe de bonne gestion financière

1.   La Commission assume les responsabilités de l'Union définies à l'article 57 de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi que celles définies par la décision d'association outre-mer. À cet effet, elle exécute le FED en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente partie et à celles de la troisième partie du présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des ressources du FED.

2.   Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les ressources du FED soient utilisées conformément au principe de bonne gestion financière.

Article 17

Modes d'exécution

1.   Les articles 56 et 57 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

2.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 5 du présent article, les règles relatives aux modes d'exécution prévues à la première partie, titre IV, chapitre 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les articles 188 et 193 dudit règlement s'appliquent. Toutefois, l'article 58, paragraphe 1, point b), et l'article 59 dudit règlement, concernant la gestion partagée avec les États membres, ne sont pas applicables.

3.   Les entités en charge de l'exécution veillent à la cohérence avec la politique extérieure de l'Union et peuvent confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres entités dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission. Elles remplissent chaque année les obligations qui leur incombent au titre de l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. L'avis d'audit est présenté dans un délai d'un mois suivant le rapport et la déclaration de gestion, afin d'être pris en compte pour la déclaration d'assurance de la Commission.

Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les organismes des États membres visés à l'article 58, paragraphe 1, points c) v) et vi), dudit règlement que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Les États ACP et les PTOM peuvent également attribuer des tâches d'exécution budgétaire au sein de leurs services et les confier à des entités de droit privé sur la base d'un contrat de services. Ces entités sont choisies dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d'intérêts. La convention de financement précise les conditions du contrat de services.

4.   Lorsque le FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, sans préjudice des responsabilités des États ACP ou des PTOM agissant en qualité de pouvoirs adjudicateurs, la Commission:

a)

procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires conformément à l'article 80 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 299 du traité;

b)

peut, lorsque les circonstances l'exigent, infliger des sanctions administratives et/ou financières dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 109 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

La convention de financement comporte des dispositions relatives à la coopération entre la Commission et l'État ACP ou le PTOM à cet effet.

5.   L'aide financière de l'Union peut être fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la BEI, des États membres, des pays et régions partenaires ou des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.

L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, comme il convient.

TITRE IV

Acteurs financiers

Article 18

Dispositions générales concernant les acteurs financiers et leur responsabilité

1.   La Commission fournit à chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

2.   L'article 64 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la séparation des fonctions s'applique.

3.   La première partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la responsabilité des acteurs financiers s'applique mutatis mutandis.

Article 19

Ordonnateur

1.   Les articles 65, 66 et 67 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant, respectivement, l'ordonnateur, ses pouvoirs et fonctions, et ceux des chefs des délégations de l'Union, s'appliquent.

Le rapport annuel d'activités visé à l'article 66, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 comporte, en annexe, des tableaux indiquant, par dotation, par pays, territoire, région ou sous-région, le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED concerné.

2.   Lorsque l'ordonnateur compétent de la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, il prend, conjointement avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné, tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toute mesure qui s'avère nécessaire. Lorsque l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord de partenariat ACP-UE ou la décision d'association outre-mer, l'ordonnateur compétent de la Commission peut se substituer temporairement à lui et agir au nom et pour le compte de celui-ci; en pareil cas, la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP ou au PTOM en question.

Article 20

Comptable

1.   Le comptable de la Commission est le comptable du FED.

2.   L'article 68, à l'exception du paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 69 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant, respectivement, les pouvoirs et fonctions du comptable et les pouvoirs pouvant être délégués par le comptable, s'appliquent. L'article 54 et l'article 57, paragraphe 3, l'article 58, paragraphe 5, deuxième alinéa, et l'article 58, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne s'appliquent pas.

TITRE V

Opérations de recettes

Article 21

Contribution annuelle et tranches

1.   Conformément à l'article 7 de l'accord interne relatif au 10e FED, le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice n + 2 et le montant annuel des contributions pour l'exercice n + 1, ainsi que leur versement en trois tranches, sont déterminés conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 7 du présent article.

Les tranches à verser par chaque État membre sont déterminées de manière à être proportionnelles aux contributions dudit État membre au FED, telles qu'elles sont fixées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 10e FED.

2.   La Commission présente une proposition, au plus tard le 15 octobre de l'exercice n, qui indique:

a)

le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice n + 2;

b)

le montant annuel des contributions pour l'exercice n + 1;

c)

le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice n + 1;

d)

des prévisions indicatives et non contraignantes, fondées sur une approche statistiques, concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices n + 3 et n + 4.

Le Conseil se prononce sur cette proposition au plus tard le 15 novembre de l'exercice n.

Les États membres versent la première tranche des contributions pour l'exercice n + 1 au plus tard le 21 janvier de l'exercice n + 1.

3.   La Commission présente une proposition, au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, qui indique:

a)

le montant de la deuxième tranche des contributions pour l'exercice n + 1;

b)

le montant annuel des contributions pour l'exercice n + 1, révisé à la lumière des besoins dans les cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 10e FED, le montant annuel s'écarte desdits besoins.

Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et un jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition.

Les États membres versent la deuxième tranche, au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s'est prononcé.

4.   Au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions faits pour l'exercice n et ceux qui doivent être faits pour les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts que la BEI exécute. La Commission communique les montants annuels des contributions des États membres, ainsi que le montant que doit encore verser le FED, en opérant une distinction entre la part de la BEI et celle de la Commission. Les montants relatifs aux exercices n + 1 et n + 2 dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées, tout étant mis en œuvre pour éviter les variations importantes d'un exercice à l'autre ainsi que les soldes importants en fin d'exercice.

5.   La Commission présente une proposition, au plus tard le 10 octobre de l'exercice n + 1, qui indique:

a)

le montant de la troisième tranche de la contribution annuelle pour l'exercice n + 1;

b)

le montant annuel révisé de la contribution pour l'exercice n + 1, révisé à la lumière des véritables besoins dans les cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 10e FED, le montant annuel s'écarte desdits besoins.

Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.

Les États membres versent la deuxième tranche, au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s'est prononcé.

6.   La somme des tranches relatives à un exercice donné ne peut dépasser le montant annuel de la contribution déterminé pour ledit exercice. Le montant annuel de la contribution ne peut dépasser le plafond déterminé pour cet exercice. Ce plafond ne peut être relevé, sauf en application de l'article 7, paragraphe 4, de l'accord interne relatif au 10e FED. Toute augmentation du plafond figure dans les propositions visées aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article.

7.   Le plafond du montant annuel de la contribution que chaque État membre doit verser pour l'exercice n + 2, le montant annuel de la contribution pour l'exercice n + 1 et les tranches des contributions précisent:

a)

le montant dont la Commission assure la gestion; et

b)

le montant dont la BEI assure la gestion, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle gère.

Article 22

Versement des tranches

1.   Les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres.

2.   Les contributions des États membres sont exprimées et versées en euros.

3.   La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé “Commission européenne – Fonds européen de développement” ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements. La Commission s'efforce d'effectuer les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux, de manière à maintenir une répartition des avoirs dans ces comptes qui corresponde à la clé de contribution prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne relatif au 10e FED.

La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point b), du présent règlement est créditée par chaque État membre conformément à l'article 53, paragraphe 1.

Article 23

Intérêts sur les contributions non versées

1.   À l'expiration des délais visés à l'article 21, paragraphes 2, 3 et 5, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt selon les modalités suivantes:

a)

le taux d'intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel le délai prend fin, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté d'un quart de point de pourcentage par mois de retard;

b)

les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour de calendrier suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement.

2.   Pour ce qui concerne les contributions mentionnées à l'article 21, paragraphe 7, point a), les intérêts sont crédités sur l'un des comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne relatif au 10e FED.

Pour ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article 21, paragraphe 7, point b), les intérêts sont crédités sur la facilité d'investissement conformément à l'article 53, paragraphe 1.

Article 24

Appel aux contributions non versées

À l'expiration du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser conformément à l'article 21 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, conformément aux conditions fixées par le présent règlement.

Article 25

Autres opérations de recettes

1.   Les articles 77 à 79, l'article 80, paragraphes 1 et 2, et les articles 81 et 82 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la prévision de créance, la constatation des créances, l'ordonnancement des recouvrements et les règles relatives aux recouvrements, le délai de prescription et le traitement national des créances détenues par l'Union s'appliquent. Le recouvrement peut être effectué sur la base d'une décision de la Commission formant titre exécutoire en vertu de l'article 299 du traité.

2.   En ce qui concerne l'article 77, paragraphe 3, et l'article 78, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la référence aux ressources propres s'entend comme une référence aux contributions des États membres définies à l'article 21 du présent règlement.

3.   L'article 83, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s'applique aux recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, il s'applique en utilisant le taux de la banque centrale de l'État d'émission de la monnaie en vigueur le premier jour de calendrier du mois au cours duquel l'ordre de recouvrement est établi.

4.   En ce qui concerne l'article 84, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, la liste des créances est établie séparément pour le FED et est ajoutée au rapport visé à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement.

5.   Les articles 85 et 90 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne s'appliquent pas.

TITRE VI

Opérations de dépenses

Article 26

Décisions de financement

L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission.

L'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique, à l'exception de son paragraphe 2.

Article 27

Règles applicables aux engagements

1.   L'article 85, à l'exception de son paragraphe 3, point c), les articles 86, 87 et 185, et l'article 189, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, concernant les engagements et la mise en œuvre des actions extérieures, s'appliquent. L'article 95, paragraphe 2, l'article 97, paragraphe 1, points a) et e), et l'article 98 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne s'appliquent pas.

2.   En ce qui concerne l'application de l'article 189, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la période pour conclure les contrats individuels et les conventions de subvention qui mettent en œuvre l'action peut être prolongée au-delà de trois années après la date de la conclusion de la convention de financement lorsque les États ACP et les PTOM confient des tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 17, paragraphe 3, du présent règlement.

3.   Lorsque les ressources du FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, l'ordonnateur compétent peut, sous réserve d'acceptation de la justification, prolonger la période de deux ans visée à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de même que la période de trois années visée à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

4.   À l'expiration des périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, ou des périodes visées à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les soldes non exécutés sont dégagés, comme il convient.

5.   Lorsque des mesures sont arrêtées au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 peuvent être suspendus.

6.   Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la conformité et la régularité sont évaluées au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne relatif au 10e FED, du présent règlement et de tous les actes pris en exécution de ces dispositions.

7.   Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et que l'OLAF dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes sur pièces et sur place à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du FED.

Article 28

Liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses

Les articles 88 et 89, l'article 90, à l'exception de son paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 91 et l'article 184, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 29

Délais de paiement

1.   Sous réserve du paragraphe 2, l'article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique aux paiements effectués par la Commission.

2.   Lorsque les ressources du FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l'article 92, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de ladite disposition. La convention de financement contient toutes les dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du pouvoir adjudicateur.

3.   Les montants réclamés pour les retards de paiement dont la Commission est responsable sont imputés sur les ressources du ou des comptes visés à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne relatif au 10e FED.

TITRE VII

Dispositions d'exécution diverses

Article 30

Auditeur interne

L'auditeur interne de la Commission est l'auditeur interne du FED. Les articles 99 et 100 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 31

Systèmes informatiques, transmission électronique et administration en ligne

Les articles 93, 94 et 95 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la gestion électronique des opérations et des documents s'appliquent mutatis mutandis.

Article 32

Bonne administration et voies de recours

Les articles 96 et 97 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 33

Utilisation de la base de données centrale sur les exclusions

La base de données centrale sur les exclusions, créée en vertu de l'article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et contenant des informations détaillées sur les candidats, soumissionnaires, demandeurs et bénéficiaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, à l'article 109, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à l'article 109, paragraphe 2, point a), dudit règlement est utilisée pour la mise en œuvre du FED.

L'article 108, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les articles 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 relatifs à l'utilisation de la base de données centrale sur les exclusions et l'accès à celle-ci s'appliquent mutatis mutandis.

En ce qui concerne l'article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les intérêts financiers de l'Union incluent la mise en œuvre du FED.

Article 34

Modalités administratives avec le SEAE

Des modalités peuvent être convenues entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les services de la Commission afin de faciliter l'exécution par les délégations de l'Union des ressources prévues pour les dépenses d'appui liées au FED au titre de l'article 6 de l'accord interne relatif au 10e FED.

TITRE VIII

Types de financement

Article 35

Dispositions générales sur les types de financement

1.   Aux fins de l'aide financière fournie au titre du présent titre, la coopération entre l'Union, les États ACP et les PTOM peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

a)

des accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec tout pays tiers, l'aide qu'elle accorde à un État ACP, à un PTOM ou à une région;

b)

des mesures de coopération administrative telles que des jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies d'une mission de service public d'un État membre ou d'une région ultrapériphérique, et ceux d'un État ACP ou d'un PTOM ou d'une de leurs régions, ainsi que des mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

c)

des réseaux d'experts visant à un renforcement ciblé des capacités dans l'État ACP, le PTOM ou la région et la fourniture d'une assistance technique à court terme et de conseils en leur faveur, ainsi que d'un soutien à des centres de connaissance et d'excellence en matière de gouvernance et de réforme du secteur public qui s'inscrivent dans la durée;

d)

des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;

e)

des programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un État ACP ou d'un PTOM; ou

f)

des bonifications d'intérêts conformément à l'article 37.

2.   Outre les types de financement prévus aux articles 36 à 42, l'aide financière peut également être fournie grâce aux moyens suivants:

a)

un allègement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

b)

dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme:

de programmes sectoriels de soutien aux importations en nature,

de programmes sectoriels de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur concerné, ou

de programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail de produits.

3.   L'aide financière peut également être fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la Banque européenne d'investissement, des États membres, ou par des États ACP ou des PTOM et des régions, ou encore par des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.

L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, comme il convient.

4.   Lorsqu'elle met en œuvre la transition et la réforme dans les États ACP et les PTOM, l'Union partage et met à profit l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.

Article 36

Passation des marchés publics

1.   L'article 101 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui définit les marchés publics, s'applique.

2.   Aux fins du présent règlement, les pouvoirs adjudicateurs sont:

a)

la Commission, au nom et pour le compte d'un ou de plusieurs États ACP ou PTOM;

b)

les entités et les personnes visées à l'article 185 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, auxquelles ont été confiées les tâches d'exécution budgétaire correspondantes.

3.   Dans le cadre des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs visés au paragraphe 2 du présent article, ou en leur nom, les dispositions de la première partie, titre V, chapitre 1, et de la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes:

a)

l'article 103, l'article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 111 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

b)

l'article 127, paragraphes 3 et 4, l'article 128, les articles 134 à 137, l'article 139, paragraphes 3 à 6, l'article 148, paragraphe 4, l'article 151, paragraphe 2, l'article 160, l'article 164, l'article 260, deuxième phrase, et l'article 262 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

L'article 124, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s'applique aux marchés immobiliers.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas aux pouvoirs adjudicateurs visés au paragraphe 2, point b), du présent article lorsque, à la suite des contrôles visés à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission les a autorisés à utiliser leurs propres procédures de passation de marchés.

4.   Dans le cadre des marchés passés par la Commission pour son propre compte, ainsi que de la mise en œuvre des actions relatives aux aides visant des situations de crise, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire, les dispositions de la première partie, titre V, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

5.   En cas de non-respect des procédures visées au paragraphe 3, les dépenses relatives aux opérations en cause sont inéligibles au financement du FED.

6.   Les procédures de passation des marchés visées au paragraphe 3 sont énoncées dans les conventions de financement.

7.   En ce qui concerne l'article 263, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012:

a)

un “avis de pré-information” est l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils entendent passer au cours d'un exercice, mais à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché;

b)

un “avis de marché” constitue le moyen par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou de mettre en place un système d'acquisition dynamique, conformément à l'article 131 du règlement délégué (UE) no 1268/2012;

c)

un “avis d'attribution” communique les résultats de la procédure de passation de marchés, de contrats-cadres ou de marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique.

Article 37

Subventions

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, la première partie, titre VI, et l'article 192 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

2.   Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du FED, accordées à titre de libéralité en vue de financer l'un des éléments suivants:

a)

une action destinée à contribuer à la réalisation d'un objectif de l'accord de partenariat ACP-UE ou de la décision d'association outre-mer, ou d'un programme ou projet adopté conformément à cet accord ou à cette décision; ou

b)

le fonctionnement d'un organisme poursuivant un objectif visé au point a).

Une subvention, au sens du point a), peut être octroyée à un organisme visé à l'article 208, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

3.   Lorsqu'elle travaille avec des parties prenantes des États ACP ou des PTOM, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et leur situation, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d'octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin d'avoir accès et de répondre au mieux à un éventail le plus large possible de parties prenantes des États ACP ou des PTOM et de réaliser de manière optimale les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE ou de la décision d'association outre-mer. Des modalités spécifiques sont encouragées, telles que des accords de partenariat, un soutien financier apporté à des tiers, des subventions directes, des appels de propositions restreints soumis à des critères d'éligibilité ou des montants forfaitaires.

4.   Ne constituent pas des subventions au sens du présent règlement:

a)

les éléments visés à l'article 121, paragraphe 2, points b) à f), h) et i), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

b)

l'aide financière visée à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement.

5.   Les articles 175 et 177 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne s'appliquent pas.

Article 38

Prix

La première partie, titre VII, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique, à l'exception de l'article 138, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 39

Aide budgétaire

L'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.

L'aide budgétaire générale ou sectorielle de l'Union repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté.

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d'aide budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'éligibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.

L'un des facteurs déterminants d'une telle décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des États ACP et des PTOM en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. L'aide budgétaire est différenciée pour correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social des États ACP et des PTOM, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.

Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à la condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de la réalisation des objectifs convenus avec les États ACP et les PTOM.

Lorsqu'une aide budgétaire est fournie à des PTOM, leurs liens institutionnels avec l'État membre concerné sont pris en considération.

Article 40

Instruments financiers

Des instruments financiers peuvent être établis dans les décisions de financement visées à l'article 26. Ils sont, chaque fois que cela s'avère possible, sous la direction de la BEI, d'une institution financière européenne multilatérale, telle que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ou d'une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.

La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou en gestion indirecte en confiant des tâches à des entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces entités satisfont aux exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et se conforment aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.

Les entités qui satisfont aux critères de l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont réputées satisfaire aux critères de sélection visés à l'article 139 dudit règlement. La première partie, titre VIII, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique, à l'exception de l'article 139, paragraphe 1, de l'article 139, paragraphe 4, premier alinéa, et de l'article 139, paragraphe 5, dudit règlement.

Des instruments financiers peuvent être regroupés en facilités aux fins de la mise en œuvre et de l'établissement de rapports.

Article 41

Experts

L'article 204, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et l'article 287 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 concernant les experts externes rémunérés s'appliquent.

Article 42

Fonds fiduciaires de l'Union

1.   Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'article 187 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.

2.   Pour ce qui concerne l'article 187, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comité compétent est celui visé à l'article 8 de l'accord interne relatif au 10e FED.

TITRE IX

Reddition des comptes et comptabilité

Article 43

Comptes du FED

1.   Les comptes du FED, qui en décrivent la situation financière au 31 décembre d'un exercice donné, comprennent:

a)

les états financiers;

b)

les états sur l'exécution financière.

Les états financiers sont accompagnés des informations fournies par la BEI conformément à l'article 57.

2.   Le comptable transmet le projet de comptes à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.

3.   La Cour des comptes formule, au plus tard le 15 juin de l'exercice suivant, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission, afin de permettre à cette dernière d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.

4.   La Commission approuve les comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 juillet de l'exercice suivant.

5.   L'article 148, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.

6.   Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 49, au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.

7.   Le projet de comptes et les comptes définitifs peuvent être transmis en application des paragraphes 2 et 4, par voie électronique.

Article 44

États financiers et états sur l'exécution financière

1.   L'article 145 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.

2.   Les états sur l'exécution financière sont établis par l'ordonnateur compétent et transmis au comptable, au plus tard le 15 mars, en vue de leur inclusion dans les comptes du FED. Ils présentent une image fidèle des éléments de l'exécution des ressources du FED en recettes et en dépenses. Ils sont présentés en millions d'euros, et comprennent:

a)

le compte de résultat de l'exécution financière, qui récapitule la totalité des opérations financières de l'exercice en recettes et en dépenses;

b)

l'annexe au compte de résultat de l'exécution financière, qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.

3.   Le compte de résultat de l'exécution financière contient:

a)

un tableau décrivant l'évolution, au cours de l'exercice écoulé, des dotations;

b)

un tableau indiquant par dotation le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED.

Article 45

Suivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations

1.   La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du FED ainsi que de la mise en œuvre de projets financés par le FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.

2.   La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre de projets financés sur les ressources du FED dont elle assume la gestion, selon les procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

3.   La Commission et la BEI fournissent aux États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources du FED, comme cela est prévu à l'article 18 du règlement de mise en œuvre. Ces informations sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l'accord interne relatif au 10e FED.

Article 46

Comptabilité

Les règles comptables visées à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent aux ressources du FED gérées par la Commission. Ces règles s'appliquent au FED compte tenu de la nature particulière de ses activités.

Les principes comptables visés à l'article 144 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent aux états financiers prévus à l'article 44 du présent règlement.

Les articles 151, 153, 154 et 155 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Le comptable prépare et, après consultation de l'ordonnateur compétent, arrête le plan comptable à appliquer aux opérations du FED.

Article 47

Comptabilité budgétaire

1.   La comptabilité budgétaire présente, de manière détaillée, l'exécution financière des ressources du FED.

2.   La comptabilité budgétaire retrace l'intégralité:

a)

des dotations et des ressources correspondantes du FED;

b)

des engagements financiers;

c)

des paiements; et

d)

des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

3.   En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable en permet l'enregistrement en monnaie nationale et en euros.

4.   Les engagements financiers globaux sont enregistrés en euros pour la valeur des décisions de financement prises par la Commission. Les engagements financiers individuels sont enregistrés en euros pour la contre-valeur des engagements juridiques. Cette contre-valeur comprend, le cas échéant:

a)

une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de pièces justificatives;

b)

une provision pour révision de prix, augmentation des quantités et imprévus tels qu'ils sont définis dans les contrats financés par le FED;

c)

une provision financière pour fluctuation des taux de change.

5.   L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du FED visée à l'article 50, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.

TITRE X

Contrôle externe et décharge

Article 48

Contrôle externe

1.   Pour ce qui concerne les opérations financées sur les ressources du FED dont la Commission assure la gestion conformément à l'article 16, la Cour des comptes exerce ses pouvoirs conformément au présent article et à l'article 49.

2.   Les articles 159 et 160, l'article 161, à l'exception de son paragraphe 6, l'article 162, à l'exception de son paragraphe 3, première phrase, et de son paragraphe 5, et l'article 163 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

3.   Aux fins de l'article 159, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes tient compte des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en vertu de ceux-ci.

4.   Aux fins de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la date indiquée dans la première phrase est le 15 juin.

5.   La Cour des comptes est informée des règles internes visées à l'article 56, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris de la nomination des ordonnateurs, ainsi que de l'acte de délégation visé à l'article 69 dudit règlement.

6.   Les autorités nationales d'audit des États ACP et des PTOM sont encouragées à coopérer avec la Cour des comptes, à sa demande.

7.   La Cour des comptes peut rendre des avis sur les questions liées au FED à la demande d'une autre institution de l'Union.

Article 49

Déclaration d'assurance

En même temps que le rapport annuel visé à l'article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 50

Décharge concernant la Commission

1.   La décision de décharge porte sur les comptes visés à l'article 43, à l'exception de la partie fournie par la BEI conformément à l'article 57, et est adoptée conformément à l'article 164 et à l'article 165, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La décharge visée à l'article 164, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 est octroyée à l'égard des ressources du FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement pour l'exercice n.

2.   La décision de décharge est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Les articles 166 et 167 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

DEUXIÈME PARTIE

FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

Article 51

Rôle de la Banque européenne d'investissement

La BEI gère la facilité d'investissement et exécute les opérations y afférentes, y compris les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, au nom de l'Union, conformément à la deuxième partie du présent règlement.

En outre, la BEI assure l'exécution financière d'autres opérations effectuées par financement sur ses ressources propres, conformément à l'article 4 de l'accord interne relatif au 10e FED, assorti, le cas échéant, de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.

La mise en œuvre de la deuxième partie du présent règlement ne crée aucune obligation ou responsabilité pour la Commission.

Article 52

Prévisions des engagements et paiements de la facilité d'investissement

Avant le 1er septembre de chaque année, la BEI transmet à la Commission ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la déclaration visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne relatif au 10e FED, en ce qui concerne les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute, conformément à l'accord interne relatif au 10e FED. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités sont définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4, du présent règlement.

Article 53

Gestion des contributions en faveur de la facilité d'investissement

1.   Les contributions visées à l'article 21, paragraphe 7, point b), et arrêtées par le Conseil sont versées, sans frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4.

2.   Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne relatif au 10e FED, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité d'investissement et sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 21.

3.   La BEI gère la trésorerie des montants visés au paragraphe 1 conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4.

4.   La facilité d'investissement est gérée conformément aux conditions prévues dans l'accord de partenariat ACP-UE, dans la décision d'association outre-mer, dans l'accord interne relatif au 10e FED et dans la deuxième partie du présent règlement.

Article 54

Rémunération de la BEI

La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement. Le Conseil décide des ressources et des mécanismes de rémunération de la BEI conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interne relatif au 10e FED. Les modalités d'application de cette décision sont intégrées à la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4.

Article 55

Mise en œuvre de la facilité d'investissement

1.   Pour les instruments financés sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion, les règles propres à la BEI sont d'application.

2.   Lorsque des programmes ou des projets sont cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondent aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays et les documents de programmation prévus dans le règlement d'application prévu à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne relatif au 10e FED et à l'article 83 de la décision d'association outre-mer, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution des tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité d'investissement.

3.   Les noms des destinataires d'un soutien financier au titre de la facilité d'investissement sont publiés par la BEI, sauf si la divulgation de telles informations risque de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel. Les critères de divulgation et la précision des détails publiés tiennent compte des particularités du secteur et de la nature de la facilité d'investissement.

4.   Les modalités d'application de la présente partie font l'objet d'une convention de gestion entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et la BEI.

Article 56

Communication d'informations dans le cadre de la facilité d'investissement

La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de contributions versé à la BEI et, en particulier, des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4.

Article 57

Comptabilité, états financiers et rapport annuel concernant la facilité d'investissement

1.   La BEI tient la comptabilité de la facilité d'investissement, y compris des bonifications d'intérêts qu'elle exécute et qui sont financées par le FED, afin de permettre le suivi du cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels. La BEI établit les règles et méthodes comptables applicables, qui se fondent sur les normes comptables internationales, et en informe la Commission et les États membres.

2.   La BEI adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du FED dont elle assure la gestion, y compris les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au paragraphe 1, ainsi que les informations visées à l'article 44, paragraphe 3.

Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, le 30 juin de l'exercice qui suit celui sur lequel ils portent, afin de servir à la préparation par la Commission des comptes visés à l'article 43, conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne relatif au 10e FED. Le rapport sur la gestion financière des ressources gérées par la BEI est soumis par elle à la Commission, au plus tard le 31 mars.

Article 58

Contrôle externe et décharge concernant les opérations de la BEI

Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion conformément à la deuxième partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues dans les statuts de la BEI pour toutes ses opérations. Les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes font l'objet d'un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 59

Recettes des intérêts produits par les ressources des 8e, 9e et 10e FED

Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits par les ressources des 8e, 9e et 10e FED sont transférés au FED et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne relatif au 10e FED. Il en va de même pour les recettes diverses des 8e, 9e et 10e FED, constituées par exemple par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED. Les intérêts générés sur les ressources du FED gérées par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d'investissement.

Article 60

Application du présent règlement aux opérations relevant des 8e, 9e et 10e FED

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux opérations financées à partir des 8e, 9e et 10e FED, sans préjudice des engagements juridiques existants. Cette règle ne s'applique pas à la facilité d'investissement.

Article 61

Lancement des procédures de contribution

La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 21 à 24 du présent règlement s'applique pour la première fois en ce qui concerne les contributions de l'exercice 2016. Les articles 57 à 61 du règlement (CE) no 215/2008 continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.»


(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(3)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (“décision d'association outre-mer”) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1).

(5)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/76


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 568/2014 DE LA COMMISSION

du 18 février 2014

modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 60, point e),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 28 du règlement (UE) no 305/2011 dispose que l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles sont effectuées conformément à l'un des systèmes décrits à l'annexe V de ce règlement.

(2)

Il convient d'adapter l'annexe V pour répondre au progrès technologique, tenir compte du cas particulier des produits pour lesquels des évaluations techniques européennes ont été délivrées et accroître la clarté, la précision et la cohérence des descriptions et des termes employés dans cette annexe, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans son application.

(3)

Cette adaptation faciliterait le travail des fabricants et des organismes notifiés dans l'exécution, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances, réduirait les contraintes administratives et clarifierait l'interprétation du règlement (UE) no 305/2011, autant d'éléments appelés à agir favorablement sur la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble.

(4)

Le règlement (UE) no 305/2011 sous-entend que le fabricant est chargé de déterminer le produit type pour tous les produits qu'il a l'intention de commercialiser. De même, la logique sous-jacente à ce règlement ne présuppose pas l'existence d'une certification des produits, les organismes notifiés étant uniquement responsables d'évaluer les performances des produits de construction, dont la constance doit ensuite être certifiée. Cette répartition des compétences entre le fabricant et les organismes notifiés devrait se trouver mieux reflétée dans l'annexe V, sans entraîner pour autant un transfert de responsabilités entre ces acteurs.

(5)

Une surveillance constante de la production en usine n'étant de facto pas réalisable et n'étant pas assurée dans la pratique, il serait préférable d'évoquer la nature continue de cette surveillance.

(6)

Pour les produits de construction qui ne sont pas ou pas entièrement couverts par des normes harmonisées, des évaluations techniques européennes peuvent être délivrées par un organisme d'évaluation technique. Conformément à l'article 2, paragraphe 13, du règlement (UE) no 305/2011, ces évaluations contiennent déjà une évaluation des performances du produit considéré en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles. Des contrôles supplémentaires ultérieurs de la justesse de cette procédure d'évaluation n'apporteraient aucune valeur ajoutée et ne feraient qu'imposer des coûts superflus aux fabricants. Des entreprises ont déjà demandé des évaluations techniques européennes et ont besoin de sécurité juridique en ce qui concerne les tâches qui doivent être exécutées par des tierces parties lors de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances de ces produits de construction.

(7)

Pour mieux refléter les pratiques actuelles, les appellations des différents types d'organismes notifiés et la description de leurs tâches respectives devraient être adaptées.

(8)

Une adaptation technique s'impose en ce qui concerne l'expression ”absorption du bruit” figurant à l'annexe V, section 3, du règlement (UE) no 305/2011 afin de décrire plus précisément les caractéristiques essentielles à évaluer et d'assurer une plus grande cohérence avec la terminologie employée dans les spécifications techniques harmonisées.

(9)

Pour garantir aux fabricants une transition sans heurts, ceux-ci devraient avoir le droit de continuer à utiliser les certificats et autres documents délivrés par des organismes notifiés en application de l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 avant l'entrée en vigueur du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les certificats et autres documents délivrés par des organismes notifiés en application de l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés conformes à celui-ci.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.


ANNEXE

«ANNEXE V

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES

1.   SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES

Le fabricant établit la déclaration des performances et détermine le produit type sur la base des évaluations et des vérifications de la constance des performances réalisées selon les systèmes suivants:

1.1.   Système 1+

a)

Le fabricant effectue:

i)

un contrôle de la production en usine;

ii)

des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui dans l'établissement de fabrication conformément au plan d'essais prescrit.

b)

L'organisme notifié de certification des produits décide de délivrer, de soumettre à des restrictions, de suspendre ou de retirer le certificat de constance des performances du produit de construction en fonction des résultats des évaluations et vérifications suivantes effectuées par lui:

i)

une évaluation des performances du produit de construction fondée sur des essais (y compris l'échantillonnage), des calculs, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;

ii)

une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine;

iii)

une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine;

iv)

des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant.

1.2.   Système 1

a)

Le fabricant effectue:

i)

un contrôle de la production en usine;

ii)

des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui dans l'établissement de fabrication conformément au plan d'essais prescrit.

b)

L'organisme notifié de certification des produits décide de délivrer, de soumettre à des restrictions, de suspendre ou de retirer le certificat de constance des performances du produit de construction en fonction des résultats des évaluations et vérifications suivantes effectuées par lui:

i)

une évaluation des performances du produit de construction fondée sur des essais (y compris l'échantillonnage), des calculs, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;

ii)

une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine;

iii)

une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine.

1.3.   Système 2+

a)

Le fabricant effectue:

i)

une évaluation des performances du produit de construction fondée sur des essais (y compris l'échantillonnage), des calculs, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;

ii)

un contrôle de la production en usine;

iii)

des essais sur des échantillons prélevés par lui dans l'établissement de fabrication conformément au plan d'essais prescrit.

b)

L'organisme notifié de contrôle de la production en usine décide de délivrer, de soumettre à des restrictions, de suspendre ou de retirer le certificat de conformité du contrôle de la production en usine en fonction des résultats des évaluations et vérifications suivantes effectuées par lui:

i)

une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine;

ii)

une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine.

1.4.   Système 3

a)

Le fabricant effectue un contrôle de la production en usine.

b)

Le laboratoire notifié évalue les performances du produit sur la base d'essais (reposant sur l'échantillonnage réalisé par le fabricant), de calculs, de valeurs issues de tableaux ou de la documentation descriptive du produit.

1.5.   Système 4

a)

Le fabricant effectue:

i)

une évaluation des performances du produit de construction fondée sur des essais, des calculs, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;

ii)

un contrôle de la production en usine.

b)

Aucune tâche ne requiert l'intervention d'organismes notifiés.

1.6.   Produits de construction pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée

Les organismes notifiés qui réalisent des tâches relevant des systèmes 1+, 1 et 3 et les fabricants qui réalisent des tâches relevant des systèmes 2+ et 4 considèrent l'évaluation technique européenne délivrée pour le produit de construction concerné comme l'évaluation des performances de ce produit. En conséquence, les organismes notifiés et les fabricants ne réalisent pas les tâches visées respectivement aux points 1.1. b) i), 1.2. b) i), 1.3. a) i), 1.4. b) et 1.5. a) i).

2.   ORGANISMES PARTICIPANT À L'ÉVALUATION ET À LA VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES

Pour ce qui est de la fonction des organismes notifiés participant à l'évaluation et à la vérification de la constance des performances des produits de construction, il y a lieu de distinguer:

1)

l'organisme de certification du produit: organisme notifié conformément au chapitre VII aux fins de la certification de la constance des performances;

2)

l'organisme de certification du contrôle de la production en usine: organisme notifié conformément au chapitre VII aux fins de la certification du contrôle de la production en usine;

3)

le laboratoire: organisme notifié conformément au chapitre VII qui mesure, examine, teste, calcule ou détermine de toute autre manière les performances des produits de construction.

3.   NOTIFICATIONS HORIZONTALES: CAS DE CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES POUR LESQUELLES LA RÉFÉRENCE À UNE SPÉCIFICATION TECHNIQUE HARMONISÉE N'EST PAS REQUISE

1.

Réaction au feu.

2.

Résistance au feu.

3.

Comportement en cas d'exposition à un incendie extérieur.

4.

Performances acoustiques.

5.

Émissions de substances dangereuses.»


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/80


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 569/2014 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

(1)

En octobre 2005, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»). Les taux de droit antidumping s'échelonnaient de 7,3 % à 42,6 %.

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant le taux de droit antidumping d'un producteur-exportateur à 3,2 %.

(3)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 (4), des mesures antidumping définitives consistant en des droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 %, avec un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de Chine.

B.   PROCÉDURE EN COURS

1.   Demande de réexamen

(4)

Le 3 mai 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par le producteur-exportateur chinois Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd (ci-après le «requérant»).

(5)

Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté de TCCA vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale, c'est-à-dire entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d'enquête initiale»).

(6)

Il a en outre déclaré qu'il n'était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

(7)

Il a précisé n'avoir commencé à exporter le TCCA vers l'Union qu'après la fin de la période d'enquête initiale.

2.   Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

(8)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants, à première vue, pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l'Union la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 809/2013 (5), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 en ce qui concerne le requérant.

(9)

Conformément au règlement (UE) no 809/2013, le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne les importations de TCCA produit et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

3.   Produit concerné

(10)

Le produit concerné par le présent réexamen est identique à celui décrit dans le règlement initial, à savoir l'acide trichloro-isocyanurique (également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné» ou le «TCCA»).

(11)

Le TCCA est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre, notamment pour désinfecter l'eau des piscines. Il est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles. Toutes les formes de TCCA et les préparations à base de cette substance présentent les mêmes caractéristiques (composition chimique) et propriétés (désinfectant) essentielles, sont destinées à un usage similaire et sont donc considérées comme un seul produit.

4.   Parties concernées

(12)

La Commission a officiellement informé le requérant, l'industrie de l'Union, ainsi que les représentants du pays exportateur, de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

(13)

Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé au requérant un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ainsi qu'un questionnaire, et a reçu les réponses dans les délais impartis. La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin d'établir le statut de nouvel exportateur et la marge de dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant, en Chine.

5.   Période d'enquête

(14)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 (ci-après la «période d'enquête»).

C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Statut de «nouvel exportateur»

(15)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale et qu'il n'avait commencé à le faire qu'après cette période.

(16)

En ce qui concerne les autres critères de reconnaissance du statut de nouvel exportateur, le requérant a été en mesure de démontrer qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne le produit concerné.

(17)

En conséquence, il est confirmé que le requérant doit être considéré comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu'il convient donc de lui attribuer une marge individuelle.

2.   Dumping

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(18)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article précité pour les producteurs-exportateurs dont il a été constaté qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire.

(19)

Ces critères sont brièvement résumés ci-après:

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

les entreprises utilisent un jeu unique et clair de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins,

il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée,

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(20)

L'enquête a établi que les documents comptables du requérant n'étaient pas conformes aux normes comptables internationales et que, par conséquent, les pratiques comptables de la société ne remplissaient pas les exigences du deuxième critère. En particulier, le requérant n'a pas indiqué dans ses comptes l'existence d'un système d'incitation destiné au personnel d'encadrement, ce qui est contraire aux normes comptables internationales.

(21)

En conséquence, le bilan ne représentait pas fidèlement la position financière de la société, et le compte de résultats ainsi que le tableau des flux de trésorerie indiquaient des coûts financiers pour lesquels il n'existait pas de justification.

(22)

Sur la base de ces considérations, le requérant n'a pu bénéficier du statut sollicité.

(23)

Le requérant et les autres parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus.

(24)

Le requérant a signalé que le régime d'incitation devait être comptabilisé en 2013, qu'il n'était aucunement lié au bilan de 2012 et qu'en 2012, les dispositions du régime n'avaient pas encore été arrêtées. Selon le requérant, l'enregistrement serait effectué conformément aux recommandations des contrôleurs lors de l'audit des comptes financiers pour 2013, en tant que rémunération des salariés, intérêts versés en rémunération du capital emprunté ou encore en tant que quasi-participation.

(25)

Le régime d'incitation a été convenu contractuellement entre la société et la direction, en 2012. Toutefois, aucune mention de ce régime n'a été faite dans les comptes audités de 2012, pas même dans les notes accompagnant les comptes financiers. De même, aucune écriture correspondante n'a été effectuée au cours de l'exercice 2013 jusqu'à la date de l'enquête (novembre 2013).

(26)

Le défaut de déclaration dans les comptes n'est pas anodin. En effet, le passif total déclaré dans le bilan de vérification à la fin de la période d'enquête, au 31 juillet 2013, était sensiblement sous-déclaré puisque le montant total du prêt engagé par la direction aurait augmenté le montant du passif de 14 %. En outre, le compte de résultats de 2013 contiendra des frais financiers pour lesquels il n'existe pas de base juridique, étant donné qu'aucune entrée en trésorerie correspondant au régime d'incitation n'a eu lieu et que des intérêts ont néanmoins été versés en 2013. En conséquence, les coûts financiers pour 2013 seront neuf fois plus élevés que les coûts déclarés pour 2012. Il est donc possible de conclure que les informations figurant dans les comptes n'ont pas fourni de représentation fiable et fidèle de la situation financière de la société.

(27)

Il convient également de noter que la nature du régime et sa comptabilisation ne sauraient dépendre des conclusions de l'audit et que son écriture doit être effectuée correctement et en temps utile, et non pas rétrospectivement. Par conséquent, le défaut de déclaration exacte de la situation financière et des flux dans le cadre de ce régime doit être considéré comme non conforme aux normes comptables internationales.

(28)

Après la communication des conclusions de la Commission, le requérant a réitéré sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, sans toutefois avancer de nouveaux arguments. Les conclusions concernant le statut en question sont donc confirmées.

Valeur normale

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n'ayant pas une économie de marché et, lorsqu'il est impossible d'accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, dans le cas des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

(30)

Comme annoncé dans le règlement (UE) no 809/2013, la Commission a envisagé d'utiliser le Japon comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le requérant au cas où celui-ci ne se verrait pas octroyer le traitement d'économie de marché, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures en vertu du règlement initial.

(31)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires sur le choix du Japon en tant que pays analogue. Elles n'ont pas formulé d'observations. La Commission a aussi pris contact avec des producteurs des États-Unis d'Amérique, mais aucun n'a coopéré. Par conséquent, le Japon est considéré comme un pays analogue approprié. Un seul producteur japonais a accepté de coopérer et a fourni les informations demandées.

(32)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné si les ventes intérieures de TCCA de ce producteur japonais à des acheteurs indépendants étaient représentatives. À cet égard, il s'est avéré que le volume total de ces ventes était égal à au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du requérant vers l'Union.

(33)

La Commission a ensuite examiné s'il existait des types de TCCA vendus sur le marché intérieur par le producteur-exportateur japonais ayant coopéré qui étaient suffisamment comparables aux types vendus à l'exportation par le requérant vers l'Union. La Commission a établi quels étaient les types de TCCA identiques ou directement comparables au type vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. Il a également été constaté que ces types de produits étaient vendus à des niveaux de prix rentables et au cours d'opérations commerciales normales par la société japonaise et que les prix de vente sur le marché intérieur pouvaient être utilisés pour déterminer la valeur normale.

(34)

Par conséquent, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des types de TCCA jugés comparables.

Prix à l'exportation

(35)

Étant donné que le produit concerné a été exporté directement vers des clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c'est-à-dire à partir des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'Union.

Comparaison

(36)

La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit équitable, il a été dûment tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences qui influencent la comparabilité des prix. À cet effet, les frais de transport et les frais d'emballage ont été soustraits à la fois des prix à l'exportation chinois et des prix de vente intérieurs du producteur japonais ayant coopéré.

Marge de dumping

(37)

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping.

(38)

Il a été constaté que la marge de dumping du requérant, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière de l'Union, était de 32,8 %.

D.   MODIFICATION DES MESURES EN COURS DE RÉEXAMEN

(39)

Compte tenu des résultats de l'enquête et conformément à la règle du droit moindre, il est conclu qu'une mesure antidumping définitive devrait être instituée pour le requérant au niveau de la marge de dumping établie qui, en l'espèce, est inférieure à la marge de préjudice constatée dans la procédure initiale.

E.   ENREGISTREMENT

(40)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant est perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné soumises à enregistrement conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 809/2013.

F.   NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES

(41)

Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping définitif modifié à l'encontre des importations de TCCA provenant du requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations qui étaient soumises à enregistrement. Des observations ont été transmises par le requérant mais, comme il est expliqué plus haut, celles-ci n'étaient pas de nature à modifier les conclusions ci-dessus.

(42)

Le présent réexamen n'a aucune incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011.

G.   AVIS DU COMITÉ

(43)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, la ligne suivante est insérée dans le tableau:

Société

Taux de droit antidumping

Code additionnel TARIC

«Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd.

32,8 %

A998»

2.   Comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, l'application du droit individuel est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe dudit règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping qui a été fixé pour «toutes les autres sociétés», indiqué dans le tableau visé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, s'applique.

Le droit ainsi institué est également perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 809/2013. Ces importations ne sont pas soumises à la condition de la présentation d'une facture commerciale puisqu'elles ont été enregistrées.

Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 261 du 7.10.2005, p. 1.

(3)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 1.

(4)  JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.

(5)  JO L 229 du 28.8.2013, p. 2.


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/85


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 570/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2014

clôturant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1138/2011 (2) (ci-après le «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après les «FOH») originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie. Ce règlement faisait suite au règlement (UE) no 446/2011 de la Commission (3) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie (ci-après le «règlement provisoire»). Les conclusions ayant abouti à l'institution des droits antidumping définitifs seront ci-après dénommées les «conclusions de l'enquête initiale».

(2)

Le 21 janvier 2012, PT Ecogreen Oleochemicals, producteur-exportateur indonésien de FOH, Ecogreen Oleochemicals (Singapore) Pte. Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH (ci-après dénommés conjointement «Ecogreen») ont introduit un recours devant le Tribunal (affaire T-28/12) demandant l'annulation du règlement définitif instituant un droit antidumping dans la mesure où il s'appliquait à Ecogreen. Ecogreen contestait l'ajustement de son prix à l'exportation effectué au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux fins de comparer ledit prix à l'exportation à la valeur normale établie pour cette société.

(3)

Dans l'affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil de l'Union européenne, le Tribunal a annulé l'article 1er du règlement (CE) no 954/2006 en ce qui concerne Interpipe NTRP VAT, notamment au motif qu'une erreur manifeste d'appréciation avait été commise en opérant l'ajustement prévu à l'article 2, paragraphe 10, point i), et en ce qui concerne Interpipe Niko Tube ZAT pour d'autres motifs. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté le recours introduit par le Conseil et la Commission (affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P).

(4)

Étant donné que la situation de fait d'Ecogreen était semblable à celle d'Interpipe NTRP VAT en ce qui concerne l'ajustement effectué conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, il a été jugé approprié de recalculer la marge de dumping d'Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre dudit article.

(5)

Cette décision a donné lieu à la publication, le 21 décembre 2012, du règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie (4) (ci-après le «règlement modificatif»), avec application rétroactive à compter du 12 novembre 2011.

(6)

Dans ce règlement, la marge de dumping pour Ecogreen a été établie au niveau de minimis, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Il a donc été décidé de clore l'enquête concernant Ecogreen sans institution de mesures. Par la suite, le 9 avril 2013, le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours introduit dans l'affaire T-28/12.

(7)

Bien que tous les autres producteurs-exportateurs de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie restent soumis à des droits antidumping, les conclusions de l'enquête initiale, notamment en ce qui concerne les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, devraient être réexaminées à la lumière des nouvelles conclusions du règlement modificatif relatives au dumping.

B.   RÉEXAMEN DES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE INITIALE

1.   Cadre du réexamen

(8)

Le 28 février 2013 est paru un avis (5) (ci-après l'«avis de réouverture») concernant une réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certains alcools gras et de leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie (ci-après les «pays concernés»). L'avis précisait que la réouverture de l'enquête (ci-après la «nouvelle enquête») se limitait à un examen des effets potentiels des marges de dumping récemment établies sur les conclusions de l'enquête initiale concernant, notamment, le préjudice subi et le lien de causalité.

(9)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union de la réouverture partielle de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues dans le délai fixé dans l'avis.

(10)

Plusieurs parties ont exprimé des doutes quant à la base juridique de la Commission pour rouvrir l'enquête initiale et aux informations que celle-ci comptait recueillir pour établir les faits et arrêter ses conclusions dans la nouvelle enquête.

(11)

Certaines parties ont en outre estimé qu'il était difficile de savoir quel type d'enquête avait été ouverte et quels en seraient les aboutissements compte tenu du niveau des mesures définitives, quelle période serait couverte et quels aspects de l'enquête initiale seraient réexaminés.

(12)

Il convient de rappeler que cette réouverture est la conséquence logique de l'adoption du règlement modificatif, qui à son tour résulte des conclusions du Tribunal dans l'affaire T-249/06 [Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil de l'Union européenne].

(13)

Il est également rappelé que, dans l'enquête initiale, la période d'enquête allait du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L'examen du préjudice a englobé la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(14)

La même période d'enquête et la même période considérée ont été retenues aux fins de la nouvelle enquête. Les conclusions arrêtées pour ces périodes à l'issue de l'enquête initiale en ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité sont réexaminées à la lumière des marges de dumping récemment établies dans le règlement modificatif pour les exportateurs indonésiens.

(15)

Plus précisément, comme indiqué dans l'avis de réouverture, la nouvelle enquête vise à déterminer si la marge de dumping de minimis établie pour un producteur-exportateur indonésien et la modification du niveau des marges de dumping établies pour les autres sociétés indonésiennes dans le règlement modificatif risquent d'avoir une incidence sur les conclusions de l'enquête initiale en ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité.

(16)

Les résultats de la nouvelle enquête sont détaillés ci-après. Comme dans l'enquête initiale, certaines données et informations sont présentées sous forme d'indices, notamment pour protéger la confidentialité des données initialement soumises.

2.   Produit concerné et produit similaire

(17)

Il est rappelé que les produits concernés sont ceux qui ont été définis dans l'enquête initiale, à savoir les alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 (à l'exclusion des isomères ramifiés) comprenant les alcools gras saturés purs (également appelés «coupes pures») et les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C6-C8, C6-C10, C8-C10, C10-C12 (classées généralement comme C8-C10), les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, C12-C18, C14-C16 (classées généralement comme C12-C14) et les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C16-C18, originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie, relevant actuellement des codes NC ex 2905 16 85ex 2905 16 85, 2905 17 00, ex 2905 19 00ex 2905 19 00 et ex 3823 70 00 (ci-après les «alcools gras»).

(18)

Les conclusions du règlement modificatif n'altèrent en rien les conclusions de l'enquête initiale en ce qui concerne le produit concerné et le produit similaire.

3.   Dumping

(19)

Conformément au considérant 7 du règlement modificatif, la marge de dumping applicable à l'ensemble des sociétés en Indonésie (à l'exception de l'autre producteur-exportateur pour lequel une marge de dumping individuelle a été établie), qui a été calculée sur la base de la marge la plus élevée constatée parmi les producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré, a été révisée pour tenir compte de la nouvelle marge de dumping d'Ecogreen.

(20)

Le règlement modificatif n'altère en rien les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs indiens et pour les producteurs-exportateurs malaisiens établies respectivement au considérant 23 et au considérant 55 du règlement définitif.

(21)

Comme indiqué au considérant 6 du règlement modificatif, la marge de dumping établie pour Ecogreen est inférieure à 2 %, soit le niveau de minimis visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Aussi convient-il, dans la nouvelle enquête, de considérer les exportations de ce producteur-exportateur vers l'Union comme n'ayant pas fait l'objet d'un dumping.

(22)

Les évolutions du volume, du prix et de la part de marché des exportations effectuées sans dumping par Ecogreen durant la période considérée sont présentées dans le tableau suivant. Comme précisé ci-avant au considérant 16, les chiffres communiqués sont exprimés sous forme d'indices.

Importations

2007

2008

2009

Période d'enquête

Tonnes

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

110

107

115

Variation annuelle (en %)

 

9,6

– 2,3

7,5

Part de marché

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

107

110

113

Variation annuelle (en %)

 

6,8

2,9

2,8

Prix moyen en EUR/tonne:

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

110

91

91

Variation annuelle (en %)

 

9,9

– 17,0

0,2

Source: réponses au questionnaire.

(23)

Eu égard au tableau présenté au considérant 70 du règlement provisoire puis confirmé au considérant 64 du règlement définitif, et au tableau ci-dessus, l'enquête a montré que les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping représentaient une petite part des importations totales en provenance des pays concernés et qu'elles avaient proportionnellement moins augmenté durant la période considérée que les importations faisant l'objet d'un dumping. En effet, la part des importations sans dumping dans le volume total des importations en provenance des pays concernés était de 15 à 18 % environ en 2007 et de seulement 10 à 13 % environ durant la période d'enquête.

(24)

Il ressort de la nouvelle enquête que le prix moyen des exportations d'Ecogreen ne faisant pas l'objet d'un dumping a chuté de 9 % sur la période considérée, mais est resté stable entre 2009 et la période d'enquête.

4.   Préjudice

4.1.   Production de l'Union et industrie de l'Union

(25)

La nouvelle enquête n'altère en rien les conclusions énoncées aux considérants 57 à 61 du règlement définitif en ce qui concerne la production de l'Union et l'industrie de l'Union; ces conclusions sont donc confirmées.

4.2.   Consommation de l'Union

(26)

Les conclusions énoncées aux considérants 64 à 66 du règlement provisoire et confirmées au considérant 62 du règlement définitif demeurent inchangées. Comme l'illustre le tableau ci-dessous, il est confirmé que la consommation de l'Union en alcools gras est restée relativement constante sur la période considérée et n'a connu qu'une légère augmentation de 2 %. Comme indiqué au considérant 64 du règlement provisoire, les informations relatives à la consommation sont exprimées en indices pour des raisons de confidentialité.

Consommation

2007

2008

2009

Période d'enquête

Indice: 2007 = 100

100

102

97

102

Variation annuelle (en %)

 

2,2

– 4,8

4,6

4.3.   Importations dans l'Union en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix effectifs

4.3.1.   Évaluation cumulative des importations faisant l'objet d'un dumping

(27)

Comme dans l'enquête initiale, il a été examiné si une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, des importations faisant l'objet d'un dumping pour les trois pays concernés était encore justifiée, étant donné la révision des marges de dumping pour les producteurs-exportateurs indonésiens visée ci-avant aux considérants 19 et 21.

(28)

Il convient de rappeler que l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit similaire de l'Union.

(29)

Les conclusions relatives au volume et au prix des importations faisant l'objet d'un dumping pour chaque pays concerné ont été réexaminées pour la période considérée. Les informations relatives aux volumes d'importations utilisées pour calculer les prix moyens figurant dans le tableau du considérant 63, point b), du règlement définitif demeurent inchangées pour la Malaisie et pour l'Inde. Pour l'Indonésie, les chiffres ont été revus de façon à intégrer le fait qu'un producteur-exportateur n'était plus considéré comme pratiquant un dumping sur le marché de l'Union, comme indiqué ci-avant au considérant 21. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping tel qu'établi par la nouvelle enquête a évolué comme indiqué ci-après. Conformément au considérant 16 ci-dessus, les informations se rapportant au volume des importations pour chaque pays concerné sont présentées sous forme d'indices.

Volume des importations faisant l'objet d'un dumping

2007

2008

2009

Période d'enquête

Malaisie

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

161

141

137

Variation annuelle (en %)

 

61,4

– 12,5

– 2,9

Inde

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

118

104

143

Variation annuelle (en %)

 

18,2

– 11,8

37,5

Indonésie

 

 

 

 

Indice: 2008 = 100

 

100

142

168

Variation annuelle (en %)

 

 

42,1

17,9

(30)

L'enquête a permis d'établir que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays concerné n'était pas négligeable durant la période d'enquête et que la présence de telles importations sur le marché de l'Union était restée significative sur la période considérée, notamment durant la période d'enquête. Le fait qu'il ait été établi dans le règlement modificatif qu'un producteur-exportateur indonésien ne pratiquait pas de dumping n'altère en rien cette conclusion.

(31)

Les conclusions relatives au prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays concerné ont également été réexaminées pour la période considérée et sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les prix mentionnés dans le tableau du considérant 63, point b), du règlement définitif demeurent inchangés pour la Malaisie et pour l'Inde. Pour l'Indonésie, les chiffres ont été revus de façon à intégrer le fait qu'un producteur-exportateur n'était plus considéré comme pratiquant un dumping sur le marché de l'Union, comme indiqué ci-avant au considérant 21. Conformément au considérant 16 ci-dessus, les informations relatives aux prix facturés par l'exportateur indonésien dont il a été établi qu'il pratiquait un dumping sont présentées sous forme d'indices.

Importations d'après Eurostat (chiffres ajustés pour englober le produit concerné et les importations faisant l'objet d'un dumping)

2007

2008

2009

Période d'enquête

Prix moyen en EUR/tonne (Malaisie)

911

944

799

857

Indice: 2007 = 100

100

104

88

94

Variation annuelle (en %)

 

3,6

– 15,4

7,3

Prix moyen en EUR/tonne (Inde)

997

1 141

897

915

Indice: 2007 = 100

100

114

90

92

Variation annuelle (en %)

 

14,4

– 21,4

2,1

Prix moyen en EUR/tonne (Indonésie)

 

 

 

 

Indice: 2008 = 100

 

100

70

72

Variation annuelle (en %)

 

 

– 30,0

2,6

Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

(32)

L'enquête a permis d'établir que, sauf en 2007 où il n'y a pas eu d'importations en provenance d'Indonésie, les prix facturés par les producteurs-exportateurs indonésiens sont restés quasiment les mêmes que dans l'enquête initiale. Par conséquent, la conclusion du considérant 63, point b), du règlement définitif selon laquelle les prix et la politique des prix des pays concernés étaient largement similaires, notamment durant la période d'enquête, peut être confirmée. Le fait qu'il ait été établi dans le règlement modificatif qu'un producteur-exportateur indonésien ne pratiquait pas de dumping n'altère en rien cette conclusion.

(33)

En outre, les conclusions présentées au considérant 127 du règlement provisoire et confirmées au considérant 122 du règlement définitif, notamment celle selon laquelle les niveaux d'élimination du préjudice établis pour les pays concernés sont largement supérieurs au seuil de minimis de 2 %, restent fondées. Par ailleurs, les canaux de vente et les tendances des prix pour chacun des pays concernés ont été analysés et jugés similaires, comme l'illustre le tableau ci-dessus. Ainsi que l'a révélé l'enquête, après le pic de 2008 les prix des importations en provenance des pays concernés ont évolué à la baisse et sont globalement restés à un niveau extrêmement bas par rapport aux prix moyens de l'industrie de l'Union.

(34)

Le tableau suivant montre que, d'une manière générale, la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays concerné a augmenté sur la période considérée. Conformément au considérant 16 ci-dessus, les informations sont présentées sous forme d'indices.

Part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

2007

2008

2009

Période d'enquête

Malaisie

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

157

145

135

Variation annuelle (en %)

 

57

– 8

– 7

Inde

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

115

107

141

Variation annuelle (en %)

 

15

– 7

31

Indonésie

 

 

 

 

Indice: 2008 = 100

 

100

142

168

Variation annuelle (en %)

 

 

50

13

(35)

Compte tenu des considérations et des faits qui précèdent, il ressort de la nouvelle enquête que les conclusions de l'enquête initiale en ce qui concerne le cumul demeurent inchangées. Par conséquent, il est considéré que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base en ce qui concerne l'évaluation cumulative des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés sont toujours remplies. Les effets de ces importations peuvent donc être évalués conjointement aux fins de la nouvelle enquête sur le préjudice subi et le lien de causalité.

4.3.2.   Volume, prix et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(36)

Pour établir le niveau cumulatif des importations faisant l'objet d'un dumping dans l'Union durant la période considérée, il est tenu compte du fait que le règlement modificatif a confirmé le constat de dumping pour l'ensemble des producteurs-exportateurs indonésiens, à l'exception d'Ecogreen. Les exportations de ces producteurs-exportateurs sont considérées comme faisant l'objet d'un dumping et restent donc soumises à des droits antidumping.

(37)

De même, la nouvelle enquête tient compte du fait que les marges de dumping établies lors de l'enquête initiale pour l'ensemble des producteurs-exportateurs de l'Inde et de Malaisie demeurent inchangées, comme du fait que les importations de ceux-ci sont considérées comme faisant l'objet d'un dumping et restent donc soumises à des droits antidumping.

(38)

Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés a été ajusté moyennant la déduction du volume des importations n'ayant pas fait l'objet d'un dumping (à savoir les produits vendus par un producteur-exportateur indonésien), comme indiqué ci-avant au considérant 29.

(39)

Eu égard à ce qui précède, les chiffres mentionnés au considérant 70 du règlement provisoire et confirmés par le considérant 64 du règlement définitif, ainsi que les conclusions en ce qui concerne l'évaluation des importations faisant l'objet d'un dumping durant la période considérée présentées aux considérants 71 à 73 du règlement provisoire et confirmées par le considérant 65 du règlement définitif, sont révisés comme indiqué ci-après. Conformément au considérant 16 ci-dessus, les informations relatives au volume total des importations et à la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping sont présentées sous forme d'indices.

Importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés

2007

2008

2009

Période d'enquête

Tonnes

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

167

155

165

Variation annuelle (en %)

 

67,0

– 7,3

6,5

Part de marché

 

 

 

 

Indice: 2007 = 100

100

163

159

162

Variation annuelle (en %)

 

62,7

– 2,3

1,8

Prix moyen en EUR/tonne des importations faisant l'objet d'un dumping

931

1 007

827

878

Indice: 2007 = 100

100

108

89

94

Variation annuelle (en %)

 

8,2

– 17,9

6,1

Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

(40)

Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés établi dans la nouvelle enquête a sensiblement augmenté sur la période considérée, affichant une hausse de 65 %. La plus forte augmentation (67 %) s'est produite entre 2007 et 2008. Les importations ont ensuite légèrement régressé en 2009, avant d'augmenter une nouvelle fois pour retrouver quasiment leur niveau de 2008 durant la période d'enquête.

(41)

Les prix moyens révisés des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont fortement fluctué au cours de la période considérée et ont globalement diminué de 6 %. Il convient toutefois de souligner qu'entre 2008 et la période d'enquête cette baisse a atteint jusqu'à 14 %. Tout au long de la période considérée, les prix moyens des importations en provenance des pays concernés sont restés inférieurs aux prix fixés ailleurs dans le monde et à ceux de l'industrie de l'Union, d'où une augmentation de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping.

(42)

La part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés a sensiblement augmenté, enregistrant une hausse de 62 % sur la période considérée. La plus forte progression s'est produite entre 2007 et 2008. Pendant la crise économique, les importations ont accusé un léger recul, ce qui a provoqué une diminution de 4 % de la part de marché des pays concernés entre 2008 et 2009, mais cette perte a été comblée avant la fin de la période considérée.

(43)

Par conséquent, l'exclusion des exportations sans dumping d'Ecogreen n'altère en rien les conclusions de l'enquête initiale en ce qui concerne le volume, le prix et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping; ces conclusions sont donc confirmées.

4.3.3.   Sous-cotation des prix effectifs

(44)

Il convient de rappeler que les marges de sous-cotation établies lors de l'enquête initiale ont été expliquées aux considérants 74 et 75 du règlement provisoire et confirmées au considérant 67 du règlement définitif. Le règlement modificatif n'altère en rien le calcul effectué individuellement pour chaque exportateur concerné. Ces conclusions sont donc confirmées.

(45)

La sous-cotation moyenne des prix effectifs établie pour les importations faisant l'objet d'un dumping, évaluées de manière cumulative pour l'ensemble des trois pays après exclusion des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping, est de 2 %. Ce pourcentage en apparence faible doit être considéré à la lumière du fait que l'industrie de l'Union s'est vue dans l'obligation d'abaisser ses prix en raison de la présence d'importations à faible prix sur le marché de l'Union. Néanmoins, ces prix ne lui permettaient pas de couvrir son coût de production, notamment durant la période d'enquête. La sous-cotation moyenne des prix indicatifs pour les importations faisant l'objet d'un dumping évaluées de manière cumulative, exclusion faite d'Ecogreen, est de 22 %.

(46)

À la suite de la publication des conclusions de la Commission, un importateur de FOH originaires d'Indonésie a prétendu que le prix moyen des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping serait inférieur à celui des importations du producteur-exportateur indonésien encore soumis à des mesures. Cependant, cette allégation ne modifie en rien la conclusion relative à la sous-cotation des prix effectifs pour les importations faisant l'objet d'un dumping évaluées de manière cumulative.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

(47)

Le règlement modificatif n'altère en rien les conclusions relatives à la situation économique de l'industrie de l'Union énoncées aux considérants 76 à 91 du règlement provisoire et confirmées aux considérants 71 à 84 du règlement définitif; ces conclusions peuvent donc être confirmées.

(48)

Il convient de rappeler que l'enquête initiale a fait apparaître une dégradation, durant la période considérée, de la plupart des indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, comme la production (– 17 %), l'utilisation des capacités (– 15 %), le volume des ventes (– 18 %), la part de marché (– 12 %) et l'emploi (– 13 %). En particulier, les indicateurs de préjudice concernant les résultats financiers de l'industrie de l'Union, tels que les flux de trésorerie et la rentabilité, se sont fortement détériorés. Ce phénomène indique que la capacité de l'industrie de l'Union de mobiliser des capitaux a été ébranlée, notamment durant la période d'enquête.

(49)

Au vu de ce qui précède, la conclusion selon laquelle l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base est confirmée.

5.   Lien de causalité

(50)

Une fois le préjudice important subi par l'industrie de l'Union confirmé, il a été examiné s'il existait toujours un lien de causalité entre ce préjudice et le volume révisé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, compte tenu des conclusions révisées en matière de dumping du règlement modificatif.

5.1.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping

(51)

Comme indiqué ci-avant au considérant 26, la consommation dans l'Union est restée relativement constante et n'a augmenté que de 2 % durant la période considérée.

(52)

Le tableau figurant au considérant 39 ci-dessus, qui ne tient pas compte des produits de l'exportateur indonésien dont le règlement modificatif a établi qu'il n'avait pas pratiqué de dumping sur le marché de l'Union, montre que le volume révisé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés est resté important et a sensiblement cru durant la période considérée, de plus de 60 000 tonnes en termes absolus et de plus de 60 % en termes relatifs. La part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping a elle aussi augmenté de manière considérable et gagné plus de cinq points de pourcentage au cours de cette période.

(53)

Ces tendances sont très proches de celles qui ont été établies dans l'enquête initiale, notamment aux considérants 86 à 94 du règlement définitif. Il est considéré que l'augmentation de la part de marché, établie à 57 % dans l'enquête initiale, s'élève à présent pour la période considérée, avec les chiffres révisés, à plus de 60 %.

(54)

La nouvelle enquête a en effet confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés avaient exercé une pression sur l'industrie de l'Union à partir de 2008, année où elles ont augmenté de 67 %. Cette année-là, comme indiqué au considérant 39, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping étaient largement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Il en a résulté des pertes considérables sur le plan du volume des ventes (– 15,4 %) et de la part de marché de l'industrie de l'Union, pertes qui n'ont pu être compensées durant le reste de la période considérée. Dans le même temps, les importations faisant l'objet d'un dumping provenant des pays concernés ont augmenté leur part de marché de plus de neuf points de pourcentage.

(55)

Il a été établi au considérant 72 du règlement définitif que, pour résister à cette pression, l'industrie de l'Union avait dû fortement réduire ses prix de vente, de 16,9 % en 2009 et même de 5,3 % supplémentaires durant la période d'enquête. Même si cette politique des prix a permis à l'industrie de l'Union de limiter le déclin de sa part de marché, elle a abouti à d'importantes pertes cumulées tout au long de la période considérée, comme expliqué au considérant 86 du règlement provisoire et confirmé au considérant 78 du règlement définitif. Cette situation a coïncidé avec la présence sur le marché de l'Union d'importants volumes d'importations à faible prix faisant l'objet d'un dumping, notamment durant la période d'enquête.

(56)

En 2009, bien que le volume absolu des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ait diminué de 7,3 %, sous le double effet de la récession économique et de la contraction du marché de l'Union, il est observé que le prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping a diminué de 17,9 %, soit davantage que la réduction de 16,9 % du prix facturé par l'industrie de l'Union. Durant la période d'enquête, l'industrie de l'Union a dû baisser ses prix et a accumulé les pertes financières.

(57)

Les considérations qui précèdent illustrent les graves conséquences que la présence, sur le marché de l'Union, d'importants volumes d'importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping a eues sur la politique des prix de l'industrie de l'Union sur son marché principal et leur incidence négative sur la situation économique de cette industrie, en particulier durant la période d'enquête.

(58)

L'importateur mentionné plus haut a estimé que, dans l'analyse du lien de causalité, les exportations indonésiennes restantes faisant l'objet d'un dumping ne devaient pas être cumulées avec celles de l'Inde et de Malaisie, compte tenu de leurs caractéristiques — notamment une part de marché constante, un niveau de prix plus élevé, une absence de sous-cotation des prix effectifs, une marge de sous-cotation des prix indicatifs moindre — et de l'évolution parallèle des parts de marché de l'industrie indonésienne et de l'industrie de l'Union. Cet importateur a en outre allégué qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice subi et les exportations indonésiennes faisant l'objet d'un dumping, à condition de ne pas les cumuler avec les autres.

(59)

Ces allégations ont été rejetées au motif que les caractéristiques invoquées par l'importateur, parfois de manière sélective, ne correspondent pas aux critères retenus à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base pour déterminer si le cumul doit être appliqué ou non, notamment en ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits similaires de l'Union. L'enquête initiale a en effet déterminé, d'une part, que le produit concerné est un produit intermédiaire utilisé principalement comme matière entrante dans la production de sulfates d'alcool gras, d'éthoxylates d'alcool gras et d'éther sulfates d'alcool gras et, d'autre part, que le produit importé, quel que soit son pays d'origine, entre en concurrence directe avec le produit fabriqué dans l'Union. Par conséquent, l'uniformité de la concurrence sur le marché de l'Union justifie l'évaluation cumulative des importations au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base. Les arguments de l'importateur ne tiennent pas compte de cette conclusion et ne pourraient devenir pertinents que si l'évaluation était menée séparément pour chaque pays concerné. En l'absence d'éléments justifiant la modification des conclusions de l'enquête initiale concernant le cumul, l'analyse des effets des importations faisant l'objet d'un dumping est confirmée.

(60)

De plus, il convient de souligner que les exportations indonésiennes restantes ont été effectuées à des prix de dumping, qu'elles ont fortement augmenté leur part de marché durant la période considérée et que leur prix était largement inférieur au prix de vente de l'industrie de l'Union.

(61)

L'importateur a par ailleurs fait valoir qu'Ecogreen vendait sa marchandise encore moins cher que l'autre producteur-exportateur indonésien et que, puisque les effets des importations de cette société avaient été jugés négligeables, la même conclusion devait s'appliquer aux autres importations indonésiennes.

(62)

Cette affirmation est fondée sur des prémisses erronées. La décision du Tribunal a introduit une modification dans le calcul du dumping d'Ecogreen, qui a dès lors été établi au niveau de minimis. Ce n'est que pour cette raison que les effets des importations de cette société ont dû être considérés comme négligeables. L'argument est donc rejeté.

(63)

Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union.

5.2.   Effets d'autres facteurs

(64)

Les effets d'autres facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union en rapport avec l'analyse du lien de causalité ont également été réexaminés.

5.2.1.   Importations originaires d'Indonésie ne faisant pas l'objet d'un dumping

(65)

Comme indiqué ci-avant au considérant 23, les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ont proportionnellement moins augmenté que celles faisant l'objet d'un dumping et n'ont représenté qu'une petite part des importations totales originaires des pays concernés durant la période d'enquête. Par ailleurs, l'enquête a également montré que la part de marché de ces importations est restée modeste sur la période considérée, notamment durant la période d'enquête.

(66)

Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 6,5 % entre 2009 et la période d'enquête, soit davantage que la reprise du marché illustrée par la hausse de 4,6 % de la consommation de l'Union, d'où une augmentation de la part de marché de ces importations.

(67)

Dès lors, il est considéré que l'incidence éventuelle des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union durant la période d'enquête ne suffit pas à compenser les lourds effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping exposés en détail aux considérants 51 à 57.

(68)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que la présence d'importations d'Ecogreen ne faisant pas l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union durant la période d'enquête n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union durant la période d'enquête.

5.2.2.   Autres facteurs pris en considération lors de l'enquête initiale

(69)

Lors de l'enquête initiale, les autres facteurs pris en considération dans l'analyse des causes possibles du préjudice important subi par l'industrie de l'Union étaient les suivants: les importations dans l'Union en provenance d'autres régions du monde, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les effets de la crise économique et les ventes d'isomères ramifiés, qui n'entrent pas dans la définition du produit.

(70)

Dès lors que les marges de dumping révisées établies pour les producteurs-exportateurs indonésiens n'influent pas sur ces facteurs, la conclusion et les constatations les concernant, énoncées aux considérants 95 à 100 du règlement définitif, sont confirmées. Les effets de ces facteurs ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

(71)

La nouvelle enquête confirme l'existence d'un lien net et direct entre l'augmentation, d'une part, du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et leurs effets négatifs sur les prix et, d'autre part, le préjudice important subi par l'industrie de l'Union durant la période d'enquête.

(72)

Il ressort de l'analyse précédente que le volume des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping était limité par rapport à la grande quantité de produits bénéficiant d'un dumping importés des pays concernés. Alors même que la consommation est restée relativement constante, les importations faisant l'objet d'un dumping ont sensiblement augmenté sur la période considérée, en termes absolus comme en termes relatifs, et ont eu des effets négatifs considérables sur le marché de l'Union. En effet, il a été observé qu'en raison de la distorsion créée sur le marché l'industrie de l'Union avait dû fortement réduire ses prix (de 22,2 % à partir de 2008), et qu'elle n'avait pu rembourser ses frais ni dégager un bénéfice raisonnable, notamment durant la période d'enquête.

(73)

La nouvelle enquête a aussi confirmé que les effets de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre ces importations et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(74)

Cette enquête permet donc de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union durant la période d'enquête. Les conclusions énoncées aux considérants 101 et 102 du règlement provisoire sont confirmées.

6.   Intérêt de l'Union

(75)

Aucun élément n'indique que le règlement modificatif altère la conclusion sur l'intérêt de l'Union énoncée au considérant 118 du règlement définitif; cette conclusion est donc confirmée.

C.   RÉEXAMEN DES MESURES DÉFINITIVES

(76)

Ainsi qu'il a été établi plus haut, la nouvelle enquête concernant les faits et constatations pertinents établis lors de l'enquête initiale, menée en tenant compte des nouvelles marges de dumping établies dans le règlement modificatif, a montré que les importations restantes faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie et à destination du marché de l'Union ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union durant la période d'enquête.

(77)

Au vu des conclusions de l'enquête initiale en ce qui concerne le dumping, le préjudice subi, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et étant donné la confirmation, par la nouvelle enquête, du lien de causalité entre le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et les importations restantes faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, il y a lieu de confirmer les mesures définitives instituées par le règlement modificatif et de les maintenir à leur niveau actuel. Dès lors, il est conclu que la nouvelle enquête devrait être close sans modification des mesures définitives instituées par le règlement définitif.

(78)

Les mesures antidumping en vigueur, telles qu'établies par le règlement d'exécution (UE) no 1138/2011, et modifiées par le règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 restent valables et devraient donc être maintenues. Il convient de rappeler que les mesures instituées ont pris la forme de droits spécifiques, établis pour chaque exportateur concerné de la manière suivante:

Pays

Société

Droit antidumping définitif spécifique

(EUR/tonne, net)

Inde

VVF (India) Ltd

46,98

Toutes les autres sociétés

86,99

Indonésie

P.T. Ecogreen Oleochemicals

0,00

P.T. Musim Mas

45,63

Toutes les autres sociétés

45,63

Malaisie

KL-Kepong Oleomas Sdn.Bhd.

35,19

Emery Oleochemicals (M) Sdn. Bhd.

61,01

Fatty Chemical Malaysia Sdn. Bhd.

51,07

Toutes les autres sociétés

61,01

(79)

Les autorités des pays concernés, les exportateurs et leurs associations, ainsi que toutes les parties intéressées de l'Union, notamment l'industrie de l'Union, les importateurs et les associations d'utilisateurs et de négociants de l'Union, ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de clore la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'alcools gras en provenance des pays concernés et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue et d'être entendus. Les observations soumises par ces parties, oralement ou par écrit, ont été prises en considération mais n'ont pas modifié les conclusions énoncées dans le présent règlement.

(80)

Un producteur-exportateur a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

(81)

Il a été constaté, entre autres éléments, que le producteur-exportateur en question fabriquait, outre le produit concerné, une gamme complète de produits qu'il vendait aux mêmes clients. Cette situation comporte un risque élevé de compensation croisée et rendrait en outre extrêmement difficile le contrôle efficace de l'engagement, ce qui, en l'espèce, en compromettrait le bon fonctionnement. Par conséquent, la Commission a estimé que cette offre d'engagement ne pouvait être acceptée.

(82)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 (à l'exclusion des isomères ramifiés) comprenant les alcools gras saturés purs (appelés également «coupes pures») et les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C6-C8, C6-C10, C8-C10, C10-C12 (classées généralement comme C8-C10), les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, C12-C18, C14-C16 (classées généralement comme C12-C14) et les mélanges contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C16-C18, relevant actuellement des codes NC ex 2905 16 85, 2905 17 00, ex 2905 19 00ex 2905 19 00 et ex 3823 70 00 (codes TARIC 2905168510, 2905190060, 3823700011 et 3823700091) et originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie est close, sans modification des droits en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 293 du 11.11.2011, p. 1.

(3)  JO L 122 du 11.5.2011, p. 47.

(4)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 1.

(5)  JO C 58 du 28.2.2013, p. 24.


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/96


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 571/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2014

portant approbation de la substance active «ipconazole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à son article 6, paragraphe 3, avant le 14 juin 2011. Pour l'ipconazole, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/20/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 30 mars 2007, une demande de Kureha GmbH visant à faire inscrire la substance active «ipconazole» à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2008/20/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations énoncées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Le Royaume-Uni, État membre désigné rapporteur, a présenté un projet de rapport d'évaluation, le 22 mai 2008. Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 20 mai 2011. L'évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise, en novembre 2011, sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

(4)

Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Cette dernière a, le 2 avril 2013, présenté à la Commission ses conclusions (5) sur l'examen collégial de l'évaluation des risques de l'ipconazole utilisé en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mars 2014, à l'établissement, par la Commission, du rapport d'examen sur l'ipconazole.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'ipconazole satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver l'ipconazole.

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d'exiger des informations confirmatives supplémentaires.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'ipconazole. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L'expérience acquise lors de l'inscription, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d'une autorisation justifie de l'accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Cette clarification n'impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «ipconazole» spécifiée à l'annexe I est approuvée, sous réserve des conditions visées à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 28 février 2015 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'ipconazole en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l'annexe I du présent règlement sont remplies, à l'exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 1 à 4, de cette directive et à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l'ipconazole en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 à la date du 31 août 2014 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques'», à l'annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d'un produit contenant de l'ipconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2016 au plus tard ou

b)

dans le cas d'un produit contenant de l'ipconazole associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 29 février 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(3)  Décision 2008/20/CE de la Commission du 20 décembre 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'ipconazole et de la maltodextrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 1 du 4.1.2008, p. 5).

(4)  Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d'évaluation des substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ipconazole»; EFSA Journal, 2013, 11(4):3181, [76 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2013.3181. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

(6)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).


ANNEXE I

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Ipconazole

No CAS:

125225-28-7 (mélange de diastéréoisomères)

115850-69-6 [ipconazole cc, isomère cis de l'ipconazole («cis-cis»)]

115937-89-8 [ipconazole ct, isomère trans de l'ipconazole («cis-trans»)]

No CIMAP: 798

(1RS,2SR,5RS;1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol

≥ 955 g/kg

Ipconazole cc: 875 – 930 g/kg

Ipconazole ct: 65 – 95 g/kg

1er septembre 2014

31 août 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'ipconazole, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 20 mars 2014.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

1.

au risque pour les oiseaux granivores;

2.

à la protection des travailleurs et des opérateurs;

3.

au risque pour les poissons.Les conditions d'utilisation comprendront, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournira des informations confirmatives sur:

a)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les oiseaux granivores;

b)

l'acceptabilité du risque pour les macro-organismes présents dans le sol;

c)

le risque de métabolisation ou dégradation énantiosélective;

d)

les propriétés endocrinotoxiques potentielles de l'ipconazole pour les oiseaux et les poissons.Le demandeur fournira à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées aux points a) et b), au plus tard le 31 août 2016, les informations visées au point c) dans un délai de deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices pertinentes sur l'évaluation des mélanges d'isomères et les informations visées au point d) dans les deux ans suivant l'adoption des lignes directrices de l'OCDE pour les essais concernant la perturbation endocrinienne ou de lignes directrices pour les essais arrêtées à l'échelon de l'Union européenne.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


ANNEXE II

Dans l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée ci-après est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«73

Ipconazole

No CAS:

125225-28-7 (mélange de diastéréoisomères)

115850-69-6 [ipconazole cc, isomère cis de l'ipconazole (»cis-cis»)]

115937-89-8 [ipconazole ct, isomère trans de l'ipconazole (»cis-trans»)]

No CIMAP: 798

(1RS,2SR,5RS;1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol

≥ 955 g/kg

Ipconazole cc: 875 – 930 g/kg

Ipconazole ct: 65 – 95 g/kg

1er septembre 2014

31 août 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'ipconazole, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 20 mars 2014.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

1.

au risque pour les oiseaux granivores;

2.

à la protection des travailleurs et des opérateurs;

3.

au risque pour les poissons.Les conditions d'utilisation comprendront, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournira des informations confirmatives sur:

a)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les oiseaux granivores;

b)

l'acceptabilité du risque pour les macro-organismes présents dans le sol;

c)

le risque de métabolisation ou dégradation énantiosélective;

d)

les propriétés endocrinotoxiques potentielles de l'ipconazole pour les oiseaux et les poissons.Le demandeur fournira à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées aux points a) et b), au plus tard le 31 août 2016, les informations visées au point c) dans un délai de deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices sur l'évaluation des mélanges d'isomères et les informations visées au point d) dans les deux ans suivant l'adoption des lignes directrices de l'OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices pour les essais arrêtées à l'échelon de l'Union européenne.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


27.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/101


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 572/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

45,8

MA

33,4

MK

77,8

TR

65,0

ZZ

55,5

0707 00 05

AL

36,9

MK

43,4

TR

122,8

ZZ

67,7

0709 93 10

MA

29,9

TR

114,9

ZZ

72,4

0805 10 20

EG

50,8

MA

43,2

TR

49,7

ZZ

47,9

0805 50 10

TR

100,4

ZA

139,4

ZZ

119,9

0808 10 80

AR

103,2

BR

90,7

CL

107,3

CN

98,7

MK

26,7

NZ

131,4

US

185,3

ZA

110,0

ZZ

106,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».