ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 104
Édition de langue française
Législation
57e année
8 avril 2014
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 104 |
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Édition de langue française |
Législation |
57e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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(2014/190/UE) |
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(2014/191/UE) |
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(2014/192/UE) |
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RECOMMANDATIONS |
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(2014/193/UE) |
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Recommandation de la Commission du 4 avril 2014 sur la réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires ( 1 ) |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 349/2014 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
|
(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
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(5) |
Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivations |
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(1) |
(2) |
(3) |
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Article en matières textiles, souple et réversible, ayant la forme d'un panier, mesurant environ 35 × 25 cm et présentant des bords (de 10 cm de haut) ainsi qu'un fond rembourrés. L'un des côtés extérieurs de l'article est composé de tissu (100 % polyester), l'autre côté est constitué de peluche en bonneterie (100 % polyester). L'article est destiné à être utilisé par les petits animaux de compagnie. (Voir les photographies A et B) (1) |
6307 90 98 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est un panier en matières textiles conçu pour procurer du confort aux petits animaux de compagnie. Un classement en tant que meuble dans la position 9403 est exclu, car cette position couvre des produits d'une nature différente, destinés aux logements privés, hôtels, bureaux, écoles, églises, magasins, laboratoires, etc. (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9403 du SH). Un classement dans la position 9404 est également exclu car les paniers en matières textiles ne sont pas semblables à des articles de literie ou articles similaires. En outre, l'article ne présente aucun élément supplémentaire indiquant qu'il est utilisé comme article de literie. L'article est considéré comme un article confectionné en matières textiles au sens de la position 6307. L'intérieur et l'extérieur de l'article sont aussi essentiels l'un que l'autre, étant donné que l'article est réversible. Étant donné qu'il est impossible de déterminer si la peluche en bonneterie (entraînant un classement sous le code NC 6307 90 10) ou le tissu (donnant lieu à un classement sous le code NC 6307 90 98) confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b), l'article doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération. L'article doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98. |
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A |
B |
(1) La photographie n'est fournie qu'à titre d'information.
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 350/2014 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
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(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
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(5) |
Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (Code NC) |
Motivations |
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(1) |
(2) |
(3) |
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L'article se compose d'une caisse en bois dont les surfaces internes et externes sont recouvertes de tissu. La caisse présente sur la face avant une ouverture permettant à un chat d'y pénétrer et est suffisamment grande pour qu'un chat puisse y dormir. Un tube en carton est fixé à la verticale sur la face supérieure de la caisse. Le tube est recouvert d'une corde en sisal. La corde se compose de fibres de sisal filées et titre plus de 20 000 décitex. Le tube soutient une plate-forme en bois recouverte de tissu. La plate-forme est suffisamment grande pour qu'un chat puisse s'y allonger. Un cylindre en bois dont les surfaces internes et externes sont recouvertes de tissu est fixé sous la plate-forme. Le cylindre est suffisamment large pour permettre à un chat de s'y glisser. Le tissu utilisé est en velours (peluche de polyester). La surface totale de tissu est supérieure à celle de la corde en sisal. (Voir la photographie) (1) |
6307 90 98 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7 f) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est destiné à attirer les chats et à les tenir éloignés des meubles sur lesquels ils feraient leurs griffes et dans ou sur lesquels ils s'installeraient en l'absence de cet objet. Un classement en tant que meuble dans la position 9403 est exclu car cette position couvre des produits d'une nature différente, destinés aux appartements, hôtels, bureaux, écoles, églises, magasins, laboratoires, etc. (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9403 du SH). Un classement en tant que jouet dans la position 9503 est également exclu puisque l'article est destiné exclusivement aux animaux et ne relève donc pas de cette position conformément à la note 5 du chapitre 95. La matière textile (la peluche et la corde en sisal) est essentielle pour que l'article puisse assurer la fonction à laquelle il est destiné, à savoir attirer les chats, qui peuvent, par exemple, faire leurs griffes sur cet article, s'asseoir ou dormir dessus et s'en servir pour jouer. En conséquence, la matière textile (et non le bois ou le carton) est l'élément qui confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). On ne peut pas déterminer quel matériau, du velours ou du sisal, est le plus nécessaire pour attirer les chats. Étant donné que la quantité de velours est plus importante et que le velours permet au chat de pratiquer une grande variété d'activités, il convient de considérer que le velours confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b) [voir également les notes explicatives du SH relatives à la RGI 3 b), VIII]. Au sens de la note 7 f) de la section XI, le velours est assemblé par couture et est, par conséquent, un article textile confectionné en tissu. L'article doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98 en tant qu'autres articles textiles confectionnés. |
(1) La photographie n'est fournie qu'à titre d'information.
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/7 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 351/2014 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso de Murcia al vino (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queso de Murcia al vino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1097/2002 de la Commission (2). |
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(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
Par la Commission
au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) JO L 166 du 25.6.2002, p. 8.
(3) JO C 326 du 12.11.2013, p. 11.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
ESPAGNE
Queso de Murcia al vino (AOP)
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/9 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 352/2014 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso de Murcia (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queso de Murcia», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1097/2002 de la Commission (2). |
|
(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
Par la Commission
au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) JO L 166 du 25.6.2002, p. 8.
(3) JO C 329 du 13.11.2013, p. 4.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
ESPAGNE
Queso de Murcia (AOP)
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/11 |
RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 353/2014 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2014
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 KG) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
MA |
59,6 |
|
TN |
95,8 |
|
|
TR |
90,1 |
|
|
ZZ |
81,8 |
|
|
0707 00 05 |
EG |
170,1 |
|
MA |
44,0 |
|
|
TR |
127,5 |
|
|
ZZ |
113,9 |
|
|
0709 93 10 |
MA |
23,1 |
|
TR |
120,5 |
|
|
ZZ |
71,8 |
|
|
0805 10 20 |
EG |
44,6 |
|
IL |
67,4 |
|
|
MA |
48,4 |
|
|
TN |
51,7 |
|
|
TR |
57,7 |
|
|
ZZ |
54,0 |
|
|
0805 50 10 |
MA |
63,6 |
|
TR |
80,0 |
|
|
ZZ |
71,8 |
|
|
0808 10 80 |
AR |
87,4 |
|
BR |
96,6 |
|
|
CL |
100,7 |
|
|
CN |
106,3 |
|
|
MK |
32,3 |
|
|
US |
172,0 |
|
|
ZA |
108,1 |
|
|
ZZ |
100,5 |
|
|
0808 30 90 |
AR |
99,8 |
|
CL |
118,0 |
|
|
CN |
81,0 |
|
|
US |
211,1 |
|
|
ZA |
105,6 |
|
|
ZZ |
123,1 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISIONS
|
8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/13 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020
[notifiée sous le numéro C(2014) 2082]
(2014/190/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 91, paragraphe 2, et son article 92, paragraphes 6 et 7,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds, conformément à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). |
|
(2) |
En vertu de l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la présente décision devrait dresser la liste des régions éligibles à l'initiative pour l'emploi des jeunes. |
|
(3) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées en fonction des différentes catégories de régions, tel que précisé dans l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», notamment la dotation supplémentaire pour les années 2014 et 2015 en faveur de Chypre, conformément à l'article 92, paragraphe 2, du règlement précité. |
|
(4) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques pour le Fonds de cohésion, déduction faite des montants à transférer par les États membres au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, conformément à l'article 92, paragraphe 6, du règlement précité. |
|
(5) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal, et des régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994. |
|
(6) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques allouées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes. |
|
(7) |
Il convient de fixer le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
|
(8) |
Il convient de fixer le montant à transférer à partir des paiements effectués au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» à l'aide aux plus démunis. Ce transfert repose sur la dotation pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (4). |
|
(9) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques allouées pour des actions innovatrices gérées directement ou indirectement par la Commission dans le domaine du développement urbain durable. |
|
(10) |
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» et des ressources spécifiques pour les trois volets de celui-ci, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). |
|
(11) |
Pour des raisons de transparence, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011. |
|
(12) |
Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et pour déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du soutien en faveur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, de l'aide aux plus démunis, de l'assistance technique à l'initiative de la Commission et de l'allocation pour les actions innovatrices dans le cadre de la gestion directe ou indirecte par la Commission dans le domaine du développement urbain durable, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» est fixée à l'annexe I.
Article 2
La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» est fixée à l'annexe II.
Article 3
La ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes est fixée à l'annexe III.
Article 4
Les régions éligibles à un financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes sont énumérées à l'annexe IV.
Article 5
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions les moins développées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe V.
Article 6
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions en transition au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VI.
Article 7
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions les plus développées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VII.
Article 8
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VIII.
Article 9
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe IX.
Article 10
La ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe X.
Article 11
La ventilation annuelle des montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe est fixée à l'annexe XI.
Article 12
La ventilation annuelle des montants à transférer à partir de la dotation globale de chaque État membre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» à l'aide aux plus démunis est fixée à l'annexe XII.
Article 13
La ventilation annuelle des ressources allouées pour les actions innovatrices gérées directement ou indirectement par la Commission dans le domaine du développement urbain durable est fixée à l'annexe XIII.
Article 14
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XIV.
Article 15
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération transnationale» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XV.
Article 16
La ventilation annuelle des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération interrégionale» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XVI.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
Par la Commission
Johannes HAHN
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
(3) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
(4) Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).
ANNEXE I
RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» (1)
|
Prix 2011, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
261 378 854 |
261 378 854 |
261 378 854 |
261 378 854 |
261 378 854 |
261 378 854 |
261 378 854 |
1 829 651 978 |
|
BG |
912 762 146 |
947 228 200 |
1 014 366 429 |
1 007 708 820 |
1 026 095 991 |
1 042 512 985 |
1 056 852 478 |
7 007 527 049 |
|
CZ |
2 851 489 616 |
2 870 654 228 |
2 972 186 108 |
2 898 109 985 |
2 898 109 985 |
2 898 109 985 |
2 898 109 985 |
20 286 769 892 |
|
DK |
42 089 254 |
42 089 254 |
42 089 253 |
42 089 253 |
42 089 253 |
42 089 253 |
42 089 253 |
294 624 773 |
|
DE |
2 337 022 885 |
2 337 022 886 |
2 337 022 886 |
2 337 022 887 |
2 337 022 887 |
2 337 022 887 |
2 337 022 887 |
16 359 160 205 |
|
EE |
433 537 403 |
449 274 687 |
477 288 395 |
475 072 039 |
485 308 474 |
495 303 575 |
505 033 588 |
3 320 818 161 |
|
IE |
124 110 169 |
124 110 169 |
124 110 168 |
124 110 168 |
124 110 168 |
124 110 168 |
124 110 168 |
868 771 178 |
|
EL |
2 010 040 733 |
2 019 992 868 |
2 072 718 115 |
2 034 250 571 |
2 034 250 571 |
2 034 250 571 |
2 034 250 571 |
14 239 754 000 |
|
ES |
3 510 544 367 |
3 510 544 367 |
3 510 544 366 |
3 510 544 365 |
3 510 544 365 |
3 510 544 365 |
3 510 544 365 |
24 573 810 560 |
|
FR |
1 904 468 486 |
1 904 468 486 |
1 904 468 486 |
1 904 468 487 |
1 904 468 487 |
1 904 468 487 |
1 904 468 487 |
13 331 279 406 |
|
HR |
949 391 909 |
1 085 502 792 |
1 151 664 937 |
1 143 131 912 |
1 166 371 618 |
1 190 350 242 |
1 214 578 925 |
7 900 992 335 |
|
IT |
4 048 995 922 |
4 048 995 922 |
4 048 995 920 |
4 048 995 920 |
4 048 995 920 |
4 048 995 920 |
4 048 995 920 |
28 342 971 444 |
|
CY |
90 820 315 |
80 630 167 |
74 050 504 |
62 816 061 |
61 294 653 |
59 773 245 |
57 871 485 |
487 256 430 |
|
LV |
541 715 222 |
560 523 015 |
597 833 612 |
594 548 714 |
607 178 912 |
619 783 233 |
632 349 365 |
4 153 932 073 |
|
LT |
834 050 133 |
860 933 351 |
915 187 536 |
907 522 575 |
923 519 831 |
938 945 581 |
953 761 971 |
6 333 920 978 |
|
LU |
5 540 997 |
5 540 997 |
5 540 997 |
5 540 997 |
5 540 997 |
5 540 997 |
5 540 997 |
38 786 979 |
|
HU |
2 779 353 657 |
2 816 939 222 |
2 936 542 585 |
2 876 670 184 |
2 895 273 472 |
2 921 232 173 |
2 954 735 042 |
20 180 746 335 |
|
MT |
93 933 717 |
94 600 435 |
98 132 633 |
95 555 596 |
95 555 596 |
95 555 596 |
95 555 596 |
668 889 169 |
|
NL |
129 736 302 |
129 736 302 |
129 736 302 |
129 736 302 |
129 736 302 |
129 736 302 |
129 736 302 |
908 154 114 |
|
AT |
126 908 831 |
126 908 830 |
126 908 830 |
126 908 830 |
126 908 830 |
126 908 830 |
126 908 830 |
888 361 811 |
|
PL |
9 235 708 019 |
9 641 873 437 |
10 357 214 526 |
10 361 961 089 |
10 626 661 156 |
10 876 066 847 |
11 108 766 572 |
72 208 251 646 |
|
PT |
2 763 230 589 |
2 771 993 145 |
2 818 416 136 |
2 784 546 623 |
2 784 546 623 |
2 784 546 623 |
2 784 546 623 |
19 491 826 362 |
|
RO |
2 678 849 819 |
2 830 059 481 |
3 083 034 088 |
3 093 864 383 |
3 177 357 712 |
3 251 023 808 |
3 314 210 156 |
21 428 399 447 |
|
SI |
398 448 372 |
401 189 965 |
415 714 605 |
405 117 648 |
405 117 648 |
405 117 648 |
405 117 648 |
2 835 823 534 |
|
SK |
1 674 054 231 |
1 735 678 794 |
1 850 512 640 |
1 845 096 181 |
1 891 897 721 |
1 941 890 825 |
1 950 418 815 |
12 889 549 207 |
|
FI |
169 019 185 |
169 019 185 |
169 019 185 |
169 019 185 |
169 019 185 |
169 019 185 |
169 019 185 |
1 183 134 295 |
|
SE |
219 997 568 |
219 997 568 |
219 997 568 |
219 997 568 |
219 997 568 |
219 997 568 |
219 997 568 |
1 539 982 976 |
|
UK |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
1 372 041 296 |
9 604 289 072 |
|
Total |
42 499 239 997 |
43 418 927 903 |
45 086 716 960 |
44 837 826 493 |
45 330 394 075 |
45 806 317 049 |
46 218 012 932 |
313 197 435 409 |
(1) Outre les montants indiqués aux articles 91 et 92 du règlement (UE) no 1303/2013, Chypre bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 94,2 millions d'EUR en 2014 et de 92,4 millions d'EUR en 2015, à ajouter à son enveloppe au titre des Fonds structurels.
ANNEXE II
RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE POUR LA COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE
|
Prix 2011, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
12 344 048 |
17 670 573 |
24 739 899 |
44 070 834 |
44 070 834 |
44 070 834 |
44 070 834 |
231 037 856 |
|
BG |
7 768 204 |
11 120 225 |
15 569 006 |
27 734 109 |
27 734 109 |
27 734 109 |
27 734 109 |
145 393 871 |
|
CZ |
15 931 824 |
22 806 495 |
31 930 508 |
56 879 946 |
56 879 946 |
56 879 946 |
56 879 946 |
298 188 611 |
|
DK |
10 640 814 |
15 232 385 |
21 326 285 |
37 989 935 |
37 989 935 |
37 989 935 |
37 989 935 |
199 159 224 |
|
DE |
45 280 810 |
64 819 722 |
90 751 637 |
161 661 948 |
161 661 948 |
161 661 948 |
161 661 948 |
847 499 961 |
|
EE |
2 598 963 |
3 720 427 |
5 208 828 |
9 278 832 |
9 278 832 |
9 278 832 |
9 278 832 |
48 643 546 |
|
IE |
7 915 956 |
11 331 736 |
15 865 137 |
28 261 629 |
28 261 629 |
28 261 629 |
28 261 629 |
148 159 345 |
|
EL |
10 864 605 |
15 552 740 |
21 774 801 |
38 788 907 |
38 788 907 |
38 788 907 |
38 788 907 |
203 347 774 |
|
ES |
28 965 526 |
41 464 305 |
58 052 601 |
103 412 972 |
103 412 972 |
103 412 972 |
103 412 972 |
542 134 320 |
|
FR |
51 094 488 |
73 142 032 |
102 403 386 |
182 417 988 |
182 417 988 |
182 417 988 |
182 417 988 |
956 311 858 |
|
HR |
6 852 729 |
9 809 717 |
13 734 212 |
24 465 669 |
24 465 669 |
24 465 669 |
24 465 669 |
128 259 334 |
|
IT |
53 319 438 |
76 327 061 |
106 862 627 |
190 361 531 |
190 361 531 |
190 361 531 |
190 361 531 |
997 955 250 |
|
CY |
1 535 466 |
2 198 027 |
3 077 374 |
5 481 931 |
5 481 931 |
5 481 931 |
5 481 931 |
28 738 591 |
|
LV |
4 390 272 |
6 284 698 |
8 798 968 |
15 674 188 |
15 674 188 |
15 674 188 |
15 674 188 |
82 170 690 |
|
LT |
5 334 218 |
7 635 964 |
10 690 821 |
19 044 273 |
19 044 273 |
19 044 273 |
19 044 273 |
99 838 095 |
|
LU |
946 393 |
1 354 768 |
1 896 756 |
3 378 817 |
3 378 817 |
3 378 817 |
3 378 817 |
17 713 185 |
|
HU |
16 969 487 |
24 291 912 |
34 010 186 |
60 584 614 |
60 584 614 |
60 584 614 |
60 584 614 |
317 610 041 |
|
MT |
797 794 |
1 142 046 |
1 598 935 |
2 848 289 |
2 848 289 |
2 848 289 |
2 848 289 |
14 931 931 |
|
NL |
18 277 388 |
26 164 179 |
36 631 476 |
65 254 094 |
65 254 094 |
65 254 094 |
65 254 094 |
342 089 419 |
|
AT |
12 068 424 |
17 276 012 |
24 187 495 |
43 086 799 |
43 086 799 |
43 086 799 |
43 086 799 |
225 879 127 |
|
PL |
32 857 257 |
47 035 337 |
65 852 394 |
117 307 266 |
117 307 266 |
117 307 266 |
117 307 266 |
614 974 052 |
|
PT |
5 743 913 |
8 222 442 |
11 511 929 |
20 506 967 |
20 506 967 |
20 506 967 |
20 506 967 |
107 506 152 |
|
RO |
21 232 900 |
30 395 005 |
42 554 895 |
75 805 874 |
75 805 874 |
75 805 874 |
75 805 874 |
397 406 296 |
|
SI |
2 949 658 |
4 222 452 |
5 911 695 |
10 530 898 |
10 530 898 |
10 530 898 |
10 530 898 |
55 207 397 |
|
SK |
10 476 837 |
14 997 647 |
20 997 636 |
37 404 489 |
37 404 489 |
37 404 489 |
37 404 489 |
196 090 076 |
|
FI |
7 567 969 |
10 833 589 |
15 167 699 |
27 019 235 |
27 019 235 |
27 019 235 |
27 019 235 |
141 646 197 |
|
SE |
16 053 443 |
22 980 591 |
32 174 257 |
57 314 152 |
57 314 152 |
57 314 152 |
57 314 152 |
300 464 899 |
|
UK |
40 600 579 |
58 119 943 |
81 371 534 |
144 952 544 |
144 952 544 |
144 952 544 |
144 952 544 |
759 902 232 |
|
Coopération interrégionale |
26 714 345 |
38 241 727 |
53 540 792 |
95 375 784 |
95 375 784 |
95 375 784 |
95 375 784 |
500 000 000 |
|
Total |
478 093 748 |
684 393 757 |
958 193 769 |
1 706 894 514 |
1 706 894 514 |
1 706 894 514 |
1 706 894 514 |
8 948 259 330 |
ANNEXE III
Initiative pour l'emploi des jeunes
Ventilation annuelle de la dotation spécifique
|
Prix 2011, en EUR |
|||
|
|
2014 |
2015 |
Total |
|
BE |
22 464 896 |
17 179 038 |
39 643 934 |
|
BG |
29 216 622 |
22 342 123 |
51 558 745 |
|
CZ |
7 199 758 |
5 505 697 |
12 705 455 |
|
IE |
36 075 815 |
27 587 388 |
63 663 203 |
|
EL |
90 800 184 |
69 435 434 |
160 235 618 |
|
ES |
499 481 827 |
381 956 689 |
881 438 516 |
|
FR |
164 197 762 |
125 562 994 |
289 760 756 |
|
HR |
35 033 821 |
26 790 569 |
61 824 390 |
|
IT |
300 437 373 |
229 746 226 |
530 183 599 |
|
CY |
6 126 207 |
4 684 747 |
10 810 954 |
|
LV |
15 358 075 |
11 744 410 |
27 102 485 |
|
LT |
16 825 553 |
12 866 600 |
29 692 153 |
|
HU |
26 345 509 |
20 146 566 |
46 492 075 |
|
PL |
133 639 212 |
102 194 692 |
235 833 904 |
|
PT |
85 111 913 |
65 085 581 |
150 197 494 |
|
RO |
56 112 815 |
42 909 800 |
99 022 615 |
|
SI |
4 876 537 |
3 729 117 |
8 605 654 |
|
SK |
38 209 190 |
29 218 793 |
67 427 983 |
|
SE |
23 379 703 |
17 878 597 |
41 258 300 |
|
UK |
109 107 228 |
83 434 939 |
192 542 167 |
|
Total |
1 700 000 000 |
1 300 000 000 |
3 000 000 000 |
ANNEXE IV
INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES
LISTE DES RÉGIONS ÉLIGIBLES
|
BE32 |
Prov. Hainaut |
|
BE33 |
Prov. Liège |
|
BE10 |
Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
|
BG32 |
Severen tsentralen |
|
BG33 |
Severoiztochen |
|
BG31 |
Severozapaden |
|
BG34 |
Yugoiztochen |
|
BG42 |
Yuzhen tsentralen |
|
CZ04 |
Severozápad |
|
IE01 |
Border, Midland and Western |
|
IE02 |
Southern and Eastern |
|
EL11 |
Anatoliki Makedonia, Thraki |
|
EL30 |
Attiki |
|
EL23 |
Dytiki Ellada |
|
EL13 |
Dytiki Makedonia |
|
EL21 |
Ipeiros |
|
EL12 |
Kentriki Makedonia |
|
EL43 |
Kriti |
|
EL42 |
Notio Aigaio |
|
EL25 |
Peloponnisos |
|
EL24 |
Sterea Ellada |
|
EL14 |
Thessalia |
|
EL41 |
Voreio Aigaio |
|
ES61 |
Andalucía |
|
ES24 |
Aragón |
|
ES70 |
Canarias |
|
ES13 |
Cantabria |
|
ES41 |
Castilla y León |
|
ES42 |
Castilla-La Mancha |
|
ES51 |
Cataluña |
|
ES63 |
Ciudad Autónoma de Ceuta |
|
ES64 |
Ciudad Autónoma de Melilla |
|
ES30 |
Comunidad de Madrid |
|
ES22 |
Comunidad Foral de Navarra |
|
ES52 |
Comunidad Valenciana |
|
ES43 |
Extremadura |
|
ES11 |
Galicia |
|
ES53 |
Illes Balears |
|
ES23 |
La Rioja |
|
ES21 |
País Vasco |
|
ES12 |
Principado de Asturias |
|
ES62 |
Región de Murcia |
|
FR61 |
Aquitaine |
|
FR72 |
Auvergne |
|
FR24 |
Centre |
|
FR21 |
Champagne-Ardenne |
|
FR91 |
Guadeloupe |
|
FR93 |
Guyane |
|
FR23 |
Haute-Normandie |
|
FR81 |
Languedoc-Roussillon |
|
FR92 |
Martinique |
|
FR30 |
Nord — Pas-de-Calais |
|
FR22 |
Picardie |
|
FR94 |
Réunion |
|
FR-- |
Mayotte |
|
HR03 |
Jadranska Hrvatska |
|
HR04 |
Kontinentalna Hrvatska |
|
ITF1 |
Abruzzo |
|
ITF5 |
Basilicata |
|
ITF6 |
Calabria |
|
ITF3 |
Campania |
|
ITH5 |
Emilia-Romagna |
|
ITH4 |
Friuli-Venezia Giulia |
|
ITI4 |
Lazio |
|
ITC3 |
Liguria |
|
ITC4 |
Lombardia |
|
ITI3 |
Marche |
|
ITF2 |
Molise |
|
ITC1 |
Piemonte |
|
ITF4 |
Puglia |
|
ITG2 |
Sardegna |
|
ITG1 |
Sicilia |
|
ITI1 |
Toscana |
|
ITI2 |
Umbria |
|
ITC2 |
Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste |
|
CY00 |
Kýpros |
|
LV00 |
Latvija |
|
LT00 |
Lietuva |
|
HU33 |
Dél-Alföld |
|
HU23 |
Dél-Dunántúl |
|
HU32 |
Észak-Alföld |
|
HU31 |
Észak-Magyarország |
|
PL51 |
Dolnośląskie |
|
PL61 |
Kujawsko-Pomorskie |
|
PL11 |
Łódzkie |
|
PL31 |
Lubelskie |
|
PL43 |
Lubuskie |
|
PL21 |
Małopolskie |
|
PL32 |
Podkarpackie |
|
PL33 |
Świętokrzyskie |
|
PL62 |
Warmińsko-Mazurskie |
|
PL42 |
Zachodniopomorskie |
|
PT18 |
Alentejo |
|
PT15 |
Algarve |
|
PT16 |
Centro (PT) |
|
PT17 |
Lisboa |
|
PT11 |
Norte |
|
PT30 |
Região Autónoma da Madeira |
|
PT20 |
Região Autónoma dos Açores |
|
RO12 |
Centru |
|
RO31 |
Sud — Muntenia |
|
RO22 |
Sud-Est |
|
SI01 |
Vzhodna Slovenija |
|
SK03 |
Stredné Slovensko |
|
SK04 |
Východné Slovensko |
|
SK02 |
Západné Slovensko |
|
SE32 |
Mellersta Norrland |
|
SE31 |
Norra Mellansverige |
|
SE22 |
Sydsverige |
|
UKI1 |
Inner London |
|
UKD7 |
Merseyside |
|
UKM3 |
South Western Scotland |
|
UKC1 |
Tees Valley and Durham |
|
UKG3 |
West Midlands |
ANNEXE V
RÉGIONS LES MOINS DÉVELOPPÉES
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BG |
633 107 036 |
665 535 598 |
701 031 972 |
730 183 864 |
758 809 778 |
786 756 984 |
813 870 156 |
5 089 295 388 |
|
CZ |
2 055 579 259 |
2 096 732 366 |
2 138 703 523 |
2 181 505 936 |
2 225 163 656 |
2 269 693 644 |
2 315 110 737 |
15 282 489 121 |
|
EE |
307 309 007 |
322 408 574 |
336 661 411 |
351 209 670 |
366 039 479 |
381 134 351 |
396 475 911 |
2 461 238 403 |
|
EL |
946 139 585 |
965 081 911 |
984 400 726 |
1 004 102 073 |
1 024 197 101 |
1 044 693 611 |
1 065 598 408 |
7 034 213 415 |
|
ES |
274 447 229 |
279 941 827 |
285 545 634 |
291 260 403 |
297 089 368 |
303 034 793 |
309 098 650 |
2 040 417 904 |
|
FR |
458 367 330 |
467 544 252 |
476 903 556 |
486 448 164 |
496 183 491 |
506 113 321 |
516 240 941 |
3 407 801 055 |
|
HR |
670 382 372 |
775 939 696 |
809 636 630 |
842 012 299 |
876 574 176 |
912 755 989 |
950 231 499 |
5 837 532 661 |
|
IT |
3 002 773 680 |
3 062 891 023 |
3 124 203 241 |
3 186 729 537 |
3 250 505 253 |
3 315 555 164 |
3 381 900 862 |
22 324 558 760 |
|
LV |
378 783 956 |
396 914 108 |
416 196 653 |
433 973 068 |
452 283 532 |
471 132 651 |
490 523 912 |
3 039 807 880 |
|
LT |
582 500 351 |
608 972 357 |
636 611 771 |
661 702 936 |
687 136 966 |
712 879 268 |
738 892 222 |
4 628 695 871 |
|
HU |
1 975 765 543 |
2 029 071 762 |
2 085 760 394 |
2 136 002 392 |
2 192 924 551 |
2 256 984 865 |
2 328 707 669 |
15 005 217 176 |
|
PL |
6 227 440 517 |
6 592 819 519 |
6 973 798 076 |
7 321 390 124 |
7 669 566 356 |
8 016 859 544 |
8 361 727 625 |
51 163 601 761 |
|
PT |
2 242 374 103 |
2 287 267 253 |
2 333 052 752 |
2 379 744 976 |
2 427 370 232 |
2 475 947 017 |
2 525 491 493 |
16 671 247 826 |
|
RO |
1 787 364 135 |
1 916 453 789 |
2 057 935 244 |
2 168 251 033 |
2 275 226 299 |
2 377 982 008 |
2 475 632 825 |
15 058 845 333 |
|
SI |
169 479 826 |
172 872 874 |
176 333 368 |
179 862 391 |
183 461 933 |
187 133 393 |
190 877 991 |
1 260 021 776 |
|
SK |
1 177 223 569 |
1 235 904 150 |
1 295 365 024 |
1 353 998 647 |
1 416 762 246 |
1 483 975 692 |
1 520 432 158 |
9 483 661 486 |
|
UK |
320 548 422 |
326 965 858 |
333 510 861 |
340 185 493 |
346 993 502 |
353 937 533 |
361 019 901 |
2 383 161 570 |
|
EU28 |
23 209 585 920 |
24 203 316 917 |
25 165 650 836 |
26 048 563 006 |
26 946 287 919 |
27 856 569 828 |
28 741 832 960 |
182 171 807 386 |
ANNEXE VI
RÉGIONS EN TRANSITION
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
139 843 427 |
142 643 221 |
145 498 658 |
148 410 629 |
151 380 786 |
154 410 285 |
157 500 125 |
1 039 687 131 |
|
DK |
9 604 017 |
9 796 294 |
9 992 391 |
10 192 372 |
10 396 351 |
10 604 403 |
10 816 601 |
71 402 429 |
|
DE |
1 314 315 435 |
1 340 628 367 |
1 367 464 345 |
1 394 831 802 |
1 422 746 136 |
1 451 218 188 |
1 480 257 439 |
9 771 461 712 |
|
EL |
310 185 498 |
316 395 613 |
322 729 156 |
329 188 111 |
335 776 130 |
342 495 772 |
349 349 270 |
2 306 119 550 |
|
ES |
1 802 304 820 |
1 838 388 039 |
1 875 188 441 |
1 912 717 548 |
1 950 996 576 |
1 990 040 392 |
2 029 861 960 |
13 399 497 776 |
|
FR |
572 094 366 |
583 548 204 |
595 229 675 |
607 142 425 |
619 293 217 |
631 686 770 |
644 327 187 |
4 253 321 844 |
|
IT |
148 222 763 |
151 190 273 |
154 216 762 |
157 303 182 |
160 451 275 |
163 662 266 |
166 937 219 |
1 101 983 740 |
|
MT |
65 940 970 |
67 261 131 |
68 607 532 |
69 980 598 |
71 381 101 |
72 809 585 |
74 266 528 |
490 247 445 |
|
AT |
9 725 216 |
9 919 919 |
10 118 493 |
10 320 999 |
10 527 553 |
10 738 231 |
10 953 108 |
72 303 519 |
|
PT |
34 646 906 |
35 340 550 |
36 047 980 |
36 769 421 |
37 505 279 |
38 255 838 |
39 021 350 |
257 587 324 |
|
UK |
352 059 899 |
359 108 201 |
366 296 611 |
373 627 391 |
381 104 661 |
388 731 324 |
396 509 923 |
2 617 438 010 |
|
EU28 |
4 758 943 317 |
4 854 219 812 |
4 951 390 044 |
5 050 484 478 |
5 151 559 065 |
5 254 653 054 |
5 359 800 710 |
35 381 050 480 |
ANNEXE VII
RÉGIONS LES PLUS DÉVELOPPÉES
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
126 249 347 |
128 776 975 |
131 354 837 |
133 983 737 |
136 665 167 |
139 400 171 |
142 189 652 |
938 619 886 |
|
CZ |
11 863 892 |
12 101 409 |
12 343 648 |
12 590 685 |
12 842 657 |
13 099 665 |
13 361 792 |
88 203 748 |
|
DK |
34 312 691 |
34 999 645 |
35 700 254 |
36 414 737 |
37 143 497 |
37 886 818 |
38 644 946 |
255 102 588 |
|
DE |
1 143 027 472 |
1 165 911 174 |
1 189 249 756 |
1 213 050 557 |
1 237 326 959 |
1 262 088 394 |
1 287 343 110 |
8 497 997 422 |
|
IE |
128 001 120 |
130 563 786 |
133 177 385 |
135 842 737 |
138 561 348 |
141 334 276 |
144 162 438 |
951 643 090 |
|
EL |
340 050 187 |
346 858 212 |
353 801 549 |
360 882 370 |
368 104 685 |
375 471 296 |
382 984 650 |
2 528 152 949 |
|
ES |
1 489 566 360 |
1 519 388 368 |
1 549 803 112 |
1 580 820 118 |
1 612 456 915 |
1 644 725 794 |
1 677 637 467 |
11 074 398 134 |
|
FR |
853 913 028 |
871 009 126 |
888 444 992 |
906 226 067 |
924 362 445 |
942 861 169 |
961 728 366 |
6 348 545 193 |
|
IT |
1 034 642 477 |
1 055 356 644 |
1 076 482 520 |
1 098 026 722 |
1 120 001 427 |
1 142 415 171 |
1 165 275 395 |
7 692 200 356 |
|
CY |
29 834 028 |
30 431 320 |
31 040 483 |
31 661 711 |
32 295 353 |
32 941 654 |
33 600 830 |
221 805 379 |
|
CY (dotation supplémentaire) |
99 965 794 |
100 016 732 |
|
|
|
|
|
199 982 526 |
|
LU |
5 320 829 |
5 427 364 |
5 536 015 |
5 646 815 |
5 759 830 |
5 875 102 |
5 992 671 |
39 558 626 |
|
HU |
62 362 887 |
63 613 985 |
64 890 344 |
66 190 566 |
67 517 780 |
68 872 541 |
70 255 336 |
463 703 439 |
|
NL |
136 474 196 |
139 206 443 |
141 993 002 |
144 834 749 |
147 733 280 |
150 689 723 |
153 705 063 |
1 014 636 456 |
|
AT |
121 868 086 |
124 307 950 |
126 796 311 |
129 333 944 |
131 922 288 |
134 562 344 |
137 254 990 |
906 045 913 |
|
PL |
301 362 222 |
307 499 247 |
313 754 629 |
320 112 440 |
326 590 984 |
333 192 864 |
339 920 326 |
2 242 432 712 |
|
PT |
171 563 216 |
174 997 974 |
178 501 004 |
182 073 410 |
185 717 200 |
189 433 791 |
193 224 421 |
1 275 511 016 |
|
RO |
59 149 276 |
60 422 343 |
61 721 122 |
63 011 662 |
64 320 717 |
65 649 018 |
66 997 146 |
441 271 284 |
|
SI |
113 965 963 |
116 247 604 |
118 574 596 |
120 947 673 |
123 368 169 |
125 837 025 |
128 355 063 |
847 296 093 |
|
SK |
5 946 274 |
6 066 389 |
6 188 821 |
6 313 575 |
6 440 854 |
6 570 710 |
6 702 353 |
44 228 976 |
|
FI |
134 387 672 |
137 078 197 |
139 822 197 |
142 620 533 |
145 474 786 |
148 386 065 |
151 355 338 |
999 124 788 |
|
SE |
203 429 558 |
207 502 274 |
211 655 946 |
215 891 880 |
220 212 459 |
224 619 362 |
229 114 055 |
1 512 425 534 |
|
UK |
775 771 218 |
791 302 294 |
807 142 102 |
823 295 628 |
839 771 946 |
856 577 455 |
873 717 757 |
5 767 578 400 |
|
EU28 |
7 383 027 793 |
7 529 085 455 |
7 577 974 625 |
7 729 772 316 |
7 884 590 746 |
8 042 490 408 |
8 203 523 165 |
54 350 464 508 |
ANNEXE VIII
FONDS DE COHÉSION
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BG |
282 457 774 |
297 696 283 |
314 223 331 |
327 476 772 |
339 922 930 |
352 709 644 |
363 820 410 |
2 278 307 144 |
|
CZ |
835 710 590 |
856 022 660 |
876 417 385 |
895 408 841 |
913 115 268 |
932 834 732 |
949 416 246 |
6 258 925 722 |
|
EE |
133 273 475 |
140 305 354 |
146 966 434 |
153 479 713 |
159 838 549 |
166 605 941 |
172 852 416 |
1 073 321 882 |
|
EL |
433 982 385 |
444 530 393 |
455 121 321 |
464 983 536 |
474 178 437 |
484 418 706 |
493 029 443 |
3 250 244 221 |
|
HR |
293 229 673 |
339 412 563 |
355 227 649 |
369 817 264 |
384 676 335 |
400 937 858 |
416 244 629 |
2 559 545 971 |
|
CY |
57 156 764 |
48 473 084 |
39 315 087 |
32 537 256 |
31 698 643 |
30 869 169 |
29 491 699 |
269 541 702 |
|
LV |
167 454 594 |
175 995 293 |
185 012 112 |
193 047 173 |
200 965 711 |
209 486 800 |
217 453 012 |
1 349 414 695 |
|
LT |
256 626 748 |
s269 141 984 |
282 127 550 |
293 504 407 |
304 502 755 |
316 195 728 |
326 818 454 |
2 048 917 626 |
|
HU |
786 549 322 |
811 496 495 |
837 669 772 |
859 444 254 |
882 480 075 |
910 148 899 |
937 638 195 |
6 025 427 012 |
|
MT |
29 073 581 |
29 780 219 |
30 489 732 |
31 150 428 |
31 766 417 |
32 452 438 |
33 029 294 |
217 742 109 |
|
PL |
2 821 981 272 |
2 992 646 539 |
3 169 935 136 |
3 327 311 773 |
3 479 057 782 |
3 636 923 062 |
3 780 133 478 |
23 207 989 042 |
|
PT |
382 108 422 |
391 395 624 |
400 720 618 |
409 404 001 |
417 499 836 |
426 516 083 |
434 097 580 |
2 861 742 164 |
|
RO |
825 196 830 |
884 842 501 |
949 836 093 |
999 902 570 |
1 046 786 040 |
1 093 828 558 |
1 134 604 385 |
6 934 996 977 |
|
SI |
119 552 544 |
122 458 287 |
125 375 853 |
128 092 675 |
130 625 667 |
133 446 635 |
135 818 702 |
895 370 363 |
|
SK |
514 950 725 |
542 350 982 |
570 045 939 |
596 338 413 |
623 327 518 |
653 372 363 |
667 865 487 |
4 168 251 427 |
|
EU28 |
7 939 304 699 |
8 346 548 261 |
8 738 484 012 |
9 081 899 076 |
9 420 441 963 |
9 780 746 616 |
10 092 313 430 |
63 399 738 057 |
ANNEXE IX
RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET RÉGIONS SEPTENTRIONALES À FAIBLE DENSITÉ DE POPULATION
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
ES |
65 119 389 |
66 423 091 |
67 752 708 |
69 108 658 |
70 491 705 |
71 902 384 |
73 341 166 |
484 139 101 |
|
FR |
59 632 621 |
60 826 476 |
62 044 064 |
63 285 766 |
64 552 281 |
65 844 100 |
67 161 654 |
443 346 962 |
|
PT |
15 559 845 |
15 871 355 |
16 189 058 |
16 513 054 |
16 843 524 |
17 180 596 |
17 524 383 |
115 681 815 |
|
FI |
41 068 819 |
41 891 023 |
42 729 572 |
43 584 729 |
44 456 975 |
45 346 646 |
46 254 043 |
305 331 807 |
|
SE |
27 832 202 |
28 389 407 |
28 957 689 |
29 537 226 |
30 128 343 |
30 731 272 |
31 346 211 |
206 922 350 |
|
EU28 |
209 212 876 |
213 401 352 |
217 673 091 |
222 029 433 |
226 472 828 |
231 004 998 |
235 627 457 |
1 555 422 035 |
ANNEXE X
INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — DOTATION SPÉCIFIQUE
|
Prix courants, en EUR |
|||
|
|
2014 |
2015 |
Total |
|
BE |
23 839 927 |
18 595 143 |
42 435 070 |
|
BG |
31 004 913 |
24 183 832 |
55 188 745 |
|
CZ |
7 640 441 |
5 959 543 |
13 599 984 |
|
IE |
38 283 943 |
29 861 476 |
68 145 419 |
|
EL |
96 357 882 |
75 159 147 |
171 517 029 |
|
ES |
530 054 111 |
413 442 204 |
943 496 315 |
|
FR |
174 247 979 |
135 913 423 |
310 161 402 |
|
HR |
37 178 171 |
28 998 973 |
66 177 144 |
|
IT |
318 826 544 |
248 684 704 |
567 511 248 |
|
CY |
6 501 180 |
5 070 921 |
11 572 101 |
|
LV |
16 298 112 |
12 712 527 |
29 010 639 |
|
LT |
17 855 411 |
13 927 222 |
31 782 633 |
|
HU |
27 958 065 |
21 807 291 |
49 765 356 |
|
PL |
141 819 001 |
110 618 821 |
252 437 822 |
|
PT |
90 321 443 |
70 450 726 |
160 772 169 |
|
RO |
59 547 368 |
46 446 947 |
105 994 315 |
|
SI |
5 175 020 |
4 036 516 |
9 211 536 |
|
SK |
40 547 898 |
31 627 361 |
72 175 259 |
|
SE |
24 810 728 |
19 352 368 |
44 163 096 |
|
UK |
115 785 463 |
90 312 661 |
206 098 124 |
|
EU28 |
1 804 053 600 |
1 407 161 806 |
3 211 215 406 |
ANNEXE XI
MONTANTS DES DOTATIONS DU FONDS DE COHÉSION TRANSFÉRÉS AU MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE
|
Prix 2011, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BG |
32 791 216 |
40 028 814 |
77 375 649 |
51 015 116 |
51 992 778 |
52 336 240 |
53 709 790 |
359 249 603 |
|
CZ |
100 483 893 |
116 312 965 |
214 868 820 |
139 488 935 |
139 665 187 |
138 417 148 |
140 159 665 |
989 396 613 |
|
EE |
15 485 089 |
18 868 114 |
36 279 755 |
23 909 438 |
24 448 043 |
24 721 549 |
25 517 719 |
169 229 707 |
|
EL |
52 181 030 |
60 401 027 |
111 580 832 |
72 436 249 |
72 527 777 |
71 879 673 |
72 784 558 |
513 791 146 |
|
HR |
32 622 228 |
45 818 875 |
87 244 081 |
57 611 019 |
58 838 018 |
59 492 505 |
61 449 030 |
403 075 756 |
|
CY |
8 017 347 |
6 937 543 |
9 562 851 |
5 068 732 |
4 848 454 |
4 580 471 |
4 353 777 |
43 369 175 |
|
LV |
19 450 890 |
23 654 430 |
45 650 289 |
30 073 351 |
30 738 631 |
31 084 354 |
32 101 980 |
212 753 925 |
|
LT |
29 944 881 |
36 234 602 |
69 517 608 |
45 722 820 |
46 575 099 |
46 918 183 |
48 247 294 |
323 160 487 |
|
HU |
93 609 146 |
109 882 364 |
205 817 862 |
133 886 285 |
134 979 393 |
135 050 948 |
138 420 904 |
951 646 902 |
|
MT |
3 495 740 |
4 046 418 |
7 475 083 |
4 852 688 |
4 858 820 |
4 815 402 |
4 876 022 |
34 420 173 |
|
PL |
324 426 623 |
401 138 681 |
783 018 706 |
518 336 602 |
532 137 916 |
539 658 846 |
558 050 530 |
3 656 767 904 |
|
PT |
45 943 826 |
53 181 286 |
98 243 563 |
63 777 936 |
63 858 523 |
63 287 888 |
64 084 611 |
452 377 633 |
|
RO |
93 792 333 |
118 302 338 |
234 355 026 |
155 767 218 |
160 110 747 |
162 305 951 |
167 498 471 |
1 092 132 084 |
|
SI |
14 374 719 |
16 639 146 |
30 738 050 |
19 954 584 |
19 979 798 |
19 801 259 |
20 050 535 |
141 538 091 |
|
SK |
59 681 039 |
72 853 397 |
140 771 825 |
92 899 027 |
95 340 816 |
96 949 583 |
98 595 114 |
657 090 801 |
|
Total |
926 300 000 |
1 124 300 000 |
2 152 500 000 |
1 414 800 000 |
1 440 900 000 |
1 451 300 000 |
1 489 900 000 |
10 000 000 000 |
MONTANTS DES DOTATIONS DU FONDS DE COHÉSION TRANSFÉRÉS AU MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BG |
34 798 301 |
43 328 476 |
85 428 969 |
57 451 306 |
59 723 359 |
61 320 247 |
64 188 171 |
406 238 829 |
|
CZ |
106 634 311 |
125 900 894 |
237 232 539 |
157 087 197 |
160 431 399 |
162 177 750 |
167 503 774 |
1 116 967 864 |
|
EE |
16 432 900 |
20 423 453 |
40 055 781 |
26 925 911 |
28 083 117 |
28 965 235 |
30 496 036 |
191 382 433 |
|
EL |
55 374 926 |
65 380 014 |
123 194 255 |
81 574 981 |
83 311 618 |
84 218 493 |
86 984 284 |
580 038 571 |
|
HR |
34 618 969 |
49 595 824 |
96 324 515 |
64 879 365 |
67 586 388 |
69 704 952 |
73 437 279 |
456 147 292 |
|
CY |
8 508 073 |
7 509 420 |
10 558 160 |
5 708 215 |
5 569 350 |
5 366 752 |
5 203 167 |
48 423 137 |
|
LV |
20 641 440 |
25 604 316 |
50 401 608 |
33 867 478 |
35 309 025 |
36 420 275 |
38 364 838 |
240 608 980 |
|
LT |
31 777 747 |
39 221 499 |
76 753 056 |
51 491 322 |
53 500 149 |
54 972 129 |
57 659 983 |
365 375 885 |
|
HU |
99 338 775 |
118 940 205 |
227 239 550 |
150 777 703 |
155 048 894 |
158 233 710 |
165 425 794 |
1 075 004 631 |
|
MT |
3 709 707 |
4 379 973 |
8 253 096 |
5 464 915 |
5 581 257 |
5 642 011 |
5 827 298 |
38 858 257 |
|
PL |
344 284 128 |
434 205 409 |
864 515 922 |
583 731 202 |
611 259 197 |
632 296 349 |
666 922 041 |
4 137 214 248 |
|
PT |
48 755 956 |
57 565 134 |
108 468 832 |
71 824 315 |
73 353 370 |
74 151 848 |
76 587 042 |
510 706 497 |
|
RO |
99 533 174 |
128 054 255 |
258 746 885 |
175 419 187 |
183 916 920 |
190 167 290 |
200 176 178 |
1 236 013 889 |
|
SI |
15 254 567 |
18 010 747 |
33 937 291 |
22 472 103 |
22 950 508 |
23 200 331 |
23 962 245 |
159 787 792 |
|
SK |
63 333 996 |
78 858 860 |
155 423 470 |
104 619 393 |
109 516 629 |
113 591 888 |
117 830 288 |
743 174 524 |
|
Total |
982 996 970 |
1 216 978 479 |
2 376 533 929 |
1 593 294 593 |
1 655 141 180 |
1 700 429 260 |
1 780 568 418 |
11 305 942 829 |
ANNEXE XII
MONTANTS AU TITRE DE L'OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» TRANSFÉRÉS EN FAVEUR DE L'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS
|
Prix 2011, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
9 390 008 |
9 390 008 |
9 390 008 |
9 390 008 |
9 390 008 |
9 390 008 |
9 390 007 |
65 730 055 |
|
BG |
13 332 377 |
13 332 377 |
13 332 377 |
13 332 377 |
13 332 377 |
13 332 377 |
13 332 379 |
93 326 641 |
|
CZ |
2 967 529 |
2 967 529 |
2 967 529 |
2 967 529 |
2 967 529 |
2 967 529 |
2 967 528 |
20 772 702 |
|
DK |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
DE |
10 035 123 |
10 035 123 |
10 035 123 |
10 035 123 |
10 035 123 |
10 035 123 |
10 035 123 |
70 245 861 |
|
EE |
1 017 848 |
1 017 848 |
1 017 848 |
1 017 848 |
1 017 848 |
1 017 848 |
1 017 846 |
7 124 934 |
|
IE |
2 895 849 |
2 895 849 |
2 895 849 |
2 895 849 |
2 895 849 |
2 895 849 |
2 895 851 |
20 270 945 |
|
EL |
35 739 374 |
35 739 374 |
35 739 374 |
35 739 374 |
35 739 374 |
35 739 374 |
35 739 372 |
250 175 616 |
|
ES |
71 665 114 |
71 665 114 |
71 665 114 |
71 665 114 |
71 665 114 |
71 665 114 |
71 665 112 |
501 655 796 |
|
FR |
63 507 993 |
63 507 993 |
63 507 992 |
63 507 992 |
63 507 992 |
63 507 992 |
63 507 992 |
444 555 946 |
|
HR |
4 659 164 |
4 659 164 |
4 659 164 |
4 659 164 |
4 659 164 |
4 659 164 |
4 659 165 |
32 614 149 |
|
IT |
85 298 545 |
85 298 545 |
85 298 545 |
85 298 545 |
85 298 545 |
85 298 545 |
85 298 545 |
597 089 815 |
|
CY |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
LV |
5 218 264 |
5 218 264 |
5 218 264 |
5 218 264 |
5 218 264 |
5 218 264 |
5 218 264 |
36 527 848 |
|
LT |
9 820 084 |
9 820 084 |
9 820 085 |
9 820 084 |
9 820 084 |
9 820 084 |
9 820 085 |
68 740 590 |
|
LU |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
HU |
11 941 796 |
11 941 796 |
11 941 796 |
11 941 796 |
11 941 796 |
11 941 796 |
11 941 796 |
83 592 572 |
|
MT |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
NL |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
AT |
2 293 742 |
2 293 742 |
2 293 742 |
2 293 743 |
2 293 742 |
2 293 742 |
2 293 743 |
16 056 196 |
|
PL |
60 210 738 |
60 210 738 |
60 210 738 |
60 210 738 |
60 210 738 |
60 210 738 |
60 210 738 |
421 475 166 |
|
PT |
22 507 347 |
22 507 347 |
22 507 347 |
22 507 347 |
22 507 348 |
22 507 348 |
22 507 348 |
157 551 432 |
|
RO |
56 096 337 |
56 096 337 |
56 096 337 |
56 096 337 |
56 096 337 |
56 096 337 |
56 096 337 |
392 674 359 |
|
SI |
2 609 132 |
2 609 132 |
2 609 132 |
2 609 132 |
2 609 132 |
2 609 132 |
2 609 132 |
18 263 924 |
|
SK |
7 010 250 |
7 010 250 |
7 010 250 |
7 010 250 |
7 010 250 |
7 010 250 |
7 010 252 |
49 071 752 |
|
FI |
2 867 178 |
2 867 178 |
2 867 178 |
2 867 178 |
2 867 178 |
2 867 178 |
2 867 177 |
20 070 245 |
|
SE |
1 003 512 |
1 003 512 |
1 003 512 |
1 003 512 |
1 003 512 |
1 003 512 |
1 003 512 |
7 024 584 |
|
UK |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
501 756 |
3 512 292 |
|
Total |
485 097 840 |
485 097 840 |
485 097 840 |
485 097 840 |
485 097 840 |
485 097 840 |
485 097 840 |
3 395 684 880 |
MONTANTS AU TITRE DE L'OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» TRANSFERES EN FAVEUR DE L'AIDE AUX PLUS DEMUNIS
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
9 964 752 |
10 164 047 |
10 367 328 |
10 574 674 |
10 786 168 |
11 001 891 |
11 221 928 |
74 080 788 |
|
BG |
14 148 425 |
14 431 394 |
14 720 022 |
15 014 422 |
15 314 710 |
15 621 004 |
15 933 427 |
105 183 404 |
|
CZ |
3 149 166 |
3 212 149 |
3 276 392 |
3 341 919 |
3 408 758 |
3 476 933 |
3 546 470 |
23 411 787 |
|
DK |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
DE |
10 649 353 |
10 862 340 |
11 079 587 |
11 301 178 |
11 527 202 |
11 757 746 |
11 992 901 |
79 170 307 |
|
EE |
1 080 148 |
1 101 752 |
1 123 787 |
1 146 262 |
1 169 188 |
1 192 571 |
1 216 420 |
8 030 128 |
|
IE |
3 073 098 |
3 134 560 |
3 197 251 |
3 261 197 |
3 326 420 |
3 392 949 |
3 460 810 |
22 846 285 |
|
EL |
37 926 909 |
38 685 448 |
39 459 156 |
40 248 339 |
41 053 307 |
41 874 373 |
42 711 858 |
281 959 390 |
|
ES |
76 051 593 |
77 572 624 |
79 124 076 |
80 706 558 |
82 320 690 |
83 967 103 |
85 646 443 |
565 389 087 |
|
FR |
67 395 190 |
68 743 094 |
70 117 955 |
71 520 314 |
72 950 721 |
74 409 734 |
75 897 930 |
501 034 938 |
|
HR |
4 944 342 |
5 043 229 |
5 144 093 |
5 246 975 |
5 351 915 |
5 458 953 |
5 568 133 |
36 757 640 |
|
IT |
90 519 498 |
92 329 889 |
94 176 486 |
96 060 016 |
97 981 216 |
99 940 840 |
101 939 657 |
672 947 602 |
|
CY |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
LV |
5 537 664 |
5 648 417 |
5 761 385 |
5 876 613 |
5 994 145 |
6 114 028 |
6 236 308 |
41 168 560 |
|
LT |
10 421 152 |
10 629 575 |
10 842 167 |
11 059 009 |
11 280 189 |
11 505 794 |
11 735 910 |
77 473 796 |
|
LU |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
HU |
12 672 729 |
12 926 184 |
13 184 708 |
13 448 402 |
13 717 369 |
13 991 718 |
14 271 552 |
94 212 662 |
|
MT |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
NL |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
AT |
2 434 137 |
2 482 820 |
2 532 477 |
2 583 127 |
2 634 789 |
2 687 484 |
2 741 235 |
18 096 069 |
|
PL |
63 896 117 |
65 174 040 |
66 477 520 |
67 807 070 |
69 163 212 |
70 546 476 |
71 957 405 |
475 021 840 |
|
PT |
23 884 977 |
24 362 677 |
24 849 930 |
25 346 929 |
25 853 868 |
26 370 946 |
26 898 365 |
177 567 692 |
|
RO |
59 529 881 |
60 720 479 |
61 934 889 |
63 173 586 |
64 437 058 |
65 725 799 |
67 040 316 |
442 562 008 |
|
SI |
2 768 832 |
2 824 209 |
2 880 692 |
2 938 306 |
2 997 073 |
3 057 014 |
3 118 155 |
20 584 281 |
|
SK |
7 439 334 |
7 588 120 |
7 739 883 |
7 894 681 |
8 052 574 |
8 213 625 |
8 377 900 |
55 306 117 |
|
FI |
3 042 672 |
3 103 525 |
3 165 596 |
3 228 908 |
3 293 486 |
3 359 356 |
3 426 542 |
22 620 085 |
|
SE |
1 064 935 |
1 086 234 |
1 107 959 |
1 130 117 |
1 152 720 |
1 175 774 |
1 199 290 |
7 917 029 |
|
UK |
532 467 |
543 117 |
553 979 |
565 059 |
576 360 |
587 887 |
599 645 |
3 958 514 |
|
Total |
514 789 706 |
525 085 508 |
535 587 213 |
546 298 956 |
557 224 938 |
568 369 433 |
579 736 825 |
3 827 092 579 |
ANNEXE XIII
ACTIONS INNOVATRICES URBAINES
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
EU28 |
50 028 377 |
51 028 945 |
52 049 523 |
53 090 514 |
54 152 324 |
55 235 371 |
56 340 079 |
371 925 133 |
ANNEXE XIV
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
10 862 615 |
15 860 889 |
22 650 355 |
41 155 561 |
41 978 672 |
42 818 245 |
43 674 610 |
219 000 947 |
|
BG |
6 654 813 |
9 716 930 |
13 876 392 |
25 213 320 |
25 717 587 |
26 231 939 |
26 756 577 |
134 167 558 |
|
CZ |
14 716 434 |
21 487 988 |
30 686 207 |
55 756 657 |
56 871 790 |
58 009 226 |
59 169 411 |
296 697 713 |
|
DK |
10 128 783 |
14 789 396 |
21 120 196 |
38 375 271 |
39 142 776 |
39 925 631 |
40 724 144 |
204 206 197 |
|
DE |
31 085 118 |
45 388 483 |
64 817 628 |
117 773 246 |
120 128 711 |
122 531 285 |
124 981 911 |
626 706 382 |
|
EE |
2 473 900 |
3 612 228 |
5 158 491 |
9 372 946 |
9 560 405 |
9 751 613 |
9 946 646 |
49 876 229 |
|
IE |
7 465 395 |
10 900 491 |
15 566 595 |
28 284 410 |
28 850 099 |
29 427 101 |
30 015 643 |
150 509 734 |
|
EL |
9 189 465 |
13 417 864 |
19 161 558 |
34 816 437 |
35 512 766 |
36 223 021 |
36 947 482 |
185 268 593 |
|
ES |
21 326 332 |
31 139 333 |
44 468 939 |
80 799 798 |
82 415 794 |
84 064 109 |
85 745 392 |
429 959 697 |
|
FR |
40 905 699 |
59 727 861 |
85 295 171 |
154 980 820 |
158 080 436 |
161 242 045 |
164 466 886 |
824 698 918 |
|
HR |
6 339 456 |
9 256 464 |
13 218 817 |
24 018 514 |
24 498 884 |
24 988 862 |
25 488 639 |
127 809 636 |
|
IT |
44 146 777 |
64 460 273 |
92 053 355 |
167 260 402 |
170 605 610 |
174 017 722 |
177 498 076 |
890 042 215 |
|
CY |
1 461 578 |
2 134 103 |
3 047 634 |
5 537 532 |
5 648 283 |
5 761 248 |
5 876 473 |
29 466 851 |
|
LV |
4 179 014 |
6 101 923 |
8 713 935 |
15 833 167 |
16 149 830 |
16 472 827 |
16 802 283 |
84 252 979 |
|
LT |
4 953 742 |
7 233 136 |
10 329 376 |
18 768 416 |
19 143 784 |
19 526 660 |
19 917 193 |
99 872 307 |
|
LU |
900 851 |
1 315 367 |
1 878 426 |
3 413 087 |
3 481 349 |
3 550 976 |
3 621 996 |
18 162 052 |
|
HU |
15 890 653 |
23 202 505 |
33 134 647 |
60 205 458 |
61 409 567 |
62 637 759 |
63 890 514 |
320 371 103 |
|
MT |
759 405 |
1 108 833 |
1 583 483 |
2 877 178 |
2 934 722 |
2 993 416 |
3 053 285 |
15 310 322 |
|
NL |
15 962 042 |
23 306 743 |
33 283 506 |
60 475 933 |
61 685 452 |
62 919 161 |
64 177 544 |
321 810 381 |
|
AT |
11 056 814 |
16 144 445 |
23 055 295 |
41 891 334 |
42 729 161 |
43 583 744 |
44 455 419 |
222 916 212 |
|
PL |
26 943 308 |
39 340 878 |
56 181 268 |
102 081 030 |
104 122 650 |
106 205 103 |
108 329 205 |
543 203 442 |
|
PT |
3 900 527 |
5 695 299 |
8 133 249 |
14 778 064 |
15 073 625 |
15 375 098 |
15 682 600 |
78 638 462 |
|
RO |
18 052 826 |
26 359 569 |
37 643 134 |
68 397 351 |
69 765 298 |
71 160 604 |
72 583 816 |
363 962 598 |
|
SI |
2 704 313 |
3 948 664 |
5 638 943 |
10 245 927 |
10 450 846 |
10 659 862 |
10 873 060 |
54 521 615 |
|
SK |
9 972 692 |
14 561 480 |
20 794 715 |
37 783 873 |
38 539 551 |
39 310 342 |
40 096 548 |
201 059 201 |
|
FI |
6 915 628 |
10 097 755 |
14 420 235 |
26 201 482 |
26 725 511 |
27 260 022 |
27 805 222 |
139 425 855 |
|
SE |
15 088 981 |
22 031 956 |
31 463 031 |
57 168 142 |
58 311 505 |
59 477 735 |
60 667 290 |
304 208 640 |
|
UK |
30 370 870 |
44 345 582 |
63 328 302 |
115 067 148 |
117 368 492 |
119 715 861 |
122 110 179 |
612 306 434 |
|
EU28 |
374 408 031 |
546 686 438 |
780 702 883 |
1 418 532 504 |
1 446 903 156 |
1 475 841 217 |
1 505 358 044 |
7 548 432 273 |
ANNEXE XV
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSNATIONALE
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
2 191 139 |
3 199 362 |
4 568 891 |
8 301 648 |
8 467 681 |
8 637 035 |
8 809 775 |
44 175 531 |
|
BG |
1 560 014 |
2 277 830 |
3 252 886 |
5 910 474 |
6 028 684 |
6 149 257 |
6 272 243 |
31 451 388 |
|
CZ |
2 131 372 |
3 112 093 |
4 444 265 |
8 075 204 |
8 236 708 |
8 401 442 |
8 569 471 |
42 970 555 |
|
DK |
1 123 813 |
1 640 920 |
2 343 335 |
4 257 828 |
4 342 984 |
4 429 844 |
4 518 441 |
22 657 165 |
|
DE |
16 799 056 |
24 528 899 |
35 028 823 |
63 647 163 |
64 920 106 |
66 218 508 |
67 542 878 |
338 685 433 |
|
EE |
274 488 |
400 788 |
572 348 |
1 039 954 |
1 060 753 |
1 081 968 |
1 103 607 |
5 533 906 |
|
IE |
905 677 |
1 322 414 |
1 888 492 |
3 431 379 |
3 500 006 |
3 570 006 |
3 641 406 |
18 259 380 |
|
EL |
2 299 787 |
3 358 001 |
4 795 438 |
8 713 283 |
8 887 549 |
9 065 300 |
9 246 606 |
46 365 964 |
|
ES |
9 304 532 |
13 585 877 |
19 401 492 |
35 252 395 |
35 957 443 |
36 676 592 |
37 410 124 |
187 588 455 |
|
FR |
13 126 403 |
19 166 328 |
27 370 726 |
49 732 450 |
50 727 099 |
51 741 641 |
52 776 473 |
264 641 120 |
|
HR |
907 262 |
1 324 725 |
1 891 789 |
3 437 370 |
3 506 117 |
3 576 240 |
3 647 764 |
18 291 267 |
|
IT |
12 238 197 |
17 869 427 |
25 518 673 |
46 367 278 |
47 294 624 |
48 240 516 |
49 205 326 |
246 734 041 |
|
CY |
162 167 |
236 785 |
338 144 |
614 405 |
626 693 |
639 227 |
652 011 |
3 269 432 |
|
LV |
463 671 |
677 026 |
966 835 |
1 756 733 |
1 791 868 |
1 827 705 |
1 864 260 |
9 348 098 |
|
LT |
687 161 |
1 003 348 |
1 432 842 |
2 603 465 |
2 655 534 |
2 708 645 |
2 762 817 |
13 853 812 |
|
LU |
99 953 |
145 944 |
208 416 |
378 691 |
386 265 |
393 990 |
401 870 |
2 015 129 |
|
HU |
2 054 474 |
2 999 811 |
4 283 921 |
7 783 859 |
7 939 536 |
8 098 327 |
8 260 293 |
41 420 221 |
|
MT |
84 258 |
123 028 |
175 692 |
319 231 |
325 616 |
332 128 |
338 771 |
1 698 724 |
|
NL |
3 366 181 |
4 915 082 |
7 019 049 |
12 753 572 |
13 008 643 |
13 268 816 |
13 534 193 |
67 865 536 |
|
AT |
1 705 468 |
2 490 215 |
3 556 187 |
6 461 571 |
6 590 802 |
6 722 618 |
6 857 071 |
34 383 932 |
|
PL |
7 803 036 |
11 393 489 |
16 270 625 |
29 563 630 |
30 154 902 |
30 758 000 |
31 373 160 |
157 316 842 |
|
PT |
2 173 625 |
3 173 786 |
4 532 367 |
8 235 282 |
8 399 988 |
8 567 988 |
8 739 347 |
43 822 383 |
|
RO |
4 400 834 |
6 425 810 |
9 176 465 |
16 673 581 |
17 007 053 |
17 347 194 |
17 694 138 |
88 725 075 |
|
SI |
414 932 |
605 857 |
865 202 |
1 572 066 |
1 603 508 |
1 635 578 |
1 668 289 |
8 365 432 |
|
SK |
1 106 498 |
1 615 637 |
2 307 231 |
4 192 224 |
4 276 069 |
4 361 590 |
4 448 822 |
22 308 071 |
|
FI |
1 087 452 |
1 587 827 |
2 267 518 |
4 120 066 |
4 202 468 |
4 286 517 |
4 372 247 |
21 924 095 |
|
SE |
1 887 435 |
2 755 912 |
3 935 617 |
7 150 994 |
7 294 014 |
7 439 894 |
7 588 692 |
38 052 558 |
|
UK |
12 563 990 |
18 345 125 |
26 198 004 |
47 601 617 |
48 553 650 |
49 524 723 |
50 515 217 |
253 302 326 |
|
EU28 |
102 922 875 |
150 281 346 |
214 611 273 |
389 947 413 |
397 746 363 |
405 701 289 |
413 815 312 |
2 075 025 871 |
ANNEXE XVI
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE (COOPÉRATION INTERRÉGIONALE)
|
Prix courants, en EUR |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
EU28 |
28 349 477 |
41 394 075 |
59 113 361 |
107 408 624 |
109 556 796 |
111 747 932 |
113 982 891 |
571 553 156 |
|
8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/43 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2014
écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2014) 2008]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2014/191/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
|
(2) |
Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
|
(3) |
En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées. |
|
(4) |
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. |
|
(5) |
Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
|
(6) |
Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. |
|
(7) |
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2013 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.
Article 2
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2014.
Par la Commission
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
ANNEXE
|
EM |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
% |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
POSTE BUDGÉTAIRE: |
|||||||||
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2008 |
Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 287 632,19 |
0,00 |
– 287 632,19 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2008 |
Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 4 765,48 |
0,00 |
– 4 765,48 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2008 |
Organisation de producteurs non admissible |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 181 675,81 |
0,00 |
– 181 675,81 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2009 |
Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 317 109,84 |
0,00 |
– 317 109,84 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2009 |
Organisation de producteurs non admissible |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 203 273,58 |
0,00 |
– 203 273,58 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2009 |
Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 27 548,70 |
0,00 |
– 27 548,70 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2010 |
Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
0,96 |
0,00 |
0,96 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2010 |
Organisation de producteurs non admissible |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 1 183,25 |
0,00 |
– 1 183,25 |
|
DK |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2010 |
Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 9,57 |
0,00 |
– 9,57 |
|
DK |
Conditionnalité |
2009 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 4 879 877,97 |
– 7 357,88 |
– 4 872 520,09 |
|
DK |
Conditionnalité |
2010 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 753,74 |
– 4,49 |
– 1 749,25 |
|
DK |
Conditionnalité |
2010 |
Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2009 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 31 895,68 |
– 301,59 |
– 31 594,09 |
|
DK |
Conditionnalité |
2011 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 119,58 |
0,00 |
– 119,58 |
|
DK |
Conditionnalité |
2011 |
Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2010 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 3 230,67 |
0,00 |
– 3 230,67 |
|
TOTAL DK |
EUR |
– 5 940 075,10 |
– 7 663,96 |
– 5 932 411,14 |
|||||
|
ES |
Irrégularités |
2007 |
Remboursement dû à l'application erronée de la règle 50/50 dans quatre cas |
PONCTUELLE |
|
EUR |
721 332,88 |
0,00 |
721 332,88 |
|
ES |
Irrégularités |
2007 |
Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice 2006 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 1 360 592,37 |
0,00 |
– 1 360 592,37 |
|
ES |
Irrégularités |
2008 |
Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice 2007 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 230 803,77 |
0,00 |
– 230 803,77 |
|
ES |
Irrégularités |
2011 |
Non-respect de l'article 32, paragraphe 8, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 165 390,13 |
0,00 |
– 165 390,13 |
|
ES |
Irrégularités |
2011 |
Non-respect de l'article 32, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 754 473,76 |
0,00 |
– 754 473,76 |
|
ES |
Irrégularités |
2011 |
Date incorrecte du premier constat administratif ou judiciaire dans le tableau de l'annexe III (dossier 02220090118) |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 350 053,18 |
0,00 |
– 350 053,18 |
|
ES |
Irrégularités |
2011 |
Négligence dans le recouvrement d'une créance |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 6 447 032,48 |
0,00 |
– 6 447 032,48 |
|
TOTAL ES |
EUR |
– 8 587 012,81 |
0,00 |
– 8 587 012,81 |
|||||
|
FI |
Conditionnalité |
2007 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
144,79 |
0,00 |
144,79 |
|
FI |
Conditionnalité |
2007 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
52,13 |
0,00 |
52,13 |
|
FI |
Conditionnalité |
2007 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 25 717,74 |
0,00 |
– 25 717,74 |
|
FI |
Conditionnalité |
2007 |
Taux de sanction de 0 %, année de demande 2006 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 45 508,78 |
– 54,61 |
– 45 454,17 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
0,00 % |
EUR |
221,44 |
0,00 |
221,44 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
146,35 |
0,00 |
146,35 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
2 726,86 |
– 2,99 |
2 729,85 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 088 571,54 |
– 1 585,04 |
– 1 086 986,50 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
0,00 % |
EUR |
119,47 |
0,00 |
119,47 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 0,19 |
0,00 |
– 0,19 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 219,63 |
– 86,94 |
– 132,69 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 090 265,16 |
– 3 306,07 |
– 1 086 959,09 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 0,59 |
0,00 |
– 0,59 |
|
FI |
Conditionnalité |
2010 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
0,00 % |
EUR |
5,21 |
0,00 |
5,21 |
|
FI |
Conditionnalité |
2010 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 91,71 |
0,00 |
– 91,71 |
|
FI |
Conditionnalité |
2010 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 159,46 |
0,00 |
– 159,46 |
|
TOTAL FI |
EUR |
– 2 247 118,55 |
– 5 035,65 |
– 2 242 082,90 |
|||||
|
FR |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2007 |
Divers paiements d'aides non admissibles |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 698 322,85 |
0,00 |
– 698 322,85 |
|
FR |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2008 |
Divers paiements d'aides non admissibles |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 1 600 581,03 |
0,00 |
– 1 600 581,03 |
|
FR |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2009 |
Divers paiements d'aides non admissibles |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 3 201 489,94 |
0,00 |
– 3 201 489,94 |
|
FR |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2010 |
Divers paiements d'aides non admissibles |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 219 199,04 |
0,00 |
– 219 199,04 |
|
FR |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2011 |
Divers paiements d'aides non admissibles |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 13 068,19 |
0,00 |
– 13 068,19 |
|
FR |
Droits |
2007 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 12 098 866,64 |
– 72 593,20 |
– 12 026 273,44 |
|
FR |
Droits |
2007 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 47 626 478,62 |
– 95 252,96 |
– 47 531 225,66 |
|
FR |
Droits |
2008 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 12 098 866,64 |
– 60 494,33 |
– 12 038 372,31 |
|
FR |
Droits |
2008 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 47 626 478,62 |
– 238 132,39 |
– 47 388 346,23 |
|
FR |
Droits |
2009 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 12 098 866,64 |
– 60 494,33 |
– 12 038 372,31 |
|
FR |
Droits |
2009 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 47 626 478,62 |
– 238 132,39 |
– 47 388 346,23 |
|
FR |
Droits |
2010 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 12 098 866,64 |
– 24 197,73 |
– 12 074 668,91 |
|
FR |
Droits |
2010 |
Attribution indue de droits issus de la réserve nationale |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 47 626 478,62 |
– 285 758,87 |
– 47 340 719,75 |
|
FR |
Conditionnalité |
2009 |
Remboursement pour correction incluse dans la décision 43 liée à l'audit XC/2009/003/FR |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
157 245,53 |
0,00 |
157 245,53 |
|
FR |
Conditionnalité |
2010 |
Remboursement pour correction incluse dans la décision 43 liée à l'audit XC/2009/003/FR |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
26 673,71 |
0,00 |
26 673,71 |
|
TOTAL FR |
EUR |
– 244 450 122,85 |
– 1 075 056,20 |
– 243 375 066,65 |
|||||
|
GB |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2006 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 68 009,01 |
0,00 |
– 68 009,01 |
|
GB |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2007 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 62 104,18 |
0,00 |
– 62 104,18 |
|
GB |
Fruits et légumes — programmes opérationnels |
2008 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 33 722,85 |
0,00 |
– 33 722,85 |
|
GB |
_Recouvrements |
2009 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 55 487,50 |
0,00 |
– 55 487,50 |
|
GB |
_Recouvrements |
2010 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 46 754,53 |
0,00 |
– 46 754,53 |
|
GB |
_Recouvrements |
2011 |
Erreurs de tenue de livres/de comptabilité |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 299 733,08 |
0,00 |
– 299 733,08 |
|
GB |
Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009 |
2011 |
Non-application de réductions ou d'exclusions et paiements indus pour animaux non identifiés |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 194 394,22 |
0,00 |
– 194 394,22 |
|
GB |
Conditionnalité |
2008 |
Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 257 134,00 |
0,00 |
– 257 134,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2008 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 757 135,00 |
0,00 |
– 757 135,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 240 326,00 |
0,00 |
– 240 326,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 423 317,00 |
0,00 |
– 423 317,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 252 305,00 |
0,00 |
– 252 305,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 31 208,00 |
0,00 |
– 31 208,00 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 949 043,26 |
– 59 941,88 |
– 2 889 101,38 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 175 238,88 |
– 24 310,41 |
– 1 150 928,47 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
1 901,10 |
0,00 |
1 901,10 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 4 961,22 |
– 34,71 |
– 4 926,51 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
795,26 |
0,00 |
795,26 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 58,63 |
0,00 |
– 58,63 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 879,96 |
0,00 |
– 879,96 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 164 633,01 |
– 388,79 |
– 1 164 244,22 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 440,27 |
0,00 |
– 440,27 |
|
TOTAL GB |
EUR |
– 8 014 189,24 |
– 84 675,79 |
– 7 929 513,45 |
|||||
|
GR |
Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires |
2008 |
Contrôles physiques insuffisants sur 5 % des surfaces et information incomplète sur les produits vendus sur le marché du frais dans les registres de l'organisation de producteurs |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 682 302,86 |
0,00 |
– 682 302,86 |
|
TOTAL GR |
EUR |
– 682 302,86 |
0,00 |
– 682 302,86 |
|||||
|
IT |
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins |
2007 |
Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 639 734,17 |
– 4 187,86 |
– 1 635 546,31 |
|
IT |
Droits |
2007 |
Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 475 405,85 |
– 2 852,44 |
– 472 553,41 |
|
IT |
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins |
2008 |
Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 697 012,09 |
– 8 100,59 |
– 1 688 911,50 |
|
IT |
Droits |
2008 |
Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 577 691,90 |
– 3 466,14 |
– 574 225,76 |
|
IT |
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins |
2009 |
Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 701 995,62 |
0,00 |
– 1 701 995,62 |
|
IT |
Droits |
2009 |
Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 279 114,77 |
0,00 |
– 279 114,77 |
|
IT |
Droits |
2010 |
Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 534 365,66 |
0,00 |
– 534 365,66 |
|
IT |
Agrément de l'organisme payeur |
2010 |
Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs) |
FORFAITAIRE |
16,00 % |
EUR |
– 623 731,00 |
0,00 |
– 623 731,00 |
|
IT |
Agrément de l'organisme payeur |
2010 |
Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA |
FORFAITAIRE |
16,00 % |
EUR |
– 398 672,00 |
0,00 |
– 398 672,00 |
|
IT |
Apurement des comptes — application de la règle 50/50 |
2006 |
Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-267/07 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
2 114 199,16 |
0,00 |
2 114 199,16 |
|
TOTAL IT |
EUR |
– 58 13. 523,90 |
– 18 607,03 |
– 5 794 916,87 |
|||||
|
PT |
Restitutions à l'exportation — Hors annexe I |
2009 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 6 321,77 |
0,00 |
– 6 321,77 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — autres |
2009 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 172 665,34 |
0,00 |
– 172 665,34 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose |
2009 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 89,64 |
0,00 |
– 89,64 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — hors annexe I |
2010 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 14 305,09 |
0,00 |
– 14 305,09 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — autres |
2010 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 240 513,80 |
0,00 |
– 240 513,80 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose |
2010 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 386,40 |
0,00 |
– 386,40 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — hors annexe I |
2011 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 5 946,75 |
0,00 |
– 5 946,75 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation — autres |
2011 |
Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 183 177,64 |
0,00 |
– 183 177,64 |
|
PT |
Autres aides directes — viandes ovine et caprine |
2007 |
Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 356 820,10 |
– 41,59 |
– 1 356 778,51 |
|
PT |
Autres aides directes — viandes ovine et caprine |
2008 |
Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 272 636,94 |
0,00 |
– 1 272 636,94 |
|
PT |
Autres aides directes — viandes ovine et caprine |
2009 |
Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 267 788,94 |
0,00 |
– 1 267 788,94 |
|
PT |
Autres aides directes — viandes ovine et caprine |
2010 |
Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 44,73 |
0,00 |
– 44,73 |
|
PT |
Autres aides directes — viandes ovine et caprine |
2011 |
Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 620,76 |
0,00 |
– 620,76 |
|
PT |
Conditionnalité |
2007 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 412 896,09 |
– 13 715,18 |
– 399 180,91 |
|
PT |
Conditionnalité |
2007 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 2 466 398,82 |
– 94 162,81 |
– 2 372 236,01 |
|
PT |
Conditionnalité |
2008 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 811 952,21 |
– 46 814,35 |
– 765 137,86 |
|
PT |
Conditionnalité |
2008 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 3 535 313,88 |
– 208 399,51 |
– 3 326 914,37 |
|
PT |
Conditionnalité |
2009 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 978 076,83 |
– 151 490,51 |
– 2 826 586,32 |
|
PT |
Conditionnalité |
2010 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 52 701,86 |
– 6 051,95 |
– 46 649,91 |
|
TOTAL PT |
EUR |
– 14 778 657,59 |
– 520 675,90 |
– 14 257 981,69 |
|||||
|
RO |
Conditionnalité |
2008 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 634 324,17 |
– 69 550,07 |
– 564 774,10 |
|
RO |
Conditionnalité |
2009 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 579 209,93 |
– 122 547,37 |
– 1 456 662,56 |
|
RO |
Conditionnalité |
2009 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 7 557,46 |
– 9 154,94 |
1 597,48 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
189,50 |
0,00 |
189,50 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 4 023,09 |
0,00 |
– 4 023,09 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 226 850,84 |
– 139,75 |
– 1 226 711,09 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 10 898,89 |
– 10 206,73 |
– 692,16 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
2 764,61 |
– 493,12 |
3 257,73 |
|
RO |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
1,35 |
0,00 |
1,35 |
|
RO |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 250,64 |
0,00 |
– 250,64 |
|
RO |
Conditionnalité |
2011 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
4 873,62 |
0,00 |
4 873,62 |
|
TOTAL RO |
EUR |
– 3 455 285,94 |
– 212 091,98 |
– 3 243 193,96 |
|||||
|
SI |
Conditionnalité |
2006 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
SIT |
– 10 718 970,58 |
– 414 437,68 |
– 10 304 532,90 |
|
SI |
Conditionnalité |
2007 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 147,83 |
– 0,07 |
– 147,76 |
|
SI |
Conditionnalité |
2007 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 127 940,81 |
– 935,76 |
– 127 005,05 |
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
0,05 |
0,00 |
0,05 |
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
535,78 |
0,00 |
535,78 |
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 23,61 |
0,00 |
– 23,61 |
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 393,36 |
– 1,86 |
– 391,50 |
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 279 213,39 |
– 12 630,25 |
– 266 583,14 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
0,59 |
0,00 |
0,59 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
692,45 |
0,00 |
692,45 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
68,69 |
0,00 |
68,69 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 701,41 |
– 28,05 |
– 673,36 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 44,03 |
– 0,16 |
– 43,87 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 350 086,56 |
– 6 095,01 |
– 343 991,55 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
19,55 |
0,00 |
19,55 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
30,66 |
0,00 |
30,66 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
958,47 |
0,00 |
958,47 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 761,46 |
– 138,02 |
– 2 623,44 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 607,46 |
– 10,74 |
– 596,72 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 413 940,70 |
– 742,42 |
– 413 198,28 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 35,31 |
0,00 |
– 35,31 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
2,85 |
0,00 |
2,85 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
4,89 |
0,00 |
4,89 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 569,66 |
0,00 |
– 569,66 |
|
SI |
Conditionnalité |
2012 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
27,06 |
0,00 |
27,06 |
|
SI |
Conditionnalité |
2012 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 195,93 |
0,00 |
– 195,93 |
|
TOTAL SI |
SIT |
– 10 718 970,58 |
– 414 437,68 |
– 10 304 532,90 |
|||||
|
TOTAL SI |
EUR |
– 1 174 320,48 |
– 20 582,34 |
– 1 153 738,14 |
|||||
|
TOTAL |
SIT |
– 10 718 970,58 |
– 414 437,68 |
– 10 304 532,90 |
|||||
|
TOTAL |
EUR |
– 295 142 609,32 |
– 1 944 388,85 |
– 293 198 220,47 |
|||||
|
POSTE BUDGÉTAIRE: |
|||||||||
|
DE |
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) |
2008 |
Faiblesse dans la sélection des projets |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 239 484,15 |
0,00 |
– 239 484,15 |
|
DE |
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) |
2009 |
Faiblesse dans la sélection des projets |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 1 638 636,95 |
0,00 |
– 1 638 636,95 |
|
DE |
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) |
2010 |
Faiblesse dans la sélection des projets |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 781 262,31 |
0,00 |
– 781 262,31 |
|
DE |
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) |
2011 |
Faiblesse dans la sélection des projets |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 166 944,39 |
0,00 |
– 166 944,39 |
|
TOTAL DE |
EUR |
– 2 826 327,80 |
0,00 |
– 2 826 327,80 |
|||||
|
DK |
Conditionnalité |
2009 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 126 902,55 |
– 1 356,80 |
– 125 545,75 |
|
DK |
Conditionnalité |
2010 |
Aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 30 431,43 |
– 113,46 |
– 30 317,97 |
|
DK |
Conditionnalité |
2010 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 492,68 |
– 539,23 |
– 1 953,45 |
|
DK |
Conditionnalité |
2010 |
Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2009 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 24,00 |
– 0,08 |
– 23,92 |
|
DK |
Conditionnalité |
2011 |
6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 387,88 |
0,00 |
– 387,88 |
|
DK |
Conditionnalité |
2011 |
Aucune sanction concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2010 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 133,07 |
0,00 |
– 133,07 |
|
TOTAL DK |
EUR |
– 160 371,61 |
– 2 009,57 |
– 158 362,04 |
|||||
|
FI |
Conditionnalité |
2007 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 401 890,24 |
– 44,84 |
– 401 845,40 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 406 777,26 |
0,00 |
– 406 777,26 |
|
FI |
Conditionnalité |
2008 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 13 442,43 |
– 44,89 |
– 13 397,54 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 16 504,68 |
0,00 |
– 16 504,68 |
|
FI |
Conditionnalité |
2009 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
123,81 |
– 2,29 |
126,10 |
|
FI |
Conditionnalité |
2010 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
124,79 |
0,00 |
124,79 |
|
FI |
Conditionnalité |
2010 |
1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
53,00 |
– 883,33 |
936,33 |
|
TOTAL FI |
EUR |
– 838 313,01 |
– 975,35 |
– 837 337,66 |
|||||
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2007 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 177 862,92 |
0,00 |
– 177 862,92 |
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2008 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 376 998,88 |
0,00 |
– 2 376 998,88 |
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2009 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 527 224,82 |
0,00 |
– 2 527 224,82 |
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2010 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
– 2 127 518,80 |
0,00 |
– 2 127 518,80 |
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2010 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 2 541 264,35 |
0,00 |
– 2 541 264,35 |
|
FR |
Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2011 |
Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 279 802,33 |
0,00 |
– 279 802,33 |
|
TOTAL FR |
EUR |
– 10 030 672,10 |
0,00 |
– 10 030 672,10 |
|||||
|
GB |
Conditionnalité |
2007 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 81 236,80 |
0,00 |
– 81 236,80 |
|
GB |
Conditionnalité |
2008 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 40 221,10 |
– 3 187,50 |
– 37 033,60 |
|
GB |
Conditionnalité |
2008 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 86 843,16 |
– 3 162,80 |
– 83 680,36 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 12 481,44 |
0,00 |
– 12 481,44 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 487,27 |
– 25,57 |
– 461,70 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 51 617,56 |
– 4 078,41 |
– 47 539,15 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 36 866,26 |
– 2 314,12 |
– 34 552,14 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 3 266,99 |
0,00 |
– 3 266,99 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 523,34 |
– 83,53 |
– 1 439,81 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 396,43 |
0,00 |
– 396,43 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 316,44 |
0,00 |
– 316,44 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 1 554,44 |
– 203,30 |
– 1 351,14 |
|
GB |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 90 650,32 |
– 4 272,84 |
– 86 377,48 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 7 752,17 |
– 7,24 |
– 7 744,93 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 88 716,38 |
– 5 117,14 |
– 83 599,24 |
|
GB |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 9 809,49 |
– 623,91 |
– 9 185,58 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 96 480,08 |
– 2 386,95 |
– 94 093,13 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 17 490,40 |
0,00 |
– 17 490,40 |
|
GB |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 447,33 |
0,00 |
– 1 447,33 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Absence de méthodes de contrôle autres que le contrôle visuel |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 272 613,55 |
– 272 613,55 |
0,00 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Irrégularités détectées après les contrôles rétroactifs |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 22 801,38 |
– 1 140,06 |
– 21 661,32 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2011 |
Absence de méthodes de contrôle autres que le contrôle visuel |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 546 873,59 |
0,00 |
– 546 873,59 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2011 |
Absence de suivi de la non-transmission de demandes de paiements liées à des handicaps naturels |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 25 763,75 |
0,00 |
– 25 763,75 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2011 |
Irrégularités détectées après les contrôles rétroactifs |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 24 094,70 |
0,00 |
– 24 094,70 |
|
TOTAL GB |
EUR |
– 1 521 304,37 |
– 299 216,92 |
– 1 222 087,45 |
|||||
|
IT |
Agrément de l'organisme payeur |
2010 |
Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader |
FORFAITAIRE |
16,00 % |
EUR |
– 2 417 690,00 |
0,00 |
– 2 417 690,00 |
|
IT |
Agrément de l'organisme payeur |
2010 |
Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader (débiteurs) |
FORFAITAIRE |
16,00 % |
EUR |
– 7 132,00 |
0,00 |
– 7 132,00 |
|
TOTAL IT |
EUR |
– 2 424 822,00 |
0,00 |
– 2 424 822,00 |
|||||
|
PT |
Conditionnalité |
2008 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 232 548,55 |
– 118 567,43 |
– 113 981,12 |
|
PT |
Conditionnalité |
2008 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 352 561,76 |
– 36 755,91 |
– 315 805,85 |
|
PT |
Conditionnalité |
2008 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôle en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
– 1 535 086,03 |
– 163 623,07 |
– 1 371 462,96 |
|
PT |
Conditionnalité |
2009 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 391 551,37 |
– 45 319,62 |
– 346 231,75 |
|
PT |
Conditionnalité |
2010 |
Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 173 177,70 |
– 18 879,59 |
– 154 298,11 |
|
TOTAL PT |
EUR |
– 2 684 925,41 |
– 383 145,62 |
– 2 301 779,79 |
|||||
|
RO |
Conditionnalité |
2009 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 3,15 |
0,00 |
– 3,15 |
|
RO |
Conditionnalité |
2009 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 551 739,74 |
– 55 909,89 |
– 495 829,85 |
|
RO |
Conditionnalité |
2009 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 52 672,92 |
0,00 |
– 52 672,92 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 457 003,10 |
0,00 |
– 457 003,10 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 1 497,60 |
0,00 |
– 1 497,60 |
|
RO |
Conditionnalité |
2010 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
2 259,28 |
0,00 |
2 259,28 |
|
RO |
Conditionnalité |
2011 |
Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 2 595,48 |
0,00 |
– 2 595,48 |
|
RO |
Conditionnalité |
2011 |
Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
7 412,84 |
0,00 |
7 412,84 |
|
TOTAL RO |
EUR |
– 1 055 839,87 |
– 55 909,89 |
– 999 929,98 |
|||||
|
SI |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 318 962,73 |
– 6 726,62 |
– 312 236,11 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 217,53 |
0,00 |
– 217,53 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 317 428,64 |
– 8 275,35 |
– 309 153,29 |
|
SI |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
66,00 |
0,00 |
66,00 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 315 177,28 |
– 1 172,19 |
– 314 005,09 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
523,44 |
0,00 |
523,44 |
|
SI |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 385,03 |
0,00 |
– 385,03 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 90,49 |
0,00 |
– 90,49 |
|
SI |
Conditionnalité |
2011 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 162,59 |
0,00 |
– 162,59 |
|
SI |
Conditionnalité |
2012 |
Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 70,06 |
0,00 |
– 70,06 |
|
TOTAL SI |
EUR |
– 951 904,91 |
– 16 174,16 |
– 935 730,75 |
|||||
|
TOTAL |
EUR |
– 22 494 481,08 |
– 757 431,51 |
– 21 737 049,57 |
|||||
|
8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/72 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 24 février 2014
concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales
(BCE/2014/6)
(2014/192/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5 et leur article 46.2,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
vu la contribution du conseil général,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les données granulaires sur le crédit se composent de différents éléments d'information relatifs aux risques de crédit des établissements de crédit ou d'autres institutions financières accordant des prêts vis-à-vis des emprunteurs. Des données non agrégées de ce type peuvent être recueillies, sous réserve de mesures adéquates de protection de la confidentialité, emprunteur par emprunteur ou prêt par prêt, auprès des registres des crédits gérés par les banques centrales nationales (BCN) du Système européen de banques centrales (SEBC) (ci-après les «registres centraux des crédits») ou auprès d'autres sources de données granulaires, y compris les registres du crédit ou d'autres ensembles statistiques. Un certain nombre de BCN gérant des registres centraux des crédits partagent entre elles des données granulaires sur le crédit aux fins de transmettre ces données aux institutions déclarantes et de contribuer à donner une vue d'ensemble plus complète de l'endettement des emprunteurs (2). |
|
(2) |
L'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») précise que, afin d'effectuer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les BCN du SEBC, recueille les informations statistiques nécessaires soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. De plus, l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2533/98 autorise la BCE à décider de la collecte et de la transmission, dans la mesure et au niveau de détail nécessaires, au sein du SEBC, d'informations confidentielles collectées à l'origine à d'autres fins que celles visées à l'article 5 des statuts du SEBC, pour autant que cela soit nécessaire au développement ou à la production efficaces de statistiques ou pour accroître leur qualité et pour autant que ces statistiques soient nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
|
(3) |
Des données granulaires sur le crédit obtenues auprès des registres centraux des crédits et d'autres sources de données disponibles sont nécessaires: a) pour développer et produire de nouvelles statistiques du SEBC dans des domaines tels que ceux des statistiques sur les actifs dépréciés, le provisionnement des actifs dépréciés et les réserves de réévaluation ainsi que des statistiques sur les prêts accordés aux sociétés non financières ventilées selon la taille desdites sociétés non financières, et b) pour améliorer la qualité des statistiques existantes du SEBC, dans des domaines tels que ceux des statistiques sur les lignes de crédit ventilées par secteur des contreparties, sur les prêts aux sociétés non financières ventilées par activité économique et sur les prêts adossés à des garanties immobilières. Ces nouvelles statistiques ou ces statistiques améliorées qui doivent être produites à long terme sont nécessaires pour l'accomplissement des missions de l'Eurosystème, qui comprennent l'analyse de la politique monétaire et les opérations de politique monétaire, la gestion des risques, la surveillance et la recherche en matière de stabilité financière, ainsi que pour la contribution de l'Eurosystème à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système financier. |
|
(4) |
Il convient d'élaborer un cadre à long terme pour la collecte des données granulaires sur le crédit, fondé sur les obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE, dans un instrument juridique de la BCE qui devra être adopté conformément à l'article 5 des statuts du SEBC et devrait être soumis en temps opportun au conseil des gouverneurs afin de garantir, avant la fin de l'année 2016: a) la gestion de bases nationales de données granulaires sur le crédit par toutes les BCN de l'Eurosystème conformément à des normes minimales définies, élaborées lors de la phase préparatoire, et b) l'établissement, à partir de ces bases nationales de données granulaires sur le crédit, d'une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données en entrée pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro, dans le but de garantir progressivement la disponibilité des statistiques sur le crédit nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Eurosystème, notamment la contribution à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Cet instrument juridique à long terme de la BCE devrait aussi définir la date, fixée au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, à partir de laquelle devrait commencer la collecte des données granulaires sur le crédit, effectuée conformément aux obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE. Bien que le dispositif de déclaration de référence annexé à la présente décision conçoive de façon globale le contenu des futures données granulaires sur le crédit qui devront être recueillies conformément à ces obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE, il reste encore à définir l'étendue et le contenu exacts des données qui devront être recueillies en vertu du cadre à long terme. L'élaboration de ce cadre à long terme fera l'objet de mesures préparatoires, mises en œuvre conformément à la présente décision, dont les objectifs sont les suivants: a) définition d'un socle commun de séries de données granulaires harmonisées sur le crédit que les BCN doivent fournir à la BCE à long terme; b) identification et évaluation des besoins des utilisateurs concernés à propos de l'utilisation à long terme des données granulaires sur le crédit au sein du SEBC; c) estimation des coûts afférents à la collecte, à l'assurance de la qualité et aux procédures de partage des données; d) élimination progressive des insuffisances de données liées au caractère incomplet ou au manque de bases de données granulaires sur le crédit dans certains États membres; e) définition des aspects pertinents, en matière de gouvernance et d'organisation, pour la gestion du cadre à long terme, et f) garantie d'une meilleure interopérabilité et de la réutilisation des données entre les registres centraux des crédits, les registres du crédit et les autres bases de données sur le crédit concernées qui satisfont aux critères de qualité. |
|
(5) |
Il convient de charger le comité des statistiques («STC») du SEBC d'assister le conseil des gouverneurs lors de la mise en œuvre de ces mesures préparatoires. En particulier, il convient que le STC organise la transmission annuelle à la BCE, par les BCN, des données granulaires sur le crédit disponibles dans le cadre du processus destiné à garantir que ces données, qui devront être collectées à long terme, correspondent bien aux besoins des utilisateurs potentiels du SEBC. À cet effet, les utilisateurs du SEBC ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision peuvent avoir accès à des informations statistiques confidentielles élaborées à partir de toute donnée granulaire sur le crédit transmise à la BCE jusqu'à la mise en œuvre d'un cadre à long terme, conformément aux garanties de protection de la confidentialité pertinentes. |
|
(6) |
Le principe général de l'égalité de traitement des différentes BCN devrait guider les mesures préparatoires pour le cadre à long terme. Les critères minimaux requis en ce qui concerne l'étendue, les limites supérieures et inférieures des couches ou strates au sein de la population des emprunteurs et les autres ventilations possibles, le niveau de détail des attributs des données et la qualité des données granulaires sur le crédit recueillies sont proposés au conseil des gouverneurs, pour toutes les BCN de l'Eurosystème, lors de la phase préparatoire. Les disparités entre les séries de données fournies par les différentes BCN seront détectées et progressivement réduites en procédant à des ajustements sur la base des données ultérieurement fournies conformément à la présente décision. Cependant, certaines BCN de l'Eurosystème pourront avoir besoin d'une période de transition plus longue, lors de la phase préparatoire, pour concevoir et obtenir l'accès à des bases complètes de données granulaires sur le crédit. Pendant la phase préparatoire, il convient d'accorder à ces BCN des dérogations temporaires à l'obligation d'appliquer les mesures préparatoires spécifiques élaborées par le STC, à condition que la durée de chaque dérogation individuelle soit strictement limitée au temps minimal nécessaire à la BCN concernée pour parvenir à se conformer, lors de la phase préparatoire, aux mesures préparatoires visées par la dérogation, et que cette durée soit en tout cas déterminée de telle sorte que les objectifs prévus à l'article 1er puissent être atteints pour toutes les BCN de l'Eurosystème. |
|
(7) |
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence (3). Par conséquent, la mise en œuvre de la présente décision n'entraînera aucune violation des dispositions de droit national imposant des conditions particulières de confidentialité ou de réciprocité concernant le partage transfrontalier des données recueillies par l'intermédiaire des registres centraux des crédits. |
|
(8) |
Il est nécessaire d'instaurer une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique à l'annexe de la présente décision, à condition que de telles modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Les BCN peuvent proposer ces modifications techniques de l'annexe par l'intermédiaire du STC, dont l'avis sera pris en compte lors de la mise en œuvre de ladite procédure. |
|
(9) |
Les dispositions de la présente décision peuvent être étendues afin de s'appliquer aux BCN d'États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, par le biais d'une coopération entre ces BCN et les banques centrales de l'Eurosystème en vertu d'une recommandation de la BCE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application et objectifs
La présente décision définit les mesures préparatoires qui sont nécessaires à l'élaboration progressive d'un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit en se fondant sur les obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE. À la fin de l'année 2016, ce cadre à long terme comprend: a) les bases nationales de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème, et b) une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «registre central des crédits»: un registre du crédit géré par une BCN du SEBC;
2) «registre du crédit»: un registre recueillant des données granulaires sur le crédit auprès des établissements déclarants;
3) «données granulaires sur le crédit»: des informations relatives aux risques de crédit des établissements de crédit ou d'autres institutions financières accordant des prêts vis-à-vis des emprunteurs, qui sont fournies emprunteur par emprunteur ou prêt par prêt.
Article 3
Organisation des mesures préparatoires
1. Les mesures préparatoires à prendre afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er comprennent:
|
a) |
l'identification des besoins des utilisateurs concernés et l'estimation des coûts résultant des propositions de collecte, d'assurance de la qualité et des procédures de partage des données devant être suivies à long terme; |
|
b) |
la définition et l'amélioration des séries de données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme, en particulier concernant l'étendue, les limites des couches ou strates au sein de la population des emprunteurs et les autres ventilations possibles, le niveau de détail des attributs des données et la qualité des données granulaires recueillies; |
|
c) |
l'organisation de la transmission des données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire conformément à l'article 4 et la définition des critères de qualité auxquels les données granulaires sur le crédit obtenues auprès des registres centraux des crédits ou des autres registres du crédit doivent satisfaire avant le début de cette transmission; |
|
d) |
la conception de dispositifs opérationnels détaillés définissant les modes de transmission, d'élaboration, de stockage et d'utilisation des données granulaires sur le crédit, qui devront être testés et ajustés lors de la phase préparatoire, en vue de leur intégration ultérieure dans le cadre à long terme; |
|
e) |
la mise au point d'un calendrier précisant les étapes à respecter et les résultats à atteindre par les différentes BCN et la BCE, y compris les étapes à franchir par les BCN ne pouvant pas actuellement accéder à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, afin que ces BCN puissent obtenir cet accès en développant leur propre registre central des crédits ou par d'autres moyens; |
|
f) |
le suivi des progrès accomplis concernant les mesures énumérées aux points a) à e) et, le cas échéant, l'identification des ajustements correspondants. |
2. Compte tenu de l'avis des autres comités concernés du SEBC, le cas échéant, le STC prépare les décisions nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires énoncées au paragraphe 1 et les soumet au conseil des gouverneurs pour adoption. Le STC rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN.
3. Au cours de la phase préparatoire, le conseil des gouverneurs peut accorder à certaines BCN de l'Eurosystème, qui ont besoin d'une période de transition plus longue lors de la phase préparatoire pour concevoir et obtenir l'accès à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, une dérogation individuelle temporaire à l'obligation d'appliquer les mesures préparatoires spécifiques définies au paragraphe 1. La durée de chaque dérogation individuelle se limite strictement au temps minimal nécessaire à la BCN concernée pour parvenir à se conformer, lors de la phase préparatoire, aux mesures préparatoires visées par la dérogation, et est en tout cas déterminée de telle sorte que les objectifs prévus à l'article 1er puissent être atteints pour toutes les BCN de l'Eurosystème. Pendant chaque période de dérogation, la BCN concernée rend compte au STC, deux fois par an, des progrès accomplis pour parvenir à se conformer entièrement aux mesures préparatoires visées par la dérogation. Tous les droits d'accès aux informations statistiques confidentielles élaborées à partir de données granulaires sur le crédit qui sont transmises à la BCE dans le cadre d'une mesure préparatoire spécifique sont suspendus pour toute BCN bénéficiant d'une dérogation temporaire concernant cette mesure. Le conseil des gouverneurs peut décider l'imposition d'autres restrictions pertinentes à certaines BCN bénéficiant d'une dérogation en vertu du présent paragraphe.
Article 4
Transmission de données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire et garanties de protection de la confidentialité
1. Afin de garantir que les données granulaires sur le crédit à collecter à long terme correspondent bien aux besoins statistiques des utilisateurs potentiels du SEBC, le STC organise, pendant la phase préparatoire, la transmission annuelle à la BCE, par les BCN, des données granulaires sur le crédit facilement disponibles se rapportant au 30 juin et au 31 décembre, en appliquant un niveau adéquat d'anonymisation et d'agrégation des informations relatives aux emprunteurs, de sorte que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. La première transmission a lieu à la fin de mars 2014, pour les données se rapportant au 30 juin 2013 et au 31 décembre 2013, et s'appuie sur le dispositif de déclaration de référence présenté en annexe. Le STC organise toutes les autres transmissions en s'appuyant sur le dispositif de déclaration, qui tiendra compte de l'existence de données granulaires sur le crédit facilement disponibles et de leurs caractéristiques, en veillant à ce que les données recueillies soient proportionnées à l'état d'avancement du travail préparatoire au moment de la transmission. Les données relatives à des emprunteurs appartenant à des secteurs institutionnels autres que les sociétés non financières peuvent être déclarées sous une forme agrégée lors de la phase préparatoire, sous réserve que la BCN fournisse les informations méthodologiques correspondantes.
2. Les différentes BCN transmettent les données granulaires sur le crédit qui sont demandées en recourant aux registres centraux des crédits ou à d'autres bases de données granulaires sur le crédit à leur disposition. Les BCN qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, bénéficient d'une dérogation aux mesures préparatoires, visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), pour certaines transmissions de données, ajoutent, dans leur compte rendu au STC, des informations sur les progrès accomplis pour se conformer entièrement aux transmissions de données demandées lors de la phase préparatoire
3. Les données fournies à la BCE conformément au paragraphe 1 sont transmises sous forme électronique au moyen d'un accès à distance sécurisé et sont stockées dans une zone sécurisée. Seuls les experts statistiques figurant sur la liste communiquée par le STC au conseil des gouverneurs avant le début de la transmission peuvent accéder à ces données. La BCE publie des informations sur les mesures de sécurité adoptées dans le rapport annuel sur la confidentialité.
Article 5
Utilisation des informations statistiques élaborées à partir des données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire
1. Les données fournies à la BCE conformément à l'article 4 sont utilisées pour: a) définir et améliorer les données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme et les attributs respectifs des données, et b) définir et produire les informations statistiques agrégées nécessaires pour répondre aux besoins statistiques des utilisateurs du SEBC pendant la phase préparatoire.
2. En plus de l'accès aux informations statistiques agrégées et leur utilisation, les utilisateurs au sein du SEBC ne bénéficiant pas d'une dérogation en vertu de l'article 3, paragraphe 3, peuvent demander une autorisation d'accès et d'utilisation s'agissant des informations statistiques confidentielles désagrégées élaborées à partir de données granulaires sur le crédit transmises conformément à l'article 4, à condition que cet accès à des informations statistiques confidentielles: a) contribue à l'objectif de définition et d'amélioration des données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme ainsi que des attributs respectifs des données, et b) n'implique pas un accès direct aux données granulaires sur le crédit d'origine recueillies par les BCN ou la BCE. À chaque demande d'utilisateur doit être jointe une liste des différentes personnes qui auront accès aux informations en question.
3. Les demandes d'utilisateurs effectuées en vertu du paragraphe 2 sont évaluées et approuvées par le conseil des gouverneurs conformément à la procédure adoptée par la BCE. Le STC assiste le conseil des gouverneurs lors de l'évaluation de ces demandes.
Article 6
Procédure simplifiée de modification
En tenant compte de l'avis du STC, le directoire de la BCE peut apporter des modifications d'ordre technique à l'annexe de la présente décision, à condition que ces modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification prise en vertu de cette disposition dans un délai raisonnable.
Article 7
Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification.
2. Le 31 décembre 2014 au plus tard, le conseil des gouverneurs reçoit un rapport analysant: a) l'état d'avancement des mesures préparatoires instaurées par la présente décision, et b) la possibilité de remplacer la présente décision par un instrument juridique de la BCE prévoyant les obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE et garantissant l'établissement d'une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant les données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro, incluant une évaluation du caractère réaliste du calendrier prévu à l'article 1er pour l'adoption de ces mesures, compte tenu des progrès accomplis.
Article 8
Destinataires
Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 février 2014.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
(2) Protocole d'accord sur l'échange d'informations entre les registres centraux du crédit nationaux aux fins de transmettre ces données aux établissements déclarants, disponible sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu.
(3) Déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (JO C 115 du 9.5.2008, p. 344).
ANNEXE
DISPOSITIF DE DÉCLARATION DE RÉFÉRENCE
Données granulaires sur le crédit déclarées de manière individuelle comme indiqué dans le tableau ci-dessous, et comprenant les informations suivantes:
|
— |
«attributs du prêteur»: décrivant l'établissement de crédit ou autre institution financière ayant accordé le prêt, |
|
— |
«attributs de l'emprunteur»: décrivant la société non financière ou tout autre emprunteur ayant contracté le prêt, |
|
— |
«variables des données de crédit»: décrivant le contrat de prêt et le statut du prêt de manière qualitative, |
|
— |
«mesures des données de crédit»: fournissant des valeurs numériques pouvant ensuite être agrégées (indicateurs quantitatifs) et déclarées comme des chiffres de fin de période. |
|
Type |
Attributs |
Vue d'ensemble |
Niveau d'anonymisation |
||||||||||||||
|
Attributs du prêteur |
Identifiant du prêteur |
Identification des prêteurs selon la codification utilisée par le Register of Institutions and Assets Database (RIAD — base de données du registre des institutions et des actifs) du SEBC (1). |
Non anonymisé |
||||||||||||||
|
Attributs de l'emprunteur |
Identifiant de l'emprunteur |
Identification alphanumérique des emprunteurs, afin de garantir que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. |
Anonymisé |
||||||||||||||
|
Pays de résidence |
Pays de résidence de l'emprunteur, selon la norme ISO 3166 (2). |
||||||||||||||||
|
Secteur institutionnel |
Secteur (ou sous-secteur) institutionnel de l'emprunteur, selon la classification du SEC 95. Les (sous-)secteurs suivants sont requis:
|
||||||||||||||||
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Secteur d'activité économique |
Classement des emprunteurs (financiers et non financiers) selon leur activité économique, conformément à la nomenclature statistique NACE rév.2 (3). Les codes NACE sont déclarés avec un niveau 2 de détail (par «division»). |
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Taille |
Classement des emprunteurs selon leur taille: micro, petits, moyens et grands. |
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Variables des données de crédit |
Identifiant du prêt |
Identification alphanumérique des prêts, telle qu'utilisée par les établissements déclarants au niveau national. |
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Monnaie |
Dénomination de la monnaie dans laquelle le prêt est libellé, selon la norme ISO 4217 (4). |
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Type de prêt |
Classement des prêts selon leur type:
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Type de garantie |
Type de garantie à laquelle est adossé le prêt accordé; garanties immobilières, autre garantie (y compris titres et or), pas de garantie. |
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Échéance initiale |
Échéance du prêt convenue à l'origine ou à une date de renégociation ultérieure; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an. |
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Échéance résiduelle |
Échéance faisant référence à la date convenue de remboursement du prêt; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an. |
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Créances douteuses |
Prêts pour lesquels l'emprunteur est défaillant. |
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Prêt syndiqué |
Convention de prêt unique par laquelle plusieurs établissements interviennent comme prêteurs. |
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Créance subordonnée |
Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire sur l'établissement émetteur, qui ne peut être exercé qu'après que tous les droits bénéficiant d'une priorité plus élevée (par exemple ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». |
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Mesures des données de crédit |
Crédit utilisé |
Encours total du prêt (montant en principal, sans déduction des réductions de valeur), déclaré avant application des ajustements pour risque de crédit, à l'exception des pertes sur prêt enregistrées en tant qu'abandons de créance. |
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Lignes de crédit |
Montant de crédit accordé mais non utilisé. |
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Arriérés |
Tout versement (montant), dû au titre d'un prêt, qui est impayé pendant plus de 90 jours. |
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Valeur de la garantie |
Valeur de la garantie au moment de la déclaration. |
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Ajustement pour risque de crédit spécifique |
Provision spécifique pour perte sur prêt due à des risques de crédit, constituée conformément au cadre comptable applicable. Cette mesure doit être déclarée uniquement pour les créances douteuses. |
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Actifs pondérés en fonction du risque |
Montants des expositions pondérées en fonction du risque, conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (5) ou aux actes ultérieurs. |
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Probabilité de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne) |
Probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration emprunteur par emprunteur, un volume moyen pondéré est indiqué. |
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Perte en cas de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne) |
Rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration emprunteur par emprunteur, un volume moyen pondéré est indiqué. |
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Taux d'intérêt |
Le rapport, exprimé en pourcentage par an, entre le montant qu'un débiteur doit payer au créancier au cours d'une période donnée et le montant en principal du prêt, du dépôt ou du titre de créance, conformément au règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne (6) ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration emprunteur par emprunteur, un volume moyen pondéré est indiqué. |
(1) Pour les institutions financières monétaires (IFM), voir la liste publiée sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu
(2) Telle que publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.iso.org
(3) Telle que publiée par la Commission européenne (Eurostat) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/eurostat
(4) Telle que publiée par l'ISO sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.iso.org
(5) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
(6) Règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (JO L 10 du 12.1.2002, p. 24).
RECOMMANDATIONS
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/80 |
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2014
sur la réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/193/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1) fixe les teneurs maximales applicables au cadmium dans une série de denrées alimentaires. |
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(2) |
Le 30 janvier 2009, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur le cadmium dans l'alimentation (2). Dans cet avis, l'EFSA a fixé une nouvelle dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 2,5 μg/kg de poids corporel. Dans sa déclaration sur le réexamen de la dose hebdomadaire tolérable pour le cadmium établie par le groupe Contam en 2009 (3), l'EFSA a pris en compte la récente évaluation du risque effectuée par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (JECFA) (4) et a confirmé la DHT de 2,5 μg/kg de poids corporel. |
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(3) |
Dans l'avis scientifique, le groupe Contam a conclu que les expositions alimentaires moyennes dans les pays européens étaient proches de la DHT de 2,5 μg/kg de poids corporel ou la dépassaient légèrement. L'exposition de certains sous-groupes de la population peut atteindre environ le double de la DHT. Le groupe Contam a également conclu que, bien que des effets néfastes sur la fonction rénale aient peu de chances de survenir chez un individu exposé à une telle dose, l'exposition de la population au cadmium devrait être réduite. |
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(4) |
D'après l'avis scientifique du groupe Contam, les groupes d'aliments qui contribuent à la majeure partie de l'exposition au cadmium par voie alimentaire, principalement en raison d'une forte consommation, sont les céréales et les produits à base de céréales, les légumes, les fruits à coque et les légumes secs, les racines amylacées et les pommes de terre ainsi que la viande et les produits à base de viande. Les concentrations en cadmium les plus élevées ont été détectées dans les algues marines, le poisson et les fruits de mer, le chocolat et les aliments diététiques ou de régime ainsi que dans les champignons, les graines oléagineuses et les abats comestibles. |
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(5) |
Des teneurs maximales en cadmium ont été fixées en 2001 pour une large gamme de denrées alimentaires, dont les céréales, les légumes, la viande, le poisson, les fruits de mer, les abats et les compléments alimentaires. Les récentes conclusions de l'EFSA ont incité la Commission à envisager aussi des teneurs maximales pour les aliments pour bébés, le chocolat et les produits à base de cacao, qui devraient être adoptées rapidement. |
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(6) |
De plus, à la suite des avis scientifiques du groupe Contam sur le cadmium, la Commission a examiné la possibilité de réduire certaines des teneurs maximales en cadmium actuellement applicables aux denrées alimentaires qui sont les principaux éléments contribuant à l'exposition (comme les céréales, les légumes et les pommes de terre). |
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(7) |
La Commission considère qu'une réduction immédiate des teneurs maximales serait difficile à obtenir. La présence de cadmium dans les denrées alimentaires n'est pas homogène et varie énormément en fonction, par exemple, de la situation géographique de la zone de culture (la présence naturelle de cadmium dans le sol diffère en raison de sa répartition inégale dans la croûte terrestre), de la disponibilité du cadmium dans le sol (sa transmission aux végétaux n'est pas la même selon le pH et la composition du sol), des variétés végétales qui ne suivent pas toutes les mêmes schémas d'accumulation du cadmium, mais aussi de facteurs anthropogéniques tels que l'utilisation agricole des boues d'épuration, du fumier ou des engrais phosphatés, entre autres. En ce qui concerne la présence de cadmium dans les engrais phosphatés, sur laquelle les travaux sont en cours, la Commission est consciente de la nécessité de prendre des mesures conformément à sa stratégie de réduction des risques liés au cadmium et à l'oxyde de cadmium adoptée en 2008 (5). |
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(8) |
Néanmoins, il existe déjà des méthodes de réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires, mais les agriculteurs et les exploitants du secteur alimentaire ont besoin de temps pour les adopter pleinement. Dans certains cas, il est nécessaire que les méthodes existantes soient spécialement adaptées aux cultures et aux zones géographiques auxquelles elles sont destinées et mieux expliquées et recommandées aux agriculteurs pour qu'on aboutisse à une réduction des teneurs en cadmium dans les denrées alimentaires à moyen ou à long terme. Il convient donc que les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les méthodes de réduction existantes soient expliquées et recommandées aux agriculteurs et à ce que ceux-ci commencent ou continuent à les appliquer pour réduire les teneurs en cadmium dans les denrées alimentaires. Il convient, si nécessaire, de mener des travaux de recherche et des enquêtes supplémentaires pour combler les éventuelles lacunes des connaissances au sujet des méthodes de réduction. |
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(9) |
L'évolution des effets des mesures prises devrait faire l'objet d'un suivi régulier et de rapports à la Commission. Des données supplémentaires sur la présence de cadmium devraient être collectées et régulièrement communiquées à l'EFSA pour permettre à la Commission de réévaluer la situation avant le 31 décembre 2018 et de décider en conséquence de nouvelles mesures appropriées, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
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1. |
Les États membres devraient veiller à ce que les mesures existantes de réduction des teneurs en cadmium des denrées alimentaires, en particulier les céréales, les légumes et les pommes de terre, soient progressivement appliquées par les agriculteurs et les exploitants du secteur alimentaire, par exemple en expliquant et en recommandant aux agriculteurs et aux exploitants du secteur alimentaire les méthodes de réduction connues. |
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2. |
Lorsqu'il s'avère nécessaire de disposer de connaissances supplémentaires pour déterminer les mesures de réduction appropriées, par exemple pour une culture ou une zone géographique données, les États membres devraient veiller à ce que des enquêtes ou des travaux de recherche soient effectués pour que ces lacunes dans les connaissances soient comblées. |
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3. |
Les États membres devraient suivre régulièrement les progrès des mesures de réduction appliquées en recueillant des données sur les teneurs en cadmium des denrées alimentaires. Les États membres devraient veiller:
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4. |
Le prélèvement et l'analyse des échantillons devraient s'effectuer conformément aux dispositions du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (6). |
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.
(2) The EFSA Journal (2009) 980, 1-139.
(3) The EFSA Journal (2011);9(2):1975.
(4) OMS, Série sur les additifs alimentaires, no 64, 73e réunion du comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (JECFA), Organisation mondiale de la santé, Genève 2011.
(5) Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: cadmium et oxyde de cadmium (JO C 149 du 14.6.2008, p. 6).
(6) JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.
Rectificatifs
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/82 |
Rectificatif à la décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 325 du 5 décembre 2013 )
Page 219:
au lieu de:
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«Hangzhou Bluesun New Material Technology Co. Ltd |
B824» |
lire:
|
«Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd |
B824» |
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8.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/83 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 290 du 31 octobre 2013 )
Page 321, à la ligne suivant le code NC 4421 90 91:
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Ce rectificatif annule et remplace celui paru au JO L 100 du 3.4.2014, p. 13.
