ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.095.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 95

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
29 mars 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ( 1 )

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 323/2014 de la Commission du 28 mars 2014 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale ( 1 )

12

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 324/2014 de la Commission du 28 mars 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc, en Pologne

24

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 325/2014 de la Commission du 28 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

27

 

 

DÉCISIONS

 

 

2014/173/PESC

 

*

Décision BiH/21/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision BiH/17/2011

29

 

 

2014/174/PESC

 

*

Décision EUTM MALI/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 portant nomination du commandant de la mission de l’Union pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision EUTM Mali/1/2013

30

 

 

2014/175/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 mars 2014 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, préparés à partir de viandes fraîches de volailles domestiques, y compris les viandes de gibier à plumes d’élevage et sauvage [notifiée sous le numéro C(2014) 1904]  ( 1 )

31

 

 

2014/176/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 mars 2014 concernant une contribution financière de l’Union à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires [notifiée sous le numéro C(2014) 1912]

39

 

 

2014/177/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de brucellose pour la Lituanie [notifiée sous le numéro C(2014) 1940]  ( 1 )

45

 

 

2014/178/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2014) 1979]  ( 1 )

47

 

 

2014/179/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2014 modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2014/1)

56

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2014/180/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 27 mars 2014 relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires ( 1 )

64

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ( JO L 80 du 19.3.2014 )

69

 

*

Rectificatif à la directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE dans le domaine de l’environnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( JO L 363 du 20.12.2006 )

70

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique ( JO L 343 du 19.12.2013 )

71

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 322/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (2). Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3), lui-même remplacé ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4). Ce dernier a ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission (5).

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 a été modifié pour tenir compte de l’évolution de la situation. Étant donné que ce règlement ne s’applique que jusqu’au 31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, il convient d’adopter un nouveau règlement.

(4)

Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 85 000 données indiquant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 232 000 données indiquant la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises concernant la troisième période de végétation après l’accident.

(5)

Des niveaux non conformes ou importants de radioactivité continuant à être détectés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l’exigence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à appliquer les dérogations générales aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, comme c’est le cas pour les boissons alcoolisées et les colis personnels.

(6)

Les données présentées par les autorités japonaises apportent la preuve qu’il n’est plus nécessaire d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires des préfectures de Tokyo et de Kanagawa en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union. Cependant, à la suite de la constatation de cas de non-conformité de certaines plantes sauvages comestibles originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, il convient d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des plantes sauvages comestibles originaires de ces préfectures.

(7)

En ce qui concerne les préfectures de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, d’Iwate et de Chiba, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, le thé, les produits de la pêche, certaines plantes sauvages comestibles, certains légumes, certains fruits, le riz et les graines de soja ainsi que leurs produits transformés et dérivés. Les mêmes exigences s’appliquent aux denrées alimentaires composées contenant plus de 50 % de ces produits. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la troisième période de végétation démontrent que, pour un grand nombre de ces matières premières alimentaires, il y a lieu de ne plus exiger d’échantillonnage et d’analyse avant l’exportation vers l’Union.

(8)

Les données sur la présence de radioactivité relatives à la troisième période de végétation démontrent qu’il convient de maintenir l’exigence d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour les champignons originaires de de Shizuoka, de Yamanashi, de Nagano, de Niigata et d’Aomori.

(9)

Il convient de présenter les dispositions du présent règlement de telle manière que les préfectures pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse doivent porter sur les mêmes aliments pour animaux et les mêmes denrées alimentaires avant l’exportation vers l’Union soient regroupées, afin de faciliter l’application du présent règlement.

(10)

Aucune contamination radioactive n’a été décelée pour le thé de la troisième période de végétation. Il est donc approprié de ne plus exiger l’échantillonnage et l’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour le thé originaire des préfectures autres que celle de Fukushima. Dans la préfecture de Fukushima, le thé n’est produit qu’en petites quantités destinées à la consommation locale et non à l’exportation. Dans l’hypothèse très improbable où du thé de Fukushima serait exporté vers l’Union, les autorités japonaises ont garanti que les lots concernés feraient l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse et qu’ils seraient accompagnés de la déclaration fournissant la preuve que les lots ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse et qu’ils sont en conformité avec les limites maximales applicables. Les lots de thé originaires des préfectures autres que celle de Fukushima devraient en principe être accompagnés d’une déclaration indiquant que le thé est originaire d’une préfecture autre que celle de Fukushima. Cette exigence représente une charge administrative considérable, étant donné que le thé originaire de ces préfectures est régulièrement exporté vers l’Union. Compte tenu du fait qu’il n’a pas été décelé de contamination du thé au cours de la troisième période de végétation après l’accident, qu’il est très peu probable que du thé soit exporté depuis Fukushima et que des garanties ont été données par les autorités japonaises, il y a lieu de ne plus exiger de déclaration d’origine pour le thé originaire des préfectures autres que celle de Fukushima, afin de réduire la charge administrative.

(11)

Les contrôles effectués lors de l’importation montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises, et aucun cas de non-conformité n’a été constaté depuis plus de deux ans. Il convient donc de réduire encore la fréquence des contrôles à l’importation.

(12)

Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions dès que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la quatrième période de végétation suivant l’accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2015.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil (6) (ci-après les «produits»), originaires ou en provenance du Japon, à l’exclusion:

a)

des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;

b)

des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;

c)

des boissons alcoolisées relevant des codes NC 2203 à 2208;

d)

des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l’article 2 du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (7);

e)

des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux autres que d’origine animale uniquement s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«mesures transitoires prévues par la législation japonaise», les mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 24 février 2012 concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu’elles figurent à l’annexe III;

b)

«lot», une quantité de toute denrée alimentaire ou de tout aliment pour animaux qui entre dans le champ d’application du présent règlement, relevant de la même catégorie ou répondant à la même description, couvert par le(s) même(s) document(s), convoyé par le même moyen de transport et provenant de la/des même(s) préfecture(s) au Japon, dans les limites autorisées par la déclaration visée à l’article 5.

Article 3

Importations dans l’Union

Les produits ne peuvent être importés dans l’Union que s’ils sont conformes au présent règlement.

Article 4

Limites maximales de césium-134 et de césium-137

1.   Tous les produits, à l’exception de ceux figurant à l’annexe III, doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137 telle qu’elle figure à l’annexe II.

2.   Les produits figurant à l’annexe III doivent être conformes à la limite maximale pour le césium radioactif fixée dans cette annexe.

Article 5

Déclaration

1.   Chaque lot de produits, à l’exception du thé relevant des codes NC 09022101 20 et 2202 90 10 et originaire de préfectures autres que celle de Fukushima, est accompagné d’une déclaration valide établie et signée conformément à l’article 6.

2.   La déclaration visée au paragraphe 1:

a)

atteste la conformité des produits à la législation en vigueur au Japon; et

b)

précise si les produits relèvent ou non des mesures transitoires prévues par la législation japonaise.

3.   La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre que:

a)

le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011; ou

b)

le produit, autre que les champignons, koshiabura, pousses de bambou, pousses d’Aralia et fougères grand aigle originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, et autre que les champignons originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata et d’Aomori, est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Chiba et Iwate; ou

c)

le produit est originaire et en provenance de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba ou d’Iwate, mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement; ou

d)

le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba, d’Iwate, d’Akita, de Yamagata, de Nagano, Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit; ou

e)

lorsqu’il s’agit de champignons, de koshiabura, de pousses de bambou, de pousses d’Aralia et de fougères grand aigle originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata ou de Nagano ou de champignons originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, ou d’un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses; ou

f)

lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du présent règlement, est originaire des préfectures de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba ou d’Iwate, ou est un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste des produits figurant à l’annexe IV s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (8); ou

g)

lorsque l’origine du produit ou des ingrédients présents à plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.

4.   Les produits pêchés ou récoltés dans les eaux côtières des préfectures visées au paragraphe 3, point f), sont accompagnés de la déclaration qui y est prévue, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.

Article 6

Établissement et signature de la déclaration

1.   La déclaration visée à l’article 5 est établie conformément au modèle figurant à l’annexe I.

2.   Pour les produits visés à l’article 5, paragraphe 3, points a) à d), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise compétente agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière.

3.   Pour les produits visés à l’article 5, paragraphe 3, points e) à g), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente et est accompagnée d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses effectués.

Article 7

Identification

Chaque lot de produits est identifié par un code indiqué dans la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, dans le rapport d’analyse visé à l’article 6, paragraphe 3, dans le certificat sanitaire et dans tout autre document commercial accompagnant le lot.

Article 8

Postes d’inspection frontaliers et point d’entrée désigné

Les lots de produits, à l’exception de ceux qui relèvent du champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil (9), qui doivent être introduits dans l’Union via un poste d’inspection frontalier, sont introduits dans l’Union par un point d’entrée désigné, au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (10) (ci-après le «point d’entrée désigné»).

Article 9

Notification préalable

1.   Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou leurs représentants, informent les autorités compétentes, au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, de l’arrivée de chaque lot de produits, à l’exception du thé originaire des préfectures autres que celle de Fukushima.

2.   Aux fins de la notification préalable, ils complètent la partie I du document commun d’entrée (DCE) visé à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 669/2009 et transmettent ce document à l’autorité compétente du point d’entrée désigné ou du poste d’inspection frontalier au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot.

Pour compléter le DCE en application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes explicatives sur le DCE figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009.

Article 10

Contrôles officiels

1.   Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné effectuent:

a)

des contrôles documentaires sur tous les lots de produits qui doivent être accompagnés de la déclaration visée à l’article 5;

b)

des contrôles d’identité par sondage et des contrôles physiques par sondage, y compris des analyses de laboratoire visant à détecter la présence de césium-134 et de césium-137. Le résultat des analyses doit être disponible dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

2.   Si les analyses de laboratoire révèlent que les garanties données dans la déclaration sont fausses, celle-ci est considérée comme nulle et le lot de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 11

Coûts

L’ensemble des coûts résultant des contrôles officiels visés à l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux.

Article 12

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières (physiquement ou par voie électronique) par l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, d’un DCE dûment complété par l’autorité compétente une fois que tous les contrôles officiels ont été effectués. Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique des lots qu’à la condition qu’une décision favorable de l’autorité compétente soit indiquée dans la case II.14 et signée dans la case II.21 du DCE.

Article 13

Produits non conformes

Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le Japon.

Article 14

Rapports

Les États membres informent la Commission chaque trimestre, au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), de tous les résultats d’analyse obtenus. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre.

Article 15

Réexamen

Le présent règlement sera réexaminé avant le 31 mars 2015.

Article 16

Disposition transitoire

Par dérogation à l’article 3, des produits peuvent être importés dans l’Union si:

a)

ils sont conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 996/2012; et

b)

ils ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou ils ont quitté le Japon après l’entrée en vigueur du présent règlement mais avant le 1er mai 2014 et ils sont accompagnés d’une déclaration, conformément au règlement d’exécution (UE) no 996/2012, délivrée avant le 1er avril 2014.

Article 17

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er avril 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).

(6)  Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11).

(7)  Règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(9)  Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

(10)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).


ANNEXE I

Déclaration pour l’importation dans l’Union de

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ANNEXE II

Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les denrées alimentaires  (1)

 

Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

Lait et boissons à base de lait

Autres aliments, à l’exception:- de l’eau minérale et des boissons similaires - du thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées

Eau minérale et boissons similaires; thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées

Somme de césium-134 et de césium-137

50 (2)

50 (2)

100 (2)

10 (2)


Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les aliments pour animaux  (3)

 

Aliments destinés aux bovins ou équins

Aliments destinés aux porcins

Aliments destinés aux volailles

Aliments destinés aux poissons (4)

Somme de césium-134 et de césium-137

100 (5)

80 (5)

160 (5)

40 (5)


(1)  Pour les produits déshydratés destinés à être consommés sous forme reconstituée, la limite maximale s’applique au produit reconstitué prêt à être consommé.

Pour les champignons déshydratés, un coefficient de reconstitution de 5 est appliqué.

Pour le thé, la limite maximale s’applique à l’infusion obtenue à partir des feuilles de thé. Un coefficient de transformation de 50 est appliqué pour le thé déshydraté; ainsi, une limite de 500 Bq/kg applicable aux feuilles de thé séchées permet de garantir que le niveau de radioactivité dans l’infusion ne dépasse pas la limite maximale de 10 Bq/kg.

(2)  Par souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, ces valeurs remplacent provisoirement celles fixées dans le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil.

(3)  Le niveau maximal se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.

(4)  À l’exception des aliments destinés aux poissons d’ornement.

(5)  Par souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, cette valeur remplace provisoirement la valeur fixée dans le règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78).


ANNEXE III

Mesures transitoires prévues par la législation japonaise applicables aux fins du présent règlement

a)

Le lait et les produits laitiers ainsi que l’eau minérale et les boissons similaires fabriqués et/ou transformés avant le 31 mars 2012 ne contiennent pas plus de 200 Bq/kg de césium radioactif.

Les autres denrées alimentaires fabriquées et/ou transformées avant le 31 mars 2012 ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif, à l’exception:

des produits à base de riz,

du soja et des produits à base de soja.

b)

Les produits à base de riz fabriqués et/ou transformés avant le 30 septembre 2012 ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.

c)

Le soja récolté et mis sur le marché avant le 31 décembre 2012 ne contient pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.

d)

Les produits à base de soja fabriqués et/ou transformés avant le 31 décembre 2012 ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.


ANNEXE IV

Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium-134 et de césium-137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union européenne

a)

Produits originaires de la préfecture de Fukushima:

tous les produits, en tenant compte des dérogations prévues à l’article 1er du présent règlement.

b)

Produits originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano:

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80,

pousses d’Aralia sp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91,

fougères grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90.

c)

Produits originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata et d’Aomori:

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.

d)

Produits originaires des préfectures de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba et d’Iwate:

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80,

poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 1504 10, 1504 20, 1604 et 1605, à l’exception des coquilles Saint-Jacques relevant des codes NC 0307 21, 0307 29 et 1605 52 00,

riz et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1006, 1102 90 50, 1103 19 50, 1103 20 50, 1104 19 91, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 30, 1904 20 95, 1904 90 10 et 1905 90,

soja et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1201 90, 1208 10 et 1507,

pousses d’Aralia sp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91,

fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

uwabamisou (Elatostoma umbellatum var. majus) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

sarrasin et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1008 10 00, 1102 90 90, 1103 19 90, 1103 20 90, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 90, 1904 20 99, 1904 90 80 et 1905 90.

e)

Produits composés contenant plus de 50 % de produits énumérés aux points a) à d) de la présente annexe.


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/12


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 323/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) o 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) o 882/2004.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) o 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article.

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) o 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

(4)

En ce qui concerne, notamment, des lots de feuilles de bétel originaires d'Inde et de Thaïlande, d'enzymes originaires d'Inde, d'arachides et de produits dérivés originaires du Soudan et de feuilles de vigne originaires de Turquie, les sources d'information pertinentes relèvent l'émergence de nouveaux risques qui justifient la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'inclure dans la liste des entrées concernant ces lots.

(5)

En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables de la législation de l’Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée. Il convient, dès lors, de supprimer de la liste l'entrée concernant les nouilles séchées de Chine.

(6)

La Commission a également été avisée par les États membres de la nécessité de spécifier que les entrées concernant les importations d'herbes aromatiques du Maroc, de Thaïlande et du Viêt Nam, de comboux ou gombos du Viêt Nam et de piments de Thaïlande et du Viêt Nam couvrent également les produits réfrigérés. Pour la clarté de la législation de l'Union, il convient également d'apporter une précision dans la liste concernant les entrées relatives aux importations d'oranges et de fraises d'Égypte et de pois et de haricots du Kenya.

(7)

En outre, des modifications sont nécessaires dans l'annexe II du règlement (CE) o 669/2009, en particulier afin de refléter dans le document commun d'entrée les dispositions concernant l'acheminement ultérieur figurant à l'article 8 dudit règlement. D'autres modifications techniques sont également nécessaires dans les notes explicatives sur le document commun d'entrée.

(8)

Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) o 669/2009.

(9)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) o 669/2009.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) o 669/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).


ANNEXE

«

ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d’origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité (%)

Raisins secs (fruits de la vigne)

(Denrées alimentaires)

0806 20

 

Afghanistan (AF)

Ochratoxine A

50

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

 

Brésil (BR)

Aflatoxines

10

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

Beurre d’arachide

2008 11 10

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

Fraises (congelées)

(Denrées alimentaires)

0811 10

 

Chine (CN)

Norovirus et hépatite A

5

Brassica oleracea

(autres produits comestibles du genre Brassica, «brocolis chinois») (2)

(Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées)

ex 0704 90 90

40

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3)

20

Pomelos

(Denrées alimentaires –fraîches)

ex 0805 40 00

31; 39

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

20

Thé, même aromatisé

(Denrées alimentaires)

0902

 

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (5)

10

Aubergines

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6)

10

Melon amer (Momordica charantia)

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

0709 99 90;

ex 0710 80 95

70

70

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6)

20

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

0709 60 10;

ex 0709 60 99

20

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

0710 80 51;

ex 0710 80 59

20

Oranges (fraîches ou sèches)

0805 10 20;

0805 10 80

 

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (7)

10

Fraises (fraîches)

(Denrées alimentaires)

0810 10 00

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

0709 60 10;

ex 0709 60 99;

20

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (8)

10

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou surgelées)

0710 80 51;

ex 0710 80 59

20

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

10

Inde (IN)

Salmonelles (9)

10

Capsicum annuum, entiers

0904 21 10

 

Inde (IN)

Aflatoxines

10

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

ex 0904 22 00

10

Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)

0904 21 90

Curry (produits à base de piment)

0910 91 05

Noix muscades

(Myristica fragrans)

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0908 11 00;

0908 12 00

Enzymes; enzymes préparées

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

3507

 

Inde (IN)

Chloramphénicol

50

Noix muscades

(Myristica fragrans)

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0908 11 00;

0908 12 00

 

Indonésie (ID)

Aflatoxines

20

Pois non écossés

ex 0708 10 00

40

Kenya (KE)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (10)

10

Haricots non écossés

(Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées)

ex 0708 20 00

40

Menthe

(Denrées alimentaires - herbe aromatique fraîche ou réfrigérée)

ex 1211 90 86

30

Maroc (MA)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (11)

10

Haricots secs

(Denrées alimentaires)

0713 39 00

 

Nigeria (NG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (12)

50

Graines de pastèque (Egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

(Denrées alimentaires)

ex 1207 70 00;

ex 1106 30 90;

ex 2008 99 99

10

30

50

Sierra Leone (SL)

Aflatoxines

50

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

 

Soudan (SD)

Aflatoxines

50

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

Beurre d’arachide

2008 11 10

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 60 99

20

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (13)

10

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

10

Thaïlande (TH)

Salmonelles (9)

10

Feuilles de coriandre

ex 0709 99 90

72

Thaïlande (TH)

Salmonelles (9)

10

Basilic (sacré, vert)

ex 1211 90 86

20

Menthe

(Denrées alimentaires - herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

ex 1211 90 86

30

Feuilles de coriandre

ex 0709 99 90

72

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (14)

10

Basilic (sacré, vert)

(Denrées alimentaires - herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

ex 1211 90 86

20

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (14)

20

Aubergines

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

Piments doux (Capsicum annuum)

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

0709 60 10;

0710 80 51

 

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (15)

10

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11; 19

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (16)

10

Raisins secs (fruits de la vigne)

(Denrées alimentaires)

0806 20

 

Ouzbékistan (UZ)

Ochratoxine A

50

Feuilles de coriandre

ex 0709 99 90

72

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (17)

20

Basilic (sacré, vert)

ex 1211 90 86

20

Menthe

ex 1211 90 86

30

Persil

(Denrées alimentaires - herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 99 90

40

Comboux ou gombos

ex 0709 99 90

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (17)

20

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées) ex 0704 90 90

ex 0709 60 99

20

ANNEXE II

DOCUMENT COMMUN D’ENTRÉE (DCE)

Image

Image

Image

Notes explicatives sur le DCE

Généralités:

Veuillez remplir le document commun d’entrée en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles concernent.

Partie I   Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, ou par son représentant.

Case I.1.

Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.2.

Les informations relatives au numéro de référence du DCE doivent être fournies par l'autorité compétente du point d'entrée désigné (PED). L'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire doit indiquer le point d'entrée désigné auquel le lot doit arriver.

Case I.3.

Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.4.

Intéressé au chargement: la personne (l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, son représentant ou la personne qui procède à la déclaration en son nom) qui est responsable du chargement lors de sa présentation au PED et qui effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du PED au nom de l’importateur. Son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.5.

Pays d'origine: pays tiers d'où provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite.

Case I.6.

Pays d'expédition: pays tiers dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers l’Union.

Case I.7.

Importateur: nom et adresse complète. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.8.

Lieu de destination: adresse de livraison dans l'Union. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.9.

Arrivée au PED: veuillez indiquer la date prévue pour l'arrivée du lot au PED.

Case I.10.

Documents: veuillez indiquer la date de délivrance et, le cas échéant, le nombre de documents officiels accompagnant le lot.

Case I.11.

Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon.

Références documentaires: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial du véhicule ferroviaire ou routier.

Case I.12.

Description de la marchandise: fournir une description détaillée du produit (dont le type d'aliment pour les aliments pour animaux).

Case I.13.

Code produit: veuillez utiliser le code identifiant le produit, tel qu'il figure dans l'annexe I (y compris la subdivision TARIC, le cas échéant).

Case I.14.

Poids brut: poids total en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.

Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l'exclusion de l'emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages.

Case I.15.

Nombre de colis.

Case I.16.

Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage.

Case I.17.

Type de colis: veuillez préciser le type d'emballage des produits.

Case I.18.

Usage auquel est destiné le produit: veuillez cocher la case appropriée: “Consommation humaine”, si le produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; “Traitement ultérieur”, s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement ou “Aliments pour animaux”, s’il est destiné à l’alimentation animale.

Case I.19.

Veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant.

Case I.20.

Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, le PED doit cocher cette case pour permettre le transfert vers un autre point de contrôle.

Case I.21.

Non applicable.

Case I.22.

Pour importation: cette case doit être cochée lorsque le lot est destiné à l’importation dans l’Union (article 8).

Case I.23.

Non applicable.

Case I.24.

Veuillez cocher le moyen de transport correspondant.

Partie II   Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente.

Case II.1.

Veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.

Case II.2.

Cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers.

Case II.3.

Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.

Case II.4.

L’autorité compétente du PED indique si le lot est sélectionné pour des contrôles physiques, lesquels, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, peuvent être effectués dans un point de contrôle différent.

Case II.5.

Pendant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du PED indique vers quel point de contrôle le lot peut être transporté pour être soumis aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques, après un contrôle documentaire satisfaisant.

L'autorité compétente du PED doit également indiquer si l'acheminement ultérieur du lot prévu à l'article 8 est autorisé. L'acheminement ultérieur ne peut être autorisé que si les contrôles d'identité ont été effectués au PED et si leur résultat est satisfaisant. La case II.11 doit donc être rempli au moment où l'acheminement ultérieur est autorisé, tandis que la case II.12 ne doit être remplie qu'une fois que les résultats des tests de laboratoire sont disponibles.

Case II.6.

Veuillez indiquer clairement l’action à entreprendre en cas de rejet du lot pour cause de contrôle documentaire non satisfaisant. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à la case II.7.

Case II.7.

Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.6 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”).

Case II.8.

Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED doit être apposé ici.

Case II.9.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED.

Case II.10.

Non applicable.

Case II.11.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles d’identité.

Case II.12.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles d’identité.

Case II.13.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats du test de laboratoire. Veuillez indiquer la catégorie de la substance ou l’organisme pathogène pour lequel un test de laboratoire a été réalisé.

Case II.14.

Cette case est à remplir pour tous les lots devant être mis en libre pratique dans l’Union.

Case II.15.

Non applicable.

Case II.16.

Veuillez indiquer clairement l’action à entreprendre en cas de rejet du lot pour cause de contrôle d'identité ou physiques non satisfaisants. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à la case II.18.

Case II.17.

Motifs de refus: à remplir, le cas échéant, afin d'ajouter des informations appropriées. Veuillez cocher la case correspondante.

Case II.18.

Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.6 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”).

Case II.19.

Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.

Case II.20.

Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle doit être apposé ici.

Case II.21.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle.

Partie III   Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente.

Case III.1.

Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique le moyen de transport utilisé, les données relatives à son identification, le pays de destination et la date de réexpédition.

Case III.2.

Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveillance de la “destruction”, de la “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin” du lot. Ladite autorité indique dans cette case si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.

Case III.3.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’agent responsable du point de contrôle, en cas de “réexpédition”. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente locale en cas de “destruction”, de “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin”.

»

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé de «ex».

(2)  Espèce de Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L) Alef var. Italica Plenck, cultivar alboglabra. Également appelés «Kai Lan», «Gai Lan», «Gailan», «Kailan» et «Jielan».

(3)  Notamment résidus des substances suivantes: chlorfénapyr, fipronile [somme du fipronile et de son métabolite sulfoné (MB46136), exprimée en fipronile], carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), acétamipride, diméthomorphe et propiconazole.

(4)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), parathion-méthyle (somme du parathion-méthyle et du paraoxon-méthyle, exprimée en parathion-méthyle), phenthoate, méthidathion.

(5)  Notamment résidus des substances suivantes: buprofézine, imidaclopride, fenvalérate et esfenvalérate (somme des isomères RS et SR), profénofos, trifluraline, triazophos triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), cyperméthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)].

(6)  Notamment résidus des substances suivantes: amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), acéphate, aldicarb (somme de l’aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), chlorfénapyr, chlorpyrifos, dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol (somme des isomères p, p' et o,p'), diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d’endosulfan, exprimée en endosulfan), fenamidone, imidacloprid, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), méthamidophos, méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), monocrotophos, oxamyl, profénophos, propiconazole, thiabendazole, thiacloprid.

(7)  Notamment résidus des substances suivantes: carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), cyfluthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], cyprodinil, diazinon, diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), éthion, fénitrothion, fenpropathrine, fludioxonil, hexaflumuron, lambda-cyhalothrine, méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), oxamyl, phenthoate, thiophanate-méthyle.

(8)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), chlorpyrifos, cyperméthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], cyproconazole, dicofol (somme des isomères p, p' et o,p'), difénoconazole, dinotéfurane, éthion, flusilazole, folpet, prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), profénophos, propiconazole, thiophanate-méthyle et triforine.

(9)  Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l’article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(10)  Notamment résidus des substances suivantes: diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), chlorpyrifos, acéphate, méthamidophos, méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), diafenthiuron, indoxacarbe en tant que somme des isomères S et R.

(11)  Notamment résidus des substances suivantes: chlorpyrifos, cyperméthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d’endosulfan, exprimée en endosulfan), hexaconazole, parathion-méthyle (somme du parathion-méthyle et du paraoxon-méthyle, exprimée en parathion-méthyle), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), flutriafol, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), flubendiamide, myclobutanil, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion).

(12)  Notamment résidus de dichlorvos.

(13)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), triazophos, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), profénophos, prothiophos, éthion, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), triforine, procymidone, formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate.

(14)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyle, diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), éthion, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), métalaxyle et métalaxyle-M [métalaxyle, y compris d’autres mélanges de constituants isomères incluant le métalaxyle-M (somme des isomères)], méthamidophos, méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), monocrotophos, profénophos, prothiophos, quinalphos, triadiméfon et triadiménol (somme de triadiméfon et triadiménol), triazophos, dicrotophos, EPN, triforine.

(15)  Notamment résidus des substances suivantes: méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), oxamyle, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime exprimée en bénomyl), clofentézine, diafenthiuron, diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate exprimée en diméthoate), formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en hydrochlorure de formétanate, malathion (somme de malathion et de malaoxon exprimée en malathion), procymidone, tétradifon, thiophanate-méthyl.

(16)  Notamment résidus des substances suivantes: azoxystrobine, boscalide, chlorpyrifos, dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), endosulfan (sommes des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan exprimés en endosulfan), kresoxim-méthyl, lambda-cyhalothrine, métalaxyl et métalaxyl-M [métalaxyl y compris d'autres mélanges d'isomères constituants, dont le métalaxyl-M (somme des isomères)], méthoxyfénozide, métrafénone, myclobutanil, penconazole, pyraclostrobine, pyriméthanil, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), trifloxystrobine.

(17)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), chlorpyrifos, profénophos, perméthrine (somme des isomères), hexaconazole, difénoconazole, propiconazole, fipronile [somme du fipronile et de son métabolite sulfoné (MB46136), exprimée en fipronile], propargite, flusilazole, phenthoate, cyperméthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), quinalphos, pencycuron, méthidathion, diméthoate (somme du diméthoate et de l’ométhoate, exprimée en diméthoate), fenbuconazole.


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 324/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc, en Pologne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/60/CE du Conseil (2) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. Par conséquent, conformément à la décision d’exécution 2014/100/UE de la Commission (3), confirmée par la décision d’exécution 2014/134/UE de la Commission (4), et à la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission (5), il incombe à la Pologne de garantir que la zone de son territoire dans laquelle cette maladie est présente comprend au moins la zone infectée figurant dans les annexes des décisions susvisées. Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine et d’éviter toute autre perturbation des échanges, en Pologne et à l’étranger, la Pologne a adopté, le 26 février 2014 (6), certaines mesures préventives supplémentaires dans cette zone infectée. Par conséquent, la commercialisation de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc provenant de cette zone infectée est soumise à des mesures de surveillance particulières, à un étiquetage obligatoire avec une marque de salubrité spéciale et à l’application de certaines restrictions de la commercialisation à l’intérieur du marché unique.

(2)

Les restrictions de la commercialisation de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc résultant de l’application de ces mesures vétérinaires entraînent une importante baisse des prix dans les zones touchées ainsi que des perturbations du marché de la viande porcine dans ces zones. Le 5 mars 2014, la Pologne a donc demandé à la Commission d’introduire des mesures exceptionnelles de soutien du marché, prévues par le règlement (UE) no 1308/2013. Ces mesures s’appliquant uniquement aux viandes fraîches de porc et aux produits à base de viandes de porc obtenus à partir de porcs élevés dans les zones directement concernées par les restrictions, il convient de les adopter pour la période strictement nécessaire.

(3)

Il importe que le montant des aides prenne la forme d’un montant pour 100 kilogrammes de poids en carcasse des animaux admissibles, pour une quantité limitée et pour un poids en carcasse maximal indemnisable par animal. Il y a lieu que le montant des aides soit fixé en tenant compte des dernières informations sur le marché.

(4)

Pour les porcs élevés dans les zones concernées, il convient que ce soutien soit subordonné à la livraison des animaux à l’abattoir, à leur abattage, au marquage et à la commercialisation des viandes ou produits à base de viandes qui en sont issus, conformément aux règles vétérinaires plus strictes applicables aux zones concernées le jour de la livraison.

(5)

Il y a lieu de prévoir que les autorités polonaises prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission. Il convient que le transport et l’abattage des animaux admissibles ainsi que le traitement éventuel, le cas échéant, et la mise sur le marché des viandes fraîches de porc et des produits à base de viandes de porc issus de ces animaux soient effectués sous le contrôle des autorités compétentes.

(6)

Depuis plusieurs semaines, des restrictions sont appliquées à la commercialisation des viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc dans les territoires concernés, ce qui a entraîné des perturbations du marché et des pertes de revenus pour les producteurs ainsi qu’une augmentation substantielle du poids des animaux qui a donné lieu à une situation intolérable du point de vue de leur bien-être. Dès lors, il y a lieu que les mesures prévues par le présent règlement couvrent les animaux livrés à partir du 26 février 2014, date de l’adoption des mesures préventives polonaises. Il convient que la situation du marché et l’incidence de ces mesures soient réexaminées à la lumière des évolutions futures et, partant, que les mesures ne s’appliquent que pour une période de trois mois.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La Pologne est autorisée à accorder des aides pour l’abattage des animaux suivants et la mise sur le marché des viandes fraîches de porc et des produits à base de viandes de porc qui en sont issus, conformément à la législation vétérinaire applicable:

a)

porcs relevant du code NC 0103 92 19;

b)

truies relevant du code NC 0103 92 11.

2.   Les aides prévues au paragraphe 1 ne sont accordées que si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les animaux ont été élevés dans les zones énumérées à l’annexe des décisions d’exécution 2014/100/UE ou 2014/134/UE ou dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/178/UE pour les périodes concernées, ou dans toute autre décision d’exécution de la Commission adoptée en la matière, et les viandes de porc issues d’animaux élevés dans ces zones sont soumises à certaines restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine;

b)

les animaux étaient présents dans les zones visées au point a), le 26 février 2014, ou ils sont nés et ont été élevés après cette date dans ces zones;

c)

les mesures préventives supplémentaires établies par le règlement du ministre polonais de l’agriculture et du développement rural du 26 février 2014, relatif aux mesures à prendre à l’occasion de l’apparition de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, ou toute autre réglementation nationale adoptée en la matière et soumettant les viandes de porc à des restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine, s’appliquent dans la zone où ces animaux étaient élevés à la date de leur livraison à un abattoir.

Article 2

Les aides prévues à l’article 1er sont considérées comme des mesures exceptionnelles de soutien du marché, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Article 3

1.   Les producteurs de viande porcine peuvent demander les aides prévues à l’article 1er (ci-après «les aides») pour des animaux abattus entre le 26 février 2014 et le 25 mai 2014.

2.   Les aides prennent la forme d’un montant de 35,7 EUR pour 100 kilogrammes de poids en carcasse enregistré pour les animaux livrés. La Commission peut adapter ce montant pour tenir compte de l’évolution du marché.

3.   Les aides pour les animaux d’un poids en carcasse supérieur à 100 kilogrammes ne dépassent pas le montant des aides fixées au paragraphe 2 pour les porcs d’un poids en carcasse de 100 kilogrammes.

4.   Cinquante pour cent des dépenses relatives aux aides, couvrant un total maximal de 20 000 tonnes de carcasses de porcs, sont financés par le budget de l’Union.

5.   Les dépenses ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants ont été versés par la Pologne au bénéficiaire d’ici au 31 août 2014.

6.   Les aides sont versées par la Pologne après l’abattage des porcs et la mise sur le marché des viandes de porc fraîches et des produits à base de viandes de porc qui en sont issus, conformément aux règles vétérinaires applicables et après l’exécution des contrôles prévus à l’article 4.

Article 4

1.   La Pologne prend toutes les mesures nécessaires, y compris des contrôles physiques et administratifs exhaustifs, afin de garantir le respect des conditions fixées dans le présent règlement. En outre, les autorités polonaises:

a)

supervisent le transport des animaux de l’exploitation vers l’abattoir en utilisant des listes de contrôle standard comprenant des fiches de pesage et de comptage indiquant l’origine et la destination des animaux;

b)

veillent à ce que tous les produits bénéficiant des aides respectent les restrictions applicables aux territoires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a);

c)

effectuent, au moins une fois par mois de calendrier, des contrôles administratifs et comptables dans chaque abattoir participant, afin de s’assurer que tous les animaux livrés ainsi que les viandes dérivées, pour lesquels une demande d’aide peut être introduite, depuis le 26 février 2014 ou depuis le dernier contrôle ont été traités conformément aux dispositions du présent règlement;

d)

réalisent des inspections sur place et établissent des rapports détaillés sur ces inspections, indiquant notamment:

i)

le poids et le nombre total d’animaux admissibles par lot transporté à partir de l’exploitation, ainsi que la date et l’heure de leur transport et de leur arrivée à l’abattoir;

ii)

le nombre de porcs et de truies abattus à l’abattoir, le poids de chaque carcasse et le permis de transport des animaux, ainsi que, pour les animaux abattus à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, les numéros de scellés sur les moyens de transport de ces animaux.

2.   Les contrôles et inspections visés au paragraphe 1 sont effectués avant le paiement des aides. La Pologne informe la Commission des mesures et des contrôles mis en place conformément au présent article, au plus tard dix jours après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5

1.   La Pologne communique les informations suivantes à la Commission chaque mercredi, pour la semaine précédente:

a)

le nombre de truies et le nombre d’autres porcs livrés pour abattage conformément au présent règlement, ainsi que leur poids en carcasse total;

b)

l’estimation des coûts financiers pour chaque catégorie d’animaux visée à l’article 1er, paragraphe 1.

La première communication concerne les animaux livrés pour abattage depuis le 26 février 2014 conformément au présent règlement. L’obligation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’au 4 juin 2014.

2.   Le 30 juin 2014 au plus tard, la Pologne communique à la Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement, comprenant des informations détaillées sur les contrôles, les inspections et la supervision exécutés conformément à l’article 4.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

(3)  Décision d’exécution 2014/100/UE de la Commission du 18 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne (JO L 50 du 20.2.2014, p. 35).

(4)  Décision d’exécution 2014/134/UE de la Commission du 12 mars 2014 concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne (JO L 74 du 14.3.2014, p. 63).

(5)  Décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (voir page 47 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement du ministre de l’agriculture et du développement rural du 26 février 2014 relatif aux mesures à prendre à l’occasion de l’apparition de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages [JO, point 247 (Dz.U. poz. 247)];

(7)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).


29.3.2014   

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L 95/27


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 325/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

219,4

MA

57,0

TN

82,0

TR

86,4

ZZ

111,2

0707 00 05

MA

39,8

TR

139,3

ZZ

89,6

0709 93 10

MA

31,1

TR

74,3

ZZ

52,7

0805 10 20

EG

48,9

IL

62,6

MA

58,1

TN

47,6

TR

50,7

ZA

60,4

ZZ

54,7

0805 50 10

MA

35,6

TR

76,2

ZZ

55,9

0808 10 80

AR

89,5

BR

91,6

CL

83,7

CN

113,3

MK

23,6

US

181,8

ZZ

97,3

0808 30 90

AR

91,6

CL

131,1

CN

52,7

TR

127,0

ZA

83,8

ZZ

97,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

29.3.2014   

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L 95/29


DÉCISION BiH/21/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 18 mars 2014

relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision BiH/17/2011

(2014/173/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes concernant la nomination du commandant d’opération de l’Union européenne.

(2)

Le 14 janvier 2011, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/17/2011 (2), nommant le général Sir Richard SHIRREFF, adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR), commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

(3)

L’OTAN a décidé de nommer DSACEUR le général Sir Adrian BRADSHAW, en remplacement du général Sir Richard SHIRREFF. La mission du général Sir Adrian BRADSHAW commence le 28 mars 2014. Le général Sir Adrian BRADSHAW devrait également remplacer, à partir de cette date, le général Sir Richard SHIRREFF en tant que commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

(4)

La décision Bih/17/2011 devrait être abrogée.

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6)

Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général Sir Adrian BRADSHAW est nommé commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine à compter du 28 mars 2014.

Article 2

La décision BiH/17/2011 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

(2)  Décision BiH/17/2011 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2011 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 18 du 21.1.2011, p. 41).


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L 95/30


DÉCISION EUTM MALI/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 18 mars 2014

portant nomination du commandant de la mission de l’Union pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision EUTM Mali/1/2013

(2014/174/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUTM Mali, y compris les décisions de nommer des commandants ultérieurs de la mission de l’Union.

(2)

Le 19 juillet 2013, le COPS a adopté la décision EUTM Mali/1/2013 (2) portant nomination du général de brigade Bruno GUIBERT comme commandant de la mission de l’Union pour l’EUTM Mali.

(3)

Le 15 février 2014, la France a proposé la nomination du général de brigade Marc RUDKIEWICZ comme nouveau commandant de la mission de l’Union pour l’EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Bruno GUIBERT.

(4)

Le 21 février 2014, le comité militaire de l’Union a recommandé au COPS de nommer le général de brigade Marc RUDKIEWICZ comme commandant de la mission de l’Union pour l’EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Bruno GUIBERT.

(5)

Il convient d’abroger la décision EUTM Mali/1/2013.

(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Marc RUDKIEWICZ est nommé commandant de la mission de l’Union pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 1er avril 2014.

Article 2

La décision EUTM Mali/1/2013 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

(2)  Décision EUTM Mali/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 19 juillet 2013 portant nomination du commandant de la mission de l’Union pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 202 du 27.7.2013, p. 22).


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L 95/31


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, préparés à partir de viandes fraîches de volailles domestiques, y compris les viandes de gibier à plumes d’élevage et sauvage

[notifiée sous le numéro C(2014) 1904]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/175/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, partie introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, son article 8, point 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (3) établit les règles applicables aux importations dans l’Union de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine et d'estomacs, vessies et boyaux traités. Cette décision dresse également les listes des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels ces importations sont autorisées, et son annexe III établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les marchandises concernées qui sont destinées à être expédiées dans l’Union à partir de pays tiers.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci de volailles et de produits de volailles. Il dispose que les produits avicoles relevant de son champ d’application ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il prévoit également que ces importations doivent être accompagnées du certificat vétérinaire mentionné dans le tableau précité pour le produit avicole concerné, complété conformément aux notes et au modèle de certificat vétérinaire figurant dans la partie 2 de ladite annexe.

(3)

En outre, les modèles des certificats vétérinaires relatifs aux viandes de volailles (POU), aux viandes de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine (RAT) et aux viandes de gibier à plumes sauvage (WGM) figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008 prévoient que les viandes fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles ou de ratites provenant d’établissements qui n’ont pas fait l’objet de restrictions de police sanitaire liées à une maladie à laquelle les volailles ou les ratites sont sensibles ou à partir de gibier à plumes sauvage qui a été mis à mort sur des territoires où, dans un rayon de 10 km s’étendant le cas échéant sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente jours précédents au moins.

(4)

Les conditions de police sanitaire applicables à la préparation des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités à partir de viandes fraîches de volailles domestiques, y compris le gibier à plumes d'élevage et sauvage, qui sont énoncées au point II.1.3 du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE font mention de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle. Néanmoins, les modèles de certificats vétérinaires «POU», «RAT» et «WGM» figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008 ne mentionnent que l’influenza aviaire hautement pathogène. Il est donc nécessaire de modifier le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE pour qu'il soit conforme aux exigences prévues pour les viandes fraîches dans les modèles de certificats sanitaires «POU», «RAT» et «WGM» figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008.

(5)

En outre, le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE fait référence à la directive 90/539/CEE du Conseil (5), qui a été remplacée par la directive 2009/158/CE du Conseil (6), et à la décision 2006/696/CE de la Commission (7), qui a été remplacée par le règlement (CE) no 798/2008. Il est donc nécessaire d'actualiser ces références.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III de la décision 2007/777/CE en conséquence.

(7)

Il convient, pour éviter toute perturbation des échanges, de continuer à autoriser pendant une période transitoire l’utilisation des certificats sanitaires et de police sanitaire relatifs à certains produits à base de viande et aux estomacs, vessies et boyaux traités destinés à être expédiés dans l’Union à partir de pays tiers, établis selon le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE avant sa modification par la présente décision.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision 2007/777/CE

L’annexe III de la décision 2007/777/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire expirant le 30 septembre 2014, l’introduction dans l’Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités accompagnés d’un certificat sanitaire et de police sanitaire établi selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 1er de la présente décision, reste autorisée, à condition que le certificat sanitaire et de police sanitaire ait été signé avant le 30 juillet 2014.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

(4)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(5)  Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6).

(6)  Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).

(7)  Décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 295 du 25.10.2006, p. 1).


ANNEXE

«ANNEXE III

Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour certains produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités destinés à être expédiés dans l'Union européenne à partir de pays tiers

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29.3.2014   

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L 95/39


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

concernant une contribution financière de l’Union à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2014) 1912]

(2014/176/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 66,

considérant ce qui suit:

(1)

La recommandation 2014/180/UE de la Commission (2) prévoit que les États membres mettent en œuvre un deuxième plan de contrôle coordonné en vue de déterminer si la commercialisation de certains produits alimentaires fait toujours l’objet de pratiques frauduleuses.

(2)

Dans le but de faciliter une application rapide et aisée de ce plan, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui mettent en œuvre les contrôles officiels visés par la recommandation de la Commission.

(3)

Selon les calculs résultant de la première série de tests, le coût de la réalisation de tests ADN visant à déterminer la présence de viande de cheval dans les aliments commercialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf est estimé à 120 EUR par test. Le taux normal de cofinancement de l’Union applicable aux plans de contrôle coordonnés est fixé à 50 %.

(4)

Le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux, Belgique, dispose actuellement du statut de laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE) pour les tests les plus pertinents pour ce plan de contrôle coordonné. La Commission a demandé l’assistance de ce centre en vue de l’harmonisation de la méthode de test appliquée pendant la durée du nouveau plan de contrôle coordonné. Cette tâche vient s’ajouter au programme de travail actuel de ce centre en qualité de LRUE. Les coûts liés à cette tâche supplémentaire sont estimés à 20 000 EUR et devraient être couverts par la Commission à hauteur de 100 %.

(5)

Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «règlement financier») et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense à charge du budget et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Il convient de prévoir des critères d’éligibilité.

(6)

L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente décision. Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros. Il convient de définir le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

1.   L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour l’application du plan de contrôle visé dans la recommandation 2014/180/UE (ci-après la «recommandation de la Commission»), pour un montant total maximal de 145 440 EUR.

2.   L’Union contribue au financement des coûts supportés par le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux, Belgique, pour l’étalonnage et la coordination de la méthode de test de détection de viandes d’espèces animales non déclarées dans la viande et les produits à base de viande, pour un montant total maximal de 20 000 EUR.

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont à financer sur la ligne 17.0403.

Article 2

Coûts éligibles pour les États membres

1.   La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 1, prend la forme d’un remboursement de 50 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé au point 1 de la recommandation de la Commission.

2.   La contribution de l’Union ne peut excéder:

a)

60 EUR en moyenne par test;

b)

les montants indiqués à l’annexe I.

3.   Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.

Article 3

Coûts éligibles pour le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux, Belgique

1.   La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 2, prend la forme d’un remboursement de 100 % des coûts des tâches liées à l’étalonnage et à la coordination de la méthode d’essai appliquée pour le plan de contrôle visé dans la recommandation de la Commission.

2.   Sont admissibles les coûts suivants:

a)

le personnel spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération;

b)

les consommables utilisés pour la préparation des échantillons de référence;

c)

les frais d’expédition;

d)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c).

3.   La déclaration des coûts, conforme au modèle figurant à l’annexe IV de la présente décision, est introduite avant le 31 août 2014.

Article 4

Règles d’éligibilité

1.   La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 1, est soumise aux conditions suivantes:

a)

les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission;

b)

les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé dans la recommandation de la Commission, et ce dans le délai fixé à cet effet;

c)

au plus tard le 31 août 2014, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier présenté conformément à l’annexe III de la présente décision.

2.   Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant de la contribution visée à l’article 1er en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

3.   À la demande de la Commission, les États membres fournissent les justificatifs des dépenses supportées faisant l’objet d’une demande de remboursement conformément à l’article 2.

Article 5

Monnaie et taux de conversion

1.   Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

2.   Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.

Article 6

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 7

La présente décision est applicable à partir de la date de publication de la recommandation de la Commission.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Recommandation 2014/180/UE de la Commission du 27 mars 2014 relative à un deuxième plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (voir page 64 du présent Journal officiel].

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).


ANNEXE I

MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE VISÉE À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT b)

État membre

Nombre recommandé d’échantillons

Nombre d’échantillons extrapolé pour le deuxième plan de contrôle coordonné (5 %)

Contribution maximale de l’Union européenne par test

Contribution maximale de l’Union européenne par État membre

Contribution totale de l’Union européenne

France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pologne

150

8

60

9 480

56 880

Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie, Suède, Autriche, Bulgarie

100

5

60

6 300

63 000

Lituanie, Slovaquie, Danemark, Irlande, Finlande, Lettonie, Croatie

50

3

60

3 180

22 260

Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte

10

1

60

660

3 300

TOTAL

 

 

 

 

145 440


ANNEXE II

DÉPENSES ÉLIGIBLES VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3

Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union pour la réalisation des tests mentionnés dans la présente décision d’exécution sont limitées aux coûts supportés par les États membres pour:

a)

l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests;

b)

le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération; et

c)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b), sauf si l’État membre fait appel à un laboratoire commercial.


ANNEXE III

Rapport financier visé à l’article 4, paragraphe 1, point c)

ADN

Personnel

Heures

Coût/heure

Frais de personnel

(1)

(2)

(3)

Formula

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total personnel

(5)

Kits de test/réactifs/consommables

Quantité

Coût unitaire

Coût total

(6)

(7)

(8)

Formula

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total consommables

(10)

TOTAL

Formula

Total incluant les frais généraux

(11) × (1,07)


Rapport financier visé à l’article 4, paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre fait appel à un laboratoire commercial

Nom du laboratoire commercial

 

Nombre d’échantillons transmis au laboratoire

 

Montant total facturé par le laboratoire

 

 

 

 

 


ANNEXE IV

RAPPORT FINANCIER VISE A L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3

PERSONNEL

Catégorie

Heures

Coût/heure

Frais de personnel

(1)

(2)

(3)

Formula

 

 

 

 

 

 

 

 

Consommables

Catégorie

Quantité

Coût/unité

Coût des consommables

(5)

(6)

(7)

Formula

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais d’expédition

Préciser

Quantité

Coût/unité

Coût de l’expédition

(9)

(10)

(11)

Formula

 

 

 

 

 

 

TOTAL

Formula

 

 

TOTAL + frais généraux

Formula


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/45


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de brucellose pour la Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2014) 1940]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/177/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, point II.7,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(2)

L'annexe II de la décision 2003/467/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres et des régions déclarés officiellement indemnes de brucellose.

(3)

La Lituanie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemnes de brucellose sont respectées sur la totalité de son territoire.

(4)

Sur la base de l'évaluation des documents présentés par la Lituanie, il convient que cet État membre soit déclaré officiellement indemne de brucellose.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision 2003/467/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2003/467/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).


ANNEXE

Dans l’annexe II de la décision 2003/467/CE, le chapitre 1 est remplacé par ce qui suit:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de brucellose

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

EE

Estonie

IE

Irlande

FR

France

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

PL

Pologne

RO

Roumanie

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède»


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/47


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2014) 1979]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/178/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/60/CE du Conseil (4) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine et, notamment, les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie et en cas de détection ou de suspicion de présence de la maladie chez les porcs sauvages. Les mesures prévoient des plans à élaborer et à appliquer par les États membres pour l’éradication de la peste porcine dans une population de porcs sauvages; ces plans devront être approuvés par la Commission.

(2)

La décision 2005/363/CE de la Commission (5) a été adoptée pour faire face à la présence de la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie). Elle fixe les règles de police sanitaire régissant les mouvements, l’expédition et le marquage des porcs et de certains produits à base de porc au départ de la Sardaigne et visant à prévenir la propagation de la maladie à d’autres parties de l’Union.

(3)

En outre, un plan présenté par l’Italie pour l’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Sardaigne a été approuvé par la décision 2005/362/CE de la Commission (6).

(4)

En 2014, la Lituanie et la Pologne ont connu des cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages, et plus spécifiquement chez les sangliers, conséquence de la présence du virus de cette maladie dans des pays tiers voisins. Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et, enfin, éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, une liste des territoires infectés dans ces pays a été établie d’urgence, en collaboration avec les États membres concernés, par les décisions d’exécution de la Commission 2014/93/UE (7) et 2014/134/UE (8), qui sont applicables jusqu’au 30 avril 2014.

(5)

La peste porcine africaine peut être considérée comme une maladie endémique dans les populations de porcs domestiques et sauvages de certains pays tiers frontaliers de l’Union, ce qui représente pour cette dernière une menace permanente.

(6)

La situation est susceptible de mettre en danger les troupeaux de porcs d’autres régions de Lituanie, d’Italie et de Pologne, mais aussi d’autres États membres, compte tenu notamment des échanges de produits à base de viande porcine.

(7)

La Lituanie et la Pologne ont pris des dispositions pour lutter contre la peste porcine africaine, conformément à la directive 2002/60/CE, et elles doivent soumettre leur plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages à l’approbation de la Commission, conformément à l’article 16 de cette directive.

(8)

Il convient de dresser en annexe la liste des États membres et zones concernés, avec ventilation par degré de risque en fonction, d’une part, de la situation épidémiologique de la maladie et, d’autre part, des facteurs suivants: la maladie touche à la fois les exploitations porcines et la population de porcs sauvages (partie III); la maladie ne touche que la population de porcs sauvages (partie II); le risque découle d’une proximité relative de la population de porcs sauvages contaminés (partie I).

(9)

Sur le plan du risque de propagation de la peste porcine africaine, les mouvements des différents produits à base de porc génèrent d’autres degrés de risque. En règle générale, les mouvements de porcs vivants, de leur sperme et de leurs ovules et embryons, ainsi que de sous-produits d’origine porcine provenant de zones contaminées, créent davantage de risques du point de vue de l’exposition et de ses conséquences que les mouvements de la viande, des préparations et des produits carnés, comme cela est indiqué dans l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2010 (9). Aussi l’expédition de porcs vivants, de leur sperme et de leurs ovules et embryons, ainsi que de sous-produits d’origine porcine et de certaines viandes, préparations et produits carnés en provenance des zones définies et répertoriées dans l’annexe à la présente décision doit-elle être interdite. Cette interdiction concerne tous les suidés, conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil (10).

(10)

Pour tenir compte des différents degrés de risque inhérents au type de produit porcin et à la situation épidémiologique dans les États membres concernés, certaines dérogations peuvent être accordées pour chaque type de produit porcin provenant des zones répertoriées dans les différentes parties de l’annexe. Ces dérogations doivent aussi être conformes aux mesures d’atténuation des risques à l’importation concernant la peste porcine africaine, mesures établies dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale. Les mesures de sauvegarde supplémentaires et les conditions de police sanitaire ou les traitements applicables prévus par ces dérogations doivent également figurer dans la présente décision.

(11)

La directive 64/432/CEE du Conseil (11) et la décision 93/444/CEE de la Commission (12) disposent que les certificats sanitaires doivent accompagner les animaux pendant leurs mouvements. Si des dérogations à l’interdiction d’expédier des porcs vivants en provenance des zones répertoriées dans l’annexe à la présente décision s’appliquent à des porcs vivants destinés à faire l’objet d’échanges dans l’Union ou à être exportés vers un pays tiers, ces certificats sanitaires doivent faire référence à la présente décision, de façon à garantir que des informations sanitaires appropriées et précises y apparaissent.

(12)

Le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (13) dispose que les certificats sanitaires doivent accompagner les mouvements de certains produits d’origine animale. Lorsqu’il est interdit d’expédier au départ de certaines parties du territoire d’un État membre de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits carnés consistant en viande de porc ou contenant cette viande, diverses conditions doivent être fixées, en particulier en matière de certification, pour l’expédition au départ d’autres zones dudit territoire – qui ne sont pas soumises à cette interdiction – de ces types de viandes, préparations et produits carnés, l’objectif étant de prévenir la propagation de la peste porcine africaine à d’autres parties de l’Union. Ces certificats doivent en outre faire référence à la présente décision.

(13)

De surcroît, il convient, pour empêcher la propagation de la peste porcine africaine à d’autres parties de l’Union et à des pays tiers, que l’expédition de viande de porc fraîche et de préparations et produits carnés à base de porc ou contenant du porc provenant des zones répertoriées dans l’annexe à la présente décision soit soumise à certaines conditions strictes. Notamment, la viande fraîche de porc et les préparations et produits à base de viande de porc doivent porter un marquage spécial bien distinct de la marque d’identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (14), d’une part, et des marques de salubrité pour la viande porcine prévues par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (15), d’autre part.

(14)

La période d’application des mesures prévues par la présente décision doit prendre en compte l’épidémiologie de la peste porcine africaine et les conditions auxquelles est subordonné le rétablissement du statut de «partie officiellement indemne de la maladie», conformément au code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, cette période doit s’étendre au moins jusqu’au 31 décembre 2017.

(15)

Il convient d’abroger les décisions d'exécution 2014/93/UE et 2014/134/UE et de les remplacer par la présente décision. La décision 2005/363/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient donc de l’abroger et de la remplacer par la présente décision.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés en annexe (ci-après les «États membres concernés»).

Elle s’applique sans préjudice des plans d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages des États membres concernés, approuvés par la Commission conformément à l’article 16 de la directive 2002/60/CE.

Article 2

Interdiction d’expédier des porcs vivants, du sperme, des ovules et des embryons de porcs, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et tout autre produit contenant de la viande de porc ainsi que des lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine à partir des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés interdisent:

a)

l’expédition de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie II ou III de l’annexe;

b)

l’expédition de lots de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe;

c)

l’expédition de lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit contenant de la viande de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe;

d)

l’expédition de lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe.

Article 3

Dérogation à l’interdiction d’expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie II de l’annexe

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de porcs vivants d’une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie II de l’annexe à destination d’autres zones du territoire du même État membre, à condition que les porcs aient séjourné pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance dans l’exploitation, qu’aucun porc vivant n’ait été introduit dans l’exploitation au cours de la période d’au moins trente jours antérieure à la date du mouvement, et:

1)

que les porcs aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan d’éradication de la maladie visé à l’article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de quinze jours antérieure à la date du mouvement, et qu’un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine ait été effectué le jour de l’expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission (16); ou

2)

que les porcs proviennent d’une exploitation:

a)

qui a été inspectée au moins deux fois par an à au moins quatre mois d’intervalle par l’autorité vétérinaire compétente, laquelle:

i)

a suivi les orientations et procédures prévues au chapitre IV de l’annexe de la décision 2003/422/CE;

ii)

a effectué un examen clinique et un échantillonnage conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE;

iii)

a vérifié l’application effective des mesures prévues à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE;

b)

qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine, arrêtées par l’autorité compétente;

c)

dans laquelle les porcs âgés de plus de soixante jours ont fait l’objet des tests de dépistage en laboratoire de la peste porcine africaine visés au paragraphe 1.

Article 4

Dérogation à l’interdiction d’expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe, à condition:

a)

qu’ils soient tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées en annexe et que les viandes de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l’article 10; ou

b)

qu’ils aient été produits et transformés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE.

Article 5

Dérogation à l’interdiction d’expédier des lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 2, point d), les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de produits dérivés, tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (17), obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine à partir des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe, à condition que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine.

Article 6

Interdiction d’expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres et des pays tiers

1.   Les États membres concernés veillent à ce qu’aucun porc vivant ne soit expédié à partir de leur territoire vers d’autres États membres ou des pays tiers, sauf si les porcs vivants proviennent:

a)

de zones non mentionnées en annexe;

b)

d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants originaires de zones mentionnées en annexe au cours de la période d’au moins trente jours immédiatement antérieure à la date d’expédition.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de porcs vivants à partir d’une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe, à condition que ces porcs vivants remplissent les conditions suivantes:

a)

ils ont séjourné pendant au moins quarante jours ou depuis leur naissance dans l’exploitation et aucun porc vivant n’a été introduit dans cette exploitation au cours de la période d’au moins trente jours antérieure à la date d’expédition;

b)

ils proviennent d’une exploitation qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine, arrêtées par l’autorité compétente;

c)

ils ont fait l’objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan d’éradication de la maladie visé à l’article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de quinze jours antérieure à la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l’expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE; ou

d)

ils proviennent d’une exploitation qui a été inspectée au moins deux fois par an à au moins quatre mois d’intervalle par l’autorité vétérinaire compétente, laquelle:

i)

a suivi les orientations et procédures prévues au chapitre IV de l’annexe de la décision 2003/422/CE;

ii)

a effectué un examen clinique et un échantillonnage conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE;

iii)

a vérifié l’application effective des mesures prévues à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE.

3.   En ce qui concerne les lots de porcs vivants visés au présent article, le texte suivant est ajouté sur les certificats sanitaires applicables visés:

a)

à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE; ou

b)

à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 93/444/CEE:

«Porcs conformes à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (18).

Article 7

Interdiction d’expédier des lots de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres et des pays tiers

Les États membres concernés veillent à ce qu’aucun lot des marchandises suivantes ne soit expédié à partir de leur territoire vers d’autres États membres ou des pays tiers:

a)

sperme de porc, sauf s’il provient de verrats détenus dans un centre de collecte agréé tel que visé à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (19) et situé en dehors des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe de la présente décision;

b)

ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine, sauf si les ovules et embryons proviennent de truies détenues dans des exploitations conformes à l’article 6, paragraphe 2, et situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe et si les embryons ont été conçus à l’aide de sperme conforme au point a).

Article 8

Interdiction d’expédier des lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres et des pays tiers

1.   Les États membres concernés veillent à ce qu’aucun lot de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine ne soit expédié à partir de leur territoire vers d’autres États membres ou des pays tiers, sauf si ces sous-produits sont tirés de porcs qui sont originaires et proviennent d’exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de produits dérivés obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine au départ des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe vers d’autres États membres et des pays tiers, à condition:

a)

que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés obtenus à partir d’animaux de l’espèce porcine ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine;

b)

que les lots soient accompagnés d’un document commercial établi conformément à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (20).

Article 9

Interdiction d’expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres et des pays tiers

1.   Les États membres concernés veillent à ce que les lots de viandes fraîches de porc tirées d’animaux originaires d’exploitations situées dans des zones mentionnées en annexe, ainsi que les lots de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, ne soient pas expédiés vers d’autres États membres ou des pays tiers, sauf si ces viandes sont issues de porcs originaires ou provenant d’exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans la partie III de l’annexe et que les viandes fraîches de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l’article 10.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l’annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l’article 3, paragraphe 1 ou 2.

Article 10

Agrément d’abattoirs, d’ateliers de découpe et d’établissements de transformation de viandes aux fins de l’article 4 et de l’article 9, paragraphe 2

L’autorité compétente des États membres concernés n’agrée, pour les besoins de l’article 4 et de l’article 9, paragraphe 2, que les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation de viandes dans lesquels la production, l’entreposage et la transformation des viandes de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes qui peuvent être expédiés vers d’autres États membres ou des pays tiers en vertu des dérogations prévues à l’article 4 et à l’article 9, paragraphe 2, sont séparés de la production, de l’entreposage et de la transformation d’autres produits consistant en viandes fraîches de porc ou contenant de telles viandes et d’autres préparations de viandes de porc et produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes tirées d’animaux originaires ou provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe et non agréées au titre du présent article.

Article 11

Dérogation à l’interdiction d’expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc à partir des zones mentionnées en annexe

Par dérogation à l’article 9, les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes à partir des zones mentionnées dans les parties II et III de l’annexe vers d’autres États membres et des pays tiers, à condition que ces produits:

a)

aient été produits et transformés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE;

b)

fassent l’objet d’une certification vétérinaire conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE;

c)

soient accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l’Union prévu par le règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit comporter la mention suivante:

«Produits conformes à la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (21).

Article 12

Informations relatives aux articles 9 à 11

Tous les six mois à compter de la date de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission et aux États membres une liste mise à jour des établissements agréés visés à l’article 10 et toute autre information pertinente concernant l’application des articles 9, 10 et 11.

Article 13

Mesures relatives aux porcs sauvages vivants, ainsi qu’aux viandes fraîches, aux préparations de viandes et aux produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes

1.   Les États membres concernés font en sorte:

a)

qu’aucun porc sauvage vivant issu de zones mentionnées en annexe ne soit expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre;

b)

qu’aucun lot de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issu de zones mentionnées en annexe ne soit expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l’annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l’annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.

Article 14

Exigences en matière de marques de salubrité spéciales et de certification pour les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes soumis aux interdictions visées aux articles 2, 9 et 13

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles 2, 9 et 13 reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:

a)

la marque d’identification des préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004;

b)

la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 15

Exigences concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés veillent à ce que:

a)

les dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b)

les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs ou des sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision soient nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de ce nettoyage et de cette désinfection.

Article 16

Obligations des États membres concernés en matière d’information

Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la surveillance de la peste porcine africaine assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages approuvés par la Commission conformément à l’article 16 de la directive 2002/60/CE et visés à l’article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision.

Article 17

Conformité

Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d’une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 18

Abrogations

La décision 2005/363/CE et les décisions d'exécution 2014/93/UE et 2014/134/UE sont abrogées.

Article 19

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

(5)  Décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (JO L 118 du 5.5.2005, p. 39).

(6)  Décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (JO L 118 du 5.5.2005, p. 37).

(7)  Décision d’exécution 2014/93/UE de la Commission du 14 février 2014 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie (JO L 46 du 18.2.2014, p. 20).

(8)  Décision d’exécution 2014/134/UE de la Commission du 12 mars 2014 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine, en Pologne (JO L 74 du 14.3.2014, p. 63).

(9)  EFSA Journal (2010); 8(3):1556.

(10)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

(11)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).

(12)  Décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (JO L 208 du 19.8.1993, p. 34).

(13)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).

(14)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(15)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

(16)  Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35).

(17)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(18)  JO L 95 du 29.3.2014, p. 48

(19)  Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

(20)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(21)  JO L 95 du 29.3.2014, p. 48


ANNEXE

PARTIE I

1.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

a)

dans l’apskritis de Vilnius:

une partie de la municipalité du district de Vilnius [au sud des routes A2 (E272) et 103],

 

la municipalité du district de Trakai et la municipalité d’Elektrėnai,

b)

dans l’apskritis de Marijampolė:

les municipalités de Marijampolė, de Kalvarija et de Kazlų Rūda,

c)

dans l’apskritis de Kaunas:

la municipalité du district de Prienai et la municipalité de Birštonas.

2.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

la ville de Suwałki,

la ville de Białystok,

dans le district de Suwałki, les communes de Suwałki, de Szypliszki et de Raczki,

dans le district d’Augustów, les communes d’Augustów, avec la ville d’Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

dans le district de Sejny, les communes de Krasnopol et de Puńsk,

dans le district de Mońki, les communes de Goniądz, de Jasionówka, de Jaświły, de Knyszyn, de Krypno et de Mońki,

dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin,

dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów et de Dobrzyniewo Duże,

dans le district de Bielsk Podlaski, les communes de Bielsk Podlaski, avec la ville de Bielsk Podlaski, ainsi que d’Orla et de Wyszki,

dans le district de Hajnówka, les communes de Narew, de Narewka, de Białowieża, de Czyże, de Dubicze Cerkiewne et de Hajnówka, avec la ville de Hajnówka.

PARTIE II

1.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

a)

dans l’apskritis de Vilnius:

la municipalité du district de Šalčininkai,

b)

dans l’apskritis d’Alytus:

la municipalité du district de Lazdijai, la municipalité du district de Varėna, la municipalité du district d’Alytus, la municipalité d’Alytus-ville et la municipalité de Druskininkai.

2.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

dans le district de Sejny, les communes de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny,

dans le district d’Augustów, les communes de Lipsk et de Płaska,

dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, de Gródek, de Supraśl, de Wasilków et de Michałowo,

dans le district de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo.

PARTIE III

Italie

Les zones suivantes en Italie:

toutes les zones de la Sardaigne.


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/56


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 janvier 2014

modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/2014/1)

(2014/179/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.3,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, et son article 26, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire d’ajuster l’organisation interne de la BCE et de ses organes de décision aux nouvelles obligations résultant du règlement (UE) no 1024/2013, afin de clarifier l’interaction des organes concernés par le processus d’élaboration et d’adoption des décisions en matière de surveillance prudentielle.

(2)

Il est nécessaire d’instaurer un code de conduite définissant les normes éthiques contenant des directives aux membres du conseil des gouverneurs, ainsi qu’à leurs suppléants mandatés, dans l’exercice de leurs fonctions.

(3)

Il est nécessaire de mettre en place un comité d’audit de haut niveau pour consolider les niveaux de contrôle internes et externes et pour contribuer à améliorer encore la gouvernance de la BCE et de l’Eurosystème.

(4)

L’article 21 du règlement intérieur précise que les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel déterminent les relations de travail entre la BCE et son personnel. Les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel ont été modifiées pour inclure les règles régissant la sélection et la nomination des candidats. L’article 20 du règlement intérieur concernant la sélection, la nomination et la promotion du personnel est désormais redondant et il convient donc qu’il soit abrogé.

(5)

Il est également nécessaire de refléter quelques modifications techniques et rédactionnelles mineures, telles que la nouvelle numérotation d’articles du traité et des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(6)

La procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 ne devrait pas s’appliquer aux décisions portant sur le cadre général en vertu duquel les décisions en matière de surveillance prudentielle seront prises, tel que le cadre organisationnel visé à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013.

(7)

Il convient de modifier la décision BCE/2004/2 (2) afin de tenir compte de ces évolutions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

La décision BCE/2004/2 est modifiée comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Définitions

1.1.

Le présent règlement intérieur complète le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne. Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, les termes utilisés dans le présent règlement intérieur ont le même sens que dans le traité et les statuts.

1.2.

Les termes “État membre participant”, “autorité compétente nationale” et “autorité désignée nationale” ont le même sens que celui donné dans le règlement du conseil (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (3).

2)

L’article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Code de conduite applicable aux membres du conseil des gouverneurs

5bis-1.

Le conseil des gouverneurs adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres, qui est publié sur le site internet de la BCE.

5bis-2.

Chaque gouverneur veille à ce que les personnes qui l’accompagnent, au sens de l’article 3.2, ainsi que ses suppléants, au sens de l’article 3.3, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil des gouverneurs.»

3)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les comités de l’Eurosystème/du SEBC

9.1.

Le conseil des gouverneurs institue des comités et les dissout. Ceux-ci assistent les organes de décision de la BCE dans l’accomplissement de leurs tâches et rendent compte au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du directoire.

9.2.

S’agissant des questions politiques concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, les comités assistant la BCE dans l’accomplissement des tâches qui lui ont été conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 rendent compte au conseil de surveillance prudentielle et, s’il y a lieu, au conseil des gouverneurs. Conformément à ses propres procédures, le conseil de surveillance prudentielle charge le vice-président de rendre compte de l’ensemble de cette activité au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du directoire.

9.3.

Les comités sont composés de deux membres au plus de chaque BCN de l’Eurosystème et de la BCE, désignés respectivement par chaque gouverneur et par le directoire.

9.4.

Lorsque les comités assistent les organes de décision de la BCE dans l’accomplissement des tâches confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, ils comprennent un membre de la banque centrale et un membre de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant, nommés par chaque gouverneur après consultation de l’autorité compétente nationale concernée lorsque cette dernière n’est pas une banque centrale.

9.5.

Le conseil des gouverneurs définit les mandats des comités et nomme leurs présidents. En principe, le président est un membre du personnel de la BCE. Tant le conseil des gouverneurs que le directoire ont le droit de demander aux comités de préparer des études sur des sujets précis. Le secrétariat des comités est assuré par la BCE.

9.6.

Chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à l’Eurosystème peut également désigner jusqu’à deux membres du personnel pour participer aux réunions d’un comité, lorsque ce dernier s’occupe de questions qui relèvent de la compétence du conseil général et lorsque le président d’un comité et le directoire jugent cette participation appropriée.

9.7.

Les représentants d’autres institutions et organes de l’Union et de tout autre tiers peuvent également être invités à participer aux réunions d’un comité lorsque le président d’un comité et le directoire le jugent approprié.»

4)

L’article 9 ter suivant est inséré:

«Article 9 ter

Comité d’audit

Afin de consolider les niveaux de contrôle internes et externes déjà mis en place et d’améliorer encore la gouvernance de la BCE et de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs crée un comité d’audit, dont il définit le mandat et la composition.»

5)

L’article 11.3 est remplacé par le texte suivant:

«11.3.

Le directoire adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres et des membres du personnel de la BCE, qui est publié sur le site internet de la BCE.»

6)

Les articles suivants sont insérés:

«CHAPITRE IV bis

MISSIONS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

Article 13 bis

Conseil de surveillance prudentielle

Conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, un conseil de surveillance prudentielle, créé en tant qu’organe interne de la BCE, assure l’intégralité de la planification et de l’exécution des missions confiées à la BCE en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après les “missions de surveillance prudentielle”). Aucune mission du conseil de surveillance prudentielle ne porte atteinte aux compétences des organes de décision de la BCE.

Article 13 ter

Composition du conseil de surveillance prudentielle

13ter-1.

Le conseil de surveillance prudentielle se compose d’un président, d’un vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant. Tous les membres du conseil de surveillance prudentielle agissent dans l’intérêt général de l’Union.

13ter-2.

Si l’autorité compétente nationale d’un État membre participant n’est pas une banque centrale, le membre concerné du conseil de surveillance prudentielle peut se faire accompagner d’un représentant de la banque centrale de son État membre. Aux fins de la procédure de vote, les représentants d’un État membre sont considérés comme un seul membre.

13ter-3.

Après avoir entendu le conseil de surveillance prudentielle, le conseil des gouverneurs adopte la proposition de nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, qui doit être soumise à l’approbation du Parlement européen.

13ter-4.

Les conditions d’emploi du président du conseil de surveillance prudentielle, en particulier sa rémunération, sa retraite et autres prestations de sécurité sociale, font l’objet d’un contrat conclu avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs.

13ter-5.

Le mandat du vice-président du conseil de surveillance prudentielle est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut se prolonger au-delà du terme de son mandat en tant que membre du directoire.

13ter-6.

Le conseil des gouverneurs nomme, sur proposition du directoire, les quatre représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, qui n’exercent pas de fonctions en rapport direct avec la mission de politique monétaire.

Article 13 quater

Modalités de vote conformes à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013

Aux fins de l’adoption des projets de décisions en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 et sur le fondement de l’article 16 du traité sur l’Union européenne, de l’article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les règles suivantes s’appliquent:

i)

Jusqu’au 31 octobre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale.

ii)

À compter du 1er novembre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 55 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 65 % de la population totale. Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimal de membres du conseil de surveillance prudentielle représentant 35 % de la population totale, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

iii)

Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sur demande d’un représentant d’une autorité compétente nationale ou sur demande d’un représentant de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale.

iv)

Chacun des quatre représentants de la BCE nommés par le conseil des gouverneurs dispose d’une pondération égale à la médiane de la pondération des représentants des autorités compétentes nationales des États membres participants, calculée selon la méthode exposée à l’annexe.

v)

Les voix du président et du vice-président sont assorties d’une pondération nulle et ne comptent qu’aux fins de définir la majorité en ce qui concerne le nombre des membres du conseil de surveillance prudentielle.

Article 13 quinquies

Règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle

Le conseil de surveillance prudentielle arrête son règlement intérieur après consultation du conseil des gouverneurs. Le règlement intérieur garantit l’égalité de traitement de tous les États membres participants.

Article 13 sexies

Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle

13sexies _1.

Le conseil de surveillance prudentielle adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres, qui est publié sur le site internet de la BCE.

13sexies _2.

Chaque membre veille à ce que toutes les personnes qui l’accompagnent, tous ses suppléants, ainsi que les représentants de sa banque centrale nationale, si l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil de surveillance prudentielle.

Article 13 septies

Réunions du conseil de surveillance prudentielle

Le conseil de surveillance prudentielle tient généralement ses réunions dans les locaux de la BCE. Les comptes rendus des réunions du conseil de surveillance prudentielle sont communiqués au conseil des gouverneurs à titre d’information, dès leur adoption.

Article 13 octies

Adoption de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013

13octies-1.

Le conseil de surveillance prudentielle propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que des notes explicatives décrivant le contexte et les principaux motifs des projets de décisions. Ces projets de décisions sont simultanément transmis aux autorités compétentes nationales des États membres participants concernés, de même que les informations sur le délai imparti au conseil des gouverneurs conformément à l’article 13 octies-2.

13octies-2.

Un projet de décision au sens de l’article 13 octies-1 est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables. Dans les situations d’urgence, le conseil de surveillance prudentielle définit un délai raisonnable ne dépassant pas 48 heures. Le conseil des gouverneurs indique par écrit les motifs des objections. La décision est transmise au conseil de surveillance prudentielle et aux autorités compétentes nationales des États membres concernés.

13octies-3.

Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro notifie à la BCE tout désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle dans un délai de cinq jours ouvrables après réception du projet de décision en vertu de l’article 13 octies-1. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Lors de sa décision, prise dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir été informé du désaccord motivé, le conseil des gouverneurs tient pleinement compte des raisons exposées dans une évaluation faite par le conseil de surveillance prudentielle. Cette décision, assortie d’une explication écrite, est transmise au conseil de surveillance prudentielle et à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné.

13octies-4.

Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro informe la BCE de tout désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs soulevée à l’encontre d’un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette objection en vertu de l’article 13 octies-2. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de trente jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs. Cette décision de confirmation ou de retrait de l’objection du conseil des gouverneurs est communiquée à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Si le conseil des gouverneurs retire son objection, le projet de décision du conseil de surveillance prudentielle est réputé adopté à la date du retrait de l’objection.

Article 13 nonies

Adoption de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013

13nonies-1.

Si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale notifie à la BCE son intention d’imposer des exigences relatives aux coussins de fonds propres ou d’autres mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, cette notification est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire du conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet, dans un délai de trois jours ouvrables, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Si le conseil des gouverneurs soulève une objection à l’encontre de la mesure notifiée, il indique ses motifs par écrit à l’autorité compétente nationale ou à l’autorité désignée nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification à la BCE.

13nonies-2.

Si le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente, a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, cette intention est notifiée à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée au moins dix jours ouvrables avant la prise d’une décision en ce sens. Si l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée communique à la BCE, par écrit, son objection motivée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, cette objection est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire de ce dernier. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Cette décision est transmise à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée.

13nonies-3.

Le conseil des gouverneurs a le droit d’approuver, de s’opposer à ou de modifier des propositions du conseil de surveillance prudentielle au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2. Le conseil des gouverneurs a également le droit de demander au conseil de surveillance prudentielle de soumettre une proposition au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2 ou de réaliser une analyse particulière. Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.

Article 13 decies

Adoption de décisions en vertu de l’article 14, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1024/2013

Si une autorité compétente nationale notifie à la BCE son projet de décision arrêté, au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, le conseil de surveillance prudentielle transmet au conseil des gouverneurs le projet de décision, ainsi que sa propre évaluation, dans un délai de cinq jours ouvrables. Le projet de décision est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification à la BCE, ce délai pouvant être prolongé une fois de la même durée dans des cas dûment justifiés.

Article 13 undecies

Cadre général visé à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013

Le conseil des gouverneurs, en concertation avec les autorités compétentes nationales et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle, en dehors du champ d’application de la procédure de non-objection, adopte des décisions instaurant le cadre général de l’organisation des modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 13 duodecies

Séparation des missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

13duodecies-1.

La BCE exerce les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 sans préjudice et séparément de ses missions concernant la politique monétaire ainsi que de toute autre mission.

13duodecies-2.

La BCE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la séparation entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance prudentielle.

13duodecies-3.

La séparation des fonctions de politique monétaire et des fonctions de surveillance prudentielle n’exclut pas l’échange, entre ces deux domaines fonctionnels, des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la BCE et du SEBC.

Article 13 terdecies

Organisation des réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle

13terdecies-1.

Les réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle ont lieu séparément des réunions ordinaires du conseil des gouverneurs et ont des ordres du jour distincts.

13terdecies-2.

Sur proposition du conseil de surveillance, le directoire établit un ordre du jour provisoire et l’envoie, avec les documents pertinents préparés par le conseil de surveillance prudentielle, aux membres du conseil des gouverneurs et aux autres participants autorisés au moins huit jours avant la réunion concernée. Cela ne s’applique pas aux situations d’urgence, dans lesquelles le directoire agit de façon appropriée au vu des circonstances.

13 terdecies-3.

Le conseil des gouverneurs de la BCE consulte les gouverneurs des BCN extérieures à l’Eurosystème des États membres participants avant de soulever une objection à l’encontre d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle qui est adressé aux autorités compétentes nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants n’appartenant pas à la zone euro. Il en va de même lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un tel projet de décision du conseil de surveillance prudentielle.

13 terdecies-4.

Sauf disposition contraire dans le présent chapitre, les dispositions générales applicables aux réunions du conseil des gouverneurs prévues au chapitre I s’appliquent également aux réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle.

Article 13 quaterdecies

Organisation interne s’agissant des missions de surveillance prudentielle

13quaterdecies-1.

La compétence du directoire concernant l’organisation interne et le personnel de la BCE s’étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle à propos de cette organisation interne. Les articles 10 et 11 s’appliquent en conséquence.

13quaterdecies-2.

Le conseil de surveillance prudentielle, en accord avec le directoire, peut créer et dissoudre des sous-structures de nature temporaire, telles que des groupes de travail ou des groupes d’étude. Elles apportent leur assistance dans le cadre des missions de surveillance prudentielle et rendent compte au conseil de surveillance prudentielle.

13quaterdecies-3.

Le président de la BCE, après consultation du président du conseil de surveillance prudentielle, nomme un membre du personnel de la BCE comme secrétaire du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage. Le secrétaire assiste le président ou, en son absence, le vice-président, pour la préparation des réunions du conseil de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.

13quaterdecies-4.

Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.

Article 13 quindecies

Rapport conforme à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013

Le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition du conseil de surveillance prudentielle présentée par le directoire, adopte les rapports annuels adressés au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Eurogroupe conformément aux exigences de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 13 sexdecies

Représentants de la BCE auprès de l’Autorité bancaire européenne

13sexdecies-1.

Sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, le président de la BCE nomme ou révoque le représentant de la BCE au conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne (“ABE”) prévu par l’article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4).

13sexdecies-2.

Le président nomme le deuxième représentant au conseil des autorités de surveillance de l’ABE, qui accompagne le premier et est spécialisé dans les missions de banque centrale.

7)

L’article 15.1 est remplacé par le texte suivant:

«15.1.

Avant la fin de chaque exercice, le conseil des gouverneurs, statuant sur une proposition du directoire élaborée conformément aux principes définis par le conseil des gouverneurs, adopte le budget de la BCE pour l’exercice suivant. Les dépenses des missions de surveillance prudentielle sont identifiées séparément dans le budget et font l’objet d’une concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle.»

8)

L’article 17.5 est remplacé par le texte suivant:

«17.5.

Sans préjudice de l’article 43, deuxième paragraphe, et de l’article 46.1, premier tiret, des statuts, le conseil des gouverneurs adopte les avis de la BCE. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, et à moins que trois gouverneurs au moins ne souhaitent que le conseil des gouverneurs conserve sa compétence pour l’adoption d’avis spécifiques, le directoire peut adopter les avis de la BCE en se conformant aux commentaires formulés par le conseil des gouverneurs et en tenant compte de la contribution du conseil général. Le directoire est compétent pour établir la version finale des avis de la BCE relatifs à des sujets très techniques et pour intégrer les modifications ou corrections factuelles. Les avis de la BCE sont signés par le président. Le conseil des gouverneurs peut consulter le conseil de surveillance prudentielle pour l’adoption d’avis de la BCE relatifs à la surveillance prudentielle des établissements de crédit.»

9)

L’article 17.8 est remplacé par le texte suivant:

«17.8.

Le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (5) s’applique aux actes juridiques précisés à l’article 34 des statuts.

10)

L’article suivant est inséré:

«Article 17 bis

Instruments juridiques de la BCE relatifs à des missions de surveillance prudentielle

17bis-1.

Sauf disposition contraire prévue dans des règlements adoptés par la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et dans le présent article, l’article 17 s’applique aux instruments juridiques de la BCE relatifs à des missions de surveillance prudentielle.

17bis-2.

Les orientations de la BCE relatives à des missions de surveillance prudentielle, visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1024/2013 sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis notifiées et signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. La notification aux autorités compétentes nationales peut se faire par télécopie, par courriel, par télex ou par lettre.

17bis-3.

Les instructions de la BCE relatives aux missions de surveillance prudentielle, au titre de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 5, point a), de l’article 7, paragraphes 1 et 4, de l’article 9, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013, sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis notifiées et signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. Elles sont motivées. La notification aux autorités compétentes nationales chargées de la surveillance prudentielle des établissements de crédit peut se faire par télécopie, par courrier électronique, par télex ou par lettre.

17bis-4.

Les décisions de la BCE concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle ainsi que des entités ayant demandé un agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. Elles sont ensuite notifiées aux personnes destinataires.»

11)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Procédure prévue à l’article 128, paragraphe 2, du traité

L’approbation prévue à l’article 128, paragraphe 2, du traité est donnée, pour l’année suivante, par une décision unique du conseil des gouverneurs prise pour l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro au dernier trimestre de chaque année.»

12)

L’article 20 est supprimé.

13)

L’article 23.1 est remplacé par le texte suivant:

«23.1.

Les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations. Le président consulte le président du conseil de surveillance prudentielle avant de prendre une telle décision concernant les délibérations du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage ou de l’une de ses sous-structures de nature temporaire.»

14)

À l’article 23, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les documents établis ou détenus par la BCE sont classifiés et traités conformément aux règles d’organisation relatives au secret professionnel ainsi qu’à la gestion et à la confidentialité des informations.»

15)

L’article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Confidentialité et secret professionnel concernant les missions de surveillance prudentielle

23bis-1.

Les membres du conseil de surveillance prudentielle, du comité de pilotage et de toutes les sous-structures créées par le conseil de surveillance prudentielle sont soumis aux obligations de secret professionnel prévues à l’article 37 des statuts, même après la cessation de leurs fonctions.

23bis-2.

Les observateurs n’ont pas accès aux informations confidentielles concernant un établissement de crédit particulier.

23bis-3.

Les documents établis par le conseil de surveillance prudentielle, le comité de pilotage et toute sous-structure de nature temporaire créée par le conseil de surveillance prudentielle sont des documents de la BCE et sont donc classifiés et traités conformément à l’article 23, paragraphe 3.»

16)

Le texte figurant à l’annexe est ajouté en tant qu’annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 24 janvier 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(2)  Décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).

(3)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63

(4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12

(5)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58


ANNEXE

«ANNEXE

(visée au point iv) de l’article 13 quater)

1.

Aux fins de la procédure de vote prévue à l’article 13 quater, il convient d’affecter aux quatre représentants de la BCE, ainsi que cela est défini dans les paragraphes suivants, la médiane des voix pondérées des États membres participants selon le critère des voix pondérées, la médiane de la population des États membres participants selon le critère de la population et, en raison de leur qualité de membres du conseil de surveillance prudentielle, une voix selon le critère du nombre de membres.

2.

Après classement, par ordre croissant, des voix pondérées affectées aux États membres participants par l’article 3 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires applicables aux membres représentant les États membres participants, la médiane des voix pondérées se définit comme la voix pondérée médiane, si les États membres participants sont en nombre impair, et comme la moyenne des deux chiffres médians, arrondie au nombre entier immédiatement supérieur, si ces États sont en nombre pair. Au nombre total des voix pondérées des États membres participants, il doit être ajouté quatre fois la voix pondérée médiane. Le nombre de voix pondérées qui en résulte constitue le “nombre total des voix pondérées”.

3.

La médiane de la population est définie selon le même principe. À cette fin seront utilisés les chiffres publiés par le conseil de l’Union européenne conformément à l’annexe III, articles 1 et 2, de la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1). À la population combinée de tous les États membres participants, il doit être ajouté quatre fois la médiane de la population des États membres participants. Le chiffre de la population qui en résulte constitue “la population totale”.


(1)  JO L 325 du 11.12.2009, p. 35


RECOMMANDATIONS

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/64


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/180/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 53,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans de contrôle coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

(2)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

(3)

Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

(4)

Tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient la viande directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires d’origine animale. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel ces produits sont commercialisés.

(6)

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

(7)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

(8)

La recommandation 2013/99/UE de la Commission (5) recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. Le plan de contrôle coordonné recommandé comportait deux actions. La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités. La seconde action consistait en une série de contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

(9)

Les résultats du plan de contrôle coordonné ont confirmé des manquements récurrents à la législation régissant l’étiquetage des produits à base de viande dans la plupart des États membres. Il est par conséquent nécessaire de donner suite au plan de contrôle coordonné avec une seconde série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle coordonné subsistent.

(10)

En revanche, les contrôles officiels visant à détecter la présence de résidus de phénylbutazone n’ont pas révélé de cas de manquements récurrents à grande échelle; il ne semble dès lors pas nécessaire, à ce stade, de recommander une seconde série de contrôles coordonnés dans ce domaine.

(11)

Au cours du premier plan de contrôle coordonné, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux a fourni des conseils concernant l’utilisation de méthodes permettant de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Il n’existe toujours pas de méthode validée pour cette analyse mais, après avoir consulté des experts, le laboratoire susmentionné a actualisé les conseils concernant l’utilisation d’un protocole harmonisé et les a publiés sur son site web.

(12)

Les États membres devraient communiquer à la Commission les méthodes utilisées, les résultats des contrôles et les mesures prises en cas de résultats positifs dans un délai déterminé et selon un modèle harmonisé.

(13)

Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Les États membres devraient mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné pendant une période de quatre semaines consécutives entre le 21 avril et le 16 juin 2014, conformément aux dispositions de l’annexe I de la présente recommandation.

2.

Les États membres devraient communiquer, avant le 22 juillet 2014 et selon le modèle figurant à l’annexe II de la présente recommandation, les résultats des contrôles officiels réalisés conformément au point 1, ainsi que les mesures coercitives qui auraient été prises.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5)  Recommandation 2013/99/UE de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (JO L 48 du 21.2.2013, p. 28).


ANNEXE I

Second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

A.   Produits couverts

1.

Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits dont l’ingrédient carné principal est la viande de bœuf (par exemple, les viandes hachées, les préparations de viande et les produits à base de viande) relevant des catégories suivantes:

a)

denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant principalement de la viande de bœuf;

b)

denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement désignées comme produits dont l’ingrédient carné principal est la viande de bœuf.

2.

Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, la définition applicable de «denrée alimentaire préemballée» est la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE.

3.

Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions applicables de «viandes hachées», de «préparations de viande» et de «produits à base de viande» sont les définitions figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.

B.   Objectif

Les autorités compétentes devraient réaliser des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point A contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément aux dispositions en vigueur à l’échelle de l’Union et, le cas échéant, au niveau national.

C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

1.

L’échantillon devrait être représentatif des denrées concernées dans l’État membre et couvrir une variété de produits.

2.

Le prélèvement d’échantillons de produits devrait se faire dans des établissements de vente au détail (par exemple, des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourrait être étendu à d’autres établissements (par exemple des entrepôts frigorifiques).

D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif d’échantillons recommandé pour la période prévue au point 1 de la recommandation. La ventilation des échantillons par État membre est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par État membre et pour 30 jours.

Denrées alimentaires commercialisées comme contenant du bœuf

Pays de vente

Nombre d’échantillons recommandé

Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni

150

Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Suède

100

Danemark, Irlande, Croatie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Finlande

50

Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte, Slovénie

10

E.   Méthode

Le protocole à utiliser devrait être celui exposé ci-après.

1.

Tous les échantillons devraient être soumis à un test de dépistage initial de détection de la présence de viande de cheval dans la viande (en proportion de la fraction massique m/m) à raison de 0,5 % ou plus. Le choix de la méthode de dépistage revient aux États membres.

2.

Seuls les échantillons ayant livré des résultats positifs lors du test de dépistage visé au point 1 devraient être soumis à un test de confirmation au moyen de la RT-PCR et ciblant l’ADN mitochondrial en vue de détecter la présence de viande de cheval dans la viande (en proportion de la fraction massique m/m) à raison de 1 % ou plus. La méthode utilisée pour la confirmation doit être étalonnée par rapport à un échantillon de contrôle de référence de viande fraîche obtenu du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

3.

Tous les tests de confirmation visés au point 2 devraient être réalisés dans un laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente. Le laboratoire désigné peut être situé dans un autre État membre, avec l’accord de l’autorité compétente dudit État membre. Le laboratoire désigné devrait au moins être certifié au titre de la norme ISO 17025 pour garantir la comparabilité des tests. Le laboratoire désigné peut aussi avoir participé au test de dépistage initial.

Le nom et l’adresse des laboratoires désignés doivent être communiqués au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux, qui les publie sur son site web.

Des lignes directrices détaillées concernant la méthode de confirmation peuvent également être consultées sur le site web du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux, à l’adresse suivante: http://eurl.craw.eu/en/164/legal-sources-and-sops


ANNEXE II

Modèle de rapport des résultats visé au point 2

Catégorie de produits

Nombre d’échantillons

Méthode utilisée (type de test et marque) pour le test de dépistage initial

Nombre de résultats positifs après le test de dépistage initial (≥ 0,5 %)

Méthode utilisée pour le test de confirmation

Nombre de résultats positifs après le test de confirmation par le laboratoire désigné (≥ 1 %)

Remarques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Nombre total d’échantillons

 

Nombre de résultats positifs après le test de dépistage initial

 

Nombre de résultats positifs après le test de confirmation par le laboratoire désigné

 


Modèle de rapport des mesures coercitives visées au point 2

Nombre de résultats positifs dans les cas où des mesures coercitives ont été imposées à ce jour

 

Si possible, détail des mesures coercitives les plus communément appliquées (maximum trois)

 

Nombre de résultats positifs dans les cas où des mesures coercitives n’ont pas été imposées à ce jour

 

Si possible, détail des raisons pour lesquelles aucune mesure coercitive n’a été appliquée (maximum trois)

 


Rectificatifs

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/69


Rectificatif à la décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 80 du 19 mars 2014 )

Dans le sommaire et en page 7, la décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur a été publiée sous un sous-titre erroné.

Au lieu de:

«Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux»,

lire:

«Décisions».


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/70


Rectificatif à la directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE dans le domaine de l’environnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 363 du 20 décembre 2006 )

Page 379, annexe, nouvelle annexe I de la directive 92/43/CEE, point 16:

au lieu de:

«16.

Archipel, côtes et surfaces émergeantes de la Baltique boréale»,

lire:

«16.

Archipel, côtes et surfaces émergentes de la Baltique boréale».

Page 381, annexe, nouvelle annexe I de la directive 92/43/CEE, point 6230:

au lieu de:

«6230

* Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats silicieux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale)»,

lire:

«6230

* Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale)».

Page 382, annexe, nouvelle annexe I de la directive 92/43/CEE, point 9030:

au lieu de:

«9030

* Forêts naturelles des premières phases de la succession des surfaces émergeantes côtières»,

lire:

«9030

* Forêts naturelles des premières phases de la succession des surfaces émergentes côtières».

Page 384, annexe, nouvelle annexe I de la directive 92/43/CEE, point 9260:

au lieu de:

«9260

Bois à Quercus frainetto»,

lire:

«9260

Châtaigneraies à Castanea sativa».

Page 384, annexe, nouvelle annexe I de la directive 92/43/CEE, point 9280:

au lieu de:

«9280

Bois à Quercus frainetto»,

lire:

«Chênaies à Quercus frainetto».

Page 385, annexe, titre de la nouvelle annexe II de la directive 92/43/CEE:

au lieu de:

«ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DONT LA CONSERVATION NÉCESSITE LA DÉSIGNATION»,

lire:

«ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DONT LA CONSERVATION NÉCESSITE LA DÉSIGNATION DE ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION».

Page 404, annexe, nouvelle annexe V de la directive 92/43/CEE, point a) Animaux, rubriques Vertébrés, Mammifères, Rodentia, Castoridae, Castor fiber:

au lieu de:

«Castor fiber (excepté les populations finlandaises, suédoises, lettones, lituaniennes, estoniennes et polonaises)»

lire:

«Castor fiber (populations finlandaises, suédoises, lettones, lituaniennes, estoniennes et polonaises)».


29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/71


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 19 décembre 2013 )

Page 29, à l’article 1er, point 1):

au lieu de:

«à 80 % jusqu’au 31 décembre 2011, à 50 % jusqu’au 31 décembre 2014 et à 0 % à compter du 31 décembre 2015.»

lire:

«à 80 % à compter du 31 décembre 2011, à 50 % à compter du 31 décembre 2014 et à 0 % à compter du 31 décembre 2015.»

Page 29, à l’article 1er, point 2):

au lieu de:

«80 % jusqu’au 31 décembre 2011, 50 % jusqu’au 31 décembre 2014 et 0 % à compter du 31 décembre 2015.»

lire:

«80 % à compter du 31 décembre 2011, 50 % à compter du 31 décembre 2014 et 0 % à compter du 31 décembre 2015.»