ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.093.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 93

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
28 mars 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2014/172/UE

 

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

1

 

 

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

2

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 315/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture

12

 

*

Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ( 1 )

17

 

*

Règlement (UE) no 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR) ( 1 )

24

 

*

Règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits ( 1 )

28

 

*

Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 ( 1 )

58

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

81

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 321/2014 de la Commission du 27 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

83

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 )

85

 

*

Rectificatif au règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1) ( JO L 75 du 14.3.2014 )

85

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels ( JO L 324 du 22.11.2012 )

86

 

*

Rectificatif au règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits ( JO L 27 du 30.1.2014 )

110

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(2014/172/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte relatif à l’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro au nom de l’Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole, le 16 mai 2013.

(3)

Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)

La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(5)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

Il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS


28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/2


PROTOCOLE

à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ci-après dénommées «États membres», et

L’UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Union européenne»,

d’une part, et

LE MONTÉNÉGRO,

d’autre part,

vu l’adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 et est entré en vigueur le 1er mai 2010.

(2)

Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

(3)

La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(4)

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion de ce pays à l’ASA doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’ASA.

(5)

Des consultations ont été menées en vertu de l’article 39, paragraphe 3, de l’ASA, afin d’assurer qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de l’Union européenne et du Monténégro inscrits dans cet accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La Croatie est partie à l’ASA et adopte et prend acte, respectivement, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne, des textes de l’ASA, ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexées à l’acte final signé à la même date.

ADAPTATIONS DU TEXTE DE L’ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

SECTION II

PRODUITS AGRICOLES

Article 2

Concessions monténégrines sur les produits agricoles

1.   À l’article 27 de l’ASA, un nouveau paragraphe est inséré:

«3.   À compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, le Monténégro applique les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l’Union européenne dans les quantités indiquées, dont la liste figure à l’annexe III d.».

2.   Le texte figurant à l’annexe I au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe III d de l’ASA.

Article 3

Produits de la pêche

1.   À l’article 30 de l’ASA, un nouveau paragraphe est inséré:

«3.   À compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, le Monténégro supprime la totalité des droits de douane et mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l’annexe V a. Les produits énumérés à l’annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.».

2.   Le texte figurant à l’annexe II au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe V a de l’ASA.

Article 4

Concessions monténégrines sur les produits agricoles transformés

Le texte figurant à l’annexe III au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe II a au protocole no 1 de l’ASA.

SECTION III

RÈGLES D’ORIGINE

Article 5

L’annexe IV du protocole no 3 de l’ASA est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent protocole.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SECTION IV

Article 6

OMC

Le Monténégro s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec cet élargissement de l’Union européenne.

Article 7

Preuve de l’origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par le Monténégro ou la Croatie dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:

a)

l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’ASA;

b)

la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d’adhésion;

c)

la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation au Monténégro ou en Croatie, avant la date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre le Monténégro et la Croatie, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

2.   Le Monténégro et la Croatie ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d’«exportateur agréé» dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a)

qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu entre le Monténégro et l’Union européenne avant la date d’adhésion de la Croatie; et

b)

que les exportateurs agréés appliquent les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord.

Un an au plus tard après la date d’adhésion de la Croatie, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’ASA.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes du Monténégro ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Article 8

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l’ASA peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Monténégro vers la Croatie ou de la Croatie vers le Monténégro qui respectent les dispositions du protocole no 3 de l’ASA et qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Monténégro ou en Croatie.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

Article 9

Contingents 2013

Pour l’année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

SECTION V

Article 10

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l’ASA.

Article 11

1.   Le présent protocole est approuvé par l’Union européenne et ses États membres, ainsi que par le Monténégro, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 12

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant le 1er juillet 2013, celui-ci s’applique à titre provisoire avec effet à compter de cette date.

Article 13

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 14

Le texte de l’ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l’acte final et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue croate et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d’association approuve ces textes.

Съставено в Брюксел на осемнадесети декември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de dos mil trece.

V Bruselu dne osmnáctého prosince dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den attende december to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog prosinca dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada astoņpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų gruodžio aštuonioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év december havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de achttiende december tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego grudnia roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em dezoito de dezembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la optsprezece decembrie două mii treisprezece.

V Bruseli osemnásteho decembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne osemnajstega decembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den artonde december tjugohundratretton.

Sačinjeno u Briselu osamnaestog decembra dvije hiljade trinaeste.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Za države članice

Image

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Za Evropsku uniju

Image

Image

Image

За Черна гора

Por Montenegro

Za Černou Horu

For Montenegro

Für Montenegro

Montenegro nimel

Για το Μαυροβουνίου

For Montenegro

Pour le Monténégro

Za Crnu Goru

Per il Montenegro

Melnkalnes vārdā –

Juodkalnijos vardu

Montenegró részéről

Għall-Montenegro

Voor Montenegro

W imieniu Czarnogóry

Pelo Montenegro

Pentru Muntenegru

Za Čiernu Horu

Za Črno goro

Montenegron puolesta

För Montenegro

Za Crnu Goru

Image


ANNEXE I

«ANNEXE III d

Concessions tarifaires monténégrines en faveur des produits agricoles primaires originaires de l’Union européenne

(visés à l’article 27, paragraphe 3)

(Comme indiqué, des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) seront appliqués aux produits figurant dans la présente annexe dans les quantités indiquées pour chaque produit à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole)

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantités annuelles

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

(% du NPF)

0207 11 90

0207 12 90

0207 13 10

0207 13 30

0207 13 60

0207 13 99

0207 14 10

0207 14 30

0207 14 50

0207 14 60

0207 14 99

Volailles

500

20 %

0406 10 20

0406 10 80

0406 30 31

0406 40 50

0406 90 78

0406 90 88

0406 90 99

Fromage

65

30 %

1602 20 90

1602 32 11

1602 32 19

1602 32 30

1602 32 90

1602 41 10

1602 49 15

1602 49 30

1602 50 31

1602 50 95

Préparations de viandes

130

30 %»


ANNEXE II

«ANNEXE V a

Concessions monténégrines pour les produits de la pêche de l’Union européenne visés à l’article 30, paragraphe 3, du présent accord

Les importations au Monténégro des produits suivants, originaires de l’Union européenne, sont soumises aux contingents ci-après:

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantités annuelles

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

1604 13 11

1604 13 19

1604 13 90

Préparations et conserves de sardines

200

0 % (exemption de droits)

1604 14 11

1604 14 16

1604 14 18

Préparations et conserves de thons et de listaos; filets de thon dénommés “longes”

75

0 % (exemption de droits)

1604 15 11

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux

30

0 % (exemption de droits)»


ANNEXE III

(Produits visés à l’article 25 de l’ASA)

«ANNEXE IIa DU PROTOCOLE No 1

Contingents tarifaires applicables aux importations au Monténégro de produits originaires de l’Union européenne

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantité annuelle

(en litres)

Taux du droit contingentaire

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles

ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées;

 

0 %

2201 10

Eaux minérales et eaux gazéifiées

240 000

Ex22 01 90

Autres

 

2201900010

Eaux naturelles standard conditionnées

430 000

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et

les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

810 000

0 %».


ANNEXE IV

«ANNEXE IV

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)] декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с …. преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)] deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov štr. … (1)] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).

Version du Monténégro

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovim dokumentom (carinsko odoborenje br. (1)] izjavljuje da, osim u slučaju kada je drugačije naznačeno, ovi proizvodi su … (2) preferencijalnog porijekla.

 (3)

(Lieu et date)

 (4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration.)»


(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM» dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.».


RÈGLEMENTS

28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/12


RÈGLEMENT (UE) No 315/2014 DU CONSEIL

du 24 mars 2014

modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (1) dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

(2)

L’avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local.

(3)

Les possibilités de pêche des navires de l’Union dans les eaux norvégiennes et des îles Féroé et celles des navires norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de l’Union, et les conditions d’accès aux ressources halieutiques dans les eaux de l’autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément aux accords bilatéraux de pêche conclus, respectivement, avec la Norvège (2) et les îles Féroé (3). En attendant l’achèvement de ces consultations pour 2014, le règlement (UE) no 43/2014 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks de merlan bleu. Le 12 mars 2014, les consultations avec la Norvège et les îles Féroé ont été achevées, y compris celles relatives au merlan bleu.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 en conséquence.

(5)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) no 43/2014 s’appliquent à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) no 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 43/2014

L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

A.. TSAFTARIS


(1)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

(2)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

(3)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).


ANNEXE

L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée comme suit:

a)

l’entrée pour le lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Lançons

Ammodytes spp.

Zone

:

Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV (1)

Danemark

195 471 (2)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Royaume-Uni

4 273 (2)

Allemagne

298 (2)

Suède

7 177 (2)

Union

207 219

TAC

207 219

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II D aux quantités portées ci-dessous:

Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon

 

1

2

3

4

5

6

7

 

(SAN/234_1)

(SAN/234_2)

(SAN/234_3)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7)

Danemark

53 769

4 717

132 062

4 717

0

206

0

Royaume-Uni

1 175

103

2 887

103

0

5

0

Allemagne

82

7

202

7

0

0

0

Suède

1 974

173

4 849

173

0

8

0

Union

57 000

5 000

140 000

5 000

0

219

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

57 000

5 000

140 000

5 000

0

219

b)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux norvégiennes des zones II et IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

:

Eaux norvégiennes des zones II et IV

(WHB/24-N.)

Danemark

0

TAC analytique

Royaume-Uni

0

Union

0

TAC

1 200 000»

c)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

(WHB/1X14)

Danemark

28 325 (3)

TAC analytique

Allemagne

11 013 (3)

Espagne

24 013 (3)  (4)

France

19 712 (3)

Irlande

21 934 (3)

Pays-Bas

34 539 (3)

Portugal

2 231 (3)  (4)

Suède

7 007 (3)

Royaume-Uni

36 751 (3)

Union

185 525 (3)  (5)

Norvège

100 000

Îles Féroé

15 000

TAC

1 200 000

d)

l’entrée pour le merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

:

Zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

24 658

TAC analytique

Portugal

6 165

Union

30 823 (6)

TAC

1 200 000

e)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

:

Eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O)

(WHB/24A567)

Norvège

0 (7)  (8)

TAC analytique

Îles Féroé

25 000 (9)  (10)

TAC

1 200 000


(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à FAIR Isle et à Foula.

(2)  Au moins 98 % des débarquements imputés sur le quota sont constitués de lançons. Les prises accessoires de limande commune, de maquereau commun et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OT1/*2A3A4).

(3)  Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).

(4)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(5)  Condition particulière: dont une quantité de 25 000, au plus, peut être pêchée dans les eaux des îles Féroé (WHB/*05-F.).»

(6)  Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la ZEE norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2).»

(7)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers.

(8)  Condition particulière: Les captures dans la zone IV sont limitées aux quantités figurant ci-dessous (WHB/*04A-C): 0.

Cette limite de captures dans la zone IV représente le pourcentage figurant ci-dessous du quota d’accès de la Norvège: 0 %.

(9)  À imputer sur les limites de captures des îles Féroé.

(10)  Condition particulière: peuvent également être pêchés dans la zone VI b (WHB/*06B-C). Les captures dans la zone IV a sont limitées à 6 250 tonnes (WHB/*04A-C).»


28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/17


RÈGLEMENT (UE) No 316/2014 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,

après publication du projet du présent règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement no 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

(2)

Sur la base du règlement no 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) no 772/2004 (2), qui définit des catégories d’accords de transfert de technologie dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 30 avril 2014, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

(3)

Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif.

(4)

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.

(5)

La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises détenant des technologies de substitution ou d’entreprises fabriquant des produits de substitution.

(6)

Le présent règlement ne doit couvrir que les accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence. Toutefois, ces conditions et obligations doivent respecter les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (3). Les accords de fourniture et de distribution conclus entre un preneur de licence et les acheteurs de ses produits contractuels ne doivent pas être exemptés par le présent règlement.

(7)

Le présent règlement ne doit concerner que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants à exploiter les droits sur technologie concédés, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche et de développement, aux fins de la production de biens ou de services. Il ne doit pas s’appliquer à la concession de licences dans le contexte des accords de recherche et de développement qui relèvent du règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission (4), ni à la concession de licences dans le contexte des accords de spécialisation qui sont concernés par le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission (5). Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution. Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers.

(8)

Il n’est pas nécessaire, pour l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords de transfert de technologie qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité. L’appréciation individuelle d’accords au regard de l’article 101, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure et la dynamique des marchés de technologies et de produits en cause.

(9)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’exemption par catégorie accordée par le présent règlement aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils satisfont aux conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité. Pour que les objectifs et les avantages du transfert de technologie puissent être atteints, le présent règlement doit couvrir non seulement le transfert de technologie en tant que tel, mais aussi d’autres clauses des accords de transfert de technologie si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

(10)

Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

(11)

Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

(12)

Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un ou plusieurs marchés de produits ou de technologies, l’accord ne doit pas bénéficier de l’exemption par catégorie pour le ou les marchés en cause concernés.

(13)

Il n’est pas possible de présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, les accords de transfert de technologie relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. À titre d’exemple, un accord de licence exclusif entre entreprises non concurrentes ne tombe généralement pas sous le coup de cette disposition. On ne peut pas non plus présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, des accords de transfert de technologie relevant de l’article 101, paragraphe 1, ne respectent pas les conditions de l’exemption. On ne peut cependant pas non plus présumer qu’ils produisent en général des avantages objectifs de nature et de taille à compenser leurs inconvénients sur le plan de la concurrence.

(14)

Le présent règlement ne doit pas exempter des accords de transfert de technologie contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables à l’amélioration de la production ou de la distribution. En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées. Lorsqu’il existe des restrictions caractérisées de ce type, l’ensemble de l’accord doit être exclu du bénéfice de l’exemption par catégorie.

(15)

Afin de sauvegarder l’incitation à innover ainsi qu’une application appropriée des droits de propriété intellectuelle, certaines restrictions doivent être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie. Doivent notamment en être exclues certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation. Lorsqu’une telle restriction est incluse dans un accord de licence, seule la restriction en question doit être exclue du bénéfice de l’exemption par catégorie.

(16)

En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

(17)

La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (6), lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité. Cela peut notamment se produire lorsque l’incitation à l’innovation est réduite ou lorsque l’accès à certains marchés est entravé.

(18)

L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour l’ensemble ou une partie de son territoire lorsque, dans un cas déterminé, un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire, et que ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct.

(19)

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «accord»: un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée;

b)   «droits sur technologie»: le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits:

i)

les brevets;

ii)

les modèles d’utilité;

iii)

les droits des dessins et modèles;

iv)

les topographies de produits semi-conducteurs;

v)

les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus;

vi)

les certificats d’obtention végétale; et

vii)

les droits d’auteur sur logiciels;

c)   «accord de transfert de technologie»:

i)

un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants;

ii)

une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie;

d)   «accord réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

e)   «accord non réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

f)   «produit»: un bien ou un service, qu’il soit final ou intermédiaire;

g)   «produit contractuel»: un produit fabriqué, directement ou indirectement, sur la base des droits sur technologie concédés sous licence;

h)   «droits de propriété intellectuelle»: les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques, le droit d’auteur et les droits voisins;

i)   «savoir-faire»: un ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testées, qui est:

i)

secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible,

ii)

substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et

iii)

identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité;

j)   «marché de produits en cause»: le marché des produits contractuels et de leurs substituts, c’est-à-dire tous les produits qui sont considérés par l’acheteur comme interchangeables ou substituables entre eux, en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés;

k)   «marché de technologies en cause»: le marché des droits sur technologie concédés et de leurs substituts, c’est-à-dire tous les droits sur technologie considérés par le preneur de licence comme interchangeables ou substituables entre eux, en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont ils font l’objet et de l’usage auquel ils sont destinés;

l)   «marché géographique en cause»: le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la licence de droits sur technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement;

m)   «marché en cause»: la combinaison du marché de produits ou de technologies en cause et du marché géographique en cause;

n)   «entreprises concurrentes»: des entreprises qui sont en concurrence sur le marché en cause, étant entendu que:

i)

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le marché concerné);

ii)

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);

o)   «système de distribution sélective»: un système de distribution dans lequel le donneur de licence s’engage à ne concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire défini par le donneur de licence pour pratiquer ce système;

p)   «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

q)   «territoire exclusif»: un territoire déterminé sur lequel une seule entreprise est autorisée à produire les produits contractuels mais sur lequel il est néanmoins possible d’autoriser un autre preneur de licence à ne produire les produits contractuels sur ce territoire que pour un acheteur déterminé, lorsque la seconde licence a été accordée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

r)   «groupe d’acheteurs exclusif»: un groupe d’acheteurs auquel une seule partie à l’accord de transfert de technologie est autorisée à vendre activement les produits contractuels produits à partir de la technologie concédée.

2.   Aux fins du présent règlement, les termes «entreprise», «donneur de licence» et «preneur de licence» comprennent leurs entreprises liées respectives.

On entend par «entreprises liées»:

a)

les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie dispose directement ou indirectement:

i)

de plus de la moitié des droits de vote; ou

ii)

du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou

iii)

du droit de gérer les affaires de l’entreprise;

b)

les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord de transfert de technologie, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

c)

les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

d)

les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

e)

les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

i)

des parties à l’accord de transfert de technologie ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou

ii)

une ou plusieurs des parties à l’accord de transfert de technologie ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.

Article 2

Exemption

1.   Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie.

2.   L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique dans la mesure où les accords de transfert de technologie contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l’article 101, paragraphe 1. L’exemption s’applique tant que les droits sur technologie concédés n’ont pas expiré, ne sont pas devenus caducs ou n’ont pas été invalidés ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret. En revanche, si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur de licence, l’exemption s’applique pendant toute la durée de l’accord.

3.   L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique également aux clauses des accords de transfert de technologie relatives à l’achat de produits par le preneur de licence ou à la concession ou à la cession d’autres droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire au preneur de licence si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

Article 3

Seuils de part de marché

1.   Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché cumulée détenue par les parties n’excède pas 20 % sur le ou les marchés en cause.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché détenue par chacune des parties n’excède pas 30 % sur le ou les marchés en cause.

Article 4

Restrictions caractérisées

1.   Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, individuellement ou combinés avec d’autres facteurs contrôlés par les parties, ont pour objet l’une ou l’autre forme de restriction suivante:

a)

la restriction de la capacité d’une partie à l’accord de déterminer ses prix de vente à des tiers;

b)

la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque ou imposée à l’un seulement des preneurs de licence dans un accord réciproque;

c)

la répartition des marchés ou des clients, exception faite:

i)

de l’obligation imposée au donneur de licence et/ou au preneur de licence, dans un accord non réciproque, de ne pas produire à partir des droits sur technologie concédés sur le territoire exclusif réservé à l’autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif réservé à l’autre partie;

ii)

de la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de licence sur le territoire exclusif ou au groupe d’acheteurs exclusif attribués par le donneur de licence à un autre preneur de licence, à condition que ce dernier n’ait pas été une entreprise concurrente du donneur de licence au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

iii)

de l’obligation imposée au preneur de licence de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition qu’il puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits;

iv)

de l’obligation imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

d)

la restriction de la capacité du preneur de licence à exploiter ses propres droits sur technologie ou la restriction de la capacité de l’une des parties à l’accord à effectuer de la recherche-développement, sauf si cette restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, individuellement ou combinés avec d’autres facteurs contrôlés par les parties, ont pour objet l’une ou l’autre forme de restriction suivante:

a)

la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;

b)

des restrictions concernant le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, le preneur de licence peut vendre passivement les produits contractuels, exception faite:

i)

de la restriction des ventes passives sur un territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif qui est réservé au donneur de licence;

ii)

de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition que le preneur de licence puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits;

iii)

de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

iv)

de la restriction des ventes aux utilisateurs finals par un preneur de licence qui opère en tant que grossiste sur le marché;

v)

de la restriction des ventes par les membres d’un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés;

c)

la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les preneurs de licence membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d’interdire à un membre du système d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non autorisé.

3.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas concurrentes au moment de la conclusion de l’accord, mais qu’elles le deviennent ultérieurement, le paragraphe 2, et non le paragraphe 1, s’applique pendant toute la durée de l’accord, à moins que celui-ci ne soit modifié ultérieurement sur un point essentiel. Est notamment considérée comme une telle modification la conclusion entre les parties d’un nouvel accord de transfert de technologie concernant des droits sur technologie concurrents.

Article 5

Restrictions exclues

1.   L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords de transfert de technologie:

a)

toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de licence de concéder une licence exclusive au donneur de licence ou à un tiers désigné par celui-ci ou de leur céder l’intégralité ou une partie des droits sur les améliorations que le preneur de licence aura lui-même apportées à la technologie concédée ou sur les nouvelles applications qu’il en aura faites;

b)

toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux obligations directes ou indirectes limitant la capacité du preneur de licence d’exploiter ses propres droits sur technologie ou la capacité de l’une des parties à l’accord d’effectuer de la recherche-développement, sauf si cette dernière restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

Article 6

Retrait individuel

1.   La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord de transfert de technologie auquel s’applique l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité, et notamment lorsque:

a)

l’accès au marché de technologies appartenant à des tiers est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux preneurs d’utiliser les technologies de tiers;

b)

l’accès au marché de preneurs de licence potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs de licence d’accorder des licences à d’autres preneurs de licence ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur de licence qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.

2.   Lorsque, dans un cas déterminé, un accord de transfert de technologie visé par l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le territoire d’un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct, l’autorité de concurrence de cet État membre peut, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement sur ce territoire, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 7

Non-application du présent règlement

1.   Conformément à l’article 1er bis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

2.   Tout règlement adopté en vertu du paragraphe 1 ne s’applique qu’après au moins six mois à compter de son adoption.

Article 8

Application des seuils de part de marché

Aux fins de l’application des seuils de part de marché prévus à l’article 3, les règles suivantes s’appliquent:

a)

la part de marché est calculée sur la base de données relatives à la valeur des ventes sur le marché; à défaut, la détermination de la part de marché de l’entreprise considérée peut s’effectuer sur la base d’estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes sur celui-ci;

b)

la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l’année civile précédente;

c)

la part de marché détenue par les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point a);

d)

la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

e)

si la part de marché visée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, est initialement inférieure ou égale à 20 % ou à 30 % respectivement, mais franchit ensuite ces seuils, l’exemption prévue à l’article 2 continue à s’appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l’année au cours de laquelle le seuil de 20 % ou de 30 % a été dépassé pour la première fois.

Article 9

Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie

Le présent règlement ne s’applique pas aux arrangements de licence dans les accords de recherche et de développement qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1217/2010 ou dans les accords de spécialisation qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1218/2010.

Article 10

Période transitoire

L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, pendant la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, aux accords déjà en vigueur au 30 avril 2014 qui ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles prévues par le règlement (CE) no 772/2004 au 30 avril 2014.

Article 11

Période de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.

Il expire le 30 avril 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Joaquín ALMUNIA

Vice-président


(1)  JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

(2)  Règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 123 du 27.4.2004, p. 11).

(3)  Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36).

(5)  Règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43).

(6)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).


28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/24


RÈGLEMENT (UE) No 317/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, dans ses entrées 28 à 30, interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des catégories 1A ou 1B, ou de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux limites spécifiées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII.

(2)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) a été modifié par les règlements de la Commission (UE) no 618/2012 (3) et (UE) no 944/2013 (4) aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, en vue de le mettre à jour ou d’y inclure plusieurs nouvelles classifications harmonisées de substances CMR.

(3)

Le règlement (UE) no 618/2012 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le phosphure d’indium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B, le phosphate de trixylyle et l’acide 4-tert-butylbenzoïque ont été classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1B.

(4)

Le règlement (UE) no 944/2013 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme cancérogène de catégorie 1A; l’arséniure de gallium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme mutagène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température], l’époxiconazole (ISO), le nitrobenzène, le phthalate de dihexyle, la N-éthyl-2-pyrrolidone, le pentadécafluorooctanoate d’ammonium, l’acide pentadécafluorooctanoïque et le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle ont été classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1B.

(5)

Étant donné que les opérateurs peuvent appliquer plus tôt les classifications harmonisées figurant dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, ils devraient de même être en mesure d’appliquer plus tôt les dispositions du présent règlement, sur une base volontaire.

(6)

Il y a lieu d’adapter en conséquence les appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’annexe I du présent règlement s’applique à partir du 1er avril 2014.

L’annexe II du présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2015.

L’annexe III du présent règlement s’applique à partir du 1er avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 179 du 11.7.2012, p. 3).

(4)  Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 261 du 3.10.2013, p. 5).


ANNEXE I

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Phosphure d’indium

015-200-00-3

244-959-5

22398-80-7»

 

2)

À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Phosphate de trixylyle

015-201-00-9

246-677-8

25155-23-1

 

Acide 4-tert-butylbenzoïque

607-698-00-1

202-696-3

98-73-7»

 


ANNEXE II

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Arséniure de gallium

031-001-00-4

215-114-8

1303-00-0»

 

2)

À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Époxiconazole (ISO);

(2RS,3SR)-3-(2-chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H—1,2,4-triazol-1-yl)méthyl]oxirane

613-175-00-9

406-850-2

133855-98-8

 

Nitrobenzène

609-003-00-7

202-716-0

98-95-3

 

Phthalate de dihexyle

607-702-00-1

201-559-5

84-75-3

 

N-éthyl-2-pyrrolidone; 1-éthylpyrrolidine-2-one

616-208-00-5

220-250-6

2687-91-4

 

Pentadécafluorooctanoate d’ammonium

607-703-00-7

223-320-4

3825-26-1

 

Acide pentadécafluorooctanoïque

607-704-00-2

206-397-9

335-67-1

 

10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle

050-027-00-7

239-622-4

15571-58-1»

 


ANNEXE III

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1)

À l’appendice 1, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

 

2)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est supprimée:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

 

3)

À l’appendice 4, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

 

4)

À l’appendice 6, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

 


28.3.2014   

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L 93/28


RÈGLEMENT (UE) No 318/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fénarimol figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR concernant la métaflumizone et le téflubenzuron figurent à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active métaflumizone sur les cucurbitacées à peau comestible, les melons, les pastèques, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Chine, les laitues et autres salades, les fines herbes, les haricots (non écossés), les pois (non écossés), les artichauts et les graines de coton, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3)

Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation du téflubenzuron sur les cultures de plantes appartenant à la famille des solanacées et les cucurbitacées à peau comestible.

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du fénarimol sur les pommes, les cerises, les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates, les concombres, les melons, les potirons et les pastèques. Le demandeur fait valoir que les utilisations autorisées de fénarimol sur ces cultures dans plusieurs pays tiers sont à l'origine de teneurs en résidus supérieures aux LMR fixées par le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il est nécessaire de relever les LMR pour éviter qu'elles ne constituent des entraves commerciales à l’importation des produits agricoles concernés.

(5)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(7)

Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l'utilisation de fénarimol sur les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates et les pastèques et l'utilisation de métaflumizone sur les melons, les pastèques, les fines herbes et les salades (à l'exception des laitues), les données transmises n'étaient pas suffisantes pour permettre l'établissement de nouvelles LMR. En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les scaroles, l’Autorité ne recommande pas que la LMR soit fixée au niveau proposé, car tout risque pour les consommateurs ne peut être exclu. Il convient donc de garder les LMR actuelles.

(8)

En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les brocolis et les laitues, l’Autorité recommande que les LMR soient fixées à des niveaux inférieurs à ceux proposés par le demandeur.

(9)

En ce qui concerne l'utilisation de téflubenzuron sur les cultures de solanacées et les cucurbitacées à peau comestible, l'Autorité a signalé un risque chronique lié à l’ingestion par les consommateurs. Néanmoins, ce sont les pommes qui constituent la principale source d'exposition. L'Autorité recommande d'abaisser la LMR fixée pour les pommes lors de l’augmentation des LMR pour les cultures mentionnées ci-dessus. Étant donné que la LMR fixée pour les pommes correspond à une limite de tolérance à l'importation demandée sur la base des utilisations autorisées au Brésil, le demandeur a été contacté, car il s’agissait d’éviter d’entraver les échanges. Le demandeur a proposé une LMR de repli de 0,5 mg/kg, ce qui est compatible avec les utilisations autorisées au Brésil. Un niveau élevé de protection des consommateurs étant maintenu, il convient de fixer la LMR en question à 0,5 mg/kg.

(10)

Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, sur la base d’une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.

(11)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(14)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux produits qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(15)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant la mise en application des LMR modifiées, pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s’appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux produits qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 17 octobre 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 17 octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2)  Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu

«Reasoned opinion of EFSA on the modification of the existing MRLs for fenarimol in various crops» [avis motivé de l’EFSA sur la modification des LMR relatives au fénarimol dans diverses cultures]. EFSA Journal, 2011; 9(9):2350 [32 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2350.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metaflumizone in various commodities» [avis motivé sur la modification des LMR relatives au métalfumizone dans diverses denrées]. EFSA Journal, 2013; 11(7):3316 [50 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3316.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for teflubenzuron in various fruiting vegetables» [avis motivé sur la modification des LMR relatives au téflubenzuron dans divers legumes-fruits]. EFSA Journal, 2012; 10(3):2633 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2633.


ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

1)

À l’annexe II, la colonne relative au fénarimol est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Fénarimol

(1)

(2)

(3)

0100000

1.

FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX

 

0110000

i)

Agrumes

0,02 (2)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

 

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

 

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

 

0110040

Limettes

 

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata x sinensis)]

 

0110990

Autres

 

0120000

ii)

Noix

0,02 (2)

0120010

Amandes

 

0120020

Noix du Brésil

 

0120030

Noix de cajou

 

0120040

Châtaignes

 

0120050

Noix de coco

 

0120060

Noisettes (avelines)

 

0120070

Noix de Queensland

 

0120080

Noix de pécan

 

0120090

Pignons

 

0120100

Pistaches

 

0120110

Noix communes

 

0120990

Autres

 

0130000

iii)

Fruits à pépins

0,1

0130010

Pommes (pommettes)

 

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

 

0130030

Coings

 

0130040

Nèfles

 (3)

0130050

Nèfles du Japon

 (3)

0130990

Autres

 

0140000

iv)

Fruits à noyau

 

0140010

Abricots

0,5

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

1,5

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0,5

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d’Inde (Ziziphus zizyphus)]

0,02 (2)

0140990

Autres

0,02 (2)

0150000

v)

Baies et petits fruits

 

0151000

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0,3

0151010

Raisins de table

 

0151020

Raisins de cuve

 

0152000

b)

Fraises

0,3

0153000

c)

Fruits de ronces

 

0153010

Mûres

0,02 (2)

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0,02 (2)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus x Rubus idaeus)]

0,1

0153990

Autres

0,02 (2)

0154000

d)

Autres baies et petits fruits

 

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0,02 (2)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0,02 (2)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

1

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d’un croisement avec d’autres espèces de Ribes)

1

0154050

Cynorrhodons

 (3)

0154060

Mûres (arbouses)

 (3)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

 (3)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

 (3)

0154990

Autres

0,02 (2)

0160000

vi)

Fruits divers

 

0161000

a)

Peau comestible

0,02 (2)

0161010

Dattes

 

0161020

Figues

 

0161030

Olives de table

 

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.)]

 

0161050

Caramboles (bilimbis)

 (3)

0161060

Kakis

 (3)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

 (3)

0161990

Autres

 

0162000

b)

Peau non comestible, petite taille

0,02 (2)

0162010

Kiwis

 

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

 

0162030

Fruits de la passion

 

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

 (3)

0162050

Caïmites

 (3)

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes)

 (3)

0162990

Autres

 

0163000

c)

Peau non comestible, grande taille

 

0163010

Avocats

0,02 (2)

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0,2

0163030

Mangues

0,02 (2)

0163040

Papayes

0,02 (2)

0163050

Grenades

0,02 (2)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne]

 (3)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

 (3)

0163080

Ananas

0,02 (2)

0163090

Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier)

 (3)

0163100

Durions

 (3)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

 (3)

0163990

Autres

0,02 (2)

0200000

2.

LÉGUMES À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

 

0210000

i)

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,02 (2)

0211000

a)

Pommes de terre

 

0212000

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

 

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

 

0212020

Patates douces

 

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

 

0212040

Arrowroots

 (3)

0212990

Autres

 

0213000

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l’exception de la betterave sucrière

 

0213010

Betteraves

 

0213020

Carottes

 

0213030

Céleris-raves

 

0213040

Raifort (racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

 

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

 

0213060

Panais

 

0213070

Persil à grosse racine

 

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

 

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d’Espagne/scolymes d’Espagne, grande bardane/glouteron)

 

0213100

Rutabagas

 

0213110

Navets

 

0213990

Autres

 

0220000

ii)

Légumes-bulbes

0,02 (2)

0220010

Aulx

 

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

 

0220030

Échalotes

 

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

 

0220990

Autres

 

0230000

iii)

Légumes-fruits

 

0231000

a)

Solanacées

0,02 (2)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

 

0231020

Piments et poivrons (chilis)

 

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

 

0231040

Gombos (camboux)

 

0231990

Autres

 

0232000

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,2

0232010

Concombres

 

0232020

Cornichons

 

0232030

Courgettes [Bonnets d’électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

 

0232990

Autres

 

0233000

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

 

0233010

Melons (kiwanos)

0,2

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0,2

0233030

Pastèques

0,05

0233990

Autres

0,05

0234000

d)

Maïs doux (maïs nain)

0,02 (2)

0239000

e)

Autres légumes-fruits

0,02 (2)

0240000

iv)

Brassicées

0,02 (2)

0241000

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

 

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

 

0241020

Choux-fleurs

 

0241990

Autres

 

0242000

b)

Choux pommés

 

0242010

Choux de Bruxelles

 

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

 

0242990

Autres

 

0243000

c)

Choux feuilles

 

0243010

Choux de Chine (moutarde de l’Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

 

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d’hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

 

0243990

Autres

 

0244000

d)

Choux-raves

 

0250000

v)

Légumes-feuilles et fines herbes à l’état frais

0,02 (2)

0251000

a)

Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises

 

0251010

Mâche (laitues italiennes)

 

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

 

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

 

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

 

0251050

Cresson de terre

 (3)

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

 

0251070

Moutarde brune

 (3)

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu’au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

 

0251990

Autres

 

0252000

b)

Épinards et similaires (feuilles)

 

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

 

0252020

Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

 (3)

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

 

0252990

Autres

 

0253000

c)

Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)]

 (3)

0254000

d)

Cressons d’eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d’eau/liserons d’eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d’eau, mimosas d’eau]

 

0255000

e)

Endives/Chicons

 

0256000

f)

Fines herbes

 

0256010

Cerfeuil

 

0256020

Ciboulette

 

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d’aneth, de carvi, de livèche, d’angélique, de cerfeuil musqué et d’autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

 

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

 

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

 (3)

0256060

Romarin

 (3)

0256070

Thym (marjolaine, origan)

 (3)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

 (3)

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

 (3)

0256100

Estragon (hysope)

 (3)

0256990

Autres

 

0260000

vi)

Légumineuses potagères (à l’état frais)

0,02 (2)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

 

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

 

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

 

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

 

0260050

Lentilles

 

0260990

Autres

 

0270000

vii)

Légumes-tiges (à l’état frais)

0,02 (2)

0270010

Asperges

 

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

 

0270030

Céleris

 

0270040

Fenouil

 

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

 

0270060

Poireaux

 

0270070

Rhubarbe

 

0270080

Pousses de bambou

 (3)

0270090

Cœurs de palmier

 (3)

0270990

Autres

 

0280000

viii)

Champignons

0,02 (2)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

 

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

 

0280990

Autres

 

0290000

ix)

Algues

 (3)

0300000

3.

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,02 (2)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

 

0300020

Lentilles

 

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

 

0300040

Lupins

 

0300990

Autres

 

0400000

4.

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,02 (2)

0401000

i)

Graines oléagineuses

 

0401010

Graines de lin

 

0401020

Arachides

 

0401030

Graines de pavot

 

0401040

Graines de sésame

 

0401050

Graines de tournesol

 

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

 

0401070

Fèves de soja

 

0401080

Graines de moutarde

 

0401090

Graines de coton

 

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

 

0401110

Carthame

 (3)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

 (3)

0401130

Cameline

 (3)

0401140

Chènevis

 

0401150

Ricin

 (3)

0401990

Autres

 

0402000

ii)

Fruits oléagineux

 

0402010

Olives à huile

 

0402020

Noix de palme (palmistes)

 (3)

0402030

Fruits du palmier à huile

 (3)

0402040

Kapoks

 (3)

0402990

Autres

 

0500000

5.

CÉRÉALES

0,02 (2)

0500010

Orge

 

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

 

0500030

Maïs

 

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

 

0500050

Avoine

 

0500060

Riz [riz d’eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

 

0500070

Seigle

 

0500080

Sorgho

 

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

 

0500990

Autres [graines d’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

 

0600000

6.

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0,05 (2)

0610000

i)

Thé

 

0620000

ii)

Grains de café

 (2)

0630000

iii)

Infusions (séchées)

 (2)

0631000

a)

Fleurs

 (2)

0631010

Fleurs de camomille

 (2)

0631020

Fleurs d’hibiscus

 (2)

0631030

Pétales de rose

 (2)

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

 (2)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

 (2)

0631990

Autres

 (2)

0632000

b)

Feuilles

 (2)

0632010

Feuilles de fraisier

 (2)

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

 (2)

0632030

Maté

 (2)

0632990

Autres

 (2)

0633000

c)

Racines

 (2)

0633010

Racines de valériane

 (2)

0633020

Racines de ginseng

 (2)

0633990

Autres

 (2)

0639000

d)

Autres infusions

 (2)

0640000

iv)

Cacao (fèves fermentées ou séchées)

 (2)

0650000

v)

Caroube (pain de Saint-Jean)

 (2)

0700000

7.

HOUBLON (séché)

5

0800000

8.

ÉPICES

 (3)

0810000

i)

Graines

 (3)

0810010

Anis

 (3)

0810020

Carvi noir

 (3)

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

 (3)

0810040

Graines de coriandre

 (3)

0810050

Graines de cumin

 (3)

0810060

Graines d’aneth

 (3)

0810070

Graines de fenouil

 (3)

0810080

Fenugrec

 (3)

0810090

Noix muscade

 (3)

0810990

Autres

 (3)

0820000

ii)

Fruits et baies

 (3)

0820010

Poivre de la Jamaïque

 (3)

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

 (3)

0820030

Carvi

 (3)

0820040

Cardamome

 (3)

0820050

Baies de genièvre

 (3)

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

 (3)

0820070

Gousses de vanille

 (3)

0820080

Tamarin

 (3)

0820990

Autres

 (3)

0830000

iii)

Écorces

 (3)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

 (3)

0830990

Autres

 (3)

0840000

iv)

Racines ou rhizomes

 (3)

0840010

Réglisse

 (3)

0840020

Gingembre

 (3)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

 (3)

0840040

Raifort

 (3)

0840990

Autres

 (3)

0850000

v)

Boutons

 (3)

0850010

Clous de girofle

 (3)

0850020

Câpres

 (3)

0850990

Autres

 (3)

0860000

vi)

Stigmates de fleurs

 (3)

0860010

Safran

 (3)

0860990

Autres

 (3)

0870000

vii)

Arille

 (3)

0870010

Macis

 (3)

0870990

Autres

 (3)

0900000

9.

PLANTES SUCRIÈRES

 (3)

0900010

Betteraves sucrières

 (3)

0900020

Cannes à sucre

 (3)

0900030

Racines de chicorée

 (3)

0900990

Autres

 (3)

1000000

10.

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

 

1010000

i)

Tissus

0,02 (2)

1011000

a)

Porcins

 

1011010

Muscles

 

1011020

Graisse

 

1011030

Foie

 

1011040

Reins

 

1011050

Abats comestibles

 

1011990

Autres

 

1012000

b)

Bovins

 

1012010

Muscles

 

1012020

Graisse

 

1012030

Foie

 

1012040

Reins

 

1012050

Abats comestibles

 

1012990

Autres

 

1013000

c)

Ovins

 

1013010

Muscles

 

1013020

Graisse

 

1013030

Foie

 

1013040

Reins

 

1013050

Abats comestibles

 

1013990

Autres

 

1014000

d)

Caprins

 

1014010

Muscles

 

1014020

Graisse

 

1014030

Foie

 

1014040

Reins

 

1014050

Abats comestibles

 

1014990

Autres

 

1015000

e)

Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière

 (3)

1015010

Muscles

 (3)

1015020

Graisse

 (3)

1015030

Foie

 (3)

1015040

Reins

 (3)

1015050

Abats comestibles

 (3)

1015990

Autres

 (3)

1016000

f)

Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons

 

1016010

Muscles

 

1016020

Graisse

 

1016030

Foie

 

1016040

Reins

 

1016050

Abats comestibles

 

1016990

Autres

 

1017000

g)

Autres animaux d’élevage (lapins, kangourous, cervidés)

 (3)

1017010

Muscles

 (3)

1017020

Graisse

 (3)

1017030

Foie

 (3)

1017040

Reins

 (3)

1017050

Abats comestibles

 (3)

1017990

Autres

 (3)

1020000

ii)

Lait

0,02 (2)

1020010

Bovins

 

1020020

Ovins

 

1020030

Caprins

 

1020040

Chevaux

 

1020990

Autres

 

1030000

iii)

Œufs d’oiseaux

0,02 (2)

1030010

Poules

 

1030020

Canes

 (3)

1030030

Oies

 (3)

1030040

Cailles

 (3)

1030990

Autres

 (3)

1040000

iv)

Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons)

 (3)

1050000

v)

Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles)

 (3)

1060000

vi)

Escargots

 (3)

1070000

vii)

Autres produits dérivés d’animaux terrestres (gibier sauvage)

 (3)

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie A, les colonnes relatives au métaflumizone et au téflubenzuron sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Métaflumizone (somme des isomères E et Z)

Téflubenzuron

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

1.

FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX

0,05 (5)

 

0110000

i)

Agrumes

 

0,05 (5)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

 

 

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

 

 

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

 

 

0110040

Limettes

 

 

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata x sinensis)]

 

 

0110990

Autres

 

 

0120000

ii)

Noix

 

0,05 (5)

0120010

Amandes

 

 

0120020

Noix du Brésil

 

 

0120030

Noix de cajou

 

 

0120040

Châtaignes

 

 

0120050

Noix de coco

 

 

0120060

Noisettes (avelines)

 

 

0120070

Noix de Queensland

 

 

0120080

Noix de pécan

 

 

0120090

Pignons

 

 

0120100

Pistaches

 

 

0120110

Noix communes

 

 

0120990

Autres

 

 

0130000

iii)

Fruits à pépins

 

0,5

0130010

Pommes (pommettes)

 

 

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

 

 

0130030

Coings

 

 

0130040

Nèfles

 

 

0130050

Nèfles du Japon

 

 

0130990

Autres

 

 

0140000

iv)

Fruits à noyau

 

1

0140010

Abricots

 

 

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

 

 

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

 

 

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d’Inde (Ziziphus zizyphus)]

 

 

0140990

Autres

 

 

0150000

v)

Baies et petits fruits

 

 

0151000

a)

Raisins de table et raisins de cuve

 

1

0151010

Raisins de table

 

 

0151020

Raisins de cuve

 

 

0152000

b)

Fraises

 

0,2

0153000

c)

Fruits de ronces

 

0,2

0153010

Mûres

 

 

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

 

 

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus x Rubus idaeus)]

 

 

0153990

Autres

 

 

0154000

d)

Autres baies et petits fruits

 

0,2

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

 

 

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

 

 

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

 

 

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d’un croisement avec d’autres espèces de Ribes)

 

 

0154050

Cynorrhodons

 

 

0154060

Mûres (arbouses)

 

 

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

 

 

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

 

 

0154990

Autres

 

 

0160000

vi)

Fruits divers

 

 

0161000

a)

Peau comestible

 

 

0161010

Dattes

 

2

0161020

Figues

 

0,05 (5)

0161030

Olives de table

 

0,05 (5)

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.)]

 

0,05 (5)

0161050

Caramboles (bilimbis)

 

0,05 (5)

0161060

Kakis

 

0,05 (5)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

 

0,05 (5)

0161990

Autres

 

0,05 (5)

0162000

b)

Peau non comestible, petite taille

 

0,05 (5)

0162010

Kiwis

 

 

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

 

 

0162030

Fruits de la passion

 

 

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

 

 

0162050

Caïmites

 

 

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes)

 

 

0162990

Autres

 

 

0163000

c)

Peau non comestible, grande taille

 

0,05 (5)

0163010

Avocats

 

 

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

 

 

0163030

Mangues

 

 

0163040

Papayes

 

 

0163050

Grenades

 

 

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne]

 

 

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

 

 

0163080

Ananas

 

 

0163090

Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier)

 

 

0163100

Durions

 

 

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

 

 

0163990

Autres

 

 

0200000

2.

LÉGUMES À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

 

 

0210000

i)

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,05 (5)

 

0211000

a)

Pommes de terre

 

0,1

0212000

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

 

 

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

 

0,05 (5)

0212020

Patates douces

 

0,1

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

 

0,05 (5)

0212040

Arrowroots

 

0,05 (5)

0212990

Autres

 

0,05 (5)

0213000

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l’exception de la betterave sucrière

 

0,05 (5)

0213010

Betteraves

 

 

0213020

Carottes

 

 

0213030

Céleris-raves

 

 

0213040

Raifort (racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

 

 

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

 

 

0213060

Panais

 

 

0213070

Persil à grosse racine

 

 

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

 

 

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d’Espagne/scolymes d’Espagne, grande bardane/glouteron)

 

 

0213100

Rutabagas

 

 

0213110

Navets

 

 

0213990

Autres

 

 

0220000

ii)

Légumes-bulbes

0,05 (5)

0,05 (5)

0220010

Aulx

 

 

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

 

 

0220030

Échalotes

 

 

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

 

 

0220990

Autres

 

 

0230000

iii)

Légumes-fruits

 

 

0231000

a)

Solanacées

 

1,5

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0,6

 

0231020

Piments et poivrons (chilis)

1

 

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0,6

 

0231040

Gombos (camboux)

0,05 (5)

 

0231990

Autres

0,05 (5)

 

0232000

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,4

 

0232010

Concombres

 

0,5

0232020

Cornichons

 

1,5

0232030

Courgettes [Bonnets d’électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

 

0,5

0232990

Autres

 

0,5

0233000

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,05 (5)

 

0233010

Melons (kiwanos)

 

0,2

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

 

0,05 (5)

0233030

Pastèques

 

0,05 (5)

0233990

Autres

 

0,05 (5)

0234000

d)

Maïs doux (maïs nain)

0,05 (5)

0,2

0239000

e)

Autres légumes-fruits

0,05 (5)

0,05 (5)

0240000

iv)

Brassicées

 

0,5

0241000

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

 

 

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

3

 

0241020

Choux-fleurs

1,5

 

0241990

Autres

0,05 (5)

 

0242000

b)

Choux pommés

 

 

0242010

Choux de Bruxelles

1

 

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

1

 

0242990

Autres

0,05 (5)

 

0243000

c)

Choux feuilles

 

 

0243010

Choux de Chine (moutarde de l’Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

7

 

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d’hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0,05 (5)

 

0243990

Autres

0,05 (5)

 

0244000

d)

Choux-raves

0,05 (5)

 

0250000

v)

Légumes-feuilles et fines herbes à l’état frais

 

 

0251000

a)

Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises

 

0,05 (5)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

10

 

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

5

 

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0,05 (5)

 

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

10

 

0251050

Cresson de terre

10

 

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

10

 

0251070

Moutarde brune

10

 

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu’au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

10

 

0251990

Autres

10

 

0252000

b)

Épinards et similaires (feuilles)

0,05 (5)

0,05 (5)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

 

 

0252020

Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

 

 

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

 

 

0252990

Autres

 

 

0253000

c)

Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)]

0,05 (5)

0,05 (5)

0254000

d)

Cressons d’eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d’eau/liserons d’eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d’eau, mimosas d’eau]

0,05 (5)

0,05 (5)

0255000

e)

Endives/Chicons

0,05 (5)

0,05 (5)

0256000

f)

Fines herbes

0,05 (5)

2

0256010

Cerfeuil

 

 

0256020

Ciboulette

 

 

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d’aneth, de carvi, de livèche, d’angélique, de cerfeuil musqué et d’autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

 

 

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

 

 

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

 

 

0256060

Romarin

 

 

0256070

Thym (marjolaine, origan)

 

 

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

 

 

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

 

 

0256100

Estragon (hysope)

 

 

0256990

Autres

 

 

0260000

vi)

Légumineuses potagères (à l’état frais)

 

0,05 (5)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0,9

 

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0,05 (5)

 

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

1,5

 

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0,05 (5)

 

0260050

Lentilles

0,05 (5)

 

0260990

Autres

0,05 (5)

 

0270000

vii)

Légumes-tiges (à l’état frais)

 

 

0270010

Asperges

0,05 (5)

0,05 (5)

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0,05 (5)

0,05 (5)

0270030

Céleris

0,05 (5)

0,5

0270040

Fenouil

0,05 (5)

0,05 (5)

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0,9

0,05 (5)

0270060

Poireaux

0,05 (5)

0,05 (5)

0270070

Rhubarbe

0,05 (5)

0,05 (5)

0270080

Pousses de bambou

0,05 (5)

0,05 (5)

0270090

Cœurs de palmier

0,05 (5)

0,05 (5)

0270990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0280000

viii)

Champignons

0,05 (5)

 

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

 

0,05 (5)

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

 

0,2

0280990

Autres

 

0,05 (5)

0290000

ix)

Algues

0,05 (5)

0,05 (5)

0300000

3.

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,05 (5)

0,05 (5)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

 

 

0300020

Lentilles

 

 

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

 

 

0300040

Lupins

 

 

0300990

Autres

 

 

0400000

4.

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

 

0,05 (5)

0401000

i)

Graines oléagineuses

 

 

0401010

Graines de lin

0,05 (5)

 

0401020

Arachides

0,05 (5)

 

0401030

Graines de pavot

0,05 (5)

 

0401040

Graines de sésame

0,05 (5)

 

0401050

Graines de tournesol

0,05 (5)

 

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0,05 (5)

 

0401070

Fèves de soja

0,05 (5)

 

0401080

Graines de moutarde

0,05 (5)

 

0401090

Graines de coton

0,07

 

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0,05 (5)

 

0401110

Carthame

0,05 (5)

 

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0,05 (5)

 

0401130

Cameline

0,05 (5)

 

0401140

Chènevis

0,05 (5)

 

0401150

Ricin

0,05 (5)

 

0401990

Autres

0,05 (5)

 

0402000

ii)

Fruits oléagineux

0,05 (5)

 

0402010

Olives à huile

 

 

0402020

Noix de palme (palmistes)

 

 

0402030

Fruits du palmier à huile

 

 

0402040

Kapoks

 

 

0402990

Autres

 

 

0500000

5.

CÉRÉALES

0,05 (5)

 

0500010

Orge

 

0,1

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

 

0,05 (5)

0500030

Maïs

 

0,1

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

 

0,05 (5)

0500050

Avoine

 

0,1

0500060

Riz [riz d’eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

 

0,05 (5)

0500070

Seigle

 

0,1

0500080

Sorgho

 

0,05 (5)

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

 

0,1

0500990

Autres [graines d’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

 

0,05 (5)

0600000

6.

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0,1 (5)

0,05 (5)

0610000

i)

Thé

 

 

0620000

ii)

Grains de café

 

 

0630000

iii)

Infusions (séchées)

 

 

0631000

a)

Fleurs

 

 

0631010

Fleurs de camomille

 

 

0631020

Fleurs d’hibiscus

 

 

0631030

Pétales de rose

 

 

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

 

 

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

 

 

0631990

Autres

 

 

0632000

b)

Feuilles

 

 

0632010

Feuilles de fraisier

 

 

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

 

 

0632030

Maté

 

 

0632990

Autres

 

 

0633000

c)

Racines

 

 

0633010

Racines de valériane

 

 

0633020

Racines de ginseng

 

 

0633990

Autres

 

 

0639000

d)

Autres infusions

 

 

0640000

iv)

Cacao (fèves fermentées ou séchées)

 

 

0650000

v)

Caroube (pain de Saint-Jean)

 

 

0700000

7.

HOUBLON (séché)

0,1 (5)

0,05 (5)

0800000

8.

ÉPICES

 

 

0810000

i)

Graines

0,05 (5)

0,05 (5)

0810010

Anis

 

 

0810020

Carvi noir

 

 

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

 

 

0810040

Graines de coriandre

 

 

0810050

Graines de cumin

 

 

0810060

Graines d’aneth

 

 

0810070

Graines de fenouil

 

 

0810080

Fenugrec

 

 

0810090

Noix muscade

 

 

0810990

Autres

 

 

0820000

ii)

Fruits et baies

0,05 (5)

0,05 (5)

0820010

Poivre de la Jamaïque

 

 

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

 

 

0820030

Carvi

 

 

0820040

Cardamome

 

 

0820050

Baies de genièvre

 

 

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

 

 

0820070

Gousses de vanille

 

 

0820080

Tamarin

 

 

0820990

Autres

 

 

0830000

iii)

Écorces

0,05 (5)

0,05 (5)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

 

 

0830990

Autres

 

 

0840000

iv)

Racines ou rhizomes

 

 

0840010

Réglisse

0,05 (5)

0,05 (5)

0840020

Gingembre

0,05 (5)

0,05 (5)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (5)

0,05 (5)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0850000

v)

Boutons

0,05 (5)

0,05 (5)

0850010

Clous de girofle

 

 

0850020

Câpres

 

 

0850990

Autres

 

 

0860000

vi)

Stigmates de fleurs

0,05 (5)

0,05 (5)

0860010

Safran

 

 

0860990

Autres

 

 

0870000

vii)

Arille

0,05 (5)

0,05 (5)

0870010

Macis

 

 

0870990

Autres

 

 

0900000

9.

PLANTES SUCRIÈRES

0,05 (5)

0,05 (5)

0900010

Betteraves sucrières

 

 

0900020

Cannes à sucre

 

 

0900030

Racines de chicorée

 

 

0900990

Autres

 

 

1000000

10.

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

 

0,05 (5)

1010000

i)

Tissus

 

 

1011000

a)

Porcins

0,02

 

1011010

Muscles

 

 

1011020

Graisse

 

 

1011030

Foie

 

 

1011040

Reins

 

 

1011050

Abats comestibles

 

 

1011990

Autres

 

 

1012000