27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/1

(1)

À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00 et originaires de Thaïlande. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 3,1 et 12,9 %.

(2)

Par le règlement (CE) no 954/2008 (3), le Conseil a modifié les mesures en vigueur en ce qui concerne un producteur-exportateur et, partant, le taux applicable à «toutes les autres sociétés», qui s’est par la suite échelonné entre 3,1 et 14,3 %.

(3)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a maintenu le droit compris entre 3,1 et 14,3 % par le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil (4).

(4)

La Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande a été présentée par la société River Kwai International Food Industry Co. Ltd (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur thaïlandais.

(5)

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

(6)

Dans sa demande, le requérant fournit des éléments démontrant à première vue qu’en ce qui concerne ses pratiques de dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

(7)

Le requérant fait notamment valoir que ce changement de circonstances est lié aux modifications apportées à la gamme de produits qu’il commercialise, lesquelles ont une influence directe sur le coût de production de ces produits. Une comparaison de ses prix sur le marché intérieur et de ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping inférieure au niveau actuel des mesures.

(8)

La Commission a conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne le requérant. Elle a donc annoncé, par un avis publié le 14 février 2013 au Journal officiel de l’Union européenne  (5) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(9)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

(10)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association de producteurs de l’Union [Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD)] de l’ouverture du réexamen intermédiaire.

(11)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(12)

Les observations écrites présentées par l’AETMD ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte.

(13)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui y a répondu dans le délai fixé.

(14)

La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. La Commission a procédé à une visite de vérification dans les locaux du requérant à Bangkok et à Kanchanaburi, en Thaïlande.

(15)

Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que celui qui a été défini dans le cadre de l’enquête initiale et du réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande.

(16)

Comme établi lors de l’enquête initiale et confirmé par le réexamen au titre de l’expiration des mesures, le maïs doux produit et vendu dans l’Union et celui produit et vendu en Thaïlande présentent, pour l’essentiel, les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes applications de base que le maïs doux produit en Thaïlande et vendu à l’exportation vers l’Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(17)

Conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord établi si les ventes intérieures totales du produit similaire réalisées par le requérant au cours de la période d’enquête de réexamen étaient représentatives. Les ventes intérieures sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures du produit similaire représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la PER.

(18)

Les ventes intérieures totales du produit similaire ont été jugées représentatives.

(19)

La Commission a ensuite déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à des fins d’exportation vers l’Union.

(20)

Pour chacun de ces types de produits, la Commission a vérifié si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants au cours de la PER représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.

(21)

La Commission a établi que, pour tous les types de produits vendus à l’exportation vers l’Union, les ventes intérieures du requérant étaient effectuées en quantités représentatives.

(22)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PER, afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(23)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:

(24)

L’analyse des ventes intérieures réalisée par la Commission a montré que plus de 90 % des ventes intérieures étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production unitaire. Par conséquent, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées au cours de la PER.

(25)

Toutes les ventes du requérant destinées à l’exportation vers l’Union ont été faites directement à des clients indépendants dans l’Union ou en Thaïlande. Le prix à l’exportation est donc établi sur la base des prix payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(26)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine.

(27)

Lorsque cela s’est justifié, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(28)

Des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les coûts de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, les coûts d’emballage, les commissions, le coût du crédit et les frais bancaires.

(29)

Le requérant a demandé un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base pour une différence liée à la valeur de la marque lorsque le produit est vendu sous marque propre sur le marché intérieur et sous marque propre sur le marché de l’Union. La valeur de la marque propre du requérant serait plus élevée sur le marché thaïlandais que sur celui de l’Union. Pour étayer sa demande, le requérant renvoie à l’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(30)

Toutefois, la situation du requérant dans le cadre du présent réexamen intermédiaire diffère de celle des autres producteurs-exportateurs auxquels l’ajustement a été accordé lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de l’expiration des mesures. L’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de l’expiration des mesures concerne spécifiquement les producteurs-exportateurs qui vendent leurs produits destinés au marché intérieur sous marque propre tandis que leurs produits destinés à l’Union sont vendus sous marque de distributeur. Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, les ventes du requérant sont effectuées sous marque propre tant sur le marché intérieur que sur le marché de l’Union. Par ailleurs, l’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de l’expiration des mesures a porté sur la marge bénéficiaire lors de la construction de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Or, dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, la valeur normale est fondée sur les prix intérieurs réels du requérant.

(31)

En ce qui concerne la supposée absence de valeur de marque des produits vendus sur le marché de l’Union, l’importateur du produit concerné portant la marque du requérant est spécialisé dans les importations de denrées alimentaires de marque, particulièrement en provenance d’Asie. Le requérant n’a pas expliqué ni démontré en quoi les ventes qu’il effectue auprès de cet importateur précis présenteraient une valeur inférieure à la valeur de sa marque sur son marché intérieur. La Commission a donc conclu que le requérant n’avait pas démontré que la prétendue différence de valeur de marque avait une incidence sur les prix ou sur leur comparabilité.

(32)

Le requérant a en outre demandé le même ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Or, étant donné qu’il n’a pas démontré que la supposée différence avait une incidence sur les prix ou sur leur comparabilité, l’ajustement n’a pas pu lui être accordé en vertu de cette disposition non plus.

(33)

La demande d’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, points d) et k), est donc rejetée.

(34)

Sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, le requérant a également demandé un ajustement lié à une remise de taxe à l’exportation versée par les pouvoirs publics. Ces derniers versent une somme au requérant lorsque le produit concerné est vendu à l’exportation, y compris vers le marché de l’Union.

(35)

Le requérant a pu démontrer qu’une somme représentant moins de 0,5 % du montant de la facture lui était versée pour les exportations vers le marché de l’Union. Or, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, c’est la valeur normale — et non le prix à l’exportation, comme l’affirme le requérant — qui est ajustée si les conditions fixées dans ledit article sont remplies. De plus, il ressort de l’enquête qu’aucun lien direct n’a pu être établi entre le paiement reçu par le requérant au titre des exportations du produit concerné vers l’Union et les impositions à l’importation frappant les matières premières physiquement incorporées audit produit.

(36)

Le requérant a aussi demandé le même ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k). Or, puisqu’il n’a pas démontré l’existence d’un lien quelconque entre la remise de taxe à l’exportation et la fixation du prix du produit exporté concerné, sa demande n’a pas pu être acceptée.

(37)

La demande d’ajustement au titre d’une remise de taxe à l’exportation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points b) et k), est donc rejetée.

(38)

La valeur normale pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers l’Union a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation du type de produit correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(39)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, a été établie à 3,6 %.

(40)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les circonstances sur la base desquelles la marge de dumping actuelle avait été déterminée avaient changé et si ces changements présentaient un caractère durable.

(41)

Dans sa demande de réexamen, le requérant a invoqué des modifications apportées à la gamme de produits qu’il commercialise et ayant une influence directe sur le coût de production de ces produits. L’enquête a confirmé qu’en raison d’une restructuration de l’entreprise, le requérant ne produit plus et ne vend plus certains produits qu’il produisait et vendait à l’époque de l’enquête initiale, ce qui a influé sur le coût de production du produit concerné.

(42)

L’AETMD a fait remarquer que la restructuration menée par le requérant risque de ne pas être durable, car elle serait facilement réversible.

(43)

Il est vrai que la direction du requérant serait probablement en mesure d’annuler la restructuration si elle le souhaitait. Pour autant, rien ne prouve que la décision du requérant de restructurer et de rationaliser la commercialisation des produits du groupe entre les sociétés qui en font partie ne présenterait pas un caractère durable. En outre, la restructuration remonte à 2009, ce qui tend à montrer que la nouvelle structure de l’entreprise est durable.

(44)

Après l’information des parties, l’AETMD a réitéré son argument selon lequel le changement ayant motivé l’ouverture du réexamen ne pouvait pas être considéré comme durable. Plus précisément, elle a mis en doute l’incidence sur le coût de production due à la réorganisation interne du groupe, en faisant valoir que les coûts supportés par celui-ci pouvaient simplement être réaffectés afin d’abaisser la valeur normale et que le nouveau coût de production ne saurait donc être considéré comme présentant un caractère durable. L’AETMD a aussi fait remarquer que la filiale responsable de la production et de la vente de produits frais était sise à la même adresse que le requérant, ce qui, selon elle, indique là encore que la réorganisation n’est ni profonde ni durable.

(45)

En réponse aux affirmations de l’AETMD reprises au considérant 44, le requérant a souligné que la réorganisation était aussi allée de pair avec l’amélioration du système de comptabilité analytique, ce qui a permis de repérer et d’éliminer les goulets d’étranglement afin d’optimiser la production et de réduire les coûts de production. Le requérant a en outre souligné qu’il serait à ce stade très compliqué d’annuler la réorganisation de 2009, étant donné que sa société mère, Agripure Holding plc, est cotée à la Bourse thaïlandaise.

(46)

Le risque d’une éventuelle annulation de la réorganisation du requérant a déjà été traité au considérant 43.

(47)

De plus, afin de vérifier l’exactitude des arguments présentés dans la demande d’ouverture du présent réexamen, la Commission a comparé les coûts de production des types de produits exportés vers l’Union au cours de l’enquête initiale (c’est-à-dire avant la réorganisation du requérant en 2009) et au cours de la PER. Cette comparaison a confirmé que le coût de production unitaire avait bel et bien connu une évolution significative, qui va au-delà de la simple réaffectation des coûts et résulte d’une baisse réelle des coûts indirects de production, tels que les frais indirects de fabrication et le coût de la main-d’œuvre.

(48)

Quant au fait que le requérant et sa filiale partagent la même adresse administrative, il s’agit d’une pratique courante dans le monde des affaires. En outre, lors de sa visite de vérification dans les locaux du requérant, la Commission a remarqué que les lignes de production et les espaces de stockage des produits finis étaient dédiés à la production de maïs doux; il n’y avait pas de trace visible de production et de stockage des produits frais vendus par la filiale.

(49)

Eu égard aux arguments de l’AETMD et du requérant et compte tenu de la baisse de facto du coût de fabrication unitaire entre l’enquête initiale et la PER, l’argument avancé par l’AETMD doit être rejeté.

(50)

L’AETMD a également fait valoir que le requérant avait l’intention d’accroître ses capacités de production d’environ 40 % en 2013. Selon elle, cet élément contredirait l’affirmation du requérant selon laquelle le coût de production révisé (à la suite de la restructuration) présenterait un caractère durable.

(51)

L’enquête a en effet confirmé que le requérant est en train de renforcer ses capacités de production. L’incidence de cette augmentation des capacités a été l’un des facteurs qui ont amené la Commission à conclure, lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il existait un risque de continuation du dumping (6).

(52)

Après l’information des parties, l’AETMD a réitéré l’argument selon lequel l’investissement dans de nouvelles capacités de production aurait forcément un effet sur le coût de production et que, par conséquent, le coût de production utilisé comme référence principale pour la comparaison des prix sur le marché intérieur dans le cadre de ce réexamen (voir le considérant 24) ne présentait pas de caractère durable. L’AETMD a notamment procédé à un calcul fondé sur les sources disponibles et en a conclu que les coûts totaux allaient augmenter d’environ 10 % par rapport aux coûts actuels en raison d’un accroissement des coûts d’amortissement.

(53)

Le requérant n’a pas contredit l’argument de l’AETMD concernant la hausse des coûts d’amortissement proprement dite, mais a souligné que celle-ci serait compensée par l’augmentation des recettes totales (grâce à l’augmentation des ventes) et par la diminution d’autres coûts du fait d’une automatisation accrue.

(54)

Comme mentionné au considérant 51, il est vrai que le requérant investit actuellement dans de nouvelles installations de production. Les investissements dans de nouvelles installations peuvent entraîner une augmentation des coûts d’amortissement. D’un autre côté, comme l’indique le requérant en réponse à la remarque de l’AETMD, de nouvelles installations de production peuvent aussi s’accompagner d’évolutions (en comparaison avec les lignes de production existantes), par exemple en ce qui concerne le degré d’automatisation. Ces évolutions devraient faire directement baisser les coûts de main-d’œuvre et d’énergie et pourraient compenser l’augmentation des coûts d’amortissement.

(55)

Il est donc conclu que l’incidence générale sur le coût de production par unité produite ne peut être mesurée tant que les nouvelles installations n’ont pas été inaugurées et que les éventuels coûts supplémentaires n’ont pas été comptabilisés.

(56)

Toutefois, compte tenu de l’objectif des investissements (amélioration de l’efficacité et de la compétitivité et réduction des coûts de production unitaires), il ne devrait pas y avoir d’augmentation significative des coûts de production unitaires, au moins sur le moyen à long terme. Dans ces conditions, la valeur normale devrait rester fondée sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, comme dans le présent réexamen. L’argument avancé par l’AETMD doit donc être rejeté.

(57)

Après l’information des parties, l’AETMD a également mis en doute le caractère durable de la nouvelle marge de dumping. Elle a fait valoir que les prix à l’exportation ayant servi de base au calcul de la marge de dumping n’étaient pas représentatifs. Plus précisément, elle a affirmé:

(58)

Étant donné que les quantités exportées vers l’Union n’étaient pas significatives, la Commission a vérifié que les prix du requérant payés ou à payer pour des exportations vers l’Union étaient représentatifs en les comparant à ses prix payés ou à payer pour des exportations vers des pays tiers. Elle a ainsi conclu que les prix à l’exportation vers l’Union étaient conformes à ceux facturés aux clients sur d’autres marchés d’exportation.

(59)

L’existence de différents segments de marché, de la marque propre et de la marque de distributeur a été prise en considération lors des enquêtes précédentes (8). Elle constitue une partie importante de la définition des différents types de produits au sein même de la définition du produit concerné. Partant, les exportations de produits sous marque propre ont été comparées aux ventes intérieures de produits sous marque propre, et les ventes à l’exportation de produits sous marque de distributeur ont été comparées aux ventes intérieures de produits sous marque de distributeur.

(60)

L’affirmation de l’AETMD selon laquelle les exportations futures seraient principalement constituées de marques de distributeur est hypothétique, n’est étayée par aucune preuve et ne suffit pas, en tant que telle, à remettre en question la représentativité des exportations de produits sous marque propre au cours de la PER. L’argument de l’AETMD est donc rejeté.

(61)

L’AETMD a aussi affirmé que la réduction du droit pourrait entraîner un risque de contournement des mesures.

(62)

Il convient de rappeler que les droits en vigueur sont déjà différenciés en fonction des différents producteurs-exportateurs thaïlandais. Ainsi, le risque de contournement (c’est-à-dire d’utilisation du code additionnel TARIC avec des droits moins élevés) existe donc depuis l’institution des mesures initiales. L’application du droit moindre à l’un de ces producteurs-exportateurs n’augmente pas en soi le risque de contournement par la Thaïlande dans son ensemble.

(63)

En outre, si de nouvelles informations suggèrent que les droits sont compromis par un contournement, une enquête peut être ouverte, le cas échéant, pour autant que les conditions fixées à l’article 13 du règlement de base soient remplies.

(64)

L’AETMD a également affirmé que le requérant aurait peut-être artificiellement gonflé les prix à l’exportation vers l’Union en recourant à une compensation croisée avec des ventes parallèles d’autres produits à des prix artificiellement bas.

(65)

Comme indiqué au considérant 58, les prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union concordaient avec ceux pratiqués vers des pays tiers. Par conséquent, rien n’indique que les prix à l’exportation vers l’Union étaient artificiellement élevés pendant la PER, et l’argument est dès lors rejeté.

(66)

Compte tenu des résultats de l’enquête, la Commission juge approprié de modifier le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné provenant de la société River Kwai International Food Industry Co. Ltd.

(67)

À la demande du requérant, son adresse en Thaïlande est également modifiée.

(68)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement d’exécution (UE) no 875/2013.

(69)

Après l’information des parties, le gouvernement thaïlandais a fait valoir que le taux de droit moyen applicable aux exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon devrait également être révisé afin de tenir compte des conclusions du présent réexamen intermédiaire partiel. Il convient de noter que cette demande dépasse le champ d’application du présent réexamen, qui se limite à l’adaptation du taux du droit antidumping existant en ce qui concerne le requérant. Toute demande de modification du niveau des droits antidumping à la suite d’un changement présumé de circonstances devrait être présentée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cet argument doit donc être rejeté,

27.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 91/7

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Almendra de Mallorca»/«Almendra Mallorquina»/«Ametlla de Mallorca»/«Ametlla Mallorquina» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Almendra de Mallorca»/«Almendra Mallorquina»/«Ametlla de Mallorca»/«Ametlla Mallorquina» doit donc être enregistrée,

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Journal officiel de l'Union européenne

L 91/9

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» doit donc être enregistrée,

27.3.2014   

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L 91/10

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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L 91/12

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne (1) du tableau figurant à l'annexe sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne (2), conformément aux motivations indiquées dans la colonne (3) dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

27.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 91/15

(1)

Il est essentiel, en vue d’accroître la compétitivité et de permettre à tous les consommateurs d’acheter de l’énergie aux meilleurs prix, de mettre en place de toute urgence un marché intérieur de l’énergie interconnecté et pleinement opérationnel, contribuant à garantir l’approvisionnement de l’économie de l’Union en énergie durable et à un coût abordable.

(2)

Afin d’améliorer l’intégration du marché, il importe que les règles en matière d’équilibrage des réseaux de transport de gaz facilitent les échanges de gaz entre les zones d’équilibrage, contribuant ainsi à une liquidité accrue du marché. Le présent règlement établit par conséquent des règles d’équilibrage harmonisées à l’échelle de l’Union, qui visent à garantir aux utilisateurs qu’ils peuvent gérer leurs positions d’équilibrage dans différentes zones d’équilibrage dans l’ensemble de l’Union, de manière économiquement efficace et non discriminatoire.

(3)

Le présent règlement encourage le développement dans l’Union européenne d’un marché de gros du gaz à court terme, permettant une flexibilité du gaz, quelle qu’en soit la source, en vue de le proposer à l’achat et à la vente au moyen des mécanismes du marché, de manière que les utilisateurs du réseau puissent équilibrer efficacement leurs portefeuilles d’équilibrage ou que le gestionnaire du réseau de transport puisse utiliser la flexibilité du gaz lors de l’équilibrage du réseau de transport.

(4)

Le règlement (CE) no 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Les règles d’équilibrage fondées sur le marché incitent financièrement les utilisateurs de réseau à équilibrer leurs portefeuilles d’équilibrage, au moyen de redevances reflétant les coûts.

(5)

Il incombe aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs entrées par rapport à leurs sorties, en s’appuyant sur les règles d’équilibrage qui visent à promouvoir un marché de gros du gaz à court terme et sur des plates-formes d’échange mises en place pour mieux faciliter les échanges de gaz entre les utilisateurs de réseau et le gestionnaire de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau de transport effectuent tout équilibrage résiduel des réseaux de transport éventuellement nécessaire. À cet effet, les gestionnaires respectent l’ordre de priorité établi. L’ordre de priorité est défini de manière que les gestionnaires de réseau de transport acquièrent du gaz en tenant compte à la fois des facteurs économiques et opérationnels, en utilisant des produits qui peuvent être obtenus à partir d’une très large gamme de sources, y compris des produits provenant d’installations de GNL et de stockage. Les gestionnaires de réseau de transport sont invités à maximiser le volume de leurs besoins d’équilibrage du gaz en achetant ou en vendant des produits standards à court terme sur le marché de gros du gaz à court terme.

(6)

Afin de permettre aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs portefeuilles d’équilibrage, le présent règlement établit en outre des exigences minimales en matière d’information, en vue de mettre en œuvre un régime d’équilibrage fondé sur le marché. Les flux d’informations prévus au titre du présent règlement visent par conséquent à soutenir le régime d’équilibrage journalier et sont conçus comme un ensemble d’informations aidant l’utilisateur de réseau à gérer ses risques et ses possibilités de manière économiquement efficace.

(7)

Outre la protection des informations commercialement sensibles, le gestionnaire de réseau de transport doit, aux termes du présent règlement, assurer la confidentialité des informations et des données qui lui sont transmises aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et ne doit pas divulguer à des tiers ces informations et données, ou une partie de celles-ci, excepté dans la mesure où cela est juridiquement autorisé.

(8)

La base juridique du présent règlement est le règlement (CE) no 715/2009, qu’il complète et dont il fait partie intégrante. Par conséquent, les références au règlement (CE) no 715/2009 dans d’autres actes juridiques s’entendent comme des références au présent règlement. Le présent règlement s’applique aux capacités non exemptées dans des infrastructures nouvelles de grande taille, bénéficiant d’une dérogation à l’article 32 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou à l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation. Le présent règlement est appliqué en tenant compte du caractère spécifique des interconnexions.

(9)

Le présent règlement a été établi conformément à la procédure fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 715/2009. Il poursuit l’harmonisation des règles d’équilibrage prévues à l’article 21 du règlement (CE) no 715/2009, en vue de faciliter les échanges de gaz.

(10)

Le présent règlement contient des dispositions qui s’appliquent aux gestionnaires de réseau de distribution et qui visent à harmoniser leurs rôles uniquement lorsque et dans la mesure où cela est nécessaire pour la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

(11)

Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient prendre en considération les meilleures pratiques et s’efforcer d’harmoniser les processus de mise en œuvre du présent règlement. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), il importe que l’agence et les autorités de régulation nationales veillent à ce que les règles d’équilibrage soient mises en œuvre dans l’Union de la manière la plus efficace.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51 de la directive 2009/73/CE,

1)

«zone d’équilibrage», un système entrée-sortie auquel un régime spécifique d’équilibrage est applicable et qui peut couvrir des systèmes de distribution ou des parties de ceux-ci;

2)

«action d’équilibrage», une action entreprise par le gestionnaire de réseau de transport pour modifier dans celui-ci les flux gaziers entrants et sortants, à l’exception des actions liées au gaz non pris en compte comme une sortie du réseau et au gaz utilisé par le gestionnaire de réseau de transport pour l’exploitation du réseau;

3)

«redevance d’équilibrage à des fins de neutralité», une redevance équivalant à la différence entre les montants reçus ou à recevoir et les montants versés ou à verser par le gestionnaire de réseau de transport du fait de l’exécution de ses activités d’équilibrage, à acquitter ou à récupérer par les utilisateurs de réseau concernés;

4)

«plate-forme d’échange», une plate-forme électronique fournie et gérée par un opérateur de plate-forme d’échange qui permet aux participants de placer et d’accepter, avec la possibilité de les réviser et de les retirer, des demandes et des offres pour le gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations à court terme de l’offre et de la demande de gaz, conformément aux conditions applicables à la plate-forme d’échange et aux échanges effectués par le gestionnaire de réseau de transport aux fins des actions d’équilibrage;

5)

«participant aux échanges», un utilisateur de réseau ou un gestionnaire de réseau de transport signataire d’un contrat avec le gestionnaire de la plate-forme d’échange et satisfaisant aux conditions nécessaires pour effectuer des transactions sur la plate-forme d’échange;

6)

«plate-forme d’équilibrage», une plate-forme d’échange sur laquelle un gestionnaire de réseau de transport participe à toutes les transactions;

7)

«service d’équilibrage», un service fourni à un gestionnaire de réseau de transport dans le cadre d’un contrat pour le gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations à court terme de l’offre et de la demande de gaz, qui n’est pas un produit standard à court terme;

8)

«quantité confirmée», la quantité de gaz confirmée par un gestionnaire de réseau de transport à prévoir ou à reprogrammer pour une journée gazière J;

9)

«redevance d’équilibrage journalière», le montant qu’un utilisateur du réseau paie ou reçoit pour une quantité de déséquilibre journalier;

10)

«mesure journalière», la quantité de gaz mesurée et relevée une fois par journée gazière;

11)

«mesure intrajournalière», la quantité de gaz mesurée et relevée au minimum deux fois au cours de la journée gazière;

12)

«mesure non journalière», la quantité de gaz mesurée et relevée moins d’une fois par journée gazière;

13)

«portefeuille d’équilibrage», l’ensemble des entrées et des sorties d’un utilisateur de réseau;

14)

«quantité notifiée», la quantité de gaz transférée entre un gestionnaire de réseau de transport et un ou plusieurs utilisateurs de réseau ou entre des portefeuilles d’équilibrage, selon le cas;

15)

«allocation», la quantité de gaz allouée à un utilisateur de réseau par un gestionnaire de réseau de transport, en tant qu’entrée ou sortie exprimée en kWh aux fins de déterminer la quantité soumise à une redevance d’équilibrage journalière;

16)

«cycle de renomination», le processus appliqué par le gestionnaire de réseau de transport en vue de transmettre à un utilisateur de réseau le message concernant les quantités confirmées après la réception de la renomination;

17)

«redevance intrajournalière», une redevance perçue ou un paiement effectué par un gestionnaire de réseau de transport, de ou à son utilisateur de réseau du fait d’une obligation intrajournalière;

18)

«obligation intrajournalière», un ensemble de règles relatives aux entrées et aux sorties des utilisateurs de réseau au cours de la journée gazière, imposées à ses utilisateurs de réseau par un gestionnaire de réseau de transport;

19)

«scénario de base», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière consistent en prévisions à un jour ou intrajournalières;

20)

«variante 1», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière et avec mesure journalière se fondent sur la répartition des flux de gaz mesurés au cours de la journée gazière;

21)

«variante 2», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière sont une prévision à un jour.

a)

la journée gazière pour laquelle le gaz est transféré;

b)

l’identification des portefeuilles concernés;

c)

s’il s’agit d’une notification de cession ou d’acquisition;

d)

la quantité notifiée, exprimée en kWh/j pour la quantité notifiée journalière ou en kWh/h pour la quantité notifiée horaire, conformément aux exigences du gestionnaire du réseau de transport.

a)

en tant que sortie du portefeuille d’équilibrage de l’utilisateur de réseau présentant la notification de cession; et

b)

en tant qu’entrée dans le portefeuille d’équilibrage de l’utilisateur de réseau présentant la notification d’acquisition.

a)

maintenir le réseau de transport dans ses limites d’exploitation;

b)

parvenir, en fin de journée, à une position de stockage en conduite dans le réseau de transport différente de celle prévue sur la base des prévisions d’entrées et de sorties pour cette journée gazière, en cohérence avec l’exploitation économiquement viable et efficace du réseau de transport.

a)

les estimations faites par le gestionnaire de réseau de transport concernant la demande sur l’ensemble de la journée gazière et au cours de la journée gazière et pour laquelle la (les) action(s) d’équilibrage est (sont) envisagée(s);

b)

les informations relatives aux nominations et allocations et les flux de gaz mesurés;

c)

les pressions du gaz dans l’ensemble du (des) réseau(x) de transport.

a)

en achetant ou en vendant des produits standards à court terme sur une plate-forme d’échange; et/ou

b)

en recourant à des services d’équilibrage.

a)

les actions d’équilibrage sont menées sur une base non discriminatoire;

b)

les actions d’équilibrage tiennent compte de toute obligation incombant aux gestionnaires de réseau de transport quant à l’exploitation rentable et efficace des réseaux de transport.

a)

un participant émet une notification d’acquisition et l’autre une notification de cession;

b)

les deux notifications d’échange indiquent la quantité de gaz transférée du participant émettant la notification de cession vers le participant émettant la notification d’acquisition;

c)

lorsqu’une quantité est notifiée sur une base horaire, elle est appliquée à titre forfaitaire à toutes les heures restantes de la journée gazière, à partir d’une certaine heure, et est égale à zéro pour toutes les heures précédant cette heure.

a)

le gestionnaire de réseau de transport détermine les points d’entrée et de sortie concernés ou les groupes de points pouvant être utilisés;

b)

toutes les conditions spécifiées au paragraphe 3 sont remplies;

c)

le participant proposant modifie la quantité de gaz à fournir à ou à retirer du réseau de transport au(x) point(s) d’entrée ou de sortie d’une quantité égale à la quantité notifiée et fournit les justificatifs nécessaires au gestionnaire du réseau attestant que la quantité a été modifiée en conséquence.

a)

les conditions visées au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies;

b)

une quantité notifiée sur une base horaire est appliquée aux heures de la journée gazière, avec une heure de début et une heure de fin, et est égale à zéro pour toutes les heures précédant l’heure de début et pour toutes les heures suivant l’heure de fin.

a)

de quelle manière les services d’équilibrage maintiendront le réseau de transport dans ses limites d’exploitation;

b)

le temps de réponse des services d’équilibrage par rapport aux temps de réponse des autres produits standards à court terme;

c)

le coût estimé de l’obtention et de l’utilisation de services d’équilibrage par rapport au coût estimé des autres produits standards à court terme;

d)

la zone dans laquelle le gaz doit être livré;

e)

les exigences de qualité du gaz définies par le gestionnaire de réseau de transport;

f)

dans quelle mesure l’obtention et l’utilisation de services d’équilibrage peuvent influer sur la liquidité du marché de gros du gaz à court terme.

a)

avant de conclure un contrat de service d’équilibrage, le gestionnaire de réseau de transport publie un appel d’offres non restrictif, indiquant aux soumissionnaires l’objectif, la portée et les instructions utiles, afin de leur permettre de participer à la procédure;

b)

les résultats sont publiés sans préjudice de la protection des informations sensibles du point de vue commercial et sont présentés individuellement à chaque soumissionnaire.

a)

privilégier, le cas échéant et dans la mesure appropriée, l’utilisation de produits notionnels par rapport à tout autre produit standard à court terme disponible;

b)

utiliser les autres produits standards à court terme lorsque les conditions suivantes sont réunies:

c)

utiliser uniquement des services d’équilibrage lorsqu’il apparaît, après évaluation par le gestionnaire de réseau de transport concerné, que les produits standards à court terme ne suffiront pas ou probablement pas pour maintenir le réseau de transport dans ses limites d’exploitation.

a)

fournir les moyens suffisants tout au long de la journée gazière pour permettre à la fois aux utilisateurs de réseau d’échanger et aux gestionnaires de réseau de transport d’effectuer des actions d’équilibrage appropriées, en échangeant les produits standards à court terme correspondants;

b)

fournir un accès transparent et non discriminatoire;

c)

fournir des services en assurant une égalité de traitement;

d)

garantir des échanges anonymes au moins jusqu’à la conclusion d’une transaction;

e)

fournir un récapitulatif détaillé des offres et des demandes en cours à tous les participants aux échanges;

f)

garantir que tous les échanges soient correctement notifiés au gestionnaire de réseau de transport.

a)

publie sans délai l’évolution du prix d’achat marginal et du prix de vente marginal après chaque transaction; ou

b)

fournit au gestionnaire de réseau de transport les informations utiles lorsque celui-ci choisit de publier l’évolution du prix d’achat marginal et du prix de vente marginal. Le gestionnaire de réseau de transport publie sans délai ces informations.

a)

se fonde sur la performance du gestionnaire de réseau de transport, sous forme de paiements plafonnés octroyés au gestionnaire en cas de performance exceptionnelle et exigés du gestionnaire en cas de performance insuffisante, qui sont mesurés au regard d’objectifs de performance préétablis, notamment en matière de coûts;

b)

prend en compte les moyens dont dispose le gestionnaire de réseau de transport pour contrôler la performance;

c)

garantit que son application reflète fidèlement la répartition des responsabilités entre les parties concernées;

d)

est adapté à l’état de développement du marché du gaz où il va être mis en œuvre;

e)

est régulièrement réexaminé par l’autorité de régulation nationale en collaboration étroite avec le gestionnaire de réseau de transport, afin de déterminer où et dans quelle mesure des modifications pourraient être nécessaires.

1)

l’identification du point d’interconnexion;

2)

le sens du flux de gaz;

3)

l’identification de l’utilisateur de réseau ou, le cas échéant, l’identification de son portefeuille d’équilibrage;

4)

l’identification de la contrepartie de l’utilisateur de réseau ou, le cas échéant, l’identification de son portefeuille d’équilibrage;

5)

l’heure de début et de fin du flux de gaz pour lequel la nomination ou la renomination est présentée;

6)

la journée gazière J;

7)

la quantité de gaz à transporter.

a)

les utilisateurs de réseau ne sont pas tenus de soumettre des nominations;

b)

les utilisateurs de réseau peuvent soumettre aux gestionnaires de réseau de transport les nominations pour la journée gazière J, au plus tard à 12 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 11 h 00 UTC (heure d’été) durant la journée gazière J - 1;

c)

le gestionnaire de réseau de transport envoie aux utilisateurs de réseau respectifs le message concernant les quantités traitées au plus tard à 12 h 30 UTC (heure d’hiver) ou 11 h 30 UTC (heure d’été) durant la journée gazière J - 1.

a)

une heure plus tardive est demandée par l’utilisateur de réseau; ou

b)

l’utilisateur de réseau permet que la modification intervienne plus tôt.

a)

l’incidence financière sur les gestionnaires de réseau de transport et les utilisateurs de réseau;

b)

l’incidence sur les échanges transfrontaliers;

c)

l’incidence sur le régime d’équilibrage journalier au(x) point(s) d’interconnexion.

a)

une nomination ou une renomination au plus tard deux heures après l’échéance de la nomination ou le début du cycle de renomination dans les cas suivants:

b)

une renomination au plus tard deux heures après le début du cycle de renomination dans les cas supplémentaires suivants:

a)

les utilisateurs de réseau sont autorisés à soumettre des renominations pour la journée gazière;

b)

le gestionnaire de réseau de transport confirme ou rejette les nominations et les renominations, en tenant compte des délais visés à l’article 17.

a)

le calcul de la quantité de déséquilibre journalier visé à l’article 21;

b)

la dérivation du prix applicable visé à l’article 22; et

c)

tout autre paramètre utile.

a)

il existe un service de flexibilité par stockage en conduite; et/ou

b)

il existe des dispositions permettant à des utilisateurs de réseau de fournir du gaz, y compris du gaz en nature, pour compenser:

a)

le prix de vente marginal lorsque la quantité de déséquilibre journalier est positive (les entrées de l’utilisateur de réseau dépassent ses sorties pour la journée gazière en question); ou

b)

le prix d’achat marginal lorsque la quantité de déséquilibre journalier est négative (les sorties de l’utilisateur de réseau dépassent ses entrées pour la journée gazière en question).

a)

un prix de vente marginal est le plus bas des deux prix ci-après:

b)

un prix d’achat marginal est le plus élevé des deux prix ci-après:

a)

incite les utilisateurs de réseau à équilibrer leurs entrées et leurs sorties;

b)

est conçu et appliqué de manière non discriminatoire afin de:

c)

ne pas avoir une incidence négative sur les échanges transfrontaliers;

d)

ne pas exposer les utilisateurs de réseau à des charges pécuniaires excessives liées aux redevances d’équilibrage journalier.

a)

si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est positive, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir vendu au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc autorisé à recevoir du gestionnaire de réseau un crédit correspondant aux redevances d’équilibrage journalier; et

b)

si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est négative, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir acheté au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc tenu de verser des redevances d’équilibrage journalier au gestionnaire de réseau.

1)

Obligation intrajournalière à l’échelle du réseau

ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à maintenir le réseau de transport à l’intérieur de ses limites d’exploitation et comportant les éléments suivants:

2)

Obligation intrajournalière à l’échelle du portefeuille d’équilibrage

ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à maintenir leur position individuelle au cours de la journée gazière dans une fourchette préalablement établie et comportant les éléments suivants:

3)

Obligation intrajournalière au point d’entrée-sortie

ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à limiter le débit de gaz ou la variation du débit de gaz dans des conditions spécifiques se présentant à des points d’entrée-sortie donnés et comportant les éléments suivants:

a)

une obligation intrajournalière et la redevance intrajournalière correspondante, le cas échéant, ne dressent pas d’entraves injustifiées au commerce transfrontalier et à l’entrée de nouveaux utilisateurs de réseau sur le marché concerné;

b)

une obligation intrajournalière n’est appliquée que si les utilisateurs de réseau reçoivent des informations suffisantes, préalablement à l’application d’une redevance intrajournalière, sur leurs entrées et/ou sorties et disposent de moyens raisonnables pour réagir afin de gérer leur exposition;

c)

les principaux coûts à supporter par les utilisateurs de réseau en ce qui concerne leurs obligations d’équilibrage se rapportent à leur position à la fin de la journée gazière;

d)

dans la mesure du possible, les redevances intrajournalières reflètent les coûts du gestionnaire de réseau de transport relatifs à l’exécution des éventuelles actions d’équilibrage qui y sont associées;

e)

une obligation intrajournalière n’aura pas pour effet un règlement financier à la position zéro pour les utilisateurs de réseau pendant la journée gazière;

f)

les avantages de l’introduction d’une obligation intrajournalière pour une exploitation économique et efficace du réseau de transport l’emportent sur les incidences négatives éventuelles, y compris la liquidité des échanges au point d’échange virtuel.

a)

la nécessité de l’obligation intrajournalière, compte tenu des caractéristiques du réseau de transport et de la flexibilité dont dispose le gestionnaire de réseau de transport par l’achat ou la vente de produits standards à court terme ou l’utilisation de services d’équilibrage conformément au chapitre III;

b)

les informations disponibles pour permettre aux utilisateurs de réseau de gérer en temps utile leur position intrajournalière;

c)

l’incidence financière à prévoir pour les utilisateurs de réseau;

d)

les conséquences pour les nouveaux utilisateurs de réseau entrant sur le marché en cause, y compris toute incidence négative injustifiée sur ce marché;

e)

les conséquences pour les échanges transfrontaliers, y compris l’incidence potentielle sur l’équilibrage dans les zones d’équilibrage adjacentes;

f)

l’incidence sur le marché de gros du gaz à court terme, y compris la liquidité de ce marché;

g)

le caractère non discriminatoire de l’obligation intrajournalière.

a)

tous les coûts et les recettes résultant des redevances d’équilibrage journalières et des redevances intrajournalières;

b)

tous les coûts et les recettes résultant des actions d’équilibrage réalisées conformément à l’article 9, sauf si l’autorité de régulation nationale juge que ces coûts et ces recettes sont induits de manière inefficiente en vertu des règles nationales applicables. Ce jugement s’appuie sur une analyse qui:

c)

tous les autres coûts et recettes liés aux activités d’équilibrage effectuées par le gestionnaire de réseau de transport, sauf si l’autorité de régulation nationale juge ces coûts et recettes inefficients en vertu des règles nationales applicables.

1)

la situation générale du réseau de transport conformément à l’annexe I, point 3.4.5, du règlement (CE) no 715/2009;

2)

les actions d’équilibrage du gestionnaire de réseau de transport visées au chapitre III;

3)

les entrées et les sorties de gaz de l’utilisateur de réseau pour la journée gazière au sens des articles 33 à 42.

a)

publiées sur le site de l’opérateur de réseau de transport ou dans tout autre système fournissant les informations sous forme électronique;

b)

accessibles gratuitement aux utilisateurs de réseau;

c)

présentées sous une forme conviviale;

d)

claires, chiffrées et facilement accessibles;

e)

fournies sur une base non discriminatoire;

f)

exprimées dans des unités cohérentes, soit en kWh soit en kWh/j et kWh/h;

g)

exprimées dans la ou les langues officielles de l’État membre et en anglais.

a)

chaque actualisation concerne les flux de gaz depuis le début de ladite journée gazière J; ou

b)

chaque actualisation concerne les flux de gaz marginaux postérieurs à celui indiqué dans l’actualisation précédente.

a)

chaque actualisation concerne les flux de gaz depuis le début de ladite journée gazière J; ou

b)

chaque actualisation concerne les flux de gaz marginaux postérieurs à celui indiqué dans l’actualisation précédente.

a)

le gestionnaire de réseau de transport fournit aux utilisateurs de réseau, à la journée gazière J - 1, une prévision de leurs sorties sans mesure journalière pour la journée gazière J au plus tard à 12 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 11 h 00 UTC (heure d’été);

b)

le gestionnaire de réseau de transport fournit aux utilisateurs de réseau, à la journée gazière J, un minimum de deux actualisations des prévisions de leurs sorties sans mesure journalière.

a)

l’accès à des produits standards à court terme sur une plate-forme d’échange;

b)

la précision de la prévision relative aux sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau par rapport au moment où elle est fournie;

c)

l’heure de fin de la période de renomination, conformément à l’article 15, paragraphe 1;

d)

l’heure de la première actualisation de la prévision relative aux sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau.

a)

Pour le scénario de base et la variante 1 des modèles d’information, tout le gaz livré au réseau de distribution est alloué;

b)

pour la variante 2 du modèle d’information, les sorties sans mesure journalière sont égales à la prévision relative aux sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau fournie la veille pour le lendemain;

c)

pour la variante 1 du modèle d’information, une allocation initiale et une quantité de déséquilibre journalier initial sont réputés constituer l’allocation finale et la quantité de déséquilibre journalier final.

a)

de l’augmentation de la fréquence de la fourniture d’informations aux utilisateurs de réseau;

b)

de la réduction des délais de fourniture des informations;

c)

de l’amélioration de la précision des informations fournies.

a)

le gestionnaire de réseau de transport n’est pas amené à conclure de contrats avec un autre fournisseur d’infrastructure, tel qu’un gestionnaire d’installations de stockage ou un gestionnaire d’installations GNL, pour fournir un service de flexibilité par stockage en conduite;

b)

les recettes du gestionnaire de réseau de transport provenant de la fourniture d’un service de flexibilité par stockage en conduite sont au moins équivalentes aux coûts supportés ou à supporter pour la fourniture de ce service;

c)

le service de flexibilité par stockage en conduite est proposé sur une base transparente et non discriminatoire et peut être proposé selon des mécanismes de concurrence;

d)

le gestionnaire de réseau de transport ne fait supporter ni directement ni indirectement à un utilisateur de réseau les coûts éventuels dus à la fourniture d’un service de flexibilité par stockage en conduite si cet utilisateur de réseau n’y est pas lié par contrat; et

e)

la fourniture d’un service de flexibilité par stockage en conduite n’a pas d’incidence négative sur les échanges transfrontaliers.

a)

une description de l’état de développement et de la liquidité du marché de gros du gaz à court terme au moment de l’établissement du rapport, comprenant notamment, pour autant que le gestionnaire de réseau de transport en dispose:

b)

les mesures provisoires à appliquer;

c)

les raisons motivant l’application des mesures provisoires:

d)

la définition des mesures qui seront prises pour mener à l’extinction des mesures provisoires, y compris les critères retenus pour établir ces mesures et une évaluation de leur calendrier d’exécution.

a)

à un marché de gros du gaz à court terme présentant une liquidité suffisante;

b)

au gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations conjoncturelles de la demande ou de l’offre de gaz; ou

c)

à des informations suffisantes concernant leurs entrées et leurs sorties.

a)

en ce qui concerne la quantité de déséquilibre journalier des utilisateurs de réseau;

b)

sur une base transparente et non discriminatoire;

c)

uniquement dans la mesure nécessaire et pour la durée minimale requise.

a)

reflète la flexibilité du réseau de transport et les besoins de l’utilisateur de réseau;

b)

reflète le niveau de risque auquel l’utilisateur de réseau est exposé dans la gestion de l’équilibre de ses entrées et sorties;

c)

ne nuit pas au développement du marché de gros du gaz à court terme;

d)

n’entraîne pas d’accroissement excessif du coût des actions d’équilibrage du gestionnaire de réseau de transport.

a)

dépasse l’allocation pour les sorties sans mesure journalière dans le cas où la quantité de déséquilibre journalier est positive;

b)

est inférieure à l’attribution pour les sorties sans mesure journalière dans le cas où la quantité de déséquilibre journalier est négative.

a)

conformément aux conditions et modalités du contrat en vigueur s’il contient des dispositions permettant de réduire la quantité de gaz contractée et/ou de résilier le contrat en vigueur; ou

b)

à défaut de tels droits contractuels, selon les modalités suivantes:

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/36

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pecorino Sardo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 215/2011 (3).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/38

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/40

(1)

Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.

(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une aide financière, règles qui doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES.

(3)

En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé le 25 avril 2013 par la décision 2013/236/UE (2) que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique.

(4)

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.

(5)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2013/463/UE (3), la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur incidence économique et sociale.

(6)

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE); xi) l’élaboration d’une stratégie de croissance fondée sur les avantages concurrentiels de Chypre afin d’aider les autorités chypriotes à relancer l’économie. La mise en œuvre de réformes globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel devrait préserver la viabilité de la dette publique chypriote à moyen terme.

(7)

Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d’experts à cet effet.

(8)

Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique,

1.

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif; continue à renforcer la surveillance et la réglementation; procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette; lève progressivement les restrictions de capitaux conformément à la feuille de route, tout en préservant la stabilité financière. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

2.

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR. Chypre veille également à la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.»

3.

Le paragraphe suivant est ajouté:

«7bis.   En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE).»

4.

Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

5.

Les paragraphes 10 à 13 sont remplacés par le texte suivant:

«10.   Chypre veille à la mise en œuvre des mesures convenues pour pallier les lacunes constatées dans ses politiques d’activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes et d’améliorer leurs perspectives de recrutement, conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (4). L’élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques d’activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.

11.   Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Les autorités chypriotes améliorent encore le fonctionnement des professions réglementées. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.

12.   Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

13.   Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et permet que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d’ici la fin du programme. Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de son secteur touristique, en établissant un plan d’action concret visant à atteindre les objectifs quantitatifs fixés, notamment dans le cadre de la stratégie 2011-2015 pour le tourisme, révisée récemment. Chypre met en œuvre une stratégie politique aérienne conduisant à l’adaptation de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, en tenant compte de la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation et des accords de l’Union européenne en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.

6.

Au paragraphe 14, le point b) est remplacé par le texte suivant:

7.

Le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.   Chypre introduit une demande actualisée auprès de la Commission afin de recevoir une assistance technique pendant la période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour lesquels les autorités chypriotes estiment qu’une assistance technique ou des services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme d’ajustement macroéconomique.»

8.

Le paragraphe suivant est ajouté:

«16.   Lors de l’élaboration d’une stratégie de croissance globale et cohérente qui permettrait de relancer l’économie, Chypre intègre dans son cadre institutionnel national l’exercice d’un effet de levier sur l’administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, un autre engagement à l’égard du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre et les initiatives de l’Union pertinentes, en tenant compte de l’accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d’investissement européens.»

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/43

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission a notifié, par une décision du 15 novembre 2012 (2) (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés comme des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants.

(4)

Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérants.

(5)

Le 15 novembre 2012, la Commission a également informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants.

(6)

Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d’éviter d’être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles 31 et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012.

(7)

En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l’évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l’efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme.

(8)

Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit au sujet des questions explicitement mentionnées dans la décision du 15 novembre 2012, ou de communiquer toute autre information pertinente, leur permettant de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou d’adopter, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.

(9)

Le 15 novembre 2012, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait savoir qu’elle considérait qu’un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question.

(10)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des délibérations de la Commission.

(11)

Par une décision d’exécution du 26 novembre 2013 (3) (ci-après dénommée «décision d’exécution du 26 novembre 2013»), la Commission a recensé le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement INN, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ces trois pays ne s’acquittaient pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation.

(12)

Une décision d’exécution du Conseil par laquelle le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sont inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN à l’issue de procédures d’enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN. Ces procédures d’enquête et de dialogue, incluant la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que la décision du 15 novembre 2012 et la décision d’exécution du 26 novembre 2013, sont à l’origine de la présente décision et les raisons qui les sous-tendent sont les mêmes. La présente décision par laquelle le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sont inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait entraîner les conséquences prévues à l’article 38 du règlement INN.

(13)

Conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retire un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si le pays tiers concerné apporte la preuve qu’il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait prendra également en considération l’adoption, par les pays tiers concernés, de mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation.

(14)

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Belize, en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Belize comme un pays tiers non coopérant et a invité le Belize à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Entre décembre 2012 et août 2013, le Belize a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter de la question. La Commission a fourni par écrit au Belize les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par le Belize à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Belize a été tenu informé oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le Belize. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d’action présenté par le Belize n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.

(15)

Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les obligations du Belize et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. La Commission a examiné dans quelle mesure le Belize respectait, à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par le Belize, le plan d’action suggéré ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation.

(16)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d’action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d’obligations de droit international, liés notamment au défaut d’adoption d’un cadre juridique adéquat, à l’absence d’un suivi adéquat et efficace, à l’absence d’un système de contrôle et d’inspection, à l’absence d’un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures. D’autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les conditions d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d’organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(17)

Dans la décision d’exécution du 26 novembre 2013, la Commission a reconnu le Belize comme pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

(18)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Belize en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d’ensemble du Belize à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.

(19)

Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d’exécution du 26 novembre 2013 ainsi qu’au processus de dialogue que la Commission entretient avec le Belize et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Belize à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 91, 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), aux articles 18, 19 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), et à l’article II, paragraphe 8, de l’accord de conformité de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

(20)

Dès lors, le Belize ne s’est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon et il y a donc lieu de l’inscrire sur la liste de l’Union des pays tiers non coopérants.

(21)

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Royaume du Cambodge (ci-après dénommé «Cambodge»), en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Cambodge comme un pays tiers non coopérant et a invité le Cambodge à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2013, le Cambodge a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter de la question. La Commission a fourni par écrit au Cambodge les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par le Cambodge à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Cambodge a été tenu informé oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le Cambodge. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d’action présenté par le Cambodge n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.

(22)

Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les obligations du Cambodge et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. La Commission a examiné dans quelle mesure le Cambodge respectait ses obligations, à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et du plan d’action suggéré complété par la suite avec les informations pertinentes communiquées par le Cambodge.

(23)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d’action suggéré concernaient les divers défauts de mise en œuvre d’obligations de droit international, liés notamment au défaut d’adoption d’un cadre juridique adéquat, à l’absence d’un suivi adéquat et efficace, à l’absence d’un système de contrôle et d’inspection et à l’absence d’un système de sanctions dissuasif. D’autres lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales et des conditions d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d’organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(24)

Dans la décision d’exécution du 26 novembre 2013, la Commission a reconnu le Cambodge comme pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

(25)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Cambodge en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d’ensemble du Cambodge à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.

(26)

Les actions entreprises par le Cambodge, à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon, sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 91 et 94 de la CNUDM. Il est rappelé qu’il importe peu que le Cambodge ait effectivement ratifié la CNUDM, étant donné que ses dispositions sur la navigation en haute mer (articles 86 à 115 de la CNUDM) ont été reconnues comme du droit international coutumier. Ces dispositions codifient effectivement des règles préexistantes du droit international coutumier, et reprennent presque littéralement le libellé de la convention sur la haute mer et de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, que le Cambodge a ratifiées et auxquelles il a adhéré.

(27)

Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d’exécution du 26 novembre 2013 ainsi qu’au processus de dialogue que la Commission entretient avec le Cambodge et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Cambodge à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 91 et 94 de la CNUDM.

(28)

Dès lors, le Cambodge ne s’est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon et il y a donc lieu de l’inscrire sur la liste de l’Union des pays tiers non coopérants.

(29)

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti la République de Guinée (ci-après dénommée «Guinée»), en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître la Guinée comme un pays tiers non coopérant et a invité la Guinée à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 nevembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2013, la Guinée a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter de la question. La Commission a fourni par écrit à la Guinée les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par la Guinée à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que la Guinée a été tenue informée oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par la Guinée. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d’action présenté par la Guinée n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.

(30)

Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné les obligations de la Guinée et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. La Commission a examiné dans quelle mesure la Guinée respectait ses obligations, à la lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et du plan d’action suggéré complété par la suite avec les informations pertinentes communiquées par la Guinée.

(31)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d’action suggéré concernaient des réformes encore nécessaires afin d’assurer un suivi suffisamment adéquat et efficace de sa flotte de pêche, une mise en œuvre efficace de la législation et de la réglementation nationales dans le domaine de la pêche, l’application de ces règles en poursuivant et sanctionnant les activités de pêche INN détectées, le renforcement des moyens d’inspection et de surveillance, un système de sanctions dissuasif et une politique de la pêche compatible avec les capacités administratives en matière de contrôle et de surveillance. D’autres lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des ORGP et les conditions d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d’organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(32)

Dans la décision d’exécution du 26 novembre 2013, la Commission a reconnu la Guinée comme pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

(33)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles de la Guinée en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement de la Guinée peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées en Guinée, de l’assistance apportée par l’Union et les États membres, et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut expliquer les résultats d’ensemble de la Guinée en sa qualité d’État du pavillon ou d’État côtier à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance de son action pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(34)

Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d’exécution du 26 novembre 2013 ainsi qu’au processus de dialogue que la Commission entretient avec la Guinée et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par la Guinée à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon et d’État côtier sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 61, 62, 94, 117 et 118 de la CNUDM et aux articles 18, 19 et 20 de l’UNFSA.

(35)

Dès lors, la Guinée ne s’est pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon et d’État côtier et il y a donc lieu de l’inscrire sur la liste de l’Union des pays tiers non coopérants.

(36)

Compte tenu des conclusions précitées concernant le Belize, le Cambodge et la Guinée, il convient d’inscrire ces pays sur une liste des pays tiers non coopérants à établir conformément à l’article 33 du règlement INN.

(37)

Les mesures qui devraient être appliquées à l’égard du Belize, du Cambodge et de la Guinée sont énumérées à l’article 38 du règlement INN. L’interdiction d’importation concerne tous les stocks et toutes les espèces tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 8, du règlement INN, étant donné que le recensement de ces pays ne se justifie pas par la non-adoption de mesures appropriées à l’encontre de la pêche INN concernant un stock ou une espèce donné. Conformément à la définition figurant à l’article 2, point 11), du règlement INN, le terme «importation» désigne l’introduction de produits de la pêche sur le territoire de l’Union, y compris à des fins de transbordement dans des ports situés sur son territoire.

(38)

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l’exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l’ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il est nécessaire que l’Union applique promptement les mesures à l’encontre du Belize, du Cambodge et de la Guinée en tant que pays non coopérants. Au vu de ce qui précède, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(39)

Si le Belize, le Cambodge et la Guinée apportent la preuve qu’ils ont remédié à la situation ayant justifié leur inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retire ce pays de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN. Toute décision de retrait prendra également en considération l’adoption, par le Belize, le Cambodge ou la Guinée, de mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation,

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/48

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Rikke ESDJÖ,

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/49