21.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

(1)

Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et favoriser la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(2)

D'incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées à l'article 168 du TFUE. L'action en faveur de la santé au niveau de l'Union fait aussi partie intégrante de la stratégie Europe 2020 - "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). Le fait de maintenir les personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence globale positive sur la santé, y compris en termes de réduction des inégalités dans ce domaine, et des répercussions positives sur la qualité de vie et sur la productivité et la compétitivité, tout en réduisant les pressions qui s'exercent sur les budgets nationaux. Le soutien et la reconnaissance de l'innovation qui a une incidence sur les soins de santé contribuent, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans le secteur de la santé, et l'action en faveur de la réduction des inégalités en matière de santé est importante pour parvenir à une "croissance inclusive". Il y a lieu dans ce cadre d'établir le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (ci-après dénommé "programme").

(3)

Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), "La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Pour améliorer la santé de la population de l'Union et réduire les inégalités dans ce domaine, il est essentiel de ne pas se concentrer uniquement sur la santé physique. Selon l'OMS, les problèmes de santé mentale représentent près de 40 % des années de vie vécues avec une incapacité. Ces problèmes de santé mentale sont également variés et de longue durée, constituent une source de discrimination, et contribuent largement à l'inégalité dans le domaine de la santé. De plus, la crise économique affecte les facteurs déterminant la santé mentale, étant donné que les facteurs protecteurs sont affaiblis et que les facteurs de risque sont accentués.

(4)

Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions no 1786/2002/CE (4) et no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés les "programmes de santé antérieurs"), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées. Le programme devrait s'appuyer sur les acquis de ces programmes de santé antérieurs. Il devrait également tenir compte des recommandations formulées dans le cadre d'audits et d'évaluations externes, notamment les recommandations de la Cour des comptes figurant dans son rapport spécial no 2/2009, selon laquelle, pour la période après 2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient revoir l'étendue des activités de l'Union en matière de santé publique et l'approche du financement de l'Union dans ce domaine. Ce faisant, ils devraient tenir compte des moyens budgétaires disponibles et de l'existence d'autres mécanismes de coopération susceptibles de faciliter la collaboration et l'échange d'informations entre parties prenantes dans toute l'Europe.

(5)

Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires. L'accent devrait être mis, suivant le principe de subsidiarité, sur des domaines revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l'échelle de l'Union procure des avantages et des gains d'efficacité importants.

(6)

Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(7)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il y a lieu de veiller au respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(8)

Le rapport sur la santé en Europe 2009 de l'OMS fait état d'une marge d'accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé une priorité de leurs programmes nationaux et à tirer parti d'une meilleure connaissance des possibilités de financement qu'offre l'Union en la matière. Le programme devrait donc favoriser l'intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales.

(9)

L'innovation dans la santé devrait être perçue comme une stratégie de santé publique qui ne se limite pas aux progrès technologiques en termes de produits et de services. L'encouragement de l'innovation dans le domaine des interventions de santé publique, des stratégies de prévention, de la gestion du système de santé et dans l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris les interventions ayant pour but la promotion de la santé et la prévention des maladies, peut permettre d'améliorer les résultats de la santé publique et la qualité des soins dispensés aux patients, de répondre à des besoins qui n'ont pas encore été satisfaits, de favoriser la compétitivité des parties prenantes et d'améliorer l'efficacité économique et la viabilité des services de santé et des soins médicaux. Le programme devrait donc faciliter le recours, à titre volontaire, à l'innovation dans les soins de santé, en tenant compte des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne conformément aux conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (6).

(10)

Le programme devrait, en particulier dans un contexte de crise économique, contribuer à résorber les inégalités en matière de santé et à promouvoir l'équité et la solidarité au moyen d'actions menées au titre de ses différents objectifs et en encourageant et en facilitant l'échange de bonnes pratiques.

(11)

En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, l'Union doit promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et chercher à combattre toute discrimination. Toutes les actions du programme devraient par conséquent soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre la discrimination.

(12)

Il est nécessaire de donner aux patients, entre autres en améliorant les connaissances dans le domaine de la santé, les moyens de gérer leur santé et les soins y afférents de manière plus proactive, de prévenir les problèmes de santé et de procéder à des choix en toute connaissance de cause. La transparence des activités et des systèmes en matière de soins de santé ainsi que la disponibilité d'informations fiables, indépendantes et d'accès facile à l'intention des patients devraient être renforcées. Les pratiques dans le domaine des soins de santé devraient tenir compte du retour d'information des patients et de la communication avec ceux-ci. Il est essentiel d'apporter un soutien aux États membres, aux associations de patients et aux parties prenantes, et il convient de coordonner ce soutien au niveau de l'Union pour aider efficacement les patients, notamment ceux qui souffrent d'une maladie rare, à bénéficier de soins transfrontières.

(13)

Pour assurer l'efficacité des systèmes de santé et la sécurité des patients, il est essentiel de réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections associées aux soins de santé et de garantir la disponibilité d'antimicrobiens efficaces. Le programme devrait appuyer des efforts soutenus en vue d'améliorer les méthodes d'analyse permettant de détecter et de prévenir la résistance aux agents antimicrobiens et de renforcer la mise en réseau de tous les acteurs dans le domaine sanitaire, y compris le secteur vétérinaire, pour s'attaquer à la résistance aux agents antimicrobiens.

(14)

À l'heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé et de la prévention de maladies peuvent accroître l'"espérance de vie en bonne santé" et permettre aux personnes âgées de mener une vie saine et active. Les maladies chroniques sont à l'origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l'Union. Le programme devrait recenser, diffuser et promouvoir l'adoption de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles en vue de mesures en faveur de la santé et de mesures de prévention des maladies économiquement efficaces, axées en particulier sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, la consommation de drogues, l'abus d'alcool, les mauvaises habitudes alimentaires, l'obésité et le manque d'activité physique, ainsi que sur le VIH/sida, la tuberculose et l'hépatite. La mise en place d'une prévention efficace contribuerait à accroître la viabilité financière des systèmes de soins de santé. Mis en œuvre dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes, le programme devrait contribuer à assurer la prévention des maladies sous toutes ses formes (prévention primaire, secondaire et tertiaire) et tout au long de la vie des citoyens de l'Union, à favoriser la bonne santé et à œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains, en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et environnementale ainsi que de l'impact sur la santé de certains handicaps.

(15)

Afin de réduire au maximum les répercussions en matière de santé publique des menaces transfrontières sur la santé énoncées dans le décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (7), qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E. coli, la souche de la grippe H1N1 ou le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère), ou les effets sur la santé résultant de l'accroissement des mouvements de population, le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils solides de détection, d'évaluation et de gestion des menaces transfrontières graves sur la santé. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme soutienne des mesures coordonnées en matière de santé publique au niveau de l'Union pour maîtriser divers aspects des menaces transfrontières sur la santé en s'appuyant sur des plans de préparation et d'intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies institué par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu'avec les activités soutenues dans le cadre des programmes de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation. Il convient de s'efforcer particulièrement d'assurer la cohérence et des synergies entre le programme et les actions dans le domaine de la santé menées à l'échelle mondiale dans le cadre d'autres programmes et instruments de l'Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d'autres menaces transfrontières sur la santé dans des pays tiers.

(16)

Les actions au titre du programme devraient également pouvoir porter sur les menaces transfrontières sur la santé résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans les programmes de dépenses généraux de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses du programme relevant de l'objectif spécifique relatif aux menaces transfrontières graves sur la santé devraient contribuer de manière générale à ces objectifs en s'attaquant aux menaces sur la santé liées au changement climatique. La Commission devrait diffuser des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre du programme.

(17)

Conformément à l'article 114 du TFUE, la législation adoptée par l'Union ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Conformément à cet objectif, le programme devrait particulièrement s'efforcer de soutenir les actions requises par la législation de l'Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, concernant les maladies transmissibles et autres menaces sur la santé, les tissus et cellules humains, le sang, les organes humains, les dispositifs médicaux, les médicaments, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les produits du tabac et la publicité pour le tabac.

(18)

Le programme devrait contribuer à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels en favorisant la mise en place d'un système d'information et de connaissances en matière de santé, qui tienne compte des activités menées à cet égard par des organisations internationales, telles que l'OMS et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce système devrait viser, entre autres, à l'exploitation des instruments existants et, le cas échéant, à la mise au point d'autres types d'informations et d'outils normalisés de suivi en matière de santé, à la collecte et l'analyse des données sur la santé, l'appui aux comités scientifiques institués conformément à la décision de la Commission 2008/721/CE (9) et à la diffusion à grande échelle des résultats du programme.

(19)

La politique de l'Union dans le domaine de la santé vise à compléter et à appuyer les politiques des États membres en la matière, à encourager la coopération entre les États membres et à favoriser la coordination de leurs programmes. L'échange de bonnes pratiques constitue un instrument clé de cette politique. Cet échange devrait permettre aux autorités nationales de tirer profit des solutions efficaces élaborées dans d'autres États membres, de réduire les doubles emplois et d'accroître la rentabilité des investissements en promouvant des solutions innovantes dans le domaine de la santé. A ces fins, le programme devrait se concentrer principalement sur la coopération avec les autorités des États membres compétentes en matière de santé et inciter à une plus large participation de tous les États membres, comme le préconisent les évaluations des programmes de santé antérieurs. En particulier, il convient d'encourager activement les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union à participer à des actions cofinancées par les autorités des États membres compétentes en matière de santé ou par des organismes mandatés par ces autorités compétentes. Ces actions devraient être considérées comme présentant une utilité exceptionnelle et répondre en particulier à l'objectif consistant à faciliter la participation des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et à accroître cette participation. Il y a lieu également d'envisager un soutien supplémentaire approprié, à caractère non financier, pour la participation de ces États membres à ces actions, en ce qui concerne par exemple la procédure de demande, le transfert de connaissances et l'exploitation des compétences.

(20)

Les organismes non gouvernementaux et les parties prenantes dans le domaine de la santé, en particulier les associations de patients et de professionnels de la santé, jouent un rôle important s'agissant de fournir à la Commission les informations et les conseils nécessaires à l'exécution du programme. Pour ce faire, il est possible qu'ils aient besoin de contributions du programme afin de pouvoir fonctionner. C'est pourquoi il y a lieu de rendre le programme accessible aux organismes non gouvernementaux et des associations de patients œuvrant dans le domaine de la santé publique, qui jouent un rôle effectif dans les processus de dialogue civil au niveau de l'Union, par exemple en participant à des groupes consultatifs, et contribuent ainsi à la poursuite des objectifs spécifiques du programme.

(21)

Le programme devrait favoriser les synergies tout en évitant les doubles emplois avec des programmes et actions connexes de l'Union en encourageant, le cas échéant, le recours à des découvertes novatrices provenant de la recherche dans le domaine de la santé. Il convient de tirer dûment parti d'autres fonds et programmes de l'Union, notamment du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) ainsi que de ses résultats, des fonds structurels, du programme pour l'emploi et l'innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), du Fonds de solidarité de l'Union européenne, institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (12),

de la stratégie de l'Union 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), du programme "consommateurs", du programme "justice", établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile, du programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (Erasmus +), établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), du programme statistique européen, établi par le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que des activités correspondantes.

(22)

Conformément à l'article 168, paragraphe 3, du TFUE, l'Union et les États membres doivent favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.

(23)

Il convient de faciliter des relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte de tout accord pertinent conclu entre ces pays et l'Union. Il pourrait s'agir, pour l'Union, d'organiser des manifestations sur la santé ou pour les pays tiers, de mener des activités complémentaires à celles financées en vertu du programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais sans participation financière au titre du programme.

(24)

Pour maximiser l'efficacité et l'efficience des actions menées au niveau de l'Union et à l'échelle internationale, et en vue de la mise en œuvre du programme, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses institutions spécialisées, notamment l'OMS, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'OCDE.

(25)

La durée du programme devrait être de sept ans, afin de correspondre à celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (18). Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (19), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26)

Conformément à l'article 54 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (20), le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de l'exécution du programme.

(27)

Afin d'assurer la continuité de l'aide financière prévue au titre du programme pour le fonctionnement des organismes, il convient que la Commission soit en mesure de considérer comme admissibles au financement, dans le programme de travail annuel pour 2014, les coûts directement liés à la mise en œuvre des activités bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de financement.

(28)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement au moyen de programmes de travail annuels, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).

(29)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence. Les ressources budgétaires devraient être réparties de manière équilibrée entre les différents objectifs du programme sur toute la durée de celui-ci, en tenant compte des avantages escomptés pour la promotion de la santé. Il convient de sélectionner et de financer au titre du programme des actions appropriées qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée de l'Union. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.

(30)

L'intérêt et l'impact du programme devraient faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. Cette évaluation devrait tenir compte du fait que la réalisation des objectifs du programme pourrait demander plus de temps que la durée de celui-ci. Le rapport d'évaluation à mi-parcours, établi à la moitié de la durée du programme mais au plus tard le 30 juin 2017, devrait permettre de faire le point de la mise en œuvre des priorités thématiques du programme.

(31)

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(32)

La coopération des autorités nationales est essentielle pour le partage d'informations avec les demandeurs potentiels, dans l'optique d'une participation équitable au programme, ainsi que pour la diffusion des connaissances résultant du programme auprès des différentes parties prenantes du secteur de la santé à l'échelon national. Il convient donc que les États membres désignent des points de contact nationaux afin de soutenir ces activités.

(33)

Lors de l'application du présent règlement, la Commission devrait consulter les experts compétents, notamment les points de contact nationaux.

(34)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions.

(35)

Il y a lieu d'assurer la transition entre le programme et le programme antérieur, qu'il remplace, notamment en ce qui concerne la poursuite de l'application des modalités pluriannuelles relatives à sa gestion, telles que le financement de l'assistance technique et administrative. À partir du 1er janvier 2021, les dépenses liées à la gestion des actions non encore menées à leur terme à la fin de l'année 2020 devraient être couvertes par les crédits d'assistance technique et administrative.

(36)

Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)

Le présent règlement remplace la décision no 1350/2007/CE. Il convient donc d'abroger ladite décision.

(38)

Il y a lieu d'assurer une transition sans heurts et sans interruption entre le programme antérieur dans le domaine de la santé (2008-2013) et le programme et d'aligner la durée de celui-ci sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. Il convient donc que le programme s'applique à compter du 1er janvier 2014,

1)

Afin de promouvoir la santé, de prévenir les maladies et d'œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains: recenser, diffuser et promouvoir l'adoption de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles en vue de mesures en faveur de la santé et de mesures de prévention des maladies économiquement efficaces axées en particulier sur les principaux facteurs de risques liés au mode de vie, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée de l'Union.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres œuvrant pour la promotion de la santé et la prévention des maladies en ayant recours aux bonnes pratiques fondées sur des données factuelles par l'intermédiaire de mesures et d'actions arrêtées au niveau approprié dans les États membres.

2)

Afin de protéger les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé: recenser et élaborer des méthodes cohérentes en matière d'amélioration de la préparation aux situations d'urgence sanitaires et de la coordination dans ces situations, et en promouvoir la mise en œuvre.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres qui intégreront ces méthodes cohérentes dans la conception de leurs plans de préparation.

3)

Afin d'appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé publique et de favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables: recenser et élaborer des outils et des mécanismes, au niveau de l'Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l'intégration, à titre volontaire, de l'innovation dans les interventions de santé publique et les stratégies de prévention en la matière.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation des conseils formulés et du nombre d'États membres utilisant les outils et mécanismes recensés pour contribuer à l'obtention de résultats effectifs dans le cadre de leurs systèmes de santé.

4)

Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité: améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales, aux connaissances et aux informations médicales sur certaines pathologies, faciliter l'application des résultats de la recherche et mettre au point des outils pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients en mettant notamment en place des actions contribuant à accroître les connaissances dans le domaine de la santé.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre de réseaux européens de référence établis conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (22) (ci-après dénommés "réseaux européens de référence"); à l'augmentation du nombre des prestataires de soins de santé et des centres d'expertise participant aux réseaux européens de référence; et à l'augmentation du nombre d'États membres qui utiliseront les outils mis au point.

a)

les pays adhérents ainsi que les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l'Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou des accords analogues applicables;

b)

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions établies dans l'accord sur l'EEE;

c)

les pays voisins et les pays qui, conformément aux conditions établies par un accord bilatéral ou multilatéral pertinent, relèvent de la PEV;

d)

d'autres pays, conformément aux conditions établies par un accord bilatéral ou multilatéral pertinent.

a)

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes;

b)

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable;

c)

le fonctionnement d'organismes non gouvernementaux visés à l'article 8, paragraphe 2, dès lors qu'un concours financier est nécessaire à la poursuite d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques du programme.

a)

une part d'au moins 30 % du budget de l'action proposée est allouée à des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union; et

b)

des organismes d'au moins quatorze pays participants prennent part à l'action et que, parmi ceux-ci, au moins quatre sont des pays dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

a)

il s'agit d'organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et qui ne sont exposés à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

b)

ils œuvrent dans le domaine de la santé publique, jouent un rôle effectif dans les processus de dialogue civil à l'échelle de l'Union et poursuivent au moins l'un des objectifs spécifiques du programme;

c)

ils exercent des activités à l'échelle de l'Union et dans au moins la moitié des États membres, et présentent une couverture géographique équilibrée de l'Union.

a)

si une ou plusieurs des priorités thématiques énumérées à l'annexe I ne peuvent pas être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et au cours de la durée restante de celui-ci;

b)

si l'évaluation a fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes ne figurant pas dans la liste de l'annexe I, mais s'avérant nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme.

c)

les raisons qui sous-tendent les conclusions visées aux points a) et b).

21.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 86/14

(1)

Les réseaux et services de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques est étroite. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l'éducation, la participation à la vie sociale et politique, le contenu culturel et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance sociale et économique, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché intérieur, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à haut débit et sûr à l'internet et de services numériques d'intérêt général.

(2)

Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à une stratégie numérique pour l'Europe, qui a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications. Elle vise à stimuler l'offre et la demande pour une infrastructure internet à haut débit compétitive et des services numériques fondés sur l'internet, afin de progresser vers la mise en place d'un véritable marché unique du numérique, qui est indispensable pour garantir une croissance intelligente, durable et inclusive.

(3)

Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'une aide financière de l'Union aux réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et de l'énergie. Étant donné que les difficultés et les perspectives offertes sont similaires dans les secteurs couverts par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), il existe un champ d'action important pour exploiter les synergies, notamment en combinant le financement prévu au titre du MIE avec d'autres sources de financement.

(4)

Il existe déjà un grand nombre de services numériques transfrontaliers qui permettent les échanges entre administrations publiques européennes à l'appui des politiques de l'Union. Il est important que les nouvelles solutions proposées se fondent sur les solutions existantes mises en œuvre dans le cadre d'autres initiatives européennes, évitent la duplication des travaux et garantissent la coordination et l'alignement des approches et des solutions entre les initiatives et politiques, comme par exemple le programme ISA, institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (5), le programme Fiscalis, établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et Horizon 2020, établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). De même, il est important que les solutions soient conformes aux normes approuvées au niveau international et/ou européen ou aux spécifications ouvertes d'interopérabilité, notamment celles identifiées par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et aux autres spécifications et orientations pertinentes, telles que le cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens (EIF).

(5)

Le développement des réseaux à haut débit s'appuiera sur les normes techniques européennes. Si l'Union veut jouer un rôle de premier plan dans le secteur des télécommunications, il est indispensable qu'elle dispose de programmes de recherche et développement et d'un mécanisme renforcé de suivi des procédures de normalisation.

(6)

Des projets pilotes à grande échelle mis en place entre les États membres et cofinancés par le programme pour la compétitivité et l'innovation (9) tels que PEPPOL, STORK, epSOS, eCODEX ou SPOCS ont permis de valider des services numériques transfrontaliers essentiels dans le marché intérieur, sur la base d'éléments constitutifs communs, qui sont en voie de regroupement dans le cadre du projet eSENS. Ces projets pilotes ont déjà atteint le stade de maturité requis pour le déploiement ou l'atteindront très prochainement. Les projets d'intérêt commun existants ont déjà fait la démonstration de la valeur ajoutée évidente que représente l'action au niveau européen, comme par exemple dans les domaines du patrimoine culturel (Europeana), de la protection de l'enfant ("Internet plus sûr"), de la sécurité sociale (EESSI) tandis que d'autres projets, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs (RLL), ont été proposés.

(7)

En ce qui concerne les infrastructures de services numériques, les éléments constitutifs devraient être prioritaires par rapport à d'autres infrastructures de services numériques, étant donné que les premiers sont une condition préalable à l'existence des secondes. Les infrastructures de services numériques devraient, notamment, apporter une valeur ajoutée européenne et répondre aux besoins avérés. Elles devraient avoir atteint un stade de maturité suffisant, tant sur le plan technique qu'opérationnel, pour que leur déploiement puisse être envisagé, ce qui est démontré notamment par des phases pilotes réussies. Elles devraient reposer sur un plan concret de viabilité destiné à garantir le fonctionnement à moyen et long terme de plateformes de services centrales au-delà du MIE. L'aide financière au titre du présent règlement devrait donc, dans la mesure du possible, être progressivement supprimée et des fonds provenant d'autres sources que le MIE devraient être mobilisés en tant que de besoin.

(8)

Il est important de financer les infrastructures de services numériques qui sont nécessaires pour respecter les obligations juridiques découlant du droit de l'Union et/ou qui développent ou fournissent des éléments constitutifs ayant une incidence potentiellement significative sur le développement de services publics paneuropéens, afin de favoriser la multiplicité des infrastructures de services numériques et de permettre, progressivement, la constitution d'un écosystème d'interopérabilité européen. Dans ce contexte, on entend par obligations juridiques des dispositions spécifiques qui exigent soit le développement, soit l'utilisation d'infrastructures de services numériques, ou qui exigent des résultats qui ne peuvent être obtenus qu'au moyen d'infrastructures de services numériques européennes.

(9)

En tant qu'infrastructures de services numériques bien établies, Europeana et "Internet plus sûr" pour les enfants devraient être prioritaires en vue d'un financement. Plus particulièrement, il convient de garantir la continuité du financement alloué par l'Union au MIE à partir d'autres programmes de l'Union pour les premières années du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10) afin qu'un service d'un niveau identique à celui qui est prévu dans l'actuel mécanisme de financement puisse être fourni d'une manière ininterrompue et performante. Le 10 mai 2012, le Conseil a insisté sur l'importance vitale qu'il y a à assurer la viabilité à long terme d'Europeana, y compris en termes de gouvernance et de financement (11).

(10)

Il convient de garantir aux enfants et aux jeunes un environnement en ligne sûr, participatif et positif. Il faudrait pérenniser la mise en œuvre du programme "Internet plus sûr" après 2014, s'agissant en effet d'une mesure essentielle destinée à protéger et à promouvoir les droits des enfants dans l'environnement en ligne. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, la mise en œuvre de la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres devrait bénéficier d'une aide financière, en particulier en ce qui concerne les centres pour un internet plus sûr qui sont établis dans les États membres. Les activités des centres pour un internet plus sûr, y compris des nœuds de sensibilisation et d'autres actions de sensibilisation, des permanences téléphoniques destinées à donner aux enfants, aux parents et aux éducateurs des informations sur la manière dont les enfants peuvent utiliser au mieux l'internet, ainsi que des centres d'appel d'urgence pour signaler la présence sur internet de contenus ayant trait à des abus sexuels sur mineurs, constituent un élément indispensable et préalable à la réussite de cette stratégie.

(11)

Un futur acte juridique de l'Union sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur doit fixer les modalités et conditions détaillées applicables à la reconnaissance mutuelle d'outils clés, ci-après dénommés éléments constitutifs des infrastructures de services numériques. Cet acte portera sur plusieurs des principaux éléments constitutifs, par exemple l'identification électronique et la signature électronique dans le cadre des projets d'intérêt commun énoncés à l'annexe du présent règlement.

(12)

Les infrastructures de services numériques mises en œuvre conformément à la décision no 922/2009/CE faciliteront l'interaction électronique transfrontalière et transsectorielle entre les administrations publiques européennes. Ces solutions permettront ensuite la fourniture de services essentiels, notamment dans des domaines tels que l'identification et l'authentification électroniques et la passation de marchés par voie électronique, l'interconnexion transfrontalière des registres de commerce, les services de santé transfrontaliers interopérables, ainsi que la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité, ce qui contribuera à la réalisation du marché unique du numérique. Pour permettre l'interaction entre les administrations, il convient de créer et/ou de renforcer les plateformes de services centrales interopérables fondées sur des éléments constitutifs communs existants et/ou de fournir des éléments constitutifs supplémentaires essentiels au développement d'autres plateformes de services centrales et des services génériques connexes reliant les infrastructures nationales à des plateformes de services centrales en vue de fournir des services numériques transfrontaliers.

(13)

Les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales à s'associer pleinement et efficacement à la gouvernance des infrastructures de services numériques, et veiller à ce que les projets d'intérêt commun relatifs à la fourniture transfrontalière de services administratifs en ligne tiennent compte des recommandations sur l'EIF.

(14)

Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (12), le Parlement européen a souligné que les services à haut débit revêtaient une importance capitale pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et contribuaient largement à la croissance économique et à la cohésion sociale de l'Union, ainsi qu'à la création d'emplois de qualité. Si l'Union veut être un foyer d'innovation, de connaissances et de services, il est primordial d'investir dans des technologies de pointe et appelées à durer.

(15)

Un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en offrant à toutes les régions de nouvelles possibilités et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être une économie de la connaissance de premier plan au niveau mondial. Le déploiement rapide des réseaux à haut débit est essentiel pour l'accroissement de la productivité de l'Union et pour l'émergence de petites entreprises nouvelles qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services.

(16)

La combinaison d'opportunités nouvelles, aussi bien en matière d'infrastructures que de nouveaux services innovants et interopérables, devrait enclencher un cercle vertueux en stimulant une demande croissante de haut débit, à laquelle il serait judicieux de répondre sur le plan commercial.

(17)

Selon les objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps et 50 % au moins des foyers européens devraient être abonnés à des services internet permettant une connexion à plus de 100 Mbps.

(18)

Au vu du développement accéléré des services et applications numériques qui exigent des connexions internet sans cesse plus rapides et de l'évolution tout aussi rapide des technologies de pointe qui le permettent, il convient d'envisager, dans le cadre d'une évaluation de la stratégie numérique pour l'Europe, le réexamen des objectifs 2020 dans le domaine du haut débit afin que l'Union dispose de vitesses de haut débit concurrentielles par rapport aux autres économies mondiales.

(19)

Certains des projets dans le domaine du haut débit devraient témoigner d'un plus haut niveau d'ambition, avec pour objectif des vitesses plus élevées, et servir ainsi de projets pilotes en vue d'une connectivité plus rapide et de modèles présentant un potentiel de reproductibilité.

(20)

Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure, le Parlement européen a rappelé qu'une stratégie numérique pour l'Europe révisée et tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50 % des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.

(21)

Le secteur privé devrait avoir le rôle principal dans la mise en place et la modernisation de réseaux à haut débit, soutenu par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements. Lorsque les investissements privés ne répondent pas aux attentes, les États membres devraient entreprendre les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie numérique pour l'Europe. L'aide financière publique en faveur du haut débit devrait être limitée à des programmes ou à des initiatives ciblant des projets qui ne peuvent pas être financés uniquement par le secteur privé, sur la base des conclusions d'une évaluation ex ante qui identifie les défaillances du marché ou les situations d'investissement non optimales, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (13).

(22)

Les instruments financiers destinés aux réseaux à haut débit ne doivent pas entraîner de distorsion indue de la concurrence, évincer les investissements privés ni dissuader les opérateurs privés d'investir. En particulier, ils doivent être conformes aux articles 101, 102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que, le cas échéant, aux lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux à haut débit.

(23)

Les fonds publics destinés aux réseaux à haut débit ne doivent être alloués qu'aux infrastructures qui respectent le droit applicable, en particulier le droit de la concurrence, et les obligations d'accès conformément à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (14).

(24)

Comme les ressources financières disponibles au titre du MIE sont limitées, l'aide financière devrait se concentrer sur la mise en place de mécanismes de financement à l'échelle de l'Union pour attirer d'autres investissements, promouvoir un effet multiplicateur, et ainsi faciliter l'utilisation efficiente des fonds privés et d'autres fonds publics destinés à l'investissement. Cette approche permet d'attirer des contributions d'entreprises et d'acteurs institutionnels bien supérieures au niveau de financement direct pouvant être octroyé au titre du MIE.

(25)

Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.

(26)

L'aide accordée au déploiement du haut débit au titre du MIE devrait compléter le soutien octroyé dans le cadre d'autres programmes et initiatives de l'Union, notamment les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés "Fonds ESI"), dans les cas où une évaluation ex ante a identifié les défaillances du marché ou les situations d'investissement non optimales et lorsque les autorités de gestion en ont décidé ainsi. L'aide financière accordée au déploiement du haut débit au titre du MIE devrait contribuer aux efforts déployés par les États membres à la fois directement et en fournissant un outil d'investissement pour les contributions volontaires et limitées provenant d'autres sources, y compris les Fonds ESI, afin que les États membres puissent tirer parti du savoir-faire et des économies d'échelle inhérents aux installations gérées au niveau de l'Union en vue d'accroître l'efficience des dépenses publiques.

(27)

Afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et compte tenu des ressources limitées, le financement au titre du MIE devrait être destiné aux projets qui s'appuient sur la technologie la mieux adaptée au projet concerné, peuvent contribuer à dynamiser les modèles d'entreprise innovants et présentent un fort potentiel de reproductibilité. Lorsque les projets sont financés par des contributions volontaires au titre du MIE, comme les Fonds ESI, ou par des financements nationaux ou régionaux, les critères d'éligibilité devraient être plus souples et prendre en compte chaque situation et les conditions particulières dans les zones auxquelles ces financements sont destinés.

(28)

L'Union peut soutenir le déploiement de réseaux à haut débit contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe dans tous types de zones. La réduction de la fracture numérique et l'augmentation de l'insertion numérique constituent des objectifs importants de la stratégie numérique pour l'Europe. Toutes les actions de l'Union dans le domaine du haut débit devraient donc répondre aux besoins particuliers des régions suburbaines et rurales, et en particulier des régions à faible densité de population et les moins développées, qui ont besoin d'être connectées. Cela inclut le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées, montagneuses, isolées et périphériques, y compris certains États membres insulaires, aux régions centrales de l'Union et/ou des actions visant à améliorer la fiabilité ou la performance des liaisons entre ces régions et les régions centrales de l'Union.

(29)

Afin d'achever le marché unique numérique, il convient d'encourager la compatibilité entre le MIE et les actions entreprises au niveau national et régional en faveur du haut débit.

(30)

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, les formes d'aide financière devraient être alignées sur les caractéristiques des actions en question. Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d'autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE. En outre, toute aide financière octroyée au titre du MIE devrait viser à garantir une utilisation efficiente des fonds de l'Union et, par conséquent, les réseaux à haut débit devraient être soutenus par des instruments financiers, dont l'effet de levier est plus significatif que celui des subventions.

(31)

L'intervention au titre du présent règlement devrait viser à la création de synergies et à garantir l'interopérabilité entre les différents projets d'intérêt commun décrits à l'annexe, ainsi qu'avec d'autres infrastructures, y compris les infrastructures de transport et d'énergie soutenues par le MIE, les infrastructures de recherche pertinentes soutenues notamment par Horizon 2020 et les infrastructures pertinentes soutenues par les Fonds ESI, tout en évitant les doubles emplois et les coûts administratifs inutiles.

(32)

L'aide financière octroyée aux projets d'intérêt commun devrait être complétée par des actions horizontales, y compris dans le domaine de l'assistance technique, et des mesures de stimulation de la demande et de coordination, qui devraient viser à optimiser l'impact de l'intervention de l'Union.

(33)

Lorsqu'elle engage des fonds en faveur d'une intervention dans les réseaux à haut débit, la Commission devrait tenir dûment compte des résultats des évaluations des instruments financiers existants de l'Union.

(34)

La Commission devrait être assistée par un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres, qui devrait être consulté et devrait apporter notamment des contributions en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du présent règlement, la planification, l'évaluation et la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre.

(35)

Le groupe d'experts devrait aussi coopérer avec les entités associées à la mise en œuvre du présent règlement, telles que les autorités locales et régionales, les fournisseurs d'accès internet, les administrateurs de réseaux publics et les fabricants de composants ainsi que les autorités nationales de régulation et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (15).

(36)

Le règlement (UE) no 1316/2013 institue le comité de coordination du MIE, qui est aussi un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16). Le règlement (UE) no 1316/2013 confère aussi à la Commission le pouvoir d'adopter, en conformité avec la procédure d'examen, des programmes de travail annuels et pluriannuels, y compris dans le secteur des télécommunications, ce dernier étant soumis au présent règlement. Il importe de préciser à cet égard que les États membres, lors de l'examen de questions en rapport avec le présent règlement, en particulier les projets de programmes de travail annuels et pluriannuels, devraient être représentés au sein du comité de coordination du MIE par des experts du secteur des infrastructures de télécommunications.

(37)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment le développement coordonné des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du caractère transfrontalier des infrastructures soutenues et des effets sur l'ensemble du territoire de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38)

Afin de soutenir des projets d'intérêt commun dans les secteurs des infrastructures des transports, des télécommunications et de l'énergie, le règlement (UE) no 1316/2013 détermine les conditions, les méthodes et les procédures pour fournir l'aide financière de l'Union à des réseaux transeuropéens. Il établit également la répartition des ressources disponibles au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 dans les trois secteurs. Le règlement (UE) n o 1316/2013 est applicable à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc d'aligner l'application du présent règlement sur l'application du règlement (UE) no 1316/2013 et sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. Ainsi, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

(39)

Il convient d'abroger la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil (17),

a)

les objectifs et les priorités opérationnelles des projets d'intérêt commun;

b)

le recensement des projets d'intérêt commun;

c)

les critères en vertu desquels les actions contribuant aux projets d'intérêt commun sont éligibles à une aide financière de l'Union conformément au règlement (UE) no 1316/2013 en ce qui concerne leur développement, leur mise en œuvre, leur déploiement, leur interconnexion et leur interopérabilité;

d)

les priorités en ce qui concerne le financement des projets d'intérêt commun.

a)

"infrastructures de télécommunications", réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques;

b)

"infrastructures de services numériques", infrastructures permettant la fourniture de services en réseau par des moyens électroniques, généralement via l'internet, et la mise à disposition de services transeuropéens interopérables d'intérêt général pour les citoyens, les entreprises et/ou les autorités publiques et qui se composent de plateformes de services centrales et de services génériques;

c)

"éléments constitutifs", infrastructures de services numériques de base, qui sont des outils clés à réutiliser dans des infrastructures de services numériques plus complexes;

d)

"plateformes de services centrales", pivots des infrastructures de services numériques destinés à garantir la connectivité, l'accès et l'interopérabilité transeuropéens et qui sont ouvertes aux États membres et peuvent être ouvertes à d'autres entités;

e)

"services génériques", services de passerelle reliant une ou plusieurs infrastructures nationales à une ou des plateformes de services centrales;

f)

"réseaux à haut débit", des réseaux d'accès filaires et sans fil, les infrastructures auxiliaires et les réseaux centraux permettant de fournir une connectivité à très haut débit;

g)

"actions horizontales", des études et des actions de soutien du programme telles que définies, respectivement, à l'article 2, points 6) et 7), du règlement (UE) no 1316/2013.

a)

la croissance économique et le soutien à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur pour soutenir la compétitivité de l'économie européenne, notamment des petites et moyennes entreprises (PME);

b)

des améliorations de la vie quotidienne dont bénéficieront les citoyens, les entreprises et les autorités publiques à chaque niveau, grâce à la promotion des réseaux à haut débit, de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux à haut débit nationaux, régionaux et locaux ainsi que de l'accès non discriminatoire à ces réseaux et de l'insertion numérique.

a)

l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen;

b)

un flux efficace d'investissements privés et publics qui vise à encourager le déploiement et la modernisation des réseaux à haut débit en vue de contribuer à la réalisation des objectifs dans le domaine du haut débit de la stratégie numérique pour l'Europe.

a)

à créer et/ou à améliorer des plateformes de services centrales interopérables et, dans la mesure du possible, compatibles au plan international, accompagnées de services génériques pour les infrastructures de services numériques;

b)

à fournir des outils d'investissement efficaces pour les réseaux à haut débit, attirer de nouvelles catégories d'investisseurs et de promoteurs de projets et encourager la reproductibilité de projets innovants et de modèles d'entreprise.

a)

des marchés publics; et/ou

b)

des subventions.

a)

les instruments financiers tels que définis dans le règlement (UE) no 1316/2013, qui sont ouverts à des contributions supplémentaires provenant d'autres secteurs du MIE, d'autres instruments, programmes et lignes budgétaires du budget de l'Union, des États membres, y compris les autorités régionales et locales et tout autre investisseur, y compris des investisseurs privés conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013; et/ou

b)

une combinaison d'instruments financiers et de subventions provenant de sources publiques, nationales ou de l'Union, autres que le MIE.

a)

des marchés publics; et/ou

b)

des subventions.

a)

avoir une maturité suffisante pour être déployées, ce qui est démontré notamment par des phases pilotes réussies dans le cadre de programmes tels que les programmes de l'Union en matière d'innovation et de recherche;

b)

contribuer aux politiques et activités de l'Union visant à soutenir le marché intérieur;

c)

créer une valeur ajoutée européenne et s'appuyer sur une stratégie et des plans de viabilité à long terme, le cas échéant en ayant recours à des sources de financement autres que le MIE, dont la qualité doit être attestée par une évaluation de la faisabilité et du rapport coûts-avantages. Cette stratégie est mise à jour le cas échéant;

d)

respecter les normes internationales et/ou européennes, ou les spécifications ouvertes et les orientations en matière d'interopérabilité, telles que le cadre d'interopérabilité européen, et se fonder sur des solutions existantes.

a)

contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;

b)

avoir atteint des stades de préparation et de développement de projet suffisamment avancés et étayés par des mécanismes de mise en œuvre efficaces;

c)

remédier aux défaillances du marché ou aux situations d'investissement non optimales;

d)

ne pas entraîner de distorsions du marché ni d'éviction de l'investissement privé;

e)

utiliser la technologie qui est jugée la plus adéquate pour répondre aux besoins de la zone géographique en question en tenant compte de facteurs géographiques, sociaux et économiques sur la base de critères objectifs et dans le respect de la neutralité technologique;

f)

déployer la technologie la mieux adaptée au projet concerné, tout en proposant le meilleur équilibre entre les technologies de pointe en termes de capacités de flux de données, de sécurité de la transmission, de résilience des réseaux et de rentabilité;

g)

présenter un potentiel élevé de reproductibilité et/ou être fondées sur des modèles d'entreprise innovants.

a)

préparer ou soutenir des actions de mise en œuvre au niveau de leur déploiement, de leur gouvernance et du traitement des problèmes de mise en œuvre qui existent ou qui apparaissent;

b)

créer une nouvelle demande d'infrastructures de services numériques.

a)

à assurer le contrôle de la mise en œuvre du présent règlement;

b)

à prendre en compte les plans nationaux ou stratégies nationales, le cas échéant;

c)

à prendre des mesures destinées à évaluer la mise en œuvre des programmes de travail sur les plans financier et technique;

d)

à traiter les problèmes qui existent ou qui apparaissent en ce qui concerne la mise en œuvre des projets;

e)

à définir des orientations stratégiques avant d'établir les programmes de travail annuels et pluriannuels visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1316/2013, plus particulièrement en ce qui concerne la sélection et l'annulation d'actions contribuant aux projets d'intérêt commun, la ventilation du budget et le réexamen de ces programmes de travail.

a)

la disponibilité des infrastructures de services numériques, mesurée par le nombre d'États membres connectés à chaque infrastructure de services numériques;

b)

le pourcentage de citoyens et d'entreprises utilisant les infrastructures de services numériques et la disponibilité de tels services dans un contexte transfrontalier;

c)

le volume d'investissements attiré dans le domaine du haut débit et l'effet de levier produit, pour les projets financés par des contributions provenant des sources publiques visées à l'article 5, paragraphe 5, point b).

21.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/27

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

21.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/30

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,