ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.077.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

L 77

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
15 mars 2014


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

1

 

*

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

11

 

*

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage

27

 

*

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

44

 

*

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

77

 

*

Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde

85

 

*

Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

95

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

109

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/1


RÈGLEMENT (UE) N o 230/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union et succède au règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2013.

(2)

Préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale et aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine figurent parmi les objectifs premiers de l'action extérieure de l'Union énoncés, notamment, à l'article 21 du traité sur l'Union européenne. Les crises et conflits touchant des pays et des régions et d'autres facteurs tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la violence à caractère sexiste, le changement climatique et les défis liés à la cyber sécurité, ainsi que les risques en matière de sécurité découlant des catastrophes naturelles, mettent en péril la stabilité et la sécurité. Pour résoudre ces problèmes de manière efficace et en temps utile, il faut des ressources financières et des instruments de financement spécifiques qui puissent compléter les instruments d'aide humanitaire et les instruments de coopération à long terme.

(3)

Dans ses conclusions des 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a entériné le programme de l'Union pour la prévention des conflits violents, dans lequel l'Union «souligne sa volonté politique de faire de la prévention des conflits un des principaux objectifs de ses relations extérieures» et reconnaît que les instruments de coopération au développement peuvent contribuer à atteindre cet objectif. Dans ses conclusions du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, le Conseil a réaffirmé la validité de ce programme en tant que fondement stratégique valable pour l'action que continuera de mener l'Union pour prévenir les conflits. Dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil a approuvé le concept relatif au renforcement des capacités de l'Union dans le domaine de la médiation et du dialogue.

(4)

Dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datées également du 19 novembre 2007, sur la sécurité et le développement, il est souligné que l'interdépendance entre développement et sécurité devrait guider les stratégies et les politiques de l'Union afin de contribuer à la cohérence de la politique de coopération au développement, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la cohérence de l'action extérieure de l'Union en général. Plus spécifiquement, le Conseil a conclu que les réflexions futures sur la sécurité et le développement devraient notamment couvrir les incidences, sur la sécurité et le développement, du changement climatique, de la problématique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles et des migrations.

(5)

Le Conseil européen a approuvé la stratégie européenne de sécurité le 12 décembre 2003 et l'analyse commune de son rapport d'exécution le 11 décembre 2008. Dans sa communication intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», la Commission souligne aussi l'importance de la coopération avec les pays tiers et les organisations régionales, en particulier pour lutter contre des menaces multiples telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le terrorisme.

(6)

Dans sa communication intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles», la Commission a reconnu la contribution essentielle qu'a apportée la politique de l'Union à la promotion de la paix et de la stabilité en s'attaquant aux manifestations de violence et aux causes profondes de l'insécurité et des conflits violents. Le présent règlement devrait contribuer à atteindre ces objectifs.

(7)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a approuvé une approche globale pour la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, dans laquelle il précise que les questions de paix, de sécurité, de développement et d'égalité des sexes sont étroitement liées. L'Union a régulièrement appelé à la mise en œuvre complète du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité énoncé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, mettant l'accent en particulier sur la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes dans les situations de conflit et de promouvoir la participation des femmes à la consolidation de la paix.

(8)

Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.

(9)

La démocratie et les droits de l'homme figurent au premier rang des relations de l'Union avec les pays tiers et devraient par conséquent être considérés comme des principes au titre du présent règlement.

(10)

Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a demandé que les objectifs de la lutte antiterroriste soient intégrés dans les programmes d'aide extérieure. La stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, adoptée par le Conseil le 30 novembre 2005, a appelé à un renforcement de la coopération avec les pays tiers et les Nations unies dans la lutte contre le terrorisme. Dans ses conclusions du 23 mai 2011 sur le renforcement des liens entre les aspects intérieurs et extérieurs de la lutte contre le terrorisme, le Conseil a appelé à ce que les capacités des autorités compétentes concernées par la lutte contre le terrorisme dans les pays tiers soient renforcées lors de la programmation stratégique de l'instrument de stabilité institué par le règlement (CE) no 1717/2006.

(11)

Le règlement (CE) no 1717/2006 a été adopté dans le but de permettre à l'Union d'apporter une réponse cohérente et intégrée aux situations de crise et de crise émergente, de répondre aux menaces spécifiques qui pèsent sur la sécurité mondiale et transrégionale et de renforcer la préparation aux crises. Le présent règlement vise à instaurer un instrument révisé s'appuyant sur l'expérience tirée du règlement (CE) no 1717/2006, dans le but d'accroître l'efficacité et la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la réaction aux crises, de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises, ainsi que de la lutte contre les menaces et les défis en matière de sécurité.

(12)

Les mesures adoptées en vertu du présent règlement devraient poursuivre les objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux articles 208 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles peuvent être complémentaires et devraient être cohérentes avec les mesures adoptées par l'Union pour la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, et avec les mesures adoptées dans le cadre de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil et la Commission devraient coopérer pour assurer une telle cohérence, chacun en fonction de ses compétences respectives.

(13)

Le présent règlement devrait être cohérent avec les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) établies dans la décision 2010/427/UE du Conseil (3). Dans sa déclaration de 2010 sur l'obligation de rendre des comptes sur le plan politique, le haut représentant a confirmé, dans ses relations avec le Parlement européen, les principes de dialogue, de consultation, d'information et d'établissement de rapports.

(14)

La Commission et le SEAE, le cas échéant, procèdent à des échanges de vues et d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen. En outre, conformément aux accords interinstitutionnels en la matière, le Parlement européen doit avoir accès aux documents, afin d'être en mesure d'exercer en connaissance de cause le droit de regard prévu par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(15)

Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont fixées dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).

(16)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les mesures de programmation et de mise en œuvre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(17)

Étant donné de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation stratégique et leurs implications budgétaires, il convient d'avoir recours, en principe, à la procédure d'examen pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.

(18)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(19)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il convient d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l'Union pour l'action extérieure et de créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure.

(20)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour sa période d'application, qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(22)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7). Le présent règlement devrait donc être applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et objectifs

1.   Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument contribuant à la stabilité et à la paix») qui apporte, pour la période 2014-2020, un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la réaction aux crises, de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises, ainsi que de la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales.

2.   L'Union met en œuvre, dans les conditions prévues par le présent règlement, des mesures de coopération au développement ainsi que des mesures de coopération financière, économique et technique avec des pays tiers, des organisations régionales et internationales, ainsi que d'autres acteurs étatiques et de la société civile.

3.   Aux fins du présent règlement, le terme «les acteurs de la société civile» comprend les organisations non gouvernementales, les organisations représentant des populations autochtones, les groupements de citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentant des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations pédagogiques, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations privées ou publiques susceptibles d'apporter leur contribution au développement ou à la dimension extérieure des politiques intérieures. D'autres organes ou acteurs non énumérés au présent alinéa peuvent faire l'objet d'un financement, pour autant que la réalisation des objectifs visés par le présent règlement l'exige.

4.   Les objectifs spécifiques du présent règlement sont les suivants:

a)

dans une situation de crise ou de crise émergente, contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace conçue pour aider à préserver, établir ou restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et des actions extérieures de l'Union conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

b)

contribuer à prévenir les conflits et à garantir une capacité et un degré de préparation suffisants en vue de faire face aux situations d'avant-crise et d'après-crise et de consolider la paix; et

c)

répondre aux menaces spécifiques qui pèsent sur la paix ainsi que sur la sécurité et la stabilité internationales au niveau mondial et transrégional.

Article 2

Cohérence et complémentarité de l'aide de l'Union

1.   La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérents avec le cadre politique stratégique global de l'Union pour les pays partenaires, et en particulier avec les objectifs des mesures visées au paragraphe 2, ainsi qu'avec les autres mesures pertinentes de l'Union.

2.   Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent être complémentaires et sont cohérentes avec les mesures adoptées dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne et de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures adoptées au titre du présent règlement tiennent dûment compte des vues du Parlement européen.

3.   L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

4.   Dans la mesure du possible, les thèmes transversaux suivants sont pris en compte, notamment au niveau de la programmation:

a)

la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance;

b)

les droits de l'homme et le droit humanitaire, y compris les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones;

c)

la non-discrimination;

d)

l'égalité entre hommes et femmes et l'émancipation des femmes;

e)

la prévention des conflits; et

f)

le changement climatique.

5.   Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1257/96 (8) du Conseil et de la décision (UE) no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et qui sont éligibles au financement au titre desdits actes ne sont pas financées au titre du présent règlement.

6.   Afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des mesures d'aide de l'Union et des États membres et d'éviter le double financement, la Commission promeut une coordination étroite entre les activités de l'Union et avec celles des États membres, tant au niveau du processus de décision que sur le terrain. À cet effet, les États membres et la Commission ont recours à un système d'échange d'informations. La Commission peut prendre des initiatives pour promouvoir cette coordination. En outre, la Commission assure la coordination et la coopération avec les organisations multilatérales, régionales et sous-régionales et les autres bailleurs de fonds.

TITRE II

TYPES D'AIDE DE L'UNION

Article 3

Aide pour répondre à une situation de crise ou de crise émergente en vue de prévenir les conflits

1.   L'Union fournit une aide technique et financière pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l'article 1er, paragraphe 4, point a), afin de répondre aux situations exceptionnelles et imprévues suivantes:

a)

une situation d'urgence, de crise ou de crise émergente;

b)

une situation constituant une menace pour la démocratie, le droit et l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles exposées à des violences à caractère sexiste dans des situations d'instabilité; ou

c)

une situation menaçant de dégénérer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays tiers ou les pays tiers concernés.

Cette aide peut également s'appliquer aux situations où l'Union a invoqué les clauses sur les éléments essentiels d'accords internationaux en vue de suspendre, partiellement ou totalement, la coopération avec des pays tiers.

2.   L'aide technique et financière visée au paragraphe 1 peut couvrir les domaines suivants:

a)

le soutien, par la fourniture d'une aide technique et logistique, aux efforts entrepris par des organisations internationales et régionales et par des acteurs étatiques ou de la société civile, pour promouvoir le renforcement de la confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation;

b)

le soutien à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans les pays en situation de fragilité, de conflit ou d'après-conflit;

c)

le soutien à la mise en place et au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées conformément au droit international;

d)

le soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, et d'une administration civile efficace et au contrôle civil du système de sécurité, ainsi que les mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites;

e)

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

f)

le soutien aux mesures nécessaires pour entamer la réhabilitation et la reconstruction d'infrastructures essentielles, de logements, de bâtiments publics et de biens économiques et de capacités de production fondamentales, ainsi qu'à d'autres mesures destinées à relancer l'activité économique, créer de l'emploi et à établir les conditions minimales nécessaires à un développement social durable;

g)

le soutien aux mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration d'anciens combattants et de leur famille dans la société civile et, s'il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu'à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes;

h)

le soutien aux mesures destinées à atténuer les incidences sociales de la restructuration des forces armées;

i)

le soutien aux mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, l'impact socioéconomique sur la population civile des mines terrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs. Les activités financées dans le cadre du présent règlement peuvent couvrir, entre autres, l'éducation aux risques, la détection des mines et le déminage, ainsi que, en liaison avec ce qui précède, la destruction des stocks;

j)

le soutien aux mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, contre l'utilisation illicite des armes à feu et des armes légères et de petit calibre et l'accès à ces armes;

k)

le soutien aux mesures visant à garantir une réponse adéquate aux besoins spécifiques des femmes et des enfants impliqués dans des situations de crise et de conflit, y compris leur exposition à des violences sexistes;

l)

le soutien à la réhabilitation et à la réintégration des victimes de conflits armés, y compris les mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants;

m)

le soutien aux mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, ainsi que les instruments internationaux y afférents;

n)

le soutien aux mesures socioéconomiques visant à promouvoir l'accès équitable aux ressources naturelles et la gestion transparente de ces ressources dans une situation de crise ou de crise émergente, y compris la consolidation de la paix;

o)

le soutien aux mesures visant à traiter l'impact potentiel de mouvements soudains de population ayant une incidence sur la situation politique et les conditions de sécurité, y compris les mesures répondant aux besoins des communautés d'accueil dans une situation de crise ou de crise émergente, et de consolidation de la paix;

p)

le soutien aux mesures visant à favoriser le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans un tel processus et les mesures destinées à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels;

q)

le soutien aux mesures prises en réponse à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme qui mettent en péril la stabilité, et à des menaces pour la santé publique liées aux pandémies, en cas d'absence de l'aide humanitaire et en matière de protection civile de l'Union, ou en complément à celles-ci.

3.   Dans les situations visées au paragraphe 1 du présent article, l'Union peut également fournir une aide technique et financière qui ne relève pas expressément du paragraphe 2 du présent article. Cette aide est limitée aux mesures d'aide exceptionnelles visées à l'article 7, paragraphe 2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

a)

elles relèvent à la fois du champ d'application général du présent règlement et des objectifs spécifiques fixés à l'article 1er, paragraphe 4, point a);

b)

elles sont limitées dans le temps à la période prévue à l'article 7, paragraphe 2;

c)

elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.

Article 4

Aide à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises

1.   L'Union fournit une aide technique et financière pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l'article 1er, paragraphe 4, point b). Cette aide couvre le soutien aux mesures destinées à mettre en place et à renforcer les moyens dont disposent l'Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise en étroite coordination avec les Nations unies et d'autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu'avec des acteurs étatiques et de la société civile, dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour:

a)

promouvoir la détection précoce et l'analyse des risques de conflit dans l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre;

b)

faciliter l'instauration de la confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation, notamment en ce qui concerne les tensions intracommunautaires émergentes, et renforcer les capacités en la matière;

c)

renforcer la capacité de participation et de déploiement dans le cadre des missions civiles de stabilisation;

d)

améliorer le rétablissement postconflit et postcatastrophe ayant une incidence sur la situation politique et les conditions de sécurité;

e)

freiner l'exploitation des ressources naturelles aux fins du financement des conflits et encourager l'adhésion des parties prenantes aux initiatives telles que le système de certification du processus de Kimberley, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de régimes de contrôle interne efficaces de la production et du commerce de ressources naturelles.

2.   Les mesures visées au présent article:

a)

incluent le transfert de savoir-faire, l'échange d'informations et de bonnes pratiques, l'évaluation des risques ou des menaces, la recherche et l'analyse, les systèmes de détection précoce, la formation et la prestation de services;

b)

contribuent à la poursuite du développement d'un dialogue structuré sur les questions liées à la consolidation de la paix;

c)

peuvent inclure une aide technique et financière à la mise en œuvre des actions de soutien à la consolidation de la paix et à la construction de l'État.

Article 5

Aide permettant de répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes

1.   L'Union fournit une aide technique et financière pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l'article 1er, paragraphe 4, point c), dans les domaines suivants:

a)

menaces pesant sur la loi et l'ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, les infrastructures critiques et la santé publique;

b)

atténuation des risques et préparation aux risques, qu'ils soient d'origine intentionnelle, accidentelle ou naturelle, concernant les substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

2.   L'aide dans les domaines visés au paragraphe 1, point a), couvre le soutien à des mesures visant à:

a)

renforcer les capacités des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires et civiles chargés de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, y compris la cybercriminalité, et toutes les formes de trafic illicite, ainsi que du contrôle effectif du commerce et du transit illégaux;

b)

faire face aux menaces pesant sur les infrastructures critiques, qui peuvent inclure le transport international, notamment le transport de voyageurs et de marchandises, les activités et la distribution énergétiques, ainsi que les réseaux électroniques d'information et de communication. Ces mesures adoptées mettent en particulier l'accent sur la coopération transrégionale et la mise en œuvre de normes internationales dans les domaines de la sensibilisation aux risques, des analyses de vulnérabilité, de la préparation aux situations d'urgence, de la gestion des alertes et de leurs conséquences;

c)

assurer une réaction adéquate aux menaces d'envergure pour la santé publique, notamment les épidémies soudaines susceptibles d'avoir une incidence transnationale;

d)

remédier aux effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice sur la paix et sur la sécurité;

3.   Pour ce qui est des mesures visées au paragraphe 2, point a):

a)

la priorité est accordée à la coopération transrégionale impliquant au moins deux pays tiers qui ont démontré une volonté politique claire de résoudre les problèmes qui se posent. La coopération dans la lutte contre le terrorisme peut aussi être menée avec des pays, régions ou organisations internationales, régionales et sous-régionales individuels;

b)

elles accordent une importance particulière à la bonne gouvernance et sont conformes au droit international;

c)

en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent;

d)

en ce qui concerne l'aide relative au problème du trafic de drogue, toute l'attention voulue est accordée à la coopération internationale visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de réduction de la demande, de la production et des dommages causés.

4.   L'aide dans les domaines visés au paragraphe 1, point b), couvre le soutien à des mesures visant à:

a)

promouvoir les activités de recherche civile en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense;

b)

renforcer les pratiques de sécurité relatives aux installations civiles, lorsque des substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires sensibles sont stockés ou traités dans le cadre de programmes de recherche civile;

c)

soutenir, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, la mise en place d'infrastructures civiles et la réalisation d'études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d'installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne faisant plus partie d'un programme de défense;

d)

renforcer la capacité des autorités civiles compétentes participant au développement et à l'application d'un contrôle effectif du trafic de substances ou d'agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (y compris le matériel servant à leur production ou leurs vecteurs);

e)

élaborer un cadre juridique et des compétences institutionnelles en vue de l'établissement et de l'application de contrôles à l'exportation efficaces portant sur les biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale;

f)

élaborer un dispositif de préparation effective aux catastrophes civiles, de planification des urgences, de réaction aux crises et d'application de mesures d'assainissement.

TITRE III

PROGRAMMATION ET MISE EN ŒUVRE

Article 6

Cadre général

L'aide de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014 au moyen:

a)

de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires visés à l'article 7;

b)

de documents de stratégie thématiques et de programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 8;

c)

de programmes d'action annuels, de mesures individuelles et de mesures spéciales;

d)

de mesures de soutien.

Article 7

Mesures d'aide exceptionnelles et programmes de réponse intérimaires

1.   L'aide de l'Union prévue à l'article 3 est octroyée au moyen de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires.

2.   Dans les situations visées à l'article 3, paragraphe 1, la Commission peut adopter des mesures d'aide exceptionnelles qui remplissent les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3. La durée d'une mesure d'aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d'aide exceptionnelle d'une durée maximale de 18 mois.

La durée conjuguée de la mesure d'aide exceptionnelle visée au premier alinéa et de celle visée au deuxième aliéna n'excède pas 36 mois.

3.   Lorsqu'une mesure d'aide exceptionnelle a un coût supérieur à 20 000 000 EUR, elle est adoptée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

4.   Avant d'adopter ou de proroger une mesures d'aide exceptionnelle dont le coût n'excède pas 20 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil de sa nature et de ses objectifs ainsi que des montants financiers envisagés. La Commission informe également le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d'aide exceptionnelles déjà adoptées. La Commission tient compte de l'approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l'action extérieure de l'Union.

5.   Dès que possible après l'adoption d'une mesure d'aide exceptionnelle, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après cette adoption, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en donnant un aperçu de la nature, du contexte et de la justification de la mesure adoptée, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec la réponse actuelle ou prévue par l'Union.

6.   La Commission peut adopter des programmes de réponse intérimaires selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 en vue d'établir ou de restaurer les conditions essentielles nécessaires à la mise en œuvre efficace des politiques de coopération extérieure de l'Union.

Les programmes de réponse intérimaires s'appuient sur les mesures d'aide exceptionnelles.

7.   La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide de l'Union en vertu de l'article 3, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière envisagée, et elle l'informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.

Article 8

Documents de stratégie thématiques et programmes indicatifs pluriannuels

1.   Les documents de stratégie thématiques délimitent la base générale de la mise en œuvre de l'aide visée aux articles 4 et 5. Les documents de stratégie thématiques fournissent un cadre à la coopération entre l'Union et les pays ou les régions partenaires concernés.

2.   La préparation et la mise en œuvre des documents de stratégie thématiques respectant les principes en matière d'efficacité de l'aide tels que le partenariat, la coordination et, le cas échéant, l'harmonisation. À cette fin, les documents de stratégie thématiques sont cohérents avec les documents de programmation, avec lesquels ils évitent les doubles emplois, approuvés ou adoptés au titre d'autres instruments de l'Union relatifs à l'aide extérieure.

Les documents de stratégie thématiques sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue de l'Union ou, le cas échéant, des États membres concernés avec les pays ou les régions partenaires concernés, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que les pays ou les régions concernés acquièrent une maîtrise suffisante du processus de programmation.

L'Union et les États membres se consultent à un stade précoce du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération.

3.   Chaque document de stratégie thématique est accompagné d'un programme indicatif pluriannuel résumant les domaines prioritaires choisis pour un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et le calendrier assigné à l'aide de l'Union.

Le programme indicatif pluriannuel définit les dotations financières indicatives pour chaque programme qu'il contient, en tenant compte des besoins et des difficultés particulières des pays ou régions partenaires concernés. Au besoin, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchette.

4.   La Commission approuve les documents de stratégie thématiques et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement les documents de stratégie thématiques ou les programmes indicatifs pluriannuels.

5.   La procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, en vertu desquels des fonds sont réaffectés au sein des dotations financières indicatives par domaine prioritaire ou le montant de la dotation financière indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus mais pour un montant ne dépassant pas 10 000 000 EUR, pour autant que ces modifications ou adaptations techniques n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents.

Dans ce cas, les modifications ou adaptations techniques sont communiquées sans délai au Parlement européen et aux représentants des États membres au sein du comité visé à l'article 11.

6.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées par la nécessité d'une réaction rapide de l'Union, la Commission peut modifier les documents de stratégie thématiques et les programmes indicatifs pluriannuels en conformité avec la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2014.

7.   Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions de ce rapport.

Article 9

Société civile

Lorsque cela est possible et opportun, il est procédé à la préparation, à la programmation, à la mise en œuvre et au suivi des mesures prévues par le présent règlement en consultation avec la société civile.

Article 10

Droits de l'homme

1.   La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée soient mises en œuvre dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire.

2.   En conformité avec le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission élabore des orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la planification et la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Les mesures en matière de cyber sécurité et de lutte contre la cybercriminalité comportent aussi clairement une dimension «droits de l'homme».

3.   La Commission surveille attentivement la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 afin de veiller au respect des obligations en matière de droits de l'homme. La Commission inclut des informations à cet égard dans ses rapports réguliers.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Comité

La Commission est assistée par un comité (dénommé «comité de l'instrument de stabilité et de paix»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 12

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE, et notamment à son article 9.

Article 13

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement est établie à 2 338 719 000 EUR pour la période 2014-2020.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

3.   Au cours de la période 2014-2020:

a)

au moins 70 points de pourcentage de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 3; et

b)

neuf points de pourcentage de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 4.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(2)  Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

(3)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (voir page 11 du présent Journal officiel).

(6)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)  Règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(8)  Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

(9)  Décision (UE) no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 pour un mécanisme européen de protection civile (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de stabilité et de paix et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/11


RÈGLEMENT (UE) N o 231/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission fixe le cadre pour les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, parmi lesquels figure l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

(2)

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) étant arrivé à expiration le 31 décembre 2013 et afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure pour la période allant de 2014 à 2020. La politique d'élargissement de l'Union devrait continuer à être soutenue par un instrument spécifique pour le financement de l'action extérieure. Il convient donc d'établir l'IAP II.

(3)

L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui souscrit aux valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l'Union. Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre. Ces critères portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

(4)

La stratégie pour l'élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, reste la base d'un consensus renouvelé sur l'élargissement. Le processus d'adhésion est basé sur des critères objectifs et sur l'application du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats, chacun d'eux étant être jugés sur ses mérites propres. Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.

(5)

Le processus d'élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe et permet à l'Union d'être mieux armée pour faire face aux grands défis qui se posent dans le monde. La capacité du processus d'élargissement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes dans les pays concernés par l'élargissement, ce qui est également bénéfique à l'Union dans son ensemble.

(6)

Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la Turquie et à la Serbie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels. L'aide financière prévue au titre du présent règlement devrait être octroyée à tous les bénéficiaires figurant à l'annexe I.

(7)

L'aide prévue au titre du présent règlement devrait être fournie conformément au cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil et en tenant dûment compte de la communication sur la stratégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, ainsi que des résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen. L'aide devrait également être fournie conformément aux accords conclus par l'Union avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et conformément aux partenariats européens et aux partenariats pour l'adhésion. L'aide devrait porter essentiellement sur un certain nombre de domaines d'action qui aideront les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à assurer le respect des droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l'aide fournie en vue de soutenir les efforts que ces bénéficiaires déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Cette aide devrait également favoriser le développement économique et social de ces bénéficiaires pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, l'accent étant mis en particulier sur les petites et moyennes entreprises, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), et de réaliser un alignement progressif sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8)

Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées à l'annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(9)

Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

(10)

Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I doivent être mieux préparés à s'attaquer aux grands défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union à cet égard. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à la réalisation de l'objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(11)

L'Union devrait aussi apporter son soutien à la transition vers l'adhésion en faveur de tous les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de l'expérience de ses États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l'expérience acquise par les États membres dans le processus de réforme.

(12)

Il convient que la Commission et les États membres assurent la conformité, la cohérence et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide. Les mesures nécessaires devraient aussi être prises pour veiller à une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directe de l'Union.

(13)

Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans les documents de stratégie indicatifs établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période allant de 2014 à 2020, en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de leurs besoins spécifiques et du programme d'élargissement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes. Les documents de stratégie devraient également déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide et, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, établir les affectations indicatives de fonds de l'Union pour chaque domaine d'action, ventilées par année et comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins et de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des évolutions sur les plans intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie devraient être examinés et révisés selon les besoins.

(14)

Il est dans l'intérêt de l'Union de soutenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I dans leurs efforts de réforme en vue de l'adhésion à l'Union. L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent sur les résultats, des mesures d'incitation étant prévues pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion.

(15)

L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait la preuve de leur utilité dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires. Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide qui lui est fournie.

(16)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient concerner les documents de stratégie, les documents de programmation et les règles spécifiques établissant lesdites conditions uniformes et devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment ou de leurs implications financières, c'est la procédure d'examen qui devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'importance financière limitée. Lors de l'adoption de conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l'évolution de la situation l'exige.

(17)

Le comité institué en vertu du présent règlement devrait être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) no 1085/2006, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil (6).

(18)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la période d'application, qui doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(19)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l'Union pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'IAP II, d'autres instruments de l'Union pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure.

(20)

Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(21)

Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)

Il convient d'assurer une transition en douceur et sans interruption entre l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), institué par le règlement (CE) no 1085/2006 et et l'IAP II et d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle prévue par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (9). En conséquence, le présent règlement devrait être applicable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif général

L'instrument d'aide de préadhésion pour la période allant de 2014 à 2020 (IAP II) aide les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci.

Par cette aide, l'IAP II contribue à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

Article 2

Objectifs spécifiques

1.   L'aide accordée au titre du présent règlement vise à la réalisation des objectifs spécifiques ci-après, selon les besoins de chacun des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et en fonction de leurs priorités individuelles respectives en matière d'élargissement.

a)

soutien aux réformes politiques, entre autres par:

i)

le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques, y compris un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, ainsi que de l'état de droit, y compris la mise en œuvre de celui-ci;

ii)

la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un meilleur respect des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la non-discrimination et de la tolérance, ainsi que la liberté des médias et le respect de la diversité culturelle;

iii)

la coopération régionale et les relations de bon voisinage;

iv)

la promotion de la réconciliation, de la consolidation de la paix et des mesures de consolidation de la confiance;

v)

la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

vi)

le renforcement de l'administration publique et de la bonne gouvernance à tous les niveaux;

vii)

la mise en place de mesures visant au renforcement des capacités en matière d'amélioration du contrôle de l'application de la loi, de gestion des frontières et de mise en œuvre de la politique en matière de migration, y compris la gestion des flux migratoires;

viii)

le développement de la société civile;

ix)

l'amélioration du dialogue social et le renforcement des capacités des partenaires sociaux;

b)

soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

i)

la mise en place des normes de l'Union en matière d'économie, y compris d'une économie de marché viable, ainsi qu'en matière de gouvernance budgétaire et économique;

ii)

les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux;

iii)

les mesures en faveur de l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre, la promotion de la création d'emplois de qualité et le développement du capital humain;

iv)

la promotion de l'inclusion économique et sociale, particulièrement celle des minorités et des groupes vulnérables, y compris les personnes souffrant d'un handicap, les réfugiés et les personnes déplacées;

v)

la promotion d'un système éducatif inclusif et intégré ainsi que la préservation et la restauration du patrimoine culturel;

vi)

le développement du capital physique, y compris l'amélioration des infrastructures et des connexions avec les réseaux tant au niveau de l'Union qu'au niveau régional;

vii)

le renforcement de la capacité en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation;

c)

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis,

d)

renforcement de l'intégration régionale et de la coopération territoriale faisant intervenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (10).

2.   Les progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 font l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables couvrant notamment:

a)

les progrès réalisés dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, du respect des droits de l'homme, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités et des groupes vulnérables, des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la réconciliation, des relations de bon voisinage et du retour des réfugiés, et, en particulier, l'établissement de bilans des résultats obtenus dans ces domaines;

b)

les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais de l'investissement public soutenu par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises;

c)

les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion indirecte de l'aide fournie au titre du présent règlement;

d)

les progrès réalisés dans le développement et le renforcement de la bonne gouvernance, des capacités administratives et institutionnelles ainsi que des capacités d'absorption, y compris les ressources humaines suffisantes, nécessaires afin d'adopter et d'appliquer la législation liée à l'acquis;

e)

les initiatives de coopération régionale et territoriale et l'évolution des flux commerciaux.

3.   Les indicateurs visés au paragraphe 2 sont utilisés pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances, selon les besoins. Les rapports annuels de la Commission visés à l'article 4 servent de point de référence pour l'évaluation des résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP II. Les indicateurs de performance pertinents sont définis et inclus dans les documents de stratégie et les programmes visés aux articles 6 et 7 et sont définis de manière à permettre d'évaluer objectivement les progrès réalisés dans le temps et, le cas échéant, pour l'ensemble des programmes.

Article 3

Domaines d'action

1.   L'aide fournie au titre du présent règlement porte essentiellement sur les domaines d'action suivants:

a)

les réformes en vue de l'adhésion à l'Union et le renforcement correspondant des institutions et des capacités;

b)

le développement socio-économique et régional;

c)

l'emploi, les politiques sociales, l'éducation, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement des ressources humaines;

d)

l'agriculture et le développement rural;

e)

la coopération régionale et territoriale.

2.   L'aide fournie dans le cadre de tous les domaines d'action visés au paragraphe 1 du présent article aide les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à réaliser l'objectif général et les objectifs spécifiques énoncés aux articles 1er et 2, notamment par des réformes, le rapprochement des législations, le renforcement des capacités et des investissements.

Le cas échéant, une attention particulière est accordée à la bonne gouvernance, à l'état de droit et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

3.   L'aide fournie dans le cadre des domaines d'action visés au paragraphe 1, points b) à e), peut couvrir le financement des types d'actions prévus par le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).

4.   L'aide fournie dans le cadre du domaine d'action visé au paragraphe 1, point e), peut financer notamment des actions multinationales ou horizontales ainsi que des actions de coopération transfrontière, transnationale et interrégionale.

Article 4

Cadre de l'aide

1.   L'aide prévue au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil et tient dûment compte de la communication sur la stratégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, ainsi que des résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.

2.   L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces bénéficiaires. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes. Elle vise principalement à aider les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à concevoir et mettre en œuvre des réformes sectorielles. Les stratégies et politiques sectorielles ont un caractère global et contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.

3.   Conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les priorités thématiques pour l'aide à apporter en fonction des besoins et capacités des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.

4.   Conformément à l'objectif spécifique énoncé à l'article 2, paragraphe 1, point d), l'aide favorise la coopération transfrontière, à la fois entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et entre ces bénéficiaires et les États membres ou les pays relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014, dans le but de promouvoir des relations de bon voisinage, d'encourager l'intégration européenne et de stimuler le développement socio-économique. Les priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale sont exposées à l'annexe III.

Article 5

Conformité, cohérence et complémentarité

1.   L'aide financière prévue au titre du présent règlement est compatible avec les politiques de l'Union. Elle est conforme aux accords que l'Union a conclus avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et respecte les engagements résultant d'accords multilatéraux auxquels l'Union est partie.

2.   La Commission, en liaison avec les États membres, contribue à la mise en œuvre des engagements de l'Union en faveur d'une transparence et d'une responsabilisation accrues dans la fourniture de l'aide, y compris en publiant des informations sur le volume de l'aide et l'affectation de celle-ci, afin que les données puissent être comparées à l'échelle internationale et soient facilement accessibles, partagées et publiées.

3.   La Commission, les États membres et la Banque européenne d'investissement (BEI) coopèrent afin de veiller à la cohérence entre l'aide accordée au titre du présent règlement et d'autres types d'aide fournis par l'Union, les États membres et la BEI et s'efforcent d'éviter tout double emploi, notamment en organisant régulièrement des rencontres de coordination ouvertes à toutes les parties.

4.   La Commission, les États membres et la BEI assurent la coordination de leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide, en particulier sur le terrain, et elle constitue une étape essentielle dans le processus de programmation des États membres et de l'Union.

5.   En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union.

6.   Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales et locales compétentes, ainsi que des organisations de la société civile. La Commission encourage la coordination entre les parties prenantes pertinentes.

Les capacités des organisations de la société civile sont renforcées, y compris, le cas échéant, au moyen d'une aide directe.

TITRE II

PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Article 6

Documents de stratégie

1.   L'aide prévue au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après dénommés «documents de stratégie»), établis, pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union correspondant à la période 2014-2020, par la Commission en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

2.   Les documents de stratégie définissent les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents visés à l'article 3, qui bénéficient d'un soutien en vertu du présent règlement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 1er et 2, respectivement. Les documents de stratégie sont adoptés conformément au cadre de l'aide visé à l'article 4 et tiennent dûment compte des stratégies nationales pertinentes.

3.   Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives de fonds de l'Union pour chaque domaine d'action, selon le cas, ventilées par année, et permettent de répondre aux besoins nouveaux, sans préjudice de la possibilité de combiner l'aide accordée dans différents domaines d'action. Les documents de stratégie comprennent les indicateurs permettant d'évaluer les progrès au regard de la réalisation des objectifs qui y sont fixés.

4.   Chaque année, la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre des documents de stratégie et indique s'ils continuent à être adaptés à l'évolution du cadre général visé à l'article 4. La Commission informe le comité visé à l'article 13, paragraphe 1, des résultats de cette évaluation et peut, le cas échéant, proposer une révision des documents de stratégie visés au présent article et/ou des programmes et mesures visées à l'article 7, paragraphe 1. Par ailleurs, les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours et révisés, selon qu'il convient.

5.   La Commission adopte les documents de stratégie visés au présent article et leurs éventuelles révisions conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

TITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 7

Programmation

1.   L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre directement, indirectement ou dans le cadre d'une gestion partagée, par le biais des programmes et mesures visés aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014 et conformément à des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures et procédures de gestion, que la Commission adopte conformément à l'article 13 du présent règlement. En règle générale, la mise en œuvre prend la forme de programmes annuels ou pluriannuels, nationaux ou multinationaux, ainsi que de programmes de coopération transfrontière, établis conformément aux documents de stratégie visés à l'article 6 et élaborés par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement et/ou la Commission, selon le cas.

2.   Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

Article 8

Accords cadres et accords secondaires

1.   La Commission et les bénéficiaires respectifs mentionnés à l'annexe I concluent des accords-cadres portant sur la mise en œuvre de l'aide.

2.   Des accords secondaires portant sur la mise en œuvre de l'aide peuvent être conclus, en tant que de besoin, entre la Commission et les bénéficiaires respectifs mentionnés à l'annexe I ou les autorités de ceux-ci chargées de la mise en œuvre.

Article 9

Dispositions interinstruments

1.   Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.

2.   Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue aux programmes ou mesures établis au titre du présent règlement pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres. Le montant de la contribution du FEDER est déterminé conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1299/2013. Le présent règlement s'applique à l'utilisation de cette contribution.

3.   Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1299/2013 et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

4.   Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transfrontière établis et mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 232/2014 et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

5.   Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures établis dans le cadre d'une stratégie macrorégionale et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 pour modifier l'annexe II du présent règlement. En particulier, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II du présent règlement pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Article 11

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2020.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Adoption d'autres dispositions d'application

Outre les dispositions du règlement (UE) no 236/2014, des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

Article 13

Comité

1.   Il est institué un comité pour l'instrument d'aide de préadhésion (ci-après dénommé «comité IAP II»), composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Le comité IAP II assiste la Commission dans tous les domaines d'action visés à l'article 3. Le comité IAP II est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006.

Article 14

Récompense des performances

1.   Les documents de stratégie visés à l'article 6 prévoient qu'un montant suffisant de l'aide reste disponible pour récompenser un bénéficiaire mentionné à l'annexe I en raison:

a)

de la réalisation de progrès particuliers en vue de satisfaire aux critères d'adhésion; et/ou

b)

d'un déploiement efficace de l'aide de préadhésion, qui a permis d'obtenir des résultats particulièrement bons au regard des objectifs spécifiques énoncés dans le document de stratégie.

2.   Lorsque les progrès accomplis et/ou les résultats obtenus par un bénéficiaire mentionné à l'annexe I restent largement en-dessous des niveaux convenus figurant dans les documents de stratégie, la Commission ajuste les affectations de fonds en proportion, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

3.   Un montant approprié est réservé à la récompense visée au paragraphe 1 du présent article et est affecté sur la base d'une évaluation des performances et des progrès sur une période de plusieurs années, mais au plus tard en 2017 pour les performances et en 2020 pour les progrès. Il est tenu compte des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, tels qu'ils sont spécifiés dans les documents de stratégie.

4.   Les affectations indicatives de fonds de l'Union figurant dans les documents de stratégie visés à l'article 6 tiennent compte de la possibilité d'allouer les fonds supplémentaires en question en fonction des performances et/ou des progrès accomplis.

Article 15

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est établie à 11 698 668 000 EUR en prix courants. Un maximum de 4 % du montant de l'enveloppe financière est affecté aux programmes de coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et par le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020.

3.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure, à savoir l'instrument pour la coopération au développement, institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (17), l'IEV l'IAP II et l'instrument de partenariat institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (18) — est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement est assuré par deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. La dotation au titre de ce financement est prise en compte dans la programmation prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et priorités établis pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 77.

(2)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(3)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(4)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(6)  Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

(7)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(8)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (Voir page 95 du présent Journal officiel).

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(10)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (Voir page 27 du présent Journal officiel).

(11)  Règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

(12)  Règlement (UE) no1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

(13)  Règlement (UE) no1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(14)  Règlement (UE) no1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

(15)  Règlement (UE) no1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(16)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(17)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (Voir page 44 du présent Journal officiel).

(18)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (Voir page 77 du présent Journal officiel).


ANNEXE I

Albanie

Bosnie-Herzégovine

Islande

Kosovo (1)

Monténégro

Serbie

Turquie

Ancienne République yougoslave de Macédoine


(1)  Cette désignation s'entend sous réserve des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des NU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


ANNEXE II

Priorités thématiques pour l'aide

L'aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)

Respect du principe d'une bonne administration publique et d'une bonne gouvernance économique. Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.

b)

S'atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l'état de droit et à faire en sorte qu'elles fonctionnent correctement. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.

c)

Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles dans les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, en leur permettant d'entrer dans un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

d)

Investir dans l'éducation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie. Les interventions dans ce domaine visent à: promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité; réduire le décrochage scolaire; adapter les systèmes d'enseignement et formation professionnels aux besoins du marché du travail; améliorer la qualité et l'utilité de l'enseignement supérieur; améliorer l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures d'enseignement et de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser une enseignement dépourvu de ségrégation.

e)

Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre. Les interventions dans ce domaine visent à intégrer durablement les jeunes sans emploi, qui ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET») sur le marché du travail, y compris par des mesures qui incitent à investir dans la création d'emplois de qualité, ainsi qu'à soutenir l'intégration des chômeurs, et à encourager tous les groupes sous-représentés à participer davantage au marché du travail. D'autres domaines importants d'intervention portent sur la promotion de l'égalité des sexes, l'adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d'un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail.

f)

Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. Les interventions en la matière visent à assurer l'intégration des communautés marginalisées telles que les Roms; lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; et améliorer l'accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général, y compris grâce à la modernisation des systèmes de protection sociale.

g)

Promouvoir des transports durables et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, en particulier en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée européenne. Les investissements retenus devraient être classés selon un ordre de priorité en fonction de la contribution qu'ils apporteront à la mobilité, au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'intérêt des connexions avec les États membres, et en cohérence avec l'espace européen unique des transports.

h)

Améliorer l'environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d'importants facteurs de croissance, de création d'emplois et de cohésion. La priorité va à des projet qui améliorent l'environnement des entreprises.

i)

Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation, en particulier en améliorant les infrastructures de recherche, en créant un environnement propice et en promouvant le travail en réseau et la collaboration.

j)

Contribuer à ce que l'approvisionnement alimentaire soit suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne.

k)

Améliorer la capacité du secteur agro-alimentaire à faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché ainsi qu'à s'aligner progressivement sur les règles et normes de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales.

l)

Préserver et améliorer la qualité de l'environnement et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'accroissement de la résilience au changement climatique et promouvoir la gouvernance et l'information concernant les mesures en faveur du climat. Le financement de l'IAP II promeut les mesures visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, rationnelle dans l'utilisation des ressources, sûre et durable.

m)

Promouvoir la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance.


ANNEXE III

Priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale

L'aide à la coopération transfrontière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)

promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris la mobilité transfrontière; initiatives locales conjointes pour l'emploi; services d'information et de conseil et formation conjointe; égalité des sexes; égalité des chances; intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; investissements dans les services publics de l'emploi; soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé;

b)

protéger l'environnement et promouvoir les mesures visant à s'adapter au changement climatique et à en atténuer les effets, la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: actions conjointes de protection de l'environnement; promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, l'utilisation efficace des ressources, les sources d'énergie renouvelables et le passage à une économie sobre en carbone, sûre et durable; promouvoir les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience aux catastrophes et développer des systèmes de gestion des catastrophes et de préparation aux situations d'urgence;

c)

promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, notamment réduire l'isolement grâce à l'amélioration de l'accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et de communication et investir dans des systèmes et équipements transfrontières pour l'eau, les déchets et l'énergie;

d)

valoriser le tourisme et le patrimoine culturel et naturel;

e)

investir dans la jeunesse, l'éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructure conjoints d'éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse;

f)

promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux;

g)

améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, le commerce et l'investissement, notamment: en promouvant et en soutenant l'esprit d'entreprise, en particulier dans les petites et moyennes entrepriseset en développant les marchés transfrontières et en internationalisant;

h)

renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et les technologies de l'information et des communications, notamment en promouvant la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique.

Les fonds destinés à l'IAP II peuvent aussi, au besoin, servir à financer la participation de bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à des programmes de coopération transnationale et interrégionale au titre du soutien du FEDER à l'objectif «Coopération territoriale européenne» et aux programmes de coopération transfrontière au titre de l'IEV. En pareils cas, la portée de l'aide est définie conformément au cadre réglementaire de l'instrument concerné (à savoir, soit le FEDER, soit l'IEV).


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne concernant le financement de programmes horizontaux pour les minorités

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) doit être interprété comme autorisant le financement de programmes visant à renforcer le respect et la protection des minorités, conformément aux critères de Copenhague, au même titre que dans le cadre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).


Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), visent à compléter l'acte de base et devraient par conséquent constituer des actes délégués à adopter sur la base de l'article 290 du TFUE. La Commission européenne ne s'opposera pas à l'adoption du texte tel que convenu par les colégislateurs. Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


Déclaration du Parlement européen relative aux bénéficiaires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

Le Parlement fait observer que dans le texte du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il est fait référence aux bénéficiaires énumérés à l'annexe I. Le Parlement européen considère que le terme bénéficiaires concerne des pays.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/27


RÈGLEMENT (UE) N o 232/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument européen de voisinage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement institue un instrument européen de voisinage (IEV), qui est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplace le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), qui expire le 31 décembre 2013.

(2)

L'article 8 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

(3)

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'Union propose aux pays du voisinage européen une relation privilégiée, qui s'appuie sur un attachement commun aux valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme, d'état de droit et de bonne gouvernance ainsi qu'aux principes d'économie de marché et de développement durable et inclusif et promeut ces valeurs et principes. La politique européenne de voisinage constitue également, le cas échéant, un cadre pour le renforcement de la mobilité et une intensification des contacts interpersonnels, notamment à l'aide de l'assouplissement des modalités d'octroi de visas et d'accords de réadmission ainsi que, au cas par cas, au moyen de la libéralisation du régime des visas.

(4)

Depuis sa création, la PEV a renforcé les relations avec les pays partenaires et apporté des avantages tangibles à l'Union comme à ses partenaires, dont le lancement d'initiatives régionales et la contribution à la démocratisation dans le voisinage européen. Un certain nombre d'événements importants survenus dans les pays du voisinage européen ont donné lieu à un réexamen stratégique approfondi de la PEV en 2011. Ce réexamen prévoit, entre autres, un soutien plus appuyé aux partenaires qui s'engagent à bâtir des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément à l'approche incitative («more for more») et au principe de responsabilisation réciproque, un partenariat avec les sociétés et une approche plus différenciée et taillée sur mesure à l'égard de chacun des pays partenaires. Le présent règlement devrait établir des liens clairs entre le cadre de la PEV et le soutien à apporter au titre du présent règlement.

(5)

Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d'initiatives politiques qui ont contribué à modeler la PEV: le Partenariat oriental entre l'Union et ses voisins orientaux, le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée, et l'Union pour la Méditerranée dans le voisinage méridional. Ces initiatives revêtent toutes une importance stratégique et offrent des cadres politiques aussi utiles les uns que les autres pour le renforcement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l'appropriation commune et de la responsabilité partagée. Le présent règlement devrait également appuyer la mise en œuvre de la coopération régionale dans tout le voisinage européen, notamment dans le cadre de la politique de la dimension septentrionale ou de la Synergie de la mer Noire, ainsi que, essentiellement dans le cas de la coopération transfrontalière, des volets extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes.

(6)

Les objectifs du présent règlement devraient être poursuivis en associant comme il convient les partenaires dans le domaine de l'action extérieure, notamment les organisations de la société civile et les autorités locales, à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi du soutien de l'Union, compte tenu de l'importance de leur rôle. Le présent règlement devrait aussi contribuer à renforcer la capacité des organisations de la société civile afin de faire effectivement respecter l'obligation de rendre des comptes au niveau national, de garantir une maîtrise locale du processus et de permettre à ces organisations de jouer pleinement leur rôle dans le processus de démocratisation.

(7)

Le présent règlement reconnaît le statut particulier de la Fédération de Russie, qui est à la fois un voisin de l'Union et un partenaire stratégique dans la région.

(8)

Le soutien au titre aussi bien du présent règlement que du Fonds européen de développement régional devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l'Union entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie (ci-après dénommés «autres pays participant à la coopération transfrontalière») afin d'encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l'Union et avec les pays voisins. Afin de mettre en œuvre efficacement la coopération transfrontalière, il est important d'harmoniser les procédures avec celles régissant la coopération territoriale européenne, le cas échéant.

(9)

En outre, il est important de favoriser et de faciliter la coopération entre l'Union et ses partenaires et d'autres pays participants dans leur intérêt commun, en particulier par la coordination la meilleure et la plus efficace possible des ressources fournies et par la mise en commun de contributions provenant des instruments internes et externes du budget de l'Union, en particulier en faveur de la coopération transfrontalière et de projets de coopération régionale, de projets d'infrastructures présentant un intérêt pour l'Union et concernant des pays voisins, et d'autres domaines de coopération.

(10)

Les unités territoriales le long des frontières faisant partie des pays de l'Espace économique européen (EEE) et les unités territoriales concernées des bénéficiaires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) devraient également pouvoir participer à la coopération transfrontalière. Les pays de l'EEE, dans le cadre de leur participation aux programmes de coopération transfrontalière, devraient continuer de s'appuyer sur leurs ressources propres.

(11)

Les États membres, les pays partenaires et les autres pays participants qui prennent part à la coopération transfrontalière et à la coopération régionale assureront le cofinancement, ce qui renforcera la prise en charge du processus par les pays, augmentera les ressources financières mises à la disposition des programmes et facilitera la participation des parties prenantes locales.

(12)

Afin d'harmoniser la terminologie utilisée dans le présent règlement avec celle de la coopération territoriale européenne, il conviendrait d'appeler les documents de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière «programmes opérationnels conjoints».

(13)

Il convient que le soutien à fournir aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la PEV soit cohérent avec les objectifs et les principes des politiques extérieures de l'Union, en particulier sa politique en faveur du développement, et de la politique étrangère et de sécurité commune. Il y a lieu de veiller également à la cohérence avec les dimensions extérieures des politiques et des instruments intérieurs de l'Union.

(14)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l'Union pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'IEV, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait, en outre, se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure.

(15)

La stratégie commune UE-Afrique présente un intérêt pour les relations avec les voisins méditerranéens d'Afrique du Nord.

(16)

L'Union et ses États membres devraient renforcer la cohérence, l'efficacité et la complémentarité de leurs politiques respectives en matière de coopération avec les pays voisins. Afin que la coopération de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il y a lieu de prévoir une programmation conjointe, qui devrait être mise en œuvre chaque fois que cela est possible et adéquat. Il y a lieu également de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne coopération et une coordination adéquate avec d'autres bailleurs de fonds n'appartenant pas à l'Union.

(17)

Le soutien de l'Union accordé au titre du présent règlement devrait en principe être mis en adéquation avec les stratégies et les mesures nationales ou locales correspondantes des pays partenaires et, le cas échéant, également avec celles de la Fédération de Russie.

(18)

La Commission devrait chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Cet effet de levier peut être accru si la possibilité est donnée d'utiliser et de réutiliser les fonds investis et générés par les instruments financiers.

(19)

La lutte contre le changement climatique est l'un des grands défis que doit relever l'Union et des mesures urgentes doivent être prises au niveau international. Le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé dans la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour Europe 2020», à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(20)

Un cadre stable pour la coopération avec les pays voisins dans le domaine de l'énergie et des ressources, conforme aux règles du marché intérieur de l'Union, contribue à l'amélioration de la sécurité de l'Union dans ce domaine.

(21)

L'égalité de traitement entre hommes et femmes, les droits des personnes appartenant à des minorités et la lutte contre la discrimination et les inégalités constituent des objectifs transversaux de toutes les actions entreprises dans le cadre du présent règlement.

(22)

Dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, l'Union s'est engagée à promouvoir un travail décent pour tous et la justice sociale, ainsi qu'à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des normes de travail internationalement reconnues, y compris l'éradication du travail des enfants, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.

(23)

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour sa période d'application qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(24)

Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que des enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés et, le cas échéant, l'imposition de sanctions. Ces mesures devraient être mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec les organisations internationales et les pays tiers.

(25)

Afin d'adapter le soutien de l'Union en vertu du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des priorités pour le soutien de l'Union au titre du présent règlement et des enveloppes financières par catégorie de programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(26)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(27)

Les compétences d'exécution concernant le cadre unique d'appui pluriannuel global, d'autres documents de programmation et les dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre de la coopération transfrontalière devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(28)

La procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour l'adoption de ces actes d'exécution, étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur orientation politique ou leurs implications financières, excepté en cas de mesures d'importance financière limitée.

(29)

Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure son énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) institue des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

(30)

L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

(31)

Dans les pays du voisinage européen dans lesquels l'harmonisation avec les règles et les normes de l'Union constitue un des objectifs stratégiques clés, c'est l'Union qui est la mieux placée pour apporter son soutien au titre du présent règlement. Certaines formes d'assistance ne peuvent être fournies qu'au niveau de l'Union. L'expérience des États membres en matière de transition peut aussi contribuer au succès des réformes engagées dans des pays du voisinage européen et à la promotion des valeurs universelles dans le voisinage européen.

(32)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(33)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). En conséquence, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier

Objectif général et champ d'application

1.   Le présent règlement institue un instrument européen de voisinage (IEV) afin de progresser vers un espace de prospérité partagée et de bon voisinage couvrant l'Union ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «pays partenaires») par l'instauration de relations privilégiées fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilisation réciproque et l'attachement partagé aux valeurs universelles que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, conformément au traité sur l'Union européenne.

2.   Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement est mis en œuvre au profit des pays et des régions partenaires participant à la coopération transfrontalière. Il peut également l'être dans l'intérêt commun des États membres de l'Union et des pays partenaires.

3.   Le recours à un soutien de l'Union au titre du présent règlement est également possible pour permettre à la Fédération de Russie de participer à la coopération transfrontalière, à la coopération régionale associant l'Union, ainsi qu'aux programmes plurinationaux concernés, y compris à la coopération en matière d'enseignement, en particulier aux échanges d'étudiants.

4.   L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international. En conséquence, le soutien financier prévu au titre du présent règlement est apporté dans le respect de ces valeurs et principes ainsi que des engagements pris par l'Union en vertu du droit international, compte tenu des politiques et positions pertinentes de l'Union.

Article 2

Objectifs spécifiques du soutien de l'Union

1.   Le soutien de l'Union prévu dans le cadre du présent règlement vise à promouvoir le renforcement de la coopération politique, une démocratie solide et durable, l'intégration économique progressive et le renforcement du partenariat avec les sociétés dans les relations entre l'Union et les pays partenaires et, en particulier, la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de plans d'action arrêtés d'un commun accord ou d'autres documents équivalents.

2.   Le soutien de l'Union au titre du présent règlement vise notamment à:

a)

promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que l'établissement d'une démocratie solide et durable, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux et l'émergence d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques;

b)

parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

c)

créer les conditions propices à une meilleure organisation des migrations légales et à une mobilité bien gérée des personnes, à la mise en œuvre des accords qui ont été conclus ou qui seront conclus conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, ainsi qu'au développement des contacts interpersonnels, en particulier dans le cadre d'activités culturelles, éducatives, professionnelles et sportives;

d)

contribuer au développement, intelligent, durable et inclusif dans tous ses aspects; réduire la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé, et l'exclusion sociale; promouvoir le renforcement des capacités dans les domaines des sciences, de l'éducation, en particulier dans l'enseignement supérieur, de la technologie, de la recherche et de l'innovation; promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, le développement rural, la santé publique, la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes;

e)

promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance, des relations de bon voisinage et d'autres mesures contribuant à la sécurité sous toutes ses formes ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits, y compris des conflits de longue durée;

f)

renforcer la collaboration au niveau sous-régional, régional et à l'échelle du voisinage européen, de même que la coopération transfrontalière.

3.   La réalisation de ces objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2 est évaluée notamment sur la base des rapports réguliers de l'Union sur la mise en œuvre de la PEV; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d) et e), l'évaluation s'effectuera sur la base des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'ampleur de l'adoption du cadre de réglementation de l'Union par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin, pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en la matière.

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.

4.   Le soutien de l'Union au titre du présent règlement peut également être utilisé dans d'autres domaines pertinents lorsque cela est compatible avec les objectifs généraux de la PEV.

Article 3

Cadre stratégique

1.   Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.

2.   Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la PEV, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien de l'Union au titre du présent règlement et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3.

3.   Lorsqu'il n'existe pas, entre l'Union et les pays partenaires, d'accords tels que ceux visés au paragraphe 1, un soutien de l'Union au titre du présent règlement peut être accordé dès lors qu'il s'avère utile à la poursuite des objectifs stratégiques de l'Union; ce soutien est programmé sur la base de ces objectifs, en tenant compte des besoins du pays concerné.

Article 4

Différenciation, partenariat et cofinancement

1.   Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement à chacun des pays partenaires conformément à l'article 6, paragraphe 1, revêt un caractère incitatif et varie dans sa forme et son montant, compte tenu de tous les éléments énumérés ci-dessous; il est fonction:

a)

des besoins du pays partenaire considéré, déterminés sur la base d'indicateurs tels que la population et le niveau de développement;

b)

de l'engagement pris par le pays partenaire considéré à l'égard des réformes politiques, économiques et sociales convenues mutuellement et de ses progrès dans la mise en œuvre de celles-ci;

c)

de l'engagement du pays partenaire considéré en faveur de l'instauration d'une démocratie solide et durable et de ses progrès en ce sens;

d)

du partenariat du pays partenaire considéré avec l'Union, y compris le niveau d'ambition dudit partenariat;

e)

de la capacité d'absorption du pays partenaire considéré et de l'impact potentiel du soutien de l'Union au titre du présent règlement.

Ce soutien est pris en compte dans les documents de programmation pluriannuels visés à l'article 7.

2.   À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.

Pour les programmes faîtiers plurinationaux, cette part est déterminée en fonction des progrès accomplis par les pays partenaires dans l'instauration d'une démocratie solide et durable, en tenant compte également des progrès qu'ils réalisent dans la mise en œuvre des objectifs de réforme adoptés qui contribuent à atteindre ce but.

Les progrès des pays partenaires sont évalués à intervalles réguliers, en particulier au moyen de rapports de situation établis dans le cadre de la PEV, qui présentent les tendances par rapport aux années précédentes.

Le soutien peut être reconsidéré en cas de défaillances graves ou persistantes.

3.   Cette approche incitative ne s'applique pas au soutien à la société civile, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l'amélioration du respect des droits de l'homme ni aux mesures de soutien en cas de crise. En cas de défaillances graves ou persistantes, un tel soutien peut être renforcé.

4.   L'approche incitative dans le cadre du présent règlement fait l'objet d'un échange de vues périodique au sein du Parlement européen et du Conseil.

5.   Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement est, en principe, défini en partenariat avec les bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, les parties prenantes ci-après à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi du soutien de l'Union:

a)

les autorités nationales et locales; et

b)

les organisations de la société civile,

notamment au travers de consultations et en leur donnant en temps utile un accès aux informations leur permettant de jouer un rôle significatif dans ce processus.

6.   Le soutien fourni par l'Union au titre du présent règlement est en principe cofinancé par les pays partenaires et les autres pays participants bénéficiaires au moyen de fonds publics, de contributions provenant des bénéficiaires ou d'autres sources. Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques, en particulier des organisations de la société civile de petite taille, sans préjudice du respect des autres conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11).

Article 5

Cohérence et coordination entre les bailleurs de fonds

1.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec tous les autres domaines de l'action extérieure de l'Union, ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, dont celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), reposent sur les documents d'orientation en matière de coopération visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que sur les intérêts, priorités politiques et stratégies propres à l'Union. Ces mesures respectent les engagements contractés dans le cadre d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels l'Union et les pays partenaires sont parties.

2.   L'Union, les États membres et la BEI veillent à la cohérence entre l'aide accordée au titre du présent règlement et d'autres types d'aide fournis par l'Union, les États membres et les institutions financières européennes.

3.   L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de l'octroi de l'aide et du dialogue politique et d'éviter le chevauchement des financements, conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination comprend des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière durant les différentes phases du déroulement de l'aide, en particulier sur le terrain. Une programmation conjointe est mise en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent. Lorsque celle-ci ne peut être mise en œuvre, d'autres dispositions, telles qu'une coopération déléguée et des modalités de transfert, sont envisagées pour garantir le plus haut niveau de coordination.

La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le cadre du rapport visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014, et propose des recommandations lorsque la programmation conjointe n'a pas été complètement mise en place.

4.   En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires, y compris des consultations menées dès le début du processus de programmation, pour assurer la complémentarité et une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences des Nations unies, les fonds et programmes, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union.

5.   Les documents visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3, mentionnent également, dans la mesure du possible, les activités des autres bailleurs de fonds de l'Union.

TITRE II

PROGRAMMATION ET ALLOCATION INDICATIVES DES FONDS

Article 6

Catégories de programmes

1.   Le soutien de l'Union au titre du présent règlement est programmé au moyen de:

a)

programmes bilatéraux couvrant le soutien de l'Union à un pays partenaire;

b)

programmes plurinationaux cherchant à répondre aux défis communs à l'ensemble des pays partenaires ou à un certain nombre d'entre eux, sur la base des priorités du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la PEV et en tenant compte des travaux réalisés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, et de la coopération régionale et sous-régionale, en premier lieu entre deux pays partenaires ou davantage, y compris également dans le cadre de la dimension septentrionale ou de la Synergie de la mer Noire. La Fédération de Russie peut y participer conformément à l'article 1er, paragraphe 3;

c)

programmes de coopération transfrontalière portant sur la coopération entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays partenaires et/ou la Fédération de Russie (ci-après dénommés «autres pays participants à la coopération transfrontalière»), d'autre part, le long de leur partie commune de la frontière extérieure de l'Union.

2.   Les priorités fixées pour le soutien de l'Union au titre du présent règlement sont énoncées à l'annexe II.

3.   Le soutien de l'Union au titre du présent règlement est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014 et, pour ce qui est des programmes visés au paragraphe 1, point c), conformément également aux dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application de la coopération transfrontalière visée à l'article 12 du présent règlement.

Article 7

Programmation et allocation indicative de fonds pour les programmes nationaux et plurinationaux indicatifs

1.   Les enveloppes financières indicatives consacrées aux programmes nationaux sont déterminées sur la base des critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1.

2.   Pour les pays pour lesquels les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement existent, un cadre unique d'appui pluriannuel global est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Ledit cadre:

a)

évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre d'action et la réalisation des objectifs décidés précédemment et dresse un bilan de l'état des relations entre l'Union et le pays partenaire, y compris le niveau d'ambition du partenariat entre ce pays et l'Union;

b)

définit les objectifs et les priorités en matière d'appui de l'Union, principalement sélectionnés parmi ceux cités dans les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement et dans les stratégies ou plans des pays partenaires lorsque ces stratégies ou ces plans sont conformes au cadre stratégique global, et pour lesquels l'évaluation régulière de l'Union a fait apparaître la nécessité d'une aide;

c)

indique les résultats escomptés; et

d)

présente le niveau indicatif de financement, structuré par domaine prioritaire.

Les enveloppes financières de chaque cadre unique d'appui sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes.

La durée d'un cadre unique d'appui correspond en principe à la durée du document pertinent visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Pour les pays pour lesquels les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement n'existent pas, un document de programmation global comportant une stratégie et un programme indicatif pluriannuel est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Ce document:

a)

définit une stratégie de réponse de l'Union sur la base d'une analyse de la situation du pays concerné, de ses relations avec l'Union et des stratégies ou plans des pays partenaires lorsque ces stratégies ou ces plans sont conformes au cadre stratégique global;

b)

définit les objectifs et les priorités en matière d'aide de l'Union;

c)

indique les résultats escomptés; et

d)

présente le niveau indicatif de financement, structuré par domaine prioritaire.

Les enveloppes financières indicatives correspondantes sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes. Le document de programmation a une durée pluriannuelle appropriée.

4.   Pour les programmes plurinationaux, un document de programmation global englobant une stratégie et un programme indicatif pluriannuel est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Ce document:

a)

fixe les objectifs et les domaines prioritaires à soutenir par l'Union dans la région ou sous-région concernée, en tenant compte, le cas échéant, des priorités arrêtées dans le cadre du partenariat oriental ou de l'Union pour la Méditerranée;

b)

indique les résultats escomptés; et

c)

présente le niveau indicatif de financement, structuré par domaine prioritaire.

Les enveloppes financières indicatives des programmes plurinationaux sont déterminées sur la base de critères transparents et objectifs.

Le document de programmation a une durée pluriannuelle appropriée.

5.   Les documents constituant le cadre unique d'appui font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen, notamment à la lumière des rapports réguliers pertinents de l'Union et compte tenu des travaux des organes communs institués en vertu des accords avec les pays partenaires, et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Les documents de programmation visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont réexaminés à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu et peuvent être révisés conformément à ladite procédure.

6.   Afin de faciliter la mise en œuvre de l'approche incitative visée à l'article 4, paragraphe 2, un montant d'environ 10 % de l'enveloppe financière indiquée à l'article 17, paragraphe 1, est affecté à des programmes faîtiers plurinationaux qui viendront compléter les enveloppes financières nationales visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Les décisions pertinentes de la Commission établissant ces programmes faîtiers indiquent les pays qui sont susceptibles de bénéficier de ces enveloppes, ces dernières devant être déterminées sur la base des progrès réalisés dans l'instauration d'une démocratie solide et durable et la mise en œuvre des réformes convenues qui contribuent à atteindre cet objectif.

7.   Lorsqu'il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures concernées de manière plus efficace, dans l'intérêt commun de l'Union et des pays partenaires, dans des domaines tels que la coopération et les interconnexions transnationales, le financement accordé en vertu du présent règlement peut être regroupé avec un financement au titre d'autres règlements pertinents de l'Union. Dans ce cas, la Commission décide de l'ensemble unique de règles à appliquer pour la mise en œuvre.

8.   Les États membres participent au processus de programmation, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Les États membres et autres bailleurs de fonds qui se sont engagés à programmer leur aide conjointement avec l'Union sont impliqués dans le processus de programmation de façon particulièrement étroite. Les documents de programmation peuvent aussi, le cas échéant, couvrir leur contribution.

9.   Lorsque des États membres et d'autres bailleurs de fonds se sont engagés à programmer conjointement leur aide, un document de programmation pluriannuel peut remplacer le cadre unique d'appui et les documents de programmation visés aux paragraphes 3 et 4, à condition qu'il satisfasse aux exigences fixées auxdits paragraphes.

10.   En cas de crise ou de menace pour la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, une révision ad hoc des documents de programmation peut être effectuée. Une telle révision d'urgence vise à garantir le maintien de la cohérence entre les politiques de l'Union, le soutien accordé par l'Union au titre du présent règlement et celui apporté au titre d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure. Une révision d'urgence peut déboucher sur l'adoption de documents de programmation révisés. Dans ce cas, la Commission envoie les documents de programmation révisés pour information au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois suivant leur adoption.

11.   Toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions dudit rapport.

TITRE III

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 8

Critères géographiques pour l'éligibilité au bénéfice de l'instrument

1.   Les programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), peuvent être établis:

a)

pour les frontières terrestres, couvrant les unités territoriales de niveau 3 ou équivalent de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les autres pays participant à la coopération transfrontalière, sans préjudice des ajustements éventuels nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité de la coopération et conformément à l'article 9, paragraphe 4;

b)

pour les frontières maritimes, couvrant les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières maritimes entre les États membres et les autres pays participant à la coopération transfrontalière, séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des actions de coopération;

c)

en bordure d'un bassin maritime couvrant les unités territoriales côtières de niveau NUTS 2 ou équivalent, situées en bordure d'un bassin maritime commun aux États membres et aux autres pays participant à la coopération transfrontalière.

2.   Afin d'assurer la continuité des initiatives de coopération existantes et dans d'autres cas justifiés, ainsi qu'afin de contribuer aux objectifs du programme, les unités territoriales limitrophes de celles visées au paragraphe 1 peuvent être autorisées à participer à la coopération transfrontalière. Les conditions de la participation de ces unités territoriales limitrophes sont définies dans les programmes opérationnels conjoints.

3.   Dans des cas dûment justifiés, les grands centres sociaux, économiques ou culturels des États membres ou des autres pays participant à la coopération transfrontalière qui ne sont pas limitrophes des unités territoriales éligibles peuvent être intégrés à condition que cette participation contribue à la réalisation des objectifs fixés dans le document de programmation. Les conditions de la participation de ces centres sont définies dans les programmes opérationnels conjoints.

4.   Lorsque des programmes sont établis conformément au paragraphe 1, point b), la Commission peut, en accord avec les participants, proposer que l'éligibilité géographique soit étendue à l'ensemble de l'unité territoriale de niveau NUTS 2 dans laquelle se trouve l'unité territoriale de niveau NUTS 3.

5.   La coopération transfrontalière doit être compatible avec les objectifs des stratégies macrorégionales existantes et futures.

Article 9

Programmation et allocation de fonds pour la coopération transfrontalière

1.   Un document de programmation est établi dans le but de définir ce qui suit:

a)

les objectifs stratégiques poursuivis par la coopération transfrontalière, et les priorités et les résultats qui sont attendus de cette coopération;

b)

la liste des programmes opérationnels conjoints à établir;

c)

la ventilation indicative des ressources entre les programmes relatifs aux frontières terrestres et maritimes visés à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), et les programmes relatifs aux bassins maritimes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c);

d)

l'enveloppe pluriannuelle indicative consacrée à chaque programme opérationnel conjoint;

e)

les unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme opérationnel conjoint et les unités territoriales et les centres visés à l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4;

f)

l'allocation indicative visant à soutenir, le cas échéant, les actions horizontales de renforcement des capacités, la mise en réseau et l'échange d'expériences entre programmes;

g)

les contributions aux programmes transnationaux établis en vertu du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) auxquels les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie participent.

Le document de programmation couvre une période de sept ans et est adopté par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Il est réexaminé à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu et peut être révisé conformément à ladite procédure.

2.   Les programmes opérationnels conjoints sont cofinancés par le FEDER. Le montant global de la contribution du FEDER est déterminé conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013. Le présent règlement s'applique à l'utilisation de cette contribution.

3.   L'instrument de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 236/2014 peut cofinancer les programmes opérationnels conjoints auxquels les bénéficiaires énumérés à l'annexe I dudit règlement participent. Le présent règlement s'applique à l'utilisation de ce cofinancement.

4.   Les allocations indicatives de fonds aux programmes opérationnels conjoints sont calculées sur la base de critères objectifs, en particulier les populations des unités territoriales éligibles définies à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c). Lors de la fixation des allocations indicatives, des adaptations peuvent être effectuées pour tenir compte de la nécessité d'un équilibre entre les contributions du FEDER et celles fournies au titre du présent règlement, ainsi que d'autres facteurs influençant l'intensité de la coopération, tels que les caractéristiques spécifiques des régions frontalières et leur capacité de gérer et d'absorber l'aide de l'Union.

Article 10

Programmes opérationnels conjoints

1.   La coopération transfrontalière prévue est mise en œuvre au moyen de programmes opérationnels conjoints pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités et pouvant être mises en œuvre grâce au soutien de l'Union. Les programmes opérationnels conjoints reposent sur le document de programmation visé à l'article 9, paragraphe 1. Ils contiennent une description succincte des systèmes de gestion et de contrôle couvrant les éléments visés à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2.

2.   Les programmes opérationnels conjoints concernant les frontières terrestres et maritimes sont établis pour chaque frontière au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles appartenant à un ou plusieurs États membres et à un ou plusieurs autres pays participant à la coopération transfrontalière.

3.   Les programmes opérationnels conjoints concernant le pourtour de bassins maritimes sont multilatéraux, sont établis au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles situées en bordure d'un bassin maritime commun appartenant à plusieurs pays participants, dont au moins un État membre et un autre pays participant à la coopération transfrontalière. Ils peuvent comporter des activités bilatérales destinées à soutenir la coopération entre un État membre et un autre pays participant à la coopération transfrontalière.

4.   Dans l'année qui suit l'approbation du document de programmation visé à l'article 9, paragraphe 1, et après l'adoption des dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application de la coopération transfrontalière, les pays participants soumettent conjointement à la Commission des propositions de programmes opérationnels conjoints. La Commission adopte, dans le délai fixé dans les dispositions d'application, chaque programme opérationnel conjoint après en avoir vérifié l'adéquation avec le présent règlement, le document de programmation et les dispositions d'application. La Commission présente les programmes opérationnels conjoints au Parlement européen et aux États membres pour information dans un délai maximum d'un mois suivant l'adoption desdits programmes.

5.   Les régions des pays autres que les États membres ou d'autres pays participant à la coopération transfrontalière, qui sont limitrophes des régions éligibles définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), ou qui sont situées en bordure d'un bassin maritime commun dans lequel un programme opérationnel conjoint est mis en place peuvent être couvertes par un programme opérationnel conjoint et bénéficier du soutien de l'Union au titre du présent règlement conformément aux conditions fixées par le document de programmation visé à l'article 9, paragraphe 1.

6.   La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour que les programmes de coopération transfrontalière établis au titre du présent règlement, y compris pour le bassin maritime, et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) no 1299/2013 ayant en partie le même champ d'application géographique soient pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.

7.   Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants ou de la Commission pour des raisons telles que:

a)

la modification des priorités de la coopération ou l'évolution socio-économique;

b)

les résultats de la mise en œuvre des mesures concernées et ceux produits par le processus de suivi et d'évaluation;

c)

la nécessité d'adapter les montants des fonds disponibles et de réaffecter les ressources.

8.   Au plus tard à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle des programmes opérationnels conjoints ont été adoptés, la Commission conclut une convention de financement avec les autres pays participant à la coopération transfrontalière. La convention de financement comprend les dispositions juridiques qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint et peut être co-signée par les autres pays participants et par l'autorité de gestion visée à l'article 12, paragraphe 2, point c), ou par le pays dans lequel l'autorité de gestion est établie.

Le cas échéant, un accord, par exemple sous la forme d'un protocole d'accord, est conclu entre les pays participants et l'autorité de gestion pour définir les responsabilités financières spécifiques, ainsi que les modalités de mise en œuvre spécifiques du programme des pays concernés, y compris leurs tâches et responsabilités en matière de gestion et d'administration.

9.   Un programme opérationnel conjoint associant plusieurs autres pays participant à la coopération transfrontalière est établi si au moins l'un d'eux signe la convention de financement. D'autres pays participant à la coopération transfrontalière qui sont visés par un programme établi peuvent s'associer au programme à tout moment en signant la convention de financement.

10.   Si un pays participant s'engage à cofinancer un programme, ce programme opérationnel conjoint précise les modalités et les garanties nécessaires en matière de contrôle, de fourniture, d'utilisation et de suivi du cofinancement. La convention de financement y afférente est signée par l'ensemble des pays participants et l'autorité de gestion du programme opérationnel conjoint ou le pays dans lequel cette dernière est établie.

11.   Les programmes opérationnels conjoints peuvent aussi prévoir une contribution financière par et pour des instruments financiers avec lesquels les subventions pourraient être combinées, sous réserve des règles prévues par ces instruments, pour autant que cela contribue à la réalisation des priorités desdits programmes.

12.   Selon le principe de partenariat, les pays participants et leurs autorités locales, le cas échéant, sélectionnent conjointement les actions susceptibles de bénéficier de l'aide de l'Union qui sont en adéquation avec les priorités et les mesures d'un programme opérationnel conjoint.

13.   Dans des cas spécifiques et dûment justifiés dans lesquels

a)

un programme opérationnel conjoint ne peut être présenté en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants ou entre l'Union et un autre pays participant à la coopération transfrontalière;

b)

un programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants;

c)

les pays participants n'ont pas encore soumis, le 30 juin 2017 au plus tard, un programme opérationnel conjoint à la Commission; ou

d)

aucun des autres pays participant à la coopération transfrontalière qui participe au programme n'a signé la convention de financement concernée à la fin de l'année qui suit l'adoption du programme,

la Commission prend les mesures nécessaires, après avoir consulté le ou les États membres concernés, pour permettre à l'État ou aux États membres concernés d'utiliser la contribution du Fonds européen de développement régional au programme opérationnel conjoint conformément à l'article 4, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) no 1299/2013.

14.   Les engagements budgétaires portant sur des actions ou programmes de coopération transfrontalière qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 11

Gestion des programmes opérationnels conjoints

1.   Les programmes opérationnels conjoints sont habituellement mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. Toutefois, les pays participants peuvent proposer une mise en œuvre en gestion indirecte par une entité mentionnée dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et conformément aux dispositions d'application visées à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   La Commission s'assure, sur la base des informations dont elle dispose, que l'État membre, en cas de gestion partagée, ou l'autre pays participant à la coopération transfrontalière ou l'organisation internationale, en cas de gestion indirecte, a mis en place et gère des systèmes de gestion et de contrôle conformes au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au présent règlement et à ses dispositions d'application visées à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.

Les États membres, les autres pays participant à la coopération transfrontalière et les organisations internationales concernés veillent au bon fonctionnement de leur système de gestion et de contrôle, à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et au respect du principe de bonne gestion financière. Ils sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes.

La Commission peut demander à l'État membre ou à l'autre pays participant à la coopération transfrontalière ou à l'organisation internationale concerné d'examiner une plainte qui lui a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l'exécution d'opérations soutenues en vertu du présent titre ou le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.

3.   Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre de programmes opérationnels conjoints, les dépenses effectuées après la communication d'un programme opérationnel conjoint à la Commission sont éligibles à partir du 1er janvier 2014.

4.   Lorsque l'éligibilité est limitée conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2014, l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, qui peut lancer des appels à propositions et des appels d'offres, est en droit d'accepter comme éligibles les soumissionnaires et candidats de pays non éligibles ou des biens d'origine non éligible, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

Article 12

Dispositions d'application de la coopération transfrontalière

1.   Des dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application du présent titre sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

2.   Les matières couvertes par les dispositions d'application contiennent des dispositions détaillées relatives aux questions suivantes, notamment:

a)

le taux et les méthodes de cofinancement;

b)

le contenu, la préparation, la modification et la clôture des programmes opérationnels conjoints;

c)

le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses;

d)

les procédures de recouvrement dans tous les pays participants;

e)

le suivi et l'évaluation;

f)

la visibilité et les actions d'information;

g)

la gestion partagée et indirecte visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2014.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Article 14

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2020.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Comité

La Commission est assistée par le comité de l'instrument européen de voisinage. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 16

Participation d'un pays tiers non couvert par l'article 1er

1.   Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'éligibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas éligibles au bénéfice d'un financement.

Nonobstant l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2014, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions concernés peuvent participer aux procédures visant à mettre ces actions en œuvre.

2.   Les possibilités visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être prévues dans les documents de programmation visés à l'article 7.

Article 17

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période comprise entre 2014 et 2020 est de 15 432 634 000 EUR en prix courants. Un montant ne pouvant dépasser 5 % de l'enveloppe financière est alloué aux programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c).

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et par le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

3.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), un montant indicatif de 1 680 100 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure, à savoir l'instrument de la coopération au développement, institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), l'IEV, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 et l'instrument de partenariat, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), est alloué à des actions ayant trait à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités, institutions ou organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement se fait sur la base de deux dotations pluriannuelles uniquement, couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la deuxième. L'octroi de ce financement est pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et priorités établis pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.

Article 18

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 77.

(2)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(3)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(4)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (Voir page 11 du présent Journal officiel).

(6)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(8)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union (Voir page 95 du présent Journal officiel).

(9)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(10)  Règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(12)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

(13)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(14)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument pour la coopération au développement pour la période 2014-2020 (Voir page 44 du présent Journal officiel).

(15)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (Voir page 77 du présent Journal officiel).


ANNEXE I

Les pays partenaires visés à l'article 1er sont les suivants:

 

Algérie

 

Arménie

 

Azerbaïdjan

 

Biélorussie

 

Égypte

 

Géorgie

 

Israël

 

Jordanie

 

Liban

 

Libye

 

République de Moldavie

 

Maroc

 

Territoires palestiniens occupés

 

Syrie

 

Tunisie

 

Ukraine.


ANNEXE II

Priorités du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement

Afin de soutenir la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 2 et en tenant également compte des documents arrêtés conjointement visés à l'article 3, paragraphe 2, le recours à un soutien financier de l'Union peut permettre de répondre aux priorités fixées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe.

Certaines de ces priorités peuvent concerner plusieurs catégories de programmes. Toute modification de cette liste indicative de priorités respectera le principe de responsabilité partagée.

Des questions horizontales, y compris une démocratie solide et durable, les droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la corruption ainsi que l'environnement, sont prises en compte dans le cadre de ces priorités.

1.

Le soutien fourni par l'Union au niveau bilatéral vise à répondre, en tant que de besoin, entre autres, aux priorités suivantes:

les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit, y compris la réforme du secteur de la justice, de l'administration publique et du secteur de la sécurité;

la coopération institutionnelle et le renforcement des capacités, y compris pour la mise en œuvre des accords de l'Union;

un soutien aux acteurs de la société civile et à leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques;

un développement économique durable et inclusif, y compris au niveau régional et local, et la cohésion territoriale;

le développement des secteurs sociaux, en particulier pour les jeunes, l'accent étant mis sur la justice et la cohésion sociales et sur l'emploi;

le commerce et le développement du secteur privé, y compris un soutien aux petites et moyennes entreprises, à l'emploi et à la mise en œuvre de zones de libre-échange approfondi et complet;

l'agriculture et le développement rural, y compris la sécurité alimentaire;

une gestion durable des ressources naturelles;

le secteur de l'énergie, l'accent étant mis sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

les transports et les infrastructures;

l'éducation et le développement des compétences, y compris l'enseignement et la formation professionnels;

la mobilité et la gestion des migrations, y compris la protection des migrants;

des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la prévention et au règlement des conflits, y compris un soutien aux populations touchées et à la reconstruction.

Les priorités énoncés au présent point peuvent concourir à la réalisation de plusieurs objectifs du présent règlement.

2.

Le soutien fourni par l'Union au niveau plurinational vise à répondre, en tant que de besoin, entre autres, aux priorités suivantes:

les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit;

la coopération institutionnelle et le renforcement des capacités;

la coopération régionale, en particulier dans le cadre du Partenariat oriental, de l'Union pour la Méditerranée et du Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée;

l'enseignement supérieur et le développement des compétences, la mobilité des étudiants et du personnel, ainsi que la jeunesse et la culture;

un développement économique durable, le commerce et le développement du secteur privé et un soutien aux petites et moyennes entreprises;

le secteur de l'énergie, y compris les réseaux énergétiques;

les transports et l'interconnexion des infrastructures;

une gestion durable des ressources naturelles, y compris de l'eau, la croissance verte, l'environnement et l'adaptation au changement climatique et son atténuation;

un appui à la société civile;

la mobilité et la gestion des migrations;

des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la prévention et au règlement des conflits.

Les priorités énoncées au présent point peuvent concourir à la réalisation de plusieurs objectifs du présent règlement.

3.

Le soutien fourni par l'Union au moyen des programmes de coopération transfrontalière visera à répondre, en tant que de besoin, aux priorités suivantes:

le développement économique et social;

l'environnement, la santé publique, la sécurité et la sûreté;

la mobilité des personnes, des biens et des capitaux.

Les priorités énoncées au présent point correspondent à des défis communs. Elles constituent le cadre dans lequel les priorités spécifiques pourront être définies avec les pays participant à la coopération transfrontalière. Les organisations de la société civile seront associées à l'élaboration des programmes et en seront, conjointement avec les autorités locales et régionales, les principaux bénéficiaires.

Enveloppes financières par catégorie de programme

 

Programmes bilatéraux: jusqu'à 80 %

 

Programmes plurinationaux: jusqu'à 35 %

 

Coopération transfrontalière: jusqu'à 5 %


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), visent à compléter l'acte de base et devraient par conséquent constituer des actes délégués à adopter sur la base de l'article 290 du TFUE. La Commission européenne ne s'opposera pas à l'adoption du texte tel que convenu par les colégislateurs. Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/44


RÈGLEMENT (UE) N o 233/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération au développement de l'Union et est l'un des instruments soutenant les politiques extérieures de l'Union. Il remplace le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a expiré le 31 décembre 2013.

(2)

Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union et les États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (4) (ci-après dénommé «consensus européen») et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter, prévoit le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.

(4)

Au fil du temps, l'aide de l'Union devrait contribuer à réduire la dépendance à l'égard de l'aide.

(5)

L'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde à savoir: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L'Union doit œuvrer à développer et à renforcer l'attachement à ces principes dans les pays, territoires et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Tout en défendant ces principes, l'Union démontre sa valeur ajoutée en tant qu'acteur des politiques de développement.

(6)

Dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment au cours du processus de programmation, l'Union devrait tenir dûment compte des priorités, objectifs et critères en matière de droits de l'homme et de démocratie établis par l'Union pour les pays partenaires, et en particulier de ses stratégies par pays concernant les droits de l'homme.

(7)

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'État de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.

(8)

L'efficacité de l'aide, une transparence, une coopération, une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires, ainsi qu'une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l'Union et les États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée, dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide, adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est réuni à Paris, le 2 mars 2005, le programme d'action d'Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011. Ces engagements sont à l'origine d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, telles que le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et le cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide. Il convient de renforcer les efforts et les procédures visant à réaliser une programmation conjointe.

(9)

L'aide de l'Union devrait soutenir la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet Afrique-UE des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne, ainsi que ses modifications et les ajouts ultérieurs, sur la base de la vision, des principes et des objectifs communs qui sous-tendent le partenariat stratégique Afrique-UE.

(10)

L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.

(11)

La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement, sont guidées par les OMD, telles que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs, les principes et les engagements en matière de développement approuvés par l'Union et les États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres enceintes internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

(12)

L'Union est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union. L'égalité entre hommes et femmes joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'ensemble des OMD. Le 14 juin 2010, le Conseil a endossé le plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015).

(13)

L'Union devrait en priorité promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition ou d'après-crise. Cette approche devrait plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil également du 19 novembre 2007 sur la sécurité et le développement, ainsi que s'inspirer des conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, ainsi que de toutes les conclusions adoptées ultérieurement dans ce domaine.

(14)

Notamment dans les situations où les besoins se font les plus pressants et où la pauvreté est à la fois la plus étendue et la plus aiguë, le soutien de l'Union devrait viser à renforcer la résilience des pays et de leurs populations face aux événements défavorables. Cela devrait se faire par le biais d'une combinaison adéquate de différentes approches, réponses et instruments, notamment en veillant à ce que les approches axées sur la sécurité, l'aide humanitaire et le développement soient équilibrées, cohérentes et coordonnées d'une manière efficace, tout en assurant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.

(15)

L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement. L'Union devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de cet instrument et d'autres instruments thématiques de l'Union pour le financement de l'action extérieure, en particulier sur l' instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de partenariat»).

(16)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure. Tout en s'efforçant d'assurer la cohérence générale de l'action extérieure de l'Union conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union doit veiller à la cohérence des politiques au service du développement comme l'exige l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(17)

Il convient que le présent règlement permette d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union tout en respectant la cohérence des politiques du développement. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, comme base de programmation de l'action de l'Union, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées. Il devrait également viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et les États membres, par le biais d'une programmation conjointe.

(18)

Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'Union, telles que l'environnement, le changement climatique, la promotion des énergies renouvelables, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la culture, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'Union.

(19)

Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, impliquant des modèles de croissance qui renforcent la cohésion sociale, économique et territoriale et permettent aux pauvres d'accroître leur contribution et leur part dans la richesse nationale, souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale.

(20)

La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union et les pays en développement doivent relever et qui exigent d'urgence une action aux niveaux national et international. Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces domaines devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve accru.

(21)

Il convient que le présent règlement permette à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer la vie des populations. Pour ce faire, au moins 25 % des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour cet aspect du développement.

(22)

Une part de 20 % au moins de l'assistance au titre du présent règlement devrait être allouée aux services sociaux de base, l'accent devant être mis sur la santé et l'enseignement, y compris l'enseignement secondaire, étant entendu qu'un certain degré de flexibilité doit être la norme, notamment dans les cas où une aide exceptionnelle est accordée. Des données relatives au respect de cette exigence devraient figurer dans le rapport annuel visé au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).

(23)

Dans le programme d'action d'Istanbul des Nations Unies pour les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, les pays les moins avancés se sont engagés à intégrer dans leurs stratégies nationales de développement des politiques en matière d'échanges et de renforcement des capacités commerciales. En outre, lors de la 8e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue à Genève du 15 au 17 décembre 2011, les ministres ont convenu de maintenir l'aide pour le commerce, au-delà de 2011, à un niveau qui reflète au moins la moyenne de la période 2006-2008. Des mesures plus efficaces et mieux ciblées en matière d'aide pour le commerce et de facilitation des échanges doivent accompagner ces efforts.

(24)

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.

(25)

Les domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières par zone géographique et par domaine de coopération constituent des éléments non essentiels du présent règlement. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la mise à jour de des éléments des annexes du présent règlement qui fixent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(26)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels visés dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(27)

Étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, il convient d'avoir recours, en principe, à la procédure d'examen pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.

(28)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(29)

Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) no 236/2014.

(30)

L'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (8).

(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(32)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour sa durée d'application, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(33)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» ou «ICD») en vertu duquel l'Union peut financer:

a)

des programmes géographiques visant à soutenir la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, excepté avec:

i)

les pays qui sont signataires de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (11), à l'exclusion de l'Afrique du Sud;

ii)

les pays pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen de développement;

iii)

les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre de l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «instrument européen de voisinage»);

iv)

les bénéficiaires potentiels d'un financement de l'Union au titre de l'instrument d'aide de préadhésion institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) (ci-après dénommé «instrument d'aide de préadhésion»).

b)

des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires, conformément au point a) du présent paragraphe, dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments visés aux points a), i) à iii) du présent paragraphe, et dans les pays et les territoires relevant du champ d'application de la décision 2013/755/UE du Conseil (14);

c)

un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, et ses modifications et les ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité géographique englobant plus d'un pays en développement.

3.   Les pays et territoires visés au paragraphe 1, sont dénommés dans le présent règlement, «pays partenaires» ou «régions partenaires», selon le cas, dans le contexte du programme géographique, thématique ou panafricain concerné.

Article 2

Objectifs et critères d'admissibilité

1.   Dans le contexte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et du consensus européen et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter:

a)

la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté;

b)

conformément à cet objectif premier visé au point a), la coopération prévue par le présent règlement contribue à:

i)

favoriser un développement économique, social et environnemental durable; et

ii)

consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables.

La réalisation des objectifs visés au premier alinéa est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en particulier OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour point b) et, après 2015, d'autres indicateurs convenus au niveau international par l'Union et les États membres.

2.   La coopération prévue par le présent règlement contribue à la réalisation des engagements et objectifs approuvés par l'Union dans le domaine du développement, et notamment les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après-2015.

3.   Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

Les actions relevant des programmes thématiques et du programme panafricain sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:

a)

l'action s'applique à un pays ou territoire bénéficiaire qui ne peut pas prétendre au statut de pays ou territoire bénéficiaire d'APD selon le CAD de l'OCDE; ou

b)

l'action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique de l'Union, ou une obligation ou un engagement international de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 2, et qu'elle n'est pas de nature à remplir les critères applicables à l'APD.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

5.   Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (15) et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement. Dans ces cas, il convient de veiller particulièrement à ce que l'aide humanitaire, la réhabilitation et l'aide au développement soient efficacement connectées entre elles.

Article 3

Principes généraux

1.   L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.

2.   Une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:

a)

leurs besoins, suivant des critères tels que la population, le revenu par habitant, l'importance de la pauvreté, la répartition des revenus et le degré de développement humain;

b)

leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption;

c)

leurs engagements et leurs résultats, suivant des critères et des indicateurs tels que les progrès politiques, économiques et sociaux, l'égalité entre les femmes et les hommes et les progrès en matière de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et l'utilisation efficace de l'aide, en particulier la manière dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, à commencer par ses propres ressources; et

d)

l'impact potentiel de l'aide au développement de l'Union dans les pays partenaires.

Dans le cadre du processus d'affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu'aux pays en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.

Des critères tels que l'indice de développement humain, l'indice de vulnérabilité économique et d'autres indices pertinents, y compris pour mesurer la pauvreté et les inégalités à l'intérieur des pays sont utilisés pour étayer l'analyse et le recensement des pays qui ont le plus besoin d'aide.

3.   Les questions transversales énoncées dans le consensus européen sont intégrées dans l'ensemble des programmes. La prévention des conflits, l'objectif d'un travail décent et les changements climatiques sont également intégrés, le cas échéant.

Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.

4.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence des politiques au service du développement et la compatibilité avec les autres volets de l'action extérieure de l'Union et les autres politiques de l'Union concernées sont assurées conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À cet égard, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), se fondent sur les politiques de coopération au développement énoncées dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays partenaires et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union dans ce domaine.

5.   L'Union et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes de développement des pays partenaires. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment élaborer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à ces dernières, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, au moyen de l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.

6.   L'Union favorise une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et coopère avec les États membres à cet égard. S'il y a lieu, elle encourage la coopération avec les organisations et instances internationales et avec d'autres donateurs bilatéraux.

7.   Les relations entre l'Union et les États membres, d'une part, et les pays partenaires, d'autre part, sont fondées sur les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, ainsi que sur les principes de la maîtrise du développement et de la responsabilité mutuelle, valeurs et principes qu'elles promeuvent.

En outre, dans les relations aves les pays partenaires, il est tenu compte de la volonté de ces pays à mettre en œuvre les accords internationaux et les relations contractuelles avec l'Union et des résultats qu'ils ont obtenus en ce sens.

8.   L'Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales, et soutient l'appropriation démocratique et le principe de la responsabilité interne et mutuelle. À cette fin, elle promeut:

a)

un processus de développement transparent que le pays ou la région partenaire s'approprie et dirige, y compris en œuvrant en faveur de l'émergence de compétences au niveau local;

b)

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;

c)

l'émancipation de la population des pays partenaires, des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;

d)

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.

Tous les programmes, interventions et modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en mettant l'accent sur les approches par programmes, la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, la mobilisation des ressources privées, y compris celles du secteur privé local, sur l'accès universel et non discriminatoire aux services de base et sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux;

e)

la mobilisation des recettes nationales par le renforcement de la politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et la dépendance à l'égard de l'aide;

f)

un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements et les répétitions inutiles, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs;

g)

la coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux lignes directrices et aux principes tirés des meilleures pratiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide qui ont été convenus;

h)

des approches du développement axées sur les résultats, notamment au moyen de cadres de résultats transparents au niveau des pays, basés, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs convenus au niveau international, tels que ceux des OMD, pour évaluer et communiquer les retombées, y compris les réalisations, les résultats et les effets de l'aide au développement.

9.   L'Union favorise, le cas échéant, la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative au développement et la coopération triangulaire. Elle favorise également la coopération Sud-Sud.

10.   La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

11.   La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile et les autorités locales.

12.   Dans ses activités de coopération au développement, l'Union, s'il y a lieu, met à profit et partage les expériences des États membres et les enseignements tirés en matière de réforme et de transition.

13.   L'aide fournie par l'Union en application du présent règlement n'est pas employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.

TITRE II

PROGRAMMES

Article 4

Mise en œuvre de l'aide de l'Union

L'aide de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014, au moyen de:

a)

programmes géographiques;

b)

programmes thématiques, comprenant:

i)

le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent; et

ii)

le programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales;

c)

le programme panafricain.

Article 5

Programmes géographiques

1.   Les activités de coopération de l'Union menées au titre du présent article sont de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.

2.   Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d'activité pertinents:

a)

au niveau régional avec les pays partenaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), en particulier pour faciliter l'impact de la gradation dans les pays partenaires présentant des inégalités importantes et croissantes; ou

b)

au niveau bilatéral:

i)

avec les pays partenaires qui ne sont pas des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays en développement établie par le CAD de l'OCDE ou dont le produit intérieur brut ne dépasse pas un pour cent du produit intérieur brut mondial; et

ii)

à titre exceptionnel, y compris dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement, une coopération bilatérale peut également être établie avec un nombre limité de pays partenaires dans des cas dûment justifiés conformément à l'article 3, paragraphe 2. La suppression progressive s'effectue en étroite coordination avec les autres donateurs. La cessation de ce type de coopération s'accompagne, s'il y a lieu, d'un dialogue politique avec les pays concernés axé sur les besoins des catégories les plus pauvres et les plus vulnérables.

3.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le consensus européen et dans les modifications qu'il aura été convenu d'y apporter par la suite, et sur les domaines de coopération suivants:

a)

Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:

i)

droits de l'homme, démocratie et État de droit;

ii)

égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes;

iii)

gestion du secteur public aux niveaux central et local;

iv)

politique et administration fiscales;

v)

lutte contre la corruption;

vi)

société civile et autorités locales;

vii)

promotion et protection des droits des enfants;

b)

Croissance inclusive et durable au service du développement humain:

i)

santé, éducation, protection sociale, emploi et culture;

ii)

environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux;

iii)

agriculture durable; sécurité alimentaire et nutritionnelle;

iv)

énergie durable;

v)

gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau;

vi)

changement climatique et environnement;

c)

Autres domaines importants pour le développement:

i)

migration et asile;

ii)

établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement;

iii)

résilience et réduction des risques de catastrophes;

iv)

développement et sécurité, y compris prévention des conflits.

4.   Les domaines de coopération visés au paragraphe 3 sont détaillés à l'annexe I.

5.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre des programmes bilatéraux se concentre en principe sur un maximum de trois secteurs, à définir d'un commun accord avec les pays partenaires concernés lorsque c'est possible.

Article 6

Programmes thématiques

1.   Les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter et avec lesquelles elles sont cohérentes.

2.   Au moins une des conditions suivantes s'applique à la programmation des actions thématiques:

a)

les objectifs des politiques de l'Union poursuivis par le présent règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le cadre de programmes géographiques, y compris, le cas échéant, en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme ou en l'absence d'accord sur l'action avec le pays partenaire concerné;

b)

les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs de développement fixés d'un commun accord au niveau international ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent;

c)

les actions présentent un caractère multirégional, multinational et/ou transversal;

d)

les actions mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes destinées à orienter des actions futures;

e)

les actions résultent d'une priorité stratégique de l'Union ou d'une obligation ou d'un engagement international de l'Union en rapport avec la coopération au développement.

3.   Sauf disposition contraire du présent règlement, les actions thématiques profitent directement aux pays ou territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et sont menées dans ces pays ou territoires. Ces actions peuvent être menées en dehors de ces pays ou territoires si c'est là le meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme concerné.

Article 7

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines à définir parmi ceux qui suivent:

a)

l'environnement et le changement climatique;

b)

l'énergie durable;

c)

le développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture;

d)

la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'agriculture durable; et

e)

la migration et l'asile.

2.   Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 sont détaillés à l'annexe II, partie A.

Article 8

Organisations de la société civile et autorités locales

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme en faveur de la société civile et des autorités locales a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014.

Les actions à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile et les autorités locales. Le cas échéant, afin d'en garantir l'efficacité, les actions peuvent être menées par d'autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile et des autorités locales concernées.

2.   Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe II, partie B.

Article 9

Programme panafricain

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme panafricain a pour objectif de soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique et ses modifications et ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.

2.   Le programme panafricain complète de façon cohérente les autres programmes relevant du présent règlement, ainsi que les autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, notamment le Fonds européen de développement et l'instrument européen de voisinage.

3.   Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe III.

TITRE III

PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS

Article 10

Cadre général

1.   En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires sont établis sur la base de documents de stratégie, conformément à l'article 11.

En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l'article 13.

Le programme indicatif pluriannuel panafricain est établi conformément à l'article 14.

2.   La Commission adopte les mesures d'exécution visées à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 sur la base des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement.

3.   L'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.

4.   L'Union et ses États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et les États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile, les autorités locales et d'autres instances de mise en œuvre. Le Parlement européen est informé.

5.   La programmation effectuée au titre du présent règlement l'est en tenant dûment compte des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays partenaires.

6.   Il est possible de ne pas allouer des fonds prévue par le présent règlement afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations financières indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 3. Sous réserve de leur affection ou réaffectation ultérieure suivant les procédures prévues à l'article 15, l'utilisation de ces fonds est décidée à une date ultérieure conformément au règlement (UE) no 236/2014.

Le pourcentage de fonds non alloués au niveau de chaque type de programme ne dépasse pas 5 %, sauf aux fins de synchronisation et pour les pays visés à l'article 12, paragraphe 1.

7.   Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l'Union voisines.

8.   Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions dudit rapport.

Article 11

Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques

1.   L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8. Lorsque c'est possible, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires.

Les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques, y compris les documents de programmation conjoints, sont établis, dans la mesure du possible, sur la base d'un dialogue entre l'Union, les États membres et le pays ou la région partenaire concerné, y compris les parlements nationaux et régionaux, et associent la société civile et les autorités locales ainsi que d'autres parties afin de renforcer l'appropriation du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment à celles visant à réduire de la pauvreté.

2.   Les documents de stratégie sont établis par l'Union pour le pays ou la région partenaire concerné, pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l'Union et le pays ou la région partenaire, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs, des principes et des dispositions du présent règlement.

3.   Aucun document de stratégie n'est requis pour:

a)

les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la forme d'un plan national de développement ou d'un document similaire relatif au développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l'adoption de ce dernier;

b)

les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint définissant une stratégie globale de l'Union, notamment un chapitre spécifique consacré à la politique de développement, a été élaboré;

c)

les pays ou régions pour lesquels l'Union et ses États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;

d)

les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'Union;

e)

les pays pour lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débute avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel établi pour la période de transition allant du 1er janvier 2014 au début du nouveau cycle national comporte la réponse de l'Union pour le pays concerné;

f)

les pays ou régions qui bénéficient d'une dotation de l'Union au titre du présent règlement n'excédant pas 50 000 000 EUR pour la période 2014-2020.

Dans les cas visés au premier alinéa, points b) et f), le programme indicatif pluriannuel du pays ou de la région concerné comporte la stratégie de développement de l'Union pour ledit pays ou ladite région.

4.   Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours ou d'examens ad hoc si nécessaire, conformément, s'il y a lieu, aux principes et aux procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires concernés.

5.   Des programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation financière indicative de l'Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 3, premier alinéa, points e) et f), ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents équivalents visés au paragraphe 3.

Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, premier alinéa, points c), du présent article, peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu'il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l'article 15.

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.

La Commission adopte, conformément aux principes généraux du présent règlement, les dotations financières indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles font face les pays ou régions en crise, vulnérables, fragiles, en conflit ou exposés aux catastrophes.

S'il y a lieu, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds. Aucune dotation financière indicative ne peut être prévue au-delà de la période 2014-2020, à moins d'être spécifiquement subordonnée à la disponibilité de ressources au-delà de cette période.

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques peuvent être examinés si nécessaire, notamment en vue d'une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent.

Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens, en particulier après une crise ou une situation d'après-crise.

Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.

6.   La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.

Article 12

Programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité

1.   Lors de l'élaboration des documents de programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles, il est dûment tenu compte de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou régions concernés.

L'attention nécessaire devrait être prêtée à la prévention des conflits, à la construction de l'État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, ainsi qu'au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus.

Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une crise, une après-crise ou une situation de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement au niveau de tous les acteurs concernés, afin de contribuer à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement.

Les documents de programmation en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences et s'attaquent au problème de la vulnérabilité aux chocs et renforcent la résilience.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014 afin de modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 11 du présent règlement.

Cet examen peut comporter une stratégie spécifique et adaptée pour assurer l'évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d'aide humanitaire et les instruments de développement.

Article 13

Documents de programmation relatifs aux programmes thématiques

1.   Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné et, pour ce qui est du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, pour chaque domaine de coopération, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.

S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales.

Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont complémentaires des programmes géographiques et cohérents avec les documents de stratégie visés à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques précisent les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine de coopération et par priorité. S'il y a lieu, les dotations financières indicatives peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds.

Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont examinés si cela s'avère nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc.

Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens.

Article 14

Documents de programmation relatifs au programme panafricain

1.   L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen des documents de programmation relatifs au programme panafricain sont cohérents avec les principes de l'efficacité de l'aide énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.

Les documents de programmation relatifs au programme panafricain reposent sur un dialogue associant l'ensemble des acteurs concernés, tels que le parlement panafricain.

2.   Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain énonce les priorités retenues pour le financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et, le cas échéant, les modalités de l'aide.

Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain est cohérent avec les programmes géographiques et thématiques.

3.   Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain précise les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine d'action et par priorité. Le cas échéant, ces dotations financières indicatives peuvent être données sous forme de fourchettes.

Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain peut faire l'objet d'un examen si cela s'avère nécessaire pour répondre à des difficultés imprévues ou à des problèmes de mise en œuvre, ainsi que pour tenir compte d'une éventuelle révision du partenariat stratégique.

Article 15

Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels

1.   La Commission approuve les documents de stratégie visés à l'article 11 et adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux examens ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut examiner les documents de stratégie visés à l'article 11 du présent règlement et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.

Article 17

Délégation de pouvoir à la Commission

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier:

a)

les domaines détaillés de coopération visés à:

i)

l'article 5, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe I, parties A et B;

ii)

l'article 7, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie A;

iii)

l'article 8, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie B;

iv)

l'article 9, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe III, notamment à la suite de sommets Afrique-UE;

b)

les dotations financières indicatives relevant des programmes géographiques et du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, dont il est fait mention à l'annexe IV. Les modifications n'entraînent pas une diminution du montant initial supérieure à 5 %, sauf pour les dotations visées à l'annexe IV, point 1) b).

2.   En particulier, après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte des actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 31 mars 2018.

Article 18

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 17 est conféré à la Commission pour la période de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 17 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «comité ICD»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité ICD pour les questions qui concernent la BEI.

Article 20

Montant de référence financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent règlement pour la période 2014-2020 est de 19 661 639 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe IV.

3.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.

Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. L'affectation de ce financement sera définie dans la programmation pluriannuelle indicative prévue au présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les affectations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.

4.   Le financement au titre du présent règlement pour les actions visées au paragraphe 3 ne dépasse pas 707 000 000 EUR. Les fonds proviennent des dotations financières prévues pour les programmes géographiques, et la répartition régionale escomptée et les types d'actions sont précisés. Les fonds provenant du présent règlement et visant à financer des actions couvertes par le règlement (UE) no 1288/2013 sont utilisés pour des actions menées au profit des pays partenaires couverts par le présent règlement, une attention particulière étant accordée aux pays les plus pauvres. Les actions de mobilité des étudiants et du personnel financées au moyen de la dotation du présent règlement sont axées sur des domaines qui sont pertinents pour le développement inclusif et durable des pays en développement.

5.   La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement, prévu à l'article 13 du règlement (UE) no 236/2014, une liste de toutes les actions visées au paragraphe 3 du présent article dont le financement provient du présent règlement y compris une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.

Article 21

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(4)  JO C 46 du 24.2.2006, p.1.

(5)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (Voir page 77 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (Voir page 95 du présent Journal officiel).

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(8)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(9)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(10)  Règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(12)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (Voir page 27 du présent Journal officiel).

(13)  Règlement (EU) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (Voir page 11 du présent Journal officiel).

(14)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(15)  Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

(16)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»:le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).


ANNEXE I

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

A.   DOMAINES COMMUNS DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

Les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération ci-après, qu'il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies conformément aux engagements internationaux contractés par l'Union dans le domaine de la politique de développement, en particulier les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après 2015 convenus au niveau international qui modifient ou remplacent les OMD, et sur la base d'un dialogue stratégique avec chaque pays ou région admissible.

I.   Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:

a)   Droits de l'homme, démocratie et État de droit

i)

Soutenir la démocratisation et renforcer les institutions démocratiques, y compris le rôle des parlements;

ii)

renforcer l'État de droit et l'indépendance des systèmes judiciaires et de protection et assurer la liberté et l'égalité d'accès à la justice pour tous;

iii)

soutenir le fonctionnement transparent et responsable des institutions et la décentralisation; promouvoir un dialogue social participatif mené à l'intérieur du pays et d'autres dialogues sur la gouvernance et les droits de l'homme;

iv)

promouvoir la liberté des médias, y compris pour les moyens de communication modernes;

v)

promouvoir le pluralisme politique, la protection des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux et la protection des personnes appartenant à des minorités et aux groupes les plus vulnérables;

vi)

soutenir la lutte contre toute discrimination et pratique discriminatoire fondées notamment sur l'origine ethnique ou raciale, la caste, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle, l'appartenance sociale, un handicap, l'état de santé ou l'âge;

vii)

promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès.

b)   Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes

i)

Promouvoir l'égalité et l'équité entre les hommes et les femmes;

ii)

protéger les droits des femmes et des filles, notamment en menant des actions contre le mariage des enfants et d'autres pratiques traditionnelles préjudiciables, telles les mutilations génitales féminines, et contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en apportant un soutien aux victimes de violences sexistes;

iii)

promouvoir l'émancipation des femmes, notamment dans leurs rôles d'actrices du développement et de militantes pour la paix.

c)   Gestion du secteur public aux niveaux central et local

i)

Soutenir le développement du secteur public en vue de renforcer l'accès universel et non discriminatoire aux services de base, en particulier ceux de santé et d'éducation;

ii)

soutenir des programmes visant à améliorer l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions, notamment la gestion des ressources humaines;

iii)

renforcer les compétences techniques des parlements, pour leur permettre d'évaluer les budgets nationaux et de contribuer à leur élaboration et à leur contrôle, y compris en ce qui concerne les recettes provenant de l'extraction de ressources et les questions fiscales.

d)   Politique et administration fiscales

i)

Soutenir l'élaboration ou le renforcement de systèmes fiscaux nationaux équitables, transparents, efficaces, progressifs et viables;

ii)

renforcer les capacités de surveillance des pays en développement dans la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites;

iii)

soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile;

iv)

soutenir les initiatives multilatérales et régionales visant l'administration et les réformes fiscales;

v)

aider les pays en développement à participer plus efficacement aux structures et processus de coopération fiscale internationale;

vi)

soutenir l'insertion, dans la législation des pays partenaires, du principe de la présentation de rapports pays par pays et projet par projet pour renforcer la transparence financière.

e)   Lutte contre la corruption

i)

Aider les pays partenaires à combattre toute forme de corruption, notamment par des actions de promotion, de sensibilisation et d'information;

ii)

améliorer les capacités des autorités de contrôle et de surveillance et du pouvoir judiciaire.

f)   Société civile et autorités locales

i)

Soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, afin d'affermir leur voix et de consolider leur participation active au processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique;

ii)

soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement, y compris des processus de décentralisation;

iii)

promouvoir un environnement propice à la participation des citoyens et à l'action de la société civile.

g)   Promotion et protection des droits des enfants

i)

Promouvoir la délivrance de documents légaux;

ii)

favoriser un mode de vie adéquat et sain ainsi qu'une croissance saine jusqu'à l'âge adulte;

iii)

veiller à fournir une éducation de base à tous.

II.   Croissance inclusive et durable au service du développement humain

a)   Santé, éducation, protection sociale, emploi et culture

i)

Soutenir les réformes sectorielles qui améliorent l'accès aux services sociaux de base, notamment des services sanitaires et éducatifs de qualité, l'accent étant mis sur les OMD correspondants et sur l'accès des pauvres et des groupes marginalisés et vulnérables à ces services;

ii)

renforcer les capacités locales à répondre aux défis mondiaux, régionaux et locaux en recourant notamment à une aide budgétaire sectorielle, avec un dialogue intensifié sur les politiques;

iii)

renforcer les systèmes de santé, entre autres en se préoccupant du manque aigu de personnel médical qualifié et du financement correct de la santé et en s'efforçant de rendre les médicaments et les vaccins plus abordables pour les pauvres;

iv)

promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen et, à cet égard, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

v)

assurer une distribution adéquate d'eau potable de bonne qualité, ainsi que de bonnes conditions d'assainissement et d'hygiène;

vi)

renforcer le soutien à une éducation de qualité et l'égalité d'accès à cette éducation;

vii)

soutenir la formation professionnelle pour l'employabilité, ainsi que la capacité à mettre en œuvre des travaux de recherche et à en exploiter les résultats en faveur du développement durable;

viii)

soutenir les régimes et les socles de protection sociale nationaux, notamment les régimes d'assurance sociale en matière de santé et de retraite, l'accent étant mis sur la réduction des inégalités;

ix)

soutenir le programme en faveur d'un travail décent et promouvoir le dialogue social;

x)

promouvoir le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité égale de toutes les cultures;

xi)

promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle.

b)   Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux

i)

Soutenir le développement d'un secteur privé local compétitif, notamment en développant les capacités locales des institutions et des acteurs économiques;

ii)

soutenir le développement de systèmes de production locaux et d'entreprises locales, y compris des éco-entreprises;

iii)

promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les coopératives, ainsi que le commerce équitable;

iv)

promouvoir le développement de marchés locaux nationaux et régionaux, y compris pour les biens et services environnementaux;

v)

soutenir les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution;

vi)

faciliter l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts;

vii)

promouvoir le respect des droits du travail reconnus au niveau international;

viii)

établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;

ix)

promouvoir des politiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation qui contribuent à un développement durable et inclusif;

x)

promouvoir les investissements qui génèrent de l'emploi durable, y compris au moyen d'instruments combinés, en s'attachant particulièrement à financer les entreprises nationales et à mobiliser les capitaux nationaux, en particulier au niveau des PME, et promouvoir les investissements qui favorisent le développement des ressources humaines;

xi)

améliorer les infrastructures en respectant pleinement les normes sociales et environnementales;

xii)

promouvoir des approches sectorielles dans le domaine des transports respectueux de l'environnement, répondre aux besoins des pays partenaires, assurer la sécurité, l'accessibilité financière et l'efficacité des transports et réduire les effets négatifs sur l'environnement;

xiii)

coopérer avec le secteur privé afin de promouvoir un développement durable et socialement responsable, promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le dialogue social;

xiv)

aider les pays en développement dans leurs efforts en matière de commerce et d'intégration régionale et continentale et contribuer à leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

xv)

soutenir un accès plus généralisé aux technologies de l'information et de la communication pour surmonter la fracture numérique.

c)   Agriculture durable, sécurité alimentaire et nutritionnelle

i)

Aider les pays en développement à résister aux chocs (tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et lutter contre les inégalités, en donnant aux pauvres un meilleur accès à la terre, à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et au financement, sans porter préjudice à l'environnement;

ii)

soutenir les pratiques agricoles durables et la recherche agricole en la matière et se concentrer sur les petites exploitations agricoles et les moyens de subsistance dans les zones rurales;

iii)

soutenir les femmes dans l'agriculture;

iv)

encourager les initiatives prises par les autorités pour faciliter des investissements privés socialement et écologiquement responsables;

v)

soutenir des approches stratégiques de la sécurité alimentaire, en mettant l'accent sur la disponibilité des aliments, l'accès, les infrastructures, le stockage et la nutrition;

vi)

lutter contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans des situations de transition et de fragilité;

vii)

soutenir un développement territorial dont les pays concernés aient la maîtrise, qui soit participatif, décentralisé et rationnel sur le plan environnemental.

d)   Énergie durable

i)

Améliorer l'accès à des services énergétiques renouvelables, modernes, abordables, durables, efficaces et propres;

ii)

promouvoir les solutions énergétiques durables au niveau local et régional et la production décentralisée d'énergie.

e)   Gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau, notamment:

i)

Soutenir les organismes et processus de contrôle et appuyer les réformes en faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente des ressources naturelles et la préservation de celles-ci;

ii)

promouvoir un accès équitable à l'eau, ainsi que la gestion intégrée des ressources hydriques et la gestion des bassins hydrographiques;

iii)

promouvoir la protection et l'utilisation rationnelle de la biodiversité et des services écosystémiques;

iv)

promouvoir des modèles durables de production et de consommation et la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé.

f)   Changement climatique et environnement

i)

Promouvoir l'utilisation de technologies plus propres, l'énergie durable et l'efficacité des ressources, en vue d'un développement à faible émission de CO2, tout en renforçant les normes environnementales;

ii)

améliorer la capacité des pays en développement à résister aux conséquences du changement climatique, en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation, fondées sur les écosystèmes, et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;

iii)

soutenir la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne le renforcement de la dimension environnementale du cadre institutionnel pour le développement durable et la promotion de la protection de la biodiversité;

iv)

aider les pays partenaires à faire face au défi des déplacements et des migrations entraînés par les effets du changement climatique et à reconstruire des moyens de subsistance pour les réfugiés climatiques.

III.   Autres domaines importants pour le développement

a)   Migration et asile

i)

Soutenir les efforts ciblés pour tirer pleinement parti des corrélations entre migration, mobilité, emploi et réduction de la pauvreté, afin de faire de la migration une force positive pour le développement, et réduire la fuite des cerveaux;

ii)

aider les pays en développement à adopter des politiques à long terme pour la gestion des flux migratoires, qui respectent les droits humains des migrants et de leurs familles et renforcent leur protection sociale.

b)   Établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement

i)

Reconstruire et réhabiliter, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits ainsi que par des catastrophes, naturelles ou anthropiques;

ii)

mettre en œuvre des activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en établissant une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement.

c)   Résilience et réduction des risques de catastrophes

i)

Dans des situations de fragilité, soutenir la fourniture de services de base et construire des institutions publiques légitimes, efficaces et solides et une société civile active et organisée, en partenariat avec le pays concerné;

ii)

contribuer à une approche de prévention en matière de fragilité des États, de conflits, de catastrophes naturelles et d'autres types de crises, en s'associant aux efforts des pays partenaires et des organisations régionales pour renforcer les systèmes d'alerte précoce et la mise en place de capacités institutionnelles et d'une gouvernance démocratique;

iii)

soutenir la réduction du risque de catastrophes, la prévention de celles-ci et la planification préalable ainsi que la gestion des conséquences de ces catastrophes.

d)   Développement et sécurité, y compris prévention des conflits

i)

Chercher à résoudre les problèmes à la base des conflits, notamment la pauvreté, la dégradation et l'exploitation des terres et des ressources naturelles ainsi que les inégalités qui président à leur répartition et à leur accès, la faiblesse de la gouvernance, les atteintes aux droits de l'homme et l'inégalité entre les sexes, afin de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix;

ii)

promouvoir le dialogue, la participation et la réconciliation, en vue de promouvoir la paix et de prévenir les flambées de violence, conformément aux meilleures pratiques internationales;

iii)

encourager la coopération et les réformes dans les domaines de la sécurité et la justice, de la lutte contre la drogue et les autres formes de trafic, y compris la traite des êtres humains, et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

B.   DOMAINES DE COOPÉRATION SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS

L'aide de l'Union soutient des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l'article 5 et avec la partie A de la présente annexe et avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera en particulier tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun.

I.   Amérique latine

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;

b)

rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que l'assistance technique et l'échange d'informations (TAIEX) et le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des minorités, des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, du respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre les violences sexistes, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

c)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

d)

renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;

e)

aider les États d'Amérique latine à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'enquête, de poursuites judiciaires, de sanctions et de réparations ainsi que d'attention dans le contexte du féminicide;

f)

soutenir les différents processus d'intégration régionale et l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la BEI et d'autres institutions;

g)

examiner les questions liées à la corrélation entre le développement et la sécurité;

h)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;

i)

soutenir les politiques dans le domaine de l'éducation et la création d'un espace commun latino-américain de l'enseignement supérieur;

j)

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et des PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et des PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;

k)

contrer l'impact négatif qu'aura pour l'économie de nombreux pays de cette région son exclusion du système de préférences généralisées;

l)

assurer un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement.

II.   Asie du Sud

1)   Promouvoir la gouvernance démocratique

a)

Soutenir les processus démocratiques, encourager une gouvernance démocratique effective, renforcer les institutions et les organismes publics (également au niveau local), soutenir une décentralisation, une restructuration de l'appareil d'État et des processus électoraux efficaces;

b)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante, y compris des médias, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

c)

mettre en place des institutions publiques légitimes efficaces et responsables et les renforcer, promouvoir les réformes institutionnelles et administratives, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la gestion des finances publiques, et soutenir l'État de droit;

d)

renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, des migrants, des populations autochtones et des groupes vulnérables, et la lutte contre les discriminations, les violences sexuelles et à caractère sexiste, les violences à l'encontre des enfants et la traite des êtres humains;

e)

sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

2)   Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;

b)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris — le cas échéant — en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;

c)

promouvoir la protection et l'inclusion sociale, des normes fondamentales en matière d'emploi décent et de travail, l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;

d)

promouvoir une éducation, une formation professionnelle et des services de santé de haute qualité, qui soient accessibles à tous (y compris les filles et les femmes);

e)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes et les violences liées à l'origine familiale, contre les enlèvements d'enfants, contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que les autres formes de trafic;

f)

établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;

3)   Soutenir le développement durable, améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles

a)

Promouvoir une croissance et des moyens de subsistance durables et inclusifs, un développement rural intégré, une agriculture et une sylviculture durables, la sécurité alimentaire et la nutrition;

b)

promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et les énergies renouvelables, la protection de la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que la protection des sols et des forêts;

c)

contribuer aux efforts de lutte contre le changement climatique en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;

d)

soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification de l'économie, la compétitivité et les échanges, le développement du secteur privé, l'accent étant mis sur les microentreprises, les PME et les coopératives;

e)

promouvoir des modes de production et de consommation durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;

f)

soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.

4)   Soutenir l'intégration et la coopération régionales

a)

Encourager l'intégration et la coopération régionales, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional, notamment par l'intermédiaire de l'Association sud-asiatique de coopération régionale, et promouvoir les objectifs de développement dans le cadre du processus d'Istanbul («Sécurité et coopération au cœur de l'Asie»);

b)

soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; lutter contre la criminalité organisée et contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

c)

soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement.

III.   Asie du Nord et du Sud-Est

1)   Promouvoir la gouvernance démocratique

a)

Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;

b)

renforcer la sauvegarde des droits de l'homme, y compris les droits des minorités et des populations autochtones, promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, lutter contre les discriminations, lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste et les violences à l'encontre des enfants, y compris les enfants dans les conflits armés, et s'attaquer au problème de la traite des êtres humains;

c)

soutenir l'architecture de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) en matière de droits de l'homme, notamment les travaux de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme;

d)

mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces et responsables, et les renforcer;

e)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante; renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

f)

soutenir les efforts déployés par la région pour renforcer la démocratie, l'État de droit et la sécurité des citoyens, y compris par une réforme de la justice et du secteur de la sécurité, et promouvoir le dialogue entre ethnies et religions;

g)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; soutenir les activités de déminage;

2)   Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes;

b)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris — le cas échéant — en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;

c)

établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;

d)

soutenir les efforts de la région en matière de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement;

e)

promouvoir l'éducation inclusive, l'éducation et la formation tout au long de la vie (y compris l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels) et améliorer le fonctionnement des marchés du travail;

f)

promouvoir une économie plus verte et une croissance durable et inclusive, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, les énergies durables, ainsi que la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques;

g)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes, les violences liées à l'origine familiale et les enlèvements d'enfants.

3)   Soutenir le développement durable et améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud-Est à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles

a)

Soutenir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, et promouvoir les modes de consommation et de production durables;

b)

aider la région à intégrer le changement climatique dans les stratégies de développement durable, à élaborer des politiques et instruments en matière d'adaptation et d'atténuation, à faire face aux effets négatifs du changement climatique, à renforcer les initiatives de coopération à long terme et à réduire la vulnérabilité aux catastrophes, et soutenir le cadre multisectoriel de l'ASEAN sur le changement climatique: L'agriculture et la sylviculture au service de la sécurité alimentaire;

c)

compte tenu de l'expansion démographique et de l'évolution des attentes des consommateurs, soutenir des modes de production et de consommation durables et les investissements dans les technologies propres, notamment au niveau régional, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;

d)

établir une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement en assurant un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement; soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.

4)   Soutenir l'intégration et la coopération régionales dans l'ensemble de l'Asie du Nord et du Sud-Est

a)

Promouvoir une intégration et une coopération régionales accrues, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional;

b)

soutenir l'intégration socio-économique et la connectivité de l'ASEAN, y compris la mise en œuvre des objectifs de la Communauté économique de l'ASEAN liés au développement, du schéma directeur pour la connectivité et de la vision post-2015 de l'ASEAN;

c)

promouvoir l'assistance liée au commerce et l'aide au développement en faveur du commerce, notamment afin que les microentreprises et les PME bénéficient des opportunités du commerce international;

d)

mobiliser des ressources en faveur d'infrastructures et de réseaux durables propices à l'intégration régionale ainsi qu'à l'inclusion et à la cohésion sociales et à une croissance durable, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la BEI et d'autres institutions financières de l'Union ainsi que d'autres institutions concernées;

e)

encourager le dialogue entre les pays et institutions de l'ASEAN et l'Union;

f)

soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement.

IV.   Asie centrale

a)

À titre d'objectifs généraux, contribuer au développement économique et social durable et inclusif, à la cohésion sociale et à la démocratie;

b)

contribuer à assurer la sécurité alimentaire des populations locales et à faire en sorte qu'elles bénéficient d'une sécurité énergétique durable ainsi que d'un accès à l'eau et aux installations sanitaires; promouvoir la préparation aux catastrophes et l'adaptation au changement climatique et apporter un soutien en la matière;

c)

apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;

d)

promouvoir une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, et soutenir l'innovation et la technologie, le travail décent, l'agriculture et le développement rural, favoriser la diversification économique en soutenant les microentreprises et les PME, tout en stimulant le développement d'une économie sociale de marché régulée, les échanges et les investissements ouverts et équitables, notamment par des réformes réglementaires;

e)

soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières, compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida;

f)

promouvoir la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays couverts par l'Instrument européen de voisinage et d'autres instruments de l'Union en vue de soutenir les réformes, notamment par un renforcement des institutions, le cas échéant, une assistance technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d'informations et des jumelages et en réalisant des investissements essentiels par l'intermédiaire de mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières pour les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'énergie, le développement à faibles émissions de CO2/la résilience au changement climatique;

g)

renforcer la capacité à fournir un accès universel à des services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; soutenir l'accès des populations, en particulier les jeunes et les femmes, à l'emploi, notamment par un soutien à l'amélioration de l'enseignement général, professionnel et supérieur.

V.   Moyen-Orient

a)

Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;

b)

appuyer la société civile dans sa lutte pour la défense des libertés fondamentales, des droits de l'homme et des principes démocratiques;

c)

promouvoir la croissance inclusive et favoriser la cohésion sociale et le développement, notamment la création d'emplois, l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes; renforcer la capacité à assurer un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; rechercher des solutions, le cas échéant, aux problèmes d'inégalité et de discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier pour ce qui est des discriminations fondées sur les castes;

d)

soutenir le développement de la culture civique, en particulier par la formation, l'éducation et la participation des enfants, des jeunes et des femmes;

e)

promouvoir une réforme et une diversification durables de l'économie, des relations commerciales ouvertes et équitables, le développement d'une économie sociale de marché régulée, les investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l'énergie, notamment pour ce qui est des énergies renouvelables);

f)

promouvoir les bonnes relations de voisinage, la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelle régionale, notamment avec les pays relevant de l'Instrument européen de voisinage et les États du Golfe couverts par l'Instrument de partenariat et d'autres instruments de l'Union, en soutenant les efforts d'intégration dans la région en ce qui concerne, par exemple, l'économie, l'énergie, l'eau, les transports et les réfugiés;

g)

promouvoir la gestion durable et équitable et la protection des ressources hydriques;

h)

compléter les ressources utilisées au titre du présent règlement par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments et politiques de l'Union, lesquels peuvent viser l'accès au marché intérieur de l'Union, la mobilité de la main d'œuvre et une intégration régionale plus large;

i)

compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

j)

compte tenu de la corrélation entre le développement et la migration, gérer les migrations et l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées.

VI.   Autres pays

a)

Soutenir la consolidation d'une société démocratique, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité des sexes et l'État de droit, et contribuer à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;

b)

soutenir les efforts d'ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre-échange;

c)

soutenir la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en répondant aux besoins fondamentaux des communautés défavorisées et en promouvant la cohésion sociale et les politiques de redistribution visant à réduire les inégalités;

d)

renforcer la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;

e)

améliorer les conditions de vie et de travail, avec une attention particulière à la promotion du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent;

f)

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle, en privilégiant l'emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable et une économie à faibles émissions de CO2 reposant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables, par l'établissement de partenariats solides axés sur des relations commerciales équitables, des investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre d'une l'économie verte et inclusive, les transferts de connaissances et la coopération en matière de recherche, l'innovation et la technologie et en promouvant le développement inclusif et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, le logement, la sécurité alimentaire (notamment une agriculture et une pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, dont l'eau et les sols;

g)

lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste, ainsi que contre les problèmes de santé publique, notamment le VIH/sida et ses conséquences pour la société.


ANNEXE II

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES

A.   PROGRAMME CONCERNANT LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET LES DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT

Le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, en vue de contribuer à l'élimination de la pauvreté, à la cohésion sociale et au développement durable. Ce programme porte sur les domaines de coopération suivants, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux.

I.   Environnement et changement climatique

a)

Contribuer à la dimension extérieure des politiques de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement et des autres principes énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)

mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et les États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;

c)

mettre en œuvre les initiatives de l'Union et exécuter ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies à faibles émissions de CO2 visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, en donnant la priorité aux stratégies visant à promouvoir la biodiversité, à la protection des écosystèmes et des ressources naturelles, à la gestion durable notamment en ce qui concerne les océans, les terres, l'eau, la pêche et les forêts (par exemple via des mécanismes tels que FLEGT), à la désertification, à la gestion intégrée des ressources hydriques, à la gestion saine des substances chimiques et des déchets, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie verte;

d)

améliorer l'intégration et la prise en compte des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique dans la coopération au développement de l'Union, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche réalisés sur, dans et par les pays en développement, portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l'appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;

e)

renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans les pays en développement;

f)

intégrer la gestion des risques de catastrophes et l'adaptation au changement climatique dans la planification du développement et les investissements dans celui-ci, et promouvoir la mise en œuvre de stratégies visant à réduire le risque de catastrophes telles que la protection des écosystèmes et la restauration des zones humides;

g)

reconnaître le rôle décisif de l'agriculture et de l'élevage dans les politiques en matière de changement climatique en promouvant l'agriculture et l'élevage dans de petites exploitations en tant que stratégies autonomes d'adaptation et d'atténuation dans le Sud, eu égard à l'utilisation durable qui y est faite des ressources naturelles telles que l'eau et les pâturages.

II.   Énergie durable

a)

Promouvoir l'accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l'environnement et durables, qui jouent un rôle déterminant pour l'éradication de la pauvreté, une croissance inclusive et le développement, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et régionales et en faisant en sorte que les populations pauvres vivant dans les régions éloignées y aient accès;

b)

inciter à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables, en particulier les approches décentralisées, et promouvoir l'efficacité énergétique et les stratégies de développement durables à faibles émissions de CO2;

c)

promouvoir la sécurité énergétique pour les pays partenaires et les communautés locales, par exemple en diversifiant les sources d'approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d'énergie, notamment l'électricité.

III.   Développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture

a)   Santé

i)

Améliorer la santé et le bien-être des populations des pays en développement en œuvrant en faveur d'un accès universel, sans exclusive et équitable à des infrastructures, des biens et des services essentiels de santé publique de bonne qualité, en assurant la continuité dans le soin, depuis la prévention jusqu'au suivi après le traitement, en étant particulièrement attentif aux besoins des personnes appartenant aux groupes défavorisés et vulnérables;

ii)

soutenir et contribuer à définir les priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promouvoir une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives;

iii)

soutenir des initiatives spécifiques menées, notamment, au niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses, fondées sur des éléments concrets et durables dans des domaines prioritaires tels que la santé maternelle et infantile, y compris l'immunisation et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale (par exemple le VIH/sida, la tuberculose et la malaria ainsi que d'autres maladies liées à la pauvreté et négligées);

iv)

promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen, et à cet égard la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

v)

promouvoir, fournir et développer des services et une assistance psychologique fondamentaux pour les victimes de la violence, en particulier les enfants.

b)   Éducation, connaissance et compétences

i)

soutenir la réalisation des objectifs fixés au niveau international en matière d'éducation dans le cadre d'initiatives et de partenariats à l'échelle mondiale, l'accent étant mis sur la promotion des connaissances, des compétences et des valeurs à l'appui du développement durable et inclusif;

ii)

promouvoir les échanges d'expériences, de bonnes pratiques et d'innovations, sur la base d'une approche équilibrée du développement des systèmes éducatifs;

iii)

améliorer l'égalité d'accès à l'éducation et la qualité de l'enseignement, notamment pour les personnes appartenant aux groupes vulnérables, les migrants, les femmes et les filles, les membres des minorités religieuses, les personnes handicapées, les personnes en situation de fragilité, et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux, et améliorer le taux de validation d'une éducation de base et du passage dans l'éducation secondaire du premier degré.

c)   Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles

i)

soutenir les programmes nationaux, régionaux et locaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale, le leadership et la participation à la vie politique des femmes et des filles;

ii)

soutenir les initiatives menées à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes et des filles dans les politiques, les plans et les budgets, notamment dans les cadres de développement internationaux, régionaux et nationaux et dans le programme sur l'efficacité de l'aide; contribuer à éliminer les pratiques qui visent à sélectionner le sexe sur la base de préjugés en la matière;

iii)

combattre les violences sexuelles et sexistes et venir en aide à leurs victimes.

d)   Enfants et jeunes

i)

Lutter contre la traite des enfants et toutes les formes de violences et d'abus à leur encontre, et toutes les formes de travail des enfants, lutter contre les mariages d'enfants et promouvoir des politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et du potentiel particuliers des enfants et des jeunes, ainsi que la protection de leurs droits, y compris l'enregistrement à la naissance, et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation;

ii)

favoriser la volonté et la capacité des pays en développement d'élaborer des politiques bénéficiant aux enfants et aux jeunes et promouvant leur rôle en tant qu'acteurs du développement;

iii)

soutenir l'élaboration de stratégies et d'interventions concrètes en matière de développement destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les enfants et les jeunes, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi, en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant.

e)   Non-discrimination

i)

soutenir les initiatives locales, régionales, nationales et mondiales visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'identité sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, la caste, la religion ou les convictions, le handicap, la maladie, l'âge et l'orientation sexuelle par le développement de politiques, projets et budgets ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences;

ii)

assurer un dialogue plus large sur la question de la non-discrimination et la protection des défenseurs des droits de l'homme.

f)   Emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale:

i)

favoriser des taux élevés d'emplois productifs et décents, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques d'éducation et de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail local qui améliorent l'aptitude à l'emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent sur la base des normes fondamentales du travail de l'OIT, y compris en luttant contre le travail des enfants, à travers le dialogue social et en facilitant la mobilité de la main d'œuvre tout en respectant et en promouvant les droits des migrants;

ii)

améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;

iii)

renforcer l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération en matière d'accès équitable aux services de base, d'emploi pour tous, d'émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, notamment des migrants, des enfants et des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des populations autochtones et des personnes appartenant à des minorités, pour veiller à ce que ces groupes puissent participer et participent effectivement à la création de richesse et à la diversité culturelle et en bénéficient.

g)   Croissance, emploi et participation du secteur privé

i)

promouvoir des actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur intégration dans l'économie locale, régionale et mondiale, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral;

ii)

développer l'artisanat local qui sert à préserver le patrimoine culturel local;

iii)

développer un secteur privé local écologiquement et socialement responsable et améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent;

iv)

promouvoir des politiques économiques efficaces qui favorisent le développement de l'économie et des industries locales, pour s'orienter vers une économie verte et inclusive, l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables;

v)

Inciter à utiliser les moyens de communication électronique pour soutenir la croissance en faveur des pauvres dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique entre les pays en développement et les pays industrialisés ainsi qu'au sein des pays en développement, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création des infrastructures nécessaires et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication;

vi)

promouvoir l'inclusion financière en renforçant l'accès aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts, et leur utilisation effective par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que les ménages, en particulier les groupes défavorisés et vulnérables.

h)   Culture

i)

encourager le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination;

ii)

promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle;

iii)

promouvoir le respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels auxquels chacun peut prétendre, y compris les populations autochtones et les personnes appartenant à des minorités;

iv)

soutenir la culture en tant que secteur économique prometteur pour le développement et la croissance.

IV.   Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

La coopération dans ce domaine renforce la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l'accès aux aliments (notamment terres, infrastructures pour acheminer le surplus de denrées alimentaires des zones excédentaires vers les zones déficitaires, marchés, constitutions de réserves alimentaires nationales, filets de sécurité alimentaire), l'utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité de l'approvisionnement, en prenant en compte le commerce équitable et en privilégiant cinq aspects: l'agriculture et l'élevage à petite échelle, la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.

a)

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO2 et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;

b)

soutenir des processus de décision et de gouvernance responsables d'un point de vue environnemental et social et le rôle joué par les acteurs publics et non publics dans la régulation des secteurs concernés et l'utilisation des biens publics; appuyer le renforcement des capacités organisationnelles de ces secteurs, de leurs associations professionnelles et de leurs institutions;

c)

renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle par des politiques appropriées, notamment par la protection de la biodiversité et des services écosystémiques, des politiques d'adaptation au changement climatique, des systèmes d'information, la prévention et la gestion des crises et des stratégies en matière de nutrition axées sur les populations vulnérables, qui mobilisent les ressources nécessaires pour la réalisation d'interventions de base susceptibles de prévenir la grande majorité des cas de malnutrition;

d)

promouvoir des pratiques sûres et durables tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.

V.   Migrations et asile

La coopération dans ce domaine vise à renforcer le dialogue politique, la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, des organisations de la société civile et des autorités locales, en vue de soutenir la mobilité humaine en tant qu'élément positif du développement humain. La coopération dans ce domaine, reposant sur une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, s'efforcera de répondre aux défis posés par les flux migratoires, y compris les migrations Sud-Sud, la situation des migrants vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains, les demandeurs d'asile, les femmes migrantes, et la situation des enfants, des femmes et des familles laissés dans les pays d'origine, en

a)

promouvant la gouvernance des migrations à tous les niveaux, en mettant particulièrement l'accent sur les conséquences sociales et économiques de la migration, et en reconnaissant le rôle clé des organisations de la société civile, y compris celles de la diaspora, et des autorités locales pour intégrer la migration en tant que composante essentielle de la stratégie de développement;

b)

veillant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects, notamment en renforçant les capacités des gouvernements et d'autres parties prenantes concernées des pays partenaires dans des domaines tels que: l'immigration légale et la mobilité, la prévention de l'immigration irrégulière, de l'organisation de filières d'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, la facilitation du retour durable des migrants en situation irrégulière et le soutien au retour volontaire et à la réintégration, les capacités de gestion intégrée des frontières ainsi que la protection internationale et l'asile;

c)

optimisant les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales, et grâce à un soutien en faveur de la participation des organisations de migrants et des autorités locales à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application;

d)

améliorant la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, notamment des conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu'elles portent sur les migrations/l'asile ou sur d'autres secteurs;

e)

renforçant les capacités en matière d'asile et de réception dans les pays partenaires.

La coopération dans ce domaine sera gérée en cohérence avec le Fonds «Asile migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques en faveur du développement.

B.   PROGRAMME EN FAVEUR DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTORITÉS LOCALES

Conformément aux conclusions de l'initiative du dialogue structuré de la Commission et au soutien de l'Union aux droits de l'homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance, le présent programme a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque les dispositions du présent règlement le prévoient, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels. Il vise à promouvoir un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile, ainsi que la coopération, les échanges de connaissances et d'expériences et les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, de manière à soutenir les objectifs de développement fixés au niveau international.

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, «les autorités locales» englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.

Le présent programme contribue à:

a)

mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile et les autorités locales et en améliorant les services de base fournis aux populations dans le besoin;

b)

sensibiliser davantage en Europe aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l'opinion publique dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;

c)

accroître la capacité des réseaux, plateformes et alliances d'organisations de la société civile et d'autorités locales européens et du Sud à assurer un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique.

Activités susceptibles d'être soutenues par le programme:

a)

des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l'intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales;

b)

des actions destinées à renforcer les capacités des acteurs visés, qui viendront compléter l'aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but de:

i)

créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile et la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application;

ii)

faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l'État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement;

iii)

renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités;

c)

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;

d)

la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d'acteurs participant au débat public sur le développement, ainsi que la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d'organisations de la société civile, d'autorités locales et d'organisations de coordination des pays du Sud.


ANNEXE III

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN

Le programme panafricain soutient les objectifs et les principes généraux du partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique. Il défend le principe d'un partenariat axé sur les personnes et le principe consistant à «traiter l'Afrique comme une entité», et favorise la cohérence entre le niveau régional et le niveau continental. Il met l'accent sur les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale menées en Afrique et avec elle et appuie les initiatives communes adoptées par l'Union et l'Afrique sur la scène internationale. Le programme soutient plus particulièrement les domaines suivants du partenariat:

a)

la paix et la sécurité;

b)

la gouvernance démocratique et les droits de l'homme;

c)

le commerce, l'intégration régionale et les infrastructures (y compris les matières premières);

d)

les OMD et les nouveaux objectifs de développement arrêtés au niveau international pour l'après-2015;

e)

l'énergie;

f)

le changement climatique et l'environnement;

g)

les migrations, la mobilité et l'emploi;

h)

la science, la société de l'information et l'espace;

i)

les questions transversales.


ANNEXE IV

DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020

(données financières en millions d'euros)

Total

19 662

1)

Programmes géographiques

11 809 (1)

a)

Par zone géographique

 

i)

Amérique latine

2 500

ii)

Asie du Sud

3 813

iii)

Asie du Nord et du Sud-Est

2 870

iv)

Asie centrale

1 072

v)

Moyen-Orient

545

vi)

Autres pays

251

b)

Par domaine de coopération

 

i)

Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance

au moins 15 %

ii)

Croissance inclusive et durable au service du développement humain

au moins 45 %

2)

Programmes thématiques

7 008

a)

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent

5 101

i)

Environnement et changement climatique (2)

27 %

ii)

Énergie durable

12 %

iii)

Développement humain, y compris travail décent, justice sociale et culture

25 %

dont:

 

Santé

au moins 40 %

Éducation, connaissance et compétences

au moins 17,5 %

Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles; enfants et jeunes, non-discrimination; emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale; croissance, emploi et participation du secteur privé, culture

au moins 27,5 %

iv)

Sécurité alimentaire et de la nutrition et agriculture durable

29 %

v)

Migrations et asile

7 %

Au moins 50 % des fonds, avant l'utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l'OCDE (marqueurs de Rio), seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l'environnement.

b)

Organisations de la société civile et autorités locales

1 907

3)

Programme panafricain

845


(1)  dont 758 000 000 EUR de fonds non affectés.

(2)  En principe, les fonds seront répartis de manière égale entre l'environnement et le changement climatique.


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

En ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii), du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, les pays partenaires suivants sont réputés éligibles à une coopération bilatérale, à titre exceptionnel, notamment dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement: Cuba, Colombie, Équateur, Pérou et Afrique du Sud.


Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

La Commission demandera l'avis du Parlement européen avant de modifier l'application de l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii), du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.


Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base

Le règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 devrait permettre à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer le niveau de vie des populations conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Au moins 20 % de l'aide allouée au titre de ce règlement sera affectée aux services sociaux de base, avec pour priorités la santé et l'éducation, ainsi qu'à l'enseignement secondaire, une certaine souplesse devant être de mise notamment en cas d'aide exceptionnelle. Les informations relatives au respect du contenu de la présente déclaration figureront dans le rapport annuel mentionné à l'article 13 du règlement no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/77


RÈGLEMENT (UE) N o 234/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union devrait chercher à développer des relations et à construire des partenariats avec des pays tiers. Le présent règlement constitue un instrument nouveau et complémentaire apportant un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union, et élargissant les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets allant au-delà de la coopération au développement. Il se fonde sur l'expérience acquise avec les pays industrialisés et les pays et territoires à revenu élevé au titre du règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (3).

(2)

La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), s'est presque exclusivement limitée au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) établis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).

(3)

Ces dix dernières années, l'Union n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé ou moyen dans diverses régions du monde.

(4)

L'Union a besoin, en matière de politique étrangère, d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'APD, mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays tiers concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats. Ce nouvel instrument, novateur quant à sa portée et ses objectifs, devrait créer un environnement propice à un approfondissement des relations entre l'Union et les pays tiers concernés et devrait promouvoir les intérêts fondamentaux de l'Union.

(5)

Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations et le dialogue avec les pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la gouvernance mondiale, la politique étrangère, l'économie internationale, les enceintes multilatérales et des enceintes telles que le G8 et le G20, et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux.

(6)

L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, de rechercher des biens publics mondiaux communs, de promouvoir les intérêts fondamentaux de l'Union et d'améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

(7)

Le champ d'application du présent règlement doit avoir une portée mondiale, permettant de soutenir des actions de coopération comme il convient, et doit sous-tendre les relations avec les pays dans lesquels l'Union a des intérêts stratégiques, conformément aux objectifs du présent règlement.

(8)

Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui ne remplissent plus les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»).

(9)

Il est en outre dans l'intérêt de l'Union de mettre sur pied des institutions internationales inclusives reposant sur un multilatéralisme efficace et de tendre vers cet objectif.

(10)

Au titre du présent règlement, l'Union devrait concourir à la mise en œuvre de la dimension extérieure de la stratégie exposée par la Commission dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»), qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental. En particulier, le présent règlement devrait défendre les objectifs liés aux enjeux de dimensions mondiale tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la transition vers une économie plus verte, les sciences, l'innovation et la compétitivité, la mobilité, le commerce et les investissements, les partenariats économiques, la coopération avec les pays tiers dans les domaines du commerce, de l'emploi et de la réglementation, et l'amélioration de l'accès au marché pour les sociétés de l'Union, y compris l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME). Elle devrait également encourager une diplomatie publique, une coopération en matière d'enseignement et dans le domaine universitaire ainsi que des actions de sensibilisation.

(11)

La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis à l'échelle mondiale que doivent relever l'Union et la communauté internationale tout entière. Le changement climatique est un domaine dans lequel une action internationale s'impose de toute urgence et où l'Union doit coopérer avec des pays partenaires pour atteindre ses objectifs. L'Union devrait donc intensifier ses efforts pour faire émerger un consensus mondial à cet égard. Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui appelle l'Union à porter à au moins 20 % la part de son budget consacrée à des actions dans le domaine climatique, le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

(12)

Les défis transnationaux que représentent par exemple la dégradation de l'environnement, l'accès aux matières premières et aux terres rares et leur utilisation durable requièrent une approche réglementée et inclusive.

(13)

L'Union s'est engagée à aider au respect des objectifs de biodiversité mondiale pour 2020 et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources.

(14)

L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, un travail décent pour tous ainsi qu'une ratification et une mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues et des accords multilatéraux sur l'environnement.

(15)

Un intérêt stratégique important de l'Union est de stimuler la croissance et l'emploi en plaidant, au niveau multilatéral et bilatéral, pour des échanges et des investissements équitables et ouverts et en soutenant la négociation et la mise en œuvre des accords de l'Union dans le domaine du commerce et des investissements auxquels l'Union est partie. Au titre du présent règlement, l'Union devrait contribuer à créer un climat sécurisé afin d'augmenter les perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements pour les sociétés de l'Union dans le monde entier, en particulier pour les PME, y compris en soutenant la coopération et la convergence sur les questions de réglementation, en favorisant les normes internationales, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en cherchant à supprimer les entraves injustifiées à l'accès au marché.

(16)

En vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(17)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Cela devrait être atteint en assurant une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l'Union dédiés à l'action extérieure, ainsi qu'en créant des synergies entre le présent règlement, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure.

(18)

Afin d'assurer la visibilité de l'aide de l'Union à l'égard des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens de l'Union, une communication et une information ciblées devraient, le cas échéant, être mises en place par des moyens adéquats.

(19)

Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter avec les principaux pays partenaires une approche différenciée et souple, qui tienne compte de leurs contextes économiques, sociaux et politiques, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir dans le monde entier chaque fois que cela est nécessaire. L'Union devrait adopter une approche globale en matière de politique étrangère, y compris en ce qui concerne les politiques sectorielles de l'Union.

(20)

Afin de rendre son engagement à promouvoir et défendre ses intérêts dans ses relations avec les pays tiers plus efficace, l'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et rapide aux besoins qui évoluent ou aux besoins imprévus par l'adoption de mesures particulières qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(21)

Il convient, le cas échéant et dans la mesure du possible, de poursuivre les objectifs du présent règlement en concertation avec les partenaires et acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, en tenant compte de l'importance de leur rôle.

(22)

L'action extérieure de l'Union au titre du présent règlement devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance de l'Union. Le cas échéant et dans la mesure du possible, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité de l'instrument institué par le présent règlement devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de cet instrument.

(23)

Les actions entreprises au titre du présent règlement devraient, le cas échéant, tenir dûment compte des résolutions et recommandations du Parlement européen.

(24)

Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(25)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique et leurs implications financières, la procédure d'examen devrait être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application technique d'importance financière limitée.

(26)

Les règles et les procédures communes de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont définies dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

(27)

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(28)

L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

(29)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier l'établissement d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de sa dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et objectifs

1.   Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommé «instrument de partenariat») afin de défendre et de promouvoir les intérêts de l'Union ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, et qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.

2.   Les mesures qui sont financées au titre de l'instrument de partenariat correspondent aux objectifs spécifiques suivants de l'Union:

a)

soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'Union, en favorisant les dialogues stratégiques et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. La réalisation de cet objectif se mesure, entre autres, au regard des progrès réalisés par les principaux pays partenaires dans la lutte contre le changement climatique ou la promotion des normes environnementales de l'Union;

b)

mettre en œuvre la dimension internationale d'Europe 2020. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs d'Europe 2020 par les principaux pays partenaires;

c)

améliorer l'accès aux marchés de pays partenaires et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les sociétés de l'Union, tout en éliminant les entraves à l'accès au marché et aux investissements, au moyen de partenariats économiques, d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de la part de l'Union dans le commerce extérieur des principaux pays partenaires et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, spécifiquement visés par des actions, des programmes et des mesures au titre du présent règlement;

d)

assurer une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale grâce à une diplomatie publique, des contacts interpersonnels, une coopération en matière d'enseignement et dans le domaine universitaire, une coopération entre des groupes de réflexion et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif peut notamment se mesurer par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales et la gouvernance mondiale, et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, l'ensemble des pays, régions et territoires tiers sont éligibles à la coopération au titre du présent règlement.

Article 3

Principes généraux

1.   L'Union cherche à promouvoir, à développer et à consolider les principes de démocratie, d'égalité, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers.

2.   Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour concevoir la coopération avec les pays tiers, en tenant compte de leurs contextes économiques, sociaux et politiques, ainsi que des intérêts, priorités d'action et stratégies propres à l'Union.

3.   L'Union défend une approche multilatérale cohérente des enjeux planétaires et encourage la coopération avec les organisations et organismes internationaux ou régionaux, y compris les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, et les autres donateurs bilatéraux.

4.   Dans la mise en œuvre du présent règlement, et lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution, l'Union vise à garantir la cohérence et la compatibilité avec d'autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union.

5.   Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action convenus entre l'Union et les organisations internationales concernées ou entre l'Union et les pays ou régions tiers concernés.

Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent aussi des domaines liés à la promotion des intérêts, priorités d'action et stratégies de l'Union.

6.   L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014.

Article 4

Programmation et affectation indicative des fonds

1.   Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 236/2014.

2.   Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent les intérêts et priorités stratégiques et/ou mutuels de l'Union, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés. Pour les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union, a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce document.

3.   Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les domaines prioritaires choisis pour un financement par l'Union et établissent l'affectation indicative des fonds, en termes globaux, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales. Ces montants peuvent, le cas échéant, être exprimés sous la forme d'une fourchette.

4.   Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Ces fonds sont engagés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement (UE) no 236/2014.

5.   La procédure visée à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2014 peut être appliquée aux fins de modifier les programmes indicatifs pluriannuels pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées.

6   Eu égard à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, la Commission peut tenir compte de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer dans le cadre de la coopération de l'Union avec des pays tiers.

7.   Toute programmation ou tout examen de programmes ayant lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats, des constatations et des conclusions dudit rapport.

Article 5

Priorités thématiques

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 6 afin de modifier les priorités thématiques que l'aide octroyée par l'Union doit mettre en œuvre au titre du présent règlement, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe du présent règlement. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe du présent règlement au plus tard le 31 mars 2018.

Article 6

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5 est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 7

Comité

La Commission est assistée par le comité de l'instrument de partenariat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 8

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2014-2020 est fixée à 954 765 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

2.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement est assuré par deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement les quatre premières années et les trois années restantes. L'affectation de ce financement est prise en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités identifiés pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues exceptionnelles ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'Union.

3.   Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

Article 9

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(3)  Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

(4)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(5)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (voir page 44 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (voir page 95 du présent Journal officiel).

(8)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(9)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(12)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (voir page 27 du présent Journal officiel).

(13)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (voir page 11 du présent Journal officiel).


ANNEXE

PRORITÉS THÉMATIQUES PRÉVUES PAR L'INSTRUMENT DE PARTENARIAT: CADRE GÉNÉRAL DE PROGRAMMATION

1.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point a):

Soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale:

appuyer la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération, des plans d'action et des instruments bilatéraux similaires;

approfondir le dialogue politique et économique avec les pays tiers particulièrement importants sur la scène mondiale, y compris dans le domaine de la politique étrangère;

appuyer l'engagement avec les pays tiers concernés sur les questions bilatérales et mondiales d'intérêt commun;

promouvoir un suivi adéquat ou une mise en œuvre coordonnée des conclusions des enceintes internationales telles que le G20.

Renforcer la coopération sur les enjeux mondiaux, en abordant en particulier le changement climatique, la sécurité énergétique et la protection de l'environnement:

stimuler les efforts des pays partenaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier en favorisant et en soutenant la mise en place de normes réglementaires et de performance adéquates,

encourager la composante écologique de la production et des échanges commerciaux,

développer la coopération énergétique,

promouvoir les sources d'énergie renouvelables et durables.

2.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point b):

Mettre en œuvre la dimension internationale d'Europe 2020 qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental:

renforcer le dialogue stratégique et la coopération avec les pays tiers concernés en tenant compte de tous les domaines relevant d'Europe 2020,

promouvoir les politiques internes de l'Union avec les principaux pays partenaires et favoriser la convergence réglementaire à cet égard.

3.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point c):

Faciliter et soutenir les relations économiques et commerciales avec les pays partenaires:

promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la levée des barrières à l'accès au marché, le renforcement de la coopération réglementaire, et la promotion des perspectives pour les biens et les services de l'Union, notamment dans les domaines où l'Union jouit d'un avantage concurrentiel, et les normes internationales,

soutenir la négociation, la mise en œuvre et le respect des accords conclus par l'Union en matière de commerce et d'investissements auxquels l'Union est partie.

4.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point d):

renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur: accroître la mobilité des étudiants et du personnel universitaire, en vue de la création de partenariats visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de la mise en place de diplômes communs faisant l'objet d'une reconnaissance académique (ci-après dénommé «programme Erasmus +»),

assurer une meilleure compréhension de l'Union et renforcer sa visibilité: promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union dans les pays partenaires grâce à une diplomatie publique renforcée et à des actions de sensibilisation à l'appui des objectifs de l'instrument.


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/85


RÈGLEMENT (UE) N o 235/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement constitue l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union et remplace le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). Il institue un instrument financier pour la promotion et le soutien de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés.

(2)

L'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

(3)

En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'égalité entre les femmes et les hommes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union, qui doit la promouvoir et l'intégrer dans toutes ses activités.

(4)

En vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action extérieure de l'Union doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(5)

Dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, d'une part, et d'une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent également deux piliers fondamentaux de la politique de développement de l'Union. L'engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques constitue un élément essentiel des relations contractuelles de l'Union avec les pays tiers.

(6)

La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» proposait des mesures spécifiques afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'approche de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie.

(7)

L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

(8)

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.

(9)

La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

(10)

L'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, y compris leur autonomisation, et la non-discrimination constituent des droits de l'homme fondamentaux qui sont essentiels pour la justice sociale ainsi que pour la lutte contre les inégalités. Leur promotion devrait constituer une priorité transversale du présent règlement.

(11)

La démocratie et les droits de l'homme sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement, comme l'a rappelé le Conseil dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association sont indispensables au pluralisme politique, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l'homme.

(12)

C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'engagement de la communauté internationale. Cela nécessite l'implication de plusieurs institutions, en particulier des parlements démocratiques nationaux et des assemblées locales élues, qui garantissent la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux pays en transition ainsi qu'aux situations de fragilité ou postconflictuelles. Les expériences acquises et les enseignements tirés de la transition vers la démocratie dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage de l'Union devraient être pris en compte.

(13)

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples à ces difficultés après l'expiration du règlement (CE) no 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières spécifiques et d'un instrument financier distinct qui puisse continuer à fonctionner en toute indépendance.

(14)

L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait être destinée à compléter divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'Union qui ont une incidence sur la démocratie et les droits de l'homme. Ces instruments vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques à différents instruments de coopération financière et technique, y compris des programmes tant géographiques que thématiques. L'aide de l'Union devrait également compléter les actions menées au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), qui sont davantage liées à des crises, y compris les actions urgentes requises pendant les premières phases du processus de transition.

(15)

Au titre du présent règlement, l'Union est tenue de prévoir une aide destinée à faire face aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile. À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»). Dans la mise en œuvre du présent règlement, il devrait être dûment tenu compte des stratégies locales par pays mises en place par l'Union en matière de droits de l'homme.

(16)

En outre, alors qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des objectifs de démocratie et de droits de l'homme dans tous les instruments destinés à financer l'action extérieure, l'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu'elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise. Le présent règlement devrait aussi permettre à l'Union d'articuler et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne sont liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière, et qui nécessitent une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, le présent règlement devrait fournir le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions d'observation électorale indépendantes conduites par l'Union, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

(17)

Le développement et la consolidation de la démocratie au titre du présent règlement peuvent notamment comprendre la fourniture d'un soutien stratégique aux parlements démocratiques et aux assemblées constituantes, en particulier pour renforcer leur capacité à soutenir et à faire avancer les processus de réforme démocratique.

(18)

L'Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique. Dans de tels cas, les priorités politiques devraient consister à promouvoir le respect du droit international applicable, à fournir une aide concrète et des moyens d'action à la société civile locale et à contribuer aux actions que celle-ci mène dans des circonstances très difficiles. Dans de tels pays ou situations, et afin de traiter des besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme et des militants pour la démocratie, l'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et en temps utile, en recourant à des procédures administratives plus rapides et plus souples et à un éventail de mécanismes de financement. Ce devrait notamment être le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres types de risques.

(19)

Dans des situations de conflit, l'Union devrait promouvoir le respect par toutes les parties à un conflit des obligations juridiques qui leur incombent au titre du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière. En outre, dans les pays en transition, l'aide de l'Union au titre du présent règlement devrait contribuer à la mise en place d'un environnement propice à l'émergence d'acteurs politiques attachés à un multipartisme pluraliste fondé sur la démocratie. Le présent règlement devrait également viser à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des autorités publiques responsables de leurs actes.

(20)

Les missions d'observation électorale de l'Union contribuent de manière significative et probante à l'instauration de processus démocratiques dans les pays tiers. Cependant, la promotion et le soutien de la démocratie dépassent très largement le cadre du seul processus électoral et il convient donc de tenir compte de toutes les étapes du cycle électoral. Par conséquent, les dépenses affectées aux missions d'observation électorale de l'Union ne devraient pas mobiliser une part disproportionnée du total des fonds disponibles au titre du présent règlement.

(21)

Il convient de souligner qu'il est important de définir la position du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme(RSUE). Le RSUE devrait contribuer à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et de sa politique dans le domaine des droits de l'homme et devrait aider à garantir une utilisation cohérente de l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

(22)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Cela devrait être atteint en assurant une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'instrument instauré par le présent règlement, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure.

(23)

L'Union et les États membres doivent procéder à des échanges réguliers d'informations et se consulter à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité de leurs actions respectives. L'Union devrait également consulter d'autres donateurs et acteurs concernés.

(24)

La Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE), le cas échéant, devraient procéder à des échanges de vues et d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen. En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès aux documents afin de pouvoir exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard au titre du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). Les mesures prises au titre du présent règlement devraient tenir dûment compte des vues du Parlement européen et du Conseil.

(25)

L'Union, y compris le cas échéant par l'intermédiaire de ses délégations, devrait s'efforcer de procéder à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulter, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers, dès qu'il convient dans le processus de programmation, afin de faciliter les contributions respectives de la société civile et d'assurer qu'elle joue un rôle important dans ce processus.

(26)

Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(27)

Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

(28)

Les règles et procédures communes pour la mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

(29)

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(30)

L'organisation et le fonctionnement du SEAE sont établis dans la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(32)

Il convient d'assurer une transition en douceur, sans interruption entre le règlement (CE) no 1889/2006 et le présent règlement et d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et objectifs

Le présent règlement institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette aide de l'Union vise en particulier:

a)

à soutenir, à développer et à consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble, en particulier en renforçant le rôle actif joué par la société civile au sein de ce cycle, ainsi que l'État de droit, et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale de l'Union;

b)

à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions.

Article 2

Champ d'application

1.   L'aide de l'Union est axée sur les actions suivantes:

a)

soutenir et renforcer, conformément à l'approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile au niveau local, national et international, par les actions suivantes entre autres:

i)

promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente;

ii)

renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme;

iii)

promouvoir et renforcer la Cour pénale internationale, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes de vérité et de réconciliation;

iv)

soutenir la transition démocratique et les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques et nationales, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et renforcer les mesures de lutte contre la corruption;

v)

promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des femmes et des hommes, notamment les membres des groupes marginalisés et vulnérables, en qualité tant d'électeurs que de candidats, aux processus de réforme démocratique au niveau local, régional et national;

vi)

consolider la démocratie au niveau local en veillant à une meilleure coopération entre les organisations de la société civile et les autorités locales, et renforcer ainsi une représentation politique au plus près des citoyens;

vii)

promouvoir la participation égale des femmes et des hommes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des sexes, la participation des femmes aux processus décisionnels et leur représentation politique, en particulier dans les processus de transition politique, de démocratisation et de consolidation de l'État;

viii)

promouvoir la participation égale des personnes handicapées à la vie sociale, économique et politique, y compris des mesures destinées à faciliter l'exercice par elles des libertés associées, et soutenir l'égalité des chances, la non-discrimination et la représentation politique;

ix)

soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique entre les différents segments des sociétés, y compris le soutien aux mesures de confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;

b)

promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, liés entre autres:

i)

à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales;

ii)

à la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des disparitions forcées, et en faveur de la réhabilitation des victimes de la torture;

iii)

au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme;

iv)

à la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la caste, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle;

v)

à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment par des mesures visant à éliminer toute forme de haine, d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les convictions et par l'encouragement à la tolérance et au respect de la diversité religieuse et culturelle au sein des sociétés et entre elles;

vi)

aux droits des peuples autochtones proclamés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, entre autres, l'accent étant mis sur l'importance que revêt leur participation à l'élaboration de projets les concernant et la fourniture d'un soutien afin de faciliter leur interaction avec les mécanismes internationaux et leur participation à ceux-ci;

vii)

aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques proclamés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

viii)

aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), y compris des mesures visant à dépénaliser l'homosexualité, à lutter contre la violence et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe, et à promouvoir la liberté de réunion, d'association et d'expression des personnes LGBTI;

ix)

aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;

x)

aux droits des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats, et la protection des enfants contre la discrimination, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion ou de leurs convictions, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation;

xi)

aux droits des personnes handicapées tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

xii)

aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un niveau de vie suffisant et des normes fondamentales du travail;

xiii)

à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

xiv)

à l'éducation, la formation et la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

xv)

au soutien apporté aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

xvi)

à la promotion de l'amélioration des conditions carcérales et de l'application des normes dans les prisons, dans le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux;

c)

renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

i)

en offrant un soutien aux instruments et organismes internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme, de la justice, de l'État de droit et de la démocratie;

ii)

en encourageant la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et en soutenant les activités de la société civile, y compris le renforcement des capacités des organisations non-gouvernementales, visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;

iii)

en dispensant des formations sur le droit humanitaire international, en assurant la diffusion d'informations s'y rapportant et en soutenant son application;

d)

instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, à toutes les étapes du cycle électoral, en particulier comme suit:

i)

en envoyant des missions d'observation électorale de l'Union et en prenant d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;

ii)

en contribuant au développement des capacités d'observation électorale des organisations nationales de la société civile au niveau régional et local, et en soutenant leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur suivi;

iii)

en soutenant des mesures visant à intégrer les processus électoraux de manière cohérente dans le cycle démocratique et à diffuser des informations sur les missions d'observation électorale de l'Union et en mettant en œuvre les recommandations formulées par celles-ci, en travaillant notamment avec les organisations de la société civile et en coopération avec les autorités publiques compétentes, y compris les parlements et les gouvernements, conformément au présent règlement;

iv)

en favorisant un dénouement pacifique des processus électoraux, la réduction des violences commises pendant les élections et l'acceptation de résultats crédibles par tous les segments de la société.

2.   Les principes tels que la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, la participation, l'autonomisation, la responsabilité, l'ouverture et la transparence, sont pris en compte, chaque fois que cela s'impose, dans le cadre de toutes les mesures visées dans le présent règlement.

3.   Les mesures visées dans le présent règlement sont mises en œuvre sur le territoire de pays tiers, ou sont directement liées à des situations qui se présentent dans des pays tiers ou à des actions menées à l'échelle mondiale ou régionale.

4.   Les mesures visées dans le présent règlement tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font cruellement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.

Article 3

Coordination, cohérence et complémentarité de l'aide de l'Union

1.   L'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement est compatible avec le cadre général de l'action extérieure de l'Union et vient compléter celle apportée en vertu d'autres instruments ou accords en matière d'aide extérieure.

2.   Afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et l'homogénéité de l'action extérieure de l'Union, l'Union et les États membres procèdent à des échanges réguliers d'informations et se consultent à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité et la cohérence de leurs actions respectives, tant au niveau décisionnel que sur le terrain. Ces consultations peuvent donner lieu à une programmation commune ainsi qu'à des actions communes de l'Union et des États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs.

3.   La Commission et le SEAE, selon le cas, procèdent à des échanges de vues et d'informations réguliers avec le Parlement européen.

4.   L'Union procède à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulte, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers. En particulier, l'Union fournit, dans la mesure du possible et conformément aux procédures applicables en la matière, des orientations et un soutien techniques en rapport avec la procédure d'application.

Article 4

Cadre général de programmation et de mise en œuvre

1.   L'aide de l'Union relevant du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014, par le biais des mesures ci-après:

a)

des documents de stratégie visés à l'article 5 et leurs révisions éventuelles, selon le cas;

b)

des programmes d'action annuels, des mesures individuelles et des mesures de soutien au titre des articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014;

c)

des mesures spéciales au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.

2.   Toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats et des conclusions de ce rapport.

Article 5

Documents de stratégie

1.   Les documents de stratégie définissent la stratégie de l'Union en matière d'aide fournie au titre du présent règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement.

2.   Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les dotations financières indicatives, tant globalement que par domaine prioritaire, le cas échéant sous la forme d'une fourchette.

3.   Les documents de stratégie sont approuvés conformément à la procédure d'examen établie à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Lorsque des changements importants dans la situation ou les priorités d'action l'exigent, les documents de stratégie sont actualisés selon cette même procédure.

Article 6

Priorités thématiques et délégation de pouvoir

Les objectifs spécifiques et priorités qui doivent être mis en œuvre dans le cadre de l'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement sont énumérés dans l'annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier les priorités thématiques énoncées à l'annexe. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe au plus tard le 31 mars 2018.

Article 7

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6 est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Comité

La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 9

Accès aux documents

Afin qu'ils puissent exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.

Article 10

Enveloppe financière

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est fixée à 1 332 752 000 EUR.

Les crédits annuels sont approuvés par le Parlement européen et par le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Article 11

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 81.

(2)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(3)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(4)  Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (voir page 1 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l''exercice des compétences d''exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (voir page 95 du présent Journal officiel).

(8)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(9)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


ANNEXE

Objectifs spécifiques et priorités de l'IEDDH

L'orientation stratégique de l'Union pour atteindre le but visé par l'IEDDH est fondée sur les cinq objectifs décrits dans la présente annexe.

1.

Objectif 1 — Soutenir les droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme dans les situations où ils sont le plus en danger

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif apporteront un soutien effectif aux défenseurs des droits de l'homme qui sont le plus en danger et lorsque les libertés fondamentales sont gravement menacées. L'IEDDH contribuera notamment à répondre aux besoins urgents des défenseurs des droits de l'homme; il permettra aussi de fournir une aide à moyen et long terme pour que les défenseurs des droits de l'homme et la société civile puissent effectuer leur travail. Les actions tiendront compte de la tendance inquiétante à une diminution de l'espace accordé à la société civile.

2.

Objectif 2 — Soutien aux autres priorités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif viseront prioritairement à soutenir des activités dans lesquelles l'Union apporte une valeur ajoutée ou a la volonté d'agir sur des thèmes spécifiques (par exemple les lignes directrices de l'Union actuelles ou futures dans le domaine des droits de l'homme adoptées par le Conseil ou les résolutions adoptées par le Parlement européen), conformément à l'article 2. Les actions seront compatibles avec les priorités fixées dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie.

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif défendront, entre autres, la dignité humaine (en particulier la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants), les droits économiques, sociaux et culturels; la lutte contre l'impunité, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes; les droits des femmes et l'égalité entre les-femmes et les hommes. L'attention sera aussi portée sur les problématiques nouvelles dans le domaine des droits de l'homme.

3.

Objectif 3 — Soutien de la démocratie

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif soutiendront les partisans de la démocratie qui agissent de manière pacifique dans les pays tiers, dans le but de renforcer la démocratie participative et représentative, la transparence et la responsabilité. Les actions seront axées sur la consolidation de la participation et de la représentation politiques ainsi que sur le renforcement des activités de sensibilisation en faveur de la démocratie.

Tous les aspects de la démocratisation seront traités, notamment l'État de droit ainsi que la promotion et la protection des droits civils et politiques tels que la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et la liberté de réunion et d'association. Ce travail s'accompagne d'une participation active au débat en constante évolution sur les méthodes à employer pour soutenir la démocratie.

Le cas échéant, les actions prendront en compte les recommandations formulées par les missions d'observation électorale de l'Union.

4.

Objectif 4 — Missions d'observation électorale de l'Union

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif seront axées sur l'observation des élections, qui contribue à renforcer la transparence et à accroître la confiance dans le processus électoral, et s'inscriront dans les actions plus larges de promotion et de soutien des processus démocratiques qui sont décrites dans l'objectif 3.

Les missions d'observation électorale de l'Union sont largement reconnues comme des projets phares des relations extérieures de l'Union et restent la principale forme d'action dans le cadre du présent objectif.

Ces missions sont les mieux à même de fournir une évaluation éclairée des processus électoraux ainsi que des recommandations en vue d'améliorer encore ces processus dans le cadre de la coopération et du dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers. Plus particulièrement, cette démarche, qui s'étend à toutes les étapes du processus électoral, y compris les activités de suivi, sera développée grâce à des actions complémentaires entre la programmation bilatérale et les projets relevant de l'IEDDH.

5.

Objectifs 5 — Soutien à des acteurs et processus clés ciblés, y compris des instruments et mécanismes internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme

Le but général est de renforcer les cadres internationaux et régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, conformément aux priorités stratégiques de l'Union.

Les actions menées au titre du présent objectif incluront des activités visant à aider la société civile locale à apporter sa contribution aux dialogues mis en place par l'Union dans le domaine des droits de l'homme (conformément aux orientations et lignes directrices de l'Union en la matière) et faciliteront l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes internationaux et régionaux dans les domaines des droits de l'homme et de la justice pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale. La promotion et le suivi de ces mécanismes par la société civile feront l'objet d'une attention particulière.


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les missions d'observation électorale

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne soulignent l'importance de la contribution des missions d'observation électorale de l'Union européenne (MOE UE) à la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratie dans les pays partenaires. Les MOE UE participent au renforcement de la transparence et de la confiance dans les processus électoraux. Elles permettent de porter un jugement fondé sur les élections ainsi que de fournir des recommandations en vue d'améliorer encore ces dernières dans le cadre de la coopération et du dialogue politique de l'UE avec les pays partenaires. À cet égard, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que dans le cadre du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement des MOE UE, en tenant compte des priorités fixées chaque année en matière d'élections.


15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/95


RÈGLEMENT (UE) N o 236/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient que l'Union européenne adopte des règles et des modalités spécifiques communes pour la mise en œuvre d'un ensemble complet d'instruments pour le financement de l'action extérieure concernant un éventail de politiques liées à cette action. Ces instruments pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l'instrument pour la coopération au développement («ICD»), institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).

(2)

Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission (10) en vue de l'exécution dudit règlement.

(3)

Les instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(4)

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d'un programme d'action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indicatifs de programmation.

(5)

Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe une description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011.

(6)

Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 182/2011.

(7)

Pour la mise en œuvre des instruments, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et des profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(8)

L'Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments et, le cas échéant, le recours aux instruments financiers qui ont un effet de levier.

(9)

Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, à savoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(10)

Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures d'adjudication.

(11)

Pour assurer la visibilité de l'assistance de l'Union en direction des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens de l'Union, une communication et une information ciblées devraient, le cas échéant, être mises en place par des moyens adéquats.

(12)

L'action extérieure de l'Union dans le cadre des instruments devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance financière extérieure de l'Union. Lorsque c'est possible et approprié, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité d'un instrument particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l'instrument concerné.

(13)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par l'application de mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, le cas échéant, les sanctions. Ces mesures devraient être mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec des organisations internationales et des pays tiers.

(14)

Des dispositions devraient également être prévues en ce qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers de l'Union, les règles de nationalité et d'origine, l'évaluation des actions, les rapports et le réexamen ainsi que l'évaluation des instruments.

(15)

Sans préjudice des mécanismes de coopération élaborés avec les organisations de la société civile à tous les niveaux conformément à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, les parties prenantes des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, ont un rôle important à jouer en ce qui concerne la politique extérieure de l'Union. Au cours du processus de mise en œuvre, en particulier de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées en vertu du présent règlement, il importe de les consulter en bonne et due forme pour qu'elles puissent jouer un véritable rôle dans ce processus et de prendre dûment en compte leurs particularités.

(16)

Conformément à l'article 208, à l'article 209, paragraphe 3, et à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et selon les conditions prévues dans les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que dans la décision no 1080/2011 du Parlement européen et du Conseil (12), la BEI contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de développement de l'Union et de ses autres politiques extérieures, et son action complète celle des instruments de l'Union pour l'action extérieure. Il convient de saisir les opportunités de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union. La BEI est consultée dans le cadre du processus de programmation de l'Union le cas échéant.

(17)

Les organisations internationales et les agences de développement collaborent régulièrement avec les organisations sans but lucratif en tant que partenaires responsables de la mise en œuvre et peuvent avoir à leur confier des tâches d'exécution budgétaire dans des cas dûment justifiés. Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le présent règlement devrait prévoir des dispositions permettant de confier ces tâches à des organisations sans but lucratif à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

(18)

Afin de renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l'aide extérieure, et conformément aux engagements en matière d'efficacité de l'aide internationale pris par l'Union et les pays partenaires, l'Union devrait encourager, s'il y a lieu en fonction de la nature de l'action concernée, le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires.

(19)

Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes. Le versement des tranches budgétaires prévues devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès dans la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord avec les pays partenaires. Dans les pays bénéficiant de ce type d'assistance financière de l'Union, l'Union soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités de vérification des comptes, de la transparence et de l'accès du public à l'information.

(20)

L'action de l'Union visant à promouvoir le principe de démocratie et à renforcer la démocratisation peut être mise en œuvre, notamment grâce au soutien apporté aux organisations de la société civile et aux institutions indépendantes actives dans ce domaine, telles que le Fonds européen pour la démocratie.

(21)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tél qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (13). Le présent règlement devrait par conséquent s'appliquer à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

MISE EN ŒUVRE

Article premier

Objet et principes

1.   Le présent règlement énonce les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une assistance financière pour des actions, y compris des programmes d'action et d'autres mesures, menées au titre des instruments suivants pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020: l'instrument pour la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).

Aux fins du présent règlement, le terme «pays» couvre également, le cas échéant, des territoires et des régions.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas à la mise en œuvre des actions finançant le programme Erasmus + dans le cadre du règlement (UE) no 233/2014, du règlement (UE) no 232/2014, du règlement (UE) no 231/2014 et du règlement (UE) no 234/2014. Ces actions sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), sur la base des documents de programmation indicatifs visés dans l'instrument applicable, tout en assurant la conformité avec lesdits règlements.

3.   La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'assistance financière de l'Union fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et procédures arrêtées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui constitue le cadre financier et juridique de base pour leur mise en œuvre.

4.   Pour l'application du présent règlement, la Commission recourt aux méthodes de mise en œuvre les plus efficaces et rationnelles. Dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié en fonction de la nature de l'action, la Commission privilégie en outre les procédures les plus simples.

5.   Compte tenu du paragraphe 4, lors de l'application du présent règlement, la Commission privilégie l'utilisation des systèmes des pays partenaires lorsque c'est possible et si cela s'avère approprié en fonction de la nature de l'action.

6.   L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, en se fondant, le cas échéant, sur le dialogue et la coopération avec les pays et régions partenaires. L'Union intègre ces principes dans la mise en œuvre des instruments.

Article 2

Adoption de programmes d'action, de mesures particulières et de mesures spéciales

1.   La Commission adopte des programmes d'action annuels, sur la base des documents de programmation indicatifs visés dans l'instrument concerné, le cas échéant. Elle peut également adopter des programmes d'action pluriannuels conformément à l'article 6, paragraphe 3

Les programmes d'action précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les méthodes de mise en œuvre, le budget et un calendrier indicatif, les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats.

Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l'adoption des programmes d'action annuels ou pluriannuels.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et dûment justifiés, lorsque le financement n'est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation indicatifs, y compris les mesures pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les opérations de développement à long terme, ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.

2.   Les programmes d'action, les mesures particulières et les mesures spéciales prévues au paragraphe 1 du présent article sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3.

3.   Il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure visée au paragraphe 2 dans les cas suivants:

a)

mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros;

b)

mesures spéciales pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions d'euros;

c)

modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales. Les modifications techniques sont des adaptations telles que:

i)

l'extension de la période de mise en œuvre;

ii)

la réaffectation des fonds entre les actions prévues dans un programme d'action annuel ou pluriannuel; ou

iii)

l'augmentation ou la réduction du budget des programmes d'action annuels ou pluriannuels ainsi que des mesures particulières ou des mesures spéciales d'un montant ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 millions d'euros,

pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure concernée.

Les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont communiquées au Parlement européen et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 16, dans le mois qui suit leur adoption.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 relatifs aux programmes d'action et aux mesures particulières ne s'appliquent pas aux programmes de coopération transfrontalière dans le cadre de l'IEV.

5.   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et aux mesures existants, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4.

6.   Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément aux actes législatifs applicables de l'Union, notamment à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et à la directive 85/337/CEE du Conseil (16), comprenant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure. Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public aux résultats de ces évaluations sont garantis.

7.   Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes et projets, il est dûment tenu compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Article 3

Mesures de soutien

1.   Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées dans les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.

2.   À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen d'actions, le financement de l'Union peut couvrir:

a)

des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation, de préparation et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques et de publication, et toute autre dépense administrative ou d'assistance technique nécessaire à la gestion des actions;

b)

des actions de recherche et des études concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats;

c)

des dépenses liées aux actions d'information et de communication, y compris l'élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l'Union.

3.   Les mesures de soutien peuvent être financées en dehors du cadre des documents de programmation indicatifs. S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 16, paragraphe 3.

La procédure d'examen ne s'applique pas à l'adoption des mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR.

Les mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR sont communiquées au Parlement européen et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 16, dans le mois qui suit leur adoption.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉTHODES DE FINANCEMENT

Article 4

Dispositions générales en matière de financement

1.   L'assistance financière de l'Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à savoir en particulier:

a)

des subventions;

b)

des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;

c)

un appui budgétaire général ou sectoriel;

d)

des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l'article 187 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

e)

des instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI conformément à son mandat extérieur en vertu de la décision no 1080/2011/UE, d'une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d'une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.

2.   L'appui budgétaire général ou sectoriel visé au paragraphe 1, point c), repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les pays partenaires, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique durable et inclusive et d'éradiquer la pauvreté.

Toute décision ayant pour objet de fournir l'appui budgétaire général ou sectoriel est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.

L'un des facteurs déterminants de ladite décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des pays partenaires en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. L'appui budgétaire général ou sectoriel est modulé de manière à correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social du pays partenaire, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information. Le versement de l'appui budgétaire général ou sectoriel est subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord avec le pays partenaire.

3.   Toute entité chargée de la mise en œuvre des instruments financiers visés au paragraphe 1, point e), satisfait aux exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et se conforme aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux meilleures pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.

Ces instruments financiers peuvent être regroupés en facilités à des fins de mise en œuvre et de communication d'informations.

L'assistance financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la BEI, des États membres, des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.

4.   L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, s'il y a lieu.

5.   Lorsqu'elle fournit l'assistance financière de l'Union visée au paragraphe 1, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union. Il s'agit notamment de mesures imposant des obligations de visibilité aux destinataires des fonds de l'Union, sauf dans des cas dûment justifiés. La Commission est chargée d'assurer le suivi de l'application de ces mesures par les destinataires.

6.   Toutes les recettes générées par un instrument financier sont affectées à l'instrument correspondant en tant que recettes affectées internes. Tous les cinq ans, la Commission examine la contribution apportée à la réalisation des objectifs de l'Union par les instruments financiers existants et l'efficacité de ceux-ci.

7.   L'assistance financière de l'Union est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, directement par ses services, les délégations de l'Union et les agences exécutives, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres, ou indirectement en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Lesdites entités veillent à la compatibilité avec la politique extérieure de l'Union et peuvent confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres entités, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Elles s'acquittent chaque année de l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. L'avis d'audit, s'il y a lieu, est présenté dans un délai d'un mois après le rapport et la déclaration de gestion, afin d'être pris en compte dans la déclaration d'assurance de la Commission.

Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les organismes des États membres visés à l'article 58, paragraphe 1, points c) v) et vi), dudit règlement que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Les entités qui remplissent les critères fixés à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont réputées remplir les critères de sélection visés à l'article 139 dudit règlement.

8.   Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3 du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

9.   Les actions financées au titre des instruments peuvent être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle ou conjoint.

En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique entreprise dans le cadre de l'action. En pareil cas, la publication a posteriori des conventions de subventions et des marchés publics, visée à l'article 35 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, respecte les règles de l'entité responsable, s'il y a lieu.

10.   Lorsqu'il est fait usage d'un des types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre l'Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

a)

accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec les pays tiers, l'assistance qu'elle accorde à un pays ou à une région partenaire;

b)

mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

c)

contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;

d)

programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un pays partenaire;

e)

dans le cas de l'IEV et de l'IAP II, contributions à la participation des pays aux programmes et aux agences de l'Union;

f)

bonifications d'intérêts;

g)

financement sous forme de subventions à des agences de l'Union.

11.   Lorsqu'elle travaille avec des parties prenantes de pays bénéficiaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et leur situation, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d'octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.

12.   Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.

Article 5

Taxes, droits et charges

L'assistance de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union. Sinon, ces taxes, droits et charges font l'objet des conditions fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 6

Dispositions financières particulières

1.   Outre les types de financement prévus à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, l'assistance financière de l'Union au titre des instruments mentionnés ci-après peut être fournie, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, également au moyen des types de financement suivants:

a)

au titre de l'ICD et de l'IEV, allégement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

b)

au titre de l'ICD et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme de:

i)

programmes sectoriels de soutien aux importations en nature;

ii)

programmes sectoriels d'importation sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur concerné; ou

iii)

programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail de produits;

c)

au titre de l'IEDDH, attribution directe de:

i)

subventions d'un faible montant aux défenseurs des droits de l'homme pour le financement d'actions de protection d'urgence, le cas échéant sans qu'un cofinancement soit nécessaire;

ii)

subventions, le cas échéant sans qu'un cofinancement soit nécessaire, destinées à financer des actions dans des conditions particulièrement difficiles ou dans les situations visées à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 235/2014, lorsque la publication d'un appel à propositions serait inappropriée. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur mise en œuvre se présenteraient;

iii)

subventions destinées au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-Nations unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris les bourses pour les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme provenant de pays tiers.

2.   Dans le contexte de l'IEV et de l'IAP II, les programmes de coopération transfrontalière sont mis en œuvre, en particulier, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres ou d'une gestion indirecte avec les pays tiers ou des organisations internationales. Les règles détaillées sont établies dans les actes d'exécution adoptés sur la base du règlement (UE) no 232/2014 et du règlement (UE) no 231/2014.

3.   La Commission peut adopter des programmes d'action pluriannuels:

a)

pour une période allant jusqu'à trois ans s'il s'agit d'actions récurrentes;

b)

pour une période allant jusqu'à sept ans dans le cadre de l'IAP II.

Lorsque des engagements pluriannuels sont pris, ils comportent des dispositions indiquant que, pour les exercices qui suivent la première année, les engagements sont présentés à titre indicatif et dépendent des futurs budgets annuels de l'Union.

4.   Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IEV et de l'IAP II qui s'étendent sur plus d'une année peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.

5.   Les règles régissant la coopération transfrontalière dans le cadre de l'IAP II qui sont mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres sont conformes aux règles prévus dans le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (18).

Article 7

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (19) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (20), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du présent règlement.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives.

TITRE III

RÈGLES DE NATIONALITÉ ET D'ORIGINE APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS, AUX PROCÉDURES D'OCTROI DE SUBVENTIONS ET AUX AUTRES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION

Article 8

Règles communes

1.   La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.

Les personnes morales peuvent inclure les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international.

2.   Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

Dans le cas d'actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'un des organismes investis dans le cadre d'une gestion indirecte relevant d'une des catégories énumérées à l'article 58, paragraphe 1, points c), sous ii) à viii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les pays admissibles en vertu des règles de l'organisme concerné sont également admissibles.

3.   Dans le cas d'actions financées par un des instruments ainsi que par un autre instrument de l'Union pour l'action extérieure, notamment le Fonds européen de développement, les pays recensés dans le cadre d'un de ces instruments sont considérés comme admissibles aux fins desdites actions.

Dans le cas d'actions de portée mondiale, régionale ou transnationale financées par l'un des instruments, les pays, territoires et régions couverts par l'action peuvent être considérés comme admissibles aux fins desdites actions.

4.   L'ensemble des fournitures achetées dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention et financées au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible. Elles peuvent néanmoins provenir de n'importe quel pays lorsque le montant des fournitures devant être acquises est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle. Aux fins du présent règlement, le terme «origine» est défini aux articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 (21) ainsi que dans d'autres actes législatifs de l'Union régissant l'origine non préférentielle.

5.   Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

6.   Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux lorsque le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 prévoit une adjudication sur la base d'une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement.

7.   L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective. Ces restrictions peuvent s'appliquer, en particulier, à la participation aux procédures d'attribution dans le cas d'actions de coopération transfrontalière.

8.   Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international (22).

Article 9

Admissibilité pour l'ICD, l'IEV et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

1.   Sont admissibles à un financement au titre de l'ICD, de l'IEV et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

a)

les États membres, les bénéficiaires figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014 et les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen;

b)

pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et multinationale auxquels ils participent;

c)

les pays et territoires en développement, figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD publiée par le CAD de l'OCDE (ci-après dénommée «liste des bénéficiaires de l'APD»), qui ne sont pas membres du G20, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer relevant de la décision 2001/822/CE du Conseil (23);

d)

les pays en développement, figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD, qui sont membres du G20, et les autres pays et territoires, lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'action financée par l'Union au titre des instruments relevant du présent article;

e)

les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'admissibilité à conditions égales aux entités de l'Union et de pays admissibles au titre des instruments visés par le présent article. La Commission décide de l'accès réciproque et de sa durée conformément à la procédure consultative visée à l'article 16, paragraphe 2, et après avoir consulté le pays bénéficiaire ou les pays concernés; et

f)

un pays membre de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre lourdement endetté, figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD.

2.   Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les fournitures d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission:

a)

pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins; ou

b)

pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

3.   Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés au paragraphe 2 du présent article, ou des biens d'origine non admissible visés à l'article 8, paragraphe 4.

Article 10

Admissibilité pour l'IAP II

1.   Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP II les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

a)

les États membres, les bénéficiaires figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen et les pays partenaires concernés par l'IEV; et

b)

les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission conformément aux conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point e).

2.   Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

3.   Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés au paragraphe 2 du présent article, ou des biens d'origine non admissible visés à l'article 8, paragraphe 4.

Article 11

Admissibilité pour l'IEDDH et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix

1.   Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IEDDH et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

2.   En vertu de l'IEDDH, les organismes et les acteurs ci-après sont admissibles à un financement conformément à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 1, point c):

a)

les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;

b)

les agences, institutions et organisations du secteur public sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;

c)

les organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre instrument;

d)

les organisations intergouvernementales internationales et régionales;

e)

les personnes physiques, les entités sans personnalité juridique et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les autres organes ou acteurs non cités dans le présent paragraphe, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH.

Article 12

Suivi et évaluation des actions

1.   À intervalles réguliers, la Commission assure le suivi des actions qu'elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de l'obtention des résultats escomptés (réalisations et effets). La Commission évalue en outre l'incidence et l'efficacité de ses actions et politiques sectorielles ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes. Les propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte. Les évaluations sont fondées sur les principes tirés des bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, en vue de s'assurer que les objectifs spécifiques, compte tenu, s'il y a lieu, de l'égalité entre les sexes, ont été atteints et de formuler des recommandations pour améliorer les actions futures. Ces évaluations sont effectuées sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, spécifiques à chaque pays et mesurables.

2.   La Commission transmet ses rapports d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 16. Certaines évaluations peuvent être examinées au sein dudit comité à la demande d'États membres. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

3.   La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'assistance de l'Union fournie en vertu du présent règlement et peut, lorsqu'il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres et les partenaires dans le domaine du développement.

4.   Le rapport visé à l'article 13 rend compte des principaux enseignements tirés et de la suite donnée aux recommandations formulées après les évaluations réalisées lors des années précédentes.

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13

Rapport annuel

1.   La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de l'assistance financière extérieure de l'Union et, chaque année à partir de 2015, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs de chaque règlement, établi au moyen d'indicateurs mesurant les résultats obtenus et l'efficacité de l'instrument concerné. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.   Le rapport annuel contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération. Il évalue les résultats de l'assistance financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'assistance à la réalisation des objectifs des instruments. Dans le cas de la coopération au développement, le rapport évalue également, quand cela est possible et pertinent, le respect des principes relatifs à l'efficacité de l'aide, y compris pour les instruments financiers innovants.

3.   Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014-2020 sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

Article 14

Dépenses en matière d'action pour le climat et de biodiversité

Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

Article 15

Participation des parties prenantes des pays bénéficiaires

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Comités

1.   La Commission est assistée par les comités institués par les instruments. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

4.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5 dudit règlement.

La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

5.   Un observateur de la BEI participe aux délibérations du comité concernant les questions ayant trait à la BEI.

Article 17

Examen et évaluation à mi-parcours des instruments

1.   Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission soumet un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre de chacun des instruments et du présent règlement. Ce rapport couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017 et porte essentiellement sur la réalisation des objectifs de chaque instrument, évaluée au moyen d'indicateurs mesurant les résultats obtenus et l'efficacité des instruments.

En vue de la réalisation des objectifs de chaque instrument, ce rapport examine, en outre, la valeur ajoutée de celui-ci, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, y compris la complémentarité et les synergies entre les instruments, si tous les objectifs restent d'actualité, et si les mesures contribuent à la cohérence de l'action extérieure de l'Union et, le cas échéant, aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'incidence à long terme des instruments. Il contient aussi des informations sur l'effet de levier obtenu par les fonds de chacun des instruments financiers.

Ce rapport vise en particulier à améliorer la mise en œuvre de l'assistance de l'Union. Il contient des informations relatives aux décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.

Le rapport contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

Un rapport d'évaluation final portant sur la période 2014-2020 est établi par la Commission dans le cadre de l'examen intermédiaire de l'exercice suivant.

2.   Le rapport d'évaluation à mi-parcours visé au paragraphe 1, premier alinéa, est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments et au présent règlement.

3.   Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2014 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs.

4.   La Commission demande aux pays partenaires de communiquer toutes les données et informations nécessaires, conformément aux engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide, pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.

5.   Les résultats et impacts à plus long terme ainsi que le caractère durable des effets des instruments sont évalués conformément aux r