12.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

12.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/3

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers et qui sont destinées à lutter contre cette prolifération.

(2)

L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment la mise en place des structures nécessaires au sein de l'Union.

(3)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» (ci-après dénommés «nouveaux axes d'action»), qui indique que la prolifération des ADM continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

(4)

Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil invite les formations et instances compétentes du Conseil, la Commission, d'autres institutions et les États membres à donner un suivi concret à ce document.

(5)

Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil souligne qu'il pourrait être utile pour l'action que mène l'Union contre la prolifération de pouvoir s'appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l'Union et s'ajouterait aux réseaux utiles existant déjà. Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l'Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération.

(6)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne sur les ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC considère que l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.

(7)

La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC compte au nombre de ses objectifs la nécessité de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions.

(8)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/430/PESC (1) qui a établi le réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et a prévu que la mise en œuvre technique de ladite décision devait être effectuée par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»).

(9)

Le choix de faire du consortium l'unique bénéficiaire d'une subvention se justifie en l'espèce par la volonté de l'Union, soutenue par les États membres, de poursuivre une coopération fructueuse avec un réseau de groupes de réflexion européens qui contribue à la création d'une culture européenne commune en matière de non-prolifération et de désarmement, et aide l'Union à élaborer et à façonner ses politiques dans ces domaines et à accroître la visibilité de l'Union. La nature même du consortium, qui doit son existence à l'Union et dépend entièrement du soutien de celle-ci, rend nécessaire un financement à 100 %. Le consortium ne dispose pas de ressources financières indépendantes et n'a aucun pouvoir légal de lever d'autres fonds. En outre, le consortium a créé, au-delà des quatre groupes de réflexion qui le dirigent, un réseau réunissant plus de 60 groupes de réflexion et centres de recherche qui regroupe la presque totalité de l'expertise non gouvernementale existant dans l'Union.

(10)

À ce jour, le consortium a organisé deux séminaires d'experts de l'Union qui se sont déroulés à Bruxelles en mai 2011 et en juin 2013, et deux grandes conférences internationales sur la non-prolifération qui ont eu lieu à Bruxelles en février 2012 et en septembre/octobre 2013, outre les 31 documents d'orientation spécialisés sur son site internet. Ce site internet a été inauguré au printemps 2011 et a été régulièrement mis à jour depuis lors, notamment par la publication d'un bulletin d'information électronique bimensuel intitulé: «nonproliferation.eu». Plus de 60 groupes de réflexion indépendants européens ont adhéré au réseau du consortium depuis son lancement.

(11)

Par les décisions du Conseil 2010/799/PESC (2) et 2012/422/PESC (3), le consortium s'est également vu confier l'organisation de deux séminaires «visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient», qui se sont tenus à Bruxelles en juillet 2011 et novembre 2012. En outre, par la décision 2013/43/PESC (4) du Conseil, le consortium s'est vu confier l'organisation de deux séminaires dont les participants sont soigneusement choisis, destinés à faciliter l'aboutissement des négociations en vue d'un traité sur le commerce des armes lors de la conférence des Nations unies de mars 2013,

a)

encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires;

b)

donner aux personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil l'occasion de consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et permettre aux représentants des États membres de participer aux réunions du réseau;

c)

constituer une étape utile de l'action menée par l'Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier en fournissant des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»);

d)

contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis de la prolifération et à la nécessité de travailler en coopération avec l'Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d'arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial;

e)

contribuer au développement des compétences et des capacités institutionnelles en matière de non-prolifération et de désarmement au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers.

a)

fournir les moyens nécessaires pour organiser trois réunions consultatives annuelles et un maximum de sept séminaires ad hoc pour les experts et les acteurs de terrain sur l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;

b)

mettre en place, au sein du consortium, un service d'assistance chargé de fournir, dans un délai de deux semaines, une expertise concernant l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles;

c)

fournir les moyens nécessaires pour la tenue de trois grandes conférences annuelles sur la non-prolifération et le désarmement, avec la participation de pays tiers et de la société civile, afin de promouvoir à l'échelle internationale la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, ainsi que le rôle que jouent dans ce domaine les institutions et les groupes de réflexion de l'Union, afin d'accroître la visibilité des politiques de l'Union en la matière et de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;

d)

fournir les moyens nécessaires pour la gestion et le développement d'une plate-forme sur internet afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion analysant les questions liées à la prévention de la prolifération des ADM et des armes conventionnelles, y compris les ALPC, ainsi que pour la formation d'une nouvelle génération d'experts dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement;

e)

fournir les moyens permettant d'accroître la sensibilisation et de développer les compétences et les capacités institutionnelles dans le domaine de la non-prolifération au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers;

f)

aborder les thèmes proposés par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dans le cadre des activités générales de recherche du consortium.

12.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/14

(1)

Le 18 mars 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/133/PESC (1) portant nomination de M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Sahel. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2014.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

a)

contribuer activement à la mise en œuvre, la coordination et la poursuite de l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise régionale, sur la base de sa stratégie, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité globales des activités de l'Union au Sahel, en particulier au Mali;

b)

dialoguer avec tous les acteurs de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations régionales et internationales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, et contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union au Sahel;

c)

représenter l'Union dans les enceintes régionales et internationales compétentes, y compris le groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion de la crise et à la prévention des conflits, y compris la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger);

d)

entretenir une coopération étroite avec les Nations unies, en particulier avec le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest et le représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali, l'Union africaine (UA), en particulier le haut représentant de l'UA pour le Mali et le Sahel, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux de premier plan, y compris les autres envoyés spéciaux pour le Sahel ainsi qu'avec les entités pertinentes dans la zone du Maghreb;

e)

suivre attentivement les questions relevant de la dimension régionale et transfrontalière de la crise, parmi lesquelles le terrorisme, le crime organisé, le trafic d'armes, le trafic d'êtres humains, le trafic de drogues, les flux de réfugiés et de migrants et les flux financiers correspondants; en étroite coopération avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, contribuer au développement de la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme;

f)

maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et le crime international afin de mettre en œuvre une approche cohérente et globale et de faire en sorte que l'Union joue un rôle déterminant dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime international. Il s'agit pour l'Union d'apporter un soutien actif à la mise en place de capacités régionales dans le secteur de la sécurité et de veiller à ce que les causes profondes du terrorisme et du crime international au Sahel soient abordées de manière appropriée;

g)

suivre attentivement les conséquences des crises humanitaires dans la région sur les plans politique et de la sécurité;

h)

en ce qui concerne le Mali, contribuer aux efforts déployés aux niveaux régional et international pour faciliter la résolution de la crise au Mali, en particulier un retour complet à la normale sur le plan constitutionnel et à la gouvernance dans tout le territoire et un dialogue national ouvert à tous et crédible conduisant à un règlement politique durable;

i)

promouvoir le renforcement des institutions, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix et la réconciliation à long terme au Mali;

j)

contribuer à la mise en œuvre dans la région des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les orientations de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et les politiques de l'Union relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard, et maintenir des contacts réguliers avec les autorités pertinentes au Mali et dans la région, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les observateurs dans la région;

k)

contrôler le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012), 2085 (2012) et 2100 (2013), et en rendre compte.

a)

rendre des avis et présenter des rapports sur la formulation des positions de l'Union dans les enceintes régionales et internationales, le cas échéant, afin d'encourager et de soutenir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise au Sahel;

b)

garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union et coopérer étroitement avec les délégations de l'Union concernées.

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone géographique;

c)

en veillant à ce que tous les membres de l'équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et le rapport sur l'exécution du mandat.

12.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/18

(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision régit les pourcentages de la participation financière applicables aux coûts supportés par les États membres.

(3)

L’article 3 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) régit les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (4) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Allemagne en 2007. Le 6 juin 2008, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(5)

L’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 subordonne le versement de la participation financière de l’Union à l’exécution effective des actions programmées et à la fourniture par les autorités, dans les délais fixés, de toutes les informations nécessaires.

(6)

Un premier versement de 950 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union a été prévu dans la décision 2008/444/CE, un second versement de 1 950 000,00 EUR ayant été prévu au titre de cette participation dans la décision d’exécution 2011/800/UE de la Commission du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (5).

(7)

Au terme des vérifications et contrôles effectués durant l’audit sur place géré par le service d’audit compétent, et compte tenu des résultats préliminaires, il y a lieu à présent de fixer le montant d’un troisième versement au titre de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles effectuées dans le contexte de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/20

(1)

Le règlement (CE) no 549/2004 requiert l’instauration d’un système de performance pour les services de navigation aérienne et les services de réseau. Il requiert notamment l’adoption par la Commission d’objectifs de performance de l’Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique. D’autres règles concernant ces objectifs ont été fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2).

(2)

Il y a maintenant lieu de fixer les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence couvrant les années civiles de 2015 à 2019.

(3)

Le 29 juillet 2010, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission (3), celle-ci a désigné un organe d’évaluation des performances afin de l’assister dans la mise en œuvre du système de performance, et notamment dans la fixation des objectifs de performance de l’Union.

(4)

Afin de faciliter l’adoption des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence, l’organe d’évaluation des performances, assisté de la Commission, a consulté toutes les parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 sur l’approche et les procédures à suivre pour fixer les objectifs de performance de l’Union ainsi que sur les fourchettes de valeurs indicatives permettant de fixer ces objectifs. La consultation des parties intéressées s’est déroulée du 25 janvier au 3 juillet 2013. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission (4) a été associé à cette consultation, et toutes les organisations professionnelles européennes représentant les personnels du secteur de l’aviation civile ont eu la possibilité de formuler leurs observations.

(5)

Après avoir tenu compte des consultations des parties intéressées, l’organe d’évaluation des performances a proposé les objectifs de performance de l’Union dans un rapport présenté à la Commission, le 27 septembre 2013. Le rapport décrit les hypothèses et les motifs qui ont servi à fixer les propositions d’objectifs et la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.

(6)

Les objectifs de performance de l’Union fixés dans la présente décision sont conformes au règlement (CE) no 549/2004 et au règlement d’exécution (UE) no 390/2013 et ont été élaborés avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances. Il a été tenu compte des consultations des parties intéressées et des contributions reçues du gestionnaire de réseau institué par l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par l’article 3 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (6), de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités nationales de surveillance. Les objectifs sont fondés sur les informations dont disposaient la Commission et l’organe d’évaluation des performances au 17 décembre 2013.

(7)

Les objectifs de performance de l’Union sont fondés sur les données des États membres, de la Norvège et de la Suisse.

(8)

Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité qui sont fixés dans la présente décision ont été élaborés en collaboration avec l’AESA. Lors de l’adoption des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, l’AESA doit préciser les définitions des catégories de l’outil d’analyse des risques (RAT) afin de garantir une application harmonisée des objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité, notamment en ce qui concerne la définition de la catégorie C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé). L’AESA a également été consultée sur les objectifs de performance de l’Union dans les autres domaines de performance clés afin de garantir leur cohérence par rapport aux objectifs impératifs de sécurité.

(9)

Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement doivent être fixés par rapport aux niveaux de performance atteints en 2012, tels que calculés par l’organe d’évaluation des performances, à savoir 3,17 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle et 5,15 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé.

(10)

Pour chaque année de la période de référence, l’objectif de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimé en nombre moyen de minutes de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route, doit correspondre à l’objectif de performance de l’Union pour 2014, en tenant compte du trafic prévu pour la deuxième période de référence.

(11)

Les objectifs de performance de l’Union, dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique pour chaque année de la période de référence, devraient être exprimés en termes réels à l’aide des valeurs de 2009 (EUR2009) afin de permettre, entre autres, les comparaisons avec le niveau de performance atteint lors de la période de référence précédente.

(12)

L’amélioration escomptée de l’efficacité économique pour la deuxième période de référence devrait être mesurée par rapport aux coûts fixés pour 2014, à savoir 6242 millions d’euros (7) en EUR2009. Sur la base des dernières hypothèses en termes de trafic pour 2014 (8), la valeur de référence pour le coût unitaire fixé devrait être de 58,09 EUR en EUR2009. L’objectif d’efficacité économique devrait donc tabler sur une baisse des coûts unitaires fixés de 3,3 % par an pendant la deuxième période de référence. La valeur de référence de 58,09 EUR en EUR2009 dépasse l’objectif de performance de l’Union, à savoir 53,92 EUR en EUR2009, qui a été fixé pour 2014, étant donné que le volume de trafic prévu pour 2014 est moindre que celui initialement prévu dans la décision 2011/121/UE de la Commission (9).

(13)

Les hypothèses en termes de trafic pour la deuxième période de référence sont reprises de l’hypothèse basse des prévisions les plus récentes du Statistics and Forecast Service (Statfor), publiées le 30 septembre 2013, et qui prévoit une croissance annuelle moyenne du trafic de 1,2 %. Toutefois, la longue durée de la période de prévision (jusqu’à fin 2019) suppose un degré d’incertitude. Par conséquent, dans le cadre du compte rendu de la Commission au comité du ciel unique visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, la Commission devrait réexaminer ces hypothèses de trafic au plus tard pour 2016 compte tenu des dernières prévisions disponibles de Statfor. Sur la base de ce réexamen, la Commission pourra décider, le cas échéant, de réviser les objectifs de performance de l’Union pour les années civiles de 2017 à 2019, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(14)

Selon les prévisions, les coûts fixés de référence pour la deuxième période de référence devraient connaître une diminution moyenne de 2,1 % par an.

(15)

Outre les objectifs de performance de l’Union, il convient de définir des seuils d’alerte au-delà desquels les mécanismes d’alerte visés dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés.

(16)

Conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, les objectifs locaux ne doivent pas nécessairement être équivalents aux objectifs de performance de l’Union, mais doivent être compatibles avec ceux-ci et y contribuer de manière adéquate. Cette compatibilité et cette contribution adéquate devraient ressortir du plan de performance, qui, conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, doit être établi au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

(17)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, afin de faciliter la préparation des plans de performance conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

a)

le 31 décembre 2019 au plus tard, les autorités nationales de surveillance atteignent au minimum le niveau C (10) pour tous les objectifs de gestion («politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité», «promotion de la sécurité» et «culture de la sécurité»);

b)

le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne atteignent au minimum le niveau D pour les objectifs de gestion «politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité» et «promotion de la sécurité», et au minimum le niveau C pour l’objectif de gestion «culture de la sécurité».

a)

le 31 décembre 2017 au plus tard et chaque année par la suite jusqu’à la fin de la deuxième période de référence, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs) (11);

b)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé);

c)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs);

d)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).

1.

une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 2,6 % en 2019 pour la trajectoire réelle, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013;

2.

une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 4,1 % en 2019 pour la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 b), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.