ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.065.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
5 mars 2014


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 204/2014 de la Commission du 20 février 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceituna de Mallorca / Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina (AOP)]

8

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données ( 1 )

10

 

*

Règlement (UE) no 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2  ( 1 )

27

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 207/2014 de la Commission du 4 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2014/117/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 3 mars 2014 relative à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

31

 

 

2014/118/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 3 mars 2014 sur la surveillance des traces de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires ( 1 )

39

 

 

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

 

*

Règlement intérieur

41

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DIRECTIVES

5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1


DIRECTIVE 2014/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 153 du traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives devraient éviter de contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises et leur potentiel de création d’emplois. Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.

(2)

L’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

(3)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dans l’Union, basé sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au niveau international, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

(4)

Les directives du Conseil 92/58/CEE (4), 92/85/CEE (5), 94/33/CE (6) et 98/24/CE (7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8) contiennent des références au système de classification et d’étiquetage antérieur. Il convient dès lors de modifier ces directives pour les aligner sur le nouveau système établi dans le règlement (CE) no 1272/2008.

(5)

Ces modifications sont nécessaires pour garantir l’efficacité continue de ces directives. La présente directive n’a pas pour but de modifier la portée de ces directives. La présente directive tend à maintenir et à ne pas réduire le niveau de protection des travailleurs que ces directives déterminent. Il n’en demeure pas moins qu’eu égard aux avancées constantes de la technologie, ces directives devraient être régulièrement réexaminées, conformément à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE du Conseil (9), afin d’assurer la cohérence de la législation et un niveau approprié de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail. Il convient d’accorder une attention particulière aux employés des professions qui impliquent un contact fréquent avec des substances et des mélanges dangereux.

(6)

Les modifications à la directive 92/85/CEE n’abordent pas la question des substances et des mélanges dangereux susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la fertilité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, l’objectif de la présente directive étant uniquement de mettre à jour les références et la terminologie énoncées à ladite directive. Toutefois, compte tenu de l’évolution des données scientifiques à ce sujet et de la classification de plus en plus élaborée desdits effets, la Commission devrait étudier les moyens les plus adaptés pour combattre ces derniers.

(7)

Les modifications à la directive 92/85/CEE et 94/33/CE devraient avoir pour but de les aligner sur la formulation déjà adoptée dans la directive 98/24/CE dans la mesure où les mots «substances étiquetées», à l’annexe I de la directive 92/85/CEE, section A, point 3 a), et «substances et préparations classées», à l’annexe de la directive 94/33/CE, section I, point 3 a), sont remplacés par les termes «substances et mélanges qui répondent aux critères de classification». La présente directive n’impose pas d’obligations aux employeurs en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges relevant du règlement (CE) no 1272/2008. Que les substances ou les mélanges soient ou non mis sur le marché, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques des agents chimiques dangereux, conformément à la directive 98/24/CE.

(8)

La section I, point 2, et la section II, point 1, de l’annexe de la directive 94/33/CE contiennent des références aux directives du Conseil abrogées 90/679/CEE (10) et 90/394/CEE (11). Il convient dès lors de remplacer ces références par des références aux dispositions correspondantes de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et de la directive 2004/37/CE.

(9)

Conformément à l’article 154 du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’orientation possible de l’action de l’Union dans ce domaine et les partenaires sociaux ont indiqué que des guides explicatifs seraient utiles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

(10)

À l’issue de cette consultation, la Commission a considéré qu’une action de l’Union était souhaitable et consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 154 du traité.

(11)

À l’issue de la deuxième phase de la consultation, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité engager le processus qui pourrait conduire à la conclusion d’un accord, comme le prévoit l’article 155 du traité,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 92/58/CEE

La directive 92/58/CEE est modifiée comme suit:

1)

l’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente directive ne s’applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits et/ou d’équipements, à moins que d’autres dispositions de l’Union n’y fassent spécifiquement référence.»

2)

à l’annexe I, le point 12 est remplacé par le texte suivant:

12.   Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d’avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l’annexe II, point 3.2, ou être identifiées conformément à l’annexe III, point 1, à moins que l’étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet.

En l’absence de panneau d’avertissement équivalent à l’annexe II, point 3.2, pour signaliser aux personnes des substances ou des mélanges dangereux, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être utilisé.

3)

à l’annexe II, le point 3.2 est modifié comme suit:

a)

le panneau d’avertissement «Matières nocives ou irritantes» est supprimé;

b)

la note de bas de page suivante relative au panneau d’avertissement «Danger général» est insérée:

«***

Ce panneau d’avertissement n’est pas utilisé pour signaler aux personnes des substances ou des mélanges chimiques dangereux, sauf lorsqu’il est utilisé conformément à l’annexe III, point 5, deuxième alinéa, pour indiquer le stockage de substances ou de mélanges dangereux.»

4)

l’annexe III est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et les récipients utilisés pour le stockage de ces substances et mélanges dangereux, ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances et mélanges, doivent être munis d’un étiquetage présentant les pictogrammes de danger pertinents conformément audit règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d’information et/ou de formation, garantissant le même niveau de protection.

L’étiquetage visé au premier alinéa peut être:

remplacé par des panneaux d’avertissement prévus à l’annexe II en prenant le même pictogramme ou symbole. En l’absence de panneau d’avertissement équivalent au point 3.2 de l’annexe II, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 doit être utilisé,

complété par des informations complémentaires comme le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des détails sur le risque,

pour le transport de récipients sur le lieu de travail, complété ou remplacé par des panneaux applicables dans toute l’Union pour le transport des substances ou des mélanges dangereux.»

b)

au point 5, premier et second alinéas, les mots «préparations dangereuses» sont remplacés par les mots «mélanges dangereux».

Article 2

Modifications de la directive 92/85/CEE

L’annexe I de la directive 92/85/CEE est modifiée comme suit:

1)

la section A est modifiée comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Agents biologiques

Agents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 2), 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (14), dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé de la femme enceinte et de l’enfant à naître et pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II.

b)

le point 3 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes ou catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II:

mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),

cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),

toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362),

toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371).

ii)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

agents chimiques figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (16);

2)

la section B est remplacée par le texte suivant:

«B.   Procédés

Procédés industriels figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE.»

Article 3

Modifications de la directive 94/33/CE

L’annexe de la directive 94/33/CE est modifiée comme suit:

1)

la section I est modifiée comme suit:

a)

le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Agents biologiques des groupes de risque 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (17).

b)

le point 3 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (18):

toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 (H300, H310, H330, H301, H311, H331),

corrosion cutanée, catégorie 1A, 1B ou 1C (H314),

gaz inflammable, catégorie 1 ou 2 (H220, H221),

aérosols inflammables, catégorie 1 (H222),

liquide inflammable, catégorie 1 ou 2 (H224, H225),

explosifs, catégories “explosif instable”, ou explosifs des divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 (H200, H201, H202, H203, H204, H205),

substances et mélanges autoréactifs, type A, B, C ou D (H240, H241, H242),

peroxydes organiques, type A ou B (H240, H241),

toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371),

toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 (H372, H373),

sensibilisation respiratoire, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H334),

sensibilisation cutanée, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H317),

cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),

mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),

toxicité pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B (H360, H360F, H360FD, H360Fd, H360D, H360Df).

ii)

le point b) est supprimé;

iii)

le point c) est supprimé;

iv)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Substances et mélanges visés à l’article 2, point a) ii), de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

2)

le point 1 de la section II est remplacé par le texte suivant:

«1.

Procédés et travaux visés à l’annexe I de la directive 2004/37/CE».

Article 4

Modifications de la directive 98/24/CE

La directive 98/24/CE est modifiée comme suit:

1)

l’article 2, point b), est modifié comme suit:

a)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l’une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (20), que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;

b)

le point ii) est supprimé;

c)

le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément au présent article, point b) i), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d’exposition professionnelle en vertu de l’article 3;»

2)

à l’article 4, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur [par exemple, la fiche de données de sécurité correspondante fournie conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (21),

3)

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

aient accès à la fiche de données de sécurité communiquée par le fournisseur conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006;»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations.»

Article 5

Modifications de la directive 2004/37/CE

La directive 2004/37/CE est modifiée comme suit:

1)

l’article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4.   En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

2)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“agent cancérigène”:

i)

une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (23);

ii)

une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I de la présente directive ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe;

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

“agent mutagène”:

une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;»

3)

à l’article 4, paragraphe 1, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;

4)

à l’article 5, paragraphe 2, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;

5)

à l’article 6, point b), le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges»;

6)

dans le titre de l’annexe I, le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges».

Article 6

Transposition

1.   Les États membres adoptent, pour le 1er juin 2015 au plus tard, les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur et application

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

(2)  Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014.

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4)  Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245 du 26.8.1992, p. 23).

(5)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

(6)  Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12).

(7)  Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

(8)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(9)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(10)  Directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 374 du 31.12.1990, p. 1).

(11)  Directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 196 du 26.7.1990, p. 1).

(12)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).

(13)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

(14)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).»

(15)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

(16)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).»

(17)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).»

(18)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

(19)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).»

(20)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

(21)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).»

(22)  Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).»

(23)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/8


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 204/2014 DE LA COMMISSION

du 20 février 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceituna de Mallorca / Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Aceituna de Mallorca» / «Aceituna Mallorquina» / «Oliva de Mallorca» / «Oliva Mallorquina» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Aceituna de Mallorca»/«Aceituna Mallorquina»/«Oliva de Mallorca»/«Oliva Mallorquina» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 276 du 25.9.2013, p. 17.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Aceituna de Mallorca / Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina (AOP)


5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/10


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 205/2014 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1260/2013 établit un cadre juridique commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements d’état civil.

(2)

Afin de garantir que les données sur la population et sur les événements d’état civil fournies par les États membres, au titre du règlement (UE) no 1260/2013, sont de grande qualité, comparables et cohérentes, et afin de permettre des synthèses fiables au niveau de l’Union, les données doivent être ventilées.

(3)

Par conséquent, les données doivent être communiquées à la Commission ventilées par unités territoriales, conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2).

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des conditions uniformes pour la ventilation des données requise par le règlement (UE) no 1260/2013 ainsi que pour les délais et les révisions de ces données.

Article 2

Définitions

Les définitions établies dans le règlement (UE) no 1260/2013 s’appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’événement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues;

b)

«pays de naissance» d’une personne, le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère de la personne au moment de la naissance ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel la naissance a eu lieu;

c)

«pays de naissance de la mère», le «pays de naissance» de la mère;

d)

«nationalité», le lien juridique particulier entre une personne et l’État dont elle relève, acquis à la naissance ou par naturalisation, que ce soit au moyen d’une déclaration, d’un choix, d’un mariage ou par d’autres moyens, conformément à la législation nationale;

e)

«rang de naissance vivante», l’ordre numérique de l’enfant enregistré par rapport à tous les enfants antérieurement nés vivants de la mère;

f)

«mois de l’événement», le mois civil de l’événement;

g)

«année de naissance», l’année civile de la naissance;

h)

«État membre», un pays qui est membre de l’Union européenne à la fin de l’année de référence.

Article 3

Ventilations et tableaux statistiques

Les ventilations des données à fournir à la Commission (Eurostat) en application du règlement (UE) no 1260/2013 sont fixées à l’annexe I.

Les tableaux statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat) sont fixés à l’annexe II.

Article 4

Délais

1.   Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données provisoires sur la population totale, le total des naissances vivantes et le total des décès au niveau national, conformément à l’annexe II, point 1, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année de référence.

2.   Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données au niveau national et régional, conformément à l’annexe II, point 2, et des métadonnées normalisées de référence correspondantes (selon la définition de la structure des métadonnées établie pour la structure des métadonnées Euro SDMX) pour l’année de référence, dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence.

3.   Chaque année, au plus tard le 30 novembre de l’année de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données mensuelles provisoires sur le total des naissances vivantes et le total des décès, conformément à l’annexe II, point 3, chacune des catégories couvrant au moins les six premiers mois de l’année de référence.

Article 5

Révisions des données

1.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision prévue des données fournies au titre de l’article 4, paragraphe 2, au plus tard une semaine avant la publication des données révisées dans l’État membre concerné.

2.   Les États membres fournissent toutes les données révisées à la Commission (Eurostat) au plus tard une semaine après la publication de ces données.

3.   Les États membres veillent à ce que toutes les données révisées transmises à la Commission (Eurostat) soient cohérentes avec l’ensemble complet des données fournies conformément à l’article 4, paragraphe 2.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 39.

(2)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.


ANNEXE I

VENTILATIONS DES DONNÉES

Les ventilations suivantes sont utilisées pour la désagrégation des données statistiques demandées au titre du règlement (UE) no 1260/2013.

La catégorie «Inconnu» doit contenir moins de 5 % des cas de la catégorie «Total» dans la même distribution.

1.   Âge

Âge

Niveau de détail le plus faible

Niveau de détail le plus élevé

Identification

AGE.L

AGE.H

(0)

Total

Total

(1)

Moins de 5 ans

 

(1.1)

 

Moins d’1 an

(1.2)

 

1 an

(1.3)

 

2 ans

(1.4)

 

3 ans

(1.5)

 

4 ans

(2)

de 5 à 9 ans

 

(2.1)

 

5 ans

(2.2)

 

6 ans

(2.3)

 

7 ans

(2.4)

 

8 ans

(2.5)

 

9 ans

(3)

de 10 à 14 ans

 

(3.1)

 

10 ans

(3.2)

 

11 ans

(3.3)

 

12 ans

(3.4)

 

13 ans

(3.5)

 

14 ans

(4)

de 15 à 19 ans

 

(4.1)

 

15 ans

(4.2)

 

16 ans

(4.3)

 

17 ans

(4.4)

 

18 ans

(4.5)

 

19 ans

(5)

de 20 à 24 ans

 

(5.1)

 

20 ans

(5.2)

 

21 ans

(5.3)

 

22 ans

(5.4)

 

23 ans

(5.5)

 

24 ans

(6)

de 25 à 29 ans

 

(6.1)

 

25 ans

(6.2)

 

26 ans

(6.3)

 

27 ans

(6.4)

 

28 ans

(6.5)

 

29 ans

(7)

de 30 à 34 ans

 

(7.1)

 

30 ans

(7.2)

 

31 ans

(7.3)

 

32 ans

(7.4)

 

33 ans

(7.5)

 

34 ans

(8)

de 35 à 39 ans

 

(8.1)

 

35 ans

(8.2)

 

36 ans

(8.3)

 

37 ans

(8.4)

 

38 ans

(8.5)

 

39 ans

(9)

de 40 à 44 ans

 

(9.1)

 

40 ans

(9.2)

 

41 ans

(9.3)

 

42 ans

(9.4)

 

43 ans

(9.5)

 

44 ans

(10)

de 45 à 49 ans

 

(10.1)

 

45 ans

(10.2)

 

46 ans

(10.3)

 

47 ans

(10.4)

 

48 ans

(10.5)

 

49 ans

(11)

de 50 à 54 ans

 

(11.1)

 

50 ans

(11.2)

 

51 ans

(11.3)

 

52 ans

(11.4)

 

53 ans

(11.5)

 

54 ans

(12)

de 55 à 59 ans

 

(12.1)

 

55 ans

(12.2)

 

56 ans

(12.3)

 

57 ans

(12.4)

 

58 ans

(12.5)

 

59 ans

(13)

de 60 à 64 ans

 

(13.1)

 

60 ans

(13.2)

 

61 ans

(13.3)

 

62 ans

(13.4)

 

63 ans

(13.5)

 

64 ans

(14)

de 65 à 69 ans

 

(14.1)

 

65 ans

(14.2)

 

66 ans

(14.3)

 

67 ans

(14.4)

 

68 ans

(14.5)

 

69 ans

(15)

de 70 à 74 ans

 

(15.1)

 

70 ans

(15.2)

 

71 ans

(15.3)

 

72 ans

(15.4)

 

73 ans

(15.5)

 

74 ans

(16)

de 75 à 79 ans

 

(16.1)

 

75 ans

(16.2)

 

76 ans

(16.3)

 

77 ans

(16.4)

 

78 ans

(16.5)

 

79 ans

(17)

de 80 à 84 ans

 

(17.1)

 

80 ans

(17.2)

 

81 ans

(17.3)

 

82 ans

(17.4)

 

83 ans

(17.5)

 

84 ans

(18)

de 85 à 89 ans

 

(18.1)

 

85 ans

(18.2)

 

86 ans

(18.3)

 

87 ans

(18.4)

 

88 ans

(18.5)

 

89 ans

(19)

de 90 à 94 ans

 

(19.1)

 

90 ans

(19.2)

 

91 ans

(19.3)

 

92 ans

(19.4)

 

93 ans

(19.5)

 

94 ans

(20)

de 95 à 99 ans

 

(20.1)

 

95 ans

(20.2)

 

96 ans

(20.3)

 

97 ans

(20.4)

 

98 ans

(20.5)

 

99 ans

(21)

100 ans et plus (1)

 

(21.1)

 

100 ans

(21.2)

 

101 ans

(21.3)

 

102 ans

(21.4)

 

103 ans

(21.5)

 

104 ans

(21.6)

 

105 ans

(21.7)

 

106 ans

(21.8)

 

107 ans

(21.9)

 

108 ans

(21.10)

 

109 ans

(21.11)

 

110 ans et plus (2)

La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où l’«Âge» est inconnu sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales.

2.   Âge de la mère

Âge de la mère

Niveau de détail le plus faible

Niveau de détail le plus élevé

Identification

AGM.L

AGM.H

(0)

Total

Total

(1)

14 ans ou moins

14 ans ou moins

(2)

de 15 à 19 ans

 

(2.1)

 

15 ans

(2.2)

 

16 ans

(2.3)

 

17 ans

(2.4)

 

18 ans

(2.5)

 

19 ans

(3)

de 20 à 24 ans

 

(3.1)

 

20 ans

(3.2)

 

21 ans

(3.3)

 

22 ans

(3.4)

 

23 ans

(3.5)

 

24 ans

(4)

de 25 à 29 ans

 

(4.1)

 

25 ans

(4.2)

 

26 ans

(4.3)

 

27 ans

(4.4)

 

28 ans

(4.5)

 

29 ans

(5)

de 30 à 34 ans

 

(5.1)

 

30 ans

(5.2)

 

31 ans

(5.3)

 

32 ans

(5.4)

 

33 ans

(5.5)

 

34 ans

(6)

de 35 à 39 ans

 

(6.1)

 

35 ans

(6.2)

 

36 ans

(6.3)

 

37 ans

(6.4)

 

38 ans

(6.5)

 

39 ans

(7)

de 40 à 44 ans

 

(7.1)

 

40 ans

(7.2)

 

41 ans

(7.3)

 

42 ans

(7.4)

 

43 ans

(7.5)

 

44 ans

(8)

de 45 à 49 ans

 

(8.1)

 

45 ans

(8.2)

 

46 ans

(8.3)

 

47 ans

(8.4)

 

48 ans

(8.5)

 

49 ans

(9)

50 ans et plus

50 ans et plus

(99)

Inconnu

Inconnu

3.   Pays de naissance

Pays de naissance

Ventilation unique

Identification

COB.M

(0)

Total

(1)

Né dans le pays

(2)

Né à l’étranger

(2.1)

Né dans un autre

État membre

(2.2)

Né en dehors de l’UE

(9)

Inconnu

4.   Pays de naissance de la mère

Pays de naissance de la mère

Ventilation unique

Identification

CBM

(0)

Total

(1)

Né dans le pays

(2)

Né à l’étranger

(2.1)

Né dans un autre

État membre

(2.2)

Né en dehors de l’UE

(9)

Inconnu

5.   Nationalité

Nationalité

Ventilation unique

Identification

COC.M

(0)

Total

(1)

Nationalité du pays déclarant

(2)

Nationalité étrangère

(2.1)

Nationalité d’un autre État membre

(2.2)

Nationalité d’un pays non membre de l’UE

(3)

Apatride

(9)

Inconnu

Une personne possédant deux ou plusieurs nationalités est classée dans une seule nationalité, à déterminer selon l’ordre de priorité suivant:

nationalité du pays déclarant,

nationalité d’un autre État membre, si la personne n’a pas la nationalité du pays déclarant,

nationalité d’un autre pays en dehors de l’UE, si la personne n’a pas la nationalité d’un autre État membre.

Lorsqu’une personne a la nationalité de deux pays faisant partie de l’UE mais qu’aucun n’est le pays déclarant, ce sont les États membres qui déterminent dans quelle nationalité la classer.

6.   Nationalité de la mère

Nationalité de la mère

Ventilation unique

Identification

CCM

(0)

Total

(1)

Nationalité du pays déclarant

(2)

Nationalité étrangère

(2.1)

Nationalité d’un autre État membre

(2.2)

Nationalité d’un pays non membre de l’UE

(3)

Apatride

(9)

Inconnu

Mêmes spécifications techniques que pour la rubrique «Pays de citoyenneté».

7.   Zone géographique

Zone géographique

Niveau de détail le plus faible

Niveau de détail moyen

Niveau de détail le plus élevé

Identification

GEO.L

GEO.M

GEO.H

Nomenclature NUTS

Niveau 0 de la NUTS (territoire du pays)

Toutes les dénominations géographiques de niveau NUTS 2

ou région statistique

Toutes les dénominations géographiques de niveau NUTS 3

ou région statistique

(99999)

 

Inconnu

Inconnu

La nomenclature NUTS ou les régions statistiques sont appliquées dans la version en vigueur à la fin de l’année de référence.

8.   Rang de naissance vivante (biologique)

Rang de naissance vivante

Ventilation unique

Identification

LBO

(0)

Total

(1)

Rang 1

(2)

Rang 2

(3)

Rang 3

(4)

Rang 4 et plus

(9)

Inconnu

En cas de naissances multiples, chaque enfant né vivant est compté séparément. Le compte n’inclut pas les morts fœtales et est établi que tous les enfants nés vivants soient nés dans le mariage ou hors mariage, qu’ils soient nés dans le cadre d’unions actuelles ou passées, que les enfants nés vivants soient vivants ou morts à la date de référence et qu’ils vivent ou non avec la mère.

9.   Mois de l’événement

Mois de l’événement

Ventilation unique

Identification

MOC

(0)

Total

(1)

Janvier

(2)

Février

(3)

Mars

(4)

Avril

(5)

Mai

(6)

Juin

(7)

Juillet

(8)

Août

(9)

Septembre

(10)

Octobre

(11)

Novembre

(12)

Décembre

(99)

Inconnu

10.   Sexe

Sexe

Ventilation unique

Identification

SEX

(0)

Total

(1)

Homme

(2)

Femme

La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où le «Sexe» est inconnu sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales.

11.   Année de naissance

Année de naissance

Ventilation unique

Identification

YOB.H

(0)

Total

(1)

Année de référence

(2)

Année de référence – 1

(3)

Année de référence – 2

(4)

Année de référence – 3

(5)

Année de référence – 4

(6)

Année de référence – 5

(7)

Année de référence – 6

(8)

Année de référence – 7

(9)

Année de référence – 8

(10)

Année de référence – 9

(11)

Année de référence – 10

(12)

Année de référence – 11

(13)

Année de référence – 12

(14)

Année de référence – 13

(15)

Année de référence – 14

(16)

Année de référence – 15

(17)

Année de référence – 16

(18)

Année de référence – 17

(19)

Année de référence – 18

(20)

Année de référence – 19

(21)

Année de référence – 20

(22)

Année de référence – 21

(23)

Année de référence – 22

(24)

Année de référence – 23

(25)

Année de référence – 24

(26)

Année de référence – 25

(27)

Année de référence – 26

(28)

Année de référence – 27

(29)

Année de référence – 28

(30)

Année de référence – 29

(31)

Année de référence – 30

(32)

Année de référence – 31

(33)

Année de référence – 32

(34)

Année de référence – 33

(35)

Année de référence – 34

(36)

Année de référence – 35

(37)

Année de référence – 36

(38)

Année de référence – 37

(39)

Année de référence – 38

(40)

Année de référence – 39

(41)

Année de référence – 40

(42)

Année de référence – 41

(43)

Année de référence – 42

(44)

Année de référence – 43

(45)

Année de référence – 44

(46)

Année de référence – 45

(47)

Année de référence – 46

(48)

Année de référence – 47

(49)

Année de référence – 48

(50)

Année de référence – 49

(51)

Année de référence – 50

(52)

Année de référence – 51

(53)

Année de référence – 52

(54)

Année de référence – 53

(55)

Année de référence – 54

(56)

Année de référence – 55

(57)

Année de référence – 56

(58)

Année de référence – 57

(59)

Année de référence – 58

(60)

Année de référence – 59

(61)

Année de référence – 60

(62)

Année de référence – 61

(63)

Année de référence – 62

(64)

Année de référence – 63

(65)

Année de référence – 64

(66)

Année de référence – 65

(67)

Année de référence – 66

(68)

Année de référence – 67

(69)

Année de référence – 68

(70)

Année de référence – 69

(71)

Année de référence – 70

(72)

Année de référence – 71

(73)

Année de référence – 72

(74)

Année de référence – 73

(75)

Année de référence – 74

(76)

Année de référence – 75

(77)

Année de référence – 76

(78)

Année de référence – 77

(79)

Année de référence – 78

(80)

Année de référence – 79

(81)

Année de référence – 80

(82)

Année de référence – 81

(83)

Année de référence – 82

(84)

Année de référence – 83

(85)

Année de référence – 84

(86)

Année de référence – 85

(87)

Année de référence – 86

(88)

Année de référence – 87

(89)

Année de référence – 88

(90)

Année de référence – 89

(91)

Année de référence – 90

(92)

Année de référence – 91

(93)

Année de référence – 92

(94)

Année de référence – 93

(95)

Année de référence – 94

(96)

Année de référence – 95

(97)

Année de référence – 96

(98)

Année de référence – 97

(99)

Année de référence – 98

(100)

Année de référence – 99

(101)

Année de référence – 100

(102)

Année de référence – 101

(103)

Année de référence – 102

(104)

Année de référence – 103

(105)

Année de référence – 104

(106)

Année de référence – 105

(107)

Année de référence – 106

(108)

Année de référence – 107

(109)

Année de référence – 108

(110)

Année de référence – 109

(111)

Année de référence – 110

ou plus tôt (3)

La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où l’«Année de naissance» est inconnue sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales.

12.   Année de naissance de la mère

Année de naissance de la mère

Ventilation unique

Identification

YBM

(0)

Total

(1)

Année de référence – 14

ou plus tard

(2)

Année de référence – 15

(3)

Année de référence – 16

(4)

Année de référence – 17

(5)

Année de référence – 18

(6)

Année de référence – 19

(7)

Année de référence – 20

(8)

Année de référence – 21

(9)

Année de référence – 22

(10)

Année de référence – 23

(11)

Année de référence – 24

(12)

Année de référence – 25

(13)

Année de référence – 26

(14)

Année de référence – 27

(15)

Année de référence – 28

(16)

Année de référence – 29

(17)

Année de référence – 30

(18)

Année de référence – 31

(19)

Année de référence – 32

(20)

Année de référence – 33

(21)

Année de référence – 34

(22)

Année de référence – 35

(23)

Année de référence – 36

(24)

Année de référence – 37

(25)

Année de référence – 38

(26)

Année de référence – 39

(27)

Année de référence – 40

(28)

Année de référence – 41

(29)

Année de référence – 42

(30)

Année de référence – 43

(31)

Année de référence – 44

(32)

Année de référence – 45

(33)

Année de référence – 46

(34)

Année de référence – 47

(35)

Année de référence – 48

(36)

Année de référence – 49

(37)

Année de référence – 50

ou plus tôt

(99)

Inconnu


(1)  La ventilation par tranche d’âge de cinq ans (AGE.L) est demandée jusqu’à «100 ans et plus»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par tranche d’âge de cinq ans seulement jusqu’à «90 ans et plus» (au niveau NUTS 3).

(2)  La ventilation par année d’âge (AGE.H) est demandée jusqu’à «110 ans et plus»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par année d’âge seulement jusqu’à «100 ans et plus» (au niveau national et au niveau NUTS 2).

(3)  La ventilation par année de naissance unique (YOB.H) est demandée jusqu’à l’«Année de référence – 110 ans ou plus tôt»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par année de naissance seulement jusqu’à l’«Année de référence – 100 ans ou plus tôt» (au niveau national et au niveau NUTS 2).


ANNEXE II

TABLEAUX STATISTIQUES

1.   Données visées à l’article 4, paragraphe 1

Tableau

Titre

Ventilations à croiser

POPDB

Population

GEO.L

LVBDB

Naissances vivantes

GEO.L

DTHDB

Décès

GEO.L

2.   Données visées à l’article 4, paragraphe 2

Tableau

Titre

Ventilations à croiser

POP01

Population par âge, sexe et région de résidence (niveau 2)

GEO.M, AGE.H, SEX

POP02

Population par âge, sexe et région de résidence (niveau 3)

GEO.H, AGE.L, SEX

LVB01

Naissances vivantes par mois de l’événement

GEO.L, MOC

LVB02

Naissances vivantes par âge de la mère, par année de naissance de la mère et par région de résidence (niveau 2) de la mère

GEO.M, AGM.H, YBM

LVB03

Naissances vivantes par âge de la mère et par région de résidence (niveau 3) de la mère

GEO.H, AGM.L

LVB04

Naissances vivantes par âge de la mère, par année de naissance de la mère et par pays de naissance de la mère

GEO.L, AGM.H, YBM, CBM

LVB05

Naissances vivantes par âge de la mère, par année de naissance de la mère et par pays de citoyenneté de la mère

GEO.L, AGM.H, YBM, CCM

LVB06

Naissances vivantes par âge de la mère, par année de naissance de la mère et par rang de naissances vivantes

GEO.L, AGM.H, YBM, LBO

LVB07

Naissances vivantes par âge de la mère, par année de naissance de la mère et par sexe de l’enfant

GEO.L, AGM.H, YBM, SEX

DTH01

Décès par mois de l’événement

GEO.L, MOC

DTH02

Décès par sexe, âge, année de naissance et région de résidence (niveau 2)

GEO.M, SEX, AGE.H, YOB.H

DTH03

Décès par sexe, âge et région de résidence (niveau 3)

GEO.H, SEX, AGE.L

DTH04

Décès par sexe, âge, année de naissance et pays de naissance

GEO.L, SEX, AGE.H, YOB.H, COB.M

DTH05

Décès par sexe, âge, année de naissance et pays de citoyenneté

GEO.L, SEX, AGE.H, YOB.H, COC.M

3.   Données visées à l’article 4, paragraphe 3

Tableau

Titre

Ventilations à croiser

LVBNC

Naissances vivantes par mois de l’événement

GEO.L, MOC

DTHNC

Décès par mois de l’événement

GEO.L, MOC


5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/27


RÈGLEMENT (UE) N o 206/2014 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

modifiant le règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 (2) de la Commission établit les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) des gaz à effet de serre autres que le CO2.

(2)

La décision 15/CP.17 (3) de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.

(3)

Afin de garantir la cohérence entre la législation pertinente de l’Union et les méthodes employées dans le cadre de la CCNUCC, il convient de modifier le règlement (UE) no 601/2012 en conséquence.

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours d’une période d’échange de huit ans commençant à cette date. Conformément aux dispositions de l’article 9 bis, paragraphe 1, de ladite directive, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte des PRP figurant à l’annexe III de la décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Le règlement (UE) no 601/2012 s’appliquant à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date, de façon à assurer la cohérence de l’ensemble des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre déclarées tout au long de la période d’échange de huit ans.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).

(3)  FCCC/CP/2011/9/add.2, p. 23.


ANNEXE

Le tableau 6 de l’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 est modifié comme suit:

«Tableau 6:   Potentiels de réchauffement planétaire

Gaz

Potentiel de réchauffement planétaire

N2O

298 t CO2(e)/t N2O

CF4

7 390 t CO2(e)/t CF4

C2F6

12 200 t CO2(e)/t C2F6»


5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/29


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 207/2014 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

64,0

TN

96,6

TR

87,8

ZZ

82,8

0707 00 05

EG

182,1

JO

182,1

MA

176,8

TR

159,4

ZZ

175,1

0709 91 00

EG

51,3

ZZ

51,3

0709 93 10

MA

42,6

TR

89,7

ZZ

66,2

0805 10 20

EG

48,3

IL

66,7

MA

47,5

TN

45,8

TR

72,1

ZZ

56,1

0805 50 10

TR

69,0

ZZ

69,0

0808 10 80

CN

115,7

MK

25,2

US

150,2

ZZ

97,0

0808 30 90

AR

99,8

CL

200,9

CN

73,6

TR

156,2

US

120,7

ZA

100,0

ZZ

125,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


RECOMMANDATIONS

5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/31


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2014

relative à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

(2014/117/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) («règlement OCM»), les organisations de producteurs présentent à leurs autorités nationales compétentes un plan de production et de commercialisation visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

(2)

Les plans de production et de commercialisation constituent un instrument contraignant pour les organisations de producteurs.

(3)

Afin de favoriser une mise en œuvre homogène des plans de production et de commercialisation, il est nécessaire que la Commission fournisse des recommandations plus détaillées sur la structure, le format et les délais définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1418/2013 de la Commission (2), de manière à donner des orientations claires et détaillées aux États membres et aux organisations de producteurs.

(4)

Afin d’aider les organisations de producteurs à contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture, il convient que la Commission fournisse des recommandations aux organisations de producteurs sur la manière de présenter la stratégie qu’ils prévoient pour répondre aux exigences de la production et du marché, notamment en ce qui concerne la présentation détaillée du programme de production et de la stratégie de commercialisation à élaborer.

(5)

Il convient également que la Commission fournisse des exemples des différentes mesures que les organisations de producteurs pourraient mettre en œuvre afin d’illustrer de quelle manière ils pourraient contribuer concrètement à la réalisation des différents objectifs des organisations de producteurs, fixés à l’article 7 du règlement (UE) no 1379/2013, grâce aux plans de production et de commercialisation.

(6)

Afin de faciliter le suivi des plans de production et de commercialisation par les organisations de producteurs, de permettre aux autorités nationales compétentes d’évaluer la contribution des différentes mesures des plans de production et de commercialisation à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés et de leur permettre de vérifier le respect, par les organisations de producteurs, des obligations liées à la mise en œuvre des plans, il y a lieu de recommander l’utilisation d’indicateurs appropriés.

(7)

Afin de faciliter l’estimation, par les organisations de producteurs et les autorités nationales compétentes, des besoins financiers liés à la mise en œuvre des mesures figurant dans les plans de production et de commercialisation, il convient de recommander l’intégration d’un calendrier de financement dans le plan de production et de commercialisation.

(8)

Afin de permettre aux autorités nationales compétentes d’évaluer la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs, il convient que la Commission recommande que le rapport annuel présenté par les organisations de producteurs comporte des indicateurs pertinents d’évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues et de leur contribution aux objectifs des organisations de producteurs.

(9)

La présente recommandation sera modifiée ou révisée en tant que de besoin et, en particulier, à la suite de l’adoption d’un futur acte juridique de l’Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014–2020.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION,

que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs respectent:

a)

le format et la structure établis dans la partie A de la présente recommandation pour les plans de production et de commercialisation visés à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013 (les «plans»);

b)

les indications figurant dans la partie B de la présente recommandation en ce qui concerne les délais et la procédure applicables au rapport annuel visé à l’article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1379/2013 (le «rapport annuel»).

Toute référence faite aux organisations de producteurs dans la présente recommandation s’entend comme faite également aux associations d’organisations de producteurs.

PARTIE A

FORMAT ET STRUCTURE DES PLANS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION

Les plans présentés aux autorités nationales par les organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture doivent contenir les informations détaillées dont la liste suit.

1.   Informations générales concernant l’organisation de producteurs

Nom

Raison sociale complète de l’organisation de producteurs.

Type

Organisation de producteurs de produits de l’aquaculture ou organisation de producteurs de produits de la pêche.

Code d’identification

Code d’identification national.

Implantation

Indication du lieu où l’organisation de producteurs est officiellement enregistrée (ville ou port, par exemple), ainsi que son domaine de compétence, à l’aide des unités NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) correspondantes.

Nombre de membres

Nombre de producteurs officiellement enregistrés comme membres de l’organisation de producteurs.

Chiffre d’affaires (ventilé par espèce)

Tableau indiquant le chiffre d’affaires total de l’organisation de producteurs pour les trois dernières années, assorti d’une annexe présentant la ventilation du chiffre d’affaires par espèce.

Le chiffre d’affaires doit être calculé soit comme la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée en première vente au cours des trois dernières années, soit, dans le cas des organisations de producteurs récemment reconnues, comme la somme de la production de chacun des membres de l’organisation de producteurs commercialisée en première vente au cours de la même période.

Volume des captures ou des récoltes (ventilé par espèce)

Tableau détaillant, pour chaque espèce, le volume et la valeur des captures ou des récoltes des trois dernières années, exprimé, pour chaque année, en tonnes et en euros.

Identification des principales espèces commercialisées par l’organisation de producteurs [ex 2.1].

Il est recommandé d’utiliser le tableau décrit dans la sous-section précédente pour l’identification des principales espèces commercialisées. Ces dernières doivent constituer la plus grande part, en volume comme en chiffre d’affaires, de la production de chaque organisation de producteurs (captures et récoltes aquacoles). Les règles définies à l’article 2 du règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission (3) doivent être utilisées comme référence.

2.   Programme de production et stratégie de commercialisation

2.1.   Introduction

L’organisation de producteurs doit expliquer la cohérence globale entre les mesures qu’elle entend mettre en œuvre et les objectifs du plan.

Les plans doivent comprendre une introduction élaborée à partir d’une évaluation des actifs, des opportunités, des risques et des faiblesses propres à l’organisation de producteurs, et présentant la stratégie que l’organisation de producteurs entend appliquer pour développer sa production et l’adapter aux exigences du marché, conformément aux objectifs fixés pour les organisations de producteurs aux articles 3 et 7 du règlement OCM.

Cette présentation doit établir clairement le lien entre le programme de production et la stratégie de commercialisation qui sera mise en œuvre par l’organisation de producteurs.

2.2.   Programme de production

Le programme de production doit consister en un calendrier indicatif de l’offre, établi pour l’année et fondé sur les tendances saisonnières (prix, production et demande) du marché. Il doit notamment tenir compte des éléments suivants:

2.2.1.   Pour toutes les organisations de producteurs

la planification des activités de production;

la coordination des activités avec d’autres producteurs.

Pour les organisations de producteurs du secteur de la pêche:

la gestion des droits de pêche et d’accès entre les membres d’une organisation de producteurs, en fonction de la planification de la production;

la mise en œuvre et la gestion de l’obligation de débarquer toutes les captures.

2.2.2.   Pour les organisations de producteurs du secteur aquacole

le développement de pratiques aquacoles durables.

2.3.   Stratégie de commercialisation

La stratégie de commercialisation doit décrire la manière dont l’organisation de producteurs a l’intention de garantir l’adéquation de l’offre aux exigences du marché en matière de qualité, de quantité et de présentation. Elle doit notamment prendre en compte les éléments suivants:

l’identification des exigences du marché (quantité, qualité, présentation);

l’identification de nouveaux débouchés et d’autres créneaux commerciaux;

le dialogue et la coordination avec les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

3.   Mesures visant à réaliser les objectifs énoncés à l’article 7 du règlement OCM

3.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

3.1.1.   Promotion d’activités de pêche durables  (4)

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

gestion collective des droits de pêche et d’accès entre les membres d’une même organisation de producteurs, sur la base des règles de gestion en vigueur pour les différents stocks, pêcheries et zones de pêche,

coordination du dialogue et de la coopération avec les organisations scientifiques concernées dans le domaine de la pêche et coopération en matière d’élaboration d’avis scientifiques visant à étayer les décisions de gestion concernant les ressources halieutiques,

préparation et gestion de campagnes scientifiques et techniques visant à améliorer la connaissance des ressources, des incidences sur les écosystèmes et du développement de techniques de pêche durable,

la réalisation d’études d’impact pour l’application de nouvelles mesures de gestion,

l’identification et la prévention collective des risques liés à la sécurité au travail et à la sécurité en mer,

l’apport d’une aide et d’une formation aux membres de l’organisation de producteurs sur la réglementation en matière de pêche, la promotion de pratiques de pêche durable ou la sûreté à bord,

participation efficace aux différents organismes compétents pour la gestion de la pêche au niveau national, régional, européen et international,

coordination du dialogue entre organisations de producteurs, y compris celles d’États membres différents.

3.1.2.   Éviter et réduire les captures indésirées  (5)

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

identification et promotion des pratiques de pêche qui permettent d’éviter et de réduire les captures indésirées,

création et mise en œuvre de plans et d’actions collectives visant à éviter et à réduire les captures indésirées,

identification de la meilleure utilisation de ces captures (6).

3.1.3.   Contribution à la traçabilité des produits de la pêche et à l’accès à des informations claires et complètes à l’usage des consommateurs

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

amélioration des techniques de traçabilité,

évaluation des besoins en matière de communication et des actions d’information à l’intention des consommateurs,

amélioration de l’étiquetage des produits, notamment en mettant en œuvre des processus de certification à l’appui des informations obligatoires et facultatives à fournir conformément aux articles 38 et 39 du règlement OCM,

préparation et mise en œuvre des actions de communication et d’information des consommateurs.

3.1.4.   Contribution à l’élimination des pratiques de pêche INN

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

actions de formation et d’éducation des producteurs,

programmes d’observation et de contrôle de l’activité des membres de l’organisation de producteurs.

3.1.5.   Amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche des membres de l’organisation

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

identification de débouchés pour la commercialisation de la production et la canalisation des approvisionnements des produits des membres de l’organisation,

élaboration de stratégies visant à améliorer la commercialisation de la production, y compris en matière de certification des produits,

élaboration de procédures de certification, notamment dans les domaines de la nutrition et de la qualité,

appui à la fourniture des informations complémentaires facultatives visées à l’article 39 du règlement OCM,

conception et développement de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de commercialisation,

fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur les techniques de commercialisation,

participation à des foires commerciales, au niveau national, européen et international, dans le but de promouvoir la production des membres de l’organisation de producteurs.

3.1.6.   Amélioration de la rentabilité économique

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et suivi de campagnes scientifiques et techniques visant à réduire les coûts de fonctionnement,

fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur la gestion des entreprises de pêche,

développement des services aux membres de l’organisation de producteurs en matière de comptabilité analytique.

3.1.7.   Stabilisation des marchés

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

contribution à l’amélioration des informations sur le marché,

amélioration des connaissances des membres de l’organisation de producteurs en ce qui concerne les principaux moteurs économiques d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement,

apport d’une assistance pratique aux producteurs afin de leur permettre de mieux coordonner le partage d’informations avec les clients et les autres acteurs (en particulier les transformateurs, les détaillants et les criées).

3.1.8.   Contribution à l’approvisionnement en denrées alimentaires et promotion de normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l’emploi dans les régions côtières et rurales

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et conduite de campagnes destinées à promouvoir des initiatives portant sur les normes de commercialisation (qualité, taille ou poids, emballage, présentation, étiquetage),

élaboration et conduite de campagnes de promotion de nouvelles espèces susceptibles de faire l’objet d’une exploitation durable,

préparation et conduite de campagnes de conception de nouveaux processus et de nouveaux produits,

préparation et conduite de campagnes de promotion des produits de la pêche,

préparation et conduite de campagnes de promotion des métiers de la pêche.

3.1.9.   Réduction de l’incidence de la pêche sur l’environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et réalisation d’études scientifiques et de programmes expérimentaux visant à évaluer et à limiter les incidences sur l’environnement associées aux pratiques de pêche,

préparation et mise en œuvre de programmes expérimentaux de conception d’engins de pêche permettant de réduire les incidences sur l’environnement,

mise en œuvre d’actions de formation et d’assistance aux producteurs visant à faciliter le recours à des pratiques et engins de pêche propres à limiter les incidences sur l’environnement.

3.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

3.2.1.   Promotion d’activités aquacoles durables  (7)

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et gestion de campagnes scientifiques et techniques visant à améliorer la connaissance des espèces et des incidences des activités aquacoles sur l’environnement, ainsi qu’à favoriser le développement de techniques aquacoles durables,

coordination du dialogue et de la coopération avec les organisations scientifiques concernées dans le domaine de l’aquaculture et coopération en matière d’élaboration d’avis scientifiques visant à étayer les décisions de gestion concernant les ressources halieutiques,

fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs en vue de promouvoir les pratiques aquacoles durables,

identification et prévention collective des risques liés à la sécurité au travail et à la sécurité en mer,

participation efficace aux différents organismes compétents pour l’aquaculture au niveau national, régional, européen et international,

coordination du dialogue entre organisations de producteurs, y compris celles d’États membres différents.

3.2.2.   Faire en sorte que les activités des membres des organisations soient conformes aux plans stratégiques nationaux  (8)

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

participation à l’élaboration des plans stratégiques nationaux,

élaboration de régimes de certification en matière de durabilité des aliments pour animaux.

3.2.3.   Efforts visant à garantir que les produits d’alimentation provenant de la pêche et utilisés dans les exploitations aquacoles proviennent de pêches gérées de manière durable

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

participation au développement de procédures de traçabilité,

élaboration de régimes de certification en matière de durabilité des aliments pour animaux.

3.2.4.   Amélioration des conditions de mise sur le marché des produits aquacoles des membres de l’organisation

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

identification de débouchés pour la commercialisation et/ou la canalisation de la production des membres de l’organisation,

élaboration de stratégies visant à améliorer la commercialisation de la production, y compris en matière de certification des produits,

appui à la fourniture des informations complémentaires facultatives visées à l’article 39 du règlement OCM,

élaboration de procédures de certification, notamment dans les domaines de la nutrition et de la qualité,

conception et développement de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de commercialisation,

fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur les techniques de commercialisation,

participation à des foires commerciales, au niveau national, européen et international, dans le but de promouvoir la production des membres de l’organisation de producteurs.

3.2.5.   Amélioration de la rentabilité économique

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et suivi de campagnes scientifiques et techniques visant à réduire les coûts de fonctionnement,

fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur la gestion des entreprises aquacoles,

développement des services aux membres de l’organisation de producteurs en matière de comptabilité analytique.

3.2.6.   Stabilisation des marchés

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

coordination, entre les différentes organisations de producteurs, de la collecte, du traitement, du partage et de l’exploitation des données économiques relatives à la production des membres de l’organisation de producteurs, y compris en ce qui concerne l’entreposage et les prix de première vente,

contribution à l’amélioration des informations sur le marché,

amélioration des connaissances des membres de l’organisation de producteurs en ce qui concerne les principaux moteurs économiques d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement,

apport d’une assistance pratique aux producteurs afin de leur permettre de mieux coordonner le partage d’informations avec les transformateurs.

3.2.7.   Contribution à l’approvisionnement en denrées alimentaires et promotion de normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l’emploi dans les régions côtières et rurales

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

préparation et conduite de campagnes de conception d’initiatives portant sur les normes de commercialisation (qualité, taille ou poids, emballage, présentation, étiquetage),

préparation et conduite de campagnes de promotion des métiers de l’aquaculture,

préparation et conduite de campagnes de promotion des produits de l’aquaculture.

4.   Mesures visant à adapter l’offre de certaines espèces  (9)

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

identification des produits de la pêche dont la commercialisation connaît des difficultés à certaines périodes de l’année,

élaboration de stratégies et d’instruments spécifiques de production et de commercialisation.

5.   Sanctions et mesures de contrôles

Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement OCM, la présente rubrique décrit les sanctions applicables aux membres qui contreviennent aux décisions arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre des plans (10) ainsi qu’aux mesures mises en place par l’organisation de producteurs pour contrôler la conformité des activités de leurs membres avec les règles qu’elles se sont fixées (11). Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

élaboration d’un régime de sanctions proportionnelles aux infractions commises par les membres de l’organisation de producteurs,

élaboration de stratégies et de programmes de contrôle de l’application des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

élaboration d’analyses de risques relatives à la mise en œuvre des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

préparation et mise en œuvre d’opérations visant à contrôler l’application des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

formation d’observateurs et de contrôleurs,

création et diffusion de lignes directrices pour la mise en œuvre:

a)

des règlements découlant de la politique commune de la pêche;

b)

des règles et des mesures de gestion adoptées par l’organisation de producteurs.

6.   Dépenses à prendre en considération

6.1.   Plan financier

Il est recommandé que les organisations de producteurs incluent dans leurs plans un plan financier énonçant de manière détaillée, pour chaque mesure qu’ils entendent mettre en œuvre, les différentes charges et dépenses, ainsi que les ressources financières escomptées.

Le plan financier doit établir une distinction entre les deux types d’activités suivants:

a)

les activités de préparation, de suivi et de pilotage liées aux mesures prévues («activités du promoteur du projet»); et

b)

les activités liées à l’exécution de chacune des mesures prévues («activités de gestion du projet»).

6.2.   Activités du promoteur du projet

Les dépenses afférentes aux activités du promoteur du projet doivent notamment inclure les dépenses liées aux études de marché, aux études d’évaluation, à la conception du projet, à l’analyse de risque et, le cas échéant, à l’étude de faisabilité réalisées dans la perspective de la mise en œuvre d’une mesure liée à la réalisation de l’un des objectifs du plan. Il convient également d’y inclure les dépenses liées aux activités de suivi et de contrôle menées par l’organisation de producteurs dans le courant de la mise en œuvre d’une mesure spécifique.

Les dépenses considérées peuvent relever de différentes catégories, telles que la main-d’œuvre, les prestations de services ou les fournitures.

6.3.   Activités de gestion du projet

Les dépenses afférentes aux activités de gestion du projet doivent notamment inclure les dépenses portant sur des éléments des mesures mises en œuvre qui ne relèvent pas à proprement parler des activités du promoteur du projet. Il peut s’agir, par exemple, d’expérimentations scientifiques ou techniques, de campagnes de publicité, de l’achat et du déploiement de nouveaux dispositifs techniques destinés à accroître la sélectivité, à développer la traçabilité ou à favoriser des pratiques aquacoles durables.

7.   Calendrier de mise en œuvre

Les plans doivent comporter un calendrier des mesures prévues et des dépenses y afférentes, ventilées en tranches annuelles dans le cas des plans pluriannuels.

Ce calendrier doit mentionner, pour chaque mesure, des indicateurs de réalisation et de résultats, conformément aux recommandations de la section 8.

8.   Indicateurs

Conformément aux recommandations de la section 7, des indicateurs de réalisation et de résultats doivent être fournis pour chacune des mesures prévues, de manière à permettre aux organisations de producteurs et aux autorités nationales compétentes d’en contrôler la mise en œuvre. Ces indicateurs doivent être utilisés dans le rapport annuel prévu à l’article 28, paragraphe 5, du règlement OCM. Ils doivent permettre d’évaluer la réalisation des objectifs stratégiques des plans au regard de la situation initiale décrite dans l’introduction du plan.

En fonction de leur pertinence au regard des différentes mesures prévues, il convient d’utiliser les indicateurs suivants:

8.1.   Indicateurs de résultats relatifs à la mise en œuvre des mesures prévues

8.1.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer la conformité avec les éléments suivants:

les prévisions relatives à l’activité des navires, exprimée notamment en nombre de jours en mer et en volumes d’espèces cibles capturées,

le calendrier provisoire de commercialisation des produits par espèce et type de présentation,

le plan des actions prévues en ce qui concerne la recherche de débouchés commerciaux,

le plan des actions prévues en ce qui concerne la certification/l’étiquetage des produits,

le calendrier provisoire de gestion de l’effort et/ou de la capacité de pêche, structuré par zone de pêche,

le plan des mesures prévues dans l’optique de réduire les prises accessoires,

le programme des actions de formation relatives à la réglementation et à son application, ainsi qu’à la sensibilisation et au contrôle des producteurs.

Ces indicateurs de résultats doivent également mettre en évidence:

l’identification prévisionnelle des cycles de vente des produits,

la conformité du revenu mensuel moyen des producteurs avec le niveau escompté de leurs revenus.

8.1.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer la conformité avec les éléments suivants:

les prévisions en matière de stockage et de récolte des espèces d’élevage,

le calendrier provisoire de commercialisation des produits par espèce et type de présentation,

le plan des actions prévues en ce qui concerne la recherche de débouchés commerciaux,

le plan des actions prévues en ce qui concerne la certification/l’étiquetage des produits,

le plan de réduction de la contamination des écosystèmes liée aux activités aquacoles,

le plan de mise en œuvre d’un régime d’alimentation durable des espèces d’élevage,

le programme des actions de formation relatives à la réglementation et à son application, ainsi qu’à la sensibilisation et au contrôle.

Ces indicateurs de résultats doivent également mettre en évidence:

l’identification prévisionnelle des cycles de vente des produits,

la conformité du revenu mensuel moyen des producteurs avec le niveau escompté de leurs revenus.

8.2.   Indicateurs de résultat relatifs à l’évaluation de la contribution des mesures mises en œuvre à la réalisation des objectifs des plans de production et de commercialisation

8.2.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer les éléments suivants:

le volume et/ou la valeur des espèces capturées ou commercialisées,

la taille moyenne des espèces capturées ou commercialisées,

la croissance des ventes, par espèce et/ou par produit, au regard d’une base de référence ex ante,

le nombre et le volume et/ou la valeur des nouveaux produits vendus par rapport à l’année précédente,

l’évolution de l’effort et/ou de la capacité de pêche,

l’évolution de la composition des débarquements et/ou du volume des captures indésirées,

l’évolution «par personne» de l’estimation de la valeur de la production débarquée ou récoltée,

l’évolution des coûts de production par unité de production,

l’évolution du prix de revient à la vente par unité de production,

l’évolution du revenu mensuel moyen des producteurs,

l’évolution de la proportion de produits invendus par rapport à la base de référence ex ante,

l’évolution de la valeur des produits sensibles par rapport à la base de référence ex ante,

le nombre d’accidents (ayant occasionné des blessures et/ou des décès),

les changements intervenus dans le nombre d’infractions enregistrées aux règles établies par l’organisation de producteurs.

8.2.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer les éléments suivants:

le volume et/ou la valeur des espèces récoltées ou commercialisées,

la croissance des ventes, par espèce et/ou par produit, au regard d’une base de référence ex ante,

le nombre et le volume et/ou la valeur des nouveaux produits vendus par rapport à l’année précédente,

l’évolution «par personne» de l’estimation de la valeur de la production récoltée,

l’évolution de la proportion d’aliments utilisés pour les espèces d’élevage qui proviennent de ressources durables ou renouvelables,

l’évolution des quantités de rejets polluants,

l’évolution des coûts de production par unité de production,

l’évolution du prix de revient à la vente par unité de production,

l’évolution du revenu mensuel moyen des producteurs,

l’évolution de la proportion de produits invendus par rapport à la base de référence ex ante,

l’évolution de la valeur des produits sensibles par rapport à la base de référence ex ante,

le nombre d’accidents (ayant occasionné des blessures et/ou des décès),

les changements intervenus dans le nombre d’infractions enregistrées aux règles établies par l’organisation de producteurs.

PARTIE B

PRÉSENTATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL

Les organisations de producteurs doivent présenter leur rapport annuel après l’achèvement de leurs plans. Dans le cas des plans pluriannuels, un rapport doit être présenté chaque année.

Le rapport annuel doit comporter les indicateurs de réalisation et de résultats prévus dans le calendrier de mise en œuvre des plans soumis pour approbation aux autorités nationales compétentes.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission


(1)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) n o 1418/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant les plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 40).

(3)  Règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche (JO L 289 du 16.11.2000, p. 8).

(4)  Promotion des activités de pêche durables des membres grâce à une offre de possibilités de développement en pleine conformité avec la politique de conservation définie au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22) («règlement relatif à la politique commune de la pêche») et avec la législation environnementale, dans le respect de la politique sociale.

(5)  Éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l’article 15 du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

(6)  Sans créer de marché pour les captures inférieures à la taille minimale compatible avec les objectifs de conservation.

(7)  Promotion de l’exercice, par les membres des organisations, d’activités aquacoles durables, grâce à la mise à disposition de possibilités de développement respectant pleinement la politique de conservation prévue par le règlement sur la politique commune de la pêche et la législation en matière d’environnement, ainsi que la politique sociale.

(8)  Visés à l’article 34 du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

(9)  Les espèces concernées sont les «espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement des difficultés au cours de l’année», visées à l’article 28, paragraphe 2, point d), du règlement OCM.

(10)  Sanctions prévues à l’article 28, paragraphe 2, point e), du règlement OCM;

(11)  Mesures prévues à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement OCM;


5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/39


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2014

sur la surveillance des traces de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/118/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Les retardateurs de flamme bromés sont des composés organobromés appliqués à des produits pour bloquer ou ralentir l’inflammation des matières combustibles en cas d’incendie. Ils sont couramment utilisés dans une large gamme de biens de consommation, par exemple, les appareils électroniques, les voitures, les meubles et les matériaux de construction, afin de réduire l’inflammabilité du produit. Les retardateurs de flamme bromés peuvent migrer ou s’évaporer des produits dans lesquels ils ont été utilisés. Étant donné que les biens de consommation en fin de vie sont jetés, au fil du temps, les substances en question ont contaminé l’environnement et la chaîne alimentaire.

(2)

Cependant, un grand nombre des retardateurs de flamme bromés sont persistants, bioaccumulables et toxiques pour l’homme comme pour l’environnement. Ils sont suspectés de produire des effets neurocomportementaux et d’entraîner une perturbation endocrinienne, et ont été décelés dans le biote.

(3)

En conséquence, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’élaborer un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires.

(4)

Le groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants dans les denrées alimentaires a adopté six avis scientifiques (1) sur différentes catégories de retardateurs de flamme bromés entre septembre 2010 et septembre 2012.

(5)

Pour un certain nombre de ces catégories, l’EFSA a recommandé que des données supplémentaires sur les concentrations dans les denrées alimentaires et chez l’homme soient recueillies.

(6)

Les teneurs en retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires d’origine animale pourraient être liées à la présence de ces substances dans les aliments pour animaux; par conséquent, sur la base des premiers résultats de la surveillance des denrées alimentaires en 2014, une recommandation concernant la surveillance des aliments pour animaux pourrait être émise en 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Les États membres devraient surveiller la présence de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires au cours des années 2014 et 2015. Il convient que cette surveillance porte sur un grand nombre de denrées alimentaires différentes reflétant les habitudes de consommation afin de fournir une estimation précise de l’exposition, et que différents produits alimentaires soient pris en considération pour les diverses catégories de retardateurs de flamme bromés.

2.

Les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage établies à l’annexe II du règlement (UE) no 252/2012 de la Commission (2) pour garantir que les échantillons sont représentatifs du lot.

3.

Les États membres devraient effectuer une analyse des différentes catégories de retardateurs de flamme bromés en vue de détecter la présence des substances suivantes dans les produits alimentaires spécifiés:

a)

pour la catégorie des polybromodiphényléthers (PBDE), à savoir le 2,2′,4-tribromodiphényléther (BDE-28, no CAS 41318-75-6), le 2,2′,4,4′-tétrabromodiphényléther (BDE-47, no CAS 5436-43-1), le 2,2′,4,5′-tétrabromodiphényléther (BDE-49, no CAS 243982-82-3), le 2,2′,4,4′,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, no CAS 60348-60-9), le 2,2′,4,4′,6-pentabromodiphényléther (BDE-100, no CAS 189084-64-8), le 2,2′,3,4,4′,5′-hexabromodiphényléther (BDE-138, no CAS 67888-98-6), le 2,2′,4,4′,5,5′-hexabromodiphényléther (BDE-153, no CAS 68631-49-2), le 2,2′,4,4′,5,6′-hexabromodiphényléther (BDE-154, no CAS 207122-15-4), le 2,2′,3,4,4′,5′,6-heptabromodiphényléther (BDE-183, no CAS 207122-16-5) et le 2,2′,3,3′,4,4′,5,5′,6,6′-décabromodiphényléther (BDE-209, no CAS 1163-19-5), dans les œufs et les ovoproduits, le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés, les graisses et huiles animales et végétales, le poisson et les autres produits de la mer, les produits destinés à une alimentation particulière et les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, à l’aide de méthodes d’analyse ayant un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,01 ng/g de poids humide;

b)

pour la catégorie des hexabromocyclododécanes (HBCDD), à savoir le (+/–)-α-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2R,5S,6R,9R,10S)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-50-6)], le (+/–)-β-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2S,5R,6R,9R,10S)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-51-7] et le (+/–)-γ-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2R,5R,6S,9S,10R)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-52-8], dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés, le lait et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits, ainsi que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des HBCDD incluent la détermination des stéréoisomères et aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,01 ng/g de poids humide;

c)

pour la catégorie du tétrabromobisphénol A et de ses dérivés, à savoir le tétrabromobisphénol A (TBBPA, no CAS 79-94-7) et, éventuellement, le TBBPA bisméthyléther (TBBPA-bME, no CAS 70156-79-5), le TBBPA bis(2-hydroxyéthyl)éther (TBBPA-bOHEE, no CAS 4162-45-2), le TBBPA bisallyléther (TBBPA-bAE, no CAS 25327-89-3), le tétrabromobisphénol A bis(glycidyléther) (TBBPA-bGE, no CAS 3072-84-2) et le TBBPA bis(2,3-dibromopropyl)éther (TBBPA-bDiBPrE, no CAS 21850-44-2), dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés, le lait et les produits laitiers ainsi que les œufs et les ovoproduits. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination du tétrabromobisphénol A et de ses dérivés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,1 ng/g de poids humide;

d)

pour la catégorie des phénols bromés et de leurs dérivés, à savoir le 2,4,6-tribromophénol (2,4,6-TBP, no CAS 118-79-6), le 2,4-dibromophénol (2,4 DBP, no CAS 615-58-7), le 4-bromophénol (4-BP, no CAS 106-41-2), le 2,6-dibromophénol (2,6-DBP, no CAS 608-33-3), le bisphénol S tétrabromé (TBBPS, no CAS 39635-79-5) et le tétrabromobisphénol S bisméthyléther (TBBPS-BME, no CAS 70156-79-5), dans le poisson et les autres produits de la mer. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des phénols bromés et de leurs dérivés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,1 ng/g de poids humide;

e)

pour les nouveaux retardateurs de flamme bromés, à savoir le tris(2,3-dibromopropyl) phosphate (TDBPP, no CAS 126-72-7), le N,N’-éthylènebis(tétrabromophthalimide) (EBTEBPI, no CAS 32588-76-4), l’hexabromocyclodécane (HBCYD, no CAS 25495-98-1), le bis(2-éthylhexyl)tétrabromophthalate (BEH-TEBP, no CAS 26040-51-7), le 2-éthylhexyl 2,3,4,5-tétrabromobenzoate (EH-TBB, no CAS 183658-27-7) et le dibromonéopentylglycol (DBNPG, no CAS 3296-90-0), dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés (y compris les abats comestibles), les graisses et huiles animales et végétales, le lait et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des nouveaux retardateurs de flamme bromés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 1 ng/g de poids humide.

4.

Les États membres devraient procéder à l’analyse des retardateurs de flamme bromés dans les conditions prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée.

5.

Les États membres devraient fournir à l’EFSA, à intervalles réguliers, les données issues de la surveillance exprimées sur la base du poids total ou de la graisse totale, assorties des informations et dans le format électronique définis par l’EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données. Il convient qu’ils y incluent les données obtenues les années antérieures selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée pour que l’évolution de l’exposition aux substances puisse être surveillée.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Opinion on Polybrominated Biphenyls (PBBs) in Food. EFSA Journal (2010); 8(10):1789. [151 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1789.

Scientific Opinion on Polybrominated Diphenyl Ethers (PBDEs) in Food. EFSA Journal 2011; 9(5):2156. [274 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2156.

Scientific Opinion on Hexabromocyclododecanes (HBCDDs) in Food. EFSA Journal 2011; 9(7):2296. [118 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2296.

Scientific Opinion on Tetrabromobisphenol A (TBBPA) and its derivatives in food. EFSA Journal 2011; 9(12):2477. [61 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2477.

Scientific Opinion on Brominated Flame Retardants (BFRs) in Food: Brominated Phenols and their Derivatives. EFSA Journal 2012; 10(4):2634. [42 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2634.

Scientific Opinion on Emerging and Novel Brominated Flame Retardants (BFRs) in Food. EFSA Journal 2012; 10(10):2908. [125 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2908.

(2)  Règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (JO L 84 du 23.3.2012, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).


RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

5.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/41


RÈGLEMENT INTÉRIEUR

INTRODUCTION

Le Comité des régions, sur la base de l’article 306, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’est doté du présent règlement intérieur le 31 janvier 2014.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

S’agissant des fonctions et charges mentionnées dans le présent règlement, il y a lieu de considérer que les termes utilisés s’entendent au féminin comme au masculin.

TITRE I

MEMBRES ET ORGANES DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Organes du comité

Article 1er

Organes du Comité

Les organes du Comité sont l’Assemblée plénière, le président, le Bureau, la conférence des présidents et les commissions.

CHAPITRE 2

Membres du Comité

Article 2

Position des membres et des suppléants

Conformément à l’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres du Comité ainsi que leurs suppléants représentent les collectivités régionales et locales. Ils sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Dans l’exercice de leur charge, ils ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.

Article 3

Durée du mandat

1.

Le mandat d’un membre ou d’un suppléant débute à la date d’entrée en vigueur de sa nomination par le Conseil.

2.

Le mandat d’un membre ou d’un suppléant prend fin par démission, échéance du mandat conditionnant sa nomination ou décès.

3.

Toute démission doit être notifiée par écrit par le démissionnaire au président du Comité avec mention de la date à laquelle elle prend effet. Le président en réfère au Conseil, lequel constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement.

4.

Le membre ou le suppléant dont le mandat a pris fin à cause de l’échéance du mandat conditionnant sa nomination en informe immédiatement par écrit le président du Comité.

5.

Dans les cas mentionnés au paragraphe 2 du présent article, un successeur est nommé par le Conseil pour la durée restante du mandat.

Article 4

Privilèges et immunités

Les membres et leurs suppléants dûment mandatés jouissent des privilèges et immunités définis par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Article 5

Participation des membres et suppléants

1.

Tout membre empêché de participer à une session plénière peut se faire représenter par un suppléant de sa délégation nationale, même pour une durée limitée à certains jours de la session plénière. Tous les membres ou suppléants dûment mandatés doivent s’inscrire sur une liste de présence.

2.

Tout membre empêché de participer à une réunion de commission ou à toute autre réunion approuvée par le Bureau peut se faire représenter par un autre membre ou un suppléant, dans le cadre de sa délégation nationale, son groupe politique ou son groupe interrégional. Tous les membres ou suppléants dûment mandatés doivent s’inscrire sur une liste de présence.

3.

Un membre ou un suppléant nommé dans la liste des remplaçants des membres d’un groupe de travail, constitué sur la base des articles 37 ou 62, peut remplacer n’importe quel membre de son groupe politique.

4.

Un suppléant ou un membre remplaçant un autre membre ne peut accepter une délégation que d’un seul membre. Il dispose de tous les droits et attributions d’un membre lors de la réunion concernée. La délégation de vote doit être notifiée au secrétariat général, en respectant les modalités de notification requises et doit être réceptionnée au plus tard la veille de la réunion.

5.

Chaque session plénière ne donne lieu qu’à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le Bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour.

6.

Un suppléant nommé rapporteur peut assister à la séance de la session plénière à l’ordre du jour de laquelle figure le projet d’avis dont il a la responsabilité et présenter ce dernier même si le membre dont il est le suppléant est également présent à cette séance. Le membre peut déléguer son droit de vote au suppléant pour la durée de l’examen de ce projet d’avis. La délégation du droit de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général avant la session concernée.

7.

Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, toute délégation cesse de produire ses effets à partir du moment où le membre empêché perd sa qualité de membre du Comité.

Article 6

Délégation de vote

Sous réserve des cas prévus aux articles 5 et 31, le droit de vote ne peut être délégué.

Article 7

Délégations nationales et groupes politiques

Les délégations nationales et les groupes politiques contribuent de manière équilibrée à l’organisation des travaux du Comité.

Article 8

Délégations nationales

1.

Les membres et les suppléants d’un État membre constituent une délégation nationale. Chaque délégation nationale établit son organisation interne et élit un président dont le nom est notifié officiellement au président du Comité.

2.

Le secrétaire général établit à l’intérieur de l’administration du Comité un dispositif d’assistance aux délégations nationales, qui permet également à chaque membre de recevoir individuellement des informations et une aide dans sa langue officielle. Il fait partie d’un service spécifique composé de fonctionnaires ou d’autres agents du Comité des régions et assure aux délégations nationales la possibilité d’utiliser les infrastructures du Comité de manière appropriée. Le secrétaire général offre en particulier aux délégations nationales les moyens adéquats pour tenir des réunions immédiatement avant la session plénière ou pendant celle-ci.

3.

Les délégations nationales disposent également de l’assistance de coordinateurs nationaux, lesquels ne font pas partie du personnel du secrétariat général. Ils contribuent à faciliter l’exercice du mandat des membres au sein du Comité.

4.

Les coordinateurs nationaux bénéficient d’un soutien approprié du secrétaire général, qui leur permet notamment d’utiliser de manière appropriée les infrastructures du Comité.

Article 9

Groupes politiques et membres non inscrits

1.

Les membres et les suppléants peuvent constituer des groupes reflétant leurs affinités politiques. Les critères d’admission sont déterminés par le règlement intérieur propre à chaque groupe politique.

2.

Un minimum de dix-huit membres ou suppléants, dont la moitié au moins doit être des membres, représentant au total au moins un cinquième des États membres, est requis pour constituer un groupe politique. Un membre ou un suppléant ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique. Un groupe politique est dissous lorsque le nombre de membres nécessaire à sa constitution n’est plus atteint.

3.

La constitution d’un groupe politique, sa dissolution ou toute autre modification doivent être notifiées au président du Comité par une déclaration. La déclaration de constitution d’un groupe politique doit spécifier son nom, ses membres et son bureau.

4.

Chaque groupe politique dispose d’un secrétariat dont les collaborateurs font partie du personnel du secrétariat général. Les groupes politiques peuvent présenter des propositions à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue de la sélection des collaborateurs de ces secrétariats, de leur recrutement, de leur promotion ou de la prolongation de leur contrat. L’autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision après avoir entendu le président du groupe politique concerné.

5.

Le secrétaire général fournit aux groupes politiques et à leurs organes les ressources adéquates pour leurs réunions, leurs activités, leurs publications et le travail de leur secrétariat. Le budget spécifie les ressources mises à la disposition de chaque groupe politique. Les groupes politiques et leur secrétariat peuvent faire un usage approprié des infrastructures du Comité.

6.

Les groupes politiques et leur bureau peuvent se réunir immédiatement avant les sessions plénières ou pendant celles-ci. Deux fois par an, les groupes politiques peuvent tenir une réunion extraordinaire. Les frais de voyage et de séjour d’un suppléant participant à ces réunions sont remboursés s’il y représente un membre de son groupe politique.

7.

Les membres non inscrits bénéficient d’une assistance administrative. Ses modalités sont fixées par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

Article 10

Groupes interrégionaux

Les membres et les suppléants peuvent constituer des groupes interrégionaux. Leur constitution est déclarée au président du Comité. Un groupe interrégional est régulièrement constitué sur décision du Bureau.

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Convocation et installation du Comité

Article 11

Convocation de la première séance

Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quinquennal par le président sortant, ou à défaut, par le premier vice-président sortant, ou à défaut, par le vice-président sortant le plus âgé, ou à défaut, par le doyen d’âge et se réunit dans un délai maximal d’un mois après la nomination des membres par le Conseil.

Le membre qui exerce provisoirement la présidence en application du premier alinéa, assure dans l’intervalle la fonction de représentation du Comité, expédie les affaires courantes et préside la première séance à titre de président provisoire.

Il constitue le Bureau provisoire avec les quatre plus jeunes membres présents et le secrétaire général du Comité.

Article 12

Installation du Comité et vérification des pouvoirs

1.

Lors de cette première séance, le président provisoire donne connaissance au Comité de la communication faite par le Conseil au sujet de la nomination des membres et rend compte de l’exercice de la fonction de représentation et d’expédition des affaires courantes. Si demande lui en est faite, il peut procéder à une vérification de la nomination et des pouvoirs des membres avant de déclarer le Comité installé pour la nouvelle mandature.

2.

Le Bureau provisoire reste en fonction jusqu’à la proclamation du résultat de l’élection des membres du Bureau.

CHAPITRE 2

Assemblée Plénière

Article 13

Fonctions de l’Assemblée plénière

Le Comité se réunit en Assemblée plénière. Les tâches fondamentales que l’Assemblée plénière exerce en particulier sont les suivantes:

a)

adoption d’avis, de rapports et de résolutions;

b)

adoption du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses du Comité;

c)

adoption du programme politique du Comité au début de chaque mandat;

d)

élection, du président, du premier vice-président et des autres membres du Bureau;

e)

constitution des commissions;

f)

adoption et révision du règlement intérieur du Comité;

g)

décision sur l’introduction d’un recours ou d’une requête en intervention devant la Cour de justice de l’Union européenne prise, après vérification du quorum de présence visé à l’article 21, paragraphe 1, première phrase, à la majorité des suffrages exprimés sur proposition, soit du président du Comité, soit de la commission compétente qui agit conformément aux articles 58 et 59. Lorsqu’une telle décision est adoptée, le président introduit le recours au nom du Comité.

Article 14

Convocation de l’Assemblée plénière

1.

Le président du Comité convoque l’Assemblée plénière au moins une fois par trimestre. Le Bureau se doit de fixer le calendrier des sessions plénières au cours du troisième trimestre de l’année précédente. Une session plénière peut être répartie sur une ou plusieurs journées de séance.

2.

Lorsqu’au moins un quart des membres le demande par écrit, le président est tenu de convoquer une session plénière extraordinaire qui doit se dérouler au plus tôt une semaine et au plus tard un mois à compter de la présentation de cette demande. Celle-ci doit préciser la question à examiner lors de la session plénière extraordinaire. Aucun autre thème ne peut figurer à son ordre du jour.

Article 15

Ordre du jour de la session plénière

1.

Le Bureau prépare l’avant-projet d’ordre du jour, qui contient une liste provisoire des projets d’avis, de rapports ou de résolutions à traiter lors de la session plénière postérieure à celle qui suit immédiatement, ainsi que de tous les autres documents devant faire l’objet d’une décision (documents pour décision).

2.

Vingt et un jours ouvrables au moins avant l’ouverture de la session plénière, le projet d’ordre du jour accompagné des documents pour décision qui y sont mentionnés sont rendus consultables sous forme électronique à l’attention des membres et de leurs suppléants; les documents de séance sont envoyés aux membres et à leurs suppléants par courrier électronique dans chacune de leurs langues officielles respectives.

3.

D’une manière générale, les projets d’avis, de rapport et de résolution sont inscrits à l’ordre du jour dans l’ordre selon lequel ils ont été adoptés par les commissions ou ont été présentés conformément au règlement intérieur, dans le respect de la cohérence du contenu des points de l’ordre du jour.

4.

Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, lorsqu’il est impossible de respecter le délai visé au paragraphe 2, le président peut inclure dans le projet d’ordre du jour un document pour décision, à condition que le texte correspondant ait été transmis aux membres et suppléants dans leur langue officielle une semaine au moins avant l’ouverture de la session plénière. Sur la page de couverture du document pour décision, il doit indiquer la raison de l’utilisation de cette procédure.

5.

Les amendements écrits au projet d’ordre du jour doivent parvenir au secrétaire général au plus tard trois jours ouvrables avant l’ouverture de la session plénière.

6.

Lors de la réunion précédant immédiatement l’ouverture de la session plénière, le Bureau arrête le projet d’ordre du jour définitif. Au cours de cette réunion, il peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, inscrire à l’ordre du jour des questions de nature urgente ou d’actualité dont l’examen ne peut être reporté à la session plénière suivante.

7.

Sur proposition du président, d’un groupe politique ou de 32 membres, le Bureau ou l’Assemblée plénière peut, avant d’engager la procédure de vote des amendements, décider de:

reporter l’examen d’un document pour décision à une prochaine session,

ou

renvoyer un document pour décision à la commission concernée pour un nouvel examen.

Cette disposition ne s’applique pas dans les cas où un délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen ne permet pas de différer l’adoption d’un document pour décision.

Le document pour décision reporté à une prochaine session de l’Assemblée plénière est accompagné de tous les amendements valablement déposés qui s’y attachent. Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point a), un report du vote n’ouvre aucun nouveau délai pour le dépôt des amendements.

Lorsque le document est renvoyé à la commission concernée, les amendements qui s’y attachent tombent et le rapporteur apprécie dans quelle mesure leur contenu:

appelle de sa part une révision préalable du texte, compte tenu des délais impartis,

et/ou

peut donner lieu au dépôt d’amendements par le rapporteur, selon la procédure des amendements prévue en commission.

Le document est mis à l’ordre du jour de la commission pour décision.

Article 16

Ouverture de la session plénière

Le président ouvre la session plénière et soumet à approbation le projet d’ordre du jour définitif.

Article 17

Publicité, personnalités extérieures et personnalités invitées à prendre la parole, heure d’actualité

1.

Les sessions de l’Assemblée plénière sont ouvertes au public, sauf si elle en décide autrement pour l’ensemble de la session ou pour un point précis de l’ordre du jour.

2.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission peuvent participer aux sessions plénières. Ils peuvent être invités à y prendre la parole.

3.

De son propre chef ou à la demande du Bureau, le président peut aussi inviter des personnalités extérieures à assister à des sessions plénières et à y prendre la parole. Ces interventions peuvent être suivies d’une discussion générale, à laquelle s’appliquent les dispositions d’ensemble sur le temps de parole.

4.

Conformément à l’article 15, paragraphes 1 et 6, le Bureau peut proposer à l’Assemblée plénière de mener une discussion générale sur des questions politiques d’actualité à implications régionales et locales («heure d’actualité»). Les dispositions d’ensemble sur le temps de parole sont d’application pour son déroulement.

Article 18

Règles de conduite et temps de parole

1.

Sans préjudice de la liberté d’expression, le comportement des membres est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l’Union européenne, préserve la dignité du Comité et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux des organes du Comité ni la tranquillité dans l’ensemble des bâtiments du Comité.

2.

Au début de la session plénière, l’Assemblée plénière fixe, sur proposition du Bureau, le temps de parole imparti à chaque point de l’ordre du jour. Pendant la session plénière, le président décide, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre, de limiter le temps de parole.

3.

Sur proposition du Bureau, le président peut proposer à l’Assemblée plénière, lors de débats portant sur des questions générales ou des thèmes spécifiques, de répartir le temps de parole prévu entre les groupes politiques et les délégations nationales.

4.

En règle générale, le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal, les motions d’ordre et les modifications au projet d’ordre du jour définitif ou à l’ordre du jour.

5.

Si un intervenant dépasse son temps de parole, le président peut, après un avertissement, lui retirer la parole.

6.

Un membre peut déposer une demande de clôture des débats, que le président met aux voix.

Article 19

Liste des orateurs

1.

Les membres qui demandent la parole sont inscrits sur une liste d’orateurs dans l’ordre de leur demande. Le président accorde la parole sur la base de cette liste. Il veille à ce que soient alternativement entendus, dans la mesure du possible, des orateurs de tendances politiques et de délégations nationales différentes.

2.

Un tour de parole prioritaire peut cependant être accordé, sur leur demande, au rapporteur de la commission compétente et aux représentants des groupes politiques et des délégations nationales souhaitant s’exprimer au nom de ceux-ci.

3.

Nul ne peut prendre la parole plus de deux fois sur le même sujet, sauf autorisation du président. Toutefois, les présidents et les rapporteurs des commissions intéressées sont entendus à leur demande pour une durée fixée par le président.

Article 20

Motions d’ordre

1.

Un membre désirant présenter une motion d’ordre ou attirer l’attention du président sur le non-respect du règlement intérieur doit recevoir la parole. La motion doit avoir trait au point en discussion ou à l’ordre du jour.

2.

Les demandes de parole pour une motion d’ordre ont priorité sur toutes les autres.

3.

Le président statue immédiatement sur les motions d’ordre, en se conformant aux dispositions du règlement intérieur. Dès que ce dernier a été invoqué, il fait part de sa décision, sans qu’il y ait de vote à ce sujet.

Article 21

Quorum

1.

Le quorum de l’Assemblée plénière est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente. Le quorum est vérifié à la demande d’un membre et à condition qu’au moins quinze membres votent en faveur de la demande de vérification du quorum. Tant que la vérification du quorum n’a pas été demandée, tout vote est valable, quel que soit le nombre de présents. Le président peut décider de suspendre la session pour une durée maximale de dix minutes avant de procéder à la vérification du quorum. Les membres ayant demandé cette vérification sont inclus dans le décompte des présences même s’ils ne sont plus dans la salle. Si le nombre de membres présents est inférieur à quinze, le président peut constater que le quorum n’est pas atteint.

2.

Si l’absence de quorum est constatée, tous les points de l’ordre du jour pour lesquels un vote est requis sont reportés à la journée de réunion suivante, au cours de laquelle l’Assemblée plénière peut, quel que soit le nombre de membres présents, voter valablement sur les points qui ont fait l’objet d’un report. Toutes les décisions prises ou votes effectués au cours de la réunion avant la vérification du quorum conservent leur validité.

Article 22

Vote

1.

L’Assemblée plénière se prononce à la majorité des suffrages exprimés, à moins que le règlement intérieur n’en dispose autrement.

2.

Les formes valables de vote sont le «pour», le «contre» ou l’abstention. Pour le calcul de la majorité, seules sont comptées les voix «pour» et les voix «contre». En cas d’égalité des voix, il est considéré que le texte ou la proposition mis aux voix est rejeté.

3.

Le droit de vote est un droit personnel. Les membres votent uniquement de manière individuelle et personnelle.

4.

Si le résultat du décompte des voix est contesté, une répétition du vote peut être ordonnée par le président ou à la demande d’un membre et à condition qu’au moins quinze membres votent en faveur de cette demande.

5.

Sur proposition du président, d’un groupe politique ou de 32 membres, présentée avant l’approbation de l’ordre du jour définitif, l’Assemblée plénière peut décider qu’il sera procédé pour un ou plusieurs points de l’ordre du jour à un vote nominal consigné dans le procès-verbal de la session plénière. Sauf décision contraire de l’Assemblée plénière, le recours au vote nominal ne porte pas sur le vote des amendements.

6.

Sur proposition du président, d’un groupe politique ou de 32 membres, il peut être décidé de recourir à un vote à scrutin secret lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes.

7.

Le président peut décider à tout instant que le scrutin s’effectuera au moyen d’un équipement de vote électronique.

L’enregistrement du résultat chiffré d’un vote électronique est mis à la disposition du public après la session plénière.

Article 23

Dépôt d’amendements

1.

Seuls les membres et les suppléants dûment mandatés peuvent déposer des amendements aux documents pour décision en respectant les modalités de dépôt requises, ainsi que pour ce qui concerne son seul rapport tout membre suppléant non mandaté nommé rapporteur.

Le droit de déposer des amendements pour une session plénière peut être exercé, de manière exclusive, soit par un membre, soit par son suppléant dûment mandaté. Les amendements valablement déposés avant la perte de la qualité de membre ou de suppléant du Comité ou l’octroi ou le retrait d’une délégation restent valablement introduits.

2.

Sans préjudice des dispositions de l’article 27, paragraphe 1, les amendements aux documents pour décision doivent être présentés, soit par un groupe politique, soit par au moins six membres ou suppléants dûment mandatés et indiquer leurs noms. Les délégations nationales comptant moins de six membres peuvent déposer des amendements à condition qu’ils soient déposés par autant de membres ou suppléants dûment mandatés que compte la délégation et qu’ils indiquent leurs noms.

3.

Les amendements doivent être réceptionnés à quinze heures le onzième jour ouvrable avant l’ouverture de la session plénière. Les amendements doivent être consultables électroniquement dès qu’ils ont été traduits mais, en tout cas, au moins quatre jours ouvrables avant l’ouverture de la session plénière.

Les amendements sont prioritairement traduits et communiqués au rapporteur pour lui permettre de faire parvenir ses propres amendements au secrétariat général au moins trois jours ouvrables avant l’ouverture de la session plénière. Les amendements du rapporteur doivent se rattacher de façon explicite à un ou plusieurs amendements visés au premier alinéa, qu’il appartient au rapporteur d’identifier. Les amendements du rapporteur sont consultables la veille de l’ouverture de la session plénière.

Lorsque l’article 15, paragraphe 4, s’applique, le président peut décider de reculer jusqu’à un minimum de trois jours ouvrables avant l’ouverture de la session plénière la date limite du dépôt des amendements. Ces délais ne valent pas pour les amendements relatifs à des questions urgentes au sens de l’article 15, paragraphe 6.

4.

Tous les amendements sont distribués aux membres avant le début de la session plénière.

Article 24

Traitement des amendements

1.

La procédure de vote suivante s’applique:

a)

tout d’abord, les amendements au projet de document sont mis aux voix. Les amendements ont priorité sur le texte auquel ils se rapportent;

b)

en second lieu, un vote a lieu sur l’ensemble du texte, tel qu’éventuellement modifié.

2.

Bases du vote:

a)

Amendements de compromis

Si un ou plusieurs amendements ont été introduits concernant un passage d’un document pour décision, le président, le rapporteur ou les auteurs de ces amendements peuvent exceptionnellement proposer des amendements de compromis. Ces amendements de compromis sont mis aux voix en priorité.

Si une objection à la proposition d’amendement de compromis est soulevée par le rapporteur ou par l’un des auteurs de l’amendement initial, l’amendement de compromis n’est pas mis aux voix.

b)

Votes conjoints

Le président peut, préalablement à l’adoption ou au rejet d’un amendement déterminé, décider de mettre aux voix conjointement d’autres amendements ayant un contenu ou des objectifs similaires. Ces amendements peuvent se rapporter à différentes parties du texte initial.

c)

Votes en bloc

Parmi les amendements déposés pour son projet d’avis, le rapporteur peut présenter une liste de ceux dont il recommande l’adoption. Si une recommandation de vote est disponible, le président peut faire procéder à un vote en bloc sur les amendements qui y sont repris. Tout membre peut contester la recommandation de vote; dans ce cas, il doit indiquer quels sont les amendements qui doivent faire l’objet d’un vote distinct.

d)

Votes par division

Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s’il se réfère à plusieurs questions, ou encore s’il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre, par le rapporteur, par un groupe politique, par une délégation nationale ou par l’un des membres ayant déposé l’amendement.

Cette demande doit être présentée au plus tard une heure avant le début de la session plénière, à moins que le président n’ait décidé d’un autre délai. Le président statue ensuite sur la demande.

Le vote par division n’est pas admis lors de la mise aux voix d’un amendement de compromis ou d’un amendement du rapporteur.

3.

Mise aux voix des amendements:

Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre des paragraphes de l’ensemble du texte et selon la priorité suivante:

les amendements de compromis, à moins que l’un des auteurs des amendements originaux ne s’y oppose,

les amendements du rapporteur,

les autres amendements.

Une fois adoptés, les amendements du rapporteur et les amendements de compromis annulent tout amendement qui en est à l’origine.

Deux ou plusieurs amendements identiques déposés par des auteurs différents sont mis aux voix comme un seul amendement.

4.

Dans le cas où deux ou plusieurs amendements qui s’excluent mutuellement se rapportent à un même passage, celui qui s’éloigne le plus du texte original est prioritaire et doit être mis aux voix en premier.

5.

Le président annonce avant le vote si l’adoption d’un amendement entraîne la caducité d’un ou plusieurs autres amendements, soit parce que ces amendements s’excluent s’ils se rapportent à un même passage, soit parce qu’ils introduisent une contradiction. Un amendement est réputé caduc s’il est en contradiction avec un vote antérieur ayant porté sur le même avis. Si les auteurs d’un amendement contestent la décision du président à cet égard, l’Assemblée plénière décide s’il y a lieu de le mettre aux voix.

6.

Si l’ensemble du texte n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés lors du vote final, l’Assemblée plénière décide si le projet d’avis est renvoyé à la commission compétente ou s’il est renoncé à l’élaboration d’un avis. Un avis est réputé caduc si le calendrier interinstitutionnel ne permet pas d’en débattre plus avant. Le président du Comité en informe l’institution qui est à l’origine de la demande.

En revanche, si le projet d’avis est renvoyé à la commission compétente, il appartient à celle-ci de décider:

de soumettre le projet d’avis à une nouvelle lecture, pour débat et adoption, tel que modifié par les amendements adoptés en session plénière,

de procéder à la nomination d’un nouveau rapporteur et d’engager ainsi un nouveau processus d’élaboration de l’avis,

de renoncer à élaborer un avis.

Article 25

Cohérence du texte final

Si la cohérence du texte final est affectée à la suite du vote d’amendements pour lesquels la caducité n’a pas été annoncée conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou à la suite de l’adoption d’un amendement qui nécessite de modifier en conséquence d’autres parties pertinentes du texte, l’administration — en consultation avec les groupes politiques, le rapporteur et l’auteur des amendements concernés — introduit des modifications afin de rétablir la cohérence du texte final. Toute modification du texte sera limitée au strict minimum indispensable à la mise en cohérence. Les membres seront informés de toute modification introduite.

Article 26

Avis urgents

En cas d’urgence, lorsque la procédure ordinaire ne permet pas de respecter un délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen et que la commission compétente a adopté son projet d’avis à l’unanimité, le président transmet ce dernier au Conseil, à la Commission et au Parlement européen pour information. Le projet d’avis est soumis pour adoption sans amendement à la session suivante de l’Assemblée plénière. Tous les documents concernant ce texte doivent indiquer qu’il s’agit d’un avis faisant l’objet d’une procédure d’urgence.

Article 27

Procédures simplifiées

1.

Les projets d’avis ou de rapports que la commission saisie a adoptés à l’unanimité sont soumis à l’Assemblée plénière pour adoption, en l’état, à moins qu’un minimum de trente-deux membres ou suppléants dûment mandatés ou un groupe politique, n’aient, selon les dispositions de l’article 23, paragraphe 3, première phrase, déposé un amendement à leur sujet. Dans ce cas, l’Assemblée plénière examine ce dernier. Le projet d’avis ou de rapport est présenté par le rapporteur en séance plénière et peut faire l’objet d’un débat. Il est communiqué aux membres en même temps que le projet d’ordre du jour.

2.

Si une commission saisie d’une proposition estime qu’elle n’appelle ni observation, ni amendement de la part du Comité, elle peut proposer de n’émettre aucune réserve à son encontre. La proposition est soumise à l’Assemblée plénière pour être adoptée sans débat.

Article 28

Clôture de la session plénière

Avant la clôture de la session plénière, le président communique le lieu et la date de la prochaine session, ainsi que les points de son ordre du jour qui seraient déjà connus.

Article 29

Symboles.

1.

Le Comité reconnaît et fait siens les symboles de l’Union ci-après:

a)

le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu;

b)

l’hymne tiré de l’«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven;

c)

la devise «Unie dans la diversité».

2.

Le Comité célèbre la journée de l’Europe le 9 mai.

3.

Le drapeau est arboré dans les bâtiments du Comité et à l’occasion des événements officiels.

4.

L’hymne est joué à l’ouverture de chaque séance constitutive en début de mandat et à l’occasion d’autres séances solennelles, notamment pour souhaiter la bienvenue à des chefs d’État ou de gouvernement, ou pour accueillir de nouveaux membres à la suite d’un élargissement.

CHAPITRE 3

Bureau et Président

Article 30

Composition du Bureau

Le Bureau se compose:

a)

du président;

b)

du premier vice-président;

c)

d’un vice-président par État membre;

d)

de vingt-huit autres membres;

e)

des présidents des groupes politiques.

Hormis la fonction de président et de premier vice-président et les sièges des présidents des groupes politiques, les sièges du Bureau sont répartis comme suit entre les délégations nationales:

trois sièges: Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni,

deux sièges: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Grèce, Irlande, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède,

un siège: Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Slovénie.

Article 31

Représentants des membres du Bureau

1.

Pour ses membres du Bureau, à l’exception du président et du premier vice-président, chaque délégation nationale désigne en son sein un membre ou un suppléant en tant que représentant ad personam.

2.

Pour son président, chaque groupe politique désigne en son sein un membre ou un suppléant en tant que représentant ad personam.

3.

Un représentant ad personam ne dispose du droit de participer aux réunions, du droit de parole et du droit de vote que lorsqu’il représente ledit membre du Bureau. La délégation de vote doit être notifiée au secrétaire général avant la réunion concernée conformément à la procédure de notification requise.

Article 32

Modalités d’élection

1.

Le Bureau est élu pour deux ans et demi par l’Assemblée plénière.

2.

L’élection s’effectue sous la présidence du président provisoire, d’une manière analogue à celle prévue aux articles 11 et 12. Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du secrétaire général au plus tard une heure avant le début de la session plénière. L’élection ne peut avoir lieu qu’après vérification du quorum de présence visé à l’article 21, paragraphe 1, première phrase.

Article 33

Élection du président et du premier vice-président

1.

Avant les élections aux postes de président et de premier vice-président, les candidats peuvent adresser une brève déclaration à l’Assemblée plénière. Ils disposent à cette fin d’un temps de parole identique, fixé par le président provisoire.

2.

L’élection du président et celle du premier vice-président s’effectuent séparément. Ils sont élus à la majorité des suffrages exprimés.

3.

Les formes valables de vote sont le vote «pour» et l’abstention. Les voix «pour» entrent seules en ligne de compte pour calculer si la majorité a été atteinte.

4.

Si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour de scrutin, il en est organisé un deuxième, au cours duquel est élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Article 34

Élection des membres du Bureau

1.

Une liste commune peut être dressée avec les candidatures des délégations nationales qui présentent un seul candidat par poste leur revenant au sein du Bureau. Cette liste peut être adoptée en un tour de scrutin à la majorité des suffrages exprimés.

Au cas où une liste commune n’est pas adoptée ou lorsque le nombre de candidats proposés pour les sièges d’une délégation nationale au sein du Bureau excède celui des sièges disponibles, chacun de ceux-ci fait l’objet d’un tour de scrutin séparé; les modalités d’élection qui sont alors appliquées sont celles du président et du premier vice-président, telles que fixées par l’article 32 et l’article 33, paragraphes 2 à 4.

2.

Les présidents des groupes politiques élus au sein de chaque groupe sont membres du Bureau.

Article 35

Élection des représentants

L’élection d’un candidat à un siège du Bureau donne également lieu à celle de son représentant ad personam.

Article 36

Élection partielle pour le pourvoi d’un siège vacant du Bureau

Le membre du Bureau ou son représentant ad personam qui cesse de siéger au Comité ou démissionne du Bureau est remplacé pour la durée restante du mandat conformément aux articles 30 à 35. L’élection partielle pour le pourvoi du siège vacant s’effectue en Assemblée plénière sous la présidence du président ou de l’un de ses représentants au titre de l’article 39, paragraphe 3.

Article 37

Fonctions du Bureau

Le Bureau assume les tâches suivantes:

a)

établissement et présentation à l’Assemblée plénière de son programme politique au début de son mandat et contrôle de l’exécution de celui-ci. À la fin de son mandat, il soumet à l’Assemblée plénière un rapport sur la mise en œuvre de son programme politique;

b)

organisation et coordination des travaux de l’Assemblée plénière et des commissions;

c)

adoption sur proposition des commissions de leur programme de travail annuel;

d)

compétence générale pour les questions de nature financière, organisationnelle et administrative concernant les membres et les suppléants, organisation interne du Comité et de son secrétariat général y compris le plan d’organisation et les organes du Comité;

e)

faculté:

de constituer des groupes de travail composés de membres du Bureau ou d’autres membres du Comité, pour le conseiller sur des questions particulières; ils peuvent compter jusqu’à douze membres,

de convier à assister à ses réunions d’autres membres du Comité, en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, ainsi que des personnalités extérieures;

f)

engagement du secrétaire général et des fonctionnaires et autres agents mentionnés à l’article 73;

g)

présentation à l’Assemblée plénière du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité, conformément à l’article 75;

h)

autorisation des réunions en dehors des lieux habituels de travail;

i)

prise de dispositions concernant la composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail, des comités mixtes constitués avec des pays candidats à l’adhésion ou d’autres instances politiques auxquelles participent des membres du Comité.

Les comités consultatifs paritaires sont constitués avec les représentants locaux et régionaux des pays candidats à l’adhésion à l’UE, sur la base des dispositions prévues dans l’accord de stabilisation et d’association.

Les membres des comités consultatifs paritaires issus des pays candidats sont nommés officiellement par leur gouvernement afin d’y représenter leurs collectivités territoriales. Les décisions prises au sein des comités consultatifs paritaires le sont conjointement avec les représentants du partenaire, dans le cadre d’une coprésidence assurée par le Comité des régions et le pays candidat.

Les comités consultatifs paritaires adoptent des rapports et des recommandations portant sur des domaines intéressant les collectivités locales dans le cadre du processus d’élargissement. Les rapports peuvent également être transmis au Conseil d’association;

j)

décision sur l’introduction d’un recours ou d’une demande d’intervention devant la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque l’Assemblée plénière n’est pas en mesure de statuer dans les délais, prise après vérification du quorum de présence visé à l’article 38, paragraphe 2, première phrase, à la majorité des suffrages exprimés sur proposition soit du président du Comité, soit de la commission compétente qui agit conformément aux articles 58 et 59. Lorsqu’une telle décision est adoptée, le président introduit le recours au nom du Comité et saisit l’Assemblée plénière lors de sa prochaine session sur la décision de maintien du recours. Si, après vérification du quorum de présence visé à l’article 21, paragraphe 1, première phrase, l’Assemblée plénière se prononce à la majorité requise à l’article 13, point g), contre le recours, le président retire celui-ci.

Article 38

Convocation du Bureau, quorum et prise de décision

1.

Le Bureau est convoqué par le président, qui en détermine la date de réunion et l’ordre du jour en accord avec le premier vice-président. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre ou dans les quatorze jours suivant la réception d’une demande écrite formulée par au moins un quart de ses membres.

2.

Le quorum du Bureau est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Le quorum est vérifié à la demande d’un membre et à condition qu’au moins six membres votent en faveur de cette demande. Tant que la vérification du quorum n’a pas été demandée, tout vote est valable, quel que soit le nombre de présents. S’il est constaté que le quorum n’est pas atteint, le Bureau peut poursuivre les délibérations mais les votes sont reportés à la réunion suivante.

3.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à moins que le présent règlement intérieur n’en dispose autrement. Les dispositions de l’article 22, paragraphes 2 et 6, sont applicables.

4.

Sans préjudice de l’article 40, paragraphe 4, point b), le président peut, pour préparer les décisions du Bureau, charger le secrétaire général d’élaborer les documents de délibération et les recommandations pour décision qui portent sur chacun des thèmes à traiter et sont joints au projet d’ordre du jour.

5.

Ces documents doivent être transmis aux membres par voie électronique dix jours au moins avant l’ouverture de la réunion. Les amendements aux documents du Bureau doivent parvenir au secrétaire général au moins deux jours ouvrables avant le début de la réunion du Bureau, en respectant les modalités de dépôt requises, et être rendus consultables électroniquement dès que traduits.

6.

Dans des circonstances exceptionnelles, le président peut recourir à une procédure écrite pour faire adopter une décision, autre que celle concernant des personnes. Le président adresse aux membres la proposition de décision et les invite à lui communiquer par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables, leurs éventuelles objections. La décision sera réputée adoptée sauf si au moins six membres présentent des objections.

Article 39

Le président

1.

Le président dirige les travaux du Comité.

2.

Le Comité est représenté par le président. Il peut déléguer cette attribution.

3.

En cas d’absence ou d’empêchement, le président est représenté par le premier vice-président; si ce dernier est lui aussi absent ou empêché, le président est représenté par l’un des autres vice-présidents.

Article 40

Commission des affaires financières et administratives

1.

Le Bureau institue, au titre de l’article 37, une commission consultative des affaires financières et administratives placée sous la présidence d’un membre du Bureau.

2.

Le président de la commission des affaires financières et administratives, agissant en accord avec son premier vice-président, fixe la date et l’ordre du jour des réunions de la commission.

3.

La commission des affaires financières et administratives peut désigner parmi ses membres un représentant qui assiste son président pour faire rapport au Bureau sur les missions qui lui sont assignées.

4.

La commission des affaires financières et administratives assume les tâches suivantes:

a)

discussion et adoption de l’avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses soumis par le secrétaire général, conformément à l’article 75;

b)

élaboration de projets d’instructions et de décisions du Bureau sur des questions financières, organisationnelles et administratives, y compris celles touchant aux membres et aux suppléants.

Ces documents sont transmis aux membres du Bureau avec le sommaire des décisions de la commission des affaires financières et administratives, conformément à l’article 38, paragraphes 4 et 5;

c)

conseil sur toute question importante susceptible de compromettre la bonne gestion des crédits ou d’empêcher la réalisation des objectifs fixés, en particulier pour ce qui concerne les prévisions d’utilisation desdits crédits;

d)

conseil et évaluation concernant l’exécution du budget en cours, les virements de crédits, les procédures relatives au tableau des effectifs, les crédits administratifs et les opérations en rapport avec des projets immobiliers.

5.

Le président de la commission des affaires financières et administratives représente le Comité devant les autorités budgétaires de l’Union.

Avis, rapports et résolutions — Procédure au sein du Bureau

Article 41

Avis — Bases juridiques

Conformément à l’article 307 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité adopte ses avis:

a)

lorsqu’il est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans les cas prévus par les traités et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu’ils ont trait à la coopération transfrontière, où l’une de ces institutions le juge opportun;

b)

de sa propre initiative dans les cas où il le juge utile, soit;

i)

sur la base d’une communication, d’un rapport ou d’une proposition législative d’une autre institution de l’Union européenne envoyés au Comité pour information, ou sur la base d’une demande d’un État membre qui assure la présidence en cours du Conseil ou celle à venir;

soit

ii)

entièrement de sa propre initiative dans tous les autres cas.

c)

lorsqu’en cas de consultation du Comité économique et social en application de l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu.

Article 42

Avis — Désignation de la commission compétente

1.

Lorsqu’il reçoit des documents de la part du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen, le président les attribue aux commissions compétentes, le Bureau en est informé lors de la réunion suivante.

2.

Si le thème d’un avis relève des compétences de plus d’une commission, le président désigne la commission compétente et, si nécessaire, peut proposer au Bureau la création d’un groupe de travail constitué par des représentants des commissions concernées.

3.

Une commission en désaccord avec une décision prise par le président au titre des paragraphes 1 et 2 peut, par l’intermédiaire de son président, demander que le Bureau tranche.

Article 43

Désignation d’un rapporteur général

1.

Dans les cas où la commission concernée n’est pas en mesure d’élaborer un projet d’avis dans le délai requis, le Bureau peut proposer la désignation par l’Assemblée plénière d’un rapporteur général chargé de présenter directement un projet d’avis à cette dernière.

2.

Dans les cas où le délai requis ne laisse pas suffisamment de temps pour permettre la désignation d’un rapporteur général par l’Assemblée plénière du Comité, le président peut procéder à sa désignation; l’Assemblée plénière en est informée lors de sa réunion suivante.

3.

Le rapporteur général devrait être un membre de la commission concernée.

4.

Dans les deux cas, la commission concernée se réunit dans la mesure du possible pour procéder à un débat général d’orientation sur le sujet de l’avis ou du rapport.

Article 44

Avis d’initiative

1.

Les demandes d’élaboration d’avis d’initiative au titre de l’article 41, point b), ii) peuvent être soumises au Bureau par trois de ses membres, par une commission agissant par l’intermédiaire de son président ou par trente-deux membres du Comité. Elles doivent parvenir au Bureau, accompagnées d’un exposé des motifs, en même temps que tous les autres documents de délibération visés à l’article 38, paragraphe 4 et, dans toute la mesure du possible, avant l’adoption du programme de travail annuel.

2.

Le Bureau décide à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés de la suite à donner aux demandes d’élaboration d’avis d’initiative au titre de l’article 41, point b), ii). Les avis sont attribués, conformément à l’article 42, à la commission compétente en la matière. Le président informe l’Assemblée plénière de toutes les décisions du Bureau relatives à l’approbation et à l’attribution de ces avis d’initiative.

Article 45

Présentation de résolutions

1.

Seules les résolutions qui font référence aux activités de l’Union européenne, qui concernent des préoccupations importantes des collectivités régionales et locales et qui sont d’actualité doivent être inscrites à l’ordre du jour.

2.

Les propositions de résolution ou demandes d’élaboration d’une résolution peuvent être soumises au Comité par au moins trente-deux membres, ou par un groupe politique. Toutes les propositions ou demandes doivent être présentées au Bureau par écrit et indiquer le nom des membres ou du groupe politique qui les soutiennent. Elles doivent parvenir au secrétaire général au plus tard cinq jours ouvrables avant l’ouverture de la réunion du Bureau.

3.

Si le Bureau décide que le Comité doit élaborer un projet de résolution ou donner suite à une demande d’élaboration de résolution, il peut:

a)

soit inscrire le projet de résolution à l’avant-projet d’ordre du jour de la session plénière conformément à l’article 15, paragraphe 1;

b)

soit inscrire, conformément à l’article 15, paragraphe 6, seconde phrase, un projet de résolution à l’ordre du jour de la session plénière suivante. Ce texte est alors examiné lors de la deuxième journée de séance.

4.

Des projets de résolution qui portent sur un événement imprévisible survenu après l’expiration du délai établi au paragraphe 2 (résolutions d’urgence) et répondent aux dispositions du paragraphe 1, peuvent être déposés au début de la réunion du Bureau. Si celui-ci constate que la proposition touche au cœur même des tâches du Comité, il la traite conformément au paragraphe 3, point b). Tout membre peut déposer en Assemblée plénière des amendements sur des projets de résolution d’urgence.

Article 46

Promotion des avis, rapports et résolutions

Le Bureau est chargé de promouvoir les avis, rapports et résolutions adoptés par le Comité. Il adopte également les lignes directrices relatives à la procédure de suivi des avis, conformément à l’article 56.

CHAPITRE 4

Conférence des Présidents

Article 47

Composition

La Conférence des présidents est composée du président, du premier vice-président et des présidents des groupes politiques. Les présidents des groupes politiques peuvent se faire représenter par un autre membre de leur groupe.

Article 48

Attributions

La Conférence des présidents se réunit pour débattre de toute question qui lui est soumise par le président en vue de préparer et de faciliter en particulier la recherche d’un consensus politique sur les décisions à prendre par les organes du Comité.

Le président, dans ses communications au Bureau, rend compte des discussions menées lors de la réunion de la Conférence des présidents.

CHAPITRE 5

Commissions

Article 49

Composition et attributions

1.

Au début de chaque mandat quinquennal, l’Assemblée plénière constitue des commissions chargées de préparer ses travaux. Elle décide de leur composition et de leurs attributions, sur proposition du Bureau.

2.

La composition des commissions doit refléter la représentation des États membres au sein du Comité.

3.

Les membres du Comité doivent faire partie d’une commission au moins et de deux au plus. Des exceptions peuvent être prévues par le Bureau pour les membres appartenant à des délégations nationales qui comptent moins de membres qu’il n’existe de commissions.

Article 50

Président et vice-présidents

1.

Chaque commission élit parmi ses membres un président, un premier vice-président et un maximum de deux autres vice-présidents. La durée de ces mandats est de deux ans et demi.

2.

Si le nombre de candidats correspond au nombre de sièges à pourvoir, ils peuvent être élus par acclamation. Dans le cas contraire ou à la demande d’un sixième des membres de la commission, ils le sont par un vote qui suit les dispositions de l’article 33, paragraphes 2 à 4, réglant les modalités d’élection du président et du premier vice-président du Comité.

3.

Lorsqu’un président ou un vice-président de commission cesse de siéger au Comité ou démissionne de son poste de président ou de vice-président d’une commission, le siège vacant est pourvu selon la procédure prévue au présent article.

Article 51

Fonctions des commissions

1.

Conformément aux compétences qui leur sont attribuées par l’Assemblée plénière sur base de l’article 49, les commissions débattent des politiques de l’Union. En particulier, elles élaborent les projets d’avis, de rapports et de résolutions. Ceux-ci sont soumis à l’Assemblée plénière pour adoption.

2.

Les commissions se prononcent sur l’élaboration des avis conformément aux dispositions suivantes:

article 41, point a),

article 41, point b) i),

article 41, point c).

3.

Elles élaborent leur projet de programme de travail annuel conformément aux priorités politiques du Comité et le soumettent au Bureau pour adoption.

Article 52

Convocation des commissions et ordre du jour

1.

La date et l’ordre du jour de la réunion d’une commission sont déterminés par son président, en accord avec le premier vice-président.

2.

Une commission est convoquée par son président. La convocation à une réunion ordinaire, accompagnée de l’ordre du jour, doit parvenir aux membres au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour sa tenue.

3.

Si au moins un quart de ses membres le demandent par écrit, le président est tenu de convoquer une réunion extraordinaire de la commission, qui doit avoir lieu au plus tard quatre semaines après le dépôt de la demande. L’ordre du jour d’une réunion extraordinaire est établi par les membres ayant présenté la demande. Il est transmis aux membres en même temps que la convocation.

4.

Tous les projets d’avis et autres documents de délibération nécessitant une traduction doivent parvenir au secrétariat de la commission au moins cinq semaines avant la date fixée pour sa tenue. Ils doivent être mis à disposition des membres par voie électronique au plus tard douze jours ouvrables avant cette date. Dans des cas exceptionnels, le président peut modifier les délais précités.

5.

Les documents sont soumis au secrétariat par courrier électronique, suivant le format normalisé adopté par le Bureau. Les recommandations politiques contenues dans le document ne dépassent pas un total de 10 pages (15 000 signes), avec une tolérance pour raisons linguistiques n’excédant pas 10 %. Le président de la commission peut cependant octroyer une dérogation dans des cas exceptionnels où la question traitée appelle une étude plus poussée.

Article 53

Participation et publicité

1.

Tous les membres et suppléants qui participent à une réunion signent une liste de présence, pour chaque jour de réunion.

2.

Les réunions des commissions sont ouvertes au public, sauf si une commission en décide autrement pour toute la durée d’une réunion ou pour un point précis de son ordre du jour.

3.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que d’autres personnalités, peuvent être invités à participer aux réunions des commissions et à répondre à des questions des membres.

Article 54

Délais d’élaboration des avis

1.

Les commissions présentent leurs projets d’avis dans les délais prévus dans le calendrier interinstitutionnel. Le nombre de réunions imparti pour l’examen d’un projet d’avis est de deux au maximum, la première réunion d’organisation des travaux n’étant pas incluse dans ce décompte.

2.

Exceptionnellement, le Bureau peut autoriser des réunions supplémentaires pour l’examen d’un projet d’avis ou prolonger le délai fixé pour sa présentation.

Article 55

Contenu des avis

1.

Un avis du Comité expose les opinions et les recommandations du Comité sur le sujet examiné, ainsi que, le cas échéant, des propositions concrètes de modification du document débattu.

2.

Lorsqu’ils concernent des propositions relatives à des actes législatifs dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, les avis du Comité se prononcent sur leur conformité au regard du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

Les autres avis du Comité peuvent, si nécessaire, faire référence de manière explicite à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le cas échéant.

3.

Ces avis évoquent également chaque fois que possible les répercussions à attendre du point de vue de l’exécution administrative et des finances régionales et locales.

4.

Lorsqu’ils concernent des actes législatifs, les avis du Comité comprennent des recommandations d’amendements au texte de la Commission européenne à l’examen.

5.

Le cas échéant, un exposé des motifs est élaboré sous la responsabilité du rapporteur. Il n’est pas soumis au vote. Il doit toutefois être en concordance avec le texte de l’avis qui est voté.

6.

Un projet d’avis prévoyant une nouvelle activité du Comité qui a une incidence budgétaire doit être assorti d’une annexe qui expose une estimation des coûts de ladite activité. Le Bureau adopte les modalités d’exécution de cette disposition.

Article 56

Suivi de l’avis du Comité

Au cours de la période qui suit l’adoption d’un avis, le rapporteur et le président de la commission qui avait été désignée pour l’élaboration du projet d’avis suivent, avec l’assistance du secrétariat général, le déroulement de la procédure à l’origine de la consultation du Comité et entreprennent toutes les activités appropriées pour faire valoir les positions adoptées dans l’avis, en tenant dûment compte du calendrier institutionnel.

Article 57

Avis révisés

1.

Lorsque la commission l’estime nécessaire, elle peut demander au Bureau l’autorisation de procéder à l’élaboration d’un projet d’avis révisé sur le même sujet et, dans la mesure du possible, par le même rapporteur afin de prendre en compte et de réagir à l’évolution interinstitutionnelle de la procédure législative visée. Si l’évolution de la procédure ne laisse pas suffisamment de temps pour que le Bureau puisse se prononcer, le président a la faculté d’autoriser l’élaboration de l’avis révisé et d’informer le Bureau lors de sa prochaine réunion.

2.

La commission se réunit, dans la mesure du possible, pour procéder à un débat et à l’adoption du projet d’avis révisé qui est transmis à la session plénière suivante.

3.

Dans le cas où l’état d’avancement de la procédure à l’origine de la consultation du Comité ne laisse pas suffisamment de temps à la commission pour adopter le projet d’avis révisé, le président de cette commission en informe directement le président du Comité, afin de permettre le recours à la procédure de désignation d’un rapporteur général visée à l’article 43.

Article 58

Recours pour violation du principe de subsidiarité

1.

L’introduction d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une requête en intervention pour violation du principe de subsidiarité contre un acte législatif pour l’adoption duquel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la consultation du Comité peut être proposée par le président du Comité ou par la commission qui avait été désignée pour l’élaboration du projet d’avis.

2.

La commission prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés, après avoir vérifié au préalable que le quorum de présence visé à l’article 64, paragraphe 1, est atteint. La proposition de la commission est adressée pour décision à l’Assemblée plénière conformément à l’article 13, point g), ou au Bureau dans les cas visés à l’article 37, point j). La commission motive sa proposition dans un rapport détaillé, en ce compris, s’il y a lieu, sur l’urgence à recourir à une décision prise sur la base de l’article 37, point j).

Article 59

Manquement à la consultation obligatoire du Comité

1.

Lorsque le Comité n’a pas été consulté dans les cas prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le président du Comité ou une commission peut proposer à l’Assemblée plénière conformément à l’article 13, point g), ou au Bureau dans les cas visés à l’article 37, point j), l’introduction d’un recours ou d’une requête en intervention devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.

La commission prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés, après avoir vérifié au préalable que le quorum de présence visé à l’article 64, paragraphe 1, est atteint. La commission motive sa proposition dans un rapport détaillé, en ce compris, s’il y a lieu, sur l’urgence à recourir à une décision prise sur la base de l’article 37, point j).

Article 60

Rapport sur l’impact des avis.

Le secrétariat général soumet au moins une fois par an à l’Assemblée plénière un rapport sur l’impact des avis du Comité sur la base, notamment, des contributions qui lui sont communiquées à cet effet par chaque commission compétente et des informations collectées auprès des institutions concernées.

Article 61

Rapporteurs

1.

Pour élaborer un projet d’avis, chaque commission nomme, sur proposition de son président, un ou, dans des cas dûment motivés, deux rapporteurs parmi ses membres ou les suppléants dûment mandatés.

2.

Pour la désignation des rapporteurs, chaque commission veille à une répartition équilibrée des avis.

3.

En cas d’urgence, le président de la commission peut recourir à une procédure écrite pour désigner un rapporteur. Le président invite les membres de la commission à lui communiquer par écrit et dans un délai de trois jours ouvrables leurs éventuelles objections à la nomination du rapporteur proposé. En cas d’objection, le président et le premier vice-président arrêtent une décision d’un commun accord.

4.

Le président ou un vice-président, qui ont été désignés comme rapporteurs, confient la direction de la séance à un autre vice-président ou, à défaut, au membre présent le plus âgé durant l’examen de leur projet d’avis.

5.

Lorsqu’un rapporteur perd sa qualité de membre ou suppléant du Comité, il est procédé à la désignation d’un nouveau rapporteur du même groupe politique au sein de la commission, le cas échéant, en recourant à la procédure prévue au paragraphe 3.

Article 62

Groupes de travail des commissions

1.

Dans certaines situations qui l’exigent, les commissions instituent, avec l’approbation du Bureau, des groupes de travail. Ceux-ci peuvent comprendre des membres d’une autre commission.

2.

Un membre d’un groupe de travail qui n’est pas en mesure de participer à une réunion peut se faire remplacer par un membre ou un suppléant de son groupe politique figurant sur la liste des remplaçants de ce groupe de travail. Lorsqu’aucun remplaçant n’est disponible dans la liste, le membre peut être remplacé par tout autre membre ou suppléant appartenant à son groupe politique.

3.

Chaque groupe de travail peut désigner parmi ses membres un président et un vice-président.

4.

Les groupes de travail peuvent adopter des conclusions qu’ils soumettent à la commission dont ils relèvent.

Article 63

Experts des rapporteurs

1.

Chaque rapporteur peut se faire assister par un expert.

2

Les experts des rapporteurs et ceux qui ont été invités par la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de voyage et de séjour.

3.

Les experts ne représentent pas le Comité et ne s’expriment pas en son nom.

Article 64

Quorum

1.

Le quorum d’une commission est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.

2.

Le quorum est vérifié à la demande d’un membre et à condition qu’au moins dix membres votent en faveur de cette demande. Tant que la vérification du quorum n’a pas été demandée, tout vote est valable, quel que soit le nombre de présents. Avant de procéder à une vérification du quorum, le président peut interrompre jusqu’à dix minutes une réunion de commission. Les membres ayant demandé cette vérification sont inclus dans le décompte des présences même s’ils ne sont plus dans la salle de commission. Si le nombre de membres présents est inférieur à dix, le président peut constater que le quorum n’est pas atteint.

3.

S’il est constaté que le quorum n’est pas atteint, la commission peut procéder à l’examen des points restants de l’ordre du jour qui ne nécessitent pas de vote et reporte à la réunion suivante les délibérations et les votes sur les points de l’ordre du jour restés en suspens. Toutes les décisions prises ou tous les votes effectués préalablement à la vérification du quorum restent valables.

Article 65

Vote

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. L’article 22, paragraphe 2, est également applicable.

Article 66

Amendements

1.

Les amendements doivent être soumis au moins neuf jours ouvrables avant la date de la réunion, avant quinze heures. Ce délai peut être modifié exceptionnellement par le président.

Les amendements en commission ne peuvent être déposés que par des membres de cette même commission, ou par des membres ou suppléants dûment mandatés dans les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 2, ainsi que pour ce qui concerne son propre avis, par tout membre suppléant non mandaté nommé rapporteur.

Le droit de déposer des amendements pour une réunion de commission ne peut être exercé, de manière exclusive, que soit par un membre de cette commission, soit par un autre membre ou suppléant dûment mandaté. Les amendements valablement déposés avant la perte de la qualité de membre ou suppléant du Comité ou l’octroi ou le retrait d’une délégation restent valablement introduits.

Les amendements sont prioritairement traduits et communiqués au rapporteur pour lui permettre de faire parvenir ses propres amendements au secrétariat général au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. Les amendements du rapporteur doivent se rattacher de façon explicite à un ou plusieurs amendements visés au premier alinéa. Dès que leur traduction est disponible, les amendements du rapporteur doivent pouvoir être téléchargés de manière électronique et doivent être distribués en version papier au plus tard à l’ouverture de la réunion.

Les dispositions de l’article 24, paragraphes 1 à 6, sont applicables mutatis mutandis.

2.

Le vote sur les amendements suit l’ordre des paragraphes du projet d’avis à l’examen.

3.

Le vote final porte sur l’ensemble du texte, tel qu’éventuellement modifié. Si un avis n’obtient pas la majorité des suffrages, la commission décide:

soit de soumettre à un nouvel examen et à un nouveau vote le projet d’avis tel qu’il a été modifié par les amendements adoptés en commission, dans le respect des dispositions prévues à l’article 54,

soit de procéder à la nomination d’un nouveau rapporteur et d’engager ainsi un nouveau processus d’élaboration de l’avis,

soit de renoncer à élaborer un avis.

4.

Une fois adopté en commission, l’avis est transmis par le président de la commission au président du Comité.

Article 67

Décision de ne pas élaborer un avis

1.

Lorsque la commission compétente estime que la consultation visée à l’article 41, point a), ne met pas en cause des intérêts régionaux ou locaux ou n’a pas de portée politique, elle peut décider de ne pas élaborer d’avis à son sujet. Le secrétaire général informe les institutions européennes concernées de cette décision.

2.

Lorsque la commission compétente estime qu’une consultation visée à l’article 41, point a), est importante, mais qu’un nouvel avis n’est pas nécessaire, pour des raisons de priorité ou parce qu’il en a récemment été adopté d’autres qui sont pertinents sur ces points, la commission concernée peut décider de ne pas émettre d’avis. Dans ce cas, le Comité peut décider de répondre aux institutions de l’Union européenne par une renonciation motivée sous la forme d’une lettre signée par son président. Le président de la commission compétente rédige la lettre, en concertation avec les rapporteurs des avis antérieurs portant sur le même sujet.

Article 68

Procédure écrite

1.

Dans des circonstances exceptionnelles, le président d’une commission peut recourir à une procédure écrite pour faire adopter une décision concernant le fonctionnement de sa commission.

2.

Le président adresse aux membres la proposition pour décision et les invite à lui communiquer par écrit, dans un délai de trois jours ouvrables, leurs éventuelles objections.

3.

En l’absence d’objections transmises par au moins six membres, la décision est réputée adoptée.

Article 69

Dispositions applicables aux commissions.

L’article 11, l’article 12, paragraphe 2, l’article 17, paragraphes 1 à 3, et l’article 20 sont applicables, mutatis mutandis.

CHAPITRE 6

Administration du Comité

Article 70

Secrétariat général

1.

Le Comité est assisté d’un secrétariat général.

2.

Le secrétariat général est placé sous la direction d’un secrétaire général.

3.

Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine l’organisation du secrétariat général de telle façon que ce dernier soit en mesure d’assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et d’assister les membres du Comité dans l’exercice de leur mandat. Ce faisant, il définit les services que l’administration doit fournir aux membres, aux délégations nationales, aux groupes politiques et aux membres non inscrits.

4.

Le secrétariat général établit les procès-verbaux des délibérations des organes du Comité.

Article 71

Secrétaire général

1.

Le secrétaire général a pour tâche d’assurer l’exécution des décisions prises par le Bureau ou le président, en conformité avec le présent règlement intérieur et le cadre juridique en vigueur. Il participe avec voix consultative aux réunions du Bureau, dont il tient procès-verbal.

2.

Le secrétaire général exerce ses fonctions sous l’autorité du président, qui représente le Bureau. Chaque année le secrétaire général met à disposition du Bureau le rapport annuel d’activités rendant compte de l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur délégué et présente un résumé de ce rapport pour discussion éventuelle.

Article 72

Engagement du secrétaire général

1.

Le Bureau engage le secrétaire général par décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et après vérification du quorum de présence visé à l’article 38, paragraphe 2.

2.

Le secrétaire général est engagé pour cinq ans. Les conditions particulières de son contrat d’engagement sont définies par le Bureau en application des dispositions de l’article 2 et correspondants du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Le mandat du secrétaire général peut être reconduit une seule fois pour un maximum de cinq ans.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, ses fonctions sont exercées par un directeur désigné par le Bureau.

3.

En ce qui concerne le secrétaire général, les pouvoirs dévolus aux autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement en vertu des dispositions du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne sont exercés par le Bureau.

Article 73

Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne

1.

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:

pour les fonctionnaires des grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général,

pour les autres fonctionnaires, par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

2.

Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement sont exercés:

pour les agents temporaires des grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les agents temporaires du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général,

pour les autres agents temporaires, par le Bureau sur proposition du secrétaire général,

pour les agents temporaires au cabinet du président ou du premier vice-président:

pour les grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les grades du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général sur proposition du président,

pour les autres grades du groupe de fonctions AD, par le Bureau sur proposition du président.

Les agents temporaires employés au cabinet du président ou du vice-président sont engagés jusqu’à la fin du mandat de ces derniers,

pour les agents contractuels, les conseillers spéciaux et les agents locaux, par le secrétaire général dans les conditions fixées au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3.

Le Bureau et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article.

Les actes de délégation fixent l’étendue des pouvoirs conférés, dans leurs limites et leurs délais, et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

Article 74

Huis clos

Le Bureau siège à huis clos lorsqu’il prend des décisions conformément aux articles 72 et 73.

Article 75

Budget

1.

La commission des affaires financières et administratives soumet au Bureau l’avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité pour l’exercice budgétaire de l’année suivante. Le Bureau soumet le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses à l’Assemblée plénière pour adoption.

Le président, après consultation de la conférence des présidents, soumet au Bureau les orientations stratégiques générales qui seront présentées à la commission des affaires financières et administratives en vue de l’élaboration du budget de l’exercice n + 2.

2.

L’Assemblée plénière adopte l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par la réglementation budgétaire.

3.

Le président du Comité, après consultation de la commission des affaires financières et administratives, procède ou fait procéder à l’exécution de l’état des dépenses et des recettes, dans le cadre des règles financières internes arrêtées par le Bureau. Il exerce ces fonctions conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

Coopération, transmission et publication

Article 76

Accords de coopération

Le Bureau peut conclure, sur proposition du secrétaire général, des accords de coopération visant à faciliter l’exercice des compétences du Comité dans le contexte de l’application des traités ou afin d’améliorer sa coopération politique.

Article 77

Transmission et publication des avis et résolutions

1.

Les avis du Comité ainsi que les communications relatives à l’application d’une procédure simplifiée au titre de l’article 27 ou à la renonciation à l’élaboration d’un avis au titre de l’article 67 sont adressés au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Ils sont transmis par le président, de même que les résolutions.

2.

Les avis et résolutions sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

CHAPITRE 2

Publicité, transparence et déclarations des intérêts financiers des membres

Article 78

Accès du public aux documents

1.

Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont un droit d’accès aux documents du Comité, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et conformément aux modalités fixées par le Bureau du Comité. L’accès aux documents du Comité est, dans la mesure du possible, accordé de la même façon à d’autres personnes physiques ou morales.

2.

Le Comité établit un registre de ses documents. À cet effet, le Bureau adopte les règles internes régissant les modalités d’accès et détermine la liste de documents directement accessibles.

Article 79

Déclarations des intérêts financiers des membres

Les membres remplissent, lors de leur installation au Comité, une déclaration de leurs intérêts financiers selon le modèle adopté par le Bureau, qu’ils veillent à mettre à jour, et qui est accessible au public.

CHAPITRE 3

Emploi des langues

Article 80

Régime linguistique d’interprétation

Dans la mesure du possible, les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’exercice des principes suivants en matière de régime linguistique d’interprétation:

a)

les débats du Comité sont accessibles dans les langues officielles, sauf décision contraire du Bureau;

b)

tout membre a le droit de s’exprimer en session plénière dans la langue officielle de son choix. Toute intervention faite dans l’une des langues officielles est interprétée simultanément dans les autres langues officielles, et dans toute autre langue que le Bureau estime nécessaire. Cette disposition s’applique également aux langues pour lesquelles cette possibilité est prévue par des accords administratifs entre le Comité et différents États membres;

c)

pour les réunions du Bureau, des commissions et des groupes de travail, l’interprétation est disponible de et vers les langues utilisées par les membres ayant confirmé leur présence à la réunion.

CHAPITRE 4

Observateurs

Article 81

Observateurs

1.

Lorsqu’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne est signé, le président, après avoir obtenu l’accord du Bureau, peut inviter le gouvernement de l’État adhérent à désigner un nombre d’observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Comité.

2.

Ces observateurs participent à l’ensemble ou à une partie des travaux du Comité, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion, et ont le droit de s’exprimer au sein de ses organes.

Ils n’ont pas le droit de voter ou de se présenter à des élections pour des fonctions au sein du Comité. Leur participation est dénuée d’effet juridique sur les travaux du Comité.

3.

Le traitement qui leur est réservé est assimilé à celui d’un membre en ce qui concerne l’utilisation des installations du Comité et le remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs activités d’observateurs, dans les limites des ressources financières prévues à cet effet à la ligne budgétaire correspondante.

CHAPITRE 5

Règlement intérieur

Article 82

Révision du règlement intérieur

1.

L’Assemblée plénière décide à la majorité de ses membres s’il y a lieu de réviser le présent règlement intérieur, soit dans certaines de ses parties, soit dans son ensemble.

2.

Elle charge une commission ad hoc d’établir un rapport et un projet de texte sur la base desquels elle procède à l’adoption des nouvelles dispositions à la majorité de ses membres. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 83

Instructions du Bureau

Le Bureau peut déterminer par voie d’instructions les modalités d’application des dispositions du présent règlement intérieur, dans le respect de celui-ci.

Article 84

Entrée en vigueur du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.