ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.057.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 57

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
27 février 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) no 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

1

 

*

Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique ( 1 )

3

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne, la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne

7

 

*

Règlement (UE) no 185/2014 de la Commission du 26 février 2014 rectifiant la version bulgare du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ( 1 )

21

 

*

Règlement (UE) no 186/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine ( 1 )

22

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 187/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active méthiocarbe ( 1 )

24

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 188/2014 de la Commission du 26 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

27

 

 

DÉCISIONS

 

 

2014/106/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2013 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3 (BCE/2013/54)

29

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 182/2014 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d’admissibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement précité, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012.

(2)

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.

(3)

La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué pour établir et modifier l’annexe III, en vue d’octroyer le SPG+ à un pays demandeur en ajoutant celui-ci à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

(4)

La Commission a reçu des demandes de la part de la République d’El Salvador, de la République du Guatemala et de la République du Panama.

(5)

La Commission a examiné les demandes présentées conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et a établi que ces pays remplissaient les critères d’admissibilité. Par conséquent, ils devraient se voir accorder le bénéfice du SPG+ à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 devrait être modifiée en conséquence.

(6)

La Commission suivra l’évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective par les pays bénéficiaires, ainsi que la coopération de ces derniers avec les organes de surveillance pertinents, conformément à l’article 13 du règlement SPG,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les pays suivants sont insérés, avec les codes alphabétiques correspondants, respectivement dans les colonnes B et A de l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012:

«El Salvador

SV

Guatemala

GT

Panama

PA»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/3


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 183/2014 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), notamment son article 110, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 575/2013 définit les ajustements pour risque de crédit comme étant les montants des provisions générales et spécifiques pour pertes sur prêts destinées à couvrir les risques de crédit dont il a été tenu compte dans les états financiers de l’établissement conformément au référentiel comptable applicable, mais il ne fixe pas de règles spécifiques pour déterminer ce qui constitue des ajustements pour risque de crédit spécifique et général.

(2)

Il conviendrait de fixer des règles portant sur la détermination des montants devant être inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit qui reflètent des pertes exclusivement liées au risque de crédit. Le calcul des ajustements pour risque de crédit aux fins de la détermination des exigences de fonds propres devrait se limiter aux montants qui ont réduit les fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement.

(3)

Les pertes exclusivement liées au risque de crédit comptabilisées conformément au référentiel comptable applicable pendant l’exercice en cours devraient être comptabilisées en tant qu’ajustements pour risque de crédit, à condition que l’établissement en comptabilise l’effet dans les fonds propres de base de catégorie 1. Cela concerne les cas dans lesquels de telles pertes de valeur enregistrées au cours d’un exercice se produisent, en dépit de résultats intermédiaires globalement bénéficiaires en cours d’exercice ou en fin d’exercice qui ne sont pas approuvés en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et dans lesquels la comptabilisation de ces pertes en tant qu’ajustements pour risque de crédit aurait un impact sur les valeurs exposées au risque ou sur les fonds propres de catégorie 2 avant d’affecter les fonds propres de base de catégorie 1. Pour les résultats intermédiaires négatifs au sens de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, un tel ajustement n’est pas nécessaire, dans la mesure où les résultats négatifs de l’exercice en cours au sens dudit article sont immédiatement déduits des fonds propres de base de catégorie 1.

(4)

Parmi les dispositions du règlement (UE) no 575/2013 relatives aux ajustements pour risque de crédit, certaines visent explicitement les éléments de hors bilan. Lorsque cette distinction n’est pas faite, les dispositions en question s’appliquent aussi bien aux éléments inscrits au bilan qu’aux éléments de hors bilan.

(5)

Il conviendrait d’établir des règles visant les pertes exclusivement liées au risque de crédit qui sont comptabilisées conformément au référentiel comptable applicable et ont été déduites des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement. Ces règles devraient régir les dépréciations et les corrections de valeur d’actifs financiers ou les provisions pour éléments de hors bilan, dans la mesure où celles-ci reflètent des pertes exclusivement liées au risque de crédit, et à condition qu’elles soient comptabilisées dans le compte de résultat conformément au référentiel comptable applicable. Dans la mesure où ces pertes concernent des instruments financiers évalués à la juste valeur, ces règles devraient aussi viser les montants comptabilisés en tant que dépréciations selon les référentiels comptables applicables, ou les ajustements similaires qui ont été effectués, à condition qu’ils reflètent des pertes liées à une détérioration ou à une dégradation de la qualité de crédit d’un actif ou d’un portefeuille d’actifs. Il n’est pas approprié, à ce stade, de réglementer d’autres montants qui ne sont pas une dépréciation d’instrument financier selon le référentiel comptable applicable, ou qui ne correspondent pas à un concept similaire, même si ces changements peuvent comporter une composante de risque de crédit.

(6)

Afin que le calcul soit exhaustif, il est nécessaire que tout montant à prendre en considération aux fins visées à l’article 110, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 soit affecté soit au calcul des ajustements pour risque de crédit général, soit à celui des ajustements pour risque de crédit spécifique.

(7)

En ce qui concerne l’identification des montants pouvant être inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique, le seul critère prévu par le règlement (UE) no 575/2013 est que les ajustements pour risque de crédit spécifique ne sont pas éligibles à une inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 suivant l’approche standard pour le risque de crédit, comme il ressort de l’article 62, point c), dudit règlement. En conséquence, la distinction entre les montants à prendre en compte pour le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et ceux pour le calcul des ajustements pour risque de crédit général doit se faire en respectant les critères servant à déterminer ce qui peut être inclus dans les fonds propres de catégorie 2.

(8)

Le règlement (UE) no 575/2013 met en œuvre les normes, convenues au niveau international, du troisième cadre réglementaire international applicable aux banques (2) (ci-après «Bâle III») du comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Par conséquent, les règles adéquates en matière d’ajustements pour risque de crédit devraient également concorder avec le cadre réglementaire du comité de Bâle, qui prévoit que l’un des critères de distinction entre ajustements pour risque de crédit général et ajustements pour risque de crédit spécifique doit être que les provisions générales ou les réserves générales pour créances douteuses sont «librement disponibles pour faire face à des pertes qui apparaîtraient ultérieurement». Conformément à Bâle III, les provisions ou les réserves pour créances douteuses constituées en prévision d’éventuelles pertes futures, non encore identifiées, sont librement disponibles pour faire face à des pertes résultant du risque de crédit qui apparaîtraient ultérieurement et elles peuvent donc être incluses dans les fonds propres de catégorie 2. En outre, les montants inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit général devraient être pleinement disponibles, en termes d’échéance et de montant, pour faire face à de telles pertes, au moins en situation de liquidation, dans laquelle ces fonds propres doivent permettent d’absorber les pertes avant toute mise à contribution des déposants.

(9)

Les règles dans ce domaine devraient pouvoir s’appliquer indépendamment du référentiel comptable applicable. Toutefois, afin que les établissements puissent procéder d’une manière commune pour distinguer les ajustements pour risque de crédit spécifique des ajustements pour risque de crédit général, il conviendrait, pour le traitement des pertes liées au risque de crédit au sein d’un référentiel comptable applicable, de prévoir des critères pour chaque type d’ajustement pour risque de crédit. Bien que le traitement des pertes exclusivement liées au risque de crédit comptabilisées conformément aux référentiels comptables applicables dépende du respect de ces critères, la grande majorité de ces montants devrait normalement être classée dans la catégorie des ajustements pour risque de crédit spécifique, étant donné le caractère restrictif des critères définissant les ajustements pour risque de crédit général.

(10)

Les normes comptables internationales sont sujettes à révision, ce qui pourrait nécessiter d’apporter des modifications aux critères de distinction entre ajustements pour risque de crédit spécifique et ajustements pour risque de crédit général. Au vu des discussions en cours, notamment concernant les modèles de dépréciation, il semblerait prématuré d’anticiper un tel modèle dans les critères des ajustements pour risque de crédit.

(11)

Le règlement (UE) no 575/2013 exige l’identification des ajustements pour risque de crédit spécifique correspondant à une exposition individuelle donnée. Il est par conséquent nécessaire de décider de la façon de traiter les ajustements pour risque de crédit spécifique qui reflètent des pertes liées au risque de crédit de tout un groupe d’expositions. En outre, il est nécessaire de décider pour quelles expositions du groupe, et dans quelle mesure, les ajustements pour risque de crédit spécifique devraient être comptabilisés. L’affectation, aux expositions du groupe, de portions du montant résultant de tels ajustements pour risque de crédit spécifique doit se faire proportionnellement aux montants d’exposition pondérés. À cet effet, les valeurs exposées au risque devraient être déterminées sans tenir compte d’aucun ajustement pour risque de crédit spécifique.

(12)

Aux fins du constat de défaut prévu par l’article 178, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 575/2013, il convient de n’inclure que les ajustements pour risque de crédit spécifique réalisés individuellement pour une exposition particulière ou pour un débiteur particulier, et de ne pas inclure les ajustements pour risque de crédit spécifique réalisés pour des groupes entiers d’expositions. Les ajustements pour risque de crédit spécifique réalisés pour des groupes entiers d’expositions n’identifient pas les débiteurs des expositions au sein de ces groupes pour lesquels il est considéré qu’un événement de défaut s’est produit. En particulier, l’existence d’un ajustement pour risque de crédit spécifique pour un groupe d’expositions n’est pas une raison suffisante pour conclure que des événements de défaut se sont produits pour chacun des débiteurs ou pour chacune des expositions appartenant à ce groupe.

(13)

Les établissements doivent pouvoir montrer de quelle manière les critères de distinction entre ajustements pour risque de crédit spécifique et ajustements pour risque de crédit général sont utilisés dans le cadre du référentiel comptable applicable. Ils devraient donc consigner ce processus par écrit.

(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(15)

L’Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle en a analysé les coûts et avantages potentiels, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et elle a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Identification des ajustements pour risque de crédit général et spécifique aux fins des articles 111, 159, 166, 167, 168, 178, 246 et 266 du règlement (UE) no 575/2013

1.   Aux fins du présent règlement, les montants devant être inclus par un établissement dans le calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique sont égaux à tous les montants qui ont été déduits des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement afin de refléter des pertes exclusivement liées au risque de crédit conformément au référentiel comptable applicable et comptabilisées comme telles dans le compte de résultat, que ces pertes résultent de dépréciations, de corrections de valeur ou de provisions pour éléments de hors bilan.

Un montant obtenu conformément au premier alinéa qui a été comptabilisé au cours de l’exercice ne peut être inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique que s’il a été déduit des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement, soit conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, soit, en cas de bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice qui n’ont pas été approuvés en vertu de l’article 26, paragraphe 2, dudit règlement, par le biais d’une réduction immédiate correspondante des fonds propres de base de catégorie 1 pour la détermination des fonds propres.

2.   Les montants visés au paragraphe 1 sont inclus par l’établissement dans le calcul des ajustements pour risque de crédit général s’ils respectent les deux critères suivants:

a)

ils sont librement et pleinement disponibles, en termes d’échéance et de montant, pour faire face aux pertes liées au risque de crédit qui ne sont pas encore apparues;

b)

ils reflètent les pertes liées au risque de crédit correspondant à un groupe d’expositions pour lequel l’établissement n’a actuellement aucune indication qu’un événement générateur de perte s’est produit.

3.   Tous les autres montants visés au paragraphe 1 sont inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique.

4.   Sous réserve du respect des critères énoncés au paragraphe 2, l’établissement inclut les pertes ci-dessous dans le calcul des ajustements pour risque de crédit général:

a)

les pertes comptabilisées pour couvrir des pertes de portefeuille moyennes plus élevées sur les derniers exercices, même s’il n’existe actuellement aucun élément attestant d’événements générateurs de pertes qui expliquent ce niveau de pertes enregistré dans le passé;

b)

les pertes pour lesquelles l’établissement n’a pas connaissance d’une détérioration de la qualité du crédit pour un groupe d’expositions, mais où un certain degré de non-paiement est statistiquement probable d’après les expériences passées.

5.   L’établissement inclut toujours les pertes ci-dessous dans le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique visé au paragraphe 3:

a)

les pertes comptabilisées dans le compte de résultat pour les instruments évalués à la juste valeur qui représentent des dépréciations pour risque de crédit en vertu du référentiel comptable applicable;

b)

les pertes imputables à des événements actuels ou passés ayant une incidence sur une exposition individuelle significative ou sur des expositions qui ne sont pas individuellement significatives, évaluées individuellement ou collectivement;

c)

les pertes pour lesquelles l’historique, ajusté en fonction des données observables actuelles, indique qu’elles se sont produites, bien que l’établissement ne sache pas encore quelle exposition individuelle les a subies.

Article 2

Affectation des ajustements pour risque de crédit spécifique correspondant à un groupe d’expositions aux différentes expositions de ce groupe

1.   Lorsqu’un ajustement pour risque de crédit spécifique reflète des pertes liées au risque de crédit d’un groupe d’expositions, l’établissement attribue cet ajustement pour risque de crédit spécifique à chacune des expositions individuelles de ce groupe proportionnellement aux montants d’exposition pondérés. À cet effet, les valeurs exposées au risque sont déterminées sans tenir compte d’aucun ajustement pour risque de crédit spécifique.

2.   Pour le traitement des montants de pertes anticipées visé à l’article 159 du règlement (UE) no 575/2013 pour un groupe d’expositions sur lesquelles il n’y a pas eu défaut, les établissements ne sont pas tenus d’affecter un ajustement pour risque de crédit spécifique aux expositions individuelles du groupe.

3.   Lorsqu’un ajustement pour risque de crédit spécifique concerne un groupe d’expositions pour lequel les exigences de fonds propres pour risque de crédit sont calculées en partie selon l’approche standard et en partie selon l’approche fondée sur les notations internes, l’établissement affecte cet ajustement pour risque de crédit spécifique au groupe d’expositions couvert par chacune des deux approches proportionnellement aux montants d’exposition pondérés du groupe avant d’effectuer les opérations décrites aux paragraphes 1 et 2. À cet effet, les valeurs exposées au risque sont déterminées sans tenir compte d’aucun ajustement pour risque de crédit spécifique.

4.   Lorsqu’ils attribuent les ajustements pour risque de crédit spécifique aux expositions, les établissements s’assurent que la même portion n’est pas attribuée deux fois à des expositions différentes.

Article 3

Calcul des ajustements pour risque de crédit aux fins de la détermination de la valeur exposée au risque conformément aux articles 111, 166, 167, 168, 246 et 266 du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de la détermination de la valeur exposée au risque conformément aux articles 111, 166 à 168, 246 et 266 du règlement (UE) no 575/2013, l’établissement calcule les ajustements pour risque de crédit spécifique afférents à une exposition comme étant les montants d’ajustements pour risque de crédit spécifique afférents à cette seule exposition, ou comme étant les montants d’ajustements pour risque de crédit spécifique qu’il a affectés à cette exposition conformément à l’article 2.

Article 4

Calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique aux fins du traitement des montants de pertes anticipées conformément à l’article 159 du règlement (UE) no 575/2013

1.   Aux fins du traitement des montants de pertes anticipées conformément à l’article 159 du règlement (UE) no 575/2013, l’établissement calcule le total des ajustements pour risque de crédit général afférents aux expositions incluses dans le traitement des montants de pertes anticipées comme étant la somme des montants identifiés comme ajustements pour risque de crédit général conformément à l’article 1er du présent règlement qu’il a affectés conformément à l’article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Aux fins du traitement des montants de pertes anticipées conformément à l’article 159 du règlement (UE) no 575/2013, le total des ajustements pour risque de crédit spécifique afférents aux expositions incluses dans le traitement des montants de pertes anticipées est égal à la somme des montants des points a) et b), à l’exclusion des expositions en défaut:

a)

les montants identifiés comme des ajustements pour risque de crédit spécifique conformément à l’article 1er qui sont afférents au risque de crédit d’une exposition individuelle;

b)

les montants identifiés comme des ajustements pour risque de crédit spécifique conformément à l’article 1er qui sont afférents au risque de crédit d’un groupe d’expositions et qui ont été affectés conformément à l’article 2.

3.   Le total des ajustements pour risque de crédit spécifique afférents à une exposition en défaut est égal à la somme de tous les montants d’ajustements pour risque de crédit spécifique afférents à cette seule exposition, ou aux montants d’ajustements pour risque de crédit spécifique que l’établissement a affectés à cette exposition conformément à l’article 2.

Article 5

Calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique pour les exigences de fonds propres aux fins du constat de défaut conformément à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins du constat de défaut conformément à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013, les ajustements pour risque de crédit spécifique sont calculés comme étant les montants d’ajustements pour risque de crédit spécifique afférents au risque de crédit d’une exposition individuelle donnée ou d’un débiteur individuel donné.

Article 6

Documentation

Les établissements conservent une trace documentaire de l’identification et du calcul des ajustements pour risque de crédit général et des ajustements pour risque de crédit spécifique.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2)  http://www.bis.org/publ/bcbs189_dec2010.pdf

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 184/2014 DE LA COMMISSION

du 25 février 2014

établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 74, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, étant donné qu’elles portent toutes sur des aspects nécessaires pour la préparation des programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

(2)

Conformément à l’article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, tous les échanges officiels d’informations entre l’État membre et la Commission se font au moyen d’un système d’échange de données électroniques. Il est, par conséquent, nécessaire de définir les termes et conditions que doit respecter ce système d’échange de données électroniques.

(3)

Les modalités d’échange d’informations entre l’État membre et la Commission doivent être considérées comme distinctes de celles établies pour les échanges d’information entre les bénéficiaires et les autorités compétentes en application de l’article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 et qui font l'objet d'un autre acte d’exécution. Afin de garantir une meilleure qualité de l’information relative à la mise en œuvre des programmes opérationnels, d'améliorer l’utilité du système et de le simplifier, il est nécessaire de préciser les conditions de base applicables à la forme et à l'étendue des informations à échanger.

(4)

Il est nécessaire de préciser les principes, ainsi que les règles applicables pour l’exploitation du système en ce qui concerne l’identification de la partie responsable du transfert des documents vers le système et de leur mise à jour éventuelle.

(5)

Afin de garantir la réduction de la charge administrative pour les États membres et la Commission, tout en veillant à l’efficacité et à l’efficience de l’échange d’informations par voie électronique, il est nécessaire d’établir des caractéristiques techniques concernant le système.

(6)

Les États membres et la Commission devraient également avoir la possibilité d’encoder et de transférer des données de deux façons différentes à préciser. Il est également nécessaire d’établir des règles en cas de force majeure empêchant l’utilisation du système d’échange de données électroniques, afin de veiller à ce que tant les États membres que la Commission puissent continuer à échanger des informations par d’autres moyens.

(7)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système d’échange de données électroniques soit effectué d’une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité, la confidentialité et la non-répudiation des informations. Par conséquent, il convient que des règles de sécurité soient prévues en la matière.

(8)

Il convient que le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s’applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et la libre circulation de ces données, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s’applique.

(9)

En application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, il convient de définir des catégories communes d’intervention pour les programmes au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que des informations sur le budget cumulé alloué et sur les dépenses du FEDER par catégorie et le nombre d'opérations tout au long de la période d’application du programme. L’objectif est de permettre à la Commission d’informer les autres institutions de l’Union et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation du FEDER.

(10)

Afin d'assurer une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’article 150, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, dans la mesure où le comité de coordination des fonds structurels et d’investissement européens, institué par l’article 150, paragraphe 1, dudit règlement a rendu un avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions d'application du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les fonds SIE

SYSTÈME D’ÉCHANGE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES

(Habilitation au titre de l’article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013)

Article premier

Mise en place du système d’échange de données électroniques

La Commission met en place un système d’échange de données électroniques pour tous les échanges officiels d’informations entre l’État membre et la Commission.

Article 2

Contenu du système d’échange de données électroniques

1.   Le système d’échange de données électroniques (ci-après, «SFC2014») contient au minimum les informations indiquées dans les modèles, formats et formulaires établis conformément au règlement (UE) no 1303/2013, au règlement (UE) no 1299/2013, au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014-2020 (le «règlement FEAMP»).

2.   Les informations fournies dans les formulaires électroniques intégrés dans SFC2014 (ci-après dénommées les «données structurées») ne peuvent pas être remplacées par des données non structurées, y compris l’utilisation d’hyperliens ou d’autres types de données non structurées telles que l'ajout de documents ou d'images sous forme de pièces jointes. Dans le cas où un État membre transmet la même information sous la forme de données structurées et de données non structurées, les données structurées sont utilisées en cas d’incohérence.

Article 3

Fonctionnement de SFC2014

1.   La Commission, les autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), à l'article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les organes auxquels ces autorités ont délégué ces tâches, saisissent dans SFC2014 les informations qu'elles ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les concernant.

2.   Toute transmission d’informations à la Commission est vérifiée et envoyée par une personne autre que la personne ayant effectué la saisie des données relatives à cette transmission. Cette séparation des tâches est étayée par SFC2014 ou par les systèmes d'information de l'État membre pour la gestion et le contrôle automatiquement connectés à SFC2014.

3.   Les États membres désignent, au niveau national ou régional, ou à la fois aux niveaux national et régional, une ou plusieurs personnes responsables de la gestion des droits d’accès à SFC2014 qui effectuent les tâches suivantes:

a)

identifier les utilisateurs qui demandent l’accès, en vérifiant que ces utilisateurs sont employés par l’organisation;

b)

informer les utilisateurs de leurs obligations afin de préserver la sécurité du système;

c)

vérifier que les utilisateurs ont le droit de disposer du niveau de privilège requis, en fonction de leurs tâches et de leur position hiérarchique;

d)

demander la suppression des droits d’accès lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires ou justifiés;

e)

signaler sans retard des événements suspects susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système;

f)

veiller à l’exactitude constante des données d’identification des utilisateurs, en signalant tous les changements;

g)

prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l’Union et à la réglementation nationale;

h)

informer la Commission de tout changement concernant la capacité des autorités de l'État membre ou des utilisateurs de SFC2014 à exercer les responsabilités visées au paragraphe 1 ou leur capacité personnelle à exercer les responsabilités visées aux points a) à g).

4.   Les échanges de données et les transactions portent une signature électronique obligatoire au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (7). Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l’admissibilité de la signature électronique utilisée dans SFC2014 comme preuve en justice.

Les informations traitées par SFC2014 respectent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des individus, de même que la confidentialité commerciale des entités juridiques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8), à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (9), à la directive 1995/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et au règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

Caractéristiques de SFC2014

Afin d’assurer l’efficacité et l’efficience de l’échange électronique d'informations, SFC2014 présente les caractéristiques suivantes:

a)

formulaires interactifs ou formulaires pré-remplis par le système sur la base de données enregistrées précédemment dans le système;

b)

calculs automatiques, lorsqu'ils réduisent l’effort d’encodage des utilisateurs;

c)

contrôles automatiques intégrés en vue de vérifier la cohérence interne des données transmises et la cohérence de ces données avec les règles applicables;

d)

alertes générées par le système en vue de prévenir les utilisateurs de SFC2014 que certaines actions peuvent ou ne peuvent pas être effectuées;

e)

suivi en ligne du statut du traitement des informations introduites dans le système;

f)

disponibilité des données historiques relatives à toutes les informations introduites pour un programme opérationnel.

Article 5

Transmission de données via SFC2014

1.   SFC 2014 est accessible aux États membres et à la Commission soit, directement, par l’intermédiaire d’une interface utilisateur (c’est-à-dire une application web) ou via une interface technique utilisant des protocoles prédéfinis (c’est-à-dire des services en ligne) et permettant une synchronisation et une transmission automatiques de données entre les systèmes d’information des États membres et SFC2014.

2.   La date de la transmission électronique de l’information par l’État membre à la Commission et vice versa est considérée comme étant la date de dépôt du document concerné.

3.   En cas de force majeure, d'un dysfonctionnement de SFC2014 ou d’une absence de connexion à SFC2014 excédant un jour ouvrable dans la dernière semaine avant la date limite réglementaire pour la présentation des informations ou au cours de la période allant du 23 au 31 décembre, ou cinq jours ouvrables en dehors de cette période, l’échange d’informations entre l’État membre et la Commission peut avoir lieu sur support papier en utilisant les modèles, formats et formulaires visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement.

Lorsque le système d’échange électronique fonctionne de nouveau, que la connexion avec ce système est rétablie ou que le cas de force majeure cesse, la partie concernée entre sans délai dans SFC2014 les informations déjà envoyées sur papier.

4.   Dans les cas visés au paragraphe 3, la date du cachet de la poste est considérée comme la date de présentation du document concerné.

Article 6

Sécurité des données transmises via SFC2014

1.   La Commission met en place une politique de sécurité des technologies de l’information (ci-après dénommée «politique de sécurité informatique SFC») pour SFC2014 applicable aux membres du personnel utilisant SFC2014 conformément aux règles applicables de l’Union, et notamment la décision C(2006) 3602 de la Commission (11) et ses règles d'application. La Commission désigne une ou plusieurs personnes responsables de la définition, de la maintenance et de l’application correcte de la politique de sécurité pour SFC2014.

2.   Les États membres et les institutions européennes autres que la Commission, qui ont reçu des droits d’accès à SFC2014, se conforment aux termes et conditions de sécurité informatique publiés sur le portail SFC2014 ainsi qu'aux mesures appliquées dans SFC2014 par la Commission en vue de sécuriser la transmission des données, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de l’interface technique visée à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Les États membres et la Commission mettent en œuvre les mesures de sécurité adoptées pour protéger les données qu'ils ont stockées et transmises via SFC2014, et en garantissent l’efficacité.

4.   Les États membres adoptent des politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale concernant l’accès à SFC2014 et la saisie automatique de données dans ce système, afin d'assurer une série d'exigences minimales en matière de sécurité. Ces politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale peuvent se référer à d’autres documents relatifs à la sécurité. Chaque État membre veille à ce que ces politiques de sécurité informatique s’appliquent à toutes les autorités qui utilisent SFC2014.

5.   Ces politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale portent sur:

a)

la sécurité informatique des travaux effectués par le ou les responsables de la gestion des droits d’accès visés à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement, en cas d’application de l’utilisation directe;

b)

dans le cas de systèmes informatiques nationaux, régionaux ou locaux connectés à SFC2014 par l’intermédiaire d’une interface technique visée à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, les mesures de sécurité applicables à ces systèmes qui doivent pouvoir être alignées sur les exigences applicables à SFC2014 en matière de sécurité.

Aux fins du point b) du premier alinéa, les aspects suivants sont couverts, le cas échéant:

a)

sécurité physique;

b)

contrôle des supports de données et contrôle d’accès;

c)

contrôle du stockage;

d)

contrôle de l’accès et du mot de passe;

e)

suivi;

f)

interconnexion avec SFC2014;

g)

infrastructure de communication;

h)

gestion des ressources humaines avant l’embauche, pendant la durée du contrat et à l'issue de celui-ci;

i)

gestion des incidents.

6.   Ces politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale sont fondées sur une analyse des risques et les mesures décrites sont proportionnées aux risques recensés.

7.   Les documents exposant ces politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale sont mis à la disposition de la Commission à sa demande.

8.   Les États membres désignent, au niveau national ou régional, une ou plusieurs personnes responsables de l’application et du respect des politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale. Cette ou ces personnes(s) joue(nt) le rôle de point de contact pour la ou les personnes désignée(s) par la Commission et visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.

9.   La politique de sécurité informatique SFC et les politiques de sécurité informatique nationale, régionale et locale pertinentes sont actualisées en cas d'évolutions technologiques, de découverte de nouvelles menaces ou d’autres évolutions pertinentes. En tout état de cause, elles sont réexaminées sur une base annuelle afin de garantir qu’elles continuent de fournir une réponse appropriée.

CHAPITRE II

Dispositions d'application du règlement (UE) no 1299/2013

NOMENCLATURE DES CATÉGORIES D’INTERVENTION

[Habilitation au titre l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013]

Article 7

Catégories d’intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»

La nomenclature des catégories d’intervention visée à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013 est établie à l’annexe du présent règlement.

CHAPITRE III

DISPOSITION FINALE

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(7)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

(8)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(9)  Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).

(10)  Directive 1995/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(11)  Décision C(2006) 3602 de la Commission du 16 août 2006 relative à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les services de la Commission.


ANNEXE

Nomenclature applicable aux catégories d'intervention du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»

TABLEAU 1:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AU DOMAINE D'INTERVENTION

1.   DOMAINE D'INTERVENTION

I.   Investissement productif:

001

Investissement productif générique dans les petites et moyennes–entreprises («PME»)

002

Processus de recherche et d’innovation dans les grandes entreprises

003

Investissement productif dans les grandes entreprises lié à une économie à faible intensité de carbone

004

Investissement productif lié à la coopération entre les grandes entreprises et les PME pour le développement de produits et services de technologie de l’information et de la communication («TIC»), du commerce en ligne et le renforcement de la demande en TIC

II.   Infrastructures offrant des services de base et investissements y afférents:

 

Infrastructures énergétiques

005

Électricité (stockage et transmission)

006

Électricité (stockage et transmission RTE-E)

007

Gaz naturel

008

Gaz naturel (RTE-E)

009

Énergies renouvelables: énergie éolienne

010

Énergies renouvelables: énergie solaire

011

Énergies renouvelables: énergie de la biomasse

012

Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie hydroélectrique, géothermique et marine) et intégration des énergies renouvelables (y compris stockage, infrastructures de production de gaz et d’hydrogène renouvelable à partir de l'électricité)

013

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique des infrastructures publiques, projets de démonstration et actions de soutien

014

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et actions de soutien

015

Systèmes intelligents de distribution d'énergie basse et moyenne tension (y compris les réseaux intelligents et les systèmes TIC)

016

Cogénération et chauffage urbain à haut rendement

 

Infrastructures environnementales

017

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de réduction, tri et recyclage)

018

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de traitement biomécanique, traitement thermique, incinération et mise en décharge)

019

Gestion des déchets commerciaux, industriels ou dangereux

020

Fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution)

021

Gestion de l’eau et conservation de l’eau potable (y compris la gestion du bassin hydrographique, l’approvisionnement en eau, les mesures spécifiques d’adaptation au changement climatique, les systèmes de mesure par région et par consommateur, les systèmes de tarification et la réduction des fuites)

022

Traitement des eaux résiduaires

023

Mesures environnementales visant à réduire et/ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre (y compris le traitement et le stockage du méthane et le compostage)

 

Infrastructures des transports

024

Chemins de fer (RTE-T de base)

025

Chemins de fer (RTE-T global)

026

Autres chemins de fer

027

Actifs ferroviaires mobiles

028

Autoroutes et routes RTE-T — réseau de base (nouvelle construction)

029

Autoroutes et routes RTE-T — réseau global (nouvelle construction)

030

Liaisons entre le réseau routier secondaire et le réseau routier et les nœuds RTE-T (nouvelle construction)

031

Autres routes nationales et régionales (nouvelle construction)

032

Routes d'accès locales (nouvelle construction)

033

Réfection ou amélioration du réseau routier RTE-T

034

Autre réfection ou amélioration du réseau routier (autoroute, route nationale, régionale ou locale)

035

Transports multimodaux (RTE-T)

036

Transports multimodaux

037

Aéroports (RTE-T) (1)

038

Autres aéroports (1)

039

Ports maritimes (RTE-T)

040

Autres ports maritimes

041

Ports fluviaux et voies navigables intérieures (RTE-T)

042

Ports fluviaux (régionaux et locaux) et voies navigables intérieures

 

Transports durables

043

Infrastructures et promotion des transports urbains propres (y compris les équipements et le matériel roulant)

044

Systèmes de transport intelligents (y compris l’introduction de la gestion de la demande, les systèmes de péage, les systèmes informatiques de suivi, de contrôle et d’information)

 

Infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC)

045

TIC: Réseau de base/réseau de raccordement

046

TIC: Réseau haut débit à grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 30 Mbps)

047

TIC: Réseau haut débit à très grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 100 Mbps)

048

TIC: Autres types d’infrastructures TIC/ressources informatiques à grande échelle/équipements (y compris les infrastructures en ligne, les centres de données et les capteurs; également lorsqu'ils sont incorporés dans d’autres infrastructures telles que des installations de recherche, des infrastructures environnementales et sociales)

III.   Infrastructures sociales, éducatives et de santé et investissements y afférents:

049

Infrastructures éducatives de l’enseignement supérieur

050

Infrastructures éducatives pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes

051

Infrastructures éducatives pour l’éducation scolaire (enseignement primaire et secondaire général)

052

Infrastructures éducatives pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

053

Infrastructures de santé

054

Infrastructures de logement

055

Autres infrastructures sociales contribuant au développement régional et local

IV.   Développement du potentiel endogène:

 

Recherche et développement, et innovation

056

Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des PME directement liés aux activités de recherche et d’innovation

057

Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des grandes entreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation

058

Infrastructures de recherche et d’innovation (publiques)

059

Infrastructures de recherche et d’innovation (privées, y compris les parcs scientifiques)

060

Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche publics et les centres de compétence, y compris la mise en réseau

061

Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche privés, y compris la mise en réseau

062

Transfert de technologies et coopération entre universités et entreprises, principalement au profit des PME

063

Soutien aux grappes et réseaux d’entreprises, principalement au profit des PME

064

Processus de recherche et d’innovation dans les PME (y compris systèmes de bons, processus, conception, service et innovation sociale)

065

Infrastructures et processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération dans des entreprises mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience au changement climatique

 

Développement des entreprises

066

Services d'appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)

067

Développement commercial des PME, soutien à l’esprit d’entreprise et à l’incubation (y compris le soutien aux entreprises issues de l'essaimage)

068

Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures d’accompagnement

069

Soutien aux processus productifs respectueux de l’environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources dans les PME

070

Promotion de l'efficacité énergétique dans les grandes entreprises

071

Développement et promotion d’entreprises spécialisées dans la fourniture de services contribuant à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience face au changement climatique (y compris le soutien à ces services)

072

Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)

073

Soutien aux entreprises sociales (PME)

074

Développement et promotion des actifs touristiques dans les PME

075

Développement et promotion de services touristiques dans ou pour les PME

076

Développement et promotion des actifs culturels et créatifs dans les PME

077

Développement et promotion de services culturels et créatifs dans ou pour les PME

 

Technologies de l’information et de la communication (TIC) — stimulation de la demande, applications et services

078

Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne)

079

Accès aux informations du secteur public (y compris les données culturelles libres de droit en ligne, les bibliothèques numériques, les contenus numériques et le tourisme en ligne)

080

Services et applications en matière d'inclusion en ligne, d'accessibilité en ligne, d’apprentissage et d’éducation en ligne, culture numérique

081

Solutions TIC relevant le défi du vieillissement actif et en bonne santé et services et applications de santé en ligne (y compris les soins en ligne et l’assistance à l’autonomie à domicile)

082

Services et applications TIC pour les PME (y compris le commerce électronique, le e-Business et les processus d’entreprise en réseau), les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups en matière de TIC

 

Environnement

083

Mesures en matière de qualité de l’air

084

Prévention et contrôle intégrés de la pollution (PCIP)

085

Protection et amélioration de la biodiversité, protection de la nature et infrastructure verte

086

Protection, restauration et utilisation durable des sites Natura 2000

087

Mesures d'adaptation au changement climatique, prévention et de gestion des risques liés au climat, comme l’érosion, les incendies, les inondations, les tempêtes et les sécheresses, y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes

088

Prévention des risques et gestion des risques naturels non climatiques (par exemple les tremblements de terre) et des risques liés aux activités humaines (par exemple les accidents technologiques), y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes

089

Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés

090

Pistes cyclables et chemins piétonniers

091

Développement et promotion du potentiel touristique des espaces naturels

092

Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics

093

Développement et promotion du tourisme de services touristiques publics

094

Protection, développement et promotion des actifs culturels et patrimoniaux publics

095

Développement et promotion du tourisme de services culturels et patrimoniaux publics

 

Autres

096

Capacités institutionnelles des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER ou actions visant à soutenir les initiatives liées aux capacités institutionnelles dans le cadre du FSE

097

Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux dans les zones urbaines et rurales

098

Régions ultrapériphériques: compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale

099

Régions ultrapériphériques: actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché

100

Régions ultrapériphériques: soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief

101

Financement croisé au titre du FEDER (soutien aux actions de type FSE nécessaires à la mise en œuvre satisfaisante de la partie FEDER de l'opération et directement liées à celle-ci)

V.   Promotion de l'emploi durable et de qualité et soutien a la mobilité professionnelle:

102

Accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives, en particulier les chômeurs de longue durée et les personnes éloignées du marché du travail, notamment grâce à des initiatives locales pour l’emploi et le soutien à la mobilité professionnelle

103

Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui sont sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse

104

Emploi indépendant, entrepreneuriat et création d'entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises innovantes

105

Égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'avancement dans la carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, ainsi que la promotion du principe «à travail égal, salaire égal»

106

Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise au changement

107

Vieillissement actif et en bonne santé

108

Modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics et privés de l'emploi, de façon à mieux répondre aux besoins du marché du travail, y compris par des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale ainsi qu'en faisant appel à des programmes de mobilité et à une meilleure coopération entre les organismes et les parties prenantes concernées

VI.   Promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toute forme de discrimination:

109

Inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi

110

Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms

111

Lutte contre toutes les formes de discrimination et promotion de l’égalité des chances

112

Amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général

113

Promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et la promotion de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi

114

Stratégies de développement local menées par les acteurs locaux

VII.   Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l'apprentissage tout au long de la vie:

115

Réduction et prévention du décrochage scolaire et promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d'apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d'éducation et de formation

116

Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès à l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification, notamment des groupes défavorisés

117

Amélioration de l'égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises

118

Amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, le passage plus aisé du système éducatif au monde du travail et l'amélioration tant de l'enseignement professionnel et des filières de formation que de leur qualité, en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, l'adaptation des programmes d'enseignement des cours ainsi que l'introduction et la mise en place de systèmes d'apprentissage articulés autour du travail, notamment des modèles de formation en alternance et d'apprentissage

VIII.   Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique:

119

Investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance

120

Renforcement des capacités de l'ensemble des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation et d'emploi ainsi que des politiques sociales, notamment par des pactes sectoriels et territoriaux, afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local

IX.   Assistance technique:

121

Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

122

Évaluation et études

123

Information et communication


TABLEAU 2:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX FORMES DE FINANCEMENT

2.   MODE DE FINANCEMENT

01

Subvention non remboursable

02

Subvention remboursable

03

Soutien par le biais d’instruments financiers: capital-risque et de fonds propres ou équivalent

04

Soutien par le biais d’instruments financiers: prêt ou équivalent

05

Soutien par le biais d’instruments financiers: garantie ou équivalent

06

Soutien par le biais d’instruments financiers: bonifications d'intérêt, contributions aux primes de garantie, soutien technique ou équivalent

07

Prix


TABLEAU 3:   CODES POUR LA DIMENSION TERRITORIALE

3.   TYPE DE TERRITOIRE

01

Grandes zones urbaines (forte densité de population > 50 000 habitants)

02

Petites zones urbaines (densité de population moyenne > 5 000 habitants)

03

Zones rurales (faible densité de population)

04

Zone de coopération macrorégionale

05

Coopération transversale dans les domaines du programme national ou régional dans le contexte national

06

Coopération transnationale financée par le FSE

07

Sans objet


TABLEAU 4:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX MÉCANISMES D'APPLICATION TERRITORIAUX

4.   MÉCANISMES D'APPLICATION TERRITORIAUX

01

Investissement territorial intégré — dans le domaine urbain

02

Autres approches intégrées pour un développement urbain durable

03

Investissement territorial intégré — autres

04

Autres approches intégrées pour un développement rural durable

05

Autres approches intégrées pour un développement urbain/rural durable

06

Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux

07

Sans objet


TABLEAU 5:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX OBJECTIFS THÉMATIQUES

5.   OBJECTIFS THÉMATIQUES (FEDER et Fonds de cohésion)

01

Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

02

Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité;

03

Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME)

04

Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs

05

Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques

06

Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation efficace des ressources

07

Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles

08

Promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre

09

Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination

10

Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie

11

Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l’efficacité de l’administration publique

12

Sans objet (assistance technique uniquement)


TABLEAU 6:   CODES RELATIFS À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

6.   ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

01

Agriculture et forêts

02

Pêche et aquaculture

03

Industries alimentaires

04

Industrie textile et habillement

05

Industrie automobile; fabrication d’autres matériels de transport

06

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

07

Autres industries manufacturières non spécifiées

08

Construction

09

Industries extractives (y compris l’extraction de produits énergétiques)

10

Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné

11

Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

12

Transports et entreposage

13

Activités d’information et de communication, y compris télécommunications, activités des services d’information, programmation, conseil et autres activités informatiques

14

Commerce de gros et de détail

15

Tourisme, hébergement et services de restauration

16

Activités financières et d’assurance

17

Immobilier, location et services aux entreprises

18

Administration publique

19

Enseignement

20

Activités pour la santé humaine

21

Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

22

Activités liées à l’environnement et au changement climatique

23

Arts, spectacles et activités créatives et récréatives

24

Autres services non spécifiés


TABLEAU 7:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE À LA LOCALISATION

7.   LOCALISATION (2)

Code

Lieu

 

Code de la région ou de la zone dans laquelle l’opération se situe/se déroule, conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) de l’annexe du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2)


(1)  Limités aux investissements liés à la protection de l’environnement ou accompagnés d’investissements nécessaires pour atténuer ou réduire les incidences négatives sur l’environnement.

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/21


RÈGLEMENT (UE) N o 185/2014 DE LA COMMISSION

du 26 février 2014

rectifiant la version bulgare du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii), paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points b), d), e), h) et i), et paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 17, paragraphe 2, son article 18, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 4, premier alinéa, points a), b) et c), et paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 20, paragraphes 10 et 11, son article 21, paragraphes 5 et 6, son article 22, paragraphe 3, son article 23, paragraphe 3, son article 27, premier alinéa, points a), b), c) et e) à h), et deuxième alinéa, son article 31, paragraphe 2, son article 32, paragraphe 3, son article 40, son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, son article 42, son article 43, paragraphe 3, son article 45, paragraphe 4, son article 47, paragraphe 2, et son article 48, paragraphe 2, paragraphe 7, premier alinéa, point a), paragraphe 8, premier alinéa, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La version bulgare du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3) présente une erreur qu’il convient de corriger. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version bulgare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/22


RÈGLEMENT (UE) N o 186/2014 DE LA COMMISSION

du 26 février 2014

modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour les substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine, le règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (2) a reporté la date d’expiration de la période d’approbation, telle que fixée dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3), au 31 juillet 2016, afin de permettre aux demandeurs de respecter le préavis de trois ans requis à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

(2)

Aucune demande de renouvellement de l’approbation des substances actives éthoxylsulfuron, oxadiargyl et warfarine respectant le préavis de trois ans n’a été introduite.

(3)

En l’absence d’une telle demande, il y a lieu de fixer la date d’expiration à la date la plus proche possible après la date d’expiration initiale, telle que fixée avant l’adoption du règlement (UE) no 823/2012.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 823/2012 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 823/2012

L’article 1er du règlement (UE) no 823/2012 est modifié comme suit:

a)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

31 juillet 2016 pour les substances actives: éthofumesate (numéro 29), imazamox (numéro 41), oxasulfuron (numéro 42), foramsulfuron (numéro 44), cyazofamid (numéro 46), linuron (numéro 51), pendiméthaline (numéro 53), trifloxystrobine (numéro 59), carfentrazone-éthyl (numéro 60), mésotrione (numéro 61), fenamidone (numéro 62) et isoxaflutole (numéro 63);»

b)

Le point 4 suivant est ajouté:

«4.

31 mars 2014 pour les substances actives: éthoxysulfuron (numéro 43), oxadiargyl (numéro 45) et warfarine (numéro 120).»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 187/2014 DE LA COMMISSION

du 26 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active méthiocarbe

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2007/5/CE de la Commission (2) a inscrit la substance active méthiocarbe à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification ayant demandé l’inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations supplémentaires confirmant les risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés.

(2)

Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’auteur de la notification a soumis à l’État membre rapporteur, le Royaume-Uni, dans les délais prévus, des informations complémentaires sous la forme d’études visant à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés.

(4)

Le Royaume-Uni a évalué ces informations supplémentaires. Le 5 avril 2011, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation.

(5)

La Commission a consulté l’Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques du méthiocarbe le 1er juin 2012 (5). Le projet de rapport d’évaluation, l’addendum et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur le méthiocarbe.

(6)

À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni.

(7)

La Commission a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d’examen concernant le méthiocarbe.

(8)

La Commission est parvenue à la conclusion qu’un risque élevé encouru par les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés ne peut être exclu, même si des mesures supplémentaires d’atténuation du risque devaient être imposées.

(9)

Il est confirmé que la substance active méthiocarbe doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Afin d’écarter l’exposition des oiseaux, des mammifères et des arthropodes non ciblés, il est approprié de restreindre davantage les utilisations de cette substance active et d’interdire son utilisation comme molluscicide.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

(11)

Les États membres doivent se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe.

(12)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur dudit règlement.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Mesures transitoires

S’il y a lieu, en conformité avec le règlement (CE) no 1107/2009, les États membres modifient ou retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe en tant que substance active, au plus tard le 19 septembre 2014.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 19 septembre 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 2007/5/CE de la Commission du 7 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives captane, folpet, formetanate et méthiocarbe (JO L 35 du 8.2.2007, p. 11).

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of confirmatory data submitted for the active substance methiocarb. EFSA Journal 2012; 10(6):2758. [14 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2758. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).


ANNEXE

Dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, le texte de la rubrique no 148 correspondant au méthiocarbe, dans la colonne «Dispositions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif dans le traitement des semences et en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe pour des usages autres que le traitement des semences de maïs en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le méthiocarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

à la protection des oiseaux, des mammifères et des arthropodes non ciblés, en veillant à ce que les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques;

à la sécurité de l’opérateur et de toute personne présente en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

à l’exposition d’origine alimentaire des consommateurs.»


27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/27


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 188/2014 DE LA COMMISSION

du 26 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

54,9

TN

71,0

TR

99,2

ZZ

75,0

0707 00 05

EG

182,1

JO

188,1

MA

114,7

TR

155,9

ZZ

160,2

0709 91 00

EG

72,9

ZZ

72,9

0709 93 10

MA

29,5

TR

103,8

ZZ

66,7

0805 10 20

EG

53,5

IL

67,5

MA

48,5

TN

52,2

TR

69,8

ZA

63,5

ZZ

59,2

0805 20 10

IL

133,5

MA

91,9

TR

110,6

ZZ

112,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

140,9

MA

107,5

PK

46,0

TR

72,8

US

122,9

ZZ

98,0

0805 50 10

EG

57,3

TR

60,0

ZZ

58,7

0808 10 80

CN

115,6

MK

30,8

US

157,0

ZZ

101,1

0808 30 90

AR

132,9

CL

195,7

CN

53,3

TR

146,4

US

197,4

ZA

99,1

ZZ

137,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/29


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 décembre 2013

relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3

(BCE/2013/54)

(2014/106/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 16 et 34.3,

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 128, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros dans l’Union. Il s’ensuit qu’elle est compétente pour prendre des mesures destinées à protéger l’intégrité des billets en euros comme moyen de paiement.

(2)

La BCE a adopté la décision BCE/2008/3 du 15 mai 2008 relative aux procédures d’autorisation de sécurité des fabricants d’éléments de sécurité euro pour les billets en euros (2), instaurant une procédure d’autorisation de sécurité confirmant que les fabricants se conforment aux règles de sécurité de la BCE relatives à la production, au traitement, au stockage et au transport des billets en euros et des éléments qui les composent ainsi que des autres matériaux et informations connexes devant être protégés, dont la perte, le vol ou la publication pourraient porter atteinte à l’intégrité des billets en euros ou contribuer à la production de contrefaçons de billets en euros ou des éléments qui les composent. La décision BCE/2008/3 a en outre instauré des procédures permettant de s’assurer du respect continu des exigences de sécurité susmentionnées.

(3)

La BCE a adopté la décision BCE/2010/22 du 25 novembre 2010 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (3), afin de s’assurer que seuls les fabricants qui se conforment aux exigences de qualité minimales de la BCE relatives à la production de billets en euros et de matières premières des billets en euros sont autorisés à produire ces billets et matières premières.

(4)

Conformément aux articles 9 et 11 du traité, la BCE a adopté la décision BCE/2011/8 du 21 juin 2011 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (4), afin de s’assurer que seuls les fabricants qui se conforment aux exigences minimales en matière environnementale et en matière de santé et de sécurité de la BCE sont autorisés à exercer une activité de production de billets en euros.

(5)

Compte tenu de l’expérience acquise par la BCE lors de l’application des décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8, il s’avère nécessaire de mettre en œuvre un seul système d’autorisation efficace, pour éviter que l’application des décisions ci-dessus mentionnées n’entraîne des divergences, sur le fond ou sur la forme, telles qu’une trop grande diversité quant à la durée de la validité des autorisations, leurs procédures et leur terminologie.

(6)

Afin de traiter les questions mentionnées ci-dessus et d’alléger la charge administrative des fabricants, il convient de mettre en place un système unique d’autorisation, qui: a) permettra d’évaluer la conformité des fabricants aux exigences applicables en matière de sûreté, de qualité, d’environnement ainsi que de santé et de sécurité énoncées par la BCE; b) évaluera la conformité à ces exigences en s’appuyant sur une procédure harmonisée d’inspection; c) prévoira des types de sanctions appropriés et proportionnés, notamment des sanctions financières, en cas de non-respect des exigences mentionnées ci-dessus; et d) assurera que les éléments de sécurité euro peuvent uniquement être livrés aux banques centrales nationales (ci-après «BCN») et aux futures BCN de l’Eurosystème, sous réserve d’une décision du conseil des gouverneurs, à d’autres fabricants autorisés ou à la BCE.

(7)

Il convient que ce nouveau système unique d’autorisation s’articule autour d’une procédure d’évaluation en plusieurs étapes, dans le cadre de laquelle il est examiné si un fabricant demandant une autorisation se conforme pleinement à l’ensemble des exigences d’autorisation applicables énoncées dans la présente décision.

(8)

Afin de faciliter cette évaluation, ainsi que toute évaluation ultérieure du respect continu des exigences par un fabricant autorisé, il convient de mettre en place un système d’inspection rationnalisé permettant à la BCE d’effectuer des inspections sur place et à distance.

(9)

Afin d’éviter la multiplicité actuelle des autorisations individuelles, il est recommandé de prévoir l’octroi d’une autorisation provisoire unique, susceptible d’être transformée en une autorisation unique lorsque le fabricant concerné a prouvé qu’il se conforme à toutes les exigences d’autorisation, y compris pendant la production, à la suite d’une commande officielle passée par un fabricant autorisé, la BCE ou une BCN en conformité avec son autorisation provisoire.

(10)

Afin que le processus d’autorisation reste souple, la BCE devrait pouvoir choisir la manière d’organiser les étapes de l’évaluation en lien avec la demande d’ouverture de la procédure d’autorisation provisoire.

(11)

Afin de mieux gérer la procédure d’autorisation, il convient que la validité d’une autorisation provisoire et d’une autorisation soit permanente, à moins qu’il ne soit constaté qu’un fabricant ne respecte pas les exigences d’autorisation applicables. Dans la même optique, la BCE est compétente pour transformer une autorisation provisoire en une autorisation lorsque le fabricant concerné a produit des éléments de sécurité euro ou des éléments euro, à la suite d’une commande officielle passée par la BCE ou une BCN, sur une période ininterrompue de 36 mois. La BCE aura également compétence pour convertir, de sa propre initiative, une autorisation en une autorisation provisoire lorsqu’un fabricant n’a pas produit d’éléments de sécurité euro ni d’éléments euro au cours d’une période ininterrompue de 36 mois.

(12)

En conséquence, il est nécessaire d’abroger les décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8 et de les remplacer par la présente décision. Afin de faciliter la transition entre les systèmes actuels d’autorisation et un système d’autorisation unique conforme à la présente décision, il convient d’instaurer une période de transition d’un an à compter de l’adoption de la présente décision. Les fabricants bénéficiant d’autorisations individuelles dans les domaines de la sûreté, de la qualité, de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité pourront ainsi prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences d’autorisation applicables en vertu de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«éléments euro», les billets en euros, les billets en euros partiellement imprimés ainsi que le papier, l’encre, la bande métallisée et le fil de sécurité utilisés pour la production de billets en euros ou de billets en euros partiellement imprimés;

2)

«activité d’éléments euro», la production d’éléments euro;

3)

«éléments de sécurité euro», les éléments énumérés dans les exigences de fond en matière de sécurité, ce qui comprend les billets en euros qui sont: a) en circulation; b) conçus pour remplacer les billets en euros en circulation; ou c) retirés de la circulation, ainsi que les éléments qui les composent et les informations connexes devant être protégés étant donné que leur perte, leur vol ou leur publication non autorisée pourrait porter atteinte à l’intégrité des billets en euros en tant que moyens de paiement;

4.

«activité de sécurité euro», l’une des activités suivantes: l’origination, la production, le traitement, la destruction, le stockage, la circulation interne au sein d’un site de fabrication ou le transport d’éléments de sécurité euro;

5.

«origination», la transformation de la maquette de base des billets en euros en cours d’élaboration en plans, impressions séparées, films, plaques d’impression ainsi que la préparation des plans et des épreuves pour les éléments proposés dans ces maquettes de base

6.

«fabricant», toute entité qui participe ou souhaite participer à une activité de sécurité euro ou à une activité d’éléments euro, à l’exception des entités qui participent ou souhaitent participer uniquement au transport d’éléments de sécurité euro ou à la fourniture d’installations de destruction spécialisées;

7.

«site de fabrication», tous les locaux qu’un fabricant utilise ou souhaite utiliser pour l’origination, la production, le traitement, la destruction et le stockage d’éléments de sécurité euro ou d’éléments euro;

8.

«exigences d’autorisation», les exigences de fond de la BCE, la procédure d’autorisation et les exigences relatives au lieu de situation ainsi que les obligations continues prévues dans la présente décision auxquelles un fabricant doit se conformer pour obtenir ou conserver son autorisation provisoire ou son autorisation;

9.

«fabricant autorisé», un fabricant bénéficiant d’une autorisation provisoire ou d’une autorisation;

10.

«exigences de fond», les exigences applicables en matière de sûreté, de qualité, d’environnement ainsi que de santé et de sécurité, telles que prévues par la BCE dans un document distinct, auxquelles un fabricant doit se conformer pour pouvoir exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro;

11.

«dispositifs», les mesures prises par un fabricant en matière de sûreté, de qualité, d’environnement, de santé et sécurité pour se conformer aux exigences de fond applicables;

12.

«autorisations de l’ancien système», les autorisations valables, temporaires ou complètes, en particulier les autorisations en matière de sûreté, de qualité, d’environnement ou de santé et de sécurité, accordées par la BCE à un fabricant pour exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro conformément aux décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8;

13.

«décisions d’autorisation abrogées de la BCE», collectivement, les décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8;

14.

«BCN», la banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

15.

«future BCN de l’Eurosystème», la banque centrale du pays d’un État membre, faisant l’objet d’une dérogation, qui a rempli les conditions fixées pour l’adoption de l’euro et au sujet duquel a été prise une décision sur l’abrogation de la dérogation en application de l’article 140, paragraphe 2, du traité;

16.

«autorité de certification», une autorité de certification indépendante qui évalue les systèmes de management environnemental d’un fabricant ou ses systèmes de management de la qualité, de la santé et de la sécurité et qui est habilitée à certifier que le fabricant satisfait aux exigences posées par la série de normes ISO 9001, ISO 14000 ou OHSAS 18000;

17.

«jour ouvrable», tout jour ouvrable BCE, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés BCE tels que publiés sur le site internet de la BCE;

18.

«inspection», une procédure d’autorisation visant à évaluer la conformité d’un fabricant aux exigences d’autorisation, prenant la forme d’une inspection sur place ou à distance, et se terminant par l’établissement d’un rapport final d’inspection concernant le résultat de l’évaluation;

19.

«inspection sur place», une visite, par une équipe d’inspection de la BCE, d’un site de fabrication, visant à déterminer si les dispositifs mis en place sur ce site de fabrication respectent les exigences d’autorisation applicables;

20.

«inspection à distance», une évaluation, par la BCE, des documents communiqués par un fabricant dans le cadre d’une inspection, qui n’est pas réalisée sur son site de fabrication, visant à déterminer si le fabricant se conforme aux exigences d’autorisation applicables;

21.

«vérifications spécifiques de sécurité d’une BCN», la réalisation, par une BCN donneuse d’ordre, de vérifications de stock, de vérifications lors de la destruction ou de vérifications afférentes au transport, sur un site de fabrication autorisé, dans le cadre de la commande officielle de production passée à un fabricant autorisé conformément à l’article 11;

22.

«vérification de stock», une visite effectuée par une BCN donneuse d’ordre sur un site de fabrication autorisé, afin d’apprécier l’exactitude des inventaires de stock des éléments de sécurité euro détenus par le fabricant concerné;

23.

«vérification lors de la destruction», une visite effectuée par une BCN donneuse d’ordre sur un site de fabrication autorisé, afin de surveiller la destruction d’éléments de sécurité euro et de procéder à des vérifications de stock pendant la destruction d’éléments de sécurité euro conformément à l’article 11;

24.

«vérification afférente au transport», une évaluation de la conformité aux exigences applicables en matière de sécurité du transport, concernant les dispositifs mis en place par un fabricant autorisé pour le transport des billets en euros ou du papier fiduciaire pour les billets en euro;

25.

«production», la fabrication d’éléments de sécurité euro ou d’éléments euro conformément à une commande officielle passée par un autre fabricant autorisé, une BCN ou la BCE, à l’exclusion de la fabrication à des fins de recherche-développement et de test, lorsque les éléments livrables ne sont pas destinés à être émis, et à l’exclusion de la fabrication pour des stocks internes.

Article 2

Principe généraux d’autorisation

1.   Un fabricant ne peut exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro concernant un élément de sécurité euro ou un élément euro que sur le site de fabrication pour lequel la BCE lui a octroyé une autorisation ou une autorisation provisoire.

2.   Lorsqu’un fabricant n’a pas assuré de production, la BCE peut lui octroyer une autorisation provisoire pour l’activité de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro correspondante, suivant la procédure prévue aux articles 4, 5 et 6.

3.   Une autorisation provisoire peut être transformée en une autorisation lorsqu’un fabricant a satisfait aux inspections correspondantes lors de la production, conformément à la procédure prévue à l’article 7.

4.   Lorsqu’un fabricant autorisé n’a pas assuré de production pendant une période ininterrompue de 36 mois, la BCE peut transformer son autorisation en une autorisation provisoire, comme cela est prévu à l’article 8.

5.   Afin d’obtenir une autorisation provisoire ou une autorisation de la part de la BCE et de la conserver, un fabricant respecte, en plus des exigences prévues dans la présente décision:

a)

les exigences de fond applicables, qui constituent des exigences minimales. Les fabricants peuvent adopter des dispositifs plus rigoureux en matière de sûreté, de qualité, d’environnement, de santé et de sécurité;

b)

les exigences suivantes relatives au lieu de situation:

i)

s’il ne s’agit pas d’une imprimerie, son site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays membre de l’Association européenne de libre-échange; ou

ii)

s’il s’agit d’une imprimerie, son site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne.

6.   Lorsque les circonstances le justifient, le directoire peut accorder une dérogation à l’exigence relative au lieu de situation énoncée au paragraphe 5, point b), ci-dessus. Lorsque le directoire décide d’accorder une telle dérogation, il en justifie les raisons.

7.   Les fabricants bénéficiant d’une autorisation provisoire et ceux bénéficiant d’une autorisation peuvent participer de la même façon aux appels d’offres.

8.   Un fabricant autorisé est uniquement habilité à produire ou à fournir des éléments de sécurité euro afin de répondre à une commande passée par l’une des entités suivantes:

a)

un autre fabricant autorisé qui demande les éléments de sécurité euro pour son activité de sécurité euro;

b)

une BCN;

c)

une future BCN de l’Eurosystème, sous réserve d’une décision du conseil des gouverneurs; ou

d)

la BCE.

9.   Un fabricant supporte tous les coûts et pertes connexes auxquels il fait face par suite de l’application de la présente décision.

Article 3

Décisions prises par le directoire

1.   Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant, en vertu des articles 6, 16 à 18 et 20.

2.   Le directoire peut décider de sous-déléguer à un ou à plusieurs de ses membres les pouvoirs d’octroi d’une autorisation provisoire prévus à l’article 6.

SECTION II

PROCÉDURE D’AUTORISATION

Article 4

Demande d’ouverture de la procédure d’autorisation provisoire

1.   Un fabricant ne bénéficiant d’aucun type d’autorisation qui souhaite exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro adresse à la BCE, par écrit, une demande d’ouverture de la procédure d’autorisation provisoire.

2.   Cette demande d’ouverture de la procédure:

a)

précise l’activité de sécurité euro et l’élément ou les éléments de sécurité euro, ou bien l’activité d’éléments euro et l’élément ou les éléments euro, ainsi que l’adresse exacte du site de fabrication pour lequel est demandée une autorisation provisoire;

b)

comprend une déclaration du fabricant concerné selon laquelle il ne divulguera pas le contenu des exigences de fond;

c)

comprend un engagement écrit du fabricant de se conformer à toutes les dispositions applicables de la présente décision.

3.   Lorsqu’un fabricant demande à exercer une activité d’éléments euro, il fournit à la BCE des copies des certificats ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001 émis par les autorités de certification compétentes, attestant qu’il respecte les normes correspondantes, sur le site de fabrication concerné, pour le projet d’activité d’éléments euro.

4.   La BCE évalue les informations et documents fournis par le fabricant dans sa demande d’ouverture de la procédure et peut, si nécessaire, demander des informations ou explications supplémentaires.

5.   La BCE peut rejeter la demande d’ouverture de la procédure si celle-ci demeure incomplète après la demande, par la BCE, d’informations ou d’explications supplémentaires en vertu du paragraphe 4, ou si le fabricant ne respecte pas l’article 2, paragraphe 5, point b).

Article 5

Évaluation préliminaire des exigences de fond

1.   Dès l’acceptation de la demande d’ouverture de la procédure, la BCE fournit au fabricant une copie des exigences de fond applicables. En outre, la BCE fournit des documents dans lesquels le fabricant indique la manière dont ses dispositifs respecteraient les exigences de fond applicables. Le fabricant complète et renvoie ces documents afin que la BCE puisse procéder à une première évaluation lui permettant de déterminer si le fabricant peut respecter les exigences de fond applicables.

2.   Lorsqu’un fabricant sollicitant une autorisation provisoire pour une activité de sécurité euro est tenu d’utiliser des installations de destruction spécialisées en vertu du droit national, et lorsque ces installations ne peuvent pas être mises en place sur le site de fabrication, le fabricant fournit également des informations sur l’installation de destruction spécialisée qu’il prévoit d’utiliser, y compris des informations détaillées sur:

a)

les dispositions du droit national applicable et les raisons pour lesquelles il est impossible de mettre en place des installations de destruction sur le site de fabrication;

b)

l’installation de destruction spécialisée que le fabricant prévoit d’utiliser;

c)

le ou les éléments de sécurité euro que le fabricant prévoit de détruire dans l’installation de destruction spécialisée concernée;

d)

les dispositifs de sécurité prévus pour la protection de l’élément ou des éléments de sécurité euro pendant tout le processus de transport vers et depuis l’installation et pendant tout le processus de destruction dans l’installation.

3.   La BCE évalue les informations et les documents, fournis par le fabricant, mentionnés aux paragraphes 1 et 2 et peut, si nécessaire, demander des informations ou explications supplémentaires. La BCE peut rejeter une demande d’ouverture d’une procédure d’autorisation provisoire qui demeure incomplète après la demande d’informations ou d’explications supplémentaires faite par la BCE, ou qui ne respecte pas le présent article.

Article 6

Octroi d’une autorisation provisoire

1.   La BCE peut octroyer une autorisation provisoire à un fabricant, à condition que ce dernier ait réussi à prouver, avant de commencer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro, qu’il a mise en place, sur le site de fabrication, les procédures et l’infrastructure nécessaires afin de respecter les exigences d’autorisation.

2.   Conformément à l’article 9, la BCE procède à des inspections pour déterminer si un fabricant respecte toutes les exigences d’autorisation.

3.   Un fabricant qui demande une autorisation provisoire en vue d’une activité de sécurité euro projetée fait tout d’abord l’objet d’une inspection visant à vérifier la conformité aux exigences de sécurité. Aucune autre inspection ne commence avant que le fabricant n’ait satisfait à l’inspection de sécurité.

Article 7

Transformation d’une autorisation provisoire en une autorisation

La BCE peut transformer une autorisation provisoire d’un fabricant en une autorisation, à condition que le fabricant ait satisfait aux inspections correspondantes au cours de la production et qu’il ait prouvé ce faisant l’instauration des procédures et infrastructure requises et le respect, sur le site de fabrication, des exigences d’autorisation applicables lors de son exercice effectif de l’activité de sécurité euro concernée ou de l’activité d’éléments euro concernée.

Article 8

Transformation d’une autorisation en une autorisation provisoire

La BCE peut transformer une autorisation d’un fabricant en une autorisation provisoire lorsqu’un fabricant n’a pas assuré de production, conformément à une commande officielle passée par la BCE ou une BCN, sur une période ininterrompue de 36 mois.

SECTION III

INSPECTIONS ET VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ D’UNE BCN

Article 9

Inspections

1.   La BCE évalue si un fabricant respecte les exigences d’autorisation applicables au moyen d’inspections. Celles-ci peuvent prendre la forme d’inspections sur place ou d’inspections à distance.

2.   Les inspections à distance sont effectuées à l’égard de tout document fourni par un fabricant qui s’avère pertinent pour évaluer son respect des exigences d’autorisation.

3.   Les inspections sur place évaluent le respect, par le fabricant, des exigences de fond applicables sur le site de fabrication, en particulier des exigences de sécurité et de qualité. La BCE peut décider de réaliser ces inspections sur place chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, mais au moins tous les 36 mois en ce qui concerne les exigences de fond en matière de sécurité et de qualité pour une activité d’éléments euro ou une activité de sécurité euro.

4.   Les inspections sur place concernant les exigences de fond en matière de sécurité et de qualité peuvent être préalablement annoncées. Les inspections sur place relatives à la sécurité et à la qualité ayant été préalablement annoncées commencent le jour fixé d’un commun accord par le fabricant et la BCE. Dès qu’un fabricant a commencé à exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euro, il peut faire l’objet d’inspections sur place inopinées concernant la sécurité et la qualité.

5.   Au plus tard dix jours ouvrables avant la date à laquelle doit commencer une inspection sur place annoncée, la BCE peut fournir au fabricant des documents préalables à l’inspection sur place à compléter par celui-ci. Le fabricant renvoie ces documents à la BCE au moins cinq jours ouvrables avant la date à laquelle l’inspection sur place doit commencer.

6.   Si un fabricant est tenu d’utiliser une installation de destruction spécialisée en vertu de son droit national, l’équipe d’inspection sur place peut également visiter cette installation pour déterminer si les dispositifs proposés par le fabricant sont suffisants pour protéger l’intégrité des éléments de sécurité euro concernés.

Article 10

Lettre de constatation et rapport d’inspection

1.   En cas de constatation d’un cas ou de cas de non-respect des exigences d’autorisation applicables au cours d’une inspection, la BCE envoie une lettre de constatation au fabricant, précisant le ou les cas de non-respect, dans les délais suivants:

a)

quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle s’est achevée l’inspection sur place concernée;

b)

quarante jours ouvrables après la réception, par la BCE, de toute documentation pertinente à la suite d’une inspection à distance, en particulier concernant les obligations continues prévues à l’article 12;

c)

quinze jours ouvrables après la réception du rapport rédigé par la BCN à l’intention de la BCE, en cas de réalisation de vérifications spécifiques de sécurité d’une BCN conformément à l’article 11.

2.   Le fabricant dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la lettre de constatation, pour transmettre à la BCE, par écrit, ses commentaires ainsi que les détails de tous les dispositifs ou améliorations qu’il envisage de mettre en place en lien avec le contenu de la lettre de constatation.

3.   La BCE élabore un projet de rapport d’inspection dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables suivant: a) l’achèvement d’une inspection, si aucun cas de non-respect n’a été constaté; b) la réception, par la BCE, des commentaires écrits du fabricant sur la lettre de constatation; ou c) l’expiration du délai de soumission de ces commentaires lorsque aucun commentaire n’a été reçu. Ce projet de rapport d’inspection contient les constatations de l’inspection et les commentaires correspondants reçus du fabricant. En outre, le projet de rapport d’inspection en conclut en outre que le fabricant respecte ou non les exigences d’autorisation.

4.   Le fabricant dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la réception du projet de rapport d’inspection, pour transmettre à la BCE, par écrit, ses commentaires ainsi que les détails de tous les dispositifs ou améliorations qu’il envisage de mettre en place en lien avec le contenu du projet de rapport d’inspection. Après la réception des commentaires du fabricant ou à l’expiration du délai de soumission de tels commentaires, la BCE achève le projet de rapport d’inspection dans un délai de trente jours ouvrables et le communique au fabricant concerné.

5.   Des inspections sur place supplémentaires peuvent être réalisées pour vérifier si, après la mise en place de tels dispositifs ou la réalisation de telles améliorations, le fabricant respecte les exigences d’autorisation applicables. Des inspections sur place supplémentaires peuvent retarder l’achèvement du projet de rapport d’inspection.

6.   Dans des cas graves de non-respect des exigences d’autorisation qui nécessitent la prise d’une décision urgente par la BCE ou dont on pourrait raisonnablement considérer qu’ils justifient la prise d’une décision de suspension au titre de l’article 17 ou d’une décision de révocation au titre de l’article 18, la BCE peut décider d’écourter le processus décrit aux paragraphes 1, 2 et 3, le fabricant disposant alors de cinq jours ouvrables maximum pour soumettre ses commentaires sur le cas de non-respect pertinent. La BCE donne les raisons d’une telle urgence.

7.   La BCE peut décider de proroger les délais mentionnés dans le présent article.

Article 11

Vérifications spécifiques de sécurité d’une BCN

1.   Toute BCN ayant passé une commande officielle de production de billets en euros peut, en lien avec ces commandes, réaliser des vérifications de stock et des vérifications lors de la destruction d’éléments de sécurité euro sur le site de fabrication où sont produits les billets en euros ou sur tout autre site de fabrication où sont produits, traités, stockés ou détruits des éléments composant ces billets en euros.

2.   La BCN mentionnée au paragraphe 1 peut également réaliser des vérifications afférentes au transport de billets en euros et du papier utilisé pour produire les billets en euros.

3.   La BCN envoie un rapport écrit à la BCE dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’achèvement des vérifications en cas de constatation d’un manquement, par le fabricant, aux règles de transport de la BCE dans le cadre des exigences de fond ou de mise à jour d’une divergence pendant les vérifications de stock ou les vérifications lors de la destruction.

4.   La BCE peut désigner une équipe spéciale d’inspection de la sécurité, chargée de procéder à des inspections sur place, sur le site de fabrication, afin de vérifier les manquements ou divergences constatés par la BCN. Toutes les constatations établies par la BCE à partir du résultat de l’inspection menée par l’équipe spéciale d’inspection de la sécurité font l’objet d’un rapport conformément à l’article 10.

SECTION IV

OBLIGATIONS CONTINUES

Article 12

Obligations continues des fabricants autorisés

1.   Un fabricant autorisé adresse à la BCE, pour le site de fabrication concerné, une copie du certificat mentionné à l’article 4, paragraphe 3, lors de chaque renouvellement ou changement de ce certificat, dans un délai de trois mois à compter de la date du renouvellement ou du changement.

2.   Un fabricant autorisé informe immédiatement la BCE en cas de révocation des certificats requis.

3.   Un fabricant autorisé informe immédiatement la BCE par écrit:

a)

de l’engagement d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire concernant le fabricant ou de toute procédure similaire;

b)

de la nomination d’un liquidateur, d’un administrateur, d’un mandataire judiciaire ou équivalent concernant le fabricant;

c)

de tout projet de sous-traiter des activités d’éléments euro ou des activités de sécurité euro pour lesquelles le fabricant bénéficie d’une autorisation de sécurité ou d’y faire participer un tiers;

d)

de toute modification des dispositifs mis en place sur le site de fabrication qui est effectuée après l’octroi de l’autorisation et qui a, ou est susceptible d’avoir, une incidence sur le respect des exigences d’autorisation applicables, y compris des modifications relatives aux informations détaillées mentionnées à l’article 5, paragraphe 2, points a) à d);

e)

de tout projet de modification du contrôle exercé sur le fabricant autorisé ou de modification de sa structure de propriété;

f)

de l’écoulement d’une période de temps continue de 34 mois depuis sa dernière production.

4.   Un fabricant autorisé ne transfère ni ne cède ses autorisations à aucun tiers, ce qui comprend ses filiales et sociétés associées.

5.   Un fabricant autorisé ne transfère aucune partie de l’activité de sécurité euro ou de l’activité d’éléments euro, ni aucun élément de sécurité euro ou élément euro, à un autre site détenu, loué ou contrôlé d’une autre manière par le fabricant, à moins que le site ne bénéficie d’une autorisation adéquate conformément à l’article 2 et que la BCE ait préalablement donné son accord écrit à ce transfert.

6.   Un fabricant autorisé ne sous-traite ni ne transfère aucune partie de l’activité de sécurité euro ou de l’activité d’éléments euro, ni aucun élément de sécurité euro ou élément euro, à un tiers, ce qui comprend les filiales du fabricant et les sociétés qui lui sont associées, à moins que ce tiers ne bénéficie d’une autorisation adéquate conformément à l’article 2 et que la BCE ait préalablement donné son accord écrit à cette sous-traitance ou ce transfert.

7.   L’accord écrit préalable de la BCE est requis pour qu’un fabricant autorisé sous-traite une partie de l’activité de sécurité euro ou de l’activité d’éléments euro à un autre site de fabrication.

8.   Un fabricant bénéficiant d’une autorisation provisoire notifie immédiatement la BCE lorsqu’il reçoit une commande officielle de production provenant d’un autre fabricant autorisé, d’une BCN ou de la BCE, de manière que les inspections pertinentes puissent avoir lieu dès que possible. La notification contient des informations à propos de la commande officielle de production ainsi que des dates prévues de début et de fin de la production.

9.   Un fabricant bénéficiant d’une autorisation provisoire fournit à la BCE les informations concernant les aspects environnementaux, de santé et de sécurité, telles que requises au titre des exigences de fond applicables.

10.   Si un fabricant autorisé est une imprimerie, il organise l’analyse des substances chimiques des billets en euros achevés et soumet un rapport à la BCE conformément aux exigences applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité.

11.   Un fabricant autorisé ne divulgue pas les exigences de fond.

Article 13

Obligations continues de la BCE

La BCE informe les fabricants autorisés de toute mise à jour des exigences de fond concernant l’activité de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro pour laquelle une autorisation ou une autorisation provisoire leur a été accordée.

SECTION V

CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT

Article 14

Exemples de cas de non-respect

1.   Tous les exemples ci-dessous constituent des cas de non-respect de la part du fabricant:

a)

non-respect des exigences d’autorisation applicables;

b)

absence de mise en œuvre d’améliorations convenues avec la BCE;

c)

refus de donner immédiatement accès au site de fabrication à une équipe d’inspection sur place ou à du personnel désigné par une BCN pour effectuer des vérifications de stock, des vérifications lors de la destruction ou des vérifications afférentes au transport;

d)

communication d’une déclaration erronée ou trompeuse ou d’un document falsifié à la BCE et, le cas échéant, à une BCN, en vertu d’une des procédures prévues dans la présente décision;

e)

manquement à son obligation de ne pas divulguer les exigences de fond.

2.   Tout cas de non-respect des exigences d’autorisation applicables est notifié au fabricant concerné conformément à l’article 10, paragraphe 4, ou notifié d’une autre manière à celui-ci. Toute situation de non-respect doit être corrigée dans un délai convenu. Ce délai est proportionné à la gravité du non-respect.

3.   Un cas de non-respect grave est un cas qui a, ou qui a eu, des conséquences préjudiciables immédiates et sérieuses sur la sécurité de l’activité de sécurité euro ou bien sur les aspects d’une activité d’éléments euros relatifs à la qualité, à l’environnement ou à la santé et à la sécurité.

4.   La BCE peut adresser une recommandation au fabricant constituant une suggestion d’amélioration d’un dispositif qui respecte déjà les exigences d’autorisation.

Article 15

Décisions de la BCE en cas de non-respect

1.   La BCE prend par écrit l’une des décisions mentionnées aux articles 16 à 18 et 20. Ces décisions mentionnent:

a)

le cas de non-respect et les commentaires soumis par le fabricant, le cas échéant;

b)

le site de fabrication, l’élément de sécurité euro ou l’élément euro ainsi que l’activité de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro auxquels la décision se rapporte;

c)

la date à laquelle la décision prendra effet;

d)

le délai imparti pour qu’il soit mis fin au cas de non-respect, le cas échéant;

e)

les motifs sur lesquels la décision repose.

2.   Dans tous les cas où la BCE prend une décision conformément aux articles 16 à 18 et 20, celle-ci est proportionnée à la gravité du cas de non-respect et aux antécédents du fabricant eu égard à la survenue et à la correction d’autres situations de non-respect.

3.   La BCE peut informer les BCN et tous les fabricants autorisés de toute décision prise en vertu du présent article, de sa portée et de sa durée et elle précise dans un tel cas que toute nouvelle modification du statut du fabricant sera notifiée aux BCN.

Article 16

Décision d’avertissement

1.   La BCE peut prendre une décision d’avertissement à propos d’un fabricant autorisé dans les cas suivants:

a)

un cas de non-respect grave concernant des aspects de sécurité d’une activité de sécurité euro ou bien des aspects d’une activité d’éléments euros concernant la qualité, l’environnement ou la santé et la sécurité;

b)

un schéma récurrent de cas de non-respect;

c)

une situation de non-respect n’est pas corrigée de manière effective et en temps opportun.

2.   La BCE tient compte de toutes les explications pertinentes fournies par le fabricant concerné.

3.   Une décision d’avertissement peut également mentionner que, s’il n’a pas été mis fin au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 17 ou 18 s’appliquera.

4.   Si la BCE estime qu’il ne serait pas justifié de prendre seulement une décision d’avertissement étant donné la gravité du cas de non-respect constaté, elle peut prendre une décision en vertu de l’article 17 ou 18.

Article 17

Suspension concernant les nouvelles commandes

1.   La BCE peut prendre une décision de suspension à propos d’un fabricant autorisé, aux termes de laquelle le fabricant peut achever toute production en cours mais ne peut pas accepter de nouvelles commandes avant la levée de la décision de suspension. Une décision de suspension peut être prise dans les cas suivants:

a)

un cas de non-respect grave ayant des conséquences préjudiciables immédiates et sérieuses sur la sécurité de l’activité de sécurité euro, mais pour lequel le fabricant a réussi à démontrer qu’il n’y a eu aucune perte ni aucun vol d’éléments de sécurité euro, ni aucune publication non autorisée d’informations, qui pourrait porter atteinte à l’intégrité d’éléments de sécurité euro;

b)

un fabricant qui n’a pas mis fin à un cas de non-respect mentionné dans une décision d’avertissement.

2.   La BCE tient compte de toutes les explications pertinentes fournies par le fabricant en question.

3.   Une décision d’avertissement peut également mentionner que, s’il n’a pas été mis fin au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 18 s’appliquera.

4.   Si la BCE estime qu’il ne serait pas justifié de prendre seulement une décision de suspension au vu de la gravité du cas constaté de non-respect, elle peut prendre une décision de révocation en vertu de l’article 18.

5.   La levée d’une décision de suspension n’est possible que si toutes les situations de non-respect ont été corrigées et qu’une inspection en fait le constat.

Article 18

Révocation d’une autorisation

1.   La BCE peut prendre une décision de révocation dans les cas suivants:

a)

absence de suite donnée par un fabricant à une décision de suspension;

b)

un fabricant ne s’est pas conformé à l’article 19;

c)

non-respect de l’exigence d’informer immédiatement la BCE de toute circonstance mentionnée à l’article 12, paragraphe 3, points c) à f);

d)

demande, de la part d’un fabricant autorisé, de transférer vers un autre site de fabrication une partie ou l’intégralité de son activité de sécurité euro ou de son activité d’éléments euro. La portée de cette révocation inclut l’ancien site de fabrication à partir duquel est transférée l’activité concernée;

e)

demande de retrait, de la part d’un fabricant autorisé, de son autorisation provisoire ou de son autorisation.

2.   La BCE peut prendre une décision de révocation lorsqu’elle estime que cette révocation est proportionnée à:

a)

la gravité du ou des cas de non-respect;

b)

l’ampleur de la perte ou du vol, effectif ou potentiel, ou bien du dommage financier indirect ou de l’atteinte à la réputation résultant d’une publication non autorisée d’informations concernant des éléments de sécurité euro;

c)

l’adéquation de la réaction du fabricant et de ses capacités et aptitudes à limiter le cas de non-respect.

3.   La BCE tient compte de toutes les explications pertinentes fournies par le fabricant concerné.

4.   Si la possession par le fabricant d’éléments de sécurité euro après la révocation est susceptible de compromettre l’intégrité des billets en euros comme moyen de paiement, la BCE peut exiger que le fabricant prenne des mesures, telles que la livraison à la BCE ou à une BCN d’éléments de sécurité euro précis, ou leur destruction, afin de garantir que le fabricant n’est pas en possession de tels éléments de sécurité euro une fois que la révocation a pris effet.

5.   Une décision de révocation précise la date à partir de laquelle un fabricant peut introduire une nouvelle demande d’autorisation provisoire. Cette date est fixée en fonction des circonstances entraînant la révocation et se situe au moins un an après la date de la décision de révocation.

Article 19

Arrêt immédiat d’une activité de sécurité euro

1.   Dans des circonstances exceptionnelles, lors de la constatation d’un cas de non-respect grave pouvant entraîner la perte ou le vol d’éléments de sécurité euro ou la publication non autorisée d’informations, qui pourrait porter atteinte à l’intégrité des billets en euros comme moyen de paiement, à moins que des mesures visant à y remédier soient immédiatement prises, l’équipe d’inspection sur place peut demander au fabricant concerné d’arrêter l’activité de sécurité euro concernée, avec effet immédiat, jusqu’à ce qu’il ait été remédié au cas de non-respect. Dans un tel cas, le fabricant ne peut pas reprendre cette activité sans l’accord écrit préalable de la BCE.

2.   Ce fabricant fournit à la BCE les informations relatives à tout autre fabricant susceptible d’être concerné indirectement, en tant que client ou fournisseur, par l’arrêt de l’activité de sécurité euro ou de l’activité d’éléments euro. L’équipe d’inspection sur place peut également exiger que le fabricant autorisé prenne les mesures mentionnées à l’article 18, paragraphe 4, afin de garantir qu’il n’est pas en possession d’éléments de sécurité euro précis durant la période d’arrêt de l’activité de sécurité euro.

3.   Si une activité de sécurité euro d’un fabricant autorisé est arrêtée en vertu du paragraphe 1, la BCE informe tous les fabricants tiers potentiellement concernés mentionnés au paragraphe 2 et précise, dans un tel cas, que la modification éventuelle du statut du fabricant sera notifiée à ces fabricants tiers.

4.   Dès que possible après la demande, par l’équipe d’inspection sur place de la BCE, de l’arrêt d’une activité de sécurité en euro, et sans préjudice d’éventuelles autres décisions prises en vertu des articles 16 à 18, la BCE met rapidement fin à cet arrêt si une inspection ultérieure conclut qu’il a été mis fin au cas de non-respect.

Article 20

Sanctions financières en cas de divergences relatives aux quantités de billets en euros ou de papier fiduciaire pour les billets en euros

1.   Un fabricant assurant la production de papier fiduciaire pour les billets en euros, ou de billets en euros, signale à la BCE, conformément aux exigences de fond en matière de sécurité, toute divergence relatives aux quantités de papier fiduciaire pour les billets en euros ou aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés, constatée au cours d’une activité de sécurité euro sur son site de fabrication autorisé.

2.   Si ce fabricant constate une divergence relative à une quantité de papier fiduciaire pour les billets en euros ou relative aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés au cours d’une activité de sécurité euro sur le site de fabrication autorisé, qu’il ne la signale pas conformément aux exigences de fond en matière de sécurité et que cette divergence est portée à la connaissance de la BCE d’une autre manière, celle-ci inflige au fabricant une sanction financière d’au moins 50 000 EUR. Si la valeur faciale équivalente de la divergence est supérieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière égale à cette valeur faciale équivalente, sans que la sanction ne puisse dépasser 500 000 EUR.

3.   Si un fabricant signale à la BCE une divergence relative à une quantité de papier fiduciaire pour les billets en euros ou relative à des quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés, constatée au cours d’une activité de sécurité euro sur le site de fabrication autorisé, mais qu’il n’identifie pas et ne communique pas à la BCE la cause de cette divergence dans les délais impartis par les exigences de fond en matière de sécurité, la BCE peut considérer lui infliger une sanction financière minimum de 50 000 EUR. Si la valeur faciale équivalente de la divergence est supérieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière égale à cette valeur faciale équivalente, sans que la sanction ne puisse dépasser 500 000 EUR.

4.   Si un fabricant omet de constater une divergence relative à une quantité de papier fiduciaire pour les billets en euros ou relative aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés au cours d’une activité de sécurité euro sur le site de fabrication autorisé et que cette divergence est constatée et portée à la connaissance de la BCE d’une autre manière, celle-ci inflige au fabricant une sanction financière d’au moins 50 000 EUR. Si la valeur faciale équivalente de la divergence est supérieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière égale à cette valeur faciale équivalente, sans que la sanction ne puisse dépasser 500 000 EUR.

5.   La gravité de la différence est examinée au cas par cas, au moment de décider du montant de la sanction financière, et justifie un montant de sanction inférieur ou supérieur à 50 000 EUR. La gravité de la différence est mise en évidence par la valeur faciale équivalente de la divergence concernée. Les sanctions financières ne dépassent en aucun cas 500 000 EUR.

6.   Les décisions relatives aux sanctions financières suivent les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (5). Outre les sanctions financières, la BCE peut décider de prendre une décision d’avertissement, ou bien de révoquer ou de suspendre l’autorisation provisoire ou l’autorisation.

Article 21

Procédure de réexamen

1.   La BCE évalue toute demande et information présentée par le fabricant en lien avec la présente décision et informe le fabricant, par écrit, de sa décision d’accepter ou de rejeter la demande ou la validité de l’information reçue, dans un délai de cinquante jours ouvrables après la réception:

a)

de la demande d’ouverture de la procédure; ou

b)

de toute autre information ou explication supplémentaire demandée par la BCE.

2.   Lorsque la BCE a pris une décision:

a)

de rejet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’autorisation;

b)

de refus: i) d’octroi d’une autorisation provisoire; ii) de transformation d’une autorisation provisoire en une autorisation; ou iii) de transformation d’une autorisation en une autorisation provisoire;

c)

de transformation d’une autorisation de l’ancien système en une autorisation ou une autorisation provisoire;

d)

en vertu des articles 16 à 19,

le fabricant peut, dans les trente jours ouvrables à compter de la notification de cette décision, soumettre au conseil des gouverneurs une demande écrite de réexamen de la décision. Le fabricant indique les motifs sur lesquels sa demande repose et fournit toutes les informations justificatives.

3.   Le réexamen n’a pas d’effet suspensif. Si le fabricant en fait la demande expresse et motivée dans sa demande de réexamen, le conseil des gouverneurs peut suspendre l’application de la décision qui fait l’objet du réexamen.

4.   Le conseil des gouverneurs réexamine la décision à la lumière de la demande de réexamen du fabricant. Si le conseil des gouverneurs estime que la décision viole la présente décision, il ordonne que la procédure en question soit conduite de nouveau ou bien il prend une décision définitive. À défaut, la demande de réexamen du fabricant est rejetée. Le fabricant est informé par écrit du résultat du réexamen dans un délai de soixante jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen. La décision précise les raisons sur lesquelles le conseil des gouverneurs s’est fondé.

5.   Tout litige opposant la BCE à un fabricant à propos de la présente décision relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne. Si une procédure de réexamen est possible en vertu du paragraphe 2, le fabricant attend la décision de la BCE relative au réexamen avant de saisir la Cour de justice. Les délais énoncés dans le traité commencent à courir à compter de la réception de la décision de réexamen.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, la procédure de réexamen concernant des décisions relatives aux sanctions financières énoncées à l’article 20 est conduite conformément à la procédure prévue dans le règlement (CE) no 2532/98 et le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4).

Article 22

Registre des autorisations de la BCE

1.   La BCE tient un registre des autorisations:

a)

énumérant tous les fabricants auxquels a été accordée une autorisation ou une autorisation provisoire;

b)

indiquant, pour chaque site de fabrication, l’activité de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro, les éléments de sécurité euro et les éléments euro pour lesquels a été accordée une autorisation ou une autorisation provisoire.

2.   La BCE met les informations contenues dans le registre des autorisations à la disposition de toutes les BCN, des futures BCN de l’Eurosystème et des fabricants autorisés. La BCE met régulièrement à jour le registre des autorisations en fonction des informations fournies par les fabricants autorisés et les BCN conformément à la présente décision. Afin de réaliser les mises à jour régulières du registre des autorisations, la BCE peut recueillir, auprès des fabricants autorisés, des BCN et des futures BCN de l’Eurosystème, d’autres informations pertinentes qu’elle juge nécessaires pour que les informations du registre restent exactes et précises.

3.   Si la BCE prend une décision de suspension en vertu de l’article 17, elle répertorie la portée et la durée de cette mesure ainsi que toute modification de statut relative au nom du fabricant, au site de fabrication concerné ainsi qu’aux éléments de sécurité euro, aux éléments euros, à l’activité de sécurité euro et à l’activité d’éléments euro concernés, conformément aux modalités de cette décision de suspension.

4.   Si la BCE prend une décision de révocation en vertu de l’article 18, elle radie du registre des autorisations le nom du fabricant, le site de fabrication, l’élément de sécurité euro et l’activité de sécurité euro ou l’élément euro et l’activité d’éléments euro, conformément aux modalités de cette décision de révocation.

SECTION VI

MODIFICATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

Modification

L’article 1er, point c), de la décision BCE/2008/3 est remplacé par le texte suivant:

«c)

“éléments de sécurité euro”, les éléments énumérés dans les règles de sécurité, ce qui comprend les billets en euros qui sont: a) en circulation; b) conçus pour remplacer les billets en euros en circulation; ou c) retirés de la circulation, ainsi que les éléments qui les composent et les informations connexes devant être protégés étant donné que leur perte, leur vol ou leur publication non autorisée pourrait porter atteinte à l’intégrité des billets en euros en tant que moyens de paiement;».

Article 24

Abrogation

Les décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8 sont abrogées à la date précisée à l’article 26, paragraphe 3. Les références aux décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8 s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 25

Dispositions transitoires

1.   Les fabricants bénéficiant d’autorisations de l’ancien système ont le droit d’exercer une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euros jusqu’à la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3.

2.   Deux mois avant la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3, les fabricants bénéficiant d’autorisations de l’ancien système indiquent à la BCE s’ils ont exercé une activité de sécurité euro ou une activité d’éléments euros au cours des 36 mois précédents.

3.   Les autorisations de l’ancien système accordées en vertu des décisions d’autorisation abrogées de la BCE sont soit transformées conformément aux paragraphes 4 et 5, soit expirent après la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3, indépendamment de leur période de validité restante ou de leur statut permanent.

4.   Lorsqu’un fabricant, bénéficiant d’autorisations valables dans les domaines de la sûreté, de la qualité, de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité a produit des éléments de sécurité euro ou des matières premières des billets en euros, conformément aux décisions d’autorisation abrogées de la BCE, au cours des 36 mois précédant la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3, ses autorisations sont transformées en une autorisation conformément à l’article 7 de la présente décision et aux exigences d’autorisation définies par cette dernière.

5.   Lorsqu’un fabricant bénéficiant d’autorisations valables dans les domaines de la sûreté, de la qualité, de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité n’a pas produit d’éléments de sécurité euro ni de matières premières des billets en euros, conformément aux décisions d’autorisation abrogées de la BCE, au cours des 36 mois précédant la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3, ses autorisations sont transformées en une autorisation provisoire conformément à l’article 8 de la présente décision et aux exigences d’autorisation définies par cette dernière.

6.   Toutes les procédures, engagées ou en cours conformément aux décisions d’autorisation abrogées de la BCE, concernant des autorisations de l’ancien système, en particulier:

a)

les inspections de sécurité initiales ou les inspections de suivi de la sécurité, y compris les audits de qualité et les audits de qualité préalables;

b)

l’octroi d’une ou de plusieurs autorisations;

c)

la prise d’une décision d’avertissement, la suspension ou la révocation d’une ou de plusieurs autorisations; ou

d)

le réexamen d’actions ou de décisions conformes aux points a) à c),

sont achevées conformément aux dispositions des décisions d’autorisation abrogées de la BCE pour la période précédant la date indiquée à l’article 26, paragraphe 3.

7.   À compter de la production de billets en euros de l’année 2016, les BCN ne valident pas de billets en euros imprimés avec des substances chimiques excédant les limites d’acceptation mentionnées dans les exigences en matière d’environnement, de santé et de sécurité.

Article 26

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les articles 23 et 25 s’appliquent à compter du jour qui suit la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les autres dispositions de la présente décision s’appliquent douze mois après le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 27

Destinataires

La présente décision a pour destinataire les fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro ainsi que les BCN, chaque fois que celles-ci effectuent des vérifications de stock, des vérifications lors de la destruction ou des vérifications afférentes au transport.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 décembre 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

(2)  JO L 140 du 30.5.2008, p. 26.

(3)  JO L 330 du 15.12.2010, p. 14.

(4)  JO L 176 du 5.7.2011, p. 52.

(5)  JO L 264 du 12.10.1999, p. 21.