ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.038.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

European flag  

Édition de langue française

Législation

57e année
7 février 2014


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2014/60/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

2

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 111/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 112/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

18

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

20

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 114/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

22

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 115/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

24

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 116/2014 de la Commission du 6 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 )

26

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 117/2014 de la Commission du 6 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

28

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive d'exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

30

 

*

Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes ( 1 )

32

 

*

Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase ( 1 )

39

 

 

DÉCISIONS

 

 

2014/61/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 5 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2014) 493]  ( 1 )

43

 

 

2014/62/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 6 février 2014 abrogeant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte [notifiée sous le numéro C(2014) 467]

45

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2014/63/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée

46

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

(2014/60/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 893/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord a expiré le 15 septembre 2012.

(2)

L’Union a négocié avec la République de Kiribati un nouveau protocole accordant aux navires de l’UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction (ci-après dénommé «protocole»).

(3)

Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/669/UE du Conseil (2) et a été appliqué à titre provisoire depuis le 16 septembre 2012.

(4)

Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS


(1)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 1.

(2)  Décision 2012/669/UE du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (JO L 300 du 30.10.2012, p. 2).

(3)  Le protocole a été publié au JO L 300 du 30.10.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(4)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


RÈGLEMENTS

7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/2


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 110/2014 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2013

portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 209,

considérant ce qui suit:

(1)

Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institutionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’organismes de l’Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a prévu de nouvelles catégories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s’appliquent aux institutions de l’Union. Parmi ces nouvelles catégories figurent les organismes, visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (dénommés ci-après les «organismes de PPP»).

(2)

Afin de garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union et de permettre aux organismes de PPP d’arrêter leurs propres règles financières, il y a lieu d’adopter un règlement financier type pour ces organismes.

(3)

Les organismes de PPP devraient établir et exécuter leur budget dans le respect des principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient — et de transparence.

(4)

Afin que soit garantie la mise en œuvre globale des tâches et activités de l’organisme de PPP, celui-ci devrait être en mesure d’inscrire les crédits inutilisés au cours d’une année donnée dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum.

(5)

Étant donné que les fonds de l’Union mis à la disposition des organismes de PPP seront exécutés en vertu de la gestion indirecte prévue à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les dispositions en matière de planification et d’information financières devraient être conformes au mode d’exécution budgétaire en gestion indirecte. Il convient que la décharge pour l’exécution budgétaire concernant la contribution de l’Union aux organismes de PPP fasse partie de la décharge donnée par le Parlement européen à la Commission sur l’exécution du budget de l’Union. Par conséquent, un compte rendu annuel adéquat, comprenant la présentation d’une déclaration de gestion, devrait être prévu conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, permettant à la Commission de mieux exercer ses responsabilités en ce qui concerne la décharge.

(6)

Il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et des ordonnateurs en tenant compte du caractère public-privé des organismes de PPP. La responsabilité des ordonnateurs devrait être totale en ce qui concerne l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils devraient rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires.

(7)

Il est nécessaire de clarifier les fonctions d’audit interne et de contrôle interne et de rationaliser les exigences en matière de rapports. La fonction d’audit interne au sein des organismes de PPP devrait être exercée par l’auditeur interne de la Commission, qui devrait effectuer des audits lorsque les risques encourus le justifient. Des dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement des structures d’audit interne devraient être introduites.

(8)

Afin de garantir la responsabilité de chaque organisme dans l’exécution de son budget et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création, les organismes de PPP devraient être autorisés, pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées, à ne faire appel à des entités extérieures de droit privé qu’en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n’impliquant ni mission de service public ni pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

(9)

Il convient de définir les principes à suivre en ce qui concerne les opérations de recettes et de dépenses des organismes de PPP.

(10)

Compte tenu du caractère public-privé des organismes de PPP, et en particulier de la contribution du secteur privé au budget de ces organismes, des procédures flexibles devraient être autorisées pour la passation de marchés. Les procédures en la matière devraient respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, et s’écarter partiellement des dispositions correspondantes figurant dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (3). Il est nécessaire d’améliorer la fourniture de biens et les prestations de services et de les rendre moins coûteuses, ainsi que d’éviter les coûts excessifs dans la gestion des procédures de passation de marchés grâce à une coopération renforcée entre les membres des organismes de PPP. Ces organismes devraient par conséquent avoir la possibilité de conclure des contrats, sans recourir à une procédure de passation de marché, avec leurs membres autres que l’Union pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que ces membres assurent directement, sans faire appel à des tiers.

(11)

Afin d’améliorer le rapport coût/efficacité, la possibilité de partager des services ou de les transférer à un autre organisme ou à la Commission devrait être prévue, notamment en permettant que le comptable de la Commission soit chargé de tout ou partie des tâches du comptable de l’organisme de PPP.

(12)

Pour l’évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que pour fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques, les organismes de PPP devraient être en mesure de faire appel à des experts externes. Ces experts devront être sélectionnés conformément aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’absence de conflit d’intérêts.

(13)

Lors de l’attribution de subventions et de prix, les dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 devraient s’appliquer, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques de l’acte constitutif de l’organisme de PPP ou de l’acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l’organisme de PPP afin de garantir la cohérence avec les actions gérées directement par la Commission.

(14)

Lorsque les comptes des organismes de PPP doivent être consolidés conformément aux règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les règles comptables appliquées par les organismes de PPP devraient permettre une telle consolidation.

(15)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre l’adoption en temps utile du règlement financier révisé des organismes de PPP au 1er janvier 2014, de manière à garantir la cohérence des règles applicables au prochain cadre financier pluriannuel,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les principes essentiels en vertu desquels l’organisme de partenariat public-privé (dénommé ci-après l’«organisme de PPP») adopte ses propres règles financières. Les règles financières applicables à l’organisme de PPP ne s’écartent du présent règlement que si les exigences spécifiques dudit organisme le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 209, quatrième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Chaque organisme de PPP arrête dans son règlement financier les modalités d’application de ces principes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

—   «comité directeur»: l’organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l’organisme de PPP, indépendamment de sa dénomination dans l’acte constitutif créant cet organisme,

—   «directeur»: la personne chargée d’exécuter les décisions du comité directeur ainsi que le budget de l’organisme de PPP en tant qu’ordonnateur, indépendamment de sa dénomination dans l’acte constitutif de cet organisme,

—   «membre»: un membre de l’organisme de PPP conformément aux dispositions de son acte constitutif,

—   «acte constitutif»: l’acte relevant du droit de l’Union par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l’organisme de PPP,

—   «budget de l’organisme de PPP»: l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses estimées nécessaires de l’organisme de PPP.

Article 3

Champ d’application du budget

Le budget de l’organisme de PPP est composé des éléments suivants:

a)

les recettes de l’organisme de PPP, comprenant:

i)

les contributions financières de ses membres aux coûts administratifs;

ii)

les contributions financières de ses membres aux coûts opérationnels;

iii)

des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques;

iv)

toute recette générée par l’organisme de PPP;

b)

les dépenses de l’organisme de PPP, y compris les dépenses administratives.

CHAPITRE 2

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 4

Respect des principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget de l’organisme de PPP respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient — et de transparence.

Article 5

Principes d’unité et de vérité budgétaire

1.   Aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget de l’organisme de PPP.

2.   Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget de l’organisme de PPP.

3.   Un crédit ne peut être inscrit au budget de l’organisme de PPP que s’il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4.   Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget de l’organisme de PPP ne sont pas dus à ce dernier.

Article 6

Principe d’annualité

1.   Les crédits inscrits au budget de l’organisme de PPP sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

2.   Les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice.

3.   Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.

4.   En ce qui concerne les crédits administratifs, les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes prévisibles pour l’exercice visées à l’article 3, point a) i).

5.   Compte tenu des besoins de l’organisme de PPP, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum. Ces crédits doivent être utilisés en priorité.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne font pas obstacle à la possibilité que des engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice soient fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte constitutif le prévoit ou lorsqu’ils sont liés à des dépenses administratives.

Article 7

Principe d’équilibre

1.   Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.   Les crédits d’engagement ne dépassent pas la contribution annuelle correspondante de l’Union, telle que définie dans l’accord annuel de transfert de fonds conclu avec la Commission, augmentée des contributions annuelles des membres autres que l’Union, des autres recettes éventuelles visées à l’article 3 et du montant des crédits inutilisés visés à l’article 6, paragraphe 5.

3.   L’organisme de PPP ne peut souscrire des emprunts dans le cadre de son budget.

4.   Si le résultat budgétaire est positif, il est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recettes.

Si le résultat budgétaire est négatif, il est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en crédits de paiement.

Article 8

Principe d’unité de compte

Le budget de l’organisme de PPP est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le comptable est autorisé à effectuer des opérations dans d’autres monnaies dans les conditions précisées dans les règles financières de l’organisme de PPP.

Article 9

Principe d’universalité

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques des règles financières de l’organisme de PPP prévoyant que certaines déductions peuvent être opérées sur le montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancées pour le net.

2.   Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.

3.   Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l’organisme de PPP, telles que des fondations, des subventions et des dons et legs.

L’acceptation de libéralités susceptibles d’entraîner des charges substantielles est soumise à l’autorisation préalable du comité directeur, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise. Si le comité directeur ne statue pas dans ce délai, la libéralité est réputée acceptée.

Le montant au-delà duquel la charge en question est considérée comme substantielle est fixé par une décision du comité directeur.

Article 10

Principe de spécialité

1.   Les crédits sont spécialisés au moins par titre et chapitre.

2.   Le directeur peut procéder à des virements de chapitre à chapitre sans limitation et de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Au-delà de la limite visée au premier alinéa, le directeur peut proposer au comité directeur des virements de crédits de titre à titre. Le comité directeur dispose d’un délai de trois semaines pour s’opposer à ces virements. Passé ce délai, ils sont réputés adoptés.

Le directeur informe le comité directeur dans les meilleurs délais des virements effectués en vertu du premier alinéa.

Article 11

Principe de bonne gestion financière

1.   Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

2.   Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l’organisme de PPP en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d’efficacité vise la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.

3.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d’activité couverts par le budget de l’organisme de PPP. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité, et le directeur transmet ces informations chaque année au comité directeur, et au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget de l’organisme de PPP.

4.   Sauf si l’acte constitutif prévoit des évaluations à effectuer par la Commission, l’organisme de PPP, en vue d’améliorer la prise de décisions, procède à des évaluations, y compris à des évaluations ex post, de ses programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes, et les résultats de ces évaluations sont communiqués au comité directeur.

Article 12

Contrôle interne de l’exécution budgétaire

1.   Le budget de l’organisme de PPP est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient.

2.   Aux fins de l’exécution du budget de l’organisme de PPP, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a)

l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations;

b)

la fiabilité des informations;

c)

la préservation des actifs et de l’information;

d)

la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités;

e)

la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

3.   Un contrôle interne efficace et efficient est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment les éléments énoncés à l’article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, compte tenu de la structure et de la taille de l’organisme de PPP, de la nature des tâches qui lui sont confiées, des montants en jeu et des risques financiers et opérationnels encourus.

Article 13

Principe de transparence

1.   Le budget de l’organisme de PPP est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   Le budget de l’organisme de PPP comprenant le tableau des effectifs et les budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été adoptés, ainsi que toute adaptation telle que prévue à l’article 15, paragraphe 1, sont publiés sur le site internet de l’organisme dans un délai de quatre semaines à compter de leur adoption et sont transmis à la Commission et à la Cour des comptes.

3.   L’organisme de PPP communique sur son site internet, au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, des informations sur les destinataires de fonds en provenance de son budget, conformément à l’article 21, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, selon une présentation standard.

Les informations publiées sont aisément accessibles, claires et exhaustives. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

4.   Les noms des experts engagés conformément à l’article 34 du présent règlement sont publiés sur un site internet de l’Union.

CHAPITRE 3

PLANIFICATION FINANCIÈRE

Article 14

État prévisionnel des recettes et des dépenses

1.   Au plus tard le 31 janvier de l’année qui précède celle de l’exécution de son budget, l’organisme de PPP transmet à la Commission et aux autres membres un état prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses ainsi que des orientations générales le justifiant, de même que son projet de programme de travail visé à l’article 31, paragraphe 4.

2.   L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’organisme de PPP inclut:

a)

le nombre prévu d’emplois permanents et temporaires, par groupe de fonctions et par grade, ainsi que d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein, dans la limite des crédits budgétaires;

b)

en cas de variation d’effectifs, un état justificatif motivant les demandes d’emplois nouveaux;

c)

une prévision trimestrielle de trésorerie en paiements et en encaissements;

d)

des informations sur la réalisation de tous les objectifs fixés antérieurement pour les différentes activités;

e)

les objectifs fixés pour l’exercice auquel se rapporte l’état prévisionnel, avec indication de tous les besoins budgétaires spécifiques affectés à la réalisation de ces objectifs;

f)

les dépenses administratives et le budget exécuté de l’organisme de PPP au cours de l’exercice précédent;

g)

le montant des contributions financières des membres et la valeur des contributions en nature effectuées par les membres, autres que l’Union;

h)

des informations sur les crédits inutilisés qui sont inscrits dans l’estimation des dépenses et des recettes, par année, conformément à l’article 6, paragraphe 5.

Article 15

Établissement du budget

1.   Le budget de l’organisme de PPP et le tableau des effectifs, comprenant le nombre d’emplois permanents et temporaires, par groupe de fonctions et par grade, complété par le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein, sont adoptés par le comité directeur conformément aux dispositions de l’acte constitutif dudit organisme. Des dispositions détaillées peuvent être énoncées dans les règles financières de l’organisme de PPP. Toute modification au budget de l’organisme de PPP, y compris au tableau des effectifs, fait l’objet d’un budget rectificatif de cet organisme adopté conformément à la même procédure que pour son budget initial. Le budget de l’organisme de PPP et, le cas échéant, les budgets rectificatifs de cet organisme sont adaptés pour tenir compte du montant de la contribution de l’Union tel qu’inscrit dans le budget de l’Union.

2.   Le budget de l’organisme de PPP comporte un état des recettes et un état des dépenses.

3.   Le budget de l’organisme de PPP fait apparaître:

a)

dans l’état des recettes:

i)

les prévisions de recettes de l’organisme de PPP pour l’exercice concerné (ci-après dénommé l’«exercice n»);

ii)

les recettes prévues de l’exercice précédent, et les recettes de l’exercice n – 2;

iii)

les commentaires appropriés pour chaque ligne de recette;

b)

dans l’état des dépenses:

i)

les crédits d’engagement et de paiement pour l’exercice n;

ii)

les crédits d’engagement et de paiement pour l’exercice précédent, ainsi que les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l’exercice n – 2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l’organisme de PPP de l’exercice n;

iii)

un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs;

iv)

les commentaires appropriés pour chaque subdivision.

4.   Le tableau des effectifs comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice précédent ainsi que le nombre d’emplois réellement pourvus. Les données correspondantes pour les agents contractuels et les experts nationaux détachés sont également fournies.

CHAPITRE 4

ACTEURS FINANCIERS

Article 16

Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière

1.   Le directeur exerce les fonctions d’ordonnateur. Il exécute le budget de l’organisme de PPP en recettes et en dépenses conformément aux règles financières dudit organisme et au principe de bonne gestion financière, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé d’en assurer la légalité et la régularité.

Sans préjudice des responsabilités de l’ordonnateur en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et irrégularités, l’organisme de PPP participe aux activités de prévention de la fraude de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

2.   Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d’exécution du budget à des agents de l’organisme de PPP soumis au statut, lorsque celui-ci s’applique au personnel de l’organisme de PPP, dans les conditions déterminées par les règles financières dudit organisme. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Article 17

Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur

1.   Le budget de l’organisme de PPP est exécuté par le directeur dans les services placés sous son autorité.

2.   Dans la mesure où cela s’avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé des tâches d’expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n’impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

3.   Le directeur met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par le comité directeur et en tenant compte des risques associés à l’environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches. L’établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque prenant en compte le rapport coût/efficacité.

Le directeur peut mettre en place au sein de ses services une fonction d’expertise et de conseil destinée à l’assister dans la maîtrise des risques liés à ses activités.

4.   L’ordonnateur conserve les pièces justificatives relatives aux opérations exécutées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision donnant décharge à la Commission pour l’exécution du budget de l’Union pendant l’exercice considéré. Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont supprimées si possible lorsqu’elles ne sont pas nécessaires aux fins du contrôle et de l’audit. En tout état de cause, en ce qui concerne la conservation des données relatives au trafic, les dispositions de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent.

Article 18

Contrôles ex ante

1.   Chaque opération fait l’objet d’au moins un contrôle ex ante, fondé sur une analyse des documents et sur les résultats disponibles des contrôles déjà réalisés, en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers de l’opération.

Les contrôles ex ante comprennent l’initiation et la vérification d’une opération.

L’initiation et la vérification d’une opération sont des fonctions séparées.

2.   Par «initiation d’une opération», il faut entendre l’ensemble des opérations préparatoires à l’adoption des actes d’exécution budgétaire de l’organisme de PPP par l’ordonnateur compétent.

3.   Par «vérification ex ante d’une opération», il faut entendre l’ensemble des contrôles ex ante mis en place par l’ordonnateur compétent afin d’en vérifier ses aspects opérationnels et financiers.

4.   Les contrôles ex ante visent à vérifier la cohérence entre les pièces justificatives demandées et toute autre information disponible.

L’ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d’intensité est déterminée par l’ordonnateur compétent sur la base de considérations fondées sur l’analyse de risque et le rapport coût/efficacité. En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la liquidation du paiement correspondant demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

Les contrôles ex ante ont pour objet de constater notamment:

a)

la régularité et la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables;

b)

l’application du principe de bonne gestion financière visé à l’article 11.

Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

Article 19

Contrôles ex post

1.   L’ordonnateur compétent peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque.

Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place.

2.   Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Les agents responsables du contrôle de la gestion des opérations financières ont les compétences professionnelles requises.

Article 20

Rapports annuels

L’ordonnateur rend compte annuellement au comité directeur de l’exercice de ses fonctions. À cette fin, il communique, au plus tard le 15 février de l’exercice suivant, au comité directeur et à la Commission:

a)

un rapport sur la mise en œuvre du programme de travail annuel et sur l’exécution du budget de l’organisme de PPP, ainsi que sur ses effectifs;

b)

les comptes provisoires de l’organisme de PPP, y compris le rapport sur la gestion budgétaire et financière visé à l’article 39;

c)

une déclaration de gestion aux termes de laquelle, sauf mention contraire formulée dans une réserve, l’ordonnateur a l’assurance raisonnable que:

i)

les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;

ii)

les dépenses ont été réalisées aux fins prévues;

iii)

les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

d)

un résumé des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues.

Le rapport, qui est en adéquation avec la nature des tâches confiées et des montants en jeu, indique les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à disposition et le fonctionnement efficient et efficace des systèmes de contrôle interne.

Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le directeur transmet à la Commission les documents mentionnés aux points c) et d) du premier alinéa et leur évaluation par le comité directeur, le rapport annuel d’activités et les comptes définitifs approuvés, accompagnés de l’approbation du comité directeur conformément à l’article 43, paragraphe 2. La Commission transmet ces documents au Parlement européen et au Conseil.

Article 21

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.   Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu’une décision que son supérieur lui impose d’appliquer ou d’accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu’il est tenu de respecter, il en informe le directeur par écrit, qui lui répond par écrit. Si le directeur ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l’agent estime qu’une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe par écrit l’instance compétente visée à l’article 23, paragraphe 3. L’instance visée à l’article 23, paragraphe 3, en informe immédiatement le comité directeur.

2.   Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’organisme de PPP ou de ses membres, l’agent informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l’organisme de PPP prévoient l’obligation pour l’auditeur externe d’informer l’ordonnateur de tout soupçon d’activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’organisme de PPP ou de ses membres.

Article 22

Le comptable

1.   Le comité directeur nomme un comptable soumis au statut, lorsque celui-ci s’applique au personnel de l’organisme de PPP, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses tâches. Le comptable est chargé dans l’organisme de PPP:

a)

de la bonne exécution des paiements, de l’encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b)

de la tenue de la comptabilité ainsi que de la préparation et la reddition des comptes conformément au chapitre 8;

c)

de la mise en œuvre, conformément au chapitre 8, des règles comptables et du plan comptable;

d)

de la définition et la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes prescrits par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables; à cet égard, le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation;

e)

de la gestion de la trésorerie.

2.   Plusieurs organismes de PPP peuvent nommer le même comptable.

Des organismes de PPP peuvent aussi convenir avec la Commission que leur comptable est celui de la Commission.

Ils peuvent aussi confier au comptable de la Commission une partie des tâches du comptable de chaque organisme de PPP, compte tenu du rapport coûts/avantages.

Dans le cas visé au présent paragraphe, ils prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.

3.   Le comptable obtient de l’ordonnateur toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle de la situation financière de l’organisme de PPP et de l’exécution budgétaire. L’ordonnateur garantit la fiabilité de ces informations.

4.   Avant leur adoption par le directeur, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable quant au fait qu’ils présentent une image fidèle de la situation financière de l’organisme de PPP.

Aux fins du premier alinéa, le comptable vérifie que les comptes ont été élaborés conformément aux règles comptables visées à l’article 38 et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu’à effectuer toute autre vérification qu’il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Sous réserve du paragraphe 5, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Le comptable est responsable de leur conservation.

5.   Dans l’exercice de ses fonctions, le comptable peut, si cela s’avère indispensable à cette fin conformément aux règles financières de l’organisme de PPP, déléguer certaines de ses tâches à des agents soumis au statut, lorsque celui-ci s’applique au personnel dudit organisme.

6.   Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par le comité directeur. En pareil cas, celui-ci nomme un comptable intérimaire.

Article 23

Responsabilité des acteurs financiers

1.   Les articles 16 à 25 ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union ou des États membres.

2.   Tout ordonnateur et tout comptable engagent leur responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’organisme de PPP ou de ses membres, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l’OLAF, sont saisies.

3.   L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe conformément à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, exerce à l’égard de l’organisme de PPP les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le comité directeur ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes. Pour les cas présentés par les organismes de PPP, l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe comprend un agent d’un organisme de PPP.

Sur la base de l’avis de l’instance visée au premier alinéa, le directeur décide de l’engagement d’une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l’ordonnateur un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l’instance transmet un tel rapport au comité directeur et à l’auditeur interne de la Commission. Le directeur se réfère, sous une forme anonyme, aux avis de l’instance dans son rapport établi en vertu de l’article 20 et décrit les mesures de suivi adoptées.

4.   Chaque agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l’organisme de PPP en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par la législation applicable.

Article 24

Conflit d’intérêts

1.   Les acteurs financiers au sens des articles 16 à 25 et les autres personnes participant à l’exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu’à l’audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l’occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l’organisme de PPP.

Si un tel risque existe, la personne en question a l’obligation de s’abstenir et d’en référer au directeur, qui confirme par écrit l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts. La personne en question informe également son supérieur hiérarchique. Si la personne en question est le directeur, il doit en référer au comité directeur.

Lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie, la personne en question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné. Le directeur, ou le comité directeur si cela concerne le directeur, prend toute mesure supplémentaire appropriée.

2.   Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire.

Article 25

Séparation des fonctions

Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

CHAPITRE 5

AUDIT INTERNE

Article 26

Désignation, pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne

1.   L’organisme de PPP dispose d’une fonction d’audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes.

2.   La fonction d’audit interne est exercée par l’auditeur interne de la Commission. L’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

3.   L’auditeur interne conseille l’organisme de PPP dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

L’auditeur interne est chargé notamment:

a)

d’apprécier l’adéquation et l’efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;

b)

d’apprécier l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle et d’audit internes applicables à chaque opération d’exécution du budget.

4.   L’auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l’ensemble des activités et des services de l’organisme de PPP. Il dispose d’un accès complet et illimité à toute information requise pour l’exercice de ses tâches.

5.   L’auditeur interne prend connaissance du rapport de l’ordonnateur établi en vertu de l’article 20 et de tout autre élément d’information identifié.

6.   L’auditeur interne fait rapport au comité directeur et au directeur de ses constatations et recommandations.

Il fait également rapport dans les cas suivants:

des recommandations et risques critiques sont restés sans suite,

des retards importants affectent la mise en œuvre des recommandations formulées les années précédentes.

Le comité directeur et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit. Le comité directeur examine les informations visées à l’article 20 et vérifie si les recommandations ont été mises en œuvre intégralement et en temps utile.

7.   L’organisme de PPP communique les coordonnées de l’auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l’auditeur interne.

8.   Les rapports et les conclusions de l’auditeur interne ne sont accessibles au public que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

Article 27

Indépendance de l’auditeur interne

L’indépendance de l’auditeur interne, sa responsabilité quant aux mesures prises dans l’exercice de ses fonctions et le droit dont il dispose d’introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 100 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 28

Mise en place d’une structure d’audit interne

1.   Le comité directeur peut mettre en place, en tenant dûment compte du rapport coût/efficacité et de la valeur ajoutée, une structure d’audit interne qui exerce ses fonctions dans le respect des normes internationales pertinentes.

La mission, les pouvoirs et les responsabilités de la structure d’audit interne sont définis dans la charte d’audit interne et soumis à l’approbation du comité directeur.

Le plan annuel d’audit de la structure d’audit interne est établi par le responsable de ladite structure compte tenu notamment de l’évaluation, par le directeur, du risque dans l’organisme de PPP.

Il est examiné et approuvé par le comité directeur.

La structure d’audit interne fait rapport au comité directeur et au directeur de ses constatations et recommandations.

Si la structure d’audit interne d’un organisme de PPP ne présente pas un bon rapport coût/efficacité ou n’est pas en mesure de respecter les normes internationales, cet organisme de PPP peut décider de partager une structure d’audit interne avec d’autres organismes de PPP œuvrant dans le même domaine d’activité.

Dans ce cas, les comités directeurs des organismes de PPP concernés conviennent des modalités pratiques des structures communes d’audit interne.

Les acteurs de l’audit interne coopèrent efficacement par la mise en commun d’informations et de rapports d’audit et, le cas échéant, l’organisation d’évaluations conjointes du risque et la réalisation d’audits conjoints.

2.   Le comité directeur et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations de la structure d’audit interne.

CHAPITRE 6

OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES

Article 29

Exécution des recettes

1.   L’exécution des recettes comporte l’établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et le recouvrement des montants indûment versés. Elle comprend également la possibilité de renoncer aux créances constatées, le cas échéant.

2.   Les montants indûment payés sont recouvrés.

Si, à l’échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n’a pas eu lieu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation et, si celle-ci n’est pas possible, par l’exécution forcée.

Lorsque l’ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation est motivée. Elle mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

Le comptable tient une liste des montants à recouvrer. Les créances de l’organisme de PPP sont regroupées sur la liste selon la date d’émission de l’ordre de recouvrement. Il précise aussi les recouvrements de créances constatées qui ont fait l’objet d’une renonciation totale ou partielle. Cette liste est jointe au rapport de l’organisme de PPP sur la gestion budgétaire et financière.

3.   Toute créance non remboursée à sa date d’échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément au règlement délégué (UE) no 1268/2012.

4.   Les créances détenues par l’organisme de PPP sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l’organisme de PPP, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

Article 30

Contribution des membres

1.   L’organisme de PPP présente à ses membres, dans des conditions et selon une périodicité fixées dans l’acte constitutif ou convenues avec eux, des demandes de paiement de tout ou partie de leur contribution.

2.   Les fonds versés à l’organisme de PPP par ses membres au titre d’une contribution portent intérêts au profit du budget de l’organisme de PPP.

Article 31

Exécution des dépenses

1.   Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

2.   Toute dépense fait l’objet d’un engagement, d’une liquidation, d’un ordonnancement et d’un paiement.

La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent confirme une opération financière.

L’ordonnancement des dépenses est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable l’instruction de payer la dépense ayant fait l’objet d’une liquidation.

3.   Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget de l’organisme de PPP, l’ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers.

4.   Le programme de travail annuel de l’organisme de PPP contient l’autorisation donnée par le comité directeur pour les dépenses opérationnelles dudit organisme en faveur des activités auxquelles il se rapporte, dans la mesure où les éléments définis au présent paragraphe sont clairement identifiés.

Le programme de travail annuel expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il inclut également une description des actions à financer et une indication des montants alloués à chaque action.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel fait l’objet d’une adoption selon la même procédure que le programme de travail initial, conformément aux dispositions de l’acte constitutif.

Le comité directeur peut déléguer le pouvoir de procéder à des modifications non substantielles du programme de travail à l’ordonnateur de l’organisme de PPP.

Article 32

Délais

Les opérations de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012.

CHAPITRE 7

EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ORGANISME DE PPP

Article 33

Passation des marchés publics

1.   En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions du titre V du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent, sous réserve des paragraphes 3 à 6 du présent article.

2.   L’organisme de PPP participe à la base de données centrale sur les exclusions créée et gérée par la Commission conformément à l’article 108 du règlement financier général.

3.   Pour les marchés dont la valeur est comprise entre 60 000 EUR et les seuils visés à l’article 118 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la procédure fixée par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 pour les marchés de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peut être suivie.

4.   L’organisme de PPP peut, à sa demande, être associé en tant que pouvoir adjudicateur, à l’attribution des marchés de la Commission ou des marchés interinstitutionnels, ainsi qu’à l’attribution des marchés d’autres organismes de l’Union ou de PPP.

5.   L’organisme de PPP peut passer un marché, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public, avec la Commission, les offices interinstitutionnels, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (5) ou d’autres organismes de PPP, pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que ces derniers assurent.

L’organisme de PPP peut passer un marché, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public, avec ses membres autres que l’Union pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que lesdits membres assurent directement, sans faire appel à des tiers.

Les fournitures de biens, prestations de services ou travaux prévus aux premier et deuxième alinéas ne sont pas considérés comme faisant partie de la contribution des membres au budget de l’organisme de PPP.

6.   L’organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec les pouvoirs adjudicateurs de l’État membre d’accueil pour couvrir ses besoins administratifs ou avec les pouvoirs adjudicateurs des États membres, des États de l’Association européenne de libre-échange ou des pays candidats à l’adhésion à l’Union qui y participent en qualité de membres. Le cas échéant, les dispositions de l’article 133 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent mutatis mutandis.

L’organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec ses membres privés ou avec les pouvoirs adjudicateurs de pays prenant part aux programmes de l’Union qui y participent en qualité de membres. Le cas échéant, les dispositions de l’article 133, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 34

Experts

Les dispositions de l’article 287 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent mutatis mutandis à la sélection des experts faisant l’objet d’une procédure spécifique prévue dans l’acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l’organisme de PPP. Ces experts reçoivent une rémunération fixe annoncée d’avance et sont choisis sur la base de leurs compétences professionnelles.

L’organisme de PPP peut recourir aux listes d’experts établies par la Commission ou par d’autres organismes de l’Union ou de PPP.

L’organisme de PPP peut, s’il le juge approprié et dans des cas dûment justifiés, sélectionner toute personne qui possède les compétences requises mais ne figure pas sur les listes.

Les experts externes sont sélectionnés sur la base des compétences, de l’expérience et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, et conformément aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’absence de conflit d’intérêts.

Article 35

Subventions

En ce qui concerne les subventions, les dispositions du titre VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent, sous réserve de dispositions spécifiques de l’acte constitutif.

Article 36

Prix

1.   En ce qui concerne les prix, les dispositions du titre VII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent, sous réserve du paragraphe 2 du présent article.

2.   Les concours dotés de prix d’une valeur unitaire de 1 000 000 EUR ou plus ne peuvent être publiés que s’ils sont prévus dans le projet de programme de travail visé à l’article 14, paragraphe 1.

Article 37

Indication des voies de recours

1.   Lorsqu’un acte de procédure d’un ordonnateur porte atteinte aux droits d’un demandeur ou d’un soumissionnaire, d’un bénéficiaire ou d’un contractant, il contient une indication des voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles pour contester cet acte.

2.   En particulier, il indique la nature du recours, l’instance ou les instances pouvant être saisies ainsi que les délais pour l’exercice du recours.

3.   Les paragraphes 1 et 2 font l’objet d’une procédure spécifique prévue dans les actes de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l’organisme de PPP.

CHAPITRE 8

COMPTABILITÉ

Article 38

Règles applicables aux comptes

L’organisme de PPP met en place un système comptable qui fournit en temps utile des informations exactes, complètes et fiables.

La comptabilité de l’organisme de PPP est conforme aux règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 39

Structure des comptes

Les comptes de l’organisme de PPP comprennent:

a)

les états financiers de l’organisme de PPP;

b)

les états sur l’exécution du budget de l’organisme de PPP (rapport sur la gestion budgétaire et financière).

L’organisme de PPP établit un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice. Ce rapport rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

Lorsque la consolidation de ses comptes est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l’organisme de PPP transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars suivant l’exercice clos.

Article 40

Principes comptables

Les états financiers présentent des informations, y compris des informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu’elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis tels qu’ils sont énoncés dans les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou aux normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après les «normes IPSAS»), fondées sur la comptabilité d’exercice.

Article 41

États financiers

1.   Les états financiers sont présentés en euros et comprennent:

a)

le bilan et le compte de résultat, qui représentent l’ensemble de la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l’exercice précédent; ils sont présentés conformément aux normes comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou aux normes IPSAS fondées sur la comptabilité d’exercice;

b)

l’état des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l’exercice ainsi que la situation de trésorerie finale;

c)

l’état de variation de l’actif net présentant une vue d’ensemble des mouvements, au cours de l’exercice, des réserves et des résultats cumulés.

2.   Les notes annexes aux états financiers complètent et commentent l’information présentée dans les états visés au paragraphe 1 et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités de l’organisme de PPP.

Article 42

États sur l’exécution budgétaire

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés en euros. Ils comprennent:

a)

les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l’exercice en recettes et en dépenses;

b)

les notes explicatives qui complètent et commentent l’information donnée par ceux-ci.

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget lui-même.

Article 43

Comptes provisoires et approbation des comptes définitifs

1.   Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique les comptes provisoires à la Cour des comptes au plus tard pour le 15 février suivant l’exercice clos.

Dans le cas visé au premier alinéa, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi au comptable de la Commission, au plus tard pour le 15 février suivant l’exercice clos, un jeu d’informations financières au format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

2.   Le comptable établit les comptes définitifs de l’organisme de PPP. Pour le 15 mars au plus tard, le directeur les communique, accompagnés de l’avis de l’auditeur externe visé à l’article 46, au comité directeur pour approbation.

Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable communique les comptes définitifs, accompagnés de l’avis de l’auditeur externe visé à l’article 46 et de l’approbation du comité directeur, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil au plus tard pour le 1er juillet suivant l’exercice clos. En pareil cas, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi au comptable de la Commission, au plus tard pour le 1er juillet, un jeu d’informations financières au format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Les comptes définitifs sont accompagnés d’une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément aux dispositions du présent chapitre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.

Les comptes définitifs approuvés de l’organisme de PPP sont publiés sur son site internet dans le mois qui suit leur approbation.

Article 44

Système comptable

1.   Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le plan comptable harmonisé à appliquer par l’organisme de PPP est arrêté par le comptable de la Commission, conformément à l’article 152 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2.   Le système comptable se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Les comptabilités sont tenues par exercice, en euros.

3.   La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale de l’organisme de PPP.

4.   La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget de l’organisme de PPP. Elle enregistre tous les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses.

Article 45

Inventaire

L’organisme de PPP tient en nombre et en valeur des inventaires de toutes les immobilisations corporelles, incorporelles et financières constituant son patrimoine ou celui de l’Union. Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l’organisme de PPP tient ces inventaires conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission. L’organisme de PPP vérifie la concordance entre les écritures d’inventaire et la réalité.

CHAPITRE 9

CONTRÔLE EXTERNE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 46

Audit externe

L’organisme de PPP fait l’objet d’un audit externe indépendant, réalisé dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un organisme d’audit indépendant. L’avis de l’auditeur externe établit si la comptabilité offre une image fidèle, si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cet avis indique également si l’audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée à l’article 20. L’avis est présenté au comité directeur. Il est transmis à la Commission, en même temps que les comptes définitifs de l’organisme de PPP, au plus tard pour le 15 mars.

Article 47

Examen des comptes par la Cour des comptes

1.   Sauf disposition contraire de l’acte constitutif de l’organisme de PPP, la Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l’organisme de PPP conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au cours de son contrôle, la Cour des comptes peut examiner l’audit réalisé par l’auditeur externe indépendant visé à l’article 46 du présent règlement et les mesures prises pour donner suite à ses constatations.

2.   Le contrôle effectué par la Cour des comptes est régi par les articles 158 à 163 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 48

Contrôles sur place par la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF

1.   Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 1, l’organisme de PPP accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès à ses sites et locaux ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.   L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (7), en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financé par l’organisme de PPP.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions de l’organisme de PPP contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Cour des comptes européenne et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, selon leurs compétences respectives.

CHAPITRE 10

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 49

Demandes d’informations

Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, la Commission et les membres de l’organisme de PPP autres que l’Union peuvent demander la communication de toutes informations et justifications nécessaires de la part de l’organisme de PPP.

Article 50

Adoption des règles financières de l’organisme de PPP

Chaque organisme visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 adopte de nouvelles règles financières en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ou, en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l’organisme de PPP relève de l’article 209 dudit règlement.

Article 51

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(5)  Règlement (CE) No2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(7)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/16


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 111/2014 DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement, sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil associant un moniteur couleur à affichage à cristaux liquides (LCD) à une surface tactile (appelé «moniteur à écran tactile») avec une diagonale d’écran d’environ 38 cm (15 pouces), présentant:

une résolution native de 1 024 × 768 pixels,

des résolutions prises en charges de 640 × 350, 720 × 400, 640 × 480, 800 × 600 et 1 024 × 768 pixels,

un format 4:3,

un pas de pixel de 0,297 mm,

une luminosité de 250 cd/m2,

un angle de vision horizontal de 120° et un angle de vision vertical de 100°,

un temps de réponse de 17 ms,

un contraste de 400:1,

un bouton Marche/Arrêt et des boutons de réglage.

Il est doté des interfaces suivantes:

un connecteur D-sub,

un port USB et un port RS-232 pour connecter la surface tactile à une machine automatique de traitement de l’information (MATI).

Il est pourvu d’un support avec un mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement et sa surface est antireflet.

Le moniteur est destiné à être utilisé dans les points de vente par les vendeurs ou dans les terminaux d’information pour les clients par exemple. La surface tactile permet aux utilisateurs de saisir des données dans ces terminaux. Le moniteur est capable d’afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information.

8528 51 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8528 et 8528 51 00.

Cet appareil remplit à la fois la fonction d’un dispositif d’entrée à coordonnées x, y relevant de la position 8471 et celle d’un moniteur classé dans la position 8528. Outre le fait qu’il affiche des informations, cet appareil permet aux utilisateurs de saisir des données. En raison de la conception, du concept et des caractéristiques objectives de l’appareil, à savoir la possibilité pour le moniteur de remplir sa fonction indépendamment du périphérique d’entrée, la fonction d’affichage constitue la principale fonctionnalité de l’appareil au sens de la note 3 de la section XVI. En raison de ses caractéristiques objectives, telles que le format d’image, le pas de pixel qui convient à une visualisation prolongée de près, la luminosité, les interfaces communément utilisées dans les systèmes automatiques de traitement de l’information, le mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement et la surface antireflet, le moniteur est considéré comme un moniteur du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information relevant de la position 8471.

L’appareil est donc classé sous le code NC 8528 51 00 en tant qu’autre moniteur du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information relevant de la position 8471.


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/18


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 112/2014 DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement, sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Moniteur couleur à affichage à cristaux liquides (LCD) avec une diagonale d’écran d’environ 75 cm (30 pouces) et mesurant approximativement 71 × 45 × 11 cm, présentant:

une résolution native de 1 280 × 768 pixels,

des résolutions prises en charge de 640 × 480, 800 × 600, 1 024 × 768 et 1 280 × 768 pixels,

les standards TV pris en charge suivants: NTSC, PAL/SÉCAM,

les modes vidéo pris en charge suivants: 480i, 480p, 576i, 576p, 720p et 1 080i,

un format 15:9,

un pas de pixel de 0,5025 mm,

un temps de réponse de 25 ms,

une luminosité de 450 cd/m2,

un contraste de 350:1,

un angle de vision horizontal et vertical de 170°,

la fonction d’image dans l’image (picture in picture, PIP),

un amplificateur audio intégré,

un bouton Marche/Arrêt et des boutons de réglage.

Il est doté des interfaces suivantes:

un connecteur DVI-D,

un connecteur D-sub mini,

BNC (analogue au RVB),

RCA composite ou S-Video,

BNC composante,

2 connecteurs RCA stéréo et 1 stéréo mini,

prises pour hauts-parleurs externes,

un connecteur RS-232 pour l’entrée de commande.

Il est pourvu d’un support fixe sans mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement et est accompagné d’une télécommande.

Le moniteur ne possède ni syntoniseur vidéo ni aucun autre composant électronique de traitement des signaux de télévision.

Le moniteur est destiné à être utilisé dans des systèmes d’affichage d’informations, tels que des points d’accès à l’information destinés au public, des affichages publicitaires, les systèmes d’affichage des bourses d’instruments financiers, des aéroports et des salons professionnels. Pour remplir cette fonction, le moniteur est capable d’afficher des signaux provenant aussi bien de machines automatiques de traitement de l’information que d’autres sources vidéo.

8528 59 31

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 31.

En raison de ses caractéristiques objectives, telles que la taille de l’écran, les standards TV et les modes vidéo pris en charge, son pas de pixel qui ne convient pas à une visualisation prolongée de près, sa forte luminosité, la présence d’une télécommande, de circuits audio avec amplification, de la fonction d’incrustation d’image et d’un support fixe sans mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement, le moniteur n’est pas considéré comme un moniteur du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information relevant de la position 8471. Un classement sous le code NC 8528 51 00 est donc exclu.

Comme le moniteur est capable d’afficher des signaux provenant d’une machine automatique de traitement de l’information de façon suffisante pour pouvoir être utilisé avec cette machine, il est considéré comme étant capable d’afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable.

Le moniteur est donc classé sous le code NC 8528 59 31 en tant qu’écran plat pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable sur un écran à cristaux liquides (LCD).


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/20


RÈGLEMENT DEXÉCUTION (UE) N o 113/2014 DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement, sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Appareil de forme rectangulaire (appelé «appareil de prises de vues à vitesse rapide»), constitué d’une lentille et de circuits électroniques et mesurant environ 12 × 12 × 11 cm.

Il comprend une mémoire vive interne de 2 GB permettant de stocker temporairement une séquence d’images d’une durée maximale de 1,54 seconde à une vitesse de 1 000 images par seconde à son niveau de résolution maximale. Les images capturées sont perdues lorsque l’appareil est éteint.

Il est nécessaire de connecter l’appareil à une machine automatique de traitement de l’information (MATI) au moyen d’un câble afin de pouvoir l’utiliser et d’enregistrer les images dans la MATI.

Il est également muni d’un capteur d’images MOS équipé d’un obturateur instantané électronique global, également appelé «flash de courte durée» ou «prise de vue stroboscopique».

L’appareil est destiné à capturer une séquence d’images à une vitesse d’obturation comprise entre 60 et 1 000 images par seconde à la résolution maximale (1 024 × 1 024 pixels) ou de 109 500 images par seconde dans une résolution inférieure (128 × 16 pixels). Les images capturées peuvent être visionnées individuellement ou sous forme de vidéo lue, par exemple, au ralenti.

Les images peuvent faire l’objet d’une analyse en laboratoire ou dans un environnement analogue dans le cadre de l’étude, par exemple, des phénomènes à vitesse ultrarapide comme les essais de choc automobiles.

8525 80 19

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8525, 8525 80 et 8525 80 19.

Le stockage temporaire en mémoire vive n’est pas considéré comme un enregistrement dans l’appareil étant donné que les images sont perdues dès que l’appareil est éteint. En conséquence, le classement en tant qu’appareils photographiques numériques dans la sous-position 8525 80 30 ou en tant que caméscopes permettant uniquement l’enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision dans la sous-position 8525 80 91 est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) de la position 8525, groupe (B), premier et cinquième alinéas].

Il convient dès lors de classer l’appareil sous le code NC 8525 80 19 en tant qu’autres caméras de télévision [voir également les NESH de la position 8525, groupe (B), quatrième alinéa].


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/22


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 114/2014 DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Moniteur couleur à affichage à cristaux liquides (LCD) avec une diagonale d’écran d’environ 54 cm (21 pouces) et mesurant approximativement (support exclu) 37 × 47 × 7 cm, présentant:

une résolution de 1 200 × 1 600 pixels,

un format 3:4,

un pas de pixel de 0,270 mm,

une fréquence de balayage horizontal de 31 à 76 kHz,

une fréquence de balayage vertical de 49 à 61 Hz,

une luminosité maximale de 250 cd/m2 pouvant être étalonnée,

un angle de vision horizontal et vertical de 170°,

un contraste de 550:1,

un temps de réponse de 30 ms,

un bouton Marche/Arrêt et des boutons de réglage permettant notamment de sélectionner le mode étalonnage.

Il est doté des interfaces suivantes:

un connecteur DVI-I,

un connecteur D-sub mini,

1 port USB d’entrée et 2 ports USB de sortie.

Il peut pivoter de 90°.

Il est pourvu d’un support avec un mécanisme de réglage de l’inclinaison et du pivotement, et sa surface est antireflet. Il peut également être fixé sur un mur.

Cet appareil est conforme à la norme DICOM («Digital Imaging and Communications in Medicine»), y compris à la partie 14, permettant à l’utilisateur de régler de manière extrêmement précise la correction gamma, la luminosité et les valeurs des températures de couleur et au moniteur d’afficher des images en couleurs ou en nuances de gris de façon suffisamment fidèle pour pouvoir être utilisé pour des diagnostics médicaux.

Le moniteur est destiné à être utilisé dans des dispositifs médicaux pour afficher des images radiographiques à des fins de diagnostic clinique.

8528 59 31

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 31.

En raison de ses caractéristiques objectives, telles que la conformité avec la norme DICOM permettant à l’utilisateur de régler de manière extrêmement précise la correction gamma, la luminosité et les valeurs des températures de couleur et au moniteur d’afficher des images en couleurs ou en nuances de gris de façon suffisamment fidèle pour pouvoir être utilisé pour des diagnostics médicaux, ce moniteur est conçu pour être utilisé en tant que dispositif d’affichage médical intégré à des systèmes médicaux afin d’afficher des images radiographiques à des fins de diagnostic clinique. Le moniteur n’est pas considéré comme un moniteur du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information relevant de la position 8471. Un classement dans la sous-position 8528 51 00 est donc exclu.

Comme le moniteur est capable d’afficher des signaux provenant d’une machine automatique de traitement de l’information de façon suffisante pour pouvoir être utilisé avec cette machine, il est considéré comme étant capable d’afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable.

Le moniteur est donc classé sous le code NC 8528 59 31 en tant qu’écran plat pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information avec un niveau de fonctionnalité acceptable sur un écran à cristaux liquides (LCD).


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 115/2014 DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil de commande électrique pour une tension n’excédant pas 1 000 V, intégrant un affichage à cristaux liquides (LCD) et équipé d’un écran tactile. L’écran, dont la diagonale mesure 30,5 cm (12 pouces) et la résolution est de 800 × 600 pixels, est présenté dans un boîtier mesurant environ 30 × 23 × 6 cm.

L’appareil intègre une machine automatique de traitement de l’information (MATI) présentée avec un système d’exploitation.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

un emplacement pour module de mémoire de type «compact flash»,

deux connecteurs USB,

deux connecteurs RJ-45,

un connecteur RS-232,

un connecteur RS-485,

une fiche d’extension de mémoire,

un port d’extension pour les cartes d’extension de commande, par exemple des unités propriétaires d’entrée et/ou de sortie (E/S).

Il est également équipé de plusieurs pilotes-intégrés permettant de connecter différents types de dispositifs d’automatisation et peut exécuter et afficher des programmes bureautiques, comme des applications de traitement de texte et de tableur.

L’appareil est présenté en vue d’être utilisé pour la commande électrique de machines intervenant dans des processus industriels faisant appel à des applications qui utilisent des commandes automatiques programmables ou des commandes logiques programmables.

8537 10 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et 8537 10 10.

Compte tenu de ses caractéristiques objectives, à savoir la présence de pilotes-intégrés pour différents types de dispositifs d’automatisation et un port d’extension permettant de commander les unités d’entrée et/ou de sortie, l’appareil est destiné à être utilisé pour la commande électrique des machines dans des processus industriels. Le classement dans la position 8471 en tant que machine automatique de traitement de l’information est dès lors exclu.

Étant donné que l’appareil intègre une MATI, il doit être classé sous le code NC 8537 10 10 en tant qu’armoires de commande numérique incorporant une machine automatique de traitement de l’information pour une tension n’excédant pas 1 000 V.


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/26


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 116/2014 DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’iodure de potassium, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2005/751/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu de Koppert Beheer BV, le 6 septembre 2004, une demande visant à faire inscrire la substance active iodure de potassium à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 27 juillet 2007. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur. Le demandeur a indiqué le 30 mai 2011 qu’aucune information complémentaire n’était disponible.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 22 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active iodure de potassium utilisée en tant que pesticide (5). L’Autorité a identifié plusieurs lacunes dans les données qui auraient nécessité des contributions complémentaires de la part du demandeur. Dans son courrier du 27 septembre 2013, Koppert BV retirait sa demande d’approbation de l’iodure de potassium.

(5)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 91/414/CEE, les États membres ont eu la possibilité d’accorder des autorisations provisoires pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l’iodure de potassium pour une durée initiale de trois ans. La décision 2010/457/UE de la Commission (6) a autorisé les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour l’iodure de potassium pour une période se terminant au plus tard le 31 août 2012. La décision d'exécution 2012/363/UE de la Commission (7) a autorisé les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour l’iodure de potassium pour une période se terminant au plus tard le 31 juillet 2014.

(6)

Suite au retrait de la demande, il convient dès lors de ne pas approuver l’iodure de potassium, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(7)

Par conséquent, les autorisations provisoires doivent être retirées et aucune nouvelle autorisation ne doit être accordée.

(8)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’iodure de potassium.

(9)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’iodure de potassium conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(10)

Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle demande relative à l’iodure de potassium, en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-approbation de la substance active

La substance active iodure de potassium n’est pas approuvée.

Article 2

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’iodure de potassium en tant que substance active au plus tard le 27 août 2014.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 27 août 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(3)  Décision 2005/751/CE de la Commission du 21 octobre 2005 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’acide ascorbique, de l’iodure de potassium et du thiocyanate de potassium à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 282 du 26.10.2005, p. 18).

(4)  Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).

(5)  EFSA Journal (2013); 11(6):2923. Disponible en ligne sur www.efsa.europa.eu

(6)  Décision 2010/457/UE de la Commission du 17 août 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives Candida oleophila souche O, iodure de potassium et thiocyanate de potassium (JO L 218 du 19.8.2010, p. 24).

(7)  Décision d’exécution 2012/363/UE de la Commission du 4 juillet 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bixafen, Candida oleophila souche O, fluopyram, halosulfuron, iodure de potassium, thiocyanate de potassium et spirotetramat (JO L 176 du 6.7.2012, p. 70).


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/28


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 117/2014 DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

85,7

MA

48,7

TN

89,6

TR

85,7

ZZ

77,4

0707 00 05

TR

151,0

ZZ

151,0

0709 91 00

EG

91,5

ZZ

91,5

0709 93 10

MA

48,3

TR

101,7

ZZ

75,0

0805 10 20

EG

47,6

MA

54,9

TN

65,7

TR

71,6

ZZ

60,0

0805 20 10

IL

123,4

MA

73,9

ZZ

98,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

60,3

EG

21,7

IL

134,7

JM

113,2

KR

144,2

MA

146,4

PK

55,3

TR

98,6

ZZ

96,8

0805 50 10

TR

66,6

ZZ

66,6

0808 10 80

CN

127,8

MK

35,4

US

161,6

ZZ

108,3

0808 30 90

CL

123,5

CN

46,0

TR

131,9

US

135,9

ZA

93,1

ZZ

106,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DIRECTIVES

7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/30


DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/19/UE DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

À partir des informations fournies par les États membres, il est apparu que Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est déjà répandu et établi sur une grande partie du territoire de l’Union. D’une évaluation d’impact effectuée par la Commission européenne, il a été conclu qu’aucune mesure n’est réalisable pour l'éradiquer ou empêcher efficacement sa propagation.

(2)

Par ailleurs, il existe des moyens de contrôle efficaces et durables pour réduire au minimum l’impact de cet organisme sur le rendement du maïs, notamment la mise en œuvre d’une rotation des cultures.

(3)

De ce fait, aucune mesure de protection supplémentaire ne doit être instaurée en vertu de la directive 2000/29/CE pour lutter contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. En conséquence, cet organisme ne doit plus être inscrit sur la liste des organismes nuisibles au sens de cette directive.

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe I de la directive 2000/29/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2000/29/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.


ANNEXE

L’annexe I de la directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:

à l’alinéa a) du chapitre II de la partie A, le point 0.1 est supprimé.


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/32


DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/20/UE DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1) et, notamment, son article 3, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 93/17/CEE de la Commission (2) a introduit des règles relatives aux classes de l’Union de plants de base de pommes de terre.

(2)

Les rapides avancées de la technique et de la science dans les systèmes de production de plants de pommes de terre et l’augmentation des échanges de tels plants sur le marché intérieur rendent souhaitable une adaptation de ces règles. À la lumière de l’évolution observée dans ce secteur, il convient que ces règles s’appliquent également aux plants certifiés de pommes de terre.

(3)

Ces règles doivent concerner l’établissement de dénominations de classes uniformes au niveau de l’Union. Elles doivent également inclure des conditions applicables à la mise sur le marché de plants de pommes de terre et de lots de plants de pommes de terre sous les classes respectives de l’Union. Ces conditions doivent concerner, le cas échéant, la présence d’organismes nuisibles, les pommes de terre d’autres variétés et les pommes de terre présentant des défauts, flétries, ou encore, couvertes de terre ou de corps étrangers.

(4)

L’exigence selon laquelle la plante doit pousser sur une parcelle où la dernière culture de pommes de terre remonte à trois ans au moins et doit faire l’objet d’au moins deux inspections officielles n’est plus nécessaire, en raison des exigences plus strictes applicables aux classes de l’Union et exposées dans la présente directive.

(5)

Depuis l’adoption de la directive 2002/56/CE, les connaissances scientifiques ont progressé quant au rapport entre le nombre de générations et le taux de présence d’organismes nuisibles dans les plants de pommes de terre. Il est nécessaire de limiter le nombre de générations pour atténuer le risque phytosanitaire posé sous forme latente par les organismes nuisibles. Une telle limitation s’impose pour diminuer ce risque et ne peut être remplacée par aucune autre mesure moins stricte. L’expérience a montré que la limitation du nombre de générations devait être autorisée pour les classes de l’Union S, SE et E. Seule une inspection officielle peut conclure au respect des exigences de fond.

(6)

Il convient donc d’abroger la directive 93/17/CEE.

(7)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Classes de l’Union de plants de base de pommes de terre

1.   Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union S» s’ils remplissent les conditions suivantes:

a)

lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), de l’annexe I; et

b)

lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe.

2.   Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union SE» s’ils remplissent les conditions suivantes:

a)

lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point a), de l’annexe I; et

b)

lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), de ladite annexe.

3.   Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés en tant que «classe de l’Union E» s’ils remplissent les conditions suivantes:

a)

lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 3, point a), de l’annexe I; et

b)

lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 3, point b), de ladite annexe.

Article 2

Classes de l’Union de plants certifiés de pommes de terre

1.   Les États membres veillent à ce que les plants certifiés de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union A» s’ils remplissent les conditions suivantes:

a)

lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), de l’annexe II; et

b)

lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe.

2.   Les États membres veillent à ce que les plants certifiés de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union B» s’ils remplissent les conditions suivantes:

a)

lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point a), de l’annexe II; et

b)

lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), de ladite annexe.

Article 3

Information de la Commission

Les États membres informent la Commission de la mesure dans laquelle ils appliquent les différentes classes de l’Union dans la certification de leurs productions respectives.

Article 4

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.

Lorsqu’elles seront adoptées par les États membres, ces dispositions contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

Abrogation

La directive 93/17/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2016.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.

(2)  Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).


ANNEXE I

Conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre

1.

Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union S» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,1 %;

ii)

le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 0,1 %;

iii)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 1 %;

iv)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque et le nombre de plantes présentant des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépassent pas, au total, 0,2 %;

v)

le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de pommes de terre de base est limité à cinq;

vi)

si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées comme appartenant à la cinquième génération.

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,5 % de la masse, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 %;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 3 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 1 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 1 % de la masse;

viii)

le nombre total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances telles que celles visées aux points i) à vi) ne dépasse pas 6 % de la masse.

2.

Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union SE» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,1 %;

ii)

le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 0,5 %;

iii)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 2 %;

iv)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 0,5 %;

v)

le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de pommes de terre de base est limité à six;

vi)

si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées comme appartenant à la sixième génération.

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,5 % de la masse, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 %;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 3 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 1 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 1 % de la masse;

viii)

le nombre total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances telles que celles visées aux points i) à vi) ne dépasse pas 6 % de la masse.

3.

Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union E» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,1 %;

ii)

le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 1 %;

iii)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 4 %;

iv)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 0,8 %;

v)

le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de pommes de terre de base est limité à sept;

vi)

si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées comme appartenant à la septième génération.

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,5 % de la masse, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 %;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 3 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 1 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 1 % de la masse;

viii)

le nombre total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances telles que celles visées aux points i) à vi) ne dépasse pas 6 % de la masse.


ANNEXE II

Conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre

1.

Les conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union A» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,2 %;

ii)

le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 2 %;

iii)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 8 %;

iv)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 2 %;

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,5 % de la masse, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 %;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 3 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée, ne dépassent pas 1 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

la présence de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 2 % de la masse;

viii)

le nombre total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances telles que celles visées aux points i) à vi) ne dépasse pas 8 % de la masse.

2.

Les conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union B» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,5 %;

ii)

le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 4 %;

iii)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 10 %;

iv)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 6 %;

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,5 % de la masse, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 %;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 3 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 1 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 2 % de la masse;

viii)

le nombre total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances, telles que celles visées aux points i) à vi), ne dépasse pas 8 % de la masse.


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/39


DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/21/UE DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1) et, notamment, son article 18, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Les plants de pommes de terre accumulent progressivement des maladies à chaque cycle de multiplication. Le bon fonctionnement des systèmes de production de plants de pommes de terre exige donc un matériel de base multiplié à un taux de dégénération minimal.

(2)

L’existence de normes nationales différentes pour la production de plants de pommes de terre prébase entrave la commercialisation de ces pommes de terre dans l’Union et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il y a lieu d’établir des conditions minimales auxquelles la commercialisation des plants de pommes de terre prébase peut s’opérer dans l’Union. Ces conditions doivent porter sur les maladies, symptômes, défauts et exigences de production applicables aux plants de pommes de terre prébase et aux lots de ces pommes de terre, de manière à garantir la production et la commercialisation de plants de pommes de terre prébase sains et de qualité supérieure.

(3)

Au vu des avancées de la technique et de la science, il convient que ces conditions tiennent compte de la norme de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des plants de pomme de terre, ainsi que des normes correspondantes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Ces normes concourent à faciliter le commerce international, à favoriser la production de produits de qualité, à améliorer la rentabilité et à protéger les intérêts des consommateurs.

(4)

Eu égard aux pratiques de production des fournisseurs, et à la demande des utilisateurs de plants de pommes de terre prébase, il convient d’inclure également, dans les conditions minimales applicables aux plants de pomme de terre prébase, la possibilité de les commercialiser en tant que classes de l’Union. Deux classes de l’Union doivent s’appliquer aux plants de pomme de terre prébase («classe de l’Union PBTC» et «classe de l’Union PB»), conformément aux pratiques de production existantes pour les plants de pomme de terre prébase de la classe PBTC et pour les plants de pomme de terre prébase de la classe PB. L’adoption de conditions différentes par classe est donc requise pour les maladies, les symptômes, les défauts, les exigences de production et les générations relatives à ces classes.

(5)

Pour être efficaces, ces règles doivent également établir des dispositions pour les essais officiels et les inspections officielles sur le terrain.

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.

«plante mère», une plante identifiée à partir de laquelle du matériel est prélevé à des fins de propagation;

2.

«micro-propagation», la pratique consistant à multiplier rapidement du matériel végétal pour produire un grand nombre de plantes, en utilisant la culture in vitro de méristème ou de bourgeons végétatifs différentiés issus d’une plante.

Article 2

Conditions minimales à remplir par les plants de pommes de terre prébase

1.   Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre prébase remplissent les conditions minimales suivantes:

a)

ils sont issus de plantes mères exemptes des organismes nuisibles suivants: Pectobacterium spp., Dickeya spp., virus de l’enroulement de la pomme de terre, virus A de la pomme de terre, virus M de la pomme de terre, virus S de la pomme de terre, virus X de la pomme de terre et virus Y de la pomme de terre;

b)

ils sont dépourvus des symptômes de jambe noire;

c)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,01 %;

d)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 0,5 %;

e)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 0,1 %;

f)

le nombre maximal de générations en champ est de quatre.

2.   Les États membres veillent à ce que les plants de pomme de terre prébase puissent être commercialisés en tant que «classe de l’Union PBTC» et «classe de l’Union PB», conformément aux conditions définies à l’annexe.

3.   Le respect des exigences établies au paragraphe 1, points b), c) et e), est vérifié par des inspections officielles sur le terrain. En cas de doute, ces inspections sont complétées par des essais officiels sur les feuilles.

Lorsque des méthodes de micropropagation sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), vérifié par des essais officiels ou des essais sur la plante mère effectués sous contrôle officiel.

Lorsque des méthodes de sélection clonale sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par des essais officiels ou des essais sur le stock clonal effectués sous contrôle officiel.

Article 3

Conditions minimales à remplir par les lots de plants de pommes de terre prébase

Les États membres veillent à ce que les lots de plants de pommes de terre prébase remplissent les conditions minimales suivantes:

a)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 1 % de la masse;

b)

les pommes de terre atteintes de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne sont pas présentes en quantité supérieure à 0,2 % de la masse;

c)

les pommes de terre présentant des défauts externes, y compris les tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

d)

les pommes de terre atteintes de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

e)

les pommes de terre atteintes du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 1 % de la masse;

f)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 1 % de la masse;

g)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 0,5 % de la masse;

h)

le nombre total de pommes de terre telles que celles visées aux points b) à g) ne dépasse pas 6 % de la masse.

Article 4

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.

Lorsqu’elles seront adoptées par les États membres, ces dispositions contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.


ANNEXE

Conditions applicables à la mise sur le marché de plants de pommes de terre prébase en tant que classes de l’Union PBTC et PB

1.

Les conditions à remplir par les plants de pommes de terre prébase relevant de la «classe de l’Union PBTC» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

la culture est exempte de plantes non conformes à la variété ou de plantes de variétés étrangères;

ii)

la culture est exempte de plantes atteintes de jambe noire;

iii)

dans la descendance directe, la culture est exempte de plantes atteintes de viroses;

iv)

la culture est exempte de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement;

v)

les plantes, y compris les tubercules, sont produites grâce à la micropropagation;

vi)

les plantes, y compris les tubercules, sont produites dans une installation protégée et dans un milieu de croissance dépourvu d’organismes nuisibles;

vii)

les tubercules ne sont pas multipliés au-delà de la première génération.

b)

les lots sont exempts de plants de pomme de terre relevant des points suivants:

i)

plants atteints de pourriture;

ii)

plants atteints du rhizoctone brun;

iii)

plants atteints de gale commune;

iv)

plants atteints de gale poudreuse;

v)

plants présentant un flétrissement excessif dû à la déshydratation;

vi)

plants présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés.

2.

Les conditions à remplir par les plants de pommes de terre prébase relevant de la «classe de l’Union PB» sont les suivantes:

a)

conditions applicables aux plants de pommes de terre:

i)

le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,01 %;

ii)

les plantes ne présentent pas de symptômes de jambe noire;

iii)

le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l’enroulement ne dépasse pas 0,1 %;

iv)

dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 0,5 %;

b)

les tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants:

i)

les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,2 % de la masse;

ii)

les plants de pommes de terre atteints du rhizoctone brun sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 1 % de la masse;

iii)

les plants de pommes de terre atteints de gale commune sur plus d’un tiers de leur surface ne dépassent pas 5 % de la masse;

iv)

les plants de pommes de terre atteints de gale poudreuse sur plus de 10 % de leur surface ne dépassent pas 1 % de la masse;

v)

les tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée ne dépassent pas 0,5 % de la masse;

vi)

les plants de pommes de terre présentant des défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés, ne dépassent pas 3 % de la masse;

vii)

le volume de terre et de corps étrangers ne dépasse pas 1 % de la masse;

viii)

le pourcentage total de plants de pommes de terre couverts par des tolérances, telles que celles visées aux points i) à vi), ne dépasse pas 6 % de la masse.


DÉCISIONS

7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/43


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 février 2014

prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie

[notifiée sous le numéro C(2014) 493]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/61/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

(2)

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE limitant la validité de ladite décision à une durée qui ne dépasse pas un an, cette décision pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

(3)

La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée à sept reprises, successivement, pour des périodes d’un an, par les décisions de la Commission 2007/231/CE (3) (jusqu’au 11 mai 2008), 2008/322/CE (4) (jusqu’au 11 mai 2009), 2009/298/CE (5) (jusqu’au 11 mai 2010), 2010/157/UE (6) (jusqu’au 11 mai 2011) et 2011/176/UE (7) (jusqu’au 11 mai 2012), puis par les décisions d’exécution de la Commission 2012/53/UE (8) (jusqu’au 11 mai 2013) et 2013/113/UE (9) (jusqu’au 11 mai 2014).

(4)

Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d’être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché – de l’échantillonnage ciblé à l’instauration de mesures restrictives efficaces – devrait diminuer leur présence.

(5)

En l’absence d’autres mesures satisfaisantes permettant d’assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2015.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2014 et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2014.

Par la Commission

Neven MIMICA

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 41.

(3)  JO L 99 du 14.4.2007, p. 16.

(4)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 40.

(5)  JO L 81 du 27.3.2009, p. 23.

(6)  JO L 67 du 17.3.2010, p. 9.

(7)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 99.

(8)  JO L 27 du 31.1.2012, p. 24.

(9)  JO L 61 du 5.3.2013, p. 11.


7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/45


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

abrogeant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte

[notifiée sous le numéro C(2014) 467]

(2014/62/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2003/766/CE de la Commission (2) n’a pas permis de prévenir la propagation de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, comme le montrent les enquêtes annuelles réalisées par les États membres conformément à ladite décision. Ces enquêtes indiquent en outre que Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est maintenant établi dans une grande partie du territoire de l’Union. Par ailleurs, il n’est pas possible de l’empêcher de continuer à se propager et il existe des moyens de contrôle efficaces et durables pour réduire au minimum l’incidence de cet organisme sur le rendement «maïs», notamment la mise en œuvre d’une rotation des cultures.

(2)

Il convient donc d’abroger la décision 2003/766/CE.

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/766/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2)  Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte (JO L 275 du 25.10.2003, p. 49).


RECOMMANDATIONS

7.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/46


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée

(2014/63/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (ci-après dénommé «Diabrotica») est un insecte non indigène ravageur des cultures de maïs. Il s’est propagé et établi dans plus de la moitié des zones de culture du maïs de l’Union.

(2)

Les mesures visant à prévenir la propagation de Diabrotica au sein de l’Union, adoptées conformément à la décision 2003/766/CE de la Commission (1), ne se sont pas révélées efficaces. En outre, selon les résultats d’une analyse d’impact réalisée par la Commission, il n’est pas possible de poursuivre l’éradication de ce parasite du territoire de l’Union, ni de prévenir sa propagation ultérieure dans les zones actuellement exemptes de cet organisme nuisible. Par conséquent, la Commission a décidé, par la directive d’exécution 2014/19/UE (2) et la décision d’exécution 2014/62/UE (3), respectivement, de supprimer la reconnaissance de Diabrotica en tant qu’organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine, en le supprimant de l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil (4), et d’abroger la décision 2003/766/CE.

(3)

En vertu de la décision 2003/766/CE, l’assolement n’était obligatoire que pour l’éradication des foyers isolés de Diabrotica. Néanmoins, des études scientifiques ont montré que l’assolement était également la technique la plus efficace pour enrayer la propagation de Diabrotica et limiter ses effets. Outre le fait qu’il constitue un moyen efficace de lutte contre Diabrotica, l’assolement présente plusieurs autres avantages sur le plan environnemental. Il permet notamment d’améliorer ou de maintenir la fertilité et la structure des sols et de rompre le cycle des parasites et des adventices, et il offre la possibilité de réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des apports chimiques d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. L’assolement a donc également un effet positif sur la qualité de l’air et de l’eau, et sur la biodiversité. Toutefois, d’autres études réalisées sur cet organisme nuisible ont clairement montré que sa propagation pouvait entraîner un risque de dépendance accrue à l’égard des insecticides, étant donné que dans certains cas, il peut être difficile de trouver une culture économiquement avantageuse pouvant remplacer le maïs dans le cycle d’assolement.

(4)

Par conséquent, les États membres devraient envisager une lutte efficace et durable contre Diabrotica, et ce également après le retrait de la reconnaissance de Diabrotica en tant qu’organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine. L’article 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que les États membres définissent les mesures d’incitation appropriées pour encourager les utilisateurs professionnels à appliquer, sur une base volontaire, des lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui devraient être élaborées par les autorités publiques ou les organisations représentant des utilisateurs professionnels particuliers. En application des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la prévention de l’apparition d’organismes nuisibles a un rôle essentiel à jouer dans la réduction de la nécessité d’une intervention au moyen de produits phytopharmaceutiques. En outre, les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables devraient être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent de lutter efficacement contre les ravageurs.

(5)

Conformément à ces principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l’application de l’assolement, d’une surveillance appropriée des populations de Diabrotica et d’autres mesures adéquates permettant de prévenir la propagation des organismes nuisibles, telles que des mesures d’hygiène comme le nettoyage du matériel agricole, devrait être incluse dans les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs.

(6)

Par ailleurs, afin de renforcer le respect, par les utilisateurs, des dispositions de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) lorsque des insecticides sont utilisés pour lutter contre Diabrotica, les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs en matière de lutte intégrée contre cet organisme nuisible devraient être conformes aux règles relatives à l’utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques énoncées dans ces dispositions.

(7)

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient disposer d’informations et d’outils leur permettant de surveiller Diabrotica, ainsi que de services de conseil en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris des méthodes spécifiques de prévention et de lutte contre Diabrotica. Les résultats de la surveillance devraient aider les agriculteurs à décider si et quand il y a encore lieu d’appliquer des mesures phytosanitaires. Il convient d’établir des seuils de population de Diabrotica solides et scientifiquement éprouvés au niveau régional, étant donné qu’il s’agit d’éléments essentiels à la prise de décision.

(8)

Les États membres qui veillent, conformément à l’article 5 de la directive 2009/128/CE, à ce que tous les utilisateurs professionnels aient accès à des formations sur des sujets spécifiques, devraient donc inclure les dispositions de la présente recommandation dans les différents programmes de formation.

(9)

La recherche et le développement technologique d’outils en vue d’une lutte durable contre Diabrotica devraient être encouragés afin de garantir l’application de mesures plus rentables et plus durables d’un point de vue environnemental contre cet organisme nuisible,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Les États membres devraient prendre en compte les principes généraux de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la directive 2009/128/CE pour lutter contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (ci-après dénommé «Diabrotica») dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée. Aux fins de la présente recommandation, le terme «lutte» signifie la réduction de la densité de population de l’organisme nuisible à un niveau n’entraînant pas de pertes économiques significatives, en vue de garantir une production économiquement durable de maïs.

2.

Les États membres devraient veiller à ce que les lignes directrices spécifiques aux différents cultures ou secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, établies par les autorités publiques ou les organisations représentant des utilisateurs professionnels particuliers, concernant Diabrotica, et destinées aux producteurs de maïs ainsi qu’aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, soient conformes aux règles relatives à l’utilisation adéquate des produits phytopharmaceutiques énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009.

3.

Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables devraient être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent de lutter de manière satisfaisante contre les ennemis des cultures. Dès lors, la lutte contre Diabrotica par les utilisateurs professionnels devrait être assurée ou favorisée par les actions suivantes:

a)

l’assolement;

b)

l’utilisation de biopesticides;

c)

l’adaptation de la date des semis de maïs afin d’éviter que la germination ne coïncide avec l’éclosion des larves;

d)

le nettoyage du matériel agricole et l’arrachage des pieds spontanés de maïs, ainsi que d’autres mesures d’hygiène.

L’assolement devrait être privilégié en raison de sa grande efficacité dans la lutte contre Diabrotica et de ses avantages environnementaux et agronomiques à plus long terme.

4.

Toutes les mesures visées au point 3 devraient s’accompagner d’une surveillance de la présence de Diabrotica afin de déterminer la nécessité et le calendrier adéquat des mesures de protection. Les États membres devraient veiller à ce que la surveillance effective de la population de Diabrotica soit mise en œuvre au moyen de méthodes et d’instruments adéquats. Des seuils de population de Diabrotica scientifiquement éprouvés devraient être établis au niveau régional, étant donné qu’il s’agit d’éléments essentiels à la prise de décisions relatives à l’application d’éventuelles mesures de lutte.

5.

Les États membres devraient veiller à ce que, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2009/128/CE, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’informations et d’outils leur permettant de surveiller Diabrotica.

6.

Les États membres devraient s’assurer que les services de conseil en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, tels que prévus à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2009/128/CE, fournissent également à tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques des conseils spécifiques pour lutter contre Diabrotica. Les États membres devraient également mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour encourager les utilisateurs professionnels à appliquer les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs visées au point 2.

7.

Les États membres devraient veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques aient accès à des formations concernant la lutte durable contre Diabrotica. Les dispositions de la présente recommandation devraient faire partie de la formation assurée par les États membres en application de l’article 5 de la directive 2009/128/CE.

8.

Les États membres devraient promouvoir la recherche et le développement technologique d’outils en vue de la lutte durable contre Diabrotica.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte (JO L 275 du 25.10.2003, p. 49).

(2)  Directive d’exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Voir page 30 du présent Journal officiel.

(3)  Décision d’exécution 2014/62/UE de la Commission du 6 février 2014 abrogeant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte. Voir page 45 du présent Journal officiel.

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(6)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).