28.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1379/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le champ d'application de la politique commune de la pêche (PCP) s'étend aux mesures concernant les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union. L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) fait partie intégrante de la PCP et devrait contribuer à la réalisation de ses objectifs. La PCP étant en cours de révision, il convient d'adapter l'OCM en conséquence.

(2)

Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en œuvre des dispositions en vigueur, des changements récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l'Union que dans le monde et de l'évolution des activités de pêche et d'aquaculture.

(3)

La pêche a une importance particulière dans l'économie des régions côtières de l'Union, y compris les régions ultrapériphériques. Étant donné que les pêcheurs de ces régions tirent leurs moyens de subsistance de cette activité, il convient de favoriser la stabilité du marché et une corrélation plus étroite entre l'offre et la demande.

(4)

Il importe que les dispositions de l'OCM soient mises en œuvre conformément aux engagements internationaux pris par l'Union, notamment ceux au titre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il convient d'assurer les conditions d'une concurrence loyale en ce qui concerne les échanges commerciaux de produits de la pêche et de l'aquaculture avec les pays tiers, en particulier en veillant au respect des exigences en matière de durabilité et à la mise en œuvre de normes sociales équivalentes à celles qui s'appliquent aux produits de l'Union.

(5)	Il importe que la gestion de l'OCM repose sur les principes de bonne gouvernance de la PCP.

(6)

Il est essentiel, pour que l'OCM soit un succès, que les consommateurs soient informés, par des campagnes de commercialisation et d'information, de la valeur que revêt la consommation de poisson et de la grande variété des espèces disponibles, ainsi que de l'importance de comprendre l'information fournie sur les étiquettes.

(7)

Les organisations de producteurs de produits de la pêche et les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après conjointement dénommées "organisations de producteurs") sont les clés pour atteindre les objectifs de la PCP et ceux de l'OCM. Il est donc nécessaire de renforcer leurs responsibilités et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, tout en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP. Il est également nécessaire de faire en sorte que leurs membres exercent leurs activités de pêche et d'aquaculture de manière durable, améliorent la mise sur le marché des produits, rassemblent des données sur l'aquaculture et cherchent à augmenter leurs revenus. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il importe que les organisations de producteurs tiennent compte des différentes conditions d'exercice de la pêche et de l'aquaculture qui règnent dans l'Union, y compris celles des régions ultrapériphériques, et notamment des caractéristiques spécifiques de la pêche à petite échelle et de l'aquaculture extensive. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir être chargées de la mise en œuvre de ces objectifs, en travaillant en étroite coopération avec les organisations de producteurs sur les questions de gestion, y compris, le cas échéant, sur l'attribution des quotas et la gestion des efforts de pêche, en fonction des besoins de chaque type de pêche.

(8)	Il y a lieu de prendre des mesures pour encourager la participation appropriée et représentative des petits producteurs.

(9)	En vue de renforcer la compétitivité et la viabilité des organisations de producteurs, il convient de définir clairement des critères appropriés pour leur mise en place.

(10)

Les organisations interprofessionnelles regroupant différentes catégories d'opérateurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ont le potentiel pour contribuer à l'amélioration de la coordination des activités de commercialisation tout au long de la chaîne d'approvisionnement et à la mise au point des mesures intéressant l'ensemble du secteur.

(11)

Il y a lieu d'établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l'extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à la répartition des coûts résultant de cette extension. Il convient que l'extension des règles soit soumise à l'approbation de la Commission.

(12)

Les stocks halieutiques constituant des ressources partagées, il est possible, dans certains cas, que leur exploitation durable et efficace soit mieux assurée par des organisations dont les membres sont issus de différents États membres et de différentes régions. Il est donc également nécessaire d'encourager la possibilité de constituer des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs nationales ou transnationales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques. De telles organisations devraient constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes et garantir des conditions équitables pour toutes les parties prenantes du secteur de la pêche. Lors de l'établissement de telles organisations, il est nécessaire de veiller à ce qu'elles restent soumises aux règles de concurrence prévues dans le présent règlement et que la nécessité de maintenir le lien entre chaque communauté côtière et les pêcheries et les eaux qu'elles exploitent traditionnellement soit respectée.

(13)	La Commission devrait encourager des mesures de soutien pour favoriser la participation des femmes aux organisations de producteurs du secteur de l'aquaculture.

(14)

Pour qu'elles puissent amener leurs membres à pratiquer leurs activités de pêche et d'aquaculture selon un mode durable, il importe que les organisations de producteurs préparent et soumettent aux autorités compétentes de leurs États membres un plan de production et de commercialisation contenant les mesures nécessaires pour remplir les objectifs de l'organisation de producteurs concernée.

(15)	Pour atteindre les objectifs de la PCP en ce qui concerne les rejets, il est essentiel de généraliser l'utilisation d'engins de pêche sélectifs afin d'éviter les captures de spécimens ne répondant pas aux critères minimums de taille.

(16)

Le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu'il est judicieux d'établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d'augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme devrait contribuer à la stabilisation et à la convergence des marchés locaux dans l'Union aux fins de la réalisation des objectifs du marché intérieur.

(17)

Il convient, pour tenir compte de la diversité des prix dans l'Union, d'autoriser chaque organisation de producteurs des produits de la pêche à proposer un prix déclenchant la mise en œuvre du mécanisme de stockage. Ce prix de déclenchement devrait être fixé de telle sorte que les conditions d'une concurrence loyale entre opérateurs soient maintenues.

(18)

La création et l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables et au potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture de se réaliser, et devrait aussi faciliter des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale, contribuant de cette manière à améliorer la rentabilité de la production. À cette fin, les normes de commercialisation existantes devraient continuer à s'appliquer.

(19)	Il est nécessaire de garantir que les produits importés sur le marché de l'Union respectent les mêmes exigences et normes de commercialisation que celles que les producteurs de l'Union doivent respecter.

(20)	Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient que les produits de la pêche et de l'aquaculture mis sur le marché de l'Union, quelle que soit leur origine, respectent les règles applicables en matière de sécurité et d'hygiène des denrées alimentaires.

(21)	Afin que les consommateurs puissent faire des choix en connaissance de cause, il est nécessaire qu'ils reçoivent des informations claires et complètes, notamment sur l'origine des produits ainsi que sur leurs méthodes de production.

(22)

L'utilisation d'un label écologique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, qu'ils proviennent ou non des pays de l'Union ou des pays tiers, permet de fournir des informations claires sur la durabilité écologique desdits produits. Il faut dès lors que la Commission examine la possibilité de définir et d'établir des critères minimaux pour la création d'un label écologique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture à l'échelle de l'Union.

(23)

Dans un souci de protection du consommateur, les autorités nationales compétentes qui sont chargées du contrôle et de l'application des obligations établies par le présent règlement devraient utiliser pleinement les technologies disponibles, notamment les tests ADN, en vue de dissuader les opérateurs d'étiqueter les captures de poissons de manière trompeuse.

(24)

Il convient que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent à la production ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, dès lors que leur application n'entrave pas le fonctionnement de l'OCM ni ne met en péril la réalisation des objectifs définis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(25)

Il est approprié de fixer des règles de concurrence applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et notamment de sa fragmentation, du fait que les poissons sont une ressource partagée et du volume élevé des importations, lesquelles devraient être soumises aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union. Dans un souci de simplification, il convient d'intégrer dans le présent règlement les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil (5). Le règlement (CE) no 1184/2006 ne devrait donc plus être applicable aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

(26)	Il est nécessaire d'améliorer la collecte, le traitement et la diffusion d'informations économiques sur les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union.

(27)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les délais; les procédures et la présentation des demandes de reconnaissance d'un producteur et d'organisations interprofessionnelles et le retrait de cette reconnaissance; les formes, les délais et les procédures des États membres pour communiquer les décisions d'accorder ou de retirer la reconnaissance; la présentation et la procédure à respecter pour la notification par les États membres des règles contraignantes pour les producteurs et les opérateurs; le format et la structure des plans de production et de commercialisation, ainsi que la procédure et les délais pour leur soumission et leur approbation; le format de la publication par les États membres des prix de déclenchement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(28)	Il convient d'abroger le règlement (CE) no 104/2000. Toutefois, afin d'assurer que les consommateurs continuent à recevoir des informations, son article 4devrait continuer à s'appliquer jusqu'au 12 décembre 2014.

(29)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets et de la nécessité d'actions communes, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(30)	Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie.

2.   L'OCM contient les éléments suivants:

a)	des organisations professionnelles;

b)	des normes de commercialisation;

c)	des règles en matière d'information du consommateur;

d)	des règles de concurrence;

e)	des règles concernant les informations sur le marché.

3.   L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil (7) et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).

4.   La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 2

Champ d'application

L'OCM s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union.

Article 3

Objectifs

Les objectifs de l'OCM sont les objectifs établis à l'article 35 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 4

Principes

L'OCM repose sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l'article 3 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions visées à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi que celles visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (10), à l'article 2 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (11), aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (12) et à l'article 3 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

a)	"produits de la pêche", les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;

b)	"produits de l'aquaculture", les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;

c)	"producteur", toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de leur mise sur le marché;

d)	"secteur de la pêche et de l'aquaculture", le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture;

e)	"mise à disposition sur le marché", toute fourniture d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

f)	"mise sur le marché", la première mise à disposition d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture sur le marché de l'Union;

g)

"commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

h)	"produits de la pêche et de l'aquaculture préemballés", les produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont des "denrées alimentaires préemballées" au sens de l'article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1169/2011.

CHAPITRE II

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

SECTION I

Établissement, objectifs et mesures

Article 6

Établissement des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture

1.   Des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après dénommées "organisations de producteurs") peuvent être établies à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de produits de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres, et reconnues conformément à la section II.

2.   Le cas échéant, la situation spécifique des petits producteurs est prise en compte lors de l'établissement d'organisations de producteurs.

3.   Une organisation de producteurs qui est représentative à la fois des activités de la pêche et de l'aquaculture peut être établie sous la forme d'une organisation commune de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 7

Objectifs des organisations de producteurs

1.   Les organisations de producteurs de produits de la pêche poursuivent les objectifs suivants:

a)

promouvoir l'exercice, par leurs membres, d'activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation notamment celles énoncées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale, et lorsque l'État membre concerné le prévoit, en participant également à la gestion des ressources biologiques marines;

b)

éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

c)	contribuer à la traçabilité des produits de la pêche et à l'accès à des informations claires et complètes pour les consommateurs;

d)	contribuer à l'élimination de la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   Les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture poursuivent les objectifs suivants:

a)	promouvoir l'exercice, par leurs membres, d'activités aquacoles durables, en leur offrant des possibilités de développement dans le respect le plus strict notamment du règlement (UE) no 1380/2013 et du droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale;

b)	faire en sorte que les activités de leurs membres soient conformes aux plans stratégiques nationaux visés à l'article 34 du règlement (UE) no 1380/2013;

c)	chercher à garantir que les produits d'alimentation provenant de la pêche et utilisés dans les exploitations aquacoles proviennent de pêches gérées de manière durable.

3.   Les organisations de producteurs, outre les objectifs énoncés aux paragraphes 1 et 2, poursuivent deux ou plusieurs des objectifs suivants:

a)	améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres;

b)	améliorer la rentabilité économique;

c)	stabiliser les marchés;

d)	contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et promouvoir des normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l'emploi dans les régions côtières et rurales;

e)	réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

4.   Les organisations de producteurs peuvent poursuivre d'autres objectifs complémentaires.

Article 8

Mesures pouvant être mises en œuvre par les organisations de producteurs

1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7, les organisations de producteurs peuvent avoir recours, notamment, aux mesures suivantes:

a)	adapter la production aux exigences du marché;

b)	canaliser les approvisionnements des produits de leurs membres et leur commercialisation;

c)

promouvoir les produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres au sein de l'Union de manière non discriminatoire, en utilisant par exemple la certification des produits, et notamment les appellations d'origine, les labels de qualité, les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties ainsi que la valeur conférée aux produits par leur mode de production durable;

d)	vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l'organisation de producteurs concernée et prendre des mesures pour assurer qu'ils respectent ces règles;

e)	promouvoir les programmes de formation professionnelle et de coopération pour encourager l'entrée des jeunes dans le secteur;

f)	réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

g)	promouvoir le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer la commercialisation et les prix;

h)	faciliter l'accès des consommateurs aux informations relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

2.   Les organisations de producteurs de produits de la pêche peuvent également avoir recours aux mesures suivantes:

a)

planifier et gérer collectivement les activités de pêche de leurs membres, sous réserve que les États membres organisent la gestion des ressources biologiques marines, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer la sélectivité des activités de pêche et en conseillant les autorités compétentes;

b)

éviter et réduire le plus possible les captures indésirées en participant à l'élaboration et à l'application de mesures techniques et en utilisant au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux sans créer un marché pour les captures dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013 et à l'article 34, paragraphe 2, du présent règlement, selon le cas;

c)	gérer le stockage temporaire des produits de la pêche conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.

3.   Les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture peuvent également avoir recours aux mesures suivantes:

a)	promouvoir des activités aquacoles durables, notamment sur le plan de la protection de l'environnement et de la santé et du bien-être des animaux;

b)	rassembler des données sur les produits commercialisés, y compris des données économiques concernant les premières ventes, et sur les prévisions en matière de production;

c)	collecter des informations sur l'environnement;

d)	planifier la gestion des activités aquacoles de leurs membres;

e)	soutenir les programmes professionnels visant à promouvoir les produits issus d'une aquaculture durable.

Article 9

Établissement des associations d'organisations de producteurs

1.   Des associations d'organisations de producteurs peuvent être établies à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues dans un ou plusieurs États membres.

2.   Les dispositions du présent règlement applicables aux organisations de producteurs s'appliquent également aux associations d'organisations de producteurs, sauf indication contraire.

Article 10

Objectifs des associations d'organisations de producteurs

1.   Les associations d'organisations de producteurs poursuivent les objectifs suivants:

a)	réaliser de manière plus efficace et durable un ou plusieurs des objectifs des organisations de producteurs membres établis à l'article 7;

b)	de coordonner et de développer des activités présentant un intérêt commun pour les organisations de producteurs membres.

2.   Les associations d'organisations de producteurs sont éligibles pour bénéficier d'un soutien financier conformément au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 11

Établissement des organisations interprofessionnelles

Des organisations interprofessionnelles peuvent être établies à l'initiative d'opérateurs du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres et reconnues conformément à la section II.

Article 12

Objectifs des organisations interprofessionnelles

Les organisations interprofessionnelles améliorent la coordination et les conditions de la mise à disposition sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union.

Article 13

Mesures pouvant être mises en œuvre par les organisations interprofessionnelles

Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 12, les organisations interprofessionnelles peuvent avoir recours aux mesures suivantes:

a)	élaborer des contrats types compatibles avec la législation de l'Union;

b)

promouvoir les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union de manière non discriminatoire, en ayant recours, par exemple, à la certification, et notamment aux appellations d'origine, aux labels de qualité, aux indications géographiques, aux spécialités traditionnelles garanties ainsi qu'à la valeur conférée aux produits par leur mode de production durable;

c)	établir des règles de production et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui soient plus strictes que celles prévues par la législation de l'Union ou la législation nationale;

d)	améliorer la qualité, la connaissance et la transparence de la production et du marché, ainsi que mener des activités de formation professionnelle, par exemple en matière de qualité et de traçabilité ou de sécurité des denrées alimentaires, et afin d'encourager les initiatives de recherche;

e)	mener des travaux de recherche et des études de marché et mettre au point des techniques permettant d'optimiser le fonctionnement du marché, y compris par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que collecter des données socioéconomiques;

f)	fournir les informations et mener les travaux de recherche nécessaires pour assurer une offre durable dont la quantité, la qualité et le prix correspondent aux exigences du marché et aux attentes des consommateurs;

g)	promouvoir auprès des consommateurs des espèces qui proviennent de stocks halieutiques présentant un caractère durable, qui ont une valeur nutritive appréciable et qui ne font pas l'objet d'une grande consommation;

h)	vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l'organisation interprofessionnelle concernée et prendre des mesures pour assurer le respect de ces règles.

SECTION II

Reconnaissance

Article 14

Reconnaissance des organisations de producteurs

1.   Les États membres peuvent reconnaître comme organisations de producteurs tous les groupements créés à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de l'aquaculture qui en font la demande, à condition:

a)	qu'ils respectent les principes énoncés à l'article 17 et les règles adoptées pour leur mise en œuvre;

b)	qu'ils exercent une activité économique suffisante sur le territoire de l'État membre concerné ou une partie de ce territoire, notamment au regard du nombre de membres ou du volume de la production commercialisable;

c)	qu'ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national de l'État membre concerné, qu'ils soient établis dans cet État membre et qu'ils aient leur siège statutaire sur son territoire;

d)	qu'ils aient la capacité de contribuer à la réalisation des objectifs établis à l'article 7;

e)	qu'ils respectent les règles de concurrence visées au chapitre V;

f)	qu'ils n'abusent pas de leur position dominante sur un marché déterminé; et

g)	qu'ils fournissent les informations appropriées concernant leurs membres, leur régime de gouvernance et leurs sources de financement.

2.   Les organisations de producteurs reconnues avant le 29 décembre 2013 sont considérées comme des organisations de producteurs aux fins du présent règlement, et sont tenues au respect de ses dispositions.

Article 15

Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs

Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 16

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles

1.   Les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles les groupements d'opérateurs établis sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

a)	qu'ils respectent les principes énoncés à l'article 17 et les règles adoptées pour leur mise en œuvre;

b)	qu'ils représentent une part significative de l'activité de production et de l'une ou l'autre des activités de transformation et de commercialisation, ou des deux, concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture ou les produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;

c)	qu'ils n'accomplissent pas eux-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture ou de produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;

d)	qu'ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre, qu'ils soient établis dans cet État membre et qu'ils aient leur siège statutaire sur son territoire;

e)	qu'ils soient en mesure de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 12;

f)	qu'ils tiennent compte des intérêts des consommateurs;

g)	qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de l'OCM; et

h)	qu'ils respectent les règles de concurrence visées au Chapitre V.

2.   Les organisations constituées avant le 29 décembre 2013 peuvent être reconnues comme organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement pour autant que l'État membre concerné se soit assuré qu'elles respectent les dispositions du présent règlement relatives aux organisations interprofessionnelles.

3.   Les organisations interprofessionnelles reconnues avant le 29 décembre 2013 sont considérées comme des organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement et sont tenues de respecter ses dispositions.

Article 17

Fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles

Le fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles visées aux articles 14 et 16 repose sur les principes suivants:

a)	respect par ses membres des règles adoptées par l'organisation en ce qui concerne l'exploitation, la production et la commercialisation des produits de la pêche;

b)	non-discrimination entre les membres notamment en raison de leur nationalité ou du lieu de leur établissement;

c)	perception auprès des membres d'une contribution financière destinée à financer l'organisation;

d)	fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions;

e)	imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;

f)	définition de règles relatives à l'admission de nouveaux membres et à la révocation de membres;

g)	définition des règles comptables et budgétaires nécessaires pour la gestion de l'organisation.

Article 18

Contrôle et retrait de la reconnaissance par les États membres

1.   Les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers pour vérifier que les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles remplissent les conditions en matière de reconnaissance établies aux articles 14 et 16, respectivement. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée.

2.   L'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège officiel d'une organisation de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle dont les membres sont issus de différents États membres, ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres, met en place la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l'organisation ou de l'association concernée en collaboration avec les autres États membres concernés.

Article 19

Attribution des possibilités de pêche

Lorsqu'elle s'acquitte de ses tâches, l'organisation de producteurs dont les membres sont des ressortissants de différents États membres ou l'association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres se conforme aux dispositions régissant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 20

Contrôles effectués par la Commission

1.   Afin de s'assurer du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles établies aux articles 14 et 16 respectivement, la Commission peut effectuer des contrôles et, le cas échéant, demande aux États membres de retirer la reconnaissance d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles.

2.   Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique toute décision d'octroi ou de retrait d'une reconnaissance. La Commission met toutes ces informations à la disposition du public.

Article 21

Actes d'exécution

1.   La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:

a)	les délais et les procédures et la forme des demandes pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14 et 16 ou pour le retrait de cette reconnaissance en vertu de l'article 18;

b)	la présentation, les délais et la procédure à appliquer par les États membres pour la communication à la Commission de toute décision d'octroi ou de retrait de la reconnaissance conformément à l'article 20, paragraphe 2.

Les actes d'exécution adoptés en vertu du point a) sont, s'il y a lieu, adaptés aux caractéristiques spécifiques de la pêche à petite échelle et de l'aquaculture.

2.   Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION III

Extension des règles

Article 22

Extension des règles des organisations de producteurs

1.   Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d'une organisation de producteurs pour les producteurs qui n'en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits dans la zone de représentativité de cette organisation, à condition:

a)

que l'organisation de producteurs soit établie depuis au moins un an et qu'elle soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation, y compris, le cas échéant, du secteur d'activité artisanale et à petite échelle, dans un État membre et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes;

b)	que les règles faisant l'objet de l'extension concernent une des mesures établies pour les organisations de producteurs à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), paragraphe 2, points a) et b) et paragraphe 3, points a) à e).

c)	que les règles de concurrence visées au Chapitre V soient respectées.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est considérée comme représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 55 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de l'aquaculture est considérée comme représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 40 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.

4.   Les règles à étendre aux producteurs non membres s'appliquent pendant une période allant de 60 jours à douze mois.

Article 23

Extension des règles des organisations interprofessionnelles

1.   Un État membre peut rendre obligatoires dans une ou plusieurs zones données certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus au sein d'une organisation interprofessionnelle pour les autres opérateurs de la zone considérée qui ne sont pas membres de cette organisation, à condition:

a)

que l'organisation interprofessionnelle couvre au moins 65 %, respectivement, d'au moins deux des activités suivantes: production, transformation ou commercialisation du produit considéré pendant l'année précédente dans la ou les zones concernées et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes; et

b)	que les règles à étendre aux autres opérateurs concernent une des mesures établies pour les organisations interprofessionnelles à l'article 13, points a) à g), et qu'elles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union.

2.   L'extension des règles ne peut s'appliquer pendant plus de trois ans, sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4.

Article 24

Obligations financières

Lorsque les règles sont étendues à des opérateurs non membres conformément aux articles 22 et 23, l'État membre concerné peut décider que ces derniers sont redevables à l'organisation de producteurs ou à l'organisation interprofessionnelle de l'équivalent de tout ou partie des coûts supportés par les membres en raison de l'application des règles qui sont étendues à des opérateurs non membres.

Article 25

Autorisation de la Commission

1.   Les États membres notifient à la Commission les règles qu'ils ont l'intention de rendre obligatoires pour l'ensemble des producteurs ou opérateurs d'une ou de plusieurs zones données en vertu des articles 22 et 23.

2.   La Commission adopte une décision autorisant l'extension des règles visées au paragraphe 1, à condition:

a)	que les dispositions des articles 22 et 23 soient respectées;

b)	que les règles de concurrence visées au chapitre V soient respectées;

c)	que l'extension ne porte pas atteinte à la liberté des échanges; et

d)	que la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soit pas compromise.

3.   Dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, la Commission adopte une décision autorisant ou refusant l'extension des règles et en informe les États membres. Lorsque la Commission n'a pas pris de décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, l'extension des règles est réputée avoir été autorisée par la Commission.

4.   L'extension autorisée des règles peut continuer à s'appliquer après l'expiration du délai initial, y compris par accord tacite, sans renouvellement explicite de l'autorisation, à condition que l'État membre concerné ait informé la Commission de la période d'application supplémentaire au moins un mois avant l'expiration de cette période initiale et que la Commission ait autorisé cette extension ou qu'elle n'ait pas soulevé d'objection dans le mois suivant la réception de ladite notification.

Article 26

Retrait de l'autorisation

La Commission peut réaliser des contrôles et retirer l'autorisation d'extension des règles lorsqu'elle constate qu'une des exigences auxquelles est subordonnée cette autorisation n'est pas remplie. La Commission informe les États membres d'un tel retrait.

Article 27

Actes d'exécution

La Commission adopte des actes d'exécution concernant la présentation et la procédure à respecter pour la notification prévue à l'article 25, paragraphe 1. Lesdits actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION IV

Planification de la production et de la commercialisation

Article 28

Plan de production et de commercialisation

1.   Chaque organisation de producteurs soumet pour approbation à ses autorités nationales compétentes un plan de production et de commercialisation au moins pour la principale espèce qu'ils commercialisent. Ces plans de production et de commercialisation ont comme but d'atteindre les objectifs énoncés aux articles 3 et 7.

2.   Le plan de production et de commercialisation comprend:

a)	un programme de production d'espèces de capture ou d'élevage;

b)	une stratégie de commercialisation pour adapter la quantité, la qualité et la présentation de l'offre aux exigences du marché;

c)	les mesures à prendre par l'organisation de producteurs afin de contribuer à atteindre les objectifs énoncés à l'article 7;

d)	des mesures préventives particulières d'adaptation de l'offre pour les espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement des difficultés au cours de l'année;

e)	les sanctions applicables aux membres qui contreviennent aux décisions adoptées pour mettre en oeuvre le plan concerné.

3.   Les autorités nationales compétentes approuvent le plan de production et de commercialisation. Une fois approuvé, l'organisation de producteurs met immédiatement en œuvre le plan.

4.   Les organisations de producteurs peuvent réviser leur plan de production et de commercialisation et, dans ce cas, ils le soumettent pour approbation aux autorités nationales compétentes.

5.   L'organisation de producteurs prépare un rapport annuel sur les activités qu'elle a menées en application du plan de production et de commercialisation et soumet ce rapport aux autorités nationales compétentes pour approbation.

6.   Les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

7.   Les États membres effectuent des contrôles pour s'assurer que chaque organisation de producteurs s'acquitte des obligations prévues au présent article. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée.

Article 29

Actes d'exécution

1.   La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:

a)	le format et la structure du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28;

b)	la procédure et les délais applicables à la présentation par les organisations de producteurs et à l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28.

2.   Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION V

Stabilisation des marchés

Article 30

Mécanisme de stockage

Les organisations de producteurs de produits de la pêche peuvent bénéficier d'un soutien financier pour le stockage des produits de la pêche énumérés à l'annexe II, à condition que:

a)	les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020, soient remplies;

b)	les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs des produits de la pêche sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;

c)	les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;

d)

les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;

e)	les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine;

f)	les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.

Article 31

Prix de déclenchement du mécanisme de stockage

1.   Avant le début de chaque année, chaque organisation de producteurs de produits de la pêche peut proposer individuellement un prix de déclenchement du mécanisme de stockage visé à l'article 30 pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe II.

2.   Le prix de déclenchement ne dépasse pas 80 % du prix moyen pondéré enregistré pour le produit considéré dans la zone d'activité de l'organisation de producteurs concernée au cours des trois années précédant immédiatement l'année au titre de laquelle le prix de déclenchement est fixé.

3.   Lors de la détermination du prix de déclenchement, il est tenu compte des éléments suivants:

a)	l'évolution de la production et de la demande;

b)	la stabilisation des prix du marché;

c)	la convergence des marchés;

d)	les revenus des producteurs;

e)	les intérêts des consommateurs.

4.   Après avoir examiné les propositions des organisations de producteurs reconnues sur leur territoire, les États membres déterminent les prix de déclenchement à appliquer par lesdites organisations. Ces prix sont fixés sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3. Les prix sont rendus publics.

Article 32

Actes d'exécution

La Commission adopte des actes d'exécution concernant le format de publication par les États membres des prix de déclenchement visés à l'article 31, paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

CHAPITRE III

NORMES DE COMMERCIALISATION COMMUNES

Article 33

Établissement de normes de commercialisation communes

1.   Sans préjudice de l'article 47, des normes de commercialisation communes peuvent être établies pour les produits de la pêche qui sont énumérés à l'annexe I, quelle que soit leur origine (Union ou importation), qui sont destinés à la consommation humaine.

2.   Les normes visées au paragraphe 1 peuvent concerner la qualité, la taille, le poids, l'emballage, la présentation ou l'étiquetage des produits et, en particulier:

a)

les tailles minimales de commercialisation, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles; ces tailles minimales de commercialisation correspondent, le cas échéant, aux tailles minimales de référence de conservation conformément à l'article 15, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)	le cahier des charges à établir pour les produits en conserve conformément aux exigences de conservation et aux obligations internationales.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice:

a)	du règlement (CE) no 178/2002;

b)	du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (14);

c)	du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (15);

d)	du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (16);

e)	du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (17);

f)	du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (18); et

g)	du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

Article 34

Respect des normes de commercialisation communes

1.   Les produits destinés à la consommation humaine et couverts par des normes de commercialisation communes ne peuvent être mis à disposition sur le marché de l'Union que s'ils sont conformes à ces normes.

2.   Tous les produits de la pêche débarqués, y compris ceux qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation communes, peuvent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe, notamment la farine de poisson, l'huile de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques ou les produits cosmétiques.

CHAPITRE IV

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Article 35

Informations obligatoires

1.   Sans préjudice du règlement (UE) no 1169/2011, les produits de la pêche et de l'aquaculture visés à l'annexe I, points a), b), c) et e), du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union, quelle que soit leur origine ou leur méthode de commercialisation, ne peuvent être proposés à la vente au consommateur final ou à une collectivité que si un affichage ou un étiquetage approprié indique:

a)	la dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique;

b)	la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: "… pêché…" ou "… pêché en eaux douces…" ou "… élevé…";

c)	la zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III du présent règlement;

d)	si le produit a été décongelé;

e)	la date de durabilité minimale, le cas échéant.

L'exigence du point d) ne s'applique pas:

a)	aux ingrédients présents dans le produit fini;

b)	aux denrées alimentaires pour lesquelles la congélation constitue une étape technologiquement nécessaire du processus de production;

c)	aux produits de la pêche et de l'aquaculture congelés préalablement à des fins de sécurité sanitaire conformément à l'annexe III, section VIII, du règlement (CE) no 853/2004;

d)	aux produits de la pêche et de l'aquaculture qui ont été décongelés avant le processus de fumage, salage, cuisson, saumurage, séchage ou une combinaison de l'un de ces processus.

2.   En ce qui concerne les produits de la pêche et de l'aquaculture non préemballés, les informations obligatoires énumérées au paragraphe 1 peuvent être communiquées dans le cadre de la vente au détail à l'aide d'informations commerciales telles que des panneaux d'affichage ou des affiches.

3.   En cas de proposition à la vente au consommateur final ou à une collectivité d'un mélange d'espèces identiques dont la méthode de production est différente, la méthode afférente à chaque lot est indiquée. En cas de proposition à la vente au consommateur final ou à une collectivité d'un mélange d'espèces identiques dont la zone de capture ou le pays d'élevage est différent, la zone du lot le plus représentatif en quantité est au moins indiquée, accompagnée de la mention que le produit provient également de différentes zones de capture ou de différentes zones d'élevage.

4.   Les États membres peuvent exempter des exigences visées au paragraphe 1 les petites quantités de produits écoulées directement aux consommateurs à partir des navires de pêche, à condition qu'elles n'excèdent pas la valeur visée à l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

5.   Les produits de la pêche et de l'aquaculture et leurs emballages qui ont été étiquetés ou marqués avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes au présent article peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement de ces stocks.

Article 36

Rapport sur un label écologique

Après consultation des États membres et des parties prenantes, la Commission soumet, au plus tard le 1er janvier 2015, au Parlement européen et au Conseil un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un système d'attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment en ce qui concerne la création d'un tel système à l'échelle de l'Union et la fixation d'exigences minimales pour l'utilisation d'un label écologique de l'Union par les États membres.

Article 37

Dénomination commerciale

1.   Aux fins de l'article 35, paragraphe 1, les États membres établissent et publient une liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire, accompagnées de leur nom scientifique. Cette liste mentionne:

a)	le nom scientifique de chaque espèce, conformément au système d'information FishBase ou à la base de données ASFIS de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le cas échéant;

b)	la dénomination commerciale: i) le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné; ii) le cas échéant, tout autre nom qui est admis ou toléré au niveau local ou régional.

2.   Toute espèce de poisson qui constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire peut être désignée sous la dénomination "poisson", à condition que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.

3.   Toute modification de la liste des dénominations commerciales admises par un État membre est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 38

Indication de la zone de capture ou de production

1.   L'indication de la zone de capture ou de production conformément à l'article 35, paragraphe 1, point c), consiste en les éléments suivants:

a)

dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO, ainsi que le nom de cette zone dans des termes intelligibles pour le consommateur, ou une carte ou un pictogramme indiquant cette zone, ou, par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique du Nord-Est (zone de pêche 27 de la FAO) et la Méditerranée et la mer Noire (zone de pêche 37 de la FAO), le nom de la zone de pêche de la FAO;

b)	dans le cas des produits de la pêche capturés en eaux douces, la mention des eaux d'origine dans l'État membre ou le pays tiers de provenance du produit;

c)

dans le cas des produits de l'aquaculture, la mention de l'État membre ou du pays tiers dans lequel le produit a atteint plus de la moitié de son poids final ou est resté plus de la moitié de la période d'élevage ou, dans le cas des crustacés et mollusques, dans lequel il a passé la dernière phase du processus d'élevage ou de culture, d'une durée minimale de six mois.

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, les opérateurs peuvent indiquer une zone de capture ou de production plus précise.

Article 39

Informations complémentaires facultatives

1.   Outre les informations obligatoires requises en vertu de l'article 35, les informations suivantes peuvent être fournies à titre facultatif, à condition qu'elles soient claires et non équivoques:

a)	la date de capture des produits de la pêche ou de récolte des produits de l'aquaculture;

b)	la date de débarquement des produits de la pêche ou informations sur le port de débarquement des produits;

c)	des informations plus détaillées sur le type d'engin de pêche, telle qu'elles figurent dans la liste de la deuxième colonne de l'annexe III;

d)	en cas de produits de la pêche capturés en mer, l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture;

e)	des informations environnementales;

f)	des informations d'ordre éthique ou social;

g)	des informations sur les techniques de production et les pratiques de production;

h)	des informations sur le contenu nutritionnel du produit.

2.   Un code de réaction rapide (QR) indiquant une partie ou la totalité des informations visées à l'article 35, paragraphe 1, peut être utilisé.

3.   Les informations facultatives n'empiètent pas sur l'espace réservé aux informations obligatoires sur l'affichage ou l'étiquetage.

4.   Il n'est fourni à titre facultatif aucune information qui ne puisse être vérifiée.

CHAPITRE V

RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 40

Application des règles de concurrence

Les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que leurs dispositions d'application s'appliquent aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent la production ou la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 41

Exceptions à l'application des règles de concurrence

1.   Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations de producteurs qui concernent la production ou la vente de produits de la pêche et de l'aquaculture ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de ces produits et qui:

a)	sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)	ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;

c)	n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

d)	n'excluent pas la concurrence; et

e)	n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

2.   Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations interprofessionnelles qui:

a)	sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)	ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;

c)	n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

d)	n'appliquent pas de conditions différentes à des prestations équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e)	n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause; et

f)	ne créent pas de restrictions de la concurrence qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs de la PCP.

CHAPITRE VI

INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ

Article 42

Informations sur le marché

1.   La Commission:

a)

rassemble, analyse et diffuse, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l'Union dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international;

b)	fournit un soutien pratique aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles afin de mieux coordonner les informations entre les opérateurs et les transformateurs;

c)	mène régulièrement des enquêtes sur les prix des produits de la pêche et de l'aquaculture sur le marché de l'Union à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et effectue des analyses sur les tendances du marché;

d)	réalise des études de marché ad hoc et fournit une méthode pour la réalisation d'enquêtes sur la formation des prix.

2.   Afin de mettre en œuvre le paragraphe 1, la Commission:

a)	facilite l'accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l'aquaculture qui ont été collectées conformément au droit de l'Union;

b)

met les informations concernant le marché, telles que les enquêtes sur les prix et les analyses et études de marché, à la disposition des parties prenantes et du grand public, en faisant en sorte que ces informations soient accessibles et intelligibles, sous réserve du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (19).

3.   Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

Article 43

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Modification du règlement (CE) no 1184/2006

L'article 1er du règlement (CE) no 1184/2006 est remplacé par le texte suivant:

Article 45

Modifications du règlement (CE) no 1224/2009

Le règlement (CE) no 1224/2009 est modifié comme suit:

1)	À l'article 57, paragraphe 1, les phrases suivantes sont ajoutées: "Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des exigences. Les contrôles peuvent être effectués à tous les stades de la commercialisation ainsi qu'au cours du transport.".

2)	L'article 58, paragraphe 5, est modifié comme suit: a) le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) l'information des consommateurs prévue à l'article 35 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) b) le point h) est supprimé.

Article 46

Abrogation

Le règlement (CE) no 104/2000 est abrogé. L'article 4 s'applique toutefois jusqu'au 12 décembre 2014.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 47

Réglementations fixant des normes de commercialisation communes

Les réglementations fixant des normes de commercialisation communes, en particulier le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil (23), le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil (24), le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil (25), ainsi que d'autres réglementations adoptées aux fins de l'application de normes de commercialisation communes, comme le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission (26), continuent à s'appliquer.

Article 48

Évaluation

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l'application du présent règlement avant le 31 décembre 2022.

Article 49

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception du chapitre IV et de l'article 45, qui s'appliquent à compter du 13 décembre 2014.

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(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3)  Position du Parlement européen du 12 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 9 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(5)  Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 4).

(8)  Règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).

(9)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002, (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (Voir page 22 du présent Journal officiel).

(10)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(11)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(12)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(13)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(14)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(15)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(16)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 226 du 25.6.2004, p. 83).

(17)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(19)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(21)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1)."

(22)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).";

(23)  Règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines (JO L 212 du 22.7.1989, p. 79).

(24)  Règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite (JO L 163 du 17.6.1992, p. 1).

(25)  Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334 du 23.12.1996, p. 1).

(26)  Règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (JO L 351 du 28.12.1985, p. 63).

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28.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/22

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RÈGLEMENT (UE) No 1380/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (4) a institué un régime communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).

(2)

La portée de la PCP inclut la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui exploitent ces ressources. En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (5) (CNUDM).

(3)	Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP.

(4)

Il convient que la PCP garantisse que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social. Elle devrait comprendre des règles visant à assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits commercialisés dans l'Union. Par ailleurs, la PCP devrait contribuer à accroître la productivité, à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, y compris pour les pêcheries à petite échelle, et la stabilité des marchés et elle devrait veiller à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. Il convient que la PCP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et participe à la réalisation des objectifs qui y sont définis.

(5)

L'Union est partie contractante à la CNUDM (6), en vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (7), à l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, du 4 décembre 1995 (8) (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), et en vertu de la décision 96/428/CE du Conseil (9), à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du 24 novembre 1993 (10).

(6)

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans. Il convient dès lors que la PCP permette à l'Union de mettre en œuvre les obligations internationales qui lui incombent au titre de ces instruments internationaux. Il convient que les États membres, lorsqu'ils adoptent des mesures de conservation et de gestion, ainsi que le leur permettent les dispositions prévues dans le cadre de la PCP, agissent également en totale adéquation avec les obligations internationales en matière de conservation et de coopération définies par lesdits instruments internationaux.

(7)

Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa PCP en adaptant les taux d'exploitation afin d'assurer, dans un délai raisonnable, que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations de stocks exploités au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ces taux d'exploitation devraient être atteints d'ici 2015. Il ne devrait être permis de les atteindre à une date ultérieure que si le fait de les atteindre d'ici 2015 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Après 2015, ces taux devraient être atteints le plus rapidement possible et en tout état de cause d'ici 2020 au plus tard. Lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour déterminer ces niveaux, des paramètres approximatifs peuvent être envisagés.

(8)

Les décisions de gestion relatives au rendement maximal durable dans les pêcheries mixtes devraient tenir compte de la difficulté de pêcher toutes les espèces d'une pêcherie mixte en même temps en visant le rendement maximal durable, en particulier lorsque les avis scientifiques indiquent qu'il est très difficile d'éviter le phénomène des stocks à quotas limitants en renforçant la sélectivité des engins de pêche utilisés. Il convient de demander aux organismes scientifiques compétents d'émettre un avis sur les niveaux appropriés de mortalité par pêche dans de telles circonstances.

(9)

La PCP devrait assurer la cohérence avec les objectifs ciblés en matière de pêche fixés dans la décision relative au plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.

(10)	Il convient que l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer repose sur l'approche de précaution, issue du principe de précaution mentionné à l'article 191, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, en tenant compte des données scientifiques disponibles.

(11)

Il convient que la PCP contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, notamment, à la réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

(12)

La PCP devrait également contribuer à approvisionner le marché de l'Union en denrées alimentaires à haute valeur nutritionnelle et à réduire la dépendance du marché de l'Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires. Elle devrait également encourager la création d'emplois directs et indirects et le développement économique des zones côtières.

(13)	Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion des pêches, de limiter les incidences des activités de pêche sur l'environnement et d'éviter et de réduire autant que possible les captures indésirées.

(14)

Il importe que la gestion de la PCP repose sur les principes de bonne gouvernance. Ces principes prévoient que les décisions soient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que les parties prenantes participent activement et qu'une approche à long terme soit adoptée. La bonne gestion de la PCP dépend également de la définition claire des responsabilités tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux régional, national et local, ainsi que de la compatibilité des mesures adoptées et de leur cohérence avec les autres politiques de l'Union.

(15)	La PCP devrait contribuer à améliorer les conditions de travail et la sécurité des opérateurs du secteur de la pêche.

(16)	Il convient que la PCP tienne pleinement compte, le cas échéant, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale.

(17)

Étant donné que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, la PCP devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit cohérente avec les autres politiques de l'Union et qui prenne en particulier en considération les interactions avec les actions de l'Union dans d'autres domaines d'action maritimes. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence.

(18)	Il convient que les navires de pêche de l'Union bénéficient d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union soumises aux règles de la PCP.

(19)

Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation en restreignant l'effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l'Union. Ces règles ont également permis de préserver les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire. Il convient dès lors que ces règles demeurent applicables. Les États membres devraient s'efforcer d'accorder un accès préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière.

(20)	Les petites îles côtières qui dépendent de la pêche devraient, le cas échéant, être particulièrement reconnues et aidées pour pouvoir survivre et prospérer.

(21)

Il y a lieu de protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces territoires compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports de ces territoires.

(22)

Afin de contribuer à la conservation des ressources aquatiques vivantes et à la protection des écosystèmes marins, l'Union devrait s'efforcer de protéger les zones qui sont sensibles du point de vue biologique en les déclarant zones protégées. Dans ces zones, il devrait être possible de restreindre ou d'interdire les activités de pêche. Au moment de décider quelles sont les zones qui seront déclarées protégées, il convient d'accorder une attention particulière à celles dans lesquelles il existe des preuves claires de concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que des zones de frai, ainsi qu'aux zones qui sont réputées bio-géographiquement sensibles. Il convient de tenir compte également des zones de conservation existantes. Afin de faciliter le processus de désignation, les États membres devraient répertorier les zones concernées, y compris celles qui font partie d'un réseau cohérent, et, le cas échéant, coopérer entre eux et établir et adresser à la Commission des recommandations communes. Afin de rendre plus efficace la création de zones protégées, il devrait être possible d'habiliter la Commission à les mettre en place dans le cadre d'un plan pluriannuel. En vue d'assurer un niveau approprié de responsabilité et de contrôle démocratiques, elle devrait rendre compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil du fonctionnement de ces zones protégées.

(23)	Une approche pluriannuelle de la gestion des pêches, établissant en priorité des plans pluriannuels qui tiennent compte des spécificités des différentes pêcheries, permet d'atteindre plus efficacement l'objectif de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer.

(24)

Il convient que les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, des stocks multiples lorsque ces stocks font l'objet d'une exploitation conjointe. Ces plans pluriannuels devraient établir le cadre aux fins de l'exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins concernés, en définissant des calendriers précis et des mécanismes de sauvegarde pour faire face aux événements imprévus. Les plans pluriannuels devraient également être soumis à des objectifs de gestion clairement définis afin de contribuer à l'exploitation durable des stocks et à la protection des écosystèmes marins concernés. Ces plans devraient être adoptés en concertation avec les conseils consultatifs, les opérateurs du secteur de la pêche, les scientifiques et les autres parties prenantes ayant un intérêt dans la gestion de la pêche.

(25)

La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12), la directive 92/43/CEE du Conseil (13) et la directive 2008/56/CE imposent aux États membres certaines obligations concernant, respectivement, les zones de protection spéciale, les zones spéciales de conservation et les zones marines protégées. Ces mesures pourraient nécessiter l'adoption de mesures relevant de la PCP. Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres à adopter, dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, ces mesures de conservation qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de ces actes de l'Union, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux intérêts en matière de pêche d'autres États membres. Lorsque ces mesures sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts en matière de pêche d'autres États membres, le pouvoir de les adopter devrait être conféré à la Commission et il y a lieu de recourir à la coopération régionale entre les États membres concernés.

(26)

Des mesures sont nécessaires pour réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et éliminer progressivement les rejets. Les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.

(27)	L'obligation de débarquement devrait être introduite pêcherie par pêcherie. Les pêcheurs devraient être autorisés à continuer de rejeter les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées en mer.

(28)	Pour que l'obligation de débarquement soit réalisable et que les effets des variations annuelles des compositions des captures soient atténués, les États membres devraient être autorisés à transférer un certain pourcentage de leurs quotas d'une année sur l'autre.

(29)

Dans le cadre de la gestion de l'obligation de débarquement, les États membres devraient faire tout leur possible pour réduire les captures indésirées. À cette fin, il convient d'accorder une priorité élevée à l'amélioration des techniques de pêche sélective visant à éviter et à réduire, dans la mesure du possible, les captures indésirées. Il est important que les États membres répartissent les quotas entre les navires de pêche selon une formule tenant compte autant que possible de la composition prévue des espèces dans les pêcheries. Si un déséquilibre entre les quotas disponibles et la structure de pêche réelle apparaît, les États membres devraient envisager de le corriger par des échanges de quotas avec d'autres États membres, y compris à titre permanent. Les États membres devraient aussi envisager la possibilité de faciliter le regroupement par les propriétaires de navires de leurs quotas individuels, par exemple au niveau des organisations de producteurs ou des groupes de propriétaires de navires. En dernier recours, les États membres devraient envisager de comptabiliser les prises accessoires par rapport aux quotas prévus pour les espèces cibles, en fonction de l'état de conservation des espèces faisant l'objet de prises accessoires.

(30)	Pour ce qui est de l'utilisation des captures de poisson en dessous de la taille minimale de référence de conservation, il y a lieu de la limiter et d'exclure la vente de ces captures aux fins de l'alimentation humaine.

(31)

Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.

(32)

Sous réserve d'un avis scientifique et sans remettre en cause les objectifs en matière de rendement maximal durable ni accroître la mortalité halieutique, lorsque l'obligation de débarquement, y compris l'obligation de documenter les captures, s'applique, une augmentation des possibilités de pêche correspondantes devrait être prévue, afin de tenir compte du fait que des captures de poisson qui étaient précédemment rejetées en mer seront débarquées.

(33)

L'accès à une pêcherie devrait être régi par des critères transparents et objectifs, notamment à caractère environnemental, social et économique. Les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l'aide de mesures d'encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l'environnement et apportent le plus d'avantages à la société.

(34)

Pour ce qui est des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi, il convient de garantir des taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable en fixant des limites concernant les captures ou l'effort de pêche. Si les données disponibles ne sont pas suffisantes, des paramètres approximatifs devraient être utilisés pour la gestion des pêches.

(35)

Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le secteur de la pêche et de la dépendance de certaines communautés côtières à l'égard de la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de pêche en répartissant les possibilités de pêche entre les États membres de manière à attribuer à chacun d'entre eux une part prévisible des stocks.

(36)

Il convient que cette stabilité relative des activités de pêche, vu la situation biologique temporaire des stocks, permette de préserver et de tenir pleinement compte des besoins particuliers des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 (14), et notamment son annexe VII.

(37)	C'est donc dans ce sens qu'il convient de comprendre le concept de stabilité relative.

(38)

Il convient que la Commission soit autorisée à adopter des mesures temporaires au cas où les activités de pêche constitueraient une menace grave nécessitant une intervention immédiate pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin. Ces mesures devraient être établies dans des délais bien précis et ne rester en vigueur que pendant une période déterminée.

(39)

Il convient que les États membres coopèrent au niveau régional en vue d'adopter des recommandations communes et d'autres instruments aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de conservation et de mesures concernant les activités de pêche dans les zones protégées au titre du droit de l'environnement. Dans le cadre de la coopération régionale, la Commission ne devrait adopter des mesures de conservation par voie d'actes d'exécution ou d'actes délégués que lorsque tous les États membres concernés d'une région s'entendent sur une recommandation commune. En l'absence de recommandation commune, la Commission devrait présenter une proposition pour les mesures en question en vertu du traité.

(40)	Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter des mesures de conservation et de gestion des stocks des eaux de l'Union qui s'appliquent uniquement aux navires de pêche de l'Union battant leur pavillon.

(41)

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.

(42)	Les États membres devraient être en mesure d'introduire un système de concessions de pêche transférables.

(43)

Les États membres devraient adopter des mesures spécifiques afin d'adapter le nombre de navires de pêche de l'Union aux ressources disponibles, sur la base de leurs évaluations concernant l'équilibre entre les capacités de pêche de leurs flottes et les possibilités de pêche dont ils disposent. Les évaluations devraient être réalisées conformément aux lignes directrices de la Commission et être présentées dans un rapport annuel à transmettre à la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics. Chaque État membre devrait pouvoir choisir les mesures et instruments qu'il souhaite adopter pour réduire la capacité de pêche excessive.

(44)	Par ailleurs, des plafonds contraignants pour la capacité de la flotte et des régimes nationaux d'entrée/sortie pour les aides au retrait devraient être maintenus aux fins de la gestion et de l'adaptation des capacités de pêche.

(45)

Les États membres devraient enregistrer les informations minimales relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon. Il convient que ces informations soient mises à la disposition de la Commission afin qu'elle puisse assurer un suivi de la taille des flottes des États membres.

(46)

Il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, de disposer de jeux de données harmonisées, fiables et précises. En conséquence, il convient que les États membres collectent des données sur les flottes et leurs activités de pêche, notamment des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets et des informations issues d'études sur l'état des stocks halieutiques et sur l'incidence environnementale que pourrait avoir la pêche sur l'écosystème marin. Il convient que les États membres gèrent et mettent les données qu'ils ont collectées à la disposition des utilisateurs finals et des autres parties intéressées. Il convient que les États membres coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission aux fins de la coordination des activités de collecte de données. Le cas échéant, les États membres devraient coopérer aussi avec des pays tiers pour ce qui est de la collecte des données. Les États membres devraient fournir à la Commission, pour évaluation, un rapport annuel sur leurs activités de collecte de données, lequel doit être rendu public.

(47)

Il convient que la collecte des données inclue des données facilitant l'évaluation économique des entreprises actives dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que l'évaluation des tendances en matière d'emploi dans ces secteurs.

(48)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par la décision 2005/629/CE de la Commission (15) peut être consulté sur les questions se rapportant à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer afin de s'assurer le concours nécessaire de scientifiques hautement qualifiés, notamment en ce qui concerne les disciplines biologiques, économiques, environnementales, sociales et techniques.

(49)

Il y a lieu d'améliorer les connaissances scientifiques qui permettent d'élaborer la politique de la pêche grâce à des programmes de collecte de données scientifiques et des programmes de recherche et d'innovation dans le domaine de la pêche adoptés au niveau national et mis en oeuvre en coordination avec d'autres États membres ainsi qu'au sein des cadres de recherche et d'innovation de l'Union. Il convient également d'encourager une meilleure coopération entre le secteur et les scientifiques.

(50)

Il convient que l'Union promeuve sur le plan international les objectifs de la PCP, en veillant à ce que les activités de pêche qu'elle mène en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union et en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer de mener le processus visant à améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). L'Union devrait coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales en vue d'améliorer le respect des mesures internationales, y compris la lutte contre la pêche INN. La position de l'Union devrait être fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

(51)

Il convient que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers garantissent que les activités de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et des échanges d'informations pertinentes, afin de parvenir à une exploitation durable des ressources biologiques de la mer, à la transparence en ce qui concerne la détermination des reliquats et, partant, à une gestion des ressources qui soit compatible avec les objectifs de la PCP. Ces accords, qui octroient un accès aux ressources, proportionné aux intérêts de la flotte de l'Union, en échange d'une participation financière de l'Union, devraient contribuer à l'établissement d'un cadre de gouvernance de qualité afin d'assurer, notamment, la mise en œuvre de mesures efficaces de collecte de données, de suivi, de contrôle et de surveillance.

(52)

Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme. L'introduction d'une clause relative aux droits de l'homme dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être pleinement compatible avec les objectifs généraux de la politique de développement de l'Union.

(53)

Il convient que l'aquaculture contribue à préserver le potentiel de production alimentaire sur une base durable dans toute l'Union afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires à long terme, y compris l'approvisionnement alimentaire, ainsi que la croissance et l'emploi pour les citoyens de l'Union, et à satisfaire la demande mondiale en produits d'origine aquatique, qui ne cesse de croître.

(54)

La stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne, qui a été adoptée par la Commission en 2009 et qui a été accueillie favorablement par le Conseil et le Parlement européen et entérinée par le Conseil, constatait la nécessité de mettre en place pour l'aquaculture des règles communes qui favoriseront son développement durable.

(55)

Les activités aquacoles dans l'Union sont soumises à des conditions différentes suivant le pays, notamment en ce qui concerne les autorisations des opérateurs. Par conséquent, il y a lieu d'élaborer des lignes directrices de l'Union pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité du secteur de l'aquaculture, en soutenant son développement et sa capacité d'innovation, en stimulant l'activité économique et la diversification, et en améliorant la qualité de la vie dans les zones côtières et intérieures. Par ailleurs, des mécanismes devraient être mis en place entre les États membres pour procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, et à la simplification des procédures d'octroi de licences.

(56)	Compte tenu de la nature spécifique de l'aquaculture, il est nécessaire de créer un conseil consultatif afin de consulter les parties prenantes au sujet des éléments des politiques de l'Union qui pourraient avoir une incidence sur l'aquaculture.

(57)

Il est nécessaire de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union et d'engager une simplification afin d'encourager une meilleure gestion de leurs activités de production et de commercialisation. Il convient que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union, quelle qu'en soit l'origine, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix plus éclairés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet.

(58)	Il y a lieu de mettre en œuvre l'organisation commune des marchés en conformité avec les engagements internationaux de l'Union, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.

(59)	Afin d'assurer le respect des règles de la PCP, il convient de mettre en place un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre les activités de pêche INN.

(60)

Il y a lieu de promouvoir l'utilisation de technologies modernes et efficaces dans le cadre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union. Il convient que les États membres et la Commission aient la possibilité de mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.

(61)	Afin d'assurer que l'application des mesures de contrôle et d'exécution dans les différents États membres se fasse dans des conditions comparables, il convient d'encourager ces derniers à coopérer pour déterminer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(62)	Pour garantir la participation des opérateurs à la collecte de données dans l'Union et au régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, il convient que les États membres puissent exiger de leurs opérateurs qu'ils contribuent proportionnellement aux coûts opérationnels y afférents.

(63)

Les objectifs de la PCP ne peuvent être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, compte tenu des problèmes de développement et de gestion rencontrés dans le secteur de la pêche et des ressources financières limitées des États membres. En conséquence, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, il y a lieu pour l'Union d'octroyer une aide financière pluriannuelle centrée sur les priorités de la PCP et adaptée aux spécificités du secteur de la pêche dans chaque État membre.

(64)

Il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres et les opérateurs, y compris les propriétaires de navires. Sous réserve de règles spécifiques à adopter, l'aide financière de l'Union devrait être interrompue, suspendue ou corrigée dans le cas où un État membre ne respecterait pas une obligation spécifique au titre de la PCP ou dans le cas où un opérateur commettrait une infraction grave à ces règles.

(65)

Le dialogue avec les parties prenantes s'est révélé être essentiel pour la réalisation des objectifs de la PCP. Compte tenu de la diversité des situations existant dans l'ensemble des eaux de l'Union et de la régionalisation accrue de la PCP, il convient que les conseils consultatifs permettent, lors de la mise en oeuvre de la PCP, d'intégrer les connaissances et l'expérience de toutes les parties prenantes.

(66)	Étant donné la spécificité des régions ultrapériphériques, de l'aquaculture, des marchés et de la mer Noire, il convient d'établir un nouveau conseil consultatif pour chacun d'eux.

(67)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(68)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne les mesures temporaires destinées à atténuer une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer, le mécanisme d'entrée et de sortie aux fins de la gestion de la flotte, ainsi que l'enregistrement, le format et la transmission des données destinées au fichier de la flotte de pêche de l'Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(69)	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

(70)	Il y a lieu d'abroger la décision 2004/585/CE du Conseil (17) lors de l'entrée en vigueur des règles correspondantes prévues par le présent règlement.

(71)	Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2371/2002,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   La politique commune de la pêche (PCP) couvre:

a)	la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources;

b)	dans le cadre de mesures de marché et de mesures financières destinées à soutenir la mise en œuvre de la PCP: les ressources biologiques d'eau douce, l'aquaculture et la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2.   La PCP couvre les activités visées au paragraphe 1 lorsqu'elles sont menées:

a)	sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique;

b)	dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays;

c)	par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union; ou

d)	par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon.

Article 2

Objectifs

1.   La PCP garantit que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.

2.   La PCP applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

Afin de parvenir à l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard.

3.   La PCP met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et vise à faire en sorte que les activités d'aquaculture et de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin.

4.   La PCP contribue à la collecte de données scientifiques.

5.   La PCP vise en particulier à:

a)	éliminer progressivement les rejets au cas par cas compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant autant que possible les captures indésirées et en faisant en sorte progressivement que les captures soient débarquées;

b)	au besoin, utiliser au mieux les captures indésirées sans pour autant créer un marché pour ces captures dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation;

c)	créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs;

d)	prendre des mesures pour adapter la capacité de pêche des flottes à leurs possibilités de pêche conformément au paragraphe 2, afin d'assurer la viabilité économique des flottes sans surexploiter les ressources biologiques de la mer;

e)	promouvoir le développement d'activités d'aquaculture durables dans l'Union afin de contribuer à l'approvisionnement et à la sécurité des denrées alimentaires et à l'emploi;

f)	contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques;

g)	contribuer à faire en sorte que le marché intérieur des produits de la pêche et de l'aquaculture soit efficace et transparent et contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union;

h)	tenir compte des intérêts à la fois des consommateurs et des producteurs;

i)	promouvoir les activités de pêche côtière en tenant compte des aspects socioéconomiques;

j)	être cohérente avec la législation environnementale de l'Union, en particulier eu égard à l'objectif visant à réaliser un bon état écologique au plus tard en 2020, comme prévu à l'article 1er, paragraphe l, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union.

Article 3

Principes de bonne gouvernance

La PCP est sous-tendue par les principes de bonne gouvernance suivants:

a)	définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux régional, national et local;

b)	prise en compte des spécificités régionales dans le cadre d'une approche régionalisée;

c)	établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

d)	adoption d'une perspective à long terme;

e)	efficacité des coûts sur le plan administratif;

f)	participation appropriée des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;

g)	responsabilité première de l'État du pavillon;

h)	cohérence avec les autres politiques de l'Union;

i)	utilisation d'analyses d'impact, le cas échéant;

j)	cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP;

k)

transparence du traitement des données conformément aux dispositions juridiques existantes, eu égard au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions en matière de confidentialité; accessibilité des données pour les organismes scientifiques compétents, les autres organismes intéressés par les données dans un but de recherche ou de gestion et d'autres utilisateurs finals déterminés.

Article 4

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	"eaux de l'Union", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité;

2)	"ressources biologiques de la mer", les espèces aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;

3)	"ressources biologiques d'eau douce", les espèces aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles;

4)	"navire de pêche", tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ou toute madrague pour la pêche au thon rouge;

5)	"navire de pêche de l'Union", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

6)	"entrée dans la flotte de pêche", l'immatriculation d'un navire de pêche dans le fichier des navires de pêche d'un État membre;

7)	"rendement maximal durable", le rendement théorique d'équilibre le plus élevé pouvant être prélevé de manière continue en moyenne dans un stock, dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter sensiblement le processus de reproduction;

8)

"approche de précaution en matière de gestion des pêches", telle que visée à l'article 6 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poisson, une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne devrait pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour reporter l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;

9)

"approche écosystémique en matière de gestion des pêches", une approche intégrée de la gestion des pêches dans des limites écologiquement rationnelles visant à gérer l'utilisation des ressources naturelles, en tenant compte de la pêche et des autres activités humaines, tout en maintenant aussi bien la richesse biologique que les processus biologiques nécessaires pour garantir la composition, la structure et le fonctionnement des habitats de l'écosystème concerné, en tenant compte des connaissances et des incertitudes concernant les composantes biotiques, abiotiques et humaines des écosystèmes;

10)	"rejets", les captures qui sont rejetées à la mer;

11)	"pêche ayant une faible incidence", l'utilisation de techniques de pêche sélectives qui ont des répercussions négatives minimes sur les écosystèmes marins ou génèrent de faibles émissions de combustibles, ou les deux;

12)	"pêche sélective", une pêche utilisant des méthodes ou des engins de pêche permettant de cibler et de capturer des organismes en fonction de la taille ou de l'espèce lors de la pêche, de manière à éviter ou à libérer sans dommage les espèces non ciblées;

13)	"taux de mortalité par pêche", le taux auquel la biomasse ou les individus d'une espèce sont retirés du stock par des activités de pêche au cours d'une période donnée;

14)	"stock", une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée;

15)

"limite de capture", selon le cas, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux captures d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques, lorsque ce stock halieutique ou ce groupe de stocks halieutiques fait l'objet d'une obligation de débarquement, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de l'obligation de débarquement;

16)

"niveau de référence de conservation", les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches, par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité;

17)

"taille minimale de référence de conservation", la taille des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, fixée par le droit de l'Union, au-dessous de laquelle s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche; cette taille remplace, le cas échéant, la taille minimale de débarquement;

18)

"stock se situant dans des limites biologiques raisonnables", un stock pour lequel il existe une forte probabilité que la biomasse des reproducteurs estimée à la fin de l'année précédente est supérieure au niveau de référence de la biomasse limite (Blim) et que le taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente est inférieur au niveau de référence de la limite de mortalité par pêche (Flim);

19)	"mesure de sauvegarde", une mesure de précaution prise pour éviter des événements indésirables;

20)

"mesures techniques", des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, en instaurant des conditions pour l'utilisation et la structure des engins de pêche et des restrictions d'accès aux zones de pêche;

21)	"effort de pêche", pour un navire de pêche, le produit de sa capacité et de son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l'effort de pêche de l'ensemble des navires du groupe;

22)

"État membre ayant un intérêt direct dans la gestion", un État membre ayant un intérêt consistant soit en des possibilités de pêche soit en une activité de pêche intervenant dans la zone économique exclusive de l'État membre concerné ou, en mer Méditerranée, par une activité de pêche traditionnelle en haute mer;

23)

"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (18) et pouvant être transférés par leur détenteur;

24)	"capacité de pêche", la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (19);

25)

"aquaculture", l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d'élevage et de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

26)	"licence de pêche", la licence définie à l'article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (20);

27)	"autorisation de pêche", l'autorisation définie à l'article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009;

28)

"activité de pêche", le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

29)	"produits de la pêche", les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus;

30)	"opérateur", toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture;

31)	"infraction grave", l'infraction qui est définie en tant que telle dans le droit pertinent de l'Union, y compris à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (21) et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

32)	"utilisateur final de données scientifiques", une instance intéressée, dans un but de recherche ou de gestion, par l'analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche;

33)

"reliquat du volume admissible des captures", la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'exploite pas, ce qui a pour résultat un maintien du taux global d'exploitation des stocks individuels en-deçà des niveaux susceptibles de les rétablir et un maintien des populations d'espèces exploitées au-delà des niveaux souhaités sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

34)	"produits de l'aquaculture", les organismes aquatiques résultant d'une activité d'aquaculture à n'importe quel stade de leur cycle de vie ou les produits qui en sont issus;

35)	"biomasse du stock reproducteur", une estimation de la masse de poisson d'un stock particulier qui se reproduit à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares;

36)	"pêcheries mixtes", les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes et sont susceptibles d'être capturées lors d'une même opération de pêche;

37)

"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

2.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones géographiques s'appliquent:

a)	"mer du Nord", les zones CIEM (22) IIIa et IV;

b)	"mer Baltique", les zones CIEM IIIb, IIIc et IIId;

c)	"eaux occidentales septentrionales", les zones CIEM V (à l'exclusion de la zone Va et des seules eaux de l'Union de la zone Vb), VI et VII;

d)	"eaux occidentales australes", les zones CIEM VIII, IX et X (eaux autour des Açores) et les zones COPACE (23) 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux autour de Madère et des îles Canaries);

e)	"mer Méditerranée", les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5°36′ ouest;

f)	"mer Noire", la sous-zone géographique CGPM (commission générale des pêches pour la Méditerranée) définie dans la résolution CGPM/33/2009/2.

PARTIE II

ACCÈS AUX EAUX

Article 5

Règles générales en matière d'accès aux eaux

1.   Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées en vertu de la partie III.

2.   Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place en vertu du présent paragraphe.

3.   Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, les États membres concernés sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

4.   Les mesures qui s'appliqueront après l'expiration des arrangements énoncés aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.

PARTIE III

MESURES POUR LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DURABLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER

TITRE I

Mesures de conservation

Article 6

Dispositions générales

1.   Aux fins de la réalisation des objectifs de la PCP en matière de conservation et d'exploitation durable des ressources biologiques de la mer énoncés à l'article 2, l'Union adopte les mesures de conservation énoncées à l'article 7.

2.   Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission consulte les organismes consultatifs et les organismes scientifiques compétents. Les mesures de conservation sont adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le CSTEP et d'autres organismes consultatifs, d'avis émanant des conseils consultatifs et des recommandations communes présentées par les États membres en vertu de l'article 18.

3.   Les États membres peuvent collaborer entre eux aux fins d'adopter des mesures en vertu des articles 11, 15 et 18.

4.   Les États membres se concertent avant d'adopter des mesures nationales en vertu de l'article 20, paragraphe 2.

5.   Dans des cas particuliers, notamment en ce qui concerne la région méditerranéenne, les États membres peuvent être habilités à adopter des actes juridiquement contraignants dans le domaine de la PCP, y compris des mesures de conservation. L'article 18 s'applique, le cas échéant.

Article 7

Types de mesures de conservation

1.   Les mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer peuvent inclure, entre autres:

a)	des plans pluriannuels en vertu des articles 9 et 10;

b)	des objectifs pour la conservation et l'exploitation durable des stocks et les mesures correspondantes destinées à minimiser les incidences de la pêche sur le milieu marin;

c)	des mesures d'adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles;

d)

des mesures d'encouragement, y compris celles revêtant un caractère économique telles que l'octroi de possibilités de pêche, afin de promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques;

e)	des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche;

f)	des mesures visant à atteindre les objectifs définis à l'article 15;

g)	des tailles minimales de référence de conservation;

h)	des projets pilotes portant sur d'autres types de techniques de gestion et sur des engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l'incidence négative des activités de pêche sur le milieu marin;

i)	des mesures nécessaires pour honorer les obligations découlant de la législation environnementale de l'Union adoptées conformément à l'article 11;

j)	des mesures techniques visées au paragraphe 2.

2.   Les mesures techniques peuvent inclure entre autres:

a)	les caractéristiques des engins de pêche et les règles relatives à leur utilisation;

b)

les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris: i) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité ou à réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème; ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces en danger, menacées et protégées, ainsi que d'autres captures indésirées;

c)	les limitations ou les interdictions dont font l'objet l'utilisation de certains engins de pêche et les activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes;

d)

les dispositions imposant aux navires de pêche d'interrompre leurs activités dans une zone déterminée pour une période minimale définie afin de protéger un rassemblement temporaire d'une espèce en danger, de poissons en période de frai, de poissons d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation et d'autres ressources marines vulnérables;

e)	les mesures spécifiques destinées à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins, y compris les mesures visant à éviter et à réduire, dans la mesure du possible, les captures indésirées.

Article 8

Établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons

1.   Tout en tenant dûment compte des zones de protection existantes, l'Union s'emploie à créer des zones protégées en raison de leur sensibilité biologique, y compris lorsqu'il existe manifestement des concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et de zones de frai. Dans ces zones, les activités de pêche peuvent être limitées ou interdites afin de contribuer à la conservation des ressources aquatiques vivantes et des écosystèmes marins. L'Union continue de renforcer la protection des zones biologiquement sensibles existantes.

2.   À cette fin, les États membres répertorient, lorsque cela est possible, les zones qui s'y prêtent et qui peuvent faire partie d'un réseau cohérent et ils formulent, le cas échéant, des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 7, afin que la Commission présente une proposition conformément au traité.

3.   La Commission peut, dans le cadre d'un plan pluriannuel, être habilitée à créer de telles zones biologiquement sensibles protégées. L'article 18, paragraphes 1 à 6, s'applique. La Commission fait rapport régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur les zones protégées.

TITRE II

Mesures spécifiques

Article 9

Principes et objectifs des plans pluriannuels

1.   Des plans pluriannuels sont adoptés en priorité, sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques, et comportent des mesures de conservation visant à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable conformément à l'article 2, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'il est impossible de fixer des objectifs pour l'obtention du rendement maximal durable visé à l'article 2, paragraphe 2, en raison de données insuffisantes, les plans pluriannuels prévoient des mesures fondées sur l'approche de précaution, garantissant au moins un degré comparable de conservation des stocks concernés.

3.   Les plans pluriannuels portent soit:

a)	sur une espèce unique; soit

b)

dans le cas des pêcheries mixtes ou lorsque la dynamique des stocks est interdépendante, sur les pêcheries exploitant plusieurs stocks dans une zone géographique concernée, compte tenu des connaissances concernant les interactions entre les stocks halieutiques, les pêcheries et les écosystèmes marins.

4.   Les mesures à inclure dans les plans pluriannuels et le calendrier de leur mise en œuvre sont proportionnés aux objectifs et buts poursuivis et au calendrier envisagé. L'incidence économique et sociale probable des mesures est prise en compte avant leur intégration dans les plans pluriannuels.

5.   Les plans pluriannuels peuvent prévoir des objectifs et des mesures de conservation spécifiques fondés sur l'approche écosystémique afin de tenir compte des problèmes spécifiques des pêcheries mixtes en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2, pour la combinaison de stocks concernée par le plan dans les cas où des avis scientifiques indiquent qu'il est impossible d'augmenter la sélectivité. Si nécessaire, le plan pluriannuel comporte d'autres mesures de conservation spécifiques, basées sur l'approche écosystémique, pour certains des stocks qu'il couvre.

Article 10

Contenu des plans pluriannuels

1.   Le cas échéant et sans préjudice des compétences respectives prévues par le traité, un plan pluriannuel comprend:

a)	la portée en termes de stocks, de pêcherie et de zone auxquels le plan pluriannuel s'applique;

b)	des objectifs compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 et aux dispositions pertinentes des articles 6 et 9;

c)	des objectifs ciblés quantifiables tels que le taux de mortalité par pêche et/ou la biomasse du stock reproducteur;

d)	des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables;

e)	des niveaux de référence de conservation conformes aux objectifs énoncés à l'article 2;

f)	des objectifs pour les mesures de conservation et les mesures techniques à prendre pour atteindre les objectifs fixés à l'article 15, ainsi que des mesures destinées à éviter ou à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées;

g)	des mesures de sauvegarde permettant d'atteindre les objectifs ciblés quantifiables et des mesures correctrices si nécessaire, y compris pour le cas où la dégradation de la qualité ou de la disponibilité des données menace la durabilité du stock.

2.   Un plan pluriannuel peut aussi comprendre:

a)

d'autres mesures de conservation, notamment des mesures visant à éliminer progressivement les rejets compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles ou à limiter autant que possible l'incidence négative de la pêche sur l'écosystème, qui doivent être davantage précisées, le cas échéant, conformément à l'article 18;

b)	des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel;

c)	le cas échéant, des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce.

3.   Un plan pluriannuel prévoit sa révision après une première évaluation ex post, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les avis scientifiques.

Article 11

Mesures de conservation nécessaires pour le respect des obligations de la législation environnementale de l'Union

1.   Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, permettent d'atteindre les objectifs de la législation pertinente de l'Union qu'elles ont pour but de mettre en œuvre, et ne soient pas moins strictes que les mesures en vertu du droit de l'Union.

2.   Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "État membre demandeur") juge qu'il est nécessaire d'adopter des mesures afin de respecter les obligations visées au paragraphe 1 et que d'autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter de telles mesures, sur demande, par voie d'actes délégués conformément à l'article 46. À cette fin, l'article 18, paragraphes 1 à 4 et 6, s'applique mutatis mutandis.

3.   L'État membre demandeur fournit à la Commission et aux autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution. L'État membre demandeur et les autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre une recommandation commune visée à l'article 18, paragraphe 1, dans un délai de six mois à partir du moment où des informations suffisantes ont été fournies. La Commission adopte les mesures nécessaires, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, dans les trois mois qui suivent la réception d'une demande complète.

Si tous les États membres ne parviennent pas à convenir d'une recommandation commune à soummettre à la Commission conformément au premier alinéa dans le délai qui y est énoncé, ou si la recommandation commune n'est pas considérée comme compatible avec les exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition conformément au traité.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, en l'absence de recommandation commune visée au paragraphe 3, en cas d'urgence, la Commission adopte les mesures. Les mesures à adopter en cas d'urgence sont limitées à celles en l'absence desquelles la réalisation des objectifs motivant l'établissement des mesures de conservation, conformément à la directive visée au paragraphe 1, et aux intentions des États membres, serait compromise.

5.   Les mesures visées au paragraphe 4 s'appliquent pour une durée maximale de douze mois, qui peut être prolongée pour une durée maximale de douze mois si les conditions prévues audit paragraphe continuent de s'appliquer.

6.   La Commission facilite la coopération entre l'État membre concerné et les autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche concernée dans le cadre du processus de mise en œuvre et d'exécution des mesures adoptées en vertu des paragraphes 2, 3 et 4.

Article 12

Mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer

1.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin, basée sur des preuves, la Commission peut, sur demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, afin d'atténuer la menace, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables pour une durée maximale de six mois, en conformité avec la procédure visée à l'article 47, paragraphe 3.

2.   L'État membre notifie la demande visée au paragraphe 1 simultanément à la Commission, aux autres États membres et aux conseils consultatifs concernés. Les autres États membres et les conseils consultatifs peuvent soumettre leurs observations par écrit dans un délai de sept jours ouvrables suivant la réception de la notification. La Commission se prononce dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1.

3.   Avant l'expiration de la période initiale d'application d'actes d'exécution immédiatement applicables visés au paragraphe 1, la Commission peut, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables prolongeant l'application de cette mesure d'urgence pour une durée maximale de six mois avec effet immédiat. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 47, paragraphe 3.

Article 13

Mesures d'urgence adoptées par les États membres

1.   S'il existe des preuves de l'existence d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin liée aux activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre qui nécessite une intervention immédiate, cet État membre peut adopter des mesures d'urgence dans le but de parer à cette menace. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 et ne sont pas moins strictes que celles prévues par le droit de l'Union. Ces mesures s'appliquent pour une période maximale de trois mois.

2.   Lorsque des mesures d'urgence devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs. L'État membre consultant peut fixer un délai raisonnable pour la consultation qui n'est cependant pas inférieur à un mois.

3.   Si la Commission estime qu'une mesure adoptée en vertu du présent article ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes, demander que l'État membre concerné modifie ou abroge cette mesure.

Article 14

Prévention et réduction au minimum des captures indésirées

1.   Afin de faciliter l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans la pêcherie concernée conformément à l'article 15 (ci-après dénommée "obligation de débarquement"), les États membres peuvent mener des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs compétents, dans le but d'explorer pleinement toutes les méthodes envisageables pour éviter, réduire au minimum et éliminer les captures indésirées dans une pêcherie.

2.   Les États membres peuvent élaborer un atlas des rejets indiquant le niveau des rejets dans chacune des pêcheries qui relèvent de l'article 15, paragraphe 1.

Article 15

Obligation de débarquement

1.   Toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, dans les pêcheries et les zones géographiques énumérées ci-après, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier ci-après.

a)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2015: — petites pêcheries pélagiques (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l'anchois, l'argentine, la sardine, le sprat); — grandes pêcheries pélagiques (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le thon rouge, l'espadon, le germon, le thon obèse, le makaire bleu et le makaire blanc); — pêcheries à des fins industrielles (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le capelan, le lançon et le tacaud norvégien); — pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique.

b)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autres espèces dans les pêcheries dans les eaux de l'Union en mer Baltique ciblant les espèces faisant l'objet de limites de capture autres que celles visées au point a).

c)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2016 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces dans: i) la mer du Nord — pêcheries ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir; — pêcheries ciblant la langoustine; — pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — pêcheries ciblant le merlu; — pêcheries ciblant la crevette nordique; ii) les eaux occidentales septentrionales — pêcheries ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir; — pêcheries ciblant la langoustine; — pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — pêcheries ciblant le merlu; iii) les eaux occidentales australes — pêcheries ciblant la langoustine; — pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — pêcheries ciblant le merlu; iv) les autres pêcheries ciblant des espèces faisant l'objet de limites de capture.

d)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces dans les pêcheries non couvertes par le point a), en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les autres eaux de l'Union et dans les eaux en dehors de l'Union qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations internationales de l'Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 46, aux fins de transposer ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement en vertu du présent article.

3.   Lorsque tous les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d'une pêcherie donnée conviennent que l'obligation de débarquement devrait s'appliquer aux espèces autres que celles énumérées au paragraphe 1, ils peuvent présenter une recommandation commune aux fins d'étendre l'application de l'obligation de débarquement à ces autres espèces. À cette fin, l'article 18, paragraphes 1 à 6, s'applique mutatis mutandis. Lorsqu'une telle recommandation commune est présentée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 46, contenant ces mesures.

4.   L'obligation de débarquement visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a)	aux espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la PCP;

b)	aux espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème;

c)	aux captures relevant d'exemptions de minimis.

5.   Les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement visées au paragraphe 1 sont définies dans les plans pluriannuels prévus aux articles 9 et 10 et, le cas échéant, elles sont précisées conformément à l'article 18, y compris:

a)	des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l'obligation de débarquement visées au paragraphe 1;

b)	une indication des exemptions d'obligation de débarquement des espèces visées au paragraphe 4, point b);

c)

des dispositions prévoyant des exemptions de minimis ne dépassant pas un total de 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à l'obligation de débarquement visée au paragraphe 1. L'exemption de minimis s'applique dans les cas suivants: i) lorsque des preuves scientifiques indiquent qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité; ou ii) afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, dans le cas des engins de pêche pour lesquels les captures indésirées par engin ne représentent pas plus d'un certain pourcentage, à définir dans un plan, du total des captures annuelles réalisées par ledit engin. Les captures relevant des dispositions visées au présent point ne sont pas imputées sur les quotas concernés; toutefois,elles sont toutes intégralement enregistrées. Pendant une période transitoire de quatre ans, le pourcentage du total des captures annuelles visé au présent point augmente: i) de deux points de pourcentage pendant les deux premières années d'application de l'obligation de débarquement; et ii) d'un point de pourcentage au cours des deux années suivantes;

d)	des dispositions relatives à la documentation concernant les captures;

e)	le cas échéant, la fixation de tailles minimales de référence de conservation conformément au paragraphe 10.

6.   Lorsqu'aucun plan pluriannuel, ou aucun plan de gestion conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1967/2006, n'est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18 du présent règlement, des actes délégués conformément à l'article 46 du présent règlement, établissant à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans un plan de rejets spécifique contenant les spécifications visées au paragraphe 5, points a) à e), du présent article. Les États membres peuvent coopérer conformément à l'article 18 du présent règlement à la rédaction d'un tel plan afin que la Commission adopte de tels actes ou soumette une proposition conformément à la procédure législative ordinaire.

7.   Lorsqu'aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis, que ce soit dans un plan pluriannuel conformément au paragraphe 5 ou dans un plan de rejets spécifique conformément au paragraphe 6, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 46, énonçant une exemption de minimis visée au paragraphe 4, point c), qui, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5, point c) i) ou ii), ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à une obligation de débarquement qui s'applique en vertu du paragraphe 1. Cette exemption de minimis est adoptée de manière à s'appliquer à compter de la date d'application de l'obligation de débarquement concernée.

8.   Par dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés conformément au paragraphe 1, les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement et dépassant les quotas des stocks en question, ou les captures d'espèces pour lesquelles l'État membre ne dispose pas de quota, peuvent être déduites du quota des espèces cibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 9 % du quota des espèces cibles. La présente disposition ne s'applique que lorsque le stock des espèces non cibles se situe dans des limites biologiques de sécurité.

9.   Pour les stocks faisant l'objet d'une obligation de débarquement, les États membres peuvent recourir à la flexibilité interannuelle jusqu'à 10 % des débarquements autorisés. À cette fin, un État membre peut autoriser le débarquement de quantités supplémentaires du stock faisant l'objet d'une obligation de débarquement, pour autant que ces quantités ne dépassent pas 10 % du quota alloué à cet État membre. L'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique.

10.   Des tailles minimales de référence de conservation peuvent être établies dans le but de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins.

11.   Pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement visée au paragraphe 1, l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe, y compris les farines de poisson, l'huile de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques.

12.   Pour les espèces non soumises à l'obligation de débarquement visée au paragraphe 1, les captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne sont pas conservées à bord, mais sont immédiatement rejetées en mer.

13.   Aux fins de contrôler que l'obligation de débarquement est respectée, les États membres veillent à disposer d'une documentation détaillée et précise concernant toutes les sorties de pêche ainsi que de capacités et de moyens appropriés, tels que des observateurs, la télévision en circuit fermé et d'autres moyens. Ce faisant, les États membres respectent le principe d'efficacité et de proportionnalité.

Article 16

Possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche réparties entre les États membres garantissent une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de la répartition de nouvelles possibilités de pêche.

2.   Lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant donné que la première année et les années suivantes, les rejets de ce stock ne seront plus autorisés.

3.   Lorsque de nouvelles preuves scientifiques montrent qu'il y a une nette disparité entre les possibilités de pêche qui ont été fixées pour un stock précis et l'état réel de ce stock, les États membres ayant un intérêt direct peuvent soumettre une demande motivée à la Commission pour qu'elle présente une proposition visant à atténuer cette disparité tout en respectant les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2.

4.   Les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs ciblés quantifiables, les échéances et les marges établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, points b) et c).

5.   Les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche disponibles pour les pays tiers dans les eaux de l'Union sont établies conformément au traité.

6.   Chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles. Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue.

7.   En ce qui concerne l'attribution de possibilités de pêche pour des pêcheries mixtes, les États membres prennent en considération la composition probable des captures des navires participant à ces pêcheries.

8.   Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

Article 17

Critères d'attribution des possibilités de pêche par les États membres

Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures. Les États membres s'efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats.

TITRE III

Régionalisation

Article 18

Coopération régionale sur les mesures de conservation

1.   Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer dans la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel, convenir de soumettre des recommandations communes visant à atteindre les objectifs visés par l'Union dans les mesures de conservation, les plans pluriannuels ou les plans de rejets spécifiques. La Commission n'adopte aucun acte délégué ou acte d'exécution avant l'expiration du délai de soumission des recommandations communes par les États membres.

2.   Aux fins des dispositions du paragraphe 1, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par les mesures visées au paragraphe 1 collaborent entre eux à la formulation de recommandations communes. Ils consultent également le ou les conseils consultatifs compétents. La Commission encourage la coopération entre États membres, notamment, si nécessaire, en veillant à ce que les organismes scientifiques compétents leur apportent une assistance scientifique.

3.   Lorsqu'une recommandation commune est présentée en vertu du paragraphe 1, la Commission peut adopter ces mesures par voie d'actes délégués ou d'actes d'exécution, sous réserve que ladite recommandation soit compatible avec la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel concernés.

4.   Lorsque la mesure de conservation s'applique à un stock halieutique précis partagé avec des pays tiers et géré par des organisations multilatérales de pêche ou relevant d'accords bilatéraux ou multilatéraux, l'Union met tout en œuvre pour convenir avec les partenaires concernés des mesures qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2.

5.   Les États membres veillent à ce que les recommandations communes relatives à des mesures de conservation devant être adoptées en vertu du paragraphe 1 soient fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences suivantes:

a)	soient compatibles avec les objectifs définis à l'article 2;

b)	soient compatibles avec le champ d'application et les objectifs de la mesure de conservation pertinente;

c)	soient compatibles avec le champ d'application et atteignent de manière efficace les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables définis dans le plan pluriannuel pertinent;

d)	ne soient pas au moins aussi strictes que les mesures exitantes en vertu du droit de l'Union.

6.   Si les États membres ne parviennent pas tous à s'entendre sur des recommandations communes à transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 dans le délai imparti ou si ces recommandations communes relatives à des mesures de conservation ne sont pas jugées compatibles avec les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables desdites mesures de conservation, la Commission peut présenter une proposition relative à des mesures appropriées, conformément au traité.

7.   Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres ayant un intérêt direct dans une pêcherie d'une zone géographiquement définie peuvent également élaborer à l'attention de la Commission des recommandations communes relatives aux mesures que celle-ci devrait proposer ou adopter.

8.   À titre de méthode de coopération régionale supplémentaire ou de remplacement, les États membres seront habilités, dans une mesure de conservation de l'Union qui s'applique à une zone géographique concernée, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, à adopter dans un délai précis des mesures détaillant ladite mesure de conservation. Les États membres concernés adoptent ces mesures en étroite coopération. Les paragraphes 2, 4 et 5 du présent article s'appliquent mutatis mutandis. La Commission est associée à ce processus et il est tenu compte de ses observations. Les États membres adoptent uniquement leurs mesures nationales respectives si un accord sur le contenu de ces mesures a été dégagé par tous les États membres concernés. Si la Commission estime que la mesure adoptée par un État membre ne respecte pas les conditions énoncées dans la mesure de conservation concernée, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes, demander que l'État membre concerné modifie ou abroge cette mesure.

TITRE IV

Mesures nationales

Article 19

Mesures des États membres applicables uniquement aux navires de pêche battant leur pavillon ou aux personnes établies sur leur territoire

1.   Un État membre peut adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union à condition que ces mesures remplissent toutes les exigences suivantes:

a)	s'appliquent uniquement aux navires de pêche battant son pavillon ou, dans le cas d'activités de pêche qui ne sont pas menées par un navire de pêche, à des personnes établies sur cette partie de son territoire auquel le traité s'applique;

b)	soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2;

c)	ne soient pas au moins aussi strictes que les mesures existantes en vertu du droit de l'Union.

2.   Un État membre informe, à des fins de contrôle, les autres États membres concernés des dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1.

3.   Les États membres rendent publiques les informations appropriées concernant les mesures adoptées conformément au présent article.

Article 20

Mesures des États membres applicables dans la zone des 12 milles marins

1.   Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné. Les mesures adoptées par l'État membre sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 et sont au moins aussi strictes que les mesures existantes en vertu du droit de l'Union.

2.   Lorsque des mesures de conservation et de gestion devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures, qui est assorti d'un exposé des motifs qui démontre, entre autres, qu'elles sont non discriminatoires. Aux fins de cette consultation, l'État membre consultant peut fixer un délai raisonnable qui n'est cependant pas inférieur à deux mois.

3.   Les États membres rendent publiques les informations appropriées concernant les mesures adoptées conformément au présent article.

4.   Si la Commission estime qu'une mesure adoptée en vertu du présent article ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes, demander que l'État membre concerné modifie ou abroge la mesure en question.

PARTIE IV

GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE

Article 21

Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables

Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables. Les États membres disposant d'un tel système créent et tiennent à jour un registre de concessions de pêche transférables.

Article 22

Adaptation et gestion de la capacité de pêche

1.   Les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs avis scientifiques, l'objectif étant de parvenir à un équilibre stable et durable entre les deux.

2.   Pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission, pour le 31 mai de chaque année, un rapport concernant l'équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les possibilités de pêche. Afin de faciliter une approche commune dans l'ensemble de l'Union, ce rapport est préparé conformément aux lignes directrices communes que la Commission peut formuler en indiquant les paramètres techniques, sociaux et économiques pertinents.

Le rapport contient une évaluation annuelle de la capacité de la flotte nationale et de tous les segments de flotte de chaque État membre. Dans le rapport, on s'efforce de mettre en évidence les surcapacités structurelles par segment et d'apprécier la rentabilité à long terme par segment. Les rapports sont rendus publics.

3.   En ce qui concerne l'évaluation visée au paragraphe 2, second alinéa, les États membres fondent leur analyse sur l'équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et leurs possibilités de pêche. Des évaluations séparées sont établies pour les flottes qui opèrent dans les régions ultrapériphériques et pour les navires qui opèrent exclusivement hors des eaux de l'Union.

4.   Si l'évaluation montre clairement que la capacité de pêche n'est pas bien proportionnée aux possibilités de pêche, l'État membre élabore et inclut dans son rapport un plan d'action pour les segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence. Le plan d'action définit les objectifs ciblés et outils d'adaptation pour parvenir à l'équilibre ainsi qu'un calendrier précis pour sa mise en œuvre.

Chaque année, la Commission établit un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l'équilibre entre la capacité de pêche des flottes des États membres et leurs possibilités de pêche conformément aux lignes directrices visées au paragraphe 2, premier alinéa. Ce rapport comporte des plans d'action visés au premier alinéa du présent paragraphe. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 mars 2015.

Le fait, pour un État membre, de ne pas transmettre le rapport visé au paragraphe 2 et/ou de ne pas appliquer le plan d'action visé au premier alinéa du présent paragraphe peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre au titre des investissements dans le ou les segments de flotte concernés conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

5.   Aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide publique n'est autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche et des autorisations de pêche.

6.   La capacité de pêche correspondant aux navires de pêche retirés grâce à l'aide publique n'est pas remplacée.

7.   Les États membres veillent à ce qu'à compter du 1er janvier 2014, la capacité de pêche de leur flotte ne dépasse à aucun moment les plafonds de capacité de pêche énoncés à l'annexe II.

Article 23

Mécanisme d'entrée et de sortie

1.   Les États membres gèrent les entrées dans leur flotte et les sorties de celle-ci de sorte que les entrées de nouvelles capacités n'ayant pas bénéficié d'une aide publique soient compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités au moins équivalentes.

2.   La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les dispositions d'application du présent article. Ces actes d'exécution peuvent être adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 47, paragraphe 2.

3.   Au plus tard le 30 décembre 2018, la Commission évalue le mécanisme d'entrée et de sortie au vu de l'évolution de la relation entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche prévisibles et propose, s'il y a lieu, une modification de ce mécanisme.

Article 24

Fichiers de la flotte de pêche

1.   Les États membres enregistrent les informations relatives à la propriété, aux caractéristiques des navires et engins et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon qui sont nécessaires à la gestion des mesures prévues par le présent règlement.

2.   Les États membres présentent à la Commission les informations visées au paragraphe 1.

3.   La Commission tient à jour un fichier de la flotte de pêche de l'Union contenant les informations qu'elle reçoit en vertu du paragraphe 2. Elle garantit l'accès du public au fichier de la flotte de pêche de l'Union en veillant à ce que les données à caractère personnel soient correctement protégées.

4.   La Commission adopte des actes d'exécution définissant les exigences opérationnelles techniques applicables à l'enregistrement, au format et aux modalités de transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 47, paragraphe 2.

PARTIE V

BASE SCIENTIFIQUE POUR LA GESTION DES PÊCHES

Article 25

Données requises aux fins de la gestion des pêches

1.   Conformément aux règles adoptées en matière de collecte des données, les États membres collectent et gèrent des données biologiques, environnementales, techniques et socioéconomiques nécessaires à la gestion des pêches et les mettent à la disposition des utilisateurs finals, y compris les organismes désignés par la Commission. L'acquisition et la gestion de ces données peuvent faire l'objet d'un financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020. Ces données permettent notamment d'évaluer:

a)	l'état des ressources biologiques de la mer exploitées;

b)	le niveau de la pêche et l'incidence des activités de pêche sur les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins; et

c)	les performances socioéconomiques des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation dans les eaux de l'Union et hors de celles-ci.

2.   La collecte, la gestion et l'utilisation des données reposent sur les principes suivants:

a)	les données sont exactes et fiables, et collectées en temps utile;

b)	des mécanismes de coordination sont utilisés pour éviter que les mêmes données soient collectées plusieurs fois à des fins différentes;

c)	les données recueillies sont stockées et protégées en toute sécurité dans des bases de données informatisées, et mises à disposition du public, le cas échéant, notamment sous forme agrégée tout en garantissant leur confidentialité;

d)	la Commission ou des organismes qu'elle désigne ont accès aux bases de données nationales et aux systèmes nationaux utilisés pour traiter les données collectées afin de vérifier l'existence et la qualité des données;

e)

les données pertinentes et les méthodes ayant permis de les obtenir sont mises, en temps utile, à la disposition des instances intéressées, dans un but de recherche ou de gestion, par l'analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche, et de toute partie intéressée, sauf circonstances imposant la protection et la confidentialité en vertu du droit applicable de l'Union.

3.   Chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'exécution de leurs programmes nationaux de collecte des données et le rendent public.

La Commission procède à l'évaluation du rapport annuel sur la collecte des données après consultation de son organisme consultatif scientifique et, le cas échéant, des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dont l'Union est partie contractante ou dans lesquelles elle a le statut d'observateur, et des instances scientifiques internationales compétentes.

4.   Les États membres assurent la coordination, au niveau national, de la collecte et de la gestion des données scientifiques, y compris de nature socioéconomique, aux fins de la gestion des pêches. Dans ce but, ils désignent un correspondant national et organisent une réunion nationale annuelle de coordination. La Commission est informée des activités de coordination menées au niveau national et est invitée aux réunions de coordination.

5.   En étroite coopération avec la Commission, les États membres coordonnent leurs activités de collecte de données avec les autres États membres de la même région et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région.

6.   La collecte, la gestion et l'utilisation des données s'effectuent de manière efficace au regard des coûts.

7.   Le fait, pour un État membre, de ne pas collecter et/ou fournir les données en temps opportun aux utilisateurs finals, peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 26

Consultation d'organismes scientifiques

La Commission consulte les organismes scientifiques appropriés. Le CSTEP est consulté le cas échéant sur les matières relevant de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques. La consultation des organismes scientifiques se fait en veillant à la bonne gestion des fonds publics, avec comme objectif d'éviter la répétition des travaux par ces organismes.

Article 27

Recherche et avis scientifiques

1.   Les États membres réalisent des programmes de recherche et d'innovation dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture. Ils coordonnent leurs programmes de recherche, d'innovation et d'élaboration d'avis scientifiques liés à la pêche avec les autres États membres, en étroite coopération avec la Commission, au sein des cadres de recherche et d'innovation de l'Union en associant, le cas échéant, les conseils consultatifs concernés. Ces activités bénéficient d'un financement par le budget de l'Union, conformément aux actes juridiques de l'Union pertinents.

2.   Avec la participation des parties prenantes concernées, en faisant notamment appel aux ressources financières disponibles de l'Union et en coordonnant leur action, les États membres font en sorte que les compétences et les ressources humaines pertinentes nécessaires au processus consultatif scientifique soient disponibles.

PARTIE VI

POLITIQUE EXTÉRIEURE

Article 28

Objectifs

1.   En vue d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l'environnement marin, l'Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3.

2.   Plus particulièrement, l'Union:

a)	apporte activement sa contribution et son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques;

b)

renforce la cohérence stratégique des initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;

c)	contribue à la durabilité d'activités de pêche économiquement viables et favorisant l'emploi dans l'Union;

d)

veille à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l'Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers;

e)	encourage et soutient, dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche INN;

f)

encourage la création et le renforcement des comités d'application des ORGP, des évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et des mesures correctives appropriées, y compris de sanctions effectives et dissuasives, qui doivent être appliquées d'une manière transparente et non discriminatoire.

3.   Les dispositions de la présente partie sont sans préjudice des dispositions particulières des accords internationaux adoptées au titre de l'article 218 du traité.

TITRE I

Organisations internationales de pêche

Article 29

Activités de l'Union au sein des organisations internationales de pêche

1.   L'Union apporte activement sa contribution et son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP.

2.   Les positions de l'Union dans les organisations internationales traitant de la pêche et les ORGP reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs figurant à l'article 2, en particulier au paragraphe 2 et au paragraphe 5, point c). L'Union s'efforce de lancer le processus visant à améliorer l'efficacité des ORGP afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence.

3.   L'Union soutient activement la mise en place de mécanismes appropriés et transparents d'attribution des possibilités de pêche.

4.   L'Union encourage la coopération entre les ORGP, la cohérence entre leurs cadres réglementaires respectifs et soutient l'approfondissement des connaissances et l'élaboration des avis scientifiques pour faire en sorte que leurs recommandations soient fondées sur ces avis.

Article 30

Respect des dispositions internationales

L'Union, notamment via l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence"), coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales.

TITRE II

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Article 31

Principes et objectifs des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

1.   Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers établissent un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers.

Ces cadres peuvent comporter:

a)	la mise en place et le soutien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires;

b)	des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;

c)	d'autres éléments permettant de renforcer les capacités d'élaboration d'une politique de la pêche durable par le pays tiers.

2.   Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.

3.   Dans le but de garantir que les navires de l'Union pêchant dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable exercent leurs activités, le cas échéant, dans le respect de normes similaires à celles applicables aux navires de l'Union pêchant dans les eaux de l'Union, l'Union s'efforce d'intégrer dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable des dispositions appropriées concernant les obligations de débarquement des poissons et des produits de la pêche.

4.   Les navires de pêche de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, et établi de façon claire et transparente sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l'Union et le pays tiers concernant l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l'ensemble des flottes. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, il y a lieu de prendre dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes.

5.   Les navires de pêche de l'Union n'exercent leurs activités dans les eaux d'un pays tiers avec lequel un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur que s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément à cet accord.

6.   L'Union veille à inclure dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable une clause relative au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, qui constitue un élément essentiel de ces accords.

Dans la mesure du possible, ces accords comprennent également:

a)

une clause interdisant d'accorder aux autres flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris les conditions concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, les accords financiers et les redevances et droits liés à la délivrance d'autorisations de pêche;

b)	une clause d'exclusivité concernant la règle prévue au paragraphe 5.

7.   Des efforts sont faits au niveau de l'Union pour surveiller les activités des navires de pêche de l'Union qui opèrent dans les eaux en dehors de l'Union hors du cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

8.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon et opérant hors des eaux de l'Union soient en mesure de fournir une documentation détaillée et précise de toutes leurs activités de pêche et de transformation.

9.   L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.

10.   La Commission fait en sorte que des évaluations ex ante et ex post indépendantes soient réalisées pour chaque protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les met à la disposition du Parlement européen et du Conseil en temps utile avant de présenter au Conseil une recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole. Une synthèse de ces évaluations est mise à la disposition du public.

Article 32

Aide financière

1.   L'Union fournit une aide financière aux pays tiers dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin:

a)

de supporter une partie des coûts d'accès aux ressources halieutiques dans les eaux du pays tiers; la part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union est estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord et elle est juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès;

b)

d'établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires, de promouvoir les processus de consultation des groupes d'intérêt et de prévoir les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités d'élaboration d'une politique de pêche durable par le pays tiers. Cette aide financière est subordonnée à l'obtention de résultats spécifiques et complète les projets et programmes de développement mis en place dans le pays tiers concerné et s'accorde avec ceux-ci.

2.   Dans le cadre de chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, l'aide financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs à l'accès aux ressources halieutiques. Comme condition pour les paiements effectués au titre de l'aide financière, l'Union exige l'obtention de résultats spécifiques et surveille de près les progrès accomplis.

TITRE III

Gestion des stocks présentant un intérêt pour toutes les parties

Article 33

Principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt pour l'Union et les pays tiers et des accords en matière d'échange et de gestion commune

1.   Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, l'Union dialogue avec ces pays tiers afin d'obtenir que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme au présent règlement, et en particulier à l'objectif figurant à l'article 2, paragraphe 2. Lorsqu'aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, en particulier en ce qui concerne l'objectif prévu à l'article 2, paragraphe 2, favorisant ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de l'Union.

2.   Afin d'assurer une exploitation durable des stocks partagés avec des pays tiers et de garantir la stabilité des opérations de pêche de ses flottes, l'Union s'efforce, conformément à la CNUDM, d'établir avec des pays tiers des accords bilatéraux ou multilatéraux visant une gestion commune des stocks et prévoyant notamment, s'il y a lieu, l'établissement d'un accès aux eaux et aux ressources et les conditions de cet accès, l'harmonisation des mesures de conservation et l'échange de possibilités de pêche.

PARTIE VII

AQUACULTURE

Article 34

Promotion de l'aquaculture durable

1.   Afin de promouvoir la durabilité et de contribuer à la sécurité et à l'approvisionnement alimentaires, à la croissance et à l'emploi, la Commission établit des lignes directrices stratégiques de l'Union non contraignantes relatives aux priorités et objectifs ciblés communs pour le développement des activités d'aquaculture durables. Ces lignes directrices stratégiques tiennent compte des positions de départ et des situations respectives dans l'ensemble de l'Union, constituent la base des plans stratégiques nationaux pluriannuels et visent à:

a)	améliorer la compétitivité du secteur de l'aquaculture et à favoriser son développement, ainsi qu'à soutenir l'innovation;

b)	réduire la charge administrative et à faire en sorte que la mise en œuvre du droit de l'Union soit plus efficace et réponde mieux aux besoins des parties prenantes;

c)	stimuler l'activité économique;

d)	permettre la diversification et l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones côtières et intérieures;

e)	intégrer les activités d'aquaculture dans la planification de l'espace maritime, côtier et intérieur.

2.   Au plus tard le 30 juin 2014, les États membres établissent un plan stratégique national pluriannuel pour le développement des activités d'aquaculture sur leur territoire.

3.   Le plan stratégique national pluriannuel inclut les objectifs des États membres et les mesures et calendriers nécessaires pour les atteindre.

4.   Les plans stratégiques nationaux pluriannuels visent notamment à:

a)	simplifier les démarches administratives, en particulier pour les évaluations et les études d'impact et pour les licences;

b)	renforcer de manière raisonnable la certitude pour les opérateurs du secteur de l'aquaculture en ce qui concerne l'accès aux eaux et à l'espace;

c)	définir des indicateurs relatifs à la durabilité environnementale, économique et sociale;

d)	évaluer d'autres effets transfrontaliers éventuels, en particulier sur les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins pouvant concerner des États membres voisins;

e)	créer des synergies entre les programmes de recherche nationaux et susciter une collaboration entre ce secteur et la communauté scientifique;

f)	promouvoir l'avantage compétitif d'une alimentation durable et de haute qualité;

g)

promouvoir les pratiques et la recherche aquacoles en vue de renforcer les effets positifs sur l'environnement et sur les ressources halieutiques et de réduire les incidences négatives, en allégeant notamment la pression sur les stocks halieutiques utilisés pour la production d'aliments pour animaux et en améliorant l'efficacité de l'utilisation des ressources.

5.   Les États membres échangent des informations et leurs meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales prévues dans les plans stratégiques nationaux pluriannuels.

6.   La Commission encourage l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres et facilite la coordination des mesures nationales prévues dans les plans stratégiques nationaux pluriannuels.

PARTIE VIII

ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS

Article 35

Objectifs

1.   Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (ci-après dénommée "organisation commune des marchés") est établie afin:

a)	de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, et notamment à l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer vivantes;

b)	de permettre au secteur de la pêche et de l'aquaculture d'appliquer la PCP au niveau adéquat;

c)	de renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'Union, notamment celle des producteurs;

d)

d'améliorer la transparence et la stabilité des marchés, en particulier pour ce qui est des connaissances économiques et de la compréhension des marchés de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture tout au long de la chaîne d'approvisionnement, d'assurer une répartition plus équilibrée de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement du secteur, ainsi que d'améliorer l'information et la sensibilisation des consommateurs, au moyen d'un affichage et d'un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;

e)	de contribuer à assurer des conditions égales pour tous les produits commercialisés dans l'Union en promouvant l'exploitation durable des ressources halieutiques;

f)	de contribuer à garantir aux consommateurs une offre diversifiée de produits de la pêche et de l'aquaculture;

g)	de fournir au consommateur des informations vérifiables et exactes sur l'origine du produit et son mode de production, grâce au marquage et à l'étiquetage notamment.

2.   L'organisation commune des marchés s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) et qui sont commercialisés dans l'Union.

3.   L'organisation commune des marchés comprend notamment:

a)	l'organisation du secteur comprenant des mesures de stabilisation du marché;

b)	les plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture;

c)	des normes communes de commercialisation;

d)	l'information des consommateurs.

PARTIE IX

CONTRÔLE ET EXÉCUTION

Article 36

Objectifs

1.   Le respect des règles de la PCP est assuré par un régime efficace de contrôle de la pêche de l'Union, couvrant notamment la lutte contre la pêche INN.

2.   Le contrôle et l'exécution de la PCP comprennent en particulier les éléments suivants, sur lesquels ils s'appuient:

a)	une approche globale, intégrée et commune;

b)	une coopération et une coordination entre les États membres, la Commission et l'Agence;

c)	le rapport coût-efficacité et la proportionnalité;

d)	l'utilisation de technologies de contrôle efficaces afin de garantir la disponibilité et la qualité des données relatives à la pêche;

e)	un cadre de l'Union pour le contrôle, l'inspection et l'exécution;

f)	une stratégie reposant sur les risques axée sur des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de toutes les données pertinentes disponibles;

g)	la mise en place d'une culture du respect des règles et de la coopération chez tous les opérateurs et pêcheurs.

L'Union adopte des mesures appropriées à l'égard des pays tiers qui autorisent des activités de pêche non durables.

3.   Les États membres adoptent des mesures appropriées visant à garantir le contrôle, l'inspection et l'exécution des activités pratiquées dans le cadre de la PCP, notamment l'instauration de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 37

Groupe d'experts sur le respect des règles

1.   Un groupe d'experts sur le respect des règles est établi par la Commission afin d'évaluer, de faciliter et de renforcer la mise en œuvre et le respect des obligations dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union.

2.   Le groupe d'experts est composé de représentants de la Commission et des États membres. À la demande du Parlement européen, la Commission peut inviter ce dernier à dépêcher des experts pour participer aux réunions du groupe d'experts. L'Agence peut assister aux réunions du groupe d'experts en qualité d'observateur.

3.   Le groupe d'experts a notamment pour tâches:

a)

d'examiner régulièrement les questions ayant trait au respect et à la mise en oeuvre des règles dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et de déterminer quelles sont les difficultés suscitant des préoccupations communes éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des règles de la PCP;

b)	de formuler des avis concernant l'application des règles de la PCP, y compris en ce qui concerne les priorités de l'aide financière de l'Union; et

c)	d'échanger des informations sur les activités de contrôle et d'inspection, y compris la lutte contre la pêche INN.

4.   Le Parlement européen et le Conseil sont tenus pleinement informés, de manière régulière, par le groupe d'experts des activités ayant trait au respect des règles visées au paragraphe 3.

Article 38

Projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données

La Commission et les États membres peuvent mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.

Article 39

Participation aux coûts de contrôle, d'inspection, d'exécution et de collecte des données

Les États membres peuvent demander à leurs opérateurs de contribuer proportionnellement aux coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et à la collecte de données.

PARTIE X

INSTRUMENTS FINANCIERS

Article 40

Objectifs

Une aide financière de l'Union peut être octroyée afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2.

Article 41

Conditions d'octroi de l'aide financière aux États membres

1.   Sous réserve des conditions qui seront précisées dans les actes législatifs pertinents de l'Union, l'aide financière de l'Union aux États membres est subordonnée au respect, par ces derniers, des règles de la PCP.

2.   Le non-respect par les États membres des règles de la PCP peut entraîner l'interruption ou la suspension des paiements ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la PCP. Ces mesures sont proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du non-respect des règles.

Article 42

Conditions d'octroi de l'aide financière aux opérateurs

1.   Sous réserve des conditions qui seront précisées dans les actes législatifs pertinents de l'Union, l'aide financière de l'Union aux opérateurs est subordonnée au respect, par ces derniers, des règles de la PCP.

2.   Sous réserve de règles spécifiques à adopter, les infractions graves commises par les opérateurs en ce qui concerne les règles de la PCP entraînent l'interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de l'aide financière de l'Union et/ou l'application de corrections financières. Ces mesures, adoptées par l'État membre, sont dissuasives, efficaces et proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des infractions graves commises.

3.   Les États membres veillent à ce que l'aide financière de l'Union ne soit accordée à un opérateur qu'à la condition que celui-ci n'ait pas été sanctionné pour infraction grave dans la période d'un an précédant la date à laquelle l'aide est demandée.

PARTIE XI

CONSEILS CONSULTATIFS

Article 43

Création des conseils consultatifs

1.   Des conseils consultatifs sont établis pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence énoncés à l'annexe III afin de favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2.

2.   Plus particulièrement, les nouveaux conseils consultatifs ci-après sont établis, conformément à l'annexe III:

a)	un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques, scindé en trois sections pour chacun des bassins maritimes ci-après: Atlantique Ouest, Atlantique Est, océan Indien;

b)	un conseil consultatif pour l'aquaculture;

c)	un conseil consultatif pour les marchés;

d)	un conseil consultatif pour la mer Noire.

3.   Chaque conseil consultatif établit son règlement intérieur.

Article 44

Tâches des conseils consultatifs

1.   Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission consulte, le cas échéant, les conseils consultatifs.

2.   Les conseils consultatifs peuvent:

a)

soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission et à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches, à la conservation et aux aspects socioéconomiques des pêches et de l'aquaculture et, notamment, des recommandations sur la manière de simplifier les règles de gestion des pêches;

b)	informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion, à la conservation et aux aspects socioéconomiques des pêches et, le cas échéant, de l'aquaculture selon leur zone géographique ou leurs domaines de compétence et proposer des solutions pour remédier à ces problèmes;

c)	contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation.

Si une question intéresse deux conseils consultatifs ou plus, ceux-ci coordonnent leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question.

3.   Les conseils consultatifs sont consultés sur les recommandations communes en vertu de l'article 18. Ils peuvent également être consultés par la Commission et par les États membres sur d'autres mesures. Il est tenu compte de leurs avis. Ces consultations sont sans préjudice de la consultation du CSTEP ou d'autres organismes scientifiques. Les avis des conseils consultatifs peuvent être soumis à l'ensemble des États membres concernés et à la Commission.

4.   La Commission et, le cas échéant, l'État membre concerné répondent dans un délai de deux mois à toute recommandation, suggestion ou information qu'ils reçoivent en vertu du paragraphe 1. Lorsque les mesures finales qui sont adoptées divergent des avis, recommandations et suggestions qu'ils reçoivent des conseils consultatifs en vertu du paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné fournit des explications détaillées sur les raisons de ces divergences.

Article 45

Composition, fonctionnement et financement des conseils consultatifs

1.   Les conseils consultatifs sont composés:

a)	d'organisations représentant le secteur de la pêche et, le cas échéant, d'opérateurs de l'aquaculture, ainsi que de représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation;

b)	d'autres groupes d'intérêt concernés par la PCP (par exemple les organisations environnementales et les associations de consommateurs).

2.   Chaque conseil consultatif est constitué d'une assemblée générale et d'un comité exécutif, notamment, le cas échéant, afin d'instituer un secrétariat et des groupes de travail pour traiter les questions de coopération régionale en vertu de l'article 18, et adopte les mesures nécessaires à son fonctionnement.

3.   Les conseils consultatifs fonctionnent et reçoivent les financements prévus à l'annexe III.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 46 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs.

PARTIE XII

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

Article 46

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 2, 3, 6 et 7, et à l'article 45, paragraphe 4, est conféré pour une période de cinq ans à compter du 29 décembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 2, 3, 6 et 7, et à l'article 45, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphes 2, 3, 6 et 7, et de l'article 45, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans les deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 47

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité de la pêche et de l'aquaculture. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis sur un projet d'acte d'exécution à adopter conformément à l'article 23, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

PARTIE XIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 48

Abrogations et modifications

1.   Le règlement (CE) no 2371/2002 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

2.   La décision 2004/585/CE est abrogée à la date d'entrée en vigueur des règles adoptées conformément à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement.

3.   L'article 5 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil (25) est supprimé.

4.   Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil (26) est abrogé.

5.   À l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009, le paragraphe suivant est inséré:

Article 49

Réexamen

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la PCP avant le 31 décembre 2022.

Article 50

Rapport annuel

La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre du rendement maximal durable et de l'état des stocks halieutiques, et ce, dès que possible après l'adoption du règlement annuel du Conseil établissant les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux en dehors de l'Union, pour les navires de l'Union.

Article 51

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

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(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3)  Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 9 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel)

(4)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

(5)  Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

(6)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

(7)  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

(8)  Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 17).

(9)  Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).

(10)  Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 26).

(11)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(12)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(13)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(14)  Résolution du Conseil du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles (JO C 105 du 7.5.1981, p. 1).

(15)  Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

(16)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(17)  Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).

(18)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

(19)  Règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(21)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(22)  Les zones CIEM (conseil international pour l'exploration de la mer) sont définies dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(23)  Les zones COPACE (comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont définies dans le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(24)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, du règlement (UE) no 1184/2006 du Conseil et règlement (UE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant et règlement (UE) no 104/2000 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).

(25)  Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(26)  Règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).

(27)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 23)".

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