(1)

La politique européenne de radionavigation par satellite a pour but de doter l'Union de deux systèmes de radionavigation par satellite, le système issu du programme Galileo et le système EGNOS (ci-après dénommés "systèmes"). Ces systèmes découlent respectivement des programmes Galileo et EGNOS. Chacune des deux infrastructures comprend des satellites et un réseau de stations au sol.

(2)

Le programme Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d'acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Le système issu du programme Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou potentiels et contribue ainsi, notamment, à assurer l'autonomie stratégique de l'Union, comme l'ont souligné le Parlement européen et le Conseil.

(3)

Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (ci-après dénommés "GNSS", pour "Global Navigation Satellite Systems") existants, ainsi que de ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles. Les services fournis par le programme EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris à cette fin les Açores, les îles Canaries et Madère.

(4)

Le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont invariablement apporté un soutien sans faille aux programmes Galileo et EGNOS.

(5)

Les programmes Galileo et EGNOS se trouvant à un stade de développement avancé et débouchant sur des systèmes en phase d'exploitation, un instrument juridique spécifique est requis pour répondre à leurs besoins, notamment en termes de gouvernance et de sécurité, pour satisfaire à l'exigence d'une bonne gestion financière et pour promouvoir l'utilisation des systèmes.

(6)

Les systèmes sont des infrastructures mises en place en tant que réseaux transeuropéens dont l'usage s'étend bien au-delà des frontières nationales des États membres. En outre, les services offerts par l'intermédiaire de ces systèmes contribuent à un large éventail d'activités économiques et sociales, notamment au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des infrastructures de transport, de télécommunications et d'énergie.

(7)

Les programmes Galileo et EGNOS constituent un outil de politique industrielle et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission du 17 novembre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène". Ils figurent également dans la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen". Ces programmes présentent de nombreux avantages pour l'économie et les citoyens de l'Union, dont la valeur cumulée a été estimée à environ 130 milliards d'euros sur la période 2014-2034.

(8)

Un nombre croissant de secteurs économiques, en particulier ceux des transports, des télécommunications, de l'agriculture et de l'énergie, font un usage grandissant des systèmes de radionavigation par satellite. Ceux-ci peuvent également bénéficier aux pouvoirs publics dans divers domaines, comme les services d'urgence, la police, la gestion des crises ou encore la gestion des frontières. Le développement de l'usage de la radionavigation par satellite comporte des avantages énormes pour l'économie, la société et l'environnement. Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l'industrie et des avantages collectifs résultant de la baisse de la pollution ou de l'amélioration du niveau de sûreté et de sécurité.

(9)

Il importe par conséquent que l'Union soutienne le développement d'applications et de services basés sur les systèmes. Cette approche permettra aux citoyens de l'Union de bénéficier des avantages de ces systèmes et garantira le maintien de la confiance du public dans les programmes Galileo et EGNOS. L'instrument adéquat pour financer les activités de recherche et d'innovation portant sur le développement des applications fondées sur le GNSS est le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Cependant, un volet très spécifique des activités de recherche et de développement en amont devrait être financé par le budget réservé aux programmes Galileo et EGNOS au titre du présent règlement: il s'agit des activités qui portent sur des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo, qui faciliteront l'élaboration d'applications dans différents secteurs de l'économie. Ce financement ne devrait toutefois pas hypothéquer le déploiement ou le fonctionnement des infrastructures créées dans le cadre des programmes.

(10)

Compte tenu de l'usage croissant de la radionavigation par satellite dans de multiples domaines d'activité, une interruption de la fourniture de services est susceptible d'entraîner des dommages importants dans les sociétés contemporaines et de faire encourir des pertes à de nombreux opérateurs économiques. De plus, en raison de leur dimension stratégique, les systèmes de radionavigation par satellite constituent des infrastructures sensibles, susceptibles notamment de faire l'objet d'un usage malveillant. Ces facteurs pourraient affecter la sécurité de l'Union, de ses États membres et de ses citoyens. Il convient donc de tenir compte des exigences de sécurité lors de la conception, du développement, du déploiement et de l'exploitation des infrastructures établies au titre des programmes Galileo et EGNOS conformément aux pratiques habituelles.

(11)

Le programme Galileo comprend une phase de définition qui est achevée, une phase de développement et de validation qui devrait se terminer en 2013, une phase de déploiement qui a commencé en 2008 et qui devrait s'achever en 2020, et une phase d'exploitation qui devrait commencer progressivement à partir de 2014-2015 afin d'avoir un système pleinement opérationnel en 2020. Les quatre premiers satellites opérationnels ont été construits et lancés durant la phase de développement et de validation, tandis que toute la constellation des satellites devrait être terminée lors de la phase de déploiement et que la mise à niveau devrait s'effectuer pendant la phase d'exploitation. L'infrastructure au sol associée devrait être développée et mise en service en conséquence.

(12)

Le programme EGNOS est en phase d'exploitation depuis que son service ouvert et son service de "sauvegarde de la vie" ont été déclarés opérationnels en octobre 2009 et en mars 2011 respectivement. Dans la limite des contraintes techniques et financières et sur la base d'accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par le système EGNOS pourrait être étendue à d'autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, des pays tiers associés au ciel unique européen et des pays concernés par la politique de voisinage de l'Union. Toutefois, l'extension de cette couverture à d'autres régions du monde ne devrait pas être financée par les crédits budgétaires affectés aux programmes Galileo et EGNOS au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et ne devrait pas retarder l'extension de la couverture aux territoires des États membres situés géographiquement en Europe.

(13)

La conception initiale du service de sauvegarde de la vie du programme Galileo telle qu'elle a été prévue par le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) a été revue afin de garantir son interopérabilité avec les autres systèmes GNSS, de manière à répondre efficacement aux besoins des utilisateurs en matière de sauvegarde de la vie et de réduire la complexité, les risques et le coût de l'infrastructure nécessaire.

(14)

Le service de sauvegarde de la vie du programme EGNOS devrait être fourni sans frais directs pour les utilisateurs afin de garantir sa diffusion maximale. Le service public réglementé (PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (5): les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées. L'absence de frais ne devrait pas être interprétée comme affectant les dispositions relatives aux frais de fonctionnement d'une autorité PRS responsable tels que prévus dans la décision no 1104/2011/UE.

(15)

Afin d'optimiser l'utilisation des services fournis, les systèmes, réseaux et services résultant des programmes Galileo et EGNOS devraient être compatibles et interopérables entre eux et, dans la mesure du possible, avec d'autres systèmes de radionavigation par satellite ainsi qu'avec des moyens de radionavigation conventionnels lorsqu'une telle compatibilité et interopérabilité est prévue par un accord international, sans porter atteinte à l'objectif d'autonomie stratégique.

(16)

L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes Galileo et EGNOS, il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes. Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il convient d'établir les arrangements nécessaires avec les propriétaires existants, notamment en ce qui concerne les parties essentielles des infrastructures et leur sécurité. Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables en vertu des législations nationales en la matière. Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer. L'Union devrait notamment pouvoir transférer la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS ou donner en licence ces droits. Afin de faciliter l'adoption de la radionavigation par satellite par les marchés, il convient d'assurer que les tiers puissent faire un usage optimal en particulier des droits de propriété intellectuelle découlant des programmes Galileo et EGNOS et appartenant à l'Union, y compris sur le plan socio-économique.

(17)

Les biens créés ou élaborés en dehors des programmes Galileo et EGNOS ne sont pas concernés par les dispositions sur la propriété prévues dans le présent règlement. Néanmoins, ces biens pourraient parfois influencer les résultats des programmes. Afin de promouvoir le développement de nouvelles technologies en dehors des programmes Galileo et EGNOS, la Commission devrait encourager les tiers à attirer son attention sur les biens incorporels pertinents et devrait en négocier une utilisation appropriée lorsque cela est bénéfique pour les programmes.

(18)

Les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et la phase d'exploitation du programme EGNOS devraient être entièrement financées par l'Union. Toutefois, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), les États membres devraient avoir la possibilité d'apporter aux programmes Galileo et EGNOS des fonds supplémentaires ou une contribution en nature, sur la base d'accords appropriés, afin de financer des éléments supplémentaires des programmes liés à des objectifs spécifiques éventuels des États membres concernés. Les pays tiers et les organisations internationales devraient aussi pouvoir contribuer aux programmes.

(19)

Afin de garantir la continuité et la stabilité des programmes Galileo et EGNOS et compte tenu de leur dimension européenne et de leur valeur ajoutée européenne intrinsèque, il est nécessaire de prévoir un financement suffisant et cohérent sur plusieurs périodes de programmation financière. Il y a également lieu d'indiquer le montant requis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 pour financer l'achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo et des phases d'exploitation des programmes Galileo et EGNOS.

(20)

Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 alloue une somme maximale de 7 071,73 millions d'euros à prix courants pour le financement des activités liées aux programmes Galileo et EGNOS au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Dans un souci de clarté et afin de faciliter le contrôle des coûts, ce montant global devrait être divisé en plusieurs catégories. Néanmoins, dans un souci de souplesse et afin d'assurer le bon fonctionnement des programmes, la Commission devrait être en mesure de redistribuer les fonds d'une catégorie à l'autre. Les activités des programmes devraient également couvrir la protection des systèmes et de leur fonctionnement, y compris lors du lancement de satellites. À ce titre, une participation aux frais des services à même d'assurer cette protection pourrait être financée par le budget alloué aux programmes Galileo et EGNOS dans la mesure des disponibilités résultant d'une gestion rigoureuse des coûts et dans le plein respect du montant maximal fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. Cette participation devrait uniquement être utilisée pour la fourniture de données et de services et non pour l'achat d'infrastructures. Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la poursuite des programmes Galileo et EGNOS, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), pour le Parlement et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(21)

Il convient de spécifier dans le présent règlement les activités pour lesquelles les crédits budgétaires de l'Union affectés aux programmes Galileo et EGNOS pour la période 2014-2020 sont accordés. Ces crédits devraient être accordés principalement pour les activités liées à la phase de déploiement du programme Galileo, y compris les actions de gestion et de suivi de cette phase, et celles liées à l'exploitation du système issu du programme Galileo, y compris les actions préalables ou préparatoires à la phase d'exploitation dudit programme, ainsi que les activités liées à l'exploitation du système EGNOS. Ils devraient également être accordés pour le financement de certaines autres activités nécessaires à la gestion et à la réalisation des objectifs des programmes Galileo et EGNOS, notamment l'aide à la recherche et au développement d'éléments fondamentaux, tels que des jeux de puces et des récepteurs compatibles avec Galileo, y compris, le cas échéant, des modules logiciels de localisation et de contrôle de l'intégrité. Ces éléments servent d'interfaces entre les services fournis par les infrastructures et les applications en aval et facilitent le développement d'applications dans les différents secteurs de l'économie. Leur développement fait office de catalyseur pour la maximisation des avantages socio-économiques puisqu'ils stimulent l'adoption des services par le marché. La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de gestion des coûts poursuivie.

(22)

Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.

(23)

Il convient aussi de signaler que les ressources budgétaires prévues par le présent règlement ne couvrent pas les travaux financés par les fonds affectés à Horizon 2020, tels que ceux liés au développement des applications dérivées des systèmes. Ces travaux permettront d'optimiser l'utilisation des services fournis dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS, d'assurer un bon retour sur les investissements consentis par l'Union en termes d'avantages sociaux et économiques, et d'accroître le savoir-faire des entreprises de l'Union en ce qui concerne la technologie de la radionavigation par satellite. La Commission devrait par conséquent veiller à ce que les différentes sources de financement des divers aspects des programmes soient transparentes et claires.

(24)

Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs des programmes Galileo et EGNOS. Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

(25)

Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" (8), et ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil du 31 mars 2011 et de la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020".

(26)

La bonne gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS requiert, d'une part, qu'il y ait une stricte répartition des responsabilités et des tâches, notamment entre la Commission, l'agence du GNSS européen et l'agence spatiale européenne (ESA), et, d'autre part, que la gouvernance soit adaptée progressivement aux besoins de l'exploitation des systèmes.

(27)

Étant donné que la Commission représente l'Union, qui assure en principe seule le financement des programmes Galileo et EGNOS et est propriétaire des systèmes, la Commission devrait être responsable du déroulement de ces programmes et en assumer la supervision globale. Elle devrait gérer les fonds affectés aux programmes au titre du présent règlement, superviser la mise en œuvre de toutes les activités des programmes et veiller à une répartition claire des responsabilités et des tâches, notamment entre l'agence du GNSS européen et l'ESA. En conséquence, il convient d'assigner à la Commission, outre les tâches liées à ces responsabilités générales et les autres tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, des tâches spécifiques. Afin d'optimiser les ressources et les compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches au moyen de conventions de délégation, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(28)

Compte tenu de l'importance pour les programmes Galileo et EGNOS de l'infrastructure au sol des systèmes et de son impact sur leur sécurité, le choix de la localisation de l'infrastructure devrait être l'une des tâches spécifiques confiées à la Commission. Le déploiement de l'infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent. La localisation de cette infrastructure devrait être déterminée en tenant compte des restrictions géographiques et techniques liées à une répartition géographique optimale de l'infrastructure au sol et à la présence éventuelle d'installations et d'équipements existants adaptés aux tâches concernées, ainsi qu'en veillant à satisfaire les besoins en matière de sécurité de chaque station au sol et les exigences nationales de sécurité de chaque État membre.

(29)

L'agence du GNSS européen a été instituée par le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) afin d'atteindre les objectifs des programmes Galileo et EGNOS et d'exécuter certaines tâches liées à leur déroulement. Elle constitue une agence de l'Union qui, en tant qu'organisme au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, est soumise aux obligations applicables aux agences de l'Union. Il convient de lui assigner certaines tâches liées à la sécurité des programmes et à son éventuelle désignation en tant qu'autorité PRS responsable. Elle devrait aussi contribuer à la promotion et à la commercialisation des systèmes, notamment en établissant des contacts avec les utilisateurs existants et potentiels des services fournis dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS et elle devrait collecter des informations concernant leurs exigences et les évolutions sur le marché de la radionavigation par satellite. De plus, il convient qu'elle s'acquitte des tâches que la Commission lui confère au moyen d'une ou plusieurs conventions de délégation couvrant différentes autres tâches spécifiques liées aux programmes, en particulier des tâches liées aux phases d'exploitation des systèmes, y compris la gestion opérationnelle des programmes, la promotion des applications et des services sur le marché de la radionavigation par satellite et celle du développement des éléments fondamentaux liés aux programmes. Afin de permettre à la Commission, représentant l'Union, d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, ces conventions de délégation devraient inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'agence du GNSS européen.

Le transfert des responsabilités à l'agence du GNSS européen concernant les tâches associées à la gestion opérationnelle des programmes Galileo et EGNOS et à leur exploitation devrait s'effectuer progressivement et être subordonné à une évaluation ad hoc positive et par l'aptitude de l'agence du GNNSS européen à assumer ces tâches, afin de garantir la continuité de ces programmes. Pour le programme EGNOS, le transfert devrait s'effectuer le 1er janvier 2014, tandis qu'il devrait être réalisé en 2016 pour le programme Galileo.

(30)

Pour la phase de déploiement du programme Galileo, l'Union devrait conclure avec l'ESA une convention de délégation établissant les tâches incombant à l'ESA au cours de cette phase. La Commission, représentant l'Union, devrait tout mettre en œuvre pour conclure cette convention de délégation dans les six mois à compter de la date d'application du présent règlement. Afin de permettre à la Commission d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention de délégation devrait inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA. S'agissant des activités exclusivement financées par l'Union, ces conditions devraient garantir un degré de contrôle comparable à celui qui serait exigé si l'ESA était une agence de l'Union.

(31)

Pour la phase d'exploitation des programmes Galileo et EGNOS, l'agence du GNSS européen devrait conclure des accords de travail avec l'ESA afin de définir les tâches de celle-ci dans l'élaboration des futures générations des systèmes et dans l'apport d'un soutien technique en ce qui concerne la génération de systèmes actuelle. Ces accords devraient respecter le règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ils ne devraient couvrir ni le rôle de l'ESA pour ce qui concerne les activités relatives à la recherche et aux technologies, ni les premières phases d'évolution et les activités de recherche relatives aux infrastructures mises en place au titre des programmes Galileo et EGNOS. Ces activités devraient être financées à partir d'autres sources que le budget alloué aux programmes, par exemple via les fonds affectés à Horizon 2020.

(32)

La responsabilité du déroulement des programmes Galileo et EGNOS comprend notamment la responsabilité de leur sécurité, de celle des systèmes et de leur exploitation. Sauf dans le cas de l'application de l'action commune 2004/552/PESC du Conseil (10), qui doit être réexaminée pour tenir compte de l'évolution des programmes Galileo et EGNOS, de leur gouvernance et des changements apportés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne résultant du traité de Lisbonne, la responsabilité de la sécurité incombe à la Commission, même si certaines tâches en la matière sont confiées à l'agence du GNSS européen. Il appartient en particulier à la Commission de mettre en place les mécanismes propres à assurer une coordination adéquate entre les différentes entités en charge de la sécurité.

(33)

Pour tout ce qui a trait à la sécurité, la Commission devrait, en application du présent règlement, consulter les experts compétents des États membres.

(34)

Étant donné l'expertise spécifique dont dispose le SEAE et ses contacts réguliers avec les administrations des pays tiers et des organisations internationales, il est à même d'assister la Commission dans l'exécution de certaines de ses tâches relatives à la sécurité des systèmes et des programmes Galileo et EGNOS dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (11). La Commission devrait veiller à ce que le SEAE soit pleinement associé à ses activités pour l'exécution des tâches liées à la sécurité dans le domaine des relations extérieures. À cet effet, le SEAE devrait recevoir toute l'assistance technique nécessaire.

(35)

Pour garantir la circulation sécurisée des informations dans le cadre du présent règlement, les réglementations en matière de sécurité devraient offrir un niveau de protection des informations classifiées de l'Union équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (12) et par les règles de sécurité du Conseil énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE du Conseil (13). Chaque État membre devrait veiller à ce que ses réglementations nationales en matière de sécurité s'appliquent à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire et à toutes les personnes morales qui y sont établies et qui traitent des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes Galileo et EGNOS. Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (14) devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE.

(36)

Le présent règlement est sans préjudice des règles actuelles et futures relatives à l'accès aux documents adoptées conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, le présent règlement ne devrait pas être interprété comme imposant l'obligation aux États membres de faire abstraction de leurs obligations constitutionnelles en matière d'accès aux documents.

(37)

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé. Le pouvoir adjudicateur concerné devrait s'efforcer de satisfaire à ces exigences.

(38)

Étant donné que les programmes Galileo et EGNOS seront, en principe, financés par l'Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ces programmes devraient respecter les règles de l'Union en matière de marchés publics et viser avant tout à optimiser les ressources, à maîtriser les coûts et à atténuer les risques, ainsi qu'à améliorer l'efficacité et à réduire la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur. Il convient qu'une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, offrant des possibilités de participation équilibrées aux différentes branches d'activité à tous les niveaux, y compris, en particulier, aux nouveaux entrants et aux petites et moyennes entreprises (PME), soit assurée. Les éventuels abus de position dominante et la dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur devraient être évités. Afin d'atténuer les risques liés au programme, d'éviter la dépendance à l'égard d'une source unique d'approvisionnement et de garantir un meilleur contrôle d'ensemble des programmes, des coûts et des calendriers, il importe de recourir autant que de besoin à de multiples sources d'approvisionnement. En outre, le développement de l'industrie européenne devrait être préservé et encouragé dans tous les domaines relatifs à la radionavigation par satellite, conformément aux accords internationaux auxquels l'Union est partie. Le risque d'une mauvaise exécution du contrat ou de sa non-exécution devrait être réduit au maximum. À cette fin, les contractants devraient faire la preuve de la pérennité de l'exécution de leur contrat en ce qui concerne les engagements pris et la durée du contrat. Le pouvoir adjudicateur devrait dès lors fixer, le cas échéant, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture des services.

En outre, le pouvoir adjudicateur peut soumettre les achats de biens et de services à caractère sensible à des exigences spécifiques, en vue notamment de garantir la sécurité des informations. Les industries de l'Union devraient avoir la possibilité de faire appel à des sources situées hors de l'Union pour certains éléments et services lorsqu'il est démontré que les avantages sont substantiels en termes de qualité et de coûts, en tenant compte cependant du caractère stratégique des programmes ainsi que des exigences de l'Union en matière de sécurité et de contrôle des exportations. Il convient de mettre à profit les investissements du secteur public ainsi que les expériences et les compétences industrielles, y compris celles qui ont été acquises lors des phases de définition, de développement et de validation des programmes, tout en veillant à ce que les règles relatives à l'adjudication concurrentielle ne soient pas enfreintes.

(39)

Afin de mieux évaluer le coût total d'un produit, d'un service ou d'un travail faisant l'objet d'un appel d'offres, y compris leur coût opérationnel à long terme, le coût total tout au long du cycle de vie utile du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres devrait être pris en compte, le cas échéant, durant la passation du marché en recourant à une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, telle que le calcul du coût du cycle de vie lorsque la passation du marché repose sur le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse. À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de la vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.

(40)

La radionavigation par satellite est une technologie complexe et en constante évolution. Il en résulte des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre des programmes Galileo et EGNOS, d'autant que ces marchés peuvent concerner des équipements ou des prestations de service de long terme. Ces caractéristiques imposent de prévoir des mesures particulières en matière de marchés publics qui s'appliquent en sus des règles prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres. Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore imposer un degré minimum de sous-traitance. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes Galileo et EGNOS, les prix des marchés ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère alors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

(41)

Il convient de noter que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres devraient s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de nuire aux programmes Galileo et EGNOS ou aux services. Il convient également de clarifier que les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation appropriés afin de garantir la disponibilité et la protection du spectre radioélectrique indispensable au système issu du programme Galileo, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur ce système, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (15).

(42)

Compte tenu de la vocation mondiale des systèmes, il est essentiel que l'Union passe des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin notamment d'assurer leur bonne mise en œuvre, de traiter certains aspects relatifs à la sécurité et à la facturation, d'optimiser les services rendus aux citoyens de l'Union et de satisfaire les besoins des pays tiers et des organisations internationales. Il est également utile, le cas échéant, d'adapter les accords existants aux évolutions des programmes Galileo et EGNOS. Lors de la préparation ou de la mise en œuvre de ces accords, la Commission peut faire appel à l'assistance du SEAE, de l'ESA et de l'agence du GNSS européen, dans la limite des tâches qui leur sont attribuées au titre du présent règlement.

(43)

Il convient de confirmer que la Commission, pour l'accomplissement de certaines de ses tâches de nature non réglementaire, peut faire appel, si et dans la mesure nécessaire, à l'assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités impliquées dans la gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS peuvent également bénéficier de la même assistance technique dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(44)

L'Union est fondée sur le respect des droits fondamentaux et, en particulier, les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent expressément le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS.

(45)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(46)

Il importe d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS, en particulier en ce qui concerne la gestion des risques, les coûts, le calendrier et les résultats. De plus, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réuniront au sein du comité interinstitutionnel Galileo conformément à la déclaration commune sur ce comité publiée avec le présent règlement.

(47)

Des évaluations devraient être réalisées par la Commission, sur la base d'indicateurs convenus, afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience des mesures prises pour la réalisation des objectifs des programmes Galileo et EGNOS.

(48)

Afin d'assurer la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de haut niveau nécessaires pour garantir cette sécurité et ce fonctionnement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(49)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(50)

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène des programmes Galileo et EGNOS, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants de l'agence du GNSS européen et de l'ESA devraient pouvoir participer en qualité d'observateurs aux travaux du comité des programmes GNSS européens (ci-après dénommé "comité") institué pour assister la Commission. Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d'organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l'Union devraient pouvoir participer aux travaux de ce comité, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Ces représentants de l'agence du GNSS européen, de l'ESA, de pays tiers et d'organisations internationales ne sont pas habilités à prendre part aux votes du comité.

(51)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place et l'exploitation de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et peut donc en raison de son ampleur et de ses effets être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(52)

L'entreprise commune Galileo créée par le règlement (CE) no 876/2002 (17) du Conseil a cessé ses activités le 31 décembre 2006. Le règlement (CE) no 876/2002 devrait donc être abrogé.

(53)

Compte tenu du besoin d'évaluer les programmes Galileo et EGNOS, de l'importance des modifications à apporter au règlement (CE) no 683/2008 et dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 683/2008,

(1)

Le programme d'action pluriannuel en matière fiscale qui était applicable avant 2014 a largement contribué à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ce programme, y compris pour la protection des intérêts financiers des États membres de l'Union et des contribuables, a été reconnue par les administrations fiscales des pays participants. Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues. Le programme Fiscalis, mis en œuvre par la Commission en coopération avec les pays participants, offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, et qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d'assurer la poursuite dudit programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine.

(2)

Le programme établi au titre du présent règlement, ci-après dénommé "Fiscalis 2020", et son succès sont essentiels dans le contexte économique actuel et devraient soutenir la coopération dans le domaine fiscal.

(3)

Les activités relevant de Fiscalis 2020, à savoir les systèmes d'information européens tels que définis dans le présent règlement (ci-après dénommés "systèmes d'information européens"), les actions conjointes à l'intention des fonctionnaires des autorités fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en renforçant le fonctionnement du marché intérieur, en fournissant un cadre pour soutenir les activités améliorant la capacité administrative des autorités fiscales et en favorisant le progrès technique et l'innovation. En fournissant un cadre aux activités ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l'Union et des contribuables, Fiscalis 2020 renforcera activement le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, tout en contribuant à l'élimination progressive des obstacles et des distorsions au sein du marché intérieur.

(4)

Il convient d'adapter le champ d'application de Fiscalis 2020 aux besoins actuels, de façon à mettre l'accent sur l'ensemble des taxes harmonisées au niveau de l'Union et sur d'autres taxes dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le marché intérieur et pour la coopération administrative entre les États membres.

(5)

Afin de soutenir le processus d'adhésion et d'association de pays tiers, il convient que Fiscalis 2020 soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, ainsi que des pays candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, si certaines conditions sont remplies et si leur participation consiste à ne soutenir que les activités relevant de Fiscalis 2020 qui sont destinées à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, et à traiter de la planification fiscale agressive. Compte tenu du niveau d'interconnexion croissant de l'économie mondiale, Fiscalis 2020 devrait continuer d'offrir la possibilité d'inviter des experts externes pour qu'ils contribuent aux activités relevant de Fiscalis 2020. Il convient de n'inviter des experts externes, tels que des représentants des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de leurs organisations ou des représentants d'organisations internationales, que lorsque leur contribution est jugée essentielle à la réalisation des objectifs de Fiscalis 2020.

(6)

Les objectifs et les priorités de Fiscalis 2020 tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine fiscal au cours de la prochaine décennie. Il convient que Fiscalis 2020 continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre cohérente du droit de l'Union en matière fiscale, garantir l'échange d'informations et renforcer la coopération administrative et la capacité administrative des autorités fiscales. Étant donné les problèmes associés aux nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une attention accrue au soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L'accent devrait également être mis sur la réduction de la charge administrative des autorités fiscales ainsi que des frais de mise en conformité des contribuables, et sur la prévention des cas de double imposition.

(7)

Au niveau opérationnel, Fiscalis 2020 devrait mettre en œuvre, gérer et soutenir les systèmes d'information européens et les activités de coopération administrative, renforcer les qualifications et compétences des fonctionnaires des administrations fiscales, améliorer la compréhension et la mise en œuvre du droit de l'Union en matière fiscale et soutenir l'amélioration des procédures administratives ainsi que l'échange et la diffusion des bonnes pratiques administratives. Ces objectifs devraient être poursuivis en mettant l'accent sur le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

(8)

Les outils utilisés avant Fiscalis 2020 devraient être complétés afin de permettre aux autorités fiscales de faire face de manière adéquate aux défis qui les attendent au cours de la prochaine décennie, et de suivre l'évolution du droit de l'Union. Fiscalis 2020 devrait porter sur les contrôles bilatéraux ou multilatéraux et d'autres formes de coopération administrative prévus par le droit applicable de l'Union concernant la coopération administrative; les équipes d'experts; des actions de renforcement des capacités de l'administration publique offrant une assistance spécifique et spécialisée dans le domaine fiscal aux États membres confrontés à une situation particulière et exceptionnelle justifiant des actions ciblées de ce type; et, le cas échéant, des études et des activités de communication communes afin de soutenir la mise en œuvre du droit de l'Union dans le domaine fiscal.

(9)

Les systèmes d'information européens jouent un rôle primordial dans l'interconnexion des autorités fiscales, et ainsi dans le renforcement des systèmes fiscaux au sein de l'Union et devraient, par conséquent, continuer à être financés et améliorés au titre de Fiscalis 2020. En outre, il devrait être possible d'inclure dans Fiscalis 2020 de nouveaux systèmes d'information concernant la fiscalité qui soient établis dans le cadre du droit de l'Union. Les systèmes d'information européens devraient, selon le cas, être fondés sur des modèles de développement et une architecture informatique partagés.

(10)

Dans le contexte de l'amélioration de la coopération administrative à plus grande échelle et du soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, il peut être utile pour l'Union de conclure des accords avec des pays tiers pour permettre à ces derniers d'utiliser les éléments de l'Union des systèmes d'information européens afin de contribuer à sécuriser les échanges d'informations qui ont lieu entre ces pays et les États membres dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

(11)

Des activités communes de formation devraient également être assurées au titre de Fiscalis 2020. Ce dernier devrait permettre de continuer d'aider les pays participants à renforcer les qualifications et les connaissances professionnelles liées à la fiscalité grâce à une amélioration des contenus de formation élaborés conjointement à l'intention des fonctionnaires des services fiscaux et des opérateurs économiques. À cette fin, l'approche actuelle de Fiscalis 2020, en matière de formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l'apprentissage en ligne centralisé, devrait céder la place à un programme de soutien à la formation pluridimensionnelle pour l'Union.

(12)

Il convient que Fiscalis 2020 couvre une période de sept ans afin que sa durée coïncide avec celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2).

(13)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale de Fiscalis 2020, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(14)

Conformément à l'engagement en faveur de la cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l'année 2010, les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de financement de l'Union si les activités relevant de Fiscalis 2020 qui sont envisagées poursuivent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant un double financement.

(15)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre financière du présent règlement devraient être arrêtées en conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5).

(16)

Les pays participants devraient supporter le coût des éléments nationaux de Fiscalis 2020 qui incluraient, entre autres, les éléments extérieurs à l'Union des systèmes d'information européens, et toute formation ne faisant pas partie des initiatives communes de formation.

(17)

Étant donné l'importance d'une participation sans réserve des pays participants aux actions conjointes, un taux de cofinancement s'élevant à 100 % des frais éligibles ayant trait aux frais de voyage et d'hébergement, aux frais liés à l'organisation d'événements et aux indemnités journalières est envisageable en tant que de besoin pour réaliser pleinement les objectifs de Fiscalis 2020.

(18)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par des sanctions.

(19)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour l'établissement des programmes de travail annuels. Il convient que ces compétences soient exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(20)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en place d'un programme pluriannuel visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres dès lors que ces derniers ne peuvent assurer efficacement la coopération et la coordination nécessaires à la réalisation de ces objectifs, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)

Aux fins de la mise en œuvre de Fiscalis 2020, il convient que la Commission soit assistée par le comité Fiscalis 2020.

(22)

Afin de faciliter l'évaluation de Fiscalis 2020, il convient de mettre en place dès le départ un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats de Fiscalis 2020. La Commission, conjointement avec les pays participants, devrait établir des indicateurs adaptables et fixer des critères prédéfinis pour le suivi des résultats des activités relevant de Fiscalis 2020. Il y a lieu de procéder à une évaluation à mi-parcours portant sur la réalisation des objectifs de Fiscalis 2020, son efficacité et sa valeur ajoutée au niveau européen. Il convient, en outre, de réaliser une évaluation finale des incidences à long terme de Fiscalis 2020 et de ses effets en termes de durabilité. Une totale transparence devrait être assurée au moyen de la communication régulière d'informations sur le suivi et de la transmission de rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

(23)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) régit le traitement de données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement, et sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, notamment les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou toute communication d'informations par la Commission devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.

(24)

Le présent règlement remplace la décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (9). Il y a donc lieu d'abroger ladite décision,

(1)

La Commission a adopté, en mars 2010, une communication intitulée "Europe 2020 - une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). Cette communication a été approuvée par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l'Union pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux sur le climat et l'énergie, l'emploi, l'innovation, l'éducation et l'inclusion sociale, à atteindre pour 2020, et identifie les principaux moteurs de la croissance destinés à rendre l'Union plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en parvenant à un niveau d'emploi élevé, en ayant une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie et en assurant la cohésion sociale. Les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le fait qu'elles soient mentionnées dans six des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 témoigne de leur rôle.

(2)

Afin d'assurer que les entreprises, en particulier les PME, jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique dans l'Union, ce qui constitue une priorité majeure, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", qui a été approuvée par le Conseil de décembre 2010. Il s'agit d'une initiative phare de la stratégie Europe 2020. Cette communication définit une stratégie qui vise à stimuler la croissance et l'emploi par le maintien et le soutien d'une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, en particulier par l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises et le renforcement de plusieurs aspects du marché intérieur, y compris les services liés aux entreprises.

(3)

En juin 2008, la Commission a adopté une communication intitulée "Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe", qui a été saluée par le Conseil de décembre 2008. Le "Small Business Act" (SBA) fournit un cadre politique complet pour les PME, encourage l'esprit d'entreprise et ancre le principe de "Priorité aux PME" dans l'élaboration de la législation et des politiques afin de renforcer la compétitivité des PME. Le SBA établit dix principes et décrit des mesures politiques et législatives pour promouvoir la capacité des PME à se développer et à créer des emplois. La mise en œuvre du SBA contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Plusieurs actions au bénéfice des PME ont déjà été définies dans les initiatives phares.

(4)

Le SBA a depuis fait l'objet d'un réexamen, publié en février 2011, sur la base duquel le Conseil des 30 et 31 mai 2011 a adopté des conclusions. Ce réexamen dresse le bilan de la mise en œuvre du SBA et évalue les besoins des PME dans l'environnement économique actuel, où elles ont de plus en plus de difficulté à avoir accès au financement et aux marchés. Il donne une vue d'ensemble des progrès réalisés au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour répondre aux défis posés par la crise économique qui ont été signalés par les parties prenantes et propose des solutions pour améliorer l'assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un rôle clair aux parties prenantes et en plaçant les organisations d'entreprises au premier plan. Les objectifs spécifiques d'un programme pour la compétitivité des entreprises et des PME devraient prendre en compte les priorités répertoriées dans ce réexamen. Il est important de veiller à ce que la mise en œuvre de ce programme soit coordonnée avec celle du SBA.

En particulier, les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques devraient contribuer à la mise en œuvre des dix principes susmentionnés et des nouvelles actions recensées lors du réexamen du SBA.

(5)

Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) établit le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ce cadre financier pluriannuel décrit la manière dont seront atteints les objectifs politiques visant à stimuler la croissance et à créer davantage d'emplois en Europe, à établir une économie à faible intensité de carbone et plus attentive à l'environnement et à renforcer la position de l'Union sur la scène internationale.

(6)

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, de soutenir les PME existantes, d'encourager la culture entrepreneuriale, de promouvoir la croissance des PME, de faire progresser la société de la connaissance et de favoriser le développement fondé sur une croissance économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (ci-après dénommé "programme COSME") devrait être mis en place.

(7)

Le programme COSME devrait accorder une priorité élevée au programme de simplification conformément à la communication de la Commission du 8 février 2012 intitulée "Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020". Les dépenses de l'Union et des États membres visant à encourager la compétitivité des entreprises et des PME devraient être mieux coordonnées afin de veiller à leur complémentarité, à une plus grande efficacité et à une meilleure visibilité et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires.

(8)

La Commission s'est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l'Union à des objectifs en rapport avec le climat. Il est important de veiller à ce que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier ainsi que la prévention des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la mise en œuvre du programme COSME. Les mesures couvertes par le présent règlement devraient contribuer à promouvoir la transition vers une économie et une société à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique.

(9)

Il découle de la décision 2001/822/CE du Conseil (4) que les entités et organismes des pays et territoires d'outre-mer peuvent participer au programme COSME.

(10)

La politique de l'Union en matière de compétitivité vise à mettre en place les mécanismes institutionnels et stratégiques qui créent les conditions de la croissance durable des entreprises, en particulier des PME. Compétitivité et durabilité supposent que l'on puisse réaliser et préserver la compétitivité et la croissance économiques des entreprises conformément aux objectifs du développement durable. L'amélioration de la productivité, y compris la productivité dans le domaine des ressources et de l'énergie, constitue la principale source de croissance durable des revenus. La compétitivité dépend également de l'aptitude des entreprises à tirer pleinement avantage de possibilités telles que le marché intérieur. C'est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises de l'Union, fournissent deux emplois existants sur trois dans le secteur privé et 80 % des nouveaux emplois et contribuent à plus de la moitié de la valeur ajoutée totale créée par les entreprises dans l'Union. Les PME sont un moteur essentiel de la croissance économique, de l'emploi et de l'intégration sociale.

(11)

Dans sa communication du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois", la Commission estime que les mesures encourageant le passage à une économie verte, telles que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et les politiques en matière de changement climatique, pourraient déboucher sur la création de plus de cinq millions d'emplois à l'horizon 2020, en particulier dans le secteur des PME. Compte tenu de cet élément, les actions spécifiques menées dans le cadre du programme COSME pourraient inclure des mesures visant à promouvoir le développement de produits, services, technologies et processus durables, ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et la responsabilité sociale des entreprises.

(12)

Ces dernières années, la compétitivité a été placée sur le devant de la scène dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'Union, en raison des défaillances du marché et des politiques et des carences institutionnelles qui minent la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier des PME.

(13)

Le programme COSME devrait par conséquent remédier aux défaillances du marché qui pèsent sur la compétitivité de l'économie de l'Union à l'échelle mondiale et qui minent la capacité des entreprises, en particulier des PME, à rivaliser avec leurs homologues dans d'autres parties du monde.

(14)

Le programme COSME devrait s'adresser en particulier aux PME, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (5). Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission devrait consulter toutes les parties prenantes, y compris les organisations représentant les PME. Une attention particulière devrait être accordée aux microentreprises, aux entreprises exerçant des activités artisanales, aux indépendants, aux professions libérales et aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux entrepreneurs potentiels, aux nouveaux entrepreneurs, aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs ainsi qu'à d'autres groupes cibles spécifiques comme les personnes âgées, les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes socialement défavorisés ou vulnérables, tels que les personnes handicapées, et à la promotion des transmissions d'entreprises, de l'essaimage ("spin-offs" et "spin-outs") et de secondes chances pour les entrepreneurs.

(15)

Beaucoup de problèmes de compétitivité de l'Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu'elles ont du mal à prouver leur solvabilité et peinent à accéder au capital-risque. Ces difficultés ont un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées, sur la croissance et sur le taux de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d'une succession ou d'une transmission d'entreprise. Les instruments financiers de l'Union mis en place au titre de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ont une valeur ajoutée avérée et ont apporté une aide positive à 220 000 PME au moins. La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7). Les entités chargées de la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionnalité et éviter le double financement par les ressources de l'Union.

(16)

La Commission devrait prêter attention à la visibilité des financements octroyés par l'intermédiaire des instruments financiers relevant du présent règlement de manière à ce que la possibilité d'une aide de l'Union soit connue et que l'aide apportée soit reconnue sur le marché. À cet effet, les intermédiaires financiers devraient aussi avoir l'obligation de signaler explicitement aux destinataires finals que le financement a été possible grâce au concours d'instruments financiers relevant du présent règlement. La Commission et les États membres devraient prendre les mesures adéquates, y compris via des systèmes en ligne conviviaux, pour diffuser auprès des PME et des intermédiaires les informations sur les instruments financiers disponibles. Ces systèmes, qui pourraient comprendre un portail unique, ne devraient pas faire double emploi avec les systèmes existants.

(17)

Le Réseau Entreprise Europe (ci-après dénommé "réseau") a prouvé sa valeur ajoutée pour les PME européennes en tant que "guichet unique" pour le soutien apporté aux entreprises en aidant celles-ci à améliorer leur compétitivité et à explorer les possibilités de débouchés dans le marché intérieur et au-delà. Rationaliser les méthodologies et méthodes de travail et imprimer une dimension européenne aux services d'appui aux entreprises ne peuvent se faire qu'au niveau de l'Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à trouver des partenaires pour des coopérations ou des transferts de technologie dans le marché intérieur et dans des pays tiers, ainsi qu'à obtenir des conseils concernant les sources de financement de l'Union, le droit de l'Union, la propriété intellectuelle et les programmes de l'Union visant à encourager l'éco-innovation et la production durable. Il a également permis d'obtenir un retour d'information sur le droit et les normes de l'Union. Son expertise unique est particulièrement importante pour surmonter l'asymétrie en matière d'information et pour alléger les coûts liés aux transactions transfrontalières.

(18)

Il convient de poursuivre les efforts pour optimiser davantage la qualité des services et la performance du réseau, en particulier en ce qui concerne la connaissance qu'ont les PME des services proposés et l'adoption ultérieure de ces services par les PME, en intégrant de manière plus poussée les services d'internationalisation et d'innovation, en renforçant la coopération entre le réseau et les parties prenantes régionales et locales représentant les PME, en consultant et en associant plus étroitement les organisations hôtes, en réduisant les lourdeurs administratives, en améliorant le soutien informatique et en renforçant la visibilité du réseau et de ses services dans les régions géographiques couvertes.

(19)

L'internationalisation limitée des PME, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, affecte la compétitivité. Selon certaines estimations, à l'heure actuelle, 25 % des PME de l'Union exportent ou ont exporté à un moment donné au cours des trois dernières années, alors que 13 % des PME de l'Union seulement exportent hors de l'Union sur une base régulière et 2 % seulement ont investi hors de leur pays d'origine. En outre, l'enquête Eurobaromètre 2012 met en évidence le potentiel inexploité de croissance des PME sur les marchés verts, dans et en dehors de l'Union, en matière d'internationalisation et d'accès aux marchés publics. Conformément au SBA, qui invite l'Union et les États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer profit de la croissance des marchés extérieurs à l'Union, l'Union fournit une aide financière à plusieurs initiatives telles que le Centre de coopération industrielle UE-Japon et le bureau d'assistance des PME sur les droits de propriété intellectuelle en Chine. La valeur ajoutée de l'Union se crée en promouvant la coopération et en offrant des services au niveau européen, qui complètent les services essentiels en matière de promotion des échanges dans les États membres tout en ne faisant pas double emploi avec ceux-ci et qui renforcent les efforts conjugués des fournisseurs de services publics et privés dans ce domaine. Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", devrait être pleinement prise en compte. À cet égard, une stratégie bien définie de formation de grappes européennes devrait compléter les efforts nationaux et régionaux visant à encourager les grappes vers l'excellence et la coopération internationale, sachant que le groupement de PME peut être un instrument essentiel pour renforcer leurs capacités à innover et à commencer à exercer des activités sur des marchés étrangers.

(20)

Pour améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier des PME, les États membres et la Commission doivent créer un environnement favorable aux entreprises. Les intérêts des PME et des secteurs dans lesquels elles sont les plus actives nécessitent une attention particulière. Des initiatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour échanger informations et connaissances à l'échelle européenne et les services numériques peuvent être particulièrement efficaces sur le plan des coûts dans ce domaine. De telles actions peuvent contribuer à la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les PME.

(21)

Les lacunes, la fragmentation et les lourdeurs administratives qui existent dans le marché intérieur empêchent les citoyens, les consommateurs et les entreprises, notamment les PME, de tirer pleinement avantage de ce marché. Dès lors, un effort concerté de la part des États membres, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vue de combler les lacunes en matière de mise en œuvre, de législation et d'information est hautement nécessaire. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME. Les actions menées dans le cadre du programme COSME - qui est l'unique programme de l'Union s'adressant spécifiquement aux PME - devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, en particulier en contribuant à l'amélioration des condition- cadres pour les entreprises. Les contrôles de qualité et les analyses d'impact financés en vertu du programme COSME devraient jouer un rôle dans ce contexte.

(22)

Un autre facteur qui affecte la compétitivité est la relative faiblesse de l'esprit d'entreprise dans l'Union. Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % des femmes) aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et 71 % en Chine (selon l'enquête Eurobaromètre 2009 sur l'esprit d'entreprise). Selon le SBA, il convient de prêter attention à toutes les situations auxquelles les entrepreneurs sont confrontés, notamment le démarrage, la croissance, la transmission et la faillite (deuxième chance). La promotion de la formation à l'esprit d'entreprise ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la compatibilité telles que l'analyse comparative et les échanges de bonnes pratiques apportent une importante valeur ajoutée de l'Union.

(23)

Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs a été lancé en vue de donner aux nouveaux entrepreneurs ou à ceux qui aspirent à le devenir la possibilité d'acquérir une expérience du monde des affaires dans un État membre autre que le leur et leur permettre ainsi de renforcer leurs talents d'entrepreneur. En liaison avec l'objectif d'amélioration des conditions-cadres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la culture entrepreneuriale, la Commission devrait pouvoir prendre des mesures destinées à aider les nouveaux entrepreneurs à renforcer leurs capacités à développer leur savoir-faire, leurs compétences et leurs attitudes entrepreneuriales, à renforcer leurs capacités techniques et à améliorer la gestion de l'entreprise.

(24)

La concurrence mondiale, les changements démographiques, les contraintes au niveau des ressources et les tendances sociales émergentes sont sources de défis et de possibilités pour différents secteurs d'activité confrontés à des défis mondiaux et caractérisés par une proportion élevée de PME. Par exemple, les secteurs basés sur la conception doivent s'adapter afin de bénéficier du potentiel inexploité qu'offre la forte demande de produits universels personnalisés et créatifs. Comme ces défis valent pour toutes les PME de l'Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau de l'Union afin de créer une croissance supplémentaire grâce à des initiatives accélérant l'apparition de nouveaux produits et services.

(25)

À l'appui de mesures prises dans les États membres, le programme COSME peut soutenir des initiatives dans des domaines tant sectoriels qu'intersectoriels offrant un potentiel important pour la croissance et l'activité entrepreneuriale, en particulier ceux comptant une forte proportion de PME, en vue d'accélérer l'émergence d'industries compétitives et durables, basées sur les modèles d'entreprise les plus compétitifs, des produits, processus et structures organisationnelles améliorés ou des chaînes de valeur modifiées. Comme l'indique la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été saluée par le Conseil en octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union. Les entreprises de ce secteur contribuent directement à hauteur de 5 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît l'importance du tourisme et définit les compétences de l'Union dans ce domaine. Les initiatives européennes concernant le tourisme peuvent compléter les actions des États membres en encourageant la création d'un environnement favorable et en promouvant la coopération entre les États membres, en particulier par l'échange de bonnes pratiques. Les actions peuvent consister à améliorer la base de connaissances sur le tourisme en fournissant des données et des analyses et à développer des projets de coopération transnationale en étroite coopération avec les États membres tout en évitant les dispositions obligatoires pour les entreprises de l'Union.

(26)

Le programme COSME indique les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, une enveloppe financière minimum pour les instruments financiers, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions transparentes à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

(27)

Le programme COSME complète d'autres programmes de l'Union, étant entendu que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts éligibles ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue d'obtenir une valeur ajoutée et de faire en sorte que le financement de l'Union ait un impact important, des synergies étroites devraient être trouvées entre le programme COSME, le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci après dénommé "programme Horizon 2020"), le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommés "Fonds structurels") et d'autres programmes de l'Union.

(28)

Les principes de transparence et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte dans toutes les initiatives et actions pertinentes couvertes par le programme COSME. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens devrait également être pris en considération dans ces initiatives et actions.

(29)

L'attribution de subventions aux PME devrait être précédée d'une procédure transparente. L'octroi de subventions et leur versement devraient être transparents, exempts de lourdeurs administratives et conformes à des règles communes.

(30)

Le présent règlement établit établir l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme COSME, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (10), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(31)

Afin que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et des politiques et aux carences institutionnelles et en vue d'éviter les distorsions du marché, le financement par le programme COSME devrait respecter les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

(32)

L'accord sur l'Espace économique européen et les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes de l'Union. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, lorsque les accords et les procédures le mentionnent.

(33)

Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme COSME et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme COSME pour tous les participants.

(34)

Le programme COSME devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation de manière à permettre des ajustements. Un rapport annuel relatif à sa mise en œuvre, présentant les progrès réalisés et les activités prévues, devrait être établi.

(35)

La mise en œuvre du programme COSME devrait faire l'objet d'un suivi annuel au moyen d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et l'impact. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, devraient servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs du programme COSME.

(36)

Le rapport intermédiaire que la Commission établira sur la réalisation de l'objectif poursuivi par toutes les actions soutenues au titre du programme COSME devrait également contenir une évaluation des faibles taux de participation des PME, lorsque ce phénomène est mis en évidence dans un grand nombre d'États membres. S'il y a lieu, les États membres pourraient tenir compte des résultats du rapport intermédiaire dans leurs politiques respectives.

(37)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(38)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, afin qu'elle adopte des programmes de travail annuels pour la mise en œuvre du programme COSME. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11). Certaines des actions figurant dans le programme de travail annuel supposent une coordination des actions au niveau national. À cet égard, l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement devrait s'appliquer.

(39)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs, les modifications à apporter à certains détails précis relatifs aux instruments financiers et les modifications des montants indicatifs s'écartant de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(40)

Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger la décision no 1639/2006/CE,

(1)

La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" recommande un programme unique dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, incluant les aspects internationaux de l'enseignement supérieur, et fusionnant le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie établi par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4), le programme Jeunesse en action (ci-après dénommé "Jeunesse en action") établi par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5), le programme d'action Erasmus Mundus (ci-après dénommé "Erasmus Mundus") établi par la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (6), le programme ALFA III établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), ainsi que les programmes Tempus et Edulink, afin de garantir une plus grande efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique. En outre, le sport est proposé comme partie intégrante de ce programme unique (ci-après dénommé "programme").

(2)

Les rapports d'évaluation intermédiaires des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et la consultation publique sur l'avenir de l'action de l'Union concernant l'éducation, la formation et la jeunesse ainsi que l'enseignement supérieur ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité européennes dans ces domaines constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Les rapports d'évaluation ont également souligné l'importance d'établir des liens plus étroits entre les programmes de l'Union et l'évolution des politiques en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, ont préconisé une action structurée de l'Union qui permette de mieux répondre au concept d'éducation et de formation tout au long de la vie, et ont insisté sur la nécessité d'aborder la mise en œuvre de cette action d'une manière plus simple, plus conviviale et plus souple, et de mettre un terme à la fragmentation des programmes internationaux de coopération dans l'enseignement supérieur.

(3)

Le programme devrait se concentrer sur l'accessibilité du financement et sur la transparence des procédures administratives et financières, y compris moyennant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la numérisation. Il est capital de porter une attention permanente à la réduction des frais administratifs ainsi qu'à la rationalisation et à la simplification de l'organisation et de la gestion du programme pour la réussite de ce dernier.

(4)

La consultation publique sur les choix stratégiques de l'Union pour la mise en œuvre de ses nouvelles compétences de l'Union en matière de sport et le rapport d'évaluation de la Commission sur les actions préparatoires dans le domaine du sport ont fourni des indications utiles sur les domaines prioritaires pour une action de l'Union et ont démontré la valeur ajoutée que l'Union peut apporter en soutenant des activités visant à générer, partager et diffuser des expériences et des connaissances sur différentes questions ayant trait au sport au niveau européen, pour peu qu'elles se focalisent en particulier sur le sport de masse.

(5)

La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie de l'Union pour la décennie à venir en vue de soutenir cette croissance, et comprend cinq objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation où il s'agit de ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'atteindre un niveau équivalent. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier "Jeunesse en mouvement" et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.

(6)

Dans ses conclusions du 12 mai 2009, le Conseil a appelé à la mise en place d'un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie une réalité pour tous.

(7)

Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le programme promeut notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et les mesures luttant contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il est nécessaire d'élargir l'accès des catégories défavorisées et vulnérables et de s'employer activement à répondre, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, aux besoins d'apprentissage particuliers des personnes handicapées.

(8)

Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du cadre stratégique "Éducation et formation 2020" et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et de contribuer au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires ainsi qu'à leur développement socio-économique au sens large, notamment en stimulant la "circulation des cerveaux" grâce à des actions en matière de mobilité avec les ressortissants des pays partenaires. À cette fin, le financement devrait être assuré au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD), de l'instrument de voisinage européen (IVE), de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP). Le financement peut également être assuré au titre du Fonds européen de développement (FED), conformément aux procédures qui le régissent. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds, tout en respectant les règlements respectifs établissant ces instruments et ce fonds.

(9)

Dans sa résolution du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), le Conseil souligne la nécessité que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et cherche à faciliter leur participation à l'élaboration des stratégies qui les concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

(10)

Le fait de rassembler, au sein d'un même programme, éducation formelle, non formelle et informelle devrait créer des synergies et encourager la coopération intersectorielle entre les différents secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Pendant la mise en œuvre du programme, les besoins spécifiques des différents secteurs et, le cas échéant, le rôle des autorités locales et régionales devraient être dûment pris en compte.

(11)

Afin de favoriser la mobilité, l'équité et l'excellence des études, l'Union devrait mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants en vue de permettre aux étudiants, quel que soit leur milieu social, de préparer leur diplôme de master dans un autre pays pour lequel la participation au programme est ouverte (ci-après dénommé "pays participant au programme"). Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants devrait être mis à la disposition d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participant au programme, à des conditions favorables pour les étudiants. Cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants devrait faire l'objet d'un suivi étroit et d'une évaluation stricte, en particulier pour ce qui concerne son introduction sur le marché dans différents pays. Conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, un rapport d'évaluation à mi-parcours devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard à la fin de 2017, afin de définir des orientations politiques sur la poursuite du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants.

(12)

Les États membres devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Cela comprend la résolution, le cas échéant, de questions administratives qui créent des difficultés pour l'obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive 2004/114/CE (8), les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d'admission accélérées.

(13)

La communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" définit un cadre qui permet à l'Union, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur de collaborer pour accroître le nombre de diplômés, améliorer la qualité de l'enseignement et maximiser la contribution que l'enseignement supérieur et la recherche peuvent apporter pour aider les économies et les sociétés des États membres à sortir plus fortes de la crise économique mondiale.

(14)

Pour mieux lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, il convient d'accorder une attention particulière à la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel et les entreprises, avec pour objectif l'amélioration de l'employabilité des étudiants et le développement des compétences entrepreneuriales.

(15)

La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de vingt-neuf pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer un "espace européen de l'enseignement supérieur", qui nécessite un soutien continu au niveau de l'Union.

(16)

Le rôle crucial joué par l'enseignement et la formation professionnels (EFP) dans la contribution à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020 est largement reconnu et défini dans le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020), compte tenu en particulier de sa capacité à s'attaquer au niveau élevé de chômage en Europe, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, promouvoir une culture de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, lutter contre l'exclusion sociale et promouvoir la citoyenneté active. Des stages et des apprentissages de qualité, y compris dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, sont nécessaires pour combler le fossé existant entre, d'une part, les connaissances acquises pendant les études et la formation et, d'autre part, les aptitudes et les compétences requises par le monde du travail, ainsi que pour renforcer l'employabilité des jeunes.

(17)

Il est nécessaire de renforcer l'intensité et l'étendue de la coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle, notamment améliorer la qualité de l'enseignement scolaire européen du point de vue du développement des compétences, et afin d'améliorer l'équité et l'inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires, ainsi que de renforcer et de soutenir la profession d'enseignant et la gouvernance des écoles. Dans ce contexte, il convient de s'attacher en priorité aux objectifs stratégiques concernant la réduction de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration des performances dans les aptitudes de base, une fréquentation plus importante et une meilleure qualité de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, de même qu'aux objectifs concernant le renforcement des compétences professionnelles des enseignants et des chefs d'établissement et l'amélioration des possibilités éducatives pour les enfants issus de l'immigration ainsi que ceux qui sont défavorisés sur le plan socio-économique.

(18)

L'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 vise à permettre à tous les adultes de développer et d'améliorer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de la vie. Une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration des possibilités d'éducation et de formation offertes au nombre élevé d'Européens peu qualifiés, en particulier en améliorant leurs compétences en lecture, en écriture et en calcul, et en promouvant des parcours d'apprentissage flexibles et des mesures offrant une deuxième chance.

(19)

L'action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des Bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant leurs différents domaines d'activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et des les pays partenaires.

(20)

Il convient de renforcer la coopération au titre du programme entre les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l'Europe.

(21)

Afin de contribuer à développer dans le monde entier l'excellence des études sur l'intégration européenne et de répondre au besoin croissant de connaissances et de dialogue en ce qui concerne le processus d'intégration européenne et son évolution, il importe de promouvoir l'excellence dans l'enseignement, la recherche et la réflexion dans ce domaine en soutenant les établissements d'enseignement supérieur, les associations spécialisées dans l'étude du processus d'intégration européenne et les associations poursuivant un objectif qui présente un intérêt sur le plan européen au travers de l'action Jean Monnet.

(22)

La coopération, aux niveaux national et de l'Union, au titre du programme avec les organisations de la société civile dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, revêt une importance cruciale si l'on veut s'approprier largement les stratégies et les politiques vouées à l'éducation et la formation tout au long de la vie et tenir compte des idées des parties prenantes et des préoccupations qui se dégagent à tous les niveaux.

(23)

La communication de la Commission du 18 janvier 2011, intitulée "Développer la dimension européenne du sport", expose les idées de la Commission pour une action au niveau de l'Union dans le domaine du sport après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et propose une liste d'actions concrètes à mener par la Commission et les États membres pour renforcer l'identité européenne du sport, qui s'articulent autour de trois grands axes: le rôle social du sport, sa dimension économique et son organisation. Il est également nécessaire de tenir compte de la valeur ajoutée du sport, y compris les sports d'origine locale, et de sa contribution au patrimoine culturel et historique de l'Union.

(24)

Il y a lieu de mettre l'accent notamment sur le sport de masse et les activités de volontariat dans le sport, compte tenu du rôle important qu'ils jouent dans la promotion de l'inclusion sociale, de l'égalité des chances et des bienfaits de l'activité physique pour la santé.

(25)

L'amélioration de la transparence et de la reconnaissance des qualifications et des compétences et une acceptation plus large des instruments de transparence et de reconnaissance de l'Union devraient contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et faciliter la mobilité à des fins d'éducation et de formation tout au long de la vie et à des fins professionnelles à travers l'Union, entre les pays et entre les secteurs. L'accès aux méthodes, pratiques et technologies utilisées dans d'autres pays aidera à améliorer l'employabilité.

(26)

À cette fin, il est recommandé d'utiliser largement le cadre unique de l'Union pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré par la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (9), le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR) et l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) instaurés en vertu de la recommandation no 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil (10), le cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (11), le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (12), et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (13) et du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

(27)

En vue d'améliorer l'efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(28)

Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et leur complémentarité avec les activités menées par les États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec d'autres activités, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l'emploi, de la recherche et de l'innovation, de la politique en matière d'industrie et de l'entreprise, de cohésion et de développement, ainsi que de la politique d'élargissement et des initiatives, instruments et stratégies dans le domaine de la politique régionale et des relations extérieures.

(29)

Le programme est conçu pour avoir un impact positif et durable sur les politiques et pratiques en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport. Cet impact systémique devrait être atteint moyennant les différentes actions et activités prévues par le programme, qui visent à encourager des changements au niveau institutionnel et à susciter, le cas échéant, l'innovation au niveau du système. Les projets individuels en quête de soutien financier au titre du programme ne sont pas tenus d'entraîner un impact systémique en tant que tel. C'est le résultat cumulatif de ces projets qui devrait contribuer à obtenir un impact systémique.

(30)

La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps et réalistes, et ajustés à la logique de l'intervention.

(31)

La Commission et les États membres devraient optimiser l'utilisation des TIC et des nouvelles technologies afin de faciliter l'accès à des actions en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport. La mobilité virtuelle pourrait en faire partie et devrait compléter la mobilité à des fins d'éducation et de formation, sans s'y substituer.

(32)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière pour toute la durée du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (14), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(33)

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme au fonctionnement des organismes, la Commission devrait pouvoir, durant la phase initiale du programme, considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des activités soutenues comme éligibles au bénéfice d'un financement, même s'ils ont été exposés avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

(34)

Il est nécessaire d'établir des critères de performance mesurables sur lesquels devrait être basée l'affectation des fonds du budget entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

(35)

Les pays candidats à l'adhésion à l'Union et les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui font partie de l'Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l'Union sur la base de conventions-cadres, de décisions des conseils d'association ou d'accords similaires.

(36)

La Confédération suisse peut participer aux programmes de l'Union conformément à l'accord qui sera signé entre l'Union et ce pays.

(37)

Les personnes physiques en provenance d'un pays ou d'un territoire d'outre-mer (PTOM) et les organes et institutions publics et/ou privés compétents en provenance d'un PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil (15). Les contraintes imposées par l'éloignement des régions ultrapériphériques de l'Union et des PTOM devraient être prises en considération pendant la mise en œuvre du programme.

(38)

Dans leur communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", la Commission et le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont annoncé, entre autres, leur intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions de l'Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l'enseignement supérieur et l'ouverture du futur programme d'éducation aux pays voisins.

(39)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Alors que l'aide extérieure de l'Union nécessite une augmentation de ses moyens financiers, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources disponibles pour une telle aide. La Commission devrait donc s'efforcer d'utiliser les ressources disponibles le plus efficacement et le plus durablement possible, notamment au moyen d'instruments financiers ayant un effet de levier.

(40)

Afin d'améliorer l'accès au programme, les bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques devraient être adaptées en fonction du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d'accueil. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces bourses de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s'appliquer aux organismes publics ou privés qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(41)

Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (16), le temps consacré aux activités de volontariat peut être reconnu comme un cofinancement sous forme de contributions en nature.

(42)

Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a souligné son engagement à simplifier le financement de l'Union. La création d'un programme unique pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport devrait permettre une simplification, une rationalisation et des synergies significatives dans la gestion du programme. La mise en œuvre du programme devrait encore être simplifiée par l'utilisation de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, et grâce à la réduction des exigences formelles et bureaucratiques envers les bénéficiaires et les États membres.

(43)

L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour l'achèvement des objectifs du programme, tout en garantissant l'utilisation optimale des ressources financières.

(44)

Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme à tous les participants.

(45)

Afin de garantir une réponse rapide à l'évolution des besoins au cours du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les dispositions relatives aux actions supplémentaires gérées par les agences nationales. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(46)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(47)

Le programme devrait couvrir trois domaines différents, et le comité institué en vertu du présent règlement devrait traiter les questions horizontales et sectorielles. Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion. Le cas échéant, conformément au règlement intérieur du comité et sur une base ad hoc, il devrait être possible d'inviter des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, à participer aux réunions du comité en tant qu'observateurs.

(48)

Il convient d'assurer la clôture correcte du programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l'assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2014, l'assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions des programmes précédents qui ne seront pas encore finalisées fin 2013.

(49)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'instauration du programme, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(50)

Les décisions no 1719/2006/EC, no 1720/2006/EC et no 1298/2008/EC devraient dès lors être abrogées.

(51)

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2014. Pour des raisons d'urgence, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur dès que possible après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,