ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.346.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 346

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
20 décembre 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010

1

 

*

Règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006

7

 

*

Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

12

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

20

 

*

Règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 ( 1 )

27

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1373/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc

29

 

*

Règlement (UE) no 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 ( 2 )

38

 

*

Règlement (UE) no 1375/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 ( 2 )

42

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1376/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

47

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 1377/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

49

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1378/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

51

 

 

DÉCISIONS

 

 

2013/777/PESC

 

*

Décision EUTM Somalia/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 17 décembre 2013 portant nomination du commandant de la mission de l'UE pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

53

 

 

2013/778/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE

54

 

 

2013/779/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE

58

 

 

2013/780/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9166]

61

 

 

2013/781/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 accordant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation demandée, pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2013) 9167]

65

 

 

2013/782/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9181]

69

 

 

2013/783/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n’est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l’année 2013

73

 

 

2013/784/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 portant modification des modèles de certificat sanitaire I, II et III pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins de boucherie, d’engraissement et d’élevage figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 9208]  ( 2 )

75

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1363/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des nanomatériaux manufacturés( JO L 343 du 19.12.2013 )

89

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/1


RÈGLEMENT (EURATOM) No 1368/2013 DU CONSEIL

du 13 décembre 2013

relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), la Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Bulgarie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.

(2)

Conformément au protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (3), annexé à l'acte d'adhésion de 2003, la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Slovaquie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.

(3)

En conformité avec leurs obligations au titre du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires de Kozloduy et de Bohunice V1 et ont accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations actuelles de décontamination, de démantèlement, de gestion du combustible usé et des opérations de déchets radioactifs et atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux plans de déclassement respectifs, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires importantes.

(4)

La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire de Bohunice V1, qui comprend deux unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité globale de 880 MW, ont généré, outre leurs implications sociales et énergétiques, une charge financière significative en termes de coûts directs et indirects pour la Slovaquie.

(5)

La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui comprend quatre unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité totale de 1 760 MW, représentent une lourde charge à long-terme pour les citoyens bulgares en termes d'implications énergétiques, économiques, environnementales et sociales.

(6)

L'Union s'est engagée à assister la Bulgarie et la Slovaquie pour absorber la charge financière exceptionnelle qu'implique le processus de déclassement. Depuis la période de préadhésion, la Bulgarie et la Slovaquie ont reçu un soutien financier important de l'Union, notamment à travers les programmes Kozloduy et Bohunice établis pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l'Union dans le cadre de ces programmes prendra fin en 2013.

(7)

À la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l'Union. Dans le cadre de cette enveloppe, un montant de 500 millions d'EUR aux prix de 2011, soit environ 553 millions d'EUR en prix courants, est prévu pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina ainsi que des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période 2014-2020.

(8)

Le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Kozloduy, Bohunice et Ignalina peuvent être revus sur la base des résultats des rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale.

(9)

Le soutien accordé en vertu du présent règlement devrait assurer la poursuite sans interruption du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées, ces mesures apportant la plus forte valeur ajoutée de l'Union, tandis que la responsabilité finale en matière de sécurité nucléaire incombe à l'État membre concerné. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures futures relatives aux aides d'État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(10)

Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations des États membres concernés au titre des traités d'adhésion, notamment au titre des protocoles visés aux considérants 1 et 2.

(11)

Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

(12)

Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être conformes au droit de l'Union et au droit national. Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil (4); sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil (5); et sur l'environnement, notamment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (7).

(13)

Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être basées sur un plan de déclassement actualisé couvrant les activités de déclassement, leur calendrier, leurs coûts et leurs besoins en ressources humaines. Les coûts devraient être établis selon les normes en matière d'estimation des coûts de déclassement, reconnues au niveau international telles que l'International Structure for Decommissioning Costing (Structure internationale pour l'estimation des coûts de déclassement), publiée conjointement par l'agence pour l'énergie nucléaire, l'agence internationale de l'énergie atomique et la Commission européenne.

(14)

Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement devrait être assuré par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres concernés. Ce contrôle inclut notamment la mesure des résultats et de l'évaluation efficaces des mesures correctives au cours du programme concerné.

(15)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle des dépenses par des mesures proportionnées, telles que la prévention, la détection des irrégularités et les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions.

(16)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux ressources financières adéquates pour la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action à mener, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17)

Certaines mesures adoptées dans le cadre des programmes Kozloduy et Bohunice peuvent nécessiter un niveau de financement élevé de l'Union, lequel peut, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, couvrir jusqu'à la totalité des fonds nécessaires. Toutefois, tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance fournie pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de démantèlement entreprises par la Bulgarie et la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

(18)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail annuels et de procédures détaillées de mise en œuvre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).

(19)

Il convient d'abroger le règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil (9) et le règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil (10).

(20)

Il a été dûment tenu compte du rapport spécial no 16/2011 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un programme fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (ci-après dénommé «programme Kozloduy») et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (ci-après dénommé «programme Bohunice») (ci-après dénommés collectivement «programmes Kozloduy and Bohunice»).

Article 2

Objectifs

1.   L'objectif général des programmes Kozloduy et Bohunice est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de Kozloduy et des unités 1 et 2 de Bohunice V1, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

2.   Pour les périodes de financement, les principaux objectifs spécifiques des programmes Kozloduy et Bohunice sont les suivants:

a)

pour ce qui concerne le programme Kozloduy:

i)

démantèlement des salles des turbines des unités 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;

ii)

démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments des réacteurs des unités 1 à 4, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;

iii)

gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés de manière sûre;

b)

pour ce qui concerne le programme Bohunice:

i)

démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;

ii)

démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;

iii)

gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés de manière sûre.

3.   Les programmes Kozloduy et Bohunice peuvent aussi comprendre des mesures visant à maintenir un niveau de sûreté élevé dans les unités des centrales nucléaires en cours de déclassement, y compris un soutien en ce qui concerne le personnel des centrales nucléaires.

Article 3

Budget

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des programmes Kozloduy et Bohunice au cours de la période 2014-2020 s'établit à 323 318 000 EUR en prix courants. Ce montant est réparti entre le programme Kozloduy et le programme Bohunice de la manière suivante:

a)

208 503 000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période 2014-2020;

b)

114 815 000 EUR pour le programme Bohunice pour la période 2014-2020.

Le présent règlement ne préjuge en aucune façon d'engagements financiers au titre des futurs cadres financiers pluriannuels.

2.   La Commission examine les résultats des programmes Kozloduy et Bohunice et évalue l'avancement de ces programmes au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 7 d'ici la fin de 2017, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 9. Sur la base des résultats de cette évaluation, le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Kozloduy et Bohunice et le programme Ignalina établies dans le règlement (Euratom) no1369/2013 (11) du Conseil, peuvent être revus pour tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces programmes et faire en sorte que la programmation et l'allocation des ressources soient fondées sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

3.   L'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy et Bohunice peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion de chaque programme concerné et à la réalisation de leurs objectifs. En particulier, les dépenses liées aux études, aux réunions d'experts, aux actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement, et les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion des programmes Kozloduy et Bohunice, peuvent être couvertes.

L'enveloppe financière des programmes Kozloduy et Bohunice peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre ces programmes et les mesures adoptées au titre des règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010.

Article 4

Conditions ex ante

1.   Au plus tard le 1er janvier 2014, la Bulgarie et la Slovaquie prennent les mesures appropriées pour satisfaire aux conditions ex ante suivantes:

a)

mise en conformité avec l'acquis du traité Euratom dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier en ce qui concerne la transposition en droit national des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom;

b)

établissement, dans un cadre national, d'un plan de financement recensant l'ensemble des coûts et les sources de financement envisagées nécessaires à l'achèvement du déclassement des réacteurs nucléaires, y compris la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément au présent règlement;

c)

présentation à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé, ventilé de façon à préciser le niveau des activités de déclassement, y compris un calendrier de déclassement et la structure des coûts afférents, sur la base de normes d'estimation des coûts de déclassement reconnues au niveau international.

2.   La Bulgarie et la Slovaquie fournissent à la Commission les informations nécessaires au respect des conditions ex ante visées au paragraphe 1 au plus tard au moment de l'engagement budgétaire en 2014.

3.   La Commission évalue les informations visées au paragraphe 2 lors de la préparation du programme de travail annuel pour 2014 visé à l'article 6, paragraphe 1. La Commission a rendu un avis motivé selon lequel une violation au titre de l'article 258 du TFUE pour non-respect de la condition ex ante énoncée au paragraphe 1, point a), a eu lieu ou si les conditions ex ante énoncées au paragraphe 1, point b) ou c) ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la décision relative à la suspension de la totalité ou d'une partie du soutien financier de l'Union est prise conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Cette décision est prise en compte lors de l'adoption du programme de travail annuel pour 2014. Le montant du soutien suspendu est défini selon les critères fixés dans les actes d'exécution visés à l'article 7.

Article 5

Modes de mise en œuvre

1.   Les programmes Kozloduy et Bohunice sont mis en œuvre selon l'un ou plusieurs des modes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (12), en particulier par des subventions et des passations de marchés.

2.   La Commission peut confier la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union au titre des programmes Kozloduy et Bohunice aux organismes mentionnés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 6

Programmes de travail annuels

1.   Au début de l'année, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un programme de travail annuel commun pour les programmes Kozloduy et Bohunice précisant, pour ce qui concerne chaque programme, les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   À la fin de chaque année, la Commission établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des travaux effectués au cours de l'année précédente. Ce rapport d'avancement est transmis au Parlement européen et au Conseil et sert de base pour l'adoption du programme de travail annuel commun suivants.

Article 7

Procédures de mise en œuvre détaillées

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des procédures de mise en œuvre détaillées pour les programmes Kozloduy et Bohunice pour toute leur durée, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Ces actes d'exécution définissent plus en détail, en ce qui concerne ces programmes, les objectifs, les résultats attendus, les grandes étapes, les échéances cibles ainsi que les indicateurs de performance y afférents. Ils contiennent également le plan de déclassement détaillé révisé visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constitue la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps utile des résultats attendus.

Article 8

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   Lorsque des actions financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément aux modalités prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (14), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent certaines dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits, ainsi qu'à ces contrôles et vérifications sur place visés dans ces paragraphes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 9

Évaluation à mi-parcours

1.   Au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation à mi-parcours est établi par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures liées aux programmes Kozloduy et Bohunice, en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue de l'adoption d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. L'évaluation porte également sur la possibilité de procéder à une modification des objectifs spécifiques et des procédures de mise en œuvre détaillées décrits respectivement à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 7.

2.   L'évaluation à mi-parcours tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.

3.   La Commission communique les conclusions de cette évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

Article 10

Évaluation finale

1.   La Commission procède, en étroite coopération avec les États membres, à une évaluation ex post de l'efficacité et de l'efficience des programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que de l'efficacité des mesures financées en termes d'incidences, d'utilisation des ressources et de valeur ajoutée pour l'Union.

2.   L'évaluation finale tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.

3.   La Commission communique les conclusions de cette évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou la majorité simple des membres du comité le demandent.

Article 12

Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base des règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

Article 13

Abrogation

Les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2014.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. MAZURONIS


(1)  Avis du 19 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 29.

(3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 954.

(4)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(5)  Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

(6)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p.114).

(7)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(9)  Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p.1).

(10)  Règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) (JO L 189 du 22.7.2010, p.9).

(11)  Règlement (Euratom) no 1369/2013 du 13 décembre 2013 Conseil relatif au le soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 du conseil page 7 du présent Journal officiel.

(12)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(13)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(14)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/7


RÈGLEMENT (EURATOM) No 1369/2013 DU CONSEIL

du 13 décembre 2013

relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 56 et son protocole no 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au protocole no 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1) annexé à l'acte d'adhésion de 2003 (ci-après dénommé «protocole no 4»), dans lequel les hautes parties contractantes ont pris acte, en 2004, de la volonté de l'Union de fournir une assistance de l'Union supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont mis en évidence ce témoignage de solidarité de l'Union, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Lituanie a fermé les deux unités concernées dans les délais respectifs.

(2)

En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Lituanie a fermé la centrale nucléaire d'Ignalina et accompli des progrès substantiels sur la voie de son déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations actuelles de décontamination, de démantèlement, de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément au plan de déclassement pertinent, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires importantes.

(3)

Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, sont sans précédent et représentent pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole no 4 indique que l'assistance apportée par l'Union dans le cadre du programme Ignalina sera poursuivie sans interruption et prorogée au-delà 2006 pour la période des perspectives financières suivantes.

(4)

L'Union s'est engagée à assister la Lituanie pour absorber la charge financière exceptionnelle qu'implique le processus de déclassement. Depuis la période de préadhésion, la Lituanie a reçu un soutien financier important de l'Union, notamment à travers le programme Ignalina établi pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l'Union au titre de ce programme prendra fin en 2013.

(5)

Reconnaissant l'engagement pris par l'Union au titre du protocole no 4 et à la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l'Union. Dans le cadre de cette enveloppe, un montant de 500 000 000 d'EUR aux prix de 2011, soit environ 553 millions d'EUR en prix courants, est prévu pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 d'Ignalina, ainsi que des unités 1 à 4 de Kozloduy pour la période 2014-2020.

(6)

Le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre ces programmes peuvent être revus sur la base des résultats des rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale.

(7)

Le soutien accordé en vertu du présent règlement devrait assurer la poursuite sans interruption du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées, ces mesures apportant la plus forte valeur ajoutée de l'Union, tandis que la responsabilité finale en matière de sécurité nucléaire incombe à l'État membre concerné. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures futures relatives aux aides d'État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(8)

Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations des États membres concernés au titre du traité d'adhésion, notamment au titre du protocole no 4.

(9)

Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

(10)

Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être conformes au droit de l'Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil (2); sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil (3); et sur l'environnement, notamment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être basées sur un plan de déclassement actualisé couvrant les activités de déclassement, leur calendrier, leurs coûts et leurs besoins en ressources humaines. Les coûts devraient être établis selon des normes en matière d'estimation des coûts de déclassement reconnues au niveau international, telles que l'International Structure for Decommissioning Costing (Structure internationale pour l'estimation des coûts du déclassement), publiée conjointement par l'agence pour l'énergie nucléaire, l'agence internationale de l'énergie atomique et la Commission européenne.

(12)

Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement devrait être assuré par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres concernés. Ce contrôle inclut notamment la mesure des résultats et de l'évaluation efficaces des mesures correctives au cours du programme Ignalina.

(13)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle des dépenses par des mesures proportionnées, telles que la prévention, la détection des irrégularités et les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions.

(14)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, et en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux ressources financières adéquates pour la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l'ampleur et des effets de l'action à mener, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)

Certaines mesures adaptées dans le cadre du programme Ignalina peuvent nécessiter un niveau de financement élevé de l'Union, qui peut, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, couvrir jusqu'à la totalité des fonds nécessaires. Toutefois, tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance fournie pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Lituanie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

(16)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail annuels et de procédures détaillées de mise en œuvre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(17)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil (7).

(18)

Il a été dûment tenu compte du rapport spécial no 16/2011 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un programme fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (ci-après dénommé «programme Ignalina»).

Article 2

Objectifs

1.   L'objectif général du programme Ignalina est d'aider l'État membre concerné à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina, conformément à son plan de déclassement, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

2.   Pour la période de financement, les objectifs spécifiques principaux du programme Ignalina sont les suivants:

a)

déchargement du combustible du cœur du réacteur de l'unité 2 et des piscines de combustible des unités 1 et 2 dans l'infrastructure de stockage du combustible usé sec, mesuré par le nombre d'assemblages combustibles déchargés;

b)

entretien sûr des unités du réacteur, mesuré par le nombre d'incidents enregistrés;

c)

démantèlement de la salle des turbines et des autres bâtiments auxiliaires et gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesuré par le type et le nombre de systèmes auxiliaires démantelés et par la quantité et le type de déchets conditionnés de manière sûre.

3.   Le programme Ignalina peut aussi comprendre des mesures visant à maintenir un niveau de sûreté élevé dans les unités en cours de déclassement, y compris un soutien en ce qui concerne le personnel de la centrale nucléaire.

Article 3

Budget

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme Ignalina au cours de la période 2014-2020 s'établit à 229 629 000 EUR en prix courants. Le présent règlement ne préjuge en aucune manière des engagements financiers dans le cadre des futurs cadres financiers pluriannuels.

2.   La Commission examine les résultats du programme Ignalina et évalue son état d'avancement au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 7, d'ici la fin de 2017, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 9. Sur la base des résultats de cette évaluation, le montant des crédits alloués au programme Ignalina, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Ignalina, Kozloduy et Bohunice établis dans le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil (8), peuvent être revus pour tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes et faire en sorte que la programmation et l'allocation des ressources soient fondées sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

3.   L'enveloppe financière octroyée au programme Ignalina peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. En particulier, les dépenses liées aux études, aux réunions d'experts, aux actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement, et les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion du programme Ignalina, peuvent être couvertes.

L'enveloppe financière allouée au programme Ignalina peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre du règlement (CE) no 1990/2006.

Article 4

Conditions ex ante

1.   Au plus tard le 1er janvier 2014, la Lituanie prend les mesures appropriées pour satisfaire aux conditions ex ante suivantes:

a)

mise en conformité avec l'acquis du traité Euratom dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier en ce qui concerne la transposition dans le droit national de la directive 2009/71/Euratom et de la directive 2011/70/Euratom;

b)

établissement, dans un cadre national, d'un plan de financement recensant l'ensemble des coûts et les sources de financement envisagées nécessaires à l'achèvement du déclassement des unités des réacteurs nucléaires, y compris la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément au présent règlement;

c)

présentation à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé, ventilé de façon à préciser le niveau des activités de déclassement, y compris un calendrier de déclassement et la structure des coûts afférents, sur la base de normes d'estimation des coûts de déclassement reconnues au niveau international.

2.   La Lituanie fournit à la Commission les informations nécessaires sur le respect des conditions ex ante visées au paragraphe 1, au plus tard au moment de l'engagement budgétaire en 2014.

3.   La Commission évalue les informations visées au paragraphe 2 lors de la préparation du programme de travail annuel pour 2014 visé à l'article 6, paragraphe 1. Si la Commission émet l'avis motivé selon lequel une violation au titre de l'article 258 du TFUE pour non-respect de la condition ex ante énoncée au paragraphe 1, point a), a eu lieu ou si les conditions ex ante énoncées au paragraphe 1, point b) ou c) ne sont pas remplies de manière satisfaisante, une décision relative à la suspension de la totalité ou d'une partie du soutien financier de l'Union est prise conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Cette décision est prise en compte lors de l'adoption du programme de travail annuel pour 2014. Le montant du soutien suspendu est défini selon les critères fixés dans les actes d'exécution visés à l'article 7.

Article 5

Modes de mise en œuvre

1.   Le programme Ignalina est mis en œuvre selon l'un ou plusieurs des modes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012du Parlement européen et du Conseil (9), en particulier par des subventions et des passations de marchés.

2.   La Commission peut confier la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union au titre du présent programme aux organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 6

Programmes de travail annuels

1.   Au début de chaque année, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un programme de travail annuel pour le programme Ignalina précisant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   À la fin de chaque année, la Commission établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des travaux effectués au cours des années précédentes. Ce rapport d'avancement est transmis au Parlement européen et au Conseil et sert de base pour l'adoption du programme de travail annuel suivant.

Article 7

Procédures de mise en œuvre détaillées

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution,, les procédures de mise en œuvre détaillées du programme Ignalina pour toute sa durée, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Ces actes d'exécution définissent plus en détail, pour ce qui concerne le programme Ignalina, les objectifs, les résultats attendus, les grandes étapes et les échéances cibles ainsi que les indicateurs de performance y afférents. Il contient également le plan de déclassement détaillé révisé visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constitue la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps voulu des résultats attendus.

Article 8

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   Lorsque des actions financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'Union, selon les procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (11), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place visées dans ces paragraphes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 9

Évaluation à mi-parcours

1.   Au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation à mi-parcours est établi par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures liées au programme Ignalina, en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue de l'adoption d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. L'évaluation porte également sur la possibilité de procéder à une modification des objectifs spécifiques et des procédures de mise en œuvre détaillées décrits respectivement à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 7 respectivement.

2.   L'évaluation à mi-parcours tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.

3.   La Commission communique les conclusions de l'évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

Article 10

Évaluation finale

1.   La Commission procède, en étroite coopération avec les États membres, à une évaluation ex post de l'efficacité du programme Ignalina ainsi que de l'efficacité des mesures financées en termes d'incidences, d'utilisation des ressources et de valeur ajoutée pour l'Union.

2.   L'évaluation finale tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.

3.   La Commission communique les conclusions de l'évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou la majorité simple des membres du comité le demandent.

Article 12

Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1990/2006 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

Article 13

Abrogation

Le règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. MAZURONIS


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.

(2)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(3)  Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

(4)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

(5)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole no 4 à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie Programme Ignalina (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).

(8)  Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (Voir page 1 du présent Journal officiel).

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(11)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/12


RÈGLEMENT (UE) No 1370/2013 DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" présente les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat qui a porté sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme porte sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (1). Dans le contexte du cadre réglementaire réformé, il y a lieu de prendre des mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives.

(2)

Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les seuils de référence établis dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part, et de définir ces derniers. Seuls les prix d'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l'annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché). Dans ce contexte, il convient de considérer que l'intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable.

(3)

Il convient de prévoir le niveau du prix d'intervention publique auquel l'achat est effectué à un prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication, notamment lorsqu'une adaptation des prix d'intervention publique peut s'avérer nécessaire. De même, des mesures doivent être prises concernant les limitations quantitatives pour l'exécution de l'achat à un prix fixe. Dans les deux cas, les prix et les limitations quantitatives devraient refléter la pratique et l'expérience tirées des organisations communes de marché antérieures.

(4)

Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'octroi d'une aide pour le stockage privé, assimilée à une mesure d'intervention sur les marchés. Les mesures relatives à la fixation des montants de l'aide doivent être prévues. Compte tenu de la pratique et de l'expérience tirées des organisations communes de marché antérieures, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide aussi bien à l'avance que par une procédure d'adjudication, ainsi que la prise en compte de certains éléments lorsque l'aide est fixée à l'avance.

(5)

Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé pour l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Afin de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, il y a lieu d'établir un montant minimum déterminé pour l'aide de l'Union.

(6)

Dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'aide à la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants des établissements scolaires et afin de garantir une certaine flexibilité dans la gestion de ce programme, il convient de fixer la quantité maximale de lait admissible au bénéfice de l'aide, ainsi que le montant de l'aide de l'Union.

(7)

En application du règlement (UE) no 1308/2013, plusieurs mesures dans le secteur du sucre expireront à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre, lorsque le régime des quotas sera aboli.

(8)

Il y a lieu de prévoir, dans le présent règlement, des mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline prévus dans le secteur du sucre, pour tenir compte de la prorogation du régime des quotas jusqu'au 30 septembre 2017.

(9)

Afin de garantir l'efficacité du régime de restitutions à la production pour certains produits du secteur du sucre, il convient de déterminer les conditions appropriées pour fixer le montant des restitutions à la production.

(10)

Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre de l'Union.

(11)

Pour éviter de mettre en péril la situation du marché du sucre en raison de l'accumulation de quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles les conditions applicables ne seraient pas réunies, il devrait être prévu d'instaurer un prélèvement sur les excédents.

(12)

Un mécanisme a été mis en place, par le règlement (UE) no 1308/2013, pour assurer un approvisionnement en sucre suffisant et équilibré sur les marchés de l'Union, autorisant la Commission à prendre les mesures appropriées à cette fin. Étant donné que la mise en pratique de ce mécanisme s'appuie sur des instruments de gestion du marché tels que l'adaptation temporaire du droit à l'importation payable sur le sucre brut importé, ainsi que l'application temporaire d'un prélèvement sur la production hors quota écoulée sur le marché intérieur dans le but d'adapter l'offre à la demande, il y a lieu d'insérer dans le présent règlement une disposition particulière autorisant la Commission à appliquer ce prélèvement et à en fixer le montant.

(13)

Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de restitutions à l'exportation, il convient de prévoir des mesures appropriées pour fixer le montant des restitutions. Il convient en outre, dans les secteurs des céréales et du riz, de prendre les mesures appropriées pour fixer les correctifs et pour prévoir l'adaptation du montant des restitutions en fonction de l'évolution du niveau du prix d'intervention.

(14)

Afin de garantir une gestion quotidienne efficace de la PAC, il convient que les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix prévues dans le présent règlement se limitent aux conditions générales permettant de fixer des montants concrets dans les circonstances spécifiques à chaque cas. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour fixer ces montants. Ces compétences d'exécution devraient être exercées avec l'assistance du comité de l'organisation commune des marchés agricoles et en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et de Conseil (3). En outre, afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, la Commission devrait être habilitée à fixer de nouveaux niveaux de restitution et, dans les secteurs des céréales et du riz, à adapter les correctifs sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement prévoit les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives liés à l'organisation commune unique des marchés agricoles établie par le règlement (UE) no 1308/2013.

Article 2

Prix d'intervention publique

1.   Le niveau du prix d'intervention publique:

a)

pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et le lait écrémé en poudre, est égal aux seuils de référence respectifs fixés à l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur aux seuils de référence respectifs dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication;

b)

pour le beurre, est égal à 90 % du seuil de référence fixé à l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur à 90 % du seuil de référence dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication;

c)

pour la viande bovine, n'est pas supérieur au niveau visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Les prix d'intervention publique pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le riz paddy visés au paragraphe 1 sont ajustés par l'application de bonification ou de réfactions sur la base des principaux critères de qualité pour ces produits.

3.   La Commission adopte des actes d'exécution déterminant les bonifications ou réfactions du prix d'intervention publique pour les produits visées au paragraphe 2 du présent article dans les conditions qu'il précise. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 3

Prix d'achat et limitations quantitatives applicables

1.   Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, l'achat s'effectue au prix fixe visé à l'article 2 du présent règlement et ne peut excéder les limitations quantitatives suivantes pour chaque période visée à l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013 respectivement:

a)

pour le froment tendre, 3 millions de tonnes;

b)

pour le beurre, 50 000 tonnes;

c)

pour le lait écrémé en poudre, 109 000 tonnes.

2.   Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013:

a)

pour le froment tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà des limitations quantitatives visées au paragraphe 1 du présent article; et

b)

pour le froment dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et la viande bovine,

l'achat s'effectue par voie d'adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

Le prix d'achat maximal ne peut excéder le niveau correspondant visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement et est fixé au moyen d'actes d'exécution.

3.   Dans des cas particuliers et dûment justifiés, la Commission peut adopter des actes d'exécution visant à:

a)

limiter la procédure d'adjudication à un État membre ou à une région d'un État membre; ou

b)

sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, déterminer les prix d'achat pour l'intervention publique par État membre ou par région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

4.   Les prix d'achat visés aux paragraphes 2 et 3 pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le riz paddy sont ajustés par l'application de bonifications ou de réfactions sur la base des principaux critères de qualité pour ces produits.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant ces augmentations ou diminutions de prix.

5.   Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

6.   La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, les actes d'exécution nécessaires:

a)

au respect des limitations quantitatives prévues au paragraphe 1 du présent article; et

b)

à l'application de la procédure d'adjudication visée au paragraphe 2 du présent article pour le froment tendre, le beurre et le lait écrémé au-delà des limitations quantitatives prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Aide au stockage privé

1.   Pour établir le montant de l'aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 lorsque cette aide est accordée conformément à l'article 18, paragraphe 2, dudit règlement, soit une procédure d'adjudication est ouverte pour une durée limitée, soit l'aide est fixée à l'avance. L'aide peut être fixée par État membre ou par région d'un État membre.

2.   La Commission adopte des actes d'exécution:

a)

établissant le montant maximal de l'aide au stockage privé, en cas de procédure d'adjudication;

b)

fixant le montant de l'aide sur la base des frais de stockage et/ou d'autres facteurs de marché pertinents, en cas de fixation de l'aide à l'avance.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 5

Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes

1.   L'aide de l'Union à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et produits qui en sont issus, visée à l'article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 ne doit:

a)

dépasser aucune des limites suivantes:

i)

150 000 000 EUR par année scolaire;

ii)

75 % des coûts de distribution et des coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou 90 % de ces coûts dans les régions moins développées ainsi que dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité; ni

b)

couvrir d'autres coûts que les coûts de distribution et coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Aux fins du premier alinéa, point a) sous ii), on entend par "régions moins développées", les régions définies comme telles à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

2.   Les États membres participant au programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école reçoivent chacun une aide de l'Union d'un montant minimal de 290 000 EUR.

La Commission adopte des actes d'exécution fixant l'enveloppe indicative de l'aide visée au paragraphe 1 du présent article octroyée à chaque État membre sur la base des critères visés à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Tous les trois ans, la Commission évalue si cette enveloppe indicative est toujours conforme aux critères visés à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Au besoin, la Commission adopte des actes d'exécution fixant une nouvelle enveloppe indicative.

Chaque année, après avoir reçu les demandes des États membres conformément à l'article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission adopte des actes d'exécution fixant la répartition définitive de l'aide visée au paragraphe 1 du présent article entre les États membres participants, selon les modalités énoncées audit paragraphe.

Les actes d'exécution visés au présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 6

Aide à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants

1.   L'aide de l'Union à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants, visée à l'article 26 du règlement (UE) no 1308/2013 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par enfant et par jour d'école.

2.   Le montant de l'aide de l'Union est égal à 18,15 EUR/100 kg pour tous les types de lait.

3.   La Commission adopte des actes d'exécution fixant les montants de l'aide pour les produits laitiers autres que le lait, sur la base notamment des composants laitiers des produits concernés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 7

Taxe à la production dans le secteur du sucre

1.   La taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, prévue à l'article 128 du règlement (UE) no 1308/2013, est fixée à 12,00 EUR la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre et de sirop d'inuline. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

2.   La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire sur la base du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.

Les paiements sont effectués par lesdites entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

3.   Les entreprises de l'Union productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

Article 8

Restitution à la production dans le secteur du sucre

La restitution à la production pour les produits du secteur du sucre prévue à l'article 129 du règlement (UE) no 1308/2013 est fixée par la Commission au moyen d'actes d'exécution sur la base:

a)

des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial; et

b)

du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché de l'Union ou, en l'absence de sucre excédentaire sur ce marché, du seuil de référence pour le sucre fixé à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 9

Prix minimal de la betterave

1.   Le prix minimal de la betterave sous quota prévu à l'article 135 du règlement (UE) no 1308/2013 est fixé à 26,29 EUR la tonne jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017.

2.   Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave de la qualité type définie à l'annexe III, point B, du règlement (UE) no 1308/2013.

3.   Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type. Ces bonifications ou réfactions sont déterminées par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

4.   Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 11, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 10

Adaptation du quota national de sucre

Le Conseil peut, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, sur proposition de la Commission, adapter les quotas figurant à l'annexe XII du règlement (UE) no 1308/2013 à la suite d'une décision des États membres arrêtée en conformité avec l'article 138 dudit règlement.

Article 11

Prélèvement sur les excédents dans le secteur du sucre

1.   Il est établi un prélèvement sur les excédents, y compris comme prévu à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013, fixé à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées audit article. Ce prélèvement est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Le prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire sur la base des quantités produites visées audit paragraphe, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.

Article 12

Mécanisme temporaire de gestion du marché dans le secteur du sucre

Pour assurer un approvisionnement en sucre suffisant et équilibré sur le marché de l'Union, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017, la Commission peut, nonobstant l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013, appliquer temporairement, au moyen d'actes d'exécution et pour la quantité et le temps nécessaires, un prélèvement sur les excédents de production hors-quotas visés à l'article 139, paragraphe 1, point e), dudit règlement.

La Commission fixe le montant de ce prélèvement au moyen d'actes d'exécution.

Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 13

Fixation des restitutions à l'exportation

1.   Conformément aux conditions énoncées à l'article 196 du règlement (UE) no 1308/2013 et comme prévu à l'article 198 dudit règlement, la Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des restitutions à l'exportation:

a)

à intervalles réguliers, pour les produits de la liste figurant à l'article 196, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013;

b)

par voie d'adjudication en ce qui concerne les céréales, le riz, le sucre, le lait et les produits laitiers.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Lors de la fixation des restitutions à l'exportation applicables à un produit, il est tenu compte d'un ou de plusieurs des éléments suivants:

a)

la situation actuelle et les perspectives d'évolution en ce qui concerne:

i)

les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché de l'Union,

ii)

les prix du produit considéré sur le marché mondial;

b)

les objectifs de l'organisation commune des marchés, qui consistent à assurer l'équilibre de ces marchés et l'évolution naturelle des prix et des échanges sur ces marchés;

c)

la nécessité d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de l'Union;

d)

l'aspect économique des exportations envisagées;

e)

les limites découlant des accords internationaux conclus conformément au traité;

f)

la nécessité d'instaurer un équilibre entre l'utilisation des produits de base de l'Union dans la fabrication de produits transformés destinés à l'exportation vers des pays tiers et l'utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement.

g)

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de l'Union jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de l'Union, ainsi que les frais d'acheminement jusqu'aux pays de destination;

h)

la demande sur le marché de l'Union;

i)

en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans l'Union et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans l'Union des produits de ces secteurs.

3.   Le montant de la restitution peut, si nécessaire afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, être modifié par la Commission au moyen d'actes d'exécution, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 14

Mesures spécifiques relatives aux restitutions à l'exportation pour les céréales et le riz

1.   La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des correctifs applicables aux restitutions à l'exportation établies dans les secteurs des céréales et du riz. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Au besoin, afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide des conditions du marché, la Commission peut adopter des actes d'exécution modifiant ces correctifs, sans appliquer la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

La Commission peut appliquer les dispositions du présent paragraphe aux produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises transformées, conformément au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil (5).

2.   Pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, en cas d'exportation de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation effectuée le dernier mois de la campagne précédente.

3.   La restitution applicable aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013, établie conformément à l'article 199, paragraphe 2, dudit règlement, peut être adaptée par la Commission au moyen d'actes d'exécution, en fonction de tout changement du niveau du prix d'intervention.

Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou en partie, aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points c) et d), du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux produits visés à la partie I de ladite annexe et exportés sous forme de marchandises transformées conformément au règlement (CE) no 1216/2009. Dans ce cas, la Commission corrige, au moyen d'actes d'exécution, l'adaptation visée au premier alinéa du présent paragraphe, en appliquant un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou utilisée dans la marchandise exportée.

Les actes d'exécution visés au présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 15

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles, institué par l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 16

Tableau de correspondance

Les références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1234/2007 à la suite de son abrogation par le règlement (UE) no 1308/2013 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Les articles 7 à 12 sont applicables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA


(1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/01 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(4)  règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5)  Règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 328 du 15.12.2009, p. 10).


ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

visé à l'article 16

Règlement (CE) no 1234/2007

Le présent règlement

Article 18, paragraphes 1 et 3

Article 2

Article 18, paragraphe 2, point a)

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 13, paragraphe 1, point c)

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 13, paragraphe 1, point d)

Article 3, paragraphe 1, point c)

Article 18, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 43, point a bis)

Article 3, paragraphe 5

Article 31, paragraphe 2

Article 4

Article 103 octies bis, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 1

Article 103 octies bis, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 2

Article 102, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 1

Article 102, paragraphe 3

Article 6, paragraphes 2 et 3

Article 51, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1

Article 51, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 2

Article 51, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3

Article 97

Article 8

Article 49

Article 9

Article 64, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1

Article 64, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 2

Article 164, paragraphe 2

Article 13, paragraphes 1 et 3

Article 164, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 2

Article 164, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 1

Article 165

Article 14, paragraphe 2

Article 166

Article 14, paragraphe 3


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/20


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1371/2013 DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1   Mesures en vigueur

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe 1 dudit règlement. Ces mesures sont les mesures en vigueur, et l'enquête ayant conduit aux mesures est l'enquête initiale.

(2)

Les mesures en vigueur ont été précédemment étendues à la Malaisie, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2012 du Conseil (3), et à Taïwan et à la Thaïlande, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013 (4).

1.2   Demande

(3)

Le 25 février 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient été ou non déclarés originaires de ces pays.

(4)

La demande a été déposée par quatre producteurs de l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH.

(5)

La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l'institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, d'Inde et d'Indonésie vers l'Union), pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configuration des échanges aurait résulté de l'expédition, via l'Inde et l'Indonésie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et/ou de fausses déclarations d'origine concernant des produits chinois.

(6)

En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, en termes de prix et de quantité. Ces éléments ont attesté que les prix de ces importations en quantités croissantes provenant d'Inde et d'Indonésie étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale.

(7)

Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale.

1.3   Ouverture

(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) no 322/2013 (5) de la Commission (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d'ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie.

1.4   Enquête

(9)

La Commission a officiellement informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, d'Inde et d'Indonésie, les producteurs exportateurs de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés, ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs exportateurs de RPC, d'Inde et d'Indonésie connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

(10)

Deux producteurs exportateurs en Inde et un importateur indépendant de l'Union se sont fait connaître et ont, par la suite, répondu au questionnaire. Ultérieurement, l'importateur de l'Union a informé la Commission qu'il importait d'autres produits et qu'il n'avait pas importé de produit soumis à l'enquête par le passé. Aucun producteur-exportateur d'Indonésie n'a répondu. Les producteurs exportateurs d'Inde suivants ont soumis un formulaire de demande d'exemption:

Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. («Montex»); et

Urja Products Pvt. Ltd.

(11)

Par la suite, Urja Products Pvt. Ltd. a informé la Commission qu'elle ne produisait pas le produit soumis à l'enquête et que ses produits avaient des caractéristiques techniques différentes et un usage différent (relevant d'autres codes NC). Par conséquent, la vérification sur place a été effectuée uniquement dans les locaux de Montex.

1.5   Période d'enquête

(12)

L'enquête a porté sur la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données ont été collectées pour la période d'enquête, afin d'étudier notamment la prétendue modification de la configuration des échanges. Davantage de données détaillées ont été recueillies concernant la période de référence, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 (ci-après dénommée «PR»), afin d'examiner l'éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que l'existence de pratiques de dumping.

2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

2.1   Considérations générales

(13)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.

2.2   Produit concerné et produit faisant l'objet de l'enquête

(14)

Le produit concerné est celui qui a été défini dans le cadre de l'enquête initiale, à savoir certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la RPC et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.

(15)

Le produit faisant l'objet de l'enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié d'Inde et d'Indonésie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

(16)

L'enquête a montré que les tissus de fibre de verre à maille ouverte, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés d'Inde et d'Indonésie vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3   Niveau de coopération

2.3.1   Inde

(17)

Comme indiqué au considérant 10, seules deux sociétés indiennes ont rempli et retourné un formulaire de demande d'exemption. Étant donné que l'une des deux sociétés, Urja Products Pvt. Ltd., n'a pas été considérée comme un producteur du produit faisant objet de l'enquête, il n'y a plus qu'une seule société ayant coopéré, Montex. La société ne représentait qu'environ 1 % des exportations de l'Inde vers l'Union, au cours de la PR, par rapport aux exportations totales de l'Inde. Cette situation a conduit à l'application de l'article 18 du règlement de base, et les conclusions pour l'Inde ont été établies sur la base des données disponibles.

2.3.2   Indonésie

(18)

Comme indiqué au considérant 10, aucune société indonésienne n'a transmis de réponse au questionnaire. Il n'y a pas eu de coopération de la part de sociétés indonésiennes. Cette situation a conduit à l'application de l'article 18 du règlement de base et les conclusions pour l'Indonésie ont été établies sur la base des données disponibles.

2.3.3   République populaire de Chine

(19)

Les producteurs exportateurs chinois n'ont pas coopéré. Cette situation a conduit à l'application de l'article 18 du règlement de base et les conclusions pour la RPC ont été établies sur la base des données disponibles.

2.4   Modification de la configuration des échanges

(20)

Pour déterminer s'il y a eu une modification de la configuration des échanges, les importations à destination de l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance d'Inde et d'Indonésie et les exportations du produit soumis à l'enquête de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie ont été évaluées. Ces importations ont été établies sur la base des données disponibles en application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, compte tenu du degré de coopération relativement faible ou de l'absence de coopération des sociétés indiennes, indonésiennes et chinoises (voir point 2.3 ci-dessus).

(21)

À cet effet, les statistiques COMEXT (6), les statistiques commerciales de l'Inde et de l'Indonésie reçues des autorités nationales respectives et les statistiques provenant de la base de données de Global Trade Information Services (7) ont été utilisées pour l'analyse. Des exercices comptables commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars ont été utilisés en vue d'utiliser des périodes de douze mois.

(22)

Le volume d'importations enregistré dans les statistiques COMEXT couvre un groupe de produits plus large que le produit concerné et le produit faisant l'objet de l'enquête. Cependant, les estimations fournies par l'industrie de l'Union ont permis d'établir qu'une part importante de ce volume d'importations couvrait le produit concerné et le produit faisant l'objet de l'enquête. En conséquence, ces données ont pu être utilisées pour établir une modification de la configuration des échanges.

2.4.1   Importations à destination de l'Union

(23)

Les statistiques COMEXT font état d'une importante modification de la configuration des échanges au cours de la période d'enquête (voir le tableau 1 ci-dessous).

Tableau 1

Volumes des importations (en millions de m2) (8)

Avril 2009/mars 2010

Avril 2010/mars 2011

Avril 2011/mars 2012

Avril 2012/mars 2013

RPC

288,40

385,85

110,30

85,93

Inde

0,35

0,28

0,89

13,13

Indonésie

0,004

0,16

3,22

33,31

Source: statistiques COMEXT.

Importations en provenance de la RPC

(24)

Selon les statistiques COMEXT, les importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de l'Union ont chuté de façon spectaculaire après l'institution des mesures provisoires en février 2011 (9) et des mesures définitives en août 2011 (10). Le tableau 1 ci-dessus montre qu'entre 2010/2011 et 2011/2012, les importations à destination de l'Union en provenance de la RPC ont chuté de 385,85 millions de m2 à 110,30 millions de m2 (soit d'environ 70 %) et entre 2010/2011 et 2012/2013 (d'environ 80 %) pour atteindre 85,9 millions de m2.

Importations en provenance de l'Inde

(25)

Selon les statistiques COMEXT, au cours de l'exercice 2009/2010, les quantités importées par l'Union en provenance de l'Inde ont représenté 0,35 million de m2; au cours de l'exercice 2010/2011, elles se sont élevées à 0,28 million de m2, et entre 2011/2012 et 2012/2013, elles ont fortement augmenté, atteignant 13,13 millions de m2 au cours de l'exercice 2012/2013.

(26)

Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, au cours de la période d'enquête, l'entreprise Montex a exporté vers l'Union une quantité très limitée du produit faisant l'objet de l'enquête par rapport aux exportations totales de l'Inde, soit 1 % des exportations de l'Inde vers l'Union au cours de la période 2012/2013. Il a par ailleurs été constaté que Montex exporte le produit en question sous un code NC incorrect: 7019 52. Ses exportations ont donc dû être ajoutées aux statistiques COMEXT, comme le montre le tableau 1 ci-dessus.

Importations en provenance de l'Indonésie

(27)

Selon les statistiques COMEXT, au cours de l'exercice 2009/2010, les quantités importées par l'Union en provenance de l'Indonésie ont représenté 0,004 million de m2; au cours de l'exercice 2010/2011, elles se sont élevées à 0,16 million de m2, et entre 2011/2012 et 2012/2013, elles ont fortement augmenté, passant de 3,22 millions de m2 à 33,31 millions de m2.

2.4.2   Exportations de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie

(28)

Au cours de la même période, on peut également observer une augmentation spectaculaire des exportations de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie.

Tableau 2

Volumes des importations (en millions de m2)

Avril 2009/mars 2010

Avril 2010/mars 2011

Avril 2011/mars 2012

Avril 2012/mars 2013

Inde

4,80

16,35

18,38

29,28

Indonésie

5,78

4,01

8,94

11,54

Source: statistiques douanières de la Chine

Exportations de la République populaire de Chine vers l'Inde

(29)

Selon les statistiques douanières chinoises, les exportations du produit faisant l'objet de l'enquête de la RPC vers l'Inde ont augmenté, passant de 4,8 millions de m2 au cours de l'exercice 2009/2010 à 29,3 millions de m2 au cours de l'exercice 2012/2013.

Exportations de la République populaire de Chine vers l'Indonésie

(30)

Selon les statistiques douanières chinoises, les exportations du produit faisant l'objet de l'enquête de la RPC vers l'Indonésie ont augmenté, passant de 5,78 millions de m2 au cours de l'exercice 2009/2010 à 11,54 millions de m2 au cours de l'exercice 2012/2013.

2.4.3   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

(31)

La baisse générale des exportations de la RPC vers l'Union et la hausse parallèle des exportations de l'Inde et de l'Indonésie vers l'Union et des exportations de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie, qui ont immédiatement suivi l'institution des mesures provisoires en février 2011 et des mesures définitives en août 2011, constituent une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et une modification de la configuration des exportations de ces pays vers l'Union, d'autre part.

2.5   Nature du contournement

(32)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures en vigueur par l'intermédiaire de pays tiers conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(33)

Au cours de l'enquête, des éléments de preuve ont été découverts concernant des pratiques de réexpédition via l'Indonésie et l'Inde et/ou des certificats d'origine incorrects. Par exemple, certaines des importations du produit concerné vers l'Union ont été réexpédiées via Dubaï ou Singapour avec des certificats d'origine d'Indonésie/d'Inde et une partie des importations vers l'Union a été réexpédiée via une société indienne, qui n'a pas coopéré à l'enquête. L'absence de coopération des fabricants du produit soumis à l'enquête, à l'exception de Montex, est également une indication selon laquelle il n'existe aucune véritable production en Indonésie et en Inde qui pourrait justifier les niveaux d'exportation de l'Indonésie et de l'Inde vers l'Union. Dans le cas de véritables producteurs, on peut en effet raisonnablement s'attendre à ce qu'ils cherchent à se démarquer des pratiques de contournement en participant à cette enquête. En outre, l'enquête n'a pas apporté la preuve d'une production véritable dans les deux pays concernés, autre que celle de Montex. Qui plus est, la forte hausse des importations en provenance de ces deux pays laisse à penser que les produits chinois sont réexpédiés vers l'Union via l'Inde et l'Indonésie et/ou avec des certificats d'origine incorrects.

(34)

L'existence de pratiques de réexpédition de produits chinois via l'Inde et l'Indonésie est donc confirmée.

2.6   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit antidumping

(35)

L'enquête n'a mis à jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l'intention d'éviter les mesures en vigueur frappant le produit concerné. Il n'a pas été possible d'identifier d'autres éléments que le droit de douane qui pourraient être considérés comme une compensation des coûts de réexpédition, via l'Inde et l'Indonésie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en provenance de la RPC, en particulier des coûts liés au transport et au rechargement.

2.7   Neutralisation de l'effet correctif du droit antidumping

(36)

Il a ensuite été examiné si les importations vers l'Union du produit soumis à l'enquête avaient compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de quantités et de prix. Les données COMEXT ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour évaluer les quantités et les prix des exportations des sociétés d'Inde et d'Indonésie n'ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour l'industrie de l'Union au considérant 74 du règlement initial.

(37)

L'augmentation des importations en provenance d'Inde à destination de l'Union, passant de 0,35 million de m2 en 2009/2010 à 13,10 millions de m2 au cours de la PR, a été significative en termes de quantités, par rapport aux volumes (très bas) d'importations en provenance d'Inde avant l'institution des mesures provisoires en 2009/2010. L'augmentation des importations en provenance d'Indonésie à destination de l'Union, passant de 0,04 million de m2 en 2009/2010 à 33,31 millions de m2 au cours de la PR, a également été considérée comme significative en termes de quantités, par rapport aux volumes (très bas) d'importations en provenance d'Indonésie avant l'institution des mesures provisoires en 2009/2010.

(38)

Afin de déterminer si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix, les prix des importations en provenance d'Indonésie et d'Inde ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial. Le niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial a été ajusté pour tenir compte de l'inflation. Le prix à l'exportation moyen pondéré des exportations en provenance d'Inde et d'Indonésie a été ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation et des ajustements de la qualité, comme établi lors de l'enquête initiale sur les importations en provenance de la RPC. La comparaison a révélé des prix nettement plus bas à l'exportation pour les exportations en provenance des pays concernés à destination de l'Union. Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

2.8   Preuve de l'existence du dumping

(39)

Enfin, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments de preuve d'un dumping.

(40)

Dans le règlement initial, la valeur normale a été établie sur la base des prix pratiqués au Canada, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de l'enquête initiale. Il a été considéré comme approprié d'utiliser la valeur normale précédemment établie dans le cadre de l'enquête initiale, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

(41)

Les prix à l'exportation des produits en provenance d'Inde et d'Indonésie ont été fondés sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Le prix à l'exportation était le prix moyen à l'exportation de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en provenance de chacun des deux pays concernés au cours de la PR, comme indiqué dans COMEXT. Les exportations de la société indienne Montex n'ont pas été répercutées dans les statistiques en raison du classement erroné de leurs produits (voir considérant 25 ci-dessus) et n'ont pas été utilisées pour le calcul de la marge de dumping.

(42)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives aux frais de transport, d'assurance et d'emballage. Compte tenu du fait que les données disponibles n'ont pas permis d'établir le niveau des ajustements à opérer, les ajustements ont dû être établis sur la base des meilleures données disponibles. Ainsi, l'ajustement au titre de ces différences a été établi sur la base d'un pourcentage calculé comme étant la part du total des frais de transport, d'assurance et d'emballage dans la valeur des opérations de vente vers l'Union dans des conditions de livraison CAF, communiquée par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré pendant l'enquête initiale.

(43)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et la moyenne pondérée correspondante des prix à l'exportation des deux pays concernés durant la PR de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.

(44)

La comparaison ainsi établie entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation a montré l'existence d'un dumping.

3.   MESURES

(45)

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué pour les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC a été contourné, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des opérations de réexpédition via l'Inde et l'Indonésie.

(46)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du même produit réexpédiées via l'Inde et l'Indonésie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

(47)

Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011, à savoir un droit antidumping définitif de 62,9 % applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, «à toutes les autres sociétés».

(48)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie.

4.   DEMANDES D'EXEMPTION

4.1   Inde

(49)

Comme indiqué au considérant 10, deux producteurs exportateurs se sont fait connaître après l'ouverture de l'enquête, ont répondu au questionnaire et ont demandé l'exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base: Montex et Urja Products.

(50)

Comme indiqué au considérant 11, il a été constaté que l'une des deux sociétés, Urja Products, ne fabrique pas le produit faisant l'objet de l'enquête. L'exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base n'est pas applicable à cette société.

(51)

Il a été établi que Montex n'était pas impliquée dans les pratiques de contournement faisant l'objet de la présente enquête. La société a prouvé qu'elle était un véritable producteur, dont la capacité de production dépassait le volume des exportations du produit soumis à l'enquête dans l'Union. La société a fourni une série complète de données et a fait l'objet d'une vérification sur place. Les données vérifiées relatives à la création de la société, à l'achat de machines, au processus de production, aux capacités, aux stocks, aux achats de matières premières et aux coûts de production viennent étayer cette conclusion. En outre, ce producteur a pu démontrer qu'il n'avait de lien avec aucun des producteurs exportateurs chinois soumis aux mesures existantes ou d'autres sociétés impliquées dans ces pratiques de contournement. Par conséquent, une exemption des mesures étendues a pu être accordée à cette société.

4.2   Indonésie

(52)

Comme indiqué au considérant 10, aucun producteur exportateur d'Indonésie n'a présenté de demande d'exemption, en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. L'enquête n'a pas mis à jour de véritable fabricant du produit faisant l'objet de l'enquête en Indonésie.

4.3   Nouveaux entrants

(53)

Les producteurs d'Inde et d'Indonésie qui n'ont pas participé à l'enquête et/ou qui n'avaient pas exporté le produit faisant l'objet de l'enquête vers l'Union au cours de la PR peuvent demander une exemption du droit antidumping étendu, au titre de l'article 11, paragraphes 3 et 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette exemption se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes et de la probabilité de poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande est adressée à la Commission et contient toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

(54)

Si l'exemption se justifie, la Commission proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier en conséquence les mesures étendues en vigueur. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

5.   INFORMATION DES PARTIES

(55)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis, oralement et par écrit, par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n'a donné lieu à une modification des conclusions définitives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. (code additionnel TARIC B942).

2.   L'application de l'exemption accordée à la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable.

3.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, enregistrés conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 8/20

1049 Bruxelles

Belgique

Télécopieur: (+32 2) 295 65 05

2.   Les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 791/2011 peuvent être exemptées du droit étendu par l'article 1er, en vertu de dispositions pertinentes du règlement de base.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.

(3)  JO L 196 du 24.7.2012, p. 1.

(4)  JO L 11 du 16.1.2013, p. 1.

(5)  JO L 101 du 10.4.2013, p. 1.

(6)  COMEXT est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par Eurostat.

(7)  Global Trade Information Services sont des statistiques commerciales provenant d'un fournisseur de base de données commerciales.

(8)  Dans COMEXT, le volume est exprimé en tonnes métriques et converti en mètres carrés, selon les taux de conversion appliqués par l'industrie de l'Union; c'est-à-dire 1 m2 = 0,05 kg pour la position NC 70 195 100 et 1 m2 = 0,14 kg pour la position NC 70 195 900.

(9)  JO L 43 du 17.2.2011, p. 9.

(10)  JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.


ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'entité qui a délivré la facture commerciale doit apparaître sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

1.

le nom et la fonction du responsable de l'entité ayant délivré la facture commerciale;

2.

la déclaration suivante: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

3.

la date et la signature.


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/27


RÈGLEMENT (UE) No 1372/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),

vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,

considérant ce qui suit:

(1)

Les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier les annexes VIII et XI du règlement (CE) no 883/2004 et les annexes 1 et 5 du règlement (CE) no 987/2009 afin d’adapter ces annexes à l’évolution des législations nationales ou de simplifier l’application de ces règlements.

(2)

Les annexes du règlement (CE) no 883/2004 visent à fournir un aperçu, d’une part, des États membres qui n’appliquent pas le calcul au prorata pour les pensions de vieillesse et de survivant et, d’autre part, des dispositions particulières d’application de la législation des États membres.

(3)

Les annexes du règlement (CE) no 987/2009 sont destinées à fournir un aperçu des dispositions d’application de conventions bilatérales nouvelles ou maintenues en vigueur et des États membres qui déterminent le montant maximal du remboursement des prestations de chômage sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente.

(4)

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a accepté les modifications demandées et a présenté à la Commission des propositions pour l’adaptation technique des annexes des règlements (CE) no 987/2009 et (CE) no 883/2004.

(5)

La Commission peut accepter d’inclure les propositions d’adaptations techniques des annexes mentionnées au considérant 4.

(6)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

1)

à l’annexe VIII, la partie 2 est modifiée comme suit:

a)

dans la section «AUTRICHE», le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les pensions de vieillesse et pensions de survivant dérivées de celles-ci fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.»

b)

la section suivante est ajoutée après la section «BULGARIE»:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Retraites versées au titre du régime du deuxième pilier instauré par la loi no 426/2011 Rec. sur les épargnes-retraites.»

2)

à l’annexe XI, dans la section «PAYS-BAS», le point f bis) suivant est ajouté après le point f):

«f bis)

La personne visée à l’article 69, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé) qui, au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, perçoit une pension ou une prestation qui, conformément au point 1 f) de la présente section, est assimilée à une pension due au titre de la législation néerlandaise, est considérée comme demandeur de pension au sens de l’article 22 du présent règlement jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge légal de la retraite visé à l’article 7a de l’Algemene Ouderdomswet (loi générale sur l’assurance vieillesse).».

Article 2

Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:

1)

l’annexe 1 est modifiée comme suit:

a)

la section «DANEMARK — FRANCE» est supprimée;

b)

la section «DANEMARK — PAYS-BAS» est supprimée;

c)

la section «GRÈCE — PAYS-BAS» est supprimée;

d)

la section «ESPAGNE — PAYS-BAS» est supprimée;

e)

dans la section «FRANCE — LUXEMBOURG»:

i)

les points a) et b) sont supprimés;

ii)

les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.

b)

L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.»

f)

dans la section «FRANCE — PAYS-BAS»:

i)

les points b) et c) sont supprimés;

ii)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«L’accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical conformément à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72.»

g)

la section «ITALIE — PAYS-BAS» est supprimée;

h)

dans la section «PAYS-BAS — ROYAUME-UNI»:

i)

le point b) est supprimé;

ii)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«L’article 3, deuxième phrase, de l’arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l’application de la convention du 11 août 1954.»

2)

à l’annexe 5, une section «PAYS-BAS» est ajoutée après la section «ALLEMAGNE».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.


20.12.2013   

FR

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L 346/29


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1373/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, premier alinéa, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Il y a lieu d’établir les modalités d’application spécifiques du régime des certificats d’exportation pour le secteur de la viande de porc et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4).

(3)

Pour assurer une gestion efficace du régime de certificats d’exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d’exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises et à prévoir la non-transmissibilité des certificats d’exportation.

(4)

Conformément à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, le respect des obligations découlant des accords conclus en vertu de l’article 218 du traité concernant le volume d’exportation est assuré au moyen des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats.

(5)

En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d’acceptation.

(6)

Pour pouvoir gérer le régime de certificats, la Commission doit disposer d’informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation par les États membres des systèmes d’information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5).

(7)

Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation. Dans ce cas, les certificats ne doivent pas être soumis aux mesures particulières prises par la Commission.

(8)

Afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée, est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution.

Article 2

1.   Les certificats d’exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

2.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation.

3.   Les catégories de produits visées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 ainsi que les montants de la garantie relative aux certificats d’exportation sont indiqués à l’annexe I du présent règlement.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 3

1.   Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

2.   Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu’elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la viande de porc depuis au moins douze mois. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas introduire de demandes.

3.   Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la Commission.

4.   Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, ou lorsque la délivrance de certificats d’exportation ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination.

5.   Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché intérieur.

6.   Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

7.   Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l’Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:

a)

soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée;

b)

soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.

8.   Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.

Article 4

1.   Sur demande de l’opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux éventuelles mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.

Dans ce cas, par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l’annexe III.

2.   La Commission peut, si nécessaire, suspendre l’application du présent article.

Article 5

Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.

Article 6

1.   La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008, ne donne pas droit au paiement de la restitution.

2.   Dans la case 22, au moins une des mentions figurant à l’annexe IV est inscrite.

Article 7

1.   Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a)

les demandes de certificats d’exportation visées à l’article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l’article 4 ou non;

b)

les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l’exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l’article 4;

c)

les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d’exportation ont été retirées, dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.

2.   La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a), doit préciser:

a)

la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l’article 2, paragraphe 3;

b)

la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie dans le cas où le taux de restitution est différencié selon la destination;

c)

le taux de restitution applicable;

d)

le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.

3.   Les États membres communiquent à la Commission mensuellement, après l’expiration de la durée de validité du certificat, la quantité de certificats d’exportation non utilisée.

4.   Les communications visées au présent règlement, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 8

Le règlement (CE) no 1518/2003 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.

(3)  Voir annexe V.

(4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(5)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.


ANNEXE I

Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (1)

Catégorie

Montant de la garantie (en euros par 100 kg) Poids net

0203 11 10 9000

0203 21 10 9000

1

10

0203 12 11 9100

0203 12 19 9100

0203 19 11 9100

0203 19 13 9100

0203 19 55 9110

0203 22 11 9100

0203 22 19 9100

0203 29 11 9100

0203 29 13 9100

0203 29 55 9110

2

10

0203 19 15 9100

0203 19 55 9310

0203 29 15 9100

3

6

0210 11 31 9110

0210 11 31 9910

4

14

0210 12 19 9100

5

0

0210 19 81 9100

6

14

0210 19 81 9300

7

14

1601 00 91 9120

8

5

1601 00 99 9110

9

4

1602 41 10 9110

10

8

1602 42 10 9110

11

6

1602 41 10 9130

1602 42 10 9130

1602 49 19 9130

12

5


(1)  Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), secteur 6.


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 4

:

En bulgare

:

Регламент за изпълнение (ЕC) № […]

:

En espagnol

:

Reglamento de Ejecución (UE) no […]

:

En tchèque

:

Prováděcí nařízení (EU) č. […]

:

En danois

:

Gennemførelsesforordning (EU) nr. […]

:

En allemand

:

Durchführungsverordnung (EU) Nr. […]

:

En estonien

:

Rakendusmäärus (EL) nr […]

:

En grec

:

Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. […]

:

En anglais

:

Implementing Regulation (EU) No […]

:

En français

:

Règlement d’exécution (UE) no […]

:

En croate

:

Provedbena uredba (EU) br. […]

:

En italien

:

Regolamento di esecuzione (UE) n. […]

:

En letton

:

Īstenošanas regula (ES) Nr. […]

:

En lituanien

:

Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. […]

:

En hongrois

:

…/…/EU végrehajtási rendelet

:

En maltais

:

Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru […]

:

En néerlandais

:

Uitvoeringsverordening (EU) nr. […]

:

En polonais

:

Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr […]

:

En portugais

:

Regulamento de Execução (UE) n.o […]

:

En roumain

:

Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. […]

:

En slovaque

:

Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. […]

:

En slovène

:

Izvedbena uredba (EU) št. […]

:

En finnois

:

Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o […]

:

En suédois

:

Genomförandeförordning (EU) nr […]


ANNEXE III

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

:

En bulgare

:

Лицензия, валидна пет работни дни

:

En espagnol

:

Certificado válido durante cinco días hábiles

:

En tchèque

:

Licence platná pět pracovních dní

:

En danois

:

Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage

:

En allemand

:

Fünf Arbeitstage gültige Lizenz

:

En estonien

:

Litsents kehtib viis tööpäeva

:

En grec

:

Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες

:

En anglais

:

Licence valid for five working days

:

En français

:

Certificat valable cinq jours ouvrables

:

En croate

:

Dozvola vrijedi pet radnih dana

:

En italien

:

Titolo valido cinque giorni lavorativi

:

En letton

:

Licences derīguma termiņš ir piecas darbdienas

:

En lituanien

:

Licencijos galioja penkias darbo dienas

:

En hongrois

:

Öt munkanapig érvényes tanúsítvány

:

En maltais

:

Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol

:

En néerlandais

:

Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen

:

En polonais

:

Pozwolenie ważne pięć dni roboczych

:

En portugais

:

Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis

:

En roumain

:

Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare

:

En slovaque

:

Licencia platí päť pracovných dní

:

En slovène

:

Dovoljenje velja 5 delovnih dni

:

En finnois

:

Todistus on voimassa viisi työpäivää

:

En suédois

:

Licensen är giltig fem arbetsdagar


ANNEXE IV

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 2

:

En bulgare

:

Възстановяване, валидно за […] тона (количество, за което е издадена лицензията).

:

En espagnol

:

Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado).

:

En tchèque

:

Náhrada platná pro […] tun (množství, pro které je licence vydána).

:

En danois

:

Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører).

:

En allemand

:

Erstattung gültig für […] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde).

:

En estonien

:

Eksporditoetus kehtib […] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents).

:

En grec

:

Επιστροφή ισχύουσα για […] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό).

:

En anglais

:

Refund valid for […] tonnes (quantity for which the licence is issued).

:

En français

:

Restitution valable pour […] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).

:

En croate

:

Subvencija vrijedi za […] tona (količina za koju je izdana dozvola).

:

En italien

:

Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato).

:

En letton

:

Kompensācija ir spēkā attiecībā uz […] tonnām (daudzums par kuru ir izsniegta licence).

:

En lituanien

:

Grąžinamoji išmoka galioja […] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija).

:

En hongrois

:

A visszatérítés […] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták).

:

En maltais

:

Rifużjoni valida għal […] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza).

:

En néerlandais

:

Restitutie geldig voor […] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven).

:

En polonais

:

Refundacja ważna dla […] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie).

:

En portugais

:

Restituição válida para […] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado).

:

En roumain

:

Restituire valabilă pentru […] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența).

:

En slovaque

:

Náhrada je platná pre […] ton (množstvo, pre ktoré bola vydaná licencia).

:

En slovène

:

Nadomestilo velja za […] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano).

:

En finnois

:

Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty).

:

En suédois

:

Ger rätt till exportbidrag för […] ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats).


ANNEXE V

Règlement abrogé, avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission

(JO L 217 du 29.8.2003, p. 35)

 

Règlement (CE) no 130/2004 de la Commission

(JO L 19 du 27.1.2004, p. 14)

 

Règlement (CE) no 1361/2004 de la Commission

(JO L 253 du 29.7.2004, p. 9)

 

Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission

(JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)

Article 12 uniquement

Règlement (UE) no 557/2010 de la Commission

(JO L 159 du 25.6.2010, p. 13)

Article 1er uniquement

Règlement (UE) no 519/2013 de la Commission

(JO L 158 du 10.6.2013, p. 74)

Annexe, point 6.G.2 uniquement


ANNEXE VI

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 1518/2003

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 2, paragraphes 2 et 3

Article 2, paragraphes 2 et 3

Article 2, paragraphe 4, phrase introductive

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 4, tirets un à onze

Annexe II

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphe 4 bis

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 8

Articles 4 et 5

Articles 4 et 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, phrase introductive

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2, tirets un à onze

Annexe IV

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Annexe I

Annexe I

Annexe I bis

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/38


RÈGLEMENT (UE) No 1374/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 29 mai 2013, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’objectif de ces amendements est de clarifier le fait que le champ d’application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs dépréciés est limité au montant recouvrable des actifs dépréciés lorsque ce montant est basé sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie.

(3)

La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 36 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe au règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs est modifiée comme indiqué dans l’annexe au présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.


ANNEXE

Normes comptables internationales

IAS 36

IAS 36

Dépréciation d'actifs

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

Modifications d’IAS 36 Dépréciation d’actifs

Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) sont modifiés, et le paragraphe 140 J est ajouté.

INFORMATIONS À FOURNIR

130.

Une entité doit fournir les informations suivantes pour un actif pris individuellement (goodwill y compris) ou une unité génératrice de trésorerie à l’égard duquel ou de laquelle une perte de valeur a été comptabilisée ou reprise au cours de la période:

a)

...

e)

la valeur recouvrable de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie), en indiquant si elle correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de sortie ou à sa valeur d’utilité;

f)

lorsque la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des coûts de sortie, l’entité doit fournir les informations suivantes:

i)

le niveau auquel la juste valeur de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie) prise dans son ensemble est classée dans la hiérarchie des justes valeurs (voir IFRS 13) (compte non tenu de l’observabilité des «coûts de sortie»);

ii)

pour les justes valeurs classées au niveau 2 ou 3 de la hiérarchie, une description de la ou des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur diminuée des coûts de sortie. En cas de changement de technique d’évaluation, l’entité doit mentionner ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent; et

iii)

pour les justes valeurs classées au niveau 2 ou 3 de la hiérarchie, chaque hypothèse clé sur laquelle la direction a fondé sa détermination de la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie) est la plus sensible. L’entité doit également indiquer le ou les taux d’actualisation utilisés pour l’évaluation actuelle et l’évaluation antérieure si la juste valeur diminuée des coûts de sortie est évaluée à l’aide d’une technique d’actualisation;

g)

Estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill ou immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée

134.

Une entité doit fournir les informations imposées par les paragraphes a) à f) pour chaque unité génératrice de trésorerie (groupe d’unités génératrices de trésorerie) pour laquelle (lequel) la valeur comptable du goodwill ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée affectée à cette unité (ce groupe d’unités) est importante par comparaison à la valeur comptable totale des goodwills ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de l’entité:

a)

...

c)

la base sur laquelle la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) a été déterminée (soit la valeur d’utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de sortie);

d)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

138.

140 J.

Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) ont été modifiés en mai 2013. L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. L’entité n’applique pas ces modifications à des périodes (y compris des périodes comparatives) auxquelles elle n’applique pas également IFRS 13.


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/42


RÈGLEMENT (UE) No 1375/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 27 juin 2013, l'International Accounting Standards Board a publié les modifications («amendements») «Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture» à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. L'objectif de ces amendements est de prévoir une exemption, dans les situations où un dérivé qui a été désigné comme instrument de couverture fait l'objet d'un transfert par novation d'une contrepartie à une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la novation, ce qui ne serait pas autorisé en l'absence des amendements en question.

(3)

En vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), certaines catégories d'instruments dérivés de gré à gré sont soumises à l'obligation de compensation centrale. En conséquence, les parties à certains instruments de couverture devraient convenir de remplacer leur contrepartie initiale par une contrepartie centrale satisfaisant aux exigences dudit règlement.

(4)

Afin d’éviter que la novation d'instruments de gré à gré vers une contrepartie centrale, en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de telles dispositions, n'entraîne une charge en matière d'information financière, il est nécessaire de prévoir une exemption aux exigences actuelles de la norme IAS 39 imposant de cesser de pratiquer la comptabilité de couverture.

(5)

La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 39 satisfaisaient aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l'article 1er, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).


ANNEXE

IAS 39

IAS 39

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

«Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante (www.iasb.org).»

Amendements d'IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture

Les paragraphes 91 et 101 sont modifiés.

Couvertures de juste valeur

91

Une entité doit cesser, à titre prospectif, de pratiquer la comptabilité de couverture énoncée au paragraphe 89 si:

a)

l'instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé. À cet effet, le remplacement d'un instrument de couverture ou son renouvellement en un autre instrument de couverture n'est pas considéré constituer une expiration ou une résiliation si un tel remplacement ou un tel renouvellement s'inscrit dans la stratégie documentée de couverture de l'entité. En outre, à cet effet, il n'y a pas expiration ou résiliation de l'instrument de couverture si:

i)

en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de dispositions législatives ou réglementaires, les parties à l'instrument de couverture conviennent qu'une ou plusieurs contreparties compensatrices remplacent leur contrepartie initiale et deviennent la nouvelle contrepartie de chacune des parties. À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation. Toutefois, lorsque les parties à l'instrument de couverture remplacent leurs contreparties initiales par des contreparties différentes, le présent paragraphe ne s'applique que si chacune de ces parties effectue la compensation avec la même contrepartie centrale.

ii)

les autres changements éventuels à l'instrument de couverture se limitent à ce qui est nécessaire pour effectuer ce remplacement de contrepartie. Ces changements se limitent à ceux qui sont conformes aux conditions qui auraient été attendues si l'instrument de couverture avait été initialement compensé avec la contrepartie compensatrice. Ces changements comprennent les modifications des exigences applicables aux instruments de garantie, les droits à compensation en matière de soldes débiteurs et créditeurs, et les frais imposés.

b)

Couvertures des flux de trésorerie

101

Une entité doit cesser, à titre prospectif, de pratiquer la comptabilité de couverture énoncée aux paragraphes 95 à 100 dans chacune des circonstances suivantes:

a)

l'instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé. Dans ce cas, le profit ou la perte cumulé(e) dégagé(e) sur l'instrument de couverture qui a été comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat global depuis la période au cours de laquelle la couverture était efficace [voir paragraphe 95 a)] doit être maintenu(e) séparément en capitaux propres jusqu'à la réalisation de la transaction prévue. Lorsque la transaction se produit, les paragraphes 97, 98 ou 100 s'appliquent. Pour les besoins du présent alinéa, le remplacement d'un instrument de couverture ou son renouvellement en un autre instrument de couverture n'est pas considéré constituer une expiration ou une résiliation si un tel remplacement ou un tel renouvellement s'inscrit dans la stratégie documentée de couverture de l'entité En outre, pour les besoins du présent alinéa, il n'y a pas expiration ou résiliation de l'instrument de couverture si:

i)

en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de dispositions législatives ou réglementaires, les parties à l'instrument de couverture conviennent qu'une ou plusieurs contreparties compensatrices remplacent leur contrepartie initiale et deviennent la nouvelle contrepartie de chacune des parties. À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation. Toutefois, lorsque les parties à l'instrument de couverture remplacent leurs contreparties initiales par des contreparties différentes, le présent paragraphe ne s'applique que si chacune de ces parties effectue la compensation avec la même contrepartie centrale.

ii)

les autres changements éventuels à l'instrument de couverture se limitent à ce qui est nécessaire pour effectuer ce remplacement de contrepartie. Ces changements se limitent à ceux qui sont

(b)

Le paragraphe 108D et, à l'annexe A, le paragraphe AG113A sont ajoutés.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

108D

Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (amendements d'IAS 39), publié en juin 2013, a modifié les paragraphes 91 et 101 et ajouté le paragraphe AG113A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Une entité doit appliquer ces amendements de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Une application anticipée est permise. Si une entité applique ces amendements pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Appréciation de l’efficacité de la couverture

AG113A

Pour éviter toute ambiguïté, les effets du remplacement de la contrepartie initiale par une contrepartie compensatrice et l'application des changements y afférents, tels que décrits aux paragraphes 91 a) ii) et 101 a) ii), doivent être pris en considération dans l'évaluation de l'instrument de couverture et, par là même, dans l'appréciation de l'efficacité de la couverture et dans l'évaluation de l'efficacité de la couverture.


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/47


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1376/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

IL

216,6

MA

72,6

TN

99,8

TR

107,5

ZZ

110,4

0707 00 05

AL

106,5

MA

158,2

TR

139,1

ZZ

134,6

0709 93 10

MA

98,4

TR

171,8

ZZ

135,1

0805 10 20

AR

26,3

MA

57,5

TR

57,5

ZA

44,9

ZZ

46,6

0805 20 10

MA

57,5

ZZ

57,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

35,9

IL

96,3

JM

133,9

MA

69,9

TR

73,1

ZZ

81,8

0805 50 10

AR

102,8

TR

70,7

ZZ

86,8

0808 10 80

CN

77,6

MK

34,4

NZ

153,0

US

124,5

ZZ

97,4

0808 30 90

TR

120,5

US

155,6

ZZ

138,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/49


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1377/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de décembre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.


ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2014-31.3.2014

(%)

1

09.4410

0,250375

2

09.4411

0,253228

3

09.4412

0,267952

4

09.4420

0,26178

6

09.4422

0,262743


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/51


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1378/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.


ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2014-31.3.2014

(%)

P1

09.4067

1,302094

P3

09.4069

0,270933


DÉCISIONS

20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/53


DÉCISION EUTM SOMALIA/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 17 décembre 2013

portant nomination du commandant de la mission de l'UE pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

(2013/777/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la mission de l'UE pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (ci-après dénommée «EUTM Somalia»).

(2)

Le 22 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/44/PESC (2) modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, en vertu de laquelle le général de brigade Gerald AHERNE a été nommé commandant de la mission de l'Union.

(3)

La République italienne a proposé la nomination du général de brigade Massimo MINGIARDI comme nouveau commandant de la mission de l'UE pour succéder au général de brigade Gerald AHERNE.

(4)

Le comité militaire de l'UE appuie cette proposition.

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Massimo MINGIARDI est nommé commandant de la mission de l'UE pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), à partir du 15 février 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

(2)  Décision 2013/44/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 20 du 23.1.2013, p. 57).


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/54


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2013

instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE

(2013/778/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.

(2)

L’attribution aux agences exécutives de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle ni la responsabilité ultime des activités gérées par ces agences exécutives.

(3)

La délégation de tâches liées à la réalisation de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, la réalisation des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

(4)

Par sa décision 2008/46/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), du programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) et du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6) (ci-après le «septième programme-cadre»).

(5)

L’Agence a démontré que la délégation de tâches à une agence exécutive est une solution tout à fait pertinente pour améliorer le rapport coût/efficacité et permettre ainsi à la Commission de gérer un budget en hausse parallèlement à une augmentation non proportionnelle du personnel. La distinction entre les missions d’élaboration des politiques de la Commission et les missions de mise en œuvre du programme de l’Agence a permis aux deux parties de mieux gérer leurs missions essentielles. L’évaluation externe de l’Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’Agence s’est acquittée, de manière efficace et efficiente, de sa mission de gestion des actions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) au titre du programme spécifique «Capacités», des actions Marie Curie au titre du programme spécifique «Personnes» et des thèmes de recherche «Espace» et «Sécurité» au titre du programme spécifique «Coopération», ainsi que de sa mission de fourniture des services de soutien logistique et administratif en ce qui concerne tous les volets des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération». Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 106 millions d’euros au cours de la période 2009-2013.

(6)

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (7), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (ci-après le «CFP»).

(7)

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’efficience des activités de l’Agence est plus élevée que celle des activités de la Commission. Les nouveaux programmes délégués sont conformes, sur le plan thématique, aux missions et mandat actuels de l’Agence et constituent le prolongement des activités existantes de l’Agence. L’Agence possède déjà des compétences, aptitudes et capacités approfondies, qui sont directement liées à ces programmes. L’Agence est bien placée pour poursuivre la gestion des programmes de recherche au titre du CFP 2014-2020. L’Agence ayant acquis des compétences et des capacités axées sur les milieux de la recherche, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence permettrait de garantir la continuité des activités pour les bénéficiaires de ces programmes. Selon les estimations, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficience de l’ordre de 158 millions d’euros sur la période 2014-2020 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le mode de gestion interne par les services de la Commission.

(8)

Afin de conférer aux agences exécutives une identité cohérente, la Commission a, lors de l’élaboration de leurs nouveaux mandats et dans la mesure du possible, regroupé les travaux par domaine thématique.

(9)

L’Agence devrait être chargée de la gestion des volets suivants du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation —«Horizon 2020» (2014-2020) (8):

volet I, «Excellence scientifique»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et caractérisées par des projets générant un grand nombre d’activités homogènes et standardisées;

volet II, «Primauté industrielle»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont déjà partiellement gérées par l’Agence et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;

volet III, «Défis de société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;

volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;

volet IIIb, «La science avec et pour la société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(10)

L’Agence devrait poursuivre les tâches de mise en œuvre des volets du septième programme-cadre qui lui sont déjà déléguées au titre du CFP 2007-2013.

(11)

L’Agence devrait être chargée de fournir des services de soutien administratif et logistique, notamment lorsque la centralisation de ces services de soutien se traduirait par des gains d’efficience et des économies d’échelle supplémentaires.

(12)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

(13)

Il y a lieu d’instituer l’Agence exécutive pour la recherche. Cette Agence devrait se substituer et succéder à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.

(14)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/46/CE et de prendre des dispositions transitoires.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Création

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») est instituée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 et se substitue et succède à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE. Le statut de l’Agence est régi par le règlement (CE) no 58/2003.

Article 2

Implantation

L’Agence est implantée à Bruxelles.

Article 3

Objectifs et tâches

1.   Dans le cadre de la mise en œuvre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation — «Horizon 2020» (2014-2020), l’Agence est chargée de la mise en œuvre d’éléments des volets suivants:

a)

volet I, «Excellence scientifique»;

b)

volet II, «Primauté industrielle»;

c)

volet III, «Défis de société»;

d)

volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»;

e)

volet IIIb, «La science avec et pour la société».

Le présent paragraphe s’applique sous réserve et à compter de la date d’entrée en vigueur du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation — «Horizon 2020» (2014-2020).

2.   Dans le cadre du septième programme-cadre, l’Agence est chargée de la gestion du reliquat de volets des programmes suivants:

a)

les activités «Recherche au profit de PME» et «Recherche au profit d’associations de PME» du programme spécifique «Capacités»;

b)

les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération»;

c)

le programme spécifique «Personnes».

3.   Pour ce qui est de la réalisation des volets des programmes de l’Union visés aux paragraphes 1 et 2, l’Agence est chargée:

a)

de gérer certaines étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b)

d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

c)

de fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.

4.   L’Agence est chargée de fournir des services de soutien administratif et logistique tels que définis dans l’acte de délégation. Ces services sont fournis au profit des organismes chargés de la mise en œuvre des programmes et dans le cadre des programmes visés dans l’acte de délégation.

Article 4

Durée des mandats

1.   La durée du mandat des membres du comité de direction est de deux ans.

2.   Le mandat du directeur de l’Agence est de quatre ans.

Article 5

Contrôle et compte rendu d’exécution

L’Agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes ou parties de programmes de l’Union et de la fourniture des services de soutien administratif et logistique qui lui sont confiées selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 6

Exécution du budget de fonctionnement

L’Agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (9).

Article 7

Abrogation et dispositions transitoires

1.   La décision 2008/46/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

2.   L’Agence est considérée comme le successeur juridique de l’agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE.

3.   Sans préjudice de la révision du classement des fonctionnaires détachés prévu par l’acte de délégation, la présente décision n’affecte pas les droits et obligations du personnel employé par l’Agence, y compris son directeur.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

(3)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.

(4)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 101.

(5)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

(6)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(7)  COM(2011) 500 final.

(8)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(9)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/58


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE

(2013/779/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.

(2)

L’attribution, aux agences exécutives, de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ou la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives.

(3)

Conformément à l’article 6 du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (2) (ci-après le «programme spécifique d’exécution du programme-cadre “Horizon 2020”»), la Commission doit instituer un Conseil européen de la recherche (ci-après le «CER»). Le CER doit succéder au Conseil européen de la recherche établi par la décision 2007/134/CE de la Commission (3) pour la mise en œuvre de la décision 2006/972/CE du Conseil (4) (ci-après le «programme spécifique “Idées”»). Le CER doit être constitué d’un conseil scientifique indépendant (ci-après le «conseil scientifique du CER») et d’une structure de mise en œuvre spécifique sous la forme d’une agence exécutive.

(4)

La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

(5)

Par sa décision 2008/37/CE (5), la Commission a créé l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche exploratoire en vue de l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».

(6)

L’Agence instituée par la décision 2008/37/CE a démontré qu’elle avait acquis une notoriété importante au sein de la communauté scientifique, en Europe et dans le monde. Elle s’est imposée en tant qu’élément essentiel dans le paysage européen de financement de la recherche et jouit d’une bonne visibilité et d’une perception positive par les parties prenantes. L’évaluation externe de l’Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la création de l’Agence avait été bénéfique en raison de sa spécialisation scientifique et de sa capacité à fournir un service de meilleure qualité: proximité avec les bénéficiaires, meilleures communication et visibilité des programmes, rapidité accrue des paiements aux bénéficiaires. Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 45 millions EUR au cours de la période 2009-2012.

(7)

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (6), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(8)

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la Commission devrait confier à l’Agence la réalisation de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». L’Agence a un niveau de qualité élevé en termes de gestion de programme et de prestation des services, jouit d’une grande visibilité et dispose de canaux de communication et d’information qui se sont avérés efficaces. L’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» est conforme aux tâches et objectifs actuels de l’Agence. Le recours à l’expérience acquise et aux compétences de l’Agence conduirait à des gains d’efficience. De plus, les services de la Commission n’ayant jamais géré ce programme en interne, la continuité des activités serait interrompue et le niveau de savoir-faire serait trop faible. Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».

(9)

L’Agence devrait être chargée de la gestion de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique «Horizon 2020» et exercer des activités semblables qui sont déjà gérées par l’Agence au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et qui se caractérisent par des projets n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.

(10)

L’Agence devrait poursuivre la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», qui lui a été déléguée au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

(11)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

(12)

Il y a lieu d’instituer l’Agence. Cette Agence devrait se substituer et succéder à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/37/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.

(13)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/37/CE et de prendre des dispositions transitoires.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Création

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») est instituée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 et se substitue et succède à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/37/CE. Le statut de l’Agence est régi par le règlement (CE) no 58/2003.

Article 2

Implantation

L’Agence est implantée à Bruxelles.

Article 3

Objectifs et tâches

1.   L’Agence est la structure de mise en œuvre spécifique du Conseil européen de la recherche et est responsable de la mise en œuvre administrative et de l’exécution du programme.

2.   Dans le cadre de la mise en œuvre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), l’Agence est chargée de la réalisation de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique. Le présent paragraphe s’applique sous réserve et à compter de la date de l’entrée en vigueur du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).

3.   Dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (7), l’Agence est chargée de la gestion du reliquat du programme spécifique «Idées».

4.   Pour ce qui est de la réalisation des volets des programmes de l’Union visés aux paragraphes 2 et 3, l’Agence est chargée:

a)

de gérer la mise en œuvre des programmes et des projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents élaborés par le conseil scientifique du Conseil européen de la recherche (ci-après le «conseil scientifique du CER») et adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b)

d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

c)

de fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

d)

de fournir un appui au conseil scientifique du CER dans l’accomplissement de toutes ses missions.

Article 4

Durée des mandats

1.   La durée du mandat des membres du comité de direction est de deux ans.

2.   Le mandat du directeur de l’Agence est de quatre ans, compte tenu des avis exprimés par le conseil scientifique du CER.

3.   La nomination du personnel d’encadrement de l’Agence tient compte des avis exprimés par le conseil scientifique du CER.

Article 5

Contrôle et compte rendu d’exécution

L’Agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes ou parties de programmes de l’Union qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 6

Exécution du budget de fonctionnement

L’Agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (8).

Article 7

Abrogation et dispositions transitoires

1.   La décision 2008/37/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

2.   L’Agence est considérée comme le successeur juridique de l’agence exécutive instituée par la décision 2008/37/CE.

3.   Sans préjudice de la révision du classement des fonctionnaires détachés prévu par l’acte de délégation, la présente décision n’affecte pas les droits et obligations du personnel employé par l’Agence, y compris son directeur.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(3)  Décision 2007/134/CE de la Commission du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (JO L 57 du 24.2.2007, p. 14).

(4)  Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

(5)  Décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 9 du 12.1.2008, p. 15).

(6)  COM(2011) 500 final.

(7)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(8)  Règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/61


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2013) 9166]

(2013/780/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance de pays tiers.

(2)

Le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE ne peut pas être introduit dans l’Union sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu à l’article 13, paragraphe 1, point ii) de cette directive.

(3)

La directive 2000/29/CE autorise des dérogations à l’article 13, paragraphe 1, point ii), dans le cas du bois, si d’autres documents ou marquages offrent des garanties équivalentes.

(4)

Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés, a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA).

(5)

Le programme de certification du séchage au séchoir de bois dur scié permet de garantir que les installations agréées aux États-Unis opèrent dans le cadre de la norme de séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre de ce programme sont séchées au four pour atteindre moins de 20 % d’humidité par rapport au poids conformément au programme de séchage au séchoir et sont écorcées.

(6)

Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier estampillé avec la mention «NHLA – KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur («certificat de séchage au séchoir») correspondant.

(7)

Les États membres devraient par conséquent être autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique lorsqu’il est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir à la place d’un certificat phytosanitaire, dans la mesure où certaines conditions sont remplies.

(8)

La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement dudit programme. En outre, les États membres devraient vérifier en permanence l’utilisation des cerclages d’identification en acier et des certificats de séchage au séchoir correspondants.

(9)

La dérogation prévue par la présente décision sera révoquée s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union ou qu’elles n’ont pas été respectées ou s’il existe des preuves qui pourraient indiquer que le programme ne fonctionne pas efficacement.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE, sans être accompagné d’un certificat phytosanitaire, si ce bois respecte les conditions fixées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 1er.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres avant le 15 juillet de chaque année des informations sur le nombre d’envois importés l’année précédente conformément à l’article 1er de la présente décision ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception de chacun des lots introduits sur leur territoire en vertu de l’article 1er, ceux qui ne sont pas conformes aux conditions fixées dans l’annexe.

3.   La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d’œuvre dur scié.

Article 3

La présente décision expire le 30 novembre 2016.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.


ANNEXE

PARTIE I

Conditions visées à l’article 1er

Les conditions visées à l’article 1er dans lesquelles les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE, sans être accompagné d’un certificat phytosanitaire, sont les suivantes:

(1)

le bois doit être usiné dans des scieries ou traité dans des locaux appropriés, agréés et contrôlés par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA) aux fins de la participation au programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (le «programme»);

(2)

le bois doit subir un séchage au séchoir effectué selon des normes de temps et de température appropriées afin de ramener sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, à moins de 20 %;

(3)

une fois que la condition fixée au point 2 est remplie, un cerclage normalisé en acier est apposé à des fins d’identification sur chaque pile par le responsable désigné de la scierie visée au point 1, ou sous sa surveillance. Chaque cerclage d’identification est estampillé avec la mention «NHLA – KD» ainsi qu’un numéro unique attribué à chaque pile;

(4)

afin de garantir le respect des conditions fixées aux points 2 et 3, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et comporte une inspection avant expédition et un contrôle dans les scieries agréées à effectuer par des contrôleurs indépendants de tierce partie, qualifiés et habilités à cet effet. Le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique effectue des inspections occasionnelles avant expédition ainsi que des audits, tous les six mois, des registres et procédures liés au programme de la NHLA, des contrôleurs indépendants de tierce partie et des scieries et autres établissements participant au programme;

(5)

le bois est accompagné d’un «certificat de séchage au séchoir» conforme au modèle visé à la partie II de la présente annexe, délivré par une ou des personne(s) habilitée(s) à participer au programme et validé par un inspecteur de la NHLA. Le certificat de séchage au séchoir est complété et comprend des informations sur la quantité de bois scié écorcé, en pied-planches et en mètres cubes. Le certificat précise aussi le nombre total de piles et chacun des numéros d’identification attribués à ces piles.

PARTIE II

Modèle de certificat de séchage au séchoir

Agreement No 07-8100-1173-MU

Cert #. xxxxx-xxxxx

CERTIFICATE OF KILN DRYING

Sawn Hardwood Lumber

Lumber Kiln Dried by

Consignee

Name of Company:

Name:

Address:

Address:

City/State/Zip:

City/State/Zip:

Phone:

Country:

Order #:

Port:

Invoice #:

Container #:

Customer PO#:

 

Certificate Standard: This certifies that the lumber described below is of the allowed genera Quercus sp. and/or Platanus sp. and/or the species Acer saccharum and/or Acer macrophyllum; and has met the treatment requirements of the Dry Kiln Operators Manual and is bark free.

Description of Consignment:

Botanical Name of wood:

List species, thickness, grade of various items contained in shipment:

Bundle Numbers

Clip ID Numbers

Board Footage

Cubic Meters

 

 

 

 

Totals:

# Bundles

BdFt

Cubic Meters:

(This document is issued under a program officially approved by the Animal, Plant, Health, and Inspection Service of the U.S. Department of Agriculture. The products covered by this document are subject to pre-shipment inspection by that Agency. No liability shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or any representatives of the Department with respect to this certificate.)

AUTHORIZED PERSON RESPONSIBLE FOR CERTIFICATION

Name (print) _

Title _

I certify that the products described above satisfy the Kiln Drying requirements listed under Certificate Standard and are bark free.

Signature _

Date _

NATIONAL HARDWOOD LUMBER ASSOCIATION VALIDATION

Name (print)

Authorized signature

Title

Date

National Hardwood Lumber Association PO Box 34518 | Memphis, TN 38184-0518 | Ph. 901-377-1818 | Fax 901-347-0034 | www.nhla.com

PLEASE SIGN THIS FORM IN BLUE INK


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/65


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

accordant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation demandée, pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2013) 9167]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2013/781/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

Le 29 mai 2009, la Commission a adopté la décision 2009/431/CE accordant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation demandée, pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2), autorisant l’épandage d’effluents d’élevage jusqu’à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans le cadre des programmes d’action en Angleterre (règlement no 2349 de 2008), en Écosse (règlement no 298 de 2008, tel que modifié) et au Pays de Galles (règlement no 3143 de 2008). Cette décision expire le 31 décembre 2012.

(3)

La dérogation accordée par la décision 2009/431/CE concernait 433 exploitations en 2010 (425 en Angleterre, 6 en Écosse et 2 au Pays de Galles), 404 exploitations en 2011 (396 en Angleterre, 7 en Écosse et 1 au Pays de Galles), et 390 exploitations en 2012 (385 en Angleterre, 4 en Écosse et 1 au Pays de Galles). La dérogation accordée par la décision 2009/431/CE pour la période 2009-2012 concernait environ 110 000 têtes de bétail (correspondant à 0,9 % du total), 45 000 hectares de prairies (correspondant à 0,4 % du total) et 5 000 hectares de terres arables (correspondant à 0,1 % du total), en Grande-Bretagne.

(4)

Le 20 décembre 2012, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation au titre de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la décision 2009/431/CE.

(5)

Le Royaume-Uni a défini des programmes d’action pour la période 2013-2016, conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen des règlements suivants: les règlements relatifs à la prévention de la pollution par les nitrates (Nitrate Pollution Prevention Regulations, SI 2008/2349) et les règlements modificatifs SI 2009/3160, SI 2012/1849, SI 2013/1001 et SI 2013/2619 en Angleterre; les règlements de 2008 relatifs au programme d’action pour les zones vulnérables aux nitrates (Action Programme for Nitrate Vulnerable Zones Regulations 2008, Scottish SI 2008/298) et les règlements modificatifs Scottish SI 2013/123 en Écosse; les règlements de 2013 relatifs à la prévention de la pollution par les nitrates [Nitrate Pollution Prevention (Wales) Regulations 2013, SI 2013/2506 (W. 245)] au Pays de Galles.

(6)

Les zones vulnérables désignées auxquelles s’appliquent les programmes d’action, conformément au règlement SI 2013/2619 pour l’Angleterre, Scottish SI 2002 no 276 et Scottish SI 2002 no 546 pour l’Écosse et au règlement SI 2013/2506 (W. 245) pour le Pays de Galles, représentent 58 % de la superficie de l’Angleterre, 14 % de la superficie de l’Écosse et 2,3 % de la superficie du Pays de Galles.

(7)

Les données relatives à la qualité de l’eau présentées montrent que la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 85 % des masses d’eau souterraines, en Angleterre, et inférieure à 25 mg/l dans 60 % d’entre elles. Au Pays de Galles, 95 % des masses d’eau souterraines ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 87 % une concentration inférieure à 25 mg/l. En Écosse, plus de 87 % des masses d’eau souterraines ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 62 % une concentration inférieure à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 25 mg/l dans 59 % des sites de surveillance, en Angleterre, et elle dépasse 50 mg/l dans 8 % d’entre eux. En Écosse et au Pays de Galles, plus de 95 % des sites de surveillance ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. En Écosse, aucun site ne présente une concentration supérieure à 50 mg/l et au Pays de Galles, 1 % des sites dépasse 50 mg/l.

(8)

Après examen de la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par la décision 2009/431/CE, la Commission estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit 250 kg d’azote par hectare et par an, ne compromettra pas la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(9)

Il ressort des documents justificatifs présentés par le Royaume-Uni que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage d’herbivores dans les exploitations herbagères est justifiée sur la base de critères objectifs tels que des précipitations nettes élevées, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(10)

La décision 2009/431/CE expire le 31 décembre 2012. Afin de garantir que les exploitants agricoles concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il convient de proroger la validité de la décision 2009/431/CE.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par le Royaume-Uni pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, par lettre du 20 décembre 2012, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies à la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)

«exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la superficie disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage est constituée de prairies;

b)

«herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (qui restent en place moins de quatre ans);

d)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation.

Article 3

Champ d’application

La présente décision s’applique aux exploitations herbagères, cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6.

Article 4

Demande annuelle et engagement

1.   Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation au titre de la présente décision en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au premier alinéa, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.

Article 5

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres fertilisants

1.   La quantité d’effluents d’élevage provenant d’herbivores épandue chaque année sur les terres des exploitations herbagères, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité d’effluents d’élevage contenant 250 kg d’azote par hectare, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7.

2.   L’apport total en azote ne dépasse pas les besoins prévisibles en éléments fertilisants de la culture considérée. Il tient compte de l’apport fourni par le sol et ne dépasse pas les taux maximaux d’épandage applicables à l’exploitation, définis dans le programme d’action sur les nitrates.

3.   Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant la rotation des cultures sur les terres agricoles et les prévisions d’épandage d’effluents d’élevage et d’autres fertilisants. Ce plan doit être disponible dans l’exploitation chaque année civile avant le 1er mars. Le plan de fertilisation comprend au moins les éléments suivants:

a)

le plan de rotation des cultures, qui doit préciser la superficie des parcelles en herbe et des parcelles occupées par d’autres cultures, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différentes parcelles;

b)

le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage d’effluents disponible;

c)

le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d’élevage distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;

e)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

f)

les résultats de l’analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore;

g)

la nature du fertilisant à utiliser;

h)

le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle;

i)

le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle.

Les plans sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

4.   Chaque exploitant agricole tient des registres de fertilisation, dans lesquels figurent notamment des données relatives à la gestion des apports d’azote et de phosphore. Ces registres sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

5.   Pour chaque exploitation herbagère bénéficiant d’une dérogation, l’exploitant agricole accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que les plans et les registres de fertilisation, fassent l’objet de contrôles.

6.   Chaque exploitant agricole bénéficiant d’une dérogation procède à une analyse périodique des teneurs en azote et en phosphore dans le sol afin de garantir une fertilisation efficace.

Les prélèvements et les analyses sont effectués au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de l’assolement et des caractéristiques du sol.

Une analyse au minimum est effectuée par cinq hectares.

L’exploitation bénéficiant d’une dérogation tient à disposition les résultats de l’analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore.

7.   Les effluents d’élevage ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.

Article 6

Gestion des terres

1.   Au moins 80 % de la superficie disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage dans les exploitations est occupée par des prairies.

2.   Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

a)

les prairies temporaires sur sols sablonneux sont labourées au printemps;

b)

quel que soit le type de sol, les prairies labourées sont remplacées immédiatement par une culture à forte demande en azote;

c)

la rotation des cultures ne comprend pas de légumineuses ou autres plantes fixant l’azote de l’air.

3.   Le point 2, lettre c), ne s’applique toutefois pas au trèfle, dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie, ni aux autres légumineuses faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte.

Article 7

Surveillance

1.   L’autorité compétente veille à ce que des cartes montrant le pourcentage d’exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque district, ainsi que des cartes sur l’occupation des sols au niveau local, soient établies et mises à jour chaque année.

2.   Le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines font l’objet d’une surveillance afin d’obtenir des données sur les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol, d’azote minéral dans les profils de sol et de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines, dans des conditions dérogatoires ou non. La surveillance s’effectue au niveau des exploitations ainsi que dans des zones agricoles de surveillance. Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sols ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures.

3.   Une surveillance renforcée des eaux est réalisée dans les zones agricoles situées à proximité de masses d’eaux très vulnérables.

4.   Des relevés concernant l’occupation des sols au niveau local, les assolements et les pratiques agricoles sont effectués dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle. Les informations et les données recueillies à partir des analyses de la teneur en éléments nutritifs visées à l’article 5, paragraphe 6, et la surveillance visée au paragraphe 2 du présent article, servent à calculer, à partir de modèles, l’ampleur des pertes de nitrates et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation.

Article 8

Contrôles

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est informé. Dans ce cas, la demande est réputée rejetée.

2.   Un programme d’inspections sur place est établi sur la base d’une analyse de risque, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision. Si la vérification révèle un défaut de conformité, l’exploitant en est informé. Dans ce cas, la demande de dérogation pour l’année suivante est réputée rejetée.

3.   Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect de la dérogation accordée en vertu de la présente décision.

Article 9

Rapports

Les autorités compétentes présentent chaque année, au plus tard en juin, un rapport contenant les informations suivantes:

a)

des cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle pour chaque district, ainsi que des cartes sur l’occupation des sols au niveau local, visées à l’article 7, paragraphe 1;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 7, paragraphe 2;

c)

les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol et la concentration d’azote minéral dans les profils de sol, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l’article 7, paragraphe 2;

d)

la synthèse et l’évaluation des données provenant de la surveillance renforcée des eaux visée à l’article 7, paragraphe 3;

e)

les résultats des relevés concernant l’occupation des sols à l’échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 4;

f)

les résultats des calculs, à partir de modèles, de l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, visés à l’article 7, paragraphe 4;

g)

l’évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des contrôles administratifs et sur place, visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2.

Article 10

Application

La présente décision s’applique dans le cadre des règlements désignant les zones vulnérables en Angleterre (SI 2013/2619), en Écosse (Scottish SI 2002 no 276 et Scottish SI 2002 no 546) et au Pays de Galles [SI 2013/2506 (W. 245)] et dans le cadre des règlements mettant en œuvre le programme d’action en Angleterre (SI 2008/2349 et règlements modificatifs SI 2009/3160, SI 2012/1849, SI 2013/1001 et SI 2013/2619), en Écosse (Scottish SI 2008/298 et règlements modificatifs Scottish SI 2013/123) et au Pays de Galles [SI 2013/2506 (W. 245)].

La présente décision expire le 31 décembre 2016.

Article 11

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2)  JO L 141 du 6.6.2009, p. 48.


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/69


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2013) 9181]

(2013/782/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2002/757/CE de la Commission (2) prévoit que les États membres adoptent des mesures pour se protéger contre l’introduction et la propagation dans l’Union de Phytopthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre, organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des annexes I et II de la directive 2000/29/CE.

(2)

Le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique ne peut pas être introduit dans l’Union, sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE et au point 2 de l’annexe de la décision 2002/757/CE.

(3)

Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program, ci-après le «programme»), a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États-Unis.

(4)

Le Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program garantit que les installations agréées aux États-Unis suivent la norme relative au séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre du programme sont séchées au séchoir conformément à des programmes de séchage, de sorte que leur teneur en humidité est inférieure à 20 % en masse et qu’elles sont écorcées.

(5)

Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier de la NHLA estampillé avec la mention «NHLA – KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur (ci-après le «certificat de séchage au séchoir») correspondant.

(6)

Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour permettre l’introduction dans l’Union de bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique lorsque celui-ci est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir, en lieu et place d’un certificat phytosanitaire, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

(7)

La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du programme. En outre, les États membres devraient procéder en permanence à une évaluation de l’utilisation des attaches d’identification de la NHLA et du certificat de séchage au séchoir connexe.

(8)

La dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2002/757/CE telle que modifiée par la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2016 pour qu’elle soit conforme aux prescriptions de la décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission (3).

Il convient dès lors de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence.

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/757/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les végétaux sensibles et les bois sensibles ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux mesures d’urgence en matière phytosanitaire énoncées aux points 1a et 2 de l’annexe I de la présente décision, si les formalités visées à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE sont remplies et si, sur la base de ces formalités relatives à la présence d’isolats non européens de l’organisme nuisible, il est établi que les plantes sensibles et les bois sensibles sont exempts de l’organisme nuisible.

Par dérogation au premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2016, le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique peut être introduit dans l’Union même s’il ne satisfait pas au point 2 de l’annexe I de la présente décision, sous réserve qu’il remplisse les conditions établies à l’annexe II de la présente décision.»

2)

À l’article 3, paragraphes 2 et 3, et à l’article 5, paragraphe 1, les mots «de l’annexe de la présente décision» sont remplacés par «de l’annexe I de la présente décision» et tout accord grammatical s’imposant en conséquence de ce remplacement doit être effectué.

3)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 juillet de chaque année, des informations sur le nombre de lots importés au cours de l’année précédente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision, ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception, chaque lot introduit sur leur territoire en vertu de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui n’est pas conforme aux conditions fixées à l’annexe II.

3.   La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program

4)

L’annexe est renommée annexe I.

5)

Une annexe II, dont le texte figure à l’annexe de la présente décision, est ajoutée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2)  Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sp. novembre (JO L 252 du 20.9.2002, p. 37).

(3)  Décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois de sciage écorcé de Quercus L., Platanus L. et d’Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique (Voir page 61 du présent Journal officiel).


ANNEXE

«ANNEXE II

PARTIE I

Conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

Les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, en vertu desquelles le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique peut être introduit dans l’Union même s’il ne satisfait pas au point 2 de l’annexe I, sont les suivantes:

1.

le bois doit être usiné dans des scieries ou traité dans des installations appropriées agréées et auditées par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États-Unis pour participer au Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program (ci-après le “programme”);

2.

le bois doit être séché au séchoir de sorte que la teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, soit inférieure à 20 %, suivant un programme durée/température approprié;

3.

une fois que la condition établie au point 2 est remplie, un cerclage d’identification standard en acier doit être fixé sur chaque pile par le responsable désigné de la scierie visée au point 1 ou sous la supervision de celui-ci. Chaque cerclage d’identification doit être estampillé avec la mention “NHLA – KD” et un numéro unique attribué à chaque pile;

4.

afin de garantir que les conditions établies aux points 2 et 3 sont remplies, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et qui inclut une inspection préalable à l’expédition et une surveillance dans les scieries agréées, effectuées par des tiers auditeurs indépendants qualifiés et agréés à cet effet. Le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis doit effectuer des inspections occasionnelles préalables à l’expédition et procéder à des audits semestriels des dossiers et des procédures de la NHLA en rapport avec le programme, des tiers auditeurs indépendants ainsi que des scieries et autres installations appropriées participant au programme;

5.

le bois doit être accompagné d’un “certificat de séchage au séchoir” standard conforme au modèle établi à la partie II de la présente annexe, délivré par une ou des personnes autorisées à participer au programme et validé par un inspecteur de la NHLA. Le certificat de séchage au séchoir doit être complété et contenir des informations sur la quantité de bois scié écorcé exprimée en pied-planches et en mètres cubes. Doivent également y être mentionnés le nombre total de piles et chacun des numéros des attaches d’identification attribués à ces piles.

PARTIE II

Modèle de certificat de séchage au séchoir

Agreement No. 07-8100-1173-MU

Cert #. xxxxx-xxxxx

CERTIFICATE OF KILN DRYING

Sawn Hardwood Lumber

Lumber Kiln Dried by

Consignee

Name of Company:

Name:

Address:

Address:

City/State/Zip:

City/State/Zip:

Phone:

Country:

Order #:

Port:

Invoice #:

Container #:

Customer PO#:

 

Certificate Standard: This certifies that the lumber described below is of the allowed genera Quercus sp. and/or Platanus sp. and/or the species Acer saccharum and/or Acer macrophyllum; and has met the treatment requirements of the Dry Kiln Operators Manual and is bark free.

Description of Consignment:

Botanical Name of wood:

List species, thickness, grade of various items contained in shipment:

Bundle Numbers

Clip ID Numbers

Board Footage

Cubic Meters

 

 

 

 

Totals:

# Bundles

BdFt

Cubic Meters:

(This document is issued under a program officially approved by the Animal, Plant, Health, and Inspection Service of the U.S. Department of Agriculture. The products covered by this document are subject to pre-shipment inspection by that Agency. No liability shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or any representatives of the Department with respect to this certificate.)

AUTHORIZED PERSON RESPONSIBLE FOR CERTIFICATION

Name (print) _

Title _

I certify that the products described above satisfy the Kiln Drying requirements listed under Certificate Standard and are bark free.

Signature _

Date _

NATIONAL HARDWOOD LUMBER ASSOCIATION VALIDATION

Name (print)

Authorized signature

Title

Date

National Hardwood Lumber Association PO Box 34518 | Memphis, TN 38184-0518 | Ph. 901-377-1818|Fax 901-347-0034 | www.nhla.com

PLEASE SIGN THIS FORM IN BLUE INK»


20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/73


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n’est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l’année 2013

(2013/783/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er août 2013 en ce qui concerne la Colombie et le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou.

(2)

En vertu de ce mécanisme et conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 19/2013, dès qu’un certain volume de déclenchement est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l’Union européenne) en provenance de Colombie ou du Pérou, la Commission adopte un acte d’exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes en provenance de Colombie ou du Pérou, soit déterminer qu’une telle suspension n’est pas appropriée.

(3)

La décision de la Commission est prise conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4.

(4)

En novembre 2013, il est apparu que les importations, dans l’Union européenne, de bananes fraîches originaires du Pérou avaient dépassé le seuil défini par l’accord commercial précité.

(5)

Dans ce contexte, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 19/2013, la Commission a examiné l’incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l’Union européenne, en prenant en considération, notamment, l’effet des importations concernées sur le niveau des prix de l’Union, l’évolution des importations en provenance d’autres sources et la stabilité globale du marché de l’Union.

(6)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou n’ont représenté que 1,8 % des importations totales de bananes fraîches de l’Union européenne au cours de la période comprise entre octobre 2012 et septembre 2013 (source: Eurostat).

(7)

Les importations de bananes fraîches provenant d’autres pays exportateurs traditionnels, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des trois dernières années, elles ont suivi les mêmes tendances et ont présenté les mêmes valeurs unitaires.

(8)

Le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l’Union en novembre 2013 (0,99 EUR/kg) n’a pas affiché d’évolution notable par rapport aux mois précédents.

(9)

Rien n’indique, en outre, que la stabilité du marché de l’Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou ont dépassé le volume de déclenchement annuel, ni qu’il y ait eu une incidence significative sur la situation des producteurs de l’Union européenne.

(10)

Sur la base de l’examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Pérou n’est pas appropriée. La Commission continuera de suivre de près les importations de bananes en provenance du Pérou,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Pérou relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l’Union européenne n’est pas appropriée au cours de l’année 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 17 du 19.1.2013, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


20.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 346/75


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

portant modification des modèles de certificat sanitaire I, II et III pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins de boucherie, d’engraissement et d’élevage figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 9208]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/784/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/68/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union. Elle dispose, entre autres, que les ovins et les caprins doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers leur lieu de destination, d’un certificat sanitaire conforme au modèle I, II ou III figurant à son annexe E.

(2)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Son annexe VII définit les mesures de contrôle et d’éradication des EST. En outre, le chapitre A de son annexe VIII établit les conditions applicables aux échanges d’animaux vivants, de sperme et d’embryons dans l’Union. Le chapitre A de l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001 a été récemment modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (3).

(3)

La décision d’exécution 2013/445/UE de la Commission a récemment modifié les modèles de certificats sanitaires II et III figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE afin qu’ils soient conformes aux exigences applicables aux échanges d’ovins et de caprins dans l’Union, prévues par le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013 (4).

(4)

Dans le cadre de cette modification, la possibilité d’autoriser, à certaines conditions, les mouvements d’ovins ou de caprins d’élevage vers des États membres disposant d’un programme de contrôle agréé pour la tremblante classique a été omise par erreur. C’est pourquoi il convient de modifier le point II.9 de la partie II du modèle de certificat sanitaire III pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins d’élevage figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.

(5)

En outre, afin de lever toute ambiguïté, il convient de revoir certaines références au règlement (CE) no 999/2001 dans le modèle de certificat sanitaire II pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins d’engraissement et dans le modèle de certificat sanitaire III pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins d’élevage figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil.

(6)

Il convient donc de modifier les modèles de certificat sanitaire II et III figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE afin qu’ils soient parfaitement conformes aux exigences applicables aux échanges dans l’Union d’ovins et de caprins d’engraissement et d’élevage prévues par le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013.

(7)

De plus, il convient, pour assurer la cohérence terminologique de tous les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union d’ovins ou de caprins figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil, de modifier ces modèles et de les remplacer par les modèles de certificat sanitaire I, II et III figurant à l’annexe de la présente décision.

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe E de la directive 91/68/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(2)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).

(4)  Décision d’exécution 2013/445/UE de la Commission du 29 août 2013 modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires pour les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union et les prescriptions sanitaires relatives à la tremblante (JO L 233 du 31.8.2013, p. 48).


ANNEXE

«ANNEXE E

MODÈLE I

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MODÈLE II

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MODÈLE III

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Rectificatifs

20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/89


Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1363/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés»

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 19 décembre 2013 )

La publication du règlement délégué (UE) no 1363/2013 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.