ANNEXE I

LISTE DES PTOM ISOLÉS

—	Les Îles Falkland

—	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

—	Saint-Pierre-et-Miquelon

ANNEXE II

CONCOURS FINANCIER DE L’UNION: 11E FED

Article premier

Répartition entre les différents instruments

1.   Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le montant global de 364,5 millions d’EUR d’aide financière de l’Union au titre du 11e FED fixé par l’accord interne instituant le 11e FED est réparti comme suit:

a)

351 millions d’EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales;

b)	5 millions d’EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique dans le contexte de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV;

c)	8,5 millions d’EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 80 de la présente décision, et pour une évaluation globale de la décision qui interviendra au plus tard quatre ans avant son expiration.

2.   Les fonds du 11e FED ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

3.   Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l’expiration de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.

Article 2

Gestionnaires des ressources

La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres visés à l’annexe III ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Article 3

Répartition entre les PTOM

Le montant de 351 millions d’EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la présente annexe est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, conformément aux critères suivants:

1)

Un montant A de 229,5 millions d’EUR est réparti entre les PTOM, à l’exception du Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. Le document de programmation accorde, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. La répartition du montant A tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB), du niveau des dotations FED antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision. Toute dotation doit permettre une utilisation efficace des fonds. Elle devrait être décidée conformément au principe de subsidiarité.

2)

Un montant de 100 millions d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM visés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres instruments financiers de l’Union est recherchée, de même que la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3)

Une réserve B non allouée de 21,5 millions d’EUR est constituée afin: a) de financer, pour les PTOM, l’aide humanitaire et l’aide d’urgence et, le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation, conformément à l’annexe IV; b) d’attribuer de nouvelles dotations au vu de l’évolution des besoins et des performances des PTOM visés au paragraphe 1. Les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base, entre autres, de l’utilisation des ressources allouées, de la mise en œuvre efficace des opérations en cours et des mesures de développement durable adoptées.

4)

À l’issue d’un réexamen à mi-parcours, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article. Les modalités de ce réexamen et la décision relative à une nouvelle dotation éventuelle sont adoptées conformément à l’article 87 de la présente décision.

ANNEXE III

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: PRÊTS SUR RESSOURCES PROPRES DE LA BEI

Article premier

Montant

Un financement maximal de 100 millions d’EUR est accordé par la BEI sur ses ressources propres, conformément à ses propres règles et procédures et aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.

Article 2

BEI

1.   La BEI:

a)

contribue, au moyen des ressources qu’elle gère, au développement économique et industriel des PTOM sur une base territoriale et régionale; à cette fin, elle finance en priorité les projets productifs ou d’autres investissements visant à promouvoir le secteur privé dans tous les secteurs économiques;

b)	établit des relations étroites avec les banques de développement nationales et régionales et avec les institutions bancaires et financières des PTOM et de l’Union;

c)

adapte, si nécessaire, après consultation des PTOM concernés, les modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement telle que visée dans la présente décision, pour prendre en compte la nature des projets et se conformer aux objectifs de la présente décision, dans le cadre des procédures définies dans ses statuts.

2.   Le financement accordé par la BEI sur ses ressources propres est assorti des modalités et conditions suivantes:

a)	le taux d’intérêt de référence est celui pratiqué par la BEI pour un prêt aux mêmes conditions de devise, de durée de remboursement et de garanties au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;

b)

toutefois: i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d’une bonification d’intérêts de 3 %, ii) pour les projets du secteur privé qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou les projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La bonification du taux d’intérêt ne peut cependant pas excéder 3 %, iii) le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence;

c)

le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à l’article 2, paragraphe 11, de l’annexe IV, et versé directement à la BEI. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM;

d)

les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; la durée de remboursement ne peut dépasser 25 ans. Ces prêts comprennent normalement un différé de remboursement fixé en fonction de la durée de construction du projet.

3.   Pour les investissements financés par la BEI sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des PTOM concernés.

Article 3

Conditions pour le transfert de devises

1.   Pour ce qui est des opérations au titre de la présente décision qui ont reçu leur accord écrit, les PTOM concernés:

a)	accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus conformément à la législation en vigueur dans les PTOM concernés;

b)	mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en œuvre de projets sur leur territoire;

c)

mettent à la disposition de la BEI les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu’elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l’euro ou d’autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l’amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour la mise en œuvre de projets sur leur territoire.

2.   Aux fins du présent article, on entend par «PTOM concerné» le PTOM bénéficiant de l’opération.

ANNEXE IV

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: FACILITÉ D’INVESTISSEMENT DE LA BEI

Article premier

Objectif

La facilité d’investissement PTOM (ci-après dénommée «facilité») instituée par la décision 2001/822/CE à l’aide de fonds du FED pour promouvoir les entreprises commercialement viables est maintenue.

Les modalités et conditions de financement relatives aux opérations de la facilité et aux prêts financés par la BEI sur ses ressources propres sont définies dans l’accord interne instituant le 11e FED, l’annexe III et la présente annexe.

Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par des fonds d’investissement et/ou des intermédiaires financiers éligibles.

Article 2

Ressources de la facilité

1.   Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:

a)

fournir des capitaux à risques sous la forme de: i) prises de participation dans des entreprises PTOM, établies ou non dans un PTOM, y compris des institutions financières; ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y compris des institutions financières; iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;

b)	accorder des prêts ordinaires.

2.   En général, les prises de participation portent sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.

3.   Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, en obligations convertibles, en prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

a)

prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour des études de préinvestissement ou une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l’investissement n’est pas effectué;

b)	prêts participatifs, dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet;

c)	prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances.

4.   La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt.

5.   Sans préjudice du paragraphe 4:

a)	pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comporte normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet;

b)	pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché.

6.   Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l’opération.

7.   Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de durée de remboursement, auquel s’ajoute une majoration fixée par la BEI.

8.   Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

a)	pour des projets d’infrastructure dans les PTOM les moins avancés et dans les PTOM en situation post-conflit ou post-catastrophe naturelle indispensables au développement du secteur privé. Dans ce cas, le taux d’intérêt du prêt est réduit de 3 %;

b)

pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ce cas, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d’intérêt ne peut cependant pas excéder 3 %.

9.   Le taux d’intérêt final des prêts accordés pour les projets visés au paragraphe 8, point a) ou b), n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

10.   Les fonds nécessaires pour ces bonifications sont prélevés sur la facilité et ne dépassent pas le montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité et par la BEI sur ses ressources propres.

11.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.

Article 3

Opérations de la facilité

1.   La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

a)	est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses opérations se font aux conditions du marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d’écarter des sources privées de capitaux;

b)	soutient le secteur financier des PTOM et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les PTOM;

c)	supporte une partie du risque lié aux projets qu’elle finance, sa viabilité financière étant assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles;

d)	s’efforce de mobiliser des fonds par l’intermédiaire d’organismes et de programmes des PTOM qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2.   La BEI est rémunérée pour le coût qu’elle a encouru pour la gestion de la facilité. Sa rémunération comporte une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu’à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité investi dans des projets menés dans les PTOM. Cette rémunération est financée par la facilité.

3.   À l’expiration de la présente décision, les remboursements nets cumulés à la facilité sont reconduits sous l’instrument financier suivant en faveur des PTOM, sauf décision expresse du Conseil.

Article 4

Conditions relatives au risque de change

Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

a)	en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la facilité;

b)	en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre l’Union, d’une part, et les autres parties concernées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales;

c)	lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies locales PTOM, assumant ainsi le risque de change.

Article 5

Contrôles financiers

1.   Les opérations de la facilité d’investissement font l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l’ensemble de ses opérations.

2.   La supervision exercée sur les opérations de la facilité d’investissement par la CCE est conforme aux procédures arrêtées conjointement par la Commission, la BEI et la Cour des comptes européenne, et en particulier aux dispositions de l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement du 27 octobre 2003, tel qu’amendé, complété ou modifié ultérieurement.

Article 6

Privilèges et immunités

1.   Les représentants de la BEI participant à des activités liées à la présente décision ou la mettant en œuvre jouissent dans les PTOM, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d’usage.

2.   Pour ses communications officielles et la transmission de tous ses documents, la BEI bénéficie, sur le territoire des PTOM, du traitement accordé aux organisations internationales.

3.   La correspondance officielle et les autres communications officielles de la BEI ne peuvent être censurées.

ANNEXE V

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRE EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D’EXPORTATION

Article premier

Principes

1.   Le degré de dépendance de l’économie d’un PTOM vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles, miniers et de la pêche, est un critère pour déterminer l’allocation des ressources pour le développement à long terme.

2.   Afin d’atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 2 et 3 de la présente annexe.

Article 2

Critères d’éligibilité

1.   L’éligibilité à l’attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

a)	une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des PTOM isolés mentionnés à l’annexe I, des recettes d’exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application; ou

b)

une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des PTOM isolés mentionnés à l’annexe I, des recettes d’exportation de l’ensemble des produits agricoles, miniers ou de la pêche par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application pour les pays dont les recettes d’exportation de produits agricoles, miniers ou de la pêche représentent plus de 40 % des recettes totales d’exportation de biens.

2.   Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.

3.   Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux dispositions d’application arrêtées au titre de l’article 85 de la présente décision. D’un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.

Article 3

Avances

Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l’année suivant l’année d’application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d’exportation élaborées par les autorités du PTOM et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L’avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l’année d’application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d’un commun accord entre la Commission et les autorités du PTOM en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.

Article 4

Révision

Les dispositions de la présente annexe sont réexaminées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions d’application visées à l’article 85 de la présente décision, et, par la suite, à la demande de la Commission, d’un État membre ou d’un PTOM.

ANNEXE VI

RELATIVE À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

37

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

38

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

44

TITRE IV

PREUVES DE L’ORIGINE

45

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

53

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

57

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

57

Appendices I à XIII

59

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a)

«pays APE», les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue;

b)	«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

c)	«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

d)	«produit», le produit fabriqué, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

e)	«marchandises», les matières et les produits;

f)	«matières fongibles», des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

g)	«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

h)

«valeur des matières» sur la liste de l’appendice II, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le PTOM. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, le présent point est appliqué mutatis mutandis;

i)

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le PTOM, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Aux fins de la présente définition, si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa du présent point peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

j)

«proportion maximale de matières non originaires», la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

k)	«poids net», le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;

l)

«chapitres», «positions» et «sous-positions», les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

m)	«classé», le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;

n)	«envoi», les produits qui sont: i) soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire, ii) soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

o)	«exportateur», une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un PTOM et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;

p)	«exportateur enregistré», un exportateur enregistré auprès des autorités compétentes du PTOM concerné ou de l’Union aux fins de l’établissement des attestations d’origine requises dans le cadre des procédures d’exportation au titre de la présente décision;

q)

«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises;

r)	«pays bénéficiaire du SPG», un pays ou un territoire tel qu’il est défini à l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

Article 2

Conditions générales

1.   Sont considérés comme originaires d’un PTOM:

a)	les produits entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe;

b)	les produits obtenus dans un PTOM qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 de la présente annexe.

2.   Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation.

3.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les territoires des PTOM sont considérés comme un territoire unique.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un PTOM:

a)	les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b)	les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

c)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)	les produits issus d’animaux vivants qui y sont élevés;

e)	les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)	les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)	les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés ou élevés à partir d’œufs, de larves ou d’alevins;

h)	les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

i)	les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);

j)	les articles usagés, ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

k)	les déchets et rebuts provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

l)	les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le PTOM dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

m)	les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.   Les termes «ses navires» et «ses navires-usines», au paragraphe 1, points h) et i), ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

a)	ils sont immatriculés dans un PTOM ou dans un État membre;

b)	ils battent pavillon d’un PTOM ou d’un État membre;

c)

ils remplissent l’une des conditions suivantes: i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants des PTOM ou des États membres; ou ii) ils appartiennent à des sociétés dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans les PTOM ou dans les États membres, et qui sont détenues au moins à 50 % par des PTOM, par des collectivités publiques ou des ressortissants des PTOM ou des États membres.

3.   Les conditions du paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents PTOM. Dans ce cas, les produits sont réputés être originaires du PTOM dans lequel le navire ou le navire-usine est immatriculé conformément au paragraphe 2, point a).

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.   Sans préjudice des articles 5 et 6 de la présente annexe, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe sont considérés comme originaires de ce PTOM dès lors que les conditions fixées sur la liste de l’appendice II pour les marchandises concernées sont remplies.

2.   Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un PTOM donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce PTOM et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3.   Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4.   Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

5.   Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6.   Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 de la présente annexe soient remplies ou non:

a)	les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)	le fractionnement et la réunion de colis;

c)	le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)	le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

e)	les opérations simples de peinture et de polissage;

f)	le décorticage et le blanchiment partiel ou total du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g)	les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h)	l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i)	l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)	le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)	la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)	l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m)	le simple mélange de produits, même de nature différente; le mélange de sucre à toute matière;

n)	la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

o)	le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;

p)	la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o);

q)	l’abattage des animaux.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

3.   Toutes les opérations réalisées dans un PTOM sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6

Tolérances

1.   Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’appendice II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

a)	15 % du poids du produit pour les produits relevant du chapitre 2 et des chapitres 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;

b)	15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’appendice I.

2.   L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées sur la liste de l’appendice II.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe. Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.

Article 7

Cumul avec l’Union

1.   Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires de l’Union sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1.

2.   Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

3.   Aux fins du cumul prévu au présent article, l’origine des matières est déterminée conformément à la présente annexe.

Article 8

Cumul avec les pays APE

1.   Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires des pays APE sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

2.   Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les ouvraisons ou transformations effectuées dans les pays APE sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

3.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’origine des matières originaires d’un pays APE est déterminée conformément aux règles d’origine applicables à l’APE concerné ainsi qu’aux dispositions correspondantes relatives à la preuve de l’origine et à la coopération administrative.

Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas:

a)	aux matières originaires de la République d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre de l’APE entre l’Union et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA);

b)	aux matières énumérées à l’appendice XIII.

4.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a)

le pays APE qui fournit les matières et le PTOM qui fabrique le produit final se sont engagés: i) à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe; et ii) à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

b)	les engagements visés au point a) ont été notifiés à la Commission par le PTOM concerné.

5.   Lorsque les pays APE se sont déjà conformés, avant l’entrée en vigueur de la présente décision, au paragraphe 4, ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.

Article 9

Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du système de préférences généralisées

1.   Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires des pays et territoires visés au paragraphe 2 du présent article sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les matières sont originaires d’un pays ou d’un territoire:

a)	qui bénéficie du «régime spécial en faveur des pays les moins avancés» énoncé dans le système de préférences généralisées (SPG) (2);

b)	qui bénéficie d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au niveau à six chiffres du système harmonisé conformément au régime général du SPG (3).

3.   L’origine des matières des pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine établies en vertu de l’article 33 du règlement (UE) no 978/2012 et conformément à l’article 32 ou 41 de la présente annexe.

4.   Le cumul prévu au présent paragraphe ne s’applique pas:

a)	aux matières qui, au moment de leur importation dans l’Union, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs;

b)	aux produits à base de thon classés dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, qui relèvent des articles 7 et 12 du règlement (UE) no 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents;

c)	aux matières qui relèvent des articles 22 et 30 du règlement (UE) no 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents.

5.   Le cumul prévu au paragraphe 1 du présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a)

les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

b)	l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le PTOM concerné.

6.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou territoires mentionnés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires.

Article 10

Cumul étendu

1.   À la demande d’un PTOM, la Commission peut accorder le cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

b)	l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le PTOM concerné.

Compte tenu du risque de contournement des échanges et du caractère particulièrement sensible des matières devant être utilisées dans le cumul, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires pour accorder le cumul demandé.

2.   La demande visée au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est adressée à la Commission par écrit. Elle indique le ou les pays tiers concernés, contient la liste des matières faisant l’objet du cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.

3.   L’origine des matières mises en œuvre et les preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre-échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la présente annexe.

4.   Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires du pays tiers, qui sont utilisées dans le PTOM pour la fabrication du produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le PTOM concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

5.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul étendu prend effet, le partenaire avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange qui participe audit cumul, les conditions applicables et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.

6.   La Commission adopte une mesure accordant le cumul visé au paragraphe 1 du présent article par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2, de la présente annexe.

Article 11

Unité à prendre en considération

1.   L’unité à prendre en considération aux fins de l’application des dispositions de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon le système harmonisé.

2.   Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

3.   Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 12

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.

Article 13

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 14

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

a)	énergie et combustibles;

b)	installations et équipements;

c)	machines et outils;

d)	toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Article 15

Séparation comptable

1.   Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

2.   Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 1 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 3 permet de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de l’Union» est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.

Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union.

3.   Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves d’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.

4.   Les autorités douanières des États membres contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 1.

Elles peuvent retirer l’autorisation:

a)	si le bénéficiaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou

b)	si le bénéficiaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Article 16

Dérogations

1.   De sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM, la Commission peut accorder à un PTOM une dérogation temporaire aux dispositions de la présente annexe dans l’un quelconque des cas suivants:

a)	si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à satisfaire aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2 de la présente annexe, alors qu’il était précédemment en mesure de s’y conformer;

b)	s’il a besoin d’un délai de préparation pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2;

c)	si le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles le justifient.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est adressée à la Commission par écrit, au moyen du formulaire figurant à l’appendice X. Elle est motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles.

3.   L’examen des demandes tient compte en particulier:

a)	du niveau de développement ou de la situation géographique du PTOM concerné, et en particulier de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, de la décision à prendre;

b)	des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

c)	des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4.   La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.

5.   La Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais et arrête sa position dans les 95 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète.

6.   La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou externes qui la justifient ou au délai nécessaire au PTOM pour se conformer aux règles ou atteindre les objectifs fixés dans la dérogation, compte tenu de la situation particulière du PTOM concerné et de ses difficultés.

7.   Lorsqu’une dérogation est accordée, elle est subordonnée au respect de toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite, ainsi que la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.

8.   La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 du présent article par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2, de la présente annexe.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 17

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées dans la présente annexe en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans le PTOM, sous réserve des dispositions des articles 7 à 10 de la présente annexe.

2.   Si des produits originaires exportés du PTOM vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

a)	que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

b)	qu’ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

Article 18

Clause de non-manipulation

1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union sont ceux qui ont été exportés du PTOM dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

2.   Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre des articles 7 à 10 de la présente annexe.

Article 19

Expositions

1.   Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)	qu’un exportateur a expédié ces produits d’un PTOM dans le pays de l’exposition et les y a exposés;

b)	que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;

c)	que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;

d)	que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément au titre IV de la présente annexe et produite aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

PREUVES DE L’ORIGINE

Section 1

Conditions générales

Article 20

Montants exprimés en euros

1.   Pour l’application des articles 26, 31, 43 et 44 de la présente annexe, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des articles 26, 31, 43 et 44 sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre de chaque année. Ces montants sont communiqués à la Commission avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l’année suivante. La Commission notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.   Un État membre peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres font l’objet d’un réexamen par la Commission de la propre initiative de celle-ci ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM. Lors de ce réexamen, la Commission étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider de modifier les montants exprimés en euros.

Section 2

Procédures à suivre avant l’application du système des exportateurs enregistrés

Article 21

Preuve de l’origine

Les produits originaires des PTOM sont admis au bénéfice de la présente décision lors de leur importation dans l’Union, sur présentation:

a)	soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’appendice III;

b)

soit, dans les cas visés à l’article 26, d’une déclaration, dont le texte figure à l’appendice VI, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration d’origine»).

Article 22

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du PTOM d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux appendices III et IV. Ces formulaires sont remplis conformément à la présente annexe. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3.   L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du PTOM d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe.

4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du PTOM d’exportation si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un PTOM, de l’Union ou d’un pays APE et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

5.   Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 veillent aussi à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est indiquée dans la case 11 du certificat.

7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 23

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori

1.   Nonobstant l’article 22, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

a)	s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières;

b)	s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; ou

c)

si un certificat de circulation EUR.1 a été délivré au moment de l’exportation pour un envoi qui a ensuite été fractionné dans un pays tiers d’entreposage, conformément à l’article 18 de la présente annexe, pour autant que le certificat EUR.1 initial soit retourné aux autorités douanières qui l’ont délivré; ou

d)

si un certificat n’a pas été délivré au moment de l’exportation parce que la destination finale de l’envoi était alors inconnue et que la destination a été déterminée durant l’entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi dans un pays tiers, conformément à l’article 18 de la présente annexe.

2.   Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, apposée dans la case «Observations» (case 7) dudit certificat:

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 24

Délivrance d’un duplicata d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être revêtu de la mention suivante, apposée dans la case «Observations» (case 7) dudit duplicata:

«DUPLICATE».

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 25

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans l’Union ou dans un PTOM, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans l’Union ou dans un PTOM. Les certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.

Article 26

Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine

1.   La déclaration d’origine visée à l’article 21, point b), de la présente annexe peut être établie:

a)	par un exportateur agréé tel que visé à l’article 27 de la présente annexe; ou

b)	par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 10 000 EUR.

2.   Une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un PTOM, d’un pays APE ou de l’Union et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

3.   L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays ou territoire d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.

4.   L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’appendice VI, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays ou du territoire d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5.   Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 27 de la présente annexe n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 27

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur à établir des déclarations d’origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. Un exportateur cherchant à obtenir une telle autorisation offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect des autres conditions de la présente annexe.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui est porté sur la déclaration d’origine.

4.   Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 28

Validité de la preuve de l’origine

1.   Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2.   Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 29

Production de la preuve de l’origine

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la décision.

Article 30

Importation par envois échelonnés

Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions tarifaires 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine de ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 31

Exemptions de la preuve de l’origine

1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3.   En outre, la valeur totale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 32

Procédure d’information pour les besoins du cumul

1.   Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la présente annexe, la preuve du caractère originaire au sens de la présente annexe des matières provenant d’un autre PTOM ou de l’Union est administrée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine ou une déclaration du fournisseur, fourni(e) par l’exportateur du pays de provenance des matières. Un modèle de déclaration du fournisseur figure à l’appendice VII. Lorsque le PTOM fournisseur a mis en œuvre le système des exportateurs enregistrés mais que le PTOM dans lequel s’effectue une nouvelle transformation ne l’a pas fait, la preuve du caractère originaire peut également être apportée par une attestation d’origine.

2.   Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, de la présente annexe, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un autre PTOM ou dans l’Union est administrée par une déclaration du fournisseur, fournie par l’exportateur du pays de provenance des matières. Un modèle de déclaration du fournisseur figure à l’appendice VIII.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières du pays ou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

Les déclarations du fournisseur sont présentées au bureau de douane compétent du PTOM d’exportation chargé de délivrer le certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Lorsque les articles 8 et 10 sont appliqués, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et le pays concerné est administrée par les preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

5.   Lorsque l’article 9 est appliqué, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

6.   Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration d’origine ou l’attestation d’origine comporte, le cas échéant, l’une des mentions suivantes: «OCT cumulation», «EU cumulation», «EPA cumulation», «cumulation with GSP country» ou «extended cumulation with country x», ou encore «cumul PTOM», «cumul UE», «cumul avec pays APE», «cumul avec pays SPG» ou «cumul étendu avec le pays x».

Article 33

Documents probants

Les documents visés à l’article 22, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires d’un PTOM, de l’Union ou d’un pays APE et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a)	preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)	documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un PTOM, dans l’Union ou dans un pays APE où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c)	documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un PTOM, dans l’Union ou dans un pays APE établis ou délivrés dans un PTOM, dans l’Union ou dans un pays APE où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d)	certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations d’origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un PTOM, dans l’Union ou dans un pays APE et conformément à la présente annexe.

Article 34

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1.   L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l’article 22, paragraphe 3.

2.   L’exportateur établissant une déclaration d’origine conserve pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration d’origine, de même que les documents visés à l’article 26, paragraphe 3.

3.   Les autorités douanières du PTOM d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 22, paragraphe 2.

4.   Les autorités douanières du pays d’importation conservent pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations d’origine qui leur sont présentés.

Article 35

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine ne devraient pas entraîner le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ce document.

Section 3

Procédures applicables au système des exportateurs enregistrés

Sous-Section 1

Procédures d’exportation au départ du PTOM

Article 36

Conditions générales

Le bénéfice de la présente décision est accordé:

a)	aux marchandises satisfaisant aux exigences de la présente annexe qui sont exportées par un exportateur enregistré visé à l’article 38;

b)	à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 10 000 EUR.

Article 37

Registre des exportateurs enregistrés

1.   Les autorités compétentes de chaque PTOM dressent et tiennent systématiquement à jour un registre électronique des exportateurs enregistrés établis dans le pays. Ce registre est actualisé instantanément lorsqu’un exportateur est radié du registre conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la présente annexe.

2.   Le registre comporte les renseignements suivants:

a)	le nom de l’exportateur enregistré et l’adresse complète de son lieu d’établissement/de résidence, assortie du code d’identification du pays ou territoire concerné (code pays ISO-alpha 2);

b)	le numéro de l’exportateur enregistré;

c)	la mention des produits qu’il est prévu d’exporter au titre de la présente décision (liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé correspondants, établie selon l’appréciation du demandeur);

d)	la date à partir de laquelle et la date jusqu’à laquelle l’exportateur est ou était enregistré;

e)	le motif de la radiation (demande de l’exportateur enregistré ou radiation par les autorités compétentes). Ces informations ne sont accessibles qu’aux autorités compétentes.

3.   Les autorités compétentes des PTOM informent la Commission du système national de numérotation utilisé pour désigner les exportateurs enregistrés. Le numéro commence par le code ISO alpha-2 du pays concerné.

Article 38

Demande d’enregistrement

Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes des PTOM visées à l’article 57, paragraphe 1, de la présente annexe en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’appendice XI. En remplissant ledit formulaire, les exportateurs consentent au stockage des informations fournies dans la base de données de la Commission et à la publication sur l’internet des données non confidentielles.

Les autorités compétentes n’acceptent une demande que si elle est complète.

Article 39

Radiation

1.   Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises admises au bénéfice de la présente décision, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées, en informe les autorités compétentes du PTOM; celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du PTOM en question.

2.   Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le PTOM, les autorités compétentes de ce PTOM sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le PTOM concerné, tout exportateur enregistré qui a établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.

3.   Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la radiation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d’effets que pour le futur, c’est-à-dire qu’elle n’affecte que les attestations établies après la date de la radiation.

4.   Un exportateur radié par les autorités compétentes du registre des exportateurs enregistrés conformément au paragraphe 2 ne peut y être réintégré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes du PTOM qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa radiation.

Article 40

Pièces justificatives

1.   Tout exportateur, enregistré ou non, a l’obligation:

a)	de tenir des états comptables appropriés de la production et de la fourniture des marchandises admises au bénéfice du régime préférentiel;

b)	de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

c)	de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

d)

de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année d’établissement de l’attestation d’origine, ou davantage si la législation nationale l’exige, les registres: i) des attestations d’origine qu’il a établies; et ii) des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.

2.   Les registres visés au paragraphe 1, point d), peuvent être électroniques mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

3.   Les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils fournissent.

Article 41

Preuve de l’origine

1.   L’exportateur établit une attestation d’origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu’ils peuvent être considérés comme originaires du PTOM.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation délivrée a posteriori) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation. En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 18 de la présente annexe, l’attestation d’origine peut également être établie a posteriori.

3.   L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union et contient les mentions figurant à l’appendice XII. Une attestation d’origine est rédigée en langue anglaise ou française.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d’identifier l’exportateur et les marchandises concernés.

4.   Dans les cas où s’applique le cumul au titre des articles 2 et 7 de la présente annexe, l’exportateur d’un produit dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’un PTOM ou de l’Union se fonde sur l’attestation d’origine transmise par son fournisseur. Lorsque le fournisseur est établi dans un PTOM qui n’a pas encore mis en œuvre le système des exportateurs enregistrés, l’exportateur situé dans le PTOM dans lequel s’effectue une nouvelle transformation peut également se fonder sur un certificat de circulation des marchandises EUR.1, une déclaration d’origine ou une déclaration du fournisseur.

5.   Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, l’une des mentions suivantes: «EU cumulation» ou «OCT cumulation», ou encore «cumul UE» ou «cumul PTOM».

6.   Lorsque les articles 8 et 10 s’appliquent, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange applicable conclu entre l’Union et le pays concerné, est administrée sur la base des preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte l’une des mentions suivantes: «cumulation with EPA country» ou «extended cumulation with country x», ou encore «cumul avec pays APE» ou «cumul étendu avec le pays x».

7.   Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 9 de la présente annexe, la preuve du caractère originaire établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «cumulation with GSP country» ou «cumul avec pays SPG».

Article 42

Production de la preuve de l’origine

1.   Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.

2.   L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie par l’exportateur.

3.   Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:

a)	soient des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé;

b)	relèvent des sections XVI ou XVII ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et

c)	soient destinées à l’importation par envois échelonnés.

Sous-Section 2

Procédures à observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’Union

Article 43

Production de la preuve de l’origine

1.   La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l’attestation d’origine. L’attestation d’origine est tenue à la disposition des autorités douanières, qui peuvent demander qu’elle leur soit présentée aux fins de la vérification de la déclaration de mise en libre pratique. Ces autorités douanières peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre concerné.

2.   Si le déclarant sollicite l’admission au bénéfice de la présente décision sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l’article 253, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 et traitée comme telle.

3.   Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises respectent les règles fixées dans la présente annexe; à cette fin, il vérifie notamment:

a)	en consultant la base de données visée à l’article 58 de la présente annexe, que l’exportateur est enregistré aux fins de l’établissement d’attestations d’origine, sauf dans le cas où la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 EUR; et

b)	que l’attestation d’origine est établie conformément à l’appendice XII.

Article 44

Exemption de la preuve de l’origine

1.   L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:

a)	aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;

b)	aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.

2.   Les produits visés au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions suivantes:

a)	il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;

b)	ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier de la présente décision;

c)	il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).

3.   Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a)	elles présentent un caractère occasionnel;

b)	elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;

c)	de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

Article 45

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.

2.   Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

Article 46

Validité de la preuve de l’origine

Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 41, paragraphe 2, de la présente annexe peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant cette date limite.

Article 47

Procédure applicable à l’importation par envois échelonnés

1.   La procédure visée à l’article 42, paragraphe 3, de la présente annexe s’applique pour une période qui est déterminée par les autorités douanières des États membres.

2.   Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits démontés ou non montés pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.

Article 48

Remplacement d’une attestation d’origine

1.   Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union. Pour être habilités à établir des attestations d’origine de remplacement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs des marchandises soient eux-mêmes des exportateurs enregistrés.

2.   En cas de remplacement d’une attestation d’origine, l’attestation d’origine initiale doit être revêtue des mentions suivantes:

a)	les références de la (des) attestation(s) d’origine de remplacement;

b)	les nom et adresse de l’expéditeur;

c)	l’indication du ou des destinataires situés dans l’Union.

La mention «Replaced» ou «Remplacée», selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale.

3.   L’attestation d’origine de remplacement doit être revêtue des mentions suivantes:

a)	la description complète des produits faisant l’objet du nouvel envoi;

b)	la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie;

c)	toutes les indications nécessaires à mentionner, conformément à l’appendice XII;

d)	les nom et adresse de l’expéditeur des produits situé dans l’Union;

e)	les nom et adresse du destinataire situé dans l’Union;

f)	la date et le lieu où le remplacement est effectué.

La personne qui établit l’attestation d’origine de remplacement peut y joindre une copie de l’attestation d’origine initiale.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations remplaçant des attestations d’origine qui sont elles-mêmes des attestations d’origine de remplacement.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations établies en remplacement d’autres attestations d’origine lorsque l’envoi fait l’objet d’un fractionnement conformément à l’article 18 de la présente annexe.

Article 49

Contrôle des attestations d’origine

1.   En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions prévues à l’article 18 de la présente annexe.

2.   Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de contrôle instituée à l’article 64 de la présente annexe:

a)	si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, ou à l’article 18 de la présente annexe;

b)	si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1.

3.   Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de contrôle visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Article 50

Refus des préférences

1.   Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:

a)	les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;

b)	le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;

c)	sans préjudice de l’article 36, point b), et de l’article 44, paragraphe 1, de la présente annexe, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le PTOM;

d)	l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’appendice XII;

e)	les conditions fixées à l’article 18 de la présente annexe ne sont pas remplies.

2.   À la suite de l’envoi d’une demande de contrôle au sens de l’article 60 de la présente annexe aux autorités compétentes du PTOM, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision lorsque:

a)	la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;

b)	la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires du PTOM concerné ou que les conditions de l’article 17, paragraphe 2, de la présente annexe n’ont pas été respectées;

c)

elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de contrôle, et: i) qu’elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 60 de la présente annexe; ou ii) que les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Section 1

Généralités

Article 51

Principes généraux

1.   Afin d’assurer la bonne application des préférences, les PTOM:

a)

mettent en place et maintiennent les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente annexe, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de l’application du cumul;

b)	coopèrent, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, avec la Commission et les autorités douanières des États membres.

2.   La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:

a)

à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux fins du suivi par cette dernière de la mise en œuvre correcte de la présente annexe dans le pays concerné, notamment lors des visites de contrôle sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;

b)

sans préjudice des articles 49, 50, 55 et 56 de la présente annexe, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues dans la présente annexe, notamment au moyen de visites de contrôle sur place, lorsque la Commission ou les autorités douanières des États membres en font la demande dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits;

c)

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Commission et les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.

3.   Les PTOM remettent à la Commission, avant le 1er janvier 2015, un document formel par lequel ils s’engagent à satisfaire aux exigences du paragraphe 1.

Article 52

Exigences en matière de publication et conformité

1.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la liste des PTOM, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés comme remplissant les conditions visées aux articles 51 et 54 ou à l’article 57 de la présente annexe. Cette liste est actualisée par la Commission chaque fois qu’un nouveau PTOM remplit ces mêmes conditions.

2.   Les produits originaires, au sens de la présente annexe, d’un PTOM ne bénéficient des préférences tarifaires, lors de leur mise en libre pratique dans l’Union, que s’ils ont été exportés à la date indiquée sur la liste visée au paragraphe 1 ou postérieurement à celle-ci.

3.   Un PTOM est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 51 et 54 ou à l’article 57 de la présente annexe à la date à laquelle:

a)	il a effectué la notification visée à l’article 54, paragraphe 1, ou à l’article 57, paragraphe 1, de la présente annexe et, le cas échéant, à l’article 54, paragraphe 2, de la présente annexe; et

b)	il a remis l’engagement visé à l’article 51, paragraphe 3, de la présente annexe.

4.   Aux fins de l’application du titre IV, section 3, et du titre V, section 3, de la présente annexe, les PTOM transmettent les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, point b), de la présente annexe à la Commission au moins trois mois avant l’application effective du système des exportateurs enregistrés sur leur territoire.

Article 53

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Section 2

Méthodes de coopération administrative à suivre avant l’application du système des exportateurs enregistrés

Article 54

Communication des empreintes et des adresses

1.   Les PTOM notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:

a)	font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue au présent titre;

b)	sont les autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine.

2.   Les PTOM communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés.

3.   Les PTOM informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2.

4.   La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 55

Contrôle de la preuve de l’origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays ou territoire d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays ou territoire d’exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.

4.   Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un PTOM, de l’Union ou d’un pays APE et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

6.   En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 56

Contrôle de la déclaration du fournisseur

1.   Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays ou territoire d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en cause.

2.   Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivrée pendant au moins trois ans.

3.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.

4.   Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.

5.   Les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu’elles estiment utiles en vue de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

6.   Tout certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré ou établi sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur est considéré comme non valable.

Section 3

Méthodes de coopération administrative applicables au système des exportateurs enregistrés

Article 57

Communication des empreintes et des adresses

1.   Les PTOM notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:

a)	font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue au présent titre;

b)	font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs et à les radier du registre des exportateurs enregistrés.

2.   Les PTOM informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3.   La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 58

Création d’une base de données des exportateurs enregistrés

1.   La Commission établit une base de données électronique des exportateurs enregistrés, sur la base des informations transmises par les autorités gouvernementales des PTOM et les autorités douanières des États membres.

2.   L’accès à la base de données et aux données qu’elle contient est exclusivement réservé à la Commission. Les autorités visées au paragraphe 1 veillent à ce que les données communiquées à la Commission soient actualisées, complètes et exactes.

3.   Les données traitées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article sont mises à la disposition du public par le biais de l’internet, à l’exception des informations confidentielles figurant dans les cases 2 et 3 de la demande d’obtention du statut d’exportateur enregistré visée à l’article 28 de la présente annexe.

4.   Les données à caractère personnel traitées dans la base de données visée au paragraphe 1 ne peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, ou mises à leur disposition, que conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

5.   La présente décision n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l’Union et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ni les obligations des institutions et organes de l’Union en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans l’exercice de leurs compétences.

6.   Les données d’identification et d’enregistrement des exportateurs, composées des données énumérées à l’appendice XI, points 1, 3 (pour ce qui est de la description des activités), 4 et 5, ne sont publiées sur l’internet par la Commission que si les exportateurs concernés y ont préalablement et expressément consenti par écrit, en toute liberté et en parfaite connaissance de cause.

7.   Les exportateurs reçoivent les informations prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001.

8.   Les droits des personnes concernant leurs données d’enregistrement visées à l’appendice XI et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément au droit de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE.

9.   Les droits des personnes concernant le traitement des données à caractère personnel figurant dans la base de données centrale visée aux paragraphes 1 à 4 s’exercent conformément au règlement (CE) no 45/2001.

10.   Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné de la base de données visée aux paragraphes 1 à 4.

Article 59

Contrôle de l’origine

1.   Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du PTOM procèdent:

a)	à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;

b)	à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.

Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 10 de la présente annexe, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange qui est en vigueur accepte d’apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.

2.   Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des PTOM demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.

3.   Les autorités compétentes des PTOM sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui approvisionnent l’exportateur, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.

Article 60

Contrôle de la preuve de l’origine

1.   Le contrôle a posteriori des attestations d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un PTOM pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Une copie de l’attestation d’origine et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans l’attestation sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de contrôle.

L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de contrôle, pour la communication des résultats correspondants.

2.   En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou si les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois.

Article 61

Autres dispositions

1.   La section III du présent titre et la section III du titre VI s’appliquent, mutatis mutandis:

a)	aux exportations de l’Union vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral;

b)	aux exportations d’un PTOM vers un autre aux fins du cumul PTOM prévu à l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe.

2.   À sa demande, un exportateur de l’Union est considéré par les autorités douanières d’un État membre comme un exportateur enregistré aux fins du bénéfice de la présente décision dès lors qu’il satisfait aux conditions suivantes:

a)	il possède un numéro EORI conformément aux articles 4 duodecies à 4 unvicies du règlement (CEE) no 2454/93;

b)	il possède le statut d’«exportateur agréé» au titre d’un régime préférentiel;

c)	il inclut dans la demande qu’il adresse aux autorités douanières de l’État membre les données suivantes indiquées sur le formulaire dont le modèle figure à l’appendice XI: i) les renseignements figurant dans les cases nos 1 et 4; ii) l’engagement figurant dans la case no 5.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 62

1.   Les dispositions de la présente annexe qui se rapportent à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux produits exportés à partir d’un PTOM vers Ceuta et Melilla, ainsi qu’aux produits exportés à partir de Ceuta et Melilla vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral.

2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application de la présente annexe à Ceuta et Melilla.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 63

Dérogation au système des exportateurs enregistrés

1.   Par dérogation au système des exportateurs enregistrés, la Commission peut adopter des décisions autorisant l’application des articles 21 à 35 et des articles 54, 55 et 56 de la présente annexe aux exportations en provenance d’un ou de plusieurs PTOM après le 1er janvier 2017.

La dérogation est limitée à la durée nécessaire au PTOM concerné pour être en mesure d’appliquer les articles 38 à 50 et les articles 57 à 61 de la présente annexe.

2.   Les PTOM souhaitant bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 1 adressent une demande à la Commission. La demande indique le délai nécessaire pour que le PTOM concerné soit jugé en mesure d’appliquer les articles 38 à 50 et les articles 57 à 61 de la présente annexe.

3.   La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2.

Article 64

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7) s’applique.

Article 65

Application

1.   La présente annexe s’applique à partir du 1er janvier 2014.

2.   L’article 52, paragraphe 3, point b), de la présente annexe s’applique à partir du 1er janvier 2015.

3.   L’article 8, paragraphe 3, point b), de la présente annexe s’applique jusqu’au 30 septembre 2015.

4.   Les articles 21 à 35 et les articles 54, 55 et 56 de la présente annexe s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016.

5.   Les articles 38 à 50 et les articles 57 à 61 de la présente annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2017.

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(1)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1),

(2)  Articles 17 et 18 du règlement (UE) no 978/2012.

(3)  Article 1, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012. La présente disposition ne s’applique pas aux matières qui bénéficient du traitement en franchise de droits en vertu du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 mais pas en vertu du régime général prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.

(4)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).