17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/1

(1)

Par le règlement (CE) no 1601/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie, de Turquie, de Thaïlande et de la République tchèque. Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale».

(2)

La Commission a accepté, en août 2001, une offre d’engagement de prix effectuée par un producteur russe (JSC Severstal-Metiz). L’accord concernant cet engagement a été abrogé en octobre 2007 (3), car il a été considéré comme non viable en raison des difficultés liées au classement approprié du grand nombre de types de produit exportés par la société.

(3)

Par le règlement (CE) no 1279/2007 (4), le Conseil a, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, maintenu les mesures initiales pour la Fédération de Russie, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est dénommée ci-après «dernière enquête». Le règlement (CE) no 1279/2007 a abrogé les mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de Turquie et de Thaïlande.

(4)

Actuellement (5), des mesures sont également appliquées aux câbles en acier importés d’Ukraine et de la République populaire de Chine; celles-ci ont été étendues aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée.

(5)

Le 27 octobre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (6), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de certains câbles en fer ou en acier. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(7)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

(8)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les utilisateurs connus, ainsi que le requérant et les autorités du pays exportateur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture.

(9)

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs russes concernés par l’enquête, il a initialement été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(10)

Étant donné que seuls deux producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie ont fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer davantage avec la Commission, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs.

(11)

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture. L’échantillon provisoire se composait de cinq producteurs de l’Union qui étaient jugés représentatifs de l’industrie de l’Union en termes de volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union.

(12)

En l’absence de tout commentaire, les sociétés proposées ont été incluses dans l’échantillon final et les parties intéressées en ont été informées. Toutefois, l’une des sociétés retenues dans l’échantillon final s’en est retirée par la suite. La Commission a par conséquent décidé de réduire l’échantillon aux quatre sociétés restantes qui étaient toujours jugées représentatives de l’industrie de l’Union en termes de volume de production (29,3 %) et de ventes (20,9 %) du produit similaire dans l’Union.

(13)

Bien que l’échantillonnage ait également été envisagé, dans l’avis d’ouverture, pour les importateurs indépendants, aucun importateur indépendant ni aucun utilisateur ne s’est manifesté. Par conséquent, la technique de l’échantillonnage n’a pas été appliquée aux importateurs indépendants.

(14)

Des questionnaires ont été envoyés aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux deux producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie et à l’importateur lié.

(15)

Les quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, l’importateur lié et l’un des producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie ont répondu aux questionnaires.

(16)

Bien que deux producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie se soient initialement manifestés, un seul d’entre eux a répondu au questionnaire et est considéré comme ayant coopéré à l’enquête. Le producteur-exportateur ayant coopéré dispose d’une filiale à 100 % établie en Italie qui fabrique également des câbles en acier et importe le produit concerné depuis la Fédération de Russie. L’autre producteur-exportateur a transmis des informations au moment de l’ouverture de l’enquête et, bien qu’il ait été invité à remplir un questionnaire, ne l’a pas fait. Il est donc considéré que le deuxième producteur-exportateur n’a pas coopéré à l’enquête.

(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(18)

Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale et de la dernière enquête qui ont conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en fer ou en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après dénommé «produit concerné»).

(19)

La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les câbles en acier fabriqués dans la Fédération de Russie et exportés vers l’Union, et les câbles en acier fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales et étaient donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(20)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping.

(21)

Comme expliqué au considérant 10, il n’a pas été nécessaire de constituer un échantillon de producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie. Le producteur-exportateur ayant coopéré représentait 99 % des exportations du produit concerné effectuées de la Fédération de Russie vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé.

(22)

Étant donné que deux autres producteurs russes connus n’ont pas coopéré à l’enquête, les conclusions sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping exposées ci-après ont dû être fondées sur les meilleures données disponibles, notamment les données d’Eurostat, les statistiques officielles russes et des données limitées obtenues d’un second producteur.

(23)

Selon la demande de réexamen, les exportations de la Fédération de Russie vers l’Union auraient fait l’objet d’un dumping à une marge moyenne de 130,8 %. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture (point 4.1), le requérant a comparé les prix à l’exportation de la Fédération de Russie vers l’Union (au niveau départ usine) avec les prix pratiqués sur le marché intérieur de la Fédération de Russie.

(24)

En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été établi, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes totales du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur russe étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations correspondantes vers l’Union. Il est apparu que les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient globalement représentatives.

(25)

La Commission a ensuite identifié les types du produit similaire vendus par le producteur-exportateur sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.

(26)

Elle a également examiné si les ventes intérieures du producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si ces ventes correspondaient à 5 % au moins du volume des ventes du même type de produit vers l’Union. Pour les types de produit vendus en quantités représentatives, il a ensuite été examiné si ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(27)

Pour déterminer si les ventes de chaque type de produit réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, il a fallu établir la proportion des ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Dans tous les cas où les ventes intérieures d’un type donné ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées durant la PER.

(28)

Pour les autres types de produit, dont les ventes intérieures n’étaient pas représentatives ou n’ont pas été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, des types exportés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

(29)

Pour les ventes à l’exportation réalisées sur le marché de l’Union par le producteur-exportateur russe ayant coopéré et destinées à des clients indépendants, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(30)

Lorsque l’opération d’exportation vers l’Union a été effectuée par l’intermédiaire d’une société de négoce liée située dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix de première revente facturé par le négociant lié à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et d’une marge bénéficiaire afin d’établir un prix à l’exportation fiable. En l’absence d’informations de la part d’importateurs indépendants concernant le niveau des bénéfices réalisés au cours de la PER, une marge bénéficiaire moyenne de 5 % a été utilisée.

(31)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial.

(32)

Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils influençaient les prix et leur comparabilité. À cet effet, il a dûment été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de frais auxiliaires, de coûts financiers, de coûts d’emballage, de commissions et de rabais, le cas échéant et lorsque cela était justifié.

(33)

Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a mis en évidence l’existence d’un dumping de 4,7 % pour le producteur-exportateur.

(34)

Outre la détermination de l’existence du dumping au cours de la PER, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations depuis la Fédération de Russie faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les capacités excédentaires disponibles pour les exportations dans la Fédération de Russie.

(35)

Selon Eurostat, pendant la période considérée, les importations depuis la Fédération de Russie ont augmenté et sont passées de 2 005 tonnes, en 2009, à 2 343 tonnes pendant la PER, soit environ 1 % de la consommation de l’Union au cours de la PER et de la période considérée. Comme indiqué au considérant 33, les importations en provenance du producteur-exportateur ayant coopéré ont été effectuées à des prix de dumping (4,7 %), malgré le droit antidumping en vigueur.

(36)

Les exportations vers l’Union constituaient 3 % des ventes totales du producteur ayant coopéré, la majorité de ses ventes (85 %) étant réalisées sur le marché intérieur russe. Le marché intérieur a augmenté de 38 % au cours de la période considérée (7) et pourrait continuer à se développer si le PIB de la Fédération de Russie continue à croître, comme le prévoient des sources accessibles au public spécialisées dans l’analyse économique. En outre, les éléments recueillis durant l’enquête ont révélé que le producteur ayant coopéré ne fabriquait pas tous les types de produit concerné et que, par conséquent, la pression concurrentielle qu’il exerce sur les producteurs de l’Union était limitée. C’est probablement le cas également pour les deux autres producteurs, étant donné l’absence d’informations sur les investissements réalisés dans de nouvelles machines, ce qui pourrait, par exemple, permettre la fabrication d’un produit concerné de plus grand diamètre. Par ailleurs, la pression concurrentielle limitée des producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie semble également être confirmée par la présence des producteurs de l’Union sur le marché russe. Selon les statistiques douanières russes officielles, les exportations du produit similaire effectuées par les producteurs de l’Union vers la Fédération de Russie représentaient 30 % des importations du produit similaire sur le marché russe au cours de la PER, faisant ainsi des producteurs de l’Union les principaux exportateurs vers ce marché.

(37)

En réponse à la communication des conclusions finales, le requérant a fait valoir que la croissance prévue pour le PIB de la Fédération de Russie (de l’ordre de 3 %) était plutôt modeste et ne permettrait pas au marché russe des câbles en acier de poursuivre son développement. Par conséquent, ce marché pourrait ne pas être en mesure d’absorber des volumes supplémentaires du produit similaire. À cet égard, il convient de noter que la croissance du PIB russe au cours de la période considérée, c’est-à-dire entre 2009 et la fin de la période d’enquête, a été moins élevée que la croissance prévue pour l’année 2014 et qu’elle a néanmoins permis une augmentation de 38 % du marché russe des câbles en acier. L’argument a donc été rejeté.

(38)

Cette même partie a également attiré l’attention sur les nouveaux types de produits que le producteur-exportateur ayant coopéré a récemment mis au point (en coopération avec sa filiale établie dans l’Union) et fait valoir que cela confirmait les investissements réalisés par ce producteur au cours de la période considérée. Ce constat ne contredit toutefois pas la conclusion concernant l’incapacité du producteur ayant coopéré à produire tous les types de câbles (en particulier les câbles en acier constituant le segment supérieur du marché). L’argument a donc été rejeté.

(39)

L’attrait du marché de l’Union devrait également être considéré dans le contexte de certaines acquisitions de producteurs de l’Union par les producteurs-exportateurs russes. En effet, deux producteurs russes possèdent actuellement leurs propres filiales établies dans l’Union. La visite de vérification effectuée dans la filiale de l’exportateur ayant coopéré basée dans l’Union a révélé que ses ventes avaient été effectuées principalement sur le marché européen et que les ventes liées réalisées entre le producteur ayant coopéré et cette filiale étaient restées limitées pendant la PER.

(40)

Sur la base des données communiquées par l’exportateur ayant coopéré, il convient de noter que le volume des exportations russes du produit concerné vers les pays tiers était plus de quatre fois supérieur au volume des exportations vers l’Union pendant la PER. Il a été constaté que les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur de la Fédération de Russie, mais, en moyenne aussi, supérieurs aux prix à l’exportation vers le marché de l’Union. Cela permet de conclure que les ventes à l’exportation vers les marchés de pays tiers sont plus attrayantes que les ventes vers le marché de l’Union. Dans ce contexte, il convient de souligner également l’existence de circuits de vente établis de longue date avec les marchés de la Communauté des États indépendants (CEI).

(41)

En réponse à la communication des conclusions finales, le requérant a fait valoir que les prix à l’exportation des producteurs russes vers les marchés tiers étaient en réalité plus bas que les prix à l’exportation vers l’Union. Une comparaison entre les prix moyens à l’exportation vers l’Ukraine et vers certains pays européens, qui se serait appuyée sur les statistiques douanières russes, a été évoquée dans ce contexte. Aucune donnée originale étayant la comparaison n’a été présentée. Il convient de noter à cet égard que la comparaison de l’écart entre les prix à l’exportation russes vers l’Union et vers des marchés tiers réalisée dans le cadre de l’enquête reposait sur les données mentionnées dans le questionnaire par le producteur-exportateur ayant coopéré qui ont été vérifiées. Cette comparaison des prix a été effectuée au niveau départ usine en tenant compte des différences entre les types de produits et les stades commerciaux. Les prix moyens communiqués par le requérant ne reflètent pas la complexité des éléments de prix et des gammes existantes sur le marché des câbles en acier, qui résulte du grand nombre de produits et de stades commerciaux différents. L’argument a donc été rejeté.

(42)

La même partie a fait valoir que le niveau du volume des exportations de l’industrie de l’Union vers la Fédération de Russie n’était pas pertinent en l’espèce et a plutôt souligné la hausse des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché russe et la nécessité d’en tenir compte dans l’analyse car elles représentent une menace concurrentielle pour la présence des producteurs russes sur les marchés de la Russie et de la CEI. À cet égard, le constat que les producteurs de l’Union restent les principaux exportateurs vers le marché russe est pertinent car il confirme, entre autres, le fait que les producteurs russes ne sont pas en mesure de fabriquer tous les types de câbles en acier pour lesquels il existe une demande sur ce marché. En ce qui concerne les exportations chinoises vers la Fédération de Russie, il convient de noter qu’elles ont suivi une augmentation parallèle à la croissance rapide de la demande sur le marché russe. Aucune information n’a été fournie en ce qui concerne, par exemple, le niveau des prix à l’exportation chinois vers la Fédération de Russie ou vers les pays de la CEI, ou encore les caractéristiques du produit importé considéré, en vue de permettre une analyse plus approfondie. Enfin, il est noté que, selon les statistiques douanières russes, les producteurs russes du produit concerné sont restés les leaders sur le marché intérieur des câbles en acier pendant la PER et que les importations totales vers le marché russe des câbles en acier représentaient seulement quelque 15 % de ce marché. L’argument a donc été rejeté.

(43)

Selon la demande de réexamen, les capacités de production de l’ensemble des producteurs-exportateurs russes étaient de 115 000 tonnes. Au cours de l’enquête, le requérant a réévalué les capacités de production russes et a estimé qu’elles se situaient dans une fourchette comprise entre 220 000 et 250 000 tonnes, ce qui n’a toutefois été étayé par aucun élément de preuve. Sur la base des données vérifiées fournies par l’exportateur ayant coopéré, des données transmises par un second producteur connu et des données relatives au troisième producteur contenues dans la demande, les capacités de production de tous les producteurs russes du produit concerné ont été établies à un niveau d’environ 158 000 tonnes. Dans ce contexte, il convient de noter que les capacités de production du producteur-exportateur ayant coopéré ont connu des ajustements structurels au cours de la période considérée, ceux-ci ayant abouti à la fermeture d’un atelier de production.

(44)

En réponse à la communication des conclusions finales, une partie a indiqué que certaines machines de l’atelier de production fermé avaient été transférées vers un autre site de production du producteur ayant coopéré. Toutefois, aucune preuve n’a été fournie à l’appui de cette affirmation. À cet égard, il est rappelé que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête confirment que le producteur ayant coopéré a fait l’objet, au cours de la période considérée, d’ajustements structurels, parmi lesquels la mise au rebut de certaines machines sur ses trois sites de production et la fermeture d’un atelier de production. Dans le même temps, il ne peut être exclu que certaines machines de l’atelier de production fermé aient été transférées vers les autres sites. En tout état de cause, cela ne modifie pas l’estimation des capacités de production de ce producteur ni de l’ensemble de la Russie, une estimation que la partie en question n’a pas contestée. L’argument a donc été rejeté.

(45)

En ce qui concerne la question de l’utilisation des capacités et des capacités excédentaires, en complément des données de deux producteurs et en l’absence d’informations précises sur l’utilisation des capacités du troisième producteur, il a été supposé que le taux d’utilisation des capacités chez ce dernier était du même ordre que celui des deux autres producteurs, à savoir 90 % pendant la PER. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les capacités inutilisées totales dans la Fédération de Russie étaient de l’ordre de 17 000 tonnes. Cela correspond à environ 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER.

(46)

Au vu des conclusions selon lesquelles les exportations en provenance de la Fédération de Russie faisaient toujours l’objet d’un dumping pendant la PER, il est probable que le dumping continue sur le marché de l’Union si les mesures antidumping en vigueur sont abrogées.

(47)

Toutefois, il convient de souligner les points suivants. Premièrement, il existe, dans la Fédération de Russie, des capacités inutilisées limitées qui peuvent être absorbées par la demande en croissance rapide existant sur le marché intérieur. Deuxièmement, les producteurs russes ne disposent pas de capacités leur permettant de fournir tous les types de câbles et, par conséquent, leur pression concurrentielle sur le marché de l’Union est limitée. Troisièmement, les filiales à 100 % établies dans l’Union de deux des trois producteurs-exportateurs connus fabriquent le produit similaire. Sur la base des informations communiquées par la filiale du producteur-exportateur ayant coopéré, il apparaît que le produit similaire fabriqué par la filiale est vendu principalement sur le marché de l’Union, alors que le producteur-exportateur fabrique et vend le produit similaire essentiellement pour le marché russe. En outre, les producteurs-exportateurs russes ont des liens commerciaux étroits avec les marchés des pays tiers, en particulier les marchés de la CEI, qui sont plus intéressants pour les exportateurs russes car, en moyenne, les prix qui y sont pratiqués sont supérieurs à ceux pratiqués dans l’Union. Sur cette base, il a été conclu qu’il était peu probable que les importations du produit concerné en provenance de la Fédération de Russie connaissent une forte croissance en cas d’expiration des mesures.

(48)

Au cours de la PER, les câbles en acier étaient fabriqués par plus de trente producteurs de l’Union. Leur production (établie sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et, pour les autres producteurs de l’Union, sur la base des données fournies par le requérant) est donc considérée comme constituant la production de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(49)

Comme indiqué au considérant 12, en raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, un échantillon a été sélectionné. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux suivants:

(50)

Entre 2009 et la PER, la consommation de l’Union a augmenté de 8 %, passant de 195 426 tonnes à 211 380 tonnes.

(51)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné originaire de la Fédération de Russie est passé de 2 005 tonnes à 2 343 tonnes entre 2009 et la PER. En dépit de cette augmentation, ces volumes sont plus faibles que ceux enregistrés pour le même pays au cours de la dernière enquête, les importations ayant atteint en effet 2 908 tonnes en 2005 et 3 323 tonnes sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (dernière période d’enquête de réexamen). En outre, depuis la fin de la PER, les importations en provenance de la Fédération de Russie affichent une tendance à la baisse (– 20 %).

(52)

La part de marché des importations en provenance de Russie était de 1,03 % en 2009 et de 1,11 % au cours de la PER.

(53)

Les prix à l’importation ont, quant à eux, enregistré une progression régulière, de 12 % au total, au cours de la période considérée.

(54)

La sous-cotation des prix a été déterminée sur la base des prix à l’exportation du producteur russe ayant coopéré, hors droits antidumping, et s’est établie entre 54,7 % et 69,0 % selon les types de produit, la marge de sous-cotation moyenne pondérée étant de 63,4 %. Toutefois, compte tenu du faible volume des importations en provenance de la Fédération de Russie et des nombreux types de câbles en acier existants, la sous-cotation des prix n’a pu être établie que sur la base d’un nombre très réduit de types de produits identiques avec des volumes faibles (19,9 tonnes). Par conséquent, la marge de sous-cotation ne peut être considérée que comme indicative.

(55)

Les importations provenant de pays autres que la Fédération de Russie ont augmenté de 10,6 % au cours de la période considérée, soit une augmentation supérieure à la hausse de la consommation sur le marché de l’Union (+ 8 %). Malgré la part de marché de l’Union gagnée par ces pays autres que la Fédération de Russie, les parts de marché respectives peuvent être considérées comme stables.

(56)

Les principaux pays exportateurs pendant la PER ont été la Corée du Sud, avec 16 % de part de marché, suivie par la République populaire de Chine (1,78 %), la Thaïlande avec environ 1,65 % de part de marché, et la Fédération de Russie (voir ci-dessus, 1,11 %), tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union était proche de 60 %.

(57)

Les prix moyens globaux des importations du produit similaire en provenance d’autres pays sont restés stables et inchangés au cours de la période considérée et étaient, en moyenne, inférieurs de 57 % aux prix de l’industrie de l’Union.

(58)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

(59)

La technique de l’échantillonnage ayant été utilisée pour l’industrie de l’Union, le préjudice a été évalué sur la base des informations recueillies à la fois au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union (pour les facteurs macroéconomiques définis au considérant 49) et au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (pour les facteurs microéconomiques définis au même considérant 49).

(60)

La production de l’industrie de l’Union a augmenté de 6 % entre 2009 et la PER, passant de 214 475 à 228 368 tonnes. Dans un contexte de hausse de la consommation (+ 8 %), comme indiqué au considérant 52, l’industrie de l’Union a augmenté le volume de sa production de 6 %.

(61)

La hausse de la consommation de l’Union (+ 8 %) a également provoqué une augmentation de la production de l’industrie de l’Union de 6 %.

(62)

Les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont progressé de 7 % entre 2009 et la PER.

(63)

L’industrie de l’Union est parvenue à conserver une part de marché relativement stable pendant la période considérée, à savoir de 60 % en 2009 et de 59 % au cours de la PER.

(64)

Entre 2009 et la PER, alors que la consommation de l’Union augmentait de 8 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a également progressé de 7 %. La part de marché de l’industrie de l’Union peut donc être considérée comme stable, même si elle a diminué légèrement, tandis que les importations en provenance de la Fédération de Russie ont augmenté légèrement.

(65)

Alors que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont enregistré une hausse de l’emploi de 5 % au cours de la période considérée, l’estimation, établie par le requérant, pour le niveau d’emploi de l’ensemble de l’industrie de l’Union est différente et présente une tendance négative, à savoir une diminution de 6 % entre 2009 et la PER.

(66)

En ce qui concerne l’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles (4,7 %) sur l’industrie de l’Union, cette incidence ne peut pas être considérée comme significative, compte tenu du faible volume total des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la marge de dumping relativement réduite.

(67)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a baissé entre 2009 et la PER.

(68)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 % entre 2009 et la PER. Cette évolution des prix est liée au fait que l’industrie de l’Union a pu répercuter l’augmentation du coût de production (de 8 %) sur les utilisateurs. Elle s’explique également par la transition progressive de l’industrie de l’Union vers la fabrication de câbles de diamètre supérieur et par une production davantage axée sur les câbles à usage spécifique.

(69)

Entre 2009 et la PER, le salaire moyen par équivalent temps plein (ETP) a augmenté de 20 % au cours de la période considérée. À la suite de la restructuration de certaines sociétés de l’échantillon, la proportion des salariés en «col blanc», par opposition à ceux en «col bleu», a augmenté au cours de la période considérée, ce qui se reflète dans l’augmentation du coût salarial moyen par salarié.

(70)

La productivité de la main-d’œuvre dans l’industrie de l’Union, mesurée en production par ETP employé chaque année, a été instable au cours de la période considérée puisqu’elle a baissé en 2010, avant de remonter en 2011 et pendant la PER.

(71)

Les investissements dans le secteur des câbles en acier ont augmenté de 271 % au cours de la période considérée; ils représentaient un montant considérable s’élevant à près de 16 millions d'EUR pendant la PER. Les producteurs de l’échantillon n’ont pas éprouvé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée. En outre, une grande partie des investissements a pu être financée par des liquidités propres générées par l’activité.

(72)

Les producteurs de l’échantillon sont parvenus à réaliser des bénéfices tout au long de la période considérée. Les bénéfices réalisés de 2009 à la PER – en dépit de la baisse enregistrée par rapport à 2009 – ont été nettement supérieurs à la marge bénéficiaire cible de 5 % fixée lors de l’enquête initiale.

(73)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice total généré par le secteur des câbles en acier, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs directement et indirectement liés à la production desdits câbles, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité décrite ci-dessus sur l’ensemble de la période considérée. Malgré la diminution enregistrée, cet indicateur demeure assez élevé.

(74)

Les flux de liquidités restent globalement très positifs, en dépit d’une certaine détérioration entre 2009 et la PER: ils suivent, dans une certaine mesure, la même évolution que la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée.

(75)

La majorité des indicateurs montrent que l’industrie de l’Union a adapté ses équipements de production afin de mieux faire face au nouvel environnement économique et de pouvoir saisir les opportunités offertes sur les marchés de l’Union et des pays tiers dans des segments où il est possible de réaliser des marges élevées. L’amélioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union, après l’institution de mesures antidumping en 2001, prouve que ces mesures sont efficaces et que l’industrie de l’Union s’est remise des effets des pratiques de dumping antérieures.

(76)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union est parvenue plus ou moins à maintenir sa part de marché, ses prix ont augmenté de 8 % et ses stocks sont restés à un niveau raisonnable, pendant que le volume de production et la consommation augmentaient. L’industrie de l’Union s’est révélée rentable tout au long de la période considérée, même si ses bénéfices étaient plus faibles pendant la PER qu’en 2009. Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée.

(77)

Il a également été examiné si l’expiration des mesures risquerait d’entraîner la réapparition d’un préjudice important. Il est estimé que cela est peu probable pour les raisons indiquées ci-après.

(78)

Comme souligné au considérant 54, il a été constaté que les prix des importations en provenance de la Fédération de Russie étaient inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union. Toutefois, étant donné les faibles volumes de types de produits correspondants, la marge de sous-cotation actuelle ne peut être considérée que comme indicative.

(79)

Comme expliqué au considérant 51, le volume des importations du produit concerné originaire de la Fédération de Russie a été de 2 005 tonnes, en 2009, et de 2 343 tonnes au cours de la PER, soit une part de marché de respectivement 1,03 % et 1,11 %.

(80)

Comme indiqué aux considérants 43 et 45, la capacité de production russe totale est estimée à environ 158 000 tonnes, alors que, pendant la dernière enquête, celle-ci était estimée se situer approximativement au niveau de la consommation totale de l’Union européenne, à savoir 220 000 tonnes. En outre, les capacités inutilisées semblent actuellement être limitées.

(81)

Lors de la dernière enquête, il avait été considéré que le marché russe n’était pas en mesure d’absorber ce volume d’offre. Comme indiqué au considérant 36, la consommation intérieure de câbles en acier, dans la Fédération de Russie, a enregistré une croissance considérable de 38 % au cours de la période considérée. En outre, selon des prévisions économiques accessibles au public, le PIB russe devrait connaître une forte croissance dans les années à venir. Comme indiqué au considérant 45, les capacités russes inutilisées devraient par conséquent être absorbées par le marché russe en expansion, puisque les prix russes sont supérieurs d’environ 11 % aux prix à l’exportation vers l’Union. En outre, les prix des exportations russes vers d’autres marchés, notamment les pays de la CEI, sont, en moyenne, supérieurs de 5,6 % aux prix à l’exportation vers l’Union. Il est donc peu probable que des volumes importants provenant soit des capacités inutilisées, soit des ventes réalisées actuellement sur les marchés plus favorables que sont le marché intérieur russe et/ou les marchés des pays de la CEI soient redirigés vers le marché de l’Union.

(82)

À la lumière de ce qui précède, il est conclu que l’abrogation des mesures instituées sur les importations originaires de la Fédération de Russie ne pourrait, selon toute probabilité, aboutir à une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union dans son ensemble.

(83)

Compte tenu de ce qui précède, les mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier en provenance de la Fédération de Russie doivent être abrogées et la présente procédure close, conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(84)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’abrogation des mesures en vigueur sur les importations originaires de la Fédération de Russie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Une partie intéressée a présenté des observations; elle a également demandé et s’est vu accorder une audition en présence du conseiller-auditeur,

17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/11

(1)

Le règlement (CE) no 1184/2007 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de persulfates originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Taïwan et des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée «enquête initiale» et «mesures initiales»). Les mesures à l’égard de la RPC ont pris la forme d’un droit ad valorem de 71,8 % imposé à toutes les sociétés, à l’exception de deux producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été accordés.

(2)

Le 10 octobre 2012, la Commission a annoncé dans un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (3) publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de persulfates originaires de la RPC.

(3)

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par deux producteurs européens, RheinPerChemie GmbH & Co. KG et United Initiators GmbH & Co. KG (ci-après dénommés «requérants»), représentant 100 % de la production totale de persulfates de l’Union.

(4)

La demande invoquait comme motif que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(5)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

(6)

La Commission a officiellement informé les requérants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs dans les pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(7)

Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, toutes les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(8)

Aucun importateur ne s’est fait connaître.

(9)

Seul un producteur-exportateur originaire de la RPC a répondu au questionnaire. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de deux producteurs de l’Union, d’un producteur-exportateur en RPC et d’un producteur en Turquie, considérée comme un pays analogue potentiel.

(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant ainsi que de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

United Initiators (Shanghai) Co. Ltd., Shanghai (4)

(12)

Le produit considéré est le même que celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les peroxosulfates (persulfates), y compris le sulfate de peroxymonosulfate de potassium (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80.

(13)

Le produit concerné est utilisé comme initiateur ou comme agent oxydant dans un certain nombre d’applications. Il est notamment utilisé comme initiateur de polymérisation dans la production de polymères, comme agent de gravure dans la production de cartes de circuits imprimés, dans les produits cosmétiques pour les cheveux, dans le désencollage du textile, dans la fabrication de papier, comme produit de nettoyage pour prothèses dentaires et comme désinfectant.

(14)

L’enquête a confirmé que, comme dans l’enquête initiale, le produit concerné et celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, ainsi que celui fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations de base et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base.

(15)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur à l’encontre de certaines importations originaires de la RPC.

(16)

Comme expliqué au considérant 9, un seul producteur-exportateur chinois a coopéré à l’enquête et il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la PER. Comme mentionné ci-après au considérant 22 et comme expliqué en détail aux considérants 51 à 53, l’enquête a montré que, fondamentalement, toutes les importations expédiées de la RPC au cours de la PER provenaient d’un seul exportateur qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping et qui n’est pas soumis au présent réexamen. Par conséquent, il n’a pas pu être procédé à une analyse du dumping dans ce cas.

(17)

Afin d’évaluer la probabilité d’une réapparition du dumping, il a été tenu compte des informations fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, des informations recueillies conformément à l’article 18 du règlement de base et de données disponibles concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Les données disponibles étaient contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans les informations publiées dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en mars 2013 par les États-Unis d’Amérique (USA) (5), dans les statistiques dont dispose la Commission, à savoir les données mensuelles transmises par les États membres au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après dénommée «base de données 14.6») et dans les données d’Eurostat relatives aux importations.

(18)

Les données disponibles lors de l’enquête ont montré que, fondamentalement, toutes les importations en provenance de la RPC au cours de la PER ont été faites par un seul exportateur chinois qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping (6). Ces importations ne sont donc pas soumises aux mesures antidumping. Les prix de ces importations sont restés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union au cours de cette période.

(19)

Bien que les prix des importations chinoises dans l’Union aient augmenté de 29 % au cours de la période considérée, ils étaient encore faibles et inférieurs au prix de l’industrie de l’Union pendant la PER. Les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont également augmenté, mais au rythme moins prononcé de 7 %.

(20)

Le seul exportateur chinois ayant coopéré qui est soumis aux mesures antidumping actuellement en vigueur n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la PER. Toutefois, l’enquête a montré qu’il exportait à des prix de dumping vers les marchés de pays tiers et que ses prix étaient encore plus bas que ceux des importations actuelles en provenance de la RPC sur le marché de l’Union. Cela montre que les exportateurs en Chine continuent de pratiquer le dumping et que leurs prix sont bas.

(21)

Le marché de l’Union se compose environ d’importations en provenance de trois pays: Chine, Turquie et USA - représentant chacun entre 8 et 10 % de part de marché; par ailleurs, deux producteurs de l’Union s’approprient entre 65 et 75 % du marché. L’enquête a montré que les USA ont continué à être présents sur le marché de l’Union et ont représenté environ un tiers du total des importations pendant la PER. Les prix des importations provenant des USA étaient en moyenne supérieurs de 10 % aux prix des importations en provenance de la RPC. Ce constat, combiné à la sous-cotation observée des prix de l’industrie de l’Union, indique que les importations chinoises ont continué à exercer une pression à la baisse sur les prix de vente dans l’Union.

(22)

Comme indiqué au considérant 18, les importations chinoises au cours de la PER ont été faites par un seul exportateur qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. Entre 2009 et la PER, le volume de ces importations a augmenté de 24 % et la part de marché correspondante a progressé de 8 à 9,6 % de la consommation totale de l’Union sur la même période.

(23)

Il importe de rappeler que, dans les années 1995 à 2001, des mesures antidumping ont été imposées à l’encontre des persulphates originaires de la RPC. Lorsque ces mesures ont été abrogées, le volume des importations en provenance de la RPC est passé de moins de 200 tonnes en 2001 à plus de 4 000 tonnes en 2003 et a ensuite plus que doublé pour atteindre près de 9 000 tonnes en 2006. En d’autres termes, les importations chinoises ont pris plus de 20 % du marché de l’Union en quelques années. Au cours de la période 2003-2006, alors que la consommation a augmenté de 7 %, la part de marché des produits chinois a doublé. Cela montre qu’en en l’absence de mesures antidumping, les exportateurs chinois sont capables de prendre des parts de marché considérables sur le marché de l’Union.

(24)

Au vu des faits et des considérations qui précèdent, en particulier de la réaction chinoise à l’abrogation des mesures sur le marché de l’Union en 2001, du niveau des prix chinois pendant la PER et des pratiques de dumping continues sur les marchés de pays tiers, il convient de considérer comme probable, à court terme, la réapparition des importations chinoises à bas prix et en grandes quantités sur le marché de l’Union si les mesures actuelles étaient abrogées.

(25)

Comme indiqué au considérant 16, la société chinoise ayant coopéré n’a pas exporté vers l’Union pendant la PER et il n’a pas été possible de comparer ses valeurs normales sur le marché intérieur avec les prix à l’exportation vers l’Union. Il a cependant été examiné, comme indiqué au considérant 24, si les exportations de la société vers des pays tiers ont été effectuées à des prix de dumping pendant la PER. La société ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, les valeurs normales ont été établies sur la base de ses propres données.

(26)

Pour les trois types du produit concerné dont les ventes intérieures étaient représentatives et effectuées au cours d’opérations commerciales normales, les valeurs normales moyennes ont été établies sur la base des prix payés par des clients indépendants sur le marché intérieur. Pour chaque type, la valeur normale a dû être établie sur la base du coût de production, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Les coûts de production de la société, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, ont été utilisés pour établir la valeur normale du type concerné.

(27)

La comparaison entre la valeur moyenne pondérée normale et le prix à l’exportation moyen pondéré, sur une base départ usine vers des pays tiers, établis sur la base des données rapportées et vérifiées fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 9,4 %.

(28)

En ce qui concerne la politique des prix, l’existence de mesures antidumping en Inde et aux USA témoigne aussi clairement de pratiques de dumping des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés.

(29)

L’enquête a montré que la société chinoise ayant coopéré a exporté vers une grande variété de pays tiers tels le Brésil, l’Indonésie, la Malaisie, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud, Taïwan, la Thaïlande et les Émirats arabes unis. Les prix à l’exportation de la société chinoise ayant coopéré sur les marchés tiers ont donc été comparés au niveau des prix de vente de l’industrie de l’Union et aux prix à l’importation de la RPC sur le marché de l’Union pendant la PER. Cette comparaison a montré que l’exportateur chinois ayant coopéré pratiquait des prix nettement inférieurs, jusqu’à 40 %, à ceux de l’industrie de l’Union pendant la PER.

(30)

Cette analyse montre, d’une part, que les prix sur le marché de l’Union sont plus élevés et donc très attrayants, et, d’autre part, que les prix offerts par l’autre exportateur chinois sont inférieurs aux prix à l’importation actuels des sociétés chinoises sur le marché de l’Union.

(31)

Il convient également de noter que les valeurs normales de la société ayant coopéré pendant la PER étaient généralement inférieures aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Ceci confirme l’attrait du marché de l’Union dans la mesure où il générerait des bénéfices nettement plus élevés pour les producteurs chinois. Le faible niveau des prix en Chine ne semble pas être fondé sur tout autre motif que l’abondance de la capacité et de l’offre pour le produit concerné.

(32)

Comme indiqué au considérant 28, l’attrait de certains marchés de pays tiers, tels que les USA et l’Inde, pour les exportateurs chinois a diminué en raison de l’existence de mesures antidumping. En outre, en termes relatifs, les autres marchés de pays tiers fonctionnent à des niveaux de prix inférieurs à ceux du marché de l’Union. En ce qui concerne les autres marchés de pays tiers, qui ne sont pas soumis à des mesures, ils sont déjà alimentés par des sociétés présentes sur ces marchés; par conséquent, toute capacité inutilisée dans la RPC serait probablement utilisée pour des exportations vers le marché de l’Union.

(33)

Sur la base de ce qui précède, on peut s’attendre, en cas de levée des mesures actuellement en vigueur, à ce que les importations chinoises reprennent avec de plus grands volumes et exercent plus de pression sur les prix sur le marché de l’Union.

(34)

Conformément à l’article 18 du règlement de base, en l’absence d’autres informations disponibles, l’analyse de la capacité de réserve en RPC a été fondée sur les données disponibles, à savoir les quelques informations fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré sur la situation du marché dans la RPC, les informations communiquées par l’industrie de l’Union et les informations publiquement disponibles concernant les cinq principaux producteurs identifiés en RPC et les données recueillies au stade de l’ouverture de l’enquête. Les informations obtenues de ces sources ont été jugées cohérentes.

(35)

Sur la base de ces informations, il est supposé que les capacités de production disponibles en RPC dépassent les 100 000 tonnes, soit environ trois fois le volume de la consommation de l’Union pendant la PER.

(36)

Sur la base du taux d’utilisation des capacités du producteur ayant coopéré, il a été conclu que des capacités potentiellement importantes sont disponibles en RPC; elles pourraient être utilisées pour augmenter la production et la réorienter vers le marché de l’Union au cas où les mesures antidumping seraient abrogées.

(37)

Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré qu’il existe une probabilité que le dumping se reproduise si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau des valeurs normales établies en Chine, les pratiques de dumping du producteur ayant coopéré sur les marchés de pays tiers, l’existence de mesures antidumping contre les exportateurs chinois en Inde et aux USA, l’attrait du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés et la disponibilité d’une capacité de production importante en RPC indiquent qu’une réapparition du dumping est probable si les mesures actuelles étaient abrogées.

(38)

L’enquête en cours a confirmé que les persulfates ne sont fabriqués que par deux producteurs dans l’Union. Ils constituent 100 % de la production totale de l’Union pendant la PER. Ces deux producteurs ont soutenu la demande de réexamen et ont coopéré à l’enquête.

(39)

Ces deux sociétés constituent donc l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et seront ci-après dénommées «industrie de l’Union».

(40)

Pour protéger la confidentialité en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union sont présentées sous forme d’indices ou de fourchettes.

(41)

Les informations sur les importations ont été analysées au niveau du code NC pour les trois principaux types de produit similaire, le persulfate d’ammonium, le persulfate de sodium et le persulfate de potassium, et au niveau du code TARIC pour le quatrième type, le peroxymonosulfate de potassium. L’analyse des importations a été complétée par les données recueillies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

(42)

La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, et des données Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC et TARIC.

(43)

La consommation de l’Union pendant la PER était légèrement supérieure à celle du début de la période considérée. Il a été observé une augmentation de 22 % entre 2009 et 2010, mais par la suite la consommation a diminué régulièrement d’environ 18 %.

Tableau 1

Consommation

(44)

Les volumes et les parts de marché des importations originaires de la RPC ont été analysés sur la base des données Eurostat et de celles recueillies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

(45)

La comparaison des bases de données susmentionnées indique que toutes les importations originaires de la RPC proviennent d’une seule société qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. En conséquence, la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’évolution de leurs prix ne peuvent pas être analysées.

(46)

En outre, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois soumis à des mesures antidumping n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la PER, il n’a pas été possible de calculer la sous-cotation pour la RPC.

(47)

Le volume, les prix et les parts de marché des importations originaires d’autres pays au cours de la période considérée sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ils ont été établis sur la base des données statistiques fournies au niveau des codes NC et TARIC. Pour des raisons de confidentialité, comme expliqué au considérant 40, les chiffres relatifs aux parts de marché sont indiqués sous forme d’indice.

Tableau 2

Importations en provenance d’autres pays tiers

(48)

Le volume des importations originaires d’autres pays tiers sur le marché de l’Union a diminué d’environ 12 % au cours de la période considérée, tandis que le prix moyen a augmenté de 6 % sur la même période. La part de marché perdue par les autres pays tiers a été reprise en partie par les importations chinoises et l’industrie de l’Union. Sur la même période, l’industrie de l’Union a augmenté ses prix en moyenne de 7 % comme indiqué au considérant 64.

(49)

En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur l’état de l’industrie de l’Union.

(50)

La production de l’industrie de l’Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. Cette augmentation a été la plus marquée entre 2009 et 2010, période au cours de laquelle la production a augmenté de 32 points de pourcentage. Elle est restée stable par la suite, diminuant légèrement entre 2011 et la PER.

Tableau 3

Production totale de l’Union

(51)

La capacité de production est restée stable au cours de la période considérée. La production ayant augmenté sur la période 2009-2011, l’utilisation des capacités a affiché une augmentation globale de 34 %. Cette tendance s’est inversée au cours de la PER parce que la baisse de la production a également entraîné une diminution de l’utilisation des capacités de six points de pourcentage, comme indiqué ci-dessous:

Tableau 4

Capacité de production et utilisation des capacités

(52)

Bien que le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union ait considérablement augmenté entre 2009 et la PER, il reste relativement faible par rapport au niveau de la production.

Tableau 5

Stock de clôture

(53)

Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants a suivi la tendance de la consommation, avec un pic en 2010 puis une tendance à la baisse au cours des années suivantes, jusqu’à la fin de la PER. Au cours de la période considérée, il a augmenté de 6 %.

Tableau 6

Ventes à des clients indépendants

(54)

Alors que le volume de ventes vers l’Union a suivi la tendance de la consommation, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée relativement stable pendant la période considérée.

Tableau 7

Part de marché de l’industrie de l’Union

(55)

Comme expliqué plus haut, la croissance de la consommation dans l’Union a été limitée à trois points de pourcentage au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a réussi à augmenter légèrement le volume de ses ventes et sa part de marché au cours de la même période.

(56)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union est resté stable entre 2009 et la PER. Cependant, la productivité par salarié, mesurée en tonnes par salarié, a visiblement augmenté pendant cette période, parallèlement à la tendance de la production. Des données détaillées figurent ci-dessous:

Tableau 8

Emploi et productivité dans l’Union, total

(57)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont augmenté de 7 % entre 2009 et la PER. Cette augmentation de 7 % du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union peut s’expliquer par la variation de la gamme de produits vendue au cours de la période considérée. Ce prix, même en tenant compte de la différence de potentiel dans la gamme de produits, était significativement plus élevé que le prix facturé par le producteur chinois ayant coopéré pour des exportations vers des pays tiers.

Tableau 9

Prix unitaire des ventes de l’Union

(58)

En 2009, la rentabilité de l’industrie de l’Union était proche de l’équilibre. Par la suite, sur la période 2010 - PER, la rentabilité est restée supérieure à 10 %. La hausse soudaine de l’indice de rentabilité entre 2009 et 2010 résulte donc d’un très faible niveau de base en 2009, année cruciale pour l’industrie de l’Union. En 2011, la forte rentabilité s’explique par une opération très particulière qui a permis de réduire les coûts mais qui ne se répétera pas à l’avenir. La tendance reste à la baisse de la rentabilité, comme il ressort d’ailleurs des chiffres concernant la PER.

Tableau 10

Rentabilité

(59)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union a pu maintenir un niveau élevé d’investissements sur l’ensemble de la période considérée.

(60)

Le retour sur investissement a suivi de près l’évolution de la rentabilité en 2009, 2011 n’étant pas représentatif comme expliqué au considérant 58.

Tableau 11

Investissements et retour sur investissement

(61)

Le flux de trésorerie, qui affecte la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du produit concerné, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité. Il a considérablement augmenté jusqu’en 2011 puis diminué pendant la PER.

Tableau 12

Flux de trésorerie

(62)

Alors que le nombre de personnes employées par l’industrie de l’Union est resté stable, leur salaire a augmenté de 12 % au cours de la période considérée.

(63)

Comme expliqué plus haut, il n’y a pas eu d’importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée; par conséquent, l’ampleur de la marge de dumping n’a pas pu être évaluée.

(64)

Compte tenu de l’absence d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, de l’utilisation relativement élevée des capacités et du gain de parts de marché réalisé par l’industrie de l’Union, de son niveau de rentabilité et de l’évolution positive de certains indicateurs financiers, il est conclu que l’industrie de l’Union s’est remise des effets de pratiques antérieures de dumping au cours de la période considérée. Le rétablissement est cependant récent et un certain déclin de plusieurs indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité, le flux de trésorerie, le retour sur investissement et l’investissement, a été observé sur le marché de l’Union au cours de la PER.

(65)

L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC ont cessé sur le marché de l’Union juste après l’imposition des mesures initiales en 2007 et qu’il n’y en a pas eu au cours de la période considérée ou de la PER. Les importations originaires de la RPC sur le marché de l’Union sont le fait d’un seul producteur chinois qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. L’industrie de l’Union a pu ainsi atteindre un niveau élevé de production, augmenter son volume de ventes, son prix moyen de vente, sa part de marché et sa rentabilité et améliorer sa situation financière globale.

(66)

Il est donc conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important pendant la PER. Compte tenu de la baisse de la consommation et de la détérioration de certains indicateurs de préjudice, comme décrit ci-dessus pendant la PER, l’industrie de l’Union reste dans une situation vulnérable.

(67)

Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice si les mesures venaient à expirer, l’impact potentiel des importations chinoises sur le marché de l’Union et sur l’industrie de l’Union a été analysé conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(68)

L’analyse a porté sur les capacités inutilisées en RPC et sur le comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers et sur le marché de l’Union.

(69)

Selon les informations recueillies et vérifiées au cours de l’enquête, la capacité de production disponible pour le produit concerné en Chine est estimée à environ 100 000 tonnes. En outre, ce chiffre pourrait être encore plus élevé du fait des petits producteurs dispersés dans le pays.

(70)

En raison du manque de coopération des exportateurs chinois, il n’existe pas de données disponibles indiquant le pourcentage précis de la capacité de réserve pouvant être utilisée pour exporter le produit concerné vers le marché de l’Union. Toutefois, l’enquête a montré que le seul producteur chinois ayant coopéré a une capacité de réserve d’environ 30 %. En extrapolant cette information à toutes les sociétés chinoises, nous obtenons une capacité de réserve de plus de 30 000 tonnes en RPC.

(71)

Sur la base de ce qui précède, même si les sociétés chinoises ne fonctionnent pas à pleine capacité, de 20 000 à 25 000 tonnes du produit concerné seraient disponibles à des fins d’exportation en RPC. Compte tenu des constatations faites et des conclusions énoncées aux considérants 22 à 44, il est clair que si les mesures n’étaient pas prolongées, les capacités disponibles en Chine seraient destinées à être exportées vers le marché de l’Union. Ce volume potentiel d’exportation supplémentaire doit être replacé dans le contexte d’une consommation de l’Union d’environ 25 000 à 35 000 tonnes pendant la PER.

(72)

Comme indiqué au considérant 20, l’enquête a montré que les exportations chinoises vers des pays tiers ont été effectuées à des prix de dumping. En outre, les résultats des réexamens au titre de l’expiration des mesures effectués par les autorités compétentes aux USA et en Inde ont conduit à recommander l’extension des mesures antidumping en vigueur applicables aux persulphates originaires de la RPC. Dans cette situation, on peut s’attendre à ce que la capacité de production libre des exportateurs chinois soit principalement utilisée à des fins de production destinée à l’exportation vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration. Comme expliqué au considérant 32, étant donné que l’offre vers d’autres marchés de pays tiers qui ne sont pas soumis aux mesures est déjà assurée par des sociétés présentes sur ces marchés, toute capacité de réserve disponible en RPC serait probablement utilisée pour exporter le produit concerné vers le marché de l’Union.

(73)

Compte tenu des pratiques de dumping antérieures des exportateurs chinois qui ont conduit à l’imposition des mesures en vigueur ainsi que de leurs pratiques de dumping actuelles dans des pays tiers, il peut être conclu que ces volumes d’exportation vers l’Union seraient effectués à des prix de dumping.

(74)

En outre, comme indiqué au considérant 23, il est rappelé que, de 1995 à 2001, des mesures antidumping ont été imposées contre l’exportation de persulfates originaires de la RPC. Comme ces mesures n’ont pas été étendues, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de moins de 200 tonnes en 2001 à près de 10 000 tonnes en 2006, et ont ainsi pris plus de 20 % du marché de l’Union.

(75)

Au vu des conclusions de l’enquête, à savoir la capacité de réserve disponible en RPC, la poursuite du dumping chinois vers les pays tiers, la capacité limitée des exportateurs chinois de vendre sur d’autres principaux marchés de pays tiers et leur capacité éprouvée à réorienter les volumes d’exportation vers le marché de l’Union, il est considéré que l’abrogation des mesures affaiblirait la position de l’industrie de l’Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait étant donné que les importations chinoises seraient probablement effectuées à des prix de dumping. Il n’existe aucune raison de croire que l’amélioration de la performance de l’industrie de l’Union due aux mesures en vigueur se maintiendrait ou se renforcerait en cas d’abrogation des mesures. Au contraire, il existe des conditions favorables à une évolution probable des importations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et pour des volumes considérables, ce qui saperait probablement les développements positifs intervenus sur le marché de l’Union pendant la période considérée. Les importations chinoises qui seraient probablement effectuées à des prix de dumping seraient en mesure d’exercer une pression sur les prix de vente de l’industrie de l’Union et de lui faire perdre des parts de marché, ce qui aurait pour conséquence un effet négatif sur la performance financière de l’industrie de l’Union, qui reste vulnérable comme expliqué au considérant 66.

(76)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(77)

La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées.

(78)

Il a été conclu au considérant 70 que l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union parce que les producteurs de l’Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et leur situation économique globalement positive. En revanche, l’abandon des mesures menacerait sérieusement la viabilité de l’industrie de l’Union dans la mesure où il existe des raisons de croire qu’un déplacement des importations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables va se produire, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice.

(79)

Aucun des quarante-quatre utilisateurs contactés n’a répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête. Les utilisateurs n’ont pas non plus coopéré à l’enquête initiale. Vu l’absence d’intérêt des utilisateurs, il a été conclu qu’il ne serait pas contre l’intérêt des utilisateurs de maintenir les mesures. En outre, l’enquête a révélé que l’incidence du produit concerné sur les coûts des produits en aval est plutôt marginale et que le maintien des mesures n’affecterait pas négativement l’industrie utilisatrice. L’enquête a également révélé qu’en raison de la nature du produit ainsi que des différentes sources d’approvisionnement disponibles sur le marché, les utilisateurs peuvent facilement changer de fournisseur.

(80)

Aucun des quatorze importateurs contactés n’a répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête. Les importateurs n’ont pas non plus coopéré à l’enquête initiale. En l’absence d’intérêt des importateurs, il a été conclu qu’il ne serait pas contre leur intérêt de maintenir les mesures. L’enquête a révélé que les importateurs peuvent facilement acheter les produits auprès des différentes sources qui sont actuellement disponibles sur le marché, en particulier de l’industrie de l’Union, des exportateurs américains et des exportateurs chinois les vendant à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.

(81)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’aucune raison impérieuse d’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

(82)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander que les mesures existantes soient maintenues. De plus, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations concernant les informations communiquées Toutes les observations et tous les commentaires ont été dûment pris en compte lorsque cela était justifié.

(83)

Il résulte de ce qui précède que, comme cela est prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains peroxosulfates (persulfates) originaires de la RPC instituées par le règlement (CE) no 1184/2007.

(84)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres producteurs,

17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/23

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/25

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/27

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/29

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

17.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 338/31

(1)

Le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (2) définit les caractéristiques chimiques et organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi que les méthodes permettant d'évaluer ces caractéristiques. Il convient d'actualiser ces méthodes ainsi que les valeurs limites relatives aux caractéristiques des huiles en tenant compte de l'avis des experts chimistes et en accord avec les travaux accomplis dans le cadre du Conseil oléicole international (ci-après «COI»).

(2)

Afin de garantir la mise en œuvre, dans l’Union, des normes internationales les plus récentes établies par le COI, il y a lieu de mettre à jour certaines méthodes d’analyse et certaines valeurs limites relatives aux caractéristiques des huiles qui figurent dans le règlement (CEE) no 2568/91.

(3)

En conséquence, il convient d'adapter les valeurs limites pour les stigmastadiènes, les cires, l'acide myristique et les esters alkyliques d'acides gras et de modifier en conséquence certains schémas décisionnels servant à vérifier si un échantillon d’huile d’olive correspond à la catégorie déclarée. Il y lieu d'établir des schémas décisionnels pour le campestérol et le delta-7-stigmasténol et de prévoir des paramètres plus restrictifs, afin de faciliter les échanges et de garantir l'authenticité de l’huile d’olive, dans l’intérêt des consommateurs. La méthode d’analyse permettant de déterminer la composition et la teneur en stérols ainsi que la concentration d'érytrodiol et d'uvaol devrait être remplacée par une méthode plus fiable, couvrant également les diols triterpéniques. Il convient également de revoir l’évaluation organoleptique de l’huile d’olive et de prévoir une méthode pour détecter la présence d'huiles végétales étrangères dans l’huile d’olive.

(4)

Étant donné l'évolution des procédures relatives aux contrôles de conformité des huiles, la méthode d’échantillonnage de l’huile d’olive et des huiles de grignons d’olive devrait être adaptée en conséquence.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2568/91 en conséquence.

(6)

Afin de prévoir une période d'adaptation aux nouvelles règles et de permettre la mise en place des moyens nécessaires à leur application, ainsi que pour ne pas perturber les transactions commerciales, il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er mars 2014. Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir que les huiles d'olive et de grignons d'olive légalement fabriquées et étiquetées dans l'Union ou légalement importées dans l'Union et mises en libre pratique avant cette date puissent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les caractéristiques des huiles définies à l'annexe I sont déterminées selon les méthodes d'analyse suivantes:

Pour détecter la présence d’huiles végétales étrangères dans les huiles d’olive, la méthode d’analyse figurant à l’annexe XX bis est appliquée.

2.   La vérification par les autorités nationales ou leurs représentants des caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive vierges est réalisée par des jurys de dégustateurs agréés par les États membres.

Les caractéristiques organoleptiques d'une huile d'olive visée au premier alinéa sont considérées comme conformes à la catégorie d'huile d'olive déclarée, si un jury agréé par l'État membre concerné confirme le classement à cet égard.

Dans le cas où le jury agréé ne confirme pas la catégorie déclarée en ce qui concerne les caractéristiques organoleptiques, les autorités nationales ou leurs représentants font procéder sans tarder, à la demande de l'intéressé, à deux contre-analyses par d'autres jurys agréés, dont au moins une est effectuée par un jury agréé par l'État membre producteur concerné. Les caractéristiques en question sont considérées comme conformes à celles qui sont déclarées si les deux contre-analyses confirment le classement déclaré. Dans le cas contraire, les frais des contre-analyses sont à la charge de l'intéressé.

3.   Pour la vérification des caractéristiques des huiles par les autorités nationales ou leurs représentants suivant les dispositions du paragraphe 1, le prélèvement des échantillons s'effectue conformément aux normes internationales EN ISO 661 et EN ISO 5555 concernant respectivement la préparation des échantillons pour essai et l'échantillonnage. Toutefois, par dérogation au point 6.8 de la norme EN ISO 5555, dans le cas de lots desdites huiles, en conditionnement primaire, le prélèvement des échantillons s'effectue conformément à l'annexe I bis du présent règlement. Dans le cas des huiles en vrac où l’échantillonnage ne peut être réalisé conformément à la norme EN ISO 5555, les échantillons sont prélevés conformément aux instructions fournies par l’autorité compétente de l’État membre.

Sans préjudice des dispositions de la norme EN ISO 5555 et du chapitre 6 de la norme EN ISO 661, les échantillons sont mis à l’abri de la lumière et des fortes chaleurs dans les plus brefs délais et sont envoyés au laboratoire pour les analyses au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de leur prélèvement, ou bien sont conservés de manière à éviter leur dégradation ou leur endommagement lors du transport ou du stockage avant d'être envoyés au laboratoire.

4.   Aux fins de la vérification prévue au paragraphe 3, les analyses visées aux annexes II, III, IX, XII et XX, ainsi que, le cas échéant, les contre-analyses requises en vertu de la législation nationale, sont effectuées, dans le cas des produits conditionnés, avant la date de durabilité minimale. En cas d'échantillonnage d'huiles en vrac, ces analyses sont effectuées au plus tard le sixième mois suivant celui du prélèvement.

Aucun délai ne s'applique pour les autres analyses prévues par ledit règlement.

Sauf si l'échantillon a été prélevé moins de deux mois avant la date de durabilité minimale, lorsque les résultats des analyses ne correspondent pas aux caractéristiques de la catégorie d'huile d'olive ou de grignons d'olive déclarée, l'intéressé en est informé au plus tard un mois avant la fin du délai visé au premier alinéa.

5.   Pour la détermination des caractéristiques des huiles d'olive par les méthodes prévues au paragraphe 1, premier alinéa, les résultats des analyses sont directement comparés avec les limites fixées par le présent règlement.»

2)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

3)

L’annexe I bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

4)

L’annexe I ter est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

5)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

6)

L’annexe VI est supprimée.

7)

L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

8)

L'annexe XX bis, dont le texte figure à l’annexe VI du présent règlement, est ajoutée après l'annexe XX.