14.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/1

(1)

Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2012 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions serait de 9,9 % du traitement de base.

(2)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XII du statut, l'adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d'un point de pourcentage au taux applicable l'année précédente (11,6 %).

(3)

Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.

(4)

Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l'adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour l'année 2011. La mise en œuvre de ces affaires peut avoir des répercussions sur le calcul des taux de contribution pour les années 2012 et 2013 et ainsi contraindre le Conseil à réadapter lesdits taux de contribution avec effet rétroactif. Le cas échéant, cela pourrait donner lieu à une récupération du trop-perçu auprès du personnel,

14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/3

(1)

Le 13 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/760/PESC (2) modifiant la décision 2013/255/PESC.

(2)

Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de financement et de fourniture d'une aide financière pour certains biens et technologies en ce qui concerne des activités menées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Afin de faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, il est nécessaire de prévoir des mesures restrictives supplémentaires afin d'interdire l'importation, l'exportation ou le transfert de tels biens.

(4)

La dérogation au gel des fonds ou des ressources économiques nécessaires à l'aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement de cette aide, conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP). Lors de l'examen des demandes d'autorisation, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.

(5)

Il est nécessaire de prévoir une dérogation supplémentaire au gel des avoirs et à l'interdiction de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques afin de permettre des transferts par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée, par l'intermédiaire d'une entité désignée, en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.

(6)

Les mesures susmentionnées entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 (3) du Conseil en conséquence,

1)

À l'article 2 bis, le paragraphe suivant est inséré:

"3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles sont identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe III, peuvent accorder, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements, des biens ou des technologies énumérés à l'annexe IA, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), en ligne avec l'objectif de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques) et après consultation de l'OIAC.".

2)

À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré:

"5.   Par dérogation aux points a) et b) du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles sont identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe III, peuvent accorder, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, les biens ou les technologies énumérés à l'annexe IA, lorsque cette assistance technique, ces services de courtage, ce financement ou cette aide financière sont fournis pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de ces équipements, biens ou technologies conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques et après consultation de l'OIAC.".

3)

L'article suivant est inséré:

"Article 3 ter

L'article 3 bis ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, y compris de produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance et de services de courtage liés à des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation ou le transport de biens ou de technologies figurant sur la liste commune militaire, s'ils sont originaires de Syrie ou sont exportés de Syrie vers un autre pays, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.".

4)

L'article suivant est inséré:

"Article 11 quater

1.   Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas s'il est prouvé que:

5)

À l'article 16, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

6)

À l'article 16, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

7)

L'article suivant est inséré:

"Article 16 bis

1.   Les autorisations accordées en vertu de l'article 16, paragraphe 1, point f), avant le 15 décembre 2013 ne sont pas affectées par les modifications apportées à l'article 16, paragraphe 1, point f), prévues par le règlement (UE) no 1332/2013 du Conseil (4)

2.   Les demandes d'autorisation au titre de l'article 16, paragraphe 1, point f), présentées avant le 15 décembre 2013 sont considérées comme retirées, à moins que la personne, l'entité ou l'organisme ne confirme son intention de maintenir sa demande après cette date."

8)

L'article suivant est inséré:

"Article 21 quater

1.   Par dérogation à l'article 14, les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles sont identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe III, peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de quatre semaines, de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

9)

L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe XI.

14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/8

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2) établit des règles communes pour la communication d’informations et de documents par les États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l’obligation, pour les États membres, d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d’accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. Le règlement (CE) no 792/2009 fixe également des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, et prévoit la protection des données à caractère personnel. L’obligation d’utiliser ces systèmes d’information doit être prévue dans chaque règlement établissant une obligation de communication spécifique.

(2)

La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et de ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune.

(3)

Plusieurs obligations de communication et de notification peuvent être remplies au moyen de ce système, notamment celles prévues dans les règlements de la Commission (CE) no 1709/2003 (3), (CE) no 1345/2005 (4), (CE) no 972/2006 (5), (CE) no 341/2007 (6), (CE) no 1454/2007 (7), (CE) no 826/2008 (8), (CE) no 1296/2008 (9), (CE) no 1130/2009 (10), (UE) no 1272/2009 (11) et (UE) no 479/2010 (12).

(4)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier ou de préciser certaines communications et notifications.

(5)

Afin d’améliorer le suivi de la situation du marché dans le secteur de l’huile d’olive et compte tenu de l’expérience acquise dans ce domaine, il est nécessaire de clarifier certaines obligations de communication des États membres figurant à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 826/2008. À cette fin, la fréquence de mise à disposition d’une estimation de la production et de la consommation d’huile d’olive ainsi que des stocks de clôture sera augmentée, mais l’obligation de communication sera limitée aux États membres producteurs d’huile d’olive. Il importe que la modification s’applique à partir du 1er janvier 2014, soit la date prévue d’application de la nouvelle organisation commune des marchés.

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1709/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 972/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 826/2008, (CE) no 1296/2008, (CE) no 1130/2009, (UE) no 1272/2009 et (UE) no 479/2010.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres producteurs de riz ou dans lesquels sont implantées des rizeries communiquent à la Commission:

Les informations transmises peuvent être modifiées jusqu’au 15 janvier au plus tard.

2.   Les communications visées au paragraphe 1 et à l’article 4 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (13).

2)

dans la phrase introductive des annexes I, II et III, les mots «à l’adresse électronique suivante, conformément à l’article 3, paragraphe 2: AGRI-C2-RICE-STOCKS@CEC.EU.INT» sont supprimés.

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Notifications et communications à la Commission»;

2)

au paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée;

3)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les notifications et les communications s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (16).

1)

à l’article 35, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les communications visées au paragraphe 1 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009.»

2)

à l’annexe III, la partie A est modifiée comme suit:

1)

au chapitre IV, l’article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis

Les communications visées aux articles 3, 14 et 16 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (18).

2)

à l’annexe I, les mots «(formulaire à transmettre à l’adresse suivante: agri-c1@ec.europa.eu)» sont supprimés.

1)

à l’article 7, le paragraphe 3 est supprimé;

2)

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les communications visées aux articles 1, 3, 5 et 7 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (21).

2.   Les communications visées aux articles 2, 4 et 6 sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à leur disposition par la Commission. La forme et le contenu des communications sont définis sur la base de modèles ou de méthodes mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission. Ces modèles et méthodes sont adaptés et mis à jour après en avoir informé le comité visé à l’article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et les autorités compétentes concernées, le cas échéant.

14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/12

(1)

Danisco France SAS a introduit une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation dans le règlement (CE) no 1290/2008 de la Commission (2).

(2)

Le demandeur fait valoir qu’il a transféré l’autorisation de mise sur le marché de la préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) à Danisco (UK) Ltd, qui détient désormais les droits de commercialisation de l’additif.

(3)

La demande vise par ailleurs à permettre la mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale dans une concentration cinq fois plus élevée que la concentration minimale. Afin de garantir le respect des teneurs minimale et maximale spécifiées à l’annexe du règlement (CE) no 1290/2008, il convient de modifier la dose recommandée par kilogramme d’aliment complet.

(4)

La proposition de modification du titulaire de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. Ce dernier a été autorisé sur la base d’un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (3). La demande de modification de la dose recommandée est conforme au même avis et ne requiert pas de nouvelle évaluation. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(5)

En vue de s’aligner sur la pratique actuelle, il convient de supprimer la dénomination commerciale du règlement (CE) no 1290/2008.

(6)

Pour permettre à Danisco (UK) Ltd d’exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les termes de l’autorisation concernée.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1290/2008 en conséquence.

(8)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement au règlement (CE) no 1290/2008, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Dans le titre, la mention «(Sorbiflore)» est supprimée.

2)

L’annexe est modifiée comme suit:

14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/14

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission (2) établit les normes de commercialisation spécifiques aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olives au niveau du commerce de détail.

(2)

Il convient d’assurer aux producteurs, aux commerçants et aux consommateurs des normes de commercialisation de l’huile d’olive garantissant la qualité des produits et offrant une lutte efficace contre les fraudes. À cette fin, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières visant à compléter le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et à améliorer le contrôle effectif des normes de commercialisation.

(3)

De nombreuses études scientifiques ont démontré que la lumière et la chaleur ont des effets négatifs sur l’évolution de la qualité des huiles d’olive. Il est donc nécessaire que les conditions particulières de stockage soient clairement indiquées sur l’étiquette pour permettre une bonne information du consommateur sur les conditions optimales de conservation.

(4)

Pour aider le consommateur dans le choix des produits, une bonne lisibilité des mentions obligatoires à faire figurer sur l’étiquette est essentielle. Il convient par conséquent d’établir des règles concernant la lisibilité ainsi que la concentration des informations obligatoires dans le champ visuel principal.

(5)

Pour permettre au consommateur de s’assurer de la fraîcheur du produit, il convient de prévoir que la mention facultative de la campagne de récolte puisse figurer sur l’étiquetage uniquement lorsque 100 % du contenu de l’emballage provient de cette récolte.

(6)

Dans un souci de simplification, il convient de prévoir que l’étiquetage des produits alimentaires conservés exclusivement dans de l’huile d’olive ne doit plus indiquer le pourcentage d’huile ajoutée par rapport au poids net total de la denrée alimentaire.

(7)

Pour assurer la cohérence entre le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4) et le règlement d’exécution (UE) no 29/2012, en particulier en ce qui concerne la tolérance sur le résultat des contrôles, il est nécessaire d’ajuster la disposition concernée dudit règlement d’exécution en conséquence.

(8)

Les États membres doivent effectuer des contrôles pour s’assurer de la véracité des mentions présentes sur l’étiquetage et du respect du présent règlement. À cet effet, il convient de renforcer et d’harmoniser davantage les contrôles de conformité de la dénomination de vente du produit avec le contenu du récipient, sur base d’une analyse de risques, ainsi que les sanctions. Une telle approche doit aussi permettre de combattre la fraude en mettant en place des exigences minimales de contrôle pour tous les États membres ainsi qu’une standardisation des rapports à soumettre à la Commission.

(9)

Les États membres doivent définir les sanctions à l’échelle nationale. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(10)

Les produits fabriqués et étiquetés dans l’Union ou importés dans l’Union avant l'application du présent règlement mais conformément au règlement d’exécution (UE) no 29/2012, doivent bénéficier d’une période transitoire pour permettre aux opérateurs d’utiliser le stock d’emballages existant et d’écouler les produits déjà conditionnés.

(11)

La Commission a développé, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques. Il est considéré que ce système permet de remplir les obligations de communication du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (5).

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Pour les huiles visées à l’article 1er, paragraphe 1, des informations sur les conditions particulières de conservation des huiles à l’abri de la lumière et de la chaleur doivent figurer sur l’emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.

Article 4 ter

Les mentions obligatoires visées à l’article 3, premier alinéa et lorsqu’applicable, celle visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sont regroupées dans le champ visuel principal, tel que défini par l’article 2, paragraphe 2, point l) du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) soit sur la même étiquette ou sur plusieurs étiquettes apposées sur le même récipient, soit directement sur le même récipient. Ces mentions obligatoires doivent chacune apparaître dans leur intégrité et dans un corps de texte homogène.

2)

À l’article 5, premier alinéa, le point e) suivant est ajouté:

3)

À l’article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   À l’exclusion des produits alimentaires solides conservés exclusivement dans l’huile d’olive, en particulier les produits visés dans les règlements du Conseil (CEE) no 1536/92 (7) et (CEE) no 2136/89 (8), s’il est fait état sur l’étiquetage, en dehors de la liste des ingrédients, de la présence d’huiles visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement dans une denrée alimentaire, autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, par des mots, des images ou représentations graphiques, la dénomination de vente de la denrée alimentaire est suivie directement par l’indication du pourcentage d’huile d’olive ajoutée visée à l’article 1er, paragraphe 1, par rapport au poids net total de la denrée alimentaire.

4)

À l’article 7, le deuxième alinéa est supprimé.

5)

L’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Chaque État membre vérifie la véracité des mentions de l’étiquetage, notamment la conformité de la dénomination de vente du produit avec le contenu du récipient, sur la base de l’analyse de risques visée à l’article 2 bis du règlement (CEE) no 2568/91. Pour toute irrégularité constatée et dans le cas où le fabricant, conditionneur ou vendeur figurant sur l’étiquetage se trouve dans un autre État membre, l’organisme de contrôle de l’État membre concerné demande une vérification conformément à l’article 8, paragraphe 2.»

6)

À l’article 9, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des sanctions prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 3 du règlement (CEE) no 2568/91, les États membres prévoient l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au niveau national, en cas de violations du présent règlement.»

7)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les États membres concernés transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport concernant les informations suivantes, pour l’année précédente:

Le rapport présente ces informations par année calendrier d’engagement des vérifications et par catégorie d’infractions. Le cas échéant, il indique les difficultés particulières qui ont été rencontrées et les améliorations suggérées pour les contrôles.»

8)

L’article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

Les notifications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (9).

14.12.2013   

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L 335/17

(1)

Par la décision 94/800/CE (4), le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés «seuils») fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2)

L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

(3)

Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord. Dans le même temps, les seuils fixés par la directive 2009/81/CE devraient être alignés sur les seuils révisés fixés à l’article 16 de la directive 2004/17/CE.

(4)

Il convient dès lors de modifier les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics,

1)

L’article 16 est modifié comme suit:

2)

L’article 61 est modifié comme suit:

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

2)

À l’article 8, le premier alinéa est modifié comme suit:

3)

À l’article 56, le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».

4)

À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».

5)

L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

1)

au point a), le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR».

2)

au point b), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».

14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/19

(1)

L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011 prévoit l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance sur l’étiquette des viandes relevant des codes de la nomenclature énumérés à l’annexe XI dudit règlement, à savoir les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.

(2)

Il importe de trouver un équilibre entre la nécessité d’informer les consommateurs et les coûts supplémentaires engendrés pour les opérateurs et les autorités nationales, qui se répercutent en bout de chaîne sur le prix final du produit. Dans l’analyse d’impact et dans une étude commandée par la Commission, plusieurs options ont été examinées pour indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance en rapport avec les étapes les plus importantes de la vie des animaux. Les résultats montrent que les consommateurs réclament avant tout des informations sur le lieu où l’animal a été élevé. Parallèlement, l’instauration de l’obligation de fournir des informations sur le lieu de naissance de l’animal nécessiterait la mise en place de nouveaux systèmes de traçabilité coûteux au niveau de l’exploitation, tandis que l’indication du lieu d’abattage sur l’étiquetage peut être réalisée à un coût abordable et apporte des informations précieuses pour le consommateur. En ce qui concerne le niveau de précision géographique, l’indication de l’État membre ou du pays tiers constituerait de toute évidence l’information la plus pertinente pour les consommateurs.

(3)

Dans le règlement (UE) no 1169/2011, la notion de «pays d’origine» de la denrée alimentaire s’entend au sens des articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). En ce qui concerne les produits animaux, cette notion se réfère au pays dans lequel le produit est entièrement obtenu, c’est-à-dire, dans le cas des viandes, le pays dans lequel l’animal est né, élevé et abattu. Lorsque plusieurs pays ont participé à la production d’une denrée alimentaire, cette notion se réfère au pays dans lequel a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée. Toutefois, son application à des situations dans lesquelles les viandes proviennent d’animaux qui sont nés, élevés et abattus dans des pays différents ne permettrait pas d’informer suffisamment les consommateurs sur l’origine de ces viandes. Par conséquent, dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir de faire figurer, sur l’étiquette, une mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’animal a été élevé pendant une période représentant une part substantielle du cycle normal de l’élevage pour chaque espèce, ainsi que de l’État membre ou du pays tiers où l’animal a été abattu. Il convient de réserver le terme «origine» aux viandes provenant d’animaux nés, élevés et abattus, et donc entièrement obtenus, dans un seul État membre ou pays tiers.

(4)

Dans les cas où l’animal a été élevé dans plusieurs États membres ou pays tiers et où la durée requise de la période d’élevage ne peut être respectée, il y a lieu de prévoir une indication appropriée du lieu d’élevage, afin de mieux satisfaire les besoins des consommateurs et d’éviter une complexité inutile de l’étiquette.

(5)

En outre, il convient d’établir des règles pour les colis contenant des morceaux de viande de la même espèce ou d’espèces différentes provenant d’animaux élevés et abattus dans différents États membres ou pays tiers.

(6)

Ce système d’étiquetage exige des règles de traçabilité à tous les stades de la production et de la distribution de la viande, de l’abattage jusqu’au conditionnement, afin de garantir le lien entre la viande étiquetée et l’animal ou le groupe d’animaux dont elle provient.

(7)

Il y a lieu d’établir des règles spécifiques pour les viandes importées des pays tiers lorsque les informations requises pour l’étiquetage ne sont pas disponibles.

(8)

En ce qui concerne les viandes hachées et les chutes de parage, compte tenu des caractéristiques de leurs processus de production, il convient que les opérateurs soient autorisés à recourir à un système d’indications simplifié.

(9)

Compte tenu de l’intérêt commercial des informations à fournir au titre du présent règlement, il convient que les exploitants du secteur alimentaire aient la possibilité d’ajouter aux mentions obligatoires sur l’étiquette d’autres éléments se référant à la provenance de la viande.

(10)

Étant donné que les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1169/2011 s’appliquent à compter du 13 décembre 2014 et que l’article 47 du même règlement prévoit l’application des règles d’exécution au titre dudit règlement à partir du 1er avril d’une année civile, il convient que le présent règlement commence à s’appliquer le 1er avril 2015.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

l’établissement du lien entre la viande et l’animal ou le groupe d’animaux dont elle provient; au stade de l’abattage, l’établissement de ce lien relève de la responsabilité de l’abattoir; et

b)

la transmission des informations relatives aux mentions visées aux articles 5, 6 ou 7, selon le cas, conjointement avec la viande, aux exploitants intervenant aux stades ultérieurs de la production et de la distribution.

a)

le nombre de carcasses découpées conjointement et constituant un lot pour l’atelier de découpe concerné en cas de découpe des carcasses;

b)

le nombre de carcasses dont les viandes constituent un lot pour l’atelier de découpe ou de hachage concerné en cas de découpe ou de hachage ultérieur;

a)

le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’élevage a eu lieu, apparaissant dans la mention «Pays d’élevage: (nom de l’État membre ou du pays tiers)», conformément aux critères suivants:

b)

le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’abattage a eu lieu, apparaissant dans la mention «Pays d’abattage: (nom de l’État membre ou du pays tiers)»; et

c)

le code du lot identifiant les viandes fournies au consommateur ou à la collectivité.

a)

la liste des États membres ou des pays tiers concernés conformément aux paragraphes 1 ou 2, pour chaque espèce.

b)

le code du lot identifiant les viandes fournies au consommateur ou à la collectivité.

a)

«Origine: UE», dans le cas où les viandes hachées ou les chutes de parage sont produites exclusivement à partir de viandes provenant d’animaux nés, élevés et abattus dans plusieurs États membres;

b)

«Pays d’élevage et d’abattage: UE», dans le cas où les viandes hachées ou les chutes de parage sont produites exclusivement à partir de viandes provenant d’animaux élevés et abattus dans plusieurs États membres.

c)

«Pays d’élevage et d’abattage: hors UE», dans le cas où les viandes hachées ou les chutes de parage sont produites exclusivement à partir de viandes importées dans l’Union;

d)

«Pays d’élevage: hors UE» et «Pays d’abattage: UE», dans le cas où les viandes hachées ou les chutes de parage sont produites exclusivement à partir de viandes provenant d’animaux importés dans l’Union en tant qu’animaux destinés à l’abattage et abattus dans un ou plusieurs États membres.

e)

«Pays d’élevage et d’abattage: UE et hors UE», dans le cas où les viandes hachées et les chutes de parage sont obtenues:

14.12.2013   

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L 335/23

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 4 décembre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

14.12.2013   

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L 335/25

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

14.12.2013   

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L 335/27

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 décembre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

14.12.2013   

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L 335/30

14.12.2013   

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L 335/32

(1)

Les négociations sur la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP de 1994») ont été lancées en janvier 1999 en vertu de l’article XXIV:7, points b) et c), de l’AMP de 1994.

(2)

Ces négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi par l’article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur. Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).

(4)

La procédure donnant effet à l’accord du 30 mars 2012 requiert que le comité des marchés publics, lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur du protocole, prenne une décision confirmant l’adoption des décisions et leur entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur du protocole.

(5)

Dans la mesure où les décisions facilitent la mise en œuvre des principes de l’accord de 1994, tel que modifié, et contribuent à l’élimination des pratiques discriminatoires, leur adoption favorisera une plus grande ouverture des marchés publics.

(6)

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole,

i)

décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord;

ii)

décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail;

iii)

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME;

iv)

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques;

v)

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;

vi)

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties;

vii)

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux;

14.12.2013   

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L 335/45

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Martina MICHELS.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Frank ZIMMERMANN,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

14.12.2013   

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L 335/46

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne et a publié une recommandation invitant ce pays à corriger son déficit excessif d'ici 2012 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1). Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins 1¼ % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d'établir avec précision les mesures pour ramener le déficit sous la valeur de référence pour 2012 au plus tard et d'entreprendre des réformes visant à contenir les dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

(4)

Le 3 février 2010, se fondant sur ses prévisions de l'automne 2009, la Commission a conclu que la Pologne avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 de ramener son déficit public sous la valeur de référence du traité et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Cependant, à la suite de ses prévisions de l'automne 2011, la Commission a considéré que la Pologne n'était pas en position d'atteindre les objectifs fixés et lui a demandé de prendre des mesures supplémentaires, que la Pologne a adoptées et annoncées publiquement jusqu'au 10 janvier 2012. En conséquence, le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé que les autorités polonaises avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif et qu'aucune autre mesure n'était requise pour l'instant dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne.

(5)

Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s'étaient produits, et a donc émis des recommandations révisées (2). La Pologne remplissait par conséquent les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil. Le Conseil a recommandé à la Pologne de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Il a aussi recommandé, sur la base des prévisions du printemps 2013 actualisées de la Commission, à la Pologne de parvenir à un déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2013, puis de 3,0 % du PIB en 2014, c'est-à-dire des niveaux compatibles avec une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel d'au moins 0,8 % du PIB et 1,3 % du PIB en 2013 et en 2014, respectivement. Il a recommandé à la Pologne de mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures déjà adoptées, tout en les complétant par des mesures supplémentaires suffisantes pour permettre de corriger le déficit excessif d'ici à 2014. Par ailleurs, il a recommandé à la Pologne de consacrer toutes les rentrées imprévues à la réduction du déficit. Le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que la Pologne engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

(6)

Le 2 octobre 2013, la Pologne a présenté un rapport sur les actions suivies d'effets qu'elle avait engagées. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce rapport est semblable à celui ayant servi pour le programme de convergence 2013. Après dix années de croissance annuelle du PIB réel de 4 % en moyenne entre 2001 et 2011, le rythme de l'activité économique s'est ralenti en 2012, retombant à 1,9 %. Selon le scénario macroéconomique en question, la croissance du PIB réel devrait ralentir encore en 2013, revenant à 1,5 %, avant de repartir à la hausse en 2014 et 2015, avec des taux de 2,5 % et 3,8 % respectivement. Les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, quant à elles, tablent sur une croissance du PIB réel de 1,3 % en 2013, qui s'accélèrera ensuite pour atteindre 2,5 % en 2014 et 2,9 % en 2015. Par rapport aux autorités polonaises, la Commission a une vision moins optimiste de la croissance de la demande intérieure durant la période couverte par les prévisions, et de la consommation et de l'investissement privés en particulier.

(7)

Les autorités polonaises prévoient un déficit public de 4,8 % du PIB en 2013, contre 3,9 % du PIB en 2012. Ce chiffre, qui est supérieur aux 3,5 % du PIB prévus dans la mise à jour 2013 du programme de convergence, s'explique à la fois par une baisse sensible des recettes, qui diminuent de 1,2 % du PIB, et par un dérapage des dépenses égal à 0,1 % du PIB. Pour 2014, les projections du ministère polonais des finances prévoient un excédent de 4,5 % du PIB, qui devrait résulter du projet de réforme des retraites comprenant notamment un transfert ponctuel d'actifs d'une valeur de 8,5 % du PIB. En 2015, le solde des finances publiques devrait revenir à un déficit de 3 % du PIB.

(8)

En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions de la Commission sont similaires à celles des autorités polonaises. Elles prévoient également un déficit de 4,8 % du PIB en 2013. Cette dégradation par rapport au chiffre de 3,9 % du PIB figurant dans le scénario de référence de la PDE est principalement due à un manque à gagner au niveau des recettes. En 2014, le solde des finances publiques devrait être en excédent (+ 4,6 % du PIB) en raison de la réforme des retraites qui est envisagée. Pour 2015, la Commission est moins optimiste que les autorités polonaises et s'attend à un déficit public de 3,3 % du PIB. La différence de 0,3 point de pourcentage du PIB s'explique principalement par un montant de recettes courantes inférieur, lié à des projections moins favorables concernant la croissance du PIB nominal, ainsi qu'à un montant supérieur de dépenses publiques de consommation intermédiaire. La réalisation des objectifs en matière de déficit est également soumise à des risques de mise en œuvre.

(9)

Tant les autorités polonaises que la Commission prévoient que la dette publique brute restera en-deçà du seuil de 60 % sur l'ensemble de la période considérée. Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait tomber de 55,6 % en 2012 à 51 % en 2014, sous l'effet principalement du transfert annoncé d'actifs des fonds de retraite équivalant à 8,5 % du PIB, avant de réaugmenter légèrement pour atteindre 52,5 % en 2015.

(10)

Étant donné que, d'après les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, le déficit public de la Pologne devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2013, la Pologne ne pourra pas respecter l'objectif de déficit nominal de 3,6 % du PIB recommandé par le Conseil. En outre, l'effort d'ajustement structurel annuel consenti en 2013 (0,3 % du PIB) est largement inférieur à l'effort budgétaire annuel qui était recommandé (0,8 % du PIB). L'analyse ascendante des nouvelles mesures discrétionnaires, complétée par une évaluation de l'évolution des dépenses, corrigée de la sur-exécution ou de la sous-exécution des dépenses qui échappe au contrôle du gouvernement, fait apparaître un effort budgétaire global de 0,2 % du PIB. Ce chiffre est insuffisant par rapport aux mesures supplémentaires représentant 0,4 % du PIB qu'implique l'effort budgétaire fixé dans la recommandation du Conseil et confirme que la Pologne n'a pas déployé en 2013 l'effort budgétaire que recommandait le Conseil.

(11)

Pour 2014, la Commission prévoit un excédent budgétaire des administrations publiques égal à 4,6 % du PIB. L'objectif de déficit nominal devrait ainsi être atteint, quoiqu'en raison seulement du transfert ponctuel d'actifs des fonds de retraite. L'effort d'ajustement structurel annuel escompté en 2014 (1,4% du PIB) est supérieur à l'effort budgétaire annuel recommandé pour cette année-là (1,3% du PIB).

(12)

Globalement, par conséquent, la Pologne ne s'est pas conformée aux objectifs budgétaires recommandés pour 2013, tandis que les objectifs fixés pour 2014 dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 devraient être respectés. Cette correction du déficit excessif en 2014 ne devrait toutefois pas être durable, les projections de la Commission pour l'année 2015 indiquant que le déficit devrait atteindre 3,3 % du PIB,

14.12.2013   

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L 335/48

(1)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

(2)

Le paragraphe 5 de l’annexe Ib (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

(3)

L’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe II A bis de la décision d’association outre-mer prévoit que les fonds du 10e FED ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

(4)

L’article 13, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 10e FED prévoit qu’il est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-UE et qu’il doit rester en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et dudit cadre financier pluriannuel.

(5)

L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil (3).

(6)

L’entrée en vigueur du 11e FED peut être reportée au-delà du 1er janvier 2014. Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,

14.12.2013   

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L 335/50

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(2)

Il est nécessaire d'introduire, dans la décision 2013/255/PESC, des dérogations permettant aux États membres d'apporter un soutien aux activités entreprises par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) en vue de l'élimination des armes chimiques en Syrie conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Il est également nécessaire d'appliquer des restrictions aux échanges commerciaux portant sur les biens appartenant au patrimoine culturel de la Syrie qui ont quitté illégalement la Syrie, dans le but de faciliter une restitution en toute sécurité de ces biens.

(4)

La dérogation, au titre de la décision 2013/255/PESC, au gel des avoirs pour des raisons humanitaires devrait être modifiée afin de faciliter la fourniture d'aide humanitaire à la Syrie et d'éviter toute utilisation abusive de fonds ou de ressources économiques débloqués. Dans ces conditions, les fonds devraient être débloqués en faveur des Nations unies aux fins de fournir une assistance à la Syrie conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP).

(5)

En outre, il est nécessaire d'ajouter une dérogation au titre du gel des avoirs afin de permettre le traitement des paiements par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée dus en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.

(6)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(7)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

1)

À l'article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transport ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés:

2)

À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation ou au transport d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.".

3)

L'article suivant est inséré:

"Article 13 bis

Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 9 mai 2011 ou postérieurement à cette date. Cette interdiction ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens culturels sont en cours de restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les biens pertinents devant être couverts par le présent article.".

4)

À l'article 28, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 28, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

6)

À l'article 28, le paragraphe suivant est ajouté:

"12.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.".

14.12.2013   

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L 335/52

(1)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) a soumis à la Commission un plan national transitoire (PNT), le 14 décembre 2012 (2).

(2)

Le PNT a été évalué conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (3).

(3)

Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume-Uni, la Commission a constaté qu’un grand nombre de données essentielles à l’évaluation ne figuraient pas dans le PNT et que toutes les données prévues dans le modèle de l’annexe de la décision d'exécution 2012/115/UE, appendice A, tableau A.1, n’avaient pas été fournies. La Commission a également constaté que, pour un grand nombre d’installations, les données figurant dans le PNT ne correspondaient pas aux données incluses dans l’inventaire des émissions de 2009 présenté par le Royaume-Uni conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013 (5), a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établissement du PNT.

(5)

Le Royaume-Uni a présenté des informations complémentaires à la Commission, les 18 juin 2013 (6), 19 juin 2013 (7), 20 juin 2013 (8) et 1er juillet 2013 (9). Dans les documents transmis, le Royaume-Uni a fourni la plupart des données manquantes en utilisant les modèles requis et a expliqué en partie les différences relevées entre les informations figurant dans le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE.

(6)

Après une nouvelle évaluation du PNT ainsi que des informations complémentaires fournies par le Royaume-Uni, la Commission a adressé une deuxième lettre à ce pays en date du 10 septembre 2013 (10). Dans cette lettre, la Commission demande une nouvelle fois au Royaume-Uni de confirmer formellement que, pour l’ensemble des installations incluses dans le PNT, les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées correctement et également de confirmer qu’aucune des installations de combustion ayant bénéficié de l’exemption prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’était couverte par le PNT. La Commission s’est par ailleurs interrogée sur le bien-fondé de l’inclusion d’un certain nombre d’installations dans le PNT et a demandé des données complémentaires et/ou des éclaircissements concernant les débits moyens des gaz résiduaires, les facteurs de conversion, la puissance thermique nominale totale et les valeurs limites d’émission appliquées pour certaines installations, en particulier les installations à foyer mixte et les turbines à gaz. La Commission a également demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations sur les mesures prévues pour cent vingt installations incluses dans le PNT afin de garantir le respect des valeurs limites d’émission qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.

(7)

Dans sa lettre du 10 septembre 2013, la Commission a également informé le Royaume-Uni que la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx utilisée pour les combustibles solides en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», qui contribue de manière considérable au plafond global du PNT pour le NOx, devait être corrigée, étant donné que les conditions d’utilisation de cette valeur limite, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, n’étaient pas remplies pour cette installation pendant la période de référence 2001-2010. Selon les informations dont la Commission dispose, le Royaume-Uni n’a pas démontré que la teneur annuelle moyenne en composés volatils des combustibles solides utilisés dans l’installation était inférieure à 10 % au cours des années de la période 2001-2010.

(8)

Dans ses réponses des 26 et 27 septembre 2013 (11), le Royaume-Uni a fourni des données complémentaires et a informé la Commission que onze installations avaient été retirées du PNT. En ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», le Royaume-Uni a maintenu que les conditions énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, avaient été remplies et que la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx pour les combustibles solides utilisée afin de calculer la contribution au plafond de 2016 était donc correcte.

(9)

Sur la base des informations complémentaires fournies, la Commission a constaté que des données essentielles concernant plusieurs installations ne figuraient toujours pas dans le PNT et qu’une évaluation complète de ce dernier était donc impossible, notamment sur le plan de la cohérence et de l’exactitude des données et des hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chaque installation de combustion aux plafonds d’émission.

(10)

Après évaluation finale du PNT notifié par le Royaume-Uni, tel que modifié conformément aux informations complémentaires fournies, la Commission a principalement relevé un point non conforme aux dispositions applicables:

(11)

De plus, la Commission a recensé, dans le PNT, trente-quatre installations pour lesquelles les informations communiquées sont toujours incohérentes et/ou des données doivent encore être complétées, notamment en ce qui concerne les valeurs limites d’émission utilisées et les contributions aux plafonds calculées et déclarées. La liste des installations pour lesquelles les données sont incohérentes ou manquantes figure à l’annexe de la présente décision.

(12)

La Commission conclut ainsi que le PNT notifié par le Royaume-Uni, tel que modifié conformément aux informations complémentaires fournies, n’est pas conforme aux dispositions prévues par l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et par la décision d’exécution 2012/115/UE.

(13)

Il convient dès lors de ne pas accepter le PNT notifié par le Royaume-Uni,

a)

en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», qui contribue de manière considérable au plafond global du PNT pour le NOx, correction de la valeur limite d’émission utilisée afin de calculer la contribution de cette installation au plafond de NOx pour 2016; afin que cette installation puisse prétendre à l’utilisation de la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord démontre que la teneur annuelle moyenne en composés volatils des combustibles solides utilisés dans l’installation était inférieure à 10 % au cours des années de référence prises en considération pour le PNT, conformément à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2;

b)

en ce qui concerne les installations indiquées à l’annexe de la présente décision, fourniture des données manquantes et correction ou clarification de toutes les ambiguïtés, afin que toutes les informations incluses dans le PNT et utilisées pour ce dernier soient cohérentes; à cet effet, les demandes d’éclaircissement détaillées présentées dans les lettres de la Commission adressées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 3 juin et le 10 septembre 2013, sont prises en considération.