31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/1

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 45/2012 de la Commission du 19 janvier 2012 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne le contenu des documents de circulation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0045: règlement d’exécution (UE) no 45/2012 de la Commission du 19 janvier 2012 (JO L 17 du 20.1.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/2

(1)

La décision d’exécution 2012/449/UE de la Commission du 27 juillet 2012 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lettonie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande,

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 D 0449: décision d’exécution 2012/449/UE de la Commission du 27 juillet 2012 (JO L 203 du 31.7.2012, p. 66).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/3

(1)

Le règlement (UE) no 278/2012 de la Commission du 28 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 843/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures d’engraissement ou élevées pour la ponte ou la reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 870/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

1)

La mention suivante est ajoutée au point 31o [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 69 [règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission]:

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/5

(1)

La directive d’exécution 2012/8/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 L 0008: directive d’exécution 2012/8/UE de la Commission du 2 mars 2012 (JO L 64 du 3.3.2012, p. 9).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/6

(1)

Le règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 rectifiant le règlement (UE) no 208/2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La partie de cette décision qui concerne le chapitre I de l’annexe I ne s’applique donc pas à l’Islande.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

1)

La mention suivante est ajoutée au sixième tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:

«, modifié par:

2)

La mention suivante est ajoutée au premier tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 41 [règlement (CE) no 737/2008 de la Commission] de la partie 3.2 du chapitre I:

«, modifié par:

3)

La mention suivante est ajoutée au premier tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 90 [règlement (CE) no 180/2008 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I:

«, modifié par:

4)

La mention suivante est ajoutée au quatrième tiret [règlement (UE) no 208/2011 de la Commission] du point 31 j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

«, modifié par:

—

32011 R 0880: règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/8

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 556/2012 de la Commission du 26 juin 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinosad présent dans ou sur les framboises (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0556: règlement (UE) no 556/2012 de la Commission du 26 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 67).»

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

Le point suivant est ajouté après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]:

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/9

(1)

Le règlement (UE) no 897/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyl, d’amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéphate, d’alachlore, d’anilazine, d’azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d’hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d’oxycarboxine, d’oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l’introduction de l’annexe V établissant une liste de valeurs par défaut (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0897: règlement (UE) no 897/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 (JO L 266 du 2.10.2012, p. 1),

—

32012 R 0899: règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 (JO L 273 du 6.10.2012, p. 1).»

«—

32012 R 0897: règlement (UE) no 897/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 (JO L 266 du 2.10.2012, p. 1),

—

32012 R 0899: règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 (JO L 273 du 6.10.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/11

(1)

Le règlement (UE) no 592/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de captane, de cyprodinil, de fluopicolide, d’hexythiazox, d’isoprothiolane, de métaldéhyde, d’oxadixyl et de phosmet présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0592: règlement (UE) no 592/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 (JO L 176 du 6.7.2012, p. 1).»

«—

32012 R 0592: règlement (UE) no 592/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 (JO L 176 du 6.7.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/12

(1)

Le règlement (UE) no 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0630: règlement (UE) no 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 (JO L 182 du 13.7.2012, p. 14).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/13

(1)

Le règlement (UE) no 1229/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 1229: règlement (UE) no 1229/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 (JO L 353 du 21.12.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/14

(1)

La directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 L 0024: directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 (JO L 274 du 9.10.2012, p. 24).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/15

(1)

La directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 L 0012: directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 (JO L 115 du 27.4.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/16

(1)

Le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 1049/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) no 1050/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement (UE) no 1056/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement (UE) no 1057/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

Le règlement (UE) no 1058/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches (7) doit être intégré dans l’accord EEE.

(8)

Le règlement (UE) no 1147/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits (8) doit être intégré dans l’accord EEE.

(9)

Le règlement (UE) no 1148/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’anhydride sulfureux - sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin (9) doit être intégré dans l’accord EEE.

(10)

Le règlement (UE) no 1149/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches (10) doit être intégré dans l’accord EEE.

(11)

Le règlement (UE) no 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (11) doit être intégré dans l’accord EEE.

(12)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(13)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzt [règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:

3)

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzq [règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

4)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:

6)

La mention suivante est ajoutée au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:

«, modifié par:

7)

Le point suivant est inséré après le point 72 [règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission]:

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/19

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 788/2012 abroge le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

1)

Le texte du point 68 [règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé.

2)

Le point suivant est inséré après le point 73 [règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission]:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/21

(1)

Le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

—

32012 R 0712: règlement (UE) no 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 (JO L 209 du 4.8.2012, p. 4).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/22

(1)

La directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide chlorhydrique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)

La décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

1.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):

2.

Les points suivants sont insérés après le point 12zzi [règlement (UE) no 493/2012 de la Commission]:

31.10.2013   

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L 291/24

(1)

La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La directive 2011/65/UE abroge la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(5)

Il convient donc de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

—

32012 L 0050: directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 16),

—

32012 L 0051: directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 18).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/25

(1)

La décision 2011/534/UE de la Commission du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32011 D 0534: décision 2011/534/UE de la Commission du 8 septembre 2011 (JO L 234 du 10.9.2011, p. 44).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/26

(1)

Le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 640/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) no 440/2008 de la Commission]:

31.10.2013   

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L 291/27

(1)

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (1), rectifié au JO L 136 du 24.5.2011, p. 105, et au JO L 160 du 21.6.2012, p. 28, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32011 R 0494: règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 (JO L 134 du 21.5.2011, p. 2), rectifié au JO L 136 du 24.5.2011, p. 105, et au JO L 160 du 21.6.2012, p. 28.»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/28

(1)

Le règlement (UE) no 835/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0835: règlement (UE) no 835/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 (JO L 252 du 19.9.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/29

(1)

Le règlement (UE) no 836/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0836: règlement (UE) no 836/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 (JO L 252 du 19.9.2012, p. 4).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/30

(1)

La directive d’exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 L 0021: directive d’exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 (JO L 208 du 3.8.2012, p. 8).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/31

(1)

La directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32011 L 0063: directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 147 du 2.6.2011, p. 15).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/32

(1)

Le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«9c.

32010 R 0995: règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

9ca.

32012 R 0363: règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 115 du 27.4.2012, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.

9cb.

32012 R 0607: règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’article 6, paragraphe 2, point b), si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “la Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/34

(1)

la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32010 L 0026: directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 (JO L 86 du 1.4.2010, p. 29).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/35

(1)

Le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 874/2012 abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/11/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er septembre 2013.

(3)

La directive 78/170/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces deux directives sont intégrées dans l’accord EEE. Par conséquent, la référence à la directive 78/170/CEE doit être supprimée de l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

1)

Au chapitre IV, le texte du point 4e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013:

«32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).»

2)

Au chapitre V, le texte du point 1 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé.

1)

Le texte du point 4 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le texte du point 11e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013:

«32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1). (5)

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/37

(1)

Le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

«6e.

32012 R 0932: règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1).»

«26f.

32012 R 0932: règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/38

(1)

Le règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

1)

Le point suivant est inséré après le point 6e [règlement (UE) no 932/2012 de la Commission]:

2)

La mention suivante est ajoutée au point 14 [règlement (CE) no 641/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

1)

Le point suivant est inséré après le point 26f [règlement (UE) no 932/2012 de la Commission]:

2)

La mention suivante est ajoutée au point 37 [règlement (CE) no 641/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/39

(1)

Le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil (1), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), lui-même abrogé par le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence au règlement (CEE) no 1836/93.

(2)

Le règlement (CE) no 196/2006 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(3)

La directive 75/716/CEE du Conseil (5) a été abrogée par la directive 93/12/CEE du Conseil (6); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 75/716/CEE.

(4)

La directive 78/319/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la directive 91/689/CEE du Conseil (8), elle-même abrogée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9), qui est intégrée dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à la directive 78/319/CEE.

(5)

La directive 80/778/CEE du Conseil (10) a été abrogée par la directive 98/83/CE du Conseil (11); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 80/778/CEE.

(6)

La directive 84/631/CEE du Conseil (12), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil (13), lui-même abrogé par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), qui est intégré dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à la directive 84/631/CEE.

(7)

La directive 85/210/CEE du Conseil (15) a été abrogée par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (16); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 85/210/CEE.

(8)

La directive 85/339/CEE du Conseil (17) a été abrogée par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (18); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 85/339/CEE.

(9)

La directive 92/72/CEE du Conseil (19), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil (20), elle-même abrogée par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (21), qui est intégrée dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 92/72/CEE.

(10)

La décision 91/448/CEE de la Commission (22), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(11)

La décision 91/596/CEE du Conseil (23), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(12)

La décision 92/146/CEE de la Commission (24), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(13)

La décision 94/10/CE de la Commission (25), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(14)

La décision 96/302/CE de la Commission (26), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(15)

La décision 96/511/CE de la Commission (27), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(16)

La décision 1999/177/CE de la Commission (28), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 9 février 2009; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.

(17)

La décision 1999/314/CE de la Commission (29), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(18)

La décision 2000/45/CE de la Commission (30), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 30 novembre 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.

(19)

La décision 2000/479/CE de la Commission (31), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(20)

La décision 2001/689/CE de la Commission (32), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 28 février 2009; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.

(21)

La décision 2002/529/CE de la Commission (33), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(22)

La décision 2002/605/CE de la Commission (34), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(23)

La décision 2003/121/CE de la Commission (35), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 31 mars 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.

(24)

La décision 2004/669/CE de la Commission (36), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 31 mai 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.

(25)

La décision 2005/174/CE de la Commission (37), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(26)

La décision 2006/402/CE de la Commission (38), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(27)

La décision 2006/534/CE de la Commission (39), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(28)

La décision 2007/205/CE de la Commission (40), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(29)

La décision 2007/531/CE de la Commission (41), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(30)

La décision 2010/693/UE de la Commission (42), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(31)

La recommandation 2001/680/CE de la Commission (43), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(32)

La recommandation 2003/532/CE de la Commission (44), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(33)

La résolution du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant la pollution atmosphérique transfrontière due à l’anhydride sulfureux et aux particules en suspension (45), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(34)

La résolution 89/C 273/01 du Conseil (46), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(35)

La résolution 90/C 122/02 du Conseil (47), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(36)

La communication de la Commission SEC(89) 934 final, qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(37)

Il convient donc de modifier les annexes II et XX de l’accord EEE en conséquence,

31.10.2013   

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L 291/42

(1)

Le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 1224: règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).»

31.10.2013   

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L 291/43

(1)

La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

—

32012 L 0023: directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 (JO L 249 du 14.9.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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L 291/44

(1)

Le règlement délégué (UE) no 311/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0311: règlement délégué (UE) no 311/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 13),

—

32012 R 0486: règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 (JO L 150 du 9.6.2012, p. 1),

—

32012 R 0862: règlement délégué (UE) no 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 256 du 22.9.2012, p. 4).»

31.10.2013   

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L 291/46

(1)

La décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

1)

Les points suivants sont ajoutés après le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

Le texte du point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) est supprimé.

31.10.2013   

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L 291/49

(1)

Le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (CE) no 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (5), rectifié dans le JO L 291 du 7.11.2009, p. 42 et dans le JO L 80 du 20.3.2012, p. 39, doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

La décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

«5oa.

32002 R 0733: règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1).

5oaa.

32003 D 0375: décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (JO L 128 du 24.5.2003, p. 29).

5oab.

32004 R 0874: règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40), modifié par:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège respectivement, la liste des noms qui peuvent être réservés (point 2 de l’annexe) s’entend comme la liste des noms qui peuvent être enregistrés (point 1 de l’annexe).»

31.10.2013   

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L 291/51

(1)

Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XII de l’accord EEE en conséquence,

1)

Le texte du point 3 [règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32009 R 0924: règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11), modifié par:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

L’article 2, paragraphe 12, s’entend comme suit:

2)

Le texte suivant est ajouté après le point 3 [règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

31.10.2013   

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L 291/53

(1)

Le règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (1) doit être intégré à l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

—

32012 R 0665: règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 (JO L 194 du 21.7.2012, p. 1).»

31.10.2013   

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L 291/54

(1)

La directive 2012/48/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 L 0048: directive 2012/48/UE de la Commission du 10 décembre 2012 (JO L 6 du 10.1.2013, p. 1),

—

32012 L 0049: directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 (JO L 6 du 10.1.2013, p. 49).»

31.10.2013   

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L 291/55

(1)

La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2010/65/UE abroge la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

a)

À l’article 9, l’expression “et sur le territoire des États de l’AELE” est ajoutée après l’expression “le territoire douanier de l’Union”.

b)

À l’article 9, l’expression “ce territoire” est remplacée par “ces territoires”.

c)

À la fin de l’article 9, le texte suivant est ajouté:

“Cette dérogation ne vaut pas pour les formalités déclaratives douanières.”

d)

Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/56

(1)

Le règlement (UE) no 494/2012 de la Commission du 11 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«—

32012 R 0494: règlement (UE) no 494/2012 de la Commission du 11 juin 2012 (JO L 151 du 12.6.2012, p. 22).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/57

(1)

Le règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«66sa.

32011 R 1332: règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (JO L 336 du 20.12.2011, p. 20).»

31.10.2013   

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L 291/58

(1)

Le règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«66ua.

32011 R 0176: règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2).»

31.10.2013   

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L 291/59

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«66wj.

32011 R 1206: règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23).»

31.10.2013   

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L 291/60

(1)

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XVII de l’accord EEE en conséquence,

—

32011 L 0077: directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 (JO L 265 du 11.10.2011, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/61

(1)

La décision 2000/728/CE de la Commission (1), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(2)

La décision 2000/729/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(3)

La décision 2000/731/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

31.10.2013   

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L 291/62

(1)

Le règlement (UE) no 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux pays de l’AELE membres de l’EEE (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

«—

32013 R 0109: règlement (UE) no 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 (JO L 40 du 9.2.2013, p. 1).»

31.10.2013   

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L 291/63

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 81/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 en ce qui concerne les fichiers de microdonnées pour la transmission des données (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

—

32013 R 0081: règlement d’exécution (UE) no 81/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 (JO L 28 du 30.1.2013, p. 1).»

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/64

(1)

Le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1106/2012 abroge le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

31.10.2013   

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L 291/65

(1)

Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

1)

Le tiret suivant est ajouté: