31.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/1

(1)

Conformément à la décision 2013/2/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Il convient d’approuver l’accord.

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

31.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/2

a)

«État membre», tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de la République d’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;

b)

«citoyen de l’Union», tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)

«citoyen arménien», toute personne qui possède la citoyenneté arménienne conformément à la législation de la République d’Arménie;

d)

«visa», une autorisation délivrée par un État membre, en vue d’un transit par le territoire des États membres ou d’un séjour prévu sur ce territoire pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur une période de cent quatre-vingts jours;

e)

«personne en séjour régulier», tout citoyen arménien autorisé ou habilité, en vertu du droit national ou du droit de l’Union, à séjourner plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire d’un État membre.

a)

pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des citoyens arméniens en séjour régulier dans les États membres ou à des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants:

b)

pour les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de l’un des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

c)

pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:

d)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

e)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:

f)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

g)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

h)

pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues;

i)

pour les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté:

j)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres:

k)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Arménie:

l)

pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:

m)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:

a)

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt-et-un ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) qui rendent visite à des citoyens arméniens en séjour régulier dans les États membres ou à des citoyens de l’Union qui résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants;

b)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelles et suprêmes, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsque ces personnes ne sont pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord;

c)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales.

—

dans le cas des personnes visées au point a), la durée de validité de l’autorisation de séjour des citoyens arméniens en séjour régulier dans l’Union,

—

dans le cas des personnes visées au point b), la durée de leur mandat,

—

dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle,

a)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

b)

les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes de soutien à la communauté ou panarméniens;

c)

les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

d)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

e)

les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange;

f)

les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales;

g)

les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;

h)

les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;

i)

les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

j)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

k)

les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Arménie.

a)

les retraités;

b)

les enfants de moins de douze ans;

c)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

d)

les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;

e)

les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou de citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants;

f)

les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de l’un des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

g)

les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui participent à des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;

h)

les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;

i)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

j)

les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres, lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes de soutien à la communauté ou panarméniens;

k)

les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres:

l)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 289/12

(1)

Conformément à la décision 2013/156/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 19 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Il convient d’approuver l’accord.

(3)

L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 289/13

a)

«parties contractantes», l’Arménie et l’Union;

b)

«ressortissant arménien», toute personne possédant la nationalité arménienne conformément à la législation de la République d’Arménie;

c)

«ressortissant d’un État membre», toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition de l’Union;

d)

«État membre», tout État membre de l’Union européenne, lié par le présent accord;

e)

«ressortissant de pays tiers», toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité arménienne ou que celle de l’un des États membres;

f)

«apatride», toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«titre de séjour», tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l’Arménie ou l’un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de titre de séjour;

h)

«visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par l’Arménie ou l’un des États membres, nécessaire pour entrer sur leur territoire ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

i)

«État requérant», l’État (l’Arménie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 8 ou une demande de transit au titre de l’article 15 du présent accord;

j)

«État requis», l’État (l’Arménie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 8 ou d’une demande de transit au titre de l’article 15 du présent accord;

k)

«autorité compétente», toute autorité nationale de l’Arménie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 20, paragraphe 1, point a);

l)

«transit», le passage d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination;

m)

«région frontalière», une zone s’étendant jusqu’à 15 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres et de l’Arménie.

—

la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

—

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

—

le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

—

la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—

la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.

—

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre,

—

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Arménie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par l’Arménie; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’Arménie.

—

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Arménie,

—

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Arménie.

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par l’État membre requis; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Arménie après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis.

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)

pour les ressortissants nationaux, l’indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité, conformément aux annexes 1 et 2 respectivement, sera fournie;

c)

pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, conformément aux annexes 3 et 4 respectivement, sera fournie;

d)

une photographie de la personne à réadmettre.

a)

une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que celle-ci ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)

l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.

—

dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 7, paragraphe 3),

—

dans un délai de douze jours calendrier dans tous les autres cas.

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride court un risque réel, dans l’État de destination ou dans un autre État de transit, d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques; ou

b)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)

pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

a)

le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)

le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)

une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 14, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 14, paragraphe 3, n’est connue.

a)

les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)

les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:

d)

les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)

sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)

les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organismes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées;

i)

l’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

—

des conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,

—

des conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,

—

des conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

a)

d’assurer le suivi et l’échange d’informations concernant l’application du présent accord, à l’exclusion des données à caractère personnel;

b)

de traiter les problèmes liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord;

c)

de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

d)

d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et l’Arménie en vertu de l’article 20;

e)

de recommander des modifications au présent accord et à ses annexes.

a)

la désignation des autorités compétentes, des points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;

b)

les conditions applicables au retour sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;

c)

les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord;

d)

les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée;

e)

la procédure applicable aux auditions.

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 289/30

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

Le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des bovins d’engraissement (3). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

L’utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 a également été autorisée pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 896/2009 de la Commission (4) pour les truies, par le règlement (UE) no 1119/2010 de la Commission (5) pour les vaches laitières et les chevaux, et par le règlement (UE) no 170/2011 de la Commission (6) pour les porcelets sevrés.

(4)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de cette préparation en tant qu’additif dans l’alimentation des bovins d’engraissement a été introduite, sollicitant sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

(5)

Dans son avis du 13 mars 2013 (7), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et qu’elle pouvait améliorer le poids corporel final, l’indice de consommation et le gain moyen quotidien. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation de la préparation Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 dans le règlement (CE) no 492/2006. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 492/2006 en conséquence.

(8)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 289/33

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

Par la directive 82/822/CEE de la Commission (3), l’utilisation de la bentonite en tant qu’additif pour l’alimentation animale appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants a été autorisée pour l’alimentation de toutes les espèces animales, sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de la réévaluation de l’utilisation, pour toutes les espèces animales, de la bentonite en tant qu’additif alimentaire liant et antiagglomérant et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue d’une nouvelle autorisation d’utilisation de la bentonite en tant que substance pour le contrôle de contamination de radionucléides, pour toutes les espèces animales. En outre, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour une nouvelle autorisation de l’utilisation de bentonite en tant que substance destinée à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines, pour toutes les espèces animales. Dans ces demandes, accompagnées des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, il a été proposé que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans ses avis rendus le 2 février 2011 (4), le 14 juin 2011 (5) et le 14 juin 2012 (6), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la bentonite n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et qu’elle pourrait être efficace en tant que liant, antiagglomérant et substance pour le contrôle de contamination de radionucléides, pour toutes les espèces animales. Elle a également constaté que la bentonite pourrait être efficace en tant que liant des aflatoxines pour les vaches laitières, cette conclusion pouvant en outre être étendue à tous les ruminants. L’Autorité ne juge pas utile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Comme les études in vitro qui ont été fournies satisfont aux conditions auxquelles doit satisfaire la démonstration de l’efficacité des additifs technologiques fixées dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (7), en particulier à son annexe II, point 4, et à son annexe III, point 1.4, qu’il a été reconnu que ces études permettaient de démontrer clairement la capacité de la bentonite à lier l’aflatoxine B1 (ci-après «AfB») et que cette capacité de liaison, limitée à l’AfB, a en outre été définie comme une caractéristique de la bentonite, la conclusion relative à l’efficacité de la bentonite en tant que substance destinée à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines peut être considérée comme suffisante pour permettre l’extension de l’autorisation à une utilisation pour la volaille et les porcs.

(6)

Il ressort de l’évaluation de la bentonite que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de l’utilisation de la bentonite en tant que liant et antiagglomérant, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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L 289/38

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 a été autorisée conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif dans l’alimentation des veaux par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (3), pour les truies par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (4), pour les porcelets par le règlement (CE) no 252/2006 de la Commission (5), pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (6), et pour les chats et chiens par le règlement (CE) no 102/2009 de la Commission (7). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 361/2011 de la Commission (8) a autorisé cette préparation pour une durée de dix ans pour les poulets d’engraissement.

(4)

Une demande a été présentée conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, en vue de la réévaluation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des veaux, des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les chevreaux, sollicitant la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 29 janvier 2013 (9) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation augmente le poids corporel final et/ou le gain de poids journalier des veaux d’élevage et à l’engrais, ce qui peut être extrapolé aux chevreaux d’élevage et à l’engrais. Elle a aussi reconnu que cette préparation a un effet bénéfique chez les chiens en augmentant la concentration intestinale ou sérique d’IgA. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Puisque des effets modestes mais significatifs sur la qualité fécale ont été observés chez les chats, ceux-ci ont été jugés suffisants pour confirmer l’efficacité chez cette espèce.

(7)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(8)

En conséquence de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il convient d’abroger le règlement (CE) no 102/2009 et de modifier le règlement (CE) no 1288/2004 en conséquence.

(9)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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L 289/42

(1)

L’évaluation technique européenne est nécessaire pour permettre à un fabricant d’un produit de construction d’élaborer une déclaration de performance pour un produit de construction qui n’est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme harmonisée.

(2)

L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011 établit les exigences à respecter par l’évaluation technique européenne. Étant donné que les principes pour le contrôle de la production en usine applicable sont énoncés dans le document d’évaluation européen (DEE), l’évaluation technique européenne devrait uniquement contenir les détails techniques qui, selon les principes en question, devraient être définis à ce niveau pour la mise en œuvre du système d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance.

(3)

La présentation de la description technique du produit en question devrait être définie de façon suffisamment souple dans le format de l’évaluation technique européenne, compte tenu de la grande variété de produits de construction concernés.

(4)

Une souplesse suffisante devrait également être autorisée pour la présentation de la performance du produit dans l’évaluation technique européenne, afin de permettre au fabricant de déclarer de façon fluide et exacte cette performance dans sa déclaration de performance qui repose sur cette évaluation.

(5)

Afin de protéger les informations techniques confidentielles relatives au produit, le fabricant devrait pouvoir indiquer à l’organisme d’évaluation technique compétent quelles parties de la description du produit sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées dans l’évaluation technique européenne. Les informations confidentielles devraient figurer dans des annexes séparées à ces évaluations techniques européennes.

(6)

Afin d’améliorer l’efficacité du marché intérieur et la compétitivité du secteur européen de la construction dans son ensemble, les évaluations techniques européennes devraient pouvoir être délivrées le plus rapidement possible aux fabricants qui les demandent,

31.10.2013   

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L 289/44

(1)

L’annexe 74, point 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), autorise le recours à l'équivalence entre le sucre brut de canne (code NC 1701 11 90) et le sucre brut de betterave (code NC 1701 12 90) pour autant que le produit compensateur relève du code NC 1701 99 10 (sucre blanc).

(2)

Toutefois, le point 3 de l’annexe 74 du règlement (CEE) no 2454/93 ne peut être appliqué correctement car il n’existe pas de marché du sucre brut de betterave dans l’Union.

(3)

Il convient de trouver une solution qui garantisse la sécurité juridique dans le secteur du sucre dans le cadre du recours à des marchandises équivalentes.

(4)

Le sucre blanc est généralement obtenu à partir de betteraves à sucre selon un processus de production continu. Le sucre brut de betterave n’est pas produit en tant que produit séparé au cours de ce processus, et il ne peut donc pas être commercialisé. De ce fait, il convient d’autoriser l’utilisation des betteraves à sucre au lieu du sucre brut de betteraves en tant que marchandises équivalentes.

(5)

Le rendement du sucre brut de canne est à calculer comme indiqué à l’annexe IV, partie B, point III, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3), étant donné qu’il s’agit d’une méthode de calcul spécifique dans le secteur du sucre.

(6)

Il convient d'actualiser les références aux codes NC (nomenclature combinée) à l'annexe 74, point 3, du règlement (CEE) no 2454/93 en raison des modifications intervenues dans la NC.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le point 3 de l'annexe 74 du règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

31.10.2013   

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L 289/46

(1)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse.

(2)

Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, cette période moyenne de vieillissement en 2012 était de sept ans pour le Scotch whisky.

(3)

Le règlement d’execution (UE) no 745/2012 de la Commission (3) a épuisé ses effets étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l’année 2012/2013. Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

(4)

L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l’Union a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2013/2014,

31.10.2013   

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L 289/48

(1)

La République du Pérou a introduit pour la dénomination «Pisco» une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement. Le «Pisco» est une eau-de-vie de fruit traditionnellement produite au Pérou, obtenue par la fermentation et la distillation de raisins.

(2)

Les spécifications principales de la fiche technique relative au «Pisco» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2) aux fins de la procédure d’opposition, en vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008. Étant donné que la Commission n’a reçu aucune objection conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, il convient d’inscrire la dénomination à l’annexe III dudit règlement.

(3)

Conformément à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, approuvé par la décision 2002/979/CE du Conseil (3), le «Pisco» est une appellation protégée de boissons spiritueuses originaires du Chili. Par conséquent, il y a lieu de clarifier que la protection de l’indication géographique «Pisco» pour les produits originaires du Pérou n’empêche pas d’utiliser cette appellation pour des produits originaires du Chili.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

31.10.2013   

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L 289/49

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée «Autorité», en vue d’une évaluation scientifique ainsi qu’à la Commission et aux États membres pour information.

(3)

L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

À la suite d’une demande de Béres Pharmaceuticals Ltd., introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la glucosamine et la santé des articulations (question no EFSA-Q-2011-00907) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La glucosamine contribue à protéger le cartilage articulaire exposé à des mouvements trop importants ou à des charges excessives et aide à améliorer l’amplitude du mouvement articulaire».

(6)

Le 5 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de glucosamine et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7)

À la suite d’une demande de Merck Consumer Healthcare, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la glucosamine et la santé du cartilage articulaire normal (question no EFSA-Q-2011-01113) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La glucosamine contribue à la santé du cartilage articulaire normal».

(8)

Le 16 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de glucosamine et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9)

À la suite d’une demande d’Extraction Purification Innovation France, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation d’extrait de lipides polaires de blé et la protection de la peau contre la déshydratation (question no EFSA-Q-2011-01122) (4). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à améliorer l’hydratation de la peau».

(10)

Le 5 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’extrait de lipides polaires de blé et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(11)

À la suite d’une demande de Lesaffre International/Lesaffre Human Care, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Saccharomyces cerevisiae var. boulardii CNCM I-3799 et la réduction des troubles gastro-intestinaux (question no EFSA-Q-2012-00271) (5). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Saccharomyces cerevisiae var. boulardii CNCM I-3799 contribue à préserver le confort intestinal».

(12)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas pu être établi entre la consommation de Saccharomyces cerevisiae var. boulardii CNCM I-3799 et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(13)

À la suite de deux demandes de Nutrilinks Sarl, introduites conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une combinaison de thiamine, de riboflavine, de niacine, d’acide pantothénique, de pyridoxine, de D-biotine et d’huile de pépins de courge (Cucurbita pepo L.) et le maintien d’une chevelure normale (questions no EFSA-Q-2012-00334 et no EFSA-Q-2012-00335) (6). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à accroître le nombre de cheveux».

(14)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’une combinaison de thiamine, de riboflavine, de niacine, d’acide pantothénique, de pyridoxine, de D-biotine et d’huile de pépins de courge (Cucurbita pepo L.) et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(15)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’extrait de Rhodiola rosea L. et la réduction de la fatigue intellectuelle (question no EFSA-Q-2012-00336) (7). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à réduire la fatigue en cas de stress».

(16)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’extrait de Rhodiola rosea L. et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(17)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une combinaison d’huile de lin et de vitamine E et la protection de la fonction de barrière de perméabilité de la peau (question no EFSA-Q-2012-00337) (8). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à protéger la fonction de barrière de perméabilité de la peau».

(18)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’une combinaison d’huile de lin et de vitamine E et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(19)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’Opti EFAX™ et le maintien de concentrations sanguines normales de cholestérol LDL (question no EFSA-Q-2012-00339) (9). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Opti EFAX™ contribue à maintenir des niveaux sanguins sains de cholestérol LDL».

(20)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’Opti EFAX™ et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(21)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’Opti EFAX™ et le maintien de concentrations sanguines normales de cholestérol HDL (question no EFSA-Q-2012-00340) (10). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Opti EFAX™ contribue à maintenir des niveaux sanguins sains de cholestérol HDL».

(22)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’Opti EFAX™ et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(23)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de KF2BL20, qui est une combinaison de kératine, de cuivre, de zinc, de niacine, d’acide pantothénique, de pyridoxine et de D-biotine, et le maintien d’une chevelure normale (question no EFSA-Q-2012-00381) (11). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Aide à garder des cheveux vigoureux».

(24)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de KF2BL20 et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(25)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’acide hyaluronique et la protection de la peau contre la déshydratation (question no EFSA-Q-2012-00382) (12). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à maintenir une bonne hydratation de la peau».

(26)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’acide hyaluronique et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(27)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’Opti EFAX™ et le maintien de concentrations sanguines normales de triglycérides (question no EFSA-Q-2012-00383) (13). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Opti EFAX™ contribue à maintenir des niveaux sanguins sains de triglycérides.»

(28)

Le 17 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’Opti EFAX™ et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(29)

À la suite d’une demande de Vivatech, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Transitech® et «améliore le transit et le régule durablement» (question no EFSA-Q-2012-00296) (14). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Améliore le transit et le régule durablement».

(30)

Le 26 septembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas pu être établi entre la consommation de Transitech® et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(31)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Femilub® et le maintien de l’humidification vaginale (question no EFSA-Q-2012-00571) (15). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à réduire la sécheresse vaginale».

(32)

Le 26 septembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de Femilub® et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(33)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium et la protection de la peau contre les dommages provoqués par les UV (question no EFSA-Q-2012-00592) (16). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à préparer de l’intérieur les peaux sensibles pour améliorer leur tolérance au soleil».

(34)

Le 27 septembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(35)

À la suite d’une demande de Glanbia Nutritionals plc, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Prolibra® et «Contribue à réduire la graisse corporelle tout en préservant le muscle maigre» (question no EFSA-Q-2012-00001) (17). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à réduire la graisse corporelle tout en préservant le muscle maigre».

(36)

Le 8 novembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas pu être établi entre la consommation de Prolibra® et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(37)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Eff EXT™ et «Contribue à soutenir la fonction articulaire par le maintien de faibles niveaux de protéine C-réactive dans le plasma» (question no EFSA-Q-2012-00386) (18). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à soutenir la fonction articulaire par le maintien de faibles niveaux de protéine C-réactive dans le plasma».

(38)

Le 27 septembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière prend note du fait que l’allégation se réfère à une réduction de l’inflammation, indiquée par une concentration réduite de protéine C-réactive dans le plasma, et conclut sur la base des données fournies qu’une réduction de l’inflammation dans le contexte de maladies, telles que l’ostéoarthrose ou l’arthrite rhumatoïde, est une cible thérapeutique pour le traitement d’une maladie.

(39)

Le règlement (CE) no 1924/2006 complète les principes généraux de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (19). L’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE dispose que l’étiquetage ne peut attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Par conséquent, étant donné que l’attribution aux denrées alimentaires de vertus médicinales est interdite, il convient de ne pas autoriser l’allégation relative aux effets d’Eff EXT™.

(40)

L’allégation de santé concernant Eff EXT™ et «Contribue à soutenir la fonction articulaire par le maintien de faibles niveaux de protéine C-réactive dans le plasma» est une allégation de santé attribuant des vertus médicinales à la denrée alimentaire en question et est donc interdite pour les denrées alimentaires.

(41)

L’allégation de santé concernant Prolibra® et «Contribue à réduire la graisse corporelle tout en préservant le muscle maigre» est une allégation de santé telle que celles visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006, qui bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, dudit règlement. La demande n’ayant toutefois pas été introduite avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et cette allégation ne peut donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

(42)

Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu’elles soient conformes audit règlement.

(43)

La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (20) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n’auraient pas été évaluées par l’Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer à être utilisées de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction.

(44)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

(45)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

31.10.2013   

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L 289/56

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines et aux polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans une série de denrées alimentaires, notamment le foie de certains animaux terrestres.

(2)

À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe») de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 5 juillet 2011, un avis sur les risques pour la santé publique liés à la présence de niveaux élevés de dioxines et de PCB de type dioxine dans le foie d’ovin et de cervidé (3).

(3)

La Commission a demandé que l’avis indique s’il existe une éventuelle aggravation des risques pour la santé du consommateur pour les sous-groupes de la population qui consomment ces produits (par exemple les gros consommateurs, les personnes suivant des régimes spécifiques, etc.). L’avis doit également étudier pourquoi des niveaux élevés de dioxines et de PCB ont été découverts dans le foie d’ovin et de cervidé et fournir des éléments scientifiques sur l’opportunité de fixer, à l’avenir, des niveaux réglementaires dans le foie par rapport au produit plutôt que par rapport aux graisses.

(4)

Le groupe a conclu que la consommation régulière de foie d’ovin augmenterait en moyenne d’à peu près 20 % l’exposition naturelle aux dioxines et aux PCB de type dioxine. Dans certains cas, la consommation de foie d’ovin pourrait entraîner l’absorption de fortes doses excédant la dose hebdomadaire tolérable (DHT) de ces contaminants. Le groupe a conclu que la consommation fréquente de foie d’ovin, en particulier par les femmes en âge de procréer et par les enfants, pourrait constituer un problème pour la santé.

(5)

Le groupe a également conclu que les sols et les sédiments étaient des réservoirs naturels de dioxines et de PCB. Le transfert de dioxines et de PCB du sol aux plantes par le système radiculaire est généralement négligeable. Ces dernières années, un certain nombre d’échantillons de foie d’ovin de divers pays européens ont révélé des concentrations élevées de dioxines et de PCB, non associées cependant à des sources de contamination spécifiques. Pour les ovins, la pâture est l’un des principaux facteurs d’exposition. En pâture, les animaux peuvent absorber de la terre sous forme de particules déposées sur les végétaux ou directement en ingérant des herbes proches de la surface du sol. L’absorption de terre est très variable et dépend fortement des saisons: la médiane déclarée s’établissait à hauteur de 8 % de l’ingestion de matière sèche. Dans l’ensemble, l’absorption de terre pourrait contribuer de manière substantielle à l’exposition des ovins aux dioxines et aux PCB. Peu de données sont disponibles concernant le transfert de dioxines et/ou de PCB des aliments des ovins à leur foie. En fonction des congénères des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) ou des PCB considérés, les rapports de transfert enregistrés variaient de 5 à 175 et étaient environ quatre fois plus élevés pour le foie que pour la viande ou les rognons.

(6)

L’EFSA a également conclu que le foie d’ovin était un important organe de stockage de dioxines et de PCB. Les différences de métabolisme pourraient expliquer en partie que le stockage de dioxines et de composés analogues soit relativement plus élevé dans le foie des ovins que dans celui des bovins.

(7)

L’EFSA a conclu que, même s’il y avait une éventuelle rétention hépatique et que les dioxines et les PCB n’étaient pas totalement associés à la fraction lipidique du foie, cela n’aurait aucune influence sur le résultat, qu’il soit exprimé sur la base des graisses ou du poids de viande fraîche, puisque toutes les dioxines et les PCB sont extraits pendant la procédure analytique quelle que soit la partie du foie où ils sont présents.

(8)

Le laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE) pour les dioxines et les PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires a été invité par la Commission à étudier l’influence des différentes méthodes d’extraction sur les niveaux de dioxines et de PCB dans le foie d’ovin en vue de l’expression du résultat analytique sur la base des graisses ou du poids à l’état frais. Le LRUE a conclu que les écarts de concentration en dioxines et PCB étaient nettement plus élevés sur la base des graisses que sur la base du poids à l’état frais. Les concentrations en dioxines et en PCB exprimées par rapport aux graisses dans le foie d’ovin dépendaient de la méthode d’extraction employée ou des solvants utilisés et donc de la teneur en graisses. Un examen des résultats sur la base du poids à l’état frais faisait apparaître des niveaux de dioxines et de PCB tout à fait comparables.

(9)

Par conséquent, afin d’assurer la comparabilité des résultats et une application uniforme de la législation dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les dioxines et les PCB dans le foie des animaux terrestres, il convient de fixer les teneurs maximales sur la base du poids à l’état frais comme cela est déjà le cas pour le foie de poisson et ses produits dérivés.

(10)

Il convient d’établir que ces teneurs maximales ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires légalement placées sur le marché avant la date d’application du présent règlement.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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L 289/58

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste des additifs alimentaires dont l’Union autorise l’utilisation dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires autorisés par l’Union peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(4)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure a été introduite le 19 juin 2009 et communiquée aux États membres.

(5)

Le poisson peut être traité et conservé par l’ajout de grandes quantités de sel à la matière première. Composé initialement d’une seule étape, le processus de salage comporte maintenant plusieurs phases, dont un présalage permettant un temps de salaison plus court et une concentration de sel relativement homogène dans le muscle du poisson. À cet effet, le poisson est tout d’abord présalé par injection et/ou immersion dans une préparation de saumure dont la concentration de sel est contrôlée. Il est ensuite soumis à un salage à sec (salaison) pour une concentration de sel adéquate dans le produit fini.

(6)

Durant ce long processus de conservation, il peut encore se produire une oxydation, notamment des lipides présents dans le muscle du poisson, qui entraînera une altération de la couleur et du goût. L’oxydation est accélérée par la présence d’ions métalliques dans le muscle du poisson et dans le sel utilisé. Il a été prouvé que les diphosphates (E 450), les triphosphates (E 451) et les polyphosphates (E 452) constituent un moyen hautement efficace de protéger le poisson salé de l’oxydation, parce qu’ils forment des complexes chimiques avec les ions métalliques. L’essentiel des phosphates ajoutés et du sel est éliminé par trempage du poisson dans l’eau avant la consommation. L’utilisation de ces phosphates n’augmente pas la teneur en eau du produit salé en saumure final. Le poisson salé ayant conservé sa couleur et son goût d’origine est particulièrement demandé sur les marchés d’Espagne, d’Italie et de Grèce.

(7)

Conformément à l’article 3, en liaison avec l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), l’utilisation de phosphates dans le poisson salé en saumure doit être mentionnée sur l’étiquetage sur la liste des ingrédients. Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également indiquer sur leurs produits qu’il n’a pas été fait usage de polyphosphates.

(8)

Étant donné que la plupart des phosphates ajoutés sont éliminés lors du trempage dans l’eau, l’exposition du consommateur aux phosphates sera minimale et n’est donc pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient donc d’autoriser l’utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) pour la conservation du poisson salé en saumure.

(9)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste des additifs alimentaires de l’Union figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation de l’utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) pour la conservation du poisson salé en saumure constituant une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA.

(10)

Le bacalao ou morue portugaise est produit par séchage supplémentaire du poisson salé en saumure. L’utilisation de polyphosphates pourrait avoir une influence sur ce processus de séchage et pourrait en outre entraver le développement de la couleur et de la saveur typiques du bacalao. Dans de telles conditions, les producteurs de bacalao traditionnel ne seraient pas demandeurs de poisson salé traité aux phosphates. Pour permettre à ces producteurs de s’adapter à une situation dans laquelle la mise sur le marché de poisson traité aux phosphates sera autorisée, il convient de proposer une période de transition au cours de laquelle ils pourront conclure des accords avec des fournisseurs et se familiariser avec les méthodes d’analyse pouvant être utilisées pour contrôler la présence de phosphates ajoutés dans le poisson.

(11)

Afin de mieux évaluer les conséquences sur la disponibilité de poisson salé en saumure pour la production de bacalao, la Commission surveillera pendant trois ans l’utilisation de polyphosphates dans les principaux pays producteurs de morue salée.

(12)

Au vu de ce qui précède, il convient de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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L 289/61

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste des additifs alimentaires autorisés par l’Union dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) comme régulateurs d’acidité dans les boyaux naturels pour saucisses a été introduite le 26 août 2010 et communiquée aux États membres.

(4)

Les phosphates de sodium (E 339) figurent sur la liste des additifs alimentaires de l’Union; leur utilisation est autorisée dans certains produits alimentaires dont ne font pas partie les boyaux naturels pour saucisses.

(5)

Parmi les caractéristiques mécaniques notables des boyaux naturels qui en réduisent l’efficacité et causent des problèmes dans l’industrie de la saucisse, il y a la propension à l’éclatement pendant le remplissage et à une réduction de la capacité de glisse (adhérence accrue) des boyaux sur la buse de remplissage à saucisse.

(6)

Il est prouvé que les phosphates de sodium (E 339) utilisés comme régulateurs d’acidité sont de nature à améliorer les propriétés de glissement des boyaux naturels, ce qui facilite le processus de remplissage et réduit la force maximale et la tension de rupture qui s’exercent sur les boyaux.

(7)

La dose journalière maximale tolérable (DJMT) de phosphates établie par le comité scientifique de l’alimentation humaine (3) est de 70 mg/kg de poids corporel. La concentration maximale proposée par le demandeur est de 12 600 mg/kg de boyaux, ce qui correspond à un transfert maximal de phosphates des boyaux vers la saucisse finale de 250 mg/kg. L’apport maximal de phosphates via les boyaux naturels traités sera de 2,1 % de la DJMT. Il convient par conséquent d’autoriser l’utilisation de phosphates de sodium comme régulateurs d’acidité destinés à améliorer les propriétés mécaniques des boyaux pour saucisses.

(8)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste des additifs alimentaires de l’Union figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation de l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) en vue de l’amélioration des propriétés mécaniques des boyaux naturels pour saucisses constituant une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine pour les raisons exposées précédemment, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA.

(9)

Dès lors, il convient de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.10.2013   

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L 289/63

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

31.10.2013   

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L 289/65

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2009/92/CE de la Commission (2) a ajouté la substance active bromadiolone en vue d’une utilisation dans des produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

(2)

Le bromadiolone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux non cibles et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le bromadiolone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de bromadiolone. Toutefois, la directive 2009/92/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.

(4)

La société LiphaTech S.A.S. («le demandeur») a présenté aux Pays-Bas, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour un rodenticide contenant du bromadiolone («le produit»). Le nom du produit et son numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

(5)

Les Pays-Bas ont accordé l’autorisation le 2 novembre 2012. Le produit a été autorisé moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE aux Pays-Bas. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

(6)

Le 20 décembre 2012, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de la première autorisation relative au produit.

(7)

Le 10 avril 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre la première autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation du produit aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

(8)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue le 14 mai 2013.

(9)

Conformément à la directive 2009/92/CE, les autorisations de produits biocides contenant du bromadiolone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2009/92/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche la sélection et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au bromadiolone est confirmée.

(10)

En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du bromadiolone puissent être autorisés en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats au bromadiolone a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

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L 289/68

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (2) établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).

(2)

La décision 2011/121/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l’Union européenne, y compris un objectif en matière d’efficacité économique, pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014. Par courriers du 19 juillet et du 17 décembre 2012, la Commission européenne a informé les États membres que leurs plans et objectifs de performance révisés étaient compatibles avec les objectifs de performance adoptés par l’Union européenne et y contribuaient dans une juste mesure. Les objectifs en matière d’efficacité économique sont exprimés en taux unitaires fixés.

(3)

L’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 1er juin 2013, les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires mis à sa disposition par les États membres, au regard des prescriptions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation vise à vérifier la conformité des taux unitaires de 2014 avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, et sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres en juin 2013. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée le 26 juin 2013 en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, ainsi que la correspondance ultérieure entre la Commission et le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni.

(5)

Le Danemark, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Roumanie ont proposé de compenser, partiellement ou entièrement, les ajustements prévus au titre du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 afin de diminuer ou de maintenir un certain niveau du taux unitaire, ce qui est dans l’intérêt des usagers de l’espace aérien. Ces montants ne devraient donc pas être recouvrés les années suivantes.

(6)

La Commission note que l’Espagne a l’intention d’appliquer une disposition transitoire, conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission (6). La Commission a vérifié les informations fournies à cet égard par l’Espagne et considère que cet État membre remplit les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (UE) no 1191/2010 et peut décider d’exempter les coûts fixés des prestataires de services de navigation aérienne de l’application de l’article 11 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (7). Ainsi, le mécanisme de partage des risques liés au trafic avec sa répartition 30/70, entre prestataires de services de navigation aérienne et usagers de l’espace aérien, du revenu ou de la perte résultant d’une différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en la matière devrait déjà s’appliquer dès 0 % de différence au lieu de 2 % de différence. Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1191/2010 et compte tenu de la réduction du taux unitaire décidée par l’Espagne pour l’année 2012, cette exemption se limite au partage des risques liés au trafic pour les revenus de l’année en question. L’Espagne a l’intention de répartir le report qui en découle sur les années à venir, à compter de 2015.

(7)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, lorsque les taux unitaires sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013, celle-ci en informe les États membres concernés.

(8)

La notification de la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 devrait être sans préjudice des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004,

31.10.2013   

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L 289/71

(1)

La Commission est tenue, en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l’Union ainsi que pour chaque groupement de constructeurs constitué conformément à l’article 7, paragraphe 1, du même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont aux exigences de l’article 4 dudit règlement.

(2)

En vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012. Les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2012 sont calculées conformément au deuxième paragraphe dudit article et prennent en compte 65 % des voitures neuves du constructeur immatriculées au cours de l’année en question.

(3)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, et à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l’année civile précédente. Ces données proviennent des certificats de conformité émis par les constructeurs ou de documents fournissant des informations équivalentes conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (2).

(4)

Tous les États membres ont transmis les données de 2012 à la Commission avant la date limite du 28 février 2013, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a rectifié ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été rectifiées.

(5)

Le 30 avril 2013, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 85 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2012 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010. Huit constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 40 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus.

(6)

Pour les 37 autres constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d’autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques.

(7)

La Commission a vérifié les corrections notifiées par les constructeurs, ainsi que les justifications correspondantes, telles qu’exprimées au moyen des codes d’erreurs prévus à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010, et les ensembles de données ont été rectifiés en tant que de besoin.

(8)

En ce qui concerne les séries de données qui ont été signalées par les constructeurs au moyen du code d’erreur B, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs ne peuvent ni vérifier ni corriger ces séries de données de manière appropriée, faute de paramètres d’identification ou en raison de paramètres d’identification incorrects. Il y a lieu, en conséquence, d’appliquer une marge d’erreur aux valeurs correspondant aux émissions de CO2 et à la masse qui figurent dans ces séries de données.

(9)

Aux fins du calcul de cette marge d’erreur, il y a lieu de définir qu’elle correspond à la différence entre l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques (exprimé en tant qu’émissions moyennes déduites des objectifs d’émissions spécifiques) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur devrait toujours améliorer l’écart par rapport à l’objectif du constructeur.

(10)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu’un constructeur a respecté son objectif d’émissions spécifiques visé à l’article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l’objectif d’émissions spécifiques, ce qui s’exprime par un écart négatif par rapport à l’objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l’objectif d’émissions spécifiques, il y a lieu d’imposer le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 443/2009, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d’une dérogation relative à cet objectif ou qu’il soit membre d’un groupement conformément à l’article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d’émissions spécifiques.

(11)

Il y a lieu de confirmer en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2012, les objectifs d’émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

a)

l’objectif d’émissions spécifiques;

b)

les émissions spécifiques moyennes de CO2, le cas échéant corrigées de la marge d’erreur appropriée;

c)

la différence entre les valeurs visées aux points a) et b);

d)

les émissions spécifiques moyennes de CO2 pour toutes les voitures particulières neuves dans l’Union;

e)

la masse moyenne de toutes les voitures particulières neuves dans l’Union.