24.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 282/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

(2013/521/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2012/649/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)	Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3

La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 10 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 288 du 19.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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24.10.2013

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L 282/3

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ACCORD

entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée le «Cap-Vert»,

ci-après dénommés «les parties»,

SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,

VU la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, selon laquelle les parties s’efforcent de développer un dialogue sur les questions de visa de court séjour, avec l’objectif de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes,

APPELANT l’accord de partenariat de Cotonou et le partenariat spécial entre l’Union européenne et le Cap-Vert, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007,

RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, sécurité et de justice, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet et champ d’application

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2.   Le droit national du Cap-Vert ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«État membre», tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;

b)	«citoyen de l’Union», tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)	«citoyen du Cap-Vert», toute personne possédant la nationalité cap verdienne;

d)

«visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par le Cap-Vert, qui est nécessaire pour entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire du Cap-Vert;

e)

«personne en séjour régulier»:   pour l’Union, tout citoyen du Cap-Vert habilité ou autorisé, en vertu du droit national ou du droit de l’Union, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre;   pour le Cap-Vert, tout citoyen de l’Union, au sens du point b), détenteur d’un titre de résidence conforme à la législation nationale.

Article 4

Délivrance de visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:

a)	les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions;

b)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l’initiative d’organisations intergouvernementales;

c)	les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres ou le Cap-Vert;

d)

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou dépendants, et les parents qui rendent visite respectivement à: — des citoyens du Cap-Vert en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou à des citoyen de l’Union en séjour régulier au Cap-Vert, ou — des citoyens de l’Union séjournant dans leur État de nationalité, ou à des citoyens du Cap-Vert séjournant au Cap-Vert.

Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment lorsque

—	le mandat, s’agissant des personnes visées au point a),

—	la durée de validité de la qualité de membre permanent d’une délégation officielle, s’agissant des personnes visées au point b),

—	la durée de validité de la qualité d’homme ou de femme d’affaires ou de représentant d’entreprise, s’agissant des personnes visées au point c), ou

—	l’autorisation de séjour des citoyens du Cap-Vert séjournant sur le territoire d’un État membre et des citoyens de l’Union séjournant au Cap-Vert, s’agissant des personnes visées au point d),

est inférieur(e) à cinq ans.

2.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État:

a)	les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

b)	les membres des professions libérales participants à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;

c)	les personnes participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;

d)	les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

e)	les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel;

f)	les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;

g)	les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert respectivement;

h)	les personnes en visite régulière pour des raisons médicales;

i)	les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;

j)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l’initiative d’organisations intergouvernementales.

Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.

3.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte.

Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 5

Droits de visa et frais de service

1.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les États membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:

a)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre ou du Cap-Vert;

b)	les enfants de moins de 12 ans;

c)	les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;

d)	les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique;

e)	les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.

2.   Lorsque les États membres ou le Cap-Vert coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 EUR. Le Cap-Vert, l’État membre ou les États membres concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.

Article 6

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire du Cap-Vert ou des États membres, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 7

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée sur leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 8

Passeports diplomatiques et de service

1.   Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui sont détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.

2.   Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 9

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres et le Cap-Vert, et sous réserve des règles de l’Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens du Cap-Vert et de l’Union sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union ou du Cap-Vert, respectivement.

Article 10

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union et du Cap-Vert. L’Union y est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)	suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)	proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)	résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 11

Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et le Cap-Vert

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 12

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’echèvement des procédures susmentionnées.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union et le Cap-Vert si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

5.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.

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L 282/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2013/522/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec le point a) v) de l'article 218, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à la décision 2013/77/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé '«l'accord») a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

(2)	Il convient d'approuver l'accord.

(3)

L'article 18 de l'accord institue un comité de réadmission mixte qui, conformément à son article 18, paragraphe 5, doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l'adoption dudit règlement intérieur.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 18 de l'accord.

Article 4

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce dernier, conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 37 du 8.2.2013, p. 1.

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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24.10.2013

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L 282/15

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée le «Cap-Vert»,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration clandestine;

VU l'obligation d'entamer les négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission à la demande d'une partie, énoncée à l'article 13, paragraphe 5, point c) ii), de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord de Cotonou»;

DÉSIREUSES de faciliter le respect par les parties de leur obligation de réadmission de leurs propres ressortissants, confirmée par l'article 13, paragraphe 5, point c) i), de l'accord de Cotonou;

VU la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et le Cap-Vert, selon laquelle les parties s'efforcent de développer un dialogue sur la question de la réadmission des personnes en situation irrégulière, en vue d'assurer une coopération efficace pour leur retour;

DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire du Cap-Vert ou de l'un des États membres de l'Union, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;

SOULIGNANT que le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de l'Union, de ses États membres et du Cap-Vert découlant du droit international et, notamment, de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951;

CONSIDÉRANT que, en vertu du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas au présent accord, à moins qu'ils ne notifient leurs souhaits d'y participer, conformément audit protocole;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«parties contractantes», le Cap-Vert et l'Union;

b)	«ressortissant cap-verdien», toute personne possédant la nationalité cap-verdienne;

c)	«ressortissant d'un État membre», toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition de l'Union;

d)	«État membre», tout État membre de l'Union, lié par le présent accord;

e)	«ressortissant d'un pays tiers», toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité cap-verdienne ou que celle de l'un des États membres;

f)	«apatride», toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«autorisation de séjour», tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par le Cap-Vert ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;

h)	«visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par le Cap-Vert ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

i)	«État requérant», l'État (le Cap-Vert ou l'un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 7 ou une demande de transit au titre de l'article 14 du présent accord;

j)	«État requis», l'État (le Cap-Vert ou l'un des États membres) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 7 ou d'une demande de transit au titre de l'article 14 du présent accord;

k)	«autorité compétente», toute autorité nationale du Cap-Vert ou de l'un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

l)	«transit», le passage d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride par le territoire de l'État requis au cours de son transfert entre l'État requérant et le pays de destination;

m)	«région frontalière», une zone s'étendant jusqu'à 30 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres et du Cap-Vert.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT AU CAP-VERT

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   Conformement à l'article 13, paragraphe 5, point c) i), de l'accord de Cotonou, le Cap-Vert réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant cap-verdien.

2.   Le Cap-Vert réadmet également:

a)	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant;

b)	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire du Cap-Vert, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant.

3.   Le Cap-Vert réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a été déchue de la nationalité cap-verdienne ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par un État membre.

4.   Lorsque le Cap-Vert a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire cap-verdien compétent établit, immédiatement et dans les quatre jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l'intéressé, d'une durée de validité de six mois. Si, dans les quatre jours ouvrables, le Cap-Vert n'a pas délivré le document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union établi à des fins d'éloignement (1).

5.   Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatre jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire cap-verdien compétent délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatre jours ouvrables, le Cap-Vert n'a pas délivré le nouveau document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union établi à des fins d'éloignement (2).

Article 3

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   Le Cap-Vert réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa en cours de validité délivré par le Cap-Vert accompagné d'une preuve légale d'entrée sur le territoire du Cap-Vert ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par le Cap-Vert; ou

b)	est entrée illégalement sur le territoire d'un État membre en provenance directe du Cap-Vert et que sa présence préalable sur le territoire du Cap-Vert a été établie.

2.   L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international du Cap-Vert; ou

b)

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: i) cette personne est en possession d'un visa délivré par le Cap-Vert, accompagné d'une preuve légale d'entrée sur le territoire du Cap-Vert ou d'une autorisation de séjour délivrée par le Cap-Vert, d'une durée de validité plus longue ou toujours valable; ou ii) cette personne a dépassé la durée de séjour autorisée par son visa ou a entrepris sur le territoire de l'Etat membre requérant des activités non autorisées par son visa.

3.   Lorsque le Cap-Vert fait droit à la demande de réadmission, l'État membre requérant délivre à la personne qui en est l'objet le modèle type de document de voyage de l'Union établi à des fins d'éloignement (3).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À L'UNION

Article 4

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   Conformément à l'article 13, paragraphe 5, point c) i), de l'accord de Cotonou, un État membre réadmet sur son territoire, à la demande du Cap-Vert et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Cap-Vert, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Un État membre réadmet également:

a)	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome au Cap-Vert;

b)	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre requis, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome au Cap-Vert.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire du Cap-Vert, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait reçu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par le Cap-Vert.

4.   Lorsque l'État membre requis a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement et dans les quatre jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l'intéressé, d'une durée de validité de six mois.

5.   Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre délivre, dans les quatre jours ouvrables, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

Article 5

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande du Cap-Vert et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Cap-Vert, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)

est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa en cours de validité délivré par l'État membre requis, accompagné d'une preuve légale d'entrée sur le territoire de l'État membre requis ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par l'État membre requis; ou

b)	est entrée illégalement sur le territoire du Cap-Vert en provenance directe de l'État membre requis et que sa présence préalable sur le territoire de l'État membre requis a été établie.

2.   L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:

a)	le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'État membre requis; ou

b)

le Cap-Vert a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: i) cette personne est en possession d'un visa délivré par l'État membre requis, accompagné d'une preuve légale d'entrée sur le territoire de l'État membre requis ou d'une autorisation de séjour délivrée par l'État membre requis, d'une durée de validité plus longue ou toujours valable; ou ii) cette personne a dépassé la durée de séjour autorisée par son visa ou a entrepris sur le territoire du Cap-Vert des activités non autorisées par son visa.

3.   L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le visa ou l'autorisation de séjour. Si plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l'un ou plusieurs d'entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la date d'expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l'État membre fait droit à la demande de réadmission, si besoin est, le Cap-Vert délivre à la personne qui en est l'objet le document de voyage nécessaire à son retour.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission, écrite conformément à l'article 7, à l'autorité compétente de l'État requis.

2.   Le transfert de la personne à réadmettre peut avoir lieu sans demande de réadmission ou communication écrite visée à l'article 11, paragraphe 1, de l'État requérant à l'autorité compétente de l'État requis:

a)	pour les ressortissants propres de l'État requis, si la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage ou d'une carte d'identité en cours de validité;

b)	pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides, si la personne a été appréhendée à l'aéroport de l'État requérant après être arrivée en provenance directe du territoire de l'État requis.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, pour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par l'État requis, le transfert nécessite seulement la communication écrite visée à l'article 11, paragraphe 1, de l'État requérant à l'autorité compétente de l'État requis.

4.   Sans préjudice du paragraphe 1 et à titre d'exception au paragraphe 2, le transfert de chaque personne nécessitant la présence d'une escorte requiert la communication écrite visée à l'article 11, paragraphe 1, de l'État requérant à l'autorité compétente de l'État requis.

5.   Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).

Article 7

Demande de réadmission

1.   Toute demande de réadmission doit être formulée par écrit dans la mesure du possible et doit comporter les informations suivantes:

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)	pour les propres ressortissants, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité sera fourni conformément aux annexes 1 et 2 respectivement;

c)	pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides sera fourni conformément aux annexes 3 et 4 respectivement;

d)	une photographie de la personne à réadmettre.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations complémentaires suivantes:

a)	une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)	l'indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.

3.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 5 du présent accord.

4.   Les demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique ou par télécopieur.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Cap-Vert reconnaissent mutuellement la nationalité sans autre enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité exigé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Cap-Vert considèrent que la nationalité est établie, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours de calendrier à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité. La procédure applicable à ces auditions peut être établie dans les protocoles d'application prévus à l'article 19 du présent accord.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et le Cap-Vert reconnaissent mutuellement cette preuve, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu'un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et le Cap-Vert considèrent que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de l'intéressé dans lesquels ne figure pas le visa ou une autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l'autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait que la personne concernée ne remplissait pas ou ne remplissait plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l'État requérant, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles cessent d'exister.

2.   La réponse à toute demande de réadmission est fournie par écrit:

a)	dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 5);

b)	dans les huit jours de calendrier, dans tous les autres cas.

Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.

Les réponses aux demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique ou par télécopieur.

3.   Le rejet de toute demande de réadmission doit être motivé par écrit.

4.   Après approbation de la réadmission ou, le cas échéant, à l'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'intéressé est transféré dans un délai de trois mois. À la demande de l'État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Sans préjudice de l'article 6, paragraphes 2 et 3, avant le rapatriement d'une personne, les autorités compétentes de l'État requérant communiquent par écrit, au moins 48 heures à l'avance, aux autorités compétentes de l'État requis la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime. Le rapatriement par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux du Cap-Vert ou des États membres et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d'un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées par le Cap-Vert ou par tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L'État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l'État requis s'il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont communiquées.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et le Cap-Vert s'efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être directement rapatriées vers l'État de destination.

2.   Toutefois, le Cap-Vert autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si le Cap-Vert en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par l'État de destination soient garanties.

3.   Le Cap-Vert ou un État membre peut refuser le transit:

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride court un risque réel d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l'État de destination ou dans un autre État de transit;

b)	si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride doit faire l'objet de sanctions pénales dans l'État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)	pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public, ou en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

4.   Le Cap-Vert ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit ou la réadmission par l'État de destination n'est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l'État requérant reprend en charge le ressortissant de pays tiers ou l'apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l'autorité compétente de l'État requis et contenir les informations suivantes:

a)	le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l'intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et ‒ si possible ‒ lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)	le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)	une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 13, paragraphe 3, n'est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l'annexe 6 du présent accord.

Les demandes de transit peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique ou par télécopieur.

2.   Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et par écrit, l'État requis informe l'État requérant de l'admission, en confirmant le point de passage frontalier et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus. En l'absence de réponse dans les trois jours ouvrables, le transit est réputé approuvé.

Les réponses aux demandes de transit peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique ou par télécopieur.

3.   Si l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire.

Si l'opération de transit vers la destination finale ne peut pas se poursuivre de la manière prévue pour des raisons de force majeure, l'État requis délivre, si nécessaire, sans délai le visa requis à la personne à réadmettre et aux éventuelles escortes pour la période nécessaire pour poursuivre l'opération de transit.

4.   Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l'État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication des données à caractère personnel n'a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes du Cap-Vert ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale du Cap-Vert et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:

a)	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes: i) les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d'emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle), ii) le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance), iii) les lieux de séjour et les itinéraires, iv) d'autres informations nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent accord;

d)	les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l'autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)	sur demande, l'autorité destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)	les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité les ayant communiquées;

i)	l'autorité qui communique ces données et l'autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de l'Union, des États membres et du Cap-Vert, qui découlent du droit international, y compris de toute convention internationale auxquels ils sont parties, et notamment:

—	la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967,

—	la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

—	les conventions internationales relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile,

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—	les conventions internationales relatives à l'extradition et au transit,

—	les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

2.   Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles entre l'État requis et l'État requérant.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «comité») chargé en particulier:

a)	de contrôler l'application du présent accord;

b)	de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c)	d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et le Cap-Vert en vertu de l'article 19;

d)	de recommander des modifications du présent accord et de ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de l'Union et du Cap-Vert.

4.   Le comité se réunit, si nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d'application

1.   À la demande d'un État membre ou du Cap-Vert, le Cap-Vert et cet État membre élaborent un protocole d'application définissant, entre autres, les règles relatives aux éléments suivants:

a)	la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;

b)	les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;

c)	les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord;

d)	les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée;

e)	la procédure applicable aux auditions.

2.   Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entrent en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission prévu à l'article 18.

3.   Le Cap-Vert accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout instrument juridiquement contraignant relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les différents États membres et le Cap-Vert, dans la mesure où les dispositions de cet instrument sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au territoire du Cap-Vert.

2.   Le présent accord ne s'applique au territoire de l'Irlande et du Royaume-Uni qu'en vertu d'une notification adressée par l'Union au Cap-Vert à cet effet. Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord s'applique à l'Irlande et au Royaume-Uni le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification visée à l'article 21, paragraphe 2.

4.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de ladite notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent accord.

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(1)  Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO C 274 du 19.9.1996, p. 18).

(2)  Ibidem.

(3)  Ibidem.

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

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24.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/35

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 octobre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne

(2013/523/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La phase 2 instaurée par le mémorandum d’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Commission européenne concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes (ci-après dénommé «mémorandum d’accord»), conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne le 13 mai 2009 et approuvé par le Conseil de l’Union européenne en tant qu’accord international conclu par l’Union, a pris fin le 1er août 2013.

(2)	Il est dans l’intérêt de l’Union d’étendre la phase 2 du mémorandum d’accord tout en continuant d’œuvrer à la résolution du différend instruit à l’OMC «Communautés européennes ‒ mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)».

(3)	La Commission a négocié un projet de modification du mémorandum d’accord à cet effet, conformément à l’autorisation de négocier qu’il contient.

(4)	Il convient de signer le mémorandum d’accord révisé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (ci-après dénommé «mémorandum d’accord révisé») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit mémorandum d’accord révisé.

Le texte du mémorandum d’accord révisé est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le mémorandum d’accord révisé au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  Le texte du mémorandum d’accord révisé sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

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24.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/36

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1016/2013 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2013

concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

(3)	Cette demande porte sur l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs, et son classement dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans son avis rendu le 16 avril 2013 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu, dans les conditions d’utilisation proposées, à l’innocuité de la préparation du micro-organisme DSM 11798 d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae pour l’espèce ciblée, la santé humaine et l’environnement. Elle a constaté que la préparation concernée était apte à assurer la biotransformation des trichothécènes provenant d’aliments pour animaux contaminés chez les porcs et ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines», est autorisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  EFSA Journal, 11(5):3203, 2013.

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24.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/39

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RÈGLEMENT (UE) No 1017/2013 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2013

concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité».

(3)	L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)	La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

À la suite d’une demande de Ceprodi KOT, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des «en-cas hypocaloriques (produits KOT)» sur la réduction de la taille des adipocytes abdominaux dans le contexte d’un régime basses calories (question no EFSA-Q-2011-00016) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à réduire la taille des adipocytes abdominaux, dans le contexte d’un régime basses calories.»

(6)

Le 30 septembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’«en-cas hypocaloriques (produits KOT)» et un effet physiologique bénéfique lié à la réduction de la taille des adipocytes sous-cutanés au niveau de la ceinture abdominale. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7)

À la suite d’une demande de Valio Ltd, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’isoleucyl-prolyl-proline (IPP) et de valyl-prolyl-proline (VPP) sur le maintien d’une tension artérielle normale (question no EFSA-Q-2011-00121) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les peptides IPP et VPP aident à maintenir une tension artérielle normale.»

(8)

Le 30 septembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’IPP et de VPP et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9)

À la suite d’une demande de Diana Naturals, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’extrait polyphénolique de pomme en poudre Appl’In® (Malus domestica) sur la diminution des réponses glycémiques postprandiales (question no EFSA-Q-2011-00190) (4). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Appl’In® contribue à diminuer la réponse glycémique chez la femme.»

(10)

Le 5 octobre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’Appl’In® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(11)

À la suite d’une demande de Tchibo GmbH, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de café C21 et la réduction des ruptures spontanées de chaînes d’ADN (question no EFSA-Q-2011-00783) (5). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de café C21 contribue à maintenir l’intégrité de l’ADN dans les cellules du corps.»

(12)

Le 5 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de café C21 et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(13)

À la suite d’une demande de Kao Corporation, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’huile de diacylglycérols (DAG) et la réduction du poids corporel (question no EFSA-Q-2011-00751) (6). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La substitution de votre huile végétale habituelle par de l’huile de DAG aide au contrôle du poids corporel grâce à la perte de poids.»

(14)

Le 5 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’huile de DAG (comme substitut d’huiles de triacylglycérols) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(15)

À la suite d’une demande de Giuliani S.p.A., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 et incluant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la spermidine et la prolongation de la phase de croissance (anagène) du cycle du cheveu (question no EFSA-Q-2011-00896) (7). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La spermidine prolonge la phase de croissance (anagène) du cycle du cheveu.»

(16)

Le 7 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que, sur la base des données fournies, l’effet allégué était lié à des états pathologiques conduisant au raccourcissement de la phase anagène du cycle du cheveu et faisait donc référence au traitement d’une maladie.

(17)

Le règlement (CE) no 1924/2006 complète les principes généraux de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (8). L’article 2, paragraphe 1, point b), de cette directive dispose que l’étiquetage ne doit pas attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Par conséquent, étant donné que l’attribution de vertus médicinales aux denrées alimentaires est interdite, il convient de ne pas autoriser l’allégation concernant les effets de la spermidine.

(18)

À la suite d’une demande de Clasado Ltd, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des galacto-oligosaccharides de Bimuno® (Bimuno® GOS) et la diminution de l’inconfort gastro-intestinal (question no EFSA-Q-2011-00401) (9). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l’inconfort intestinal.»

(19)

Le 8 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Bimuno® GOS et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(20)

À la suite d’une demande de Nordic Sugar A/S, soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la fibre de betterave à sucre et la réduction de la durée du transit intestinal (question no EFSA-Q-2011-00971) (10). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La fibre de betterave à sucre réduit la durée du transit intestinal.»

(21)

Le 8 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de fibre de betterave à sucre et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(22)	L’allégation de santé concernant les effets de la spermidine et la prolongation de la phase de croissance (anagène) du cycle du cheveu est une allégation de santé attribuant des vertus médicinales à l’aliment sur lequel porte l’allégation et est donc interdite pour les denrées alimentaires.

(23)

Les allégations de santé relatives aux «en-cas hypocaloriques (produits KOT)» et à l’huile de diacylglycérols (DAG) sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, dudit règlement. Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

(24)

Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées à condition qu’elles soient conformes au dit règlement.

(25)

La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (11) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, pour lesquelles l’évaluation par l’Autorité ou l’examen par la Commission n’est pas terminé, et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer à être utilisées de manière à permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales compétentes de prendre en compte leur interdiction.

(26)	Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement.

(27)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les allégations de santé mentionnées à l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

2.   Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1, qui étaient utilisées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées pendant une période maximale de six mois après cette date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2)  EFSA Journal 2011; 9(9):2381.

(3)  EFSA Journal 2011; 9(9):2380.

(4)  EFSA Journal 2011; 9(10):2383.

(5)  EFSA Journal 2011; 9(12):2465.

(6)  EFSA Journal 2011; 9(12):2469.

(7)  EFSA Journal 2011; 9(12):2466.

(8)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(9)  EFSA Journal 2011; 9(12):2472.

(10)  EFSA Journal 2011; 9(12):2467.

(11)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

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24.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/43

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RÈGLEMENT (UE) No 1018/2013 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2013

modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) no 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (2).

(2)	Or, au moment de l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, il existait un certain nombre d’allégations de santé dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») n’avait pas terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission ne s’était pas encore prononcée (3).

(3)

Parmi celles-ci, l’allégation de santé concernant l’effet des glucides sur le maintien des fonctions cérébrales a bénéficié d’une évaluation favorable de l’Autorité, qui a proposé ce qui suit comme conditions d’utilisation appropriées pour cette allégation: «Il est estimé qu’une consommation journalière de 130 g de glucides glycémiques couvre les besoins en glucose du cerveau» (4).

(4)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) d’utilisation nécessaires. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d’utilisation spécifiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d’utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

(5)

Toutefois, plusieurs États membres ont exprimé leur inquiétude face au risque de voir une telle autorisation assortie de ses conditions d’utilisation promouvoir et encourager la consommation d’aliments renfermant des sucres autres que ceux naturellement contenus. De plus, elle sèmerait la confusion dans l’esprit des consommateurs en transmettant un message contradictoire, en particulier eu égard aux conseils diététiques diffusés dans les États membres qui préconisent une réduction de la consommation de sucres. La Commission considère que le problème des objectifs contradictoires lié à cette allégation de santé particulière peut être résolu par une autorisation assortie de conditions d’utilisation spécifiques limitant son utilisation à des aliments soit à faible teneur en sucres, soit auxquels des sucres n’ont pas été ajoutés bien qu’ils puissent en contenir de manière naturelle.

(6)	Le présent règlement devrait être applicable six mois après la date de son entrée en vigueur afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter à ses exigences.

(7)	Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, le registre des allégations nutritionnelles et de santé contenant toutes les allégations de santé autorisées doit être mis à jour à la lumière du présent règlement.

(8)	Pour arrêter les mesures prévues au présent règlement, la Commission a tenu compte des observations et des avis qu’elle a reçus des parties intéressées et de toute autre personne.

(9)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 432/2012 en conséquence.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 432/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 13 mai 2014.

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(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

(3)  Soit 2232 entrées (ID) sur la liste consolidée.

(4)  http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/doc/2226.pdf

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24.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 282/46

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RÈGLEMENT (UE) No 1019/2013 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2013

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne l’histamine dans les produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004. Il prévoit notamment des critères de sécurité des denrées alimentaires applicables à l’histamine et des plans d’échantillonnage pour les produits de la pêche fabriqués à partir d’espèces de poissons associées à une grande quantité d’histidine.

(2)

La sauce de poisson produite par fermentation est un produit de la pêche liquide. La Commission du Codex alimentarius (3) a fixé, pour cette sauce de poisson, de nouvelles teneurs maximales recommandées en histamine qui diffèrent des teneurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005. Cette recommandation concorde avec les informations sur l’exposition des consommateurs présentées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») dans son avis scientifique sur le contrôle, fondé sur les risques, de la formation d’amines biogènes dans les aliments fermentés (4).

(3)	Étant donné que la sauce de poisson est un produit de la pêche liquide, on peut s’attendre à ce que l’histamine y soit répartie uniformément. Le plan d’échantillonnage peut donc être plus simple que pour les produits de la pêche se présentant sous une autre forme.

(4)

Il convient d’établir un critère distinct de sécurité des denrées alimentaires pour la sauce de poisson produite par fermentation de produits de la pêche, de manière à faire coïncider ce critère avec la nouvelle norme du Codex alimentarius et l’avis de l’EFSA. Il convient également de modifier la note de bas de page 2.

(5)

Le plan d’échantillonnage normal relatif à la détection de l’histamine dans les produits de la pêche prévoit le prélèvement de neuf échantillons, ce qui nécessite un matériel à échantillonner abondant. La note 18 de bas de page se rapportant au critère de sécurité des denrées alimentaires 1.26 applicable aux produits de la pêche précise que des échantillons uniques peuvent être prélevés au niveau de la vente au détail. En pareil cas, la totalité du lot ne doit pas être considérée comme dangereuse sur la seule base du résultat de l’analyse d’un échantillon. Néanmoins, si le résultat de l’un des neuf échantillons analysés se révèle supérieur à M, la totalité du lot doit être considérée comme dangereuse. Il doit en aller de même lorsque des échantillons uniques présentent un résultat supérieur à M. Il convient par conséquent de modifier la note 18 de bas de page. Cette note doit également s’appliquer aux critères de sécurité des denrées alimentaires 1.26 et 1.27.

(6)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2073/2005 en conséquence.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

(3)  Norme du Codex alimentarius pour la sauce de poisson (CODEX STAN 302-2011).

(4)  EFSA Journal 2011; 9(10):2393.

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24.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 282/48

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1020/2013 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

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24.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 282/50

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 2013

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, pour ce qui est de la modification des codes SH et des codes emballages

(2013/524/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») confère à la commission mixte UE-AELE «Transit commun» établie par la convention le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et aux appendices de celle-ci.

(2)

Le 26 juin 2009, le conseil de coopération douanière a adopté une recommandation portant modification de la nomenclature du système harmonisé. À la suite de ladite recommandation, le 1er janvier 2012, le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (2) est entré en vigueur et a remplacé le code SH 1701 11 par deux nouveaux codes SH, à savoir 1701 13 et 170114, ainsi que le code SH 2403 10 par deux nouveaux codes SH, à savoir 2403 11 et 2403 19.

(3)	Compte tenu du remplacement des codes SH 1701 11 et 2403 10 par le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011, il convient également de modifier ces codes à l’annexe I (marchandises présentant des risques de fraude accrus) de l’appendice I de la convention.

(4)

La Commission économique des Nations unies pour l’Europe a émis une révision 8.1 de la recommandation no 21 portant, entre autres, sur les codes emballages. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter la liste des codes emballages figurant à l’annexe A2 de l’appendice III de la convention conformément à ladite révision.

(5)	Le format des codes emballages étant passé d’un code alphabétique (a2) à un code alphanumérique (an2), il y a lieu de modifier en conséquence le type/la longueur de la nature des colis (case no 31) prévus dans l’annexe A1 de l’appendice III de la convention.

(6)	Par conséquent, il convient de déterminer la position de l’Union européenne concernant la proposition de modification,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption, par cette commission, de la décision no 2/2013 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», après en avoir dûment informé le Conseil.

Article 2

La Commission publie la décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» visée à l’article 1, une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

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24.10.2013

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L 282/71

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DÉCISION D’EXÉCUTIONDU CONSEIL

du 22 octobre 2013

modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2013/525/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

À la demande de l’Irlande, le Conseil a octroyé une assistance financière à l’Irlande au moyen de la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union européenne.

(2)	La Commission a achevé le dixième réexamen du programme de réformes économiques de l’Irlande, le 10 juillet 2013.

(3)

Afin de réaliser, avec toute la diligence requise, une évaluation globale et approfondie du respect du programme dans le cadre du réexamen final et de s’assurer que la décision concernant le versement de la dernière tranche pourra être mise en œuvre à temps, il est nécessaire de prolonger légèrement la période de mise à disposition de l’assistance financière.

(4)	Il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, le paragraphe 2 de la décision d’exécution 2011/77/UE est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

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(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

(2)  Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

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24.10.2013

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L 282/72

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 394/11/COL

du 14 décembre 2011

modifiant pour la quatre-vingt-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

La Commission européenne a adopté, le 1er décembre 2011, une communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (1).

Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Une application uniforme des aides en matière d’aides d’État doit être assurée dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L’Autorité a consulté à ce sujet la Commission européenne et les États de l'AELE par lettres datées du 2 décembre 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.

Le nouveau chapitre figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

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(1)  JO C 356 du 6.12.2011, p. 7.

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