29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/1

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires, dont les colorants et les édulcorants, énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(3)

Ces annexes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(4)

Des demandes d’autorisation de l’utilisation de copolymère de méthacrylate anionique et de copolymère de méthacrylate neutre en tant qu’agents d’enrobage de compléments alimentaires sous la forme solide ont été soumises respectivement le 25 et le 27 avril 2009 et transmises aux États membres.

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’innocuité du copolymère de méthacrylate neutre (4) et du copolymère de méthacrylate anionique (5) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’additifs alimentaires. Elle a conclu que cette utilisation dans des compléments alimentaires sous la forme solide et aux doses proposées n’entraînait pas de problème de sécurité.

(6)

L’utilisation de copolymères de méthacrylate neutre ou anionique dans les compléments alimentaires sous la forme solide répond à une nécessité technologique. Le copolymère de méthacrylate neutre est destiné à être utilisé en tant qu’agent d’enrobage à libération contrôlée. Les formulations à libération contrôlée permettent la dissolution progressive d’un nutriment pendant une durée déterminée. Le copolymère de méthacrylate anionique est destiné à être utilisé en tant qu’agent d’enrobage pour protéger l’estomac contre les ingrédients irritants ou pour éviter la désintégration des nutriments sensibles sous l’effet de l’acide gastrique. Dès lors, il convient d’autoriser l’utilisation de ces deux additifs alimentaires dans les compléments alimentaires sous la forme solide et d’attribuer le numéro E 1206 au copolymère de méthacrylate neutre et le numéro E 1207 au copolymère de méthacrylate anionique.

(7)

Le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (6) autorise l’utilisation de copolymère méthacrylate basique (E 1205) dans les compléments alimentaires sous la forme solide et le règlement (UE) no 231/2012 établit les spécifications de cet additif alimentaire, y compris les teneurs maximales en arsenic, en plomb, en mercure et en cuivre. Il convient de mettre à jour ces spécifications de façon à tenir compte des teneurs maximales en plomb, en mercure et en cadmium dans les compléments alimentaires établies par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (7).

(8)

La teneur maximale en arsenic des compléments alimentaires n’a pas été fixée à l’échelon de l’Union. En revanche, des teneurs spécifiques sont prescrites au niveau des États membres. Dès lors, il y a lieu de mettre à jour les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) dans le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne l’arsenic, de façon à tenir compte de la réglementation des États membres.

(9)

La teneur maximale en cuivre des compléments alimentaires n’a pas été fixée à l’échelon de l’Union et rien ne laisse supposer une présence de cuivre significative du point de vue toxicologique dans le copolymère méthacrylate basique (E 1205). Aussi convient-il de supprimer le cuivre de la rubrique «Pureté» se rapportant à cet additif dans le règlement (UE) no 231/2012.

(10)

Des spécifications devraient être adoptées pour le copolymère de méthacrylate neutre (E 1206) et pour le copolymère de méthacrylate anionique (E 1207). Il y a lieu de suivre, pour les critères de pureté applicables à l’arsenic, au plomb, au mercure et au cadmium, la logique suivie pour le copolymère méthacrylate basique (E 1205). En outre, les teneurs maximales devraient tenir compte du fait que le copolymère de méthacrylate neutre (E 1206) et le copolymère de méthacrylate anionique (E 1207) sont commercialisés sous la forme d’une dispersion aqueuse à 30 % de matière sèche.

(11)

Il convient de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/7

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation.

(3)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(4)

Ces listes et spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(5)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) comme émulsifiant dans certaines catégories de denrées alimentaires et dans les arômes alimentaires a été introduite, le 12 novembre 2007, et a été mise à la disposition des États membres.

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l’innocuité de la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) utilisée comme émulsifiant à ajouter à des arômes et à certaines autres denrées alimentaires et a rendu son avis, le 11 mars 2010 (4). Sur la base des résultats des études disponibles, des informations sur la gomme d’acacia proprement dite et sur d’autres amidons modifiés à l’acide octénylsuccinique, l’Autorité a conclu que la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) utilisée en tant qu’émulsifiant dans les denrées alimentaires ne posait pas de problème de sécurité pour les utilisations et aux doses envisagées.

(7)

L’utilisation de gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) en tant qu’émulsifiant dans certaines denrées alimentaires ainsi que dans des émulsions d’huiles aromatisantes qui sont ajoutées à diverses denrées alimentaires répond à une nécessité technologique, étant donné qu’elle présente des propriétés améliorées par rapport aux émulsifiants existants. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) dans les catégories de denrées alimentaires concernées par la demande et d’attribuer le numéro E 423 à cet additif alimentaire.

(8)

Les spécifications de la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) devraient donc être ajoutées dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de ce produit sur les listes de l’Union des additifs alimentaires établies dans les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/12

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l’Union européenne des additifs alimentaires autorisés dans les arômes alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(4)

Une demande d’autorisation de l’utilisation de sucroesters d’acides gras (E 473) en tant qu’agent émulsifiant dans les arômes a été soumise le 20 août 2008 et transmise aux États membres.

(5)

Les émulsifiants sont nécessaires pour stabiliser les arômes huileux lorsque ceux-ci sont ajoutés à des boissons à base d’eau. Sans l’adjonction d’un émulsifiant, l’arôme huileux ne serait pas soluble et formerait un anneau graisseux à la surface de la boisson. La dispersion uniforme de l’arôme dans la boisson en serait empêchée, ce qui entraînerait une exposition accrue de celui-ci à l’oxygène et, par conséquent, une diminution de l’acceptabilité organoleptique. Ce facteur rend en outre l’élaboration de boissons claires extrêmement compliquée. Si ces problèmes peuvent en partie être surmontés en ayant recours à des huiles essentielles lavées, l’acceptabilité organoleptique de celles-ci est limitée. Le recours aux sucroesters d’acides gras permet d’obtenir des boissons claires en tirant un meilleur parti des arômes ajoutés.

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008.

(7)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis sur les sucroesters d’acides gras (E 473) et a fixé à 40 mg/kg de poids corporel/jour la prise journalière admissible (PJA) (3). L’exposition aux sucroesters d’acides gras résultant de l’utilisation supplémentaire de cet additif envisagée pour les boissons claires, aromatisées et non alcoolisées représente moins de 0,1 % de la PJA (4). Le surcroît d’exposition par rapport à la PJA entraîné par cette utilisation supplémentaire de sucroesters d’acides gras (E 473) étant négligeable, celle-ci n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.

(8)

Dès lors, il convient d’autoriser l’utilisation de sucroesters d’acides gras (E 473) en tant qu’additif alimentaire dans les arômes destinés aux boissons claires aromatisées à base d’eau.

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/14

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/16

(1)

La directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (2) fixe, entre autres, les normes de composition et d’étiquetage relatives aux préparations pour nourrissons et préparations de suite.

(2)

La directive 2006/141/CE prévoit expressément que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont fabriquées exclusivement à partir des sources protéiques qu’elle définit. Il s’agit des protéines de lait de vache et des isolats de protéines de soja, seuls ou mélangés, ainsi que des hydrolysats de protéines.

(3)

À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 28 février 2012, un avis scientifique sur l’adéquation des protéines de lait de chèvre en tant que source protéique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Elle y concluait que les protéines de lait de chèvre pouvaient servir de source protéique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, pour autant que le produit final réponde aux critères de composition prévus par la directive 2006/141/CE.

(4)

Sur la base de cet avis, il convient d’autoriser sur le marché les préparations pour nourrissons et les préparations de suite fabriquées à partir de protéines de lait de chèvre, pour autant que le produit final réponde aux critères de composition prévus par la directive 2006/141/CE. Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/141/CE en conséquence.

(5)

À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 5 octobre 2005, un avis scientifique sur l’innocuité et l’adéquation pour l’alimentation particulière des nourrissons de préparations à base d’hydrolysats partiels de protéines de lactosérum ayant une teneur en protéines d’au moins 1,9 g/100 kcal, laquelle était inférieure à la teneur minimale prévue alors par le droit européen. Elle y concluait qu’une préparation pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines de lactosérum issu de lait de vache ayant une teneur en protéines de 1,9 g/100 kcal (0,47 g/100 kJ) et correspondant à la formule protéique évaluée était sûre et pouvait servir de source unique d’alimentation des nourrissons. Se fondant sur cet avis, la directive 2006/141/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons (3), autorise la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines ayant une telle teneur en protéines, pour autant que le produit réponde à certains critères spécifiques qu’elle fixe.

(6)

Cet avis concluait par ailleurs qu’une préparation reprenant cette formule protéique, combinée à des aliments complémentaires, conviendrait aux nourrissons plus âgés, même si des données sur les préparations de suite de base de protéines de lactosérum hydrolysées ayant une teneur en protéines de 1,9 g/100 kcal (0,47 g/100 kJ) n’ont pas été soumises.

(7)

Sur la base de cet avis, et pour permettre le développement de produits innovants, il convient d’autoriser la mise sur le marché de telles préparations de suite. Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/141/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

2)

À l’article 12, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«La dénomination de vente des préparations pour nourrissons et des préparations de suite entièrement à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre est, respectivement:»

3)

Les annexes I, II, III et VI sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

29.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/20

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volailles.

(2)

Si l’influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, les humains peuvent aussi être infectés dans certaines conditions, même si le risque est généralement très faible.

(3)

En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par l’intermédiaire des échanges commerciaux d’oiseaux vivants ou de leurs produits.

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.

(5)

La directive 2009/158/CE du Conseil (4) définit les règles régissant les échanges de ces produits à l’intérieur de l’Union européenne, dont les certificats vétérinaires à utiliser.

(6)

À la suite de la notification par l’Italie, le 15 août 2013, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 dans une exploitation de la commune d’Ostellato (province de Ferrare), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté sa décision d’exécution 2013/439/UE (5), qui prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance autour du foyer.

(7)

Le 21 août 2013, l’Italie a notifié un deuxième foyer de la maladie dans la commune de Mordano (province de Bologne) puis, le 23 août 2013, un troisième foyer dans la commune de Portomaggiore (province de Ferrare), toutes deux situées en Émilie-Romagne, et immédiatement adopté les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, lesquelles devraient être définies aux parties A, B et C de l’annexe de la présente décision.

(8)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Italie et a pu s’assurer que les limites des zones définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement ces zones de l’Italie au niveau de l’Union et d’établir qu’aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour et d’œufs à couver ne peut être expédié de ces zones vers d’autres États membres ou des pays tiers.

(10)

Les poussins d’un jour exposent à un risque négligeable de propagation de la maladie à condition d’être issus d’œufs à couver provenant d’exploitations de volailles situées en dehors des zones de protection et de surveillance et pour autant que le couvoir expéditeur puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans les zones établies de protection ou de surveillance, et relevant par conséquent d’un statut sanitaire différent, comme le prévoit l’article 30, point c) iii), deuxième alinéa, de la directive 2005/94/CE.

(11)

Les œufs à couver exposent également à un risque négligeable de propagation de la maladie, à condition de provenir d’exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance, et pour autant que leur emballage soit désinfecté avant leur expédition vers un couvoir désigné, comme le prévoit l’article 30, point c) iv), de la directive 2005/94/CE.

(12)

Il convient dès lors de prévoir que l’autorité compétente de l’Italie peut autoriser l’expédition de poussins d’un jour et d’œufs à couver à partir des autres zones réglementées définies dans la présente décision, conformément aux prescriptions fixées dans la directive 2005/94/CE, pour autant que l’Italie le notifie à l’avance par écrit et que l’État membre ou le pays tiers de destination confirme avoir préalablement accepté de recevoir les lots.

(13)

Afin de contrôler le respect des dispositions de la présente décision, il importe que les certificats vétérinaires prévus par la directive 2009/158/CE incluent une référence à cet effet.

(14)

Par souci de clarté, il y a lieu d’abroger la décision d'exécution 2013/439/UE.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les mesures établies à l’article 30, points c) iii), deuxième alinéa, et iv), de la directive 2005/94/CE soient appliquées;

b)

l’autorité compétente de l’État membre ou du pays tiers de destination soit prévenue par écrit à l’avance, accepte de recevoir les lots de poussins d’un jour et d’œufs à couver et communique leur date d’arrivée à l’exploitation de destination située sur son territoire à l’autorité compétente de l’Italie.

29.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/s3

29.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/s3