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L 204/1

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L 204/2

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L 204/3

1)

«autorité compétente»:

ou toute autre instance que la partie concernée peut notifier à tout moment par écrit à l’autre partie;

2)

«équipements», les articles figurant aux sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’annexe B de la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.10/Part 1 de l’AIEA (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires);

3)

«informations», les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement issus de projets de recherche communs et toute autre information que les parties ou les participants prenant part à ces projets de recherche communs jugent nécessaire de fournir ou d’échanger en vertu du présent accord ou d’activités de recherche réalisées conformément à ce dernier;

4)

«propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée le 14 juillet 1967, telle que modifiée le 28 septembre 1979 et qui peut inclure d’autres objets convenus par les parties;

5)

«projets de recherche communs», l’activité de recherche ou de développement technologique réalisée avec ou sans le soutien financier d’une ou des deux parties et impliquant une collaboration entre participants de la Communauté et de l’Afrique du Sud, et désignée comme telle par écrit par les parties ou leurs organismes et agences scientifiques et technologiques qui mettent en œuvre les programmes de recherche scientifique. Lorsque le soutien financier est apporté par une seule des parties, la désignation est faite par cette partie et le participant au projet en cause;

6)

«matières nucléaires»: toute matière brute ou toute matière fissile spéciale au sens de l’article XX du statut de l’AIEA. Toute décision du conseil des gouverneurs de l’AIEA prise en vertu de l’article XX du statut de l’AEIA et qui modifierait la liste des matières considérées comme «matières brutes» ou «produits fissiles spéciaux» ne prend effet au titre du présent accord que lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit qu’elles acceptent cette décision;

7)

«matières non nucléaires»,

8)

«participant», toute personne, tout institut de recherche, toute entité juridique ou entreprise ou tout autre organisme autorisé par l’une ou l’autre partie à participer aux activités de coopération et/ou projets de recherche communs dans le cadre du présent accord, y compris les parties elles-mêmes;

9)

«personne», toute personne physique, toute entreprise ou toute autre entité régie par les lois et réglementations applicables sur le territoire relevant de la juridiction de chacune des parties, à l’exception des parties elles-mêmes;

10)

«résultats de l’activité intellectuelle» (RAI), les informations et/ou éléments de propriété intellectuelle;

11)

«parties», le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, d’une part, et la Communauté, d’autre part;

«Communauté» signifie à la fois:

12)

«technologie», la notion définie à l’annexe A de la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.10/Part 1 de l’AIEA.

a)

la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie nucléaire (y compris les technologies de fusion);

b)

l’utilisation de matières et de technologies nucléaires telles que des applications dans le domaine de la santé et de l’agriculture;

c)

les transferts de matières et d’équipements nucléaires;

d)

la sûreté nucléaire, la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, le déclassement, la protection radiologique y compris la préparation et la capacité de réaction aux situations d’urgence;

e)

les garanties nucléaires;

f)

d’autres domaines à convenir entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs.

a)

fourniture de matières nucléaires et non nucléaires, d’équipements et de technologies associées;

b)

prestation de services relevant du cycle du combustible nucléaire;

c)

création de groupes de travail, le cas échéant, afin de réaliser des études et des projets spécifiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique;

d)

échange d’experts, d’informations scientifiques et technologiques, organisation de séminaires et de conférences scientifiques, formation de personnels administratif, scientifique et technique;

e)

consultations sur des questions de recherche et de technologies et réalisation de recherches communes dans le cadre de programmes convenus;

f)

activités de coopération en vue de la promotion de la sûreté nucléaire; et

g)

autres formes de coopération convenues par écrit entre les parties.

a)

que ces articles ont été retransférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire conformément aux dispositions applicables du présent accord; ou

b)

que les matières nucléaires ne sont plus utilisables pour une quelconque activité nucléaire couverte par les garanties visées au paragraphe 1 de l’article VI du présent accord ou sont devenues pratiquement irrécupérables; ou

c)

que les équipements et les matières non nucléaires ne sont plus utilisables à des fins nucléaires; ou

d)

que les parties sont convenues que ces articles ne sont plus soumis aux dispositions du présent accord.

a)

dans la Communauté, aux contrôles de sécurité prévus par le traité Euratom et aux garanties de l’AIEA prévues par les accords de garanties suivants, tels que révisés et remplacés, pour autant que la couverture prévue par le traité de non-prolifération soit assurée:

b)

en Afrique du Sud, aux garanties de l’AIEA en application de l’accord entre le gouvernement de la République d’Afrique du Sud et l’AIEA pour l’application des garanties en relation avec le traité de non-prolifération des armes nucléaires, signé et entré en vigueur le 16 septembre 1991 et publié dans le document INFCIRC/394, complété par le protocole additionnel signé et entré en vigueur le 13 septembre 2002, et au traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, signé le 11 avril 1996 et entré en vigueur le 15 juillet 2009.

a)

la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur le système de contrôles de sécurité d’Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au point a) du paragraphe 1 du présent article, ou, si cela n’est pas possible,

b)

les parties concluent des arrangements en vue de l’application de contrôles de sécurité garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés aux points a) ou b) du paragraphe 1 du présent article.

31.7.2013   

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L 204/11

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 du Conseil (1) autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(2)

Les aides d’État sont une notion objective définie à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le pouvoir de la Commission d'adopter des exemptions par catégorie tel qu'il est prévu au règlement (CE) no 994/98 s’applique uniquement aux mesures qui satisfont aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et qui constituent à ce titre une aide d’État. La prise en compte d’une certaine catégorie d’aide dans le règlement (CE) no 994/98, ou par un règlement d’exemption ne préjuge pas de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(3)

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer que sous réserve de certaines conditions, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification.

(4)

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur de la recherche et du développement, mais non de l’innovation. Celle-ci est devenue depuis lors une priorité fondamentale de l’Union s’inscrivant dans «Une Union de l’innovation», l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de l’innovation sont souvent assez modestes et faussent peu la concurrence.

(5)

Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, il convient qu’un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n’exerce pas d’activité économique ou parce qu’elles n’ont pas d’effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, lorsque des mesures prises dans le domaine de la culture et de la conservation du patrimoine constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les États membres sont actuellement tenus de les notifier à la Commission. Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur des PME, mais l’utilité d’une telle exemption dans le secteur culturel serait limitée, car les bénéficiaires sont souvent de grandes entreprises. Cependant, les petits projets dans le domaine de la culture, de la création et de la conservation du patrimoine, même s’ils sont menés par de plus grandes sociétés, ne provoquent généralement pas de distorsions significatives, et de récents cas ont montré que ces aides ont des effets limités sur les échanges.

(6)

Les exemptions dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine pourraient être définies sur la base de l’expérience acquise par la Commission, présentée dans des lignes directrices, telles que celles concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou être élaborées au cas par cas. Lors de l’élaboration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu’elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d’État, qu’elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux objectifs de «modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État» (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent faire l’objet d’une exemption par catégorie. En outre, le fait que la culture relève avant tout de la compétence des États membres, la protection particulière dont bénéficie la diversité culturelle en vertu de l’article 167, paragraphe 1, du TFUE et la nature particulière de la culture devraient être pris en compte.

(7)

Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles. Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) no 994/98 n’autorise la Commission à exempter ces aides de l’obligation de notification que pour autant qu’elles soient octroyées à des PME. Toutefois, les grandes sociétés peuvent aussi être frappées par les catastrophes naturelles. Par le passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de distorsions majeures et qu’il était possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise.

(8)

Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) no 994/98 n’autorise la Commission à exempter ces aides de l’obligation de notification que pour autant qu’elles soient octroyées à des PME. Toutefois, les grandes entreprises peuvent aussi être frappées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Par le passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de distorsions majeures et qu’il était possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise.

(9)

Conformément à l’article 42 du TFUE, les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas dans des conditions déterminées à certaines aides en faveur des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE. L’article 42 ne s’applique pas au secteur forestier ou aux produits non énumérés à l’annexe I. Par conséquent, en vertu du règlement (CE) no 994/98, les aides au secteur forestier et à la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I du TFUE ne peuvent actuellement être exemptées que si elles sont limitées aux PME. La Commission devrait pouvoir exempter certains types d’aides en faveur du secteur forestier y compris celles incluses dans les programmes de développement rural ainsi que celles en faveur de la promotion et de la publicité des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I lorsque, compte tenu de son expérience, elle estime que les distorsions de concurrence sont limitées et que des conditions de compatibilité claires peuvent être définies.

(10)

Aux termes de l’article 7 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (2), les articles 107, 108 et 109 du TFUE s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche, à l’exception des contributions financières versées par les États membres au titre du règlement (CE) no 1198/2006 et conformément à ses dispositions. Les aides d’État supplémentaires en faveur de la conservation des ressources biologiques marines et d’eau douce ont habituellement des effets limités sur les échanges entre les États membres, contribuent aux objectifs de l’Union dans le domaine de la politique maritime et de la pêche et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

(11)

Dans le domaine du sport, en particulier du sport amateur, il convient qu’un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide étant donné qu’elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n’exerce pas d’activité économique ou parce qu’elles n’ont pas d’effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, lorsque des mesures prises dans le domaine du sport constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les États membres sont actuellement tenus de les notifier à la Commission. Les aides d’État en faveur du sport, notamment celles destinées au sport amateur ou celles de faible envergure, ont souvent des effets limités sur les échanges entre les États membres et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont aussi le plus souvent limités. Il est possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise de manière à garantir que les aides au sport ne provoquent pas de distorsions significatives.

(12)

En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l’expérience de la Commission que les aides à finalité sociale octroyées au transport des habitants des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles, y compris les États membres insulaires composés d’une région unique et les zones peu peuplées, ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’identité du transporteur. En outre, qu’il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

(13)

Dans le domaine des aides aux infrastructures à haut débit, la Commission a acquis ces dernières années une vaste expérience et a élaboré des lignes directrices (3). Il ressort de l’expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d’infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d’une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité et du déploiement des infrastructures dans les «zones blanches», c’est-à-dire des régions ne disposant pas d’infrastructure de même catégorie (soit haut débit, soit réseaux d’accès de nouvelle génération «NGA»), et où il est peu probable qu’une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche, comme cela ressort des critères élaborés dans les lignes directrices. C’est le cas des aides couvrant la fourniture des services à haut débit de base, des aides pour des petites mesures particulières couvrant les NGA et des aides en faveur des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit.

(14)

En ce qui concerne les infrastructures, il convient qu’un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n’exerce pas d’activité économique, qu’elles n’ont pas d’effet sur les échanges entre les États membres ou que les mesures consistent en une compensation pour un service d’intérêt économique général qui répond à tous les critères de la jurisprudence Altmark (4). Toutefois, dans la mesure où le financement d’infrastructures constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les États membres sont tenus de le notifier à la Commission. En ce qui concerne les infrastructures, des aides d’un petit montant destinées à des projets d’infrastructure peuvent être un moyen efficace de soutenir les objectifs de l’Union dans la mesure où l’aide réduit les coûts et où l’éventuelle distorsion de concurrence est limitée. La Commission devrait donc pouvoir exempter les aides d’État en faveur de projets d’infrastructure qui contribuent aux objectifs visés dans le présent règlement, et qui contribuent à d’autres objectifs présentant un intérêt commun, notamment ceux de la stratégie Europe 2020 (5). Il pourrait s’agir d’un soutien en faveur de projets incluant des réseaux ou des installations multisectoriels pour lesquels des aides de montants relativement limités sont nécessaires. Toutefois, les exemptions par catégorie ne peuvent être accordées qu’aux projets d’infrastructure pour lesquels la Commission possède une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité clairs et stricts garantissant que le risque d’une éventuelle distorsion de concurrence est limité et que les aides d’un grand montant continuent de faire l’objet d’une notification conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(15)

Il convient en conséquence d’élargir le champ d’application du règlement (CE) no 994/98 pour y inclure ces nouvelles catégories d’aides. L’intégration de nouvelles catégories est sans incidence sur la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État dans les catégories ou secteurs dans lesquels les États membres interviennent déjà.

(16)

Le règlement (CE) no 994/98 exige que pour chaque catégorie d’aides pour laquelle la Commission adopte une exemption par catégorie, les seuils soient exprimés soit en termes d’intensité par rapport à l’ensemble des coûts admissibles, soit en termes de montants maximaux. Cette condition rend difficile l’exemption par catégorie de certains types de mesures comportant une aide d’État qui, en raison de leur nature particulière, ne peuvent être exprimées précisément en termes d’intensité ou de montants maximaux de l’aide, comme c’est le cas pour les instruments d’ingénierie financière ou certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en capital-risque. Cela est dû en particulier au fait que des mesures aussi complexes peuvent inclure des éléments d’aide à différents niveaux: bénéficiaires directs, intermédiaires et indirects. Compte tenu de l’importance croissante de ces mesures et de leur contribution aux objectifs de l’Union, il conviendrait de prévoir une plus grande flexibilité pour rendre possible leur exemption. Il devrait donc être possible, dans le cas de telles mesures, de définir les seuils pour l’attribution particulière d’une aide en termes de niveau maximal de soutien de l’État à cette mesure ou en rapport avec elle. Le niveau maximal du soutien de l’État peut comporter un élément de soutien, qui peut ne pas être une aide d’État, pour autant que la mesure prévoie au moins certains éléments qui comportent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et qui ne sont pas des éléments marginaux.

(17)

Le règlement (CE) no 994/98 exige que les États membres transmettent des résumés des informations relatives aux aides qu’ils ont mises en œuvre et qui sont couvertes par un règlement d’exemption. La publication de ces résumés est nécessaire pour garantir la transparence des mesures adoptées par les États membres. Leur publication au Journal officiel de l’Union européenne était le moyen le plus efficace d’assurer la transparence au moment de l’adoption du règlement (CE) no 994/98. Toutefois, compte tenu du développement des moyens de communication électronique, la publication de ces résumés sur le site internet de la Commission est une méthode plus rapide et plus efficace, qui renforce la transparence au bénéfice des tiers intéressés. Il conviendrait dès lors de publier lesdits résumés sur le site internet de la Commission plutôt qu’au Journal officiel.

(18)

De la même manière, les projets de règlement et autres documents que doit examiner le comité consultatif en matière d’aides d’État conformément au règlement (CE) no 994/98 devraient être publiés sur le site internet de la Commission plutôt qu’au Journal officiel de l’Union européenne afin de garantir une plus grande transparence et de réduire la charge administrative et le délai de publication.

(19)

La procédure de consultation établie à l’article 8 du règlement (CE) no 994/98 prévoit que le comité consultatif en matière d’aides d’État doit être consulté avant la publication d’un projet de règlement. Toutefois, dans un souci de plus grande transparence, le projet de règlement devrait être publié sur le site internet de la Commission au moment où celle-ci consulte le comité consultatif pour la première fois.

(20)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 994/98 en conséquence,

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales»

2)

L’article 1er est modifié comme suit:

3)

L’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application des règlements visés à l’article 1, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site internet de la Commission, des résumés des informations relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime d’aide exempté.»

4)

L’article 8 est modifié comme suit:

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/15

(1)

Dans le contexte d’une profonde modernisation des règles en matière d’aides d’État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance (1) et à l’assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l’application effective et uniforme de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans l’ensemble de l’Union. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d’accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d’aides d’État dans un environnement transparent. Cependant, à la lumière de l’expérience acquise dans son application et des évolutions récentes telles que l’élargissement de l’Union et la crise économique et financière, il convient de modifier certains éléments du règlement (CE) no 659/1999 afin de permettre à la Commission d’être plus efficace.

(2)

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu’elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu’elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l’Union et qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen. La Commission devrait notamment faire usage de ce pouvoir lorsqu’un examen complexe sur le fond semble nécessaire. Pour décider s’il convient ou non d’exercer ce pouvoir, la Commission devrait tenir dûment compte de la durée de l’examen préliminaire.

(3)

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

(4)

Compte tenu de la spécificité des relations entre les bénéficiaires de l’aide et l’État membre concerné, la Commission ne devrait être habilitée à demander des renseignements à un bénéficiaire de l’aide qu’en accord avec l’État membre concerné. La fourniture de renseignements par le bénéficiaire de la mesure d’aide en question ne constitue pas une base juridique pour des négociations bilatérales entre la Commission et le bénéficiaire en question.

(5)

La Commission devrait sélectionner les destinataires des demandes de renseignements sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque cas, tout en faisant en sorte que, lorsque la demande est adressée à un échantillon d’entreprises ou d’associations d’entreprises, l’échantillon sélectionné soit représentatif pour chaque catégorie concernée. Les renseignements demandés devraient consister en particulier en des données factuelles sur l’entreprise et le marché et en une analyse factuelle du fonctionnement du marché.

(6)

La Commission, en sa qualité d’initiatrice de la procédure, devrait être chargée de vérifier à la fois la transmission des renseignements par les États membres, les entreprises ou les associations d’entreprises et la confidentialité alléguée pour la divulgation de renseignements.

(7)

La Commission devrait pouvoir contraindre les entreprises et les associations d’entreprises à donner suite aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, si nécessaire au moyen d’amendes et d’astreintes proportionnées. Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Il convient de garantir les droits des parties invitées à fournir des renseignements en leur donnant la possibilité de faire connaître leur point de vue avant l’adoption de toute décision leur infligeant une amende ou une astreinte. Il y a lieu d’attribuer à la Cour de justice de l’Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne ces amendes et ces astreintes, en vertu de l’article 261 du TFUE.

(8)

En tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation, la Commission devrait pouvoir réduire le montant des astreintes ou dispenser totalement les intéressés du paiement de ces dernières, lorsque les destinataires des demandes de renseignements fournissent les renseignements demandés, même s’ils le font après l’expiration du délai.

(9)

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu’en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne (TUE), ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le règlement (CE) no 659/1999.

(10)

Afin de garantir les droits de la défense des États membres concernés, il convient de leur fournir une copie des demandes de renseignements adressées à d’autres États membres, à des entreprises ou à des associations d’entreprises et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur les renseignements obtenus. Il convient également de leur communiquer le nom des entreprises et des associations d’entreprises consultées, pour autant que ces entités n’aient pas apporté la preuve de leur intérêt légitime à ce que leur identité soit protégée.

(11)

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés. Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu’elle n’ait obtenu au préalable, des intéressées, l’autorisation de divulguer ces informations à l’État membre concerné.

(12)

Dans les cas où les informations désignées comme confidentielles ne semblent pas couvertes par l’obligation de secret professionnel, il convient d’établir un mécanisme permettant à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées. Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l’expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d’éventuelles mesures provisoires.

(13)

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu’en soit la source, dans le but de garantir le respect de l’article 108 du TFUE, et en particulier de l’obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur. Dans ce contexte, les plaintes constituent une source d’informations essentielle pour la détection des infractions aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

(14)

Afin d’améliorer la qualité des plaintes dont la Commission est saisie tout en accroissant la transparence et la sécurité juridique, il y a lieu de préciser les conditions que devrait remplir une plainte pour que des informations concernant une aide supposée illégale puissent être mises à la disposition de la Commission et que soit déclenchée la phase d’examen préliminaire. Les informations communiquées qui ne respecteront pas ces conditions devraient être traitées en tant que renseignements d’ordre général concernant le marché et ne devraient pas nécessairement entraîner l’ouverture d’enquêtes d’office.

(15)

Il convient d’exiger des plaignants de démontrer qu’ils sont des parties intéressées au sens de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et de l’article 1er, point h), du règlement (CE) no 659/1999. Il convient également d’en exiger la fourniture d’un certain nombre d’informations au moyen d’un formulaire dont la Commission devrait être habilitée à définir le contenu dans une disposition d’application. Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.

(16)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

(17)

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de compléter ses pouvoirs existants en introduisant une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d’aide dans plusieurs États membres. Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d’aides d’État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur. Grâce à de telles enquêtes, la Commission pourrait traiter les problèmes horizontaux liés aux aides d’État de façon à la fois efficiente et transparente et avoir une vision ex ante globale du secteur concerné.

(18)

Pour une application cohérente des règles en matière d’aides d’État, il convient de mettre en place des mécanismes de coopération entre les juridictions des États membres et la Commission. Une telle coopération s’impose pour toutes les juridictions des États membres qui appliquent l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du TFUE, quel que soit le contexte. En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s’adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l’application des règles en matière d’aides d’État. Par ailleurs, il est nécessaire de permettre à la Commission de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions qui sont appelées à appliquer l’article 107, paragraphe 1, ou l’article 108 du TFUE. Lorsqu’elle assiste à cet égard les juridictions nationales, la Commission devrait agir conformément à son devoir de défense de l’intérêt public.

(19)

Les observations et avis de la Commission devraient s’entendre sans préjudice de l’article 267 du TFUE et ne lient pas juridiquement les juridictions nationales. Elles devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties, dans le plein respect de l’indépendance des juridictions nationales. Les observations que la Commission soumet de sa propre initiative devraient se limiter aux cas qui revêtent une importance pour l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE, notamment les cas importants pour l’application ou l’évolution de la jurisprudence de l’Union en matière d’aides d’État.

(20)

Par souci de transparence et de sécurité juridique, il y a lieu de rendre publiques les informations relatives aux décisions de la Commission. En conséquence, il convient de publier les décisions visant à infliger des amendes ou des astreintes, étant donné qu’elles touchent les intérêts des sources concernées. Quand elle publie ses décisions, la Commission devrait respecter les règles du secret professionnel, y compris la protection de toutes les informations confidentielles et données à caractère personnel, conformément à l’article 339 du TFUE.

(21)

La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d’aides d’État, devrait être en mesure d’adopter des dispositions d’application précisant les modalités relatives à la forme et au contenu des plaintes déposées conformément au règlement (CE) no 659/1999, ainsi qu’aux autres conditions que ces plaintes doivent respecter.

(22)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 659/1999 en conséquence,

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«RÈGLEMENT (CE) No 659/1999 DU CONSEIL DU 22 MARS 1999 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 108 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE».

2)

Le titre de l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Demande de renseignements adressée à l’État membre notifiant».

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 6 bis

Demande de renseignements adressée à d’autres sources

1.   Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

2.   La Commission peut uniquement demander des renseignements:

3.   Les entreprises ou associations d’entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d’une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l’État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l’égard dudit État membre.

La Commission assure l’orientation et le suivi de la transmission de renseignements entre les États membres, entreprises ou associations d’entreprises concernés, et vérifie la confidentialité alléguée des renseignements transmis.

4.   La Commission demande uniquement des renseignements dont dispose un État membre, une entreprise ou une association d’entreprises concerné par la demande.

5.   Les États membres communiquent ces renseignements sur la base d’une simple demande et dans un délai fixé par la Commission qui ne devrait normalement pas dépasser un mois. Si l’État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans ce délai fixé, ou les lui fournit de façon incomplète, la Commission lui adresse un rappel.

6.   La Commission peut, au moyen d’une simple demande, exiger d’une entreprise ou d’une association d’entreprises qu’elle lui fournisse des renseignements. Lorsqu’elle adresse une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d’entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis. Elle mentionne également les amendes prévues à l’article 6 ter, paragraphe 1, en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés.

7.   La Commission peut exiger des renseignements d’une entreprise ou d’une association d’entreprises par voie de décision. Lorsque la Commission exige, par voie de décision, d’une entreprise ou d’une association d’entreprises de lui fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis. Elle mentionne également les amendes prévues à l’article 6 ter, paragraphe 1, et indique ou inflige les astreintes prévues à l’article 6 ter, paragraphe 2. Elle précise aussi que l’entreprise ou l’association d’entreprises dispose d’un droit de recours contre la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne.

8.   Lorsqu’elle adresse une demande en vertu du paragraphe 1 ou 6 ou qu’elle adopte une décision en vertu du paragraphe 7, la Commission en fournit simultanément une copie à l’État membre concerné. La Commission indique les critères appliqués pour sélectionner les destinataires de la demande de renseignements ou de la décision.

9.   Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ou, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes qui, selon la loi ou les statuts, sont chargées de les représenter, sont tenus de fournir les renseignements demandés ou exigés, au nom de celles-ci. Les personnes dûment mandatées peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs clients. Ces derniers restent cependant pleinement responsables du caractère inexact, incomplet et dénaturé des renseignements fournis.

Article 6 ter

Amendes et astreintes

1.   La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d’entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsqu’elles, délibérément ou par négligence grave:

2.   La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d’entreprises lorsqu’elles n’ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 7.

Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise ou association d’entreprises, réalisé au cours de l’exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu’à ce qu’elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

3.   Pour fixer le montant de l’amende ou de l’astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

4.   Lorsque les entreprises ou les associations d’entreprises ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l’astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l’astreinte. La Commission peut aussi dispenser du paiement de toute astreinte.

5.   Avant d’adopter une décision conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission fixe un délai ultime de deux semaines pour la réception des renseignements manquants concernant le marché, des entreprises ou associations d’entreprises concernées et leur donne l’occasion de faire connaître leur point de vue.

6.   La Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence de pleine juridiction, au sens de l’article 261 du TFUE, pour contrôler les amendes ou les astreintes infligées par la Commission. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.»

4)

À l’article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«8.   Avant d’adopter une décision conformément aux paragraphes 2 à 5, la Commission donne à l’État membre concerné l’occasion de faire connaître son point de vue, dans un délai qui ne dépasse normalement pas un mois, sur les renseignements obtenus par la Commission et fournis à l’État membre concerné en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 3.

9.   La Commission s’abstient d’utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu’elle n’ait obtenu des intéressés l’autorisation de divulguer ces informations à l’État membre concerné. La Commission peut adopter une décision motivée, qu’elle notifie à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l’expiration duquel ces informations seront divulguées. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

10.   La Commission tient dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient protégés. Une entreprise ou une association d’entreprises qui n’est pas bénéficiaire de la mesure d’aide d’État en question et qui fournit des renseignements en vertu de l’article 6 bis peut exiger pour cause de préjudice potentiel que son identité ne soit pas révélée à l’État membre concerné.»

5)

À l’article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 20, la Commission peut, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide supposée illégale, quelle qu’en soit la source.

La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l’article 20, paragraphe 2, et veille à ce que l’État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’examen.

2.   Le cas échéant, la Commission demande à l’État membre concerné de lui fournir des renseignements. L’article 2, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphes 1 et 2, s’appliquent mutatis mutandis.

Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission peut également demander des renseignements à un autre État membre, à une entreprise ou une association d’entreprises conformément aux articles 6 bis et 6 ter, qui sont applicables mutatis mutandis.»

6)

L’intitulé de chapitre suivant est inséré après l’article 14:

«CHAPITRE III BIS

DÉLAIS DE PRESCRIPTION».

7)

Le titre de l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Prescription en matière de récupération de l’aide».

8)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 15 bis

Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes

1.   Les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 6 ter sont soumis à un délai de prescription de trois ans.

2.   Le délai prévu au paragraphe 1 court à compter du jour où l’infraction visée à l’article 6 ter est commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, le délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction prend fin.

3.   La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est interrompue par toute action de la Commission visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction visée à l’article 6 ter; cette interruption prenant effet le jour où l’action est notifiée à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée.

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte. Ce délai est prorogé d’une période équivalente à la durée de suspension de la prescription conformément au paragraphe 5.

5.   La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 15 ter

Prescription en matière d’exécution d’amendes et d’astreintes

1.   Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions adoptées en vertu de l’article 6 ter est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai prévu au paragraphe 1 court à compter du jour où la décision prise en vertu de l’article 6 ter devient définitive.

3.   La prescription prévue au paragraphe 1 est interrompue:

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

5.   La prescription prévue au paragraphe 1 est suspendue aussi longtemps:

9)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Application abusive d’une aide

Sans préjudice de l’article 23, la Commission peut, en cas d’application abusive d’une aide, ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 6 bis, 6 ter, 7, 9 et 10, l’article 11, paragraphe 1, et les articles 12 à 15 s’appliquent mutatis mutandis.»

10)

À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide supposée illégale ou de toute application supposée abusive d’une aide. À cet effet, la partie intéressée remplit en bonne et due forme un formulaire défini dans une disposition d’application visée à l’article 27 et fournit les renseignements obligatoires qui y sont demandés.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois. Si la partie intéressée ne fait pas connaître son point de vue dans le délai fixé, la plainte est réputée avoir été retirée. Lorsqu’une plainte est réputée avoir été retirée, la Commission en informe l’État membre concerné.

La Commission envoie au plaignant une copie de toute décision adoptée dans une affaire concernant le sujet de sa plainte.»

11)

Le chapitre suivant est inséré après l’article 20:

«CHAPITRE VI BIS

ENQUÊTES PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE ET PAR INSTRUMENT D’AIDE

Article 20 bis

Enquêtes par secteur économique et par instrument d’aide

1.   Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d’aides d’État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d’aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l’utilisation de l’instrument d’aide concerné. Au cours de cette enquête, la Commission peut demander aux États membres, et/ou aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernés de lui fournir les renseignements nécessaires à l’application des articles 107 et 108 du TFUE, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

La Commission expose les motifs de l’enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.

La Commission publie un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l’économie ou des instruments d’aide particuliers dans différents États membres et invite les États membres ainsi que toute entreprise ou association d’entreprises concernée à présenter des observations.

2.   Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes sectorielles peuvent être utilisées dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement.

3.   Les articles 5, 6 bis et 6 ter s’appliquent mutatis mutandis.»

12)

Le chapitre suivant est inséré après l’article 23:

«CHAPITRE VII BIS

COOPÉRATION AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES

Article 23 bis

Coopération avec les juridictions nationales

1.   Aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108 du TFUE, les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur fournir des informations en sa possession ou un avis sur des questions relatives à l’application des règles en matière d’aides d’État.

2.   Lorsque l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE l’exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres responsables de l’application des règles en matière d’aides d’État. Avec l’autorisation de la juridiction concernée, elle peut aussi présenter des observations orales.

Avant de présenter formellement ses observations, la Commission informe l’État membre concerné de son intention de le faire.

Aux seules fins de l’élaboration de ses observations, la Commission peut demander à la juridiction compétente de l’État membre de transmettre tout document à disposition de la juridiction qui serait nécessaire à la Commission pour l’appréciation de l’affaire.»

13)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

Destinataire des décisions

1.   Les décisions adoptées en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 7, de l’article 6 ter, paragraphes 1 et 2, et de l’article 7, paragraphe 9, sont adressées à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée. La Commission notifie la décision sans délai au destinataire et donne à ce dernier la possibilité de lui indiquer les informations qu’il juge couvertes par l’obligation du secret professionnel.

2.   Toutes les autres décisions de la Commission adoptées en vertu des chapitres II, III, IV, V et VII sont adressées à l’État membre concerné. La Commission notifie ces décisions sans délai à l’État membre concerné et donne à ce dernier la possibilité de lui indiquer les informations qu’il juge couvertes par l’obligation du secret professionnel.»

14)

À l’article 26, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les décisions qu’elle adopte en vertu de l’article 6 ter, paragraphes 1 et 2.»

15)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Dispositions d’application

La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l’article 29, est autorisée à adopter des dispositions d’application concernant:

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/23

(1)

Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

(2)

Il convient de remplacer les mentions concernant trois personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 et de fournir de nouveaux motifs pour leur désignation.

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/25

(1)

Le règlement (UE) no 528/2012 prévoit la poursuite du programme de travail aux fins de l’examen systématique de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides, qui a débuté conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2).

(2)

L’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le programme de travail se termine le 14 mai 2014 au plus tard.

(3)

Selon les estimations les plus récentes de la Commission, telle qu’elles sont exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (3), l’examen de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides ne sera pas terminée avant le 31 décembre 2024.

(4)

Il est donc opportun de proroger le programme de travail jusqu’à cette date,

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/26

(1)

Le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) définit des règles relatives à l’élaboration, à la sélection, à la mise en œuvre, au financement et au contrôle des actions d’information et de promotion prévues au règlement (CE) no 3/2008.

(2)

La liste des thèmes et des produits pouvant faire l’objet des actions à réaliser sur le marché intérieur conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3/2008 figure à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 501/2008 et la liste des produits pouvant faire l’objet d’actions de promotion dans les pays tiers conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3/2008 figure à l’annexe II, partie A, du règlement (CE) no 501/2008. Ces listes doivent être revues tous les deux ans.

(3)

Les lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3/2008 figurent à l’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 501/2008.

(4)

Dans le contexte de la crise survenue dans le secteur de la viande ovine et en vue d’une meilleure information concernant la viande ovine, sa production et sa consommation, il convient de laisser la possibilité aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d’un cofinancement de l’Union pour les programmes d’information et de promotion relatifs à des produits génériques comme la viande ovine originaires de l’Union.

(5)

Les mentions de qualité facultatives, introduites par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (3), constituent le deuxième niveau des systèmes de qualité apportant une valeur ajoutée. Elles peuvent être diffusées sur le marché intérieur et se référer à des caractéristiques horizontales spécifiques en ce qui concerne une ou plusieurs catégories de produits, méthodes de production ou caractéristiques de la transformation s’appliquant dans des zones spécifiques. Afin que les programmes de promotion puissent être disponibles sur le marché intérieur pour tous les systèmes de qualité existants, il convient que les produits couverts par le système applicable aux mentions de qualité facultatives soient considérés comme des produits admissibles au même titre que les produits bénéficiant des systèmes applicables aux appellations d’origine protégée (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) ou aux spécialités traditionnelles garanties (STG).

(6)

Les raisons qui ont motivé l’octroi de l’admissibilité à la viande de volaille ne sont plus valables, étant donné que la période qui s’est écoulée depuis la crise de la grippe aviaire a été suffisamment longue pour restaurer la confiance des consommateurs. Il convient dès lors de supprimer les références à la viande de volaille.

(7)

Lors de la sélection des pays tiers à inscrire à l’annexe II, partie B, du règlement (CE) no 501/2008, il importe de tenir compte des marchés des pays tiers sur lesquels il existe une demande réelle ou potentielle. En raison de la demande qui ne cesse de croître, du potentiel et de l’intérêt que présentent les produits agricoles de l’Union ainsi que de la poursuite du développement des programmes de l’Union et des projets de coopération, il est opportun de considérer de nouveaux pays et de nouvelles régions comme des marchés admissibles pour la mise en œuvre des programmes de promotion.

(8)

Dans le cadre de l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1er juillet 2013, il y a lieu de supprimer ce pays de la liste des pays tiers admissibles.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 501/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/32

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)

Une demande d’autorisation portant sur l’utilisation de plusieurs additifs dans des succédanés de produits de la pêche à base d’algues a été soumise, le 1er février 2011, et transmise aux États membres.

(4)

Des succédanés d’œufs de poisson à base d’algues ont été mis au point à partir d’extraits d’algues, lesquels représentent environ 85 % du produit. Ces succédanés sont en outre constitués d’eau, d’épices et d’additifs autorisés. Selon la partie D de la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, les succédanés d’œufs de poisson à base d’algues relèvent de la catégorie de denrées alimentaires 04.2.4.1, «Préparations de fruits et de légumes, à l’exclusion des compotes».

(5)

L’aspect peu attrayant de ces produits nécessite le recours à des colorants alimentaires. Des édulcorants doivent en outre être utilisés pour rectifier le goût des produits et en masquer l’amertume, mais aussi pour éviter les effets négatifs engendrés par l’utilisation de sucres sur la stabilité microbiologique et la durée de conservation desdits produits. Les additifs supplémentaires faisant l’objet de la demande sont nécessaires en tant qu’agents stabilisants et antioxydants.

(6)

Les succédanés d’œufs de poisson à base d’algues sont principalement destinés à des fins de garniture ou de décoration de préparations culinaires, en lieu et place des œufs de poisson. L’exposition supplémentaire résultant de cette utilisation serait donc négligeable par rapport à l’utilisation de ces additifs dans d’autres denrées alimentaires et n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Dès lors, il convient d’autoriser l’utilisation de certains colorants, édulcorants, antioxydants et stabilisants dans les succédanés d’œufs de poisson.

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation de l’utilisation des additifs curcumine (E 100), riboflavines (E 101), cochenille, acide carminique, carmins (E 120), complexes cuivre-chlorophylles et cuivre-chlorophyllines (E 141), caramel ordinaire (E 150a), charbon végétal médicinal (E 153), caroténoïdes (E 160a), extrait de paprika, capsanthine, capsorubine (E 160c), β-apo-8’-caroténal (C30) (E 160e), rouge de betterave, bétanine (E 162), anthocyanes (E 163), dioxyde de titane (E 171), oxyde et hydroxyde de fer (E 172), extraits de romarin (E 392), acide phosphorique – phosphates – diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338 - 452) et saccharine et ses sels de Na, de K et de Ca (E 954) dans les succédanés d’œufs de poisson à base d’algues constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(8)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

31.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/35

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l’Union européenne des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(3)

Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(4)

Une demande d’autorisation d’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler a été présentée le 11 février 2011 et communiquée aux États membres.

(5)

Il est nécessaire, d’un point de vue technologique, d’utiliser des phytostérols riches en stigmastérol comme agent stabilisant et glaçogène pour amener et maintenir la présence de dispersions de glace dans une gamme de cocktails alcoolisés prêts à congeler. Ces produits sont destinés à être achetés sous forme liquide par le consommateur et placés dans des congélateurs domestiques pour produire une boisson semi-glacée. Lorsqu’ils sont ajoutés à des cocktails comme agent glaçogène (stabilisant), les phytostérols riches en stigmastérol garantissent que les cocktails gèleront et produiront une boisson semi-glacée adéquate dans le congélateur du consommateur. Sans l’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol, une surfusion de la boisson risque de se produire, ce qui peut entraver la formation de glace et entraîner une défaillance du produit.

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(7)

L’EFSA a évalué l’innocuité des phytostérols riches en stigmastérol utilisés comme additif alimentaire dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et a rendu son avis le 14 mai 2012 (4). Elle a estimé que les données toxicologiques disponibles concernant les phytostérols riches en stigmastérol sont insuffisantes pour fixer une dose journalière admissible. Toutefois, sur la base des informations disponibles, elle a conclu que l’utilisation et les niveaux d’utilisation proposés pour les phytostérols riches en stigmastérol en tant que stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler ne posent pas de problème de sécurité. De plus, l’EFSA estime que la dose journalière moyenne, compte tenu du niveau d’exposition estimé aux phytostérols provenant de toutes les sources (c’est-à-dire provenant de nouvelles utilisations, de sources naturelles ou ajoutés en tant que nouvel ingrédient alimentaire), ne dépassera pas 3 g/jour.

(8)

Par conséquent, il convient d’autoriser l’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans les cocktails alcoolisés prêts à congeler et d’attribuer à cet additif alimentaire le numéro E 499.

(9)

Les phytostérols, les phytostanols et leurs esters ont été précédemment évalués par plusieurs autorités scientifiques, dont le comité scientifique de l’alimentation humaine, le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires et l’EFSA, qui ont approuvé leur utilisation dans divers aliments disponibles dans l’Union à des niveaux de consommation allant jusqu’à 3 g/jour. Ces substances sont utilisées comme nouveaux ingrédients alimentaires dans le but d’aider les personnes souffrant d’hypercholestérolémie à contrôler leur taux sanguin de cholestérol LDL.

(10)

Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (5) prévoit des mentions obligatoires sur l’étiquetage de ces denrées alimentaires, en plus de celles qui sont énumérées à l’article 3 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (6). Ces dispositions en matière d’étiquetage ont trait aux effets des phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol sur la cholestérolémie.

(11)

Étant donné que les taux de phytostérols riches en stigmastérol pour l’utilisation envisagée dans les boissons alcoolisées ne sont pas de nature à avoir une incidence sur la cholestérolémie, les cocktails alcoolisés prêts à congeler contenant des phytostérols riches en stigmastérol devraient bénéficier d’une exemption en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage prévues par le règlement (CE) no 608/2004.

(12)

Les spécifications des phytostérols riches en stigmastérol devraient donc être ajoutées dans le règlement (UE) no 231/2012.

(13)

Dans son avis du 14 mai 2012 sur l’innocuité des phytostérols riches en stigmastérol, l’EFSA a examiné les spécifications relatives à cet additif alimentaire telles que proposées par le demandeur et énoncées à l’annexe II du présent règlement. Elle a conclu que ces spécifications sont fondées sur celles établies pour les phytostérols, les phytostanols et leurs esters par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires (7) et que, comme le confirment les résultats de l’analyse des phytostérols riches en stigmastérol, le processus de production permet d’obtenir un produit stable qui répond aux spécifications proposées.

(14)

Lors de la mise à jour des spécifications définies dans le règlement (UE) no 231/2012, il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex Alimentarius, telles qu’elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires.

(15)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

31.7.2013   

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L 204/40

(1)

Par décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er août 2013.

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l'appendice 2A de l’annexe susmentionnée prévoit des dérogations aux règles relatives à l’origine établies en annexe, dans le cadre des contingents annuels. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de ces dérogations pour ces importations en provenance de Colombie.

(3)

Les contingents prévus à l'appendice 2A de l’annexe II devraient être gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

(5)

Puisque l’accord prend effet à compter du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

31.7.2013   

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L 204/43

(1)

Par décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord commercial (ci-après dénommé «accord») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er août 2013.

(2)

La sous-section 1 de la section B de l’appendice 1 de l’annexe I de l’accord établit la liste de démantèlement tarifaire de la partie UE pour les marchandises originaires de Colombie. L’accord prévoit l’application de contingents tarifaires pour un certain nombre de produits spécifiques. Il est donc nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour ces produits.

(3)

Il convient que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2);

(4)

Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

(5)

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 (4) de la Commission, contient de nouveaux codes NC, différant de ceux qui figurent dans l’accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement.

(6)

Puisque l’accord prend effet à compter du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

31.7.2013   

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L 204/47

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

31.7.2013   

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L 204/49

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La poudre d’épi de maïs figure sur cette liste.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la poudre d’épi de maïs a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

(3)

Désignée comme État membre rapporteur, la Grèce a soumis à la Commission, le 22 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission, en concertation avec le demandeur. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012.

(5)

Selon ce rapport, les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la poudre d’épi de maïs sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE; en conséquence, le rapport préconise l’inscription de la poudre d’épi de maïs à l’annexe I de ladite directive pour une utilisation dans le type de produits 14. Il y a lieu de suivre cette recommandation.

(6)

Le rapport d’évaluation précise également que les produits biocides contenant de la poudre d’épi de maïs qui sont utilisés comme rodenticides ne présentent vraisemblablement que des risques minimes pour l’homme, les animaux non-cibles et l’environnement, en particulier dans le cadre de l’utilisation qui a été examinée et détaillée dans le rapport d’évaluation, à savoir sous forme de granulés, dans des endroits secs. Le rapport préconise en conséquence l’inscription de la poudre d’épi de maïs, pour cette utilisation, à l’annexe I A de la directive 98/8/CE. Il y a lieu de suivre cette recommandation.

(7)

En accord avec la pratique courante et conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il convient de limiter la durée de l’inscription à dix ans.

(8)

Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

(9)

Il importe que les dispositions adoptées en vertu de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 14 contenant la substance active «poudre d’épi de maïs» qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I et à l’annexe I A de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

(11)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

(14)

Le comité institué par l’article 28, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE n’a pas rendu d’avis sur les mesures prévues à la présente directive, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures dans le délai de quatre mois à compter de ladite transmission,

31.7.2013   

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L 204/52

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC.

(2)

Il convient de remplacer les mentions concernant trois personnes sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et de fournir de nouveaux motifs pour leur désignation.

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2011/72/PESC en conséquence,

31.7.2013   

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L 204/54

(1)

Dans sa lettre du 9 octobre 2012, la Commission a défini les domaines prioritaires à financer par l’Union dans le cadre des programmes de contrôle de la pêche. Ces domaines prioritaires comprennent des améliorations dans le système de contrôle d’un État membre, les mesures de la puissance du moteur et la traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et par les États membres lors de la réalisation d’investissements en faveur de projets de traçabilité.

(2)

Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagné des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.

(3)

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres, ainsi que l’achat ou la modernisation de navires et aéronefs de patrouille destinés à la surveillance des pêches ont été rejetées du fait qu’elles ne concernent pas des domaines prioritaires.

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(5)

En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2).

(6)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (3).

(7)

La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs.

(8)

Afin d’encourager les investissements dans les domaines prioritaires définis par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives auxdits domaines prioritaires bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(9)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation, ainsi que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication embarqués à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,