ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.198.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 198

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
23 juillet 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 695/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

1

 

*

Règlement (UE) no 696/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

22

 

*

Règlement (UE) no 697/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

28

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 698/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

35

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 699/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

36

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 700/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

38

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

40

 

 

2013/392/UE

 

*

Décision du Conseil du 22 juillet 2013 fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière

45

 

*

Décision 2013/393/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la décision 2013/382/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan

47

 

 

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2013/394/UE

 

*

Décision no 1/2013 du Comité statistique Union européenne/Suisse du 12 juin 2013 remplaçant l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

48

 

 

 

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)

s3

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

23.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 695/2013 DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 3 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

(1)

Par le règlement (CE) no 452/2007 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 9,9 % et 38,1 %, sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «Chine») et d'Ukraine; par le règlement d'exécution (UE) no 1243/2010 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, à l'issue d'une nouvelle enquête menée conformément à l'article 5 du règlement de base (ci-après dénommée «enquêtes initiales»).

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 270/2010 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., un producteur-exportateur chinois de planches à repasser.

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) no 580/2010 (5), le Conseil a modifié le droit antidumping définitif en vigueur applicable aux importations de planches à repasser originaires d'Ukraine pour le fixer à 7 %, à l'issue d'un réexamen intermédiaire partiel qui portait uniquement sur le dumping, mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 77/2010 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd Co, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, à l'issue d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», mené conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(5)

Par le règlement d'exécution (UE) no 805/2010 (7), le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-141/08 P (8).

(6)

Par le règlement d'exécution (UE) no 987/2012 (9), le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-274/07 (10).

(7)

Les enquêtes susmentionnées sont aussi dénommées ci-après les «enquêtes précédentes».

2.   Demandes de réexamen

2.1.   Réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'Ukraine et de la RPC

(8)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (11) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 25 janvier 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(9)

La demande a été déposée par trois producteurs de l'Union représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 40 %, de la production de l'Union de planches à repasser (ci-après dénommés «requérants à l'origine de la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures»).

(10)

La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures portait sur tous les pays actuellement couverts par les mesures en vigueur, à savoir la RPC et l'Ukraine, et faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(11)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé le 25 avril 2012 l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (12) (ci-après dénommé «avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures»).

2.2.   Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'Ukraine concernant l'unique producteur-exportateur en Ukraine

(12)

Le 17 mars 2012, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été déposée par Eurogold Industries Ltd., l'unique producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine (ci-après dénommé «requérant à l'origine de la demande de réexamen intermédiaire»).

(13)

Ce dernier a fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement avait un caractère durable. Compte tenu de ce changement, il était avancé que les mesures antidumping existantes n'étaient plus nécessaires pour contrebalancer le dumping.

(14)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé l'ouverture de ce réexamen le 12 juin 2012 (13) (ci-après dénommé «avis d'ouverture du réexamen intermédiaire»).

3.   Enquête

3.1.   Réexamen au titre de l'expiration des mesures

a)   Période d'enquête et période considérée dans l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(15)

L'enquête relative au dumping et au préjudice menée dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures a couvert la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures» ou «PERE»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 2008 à la fin de la PERE (ci-après dénommée «période considérée»).

b)   Parties concernées par l'enquête et échantillonnage

(16)

La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs de l'Union notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(17)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et de producteurs de l'Union, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures, de recourir à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(18)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs chinois ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Deux producteurs-exportateurs de la RPC seulement se sont fait connaître et ont fourni à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de procéder par échantillonnage.

(19)

L'unique producteur-exportateur ukrainien a coopéré au réexamen intermédiaire partiel mené en parallèle et a demandé que les données vérifiées et recueillies dans le cadre du réexamen intermédiaire soient utilisées aux fins de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures (voir le considérant 31).

(20)

La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures, qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Cet échantillon était constitué de trois sociétés, parmi les 20 à 30 producteurs de l'Union qui étaient connus, avant l'ouverture de l'enquête, pour produire le produit similaire. Les trois sociétés incluses ont été sélectionnées en fonction de leurs volumes de ventes et de production du produit similaire en 2011, ainsi que de leur situation géographique dans l'Union. L'échantillon représentait plus de 40 % de la production et des ventes totales estimées de l'Union au cours de la PERE et a donc été jugé représentatif. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs observations sur ce choix dans les quinze jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture. Aucune d'entre elles n'a formulé d'observation sur l'échantillon proposé.

(21)

Aucun importateur indépendant dans l'Union ne s'est fait connaître ni n'a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

c)   Questionnaires et vérification

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice et aux fins d'un examen de l'intérêt de l'Union.

(23)

Des questionnaires ont été envoyés aux deux producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage. Un seul de ces producteurs-exportateurs chinois a coopéré et a répondu au questionnaire.

(24)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. En outre, quatre producteurs de l'Union ayant coopéré ont fourni des données générales aux fins de l'analyse du préjudice.

(25)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

RPC

Greenwood Houseware (Zhuhai) Limited, Guangdong, RPC

Brabantia S&S, Hong Kong

Producteurs de l'Union

Colombo New Scal SpA, Italie

Rörets Polska Spółka z.o.o., Pologne

Vale Mill (Rochdale) Ltd, Royaume-Uni

(26)

Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas été accordé dans les enquêtes initiales, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

Ukraine

Eurogold Industries Ltd., Zhytomyr, Ukraine

d)   Notification

(27)

Toutes les parties intéressées ont reçu notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné originaire de la RPC et de clôturer l'enquête concernant les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaires d'Ukraine. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Aucune observation n'a été reçue.

3.2.   Réexamen intermédiaire partiel

a)   Période d'enquête dans l'enquête de réexamen intermédiaire

(28)

L'enquête concernant les importations originaires d'Ukraine menée dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base a couvert la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen intermédiaire»). Une période d'enquête moins récente, comme celle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, n'aurait pas été conforme aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. De plus, une période d'enquête similaire a été utilisée pour une procédure de remboursement parallèle.

b)   Parties concernées par l'enquête

(29)

La Commission a officiellement informé le requérant à l'origine de la demande de réexamen intermédiaire et les représentants du pays exportateur concerné de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture du réexamen intermédiaire. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

c)   Questionnaires et vérification

(30)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping du requérant à l'origine de la demande de réexamen intermédiaire et de la nécessité du maintien des mesures.

(31)

Le requérant représentait toutes les importations du produit concerné en provenance d'Ukraine. Un questionnaire a été envoyé à cette société, qui a coopéré et a répondu au questionnaire. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux suivants:

Ukraine

Eurogold Industries Ltd., Zhytomyr, Ukraine

d)   Notification

(32)

Toutes les parties intéressées ont reçu notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clôturer l'enquête concernant les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire d'Ukraine. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Aucune observation n'a été reçue.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(33)

Le produit faisant l'objet du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire est le même que celui couvert par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil, à savoir des planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00.

(34)

Les présentes enquêtes de réexamen ont confirmé que, comme lors des enquêtes initiales, le produit concerné et les planches à repasser produites et vendues sur le marché intérieur des pays concernés, les planches à repasser produites et vendues par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et celles produites et vendues sur le marché du pays analogue de l'Ukraine présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux mêmes usages.

(35)

Ces produits sont, par conséquent, considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING, PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION ET/OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING ET CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

1.   Dumping – réexamen au titre de l'expiration des mesures – RPC

1.1.   Remarques générales

(36)

Comme indiqué ci-dessus, un seul producteur-exportateur chinois a coopéré à l'enquête, ce qui ne représente qu'un volume négligeable du total des exportations chinoises durant la PERE. Les constatations concernant cette société n'ont donc pas été considérées comme représentatives pour le pays.

(37)

En conséquence, les autorités chinoises et les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont été informés de l'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base et ont eu la possibilité de présenter leurs observations, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune observation n'a été reçue à ce sujet.

(38)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives au dumping et à la probabilité d'une continuation du dumping exposées ci-après ont dû être établies sur la base des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et les statistiques les plus précises dont disposait la Commission, à savoir les données mensuelles communiquées par les États membres en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après dénommées «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6»). D'autres sources statistiques, comme la base de données des exportations chinoises et les données d'Eurostat (codes à 8 chiffres) se sont révélées peu fiables dans la mesure où les codes douaniers correspondants couvraient d'autres produits que le produit concerné.

1.2.   Valeur normale

a)   Pays analogue

(39)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

(40)

À cet effet, dans l'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a proposé de choisir l'Ukraine comme pays analogue. L'Ukraine était l'un des pays utilisés dans les enquêtes précédentes comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de commenter le choix du pays analogue envisagé. Aucune observation n'a été reçue à ce sujet.

(41)

De plus, la Commission a tenté d'obtenir la coopération d'autres pays analogues potentiels, à savoir la Malaisie, la Bosnie-Herzégovine, l'Inde, Israël et la Turquie. Seules les autorités turques ont fourni une liste de producteurs connus à contacter, sans indiquer s'il y en avait parmi eux qui étaient disposés à coopérer à l'enquête. En même temps, l'unique producteur-exportateur ukrainien a accepté que ses données communiquées et vérifiées dans le contexte du réexamen intermédiaire parallèle soient utilisées aux fins du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les données sont représentatives pour l'ensemble du pays.

(42)

À la lumière des éléments ci-dessus et des exigences de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, il a été conclu que l'Ukraine était un pays analogue approprié.

b)   Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

(43)

L'unique producteur-exportateur ukrainien n'a pas coopéré au réexamen au titre de l'expiration des mesures, mais il a coopéré au réexamen intermédiaire partiel parallèle, et a mis à disposition ses données, recueillies et vérifiées dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel, aux fins du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(44)

Compte tenu du chevauchement important entre les périodes d'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire et considérant que l'exportateur ukrainien en question représentait 100 % des exportations de l'Ukraine vers l'Union, la valeur normale a donc été déterminée sur la base des données collectées et vérifiées dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel parallèle (voir les considérants 77 à 83).

1.3.   Prix à l'exportation

(45)

Le prix à l'exportation pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été établi sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. En conséquence, le prix à l'exportation a été établi à partir des statistiques d'importation dont disposait la Commission (à savoir la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6) et calculé sur une base moyenne pondérée.

(46)

Dans le cas du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, les prix à l'exportation ont été établis sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

1.4.   Comparaison

(47)

Pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré, la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, au titre des frais de transport et de fret, dans tous les cas où il a été démontré, sur la base des données collectées auprès du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, que la comparabilité des prix en était affectée.

(48)

Dans le cas du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, la comparaison a été effectuée entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré, déterminés à partir des données déclarées et vérifiées, comparées sur une base départ usine par type de produit et au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, jusqu'à hauteur de 5,9 %, au titre des frais de transport et de fret, dans tous les cas où il a été démontré que la comparabilité des prix en était affectée.

1.5.   Marge de dumping

(49)

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping, pour le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison indicative n'a pas fait apparaître de pratiques de dumping. Étant donné que les importations en provenance de cette société ne représentaient qu'une part marginale du volume total des importations chinoises, les constatations concernant cette société n'ont pas été considérées comme représentatives pour l'ensemble de la RPC.

(50)

Dans le cas des producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré. En l'absence de coopération, la comparaison par type de produit n'a pas été possible. Au lieu de cela, la comparaison a dû être effectuée sur la base des données statistiques, comme expliqué aux considérants 44 et 45. La comparaison a fait apparaître l'existence d'une marge de dumping indicative de 11,5 %.

1.6.   Probabilité d'une continuation du dumping – RPC

(51)

Étant donné le faible degré de coopération, aucune information concernant le marché intérieur chinois n'a été fournie au cours de l'enquête. L'exportateur chinois ayant coopéré a été créé uniquement pour produire pour le marché de l'Union et ne disposait pas d'informations sur la situation intérieure.

(52)

Les conclusions concernant la probabilité d'une continuation du dumping ont dû être formulées principalement sur la base des informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et des informations vérifiées et publiées dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en juin 2010 par l'US International Trade Commission (ci-après dénommé «réexamen américain au titre de l'expiration des mesures») (14), que la Commission a jugées pertinentes aux fins de son enquête.

a)   Volume et prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC

(53)

Malgré les mesures en vigueur et malgré une diminution des importations chinoises durant la période considérée, comme expliqué ci-après (voir le considérant 106), ces importations ont continué de représenter une part significative du marché de l'Union, d'environ 15-20 % pendant la PERE, et se caractérisaient par une sous-cotation des prix de l'Union de près de 20 % durant la même période (voir le considérant 109).

(54)

Compte tenu de la part de marché importante et de la poursuite d'une sous-cotation significative dans la PERE, il peut être raisonnablement escompté que des volumes considérables d'importations chinoises continueraient à exercer une forte pression sur les prix de l'industrie de l'Union, si les mesures venaient à être levées.

b)   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(55)

Les données publiées dans le cadre du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures font apparaître des capacités considérables en RPC, qui représentent environ 80 % de la consommation de l'Union (2009). La Commission n'a pas trouvé d'informations plus récentes qui contrediraient les données collectées par les autorités d'enquête américaines. En l'absence de coopération, les capacités inutilisées n'ont pas pu être déterminées avec exactitude.

(56)

Sur la base des informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, le nombre de producteurs existants est resté élevé en RPC. Aucune indication d'une diminution des capacités de production en RPC n'a donc été trouvée.

(57)

De plus, sur la base des informations tirées par la Commission du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures et confirmées par les constatations du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures en ce qui concerne le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, des capacités supplémentaires peuvent aisément être installées pour répondre à une augmentation de la demande, étant donné que la production repose principalement sur la main-d'œuvre. En outre, l'enquête a révélé que les producteurs qui fabriquent aussi d'autres produits que le produit concerné peuvent passer facilement de la fabrication d'autres produits à celle du produit concerné en fonction de la demande. Il s'ensuit que, si le droit antidumping était abrogé, les producteurs chinois seraient très probablement en mesure d'accroître leur production de planches à repasser relativement rapidement, sans qu'il soit nécessaire de réaliser des investissements substantiels.

(58)

En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été conclu qu'il existe, au moins potentiellement, d'importantes capacités disponibles en RPC, qui pourraient être redirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping.

c)   Attrait du marché de l'Union et d'autres marchés tiers

(59)

En raison du faible degré de coopération et de l'absence de données fiables, il n'a pas été possible d'effectuer une comparaison des prix entre les importations dans l'Union et sur d'autres marchés tiers, ainsi qu'avec les prix sur le marché intérieur chinois. La comparaison indicative fondée sur les données disponibles a fait apparaître une sous-cotation significative des prix moyens de l'Union par les importations chinoises (voir le considérant 109). Il est donc considéré que le marché de l'Union présente un attrait pour les producteurs-exportateurs chinois en termes de prix.

(60)

En outre, sur la base des constatations du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures, qu'aucune information n'est venue contredire, il peut être considéré que l'Union est actuellement le plus grand marché à l'exportation pour les producteurs chinois. Le deuxième marché à l'exportation, les États-Unis, reste fermé aux producteurs-exportateurs chinois étant donné que les droits antidumping sont élevés et ont été récemment prolongés jusqu'en 2015.

(61)

La part de marché relativement stable et substantielle des importations chinoises malgré les mesures en vigueur indique que l'Union reste un marché à l'exportation attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois. La fermeture du marché des États-Unis, le deuxième marché à l'exportation en ordre d'importance, montre que la capacité d'absorption des marchés tiers est limitée. Par conséquent, il est probable que le marché de l'Union soit visé par les producteurs-exportateurs chinois en cas de levée des mesures antidumping à l'encontre de la RPC.

d)   Comportement passé

(62)

Les informations collectées dans le cadre du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures montrent que les producteurs chinois sont fortement orientés vers l'exportation. Cela semble être confirmé en partie par les constatations du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui indiquent que le seul producteur-exportateur ayant coopéré n'était pas actif sur le marché intérieur chinois, mais exclusivement orienté vers l'exportation.

(63)

La prorogation des mesures antidumping décidée par les États-Unis à la suite du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures est une indication que les pratiques de dumping des producteurs-exportateurs chinois sur d'autres marchés peuvent être reproduites sur le marché de l'Union en cas de levée des mesures existantes.

(64)

Le comportement d'un exportateur chinois qui avait bénéficié par le passé d'un taux de droit de 0 %, Since Hardware (Guangzhou) Co, peut aussi être considéré comme une nette indication du comportement probable des exportateurs chinois en cas de levée des droits. Since Hardware, l'un des plus grands producteurs-exportateurs chinois, a augmenté sa part sur le marché de l'Union d'environ 64 % en volume, avec un dumping constaté d'environ 52 % et une sous-cotation de 16 % des prix de l'industrie de l'Union (15). Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union et des capacités disponibles en RPC, ce comportement passé indique que les importations faisant l'objet d'un dumping risquent de réapparaître dans des volumes considérables en cas de levée des mesures.

1.7.   Conclusion concernant la probabilité d'une continuation du dumping – RPC

(65)

Compte tenu des constatations décrites ci-dessus, il peut être conclu que, considérant les importantes capacités de production disponibles en RPC, la capacité des producteurs chinois à accroître rapidement leurs volumes de production et à les orienter vers l'exportation, le niveau élevé de dumping et de sous-cotation de ces exportations et l'attrait du marché de l'Union pour celles-ci, il est raisonnable de supposer que l'abrogation des mesures entraînerait une augmentation des exportations de planches à repasser faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et à destination de l'Union.

2.   Dumping – réexamen au titre de l'expiration des mesures – Ukraine

2.1.   Remarques générales

(66)

Dans le cas de l'Ukraine, le seul producteur-exportateur ukrainien connu n'a pas coopéré au réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les données disponibles ont donc dû être utilisées. Compte tenu du chevauchement entre les périodes d'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire, et considérant que le producteur-exportateur ukrainien représentait 100 % des importations en provenance d'Ukraine, les informations collectées et vérifiées dans le contexte du réexamen intermédiaire ont été utilisées comme données disponibles pour le réexamen au titre de l'expiration des mesures mené en parallèle, en accord avec ce producteur.

2.2.   Constatations

(67)

Les constatations du réexamen intermédiaire décrit à la section 6 ci-dessous ont été utilisées comme données disponibles aux fins du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

2.3.   Marge de dumping

(68)

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison n'a pas fait apparaître de pratiques de dumping.

2.4.   Probabilité d'une réapparition du dumping

(69)

En ce qui concerne la probabilité d'une réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine, l'attrait du marché de l'Union et d'autres marchés tiers, les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles pour les exportations du producteur ukrainien.

a)   Volume et prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine

(70)

Les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine ont augmenté de 24 %. La part de marché correspondante a légèrement augmenté de 8 % en 2008 à 10 % pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(71)

Tout au long de la période considérée, les prix des importations ont suivi les mêmes tendances que les prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Au total, les prix des importations ont augmenté de 14 % entre 2008 et la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

b)   Attrait du marché de l'Union et d'autres marchés tiers

(72)

Durant la période considérée, les prix ukrainiens à l'exportation vers des pays tiers étaient généralement plus bas que les prix pratiqués par le producteur-exportateur ukrainien sur le marché de l'Union. La différence de prix était supérieure à 10 % du niveau des prix à l'exportation pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(73)

Les prix ukrainiens à l'exportation vers des pays tiers étaient généralement plus bas que les prix des exportations ukrainiennes vers l'Union, ce qui permet de conclure que le marché de l'Union est attrayant dans la mesure où il peut engendrer des bénéfices plus élevés.

c)   Capacités de production et capacités inutilisées disponibles pour les exportations du producteur ukrainien

(74)

Pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, seule une petite partie des capacités de production de l'Ukraine était disponible pour les exportations.

(75)

Selon les informations recueillies durant l'enquête, une augmentation des capacités ukrainiennes n'est pas envisagée. Il est donc peu probable que les exportations vers l'Union augmentent en cas d'abrogation des mesures.

d)   Conclusion concernant la probabilité d'une réapparition du dumping – Ukraine

(76)

Compte tenu de ce qui précède, en particulier des conclusions relatives aux perspectives d'évolution des capacités, il a été considéré qu'en cas d'abrogation des mesures, il est peu probable que le producteur-exportateur ukrainien recommence à exporter des quantités préjudiciables du produit à des prix de dumping vers le marché de l'Union à court et à moyen terme.

3.   Dumping – réexamen intermédiaire – Ukraine

3.1.   Valeur normale

(77)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, c'est-à-dire s'il représentait 5 % ou plus du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, il a été considéré que les ventes intérieures du producteur ukrainien ayant coopéré étaient, dans l'ensemble, représentatives.

(78)

La Commission a ensuite déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à des fins d'exportation vers l'Union.

(79)

Pour chaque type de produit vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit vendu à des fins d'exportation vers l'Union, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit sur le marché intérieur à des clients indépendants pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures représentait 5 % ou plus du volume total des ventes à des fins d'exportation vers l'Union du type de produit comparable.

(80)

Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme des ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en déterminant pour chaque type de produit la proportion des ventes rentables à des clients indépendants sur le marché intérieur.

(81)

Lorsque le volume des ventes d'un type de produit vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type de produit en question réalisées pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, que ces ventes aient été rentables ou non.

(82)

Lorsque le volume des ventes rentables représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures rentables du type de produit en question réalisées pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(83)

En ce qui concerne les types de produits qui n'étaient pas rentables, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives supportés au cours d'opérations commerciales normales et le bénéfice moyen pondéré réalisé pour les types de produits rentables aux coûts de fabrication du producteur ukrainien durant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

3.2.   Prix à l'exportation

(84)

Étant donné que le producteur-exportateur ukrainien a réalisé des ventes à l'exportation vers l'Union directement auprès des acheteurs indépendants de l'Union, les prix à l'exportation ont été basés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.3.   Comparaison

(85)

La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences qui affectent les prix et leur comparabilité conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d'emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et commissions dans tous les cas où il a été démontré que la comparabilité des prix en était affectée.

3.4.   Marge de dumping

(86)

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison n'a pas fait apparaître de pratiques de dumping.

4.   Caractère durable du changement de circonstances – Ukraine

(87)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement des circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

4.1.   Caractère durable du changement de circonstances

(88)

Le producteur ukrainien a restructuré l'organisation de ses ventes de telle façon que, depuis décembre 2010, toutes ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union ont été réalisées directement auprès de clients indépendants sans faire intervenir une quelconque société de vente liée. Le calcul des prix à l'exportation a donc été ajusté pour tenir compte de ces nouvelles circonstances.

(89)

Il est considéré que ce changement a un caractère durable, puisque les tâches précédemment effectuées par la société liée ont été effectivement transférées au producteur ukrainien pendant une période d'environ un an. Aucune indication n'a été constatée quant à d'éventuels changements futurs dans la structure des ventes. Il a donc été conclu que ce changement de circonstances est de caractère durable.

D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

(90)

Le produit similaire est fabriqué par un nombre de producteurs estimé entre 20 et 30 dans l'Union. Ils constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(91)

La production annuelle de l'industrie de l'Union a été estimée sur la base des constatations effectuées lors de l'enquête mentionnée au considérant 1 concernant les importations de planches à repasser de Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, et des données communiquées par les producteurs de l'Union ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 65 du règlement d'exécution (UE) no 1243/2010 instituant des mesures antidumping sur les importations du producteur-exportateur susmentionné, la production annuelle de planches à repasser dans l'Union peut être estimée à plus de 5 millions d'unités en 2009. Par conséquent, et en l'absence de toute autre information, il a été jugé raisonnable de supposer que la production annuelle de l'Union s'élevait à 5 millions d'unités au cours de la période considérée pour le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures (2008). L'évolution du volume de production au cours de la période considérée a été établie sur la base des tendances du volume de production des producteurs de l'Union ayant coopéré. Le volume de production de l'Union ainsi établi a été estimé à 5,2 millions d'unités durant la PERE.

(92)

Comme indiqué au considérant 20, trois producteurs de l'Union ont été sélectionnés dans l'échantillon; ils représentaient plus de 40 % de la production totale du produit similaire dans l'Union. Ces producteurs inclus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire.

(93)

De plus, quatre autres producteurs de l'Union ont fourni des informations de base sur leurs données de production et de ventes.

(94)

Il a été constaté que les sept producteurs de l'Union susmentionnés représentent plus de 55 % de la production totale du produit similaire dans l'Union.

(95)

Le marché des planches à repasser de l'Union se caractérise par des producteurs essentiellement de petite et moyenne taille établis dans plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

(96)

Dans la mesure où il n'existe qu'un seul producteur-exportateur en Ukraine, la consommation de l'Union et certains des indicateurs macroéconomiques sont présentés sous forme d'indices ou de fourchettes, afin de protéger la confidentialité, conformément à l'article 19 du règlement de base.

1.   Consommation de l'Union

(97)

La consommation de l'Union a été établie à partir du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union décrit au considérant 100 et du volume des importations enregistré dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(98)

En ce qui concerne le volume des importations en provenance de la RPC, les données de l'unique exportateur chinois ayant coopéré ne pouvaient pas être utilisées pour extrapoler le volume total des importations en provenance de la RPC étant donné qu'elles n'en représentaient qu'une très petite partie. Le volume total des importations a donc dû être déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Étant donné que les codes NC correspondants dans les données d'Eurostat couvrent aussi d'autres produits que le produit concerné, il a été considéré que les données d'Eurostat ne convenaient pas pour déterminer le volume des importations en provenance de la RPC. Par conséquent, compte tenu du niveau de coopération extrêmement bas des producteurs-exportateurs chinois et de l'absence de coopération des importateurs non liés, les informations de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 étaient la seule source statistique fiable pour déterminer le volume des importations. Toutefois, dans la mesure où les volumes des importations figurant dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, ne sont indiqués qu'en kilos, il a fallu convertir les données en pièces (unités) au moyen du taux de conversion établi pour les importations en provenance d'Ukraine dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle. Cette méthode a été jugée raisonnable, étant donné que les importations provenant de la société chinoise ayant coopéré n'étaient pas considérées comme représentatives et que de plus, comme indiqué au considérant 36, l'Ukraine a aussi servi de pays analogue pour déterminer la valeur normale pour la RPC et que les données étaient donc considérées comme étant représentatives aux fins de la détermination du niveau des importations chinoises.

(99)

Dans le cas des importations en provenance d'Ukraine, les données vérifiées communiquées dans la réponse au questionnaire dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle ont été utilisées. Même si la période d'enquête fixée pour le réexamen intermédiaire allait du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et ne couvrait donc pas le premier trimestre de la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, il a été constaté que ces informations convenaient néanmoins pour la détermination du volume des importations. Elles avaient d'ailleurs été vérifiées et s'étaient révélées correctes et représentatives pour la détermination du volume des importations en provenance d'Ukraine durant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(100)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a été estimé en extrapolant le ratio entre le volume total de production et le volume total des ventes des sept producteurs de l'Union ayant coopéré au volume total de production estimé de l'industrie de l'Union pour chaque année de la période considérée.

(101)

Sur cette base, la consommation de l'Union a diminué de 11 % entre 2008 et la PERE. Plus précisément, la demande apparente a baissé de 7 points entre 2008 et 2009, tandis qu'elle a gagné 9 points entre 2009 et 2010. Durant la PERE, la consommation de l'Union représentait au total 9 à 10 millions d'unités, soit une diminution de 13 points par rapport à l'année précédente.

Tableau 1

Volume

(en milliers d'unités)

2008

2009

2010

PERE (2011)

Consommation

10 000 - 11 000

9 000 - 10 000

10 000 - 11 000

9 000 - 10 000

Indice

100

93

102

89

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire

2.   Importations en provenance des pays concernés

(102)

Dans l'enquête initiale qui s'est conclue en 2007, les importations originaires de la RPC et d'Ukraine avaient fait l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné s'il convenait de faire de même dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(103)

Il a été constaté à ce sujet que la marge de dumping établie pour les importations en provenance de la RPC était supérieure au niveau de minimis (11,5 %) au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d'Ukraine, il a été conclu qu'il n'existait aucune pratique de dumping pour la PERE et qu'une réapparition du dumping était peu probable. Pour ce motif, les importations en provenance d'Ukraine devraient être décumulées des importations en provenance de la RPC, dès lors que les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base ne sont pas remplis.

3.   Importations en provenance de la RPC

3.1.   Volume et part de marché

(104)

Comme indiqué au considérant 98, étant donné le niveau de coopération extrêmement faible des producteurs-exportateurs chinois, le volume total des importations en provenance de la RPC a été déterminé à partir des informations disponibles dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(105)

Sur cette base, les importations du produit concerné en provenance de la RPC ont diminué en termes absolus de 4,0-4,5 millions d'unités en 2008 à 1,5-2,0 millions d'unités pendant la PERE, soit une baisse de 59 % durant la période considérée. Cette diminution a été particulièrement prononcée entre 2010 et la PERE, où les importations en provenance de la RPC ont baissé de 36 points, pour passer de 3,0-3,5 millions d'unités en 2010 à 1,5-2,0 millions d'unités pendant la PERE. Cette diminution coïncide avec la réintroduction du droit antidumping à l'encontre de Since Hardware en décembre 2010 (voir le considérant 64).

(106)

Si la part de marché des importations chinoises a diminué de 22 points durant la période considérée, la part détenue pendant la PERE, à savoir 15-20 %, était importante.

Tableau 2

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Volume des importations faisant l'objet de mesures en provenance de la RPC (en milliers d'unités)

4 000 - 4 500

3 000 - 3 500

3 000 - 3 500

1 500 - 2 000

Indice

100

73

76

40

Part de marché des importations faisant l'objet de mesures en provenance de la RPC

40 % - 45 %

30 % - 35 %

30 % - 35 %

15 % - 20 %

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6

3.2.   Prix et sous-cotation des prix

(107)

Étant donné le niveau de coopération extrêmement faible des producteurs-exportateurs chinois, le prix moyen des importations en provenance de la RPC a dû être déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Ces informations ont été converties en prix/unité selon la méthode susmentionnée (voir le considérant 104). Les prix des importations établis selon cette méthode ont augmenté de 7,0 EUR/unité en 2008 à 8,2 EUR/unité pendant la PERE, soit une hausse de 17 %.

Tableau 3

Prix des importations faisant l'objet de mesures en EUR/unité

2008

2009

2010

PERE (2011)

RPC

7,0

8,3

8,4

8,2

Indice

100

119

121

117

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6

(108)

Afin de déterminer la sous-cotation des prix durant la PERE, les prix de vente moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à leurs clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine (c'est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l'Union non compris), ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations, établis au considérant 107, sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane.

(109)

Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon au cours de la PERE, a fait apparaître que les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union de près de 20 %.

4.   Importations en provenance d'Ukraine

(110)

Comme indiqué au considérant 99, le volume et les prix des importations en provenance d'Ukraine ont été établis sur la base des réponses au questionnaire qui ont été fournies par le producteur-exportateur ukrainien et vérifiées dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle en cours.

(111)

Le tableau suivant montre l'évolution des importations en provenance d'Ukraine durant la période considérée en termes de volume et de part de marché.

Tableau 4

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Volume des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Ukraine (en milliers d'unités)

700-900

800-1 000

900-1 100

900-1 100

Indice

100

104

128

124

Part de marché des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Ukraine

6 % - 9 %

7 % - 10 %

8 % - 11 %

9 % - 12 %

Source: Réponses au questionnaire vérifiées

(112)

Les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine ont augmenté de 24 % entre 2008 et 2011. L'Ukraine a pu accroître ses exportations en raison principalement du droit antidumping plus élevé sur les importations de planches à repasser originaires de la RPC. De plus, la modification des mesures antidumping à l'encontre de l'Ukraine en juillet 2010, réduisant le droit de 9,9 % à 7,7 %, a contribué à cette évolution en rendant les importations en provenance d'Ukraine plus compétitives sur le marché de l'Union.

(113)

Le tableau suivant montre l'évolution des prix caf frontière de l'Union moyens pour les importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Ukraine.

Tableau 5

Prix des importations faisant l'objet de mesures en EUR/unité

2008

2009

2010

PERE (2011)

Ukraine

8 - 10

9 - 11

10 - 12

9 - 11

Indice

100

110 - 115

115 - 120

110 - 115

Source: Réponses au questionnaire vérifiées

(114)

Comme le montre le tableau 5 ci-dessus, le prix moyen des importations a augmenté de 10-15 % durant la période considérée et a presque atteint le niveau des prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union pendant la PERE.

5.   Importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures

(115)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures a été établi à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, et converti en unités selon la même méthode que celle utilisée pour déterminer le volume des importations en provenance de la RPC, décrite au considérant 98. Cette méthode a été jugée raisonnable, étant donné que les codes NC correspondants dans les données d'Eurostat couvraient aussi d'autres produits que le produit concerné et qu'il a donc été considéré qu'ils ne convenaient pas pour déterminer le volume des importations en provenance d'autres pays tiers.

(116)

Le tableau suivant montre l'évolution des importations en provenance d'autres pays tiers durant la période considérée en termes de volume et de part de marché, ainsi que les prix moyens de ces importations.

Tableau 6

Volume des importations en provenance d'autres pays tiers (en milliers d'unités)

2008

2009

2010

PERE (2011)

Turquie

300-500

500-700

700-900

800-1 000

Indice

100

160-170

215-225

225-235

Autres pays tiers

400-600

600-800

900-1 100

700-900

Indice

100

130-140

190-200

150-160

Total pour tous les autres pays tiers

700-1 100

1 100-1 500

1 600-2 000

1 500-1 900

Indice

100

140-150

200-210

180-190

Part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers

5 % - 10 %

10 % - 15 %

15 % - 20 %

15 % - 20 %

Prix des importations en provenance de tous les autres pays tiers (EUR/unité)

7,7

8,1

8,2

9,0

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6

(117)

Dans l'ensemble, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a augmenté durant la période considérée. S'il a augmenté et même plus que doublé entre 2008 et 2010, il a ensuite diminué entre 2010 et la PERE. Sur cette base, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a connu une hausse considérable durant la période considérée, pour atteindre 1,5-1,9 million d'unités pendant la PERE, soit une part de marché de l'ordre de 15-20 % durant la PERE. Ces importations provenaient en majeure partie de Turquie, dont le volume des importations est passé de 0,3-0,5 million d'unités en 2008 à 0,8-1,0 million d'unités pendant la PERE.

(118)

Le prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures a augmenté de 7,7 EUR/unité en 2008 à 9,0 EUR/unité durant la PERE, soit une hausse de 17 %.

6.   Situation économique de l'industrie de l'Union

(119)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.

(120)

Comme indiqué au considérant 20, il a été procédé par échantillonnage pour l'examen de l'éventuel préjudice occasionné à l'industrie de l'Union.

(121)

Aux fins de l'analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:

les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, productivité, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l'ensemble de l'industrie de l'Union, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs qui se sont manifestés;

l'analyse des indicateurs microéconomiques (prix unitaires moyens, coûts unitaires, stocks, coûts de la main-d'œuvre, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée sur la base des informations communiquées par les trois producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

6.1.   Indicateurs macroéconomiques

a)   Production

(122)

La production totale de l'Union a été estimée comme expliqué au considérant 91. Sur cette base, la production de l'Union a augmenté de 4 % entre 2008 et la PERE. Plus précisément, elle a diminué de 2 % entre 2008 et 2009, mais a augmenté de 6 points entre 2009 et la PERE pour atteindre environ 5,2 millions d'unités.

Tableau 7

En milliers d'unités

2008

2009

2010

PERE (2011)

Production

5 000

4 887

5 072

5 194

Indice

100

98

101

104

Source: Réponses au questionnaire

b)   Capacités de production et utilisation des capacités

(123)

Les capacités de production ont été estimées en appliquant, pour chaque année de la période considérée, le ratio entre le volume total de production et les capacités totales des sept producteurs de l'Union ayant coopéré à la production totale de l'industrie de l'Union telle qu'établie au considérant 122.

(124)

Les capacités de production de l'industrie de l'Union ont augmenté de 17 % durant toute la période considérée. Cependant, cette augmentation se rapporte uniquement à l'un des producteurs de l'Union, les capacités des autres producteurs de l'Union ayant coopéré étant restées stables au cours de la période considérée. Les constatations de l'enquête indiquent que certains autres producteurs de l'Union n'ayant pas coopéré ont peut-être fermé leurs installations de production, réduisant de ce fait les capacités de production totales de l'Union durant la période considérée, ce qui n'apparaît pas dans le tableau 8 ci-dessous. L'enquête a aussi révélé que l'industrie de l'Union fabriquait d'autres produits que le produit concerné (comme des séchoirs), en partie sur les mêmes lignes de production. De plus, l'enquête a montré que les producteurs de l'Union peuvent passer facilement de la production du produit concerné à celle d'autres produits. Il n'a donc pas été possible de déterminer précisément les capacités de production du produit concerné.

(125)

L'utilisation des capacités était de 66 % en 2008 et a légèrement baissé à 58 % durant la PERE. Comme indiqué au considérant précédent, les capacités de production totales de l'Union n'ont pas pu être établies de façon fiable. Étant donné que l'utilisation des capacités est déterminée sur la base des capacités totales, elle ne peut pas non plus nécessairement être considérée comme un indicateur significatif du préjudice dans le cas présent.

Tableau 8

En milliers d'unités

2008

2009

2010

PERE (2011)

Capacités de production

7 592

7 962

8 375

8 906

Indice

100

105

110

117

Utilisation des capacités

66 %

61 %

61 %

58 %

Indice

100

93

92

89

Source: Réponses au questionnaire

c)   Volume des ventes

(126)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a été établi comme expliqué au considérant 100. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union a ainsi augmenté de 10 % entre 2008 et la PERE. Cette hausse était particulièrement prononcée entre 2010 et la PERE, où le volume des ventes a augmenté de 7 points. Cela coïncide avec un déclin des importations en provenance de la RPC, en raison de l'institution du droit antidumping à l'encontre de Since Hardware (Guangzhou) Co.

Tableau 9

En milliers d'unités

2008

2009

2010

PERE (2011)

Ventes à des clients indépendants dans l'Union

4 300 - 4 500

4 300 - 4 500

4 500 - 4 700

4 800 - 5 000

Indice

100

99

103

110

Source: Réponses au questionnaire

d)   Part de marché

(127)

Durant la période considérée, l'industrie de l'Union a récupéré des parts de marché, qui ont augmenté de 40-45 % en 2008 à 50-55 % dans la PERE, soit une hausse de 24 %. Cette augmentation est due principalement à la baisse de la consommation, ainsi qu'à la réduction du volume des importations chinoises et à l'augmentation parallèle du volume de ventes de l'industrie de l'Union.

Tableau 10

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Part de marché des producteurs de l'Union

40 % - 45 %

45 % - 50 %

40 % - 45 %

50 % - 55 %

Indice

100

107

101

124

Source: Réponses au questionnaire et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6

e)   Croissance

(128)

La consommation a décliné dans l'Union entre 2008 et la PERE. Parallèlement, le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté de 10 % et la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 24 %. De même, la production de l'industrie de l'Union a augmenté de 4 %, les investissements ont plus que doublé (voir le considérant 141) et l'emploi a augmenté de 10 % (voir le considérant 129) durant la même période. Il peut donc être conclu que l'industrie de l'Union a connu une certaine croissance au cours de la période considérée.

f)   Emploi

(129)

L'emploi et les tendances de l'emploi pour l'ensemble de l'industrie de l'Union ont été estimés en extrapolant les chiffres disponibles concernant les producteurs de l'Union ayant coopéré. Parallèlement à l'augmentation des ventes, le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a augmenté de 10 % entre 2008 et la PERE.

Tableau 11

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Emploi pour le produit similaire

655

672

736

722

Indice

100

102

112

110

Source: Réponses au questionnaire

g)   Productivité

(130)

La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en quantité produite (unités) par salarié par an, a diminué de 6 % pendant la période considérée. Cette évolution est liée au fait que la production a augmenté dans une mesure moindre que l'emploi.

Tableau 12

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Productivité (en milliers d'unités par salarié)

7,6

7,3

6,9

7,2

Indice

100

95

90

94

Source: Réponses au questionnaire

h)   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

(131)

La marge de dumping constatée était nettement supérieure au niveau de minimis. En ce qui concerne l'incidence de l'ampleur des marges de dumping effectives sur l'industrie de l'Union, compte tenu notamment des volumes et des prix des importations en provenance de la RPC, l'incidence ne peut être considérée comme négligeable.

(132)

En ce qui concerne les effets de pratiques antérieures de dumping, bien que les indicateurs examinés ci-dessus fassent apparaître une certaine amélioration, ils démontrent aussi que l'industrie de l'Union reste fragile et vulnérable.

6.2.   Indicateurs microéconomiques

a)   Prix et autres facteurs affectant les prix

(133)

Le prix de vente moyen facturé par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union a évolué comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les prix moyens sont restés relativement stables durant la période considérée, avec néanmoins une légère augmentation pendant la PERE. Ainsi qu'il a été observé ci-dessus, cette augmentation a coïncidé avec l'institution des mesures antidumping à l'encontre de Since Hardware (Guangzhou) Co.

Tableau 13

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Prix unitaire sur le marché de l'Union (EUR/unité)

10,9

10,7

10,9

11,2

Indice

100

98

100

103

Coût de production unitaire (EUR/unité)

10,9

10,5

11,0

11,4

Indice

100

96

101

105

Source: Réponses au questionnaire

(134)

Les prix de vente suivent les tendances des prix des principales matières premières (à savoir l'acier). Les prix de vente et les coûts sont restés relativement stables au cours de la période considérée, bien que les coûts aient augmenté un peu plus que les prix de vente, ce qui a eu une incidence négative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union entre 2008 et la PERE. Toutefois, l'industrie de l'Union n'était pas en position d'augmenter ses prix à des niveaux acceptables et a été contrainte de s'aligner sur les prix plus bas des importations chinoises pour récupérer des parts de marché dans une période de baisse de la consommation.

b)   Coûts de la main-d'œuvre

(135)

Les salaires moyens sont restés stables durant la période considérée, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 3 % (voir le tableau 13 ci-dessus).

Tableau 14

EUR/salarié

2008

2009

2010

PERE (2011)

Salaire moyen

20 669

19 377

19 885

20 523

Indice

100

94

96

99

Source: Réponses au questionnaire

c)   Stocks

(136)

Le volume des stocks a augmenté durant la période considérée. Pendant la PERE, le niveau des stocks était supérieur de 56 % à celui de 2008.

Tableau 15

En milliers d'unités

2008

2009

2010

PERE (2011)

Stocks de clôture

94

137

184

146

Indice

100

147

197

156

Source: Réponses au questionnaire

d)   Rentabilité et rendement des investissements

(137)

L'industrie de l'Union a pu accroître légèrement sa rentabilité entre 2008 et 2009: entre ces deux dates, elle est passée du seuil de rentabilité à un niveau de 2 %. Toutefois, la rentabilité a de nouveau diminué en 2010, et plus encore durant la PERE, où elle est descendue à - 1,7 %. Globalement, la rentabilité a diminué de près de 2 % au cours de la période considérée. Comme indiqué au considérant 134, cela s'explique principalement par le fait que l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure d'augmenter ses prix des ventes dans la même proportion que l'augmentation des coûts, car elle était contrainte de s'aligner sur les prix bas des importations chinoises pour récupérer des parts de marché.

(138)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi les tendances de la rentabilité. Il a augmenté entre 2008 et 2009 et diminué de 2009 à la PERE. Cette diminution était plus marquée que la baisse des niveaux de rentabilité du fait de l'accroissement des investissements, comme indiqué au considérant 141.

Tableau 16

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Rentabilité de l'industrie de l'UE

(% des ventes nettes)

0,0 %

2,0 %

–0,8 %

–1,7 %

Indice

100

102

99

98

Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)

–4 %

96 %

–20 %

–82 %

Indice

100

200

84

22

Source: Réponses au questionnaire

e)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

(139)

Les flux nets de liquidités des activités d'exploitation, qui représentent la capacité de l'industrie à autofinancer ses activités, exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires du produit similaire, se sont améliorés parallèlement à la rentabilité pour passer du point d'équilibre en 2008 à 5 % en 2009. Ils sont retombés à 3 % en 2010 et étaient négatifs durant la PERE.

Tableau 17

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Flux de liquidités

(% du chiffre d'affaires)

0 %

5 %

3 %

–1 %

Source: Réponses au questionnaire

(140)

Rien n'indique que l'industrie de l'Union ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux.

f)   Investissements

(141)

Les investissements annuels dans la production du produit similaire effectués par les producteurs inclus dans l'échantillon ont plus que doublé entre 2008 et la PERE. Ils ont très fortement augmenté entre 2008 et 2009. L'accroissement des investissements peut s'expliquer par les efforts de restructuration de l'industrie de l'Union, qui a investi dans ses processus de production pour être plus compétitive. Entre 2010 et la PERE, les investissements ont diminué, mais leur niveau est resté nettement plus élevé qu'en 2008.

Tableau 18

 

2008

2009

2010

PERE (2011)

Investissements nets (en milliers d'EUR)

239

504

1 046

569

Indice

100

211

438

239

Source: Réponses au questionnaire

7.   Conclusion sur le préjudice

(142)

L'analyse des indicateurs macroéconomiques a fait apparaître des signes d'amélioration, notamment en termes de production et de volume des ventes, de même qu'en ce qui concerne la part de marché de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Dans le même temps, certains indicateurs microéconomiques pertinents, comme la rentabilité et le rendement des investissements, ont diminué. Malgré une légère croissance, les prix de vente n'ont pas pu atteindre des niveaux acceptables pour compenser l'augmentation des coûts de production. Cela s'explique principalement par le fait que la part de marché des importations chinoises s'est maintenue à des niveaux élevés tout au long de la période considérée, tandis que les importations chinoises étaient aussi vendues à des prix bas sur lesquels l'industrie de l'Union devait s'aligner pour récupérer des parts de marché.

(143)

Les mesures adoptées à l'encontre de la RPC n'ont donc permis que partiellement à l'industrie de l'Union de se rétablir du préjudice subi.

(144)

Compte tenu de l'analyse qui précède, la situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée et il n'existe aucun préjudice important. Néanmoins, malgré des tendances apparemment positives et d'importants efforts de restructuration, l'industrie de l'Union est encore fragile et vulnérable.

F.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Remarques préliminaires

(145)

Comme indiqué aux considérants 51 et 52, étant donné le faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l'analyse concernant le marché intérieur chinois et les exportations de la RPC vers d'autres pays tiers a dû être fondée sur les informations disponibles, c'est-à-dire les informations publiées dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en juin 2010 par l'US International Trade Commission (le «réexamen américain au titre de l'expiration des mesures»).

(146)

Pendant la période considérée, l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation fragile et vulnérable, étant toujours exposée aux effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(147)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été examinées afin d'établir s'il était probable que le préjudice réapparaisse, dans l'hypothèse d'une expiration des mesures.

2.   Incidence du volume d'importations et des effets de prix prévisibles en cas d'abrogation des mesures

(148)

Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, il existe une probabilité de continuation du dumping, si les mesures venaient à expirer. En l'absence de mesures, le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC augmenterait très probablement, à des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. L'enquête a montré que les principaux clients de l'industrie de l'Union sont des détaillants, à savoir des grandes surfaces qui sont en position de force pour négocier et qui, de plus en plus, achèteront des planches à repasser en provenance de la RPC, lesquelles entreront très probablement sur le marché à des prix très bas et faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, la pression exercée sur les prix s'aggraverait probablement et l'industrie de l'Union serait forcée de baisser ses prix, avec des conséquences désastreuses pour sa rentabilité, déjà négative durant la PERE.

(149)

Dans la situation fragile et vulnérable où se trouve l'industrie de l'Union, l'augmentation des volumes et les effets de prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC se traduiraient par de lourdes pertes financières et une érosion de la part de marché.

(150)

Le comportement d'un exportateur chinois qui avait bénéficié par le passé d'un taux de droit de 0 %, Since Hardware (Guangzhou) Co, peut être considéré comme une nette indication du comportement probable des producteurs-exportateurs chinois en cas de levée des droits. Il est rappelé que Since Hardware (Guangzhou) Co, qui a bénéficié d'un taux de droit de 0 % par le passé (d'avril 2007 à décembre 2010), a sensiblement augmenté ses exportations vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping considérable et très inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, durant cette période. Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, entre autres au considérant 1, une enquête antidumping concernant cette société a conduit à l'institution d'un droit antidumping définitif de 35,8 %. Cette enquête a aussi conclu que le volume des importations provenant de cette société pendant la période d'enquête concernée (2009) avait doublé par rapport aux importations de la même société durant la période d'enquête de l'enquête initiale qui s'est achevée en 2007 (2005). L'enquête concernant Since Hardware (Guangzhou) Co a conclu que l'industrie de l'Union avait en conséquence subi un préjudice important.

(151)

De plus, l'enquête a montré qu'avant l'ouverture du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois avaient déjà pris contact avec des clients potentiels dans l'Union en leur soumettant des offres de prix nettement inférieures aux prix de vente de l'industrie de l'Union. Cela démontre qu'il est très probable que les producteurs-exportateurs chinois tenteraient d'introduire de plus grandes quantités de produits sur le marché de l'Union en baissant leurs niveaux de prix actuels, si les mesures venaient à expirer.

3.   Attrait du marché de l'Union, mesures existantes dans d'autres pays tiers et capacités inutilisées

(152)

Comme indiqué aux considérants 55 à 57, l'industrie chinoise des planches à repasser est fortement orientée vers l'exportation et, même après l'institution des mesures, l'Union reste son marché le plus important et le plus attrayant.

(153)

Pour les producteurs-exportateurs chinois, les États-Unis constituent le deuxième marché à l'exportation. Cependant l'accès au marché américain demeure restreint du fait de l'existence de droits antidumping élevés, qui ont été prolongés jusqu'en 2015. Cela renforce la probabilité d'une augmentation des importations en provenance de la RPC sur le marché de l'Union, si les mesures n'étaient pas maintenues.

(154)

Selon les informations tirées par la Commission du réexamen américain au titre de l'expiration des mesures, il existe des capacités inutilisées potentiellement considérables en RPC et des capacités supplémentaires peuvent aisément être mobilisées en cas d'abrogation des droits antidumping, étant donné que la production de planches à repasser en RPC repose essentiellement sur la main-d'œuvre et qu'une augmentation de la production ne requiert pas d'investissements importants ou de compétences spécifiques. En conséquence, sur la base de toutes les informations disponibles, il a été conclu qu'il existe, au moins potentiellement, des capacités inutilisées considérables disponibles en RPC, qui pourraient être réorientées vers le marché de l'Union si les mesures antidumping venaient à expirer.

4.   Autres facteurs

4.1.   Importations ne faisant pas l'objet d'un dumping en provenance de la RPC

(155)

Comme indiqué ci-dessus, durant la PERE, il n'a pas été constaté de dumping en ce qui concerne l'unique exportateur chinois ayant coopéré, auquel est appliqué un droit individuel de 22,7 %. Toutefois, étant donné que les importations en provenance de cette société ne représentaient qu'une part minimale du volume total des importations chinoises, elles n'ont pas été jugées significatives et n'ont pu être considérées comme ayant contribué à la situation fragile de l'industrie de l'Union durant la PERE.

(156)

Il a aussi été établi que les importations en provenance de cette société n'étaient pas vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union durant la PERE.

4.2.   Importations en provenance d'Ukraine

(157)

Comme indiqué ci-dessus, les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine ont augmenté de 24 %. Cette évolution s'est traduite par une légère hausse de la part de marché correspondante au cours de la période considérée.

(158)

Toutefois, le prix moyen des importations a augmenté de 14 % entre 2008 et la PERE, pour atteindre un prix équivalent à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union durant la PERE.

(159)

Par conséquent, la situation fragile de l'industrie de l'Union ne peut s'expliquer par les importations de planches à repasser en provenance d'Ukraine. De même, il est peu probable que les importations en provenance d'Ukraine contribueraient à une réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures.

4.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures

(160)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures a augmenté au cours de la période considérée, bien qu'une légère diminution soit intervenue entre 2010 et la PERE. Cette augmentation du volume des importations s'est aussi traduite par une hausse de la part de marché qui a grimpé de 5-10 % à 15-20 % durant la même période.

(161)

Bien que les niveaux des prix des importations en provenance d'autres pays tiers aient été inférieurs aux prix moyens de l'industrie de l'Union, ils étaient plus élevés que les prix moyens des importations en provenance de la RPC, ainsi qu'il a été constaté durant la présente enquête.

(162)

Malgré ce qui précède, les importations chinoises risquent d'augmenter considérablement, à des prix de dumping plus bas que ceux de l'industrie de l'Union. En effet, l'enquête a révélé qu'en l'absence de droit antidumping, les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs d'environ 20 % aux prix de vente pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Il est donc prévisible que les importations chinoises soient introduites sur le marché de l'Union à des prix moins élevés que les prix moyens des importations en provenance d'autres pays tiers, si les mesures venaient à expirer, puisque c'était déjà le cas durant la PERE. En conséquence, il a été conclu que les importations en provenance de marchés tiers, bien qu'ayant eu une certaine incidence sur la situation de l'industrie de l'Union, ne peuvent invalider la conclusion de la réapparition probable du dumping préjudiciable des importations chinoises en cas d'expiration des mesures.

4.4.   Diminution de la consommation

(163)

Il convient de noter que la diminution apparente de la consommation entre 2010 et la PERE est principalement due à l'effet statistique de la baisse des importations consécutive à l'institution de mesures antidumping à l'encontre de Since Hardware (Guangzhou) Co. Durant la même période, l'industrie de l'Union a pu augmenter son volume de ventes et sa part de marché. Par conséquent, la diminution de la consommation n'a pas pu avoir d'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union.

5.   Conclusion sur la probabilité d'une réapparition du préjudice

(164)

L'enquête a établi que le préjudice réapparaîtrait probablement si les mesures venaient à expirer.

(165)

Compte tenu du niveau de dumping encore exercé par les producteurs-exportateurs chinois, de l'attrait du marché de l'Union, du comportement passé du producteur-exportateur chinois Since Hardware (Guangzhou) Co mis en évidence par l'enquête qui s'est achevée en décembre 2010, de la possibilité pour les producteurs chinois d'augmenter facilement leurs capacités en cas de hausse de la demande, de la forte orientation vers l'exportation des producteurs chinois et de leurs stratégies en matière de prix, il est probable que, dans l'hypothèse où les mesures viendraient à expirer, l'industrie de l'Union serait confrontée à une augmentation des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union. Dans ce cas, il est prévisible non seulement que la situation de l'industrie de l'Union déjà difficile en termes de rentabilité empirerait, mais aussi que certaines des améliorations récentes dans les performances générales de l'industrie de l'Union s'inverseraient.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Introduction

(166)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si l'institution de mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires de la RPC, selon les conclusions du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, ne serait pas dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(167)

La présente enquête est une enquête de réexamen qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. Cela permet donc d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

(168)

Il y a également lieu de noter qu'il est proposé de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine, ce qui revient à accroître l'accès des importations en provenance de pays tiers sans restriction au marché de l'Union.

(169)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir des mesures à l'encontre des importations originaires de la RPC.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

(170)

L'industrie de l'Union s'est révélée être une industrie viable. Cette viabilité a été confirmée par l'évolution positive de la situation économique de l'industrie observée au cours de la période considérée, qui s'explique en partie par ses efforts pour être plus compétitive et par les mesures en vigueur. Il peut donc être raisonnablement escompté que l'industrie de l'Union continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. Si les mesures à l'encontre des importations en provenance de la RPC n'étaient pas maintenues, il est probable que l'industrie de l'Union subirait un préjudice important causé par les volumes considérables d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, ce qui entraînerait une grave détérioration de sa situation financière, compte tenu des marges de sous-cotation constatées durant la PERE. Les taux de rentabilité déjà négatifs actuellement, le rendement des investissements et les stocks diminueraient encore et finiraient probablement par entraîner la disparition de l'industrie de l'Union.

(171)

En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures antidumping à l'encontre de la RPC serait clairement dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

3.   Intérêt d'autres parties

(172)

Aucun des 15 importateurs/négociants contactés n'a coopéré. Aucune autre partie éventuellement intéressée ne s'est fait connaître durant l'enquête. Rien n'indique que les mesures en vigueur aient une incidence considérable pour les importateurs ou les consommateurs du produit concerné. Dans ce contexte, il peut être raisonnablement supposé que les principaux clients, à savoir les grandes surfaces de vente au détail, seront en mesure de répercuter toute augmentation de prix résultant des droits antidumping sur le consommateur final, sans effet notable sur la perception du produit par le consommateur.

4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

(173)

Sur cette base, il peut être conclu qu'il n'existe pas de raisons impérieuses indiquant que le maintien de mesures à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

H.   MESURES ANTIDUMPING

(174)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la prorogation des mesures existantes sur les importations du produit concerné originaire de la RPC et l'abrogation des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné originaire d'Ukraine. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations.

(175)

Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'approuver l'expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924900010, 4421909810, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051), originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes:

Pays

Fabricant

Taux de droit (%)

Code TARIC additionnel

République Populaire de Chine

Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd., Foshan

34,9

A782

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou

39,6

A783

Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd., Guangzhou

35,8

A784

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., Foshan

18,1

A785

Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd., Guzhou

26,5

A786

Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong

22,7

A953

Toutes les autres sociétés

42,3

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

La procédure antidumping relative aux importations de planches à repasser originaires d'Ukraine est clôturée et les mesures antidumping instituées à l'encontre de l'Ukraine par le règlement (CE) no 452/2007 sont abrogées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

(3)  JO L 338 du 22.12.2010, p. 10.

(4)  JO L 84 du 31.3.2010, p. 13.

(5)  JO L 168 du 2.7.2010, p. 12.

(6)  JO L 24 du 28.1.2010, p. 24.

(7)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 1.

(8)  JO C 282 du 21.11.2009, p. 9.

(9)  JO L 297 du 26.10.2012, p. 5.

(10)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 15.

(11)  JO C 187 du 28.6.2011, p. 21.

(12)  JO C 120 du 25.4.2012, p. 9.

(13)  JO C 166 du 12.6.2012, p. 3.

(14)  No 731-TA-1047 (réexamen).

(15)  Voir les considérants 57 et 67 du règlement d'exécution (UE) no 1243/2010.


23.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/22


RÈGLEMENT (UE) No 696/2013 DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu les propositions conjointes du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) met en œuvre des mesures prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (2), laquelle a, par la suite, été abrogée et remplacée par la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (3).

(2)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (4), qui réaffirme les mesures existantes et met en œuvre la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Les mesures restrictives prévoient l’interdiction de toute fourniture de formation technique, de conseils, de services ou d’assistance technique en rapport avec des articles interdits et il est nécessaire d’étendre cette interdiction à d’autres services d’intermédiaires.

(4)

La fourniture de services financiers à des personnes et entités supplémentaires est interdite, à savoir aux personnes et entités qui agissent pour le compte de personnes et entités ayant déjà été désignées, ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle et il est nécessaire d’ajouter dans le règlement (CE) no 329/2007 un critère d’inscription à cet effet.

(5)

Il est nécessaire d’interdire l’établissement, de même que le maintien, de relations de correspondance bancaire avec des banques de la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «Corée du Nord»), s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’elles pourraient contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques ou à d’autres activités interdites. Il est par ailleurs interdit aux établissements financiers des États membres d’ouvrir des comptes bancaires en Corée du Nord.

(6)

Il est nécessaire d’inspecter toutes les cargaisons en provenance ou à destination de la Corée du Nord, ou pour lesquelles la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d’intermédiaires ou de courtiers, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que les cargaisons contiennent des articles interdits. Il devrait donc y avoir obligation de soumettre des informations préalables à l’arrivée et au départ. Lorsqu’un navire refuse de se soumettre à une inspection, il devrait se voir refuser l’entrée.

(7)

Il est nécessaire d’interdire à tout aéronef de décoller du territoire de l’Union, d’y atterrir ou de le survoler, s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il y a à bord des articles interdits.

(8)

L’annexe I du règlement (CE) no 329/2007 énumère tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (5), qu’il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter à toute personne, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 329/2007.

(9)

L’annexe I bis énumère d’autres articles, matériels, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, qui sont également soumis à une interdiction en matière de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation. Il appartient à l’Union de prendre les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles pertinents à inclure dans cette annexe.

(10)

Il y a lieu de modifier la liste des articles figurant à l’annexe 1 bis du règlement (CE) no 329/2007 de façon à ajouter la liste présentée à l’annexe I du présent règlement.

(11)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le point suivant est ajouté:

«9.

«services de courtage»,

i)

la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

ii)

la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;»

2)

À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique et des services de courtage en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux annexes I, I bis et I ter, et liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux annexes I, I bis et I ter, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;»

3)

L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

1.   Afin d’empêcher le transfert de biens et de technologies figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation ou l’importation sont interdits par le présent règlement, et outre l’obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l’arrivée et au départ définies dans les dispositions pertinentes, relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie et aux déclarations en douane, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (6) ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7), la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 du présent article déclare si les biens figurent ou non sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui a été accordée.

2.   Les éléments supplémentaires requis visés au présent article sont présentés, soit par écrit, soit à l’aide d’une déclaration en douane, selon le cas.

3.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un navire peut avoir à son bord des articles interdits en vertu du présent règlement, il est interdit d’accepter dans les ports situés sur le territoire de l’Union, ou d’y fournir l’accès, à:

a)

un navire qui a refusé d’être inspecté après que cette inspection ait été autorisée par l’État du pavillon du navire, ou

b)

un navire battant pavillon de la Corée du Nord qui a refusé d’être inspecté.

4.   Les interdictions figurant au paragraphe 3 n’empêchent pas l’accès aux ports en cas d’urgence.

5.   Les interdictions visées au paragraphe 3 n’empêchent pas l’accès aux ports lorsque cet accès est requis à des fins d’inspection.

6.   Les interdictions figurant au paragraphe 3 n’empêchent aucun navire battant pavillon d’un État membre d’accéder aux ports de l’État de son pavillon.

7.   Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner le paragraphe 3.

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 ter

La fourniture de services de soutage ou d’approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la Corée du Nord est interdite si les fournisseurs de services sont en possession d’informations, y compris d’informations émanant des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l’arrivée ou au départ visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, qui donnent raisonnablement à penser que ces navires transportent des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu du présent règlement, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire à des fins humanitaires.

Article 3 quater

1.   À l’exception des interdictions du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, des paragraphes 9, 10 et 23 de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, du paragraphe 9 de la résolution 2087 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, des paragraphes 7 et 20 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ou d’autres mesures pertinentes au titre de nouvelles résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les opérations en rapport avec les biens et technologies visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement, ou l’assistance ou les services de courtage visés à l’article 3, paragraphe 1, à condition que ces biens et technologies, cette assistance ou ces services de courtage aient des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de quatre semaines, des autorisations délivrées en vertu du présent article.»

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   S’il est jugé nécessaire de déroger à l’article 2, paragraphe 1, point a), ou à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), dans un cas spécifique, le vendeur, le fournisseur, la partie qui procède au transfert, l’exportateur ou le prestataire de services concerné peut présenter une demande dûment motivée aux autorités compétentes de l’État membre, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. S’il estime qu’une telle dérogation est justifiée, l’État membre qui reçoit la demande présente alors une demande d’approbation spécifique au Conseil de sécurité des Nations unies.»

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les autorités compétentes de l’État membre peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, une opération relative aux biens visés à l’annexe III, point 17, sous réserve que les biens soient destinés à des fins humanitaires ou aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international.»

6)

L’article 5 bis, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

d’ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;

b)

de nouer une nouvelle relation de correspondance bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;»

b)

les points suivants sont ajoutés:

«c)

d’ouvrir un nouveau bureau de représentation en Corée du Nord ou d’établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Corée du Nord;

d)

de créer une nouvelle entreprise conjointe avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;

e)

de maintenir une relation de correspondance bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord et avec tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, s’il existe des informations permettant raisonnablement de penser que le maintien de cette relation pourrait contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques ou à d’autres activités interdites par le présent règlement ou la décision 2013/183/PESC.»

7)

À l’article 6, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes dont la liste figure à l’annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités et organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe IV comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 8 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes dont la liste figure à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités et organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes, entités et organismes qui ne figurent pas à l’annexe IV qui, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la décision 2013/183/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme:

a)

étant responsables, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ou les personnes, entités ou organismes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les personnes, entités ou organismes qui sont leur propriété ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites;

b)

fournissant des services financiers ou assurant le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire de l’Union, ou avec le concours de ressortissants d’États membres ou d’entités relevant de leur juridiction, ou de personnes ou d’établissements financiers se trouvant sur le territoire de l’Union, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ou les personnes, entités ou organismes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les personnes, entités ou organismes qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle; ou

c)

ayant pris part, y compris en fournissant des services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou à la fourniture, à la Corée du Nord, d’articles, de matériels, d’équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

L’annexe V est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.

2 bis.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe V bis, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V bis comprend les personnes, entités ou organismes qui ne figurent ni à l’annexe IV ni à l’annexe V, qui agissent pour le compte ou sur les instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visé à l’annexe IV ou à l’annexe V, ainsi que les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions du présent règlement ou de la décision 2013/183/PESC.

L’annexe V bis est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.

3.   Les annexes IV, V et V bis contiennent, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d’identifier de manière suffisante les personnes concernées.

Ces informations peuvent comprendre:

a)

le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;

b)

la date et le lieu de naissance;

c)

la nationalité;

d)

les numéros du passeport et de la carte d’identité;

e)

le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;

f)

le sexe;

g)

l’adresse ou d’autres coordonnées;

h)

la fonction ou la profession;

i)

la date de désignation.

Les annexes IV, V et V bis contiennent également les motifs de l’inscription sur la liste, tels que la fonction.

Les annexes IV, V et V bis peuvent aussi contenir les éléments d’identification visés dans le présent paragraphe concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l’identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.

4.   Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure aux annexes IV, V et V bis, ni dégagés à leur profit.»

8)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Par dérogation à l’article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant aux annexes IV, V ou V bis et des membres de la famille qui sont à la charge desdites personnes physiques, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

b)

destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques; ou

c)

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

d)

si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation aux dispositions de l’article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

a)

si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

b)

si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou à l’annexe V bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.».

9)

À l’article 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV, V ou V bis

10)

À l’article 11 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin d’empêcher que ces activités concourent à des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques ou d’empêcher toute autre activité interdite par le présent règlement ou par la décision 2013/183/PESC, les établissements financiers et de crédit qui relèvent du champ d’application de l’article 16, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2:

a)

font constamment preuve de vigilance à l’égard de l’activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et d’obligations liées à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme;

b)

exigent que, dans les instructions de paiement, tous les champs d’information qui portent sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de l’opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l’opération;

c)

conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;

d)

si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l’État membre concerné, comme indiqué sur les sites internet énumérés à l’annexe II, sans préjudice de l’article 3, paragraphe 1, ou de l’article 6. La CRF ou une autre autorité compétente en question sert de centre national pour la réception et l’analyse des déclarations d’opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l’autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l’analyse des déclarations d’opérations suspectes.»

11)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 ter

1.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un aéronef peut avoir à son bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu des articles 2, 4 ou 4 bis, il est interdit à cet aéronef:

a)

de survoler le territoire de l’Union; ou

b)

de décoller du territoire de l’Union ou d’y atterrir.

2.   Le paragraphe 1 n’interdit pas aux aéronefs d’effectuer des atterrissages d’urgence.

3.   Le paragraphe 1 n’interdit pas aux aéronefs immatriculés dans un État membre d’atterrir à des fins d’inspection portant sur des articles interdits.

4.   Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner le paragraphe 1.»

12)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 quater

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi et qu’une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2.   Les mesures visées dans le présent règlement n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions.»

13)

L’annexe I bis du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe V bis au règlement (CE) no 329/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

(2)  JO L 322 du 22.11.2006, p. 32.

(3)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 32.

(4)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(5)  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1


ANNEXE I

L’annexe I bis du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont insérées après la mention I.A1.024:

«I.A1.025

Alliages de titane autres que ceux visés sous 1C002 et 1C202.

1C002

 

 

1C202

I.A1.026

Zirconium et alliages de zirconium, autres que ceux visés sous 1C011, 1C111 et 1C234.

1C011

 

 

1C111

 

 

1C234

I.A1.027

Substances à pouvoir explosif, autres que celles visées sous 1C239 et par la liste des matériels de guerre, ou substances ou mélanges contenant, en poids, plus de 2 % de ces substances explosives, dont la densité cristalline excède 1,5 g/cm3 et dont la vitesse de détonation dépasse 5 000 m/s

1C239»

La mention I.A2.002 est remplacée par le texte suivant:

«I.A2.002

Machines-outils, autres que celles visées sous 2B001 ou 2B201 et toute combinaison de celles-ci, pour l’enlèvement (ou la découpe) des métaux, céramiques ou matériaux “composites” pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la “commande numérique”, avec des précisions de positionnement égales ou inférieures à (meilleures que) 30 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes.

2B001

 

 

2B201».

La mention suivante est insérée après la mention I.A6.012:

«I.A6.013

Lasers, autres que ceux visés sous 6A005 ou 6A205.

6A005

 

 

6A205»


ANNEXE II

«ANNEXE V bis

LISTE DES PERSONNES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 BIS»


23.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/28


RÈGLEMENT (UE) No 697/2013 DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1),

vu les propositions conjointes du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 (2) afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (3).

(2)

Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC (4) qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC.

(3)

La décision 2012/739/PESC a expiré le 1er juin 2013.

(4)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(5)

L'annexe IX du règlement (UE) no 36/2012 établit la liste des articles qui sont soumis à une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation conformément à l'article 2ter du règlement no 36/2012. Cette liste devrait être étendue à d'autres articles. Une exception devrait être prévue pour les produits définis comme des biens de consommation.

(6)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action règlementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 36/2012 est modifié comme suit:

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

1.   Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l'exportation, la vente, la fourniture ou le transfert des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

2.   Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les équipements énumérés au paragraphe 1, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie.".

2)

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 2 bis

1.   Il est interdit:

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie;

b)

de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent accorder, aux conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec des équipements, biens ou technologies visés à l'annexe IA pour autant que ces équipements, biens ou technologies soient destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin humanitaire, ou au profit du personnel des Nations unies, de l'Union européenne ou de ses États membres.".

3)

L'article 2 quater, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2.   La saisie ou l'élimination des équipements, biens ou technologies dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 2 bis du présent règlement, peut, conformément à la législation nationale ou à la décision d'une autorité compétente, être effectuée aux frais de la personne ou de l'entité visée au paragraphe 1 ou, s'il n'est pas possible de percevoir ces frais auprès de ladite personne ou entité, ces frais peuvent, conformément à la législation nationale, être perçus auprès de toute personne ou entité qui assume la responsabilité du transport des biens ou équipements dans le cadre de la tentative de founiture, de vente, de transfert ou d'exportation illicites.".

4)

L'article suivant est inséré:

"Article 2 quinquies

Un Etat membre peut interdire ou soumettre à autorisation l'exportation, en Syrie, des biens à double usage visés à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 428/2009.".

5)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Il est interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, biens ou technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IA, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie;

c)

de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).".

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

c)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent accorder, aux conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour des services d'assistance technique ou de courtage, ou un financement ou une aide financière, en rapport avec les équipements, biens ou technologies énumérés à l'annexe IA, pour autant que ces équipements, biens ou technologies soient destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin humanitaire, ou au profit du personnel des Nations unies, de l'Union européenne ou de ses États membres.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du premier alinéa dans un délai de quatre semaines.".

6)

L'article 6 bis suivant est inséré:

"Article 6 bis

1.   Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent, aux conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers, ou la fourniture, dans ce contexte, d'un financement ou d'une aide financière, y compris de produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a)

sur base des informations dont elle dispose, en ce compris les informations fournies par la personne, l'entité ou l'organisme sollicitant l'autorisation, l'autorité compétente a établi qu'il est raisonnable de conclure que:

i)

les activités concernées ont pour but d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires ou de contribuer à la fourniture de services de base, à la reconstruction ou à la reprise de l'activité économique, ou à d'autres fins civiles;

ii)

les activités concernées n'impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 14 ou que ceux-ci en bénéficient;

iii)

les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par le présent règlement;

b)

l'État membre concerné a préalablement consulté la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne en ce qui concerne, entre autres:

i)

les conclusion de l'autorité compétente en vertu des points a) i) et ii);

ii)

la disponibilité des informations indiquant que les activités concernés pourraient impliquer que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 2 du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5) ou à l'article 2 du règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (6), ou que ceux-ci en bénéficient;

et la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a fait connaître son point de vue à l'État membre pertinent.

c)

En l'absence du point de vue reçu de la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne dans les 30 jours de la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente peut décider de prendre une décision quant à l'octroi ou non de l'autorisation.

2.   Lorsqu'elle applique les conditions en vertu du paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l'utilisation de l'autorisation accordée, y compris des informations sur les parties à l'opération.

3.   L'État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

7)

L'article suivant est inséré:

"Article 9 bis

1.   Par dérogation aux articles 8 et 9, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent, aux conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies essentiels énumérés à l'annexe VI, ou la fourniture, dans ce contexte, d'une assistance technique ou de services de courtage, ou d'un financement ou d'une aide financière, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a)

sur base des informations dont elle dispose, en ce compris les informations fournies par la personne, l'entité ou l'organisme sollicitant l'autorisation, l'autorité compétente a établi qu'il est raisonnable de conclure que:

i)

les activités concernées ont pour but d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires ou de contribuer à la fourniture de services de base, à la reconstruction ou à la reprise de l'activité économique, ou à d'autres fins civiles;

ii)

les activités concernées n'impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 14 ou que ceux-ci en bénéficient;

iii)

les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par le présent règlement;

b)

l'État membre concerné a préalablement consulté la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne en ce qui concerne, entre autres:

i)

les conclusion de l'autorité compétente en vertu des points a) i) et ii);

ii)

la disponibilité des informations indiquant que les activités concernés pourraient impliquer que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 2 du règlement (CE) no 2580/2001 ou à l'article 2 du règlement (CE) no 881/2002, ou que ceux-ci en bénéficient.

et la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a fait connaître son point de vue à l'État membre pertinent.

c)

En l'absence du point de vue reçu de la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne dans les 30 jours de la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente peut décider de prendre une décision quant à l'octroi ou non de l'autorisation.

2.   Lorsqu'elle applique les conditions en vertu du paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l'utilisation de l'autorisation accordée, y compris des informations concernant l'utilisateur final et la destination finale de la livraison.

3.   L'État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

8)

L'article suivant est inséré:

"Article 13 bis

1.   Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent, aux conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à, ou l'acquisition ou l'extension d'une participation dans ou la création d'une coentreprise avec toute personne, entité ou organisme syrien visé à l'article 13, paragraphe 2, point a), pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a)

sur base des informations dont elle dispose, en ce compris les informations fournies par la personne, l'entité ou l'organisme sollicitant l'autorisation, l'autorité compétente a établi qu'il est raisonnable de conclure que:

i)

les activités concernées ont pour but d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires ou de contribuer à la fourniture de services de base, à la reconstruction ou à la reprise de l'activité économique, ou à d'autres fins civiles;

ii)

les activités concernées n'impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 14 ou que ceux-ci en bénéficient;

iii)

les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par le présent règlement;

b)

l'État membre concerné a préalablement consulté la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne en ce qui concerne, entre autres:

i)

les conclusion de l'autorité compétente en vertu des points a) i) et ii);

ii)

la disponibilité des informations indiquant que les activités concernés pourraient impliquer que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 2 du règlement (CE) no 2580/2001 ou à l'article 2 du règlement (CE) no 881/2002, ou que ceux-ci en bénéficient.

et la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a fait connaître son point de vue à l'État membre pertinent.

c)

En l'absence du point de vue reçu de la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne dans les 30 jours de la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente peut décider de prendre une décision quant à l'octroi ou non de l'autorisation.

2.   Lorsqu'elle applique les conditions en vertu du paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l'utilisation de l'autorisation accordée, y compris des informations sur les parties à l'opération et l'objet de cette opération.

3.   L'État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

9)

L'article suivant est inséré:

"Article 25 bis

1.   Par dérogation à l'article 25, paragraphe 1, points a) et c), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent, aux conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'ouverture d'un nouveau compte bancaire ou d'un nouveau bureau de représentation, ou la création d'une nouvelle filiale ou succursale, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a)

sur base des informations dont elle dispose, en ce compris les informations fournies par la personne, l'entité ou l'organisme sollicitant l'autorisation, l'autorité compétente a établi qu'il est raisonnable de conclure que:

i)

les activités concernées ont pour but d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires ou de contribuer à la fourniture de services de base, à la reconstruction ou à la reprise de l'activité économique, ou à d'autres fins civiles;

ii)

les activités concernées n'impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 14 ou que ceux-ci en bénéficient;

iii)

les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par le présent règlement;

b)

l'État membre concerné a préalablement consulté la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne en ce qui concerne, entre autres:

i)

les conclusion de l'autorité compétente en vertu des points a) i) et ii);

ii)

la disponibilité des informations indiquant que les activités concernés pourraient impliquer que des fonds ou des ressources économiques soient mises, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 2 du règlement (CE) no 2580/2001 ou à l'article 2 du règlement (CE) no 881/2002, ou que ceux-ci en bénéficient.

et la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a fait connaître son point de vue à l'État membre pertinent.

c)

En l'absence du point de vue reçu de la personne, l'entité ou l'organisme désigné par la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne dans les 30 jours de la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente peut décider de prendre une décision quant à l'octroi ou non de l'autorisation.

2.   Lorsqu'elle applique les conditions en vertu du paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l'utilisation de l'autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités et l'objet de ces activités.

3.   L'État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

10)

L'annexe I est supprimée.

11)

L'annexe IX est modifiée comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré en-dessous du titre "Liste des équipements, biens et technologies visés à l'article 2 ter":

"La liste faisant l'objet de la présente annexe n'inclue pas les produits définis comme étant des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel, à l'exception du isopropanol.".

b)

Les entrées figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées en tant que point IX.A1.004 dans la partie IX.A1. "Matériaux, produits chimiques, "micro-organismes" et "toxines" ".

c)

L'entrée figurant à l'annexe II du présent règlement est ajoutée en tant que point IX.A2.010 dans la partie IX.A2. "Traitement des matières".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

(4)  JO L 330 du 30.11.2012, p. 21.

(5)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(6)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9."


ANNEXE I

Les entrées visées au point 11) b)

Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée (1), à une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:

Acétone,

(No CAS 67-64-1)

(Code NC 2914 11 00)

Acétylène,

(No CAS 74-86-2)

(Code NC 2901 29 00)

Ammoniac,

(No CAS 7664-41-7)

(Code NC 2814 10 00)

Antimoine,

(No CAS 7440-36-0)

(Position 8110)

Benzaldéhyde,

(No CAS 100-52-7)

(Code NC 2912 21 00)

Benzoïne,

(No CAS 119-53-9)

(Code NC 2914 40 90)

1-Butanol,

(No CAS 71-36-3)

(Code NC 2905 13 00)

2-Butanol,

(No CAS 78-92-2)

(Code NC 2905 14 90)

Isobutanol,

(No CAS 78-83-1)

(Code NC 2905 14 90)

Tert-Butanol,

(No CAS 75-65-0)

(Code NC 2905 14 10)

Carbure de calcium,

(No CAS 75-20-7)

(Code NC 2849 10 00)

Monoxyde de carbone,

(No CAS 630-08-0)

(Code NC 2811 29 90)

Chlore,

(No CAS 7782-50-5)

(Code NC 2801 10 00)

Cyclohexanol,

(No CAS 108-93-0)

(Code NC 2906 12 00)

Dicyclohexylamine,

(No CAS 101-83-7)

(Code NC 2921 30 99)

Éthanol,

(No CAS 64-17-5)

(Code NC 2207 10 00)

Éthylène,

(No CAS 74-85-1)

(Code NC 2901 21 00)

Oxyde d'éthylène,

(No CAS 75-21-8)

(Code NC 2910 10 00)

Fluorapatite,

(No CAS 1306-05-4)

(Code NC 2835 39 00)

Chlorure d'hydrogène,

(No CAS 7647-01-0)

(Code NC 2806 10 00)

Sulfure d'hydrogène,

(No CAS 7783-06-4)

(Code NC 2811 19 80)

Isopropanol, à une concentration de 95 % ou plus,

(No CAS 67-63-0)

(Code NC 2905 12 00)

Acide mandélique,

(No CAS 90-64-2)

(Code NC 2918 19 98)

Méthanol,

(No CAS 67-56-1)

(Code NC 2905 11 00)

Chlorure de méthyle,

(No CAS 74-87-3)

(Code NC 2903 11 00)

Iodure de méthyle,

(No CAS 74-88-4)

(Code NC 2903 39 90)

Méthyl mercaptan,

(No CAS 74-93-1)

(Code NC 2930 90 99)

Monoéthylène glycol,

(No CAS 107-21-1)

(Code NC 2905 31 00)

Chlorure d'oxalyle,

(No CAS 79-37-8)

(Code NC 2917 19 90)

Sulfure de potassium,

(No CAS 1312-73-8)

(Code NC 2830 90 85)

Thiocyanate de potassium,

(No CAS 333-20-0)

(Code NC 2842 90 80)

Hypochlorite de sodium,

(No CAS 7681-52-9)

(Code NC 2828 90 00)

Soufre,

(No CAS 7704-34-9)

(Code NC 2802 00 00)

Dioxyde de soufre,

(No CAS 7446-09-5)

(Code NC 2811 29 05)

Trioxyde de soufre,

(No CAS 7446-11-9)

(Code NC 2811 29 10)

Chlorure de thiophosphoryle,

(No CAS 3982-91-0)

(Code NC 2853 00 90)

Phosphite de tri-isobutyle,

(No CAS 1606-96-8)

(Code NC 2920 90 85)

Phosphore blanc/jaune,

(No CAS 12185-10-3, 7723-14-0)

(Code NC 2804 70 00)


(1)  Tel qu'énoncé au règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


ANNEXE II

L'entrée visée au point 11) c)

IX.A2.010

Équipements

Équipements de laboratoire, y compris leurs parties et accessoires, pour l'analyse (destructive ou non destructive) ou la détection de substances chimiques, à l'exception des équipements, y compris leurs parties et accessoires, spécialement conçus pour un usage médical.


23.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/35


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 698/2013 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2013

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l’annexe I de ce règlement.

(2)

L’arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2009 dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 («Swiss Caps»), a présenté un nouveau modèle de classement des «compléments alimentaires».

(3)

D’une part, le point 29 de l’arrêt énonce que «la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle soit inhérente audit produit». D’autre part, il est énoncé au point 32 que la présentation en capsules est «un élément déterminant qui révèle leur fonction de complément alimentaire, puisqu’il détermine le dosage des préparations alimentaires, leur mode d’absorption et le lieu dans lequel elles sont censées entrer en action».

(4)

En conséquence, la Cour estime que les produits utilisés en tant que compléments alimentaires pour maintenir l’organisme en bonne santé ou le bien-être général et qui sont présentés sous forme de capsules sont classés dans la position 2106 en tant que «préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs».

(5)

Des problèmes liés au classement tarifaire peuvent toutefois se poser dans le cas du classement de produits ayant la même composition, la même finalité, contenant une dose, mais présentés sous forme de comprimés, de pastilles ou de pilules.

(6)

En conséquence, en vue d’assurer l’interprétation uniforme de la nomenclature combinée, il convient que le classement des préparations alimentaires présentées sous forme de doses telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisés en tant que compléments alimentaires, tienne compte des critères établis dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 («Swiss Caps»).

(7)

Il y a donc lieu d’introduire une nouvelle note complémentaire au chapitre 21 de la nomenclature combinée afin d’assurer une interprétation uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire 5 ci-après est ajoutée au chapitre 21 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87:

«5.

Les autres préparations alimentaires présentées sous forme de doses, telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisées comme compléments alimentaires relèvent de la position 2106, sauf si elles sont dénommées ou comprises ailleurs.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.


23.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/36


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 699/2013 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code CN)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Litière pour chats composée de bentonite naturelle, séchée et traitée avec un agent antibactérien et mélangée à du charbon actif afin d’empêcher la prolifération de bactéries et d’odeurs. La bentonite représente plus de 94 % en poids du produit.

Le produit est vendu aux consommateurs dans des emballages de différentes contenances.

3824 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 97.

Le produit a été obtenu par mélange de bentonite, d’un agent antibactérien et de charbon actif. De ce fait, son classement en tant qu’autres argiles de la position 2508 est exclu (chapitre 25, note 1).

L’ajout d’un agent antibactérien et de charbon actif ne modifie ni la forme ni le caractère de la matière constitutive. Le classement du produit dans la position 6815 en tant qu’ouvrage en pierre ou en autres matières minérales non dénommé ailleurs est donc également exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 68, paragraphe 3).

Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3824 90 97 en tant que «produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs».

2.

Litière pour chats composée de granulés de dioxyde de silicium (gel de silice) translucides, de forme ronde et ovale. Le produit comprend une quantité visible de granulés colorés.

Les granulés colorés sont obtenus en ajoutant un colorant bleu.

Le produit est vendu aux consommateurs dans des emballages de différentes contenances.

3824 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 97.

Le colorant bleu est ajouté uniquement pour des raisons commerciales ou promotionnelles, et non à des fins d’identification du dioxyde de silicium. De plus, le dioxyde de silicium sous forme de granulés ne présente aucun danger. Le classement dans la position 2811 est donc exclu (chapitre 28, note 1, point e)].

Il convient par conséquent de classer le produit sous le code NC 3824 90 97 en tant que «produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs».


23.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/38


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 700/2013 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

91,2

ZZ

91,2

0709 93 10

TR

130,5

ZZ

130,5

0805 50 10

AR

83,3

TR

70,0

UY

77,5

ZA

98,9

ZZ

82,4

0808 10 80

AR

151,6

BR

110,5

CL

134,3

CN

96,1

NZ

138,0

US

140,3

ZA

117,0

ZZ

126,8

0808 30 90

AR

97,7

CL

142,8

CN

77,3

NZ

162,9

TR

174,5

ZA

94,7

ZZ

125,0

0809 10 00

TR

194,3

ZZ

194,3

0809 29 00

TR

337,1

ZZ

337,1

0809 30

TR

181,6

ZZ

181,6

0809 40 05

BA

86,7

MK

99,6

TR

118,8

XS

103,8

ZZ

102,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

23.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/40


DÉCISION 2013/391/PESC DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers.

(2)

L’Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États qui en ont besoin son assistance technique et ses connaissances spécialisées relatives à un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) [ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)»], qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. La RCSNU 1540 (2004) a établi des obligations contraignantes pour tous les États en vue d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. Elle a également prévu que les États présentent au comité du Conseil de sécurité qu’elle a créé (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour la mettre en œuvre.

(4)

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1673 (2006) et a décidé que le comité 1540 devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la RCSNU 1540 (2004) à la faveur de programmes de travail prévoyant des activités de mobilisation, une assistance, un dialogue et une coopération. Le Conseil de sécurité des Nations unies a, en outre, invité le comité 1540 à envisager, avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales, la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés ainsi que sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

(5)

Le 20 avril 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1977 (2011) et a décidé de proroger le mandat du comité 1540 pour une durée de dix ans, à savoir jusqu’au 25 avril 2021. Il a également décidé que le comité 1540 devait continuer de redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la RSCNU 1540 (2004) par tous les États, en particulier dans des domaines tels que: a) la responsabilité; b) la protection physique; c) les contrôles aux frontières et les activités de police; et d) les mécanismes nationaux de contrôle des exportations et des transbordements, y compris la fourniture de fonds ou de services, tels que le financement de ces exportations et transbordements.

(6)

La mise en œuvre de l’action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) et de l’action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2) a permis de diminuer sensiblement le nombre d’États ne présentant pas de rapport national ainsi que le nombre d’États ne communiquant pas les informations complémentaires demandées par le comité 1540 lorsque les rapports présentés sont incomplets.

(7)

Le bureau des affaires de désarmement du Secrétariat des Nations unies, auquel il incombe de fournir au comité 1540 et à ses experts un appui fonctionnel et logistique, devrait être chargé de la mise en œuvre technique des projets à réaliser en vertu de la présente décision.

(8)

La présente décision devrait être mise en œuvre en conformité avec l’accord-cadre financier et administratif conclu par la Commission européenne avec les Nations unies concernant la gestion des contributions financières de l’Union aux programmes ou projets administrés par les Nations unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Conformément à la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive, qui fixe l’objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l’Union continue d’appuyer la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies [ci-après dénommée «RSCNU 1540 (2004)»] et de la résolution 1977 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   Les projets à l’appui de la RSCNU 1540 (2004), qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l’Union, consistent en des ateliers sous-régionaux, des visites sur place, des réunions, des manifestations et des actions de formation et de relations publiques.

3.   Les projets ont pour objectifs:

l’intensification des efforts et l’augmentation des moyens nationaux et régionaux pertinents, principalement par le renforcement des capacités et la facilitation de l’assistance,

la contribution à la mise en œuvre pratique des recommandations spécifiques formulées dans le cadre de l’examen approfondi de l’état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009, en particulier dans les domaines de l’assistance technique, de la coopération internationale et de la sensibilisation,

l’introduction, la mise au point et la mise en œuvre des plans d’action nationaux, à la demande des États.

4.   Une description détaillée des projets figure à l’annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), est responsable pour la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est effectuée par le Secrétariat des Nations unies (bureau des affaires de désarmement), [ci-après dénommé «Secrétariat des Nations unies (ODA)»]. Celui-ci s’acquitte de cette mission sous la responsabilité et le contrôle du haut représentant.

3.   À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le Secrétariat des Nations unies (ODA).

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 750 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union.

2.   Les dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 2 sont correctement gérées. À cette fin, la Commission conclut un accord de financement avec le Secrétariat des Nations unies (ODA). Cet accord de financement prévoit que le Secrétariat des Nations unies (ODA) veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le Secrétariat des Nations unies (ODA). Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire vingt-quatre mois après la conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou trois mois après la date de son adoption, si aucun accord de financement n’a été conclu durant cette période.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 30.

(2)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 78.


ANNEXE

1.   OBJECTIFS

Les objectifs globaux de la présente décision consistent à promouvoir la mise en œuvre des résolutions 1540 (2004) et 1977 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies [ci-après dénommées respectivement «RSCNU 1540 (2004)» et «RSCNU 1977 (2011)»] dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive, au moyen de mesures spécifiques poursuivant les buts particuliers suivants: intensifier les efforts et augmenter les moyens nationaux et régionaux pertinents, principalement par le renforcement des capacités et la facilitation de l’assistance, contribuer à la mise en œuvre pratique des recommandations spécifiques formulées dans le cadre de l’examen approfondi de l’état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009, en particulier dans les domaines de l’assistance technique, de la coopération internationale et de la sensibilisation.

2.   DESCRIPTION DES MESURES

2.1.   Renforcement des moyens consacrés à la mise en œuvre nationale et à la coordination sous-régionale

2.1.1.   Objectif de la mesure:

Appuyer les activités de mise en œuvre au niveau des pays, y compris la mise au point de plans d’action nationaux et de processus de mise en œuvre nationaux et sous-régionaux durables,

renforcer la coopération internationale, y compris le rôle du comité 1540, aux fins de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

2.1.2.   Description de la mesure

Facilitation par l’UNODA, en coopération, le cas échéant, avec d’autres organisations et entités internationales, régionales et sous-régionales, de mesures pratiques visant à mettre en œuvre au niveau national les principales exigences de la RCSNU 1540 (2004), notamment en appuyant les visites sur place ou les activités spécifiques aux différents pays menées par le comité 1540, avec le consentement des États concernés. Il est envisagé de soutenir cinq visites (d’une durée de quatre jours chacune) au niveau des pays. En fonction du pays concerné et des décisions du comité 1540, une visite sur place ou des activités spécifiques au pays faciliteront le processus de mise en œuvre au niveau national par: a) des contributions à la sensibilisation dans le cadre de dialogues taillés sur mesure avec les différents acteurs participant à la mise en œuvre nationale de la RCSNU 1540 (2004); b) l’examen des mesures et des mécanismes nationaux utilisés pour mettre en œuvre ladite résolution et le recensement des difficultés spécifiques rencontrées par les autorités nationales ainsi que des solutions possibles pour y remédier; et c) une aide à la préparation de plans d’action nationaux volontaires et d’autres mesures décidées par le pays visité.

Organisation par l’UNODA, en coopération, le cas échéant, avec d’autres organisations et entités internationales, régionales et sous-régionales, de réunions dans des sous-régions spécifiques sur la base des résultats des précédents ateliers portant sur le renforcement des capacités tenus dans ces sous-régions. Il est envisagé d’organiser trois réunions de suivi dans les sous-régions sélectionnées (Afrique, Golfe et Moyen-Orient, Europe du Sud-Est et Amérique latine). Chaque réunion visera à répondre aux besoins concrets de la sous-région et sera centrée sur les domaines dans lesquels des résultats pratiques sont susceptibles d’être obtenus. Les réunions seront accompagnées de discussions techniques sur place pour étudier des mesures spécifiques visant à soutenir les progrès dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004). Ces discussions seront organisées à l’invitation des États membres intéressés.

L’UNODA développera les activités prévues dans la RCSNU 1540 (2004) en coopération avec d’autres organisations et agences internationales, y compris l’OSCE, l’AIEA, l’OIAC, l’OMS, la FAO et l’OIE, afin d’assurer la mise en place de synergies efficaces et d’éviter les doubles emplois.

Le cas échéant, des synergies seront recherchées avec les activités des centres d’excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) régionaux, mis en place actuellement dans le cadre de l’instrument de stabilité, ainsi qu’avec d’autres programmes soutenus par l’Union dans ce domaine.

2.1.3.   Résultats de la mesure

Amélioration de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) au moyen de mesures supplémentaires prises par les États en vue de sa mise en œuvre intégrale; mise au point de feuilles de route ou de plans d’action nationaux efficaces et réalistes pour la mise en œuvre des principales exigences de ladite résolution; approches régionales coordonnées renforcées concernant la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004); et établissement de partenariats efficaces entre les États participants et les fournisseurs d’aide.

2.2.   Renforcement accru des capacités en vue de garantir et de maintenir la protection physique et la comptabilisation des matières à risque à double usage

2.2.1.   Objectif de la mesure

Promouvoir le renforcement des capacités aux niveaux national et régional pour favoriser la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) en se concentrant sur un des domaines clés abordés dans celle-ci, à savoir la protection physique et la comptabilisation des «éléments connexes». La RCSNU 1540 (2004) contient des dispositions spécifiques (point 3, a) et b)] qui imposent à tous les États de mettre en place des dispositifs de contrôle appropriés des matières, équipements et technologies susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs. À cette fin, les États sont tenus: a) d'arrêter et d'instituer des mesures appropriées et efficaces leur permettant de comptabiliser ces produits et d’en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport; et b) d'arrêter et d'instituer des mesures de protection physique appropriées et efficaces.

2.2.2.   Description de la mesure

Organisation par l’UNODA de deux ateliers sous-régionaux (Amérique centrale, Asie du Sud-Est et Amérique latine) consacrés à la protection physique et à la comptabilisation des «éléments connexes». À travers l’échange d’expériences sur les politiques et les pratiques nationales relatives à la comptabilisation, à la sécurité et à la protection des matières biologiques, chimiques et nucléaires concernées, cette mesure favorisera les approches nationales intégrées fondées sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés.

L’importance de la coopération et de l’interaction avec des organisations internationales comme l’AIEA, l’OIAC, l’OMS, la FAO, l’OIE et l’OSCE sera également mise en exergue, le cas échéant. Chaque atelier sera accompagné d’une série de discussions techniques sur le sujet traité avec les pays participants, en tenant pleinement compte des spécificités nationales. Ces discussions sur place seront organisées à l’invitation des États membres intéressés dans les sous-régions concernées.

Le cas échéant, des synergies seront recherchées avec les activités des centres d’excellence CBRN régionaux, mis en place actuellement dans le cadre de l’instrument de stabilité, ainsi qu’avec d’autres programmes soutenus par l’Union dans ce domaine.

2.2.3.   Résultats de la mesure

Amélioration des efforts nationaux et renforcement des capacités en vue de la mise en place de dispositifs de contrôle appropriés des matières, équipements et technologies susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs; recensement des pratiques efficaces en matière de comptabilisation, de sécurité et de protection des «éléments connexes»; sécurité accrue des matières concernées aux niveaux national et régional; partenariats régionaux et internationaux renforcés dans les domaines concernés; et contribution aux efforts visant à améliorer la sécurité générale dans les domaines (CBRN).

2.3.   Appui à la mise en œuvre pratique des recommandations formulées dans le cadre de l’examen approfondi de l’état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009

2.3.1.   Objectif de la mesure

Appuyer la mise en œuvre pratique des recommandations formulées dans le cadre de l’examen approfondi réalisé en 2009;

Renforcer la coopération internationale et sensibiliser le public à l’importance de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

2.3.2.   Description de la mesure

La RSCNU 1977 (2011) et le document final de l’examen approfondi de 2009 envisagent un certain nombre d’activités spécifiques pour mettre en œuvre les principales exigences de la RCSNU 1540 (2004). La mesure inclut des projets spécifiques pour soutenir ces activités, en ce compris par le soutien de réunions/manifestations et d’actions de formation et de relations publiques. Sous réserve, le cas échéant, des décisions et recommandations du comité 1540, ces projets comprendraient:

l’organisation par l’UNODA de manifestations visant à rassembler ceux qui offrent et ceux qui recherchent une assistance et de réunions des partenaires actuels ou potentiels (États, organisations internationales ou régionales),

l’organisation par l’UNODA de réunions destinées à appuyer les efforts visant à renforcer la coopération du comité 1540 avec les mécanismes internationaux de non-prolifération et d’autres organisations internationales ou régionales,

l’organisation ou le soutien par l’UNODA d’un atelier réunissant des représentants de la société civile, du monde universitaire et des entreprises,

le soutien par l’UNODA de la participation de fonctionnaires nationaux à des formations et autres activités de renforcement des capacités,

le parrainage d’un journal électronique traitant des questions liées à la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

Le cas échéant, des synergies seront recherchées avec les activités des centres d’excellence CBRN régionaux, mis en place actuellement dans le cadre de l’instrument de stabilité, ainsi qu’avec d’autres programmes soutenus par l’Union dans ce domaine.

2.3.3.   Résultats de la mesure

Mise en œuvre de mesures spécifiques approuvées dans le cadre de l’examen approfondi de 2009; diversification des moyens consacrés à la facilitation de l’assistance technique; actions de formation portant sur la RCSNU 1540 (2004) à l’intention des fonctionnaires nationaux; participation accrue des représentants de la société civile, du monde universitaire et de l’industrie aux efforts de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) aux niveaux international, régional et national; sensibilisation accrue à l’importance de la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004).

3.   PARTIES ASSOCIÉES AUX MESURES:

Conseil de sécurité des Nations unies et comité 1540,

gouvernements participants des différentes sous-régions,

gouvernements et organisations offrant une assistance,

Nations unies, organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes,

organisations non gouvernementales et entités de la société civile.

4.   BÉNÉFICIAIRES DES MESURES:

États membres, fonctionnaires nationaux,

comité 1540 et autres organes des Nations unies,

organisations internationales, régionales et sous-régionales,

gouvernements et organisations fournissant et recevant une assistance technique au titre de la RCSNU 1540 (2004),

société civile, monde universitaire et entreprises pertinentes.

5.   LIEU

L’UNODA sélectionnera les lieux susceptibles d’accueillir les réunions, ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’un État concerné d’une région particulière d’accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l’objet d’une visite sur place ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les États membres intéressés et, le cas échéant, des décisions du comité 1540.

6.   DURÉE

La durée totale du projet est estimée à vingt-quatre mois.


23.7.2013   

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L 198/45


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière

(2013/392/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci prend effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l’aura informé que le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2) est entré en vigueur et est pleinement applicable.

(2)

Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.

(3)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4).

(4)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

(5)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9)

La présente décision ne devrait pas affecter la position des États membres à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré en vigueur. En particulier, elle ne devrait pas affecter l’application de l’article 6 de la décision 2008/633/JAI à l’égard de ces États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/633/JAI prend effet à compter du 1er septembre 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(5)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(6)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

(7)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(8)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

(9)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(10)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.


23.7.2013   

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L 198/47


DÉCISION 2013/393/PESC DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant la décision 2013/382/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/168/PESC (1) portant nomination de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Afghanistan.

(2)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/382PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 30 juin 2014.

(3)

Un nouveau RSUE pour l’Afghanistan devrait être nommé pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/382PESC en conséquence.

(5)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de la décision 2013/382PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

1.   Le mandat de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que RSUE pour l’Afghanistan est prorogé jusqu’au 31 août 2013.

2.   M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN est nommé RSUE pour l’Afghanistan pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014.

3.   Il peut être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 75 du 23.3.2010, p. 22.

(2)  JO L 193 du 16.7.2013, p. 22.


ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

23.7.2013   

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L 198/48


DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE

du 12 juin 2013

remplaçant l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

(2013/394/UE)

LE COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la coopération dans le domaine statistique (1) (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique.

(2)

De nouveaux actes juridiques dans le domaine des statistiques ont été adoptés et doivent être mentionnés à l’annexe A. Il y a donc lieu de modifier l’annexe A,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe A de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Genève, le 12 juin 2013.

Par le comité mixte

Le chef de la délégation de l’Union européenne

W. RADERMACHER

Le chef de la délégation suisse

F. BAUMGARTNER


(1)  JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.


ANNEXE

«ANNEXE A

ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L’ARTICLE 2

ADAPTATION SECTORIELLE

1.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

2.

Outre les États visés dans les actes pertinents de l’Union européenne, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

3.

Le comité du programme statistique (CPS) visé à l’article 3, paragraphe 2, du présent accord est remplacé par le comité du système statistique européen (comité SSE) instauré par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (1).

4.

Le programme statistique communautaire visé à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du présent accord a été remplacé par le programme statistique européen prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009.

5.

Le comité mixte note que les règles régissant le traitement des statistiques en provenance de la Suisse visées à l’article 5, paragraphe 3, du présent accord figurent maintenant dans le règlement (CE) no 223/2009, sans préjudice de règles plus spécifiques indiquées dans cette annexe.

6.

Sauf disposition contraire, les références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 1)” doivent être comprises comme des références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 2)”, au sens du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2). Les numéros de code auxquels il est fait référence doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE Rév. 2.

7.

Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES

32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13), modifié par:

32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement;

b)

la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2;

c)

la Suisse est dispensée de communiquer les données prescrites par le présent règlement pour les unités d’activité économique;

d)

pour les variables de l’annexe IX: 11910, 11930, 16910, 16911, 16930 et 16931, la Suisse fournit des données ayant 2011 comme année de référence;

e)

à l’annexe VII, la Suisse est dispensée de communiquer des données “Ventilation géographique” pour la série 7E.

32009 R 0250: règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).

32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

32010 R 0275: règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).

31998 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), modifié par:

32005 R 1158: règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1),

32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 du Conseil du 28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15), modifié par:

32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16),

32009 R 0329: règlement (CE) no 329/2009 de la Commission du 22 avril 2009 (JO L 103 du 23.4.2009, p. 3),

32012 R 0461: règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 26).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2;

b)

la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les variables 220 et 230 jusqu’en 2015.

32001 R 0586: règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11), modifié par:

32007 R 0656: règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 3).

32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15), modifié par:

32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16),

32012 R 0461: règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 26).

32008 R 0472: règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008, p. 5).

32009 R 0596: règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les variables 220 et 230 jusqu’en 2015.

32008 R 0177: règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).

32009 R 0192: règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

la Suisse est dispensée, jusqu’à la fin de 2013, de transmettre des données individuelles pour le chiffre d’affaires des entreprises visées à l’annexe A.

32010 R 1097: règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (JO L 312 du 27.11.2010, p. 1).

32009 R 0252: décision 2009/252/CE de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 75 du 21.3.2009, p. 11).

STATISTIQUES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

32012 R 0070: règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).

32001 R 2163: règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13), modifié par:

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

32003 R 0006: règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45), modifié par:

32010 R 0202: règlement (UE) no 202/2010 de la Commission du 10 mars 2010 (JO L 61 du 11.3.2010, p. 24).

32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26).

32007 R 0833: règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 185 du 17.7.2007, p. 9).

31993 R 0704: décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).

32003 R 0091: règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1), modifié par:

32003 R 1192: règlement (CE) no 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13),

32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).

32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).

32003 R 0437: règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:

32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9),

32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).

32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), modifié par:

32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5),

32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1),

32007 R 0158: règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).

32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe I, sections 1 et 2, rubrique A, concernant le type d’hébergement NACE 55.2 à partir de 2016 (année de référence);

b)

la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe I, section 2, rubrique B, concernant le type d’hébergement NACE 55.2 pour toutes les périodes de référence dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l’année de référence à partir de 2016 (année de référence);

c)

la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe I, section 2, rubrique B, concernant le type d’hébergement NACE 55.3 pour toutes les périodes de référence dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l’année de référence;

d)

la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe II dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la période de référence, accompagnées d’un rapport sur la qualité des données.

32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13).

STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR

32006 R 1833: règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

32009 R 0471: règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

toutes les dispositions relatives au régime douanier de dédouanement centralisé ne s’appliquent pas;

b)

article 2, “Définitions”: le territoire statistique comprend le territoire douanier à l’exclusion des entrepôts douaniers et des entrepôts en franchise.

La Suisse n’est pas tenue d’établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein;

c)

article 5, paragraphe 1, “Données statistiques”: les données statistiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), sont collectées pour la première fois pour le 1er janvier 2016.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points f) et k), ne sont pas applicables.

La classification visée à l’article 5, paragraphe 1, point h), est appliquée, au moins au niveau des six premiers chiffres.

Pour la Suisse, les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points m) ii) et iii), ne sont pas applicables;

d)

article 6, “Établissement des statistiques du commerce extérieur”: les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux données statistiques que la Suisse est dispensée de collecter au titre de l’article 5 du règlement concerné;

e)

article 7, “Échange de données”: les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, ne sont pas applicables.

32010 R 0092: règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4).

32010 R 0113: règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

l’alinéa suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2:

“Pour la Suisse, ‛la valeur en douane’ est définie dans le cadre des règles nationales respectives.”;

b)

l’alinéa suivant est ajouté à l’article 7, paragraphe 2:

“Pour la Suisse, l’expression ‛pays d’origine’ est réputée désigner le pays d’où les marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales respectives”;

c)

à l’article 15, paragraphe 4, la référence au règlement (CEE) no 2454/93 est sans objet.

PRINCIPES ET SECRET STATISTIQUES

32008 R 0234: décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).

32008 R 0235: décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).

32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

32002 R 0831: règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7), modifié par:

32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3),

32007 R 1000: règlement (CE) no 1000/2007 de la Commission du 29 août 2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7),

32008 R 0606: règlement (CE) no 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 (JO L 166 du 27.6.2008, p. 16),

32010 R 0520: règlement (UE) no 520/2010 de la Commission du 16 juin 2010 (JO L 151 du 17.6.2010, p. 14).

32004 R 0452: décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 156 du 30.4.2004, p. 1), modifiée par:

32005 R 0412: décision 2005/412/CE de la Commission du 25 mai 2005 (JO L 140 du 3.6.2005, p. 11),

32005 R 0746: décision 2005/746/CE de la Commission du 20 octobre 2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 16),

32006 R 0429: décision 2006/429/CE de la Commission du 22 juin 2006 (JO L 172 du 24.6.2006, p. 17),

32006 R 0699: décision 2006/699/CE de la Commission du 17 octobre 2006 (JO L 287 du 18.10.2006, p. 36),

32007 R 0081: décision 2007/81/CE de la Commission du 2 février 2007 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 23),

32007 R 0229: décision 2007/229/CE de la Commission du 11 avril 2007 (JO L 99 du 14.4.2007, p. 11),

32007 R 0439: décision 2007/439/CE de la Commission du 25 juin 2007 (JO L 164 du 26.6.2007, p. 30),

32007 R 0678: décision 2007/678/CE de la Commission du 16 octobre 2007 (JO L 280 du 24.10.2007, p. 22),

32008 R 0052: décision 2008/52/CE de la Commission du 20 décembre 2007 (JO L 13 du 16.1.2008, p. 29),

32008 R 0291: décision 2008/291/CE de la Commission du 18 mars 2008 (JO L 98 du 10.4.2008, p. 11),

32008 R 0595: décision 2008/595/CE de la Commission du 25 juin 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 60),

32008 R 0876: décision 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008 (JO L 310 du 21.11.2008, p. 28),

32009 R 0411: décision 2009/411/CE de la Commission du 25 mai 2009 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 16),

32010 R 0373: décision 2010/373/UE de la Commission du 1er juillet 2010 (JO L 169 du 3.7.2010, p. 19),

32011 R 0511: décision 2011/511/UE de la Commission du 17 août 2011 (JO L 214 du 19.8.2011, p. 19),

32012 R 0200: décision 2012/200/UE de la Commission du 18 avril 2012 (JO L 108 du 20.4.2012, p. 37).

Actes dont les parties contractantes prennent acte

Les parties contractantes prennent acte des recommandations suivantes qui n’ont pas d’effet contraignant:

52005 PC 0217: recommandation COM(2005) 217 de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (JO C 172 du 12.7.2005, p. 22),

32009 H 0498: recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (JO L 168 du 30.6.2009, p. 50).

STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES

31998 R 0577: règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), modifié par:

32002 R 1991: règlement (CE) no 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1),

32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14),

32003 R 2257: règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6),

32007 R 1372: règlement (CE) no 1372/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 42).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Pour la Suisse, indépendamment des dispositions de l’article 2, paragraphe 4, l’unité d’échantillonnage est un individu et les informations concernant les autres membres du ménage peuvent inclure au moins les caractéristiques mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.

32000 R 1575: règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).

32000 R 1897: règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18).

32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l’éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14).

32003 R 0246: règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).

32005 R 0384: règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 61 du 8.3.2005, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

indépendamment des dispositions de l’article 1er, la Suisse est dispensée de réaliser le module ad hoc 2007.

32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3), modifié par:

32008 R 0391: règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

indépendamment des dispositions de l’article 2, la Suisse est dispensée de transmettre les variables mentionnées aux colonnes 211/212 et à la colonne 215 de l’annexe.

32008 R 0207: règlement (CE) no 207/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2009 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 62 du 6.3.2008, p. 4).

32008 R 0365: règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008, p. 22).

32008 R 0377: règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57), modifié par:

32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3).

32009 R 0020: règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009, p. 7).

32010 R 0220: règlement (UE) no 220/2010 de la Commission du 16 mars 2010 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 67 du 17.3.2010, p. 1).

32010 R 0317: règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 97 du 17.4.2010, p. 3).

32011 R 0249: règlement (UE) no 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 67 du 15.3.2011, p. 18).

31999 R 0530: règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), modifié par:

31999 R 1726: règlement (CE) no 1726/1999 du Conseil du 27 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28), modifié par:

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10),

32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11),

32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

pour les statistiques sur la structure et la répartition des salaires, la Suisse collecte les données requises à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement pour la première fois en 2010;

b)

pour les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, la Suisse collecte les données requises à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement en 2008 pour certaines variables seulement et pour la première fois en 2012 pour toutes les variables;

c)

pour l’année 2008, la Suisse est autorisée à:

fournir les informations requises à l’article 6, paragraphe 1, point a), sur la base des entreprises (au lieu des unités locales), au niveau national, conformément à la NACE Rév. 1.1 au niveau des sections et des agrégats de sections et sans ventilation par taille des entreprises,

transmettre les résultats dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de référence (au lieu des 18 mois indiqués à l’article 9).

32000 R 1916: règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), modifié par:

32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 du Conseil du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32), modifié par:

32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3),

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30), modifié par:

32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3).

32003 R 0450: règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1), modifié par:

32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

la Suisse calcule l’indice trimestriel du coût de la main-d’œuvre et établit un rapport à cet égard à partir du premier trimestre de 2015 (période de référence).

32003 R 1216: règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37), modifié par:

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

32003 R 1177: règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par:

32005 R 1553: règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).

32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), modifié par:

32006 R 0676: règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 (JO L 118 du 3.5.2006, p. 3).

32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23).

32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29).

32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), modifié par:

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).

32006 R 0315: règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du 23.2.2006, p. 16).

32007 R 0215: règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8).

32008 R 0362: règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1).

32009 R 0646: règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (JO L 192 du 24.7.2009, p. 3).

32010 R 0481: règlement (UE) no 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 de variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (JO L 135 du 2.6.2010, p. 38).

32010 R 1157: règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 326 du 10.12.2010, p. 3).

32012 R 0062: règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9).

32007 R 0862: règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

32010 R 0216: règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1).

32010 R 0351: règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

pour les points 1.2 (Groupes de pays de naissance), 1.3 (Groupes de pays de résidence habituelle précédente) et 1.4 (Groupes de pays de prochaine résidence habituelle) de l’annexe, la première année de référence applicable à la Suisse est 2011.

32008 R 0453: règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).

32008 R 1062: règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3).

32009 R 0019: règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).

Actes dont les parties contractantes prennent acte

Les parties contractantes prennent acte de la recommandation suivante qui n’a pas d’effet contraignant:

32009 H 0824: recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

STATISTIQUES ÉCONOMIQUES

31995 R 2494: règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).

Dans le cas de la Suisse, le règlement s’applique à l’harmonisation des indices des prix à la consommation pour les comparaisons internationales.

Il est sans objet en ce qui concerne l’objectif explicite de calcul des IPC harmonisés dans le contexte de l’Union économique et monétaire.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

l’article 2, point c), ainsi que les références à l’IPCUM à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11 ne sont pas applicables;

b)

l’article 5, paragraphe 1, point a), n’est pas applicable;

c)

l’article 5, paragraphe 2, n’est pas applicable;

d)

la consultation de l’IME visée à l’article 5, paragraphe 3, n’est pas applicable.

31996 R 1749: règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), modifié par:

31998 R 1687: règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12),

31998 R 1688: règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23),

32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).

31996 R 2214: règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par:

31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9),

31999 R 1749: règlement (CE) no 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1),

32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46),

32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

31998 R 2646: règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30).

31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9).

31999 R 2166: règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil, du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).

32000 R 2601: règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix d’achat dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14).

32000 R 2602: règlement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16), modifié par:

32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49).

32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46).

32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49).

32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

32006 R 0701: règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3).

32009 R 0330: règlement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (JO L 103 du 23.4.2009, p. 6).

32010 R 1114: règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4).

32007 R 1445: règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).

32011 R 0193: règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (JO L 56 du 1.3.2011, p. 1).

31996 R 2223: règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1), modifié par:

31998 R 0448: règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1),

32000 R 1500: règlement (CE) no 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3),

32000 R 2516: règlement (CE) no 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1),

32001 R 0995: règlement (CE) no 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3),

32001 R 2558: règlement (CE) no 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1),

32002 R 0113: règlement (CE) no 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3),

32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 1),

32003 R 1267: règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1),

32007 R 1392: règlement (CE) no 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 1),

32009 R 0400: règlement (CE) no 400/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 126 du 21.5.2009, p. 11),

32010 R 0715: règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 (JO L 210 du 11.8.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse est autorisée à établir des données par unités institutionnelles lorsque les dispositions du règlement font référence à la branche d’activité;

b)

la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données prescrite par le règlement;

c)

la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation UE/pays tiers des exportations et des importations de services, prescrite par le règlement;

d)

à l’annexe B, dans la section “Dérogations par État membre”, le passage suivant est inséré après le point 27. ROYAUME-UNI:

“28.   SUISSE

28.1.   Dérogations pour les tableaux

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Tous

Exemption

1980-1989

1998

Emploi

Pas de distinction salariés/travailleurs indépendants

Toutes

 

Rémunération des salariés

Ventilation de D.1 seulement pour les données annuelles à T + 9

Toutes

 

3

Tous

Exemption

1980-1989

1998

Ventilation A21

1990-1997

 

Ventilation A64 avec agrégation

À partir de 1998

 

Emploi

Pas de distinction salariés/travailleurs indépendants

Toutes

 

5

COICOP

Exemption

1980-1989

1998

6-7

Tous

Exemption

1995-1999

2005

Transmission à T + 11 (secteur des ménages) et T + 21 (autres secteurs)

2000-2014

 

Transmission à T + 9 (secteur des ménages) et T + 11 (autres secteurs)

À partir de 2015

2016

F.51, F.7

Pas de ventilation

Toutes

 

8

Tous

Transmission à T + 18

1990-2014

 

Transmission à T + 9

À partir de 2015

2016

10

Tous

Exemption

Toutes

 

11

COFOG

Exemption

1995-2004

2008

12-13, 15-26

Tous

Exemption

Toutes”

 

31997 R 0178: décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (JO L 75 du 15.3.1997, p. 44).

31998 R 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

l’article 3 (Classification des méthodes par produit) n’est pas applicable à la Suisse.

32002 D 0990: décision 2002/990/CE de la Commission du 17 décembre 2002 clarifiant davantage l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux (JO L 347 du 20.12.2002, p. 42).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

l’article 2 (Classification des méthodes) n’est pas applicable à la Suisse.

32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).

32005 R 1722: règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du 21.10.2005, p. 5).

32000 R 0264: règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 4.2.2000, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions des tableaux 25.1 et 25.2 du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse est dispensée de ventiler les prestations sociales D.60 entre D.62 et D.631M;

b)

la Suisse est dispensée de ventiler les cotisations sociales D.61 entre D.611 et D.612;

c)

la Suisse est dispensée de ventiler les transferts en capital D.9 entre D.91 et D.9N;

d)

les premières données seront transmises au cours de l’année 2012 + t12 (fin décembre) pour le 3e trimestre de 2012 et rétroactivement à partir du 1er trimestre de 1999.

32002 R 1221: règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions des tableaux 25.1 et 25.2 du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse est dispensée de ventiler les prestations sociales D.60 entre D.62 et D.631M;

b)

la Suisse est dispensée de ventiler les cotisations sociales D.61 entre D.611 et D.612;

c)

la Suisse est dispensée de ventiler les transferts en capital D.9 entre D.91 et D.9N;

d)

les premières données seront transmises au cours de l’année 2012 + t12 (fin décembre) pour le 3e trimestre de 2012 et rétroactivement à partir du 1er trimestre de 1999.

32005 R 0184: règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), modifié par:

32006 R 0602: règlement (CE) no 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10),

32009 R 0707: règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

La Suisse est dispensée de transmettre des données pour:

le tableau 1 (Euro-indicateurs): tableau complet,

le tableau 2 (Statistiques trimestrielles de la balance des paiements): investissements de portefeuille ventilés par pays,

le tableau 3 (Commerce international des services): total services avec ventilation géographique au niveau 3 et subdivisions des services fournis ou reçus par les administrations publiques,

le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 21) et le tableau 5 (Positions d’investissements directs étrangers T + 21): branche d’activité économique NOGA au niveau à 3 chiffres;

b)

La Suisse est dispensée de transmettre des données jusqu’à la fin de 2014 pour:

le tableau 2 (Statistiques trimestrielles de la balance des paiements): balance des paiements autre qu’investissements de portefeuille,

le tableau 3 (Commerce international des services): total services avec ventilation géographique au niveau 2,

le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 9): investissements directs à l’étranger, total: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total: ventilation géographique au niveau 3,

le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 21): investissements directs à l’étranger, total: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total: ventilation géographique au niveau 3, et branche d’activité économique NOGA, au niveau à 2 chiffres,

le tableau 5 (Flux d’investissements directs étrangers T + 21): investissements directs à l’étranger, total actifs: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total passifs, ventilation géographique au niveau 3 et branche d’activité économique NOGA, au niveau à 2 chiffres.

32006 R 0601: règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

la Suisse est dispensée de mettre en œuvre les procédures concernant le format et les procédures de transmission des données jusqu’à la fin de 2014.

32008 R 1055: règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3), modifié par:

32010 R 1227: règlement (UE) no 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 (JO L 336 du 21.12.2010, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

la Suisse est exemptée de fournir un rapport sur la qualité jusqu’à la fin de 2014.

NOMENCLATURES

31990 R 3037: règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié par:

31993 R 0761: règlement (CEE) no 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1),

32002 R 0029: règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3),

32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

31993 R 0696: règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), modifié par:

1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

32003 R 1059: règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), modifié par:

32008 R 0011: règlement (CE) no 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 (JO L 5 du 9.1.2008, p. 13),

32008 R 0176: règlement (CE) no 176/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 61 du 5.3.2008, p. 1),

32011 R 0031: règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3).

32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).

STATISTIQUES AGRICOLES

31996 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), modifiée par:

32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données prescrite par la directive.

31997 D 0080: décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), modifiée par:

31998 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36),

32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10),

32011 D 0142: décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 66).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale requise à l’annexe I, tableau 1: “Production annuelle de lait de vache”.

32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), modifié par:

32005 R 0306: règlement (CE) no 306/2005 de la Commission du 24 février 2005 (JO L 52 du 25.2.2005, p. 9),

32006 R 0909: règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14),

32008 R 0212: règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 (JO L 65 du 8.3.2008, p. 5).

32008 R 1166: règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

dans le cas de la Suisse, l’entrée VII de l’annexe III du règlement ne s’applique pas.

32008 R 1242: règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 335 du 13.12.2008, p. 3), modifié par:

32009 R 0867: règlement (CE) no 867/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 (JO L 248 du 22.9.2009, p. 17).

32009 R 1200: règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1).

32008 R 1165: règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

la Suisse n’est pas tenue par les catégories détaillées suivantes de statistiques du cheptel requises à l’annexe II du règlement:

la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à 1 an et inférieur à 2 ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé),

la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à 1 an et inférieur à 2 ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé),

la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses,

la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses,

la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 50 kg à moins de 80 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,

la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 80 kg à moins de 110 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,

la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 110 kg et plus requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,

la Suisse est dispensée des statistiques des truies saillies pour la première fois, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, truies saillies,

la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes truies non encore saillies, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, autres truies;

b)

la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes bovins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, bovins;

c)

la Suisse est dispensée des statistiques des agneaux et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, ovins;

d)

la Suisse est dispensée des statistiques des caprins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages;

e)

la Suisse est dispensée des statistiques des canards et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, volailles.

32009 R 0543: règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1).

STATISTIQUES DE L’ÉNERGIE

31990 L 0377: directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16).

STATISTIQUES DE L’ENVIRONNEMENT

32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).»


(1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(2)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.


23.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/s3


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