27.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 175/1

(1)

Les documents produits par les organismes du secteur public des États membres constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

(2)

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres.

(3)

Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social. Toutefois, cela nécessite que les règles en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de réutiliser les documents soient harmonisées au niveau de l’Union, ce qui ne peut être réalisé en s’en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres ou des organismes du secteur public concernés.

(4)

Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies.

(5)

Depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public en 2003, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données peut être observée. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données. Les règles adoptées en 2003 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu’offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées.

(6)

Dans le même temps, les États membres ont désormais mis en place des politiques en matière de réutilisation au titre de la directive 2003/98/CE et certains d’entre eux ont adopté des approches ambitieuses en ce qui concerne l’ouverture des données pour permettre aux citoyens et aux entreprises de réutiliser les données du secteur public accessibles dans des conditions encore plus favorables que les conditions de base fixées par ladite directive. Afin d’éviter que la disparité des règles entre les États membres ne fasse obstacle à l’offre transfrontalière de produits et services, et pour permettre la réutilisation de données publiques comparables aux fins d’applications paneuropéennes fondées sur ces données, un degré minimal d’harmonisation est nécessaire pour déterminer le type de données publiques disponibles à des fins de réutilisation sur le marché intérieur de l’information, en conformité avec le régime applicable en matière d’accès.

(7)

La directive 2003/98/CE ne contient aucune obligation en matière d’accès aux documents ni aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents. La décision d’autoriser ou non la réutilisation est laissée à l’appréciation des États membres ou de l’organisme du secteur public concerné. Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique). Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à un droit d’accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables. Dans d’autres États membres, le lien entre les deux ensembles de règles est moins clair, ce qui est source d’insécurité juridique.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. Les modifications apportées par la présente directive ne tendent pas à définir ou à modifier les règles d’accès en vigueur dans les États membres, lesquelles demeurent de la compétence de ces derniers.

(9)

Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le titulaire initial des droits de propriété intellectuelle sur un document détenu par des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et si la durée de protection de ces droits n’a pas expiré, ledit document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l’égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(10)

La directive 2003/98/CE devrait s’appliquer aux documents dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres. En l’absence de telles règles, les missions de service public devraient être définies conformément aux pratiques administratives courantes dans les États membres, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soit soumis à réexamen. Les missions de service public pourraient être définies à titre général ou au cas par cas pour les différents organismes du secteur public.

(11)

La présente directive devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). Il y a lieu, en particulier, de noter qu’en application de ladite directive, les États membres devraient déterminer les conditions dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel est licite. En outre, l’un des principes de ladite directive est celui selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur à une collecte qui serait incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles ces données ont fait l’objet d’une collecte.

(12)

La directive 2003/98/CE devrait s’entendre sans préjudice des droits, y compris les droits économiques et moraux, dont les employés des organismes du secteur public peuvent bénéficier en vertu des dispositions nationales.

(13)

En outre, l’organisme du secteur public concerné devrait conserver le droit d’exploiter tout document rendu disponible à des fins de réutilisation.

(14)

Le champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être étendu aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.

(15)

L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de l’Union. Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources d’informations du secteur public, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public. Ces collections de notre patrimoine culturel et les métadonnées qui y sont associées constituent une base potentielle de développement de produits et services à contenu numérique et ouvrent d’immenses possibilités de réutilisation innovante dans des secteurs tels que l’enseignement et le tourisme. L’élargissement des possibilités de réutilisation du matériel culturel public devrait entre autres permettre aux entreprises de l’Union d’exploiter le potentiel de ce matériel et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.

(16)

Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des ressources culturelles publiques présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la réalisation du potentiel économique de ces ressources. Alors que les bibliothèques, musées et archives continuent à investir dans la numérisation, nombre d’entre eux mettent d’ores et déjà leurs contenus relevant du domaine public à disposition à des fins de réutilisation et cherchent activement des occasions de réutiliser leurs contenus. Cependant, les établissements culturels, dès lors qu’ils évoluent dans des contextes réglementaires et culturels très différents les uns des autres, ont mis en place des pratiques divergentes d’exploitation des contenus.

(17)

Dès lors que les divergences entre les règles et les pratiques nationales ou l’absence de clarté entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et le bon développement de la société de l’information dans l’Union, une harmonisation minimale des règles et pratiques nationales concernant la réutilisation du matériel culturel public dans les bibliothèques, musées et archives devrait être entreprise.

(18)

L’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être limité à trois catégories d’établissements culturels - les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, car leurs collections sont un matériel propice à une réutilisation dans le cadre de nombreux produits tels que les applications mobiles, et le seront plus encore à l’avenir. D’autres catégories d’établissements culturels (tels que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres), y compris les archives faisant partie de ces établissements, devraient continuer à être exclus du champ d’application en raison de leur spécificité de «spectacle vivant». Dès lors que la quasi totalité du matériel en leur possession fait l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et, à ce titre, resterait hors du champ d’application de ladite directive, l’inclusion de ces établissements dans le champ d’application aurait peu d’effet.

(19)

La numérisation constitue un moyen important de renforcer l’accès au matériel culturel et la réutilisation de celui-ci, à des fins éducatives, professionnelles ou de loisirs. Elle offre également d’importants débouchés économiques, en facilitant l’intégration du matériel culturel dans les services et produits numériques, concourant ainsi à la création d’emplois et à la croissance. Ces points ont déjà été soulignés, notamment dans la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur «Europeana – prochaines étapes» (5), dans la recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (6) et dans les conclusions du Conseil du 10 mai 2012 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7). Ces documents indiquent la voie à suivre pour aborder les aspects juridiques, financiers et organisationnels de la numérisation du patrimoine culturel de l’Europe et de sa mise en ligne.

(20)

Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, mettre les documents à disposition dans des formats ouverts et lisibles par machine et en les présentant accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de précision et de granularité maximales, dans un format qui assure l’interopérabilité, par exemple en les traitant d’une manière conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d’aptitude à l’utilisation applicables aux informations géographiques au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (8).

(21)

Un document devrait être considéré comme présenté sous un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques qu’il contient et les en extraire. Les données encodées présentes dans des fichiers qui sont structurés dans un format lisible par machine sont des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent être ouverts ou propriétaires; il peut s’agir de normes formelles ou non. Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres devraient, le cas échéant, encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine.

(22)

Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances prélevées par des organismes du secteur public, ces redevances devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Cependant, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents mis à disposition à des fins de réutilisation. Dans de tels cas, les organismes du secteur public devraient pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents, ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

(23)

Les bibliothèques, les musées et les archives devraient également pouvoir prélever des redevances supérieures aux coûts marginaux pour ne pas entraver leur bon fonctionnement. Pour ce qui concerne ces organismes du secteur public, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction, à la diffusion, à la préservation et à l’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Pour les bibliothèques, les musées et les archives et compte tenu de leurs particularités, les prix appliqués par le secteur privé pour la réutilisation de documents identiques ou semblables pourraient être pris en considération pour le calcul du retour sur investissement raisonnable.

(24)

La fixation, dans la présente directive, de plafonds applicables aux redevances ne porte pas atteinte au droit des États membres ou des organismes du secteur public de prélever des redevances d’un montant inférieur ou de ne prélever aucune redevance.

(25)

Les États membres devraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux. À cet égard, les États membres peuvent, par exemple, définir ces critères dans des règles nationales ou peuvent désigner le ou les organismes appropriés, autres que l’organisme du secteur public lui-même, compétents pour définir lesdits critères. Il convient que ce ou ces organismes soient organisés conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres. Il peut s’agir d’un organisme existant doté de compétences d’exécution budgétaire et placé sous une responsabilité politique.

(26)

En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l’utilisation de licences ouvertes, lesquelles devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l’Union.

(27)

La Commission a soutenu l’élaboration d’un tableau de bord en ligne des informations du secteur public assorti d’indicateurs de performance pertinents pour la réutilisation des informations du secteur public dans tous les États membres. La mise à jour régulière de ce tableau de bord permettra de contribuer à l’échange d’informations entre les États membres et à la disponibilité des informations relatives aux politiques et pratiques en vigueur dans toute l’Union.

(28)

Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

(29)

Il convient que les règles applicables en matière de concurrence soient respectées lors de la définition des principes de réutilisation des documents, en évitant autant que faire se peut la conclusion, entre organismes du secteur public et partenaires privés, d’accords d’exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service d’intérêt général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit d’exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, entre autres, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer d’un tel droit d’exclusivité. Afin de prendre cet aspect en compte, la directive 2003/98/CE autorise, sous réserve d’un réexamen régulier, la conclusion d’accords d’exclusivité, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général.

(30)

Avec l’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives, il y a lieu de tenir compte des divergences existant actuellement dans les États membres en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, qui ne pourraient être valablement prises en considération par les dispositions actuelles de ladite directive relatives aux accords d’exclusivité. Il existe de nombreux accords de coopération entre les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées, les archives et les partenaires privés qui prévoient la numérisation de ressources culturelles en octroyant des droits d’exclusivité à des partenaires privés. La pratique montre que ces partenariats public-privé peuvent faciliter l’utilisation judicieuse des collections culturelles et accélérer en même temps l’accès du public au patrimoine culturel.

(31)

Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement. Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La durée du droit d’exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles ne devrait, en général, pas dépasser dix ans. Toute période d’exclusivité supérieure à dix ans devrait être soumise à réexamen, compte tenu des évolutions technologiques, financières et administratives intervenues dans l’environnement général depuis la conclusion de l’accord. En outre, les partenariats public-privé concernant la numérisation de ressources culturelles devraient conférer à l’établissement culturel partenaire des droits pleins et entiers pour ce qui est de l’utilisation des ressources culturelles numérisées après l’expiration des partenariats.

(32)

Afin de tenir compte des contrats et autres accords conférant des droits d’exclusivité qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de mettre en place des mesures transitoires appropriées pour protéger les intérêts des parties concernées dont les droits d’exclusivité ne relèvent pas des exceptions prévues par la présente directive. Ces mesures transitoires devraient permettre aux parties de voir leurs droits d’exclusivité maintenus jusqu’à la fin du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats de très longue durée, pendant une durée suffisamment longue pour leur permettre de prendre les dispositions qui conviennent. Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées. Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.

(33)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(34)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit de propriété (article 17). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(35)

Il est nécessaire de veiller à ce que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’étendue de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours.

(36)

La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la présente directive de manière cohérente en publiant des orientations, notamment sur les licences-types recommandées, les ensembles de données et la tarification pour la réutilisation des documents, après consultation des parties intéressées.

(37)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2003/98/CE en conséquence,

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Principe général

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

2.   Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.»

4)

À l’article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à c quater) ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point b), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

4.   Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concerné.»

5)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Formats disponibles

1.   Les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

2.   Le paragraphe 1 n’emporte pas l’obligation pour les organismes du secteur public de créer ou d’adapter des documents ni de fournir des extraits pour se conformer audit paragraphe, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

3.   Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public ne peuvent être tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.»

6)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Principes de tarification

1.   Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), les organismes du secteur public concernés calculent le montant total des redevances en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes desdits organismes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

4.   Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point c), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.»

7)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Transparence

1.   Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents détenus par des organismes du secteur public, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

2.   Dans le cas de redevances applicables en matière de réutilisation autres que celles visées au paragraphe 1, l’organisme du secteur public concerné indique d’emblée quels facteurs sont pris en compte dans le calcul desdites redevances. Sur demande, l’organisme du secteur public concerné indique également la manière dont lesdites redevances ont été calculées dans le cadre de la demande particulière de réutilisation.

3.   Les exigences visées à l’article 6, paragraphe 2, point b), sont fixées à l’avance. Elles sont publiées par voie électronique, dans la mesure du possible et s’il y a lieu.

4.   Les organismes du secteur public veillent à ce que les demandeurs de réutilisation de documents soient informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions ou des pratiques qui les concernent.»

8)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais d’une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.»

9)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Dispositions pratiques

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.»

10)

L’article 11 est modifié comme suit:

11)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Réexamen

1.   La Commission procède à un réexamen de l’application de la présente directive avant le 18 juillet 2018 et communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de cet examen ainsi que d’éventuelles propositions de modification de la présente directive.

2.   Les États membres soumettent à la Commission tous les trois ans un rapport sur la disponibilité des informations du secteur public à des fins de réutilisation et les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours. Sur la base de ce rapport, qui est rendu public, les États membres effectuent un réexamen de l’application de l’article 6, notamment en ce qui concerne la fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.

3.   Le réexamen visé au paragraphe 1 porte notamment sur le champ d’application et l’incidence de la présente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, l’interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation, ainsi que les possibilités supplémentaires d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l’industrie européenne de contenu.»

27.6.2013   

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L 175/9

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

27.6.2013   

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L 175/11

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

27.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/13

(1)

En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux équipements de bureau.

(3)

La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des ordinateurs. Les acteurs et parties concernés de l’Union et des pays tiers ont été associés à cette étude, et ses résultats ont été rendus publics.

(4)

L’étude préparatoire a montré que le potentiel d’amélioration efficace par rapport aux coûts de la consommation électrique des ordinateurs entre 2011 et 2020 était estimé à environ 93 TWh, ce qui correspond à 43 millions de tonnes d’émissions de CO2, et en 2020 entre 12,5 Th et 16,3 Th, ce qui correspond à 5,0 – 6,5 millions de tonnes d’émissions de CO2. Les ordinateurs constituent donc un groupe de produits pour lequel il convient d’établir des exigences d’écoconception.

(5)

Une bonne part du potentiel d’économies d’énergie des clients légers de bureau, des stations de travail, des petits serveurs et des serveurs informatiques étant liée au rendement de leurs alimentations électriques internes, et les spécifications techniques des alimentations électriques internes de ces produits étant similaires à celles des ordinateurs de bureau et des ordinateurs de bureau intégrés, les dispositions du présent règlement applicables au rendement des alimentations électriques internes devraient également s’appliquer aux premiers. Les autres aspects de la performance environnementale des clients légers de bureau, des stations de travail, des stations de travail mobiles, des petits serveurs et des serveurs informatiques pourraient toutefois faire l’objet d’une mesure plus spécifique d’exécution de la directive 2009/125/CE.

(6)

Les écrans présentent des caractéristiques distinctes et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement. Ils pourraient cependant, compte tenu de leur incidence environnementale importante et de leur grand potentiel d’amélioration, faire l’objet d’une autre mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE et/ou de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (2).

(7)

Les exigences d’écoconception ne devraient pas avoir d’impact négatif significatif sur la fonctionnalité des produits ni sur les consommateurs, notamment en ce qui concerne le caractère abordable du produit, les coûts du cycle de vie et la compétitivité du secteur. En outre, les exigences ne devraient pas imposer aux fabricants des technologies propriétaires ni une charge administrative excessive, ni affecter la santé, la sécurité ou l’environnement.

(8)

Les gains d’efficacité énergétique des ordinateurs devraient être obtenus en mettant en œuvre des technologies existantes non propriétaires et offrant un bon rapport coût-efficacité qui permettent de réduire les dépenses totales liées à leur achat et à leur utilisation.

(9)

Des exigences d’écoconception doivent être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception de leurs produits visés par le présent règlement. Le calendrier doit être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur la fourniture d’ordinateurs et il doit tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs du présent règlement seront atteints en temps voulu.

(10)

Il est prévu de procéder à un réexamen du présent règlement au plus tard trois ans et demi après son entrée en vigueur.

(11)

L’efficacité énergétique des ordinateurs doit être déterminée par des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état reconnu de la technique y compris, le cas échéant, des normes harmonisées établies en conformité avec la législation européenne en matière de normalisation (3).

(12)

Les exigences d’écoconception applicables à la demande d’électricité en modes «veille» et «arrêt» des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques n’étant pas pleinement appropriées pour les caractéristiques des ordinateurs, les exigences du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (4) ne doivent pas s’appliquer aux ordinateurs. De ce fait, les exigences spécifiques concernant la gestion de la consommation électrique ainsi que la demande d’électricité en modes «veille» et «arrêt» et en «état de consommation minimale» doivent être fixées dans le présent règlement, et le règlement (CE) no 1275/2008 doit être modifié en conséquence.

(13)

En dépit de l’exclusion des ordinateurs du champ d’application du règlement (CE) no 1275/2008, les dispositions du règlement (CE) no 278/2009 du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (5) doivent s’appliquer aux sources d’alimentation externes mises sur le marché avec les ordinateurs.

(14)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(15)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être tenus de fournir, dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, les informations ayant un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.

(16)

Afin de garantir une concurrence loyale, la réalisation des économies d’énergie visées et une information adéquate des consommateurs sur la performance énergétique des produits, le présent règlement devrait indiquer clairement que les tolérances prescrites pour les autorités nationales de surveillance des marchés aux fins de la conduite des essais physiques en vue d’établir la conformité d’un modèle spécifique de produit lié à l’énergie avec le présent règlement ne doivent pas être utilisées par les fabricants comme une marge leur permettant de déclarer une performance plus favorable que les mesures et calculs figurant dans la documentation technique du produit peuvent justifier.

(17)

Il convient d’établir des critères de référence pour les produits à haute efficacité énergétique actuellement disponibles. Cela contribuera à assurer une large diffusion d’informations aisément accessibles, notamment pour les petites et moyennes entreprises, facilitant ainsi l’intégration des meilleures technologies de conception et le développement de produits plus efficaces permettant de réduire la consommation d’énergie.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

ordinateurs de bureau;

b)

ordinateurs de bureau intégrés;

c)

ordinateurs portables (y compris tablettes numériques, ardoises électroniques et clients légers mobiles);

d)

clients légers de bureau;

e)

stations de travail;

f)

stations de travail mobiles;

g)

petits serveurs;

h)

serveurs informatiques.

a)

systèmes et composants de type lame;

b)

serveurs monofonctionnels;

c)

serveurs multinoeuds

d)

serveurs informatiques à plus de quatre sockets de processeurs

e)

consoles de jeux;

f)

stations d’accueil.

1)

«ordinateur», une machine effectuant des opérations logiques et traitant des données, pouvant être reliée à des périphériques d’entrée et d’affichage et comprenant une unité centrale de traitement, qui effectue les opérations. En l’absence d’unité centrale, le dispositif doit fonctionner comme passerelle cliente vers un serveur qui remplit les fonctions d’unité de traitement informatique;

2)

«serveur informatique», un produit informatique qui fournit des services et gère des ressources en réseau pour des dispositifs clients, tels que des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des clients légers de bureau, des téléphones IP (protocole internet) ou d’autres serveurs informatiques. Un serveur informatique est habituellement mis sur le marché pour être utilisé dans des centres de calcul ou des environnements de bureau/d’entreprise. L’accès principal aux serveurs informatiques se fait par l’intermédiaire de connexions réseau et non par des dispositifs d’entrée directe des utilisateurs, tels qu’un clavier ou une souris;

Un serveur informatique présente les caractéristiques suivantes:

3)

«source d’alimentation externe», un dispositif qui présente les caractéristiques suivantes:

4)

«source d’alimentation interne», un composant conçu pour convertir la tension de courant alternatif du secteur en une ou plusieurs tensions de courant continu, aux fins de l’alimentation électrique de l’ordinateur ou du serveur informatique et qui possède les caractéristiques suivantes:

Les convertisseurs continu-continu internes, qui servent à convertir le courant continu monotension provenant d’une alimentation électrique externe en plusieurs tensions utilisables par l’ordinateur ou le serveur informatique, ne sont pas considérés comme des alimentations électriques internes;

5)

«ordinateur de bureau», un ordinateur dans lequel l’unité centrale est destinée à occuper un emplacement fixe et qui n’est pas conçu pour être portatif, et qui est prévu pour une utilisation en combinaison avec un écran externe et des périphériques externes comme un clavier et une souris.

Les catégories suivantes d’ordinateurs de bureau sont définies aux fins du présent règlement:

6)

«ordinateur de bureau intégré», un ordinateur de bureau dans lequel l’ordinateur et le dispositif d’affichage constituent une seule unité alimentée en courant alternatif par un câble unique; Les ordinateurs de bureau intégrés peuvent se présenter sous deux formes: 1) un produit dans lequel le dispositif d’affichage et l’ordinateur sont physiquement combinés en une seule unité; ou 2) un produit dans lequel le dispositif d’affichage est séparé de l’ordinateur mais est relié au châssis principal par un câble électrique à courant continu. Un ordinateur de bureau intégré est destiné à être installé en poste fixe et n’est pas conçu pour être portatif. Les ordinateurs de bureau intégrés ne sont pas principalement conçus pour l’affichage et la réception de signaux audiovisuels.

Les catégories suivantes d’ordinateurs de bureau intégrés sont définies aux fins du présent règlement:

7)

«ordinateur portable», un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d’une diagonale visible d’au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d’alimentation portable.

Les ordinateurs portables englobent également les sous-types suivants:

Les catégories suivantes d’ordinateurs portables sont définies aux fins du présent règlement:

les produits qui correspondraient à la définition d’ordinateur portable mais dont la puissance appelée en mode «inactif» est inférieure à 6 W ne sont pas considérés comme des ordinateurs portables aux fins du présent règlement;

8)

«client léger de bureau», un type d’ordinateur portable qui s’appuie sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possède pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit. L’unité principale d’un client léger mobile doit être prévue pour une utilisation à poste fixe (par exemple, sur un bureau) et non portable. Les clients légers de bureau peuvent afficher les informations sur un dispositif d’affichage externe ou, si le produit en comporte un, interne;

9)

«station de travail», un ordinateur à hautes performances et à un seul utilisateur utilisé principalement pour le graphisme, la conception assistée par ordinateur, le développement de logiciels ou les applications financières et scientifiques, entre autres tâches à haute intensité informatique, et qui:

10)

«station de travail portable», un ordinateur à hautes performances et à un seul utilisateur employé principalement pour des applications graphiques, de conception assistée par ordinateur, de développement logiciel, financières et scientifiques, entre autres tâches à haute intensité informatique, à l’exclusion des jeux, spécialement conçu pour être portatif et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les stations de travail mobiles utilisent un écran intégré et peuvent fonctionner avec une batterie intégrée ou une autre source d’alimentation portable. La plupart des stations de travail portables disposent d’une alimentation électrique externe et sont équipées d’un clavier et d’un dispositif de pointage intégrés.

Une station de travail portable présente les caractéristiques suivantes:

11)

«petit serveur», un type d’ordinateur qui, en règle générale, utilise des composants d’ordinateur de bureau et se présente extérieurement comme un ordinateur de bureau, mais qui est principalement conçu pour servir d’hôte à d’autres ordinateurs pour le stockage de données et pour exécuter des fonctions telles que la fourniture de services pour les infrastructures réseau ou l’hébergement de données et/ou de contenus multimédia, et qui présente les caractéristiques suivantes:

12)

«systèmes et composants de type lame», un système composé d’un boîtier («châssis de lames») dans lequel peuvent être insérés différents types de serveurs et de supports de stockage de type lame. Le boîtier fournit des ressources partagées dont dépendent les serveurs et le stockage. Les systèmes de type lame sont conçus comme une solution modulaire permettant de combiner plusieurs serveurs ou unités de stockage dans un seul boîtier, et pour que les techniciens puissent facilement ajouter ou remplacer des lames (par exemple des serveurs de type lame) sur place (échange à chaud);

13)

«serveur monofonctionnel», un serveur informatique groupé avec un système d’exploitation et un logiciel d’application préinstallés, utilisé pour assurer une fonction spécifique ou une série de fonctions étroitement associées. Un serveur monofonctionnel fournit des services par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs réseaux et est habituellement géré par une interface web ou une interface de ligne de commande. Les configurations matérielles et logicielles des serveurs monofonctionnels sont adaptées par un fournisseur pour l’exécution d’une tâche spécifique, y compris de réseau ou de stockage, et ne sont pas conçus pour exécuter des logiciels fournis par l’utilisateur;

14)

«serveur multinœuds», un système composé d’un boîtier dans lequel sont insérés au moins deux serveurs informatiques indépendants (ou nœuds) qui utilisent une ou plusieurs alimentations électriques communes. La puissance combinée pour tous les nœuds est distribuée par la ou les alimentations électriques communes. Un serveur multinœuds est conçu et construit comme un boîtier unique et n’est pas conçu pour permettre l’échange à chaud;

15)

«serveur à deux nœuds», une configuration courante de serveur multinœuds composé de deux nœuds de serveurs;

16)

«serveur informatique à plus de quatre sockets pour processeurs», un serveur informatique comportant plus de quatre interfaces conçues pour l’installation d’un processeur;

17)

«console de jeux», un dispositif autonome fonctionnant sur le secteur et principalement conçu pour permettre de jouer à des jeux vidéo. Une console de jeux est habituellement conçue de telle manière qu’un écran externe constitue le principal dispositif d’affichage pour le jeu. Les consoles de jeux comprennent habituellement une unité centrale de traitement, une mémoire système et une ou plusieurs unités de traitement graphique et peuvent contenir des disques durs ou d’autres supports de stockage interne ainsi que des lecteurs optiques. Les principaux dispositifs d’entrée des consoles de jeux sont habituellement des manettes ou d’autres dispositifs de contrôle interactifs plutôt qu’un clavier externe ou une souris. Les consoles de jeux ne comportent pas habituellement de systèmes d’exploitation conventionnels d’ordinateurs, mais font appel à des systèmes d’exploitation spécifiques. Les consoles de jeu portables, dont le dispositif d’affichage principal est un écran intégré et qui fonctionnent principalement sur une batterie intégrée ou une autre source d’alimentation portable plutôt que par une connexion directe à une source de courant alternatif, sont considérées comme un type de console de jeux;

18)

«station d’accueil», un produit séparé conçu pour être relié à un ordinateur afin d’assurer des fonctions telles que l’extension de la connectivité ou le regroupement des connexions à des périphériques. Les stations d’accueil peuvent également faciliter le chargement des batteries internes des ordinateurs qui y sont connectés;

19)

«unité centrale de traitement», un composant d’un ordinateur qui contrôle l’interprétation et l’exécution d’instructions. Les unités centrales de traitement comportent un ou plusieurs processeurs physiques dénommés «cœurs d’exécution». On entend par «cœur d’exécution» un processeur qui est physiquement présent. Les processeurs «virtuels» ou «logiques» supplémentaires dérivés d’un ou plusieurs cœurs d’exécution ne sont pas des cœurs physiques. Un processeur occupant un seul socket physique d’unité centrale de traitement peut contenir plusieurs cœurs d’exécution. Le nombre total de cœurs d’exécution dans l’unité centrale de traitement est la somme des cœurs d’exécution fournis par les dispositifs connectés à tous les sockets physiques de l’unité centrale de traitement;

20)

«carte graphique séparée», un composant interne distinct contenant une ou plusieurs unités de traitement graphique munie d’une interface de contrôle de mémoire locale et d’une mémoire locale graphique spécifique, et relevant d’une des catégories suivantes:

«bande passante du tampon de trame» (FB_BW), le volume de données qui est traité par seconde par toutes les unités de traitement graphique d’une carte graphique séparée, calculée selon la formule suivante:

sachant que:

21)

«stockage interne», un composant interne à l’ordinateur qui assure le stockage non volatil des données;

22)

«type de produit», un ordinateur de bureau, un ordinateur de bureau intégré, un ordinateur portable, un client léger de bureau, une station de travail, une station de travail mobile, un petit serveur, un serveur informatique, un système et composants de type lame, un serveur multinœuds, un serveur monofonctionnel, une console de jeu, une station d’accueil, une source d’alimentation interne ou une source d’alimentation externe.

23)

«mode de veille de l’affichage», le mode de consommation dans lequel passe le dispositif d’affichage après réception d’un signal provenant d’un dispositif connecté, ou d’un stimulus interne (minuterie ou capteur de présence, par exemple). Le dispositif d’affichage peut également entrer dans ce mode sur un signal produit par une action de l’utilisateur. L’affichage doit s’éveiller à réception d’un signal provenant d’un dispositif connecté, d’un réseau, d’une commande à distance et/ou d’un stimulus interne. Lorsque le dispositif d’affichage est dans ce mode, il ne produit aucune image visible, à l’exception éventuelle de fonctions orientées utilisateur ou de protection, tels que l’affichage d’informations sur le produit ou sur l’état, ou de fonctions liées à des capteurs.

«2.

Équipements de traitement de l’information principalement utilisés dans un environnement résidentiel, mais à l’exclusion des ordinateurs de bureau, ordinateurs de bureau intégrés et ordinateurs portables définis dans le règlement (UE) 617/2013 de la Commission (6).

«g)

destiné à être utilisé avec des équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau tels que visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1275/2008 ou avec des ordinateurs tels que définis dans le règlement (UE) 617/2013 de la Commission (7).

27.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 175/34

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article.

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

(4)

En ce qui concerne, notamment, des lots de haricots secs en provenance du Nigeria, les sources d’information pertinentes relèvent l’émergence de nouveaux risques qui justifient la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d’ajouter une inscription concernant ce type de lots sur la liste.

(5)

Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles lesdites sources d’information font état d’une aggravation de l’inobservation de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels. Il convient donc de modifier en conséquence l’entrée de la liste concernant la Brassica oleracea en provenance de Chine.

(6)

De même, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du degré de conformité avec la législation européenne applicable et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié. Il convient donc de modifier en conséquence l’entrée de la liste concernant les brassicées en provenance de Thaïlande.

(7)

En outre, il y a lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée. Il convient donc de supprimer en conséquence les entrées de la liste concernant les arachides en provenance d’Afrique du Sud et les grenades en provenance d’Égypte.

(8)

Dans un souci de clarté, il est nécessaire de modifier l’énumération de résidus de pesticides figurant dans les notes de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 afin d’assurer leur cohérence avec la définition établie par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(9)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

(10)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 175/43

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2013 par les navires ou au moyen des madragues de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires.

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

(4)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Italie et de Malte ou enregistrés dans ces États membres ont été épuisées.

(6)

Les 3, 5, 8 et 17 juin 2012, la France a informé la Commission du fait qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2013 pour ses dix-sept senneurs à senne coulissante, avec effet au 3 juin pour dix navires, au 5 juin pour quatre navires, au 8 juin pour deux navires et au 17 juin pour le navire restant, aboutissant à l’interdiction de toute activité à compter du 17 juin 2013 à 17h22.

(7)

Le 3 juin, la Grèce a informé la Commission du fait qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2013 pour ses senneurs à senne coulissante à compter du 3 juin 2013 à 8h00.

(8)

Le 13 juin, l’Italie a informé la Commission qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2013 pour ses douze senneurs à senne coulissante, avec effet au 5 juin pour quatre navires, au 6 juin pour quatre navires, au 9 juin pour trois navires et au 13 juin pour le navire restant, aboutissant à l’interdiction de toute activité à compter du 13 juin 2013 à 15h27.

(9)

Le 8 juin, Malte a informé la Commission du fait qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2013 pour ses senneurs à senne coulissante avec effet au 8 juin 2013 à 21h56.

(10)

Les 3 et 17 juin, l'Espagne a informé la Commission du fait qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2013 pour ses six senneurs à senne coulissante, avec effet au 3 juin pour cinq navires et au 17 juin pour le navire restant, aboutissant à l’interdiction de toute activité à compter du 17 juin 2013 à 00h00.

(11)

Sans préjudice des mesures prises par l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie et Malte qui sont mentionnées ci-dessus, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon des États membres de l'UE concernés ou enregistrés dans ces États membres, avec effet au 17 juin 2013 à 17h22 au plus tard pour la France, avec effet au 3 juin 2013 à 8h00 pour la Grèce, avec effet au 13 juin 2013 à 15h27 au plus tard pour l’Italie, avec effet au 8 juin 2013 à 21h56 pour Malte et avec effet au 17 juin 2013 à 00h00 au plus tard pour l’Espagne.

27.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 175/45

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,