26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/2

(1)

La directive 2002/58/CE prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans l’Union.

(2)

En vertu de l’article 4 de la directive 2002/58/CE, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public sont tenus de notifier les violations de données à caractère personnel aux autorités nationales compétentes et, dans certains cas, aux abonnés et aux particuliers concernés. Les violations de données à caractère personnel sont définies à l’article 2, point i), de la directive 2002/58/CE comme des violations de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l’Union.

(3)

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2002/58/CE, l’article 4, paragraphe 5, de celle-ci habilite la Commission à adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le format et les procédures relatives aux exigences en matière d’information et de notification visées audit article.

(4)

La diversité des exigences nationales en la matière peut être un facteur d’insécurité juridique, entraîner des procédures plus complexes et plus lourdes ainsi que des frais administratifs importants pour les fournisseurs ayant une activité transnationale. La Commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter de telles mesures techniques d’application.

(5)

Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.

(6)

Il découle de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/58/CE que les fournisseurs devraient notifier toutes les violations de données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente. Aussi un fournisseur ne devrait-il pas avoir le choix d’informer ou pas l’autorité nationale compétente. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente concernée de hiérarchiser l’instruction de certaines violations de la façon qu’elle juge appropriée conformément à la législation applicable, ni de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il y ait trop ou trop peu de violations de données à caractère personnel signalées.

(7)

Il convient de prévoir un système de notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente, qui comporte, si certaines conditions sont remplies, plusieurs stades auxquels s’appliquent des délais. Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.

(8)

Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement. Le fait de disposer des informations visées à l’annexe I devrait, à cet égard, mériter une attention particulière.

(9)

Dans le cadre de l’application du présent règlement, les autorités nationales compétentes concernées devraient coopérer en cas de violation de données à caractère personnel de dimension transnationale.

(10)

Le présent règlement ne prévoit pas de spécification supplémentaire concernant l’inventaire des violations de données à caractère personnel que les fournisseurs doivent tenir à jour, étant donné que l’article 4 de la directive 2002/58/CE en définit le contenu de façon exhaustive. Toutefois, les fournisseurs peuvent se référer au présent règlement pour déterminer le format de l’inventaire.

(11)

Toutes les autorités nationales compétentes devraient mettre un moyen électronique sécurisé à la disposition des fournisseurs pour qu’ils notifient les violations de données à caractère personnel dans un format commun reposant sur une norme telle que XML et reprenant les informations visées à l’annexe I dans les langues correspondantes, de façon à permettre à tous les fournisseurs à l’intérieur de l’Union de suivre une procédure de notification similaire indépendamment de l’endroit où ils se trouvent et où la violation s’est produite. À cet égard, la Commission devrait faciliter la mise en œuvre du moyen électronique sécurisé, en organisant des réunions avec les autorités nationales compétentes si nécessaire.

(12)

Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.

(13)

Dans certains cas exceptionnels, le fournisseur devrait être autorisé à retarder la notification à l’abonné ou au particulier s’il y a un risque que la notification nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel. Dans ce contexte, les cas exceptionnels peuvent recouvrir les enquêtes judiciaires ainsi que d’autres violations de données à caractère personnel qui ne sont pas équivalentes à un délit grave mais peuvent justifier de reporter la notification. En tout état de cause, il devrait incomber à l’autorité nationale compétente de décider, cas par cas et compte tenu des circonstances, d’accepter le report ou d’exiger la notification.

(14)

Les fournisseurs devraient disposer des coordonnées de leurs abonnés, étant donné qu’ils sont directement liés par contrat, mais pas de celles des autres personnes lésées par la violation de données à caractère personnel. Dans ce cas, le fournisseur devrait être autorisé à d’abord informer ces personnes par des avis dans de grands médias nationaux ou régionaux, tels que les journaux, puis à leur faire parvenir dès que possible une notification individuelle comme prévu dans le présent règlement. Le fournisseur n’est donc pas expressément tenu de recourir aux médias, mais il est plutôt habilité à le faire, s’il le souhaite, lorsqu’il en est encore à identifier toutes les personnes atteintes.

(15)

Les informations concernant la violation devraient se limiter à celle-ci et ne pas être associées à des informations concernant autre chose. Par exemple, faire figurer des informations concernant une violation de données à caractère personnel sur une facture courante ne devrait pas être considéré comme un moyen approprié de notifier une telle violation.

(16)

Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques. La Commission devrait toutefois être en mesure de publier une liste indicative de ces mesures de protection technologiques spécifiques, selon les pratiques actuelles.

(17)

Le fait de recourir au cryptage ou au hachage ne devrait pas être considéré comme suffisant en soi pour que les fournisseurs puissent prétendre, plus largement, avoir rempli l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article 17 de la directive 95/46/CE. À cet égard, les fournisseurs devraient également mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour prévenir, détecter et empêcher les violations de données à caractère personnel. Les fournisseurs devraient examiner tout risque pouvant subsister après la réalisation de contrôles afin de comprendre où les violations de données à caractère personnel sont susceptibles de se produire.

(18)

Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel. En revanche, il devrait alerter et informer le fournisseur avec lequel il est directement lié par contrat. Cela devrait également valoir dans le cadre de la fourniture en gros de services de communications électroniques, lorsque le fournisseur en gros n’est en général pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final.

(19)

La directive 95/46/CE définit le cadre général de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne. La Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement sur la protection des données») afin de remplacer la directive 95/46/CE. Le règlement proposé sur la protection des données instaurerait, en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, l’obligation, pour tous les responsables du traitement des données, de notifier les violations de données à caractère personnel. Le présent règlement de la Commission est parfaitement conforme à cette proposition de mesure.

(20)

Le règlement proposé sur la protection des données apporte aussi un nombre limité de modifications techniques à la directive 2002/58/CE pour prendre en compte la transformation de la directive 95/46/CE en règlement. Les conséquences juridiques de fond du nouveau règlement pour la directive 2002/58/CE feront l’objet d’un examen de la part de la Commission.

(21)

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, son application et ses dispositions devraient faire l’objet d’un réexamen à la lumière du cadre juridique en vigueur à ce moment-là, y compris du règlement proposé sur la protection des données. Un tel réexamen devrait être associé, si possible, à tout réexamen futur de la directive 2002/58/CE.

(22)

L’application du présent règlement peut notamment être évaluée à l’aide des statistiques établies par les autorités nationales compétentes concernant les violations de données à caractère personnel qui leur sont notifiées. Ces statistiques peuvent, par exemple, indiquer le nombre de violations de données à caractère personnel notifiées à l’autorité nationale compétente, à l’abonné ou au particulier, le temps nécessaire pour remédier à la violation, et si des mesures de protection technologiques ont été prises. Ces statistiques devraient fournir à la Commission et aux États membres des données cohérentes et comparables et ne devraient révéler ni l’identité du fournisseur notifiant ni celle des abonnés ou personnes concernés. La Commission peut aussi, à cette fin, organiser régulièrement des réunions avec les autorités nationales compétentes et d’autres parties intéressées.

(23)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

a)

la nature et la teneur des données concernées, en particulier s’il s’agit de données relatives à des informations financières, de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ainsi que de données de localisation, fichiers journaux internet, historiques de sites web consultés, données relatives au courrier électronique et listes d’appels téléphoniques détaillées;

b)

les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l’abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d’identité, une atteinte à l’intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation; et

c)

les circonstances de la violation de données à caractère personnel, en particulier l’endroit où les données ont été volées ou le moment auquel le fournisseur sait que les données sont en possession d’un tiers non autorisé.

a)

elles ont été cryptées en mode sécurisé à l’aide d’un algorithme normalisé et la clé utilisée pour les décrypter n’a été compromise dans aucune violation de sécurité et a été générée de façon à ne pouvoir être trouvée, par aucun moyen technologique existant, par quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’utiliser; ou

b)

elles ont été remplacées par leur valeur hachée, calculée à l’aide d’une fonction de hachage normalisée à clé cryptographique, et la clé utilisée pour les hacher n’a été compromise dans aucune violation de sécurité et a été générée de façon à ne pouvoir être trouvée, par aucun moyen technologique existant, par quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’utiliser.

26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/9

(1)

Le règlement (UE) no 389/2012 établit un cadre pour la simplification et le renforcement de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine des droits d'accise.

(2)

L'article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2) exige que l'État membre d'expédition vérifie les données figurant dans le projet de document administratif électronique avant que le mouvement de produits soumis à accise puisse avoir lieu sous un régime de suspension de droits. Le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE (3) du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise précise le contenu du projet de document administratif électronique. Étant donné que les informations de ce document administratif concernant les agréments dans le domaine de l'accise font l'objet de vérifications afin qu'elles concordent avec les données des registres nationaux correspondants, il convient que les données de chaque registre national soient régulièrement mises à la disposition de chaque État membre d'expédition et actualisées.

(3)

Les informations contenues dans les registres nationaux concernant des opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits doivent être échangées automatiquement au moyen d'un registre central des opérateurs économiques (ci-après le «registre central») géré par la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012.

(4)

Afin de faciliter l'échange d'informations au moyen du registre central, il est nécessaire d'établir la structure et le contenu des formulaires types à utiliser, notamment les codes qui devront y être introduits.

(5)

En vue de garantir que les données disponibles dans le registre central soient correctes et automatiquement mises à jour, il convient que les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison notifient et transmettent les modifications de leurs registres nationaux au registre central.

(6)

Afin que les données enregistrées dans les registres nationaux soient correctes et à jour, il convient que le bureau central de liaison pour l'accise ou le service de liaison actualise le registre national le jour même d'une modification d'un agrément et transmette sans tarder les modifications au registre central.

(7)

Afin de garantir que les États membres disposent d'une copie exacte des données contenues dans d'autres registres nationaux, il convient que le bureau central de liaison pour l'accise ou le service de liaison désigné prenne des dispositions en vue de la réception régulière et en temps voulu des modifications du registre central.

(8)

Il est nécessaire que les opérateurs économiques disposent de moyens pour contrôler que les données relatives à l'agrément ont été correctement traitées et transmises par le registre central ainsi que pour contrôler les coordonnées d'un partenaire commercial avant de présenter le projet de document administratif électronique. Pour rendre possible cette vérification de la validité des numéros d'accise conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, il convient que la Commission, sur production d'un numéro d'accise unique valable, fournisse les principales données nécessaires concernant un agrément conservé au registre central. En outre, il y a lieu de définir des règles pour corriger des informations inexactes concernant l'agrément d'un opérateur économique.

(9)

Pour garantir une gestion efficace du registre central et le respect d'un délai maximal pour le traitement d'une notification de modification d'un registre national ou d'une demande ordinaire, il est nécessaire de spécifier le niveau de disponibilité du registre central et des registres nationaux ainsi que les circonstances dans lesquelles le registre central ou les registres nationaux peuvent ne pas atteindre ce niveau de disponibilité ou de performance.

(10)

Afin de permettre l'évaluation du fonctionnement du registre central, il convient que la Commission extraie des informations statistiques du registre et les communique aux États membres tous les mois.

(11)

Afin de laisser à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions leur permettant de remplir les obligations relatives aux délais et à la disponibilité des services requises par le présent règlement, il convient de reporter l'application des articles 8, 9 et 10 au 1er janvier 2015.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

a)

notification des modifications apportées aux registres nationaux, transmise au registre central par les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou par les services de liaison;

b)

notification des modifications apportées au registre central, transmise aux registres nationaux;

c)

demandes émanant des bureaux centraux de liaison pour l'accise et des services de liaison pour l'obtention du détail des modifications apportées au registre central;

d)

demandes émanant des bureaux centraux de liaison pour l'accise et des services de liaison pour l'obtention d'informations statistiques extraites du registre central;

e)

transfert, par la Commission aux États membres qui en ont fait la demande, d'informations statistiques extraites du registre central.

a)

la Commission enregistre sans tarder la modification dans le registre central;

b)

une notification est envoyée à l'aide du message «opérations sur le registre des opérateurs économiques» figurant dans le tableau 2 de l'annexe I à chacun des État membre dont le bureau central de liaison pour l'accise ou le service de liaison est enregistré aux fins de la réception des notifications de modifications.

a)

si le numéro d'accise unique présenté correspond à l'enregistrement d'un entrepositaire agréé, d'un destinataire enregistré ou d'un expéditeur enregistré, l'extrait contient l'un des éléments suivants:

b)

si le numéro d'accise unique présenté correspond à l'enregistrement d'un entrepôt fiscal, l'extrait indique l'un des éléments suivants:

c)

si le numéro d'accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré relevant de l'article 19, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a), l'extrait contient les informations suivantes:

a)

le nombre d'enregistrements d'opérateurs économiques actifs et inactifs;

b)

le nombre d’expirations d'agréments en suspens, soit le nombre total d’agréments qui arriveront à expiration au cours du mois ou du trimestre suivant;

c)

les types d’opérateurs économiques, le nombre d’opérateurs économiques par type et le nombre d’entrepôts fiscaux;

d)

le nombre d’opérateurs économiques agréés par produit et par catégorie de produits;

e)

le nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise.

a)

le registre central ou un registre national est indisponible en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;

b)

des problèmes de réseau surgissent qui ne dépendent pas directement du contrôle de la Commission ou de l'État membre concerné;

c)

cas de force majeure;

d)

lorsqu'une opération de maintenance programmée a été notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.

26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/34

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) présente, en son annexe II, une liste exhaustive de substances actives existantes à évaluer dans le cadre du programme de travail en vue de l’examen systématique des substances actives se trouvant déjà sur le marché (ci-après dénommé le «programme d’examen») et interdit la mise sur le marché de produits biocides qui contiennent des combinaisons substance active/type de produit non inscrites à ladite annexe ou à l’annexe I ou I A de la directive 98/8/CE, ou pour lesquels la Commission a adopté une décision de non-inscription.

(2)

La liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1451/2007 comprend les combinaisons substance active/type de produit existantes qui ont été notifiées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (3), pour lesquelles un État membre a manifesté un intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1896/2000, ou pour lesquelles un dossier jugé complet a été présenté au plus tard le 1er mars 2006.

(3)

Les définitions des notions de «produits biocides» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE et de «substance active» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de ladite directive, et les descriptions des types de produits fournies à l’annexe V de cette même directive ont fait l’objet de différentes interprétations. Dans certains cas, l’interprétation commune partagée par la Commission et les autorités compétentes désignées conformément à l’article 26 de la directive 98/8/CE a évolué au fil du temps. En particulier, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2012 dans l’affaire C-420/10, Söll GmbH contre Tetra GmbH (4), a précisé que la notion de «produits biocides» doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend certains produits n’agissant sur les organismes nuisibles cibles que de façon indirecte.

(4)

Il se peut par conséquent que certaines personnes qui se sont fondées sur des notes d’orientation ou sur des avis écrits publiés par la Commission ou par une autorité compétente désignée conformément à l’article 26 de la directive 98/8/CE aient omis de notifier la combinaison substance active/type de produit existante contenue dans un produit mis sur le marché, ou de reprendre le rôle de participant, parce qu’elles avaient la conviction, objectivement justifiée, que le produit était exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE ou qu’il relevait d’un autre type de produit.

(5)

Dans de tels cas, ces personnes devraient avoir la possibilité de présenter un dossier dans le cadre du programme d’examen, sous réserve, le cas échéant, de notification préalable, afin d’éviter le retrait du marché de produits dont le caractère de produit biocide ou la classification sous un type de produit donné, bien que procédant d’une interprétation justifiée, serait contesté(e) ultérieurement par des États membres ou la Commission.

(6)

En outre, dans les cas où, pour les mêmes raisons, certaines substances actives n’ont pas encore été recensées en tant que substances actives existantes, l’annexe I du règlement (CE) no 1451/2007 devrait être mise à jour afin de mentionner toutes les substances actives existantes.

(7)

La situation des personnes qui souhaitent notifier une combinaison substance active/type de produit sur la base du présent règlement sera semblable à celle des personnes souhaitant reprendre le rôle de participant conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1451/2007. Il y a donc lieu de prévoir une procédure et des délais similaires pour l’information des parties prenantes et l’autorisation des déclarations d’intention à la Commission.

(8)

En outre, il convient d’aligner, dans la mesure du possible, les délais et les autres exigences de notification sur ceux définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 pour les premières notifications de substances actives existantes, tout en tenant compte des méthodes de travail actuelles de l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Dans les cas où aucun État membre rapporteur n’a été désigné pour la substance active concernée par une notification, et pour garantir que la substance soit évaluée pour approbation, il convient d’exiger du notifiant qu’il confirme qu’une autorité compétente accepte d’évaluer sa future demande d’approbation de la substance active.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1451/2007 en conséquence.

(11)

Afin d’assurer une transition harmonieuse entre la directive 98/8/CE et le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (6), certaines parties du présent règlement devraient s’appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) no 528/2012.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1)

À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En outre, “participant” désigne une personne ayant présenté une notification qui a été acceptée par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2000 ou à l’article 3 quater, paragraphe 1, du présent règlement, ou un État membre ayant manifesté un intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1896/2000.»

2)

À l’article 3, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:

3)

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Procédure de déclaration d’intention de notifier

1.   Une personne ou un État membre estimant qu’un produit biocide mis sur le marché et contenant uniquement des substances actives existantes est couvert par la directive 98/8/CE et relève d’un ou de plusieurs types de produits dont l’article 4 interdit la mise sur le marché peut présenter une demande à la Commission en vue d’obtenir l’autorisation de notifier les substances actives contenues dans ce produit pour les types de produits concernés.

La demande indique les combinaisons substance active/type de produit concernées, et fournit une justification quant à l’absence de notification conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000, à l’absence de manifestation d’intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement, à la non-reprise du rôle de participant conformément à l’article 12 du présent règlement ou à la non-présentation d’un dossier complet conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Dès réception d’une demande conformément au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres quant à sa recevabilité.

La demande est recevable si le produit biocide est couvert par la directive 98/8/CE et relève d’un ou de plusieurs types de produits dont l’article 4 du présent règlement interdit la mise sur le marché et si, avant de présenter cette demande, le demandeur avait la conviction objectivement justifiée, fondée sur des orientations ou un avis écrit de la Commission ou d’une autorité compétente désignée conformément à l’article 26 de la directive 98/8/CE, que le produit était exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE, ou qu’il relevait d’un autre type de produit.

Toutefois, la demande n’est pas recevable si la combinaison substance active/type de produit concernée a déjà fait l’objet d’une décision de non-inscription à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE, fondée sur un rapport d’évaluation examiné par le comité permanent des produits biocides conformément à l’article 15, paragraphe 4, du présent règlement.

3.   Lorsque, à l’issue de la consultation visée au paragraphe 2, la Commission juge la demande recevable, elle l’accepte et autorise la notification de la substance active pour les types de produits concernés.

Toutefois, lorsque le dossier soumis à l’État membre rapporteur pour la substance active concernée contient déjà toutes les données nécessaires à l’évaluation des types de produits en question dont l’article 4 interdit la mise sur le marché, et que le participant ayant présenté le dossier souhaite être considéré comme ayant notifié la substance active pour ces types de produits, l’État membre rapporteur en informe la Commission, et aucune notification supplémentaire n’est autorisée conformément au premier alinéa.

La Commission en informe les États membres et publie cette information par voie électronique.

4.   Toute personne ayant l’intention de notifier la combinaison substance active/type de produit mentionnée dans la publication électronique visée au paragraphe 3, troisième alinéa, est tenue de déclarer cette intention à la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de ladite publication électronique.»

4)

L’article 3 ter suivant est inséré:

«Article 3 ter

Procédure de notification

1.   À la suite de la déclaration d’intention de notifier, la personne visée à l’article 3 bis, paragraphe 4, présente une notification de la combinaison substance active/type de produit à l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après dénommée l’«Agence») au plus tard 18 mois à compter de la date de la publication électronique visée à l’article 3 bis, paragraphe 3, troisième alinéa.

La notification est effectuée au moyen du registre des produits biocides visé à l’article 71 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

2.   La notification est présentée au format IUCLID. Elle comporte toutes les informations visées aux points 1 à 3 et dans le tableau de l’annexe II du règlement (CE) no 1896/2000, ainsi que la preuve que la substance se trouvait sur le marché en tant que substance active d’un produit biocide relevant du type de produit concerné à la date de la publication électronique visée à l’article 3 bis, paragraphe 3, troisième alinéa.

3.   À moins qu’un État membre rapporteur ait déjà été désigné pour la substance active en question, le notifiant indique à quelle autorité compétente d’un État membre il a l’intention de présenter un dossier, et fournit la confirmation écrite que cette autorité compétente accepte d’évaluer le dossier.

4.   Dès réception d’une notification, l’Agence en informe la Commission et informe le notifiant des redevances exigibles au titre du règlement adopté conformément à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Si le notifiant omet de payer la redevance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information, l’Agence rejette la notification et en informe le notifiant.

5.   Après réception du paiement des redevances, l’Agence vérifie, dans un délai de 30 jours, si la notification est conforme aux exigences du paragraphe 2. Si la notification ne respecte pas ces exigences, l’Agence accorde au notifiant un délai de 30 jours pour la compléter ou la corriger. Après l’expiration de ce délai de 30 jours, l’Agence doit, dans un délai de 30 jours, soit déclarer que la notification est conforme aux exigences du paragraphe 2, soit rejeter la notification, et en informer le notifiant.

6.   Les recours contre les décisions de l’Agence prises en application du paragraphe 4 ou 5 sont du ressort de la chambre de recours instituée par le règlement (CE) no 1907/2006. L’article 92, paragraphes 1 et 2, et les articles 93 et 94 du règlement (CE) no 1907/2006 s’appliquent à ces procédures de recours. Le recours a un effet suspensif.

7.   L’Agence informe sans délai la Commission de la conformité de la notification aux exigences du paragraphe 2 ou de son rejet.

5)

L’article 3 quater suivant est inséré:

«Article 3 quater

(Non-)inscription dans le cadre du programme d’examen

1.   Lorsqu’une substance active est considérée comme ayant été notifiée conformément à l’article 3 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, ou lorsque l’Agence informe la Commission conformément à l’article 3 ter, paragraphe 7, qu’une notification est conforme aux exigences de l’article 3 ter, paragraphe 2, la Commission accepte la notification et:

2.   Lorsqu’une déclaration d’intention de notifier n’a pas été reçue dans le délai fixé à l’article 3 bis, paragraphe 4, lorsqu’une notification n’a pas été reçue dans le délai fixé à l’article 3 ter, paragraphe 1, ou lorsque l’Agence informe la Commission, conformément à l’article 3 ter, paragraphe 7, qu’une notification présentée conformément à l’article 3 ter, paragraphe 1, a été rejetée, la Commission en informe les États membres et publie cette information par voie électronique.»

6)

À l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les produits biocides contenant une substance active pour laquelle la Commission a publié les informations pertinentes par voie électronique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 3, troisième alinéa, pour les types de produits concernés peuvent être mis sur le marché conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE jusqu’à la date à laquelle la Commission a pris la décision d’inscrire la combinaison substance active/type de produit à l’annexe II conformément à l’article 3 quater, paragraphe 1, point a), ou d’annuler une décision de non-inscription antérieure conformément à l’article 3 quater, paragraphe 1, point b), ou pour une période de six mois à compter de la date à laquelle la Commission a publié les informations pertinentes par voie électronique conformément à l’article 3 quater, paragraphe 2.»

7)

À l’article 9, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation au paragraphe 2, pour les combinaisons substance active/type de produit inscrites à l’annexe II conformément à l’article 3 quater, paragraphe 1, point a), ou pour celles qui ont fait l’objet d’une annulation de décision conformément à l’article 3 quater, paragraphe 1, point b), les demandes d’approbation d’une substance active soumises conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 528/2012 sont présentées au plus tard deux ans à compter de la date de la décision adoptée conformément à l’article 3 quater, paragraphe 1, point a) ou b).»

26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/38

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/40