ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.133.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 133

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
17 mai 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 451/2013 du Conseil du 16 mai 2013 mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 452/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)]

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 453/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lakeland Herdwick (AOP)]

7

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 454/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail fumé d’Arleux (IGP)]

9

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 455/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη (Xira Syka Taxiarchi) (AOP)]

11

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 456/2013 de la Commission du 16 mai 2013 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne les contingents d’importation de lait au titre du règlement (CE) no 2535/2001 et les contingents d’importation de viande bovine au titre des règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

13

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 457/2013 de la Commission du 16 mai 2013 dérogeant aux dispositions des règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008 en ce qui concerne les contingents d’importation de viande bovine pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

15

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 458/2013 de la Commission du 16 mai 2013 rectifiant le règlement (CE) no 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs

17

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 459/2013 de la Commission du 16 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

18

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 460/2013 de la Commission du 16 mai 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013

20

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution 2013/219/PESC du Conseil du 16 mai 2013 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

22

 

 

2013/220/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 2 mai 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (BCE/2013/13)

26

 

 

 

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)

s3

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 451/2013 DU CONSEIL

du 16 mai 2013

mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 11, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

(2)

Les 16 et 22 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN


(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.


ANNEXE

I.   Sur la liste qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011, la mention suivante est ajoutée:

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Adam Khan Achekzai [alias a) Maulavi Adam Khan, b) Maulavi Adam]

Titre: maulavi. Date de naissance: a) 1970, b) 1972, c) 1971, d) 1973, e) 1974, f) 1975. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Adresse:Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Renseignements complémentaires: a) fabricant d’engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban, b) mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis, c) auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan, d) lorsqu’il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l’organisation d’attentats-suicides dans des provinces voisines, e) associé à Abdul Samad Achekzai.

Date de désignation par les Nations unies: 16.4.2013.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Adam Khan Achekzai a été inscrit sur la liste le 16 avril 2013, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2082 (2012), pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l’appui des personnes désignées et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan, ou pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou activités auxquels ils se livraient.

Adam Khan Achekzai est un fabricant d’engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban. À partir de 2012, il a fabriqué ces engins et formé environ 150 personnes à cette technique pour aider les Taliban. À partir de la fin de 2010, il a été un chef militaire taliban chargé de la fabrication d’engins explosifs artisanaux et de ceintures d’explosifs. Il a été l’adjoint d’Abdul Samad Achekzai, intermédiaire des Taliban spécialisé dans les engins explosifs artisanaux, et, à ce titre, coordonnait les activités d’achat pour le compte du réseau.

Outre ces fonctions, Adam a assumé d’autres responsabilités pour le compte des Taliban. Mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis. Auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan. Lorsqu’il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l’organisation d’attentats-suicides dans des provinces voisines.

II.   Sur la liste qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011, les mentions relatives aux personnes visées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Abdul Latif Mansur [alias a) Abdul Latif Mansoor, b) Wali Mohammad]

Titre: maulavi. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre de l’agriculture sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: a) district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan, b) district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à partir de mai 2007, membre de la choura Miram Shah des Taliban, b) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province de Logar, c) se trouverait dans la zone frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Sahak (Ghilzai).

Date de désignation par les Nations unies:31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

En mai 2007, Abdul Latif Mansur était membre du «Conseil Miram Shah» des Taliban. En 2009, il était gouverneur fantôme de la province afghane de Nangarhar et, à partir de la mi-2009, chef de la commission politique des Taliban. En mai 2010, Abdul Latif Mansur était commandant en chef des Taliban dans l’est de l’Afghanistan.

2.

Mohammad Naim Barich Khudaidad [alias a) Mullah Naeem Barech, b) Mullah Naeem Baraich, c) Mullah Naimullah, d) Mullah Naim Bareh, e) Mohammad Naim, f) Mullah Naim Barich, g) Mullah Naim Barech, h) Mullah Naim Barech Akhund, i) Mullah Naeem Baric, j) Naim Berich, k) Haji Gul Mohammed Naim Barich, l) Gul Mohammad, m) Haji Ghul Mohammad, n) Ghul Mohammad Kamran, o) Mawlawi Gul Mohammad]

Titre: mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre adjoint de l’aviation civile sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1975. Lieu de naissance: a) village de Lakhi, région de Hazarjuft, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Laki, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c) village de Lakari, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d) Darvishan, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, e) village de De Luy Wiyalah, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission militaire des Taliban depuis mars 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Barich.

Date de désignation par les Nations unies:23.2.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Mohammad Naim est membre du «Conseil des Taliban de Gerdi Jangal». Il est l’ancien adjoint d’Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed, membre éminent du conseil des chefs des Taliban. Mohammad Naim commande une base militaire située à la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan.

3.

Din Mohammad Hanif [alias a) Qari Din Mohammad, b) Iadena Mohammad]

Titre: qari. Motifs de l’inscription sur la liste: a) ministre de la planification sous le régime des Taliban, b) ministre de l’enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: a) vers 1955, b)1.1.1969 (sous le nom de Iadena Mohammad). Lieu de naissance: a) village de Shakarlab, district de Yaftali Pain, province de Badakhshan, Afghanistan, b) Badakhshan (sous le nom de Iadena Mohammad). Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OA 454044 (sous le nom de Iadena Mohammad). Renseignements complémentaires: a) membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001.

4.

Abdul Jabbar Omari [alias a) Mullah Jabar, b) Muawin Jabbar]

Titre: maulavi. Motifs de l’inscription sur la liste: gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: province de Zabul, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: membre de la tribu Hottak.

Date de désignation par les Nations unies:23.2.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

En juin 2008, Abdul Jabbar Omari était l’adjoint d’Amir Khan Haqqani et commandant d’un groupe armé dans le district de Siuri, dans la province de Zabul. À la même époque, aux fins de renforcer leurs activités dans ce secteur, les instances dirigeantes des Taliban l’ont désigné gouverneur fantôme de la province de Zabul.

5.

Mohammad Shafiq Ahmadi Fatih Khan (alias Mohammad Shafiq Ahmadi)

Titre: mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: gouverneur de la province de Samangan sous le régime des Taliban. Date de naissance: 1956-1957. Lieu de naissance: village de Charmistan, district de Tirin Kot, province d’Uruzgan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province d’Uruzgan, b) membre de la tribu Hottak.

Date de désignation par les Nations unies: 23.2.2001.

6.

Shahabuddin Delawar

Titre: maulavi. Motifs de l’inscription sur la liste: juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban. Date de naissance: a) 1957, b) 1953. Lieu de naissance: province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Numéro de passeport: passeport afghan numéro OA296623. Renseignements complémentaires: a) jusqu’au 25 septembre 1998, il était l’adjoint du chef de l’ambassade des Taliban à Riyadh, Arabie saoudite, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies:23.2.2001.

7.

Sirajuddin Jallaloudine Haqqani [alias a) Siraj Haqqani, b) Serajuddin Haqani, c) Siraj Haqani, d) Saraj Haqani, e) Khalifa]

Motifs de l’inscription sur la liste: Na’ib Amir (commandant adjoint). Adresse: a)quartier de Kela/quartier de Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b)Madrasa Manba’ul uloom, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, c)Madrasa Dergey Manday, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan. Date de naissance: vers 1977-1978. Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à la tête du réseau Haqqani à partir de fin 2012, b) fils de Jallaloudine Haqani, c) membre de la section Sultan Khel de la tribu Zadran de Garda Saray dans la province de Paktiya, en Afghanistan, d) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies:13.9.2007.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sirajuddin Jallaloudene Haqqani est l’un des dirigeants les plus connus, les plus influents, les plus charismatiques et les plus chevronnés du réseau Haqqani, un groupe de combattants étroitement associés aux Taliban et à Al-Qaida, et l’un de ses principaux commandants opérationnels depuis 2004.

Sirajuddin Haqqani tire une grande partie de son pouvoir et de son autorité de son père, Jalaluddin Haqqani, ancien ministre sous le régime des Taliban, ancien commandant militaire des Taliban et intermédiaire d’Al-Qaida et des Taliban de part et d’autre de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan. Alors qu’il exerçait ses fonctions de ministre du régime des Taliban, Jalaluddin Haqqani a établi des liens très étroits avec Al-Qaida.

Sirajuddin Haqqani a des liens très solides avec les Taliban, qui l’aident à financer ses opérations. Il reçoit également des fonds de divers autres groupes et individus, y compris de barons de la drogue. Il est un intermédiaire incontournable dans l’organisation d’opérations terroristes en Afghanistan et d’activités d’appui dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Ses liens avec les Taliban ont été divulgués publiquement en mai 2006 par le mollah Dadullah, qui était à l’époque l’un des principaux commandants militaires des Taliban et qui a déclaré avoir collaboré et organisé des opérations avec Sirajuddin Haqqani. Ce dernier entretient également des liens avec Jaish-i-Mohammed.

Sirajuddin Haqqani participe activement à l’organisation et à l’exécution d’attentats dirigés contre la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et contre les hauts responsables et les civils afghans, principalement dans l’est et le sud de l’Afghanistan. Il recrute également régulièrement des combattants, qu’il envoie dans les provinces afghanes de Khost, de Paktiya et de Paktika.

Sirajuddin Haqqani a participé à l’attentat-suicide perpétré contre un car de l’école de police, à Kaboul, le 18 juin 2007, et qui a fait 35 morts parmi les agents de police.

8.

Abdul Aziz Abbasin (alias: Abdul Aziz Mahsud)

Date de naissance: 1969. Lieu de naissance: village de Sheykhan, région de Pirkowti, district d’Orgun, province de Paktika, Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) un des principaux commandants du réseau Haqqani sous Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, b) depuis début 2010, gouverneur fantôme des Taliban dans le district d’Orgun, province de Paktika, en Afghanistan, c) il a dirigé un camp d’entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika, d) il a été impliqué dans le transport d’armes à destination de l’Afghanistan.

Date de désignation par les Nations unies:4.10.2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Abdul Aziz Abbasin est l’un des principaux commandants du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux Taliban qui opère depuis l’est de l’Afghanistan et le Waziristan du Nord dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Depuis le début de 2010, Abbasin était sous les ordres de Sirajuddin Haqqani, qui l’a nommé pour servir de gouverneur fantôme des Taliban dans le district d’Orgun (province de Paktika, Afghanistan). Abbasin commande un groupe de combattants Taliban et aide à diriger un camp d’entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika. Il est également impliqué dans des embuscades visant des véhicules qui ravitaillaient les forces gouvernementales afghanes, ainsi que dans le transport d’armes à destination de l’Afghanistan.

9.

Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim [alias a) Muhammad Qasim, b) Abdul Salam]

Titre: hadji. Date de naissance: entre 1975 et 1976. Lieu de naissance: a) village de Minar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Darweshan, district de Garmsir, province de Helmand. Nationalité: afghane. Numéro d’identification nationale: a) carte d’identité nationale afghane (tazkira) no 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, b) permis de résidence no 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan. Adresse: a)Wesh, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, b)Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c)Room number 33, 5th Floor Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) propriétaire de Rahat Ltd, b) impliqué dans la fourniture d’armes aux Taliban, y compris des engins explosifs improvisés, c) arrêté en 2012 et en détention en Afghanistan depuis janvier 2013, d) associé à Rahat Ltd.

Date de désignation par les Nations unies: 21.11.2012.


17.5.2013   

FR

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L 133/5


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 452/2013 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Eichsfelder Feldgieker»/«Eichsfelder Feldkieker» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3)  JO C 188 du 28.6.2012, p. 6.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ALLEMAGNE

Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)


17.5.2013   

FR

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L 133/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 453/2013 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lakeland Herdwick (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lakeland Herdwick», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3)  JO C 162 du 8.6.2012, p. 16.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

ROYAUME-UNI

Lakeland Herdwick (AOP)


17.5.2013   

FR

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L 133/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 454/2013 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail fumé d’Arleux (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ail fumé d’Arleux», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3)  JO C 212 du 19.7.2012, p. 6.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

FRANCE

Ail fumé d’Arleux (IGP)


17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/11


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 455/2013 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη (Xira Syka Taxiarchi) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη» (Xira Syka Taxiarchi) déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3)  JO C 155 du 1.6.2012, p. 11.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

GRECE

Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη (Xira Syka Taxiarchi) (AOP)


17.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 133/13


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 456/2013 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2013

établissant des mesures transitoires en ce qui concerne les contingents d’importation de lait au titre du règlement (CE) no 2535/2001 et les contingents d’importation de viande bovine au titre des règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour certains contingents d’importation dans les secteurs du lait et de la viande bovine, afin de permettre aux importateurs de Croatie de prendre part à ces contingents.

(2)

Conformément au titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (1), le demandeur d’un certificat d’importation doit être agréé préalablement par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi. Afin de garantir que les opérateurs de Croatie aient accès, à partir du 1er janvier 2014, aux contingents d’importation prévus au titre 2, chapitre I, et au titre 2, chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001, il convient que ces opérateurs soient autorisés à soumettre leur demande d’agrément et les preuves nécessaires avant le 1er octobre 2013 au lieu du 1er avril 2013. Il convient que les autorités croates informent les demandeurs des résultats de la procédure d’agrément avant le 1er novembre 2013, au lieu du 1er mai 2013, et qu’elles envoient la liste des opérateurs agréés à la Commission avant le 15 novembre 2013, au lieu du 20 mai 2013.

(3)

Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 63 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée destinée à la transformation dans l’Union pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 412/2008, les demandeurs de droits d’importation doivent apporter la preuve qu’ils sont agréés en tant qu’établissements de transformation conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) et qu’ils ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine durant chacune des deux périodes de référence visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (4). En ce qui concerne la première condition, pour pouvoir effectuer des importations au cours de la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, il convient que les demandeurs de droits d’importation de Croatie démontrent qu’ils sont agréés en tant qu’établissements de transformation pour l’exportation vers l’Union conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5). Pour ce qui est de l’exigence de prouver l’activité antérieure aux fins de la demande de droits d’importation au titre du règlement (CE) no 412/2008, il convient que la production de produits transformés contenant de la viande bovine en Croatie en 2011 et 2012, conformément à la législation croate, permette de satisfaire à cette exigence.

(4)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (6) a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation annuel de 53 000 tonnes de viande bovine congelée pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. En ce qui concerne la période contingentaire allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, il convient de préciser que la preuve à présenter par les opérateurs de Croatie pour la demande de droits d’importation ne doit pas concerner les importations effectuées depuis les États membres.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 2535/2001

1.   Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 2535/2001, pour les importations à effectuer au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2014 dans le cadre des contingents visés au titre 2, chapitre I, et au titre 2, chapitre III, section 2, de ce règlement, l’agrément est octroyé aux demandeurs qui, avant le 1er octobre 2013, présentent une demande en ce sens aux autorités compétentes de la Croatie, où ils doivent être établis et immatriculés à la TVA, accompagnée de la preuve qu’au cours des années 2011 et 2012, ils ont importé en Croatie ou exporté depuis ce pays au moins 25 tonnes de produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les opérations de perfectionnement actif et passif ne sont pas considérées comme des importations et des exportations.

3.   Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) no 2535/2001, l’autorité compétente croate informe les demandeurs, avant le 1er novembre 2013, du résultat de la procédure d’agrément et, le cas échéant, de leur numéro d’agrément. L’agrément est valable jusqu’au 30 juin 2014.

4.   Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, l’autorité compétente croate communique à la Commission, avant le 15 novembre 2013 et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de cet article, la liste des opérateurs agréés, que la Commission transmet aux autorités compétentes des autres États membres.

Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire, entre le 20 et le 30 novembre 2013, des demandes de certificats pour des importations à effectuer au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014, conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du règlement (CE) no 2535/2001.

Article 2

Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 412/2008

Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 412/2008, en ce qui concerne la période de contingent tarifaire d’importation allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les demandeurs de droits d’importation de Croatie prouvent qu’ils sont agréés en tant qu’établissements de transformation pour l’exportation vers l’Union conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 et démontrent aux autorités compétentes croates qu’ils ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine, conformément à la législation croate, au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 3

Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 431/2008

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 431/2008, pour la période contingentaire commençant le 1er juillet 2013, les demandeurs de droits d’importation de Croatie démontrent aux autorités compétentes croates qu’une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 a été importée par eux ou en leur nom, en vertu des dispositions douanières croates applicables, au cours de la période allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, les importations provenant des États membres étant toutefois exclues. Cette quantité constitue la quantité de référence.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 7.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(4)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(6)  JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.


17.5.2013   

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L 133/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 457/2013 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2013

dérogeant aux dispositions des règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008 en ce qui concerne les contingents d’importation de viande bovine pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 63 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée destinée à la transformation dans l’Union pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante et divisée en quatre sous-périodes. Les demandes de droits d’importation pour cette période de contingent tarifaire peuvent être introduites au cours des sept premiers jours du mois précédant le début de chaque sous-période. Toutefois, la totalité du volume annuel est disponible dès la première sous-période.

(2)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 53 000 tonnes de viande bovine congelée pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Les demandes de droits d’importation pour cette période de contingent tarifaire peuvent être introduites le 1er juin précédant le début de ladite période.

(3)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013, il convient de permettre aux importateurs de Croatie de prendre part à ces contingents d’importation. Il est donc nécessaire de prévoir des dérogations aux règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008 en ce qui concerne les délais pour la présentation des demandes. Toutefois, il importe que ces dérogations n’aient d’incidence négative ni sur les opérateurs des États membres ni sur l’efficacité de la gestion de ces contingents.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Règlement (CE) no 412/2008

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008, les demandes de droits d’importation relatives à la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013 sont déposées entre le 1er et le 5 juillet 2013, et, en tout état de cause, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 5 juillet 2013.

Article 2

Règlement (CE) no 431/2008

1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 431/2008, les demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er juillet 2013 sont déposées entre le 24 juin et le 5 juillet, et, en tout état de cause, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 5 juillet 2013.

2.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 431/2008, pour la période de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er juillet 2013, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 12 juillet 2013, les quantités totales couvertes par les demandes de droits d’importation.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 7.

(3)  JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.


17.5.2013   

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L 133/17


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 458/2013 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2013

rectifiant le règlement (CE) no 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (2) porte modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. La formulation de la définition de «lot» à l’article 1er de ce règlement devrait être clarifiée, afin de ne pas donner lieu à différentes interprétations menant à des pratiques différentes dans les États membres.

(2)

Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 589/2008 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 589/2008, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

“lot”, les œufs emballés ou en vrac, provenant du même site de production ou du même centre d’emballage, situés en un seul lieu, portant mention de la même date de ponte, de durabilité minimale ou d’emballage, obtenus selon le même mode d’élevage et, en cas d’œufs classés, relevant des mêmes catégories de qualité et de poids;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 6.


17.5.2013   

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L 133/18


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 459/2013 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

48,5

TN

95,6

TR

81,4

ZZ

75,2

0707 00 05

AL

36,9

MK

29,8

TR

132,0

ZZ

66,2

0709 93 10

TR

135,2

ZZ

135,2

0805 10 20

EG

54,7

IL

62,9

MA

71,8

TR

59,9

ZZ

62,3

0805 50 10

AR

113,5

TR

116,2

ZA

94,6

ZZ

108,1

0808 10 80

AR

129,7

BR

91,6

CL

115,2

CN

71,7

MK

55,3

NZ

153,6

US

187,5

ZA

117,2

ZZ

115,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


17.5.2013   

FR

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L 133/20


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 460/2013 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2013

relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane.

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 36/2013, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3)

Sur la base des offres reçues pour la troisième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable aux sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.

(4)

Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 15 mai 2013, un taux minimal de droits de douane a été fixé conformément à l’annexe du présent règlement pour les sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19.1.2013, p. 7.


ANNEXE

Taux minimal de droits de douane

(EUR/tonne)

Code NC à huit chiffres

Taux minimal de droits de douane

1

2

1701 14 10

141,00

1701 99 10

161,00

(—)

aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres ont été rejetées).

(X)

aucune offre.


DÉCISIONS

17.5.2013   

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L 133/22


DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/219/PESC DU CONSEIL

du 16 mai 2013

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5 et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2)

Les 16 et 22 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN


(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.


ANNEXE

I.   Sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, la mention suivante est ajoutée:

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Adam Khan Achekzai (alias a) Maulavi Adam Khan, b) Maulavi Adam)

Titre: maulavi. Date de naissance: a) 1970, b) 1972, c) 1971, d) 1973, e) 1974, f) 1975. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Adresse:Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Renseignements complémentaires: a) fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban, b) mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis, c) auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan, d) lorsqu'il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l'organisation d'attentats-suicides dans des provinces voisines, e) associé à Abdul Samad Achekzai.

Date de désignation par les Nations unies: 16.4.2013.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Adam Khan Achekzai a été inscrit sur la liste le 16 avril 2013, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2082 (2012), pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui des personnes désignées et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan, ou pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou activités auxquels ils se livraient.

Adam Khan Achekzai est un fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des Taliban. À partir de 2012, il a fabriqué ces engins et formé environ 150 personnes à cette technique pour aider les Taliban. À partir de la fin 2010, il a été un chef militaire taliban chargé de la fabrication d'engins explosifs artisanaux et de ceintures d'explosifs. Il a été l'adjoint d'Abdul Samad Achekzai, intermédiaire des Taliban spécialisé dans les engins explosifs artisanaux, et, à ce titre, coordonnait les activités d'achat pour le compte du réseau.

Outre ces fonctions, Adam a assumé d'autres responsabilités pour le compte des Taliban. Mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis. Auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan. Lorsqu'il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l'organisation d'attentats-suicides dans des provinces voisines.

II.   Sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, les mentions relatives aux personnes visées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Abdul Latif Mansur (alias a) Abdul Latif Mansoor b) Wali Mohammad)

Titre: maulavi. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: a) district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan, b) district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à partir de mai 2007, membre de la choura Miram Shah des Taliban, b) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province de Logar, c) se trouverait dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Sahak (Ghilzai).

Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En mai 2007, Abdul Latif Mansur était membre du «Conseil Miram Shah» des Taliban. En 2009, il était gouverneur fantôme de la province afghane de Nangarhar et, à partir de la mi-2009, chef de la commission politique des Taliban. En mai 2010, Abdul Latif Mansur était commandant en chef des Taliban dans l'est de l'Afghanistan.

2.

Mohammad Naim Barich Khudaidad (alias a) Mullah Naeem Barech, b) Mullah Naeem Baraich, c) Mullah Naimullah, d) Mullah Naim Bareh, e) Mohammad Naim, f) Mullah Naim Barich, g) Mullah Naim Barech, h) Mullah Naim Barech Akhund, i) Mullah Naeem Baric, j) Naim Berich, k) Haji Gul Mohammed Naim Barich, l) Gul Mohammad, m) Haji Ghul Mohammad, n) Ghul Mohammad Kamran, o) Mawlawi Gul Mohammad)

Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint de l'aviation civile sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1975. Lieu de naissance: a) village de Lakhi, région de Hazarjuft, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Laki, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c) village de Lakari, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d) Darvishan, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, e) village de De Luy Wiyalah, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission militaire des Taliban depuis mars 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Barich.

Date de désignation par les Nations unies: 23.2.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Mohammad Naim est membre du «Conseil des Taliban de Gerdi Jangal». Il est l'ancien adjoint d'Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed, membre éminent du conseil des chefs des Taliban. Mohammad Naim commande une base militaire située à la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

3.

Din Mohammad Hanif (alias a) Qari Din Mohammad, b) Iadena Mohammad)

Titre: qari. Motifs de l'inscription sur la liste: a) ministre de la planification sous le régime des Taliban, b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: a) vers 1955, b) 1.1.1969 (sous le nom de Iadena Mohammad). Lieu de naissance: a) village de Shakarlab, district de Yaftali Pain, province de Badakhshan, Afghanistan, b) Badakhshan (sous le nom de Iadena Mohammad). Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OA 454044 (sous le nom de Iadena Mohammad). Renseignements complémentaires: a) membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001.

4.

Abdul Jabbar Omari (alias a) Mullah Jabar, b) Muawin Jabbar)

Titre: maulavi. Motifs de l'inscription sur la liste: gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: province de Zabul, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: membre de la tribu Hottak.

Date de désignation par les Nations unies: 23.2.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En juin 2008, Abdul Jabbar Omari était l'adjoint d'Amir Khan Haqqani et commandant d'un groupe armé dans le district de Siuri, dans la province de Zabul. À la même époque, aux fins de renforcer leurs activités dans ce secteur, les instances dirigeantes des Taliban l'ont désigné gouverneur fantôme de la province de Zabul.

5.

Mohammad Shafiq Ahmadi Fatih Khan (alias Mohammad Shafiq Ahmadi)

Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: gouverneur de la province de Samangan sous le régime des Taliban. Date de naissance: 1956-1957. Lieu de naissance: village de Charmistan, district de Tirin Kot, province d'Uruzgan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province d'Uruzgan, b) membre de la tribu Hottak.

Date de désignation par les Nations unies: 23.2.2001.

6.

Shahabuddin Delawar

Titre: maulavi. Motifs de l'inscription sur la liste: juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban. Date de naissance: a) 1957, b) 1953. Lieu de naissance: province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Numéro de passeport: passeport afghan numéro OA296623. Renseignements complémentaires: a) jusqu'au 25 septembre 1998, il était l'adjoint du chef de l'ambassade des Taliban à Riyadh, Arabie saoudite, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies:23.2.2001.

7.

Sirajuddin Jallaloudine Haqqani (alias a) Siraj Haqqani, b) Serajuddin Haqani, c) Siraj Haqani, d) Saraj Haqani, e) Khalifa)

Motifs de l'inscription sur la liste: Na'ib Amir (commandant adjoint). Adresse: a) quartier de Kela/quartier de Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) Madrasa Manba'ul uloom, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, c) Madrasa Dergey Manday, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan. Date de naissance: vers 1977-1978. Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) à la tête du réseau Haqqani à partir de fin 2012, b) fils de Jallaloudine Haqani, c) membre de la section Sultan Khel de la tribu Zadran de Garda Saray dans la province de Paktiya, en Afghanistan, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

Date de désignation par les Nations unies: 13.9.2007.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sirajuddin Jallaloudene Haqqani est l'un des dirigeants les plus connus, les plus influents, les plus charismatiques et les plus chevronnés du réseau Haqqani, un groupe de combattants étroitement associés aux Taliban et à Al-Qaida, et l'un de ses principaux commandants opérationnels depuis 2004.

Sirajuddin Haqqani tire une grande partie de son pouvoir et de son autorité de son père, Jalaluddin Haqqani, ancien ministre sous le régime des Taliban, ancien commandant militaire des Taliban et intermédiaire d'Al-Qaida et des Taliban de part et d'autre de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Alors qu'il exerçait ses fonctions de ministre du régime des Taliban, Jalaluddin Haqqani a établi des liens très étroits avec Al-Qaida.

Sirajuddin Haqqani a des liens très solides avec les Taliban, qui l'aident à financer ses opérations. Il reçoit également des fonds de divers autres groupes et individus, y compris de barons de la drogue. Il est un intermédiaire incontournable dans l'organisation d'opérations terroristes en Afghanistan et d'activités d'appui dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Ses liens avec les Taliban ont été divulgués publiquement en mai 2006 par le mollah Dadullah, qui était à l'époque l'un des principaux commandants militaires des Taliban et qui a déclaré avoir collaboré et organisé des opérations avec Sirajuddin Haqqani. Ce dernier entretient également des liens avec Jaish-i-Mohammed.

Sirajuddin Haqqani participe activement à l'organisation et à l'exécution d'attentats dirigés contre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et contre les hauts responsables et les civils afghans, principalement dans l'est et le sud de l'Afghanistan. Il recrute également régulièrement des combattants, qu'il envoie dans les provinces afghanes de Khost, de Paktiya et de Paktika.

Sirajuddin Haqqani a participé à l'attentat-suicide perpétré contre un car de l'école de police, à Kaboul, le 18 juin 2007, et qui a fait 35 morts parmi les agents de police.

8.

Abdul Aziz Abbasin (alias: Abdul Aziz Mahsud)

Date de naissance: 1969. Lieu de naissance: village de Sheykhan, région de Pirkowti, district d'Orgun, province de Paktika, Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) un des principaux commandants du réseau Haqqani sous Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, b) depuis début 2010, gouverneur fantôme des Taliban dans le district d'Orgun, province de Paktika, en Afghanistan, c) il a dirigé un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika, d) il a été impliqué dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan.

Date de désignation par les Nations unies: 4.10.2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Abdul Aziz Abbasin est l'un des principaux commandants du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux Taliban qui opère depuis l'est de l'Afghanistan et le Waziristan du Nord dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Depuis le début de 2010, Abbasin était sous les ordres de Sirajuddin Haqqani, qui l'a nommé pour servir de gouverneur fantôme des Taliban dans le district d'Orgun (province de Paktika, Afghanistan). Abbasin commande un groupe de combattants Taliban et aide à diriger un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika. Il est également impliqué dans des embuscades visant des véhicules qui ravitaillaient les forces gouvernementales afghanes, ainsi que dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan.

9.

Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim (alias a) Muhammad Qasim, b) Abdul Salam)

Titre: hadji. Date de naissance: entre 1975 et 1976. Lieu de naissance: a) village de Minar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, b) village de Darweshan, district de Garmsir, province de Helmand. Nationalité: afghane. Numéro d'identification nationale: a) carte d'identité nationale afghane (tazkira) no 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, b) permis de résidence no 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan. Adresse:a) Wesh, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, b) Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, c) Room number 33, 5th Floor Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) propriétaire de Rahat Ltd, b) impliqué dans la fourniture d'armes aux Taliban, y compris des engins explosifs improvisés, c) arrêté en 2012 et en détention en Afghanistan depuis janvier 2013, d) associé à Rahat Ltd.

Date de désignation par les Nations unies: 21.11.2012.


17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/26


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 mai 2013

relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre

(BCE/2013/13)

(2013/220/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 12.1 et 18 et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1), et notamment la section 1.6, et les sections 6.3.1, 6.3.2 et 6.4.2 de son annexe I,

vu l’orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et ses articles 5 et 7,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN) peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères usuels déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

(2)

En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente.

(3)

Les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre ne remplissent actuellement pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables, telles que précisées à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

(4)

Le conseil des gouverneurs a pris en considération le protocole d’accord conclu entre la République de Chypre et la Commission européenne et approuvé par les États membres, qui reflète le programme d’ajustement économique et financier de Chypre.

(5)

Le conseil des gouverneurs estime que ce programme est approprié, de sorte que les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre présentent une qualité de signature suffisante pour garantir leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation externe du crédit.

(6)

Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il fallait rétablir l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition que des décotes spécifiques, différentes de celles prévues à la section 6.4.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, soient appliquées à ces titres.

(7)

En vertu de l’article 7 de l’orientation BCE/2013/4, le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l’État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique. Néanmoins, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de cette orientation, seules l’Irlande, la République hellénique et la République portugaise sont considérées, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’orientation, comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international. Une nouvelle décision du conseil des gouverneurs est par conséquent nécessaire afin de déroger à l’application du seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème en ce qui concerne les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre.

(8)

Cette mesure exceptionnelle s’appliquera temporairement jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime possible d’appliquer de nouveau normalement les critères d’éligibilité de l’Eurosystème et le dispositif du contrôle des risques pour les opérations de politique monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Suspension de certaines dispositions de l’orientation BCE/2011/14 et éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre

1.   Les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème applicables à certains actifs négociables, énoncées à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, sont suspendues pour les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre. Par conséquent, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’orientation BCE/2013/4, la République de Chypre est considérée comme un État membre de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international.

2.   Les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre font l’objet des décotes spécifiques prévues à l’annexe de la présente décision.

3.   En cas de divergence entre la présente décision, l’orientation BCE/2011/14 et l’orientation BCE/2013/4, telle qu’elles sont mises en œuvre au niveau national par les BCN, la présente décision prévaut.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2013.

Fait à Bratislava, le 2 mai 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

(2)  JO L 95 du 5.4.2013, p. 23.


ANNEXE

Tableau des décotes applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre

Obligations d’État

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

14,5

14,5

1-3

27,5

29,5

3-5

37,5

40,0

5-7

41,0

45,0

7-10

47,5

52,5

> 10

57,0

71,0

Obligations de banques garanties par l’État et obligations privées non financières garanties par l’État

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

23,0

23,0

1-3

37,0

39,0

3-5

47,5

50,5

5-7

51,5

55,5

7-10

58,0

63,0

> 10

68,0

81,5


17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/s3


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