ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.118.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 118

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
30 avril 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2013/206/UE

 

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

1

 

 

2013/207/UE

 

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 393/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant les règlements (CE) no 1120/2009 et (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les obligations de notification concernant certaines variétés de chanvre pour la mise en œuvre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

15

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 394/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance monépantel ( 1 )

17

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 395/2013 de la Commission du 29 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

19

 

 

DÉCISIONS

 

 

2013/208/UE

 

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

21

 

 

2013/209/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2444]

23

 

 

2013/210/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2454]

30

 

 

2013/211/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2013/10)

37

 

 

ORIENTATIONS

 

 

2013/212/UE

 

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (BCE/2013/11)

43

 

 

III   Autres actes

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Recommandation no 93/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 21 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

44

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

(2013/206/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord.

(3)

L’annexe XXI de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de statistiques.

(4)

Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein, le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (3).

(5)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.

(6)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013

du …

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 19 s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté:

«—

32012 R 0555: règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).».

2.

Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les points 1 et 2 du tableau 1 de l’annexe I ne s’appliquent pas à la Norvège.

b)

Le tableau 1 de l’annexe I ne s’applique pas à l’Islande avant mai 2017.

c)

Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE


(1)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.

(2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/3


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2013/207/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3)

Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)

Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre les actions financées par les lignes budgétaires 04 01 04 08 et 04 03 05 pour l’exercice 2013.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(6)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013

du …

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-aprèsdénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre que la coopération étendue commence le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:

Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l’EEE


(1)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]


RÈGLEMENTS

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/5


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 392/2013 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2013

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, importe ou exporte des produits fabriqués conformément aux règles de production fixées dans ledit règlement, ou qui met de tels produits sur le marché, soumet son entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement. Les modalités d’application de ce système de contrôle sont fixées au titre IV du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2).

(2)

Aux termes de ce système de contrôle, l’opérateur doit notifier à l’autorité compétente son engagement ainsi que notamment des informations relatives à l’organisme de contrôle concerné et doit signer une déclaration qui comporte son engagement de respecter les règles de la production biologique, notamment d’accepter, en cas d’infraction ou d’irrégularité, l’application de mesures.

(3)

L’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 prévoit la communication des informations relatives aux irrégularités ou aux infractions altérant le caractère biologique d’un produit. Pour davantage d’efficacité, il convient que les opérateurs informent leurs autorités ou organismes de contrôle de toute irrégularité ou infraction altérant le caractère biologique de leurs produits, y compris des produits biologiques qu’ils reçoivent d’autres opérateurs.

(4)

À la lumière de l’expérience acquise au cours de l’application du système de contrôle et dans l’intérêt du secteur biologique, il y a lieu d’établir, sur la base d’une évaluation générale du risque de manquement aux règles de la production biologique, un nombre minimal d’échantillons que les autorités ou organismes de contrôle prélèvent et analysent annuellement. Lorsque les autorités ou organismes de contrôle suspectent l’utilisation de produits non autorisés dans le cadre de la production biologique, ils devraient prélever et analyser des échantillons des produits concernés. En pareil cas, il convient de n’appliquer aucun nombre minimal d’échantillons. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut également prélever et analyser des échantillons dans tout autre cas afin de détecter des non-conformités au regard des exigences de l’Union en matière de production biologique.

(5)

À la lumière de l’expérience acquise au cours de l’application du système de contrôle et dans l’intérêt du secteur biologique, il y a lieu de prévoir la transmission des informations pertinentes lorsque l’opérateur et ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents ou lorsque l’opérateur et ses sous-traitants changent d’autorité ou d’organisme de contrôle. Il convient d’autoriser l’échange d’informations adéquat et la transmission des dossiers de contrôle de ces opérateurs afin de garantir la bonne gestion du système de contrôle tout en respectant les exigences en matière de protection des données personnelles définies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3). Les opérateurs devraient accepter la transmission et l’échange des données les concernant ainsi que de toutes les informations relatives à leurs activités dans le cadre du système de contrôle.

(6)

Afin de garantir une application uniforme du système de contrôle et d’éviter les ambiguïtés, il convient d’inclure une définition du terme «dossier de contrôle» dans le règlement (CE) no 889/2008.

(7)

La certification électronique visée à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 se rapporte à la forme des documents justificatifs. Il convient de préciser qu’en cas de certification électronique, la signature des documents justificatifs n’est pas requise si l’authenticité des documents justificatifs est établie par tout moyen électronique infalsifiable.

(8)

L’expérience a démontré que des précisions étaient nécessaires quant à l’échange d’informations entre États membres lorsqu’un État membre constate des irrégularités ou des infractions relatives à la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 ou à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (4).

(9)

En outre, il convient d’expliciter les procédures relatives à l’échange d’informations entre États membres en cas d’irrégularité ou d’infraction, en tenant compte des bonnes pratiques établies depuis 2009.

(10)

Afin de garantir la cohérence avec l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (5), il est important de préciser que les États membres devraient s’assurer que l’organisme payeur reçoit suffisamment d’informations sur les contrôles effectués lorsque les contrôles ne sont pas menés par celui-ci.

(11)

Conformément à l’article 44, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), les États membres doivent indiquer dans leurs rapports annuels toute modification apportée aux plans de contrôle nationaux pluriannuels pour tenir compte notamment de nouvelles dispositions juridiques. La Commission devrait disposer de toutes les données et informations nécessaires relatives à la supervision exercée par les autorités compétentes des États membres en matière de production biologique. Il convient dès lors que les États membres soient tenus de modifier leurs plans de contrôle nationaux afin de tenir compte de cette supervision et d’indiquer ces modifications ainsi que les données pertinentes relatives à la production biologique dans le rapport annuel visé à l’article 44 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient être autorisés à présenter ces données relatives à la production biologique dans un chapitre distinct du plan de contrôle national et du rapport annuel.

(12)

En plus des obligations relatives aux contrôles visées au règlement (CE) no 882/2004, le titre V du règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 énoncent d’autres dispositions spécifiques aux contrôles dans le secteur biologique. Lorsque l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle à des organismes de contrôle qui sont des organismes privés, le règlement (CE) no 834/2007 décrit plus en détail les exigences et les obligations auxquelles doit se conformer l’organisme de contrôle.

(13)

L’expérience a démontré que les dispositions spécifiques aux contrôles de la production biologique doivent être plus détaillées, notamment afin de renforcer la supervision exercée par les autorités compétentes sur les organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches de contrôle. Ces dispositions devraient être intégrées au système de contrôle des États membres établi en vertu de l’article 27 du règlement (CE) no 834/2007 en tant qu’exigences minimales uniformes.

(14)

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de procédures documentées concernant la délégation des tâches aux organismes de contrôle et leur supervision afin de garantir que les exigences réglementaires soient respectées.

(15)

Il convient d’améliorer l’échange d’informations entre États membres, au sein des États membres et entre les États membres et la Commission concernant la supervision exercée par les autorités compétentes et d’adopter des exigences minimales uniformes.

(16)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(17)

Aux fins de l’efficacité du régime de contrôle, il convient que les éléments supplémentaires ajoutés par le présent règlement, qui doivent être pris en compte dans l’engagement inclus dans la déclaration que l’opérateur signe conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008, s’appliquent également aux opérateurs ayant signé ladite déclaration avant la date d’application du présent règlement.

(18)

Afin de garantir un passage sans heurts du système de contrôle actuel au système modifié, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2014.

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 889/2008

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, le point s) suivant est ajouté:

«s)

“dossier de contrôle”, l’ensemble des informations et des documents transmis, aux fins du système de contrôle, aux autorités compétentes de l’État membre ou aux autorités et organismes de contrôle par un opérateur soumis au système de contrôle visé à l’article 28 du règlement (CE) no 834/2007, notamment l’ensemble des informations et des documents pertinents relatifs à cet opérateur ou aux activités de cet opérateur et détenus par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et organismes de contrôle, à l’exception des informations ou des documents qui n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement du système de contrôle.»

2)

À l’article 63, paragraphe 2, premier alinéa, les points d) à h) suivants sont ajoutés:

«d)

d’accepter, lorsque l’opérateur et/ou ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents conformément au système de contrôle défini par l’État membre concerné, l’échange d’informations entre ces autorités ou ces organismes;

e)

d’accepter, lorsque l’opérateur et/ou ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents, la transmission de leurs dossiers de contrôle aux autorités ou organismes de contrôle ultérieurs;

f)

d’accepter, lorsque l’opérateur se retire du système de contrôle, d’informer sans tarder l’autorité compétente et l’autorité ou l’organisme de contrôle concernés;

g)

d’accepter, lorsque l’opérateur se retire du système de contrôle, que le dossier de contrôle soit conservé pendant une période de cinq ans au moins;

h)

d’accepter d’informer sans tarder l’autorité ou les autorités de contrôle ou l’organisme ou les organismes de contrôle concernés de toute irrégularité ou infraction altérant le caractère biologique de ses produits ou des produits biologiques reçus d’autres opérateurs ou sous-traitants.»

3)

À l’article 65, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’autorité ou l’organisme de contrôle prélève et analyse des échantillons afin de déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés par les règles de la production biologique sont utilisés ou pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés en agriculture biologique. Le nombre d’échantillons devant être prélevés et analysés annuellement par l’autorité ou l’organisme de contrôle correspond au minimum à 5 % du nombre d’opérateurs soumis à son contrôle. La sélection des opérateurs chez qui les échantillons doivent être prélevés se fonde sur une évaluation générale du risque de manquement aux règles de la production biologique. Cette évaluation générale tient compte de toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution.

L’autorité ou l’organisme de contrôle prélève et analyse des échantillons à chaque fois que l’utilisation de techniques ou de produits non autorisés par les règles de la production biologique est suspectée. En pareil cas, aucun nombre minimal d’échantillons à prélever et à analyser ne s’applique.

L’autorité ou l’organisme de contrôle peut également prélever et analyser des échantillons dans tout autre cas afin de déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés par les règles de la production biologique sont utilisés ou pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés en agriculture biologique.»

4)

À l’article 68, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«En cas de certification électronique telle que visée à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, la signature apposée dans la case no 8 des documents justificatifs n’est pas requise si l’authenticité desdits documents est établie par une méthode électronique infalsifiable.»

5)

Les articles 92 et 92 bis sont remplacés par le texte suivant:

«Article 92

Échange d’informations entre les autorités de contrôle, les organismes de contrôle et les autorités compétentes

1.   Lorsque l’opérateur et/ou ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents, les autorités ou organismes de contrôle échangent les informations pertinentes concernant les opérations soumises à leur contrôle.

2.   Lorsque l’opérateur et/ou ses sous-traitants changent d’autorité ou d’organisme de contrôle, les autorités ou organismes de contrôle concernés notifient sans tarder le changement à l’autorité compétente.

L’ancien organisme ou autorité de contrôle transmet les éléments pertinents du dossier de contrôle de l’opérateur concerné ainsi que les rapports visés à l’article 63, paragraphe 2, deuxième alinéa, au nouvel organisme ou à la nouvelle autorité de contrôle.

Le nouvel organisme ou autorité de contrôle s’assure que l’opérateur a remédié ou remédie aux situations de non-conformité indiquées dans le rapport de l’ancien organisme ou autorité de contrôle.

3.   Lorsque l’opérateur se retire du système de contrôle, l’autorité ou l’organisme de contrôle de cet opérateur en informe sans tarder l’autorité compétente.

4.   Lorsqu’une autorité ou un organisme de contrôle constate des irrégularités ou des infractions altérant le caractère biologique des produits, il en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État membre qui l’a désigné(e) ou agréé(e) conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 834/2007.

Ladite autorité compétente peut, de sa propre initiative, exiger la transmission de toute autre information relative à des irrégularités ou des infractions.

Lorsque des irrégularités ou des infractions sont constatées concernant des produits soumis au contrôle d’autres autorités ou organismes de contrôle, ces autorités ou organismes de contrôles sont également informés sans tarder.

5.   Les États membres prennent les mesures appropriées et établissent des procédures documentées permettant l’échange d’informations entre toutes les autorités de contrôle qu’ils ont désignées et/ou tous les organismes de contrôle qu’ils ont agréés conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 834/2007, notamment des procédures relatives à l’échange d’informations aux fins du contrôle des documents justificatifs visés à l’article 29, paragraphe 1, dudit règlement.

6.   Les États membres prennent les mesures appropriées et établissent des procédures documentées afin de s’assurer que les informations relatives aux résultats des inspections et des visites visées à l’article 65 du présent règlement sont communiquées à l’organisme payeur conformément aux besoins dudit organisme payeur tels qu’ils sont prévus à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (7).

Article 92 bis

Échange d’informations entre les différents États membres et la Commission

1.   Lorsqu’un État membre constate des irrégularités ou des infractions relatives à l’application du présent règlement en ce qui concerne un produit provenant d’un autre État membre et portant des indications visées au titre IV du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu’au titre III et/ou à l’annexe XI du présent règlement, il le notifie sans tarder à l’État membre qui a désigné l’autorité de contrôle ou agréé l’organisme de contrôle, aux autres États membres et à la Commission, au moyen du système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Lorsqu’un État membre constate des irrégularités ou des infractions relatives à la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 en ce qui concerne les exigences établies par ledit règlement ou par le règlement (CE) no 1235/2008, il le notifie sans tarder aux autres États membres et à la Commission, au moyen du système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Lorsqu’un État membre constate des irrégularités ou des infractions relatives à la conformité des produits importés conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les exigences établies par ledit règlement ou par le règlement (CE) no 834/2007, il le notifie sans tarder à l’État membre qui a accordé l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission, au moyen du système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du présent règlement. La notification est envoyée aux autres États membres et à la Commission lorsque l’irrégularité ou l’infraction constatée concerne des produits pour lesquels l’État membre lui-même a accordé l’autorisation visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008.

4.   L’État membre qui reçoit une notification relative à des produits non conformes au titre des paragraphes 1 et 3 ou l’État membre qui a accordé l’autorisation visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne un produit pour lequel une irrégularité ou une infraction a été constatée, enquête sur l’origine des irrégularités ou des infractions. Il prend immédiatement les mesures appropriées.

Il informe l’État membre à l’origine de la notification, les autres États membres et la Commission du résultat de l’enquête et des mesures prises en répondant à la notification d’origine au moyen du système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1. La réponse est envoyée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la notification d’origine.

5.   L’État membre qui a envoyé la notification d’origine peut, le cas échéant, demander un complément d’informations à l’État membre qui a répondu. En tout état de cause, après avoir reçu une réponse ou un complément d’informations d’un État membre à qui la notification était adressée, l’État membre qui a envoyé la notification d’origine effectue les saisies et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1.

Article 92 ter

Publication d’informations

Les États membres mettent à la disposition du public, de manière appropriée et notamment sous forme de publication sur l’internet, les listes à jour visées à l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 834/2007, contenant des documents justificatifs actualisés pour chaque opérateur conformément à l’article 29, paragraphe 1, dudit règlement, et en utilisant le modèle établi à l’annexe XII du présent règlement. Les États membres respectent pleinement les exigences relatives à la protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

6)

Au titre IV, le chapitre 9 suivant est ajouté:

«CHAPITRE 9

Supervision par les autorités compétentes

Article 92 quater

Activités de supervision relatives aux organismes de contrôle

1.   Les activités de supervision des autorités compétentes ayant délégué des tâches de contrôle à des organismes de contrôle conformément à l’article 27, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 834/2007 se concentrent sur l’évaluation de la performance opérationnelle de ces organismes de contrôle, en tenant compte des résultats des travaux de l’organisme national d’accréditation visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (9).

Ces activités de supervision incluent une évaluation des procédures internes des organismes de contrôle en ce qui concerne les contrôles, la gestion et l’examen des dossiers de contrôle à la lumière des obligations établies par le règlement (CE) no 834/2007 ainsi que la vérification du traitement réservé aux situations de non-conformité et du traitement réservé aux appels et aux plaintes.

2.   Les autorités compétentes exigent que les organismes de contrôle documentent leurs procédures d’analyse des risques.

La procédure d’analyse des risques est conçue de sorte que:

a)

le résultat de l’analyse des risques fournisse la base permettant de déterminer la fréquence des inspections et des visites annuelles annoncées ou non;

b)

des visites de contrôle par sondage supplémentaires soient effectuées conformément à l’article 65, paragraphe 4, auprès d’un minimum de 10 % des opérateurs sous contrat suivant la catégorie de risque;

c)

10 % au moins de l’ensemble des inspections et des visites effectuées conformément à l’article 65, paragraphes 1 et 4, ne soient pas annoncées;

d)

la sélection des opérateurs devant faire l’objet d’inspections et de visites non annoncées se fonde sur l’analyse des risques et que ces visites et inspections soient planifiées en fonction du degré du risque.

3.   Les autorités compétentes ayant délégué des tâches de contrôle à des organismes de contrôle vérifient d’une part, que le personnel des organismes de contrôle dispose des connaissances suffisantes, notamment concernant les éléments de risque altérant le caractère biologique des produits, des qualifications, de la formation et de l’expérience en matière de production biologique en général et de règles pertinentes de l’Union en particulier et, d’autre part, que les règles appropriées relatives à la rotation des inspecteurs sont en vigueur.

4.   Les autorités compétentes doivent disposer de procédures documentées en ce qui concerne la délégation de tâches aux organismes de contrôle conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu’en ce qui concerne la supervision conformément au présent article, qui précisent les informations devant être fournies par les organismes de contrôle.

Article 92 quinquies

Catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction

Les autorités compétentes adoptent et transmettent aux organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches de contrôle un catalogue dressant une liste comportant au minimum les infractions et les irrégularités altérant le caractère biologique des produits accompagnées des mesures correspondantes que les organismes de contrôle doivent appliquer en cas d’infraction ou d’irrégularité commise par les opérateurs engagés dans la production biologique soumis à leur contrôle.

Les autorités compétentes peuvent, de leur propre initiative, inclure d’autres informations pertinentes dans le catalogue.

Article 92 sexies

Inspection annuelle des organismes de contrôle

Les autorités compétentes organisent une inspection annuelle des organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches de contrôle conformément à l’article 27, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 834/2007. Aux fins de l’inspection annuelle, l’autorité compétente tient compte des résultats des travaux de l’organisme national d’accréditation visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 765/2008. Au cours de l’inspection annuelle, l’autorité compétente vérifie notamment que:

a)

la procédure utilisée est conforme à la procédure de contrôle type de l’organisme de contrôle telle qu’il l’a transmise à l’autorité compétente conformément à l’article 27, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 834/2007;

b)

l’organisme de contrôle dispose en nombre suffisant de membres du personnel qualifiés et expérimentés conformément à l’article 27, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 834/2007 et qu’une formation portant sur les risques altérant le caractère biologique des produits a été donnée;

c)

l’organisme de contrôle possède et suit des procédures documentées et des modèles concernant les points suivants:

i)

l’analyse annuelle des risques conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007;

ii)

la préparation d’une stratégie d’échantillonnage fondé sur les risques, la réalisation des prélèvements et des analyses en laboratoire;

iii)

l’échange d’informations avec d’autres organismes de contrôle ainsi qu’avec l’autorité compétente;

iv)

les contrôles initiaux et de suivi des opérateurs soumis à son contrôle;

v)

l’application et le suivi du catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction;

vi)

le respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel concernant les opérateurs soumis à son contrôle telles qu’elles ont été établies par l’État membre où cette autorité compétente exerce ses activités et conformément à la directive 95/46/CE.

Article 92 septies

Données relatives à la production biologique dans le plan de contrôle national pluriannuel et dans le rapport annuel

Les États membres s’assurent que leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels visés à l’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 tiennent compte de la supervision des contrôles menés en matière de production biologique conformément au présent règlement et intègrent, dans le rapport annuel visé à l’article 44 du règlement (CE) no 882/2004, les données spécifiques à ladite supervision, ci-après dénommées les «données biologiques». Les données biologiques portent sur les sujets énumérés à l’annexe XIII ter du présent règlement.

Les données biologiques se fondent sur les informations relatives aux contrôles menés par les organismes de contrôle et/ou les autorités de contrôle et sur les audits menés par l’autorité compétente.

Les données sont présentées conformément aux modèles fournis à l’annexe XIII quater du présent règlement à partir de 2015 en ce qui concerne l’année 2014.

Les États membres peuvent adjoindre les données biologiques à leurs plans de contrôle nationaux et à leurs rapports annuels en tant que chapitre consacré à ce sujet.

7.

Les annexes XIII ter et XIII quater, dont le texte est énoncé à l’annexe du présent règlement, sont ajoutées.

Article 2

Disposition provisoire

Les points d) à h) ajoutés à l’article 63, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 par l’article 1er, point 2, du présent règlement s’appliquent également aux opérateurs qui ont signé la déclaration visée à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 avant la date d’application du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.

(5)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

(6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(7)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31

(9)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30


ANNEXE

«

ANNEXE XIII ter

Sujets sur lesquels doivent porter les données de l’autorité nationale compétente visées à l’article 92 septies concernant l’agriculture biologique

1.   Informations relatives à l’autorité compétente en matière de production biologique:

quel organisme est l’autorité compétente,

ressources mises à la disposition de l’autorité compétente,

description des audits menés par l’autorité compétente (comment, par qui),

procédure documentée de l’autorité compétente.

2.   Description du système de contrôle relatif à la production biologique:

système des organismes de contrôle et/ou des autorités de contrôle,

opérateurs enregistrés soumis au système de contrôle – inspection minimale annuelle,

manière dont l’approche fondée sur les risques est appliquée.

3.   Informations relatives aux organismes/autorités de contrôle:

liste des organismes/autorités de contrôle,

tâches déléguées aux organismes de contrôle/conférées aux autorités de contrôle,

supervision des organismes de contrôle ayant reçu délégation (par qui et comment),

coordination des activités s’il existe plus d’un organisme/autorité de contrôle,

formation du personnel chargé des contrôles,

inspections et visites annoncées/non annoncées.

ANNEXE XIII quater

Modèles pour les données biologiques visées à l’article 92 septies

Rapport relatif aux contrôles officiels dans le secteur biologique

Pays:

Année:

1)   Informations relatives au contrôle des opérateurs:

Numéro de code de l’organisme de contrôle ou de l’autorité de contrôle

Nombre d’opérateurs enregistrés par organisme de contrôle ou par autorité de contrôle

Nombre d’opérateurs enregistrés

Nombre d’inspections annuelles

Nombres de visites fondées sur des risques additionnels

Total des inspections/visites

Producteurs agricoles (1)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (2)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (3)

Producteurs agricoles (1)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (2)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (3)

Producteurs agricoles (1)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (2)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (3)

Producteurs agricoles (1)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (2)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (3)

MS-BIO-01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Numéro de code de l’organisme de contrôle ou de l’autorité de contrôle ou nom de l’autorité compétente

Nombre d’opérateurs enregistrés

Nombre d’échantillons analysés

Nombre d’échantillons indiquant une violation du règlement (CE) no 834/2007 et du règlement (CE) no 1235/2008

Producteurs agricole (4)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (5)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (6)

Producteurs agricoles (4)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (5)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (6)

Producteurs agricoles (4)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (5)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (6)

MS-BIO-01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Numéro de code de l’organisme de contrôle ou de l’autorité de contrôle

Nombre d’opérateurs enregistrés

Nombre d’irrégularités ou d’infractions constatées (10)

Nombre de mesures appliquées au lot ou à la production (11)

Nombre de mesures appliquées à l’opérateur (12)

Producteurs agricoles (7)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (8)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (9)

Producteurs agricoles (7)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (8)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (9)

Producteurs agricoles (7)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (8)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (9)

Producteurs agricoles (7)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (8)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (9)

MS-BIO-01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2)   Informations relatives à la supervision et aux audits:

Numéro de code de l’organisme de contrôle ou de l’autorité de contrôle

Nombre d’opérateurs enregistrés par organisme de contrôle ou par autorité de contrôle

Nombre d’opérateurs enregistrés

Examen des documents et audits administratifs (16)

(Nombre de dossiers d’opérateurs vérifiés)

Nombre d’audits de vérification (17)

Nombre d’audits par observation directe (18)

Producteurs agricoles (13)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (14)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (15)

Producteurs agricoles (13)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (14)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (15)

Producteurs agricoles (13)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (14)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateur (15)

Producteurs agricoles (13)

Unités de production d’animaux d’aquaculture

Transformateurs (14)

Importateurs

Exportateurs

Autres opérateurs (15)

MS-BIO-01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MS-BIO-…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3)   Conclusions relatives au système de contrôle de la production biologique:

Numéro de code de l’organisme de contrôle ou de l’autorité de contrôle

Retrait de la délégation

Action entreprise afin de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle de la production biologique (application)

Oui/Non

À partir de

(date)

Jusqu’à

(date)

MS-BIO-01

 

 

 

 

MS-BIO-02

 

 

 

 

MS-BIO-…

 

 

 

 

Bilan des performances globales du système de contrôle de la production biologique:

»

(1)  Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également importateurs, les autres producteurs mixtes non classés ailleurs (n.c.a.).

(2)  Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs, les autres transformateurs mixtes n.c.a.

(3)  Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, commerce de détail), les autres opérateurs n.c.a.

(4)  Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également importateurs, les autres producteurs mixtes non classés ailleurs (n.c.a.).

(5)  Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs, les autres transformateurs mixtes n.c.a.

(6)  Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, commerce de détail), les autres opérateurs n.c.a.

(7)  Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également importateurs, les autres producteurs mixtes non classés ailleurs (n.c.a.).

(8)  Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs, les autres transformateurs mixtes n.c.a.

(9)  Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, commerce de détail), les autres opérateurs n.c.a.

(10)  Seules les irrégularités et les infractions qui altèrent le caractère biologique des produits et/ou qui ont donné lieu à une mesure (y compris une simple observation) sont indiquées.

(11)  Lorsque l’irrégularité constatée concerne la non-conformité avec les exigences établies par le présent règlement, l’autorité ou l’organisme de contrôle veille à ce qu’aucune référence au mode de production biologique ne figure sur l’étiquetage et dans la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité, pour autant que cette mesure soit proportionnée à l’exigence ayant fait l’objet de l’infraction ainsi qu’à la nature et aux circonstances particulières des activités concernées [article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 834/2007].

(12)  Lorsqu’une infraction grave ou une infraction avec effet prolongé est constatée, l’autorité ou l’organisme de contrôle interdit à l’opérateur en cause de commercialiser des produits comportant une référence au mode de production biologique sur l’étiquetage et dans la publicité pendant une période à convenir avec l’autorité compétente de l’État membre [article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007].

(13)  Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également importateurs, les autres producteurs mixtes non classés ailleurs (n.c.a.).

(14)  Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs, les autres transformateurs mixtes n.c.a.

(15)  Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, commerce de détail), les autres opérateurs n.c.a.

(16)  Examen des documents pertinents d’ordre général décrivant la structure, le fonctionnement et la gestion de la qualité de l’organisme de contrôle. Audit administratif de l’organisme de contrôle, notamment la vérification des fichiers d’opérateurs et la vérification du traitement réservé aux situations de non-conformité et aux plaintes, notamment la fréquence de contrôle minimale, l’utilisation de l’approche fondée sur les risques, les visites non annoncées et de suivi, la politique d’échantillonnage et l’échange d’informations avec les autres organismes et autorités de contrôle.

(17)  Audit de vérification: inspection d’un opérateur par l’autorité compétente afin de vérifier que les procédures suivies sont conformes aux procédures opérationnelles de l’organisme de contrôle et de s’assurer de son efficacité.

(18)  Audit par observation directe: observation par l’autorité compétente d’une inspection menée par un inspecteur de l’organisme de contrôle.


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 393/2013 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2013

modifiant les règlements (CE) no 1120/2009 et (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les obligations de notification concernant certaines variétés de chanvre pour la mise en œuvre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 39, paragraphe 2, et son article 142, point h),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles au bénéfice de paiements directs que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,2 %. En application de l’article 124, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, l’article 39 dudit règlement s’applique également aux surfaces relevant du régime de paiement unique à la surface dans les nouveaux États membres.

(2)

Le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) dispose, à son article 10, que le paiement des droits pour les superficies plantées en chanvre est subordonné à l’utilisation de semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles», à l’exception des variétés Finola et Tiborszállási, qui ne sont actuellement admissibles respectivement qu’en Finlande et en Hongrie.

(3)

Au vu de notifications de certains États membres et compte tenu du fait qu’une procédure est déjà prévue pour l’exclusion d’une variété donnée au niveau des États membres, le régime peut être simplifié au niveau de l’Union en supprimant la disposition qui limite à un État membre donné l’admissibilité des surfaces sur lesquelles sont cultivées les variétés Finola et Tiborszállási.

(4)

L’article 40 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (3) établit la procédure à suivre lorsque des échantillons d’une variété donnée présentent une teneur en tétrahydrocannabinol supérieure à celle fixée à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

(5)

Compte tenu du fait que les États membres disposent de toutes les informations disponibles pour demander à la Commission l’autorisation d’interdire la commercialisation d’une variété de chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à celle prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et pour exclure cette variété du régime de paiements directs, le régime peut être simplifié en supprimant l’obligation de notifier les conclusions des rapports sur la teneur en tétrahydrocannabinol concernant les échantillons de la variété en question.

(6)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1120/2009 et (CE) no 1122/2009 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 10 du règlement (CE) no 1120/2009 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Production de chanvre

Aux fins de l’article 39 du règlement (CE) no 73/2009, le paiement des droits pour les superficies plantées en chanvre est subordonné à l’utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l’année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l’article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (4). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (5).

Article 2

À l’article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.

(3)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

(4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/17


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 394/2013 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance monépantel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

(3)

Le monépantel figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des ovins et des caprins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(4)

L’Agence européenne des médicaments a été saisie d’une demande d’ajout d’une mention concernant le lait des ovins dans l’inscription relative au monépantel.

(5)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. Le Comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’établissement d’une LMR pour le monépantel applicable au lait des ovins, ainsi que l’extrapolation de cette LMR au lait des caprins.

(6)

Il convient dès lors de modifier l’inscription relative au monépantel dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en vue d’y inclure une LMR applicable au lait des ovins et des caprins.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 29 juin 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.


ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’inscription relative au monépantel est remplacée par la suivante:

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Monépantel

Monépantel-sulfone

Ovins, caprins

700 μg/kg

Muscle

 

Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les endoparasites»

7 000 μg/kg

Graisse

5 000 μg/kg

Foie

2 000 μg/kg

Reins

170 μg/kg

Lait


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/19


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 395/2013 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

75,7

TN

97,0

TR

124,1

ZZ

98,9

0707 00 05

AL

65,0

TR

129,8

ZZ

97,4

0709 93 10

TR

108,2

ZZ

108,2

0805 10 20

EG

55,9

IL

72,0

MA

53,1

TN

69,6

TR

68,0

ZZ

63,7

0805 50 10

TR

90,8

ZA

105,6

ZZ

98,2

0808 10 80

AR

116,6

BR

102,2

CL

120,3

CN

73,9

MK

30,8

NZ

137,7

US

237,3

ZA

107,9

ZZ

115,8

0808 30 90

AR

139,1

CL

136,5

CN

69,8

NZ

199,4

ZA

135,6

ZZ

136,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/21


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(2013/208/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l’avis du Comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

(2)

La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l’Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (3). Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/707/UE relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l’emploi»). Ces ensembles de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices intégrées correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, compte tenu de leurs positions de départ et de leurs situations nationales ainsi que de la position et de la situation de l’Union. La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle moteur dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l’emploi et au marché du travail.

(3)

Les lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit TFUE. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

(4)

Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s’attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

(5)

Les lignes directrices pour l’emploi adoptées en 2010 devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur mise en œuvre. Jusqu’à la fin de 2014, toute actualisation des lignes directrices pour l’emploi devrait continuer à être strictement limitée. En 2011 et en 2012, les lignes directrices pour l’emploi ont été maintenues. Elles devraient être maintenues pour 2013.

(6)

Les États membres devraient envisager de recourir au Fonds social européen lorsqu’ils mettent en œuvre les lignes directrices pour l’emploi,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision 2010/707/UE sont maintenues en 2013 et sont prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Avis du 6 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 13 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 28.

(4)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.


30.4.2013   

FR

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L 118/23


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2013

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012

[notifiée sous le numéro C(2013) 2444]

(2013/209/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 27, 30 et 33,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.

(2)

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2012, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.

(3)

L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement intermédiaire suivant est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2013, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

Les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.

(7)

Conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l’État membre. Elle en informe l’État membre. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(8)

En vertu de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2013 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

En vertu de l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(10)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’exception des organismes payeurs visés à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financées par le Feader au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.


ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2012

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader

In Euro

Ém

CCI

Dépenses 2012

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2012

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)

 

 

i

ii

Formula

iv

Formula

vi

Formula

AT

2007AT06RPO001

536 750 710,55

0,00

536 750 710,55

0,00

536 750 710,55

536 889 693,18

– 138 982,63

BE

2007BE06RPO001

38 717 525,91

0,00

38 717 525,91

0,00

38 717 525,91

38 717 490,21

35,70

BE

2007BE06RPO002

28 714 739,97

0,00

28 714 739,97

0,00

28 714 739,97

28 716 204,48

–1 464,51

BG

2007BG06RPO001

308 461 739,36

0,00

308 461 739,36

0,00

308 461 739,36

308 461 766,20

–26,84

CY

2007CY06RPO001

19 979 798,73

0,00

19 979 798,73

0,00

19 979 798,73

19 977 169,29

2 629,44

CZ

2007CZ06RPO001

420 405 062,51

0,00

420 405 062,51

0,00

420 405 062,51

420 404 919,20

143,31

DE

2007DE06RAT001

402 133,08

0,00

402 133,08

0,00

402 133,08

402 133,11

–0,03

DE

2007DE06RPO004

210 119 186,29

0,00

210 119 186,29

0,00

210 119 186,29

210 119 186,29

0,00

DE

2007DE06RPO007

185 163 802,40

0,00

185 163 802,40

0,00

185 163 802,40

185 163 861,88

–59,48

DE

2007DE06RPO009

3 069 982,65

0,00

3 069 982,65

0,00

3 069 982,65

3 069 987,85

–5,20

DE

2007DE06RPO011

122 658 529,48

0,00

122 658 529,48

0,00

122 658 529,48

122 658 529,49

–0,01

DE

2007DE06RPO012

124 722 137,43

0,00

124 722 137,43

0,00

124 722 137,43

124 722 136,25

1,18

DE

2007DE06RPO015

45 640 598,90

0,00

45 640 598,90

0,00

45 640 598,90

45 640 598,96

–0,06

DE

2007DE06RPO017

32 444 966,09

0,00

32 444 966,09

0,00

32 444 966,09

32 444 966,09

0,00

DE

2007DE06RPO018

5 642 155,06

0,00

5 642 155,06

0,00

5 642 155,06

5 642 155,04

0,02

DE

2007DE06RPO019

166 108 621,46

0,00

166 108 621,46

0,00

166 108 621,46

166 108 621,45

0,01

DE

2007DE06RPO020

144 647 436,45

0,00

144 647 436,45

0,00

144 647 436,45

144 647 436,41

0,04

DE

2007DE06RPO021

38 874 673,75

0,00

38 874 673,75

0,00

38 874 673,75

38 874 699,12

–25,37

EE

2007EE06RPO001

129 931 680,74

0,00

129 931 680,74

0,00

129 931 680,74

129 931 856,59

– 175,85

ES

2007ES06RAT001

12 605 523,30

0,00

12 605 523,30

0,00

12 605 523,30

12 605 523,29

0,01

ES

2007ES06RPO002

44 410 451,88

0,00

44 410 451,88

0,00

44 410 451,88

44 411 263,01

– 811,13

ES

2007ES06RPO003

46 565 987,62

0,00

46 565 987,62

0,00

46 565 987,62

46 565 977,49

10,13

ES

2007ES06RPO004

4 728 268,02

0,00

4 728 268,02

0,00

4 728 268,02

4 728 266,87

1,15

ES

2007ES06RPO005

6 355 287,75

0,00

6 355 287,75

0,00

6 355 287,75

6 355 287,82

–0,07

ES

2007ES06RPO006

11 509 387,33

0,00

11 509 387,33

0,00

11 509 387,33

11 509 387,33

0,00

ES

2007ES06RPO007

88 731 043,58

0,00

88 731 043,58

0,00

88 731 043,58

88 731 040,54

3,04

ES

2007ES06RPO008

94 769 354,19

0,00

94 769 354,19

0,00

94 769 354,19

94 769 380,73

–26,54

ES

2007ES06RPO009

30 099 390,74

0,00

30 099 390,74

0,00

30 099 390,74

30 099 338,76

51,98

ES

2007ES06RPO010

91 947 161,33

0,00

91 947 161,33

0,00

91 947 161,33

92 023 646,85

–76 485,52

ES

2007ES06RPO011

102 629 746,17

0,00

102 629 746,17

0,00

102 629 746,17

102 629 745,16

1,01

ES

2007ES06RPO012

7 282 917,77

0,00

7 282 917,77

0,00

7 282 917,77

7 282 917,38

0,39

ES

2007ES06RPO013

24 869 738,26

0,00

24 869 738,26

0,00

24 869 738,26

24 869 737,90

0,36

ES

2007ES06RPO014

20 959 053,96

0,00

20 959 053,96

0,00

20 959 053,96

20 959 062,52

–8,56

ES

2007ES06RPO015

13 565 898,04

0,00

13 565 898,04

0,00

13 565 898,04

13 568 195,86

–2 297,82

ES

2007ES06RPO016

6 657 518,54

0,00

6 657 518,54

0,00

6 657 518,54

6 657 514,28

4,26

ES

2007ES06RPO017

2 432 274,93

0,00

2 432 274,93

0,00

2 432 274,93

2 432 290,65

–15,72

FI

2007FI06RPO001

306 194 739,68

0,00

306 194 739,68

0,00

306 194 739,68

306 205 706,94

–10 967,26

FI

2007FI06RPO002

2 476 684,91

0,00

2 476 684,91

0,00

2 476 684,91

2 476 684,88

0,03

FR

2007FR06RPO002

13 474 359,90

0,00

13 474 359,90

0,00

13 474 359,90

13 474 771,64

– 411,74

GR

2007GR06RPO001

330 814 547,86

0,00

330 814 547,86

0,00

330 814 547,86

330 814 547,83

0,03

HU

2007HU06RPO001

444 085 578,73

0,00

444 085 578,73

0,00

444 085 578,73

443 956 972,20

128 606,53

IE

2007IE06RPO001

322 067 654,67

0,00

322 067 654,67

0,00

322 067 654,67

322 067 614,63

40,04

IT

2007IT06RAT001

6 506 208,56

0,00

6 506 208,56

0,00

6 506 208,56

6 506 208,56

0,00

IT

2007IT06RPO001

24 379 135,72

0,00

24 379 135,72

0,00

24 379 135,72

24 380 736,23

–1 600,51

IT

2007IT06RPO002

17 564 520,93

0,00

17 564 520,93

0,00

17 564 520,93

17 564 521,29

–0,36

IT

2007IT06RPO003

65 039 830,31

0,00

65 039 830,31

0,00

65 039 830,31

65 039 828,99

1,32

IT

2007IT06RPO004

15 657 996,80

0,00

15 657 996,80

0,00

15 657 996,80

15 664 080,33

–6 083,53

IT

2007IT06RPO005

47 329 565,62

0,00

47 329 565,62

0,00

47 329 565,62

47 339 294,23

–9 728,61

IT

2007IT06RPO006

14 777 673,53

0,00

14 777 673,53

0,00

14 777 673,53

14 786 581,96

–8 908,43

IT

2007IT06RPO007

90 362 021,28

0,00

90 362 021,28

0,00

90 362 021,28

90 362 024,63

–3,35

IT

2007IT06RPO008

16 936 677,31

0,00

16 936 677,31

0,00

16 936 677,31

17 328 986,74

– 392 309,43

IT

2007IT06RPO009

75 301 501,51

0,00

75 301 501,51

0,00

75 301 501,51

75 301 501,48

0,03

IT

2007IT06RPO010

55 292 452,79

0,00

55 292 452,79

0,00

55 292 452,79

55 292 452,33

0,46

IT

2007IT06RPO011

22 479 775,82

0,00

22 479 775,82

0,00

22 479 775,82

22 479 775,77

0,05

IT

2007IT06RPO012

58 700 494,85

0,00

58 700 494,85

0,00

58 700 494,85

58 718 426,04

–17 931,19

IT

2007IT06RPO013

7 077 988,03

0,00

7 077 988,03

0,00

7 077 988,03

7 077 988,21

–0,18

IT

2007IT06RPO014

83 205 962,61

0,00

83 205 962,61

0,00

83 205 962,61

83 205 960,22

2,39

IT

2007IT06RPO015

14 019 405,51

0,00

14 019 405,51

0,00

14 019 405,51

14 019 423,76

–18,25

IT

2007IT06RPO016

72 825 928,02

0,00

72 825 928,02

0,00

72 825 928,02

72 854 508,13

–28 580,11

IT

2007IT06RPO017

60 734 732,80

0,00

60 734 732,80

–5 006 487,10

55 728 245,70

55 719 550,02

8 695,68

IT

2007IT06RPO018

98 749 442,94

0,00

98 749 442,94

0,00

98 749 442,94

98 748 375,78

1 067,16

IT

2007IT06RPO019

124 100 396,67

0,00

124 100 396,67

0,00

124 100 396,67

124 120 192,75

–19 796,08

IT

2007IT06RPO020

124 337 336,44

0,00

124 337 336,44

0,00

124 337 336,44

124 510 471,21

– 173 134,77

IT

2007IT06RPO021

226 053 238,71

0,00

226 053 238,71

0,00

226 053 238,71

226 139 550,09

–86 311,38

LT

2007LT06RPO001

237 177 796,40

0,00

237 177 796,40

0,00

237 177 796,40

237 121 459,60

56 336,80

LU

2007LU06RPO001

9 348 661,78

0,00

9 348 661,78

0,00

9 348 661,78

9 378 940,94

–30 279,16

LV

2007LV06RPO001

214 814 466,80

0,00

214 814 466,80

0,00

214 814 466,80

214 813 938,09

528,71

MT

2007MT06RPO001

9 002 133,91

0,00

9 002 133,91

0,00

9 002 133,91

9 002 133,88

0,03

NL

2007NL06RPO001

97 078 371,06

0,00

97 078 371,06

0,00

97 078 371,06

98 217 487,71

–1 139 116,65

PL

2007PL06RPO001

2 041 824 877,34

0,00

2 041 824 877,34

0,00

2 041 824 877,34

2 041 821 110,52

3 766,82

PT

2007PT06RAT001

2 100 675,90

0,00

2 100 675,90

0,00

2 100 675,90

2 100 675,68

0,22

PT

2007PT06RPO001

48 442 865,80

0,00

48 442 865,80

0,00

48 442 865,80

48 442 855,88

9,92

PT

2007PT06RPO002

601 644 296,63

0,00

601 644 296,63

0,00

601 644 296,63

601 644 193,09

103,54

PT

2007PT06RPO003

26 722 075,59

0,00

26 722 075,59

0,00

26 722 075,59

26 722 055,59

20,00

SE

2007SE06RPO001

294 264 230,85

0,00

294 264 230,85

0,00

294 264 230,85

298 089 364,84

–3 825 133,99

SI

2007SI06RPO001

122 609 926,69

0,00

122 609 926,69

0,00

122 609 926,69

122 610 210,36

– 283,67

SK

2007SK06RPO001

274 899 210,89

0,00

274 899 210,89

0,00

274 899 210,89

274 899 689,64

– 478,75

UK

2007UK06RPO001

469 465 696,13

0,00

469 465 696,13

0,00

469 465 696,13

469 411 107,94

54 588,19

UK

2007UK06RPO002

51 445 616,04

0,00

51 445 616,04

0,00

51 445 616,04

51 445 684,02

–67,98

UK

2007UK06RPO003

166 234 309,63

0,00

166 234 309,63

0,00

166 234 309,63

166 904 508,81

– 670 199,18

UK

2007UK06RPO004

54 428 821,51

0,00

54 428 821,51

0,00

54 428 821,51

54 428 841,38

–19,87


ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2012 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

État membre

Organisme payeur

Programme

Danemark

DAFA

2007DK06RPO001

Allemagne

Baden-Württemberg

2007DE06RPO003

Thüringen

2007DE06RPO023

Helaba

2007DE06RPO010

France

ASP

2007FR06RPO001

ASP

2007FR06RPO003

ASP

2007FR06RPO004

ASP

2007FR06RPO005

ASP

2007FR06RPO006

Roumanie

PARDF

2007RO6RPO001

Espagne

Andalucia

2007ES06RPO001


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/30


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2013

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012

[notifiée sous le numéro C(2013) 2454]

(2013/210/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1) et notamment ses articles 30 et 32,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.

(2)

En application de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2012 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.

(3)

L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2012, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2013, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.

(7)

En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2012 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.

(8)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l’exercice 2012. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

En vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2013 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(10)

En vertu de l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(11)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision.

Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.


ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2012

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci

NB: Nomenclature 2013 : 05 07 01 06, 6701, 6702

ÉM

 

2012 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total après réductions et suspensions

Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

 

 

a

b

Formula

d

e

Formula

g

Formula

BE

EUR

626 505 990,43

17 563 033,17

644 069 023,60

– 835 758,00

–9 465,76

643 223 799,84

643 268 110,28

–44 310,44

BG

EUR

409 313 564,46

0,00

409 313 564,46

0,00

0,00

409 313 564,46

409 382 531,46

–68 967,00

CZ

EUR

756 245 858,01

0,00

756 245 858,01

12 287 000,00

0,00

768 532 858,01

768 528 458,42

4 399,59

DK

DKK

0,00

0,00

0,00

0,00

–66 422,98

–66 422,98

0,00

–66 422,98

DK

EUR

920 591 828,88

0,00

920 591 828,88

0,00

0,00

920 591 828,88

920 419 781,93

172 046,95

DE

EUR

5 208 255 884,14

226 507 719,74

5 434 763 603,88

–10 670,90

– 116 714,81

5 434 636 218,17

5 434 442 720,94

193 497,23

EE

EUR

84 668 605,91

0,00

84 668 605,91

6 584 000,00

0,00

91 252 605,91

91 240 137,57

12 468,34

IE

EUR

1 285 148 754,42

0,00

1 285 148 754,42

–41 641,57

–56 295,34

1 285 050 817,51

1 283 663 941,98

1 386 875,53

EL

EUR

2 291 882 303,19

0,00

2 291 882 303,19

– 261 095,95

–1 786 932,58

2 289 834 274,66

2 291 621 207,24

–1 786 932,58

ES

EUR

5 785 117 916,91

0,00

5 785 117 916,91

– 289 492,07

–1 953 186,99

5 782 875 237,85

5 785 098 764,38

–2 223 526,53

FR

EUR

8 574 978 838,60

0,00

8 574 978 838,60

– 618 018,77

–2 836 879,32

8 571 523 940,51

8 573 913 709,81

–2 389 769,30

IT

EUR

4 584 038 546,05

0,00

4 584 038 546,05

–5 943 018,39

–5 281 611,90

4 572 813 915,76

4 574 209 766,71

–1 395 850,95

CY

EUR

37 135 164,63

0,00

37 135 164,63

115 000,00

0,00

37 250 164,63

37 185 681,72

64 482,91

LV

EUR

126 627 252,89

0,00

126 627 252,89

202 904,04

0,00

126 830 156,93

126 811 515,51

18 641,42

LT

LTL

0,00

0,00

0,00

0,00

– 184,79

– 184,79

0,00

– 184,79

LT

EUR

323 440 802,21

0,00

323 440 802,21

3 181 000,00

0,00

326 621 802,21

326 572 046,77

49 755,44

LU

EUR

33 823 988,14

0,00

33 823 988,14

–2 597,78

– 998,55

33 820 391,81

33 608 834,43

211 557,38

HU

HUF

0,00

0,00

0,00

0,00

– 250 657 247,00

– 250 657 247,00

0,00

– 250 657 247,00

HU

EUR

1 156 158 797,34

0,00

1 156 158 797,34

0,00

0,00

1 156 158 797,34

1 156 147 681,97

11 115,37

MT

EUR

5 237 634,56

0,00

5 237 634,56

0,00

0,00

5 237 634,56

5 225 133,76

12 500,80

NL

EUR

865 043 698,77

0,00

865 043 698,77

– 124 990,78

–3 055,23

864 915 652,76

866 711 150,74

–1 795 497,98

AT

EUR

731 289 360,97

0,00

731 289 360,97

0,00

0,00

731 289 360,97

731 300 872,35

–11 511,38

PL

PLN

0,00

0,00

0,00

0,00

– 519 914,58

– 519 914,58

0,00

– 519 914,58

PL

EUR

2 819 440 069,24

0,00

2 819 440 069,24

12 429 920,20

0,00

2 831 869 989,44

2 832 111 656,96

– 241 667,52

PT

EUR

753 645 124,44

0,00

753 645 124,44

–2 860 720,53

– 424 567,26

750 359 836,65

750 267 141,91

92 694,74

RO

EUR

989 121 603,72

0,00

989 121 603,72

–65 967,69

0,00

989 055 636,03

991 300 594,37

–2 244 958,34

SI

EUR

124 384 026,71

0,00

124 384 026,71

393 000,00

– 954,10

124 776 072,61

124 777 026,71

– 954,10

SK

EUR

328 103 748,64

0,00

328 103 748,64

3 634 000,00

0,00

331 737 748,64

331 777 829,53

–40 080,89

FI

EUR

550 258 170,47

0,00

550 258 170,47

–73 951,98

–23 890,45

550 160 328,04

550 231 344,07

–71 016,03

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 631 641,70

– 631 641,70

0,00

– 631 641,70

SE

EUR

639 766 558,88

0,00

639 766 558,88

–24 704,47

0,00

639 741 854,41

639 799 725,33

–57 870,92

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

0,00

–51 932,23

–51 932,23

0,00

–51 932,23

UK

EUR

3 313 755 544,68

0,00

3 313 755 544,68

– 578 462,05

0,00

3 313 177 082,63

3 308 426 422,77

4 750 659,86


ÉM

 

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Article 32 (= e)

Total (= h)

05 07 01 06

6701

6702

 

 

i

j

k

Formula

BE

EUR

–34 844,68

0,00

–9 465,76

–44 310,44

BG

EUR

–68 967,00

0,00

0,00

–68 967,00

CZ

EUR

4 399,59

0,00

0,00

4 399,59

DK

DKK

0,00

0,00

–66 422,98

–66 422,98

DK

EUR

172 046,95

0,00

0,00

172 046,95

DE

EUR

310 212,04

0,00

– 116 714,81

193 497,23

EE

EUR

12 468,34

0,00

0,00

12 468,34

IE

EUR

1 443 170,87

0,00

–56 295,34

1 386 875,53

EL

EUR

0,00

0,00

–1 786 932,58

–1 786 932,58

ES

EUR

– 270 339,54

0,00

–1 953 186,99

–2 223 526,53

FR

EUR

447 110,02

0,00

–2 836 879,32

–2 389 769,30

IT

EUR

3 885 760,95

0,00

–5 281 611,90

–1 395 850,95

CY

EUR

64 482,91

0,00

0,00

64 482,91

LV

EUR

18 641,42

0,00

0,00

18 641,42

LT

LTL

0,00

0,00

– 184,79

– 184,79

LT

EUR

199 389,51

– 149 634,07

0,00

49 755,44

LU

EUR

212 555,93

0,00

– 998,55

211 557,38

HU

HUF

0,00

0,00

– 250 657 247,00

– 250 657 247,00

HU

EUR

11 115,37

0,00

0,00

11 115,37

MT

EUR

12 500,80

0,00

0,00

12 500,80

NL

EUR

–1 792 442,75

0,00

–3 055,23

–1 795 497,98

AT

EUR

–11 511,38

0,00

0,00

–11 511,38

PL

PLN

0,00

0,00

– 519 914,58

– 519 914,58

PL

EUR

– 241 667,52

0,00

0,00

– 241 667,52

PT

EUR

517 262,00

0,00

– 424 567,26

92 694,74

RO

EUR

–2 244 958,34

0,00

0,00

–2 244 958,34

SI

EUR

0,00

0,00

– 954,10

– 954,10

SK

EUR

–38 443,34

–1 637,55

0,00

–40 080,89

FI

EUR

–5 519,31

–41 606,27

–23 890,45

–71 016,03

SE

SEK

0,00

0,00

– 631 641,70

– 631 641,70

SE

EUR

–57 870,92

0,00

0,00

–57 870,92

UK

GBP

0,00

0,00

–51 932,23

–51 932,23

UK

EUR

4 750 659,86

0,00

0,00

4 750 659,86


(1)  Les réductions et suspensions sont celles qui sont prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections liées au non-respect des délais de paiement fixés pour août, septembre et octobre 2012 et les corrections pour stocks excédentaires.

(2)  Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).

Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous la rubrique 05 07 01 06.

NB: Nomenclature 2013 : 05 07 01 06, 6701, 6702


ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2012 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

État membre

Organisme payeur

Allemagne

Hamburg-Jonas

Allemagne

Helaba

Belgique

BIRB


30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/37


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 avril 2013

concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros

(refonte)

(BCE/2013/10)

(2013/211/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu l’article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le champ d’application de la décision BCE/2003/4 du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (1) doit être élargi afin de prendre en compte les futures séries de billets en euros. Il convient à cet effet d’apporter un certain nombre de modifications techniques à la décision BCE/2003/4. En outre, au vu de l’expérience acquise lors de l’application et de l’interprétation de la décision BCE/2003/4, il est nécessaire de préciser et d’améliorer certaines règles et procédures. Par conséquent, pour intégrer les modifications susmentionnées, la décision BCE/2003/4 devrait être refondue dans un souci de clarté et de transparence.

(2)

L’article 128, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l’émission des billets en euros dans l’Union. Ces dispositions prévoient également que la BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent émettre de tels billets. Selon l’article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2), la BCE et les BCN mettent en circulation les billets en euros.

(3)

L’Institut monétaire européen (IME) a effectué les travaux préparatoires relatifs à la production et à l’émission des billets en euros, et, concernant en particulier les dessins des billets en euros, il a facilité l’identification et l’acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets en euros en tenant compte des besoins au plan visuel et technique qui sont propres aux associations européennes d’utilisateurs de billets.

(4)

En tant que successeur de l’IME, la BCE est le bénéficiaire du droit d’auteur sur les dessins des billets en euros, qui était détenu à l’origine par l’IME. La BCE et les BCN, agissant pour le compte de la BCE, peuvent faire valoir ce droit d’auteur quant aux reproductions émises ou distribuées en violation dudit droit, telles que les reproductions qui pourraient nuire à l’autorité des billets en euros.

(5)

La BCE et les BCN introduiront périodiquement une nouvelle série de billets en euros dotés de signes de sécurité perfectionnés, bénéficiant des avancées réalisées par la technologie des billets de banque depuis l’introduction de la première série.

(6)

Le droit de la BCE et des BCN d’émettre des billets en euros comporte le pouvoir de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la protection de l’intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement. La BCE devrait prendre des mesures assurant un niveau de protection minimal dans tous les États membres dont la monnaie est l’euro, afin de veiller que le public puisse distinguer les reproductions des billets en euros qui sont émis par la BCE et les BCN et qui ne sont pas des faux billets au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3) (ci-après les «billets en euros authentiques»). Il est, par conséquent, nécessaire d’établir des règles communes régissant la reproduction des billets en euros.

(7)

La présente décision devrait être sans préjudice de l’application du droit pénal, en particulier relatif au faux monnayage.

(8)

Les reproductions des billets en euros sous forme électronique ne devraient être considérées comme licites que si le fabricant de celles-ci prend des mesures techniques adéquates dissuadant de les imprimer, le public pouvant confondre les impressions papier avec des billets en euros authentiques.

(9)

Le pouvoir de prendre des mesures pour protéger l’intégrité des billets en euros authentiques en tant que moyens de paiement comporte celui d’adopter un régime commun selon lequel les BCN sont prêtes à échanger des billets en euros authentiques endommagés. Ce régime désigne certaines catégories de billets en euros qui devraient être retenus par les BCN lorsqu’ils leur sont présentés à l’échange.

(10)

La partie du billet en euros d’origine qui doit être présentée afin de pouvoir être échangée répond à des conditions de mesures minimales. Ces mesures devraient être exprimées en pourcentage de la surface du billet en euros d’origine avant le dommage qu’il a subi, afin de prévenir la distorsion des mesures, par exemple dans les cas où le billet en euros est endommagé par suite d’un rétrécissement.

(11)

Le règlement (CE) no 1338/2001 impose aux établissements de crédit et, dans les limites de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement et à tout autre établissement participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, de s’assurer qu’est vérifiée l’authenticité des pièces et billets qu’ils ont reçus et qu’ils ont l’intention de remettre en circulation, et que sont détectés les faux billets et les fausses pièces.

(12)

Comme des billets en euros authentiques peuvent être endommagés par des dispositifs antivol à la suite d’une infraction ou d’une tentative d’infraction, il convient de s’assurer que, dans de tels cas, les billets peuvent uniquement être échangés par la victime de cette infraction ou de cette tentative d’infraction.

(13)

Afin d’encourager tous les établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, à se servir correctement des dispositifs antivol, il convient pour les BCN de prélever des frais, auprès des entités maniant des billets, en dédommagement de l’analyse effectuée concernant l’échange de billets en euros authentiques qui ont été endommagés par suite de l’utilisation de dispositifs antivol.

(14)

Ces frais ne devraient pas être prélevés en cas de dommage résultant d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions; de plus, afin d’éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne devraient être prélevés que lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés sont présentés à l’échange.

(15)

Les billets en euros authentiques qui ont été endommagés en grande quantité par suite de l’activation d’un dispositif antivol devraient être présentés à l’échange, si les BCN le demandent, par liasses constituées d’un nombre minimal de billets en euros.

(16)

Pour soutenir les efforts visant à perfectionner la sécurité de la filière fiduciaire et pour éviter de pénaliser l’utilisation de dispositifs antivol, il convient de créditer les établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, qui présentent à l’échange des billets en euros authentiques accidentellement endommagés par des dispositifs antivol, le jour de la réception de ces billets, de la même façon que pour les remises d’espèces ordinaires.

(17)

Afin de contribuer à la prévention, par l’Union européenne, de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il convient que l’Eurosystème indique comment traiter les demandes, soumises par toute personne, d’échange de billets en euros authentiques dont le montant atteint au moins 7 500 EUR. Ces règles s’appliquent sans préjudice des éventuelles obligations plus strictes d’identification et de déclaration adoptées par les États membres lors de la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (4).

(18)

Étant seule habilitée à autoriser l’émission des billets en euros au sein de l’Union, la BCE a également le pouvoir de retirer les billets en euros et d’établir un régime commun permettant à la BCE et aux BCN d’effectuer ce retrait.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Valeurs unitaires et spécifications

1.   Les billets en euros se déclinent en sept valeurs unitaires allant de 5 EUR à 500 EUR, illustrant le thème intitulé «Époques et styles en Europe», dont les principales spécifications sont les suivantes:

Valeur faciale

(EUR)

Dimensions (première série)

Dimensions (deuxième série)

Couleur dominante

Thème du dessin

5

120 × 62 mm

120 × 62 mm

Gris

Classique

10

127 × 67 mm

127 × 67 mm

Rouge

Roman

20

133 × 72 mm

133 × 72 mm

Bleu

Gothique

50

140 × 77 mm

140 × 77 mm

Orange

Renaissance

100

147 × 82 mm

À définir

Vert

Baroque et rococo

200

153 × 82 mm

À définir

Jaune-marron

Architecture «verre et acier»

500

160 × 82 mm

À définir

Violet

Architecture moderne du XXe siècle

2.   Les sept coupures de la série représentent, au recto, un portail ou une fenêtre et, au verso, un pont. Les sept coupures illustrent les différentes époques de l’histoire de l’art européenne mentionnées ci-dessus. Les autres éléments figurant sur les billets sont:

a)

le symbole de l’Union européenne;

b)

le nom de la monnaie en caractères romains et grecs, et, en outre, pour la deuxième série de billets en euros, le nom de la monnaie en caractères cyrilliques;

c)

les variantes du sigle de la BCE dans les différentes langues officielles de l’Union européenne; pour la première série de billets en euros, le sigle de la BCE se limite aux cinq langues officielles suivantes: BCE, ECB, EZB, EKT et EKP; en outre, pour la deuxième série de billets en euros, le sigle de la BCE se limite aux neuf langues officielles suivantes: BCE, ECB, ЕЦБ, EZB, EKP, EKT, EKB, BĊE et EBC;

d)

le symbole © qui indique que le droit d’auteur appartient à la BCE; et

e)

la signature du président de la BCE.

Article 2

Règles de reproduction des billets en euros

1.   Par «reproduction», on entend toute image tangible ou intangible qui reproduit tout ou partie d’un billet en euros tel que désigné à l’article 1er ou des parties de ses éléments graphiques particuliers, tels que, entre autres, la couleur, les dimensions ou l’utilisation de lettres ou de symboles, et qui pourrait ressembler à un billet en euros authentique ou donner l’impression générale qu’il s’agit d’un billet en euros authentique, indépendamment:

a)

de la taille de l’image;

b)

des matériaux ou des techniques utilisés pour la fabriquer; ou

c)

de la question de savoir si des éléments du dessin du billet en euros, tels que les lettres ou les symboles, ont été modifiés ou ajoutés.

2.   Sont considérées comme illicites les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets en euros authentiques.

3.   Sont considérées comme licites les reproductions satisfaisant aux critères suivants, en ce qu’elles ne comportent pas le risque d’être confondues par le public avec des billets en euros authentiques:

a)

les reproductions d’une seule face d’un billet en euros tel que désigné à l’article 1er, à condition que la taille de la reproduction soit supérieure ou égale à 125 % à la fois de la longueur et de la largeur ou inférieure ou égale à 75 % à la fois de la longueur et de la largeur du billet en euros correspondant tel que désigné à l’article 1er;

b)

les reproductions recto verso d’un billet en euros tel que désigné à l’article 1er, à condition que la taille de la reproduction soit supérieure ou égale à 200 % à la fois de la longueur et de la largeur ou inférieure ou égale à 50 % à la fois de la longueur et de la largeur du billet en euros correspondant tel que désigné à l’article 1er;

c)

les reproductions d’éléments graphiques particuliers d’un billet en euros tel que désigné à l’article 1er, à condition que cet élément graphique ne soit pas représenté sur un arrière-plan ressemblant à un billet;

d)

les reproductions d’une seule face représentant une partie du recto ou du verso d’un billet en euros, à condition que cette partie soit inférieure à un tiers du recto ou du verso d’origine du billet en euros tel que désigné à l’article 1er;

e)

les reproductions constituées d’un matériau nettement différent du papier, qui ne ressemble pas du tout au matériau utilisé pour les billets; ou

f)

les reproductions intangibles diffusées électroniquement sur des sites internet, par fil, sans fil ou par tout autre moyen permettant aux membres du public d’avoir accès à ces reproductions intangibles d’un endroit et à un moment qu’ils choisissent individuellement, à condition que:

le terme SPECIMEN (échantillon) soit inséré en diagonale sur la reproduction en police de caractères Arial ou dans une police de caractères similaire à celle-ci, et que

la résolution de la reproduction électronique dans sa taille à 100 % n’excède pas 72 points par pouce (ppp).

4.   En cas de reproductions effectuées conformément au paragraphe 3, point f):

la longueur du terme SPECIMEN est au moins égale à 75 % de la longueur de la reproduction,

la hauteur du terme SPECIMEN est au moins égale à 15 % de la largeur de la reproduction, et

le terme SPECIMEN est affiché dans une couleur non transparente (opaque) qui contraste avec la couleur dominante du billet en euros correspondant tel que désigné à l’article 1er.

5.   Sur demande écrite, la BCE et les BCN fournissent la confirmation de la licéité de reproductions ne satisfaisant pas aux critères énoncés au paragraphe 3, dans la mesure où celles-ci ne peuvent pas être confondues par le public avec un billet en euros authentique tel que désigné à l’article 1er. Lorsqu’une reproduction est fabriquée sur le territoire d’un seul État membre dont la monnaie est l’euro, les demandes précitées sont adressées à la BCN de cet État membre. Dans tous les autres cas, ces demandes sont adressées à la BCE.

6.   Les règles de reproduction des billets en euros sont également applicables aux billets en euros qui ont été retirés ou qui ont perdu leur cours légal conformément à la présente décision.

Article 3

Échange des billets en euros authentiques endommagés

1.   Les BCN échangent, sur demande et en vertu des conditions énoncées au paragraphe 2 et dans la décision pertinente du conseil des gouverneurs visée à l’article 6, les billets en euros authentiques qui sont endommagés:

a)

sur présentation de plus de 50 % du billet en euros; ou

b)

sur présentation de 50 % du billet en euros ou moins, si le demandeur prouve que la partie manquante a été détruite.

2.   Outre les dispositions du paragraphe 1, l’échange des billets en euros authentiques endommagés est soumis aux conditions supplémentaires suivantes:

a)

lorsqu’il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros, le demandeur décline son identité et fournit la preuve qu’il est le propriétaire ou le demandeur autrement autorisé;

b)

lorsqu’il y a doute quant au fait que les billets en euros soient authentiques, le demandeur décline son identité;

c)

lorsque les billets en euros authentiques présentés sont tachés d’encre, souillés ou imprégnés d’une substance quelconque, le demandeur fournit des explications écrites sur la nature de la tache, de la souillure ou de l’imprégnation;

d)

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol, le demandeur produit une déclaration écrite sur la cause de l’invalidation;

e)

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des billets;

f)

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol et qu’ils sont présentés par des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, ces établissements et agents économiques produisent une déclaration écrite sur la cause de l’invalidation, la référence et les caractéristiques du dispositif antivol, des informations détaillées sur la partie présentant les billets endommagés et la date de présentation de ces derniers;

g)

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés en grande quantité par suite de l’activation d’un dispositif antivol, ils sont présentés, dans la mesure du possible et si les BCN le demandent, en liasses de cent billets en euros, à condition que le nombre de billets en euros présenté soit suffisant pour ce faire;

h)

lorsque des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 présentent à l’échange, en une ou plusieurs opérations, des billets en euros authentiques endommagés d’un montant atteignant au moins 7 500 EUR, ces établissements et agents économiques fournissent des documents établissant l’origine des billets et l’identité du client ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif tel que défini dans la directive 2005/60/CE. Cette obligation s’applique aussi en cas de doute quant au fait que le seuil des 7 500 EUR est atteint. Les règles du présent paragraphe s’appliquent sans préjudice d’éventuelles obligations d’identification et de déclaration plus strictes adoptées par les États membres lors de la transposition de la directive 2005/60/CE.

3.   Nonobstant ce qui précède:

a)

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques ont été endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d’éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d’empêcher le demandeur de les présenter à l’échange auprès d’une autre BCN. Toutefois, les BCN échangent les billets en euros authentiques endommagés si elles savent ou ont des raisons suffisantes de penser que le demandeur est de bonne foi ou si celui-ci peut prouver sa bonne foi. Les billets en euros qui sont endommagés dans une faible mesure, par exemple, lorsqu’ils comportent des annotations, des chiffres ou de courtes phrases, ne sont en principe pas considérés comme des billets en euros endommagés intentionnellement; et

b)

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours. Sauf décision contraire des autorités compétentes, les billets en euros authentiques peuvent être échangés, à la fin de l’enquête, dans les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.

c)

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques endommagés sont tellement souillés qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité, elles échangent ces billets si le demandeur peut produire une évaluation afférente à la santé et à la sécurité, effectuée par les autorités compétentes.

Article 4

Fixation du montant des frais d’échange de billets en euros authentiques endommagés par un dispositif antivol

1.   Les BCN prélèvent des frais auprès des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, lorsque ceux-ci demandent aux BCN, conformément à l’article 3, l’échange de billets en euros authentiques qui ont été endommagés par un dispositif antivol.

2.   Le montant des frais s’élève à 10 cents par billet en euros endommagé.

3.   Les frais ne sont prélevés que si au moins cent billets en euros endommagés sont échangés. Les frais sont prélevés pour tous les billets en euros échangés.

4.   Aucun frais n’est prélevé lorsque les billets en euros ont été endommagés à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle.

Article 5

Crédit de la valeur de billets en euros authentiques accidentellement endommagés par un dispositif antivol et présentés à l’échange

1.   Les BCN portent au crédit des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, qui détiennent un compte chez la BCN concernée, la valeur des billets en euros authentiques qui ont été accidentellement endommagés par un dispositif antivol, le jour de la réception de ces billets, à condition que:

a)

les billets en euros n’aient pas été endommagés à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle;

b)

la BCN puisse immédiatement vérifier que le montant demandé correspond, au moins approximativement, à la valeur des billets présentés; et

c)

que soient fournies toutes les autres informations exigées par la BCN.

2.   Tout écart, apparaissant après le traitement, entre la valeur des billets en euros authentiques accidentellement endommagés présentés à l’échange et le montant crédité avant le traitement, est débité ou crédité, selon le cas, à l’établissement ou à l’agent économique concerné.

3.   Les frais mentionnés à l’article 4 seront calculés en fonction du nombre effectif de billets en euros authentiques accidentellement endommagés traités par la BCN.

Article 6

Retrait des billets en euros

Le retrait d’un type ou d’une série de billets en euros est réglementé par une décision du conseil des gouverneurs qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et par d’autres médias aux fins d’information du public. Cette décision porte, au moins, sur les points suivants:

le type ou la série de billets en euros qui doit être retiré de la circulation,

la durée de la période prévue pour l’échange,

la date à laquelle le type ou la série de billets en euros perdra son cours légal, et

le traitement des billets en euros présentés une fois que la période de retrait a pris fin et/ou qu’ils ont perdu leur cours légal.

Article 7

Entrée en vigueur et abrogation

1.   La décision BCE/2003/4 est abrogée.

2.   Les références à la décision BCE/2003/4 s’entendent comme faites à la présente décision.

3.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 avril 2013.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 78 du 25.3.2003, p. 16.

(2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(3)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

(4)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.


ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Décision BCE/2003/4

Présente décision

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7


ORIENTATIONS

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/43


ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 avril 2013

modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros

(BCE/2013/11)

(2013/212/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3 et leur article 16,

vu la décision BCE/2013/10 du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Au vu de l’expérience acquise lors de l’application et de l’interprétation de l’orientation BCE/2003/5 du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (2) et aux fins d’une meilleure cohérence des références faites aux billets en euros authentiques ayant cours légal, il convient d’utiliser uniquement le terme «endommagé».

(2)

Il convient donc de modifier l’orientation BCE/2003/5 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modification

L’article 4 de l’orientation BCE/2003/5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Échange des billets en euros endommagés

1.   Les BCN mettent dûment en œuvre la décision BCE/2013/10 (3).

2.   Lorsqu’elles mettent en œuvre la décision BCE/2013/10, et sous réserve de toute contrainte juridique, les BCN peuvent détruire les billets en euros endommagés ou les fragments de ceux-ci, à moins qu’elles ne doivent les conserver ou les restituer au demandeur pour des raisons de droit.

3.   Les BCN désignent un organe unique pour arrêter les décisions concernant l’échange des billets en euros endommagés dans les cas prévus à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision BCE/2013/10, et en informent la BCE.

Article 2

Prise d’effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3

Destinataires

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 avril 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  Voir page 37 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 78 du 25.3.2003, p. 20.

(3)  JO L 118 du 30.4.2013, p. 37


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/44


RECOMMANDATION No 93/13/COL DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 21 février 2013

relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte visé au chapitre XII, point 54zzzi, de l'annexe II de l'accord EEE [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], tel que rectifié et modifié, et en particulier son article 53,

vu la décision 75/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 février 2013 habilitant le membre compétent du Collège à adopter la recommandation finale telle qu’approuvée par le comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE (événement no 663341),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite l'Autorité de surveillance AELE (l'Autorité) à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

(2)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1) fixe des dispositions à l’échelle de l’EEE concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

(3)

Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’EEE ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est vendu doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État de l'EEE dans lequel il est vendu ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

(4)

Par ailleurs, tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire le consommateur en erreur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés.

(6)

La section III de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Plus précisément, le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.

(7)

À la suite de contrôles officiels réalisés depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres de l'Union européenne, il est apparu que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval, qui n’était pas mentionnée dans la liste des ingrédients figurant directement sur l'emballage ou l'étiquette qui y est apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

(8)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

(9)

Les chevaux sont une espèce animale qui peut être «destinée à la production de denrées alimentaires» ou «non destinée à la production de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement pour les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (5). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence, non indiquée sur l'étiquette, de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de vérifier si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

(10)

Il est donc nécessaire que l'Autorité recommande à la Norvège et à l'Islande de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois.

(11)

Le plan de contrôle recommandé devrait comporter deux actions.

(12)

La première action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés et/ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple, les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif.

(13)

Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter, avec un degré de précision suffisant, la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux peut fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient être invitées à se fonder sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées.

(14)

La seconde action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (6).

(15)

La Norvège et l'Islande devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à l'Autorité, afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre. Ces résultats seront transmis à la Commission européenne.

Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui assiste l'Autorité.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il convient que la Norvège et l'Islande mettent en œuvre un plan de contrôle coordonné, conformément aux dispositions de l’annexe de la présente recommandation, prévoyant les actions suivantes:

a)

des contrôles officiels réalisés sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final et aux collectivités et qui sont commercialisés et/ou étiquetés comme des produits contenant du bœuf; et

b)

des contrôles officiels réalisés sur la viande de cheval destinée à la consommation humaine en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

Xavier LEWIS

Directeur


(1)  Acte visé au chapitre XII, point 18, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE

(2)  Acte visé au chapitre I, point 6.1.17, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

(3)  Acte visé au chapitre I, point 1.1.12, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

(4)  Acte visé au chapitre XII, point 54zzzc, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE.

(5)  Acte visé au chapitre XIII, point 13, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE.

(6)  Acte visé au chapitre I, point 7.2.19, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.


ANNEXE

Plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

I.   ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

Le plan de contrôle coordonné devrait comporter deux actions.

ACTION 1:   Contrôles des denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

A.   Produits couverts

1.

Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf (par exemple, les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viandes) relevant des catégories suivantes:

a)

les denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant du bœuf;

b)

les denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et les denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement mentionnées comme produits contenant du bœuf.

2.

Aux fins du présent plan de contrôle coordonné, la définition de «denrée alimentaire préemballée» figurant à l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE s'applique.

3.

Aux fins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions de «viandes hachées», «préparations de viandes» et de «produits à base de viande» figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent.

B.   Objectif

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient réaliser des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point A contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément au droit de l’EEE et, le cas échéant, aux dispositions nationales.

C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

1.

L’échantillon devrait être représentatif des denrées concernées et couvrir une variété de produits.

2.

Le prélèvement d’échantillons de produits devrait se faire dans des établissements de vente au détail (par exemple, des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourrait également être étendu à d’autres établissements (par exemple, des entrepôts frigorifiques).

D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif minimum recommandé d’échantillons pour la période prévue dans la section II. Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes sont invitées à prélever davantage d’échantillons si elles en ont la possibilité. La ventilation des échantillons par pays est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par pays et par mois de l’année civile, conformément aux indications figurant dans la section II.

Denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

Pays de vente

Nombre mensuel indicatif minimum recommandé d’échantillons

Norvège

50

Islande

10

E.   Méthodes

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient, de préférence, utiliser la ou les méthodes recommandées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

ACTION 2:   Contrôles de la viande de cheval destinée à la consommation humaine

A.   Produits couverts

Viandes chevalines, asines et mulassières, fraîches, réfrigérées ou congelées, classées sous le code 0205 de la nomenclature combinée, et destinées à la consommation humaine.

B.   Objectif

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient effectuer des contrôles officiels pour détecter la présence éventuelle de résidus de phénylbutazone dans les produits visés au point A.

C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

Le prélèvement d’échantillons devrait se faire dans des établissements manipulant les produits visés au point A (par exemple, des abattoirs ou des postes d’inspection frontaliers).

D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

Le nombre d’échantillons minimum recommandé pour la période mentionnée à la section II devrait être fixé à un échantillon pour 50 tonnes de produits visés au point A, avec au minimum 5 échantillons par pays.

E.   Méthodes

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient utiliser les méthodes validées conformément à la décision 2002/657/CE de la Commission. Ces méthodes peuvent être consultées sur le site web du laboratoire européen de référence pour les résidus de médicaments vétérinaires et les contaminants dans les aliments d’origine animale pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A 5) et groupe B 2) a), b) et e), de la directive 96/23/CE (1).

II.   DURÉE DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

Il convient de mettre en œuvre le plan de contrôle coordonné pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la présente recommandation ou au plus tard le 1er mars 2013.

III.   DÉCLARATION DES RÉSULTATS

1.

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient établir un rapport faisant le récapitulatif des informations mentionnées ci-après pour chacune des actions visées à la section I de la présente annexe:

a)

le nombre d’échantillons prélevés, par catégorie de produits;

b)

la ou les méthode(s) utilisée(s) pour l’analyse et le type d’analyse effectuée;

c)

le nombre de résultats positifs;

d)

les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 1, lorsque la teneur détectée en viande de cheval dépasse 1 %;

e)

les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2;

f)

les résultats des contrôles de suivi;

g)

en ce qui concerne les résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2, le pays dans lequel l’animal concerné a été certifié en vue de son abattage.

Le rapport devrait être transmis à l'Autorité dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la période d’un mois visée à la section II.

Le rapport devrait être présenté conformément au format indiqué par l'Autorité.

2.

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient informer immédiatement l'Autorité de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés en ce qui concerne les actions 1 et 2 mentionnées à la section I, en ayant recours au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

3.

Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient également informer l'Autorité des résultats de toute vérification qu’elles auront effectuée à la demande des exploitants du secteur alimentaire. Les informations concernées devraient être accompagnées des données visées au point 1 et présentées conformément au format indiqué par l'Autorité.


(1)  Acte visé au chapitre I, partie 7.1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.