23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/1

(1)

Par souci d’efficacité, une contrepartie doit pouvoir déléguer la déclaration d’un contrat à l’autre contrepartie ou à un tiers. Les contreparties doivent également pouvoir convenir de déléguer la déclaration à un tiers commun, notamment à une contrepartie centrale (CCP), cette dernière communiquant au référentiel central une déclaration contenant le tableau avec les champs pertinents. Dans ce cas, et afin de garantir la qualité des informations fournies, la déclaration doit préciser qu’elle a été effectuée pour le compte des deux contreparties et comprendre toutes les informations qu’elle aurait contenues si le contrat avait été déclaré séparément par chacune d’elles.

(2)

Pour éviter toute incohérence entre tableaux de données communes, les contreparties à un contrat dérivé doivent s’accorder sur les données communes déclarées. Un identifiant de transaction unique facilitera le rapprochement des données dans le cas où les contreparties effectuent leur déclaration auprès de référentiels centraux différents.

(3)

Afin d’éviter les déclarations en double et de réduire la charge administrative, lorsqu’une contrepartie ou une contrepartie centrale effectue une déclaration au nom des deux contreparties, la contrepartie ou la contrepartie centrale doit pouvoir transmettre au référentiel central une seule déclaration contenant les informations pertinentes.

(4)

La valorisation des contrats dérivés est essentielle pour permettre aux autorités de régulation de remplir leur mandat, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière. La valorisation au prix du marché (mark to market) ou par rapport à un modèle (mark to model) est indicative du signe et de l’importance des expositions liées à un contrat et complète les informations relatives à la valeur précisée dans celui-ci.

(5)

Il est essentiel de recueillir des informations sur le collatéral relatif à un contrat particulier afin de pouvoir assurer un suivi approprié des expositions. À cette fin, les contreparties qui collatéralisent leurs transactions doivent être tenues de déclarer au niveau de chaque transaction les informations relatives à cette collatéralisation. Lorsque le collatéral est calculé sur la base de positions nettes résultant d’un ensemble de contrats et qu’il n’est donc pas fourni au niveau de la transaction mais d’un portefeuille, les contreparties doivent pouvoir déclarer ce portefeuille au moyen d’un code ou d’un système de numérotation unique déterminé par la contrepartie. Ce code unique doit permettre d’identifier le portefeuille spécifique faisant l’objet d’un échange de collatéral si la contrepartie recourt à plusieurs portefeuilles, et de relier un contrat dérivé au portefeuille pour lequel du collatéral est détenu.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il reflète l’importance du rôle des référentiels centraux pour l’amélioration de la transparence des marchés à l’égard du public et des autorités de régulation, les informations qui doivent être déclarées aux référentiels centraux et que ceux-ci doivent recueillir et rendre accessibles en fonction de la catégorie du dérivé et de la nature de la transaction.

(7)

L’AEMF a consulté les autorités concernées et les membres du Système européen de banques centrales avant de soumettre le projet de normes techniques de réglementation sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3), l’AEMF a en outre mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

a)

les informations énoncées au tableau 1 de l’annexe, qui concernent les contreparties à un contrat;

b)

les informations énoncées au tableau 2 de l’annexe, qui concernent le contrat dérivé conclu entre les deux contreparties.

23.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 52/11

(1)

Il convient de définir un cadre englobant les règles applicables en ce qui concerne l’obligation de compensation, son application, les exemptions possibles et les techniques d’atténuation des risques à utiliser lorsqu’il ne peut pas y avoir de compensation par une contrepartie centrale. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les parties intéressées, notamment celles qui sont soumises aux obligations, en aient d’emblée une vision globale et puissent y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique la plupart des normes techniques de réglementation requises par le titre II du règlement (UE) no 648/2012.

(2)

Étant donné le caractère mondial du marché des produits dérivés de gré à gré, le présent règlement doit tenir compte des orientations et recommandations internationales relatives aux réformes de ce marché et à l’obligation de compensation, ainsi que des réglementations élaborées dans d’autres ressorts. En particulier, le cadre définissant les obligations de compensation tient compte des Requirements for Mandatory Clearing de l’Organisation internationale des commissions de valeurs. La convergence avec l’approche adoptée dans les autres ressorts sera ainsi favorisée dans toute la mesure du possible.

(3)

Il convient, pour expliciter un nombre limité de notions provenant du règlement (UE) no 648/2012, et pour préciser les termes techniques nécessaires à l’élaboration de la présente norme technique, de définir un certain nombre de termes.

(4)

Un accord de compensation indirecte ne doit pas exposer une contrepartie centrale, un membre compensateur, un client ou un client indirect à un risque de contrepartie supplémentaire; en outre, les actifs et positions du client indirect doivent bénéficier d’un niveau approprié de protection. Il est donc essentiel que tous les types d’accords de compensation indirecte respectent des conditions minimales garantissant leur sécurité. À cette fin, les parties à un accord de compensation indirecte doivent être soumises à des obligations spécifiques. Ces accords ne se limitent pas à la relation contractuelle entre les clients indirects et le client d’un membre compensateur qui fournit des services de compensation indirecte.

(5)

Le règlement (UE) no 648/2012 impose que la contrepartie centrale soit un système désigné au titre de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (3). Cela implique que les membres compensateurs d’une contrepartie centrale doivent pouvoir être considérés comme des participants au sens de cette directive. Par conséquent, pour garantir aux clients indirects un niveau de protection équivalent à celui octroyé aux clients au titre du règlement (UE) no 648/2012, il est nécessaire de veiller à ce que les clients qui fournissent des services de compensation indirecte soient des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des entités équivalentes dans un pays tiers.

(6)

Il convient d’établir les accords de compensation indirecte de façon que les clients indirects puissent obtenir un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les clients directs en cas de défaillance. Après la défaillance d’un membre compensateur qui facilite un accord de compensation indirecte, les clients indirects doivent bénéficier du transfert des positions des clients vers un autre membre compensateur, au titre des exigences de portabilité établies aux articles 39 et 48 du règlement (UE) no 648/2012. Des mesures de sauvegarde adéquates en cas de défaillance d’un client doivent aussi être mises en place dans le cadre des accords de compensation indirecte, et favoriser le transfert des positions des clients indirects vers un autre prestataire de services de compensation.

(7)

Puisque les accords de compensation indirecte peuvent donner lieu à des risques spécifiques, toutes les parties à tel accord, y compris les membres compensateurs et les contreparties centrales, doivent assurer de manière habituelle l’identification, le suivi et la gestion des risques significatifs qui peuvent découler de cet accord. Le partage adéquat des informations entre les clients qui fournissent des services de compensation indirecte et les membres compensateurs qui facilitent ces services est à cet égard particulièrement important. Les membres compensateurs doivent utiliser les informations fournies par les clients à des fins de gestion des risques uniquement; ils doivent empêcher l’utilisation abusive d’informations commercialement sensibles, notamment en recourant à des barrières efficaces entre les différents départements d’un établissement financier pour éviter les conflits d’intérêts.

(8)

Lorsque l’autorité compétente agrée une contrepartie centrale pour la compensation d’une catégorie de produits dérivés de gré à gré, elle doit le notifier à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Pour permettre à cette dernière de réaliser son évaluation, la notification doit inclure les informations détaillées nécessaires, notamment sur la liquidité et le volume de la catégorie de produits dérivés de gré à gré concernée. Ces informations sont donc transmises à l’AEMF par l’autorité compétente, mais c’est à la contrepartie centrale qui a demandé l’agrément qu’il appartient de fournir au départ les informations requises à l’autorité compétente, qui peut ensuite les compléter.

(9)

Il se peut que toutes les informations à notifier par l’autorité compétente à l’AEMF en ce qui concerne l’obligation de compensation ne soient pas disponibles, surtout pour les nouveaux produits; dans ce cas, les estimations existantes doivent être fournies, accompagnées d’une explication claire des hypothèses sur lesquelles elles reposent. La notification doit aussi contenir des informations relatives aux contreparties, notamment leur type et leur nombre, les mesures requises préalablement à la compensation auprès de la contrepartie centrale, leur capacité juridique et opérationnelle ou encore leur cadre de gestion des risques, afin de permettre à l’AEMF d’apprécier la capacité des contreparties actives de se conformer à l’obligation de compensation sans provoquer de perturbation du marché.

(10)

Afin que l’AEMF puisse évaluer si une catégorie de produits dérivés de gré à gré doit être soumise à l’obligation de compensation, la notification que lui adresse l’autorité compétente doit contenir des informations relatives au degré de normalisation, à la liquidité et à l’existence d’informations sur la formation du prix pour la catégorie concernée. Les critères liés au degré de normalisation des clauses contractuelles et des processus opérationnels de la catégorie de produits dérivés de gré à gré représentent un indicateur de la normalisation de la condition économique d’une catégorie de produits dérivés de gré à gré, puisque la normalisation des clauses contractuelles et des processus opérationnels ne peut se faire sans harmonisation sur le plan économique. Les critères liés à la liquidité et à l’existence d’informations sur la formation du prix sont évalués par l’AEMF dans une autre perspective que celle de l’autorité compétente lorsqu’elle agrée la contrepartie centrale. En effet, la liquidité est évaluée d’un point de vue plus large, et est différente de la liquidité qui existerait après application de l’obligation de compensation. En particulier, le fait qu’un contrat soit suffisamment liquide pour être compensé par une contrepartie centrale ne signifie pas nécessairement qu’il doive faire l’objet de l’obligation de compensation. L’évaluation de l’AEMF ne doit pas être identique à l’examen déjà effectué par l’autorité compétente, ni faire double emploi avec lui.

(11)

Les informations à fournir par l’autorité compétente aux fins de l’obligation de compensation doivent permettre à l’AEMF de juger de l’existence d’informations sur la formation des prix. À cet égard, l’accès d’une contrepartie centrale aux informations sur la formation des prix à un moment donné ne signifie pas que les participants au marché pourront accéder à ces informations ultérieurement. Par conséquent, le fait qu’une contrepartie centrale ait accès aux informations sur les prix nécessaires pour gérer les risques liés aux contrats dérivés de gré à gré d’une catégorie donnée n’implique pas automatiquement que cette catégorie de produits dérivés doit être soumise à l’obligation de compensation.

(12)

Le niveau de détail des informations figurant dans le registre des catégories de contrats dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compensation dépend de la pertinence de ces détails pour identifier chacune des catégories. Ainsi, le niveau de détail dans le registre peut être différent pour chaque catégorie de contrats dérivés de gré à gré.

(13)

Autoriser l’accès de plusieurs contreparties centrales à une plate-forme de négociation pourrait permettre un accès plus large des participants à cette plate-forme et, donc, renforcer la liquidité globale. Dans ces circonstances, il est néanmoins nécessaire de préciser la notion de fragmentation des liquidités sur une plate-forme dans le cas où elle pourrait menacer le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés pour la catégorie d’instruments financiers sur laquelle porte la demande.

(14)

L’autorité compétente de la plate-forme de négociation à laquelle la contrepartie centrale a demandé l’accès et l’autorité compétente de la contrepartie centrale doivent effectuer leurs évaluations sur la base des mécanismes existants de prévention de la fragmentation des liquidités sur la plate-forme de négociation.

(15)

Pour prévenir une telle fragmentation, il convient que tous les participants à une plate-forme de négociation soient en mesure de compenser toutes les transactions exécutées entre eux. Cependant, il serait disproportionné d’imposer à tous les membres compensateurs d’une contrepartie centrale en place de devenir également membres compensateurs d’une nouvelle contrepartie centrale qui desservirait la même plate-forme de négociation. Lorsque certaines entités sont des membres compensateurs des deux contreparties centrales, elles peuvent faciliter le transfert et la compensation des transactions exécutées par des participants au marché desservis par l’une ou l’autre des contreparties centrales, afin de limiter le risque de fragmentation des liquidités. Cependant, il est important qu’une demande d’accès à une plate-forme de négociation soumise par une contrepartie centrale ne suscite pas de fragmentation des liquidités telle qu’elle accroîtrait les risques auxquels la contrepartie centrale en place est exposée.

(16)

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, une demande d’accès à une plate-forme de négociation par une contrepartie centrale ne doit pas rendre l’interopérabilité nécessaire; par conséquent, le présent règlement ne doit pas prescrire l’interopérabilité comme seul moyen de remédier à la fragmentation des liquidités. Toutefois, le présent règlement ne doit pas empêcher des contreparties centrales de conclure des accords à cette fin sur une base volontaire si les conditions nécessaires à la mise en place d’un tel accord sont remplies.

(17)

Afin de déterminer quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée, les contreparties non financières doivent appliquer l’un des critères mentionnés dans le présent règlement, entre autres la définition comptable fondée sur les normes internationales d’information financière (IFRS). Cette définition comptable peut être utilisée même par les contreparties qui n’appliquent pas les règles IFRS. Pour les contreparties non financières qui utiliseraient des règles comptables locales, il est probable que la plupart des contrats considérés comme couverture au titre de ces règles locales correspondent à la définition générale des contrats qui réduisent les risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie, inscrite dans le présent règlement.

(18)

Dans certaines circonstances, il pourrait être impossible de couvrir un risque au moyen d’un contrat dérivé directement lié, un contrat ayant exactement le même sous-jacent et la même date de règlement que le risque à couvrir. Dans de tels cas, la contrepartie non financière peut avoir recours à la couverture de substitution, c’est-à-dire couvrir son exposition au moyen d’un instrument étroitement corrélé, c’est-à-dire par exemple un instrument dont le sous-jacent, bien que différent, est très proche sur le plan du comportement économique. En outre, certains groupes de contreparties non financières qui concluent des contrats dérivés de gré à gré, par l’intermédiaire d’une seule entité, pour couvrir leur risque en fonction du risque global du groupe peuvent recourir à la macro-couverture ou à la couverture de portefeuille. Ces contrats dérivés de gré à gré pour macro-couverture, couverture de portefeuille ou couverture de substitution peuvent constituer une couverture aux fins du présent règlement et doivent dès lors être examinés à la lumière des critères permettant d’établir quels contrats dérivés de gré à gré réduisent objectivement les risques.

(19)

Un risque peut évoluer au fil du temps; pour s’adapter à cette évolution, il se peut que des contrats dérivés de gré à gré exécutés au départ pour réduire les risques liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie doivent être compensés au moyen de contrats dérivés de gré à gré supplémentaires. Ainsi, il se peut que la couverture d’un risque soit réalisée au moyen d’une combinaison de contrats dérivés de gré à gré dont certains visent à compenser ceux qui ne sont plus en rapport avec les risques liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie.

(20)

L’éventail des risques directement liés aux activités commerciales et de financement de trésorerie est très large et varie selon le secteur économique. Les risques liés aux activités commerciales ont habituellement trait aux facteurs de production d’une entreprise ou aux produits et services que celle-ci vend ou fournit. Les activités de financement de trésorerie sont habituellement en rapport avec la gestion du financement à court et à long terme d’une entité, y compris ses créances, et la façon dont elle investit les ressources financières qu’elle produit ou qu’elle détient, en ce compris la gestion de trésorerie. Les activités de financement de trésorerie et les activités commerciales sont concernées par des sources communes de risques, telles que les taux de change, les prix des matières premières, l’inflation ou le crédit. Étant donné que les contrats dérivés de gré à gré sont conclus pour couvrir un risque donné, il y a lieu, lors de l’analyse des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie, de définir ces risques d’une manière cohérente couvrant les deux types d’activités. En outre, séparer ces deux volets pourrait avoir des conséquences imprévues, puisque, selon le secteur dans lequel sont actives les contreparties non financières, un risque donné serait couvert au titre des activités de financement de trésorerie ou au titre des activités commerciales.

(21)

Les seuils de compensation doivent être fixés en tenant compte de l’importance systémique des risques en cause; il est néanmoins important de considérer que les contrats dérivés de gré à gré qui réduisent les risques sont exclus du calcul de ces seuils, et qu’il existe une exception au principe de l’obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré qui peuvent être estimés non conclus à des fins de couverture. Plus spécialement, les valeurs des seuils de compensation doivent faire l’objet d’un réexamen périodique et être déterminées pour chaque catégorie de contrats dérivés de gré à gré. Les catégories de contrats dérivés de gré à gré déterminées pour l’application des seuils de compensation peuvent être différentes de celles déterminées pour l’application de l’obligation de compensation. Pour la fixation de la valeur des seuils de compensation, il doit être dûment tenu compte de la nécessité de définir un indicateur unique qui traduise l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré. En outre, les seuils de compensation à utiliser par les contreparties non financières doivent être simples à appliquer.

(22)

La valeur des seuils de compensation doit être définie compte tenu de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré conformément au règlement (UE) no 648/2012. Il faut néanmoins considérer que ces expositions et positions nettes sont différentes de l’exposition nette qui serait calculée pour l’ensemble des contreparties et des catégories d’actifs. En outre, conformément au règlement (UE) no 648/2012, ces positions nettes doivent être additionnées afin de déterminer les données à prendre en compte pour fixer les seuils de compensation. C’est le total brut de l’addition de ces positions nettes qui doit être pris en considération pour l’établissement des seuils de compensation. La valeur notionnelle brute résultant de cette addition doit être utilisée comme valeur de référence pour fixer les seuils de compensation.

(23)

Par ailleurs, la structure de l’activité des contreparties non financières en ce qui concerne les dérivés de gré à gré n’entraîne habituellement qu’un faible niveau de compensation, car ces contrats dérivés sont conclus dans la même direction. La somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré serait donc très proche de la valeur brute des contrats. Par conséquent, et dans un but de simplicité, la valeur brute des contrats dérivés de gré à gré doit être admise comme un indicateur valable du chiffre à prendre en considération pour la détermination du seuil de compensation.

(24)

Étant donné que les contreparties non financières qui ne dépassent pas le seuil de compensation n’ont pas l’obligation de valoriser leurs contrats dérivés de gré à gré au prix du marché, il ne serait pas raisonnable d’utiliser de telles valeurs pour déterminer les seuils de compensation, car cela imposerait aux contreparties non financières une charge importante qui ne serait pas proportionnée au risque visé. En revanche, l’utilisation de la valeur notionnelle des contrats dérivés de gré à gré permettrait une approche simple, sans exposition aux événements extérieurs, pour les contreparties non financières.

(25)

Le dépassement de la valeur fixée pour une catégorie de produits dérivés de gré à gré doit déclencher le dépassement du seuil de compensation pour toutes les catégories, étant donné que les contrats dérivés de gré à gré qui réduisent les risques sont exclus du calcul du seuil de compensation, les conséquences d’un dépassement du seuil de compensation concernent non seulement l’obligation de compensation, mais aussi les techniques d’atténuation des risques, et l’approche applicable aux contreparties non financières en matière d’obligations au titre du règlement (UE) no 648/2012 doit être simple, vu que la plupart de ces entités sont non spécialistes.

(26)

Pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés, des techniques d’atténuation des risques, comme la confirmation rapide, doivent être appliquées. La confirmation des contrats dérivés de gré à gré peut s’appuyer sur une ou plusieurs conventions-cadres ou conventions-cadres de compensation, ou sur d’autres clauses types. Elle peut revêtir la forme d’un contrat exécuté électroniquement ou d’un document signé par les deux contreparties.

(27)

Il est essentiel que les contreparties confirment les conditions de leurs transactions dès que possible après l’exécution de celles-ci, notamment lorsqu’il s’agit de transactions exécutées ou traitées par voie électronique, afin de garantir la compréhension mutuelle et la sécurité juridique des conditions de la transaction. Les contreparties qui concluent des contrats dérivés de gré à gré non standards ou complexes, en particulier, peuvent devoir mettre en œuvre des outils leur permettant de se conformer à l’exigence de confirmation rapide de leurs contrats. La confirmation rapide constitue aussi une anticipation des pratiques de marché en la matière.

(28)

Le rapprochement de portefeuilles permet d’atténuer davantage les risques: chaque contrepartie réalise un réexamen complet d’un portefeuille de transactions, considéré du point de vue de sa contrepartie, afin de déceler rapidement tout malentendu au sujet des conditions clés de la transaction. Ces conditions sont notamment la valeur de chaque transaction, mais aussi, éventuellement, d’autres informations pertinentes telles que la date de prise d’effet, l’échéance prévue, les éventuelles dates de paiement ou de règlement, la valeur notionnelle du contrat et la monnaie de la transaction, l’instrument sous-jacent, les positions des contreparties, la convention sur les jours ouvrés et les éventuels taux fixes ou variables pertinents pour le contrat dérivé de gré à gré.

(29)

Eu égard aux différents profils de risque, et afin que le rapprochement de portefeuilles constitue une technique d’atténuation des risques proportionnée, la fréquence de ce rapprochement et la taille du portefeuille à examiner doivent varier selon la nature des contreparties. Des exigences plus élevées doivent s’appliquer aux contreparties, financières ou non, qui dépassent le seuil de compensation, tandis qu’une fréquence de rapprochement plus faible s’appliquerait aux contreparties non financières qui ne dépassent pas le seuil de compensation, indépendamment de la catégorie de leur contrepartie, qui bénéficierait aussi de cette fréquence moindre de rapprochement pour la partie concernée de son portefeuille.

(30)

La compression de portefeuilles peut aussi être un outil efficace d’atténuation des risques, en fonction des circonstances, notamment la taille du portefeuille de transactions avec une contrepartie donnée, ainsi que l’échéance, l’objet et le degré de normalisation des contrats dérivés de gré à gré. Les contreparties financières et les contreparties non financières qui ont un portefeuille de contrats dérivés de gré à gré qui n’est pas compensé par une contrepartie centrale et qui dépasse le niveau déterminé par le présent règlement doivent disposer de procédures pour analyser la possibilité de recourir à la compression de portefeuilles afin de réduire le risque de crédit de la contrepartie.

(31)

Le règlement des différends vise à atténuer les risques découlant des contrats qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. Lorsque des contreparties concluent entre elles des transactions sur des produits dérivés de gré à gré, elles conviennent d’un cadre de règlement des éventuels différends qui pourraient survenir en rapport avec ces transactions. Ce cadre doit prévoir des mécanismes de règlement des litiges tels que l’arbitrage par des tiers ou le sondage de marché. Ce cadre vise à éviter que des différends non résolus ne se développent et n’exposent les contreparties à des risques supplémentaires. Les différends doivent être décelés et gérés, et faire l’objet d’une communication appropriée.

(32)

Pour détailler les conditions de marché qui empêchent la valorisation au prix du marché, il est nécessaire de préciser ce qu’est un marché inactif. Un marché peut être inactif pour différentes raisons, notamment parce qu’on n’y observe pas régulièrement de transactions dans des conditions de pleine concurrence («conditions de pleine concurrence» s’entendant au sens comptable).

(33)

Le présent règlement s’applique aux contreparties financières et non financières qui dépassent le seuil de compensation et tient compte de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (4), qui établit aussi des exigences à respecter en cas de valorisation par rapport à un modèle.

(34)

Pour garantir un niveau approprié de responsabilité, et bien que la conception du modèle utilisé pour la valorisation puisse se faire à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entité, l’approbation du modèle relève du conseil d’administration ou d’un comité délégué par celui-ci.

(35)

Il importe, lorsque les contreparties peuvent appliquer une exemption pour les transactions intragroupe après notification aux autorités compétentes, mais veulent le faire avant la fin du délai pendant lequel ces autorités peuvent s’opposer à l’utilisation de l’exemption, de faire en sorte que les autorités compétentes reçoivent en temps utile des informations appropriées et suffisantes leur permettant d’apprécier si elles doivent faire usage de cette faculté ou non.

(36)

La taille, le volume et la fréquence attendue des transactions intragroupe sur contrats dérivés de gré à gré peuvent être déterminés sur la base de l’historique des transactions intragroupe des contreparties, ainsi que du modèle et de l’activité prévus à l’avenir.

(37)

Lorsque des contreparties appliquent l’exemption pour transaction intragroupe, elles doivent rendre publiques les informations nécessaires afin d’assurer la transparence vis-à-vis des participants au marché et des créanciers potentiels, en particulier pour que ces derniers puissent évaluer les risques associés aux contreparties en question. Cette publication d’informations vise à empêcher que des contrats dérivés de gré à gré soient perçus comme faisant l’objet d’une compensation centrale ou de techniques d’atténuation des risques alors que ce n’est pas le cas.

(38)

Le calendrier de mise en œuvre de la confirmation rapide nécessite des efforts d’adaptation, y compris la modification de pratiques de marché et l’amélioration des systèmes informatiques. Étant donné que le rythme de mise en conformité peut différer selon la catégorie de contrepartie et la catégorie de produit dérivé de gré à gré, fixer différentes dates pour une application progressive en tenant compte de ces différences permettrait d’obtenir de meilleurs délais de mise en œuvre de la confirmation pour les produits et les contreparties qui peuvent être prêts plus rapidement.

(39)

Les normes fixées en matière de rapprochement de portefeuilles, de compression de portefeuilles ou de règlement des différends imposeraient aux contreparties de mettre en place des procédures, des politiques et des processus et de modifier des documents, ce qui prend du temps. L’entrée en vigueur des exigences en la matière doit donc être retardée afin de laisser aux contreparties le temps de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité.

(40)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(41)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

«client indirect», un client d’un client d’un membre compensateur;

b)

«accord de compensation indirecte», l’ensemble des relations contractuelles entre une contrepartie centrale, un membre compensateur, un client du membre compensateur et un client indirect qui permettent au client du membre compensateur de fournir des services de compensation au client indirect;

c)

«confirmation», la mise par écrit de l’acceptation par les contreparties de tous les termes d’un contrat dérivé de gré à gré.

a)

il conserve des enregistrements et une comptabilité distincts qui permettent à tout client de distinguer, dans ses comptes auprès du membre compensateur, ses propres actifs et positions de ceux détenus pour le compte des clients indirects;

b)

il conserve des enregistrements et une comptabilité distincts qui permettent à tout client de distinguer, dans ses comptes auprès du membre compensateur, les actifs et positions détenus pour le compte d’un client indirect de ceux détenus pour le compte des autres clients indirects.

a)

la dénomination de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré;

b)

la dénomination des contrats dérivés de gré à gré au sein de la catégorie;

c)

les autres informations à inscrire dans le registre public conformément à l’article 8;

d)

toute autre caractéristique nécessaire pour distinguer les contrats dérivés de gré à gré de la catégorie en question des contrats dérivés de gré à gré n’appartenant pas à cette catégorie;

e)

les éléments prouvant le degré de normalisation des clauses contractuelles et des processus opérationnels de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré;

f)

les données sur le volume de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré;

g)

les données relatives à la liquidité de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré;

h)

les éléments prouvant la disponibilité, pour les participants au marché, d’informations équitables, fiables et généralement acceptées sur la formation du prix pour les contrats dérivés de gré à gré de la catégorie en question;

i)

les éléments prouvant les incidences de l’obligation de compensation sur la disponibilité des informations sur la formation du prix pour les participants au marché.

a)

les données pertinentes pour l’évaluation du volume escompté de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré si elle est soumise à l’obligation de compensation;

b)

les éléments prouvant la capacité de la contrepartie centrale de gérer, y compris au moyen d’accords de compensation avec des clients ou des clients indirects, le volume escompté de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré si celle-ci est soumise à l’obligation de compensation, ainsi que le risque résultant de la compensation de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question;

c)

le type et le nombre des contreparties qui sont actives sur le marché de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question, et le type et le nombre des contreparties qui devraient l’être si la catégorie était soumise à l’obligation de compensation;

d)

une description succincte des différentes tâches à accomplir préalablement à la compensation auprès de la contrepartie centrale, avec mention du délai nécessaire à la réalisation de chacune;

e)

des informations relatives à la gestion des risques et à la capacité juridique et opérationnelle de la série de contreparties qui seraient actives sur le marché de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré si celle-ci était soumise à l’obligation de compensation.

a)

le nombre de transactions;

b)

le volume total;

c)

le total des positions ouvertes;

d)

la profondeur des ordres, notamment le nombre moyen d’ordres et de demandes de cotation;

e)

l’amplitude des écarts;

f)

les mesures de la liquidité en conditions de marché tendues;

g)

les mesures de la liquidité aux fins de l’exécution des procédures en matière de défaillance.

a)

si les clauses contractuelles de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question intègrent une documentation juridique commune, notamment des conventions-cadres de compensation, des définitions, des clauses types et des messages de confirmation types, qui définissent des spécifications de contrat utilisées habituellement par les contreparties;

b)

si les processus opérationnels de cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré incluent l’automatisation du traitement et des événements postnégociation, gérés de façon commune selon un calendrier qui fait l’objet d’un large consensus entre les contreparties.

a)

si les exigences de marge ou les exigences financières de la contrepartie centrale sont proportionnées au risque que l’obligation de compensation vise à atténuer;

b)

la stabilité de la taille et de la profondeur du marché du produit au fil du temps;

c)

la probabilité que la dispersion du marché reste suffisante en cas de défaillance d’un membre compensateur;

d)

le nombre et la valeur des transactions.

a)

la catégorie de contrats dérivés de gré à gré;

b)

les types de contrats dérivés de gré à gré dans la catégorie;

c)

les sous-jacents des contrats dérivés de gré à gré de la catégorie;

d)

pour les sous-jacents qui sont des instruments financiers, s’il s’agit d’un instrument financier ou d’un émetteur unique, ou d’un indice ou portefeuille;

e)

pour les autres sous-jacents, la catégorie à laquelle ils appartiennent;

f)

la monnaie notionnelle et la monnaie de règlement des contrats dérivés de gré à gré au sein de la catégorie;

g)

la gamme des échéances des contrats dérivés de gré à gré de la catégorie;

h)

les conditions de règlement des contrats dérivés de gré à gré de la catégorie;

i)

la gamme des fréquences de paiement des contrats dérivés de gré à gré de la catégorie;

j)

la dénomination des produits de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée;

k)

toute autre caractéristique nécessaire pour distinguer l’un de l’autre les contrats dérivés de gré à gré au sein de la catégorie concernée.

a)

le code d’identification visé à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (6);

b)

le nom complet;

c)

le pays d’établissement;

d)

l’autorité compétente désignée conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012.

a)

les catégories de contreparties auxquelles s’applique chaque délai d’application progressive;

b)

toute autre condition requise, conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, pour que la période d’application progressive s’applique.

a)

l’identification de la contrepartie centrale;

b)

la catégorie de contrats dérivés de gré à gré qui fait l’objet de la notification;

c)

le type de contrat dérivé de gré à gré;

d)

la date de la notification;

e)

la dénomination de l’autorité compétente qui émet la notification.

a)

soit d’au moins une contrepartie centrale commune;

b)

soit d’accords de compensation établis par les contreparties centrales.

a)

il couvre les risques qui découlent de changements potentiels de la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs que la contrepartie non financière ou son groupe possède, produit, fabrique, transforme, fournit, achète, commercialise, loue, vend ou encourt, ou prévoit raisonnablement de le faire, dans le cours normal de son activité;

b)

il couvre les risques qui découlent de l’incidence indirecte potentielle des fluctuations des taux d’intérêt, des taux d’inflation, des taux de change ou du risque de crédit sur la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs visés au point a);

c)

il peut être qualifié de contrat de couverture au sens des IFRS adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7).

a)

1 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de crédit de gré à gré;

b)

1 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés d’actions de gré à gré;

c)

3 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré;

d)

3 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de change de gré à gré;

e)

3 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de matières premières et pour les autres contrats dérivés de gré à gré non prévus aux points a) à d).

a)

à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats d’échange sur taux d’intérêt conclus au plus tard le 28 février 2014;

b)

à la fin du jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats d’échange sur taux d’intérêt conclus après le 28 février 2014;

c)

à la fin du troisième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus au plus tard le 31 août 2013;

d)

à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus après le 31 août 2013 et au plus tard le 31 août 2014;

e)

à la fin du jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus après le 31 août 2014.

a)

à la fin du cinquième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats d’échange sur taux d’intérêt conclus au plus tard le 31 août 2013;

b)

à la fin du troisième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats d’échange sur taux d’intérêt conclus après le 31 août 2013 et au plus tard le 31 août 2014;

c)

à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats d’échange sur taux d’intérêt conclus après le 31 août 2014;

d)

à la fin du septième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus au plus tard le 31 août 2013;

e)

à la fin du quatrième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus après le 31 août 2013 et au plus tard le 31 août 2014;

f)

à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus après le 31 août 2014.

a)

pour une contrepartie financière ou une contrepartie non financière visée à l’article 10 du règlement (UE) no 648/2012:

b)

pour une contrepartie non financière non visée à l’article 10 du règlement (UE) no 648/2012:

a)

la détection, l’enregistrement et le suivi des différends ayant trait à la reconnaissance ou à la valorisation d’un contrat et à l’échange de garanties (collatéral) entre les contreparties. Ces procédures permettent au moins d’enregistrer depuis quand le différend est en cours, quelle est la contrepartie et quel est le montant en cours;

b)

la résolution rapide des différends, avec un processus spécial pour les différends non résolus dans un délai de cinq jours ouvrables.

a)

lorsque le marché est inactif;

b)

lorsque la gamme des estimations à la juste valeur est étendue et que la probabilité de chacune des estimations ne peut raisonnablement pas être évaluée.

a)

intègre tous les facteurs que les contreparties envisageraient pour fixer un prix, y compris, dans toute la mesure du possible, des informations utiles à la valorisation au prix du marché;

b)

est compatible avec les méthodes économiques acceptées pour la formation du prix des instruments financiers;

c)

est calibré, et dont la validité est testée, au moyen du prix de toute transaction actuelle observable sur le marché, ou de toute donnée de marché observable disponible;

d)

est validé, et fait l’objet d’un suivi, de façon indépendante par un département autre que celui qui prend le risque;

e)

est dûment consigné par écrit et approuvé par le conseil d’administration aussi souvent que nécessaire, après toute modification significative et une fois par an au moins. Cette approbation peut être déléguée à un comité.

a)

les contreparties personnes morales aux transactions, y compris leur identifiant visé à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012;

b)

le lien entre les sociétés contreparties;

c)

les détails des relations contractuelles accessoires entre les parties;

d)

la catégorie de la transaction intragroupe au sens de l’article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 648/2012;

e)

les détails des transactions pour lesquelles une contrepartie demande l’exemption, y compris:

a)

dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour les notifications au titre de l’article 11, paragraphe 7 ou 9, du règlement (UE) no 648/2012;

b)

dans un délai d’un mois à compter de la soumission de la décision à la contrepartie pour les décisions de l’autorité compétente au titre de l’article 11, paragraphe 6, 8 ou 10, du règlement (UE) no 648/2012.

a)

les informations énumérées à l’article 18;

b)

si la décision est positive ou négative;

c)

dans le cas d’une décision positive:

d)

dans le cas d’une décision négative:

a)

les contreparties personnes morales aux transactions, y compris leur identifiant visé à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012;

b)

le lien entre les contreparties;

c)

le caractère total ou partiel de l’exemption;

d)

le montant notionnel cumulé des contrats dérivés de gré à gré auxquels s’applique l’exemption intragroupe.

23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/25

(1)

Il convient d’établir des règles précisant les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) lors de demandes d’enregistrement en tant que référentiel central.

(2)

Toute personne demandant un enregistrement en tant que référentiel central devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l’indépendance de ses organes de direction, afin de permettre à l’AEMF d’évaluer si la structure de la gouvernance d’entreprise assure l’indépendance du référentiel central et si cette structure et ses procédures de déclaration sont appropriées.

(3)

L’AEMF, instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3), est chargée de l’enregistrement et de la surveillance des référentiels centraux en vertu du titre VI du règlement (UE) no 648/2012. Afin de permettre à l’AEMF d’évaluer l’honorabilité ainsi que l’expérience et les compétences des instances dirigeantes d’un futur référentiel central, le demandeur devrait fournir les informations nécessaires pour effectuer une telle évaluation.

(4)

Le référentiel central demandeur devrait présenter à l’AEMF des éléments qui démontrent qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions de manière continue et qu’il est doté de dispositifs adéquats de continuité des activités.

(5)

Même lorsqu’un référentiel central fonctionne via des succursales qui ne constituent pas des personnes morales distinctes, il convient de fournir des informations distinctes sur les succursales afin de permettre à l’AEMF de déterminer clairement la position des succursales dans la structure organisationnelle du référentiel central, d’évaluer l’aptitude et l’honorabilité des instances dirigeantes des succursales, et de juger si les mécanismes de contrôle, la conformité et les autres fonctions en place sont solides et suffisants pour déterminer, évaluer et gérer de manière appropriée les risques des succursales.

(6)

Il importe que le demandeur fournisse à l’AEMF des informations sur les services auxiliaires ou d’autres lignes d’activités proposés par le référentiel central en dehors de son activité principale de déclaration de données concernant les produits dérivés, notamment en ce qui concerne son activité centrale d’information réglementaire.

(7)

Afin que l’AEMF évalue la continuité et le bon fonctionnement des systèmes technologiques d’un référentiel central demandeur, ce dernier devrait fournir à l’AEMF une description de ces systèmes lorsqu’ils sont pertinents, et de leur gestion. Le demandeur devrait également décrire tous les arrangements en matière d’externalisation concernant ses services.

(8)

Les tarifs associés aux services fournis par les référentiels centraux constituent des informations importantes pour que les participants au marché puissent choisir en connaissance de cause et devraient donc figurer dans la demande d’enregistrement en tant que référentiel central.

(9)

Étant donné que les participants au marché et les autorités de régulation sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux, la demande d’enregistrement d’un référentiel central devrait faire apparaître de manière explicite des exigences rigoureuses sur le plan opérationnel et sur celui de la conservation des informations.

(10)

Les modèles de gestion des risques afférents aux services offerts par un référentiel central constituent des éléments qui doivent figurer dans sa demande d’enregistrement pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause.

(11)

Afin de garantir un accès total au référentiel central, les prestataires de services tiers disposent d’un accès non discriminatoire aux informations détenues par le référentiel central, pour autant que l’entité fournissant les données et les contreparties concernées y aient donné leur consentement. Le référentiel central demandeur devrait dès lors fournir à l’AEMF les informations concernant ses politiques et procédures d’accès.

(12)

Pour s’acquitter efficacement de ses missions d’agrément, l’AEMF devrait recevoir toutes les informations en provenance des référentiels centraux, des tiers liés ainsi que des tiers auprès desquels les référentiels centraux ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles. Ces renseignements sont nécessaires pour évaluer ou compléter l’évaluation de la demande d’enregistrement et des documents qu’elle comprend.

(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(14)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

le nom de société du demandeur et l’adresse légale dans l’Union;

b)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du lieu où le demandeur s’est constitué et de l’étendue de ses activités commerciales, valable à la date de la demande;

c)

des informations sur les catégories de produits dérivés pour lesquels le demandeur souhaite être enregistré;

d)

les statuts et, le cas échéant, tout autre document déclarant que le demandeur va fournir des services de référentiel central;

e)

le compte rendu de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration a approuvé la demande;

f)

le nom et les coordonnées du ou des responsables de la conformité, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité concernant le demandeur;

g)

le programme des activités, notamment des informations sur la localisation des principales activités commerciales;

h)

l’identification de toute filiale et, le cas échéant, la structure du groupe;

i)

tout service, autre que celui de référentiel central, que le demandeur a l’intention de fournir;

j)

toute information sur toute procédure judiciaire, administrative, contentieuse ou d’arbitrage en cours, indépendamment de sa forme, à laquelle le demandeur est partie, en particulier concernant des questions de fiscalité ou d’insolvabilité, et susceptible de porter gravement atteinte à sa réputation ou à sa situation financière, et toute information sur une procédure close qui pourrait encore avoir des répercussions significatives sur les coûts du référentiel central.

a)

une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;

b)

une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;

c)

une description des mesures qui sont adoptées en cas de non-respect des politiques et des procédures;

d)

une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement a été initialement accordé.

a)

une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;

b)

une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.

a)

indique son adresse légale;

b)

indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c’est le cas, il fournit tout numéro de référence utile et le nom de l’autorité de surveillance responsable.

a)

les politiques et les procédures de contrôle interne du demandeur;

b)

le suivi et l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes du demandeur;

c)

le contrôle et la protection des systèmes informatiques du demandeur;

d)

les organes internes chargés de l’évaluation des résultats.

a)

une explication de la manière dont est élaborée et mise en œuvre sa méthodologie d’audit interne compte tenu de la nature des activités du demandeur, de leur complexité et des risques qu’elles comportent;

b)

un programme de travail pour une période de trois ans suivant la date de la demande.

a)

une description des rôles des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment de la manière dont est assurée l’indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;

b)

les politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, notamment ses directeurs et ses employés, respecte toutes les dispositions du règlement (UE) no 648/2012, y compris une description du rôle du conseil d’administration et des instances dirigeantes à cet égard;

c)

le cas échéant, le rapport interne le plus récent élaboré par les responsables de la conformité ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité.

a)

une copie du curriculum vitae afin d’évaluer l’adéquation de l’expérience et des connaissances compte tenu des responsabilités assumées;

b)

des informations détaillées sur toute condamnation pénale liée à la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement, notamment au moyen d’un certificat officiel, si l’État membre concerné en délivre;

c)

une déclaration solennelle d’honorabilité relative à la prestation d’un service financier ou d’un service de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et du conseil d’administration déclare s’il:

d)

une déclaration sur toute éventuelle situation de conflit d’intérêts dans laquelle les instances dirigeantes et les membres du conseil d’administration pourraient se trouver lors de l’exercice de leurs fonctions et sur la manière dont ces conflits seraient gérés.

a)

une copie de la politique de rémunération des instances dirigeantes, des membres du conseil d’administration et des membres du personnel exerçant des fonctions de gestion des risques et de contrôle chez le demandeur;

b)

une description des mesures mises en place par le demandeur pour atténuer le risque de dépendance excessive à l’égard de certains salariés.

a)

une liste générale des membres du personnel, qui précise leurs tâches et leurs qualifications par tâche;

b)

une description spécifique du personnel informatique engagé pour la prestation des services de référentiel central, précisant les tâches et les qualifications de chaque membre du personnel;

c)

une description des tâches et des qualifications de chaque membre chargé de l’audit interne, des contrôles internes, de la conformité, de l’évaluation des risques et du réexamen interne;

d)

l’identification des membres du personnel dédiés et de ceux qui travaillent dans le cadre d’un accord d’externalisation;

e)

des informations détaillées concernant la formation et le développement pertinents pour les activités d’un référentiel central, y compris tout examen ou toute autre forme d’évaluation formelle auxquels un membre du personnel est tenu de se soumettre en vue de l’exercice d’activités de référentiel central.

a)

des états financiers complets, préparés dans le respect des normes internationales adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (4);

b)

lorsque les états financiers du demandeur sont soumis à un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (5), les rapports financiers incluent le rapport d’audit sur les comptes annuels et les comptes consolidés;

c)

si le demandeur est audité, le nom et le numéro national d’enregistrement de l’auditeur externe;

d)

un plan financier et commercial présentant différents scénarios commerciaux pour les services de référentiel central, sur une période de référence d’au moins trois ans.

a)

la déclaration pro forma attestant des ressources propres et de la situation économique prévue de l’entreprise six mois après l’obtention de l’enregistrement;

b)

un rapport financier intermédiaire lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période requise;

c)

un état de la situation financière tel qu’un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et des notes contenant un résumé des méthodes comptables ainsi que d’autres notes explicatives.

a)

une indication des plans pour l’établissement futur de filiales précisant le lieu choisi pour leur établissement;

b)

une description des activités commerciales que le demandeur prévoit d’exercer, avec indication spécifique des activités qui seront exercées par les filiales et les succursales.

a)

les politiques et procédures en ce qui concerne l’identification, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance des politiques et procédures;

b)

tout autre contrôle ou mesure mis en place pour garantir que les exigences visées au point a) relatives à la gestion des conflits d’intérêts sont respectées;

a)

à des fins illégitimes;

b)

en vue de divulguer des informations confidentielles;

c)

qui n’est pas autorisée à des fins commerciales.

a)

les infrastructures pour les utilisateurs et les systèmes développés par le demandeur afin d’offrir des services aux clients, notamment une copie de tout manuel de l’utilisateur et des procédures internes;

b)

les politiques d’investissement et de renouvellement concernant les ressources informatiques du demandeur;

c)

les arrangements conclus par le demandeur en matière d’externalisation, ainsi que les méthodes utilisées pour contrôler le niveau de service des fonctions externalisées et une copie des contrats régissant ces arrangements.

a)

des services auxiliaires que le demandeur, ou le groupe auquel il appartient, fournit et une description de tout accord que le référentiel central peut avoir conclu avec des entreprises offrant des services de négociation, de postnégociation ou d’autres services connexes, ainsi qu’une copie de ces accords;

b)

des procédures et des politiques qui garantiront la séparation opérationnelle entre les services de référentiel central du demandeur et ses autres lignes d’activité, notamment lorsqu’une ligne d’activité distincte est exercée par le référentiel central, une entreprise appartenant à sa société holding ou toute autre entreprise avec laquelle il a conclu un accord important dans le cadre de la chaîne de négociation ou de postnégociation ou de la ligne d’activité.

a)

les politiques et procédures d’accès en vertu desquelles les utilisateurs accèdent aux données dans un référentiel central, notamment tout processus que doivent suivre les utilisateurs pour rectifier ou modifier les contrats enregistrés;

b)

une copie des conditions générales qui définissent les droits et obligations des utilisateurs;

c)

une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs lorsqu’il en existe plusieurs;

d)

les politiques et procédures en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel central lorsque les contreparties concernées ont donné leur consentement.

a)

le respect des obligations de déclaration par la contrepartie qui effectue la déclaration ou par l’entité chargée de la transmission des déclarations;

b)

l’exactitude des informations déclarées;

c)

que les données peuvent être comparées entre référentiels centraux si les contreparties effectuent une déclaration auprès de plusieurs référentiels centraux.

a)

de la politique de prix du demandeur, notamment tout rabais et remise existant, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions;

b)

de la structure des frais de prestation des services auxiliaires, notamment le coût estimé des services de référentiel central et des services auxiliaires, ainsi que les méthodes détaillées qui sont utilisées pour comptabiliser de manière séparée les coûts que le demandeur est susceptible de supporter lorsqu’il fournit des services de référentiel central et des services auxiliaires;

c)

des méthodes utilisées pour mettre ces informations à la disposition des clients, notamment des entités déclarantes, ainsi que des futurs clients, y compris une copie de la structure des frais lorsque les services de référentiel central et les services auxiliaires sont séparés.

a)

une description détaillée des ressources disponibles et des procédures visant à définir et atténuer le risque opérationnel et tout autre risque significatif auquel le demandeur est exposé, notamment une copie des procédures internes et des manuels pertinents;

b)

une description des actifs liquides nets financés par des capitaux propres pour couvrir des éventuelles pertes économiques de nature générale afin d’assurer la continuité de l’exploitation et de la fourniture des services, ainsi qu’une évaluation de l’adéquation de ses ressources financières en vue de couvrir les coûts opérationnels d’une liquidation ou d’une réorganisation des opérations et des services essentiels pendant une période d’au moins six mois;

c)

le plan de continuité des activités du demandeur et une indication de la politique de mise à jour du plan. Ce plan contient notamment:

d)

une description des arrangements visant à assurer la continuité des activités de référentiel central du demandeur en cas de perturbation et la participation des utilisateurs du référentiel central et de tiers à ces arrangements.

a)

un enregistrement exact et en temps utile de l’information déclarée;

b)

que les données sont conservées en ligne et hors ligne;

c)

que les données sont copiées de manière appropriée à des fins de continuité des activités.

a)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès du public aux données dont il dispose, conformément à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, la fréquence des mises à jour ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques;

b)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès des autorités concernées à ses informations conformément à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, la fréquence des mises à jour et les contrôles et les vérifications que le référentiel central peut établir pour filtrer l’accès, ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques;

c)

une description des ressources, méthodes et moyens qui seront utilisés par le référentiel central pour faciliter l’accès des contreparties aux informations sur les contrats conformément à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, et la fréquence des mises à jour, ainsi qu’une copie des manuels et des politiques internes spécifiques.

23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/33

(1)

Il est essentiel d’identifier clairement les contrats concernés et leurs contreparties respectives. Dans une optique fonctionnelle, il convient d’envisager les entités ayant accès aux données détenues par les référentiels centraux en fonction de leurs compétences et des fonctions qu’elles exercent.

(2)

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait avoir accès à toutes les données de transaction détenues par les référentiels centraux pour pouvoir exercer une surveillance sur ces référentiels, demander des informations, prendre des mesures de surveillance appropriées et vérifier s’il y a lieu de maintenir ou de retirer leur enregistrement en tant que référentiel central.

(3)

Compte tenu des responsabilités qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3) et du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait disposer d’un accès aux données aux fins de ces différents mandats. L’accès individuel de membres du personnel de l’AEMF aux données devrait être conforme à chacun de ces mandats spécifiques.

(4)

Le Comité européen du risque systémique (CERS), l’AEMF et les membres concernés du Système européen de banques centrales (SEBC), dont certaines banques centrales nationales et autorités de l’Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marchés, ont pour mandat de veiller à la stabilité financière dans l’Union et devraient donc avoir accès aux données de transaction pour l’ensemble des contreparties, aux fins de leurs missions respectives à cet égard.

(5)

Les autorités de surveillance et de contrôle des contreparties centrales ont besoin de pouvoir accéder aux données pour exercer effectivement leurs fonctions à l’égard de ces entités, elles devraient donc disposer d’un accès à toutes les informations nécessaires à un tel mandat.

(6)

Le fait pour certains membres du SEBC d’avoir accès aux données leur permet de s’acquitter de leurs missions fondamentales, à savoir notamment les fonctions de banque centrale d’émission, leur mandat consistant à assurer la stabilité financière et, dans certains cas, l’exercice d’une surveillance prudentielle sur certaines contreparties. Certains membres du SEBC ayant des mandats différents en vertu de leur législation nationale, il convient de leur accorder l’accès aux données conformément aux différents mandats visés à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

(7)

Les autorités des marchés financiers de l’Union compétentes ont pour mission principale de protéger les investisseurs de leurs ressorts respectifs et devraient avoir accès aux données de transaction concernant les marchés, les participants, les produits et les sous-jacents couverts qui relèvent de leurs mandats de surveillance et d’exécution.

(8)

Les autorités désignées conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (4) devraient avoir accès aux données de transactions portant sur des produits dérivés sur actions, lorsque l’émetteur du sous-jacent soit est admis à la négociation sur un marché réglementé de leur ressort, soit a son adresse légale dans leur ressort territorial, soit agit en tant qu’offrant pour une telle entreprise et propose une contrepartie incluant des titres.

(9)

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) devrait avoir accès aux données pour pouvoir surveiller les marchés de gros de l’énergie en vue de détecter et de décourager les abus de marché en coopération avec les autorités de régulation nationales, et pour pouvoir exercer cette surveillance conformément au règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règlement «REMIT») (5). L’ACER devrait donc avoir accès à toutes les données relatives aux produits dérivés sur l’énergie détenues par les référentiels centraux.

(10)

Le règlement (UE) no 648/2012 ne couvre que l’accès aux données de transaction, et non aux données de prénégociation telles que les ordres, contrairement au règlement (UE) no 1227/2011. À cet égard, les référentiels centraux ne devraient donc pas être considérés comme la source d’informations appropriée pour l’ACER.

(11)

D’un point de vue fonctionnel, la surveillance prudentielle est une composante essentielle pour l’accès aux données des référentiels centraux. De même, plusieurs autorités différentes peuvent avoir un mandat de surveillance prudentielle. Toutes les autorités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 devraient donc se voir garantir l’accès aux données de transaction relatives aux entités concernées.

(12)

Les entités ayant accès aux données de référentiels centraux en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 doivent veiller à avoir et à faire respecter des politiques garantissant que ces informations ne soient accessibles qu’à des personnes compétentes poursuivant un but bien précis et juridiquement fondé, et indiquer clairement les autres personnes éventuellement autorisées à accéder à ces données.

(13)

L’accès aux données devrait être envisagé sur trois niveaux d’agrégation. Les données de transaction devraient inclure les détails de chaque transaction; les données de position devraient consister en données de position agrégées par sous-jacent/produit pour chaque contrepartie; et les données notionnelles agrégées devraient correspondre aux positions globales par sous-jacent/produit, sans précision quant aux contreparties. L’accès aux données de transaction donnerait aussi accès aux données de position et aux données agrégées. L’accès aux données de position donnerait aussi accès aux données agrégées, mais non aux données de transaction. Enfin, l’accès aux données notionnelles agrégées, qui constitueraient la catégorie la moins détaillée, ne devrait pas donner accès aux données de position ou de transaction.

(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(15)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a consulté les autorités compétentes et les membres du Système européen de banques centrales avant de soumettre le projet de normes techniques de réglementation sur lequel est fondé le présent règlement. L’AEMF a aussi mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

a)

une ventilation des positions ouvertes agrégées correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

b)

une ventilation des volumes de transaction agrégés correspondant aux catégories de dérivés suivantes:

c)

une ventilation des valeurs agrégées correspondant aux catégories de produits dérivés suivantes:

a)

elle est admise à la négociation sur un marché réglementé de leur ressort;

b)

son siège statutaire ou, à défaut, son siège social est dans leur ressort;

c)

elle agit en tant qu’offrant pour une entreprise visée au point a) ou b) et la contrepartie qu’elle offre inclut des titres.

a)

les titres sous-jacents;

b)

la catégorie de dérivé;

c)

le signe de la position;

d)

le nombre de titres de référence;

e)

les contreparties au contrat dérivé.

a)

pour toutes les contreparties de leur ressort;

b)

pour les contrats dérivés dont l’entité de référence se situe dans leur ressort, ou dont l’obligation de référence est une dette souveraine de leur ressort.

a)

l’ampleur des données accessibles;

b)

une référence aux dispositions légales permettant d’accorder l’accès à ce type de données dans le cadre du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement.

23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/37

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 établit, entre autres, des exigences prudentielles applicables aux contreparties centrales, afin que ces dernières soient sûres et saines et respectent en permanence les exigences de capital applicables. Étant donné que les risques qui découlent des activités de compensation sont couverts dans une large mesure par des ressources financières spécifiques, les exigences de capital sont censées garantir qu’une contrepartie centrale est dotée en permanence d’une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face aux risques de crédit, de contrepartie, de marché, et aux risques opérationnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par ces ressources financières spécifiques et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.

(2)

Le traitement en matière de fonds propres applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement doit notamment être pris en considération aux fins des normes techniques, car les contreparties centrales, lorsqu’elles exercent des activités non couvertes, sont exposées à des risques similaires à ceux encourus par ces deux types d’entités. Il convient également de prendre en considération les sections pertinentes des «principes applicables à l’infrastructure des marchés financiers» publiés par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (les «principes du CSPR-OICV»). Afin que les contreparties centrales soient en mesure d’organiser une restructuration ou une liquidation en bon ordre de leurs activités, elles doivent détenir des ressources financières suffisantes pour pouvoir assumer leurs dépenses opérationnelles pendant une durée appropriée. Une contrepartie centrale doit être en mesure, sur ce laps de temps, de prendre des mesures de tout type pour réorganiser ses activités essentielles, y compris par recapitalisation, de remplacer sa direction, de réviser ses stratégies commerciales et ses structures de coûts ou de frais, de restructurer les services qu’elle fournit, de liquider son portefeuille de compensation ou de fusionner avec une autre contrepartie centrale, ou de lui transférer ses activités de compensation. Pendant une liquidation ou une restructuration, la contrepartie centrale doit cependant poursuivre ses activités. S’il se peut que certains coûts diminuent dans une telle situation, par exemple ceux liés à la commercialisation, d’autres peuvent en revanche augmenter, par exemple les frais de contentieux. Par conséquent, les dépenses opérationnelles brutes annuelles sont considérées comme une bonne approximation des dépenses réelles encourues durant la liquidation ou la restructuration des activités d’une contrepartie centrale. Compte tenu de la diversité des pratiques comptables parmi les contreparties centrales, les dépenses opérationnelles doivent être évaluées conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (3) ou conformément à un nombre limité d’autres réglementations applicables en la matière, comme prévu par le droit de l’Union.

(3)

Puisque le capital doit être suffisant à tout moment pour permettre une liquidation en bon ordre et garantir une protection adéquate face aux risques, comme prévu à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, il est nécessaire de mettre en place un outil d’alerte précoce permettant aux autorités compétentes d’être averties suffisamment à l’avance si le capital d’une contrepartie centrale se rapproche du niveau des exigences de capital et, pour ce faire, d’instaurer un seuil de notification correspondant à 110 % du capital exigé.

(4)

Nonobstant les difficultés que présente la quantification de l’exposition au risque opérationnel, c’est la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4) qui constitue la référence pour l’établissement des exigences de capital des contreparties centrales. Conformément à cette directive, la définition du risque opérationnel, dans le cadre des normes techniques concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales, englobe le risque juridique.

(5)

La directive 2006/48/CE et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (5) constituent une référence appropriée pour l’établissement des exigences de capital destinées à couvrir les risques de crédit, de contrepartie et de marché non couverts par des ressources financières spécifiques, puisque ces risques sont similaires à ceux encourus par les établissements de crédit ou entreprises d’investissement.

(6)

Il n’est pas nécessaire qu’une contrepartie centrale détienne du capital pour couvrir les expositions de transaction et les contributions aux fonds de défaillance encourues dans le cadre d’un accord d’interopérabilité lorsque les exigences prévues aux articles 52 et 53 du règlement (UE) no 648/2012 sont remplies. Cependant, lorsque ces exigences ne sont pas remplies, les liens entre contreparties centrales peuvent être source d’exposition à des risques supplémentaires si les garanties (collatéral) fournies par ces contreparties centrales ne sont pas parfaitement protégées et ne jouissent pas d’une réelle autonomie patrimoniale ou si les contributions au fonds de défaillance sont exposées au risque en cas de défaillance d’un membre compensateur de la contrepartie centrale bénéficiaire. Par conséquent, dans de tels cas, les exigences de capital doivent s’appliquer aux contributions aux fonds de défaillance et aux expositions de transaction vis-à-vis d’autres contreparties centrales. Afin d’éviter les effets de contagion, le traitement des contributions aux fonds de défaillance d’autres contreparties centrales doit, de façon générale, être plus prudent que le traitement des expositions d’établissements de crédit aux contreparties centrales. Les ressources propres qu’une contrepartie centrale utilise pour contribuer au fonds de défaillance d’une autre contrepartie centrale ne doivent pas être prises en compte aux fins de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, car elles ne sont pas investies conformément à sa politique d’investissement. De même, elles ne doivent pas faire l’objet d’un double comptage aux fins du calcul des expositions pondérées en fonction des risques qui découlent de ces contributions.

(7)

Le temps nécessaire à une liquidation ordonnée dépend strictement des services de compensation fournis par la contrepartie centrale concernée et de l’environnement de marché dans lequel celle-ci opère, en particulier de la possibilité qu’une autre contrepartie centrale reprenne ses services. Il convient donc que le nombre de mois requis pour la liquidation soit fondé sur la propre estimation de la contrepartie centrale, après approbation de l’autorité compétente. Une durée minimale de six mois doit être instaurée afin de garantir un niveau prudent d’exigences de capital.

(8)

Le risque commercial est celui qu’une contrepartie centrale assume en rapport avec son degré d’efficience et avec les changements potentiels du contexte économique général qui sont susceptibles de compromettre sa situation financière, en raison d’une diminution des recettes ou d’une augmentation des dépenses débouchant sur une perte qui doit être imputée au capital. Puisque le niveau du risque commercial dépend fortement de la situation individuelle de chaque contrepartie centrale et peut être influencé par divers facteurs tels que des procédures inefficientes, un environnement de marché défavorable, une réaction inadaptée au progrès technologique ou une mauvaise mise en œuvre des stratégies commerciales, les exigences de capital à cet égard doivent être fondées sur la propre estimation de la contrepartie centrale, après approbation de l’autorité compétente. Un montant plancher doit être instauré afin de garantir un niveau prudent d’exigences de capital.

(9)

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a collaboré étroitement avec le Système européen de banques centrales (SEBC) et a consulté l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquelles se fonde le présent règlement. Elle a aussi procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6).

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission européenne par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne),

a)

les exigences de capital applicables à la contrepartie centrale pour liquidation ou restructuration de ses activités, calculées conformément à l’article 2;

b)

les exigences de capital applicables à la contrepartie centrale pour risques opérationnels et juridiques, calculées conformément à l’article 3;

c)

les exigences de capital applicables à la contrepartie centrale pour risques de crédit, de contrepartie et de marché, calculées conformément à l’article 4;

d)

les exigences de capital applicables à la contrepartie centrale pour risque commercial, calculées conformément à l’article 5.

a)

les raisons pour lesquelles le capital de la contrepartie centrale est inférieur au seuil de notification et une description des perspectives financières à court terme de la contrepartie centrale;

b)

une description complète des mesures que la contrepartie centrale a l’intention d’adopter pour assurer le respect continu des exigences de capital.

23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/41

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisqu’elles portent sur des exigences organisationnelles, y compris en matière de conservation d’informations et de continuité des activités, et sur des exigences prudentielles, notamment en ce qui concerne les marges, le fonds de défaillance, les mécanismes de maîtrise du risque de liquidité, la cascade de la défaillance (default waterfall), les garanties (collatéral), la politique d’investissement, le réexamen des modèles, les simulations de crise et les contrôles a posteriori. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par les titres III et IV du règlement (UE) no 648/2012.

(2)

Compte tenu du caractère international des marchés financiers, le présent règlement devrait tenir compte des principes du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (CSPR-OICV) applicables à l’infrastructure des marchés financiers, qui constituent une référence mondiale en matière d’exigences réglementaires pour les contreparties centrales (CCP).

(3)

Pour garantir la sécurité et la solidité des CCP quelles que soient les conditions du marché, il est important qu’elles adoptent des procédures prudentes de gestion des risques, qui couvrent comme il se doit tous les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées. À cet égard, les normes de gestion du risque effectivement mises en œuvre par les CCP doivent être plus strictes que celles définies dans le présent règlement si cela est jugé opportun pour des raisons de gestion des risques.

(4)

Il convient, pour expliciter un nombre limité de notions provenant du règlement (UE) no 648/2012, et pour préciser les termes techniques nécessaires à l’élaboration de la présente norme technique, de définir un certain nombre de termes.

(5)

Il importe de veiller à ce que les CCP de pays tiers qui sont reconnues ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l’Union. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de faire en sorte que les contreparties centrales ne soient pas en mesure de ramener leurs obligations en matière de gestion des risques en-deçà des normes de l’Union, ce qui pourrait entraîner des arbitrages réglementaires. Les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour la reconnaissance d’une CCP d’un pays tiers devraient permettre à l’AEMF d’apprécier si cette CCP respecte parfaitement l’ensemble des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers. En outre, la détermination, par la Commission, de l’équivalence des lois et réglementations du pays tiers doit garantir que chaque disposition du titre IV du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement y trouve son équivalent.

(6)

Afin d’assurer aux investisseurs un niveau approprié de protection, l’AEMF peut, en vue de la reconnaissance de CCP de pays tiers, demander des informations complémentaires en plus de celles qui sont strictement nécessaires pour apprécier le respect des conditions définies par le règlement (UE) no 648/2012.

(7)

C’est à l’autorité compétente du pays tiers concerné qu’incombe la vérification continue du plein respect par la CCP des exigences prudentielles de ce pays tiers. Les informations que la CCP demandeuse doit fournir à l’AEMF ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l’évaluation de l’autorité compétente du pays tiers, mais d’apporter l’assurance que cette CCP est soumise à une surveillance et à des mesures d’exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs.

(8)

Pour permettre à l’AEMF de procéder à une évaluation exhaustive, les informations fournies par la CCP du pays tiers devraient être complétées par des informations permettant d’apprécier l’efficacité de la surveillance continue, des pouvoirs d’exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informations devraient être fournies selon les modalités de coopération établies conformément au règlement (UE) no 648/2012. Les modalités de coopération devraient garantir que l’AEMF sera informée rapidement de toute mesure de surveillance ou d’exécution prise à l’encontre de la CCP qui demande à être reconnue, ainsi que de toute modification des conditions de son agrément et de toute mise à jour pertinente des informations qu’elle a initialement fournies dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

(9)

Les exigences du règlement (UE) no 648/2012 relatives à l’organisation hiérarchique de la communication interne sur les risques doivent être précisées en vue de la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques incluant la structure, les droits et les responsabilités du processus interne de gestion des risques. Les dispositifs de gouvernance devraient tenir compte des différents régimes de droit des sociétés existant dans l’Union européenne, afin que les CCP puissent exercer leur activité dans un cadre juridique solide.

(10)

Afin de garantir que les CCP mettent en œuvre les procédures adéquates pour se conformer au présent règlement, au règlement (UE) no 648/2012 et au règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission (3), il y a lieu de préciser le rôle et les responsabilités de leur fonction de conformité.

(11)

Il est nécessaire de définir clairement les responsabilités du conseil d’administration et des instances dirigeantes et de préciser les exigences minimales relatives au fonctionnement du conseil d’administration, afin que la structure organisationnelle des CCP leur permette de fournir des services et d’exercer leurs activités de manière continue et ordonnée. Il est également nécessaire de mettre en place une organisation hiérarchique claire et directe assurant le respect de l’obligation de rendre des comptes.

(12)

Il est important, pour garantir la gestion saine et prudente des CCP, que leur politique de rémunération décourage la prise de risques excessifs. Pour qu’une politique de rémunération produise les effets escomptés, elle devrait faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen adéquats par le conseil d’administration, qui devrait créer un comité spécifique chargé d’exercer un contrôle approprié sur sa mise en œuvre.

(13)

Afin de garantir qu’elles disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, qu’elles soient comptables de leurs activités et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des contreparties centrales dont elles assurent la surveillance, les CCP devraient posséder au minimum un responsable des risques, un responsable de la conformité et un responsable technologique.

(14)

Chaque CCP devrait vérifier et contrôler de manière adéquate si les membres de son conseil d’administration qui siègent au conseil d’administration de différentes entités ne sont pas exposés à des conflits d’intérêts, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe dont fait partie la CCP. Il ne devrait pas être interdit aux membres du conseil d’administration de siéger dans plusieurs conseils d’administration, à moins que cela ne crée des conflits d’intérêts.

(15)

Afin de disposer d’une fonction d’audit efficace, les CCP devraient définir les responsabilités et l’organisation hiérarchique de ses auditeurs internes de manière à garantir que les questions pertinentes seront portées à l’attention de leur conseil d’administration et des autorités compétentes dans les meilleurs délais. La mise en place et le maintien d’une fonction d’audit interne devraient aller de pair avec une définition claire de sa mission, de son indépendance et de son objectivité, de l’étendue de ses compétences et responsabilités, de son autorité, de son obligation de rendre compte et de ses normes de fonctionnement.

(16)

Pour exercer efficacement ses missions, l’autorité compétente concernée devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour déterminer si une CCP respecte ses conditions d’agrément. Ces informations devraient donc être mises à sa disposition sans retard injustifié.

(17)

Les registres des CCP devraient faciliter la connaissance approfondie des expositions de crédit des CCP à l’égard des membres compensateurs et permettre de suivre l’évolution des risques systémiques qu’elles comportent. Ils devraient également permettre aux autorités compétentes, à l’AEMF et aux membres compétents du Système européen de banques centrales (SEBC) de procéder à une reconstitution adéquate du processus de compensation, afin de vérifier le respect des exigences réglementaires, et notamment des obligations de communication. Une fois enregistrées, ces données sont également utiles aux CCP pour respecter les exigences réglementaires et honorer leurs obligations, que ce soit vis-à-vis de membres compensateurs ou en cas de litiges.

(18)

Les données communiquées par les CCP aux référentiels centraux devraient être enregistrées, afin que les autorités compétentes puissent vérifier si les CCP respectent l’obligation de déclaration imposée par le règlement (UE) no 648/2012 et accéder facilement aux informations qu’elles ne trouvent pas dans les référentiels centraux.

(19)

Les règles de conservation des informations relatives aux opérations devraient reprendre les mêmes notions que celles utilisées dans l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 pour l’obligation de déclaration, afin que les contreparties centrales communiquent les informations appropriées.

(20)

Afin d’assurer la continuité des activités en cas de perturbation, le site secondaire de traitement de la CCP doit avoir une localisation géographique suffisamment distincte et suffisamment éloignée de celle du site principal pour ne pas subir les aléas qui pourraient rendre ce site principal indisponible. Il conviendrait d’élaborer des scénarios pour analyser l’impact de crises éventuelles sur les services essentiels, et notamment des scénarios envisageant l’indisponibilité des systèmes par suite d’une catastrophe naturelle. Ces analyses devraient être révisées périodiquement.

(21)

Les CCP faisant partie des infrastructures des marchés financiers qui présentent une importance systémique, elles devraient pouvoir assumer à nouveau leurs fonctions essentielles dans les deux heures; idéalement, en cas d’incident, les systèmes de secours devraient prendre immédiatement la relève. Les CCP devraient aussi faire le nécessaire pour exclure tout risque ou presque de perte de données.

(22)

Il est important que la défaillance d’un membre compensateur n’expose pas les autres participants du marché à des pertes importantes. C’est pourquoi la CCP est tenue de couvrir, au moyen de marges fournies par le membre défaillant, au moins une fraction notable de la perte qu’elle pourrait subir lors de la liquidation des positions de ce dernier. Il conviendrait de fixer, pour différentes catégories d’instruments financiers, le pourcentage minimal à couvrir par les marges. En outre, les CCP devraient respecter certains principes pour l’adaptation optimale de leurs niveaux de marge aux caractéristiques de chaque instrument financier ou portefeuille dont elles assurent la compensation.

(23)

Les CCP ne devraient pas abaisser leurs marges bénéficiaires à un niveau où leur sécurité serait compromise par un environnement très concurrentiel. C’est pourquoi les calculs de marges devraient respecter des règles précises concernant leurs éléments de base. Ces calculs devraient notamment tenir compte de toute une série de situations de marché, y compris d’éventuelles périodes de crise.

(24)

Il convient d’établir des règles précisant les pourcentages et horizons temporels à respecter pour la période de liquidation et le calcul de la volatilité historique. En revanche, pour garantir que les CCP gèrent correctement les risques auxquels elles sont confrontées, il est souhaitable de ne pas préciser l’approche qu’elles devraient adopter pour le calcul des exigences de marges à partir de ces paramètres. Pour la même raison, les CCP ne devraient pas se voir interdire différentes approches méthodologiques fiables pour le calcul des marges de portefeuille, et elles devraient être autorisées à employer des méthodes basées sur une corrélation du risque de variation de prix entre les différents instruments ou ensembles d’instruments financiers dont elles assurent la compensation, ainsi que toute méthode appropriée basée sur des paramètres statistiques de dépendance équivalents.

(25)

Pour déterminer pendant combien de temps la gestion de la position d’un débiteur défaillant expose la CCP à un risque de marché, celle-ci devrait se baser sur les caractéristiques pertinentes des instruments financiers, ou du portefeuille, compensés, c’est-à-dire, par exemple, sur leur degré de liquidité et sur la taille ou le degré de concentration de la position. Elle devrait évaluer avec prudence le laps de temps nécessaire à la liquidation complète de la position d’un débiteur défaillant après la dernière collecte de marges, la taille de la position et son degré de concentration.

(26)

Pour éviter de provoquer ou d’aggraver l’instabilité financière, les CCP devraient, dans toute la mesure du possible, adopter des méthodologies prospectives qui limitent la probabilité de variations procycliques des exigences de marge, sans compromettre leur propre capacité de résistance.

(27)

Un intervalle de confiance plus grand est généralement justifié pour les produits dérivés de gré à gré, qui peuvent pâtir d’une détermination moins fiable des prix et de séries historiques moins longues sur lesquelles s’appuyer pour estimer les expositions. Les CCP peuvent être amenées à compenser des produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas affectés par ces phénomènes et présentent les mêmes caractéristiques de risque que les dérivés cotés; ces produits devraient pouvoir être compensés de manière cohérente, indépendamment du mode d’exécution.

(28)

Une définition appropriée de ce que sont des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, est un élément essentiel de la gestion des risques des CCP. Pour que le cadre de cette gestion des risques soit toujours d’actualité, il faut se garder de les réduire à un concept immuable, et les considérer au contraire comme des conditions qui évoluent dans le temps et varient selon les marchés. Un scénario de marché peut représenter une situation extrême mais plausible pour une CCP, sans revêtir une grande importance pour une autre. Une CCP devrait se doter d’une politique interne solide pour recenser les marchés auxquels elle est exposée, et utiliser une série de normes minimales communes pour déterminer en quoi consistent des conditions extrêmes, mais plausibles, sur chacun de ces marchés. Elle devrait aussi envisager de manière objective les risques de pressions simultanées sur plusieurs marchés.

(29)

Pour garantir la mise en place de dispositifs de gouvernance solides et adaptés, le cadre appliqué par une CCP pour définir des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, devrait être examiné par le comité des risques et approuvé par le conseil d’administration. Il devrait être réexaminé au moins une fois par an; les résultats de ce réexamen devraient être analysés par le comité des risques puis communiqués au conseil d’administration. Le réexamen devrait notamment consister à vérifier que la définition des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, tient compte des changements de taille et de concentration des expositions de la CCP, ainsi que de l’évolution de la situation sur les marchés où celle-ci opère. Il ne devrait cependant pas remplacer l’appréciation portée en permanence par la CCP sur l’adéquation de son fonds de défaillance au regard de l’évolution des conditions de marché.

(30)

Pour assurer une gestion efficace de leur risque de liquidité, les CCP devraient être tenues de mettre en place un cadre de gestion du risque de liquidité, qui dépendrait de la nature de leurs obligations et définirait les outils dont elles disposent pour évaluer le risque de liquidité auquel elles doivent faire face, déterminer les pressions qui risquent de s’exercer sur la liquidité et veiller à l’adéquation de leurs ressources liquides.

(31)

Lorsqu’elles évaluent l’adéquation de leurs ressources liquides, les CCP devraient être tenues de prendre en compte la taille et la liquidité des ressources qu’elles détiennent, ainsi que le risque de concentration éventuel de ces actifs. Il est important qu’elles puissent identifier, parmi leurs différentes ressources, toutes les formes principales de concentration du risque de liquidité, afin de pouvoir disposer immédiatement de ressources liquides, si nécessaire. Elles devraient aussi tenir compte des risques supplémentaires que peuvent comporter de multiples liens, relations d’interdépendance et opérations de concentration.

(32)

Les CCP ayant besoin de liquidités immédiatement disponibles pour leurs transactions valeur-jour, voire pour leurs transactions intrajournalières, elles peuvent utiliser des espèces déposées auprès de la banque centrale d’émission, des espèces déposées auprès de banques commerciales solvables, des lignes de crédit confirmées, des opérations de pension fermes, du collatéral conservé facilement négociable et des investissements immédiatement accessibles et convertibles en espèces selon des dispositifs de financement préétablis et parfaitement fiables, même dans des conditions de marché tendues. Ces espèces et garanties ne devraient être comptabilisées en tant que ressources financières liquides préétablies que sous certaines conditions.

(33)

Pour inciter les CCP à se fixer des règles prudentes et à maintenir ce montant à un niveau adéquat tout en évitant les arbitrages réglementaires, il est important de définir une méthode commune pour le calcul d’un pourcentage précis de leurs ressources propres spécialement affectées qu’elles doivent conserver pour l’utiliser dans la cascade de la défaillance. Il est essentiel que ces ressources destinées à couvrir des pertes en cas de défaut restent séparées, et aient une fonction distincte, des exigences de capital minimales des CCP destinées à couvrir les autres risques qu’elles encourent.

(34)

Il est important que les CCP appliquent la même méthode pour le calcul des ressources propres à utiliser dans la cascade de la défaillance, afin que toutes opèrent dans des conditions équivalentes. Leur permettre de choisir une méthode insuffisamment claire pourrait aboutir à des résultats très différents entre CCP et serait une incitation à l’arbitrage réglementaire. Il est donc essentiel que la méthode appliquée ne laisse aucune marge d’appréciation aux CCP. À cette fin, il serait indiqué d’appliquer un simple pourcentage basé sur une mesure clairement identifiable, selon une méthode claire qui assure un calcul cohérent des ressources propres que les CCP doivent consacrer aux défaillances en cascade.

(35)

Il convient de définir un socle minimal de critères afin d’assurer une liquidité maximale du collatéral acceptable et sa convertibilité rapide en espèces, avec un impact minimal sur les prix. Ces critères doivent porter sur l’émetteur du collatéral, sur les possibilités de le liquider sur le marché et sur la corrélation de sa valeur avec la qualité de crédit du membre qui le fournit, pour parer à d’éventuels risques de corrélation. Les CCP devraient pouvoir appliquer des critères supplémentaires si cela est nécessaire pour atteindre le niveau de sécurité souhaité.

(36)

Les CCP ne doivent accepter que du collatéral très liquide présentant un risque de crédit et de marché minimal. Pour que le collatéral détenu par une contrepartie centrale reste à tout moment très liquide, il est nécessaire que cette dernière définisse des politiques et procédures transparentes et prévisibles pour évaluer et suivre en permanence la liquidité des actifs acceptés en garantie, et qu’elle applique des méthodes d’évaluation adéquates. À cet effet, la contrepartie centrale devrait aussi appliquer des limites de concentration destinées à maintenir une diversification suffisante du collatéral, afin de garantir qu’il puisse être liquidé rapidement sans que sa valeur ne soit compromise par un risque de marché significatif. Lorsqu’elles définissent leurs politiques en matière de collatéral admissible et de limites de concentration, les CCP devraient tenir compte de la disponibilité globale de ce type de collatéral, compte tenu des effets macroéconomiques potentiels de ces politiques.

(37)

Pour éviter tout risque de corrélation, les membres compensateurs ne devraient pas, de manière générale, être autorisés à utiliser comme collatéral leurs propres titres ou des titres émis par une entité de leur groupe. Les CCP devraient toutefois pouvoir autoriser des membres compensateurs à utiliser des obligations garanties qui soient à l’abri d’une insolvabilité de l’émetteur et dont le collatéral sous-jacent soit suffisamment dissocié de l’émetteur et satisfasse aux critères minimaux d’admissibilité. L’émission d’instruments financiers par un membre compensateur ne devrait pas avoir pour but principal de permettre à un autre membre compensateur de les utiliser en tant que collatéral.

(38)

Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient accepter la garantie d’une banque commerciale en tant que collatéral qu’après une évaluation exhaustive de l’émetteur et du cadre juridique, contractuel et opérationnel qui régit cette garantie. Elles devraient éviter les expositions non garanties à des banques commerciales. C’est pourquoi les garanties de banques commerciales ne peuvent être acceptées que moyennant le respect de conditions strictes. Ces conditions sont généralement remplies sur les marchés caractérisés par une forte concentration de banques commerciales disposées à accorder des crédits à des membres compensateurs non financiers. C’est pourquoi une limite de concentration plus élevée devrait être autorisée dans ce cas de figure.

(39)

Pour limiter leur risque de marché, les CCP devraient être tenues d’évaluer leur collatéral au moins une fois par jour. Elles devraient appliquer des décotes prudentes qui correspondent à la baisse potentielle de valeur du collatéral entre sa dernière évaluation et le moment auquel on peut raisonnablement tabler sur sa liquidation dans des conditions de marché tendues. Le niveau de collatéral devrait également tenir compte d’éventuels risques de corrélation.

(40)

Grâce à l’application de décotes, les CCP ne devraient pas avoir à effectuer d’ajustements importants et imprévus du montant de collatéral requis et devraient ainsi éviter, autant que possible, les effets procycliques.

(41)

Le collatéral détenu par les CCP ne devrait pas être concentré sur un nombre limité d’émetteurs ou d’actifs, de façon à éviter d’éventuelles répercussions notables sur les prix en cas de liquidation du collatéral sur un court laps de temps. C’est la raison pour laquelle les concentrations de collatéral ne devraient pas être assimilées à des positions très liquides.

(42)

Le risque de liquidité, de crédit et de marché doit être envisagé tant au niveau du portefeuille qu’au niveau de chaque instrument financier. Un portefeuille concentré peut avoir un effet négatif non négligeable sur la liquidité du collatéral ou des instruments financiers dans lesquels la CCP peut investir ses ressources financières, car il est généralement difficile de vendre des positions importantes dans des conditions de marché tendues sans exercer de pression à la baisse sur les prix du marché. Pour la même raison, le collatéral conservé par les CCP devrait en permanence faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation, afin de vérifier qu’il reste liquide.

(43)

Les marchés où s’échangent les produits dérivés sur l’énergie présentent un degré d’interconnexion particulièrement élevé avec les marchés de matières premières au comptant et une forte proportion de membres compensateurs non financiers. Bon nombre de leurs participants sont aussi producteurs de matières premières sous-jacentes. La fourniture d’un collatéral suffisant pour cautionner l’intégralité des garanties de banques commerciales pourrait imposer à ces membres compensateurs non financiers de céder une bonne partie de leurs positions actuelles ou les empêcher de continuer à compenser directement leurs positions en tant que membre compensateur d’une CCP. Ce processus pourrait perturber les marchés de l’énergie en réduisant leur liquidité et la diversité de leurs participants. Son application devrait donc être reportée, selon un calendrier bien établi.

(44)

Afin de garantir une application cohérente du cadre créé par le règlement (UE) no 648/2012, tous les secteurs devraient être soumis à des exigences similaires dans le cadre des règles qui leur seront finalement applicables. Les producteurs d’énergie relèvent actuellement d’un cadre bien établi qui aura besoin de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences visant à éviter des effets préjudiciables à l’économie réelle. Il paraît donc souhaitable de prévoir pour ce type de marchés une date d’entrée en application leur permettant d’opérer, par rapport à leurs pratiques actuelles, une transition appropriée qui n’affecte pas indûment la structure et la liquidité du marché.

(45)

La politique d’investissement d’une CCP devrait accorder la priorité absolue aux principes de préservation du capital et de maximisation de la liquidité. Elle devrait aussi permettre d’éviter tout conflit d’intérêt avec les intérêts commerciaux de la CCP.

(46)

Pour des raisons de cohérence internationale, les critères que devraient remplir les instruments financiers pour être considérés comme des investissements admissibles pour la CCP devraient tenir compte des principes du CSPR-OICV, et notamment le seizième principe. Les CCP devraient notamment être tenues d’appliquer des normes restrictives concernant l’émetteur de l’instrument financier et la transférabilité de cet instrument, ainsi que son risque de crédit, de marché, de volatilité et de change. Les CCP devraient veiller à ne pas rendre inopérantes les mesures prises pour limiter le risque d’exposition de leurs investissements en s’exposant de manière excessive à tel ou tel instrument financier, type d’instrument financier, émetteur, type d’émetteur ou dépositaire/conservateur.

(47)

L’utilisation de dérivés par une CCP accroît les risques de crédit et de marché auxquels elle est exposée; il est donc nécessaire de définir un éventail restreint de circonstances dans lesquelles les CCP peuvent investir leurs ressources financières dans des instruments dérivés. Étant donné que le but d’une CCP devrait être de parvenir à une position neutre (flat) en termes de risque de marché, les seuls risques qu’elle devrait avoir à couvrir sont ceux liés au collatéral qu’elle accepte ou à la défaillance d’un membre compensateur. L’application de décotes est suffisante pour gérer les risques liés au collatéral et il ne paraît pas nécessaire qu’une CCP ait recours à des dérivés dans ce but. Les CCP ne devraient recourir aux dérivés que pour gérer le risque de liquidité lié à des expositions vis-à-vis de différentes devises et pour couvrir le portefeuille d’un membre compensateur défaillant, et uniquement si ce recours est prévu par leurs procédures de gestion des défaillances.

(48)

Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient être autorisées à détenir qu’une proportion minime d’espèces sous forme de dépôts non garantis. Lorsqu’elles effectuent des dépôts d’espèces, elles devraient toujours s’assurer qu’ils sont en permanence suffisamment protégés du risque de liquidité.

(49)

Il est nécessaire de définir des obligations strictes imposant l’organisation de simulations de crise et de contrôles a posteriori, afin de garantir le bon fonctionnement des modèles, des méthodes et du cadre de gestion du risque de liquidité appliqués par les CCP, compte tenu de tous les risques qu’elles encourent, et de garantir qu’elles disposent en permanence de ressources suffisantes pour couvrir ces risques.

(50)

Pour que les CCP appliquent de manière cohérente les exigences auxquelles elles sont soumises, il est nécessaire d’arrêter des dispositions précises concernant les types de tests à réaliser, y compris les simulations de crise et les contrôles a posteriori. Pour tenir compte du très large éventail de titres et de contrats dérivés susceptibles d’être compensés dans l’avenir et de la diversité des activités et des méthodes de gestion des risques des CCP, et pour pouvoir faire face aux évolutions futures et à l’apparition de nouveaux risques, en préservant une marge de manœuvre suffisante, il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur des critères.

(51)

Il est important de faire appel, pour la validation des modèles, des méthodes et du cadre de gestion du risque de liquidité d’une CCP, à une partie indépendante, afin que les mesures correctives nécessaires puissent être définies et appliquées avant toute mise en œuvre, et afin d’éviter tout conflit d’intérêts majeur. Cette partie indépendante doit être suffisamment séparée des services de la CCP qui sont chargés d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer le modèle ou les politiques qu’elle doit examiner, et elle ne doit être exposée à aucun conflit d’intérêts important. Ces conditions peuvent être remplies soit par une partie interne relevant d’une organisation hiérarchique séparée, soit par une partie externe.

(52)

Les différents types de ressources financières des CCP, à savoir les marges, le fonds de défaillance et les autres ressources financières, correspondent à des scénarios et visent des objectifs différents. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques qui tiennent compte de ces objectifs et soient appliquées de manière cohérente par l’ensemble des CCP. Lors de l’évaluation de la couverture nécessaire, la CCP ne doit pas compenser entre elles les expositions de plusieurs membres compensateurs défaillants, afin de ne pas réduire l’impact potentiel de ces expositions.

(53)

Les différents types d’instruments financiers compensables par une CCP encourent des risques variés et spécifiques. Les CCP devraient donc être tenues de prendre en compte tous les risques pertinents pour les marchés auxquels elles fournissent leurs services dans leurs modèles, leurs méthodes et leur cadre de gestion des risques de liquidité, afin d’être sûres de mesurer correctement leurs futures expositions potentielles. Pour que ces risques soient correctement pris en compte, les exigences en matière de simulations de crise devraient inclure les risques spécifiques aux différents types d’instruments financiers.

(54)

Pour s’assurer que leur modèle de calcul des marges initiales permet une couverture suffisante de leurs expositions potentielles, les CCP devraient non seulement effectuer quotidiennement des contrôles a posteriori de leur couverture sous forme de marges, afin de vérifier l’adéquation des marges appelées, mais aussi contrôler a posteriori les principaux paramètres et hypothèses du modèle. Ce contrôle est essentiel pour garantir la pertinence des calculs de marge initiale réalisés à l’aide de ces modèles.

(55)

Une analyse de sensibilité rigoureuse des exigences de marge peut prendre une importance accrue lorsque les marchés sont illiquides ou volatiles; elle doit viser à déterminer l’impact d’une variation des principaux paramètres du modèle. L’analyse de sensibilité est un instrument efficace pour détecter des problèmes indécelables par des contrôles a posteriori.

(56)

Si les CCP ne procèdent pas régulièrement à des simulations de crise et à des contrôles a posteriori, leurs ressources financières et leurs liquidités pourraient s’avérer insuffisantes pour couvrir les risques réels auxquels elles sont exposées. Des tests appropriés permettront aussi aux CCP d’adapter rapidement leurs modèles, leurs méthodes et leur cadre de gestion du risque de liquidité à l’évolution des marchés et à l’apparition de nouveaux risques. Leurs résultats devraient donc être exploités rapidement par les contreparties centrales dans le cadre du réexamen de leurs modèles, de leurs méthodes et de leur cadre de gestion du risque de liquidité.

(57)

La modélisation des conditions de marché extrêmes peut aider les CCP à cerner les limites de leurs modèles actuels, de leur cadre de gestion du risque de liquidité et de leurs ressources financières et liquides. Elle impose toutefois aux CCP de faire preuve de discernement lors de la modélisation de différents marchés ou produits. Les simulations de crise inversées devraient être considérées comme un outil de gestion utile, même s’il ne s’agit pas du plus important, pour déterminer le niveau approprié de ressources financières.

(58)

Le fait d’associer des membres compensateurs, des clients et d’autres parties concernées aux tests portant sur les procédures de gestion des défaillances, dans le cadre d’exercices de simulation, est essentiel pour qu’ils aient une compréhension et une capacité opérationnelle leur permettant de participer utilement à la gestion d’une défaillance. Ces exercices de simulation devraient suivre un scénario de défaillance et clarifier les rôles et les responsabilités des membres compensateurs, des clients et des autres parties prenantes. En outre, il importe que les CCP disposent de mécanismes appropriés leur permettant de vérifier si des mesures correctives s’imposent et de détecter toute imprécision ou marge d’appréciation qui subsisterait au niveau des règles et procédures. Il est particulièrement important d’effectuer des tests sur les procédures de gestion des défaillances des CCP lorsque ces dernières supposent la participation des membres compensateurs non défaillants ou de tiers à la procédure de liquidation et que ces procédures n’ont jamais été mises à l’épreuve par une défaillance réelle.

(59)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(60)

L’AEMF a consulté, lorsqu’il y avait lieu, l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les membres du SEBC avant de soumettre le projet de normes techniques sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (4), l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

1)

«risque de base», le risque découlant d’une corrélation imparfaite entre les variations de deux ou plusieurs actifs ou contrats compensés par une contrepartie centrale;

2)

«intervalle de confiance», pour chaque instrument financier compensé, le pourcentage des variations d’expositions, par rapport à une période rétrospective, qu’une contrepartie centrale est tenue de couvrir sur une certaine période de liquidation;

3)

«rendement d’opportunité», les avantages liés à la propriété directe d’une matière première physique, qui dépendent à la fois des conditions du marché et de facteurs tels que les frais d’entreposage;

4)

«marges», les marges visées à l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012, qui peuvent inclure des marges initiales et des marges de variation;

5)

«marge initiale», une marge que collecte la contrepartie centrale pour couvrir ses expositions futures potentielles vis-à-vis des membres compensateurs qui fournissent la marge et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, dans l’intervalle entre la dernière collecte de marge et la liquidation des positions consécutive à la défaillance d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.

6)

«marge de variation», une marge collectée ou versée pour tenir compte des expositions actuelles qui résultent de variations effectives des prix du marché;

7)

«risque de défaillance inopinée»(jump to default risk): le risque de défaillance soudaine d’une contrepartie ou d’un émetteur, avant que le marché ait eu le temps de prendre en compte l’accroissement de son risque de défaillance;

8)

«période de liquidation», le laps de temps retenu pour le calcul des marges que la contrepartie centrale estime nécessaires pour gérer son exposition à un membre défaillant et au cours duquel la contrepartie centrale est exposée au risque de marché lié à la gestion des positions du membre défaillant;

9)

«période rétrospective», l’horizon temporel à respecter pour le calcul de la volatilité historique;

10)

«anomalie révélée par un test», un résultat de test qui montre que le modèle ou le cadre de gestion du risque de liquidité d’une contrepartie centrale n’a pas produit le niveau de couverture voulu;

11)

«risque de corrélation», le risque lié à l’exposition à une contrepartie ou à un émetteur, lorsqu’il existe une corrélation étroite entre les garanties (collatéral) fournies par cette contrepartie ou émis par cet émetteur et le risque de crédit qu’il ou elle présente.

a)

le nom complet de l’entité juridique;

b)

l’identité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée;

c)

la liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de fournir des services;

d)

les catégories d’instruments financiers compensés;

e)

les renseignements devant figurer sur le site internet de l’AEMF conformément à l’article 88, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 648/2012;

f)

des informations détaillées sur ses ressources financières, sur la forme sous laquelle elles sont conservées et sur les méthodes employées à cet effet, ainsi que sur les dispositions prises pour les sécuriser, y compris les procédures de gestion des défaillances;

g)

des informations détaillées sur la méthode appliquée en matière de marge et de calcul du fonds de défaillance;

h)

une liste des garanties (collatéral) admissibles;

i)

les valeurs dont elle assure la compensation, présentées si nécessaire sous forme prospective, et ventilées selon les différentes monnaies de l’Union dans lesquelles s’effectue la compensation;

j)

le résultat des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués durant l’année précédant la date de la demande;

k)

ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

l)

le cas échéant, le détail de ses accords d’externalisation;

m)

des informations détaillées sur les dispositifs de ségrégation ainsi que sur leur validité juridique et leur caractère exécutoire;

n)

des informations détaillées sur les critères d’admission à la contrepartie centrale, ainsi que sur les conditions de suspension et de résiliation de l’admission;

o)

des informations détaillées sur tout accord d’interopérabilité conclu par elle, y compris les informations fournies à l’autorité compétente du pays tiers pour l’évaluation de ces accords.

a)

la composition, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration et de ses éventuels comités;

b)

les rôles et responsabilités de la direction;

c)

la structure des instances dirigeantes;

d)

l’organisation hiérarchique à mettre en place entre les instances dirigeantes et le conseil d’administration;

e)

les procédures de nomination des membres du conseil d’administration et des instances dirigeantes;

f)

la conception des fonctions de gestion des risques, de conformité et de contrôle interne;

g)

les processus garantissant le respect de l’obligation de rendre des comptes aux parties intéressées.

a)

il suit les mesures prises conformément à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que les actions entreprises pour remédier aux manquements de la contrepartie centrale à ses obligations, et en vérifie régulièrement l’adéquation et l’efficacité;

b)

il gère les politiques et procédures de mise en conformité établies par les instances dirigeantes et par le conseil d’administration;

c)

il conseille et aide les personnes chargées de fournir les services et d’exercer les activités de la contrepartie centrale à se conformer aux obligations imposées à celle-ci en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et, le cas échéant, à d’autres exigences réglementaires;

d)

il rend compte régulièrement au conseil d’administration du respect par la contrepartie centrale et par son personnel du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012;

e)

il définit des procédures en vue du règlement effectif des cas de non-conformité;

f)

il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.

a)

la définition d’objectifs et de stratégies clairs pour la contrepartie centrale;

b)

le suivi effectif des instances dirigeantes;

c)

la définition de politiques de rémunération appropriées,

d)

la mise en place et la surveillance de la fonction de gestion des risques;

e)

la surveillance de la fonction de conformité et de la fonction de contrôle interne;

f)

la surveillance des accords d’externalisation;

g)

la surveillance de la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012, du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et toutes les autres exigences en matière de réglementation et de surveillance;

h)

la charge de rendre compte aux actionnaires ou propriétaires et aux salariés, aux membres compensateurs et à leurs clients ainsi qu’à toutes les autres parties prenantes concernées.

a)

assurer la cohérence des activités de la contrepartie centrale avec les objectifs et la stratégie qui lui sont assignés par le conseil d’administration;

b)

concevoir et mettre en place des procédures de conformité et de contrôle interne qui promeuvent les objectifs de la contrepartie centrale;

c)

soumettre les procédures de contrôle interne à des réexamens et des tests réguliers;

d)

veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la gestion des risques et à la conformité;

e)

participer activement au processus de maîtrise des risques;

f)

veiller à ce que les risques que font peser sur la contrepartie centrale ses activités de compensation et les activités liées à la compensation soient dûment traités.

a)

des contrôles d’accès au système;

b)

des garde-fous adéquats contre les intrusions et l’utilisation abusive de données;

c)

des dispositifs spécifiques pour préserver l’authenticité et l’intégrité des données, dont des techniques de cryptage;

d)

des réseaux et des procédures fiables permettant une transmission fiable et rapide des données sans perturbations majeures;

e)

des relevés d’opérations.

a)

les informations concernant leurs dispositifs de gouvernance, notamment:

b)

les informations concernant leurs règles de fonctionnement, notamment:

c)

les informations concernant le collatéral admissible et les décotes applicables;

d)

la liste de tous ses membres compensateurs, ainsi que leurs critères d’admission, de suspension et de retrait.

a)

établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnel un programme d’audit visant à examiner et à évaluer l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs de gouvernance de la contrepartie centrale;

b)

formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au point a);

c)

vérifier le respect de ces recommandations;

d)

faire rapport au conseil d’administration sur les questions d’audit interne.

a)

il est possible de reconstituer chaque étape clé du traitement par la contrepartie centrale;

b)

il est possible d’enregistrer, de localiser et de récupérer le contenu initial d’un enregistrement, avant toute correction ou autre modification;

c)

des mesures appropriées excluent toute modification non autorisée des enregistrements;

d)

des mesures appropriées assurent la sécurité et la confidentialité des données enregistrées;

e)

le système de conservation des enregistrements comporte un mécanisme d’identification et de correction des erreurs;

f)

le système de conservation des enregistrements assure une récupération rapide des enregistrements en cas de défaillance du système.

a)

le prix, le taux ou l’écart de taux (spread) et la quantité;

b)

la capacité en laquelle a agi le compensateur, qui indique si la transaction était un achat ou une vente dans l’enregistrement fait par la contrepartie centrale;

c)

l’identification de l’instrument;

d)

l’identification du membre compensateur;

e)

l’identification du lieu où le contrat a été conclu;

f)

la date et l’heure d’interposition de la contrepartie centrale;

g)

la date et l’heure de cessation du contrat;

h)

les conditions et modalités de règlement; et

i)

la date et l’heure du règlement ou du rachat de la transaction, accompagnées, le cas échéant, des précisions suivantes:

a)

l’identité du membre compensateur, du client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et de toute contrepartie centrale interopérable maintenant cette position, le cas échéant;

b)

le signe de la position;

c)

le calcul quotidien de la valeur de la position, ainsi que les prix auxquels les contrats sont évalués et toute autre information pertinente de cet ordre.

a)

l’organigramme du conseil d’administration et des comités pertinents, de l’unité de compensation, de l’unité de gestion du risque et de toute autre unité ou division pertinente;

b)

l’identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de ces participations;

c)

les documents confirmant les politiques, procédures et processus requis par le chapitre III et l’article 29;

d)

le compte rendu des réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, des réunions de ses sous-comités et des comités relevant des instances dirigeantes;

e)

les comptes rendus de réunion du comité des risques;

f)

les comptes rendus des groupes de consultation réunissant des membres compensateurs et des clients (le cas échéant);

g)

les rapports d’audit interne et externe, les rapports de gestion des risques, les rapports de conformité et les rapports des sociétés de conseil, ainsi que les suites données par la direction;

h)

la politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre requis par l’article 17;

i)

le plan de liquidité et les rapports quotidiens sur la liquidité requis par l’article 32;

j)

des enregistrements de tous les actifs et passifs et de tous les comptes de capitaux, ainsi que l’exige l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012;

k)

les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;

l)

un enregistrement de toute interruption des services ou de tout dysfonctionnement, incluant un rapport détaillé sur la chronologie, les conséquences et les mesures correctives;

m)

un enregistrement des résultats des simulations de crise et des contrôles a posteriori;

n)

les communications écrites avec les autorités compétentes, l’AEMF et les membres compétents du SEBC;

o)

les avis juridiques reçus conformément au chapitre III;

p)

le cas échéant, la documentation relative aux accords d’interopérabilité passés avec d’autres contreparties centrales;

q)

les informations requises par l’article 10, paragraphe 1, point b), vii), et paragraphe 1, point d);

r)

les documents pertinents décrivant la mise au point de nouvelles initiatives.

a)

comprennent des scénarios de catastrophe à grande échelle et de basculement du site primaire vers le ou les sites secondaires;

b)

sont effectués avec la participation de membres compensateurs, de prestataires externes et d’établissements de l’infrastructure financière avec lesquels des interdépendances ont été constatées dans le cadre de la politique de continuité des activités.

a)

pour les dérivés de gré à gré, 99,5 %;

b)

pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré, 99 %.

a)

la complexité et le niveau d’incertitude de la valorisation pour la catégorie d’instruments financiers concernée, qui sont susceptibles de limiter la validité du calcul de la marge initiale et de la marge de variation;

b)

les caractéristiques de risque de la catégorie d’instruments financiers, et notamment, mais pas exclusivement, la volatilité, la durée, la liquidité, le fait que les prix présentent des caractéristiques non linéaires, le risque de défaillance inopinée (jump to default) et le risque de corrélation (wrong way risk);

c)

le degré d’incapacité des autres mécanismes de maîtrise des risques à limiter adéquatement les expositions de crédit;

d)

le levier inhérent à la catégorie d’instruments financiers, notamment le fait que cette catégorie présente une volatilité importante, est fortement concentrée entre un nombre limité d’acteurs du marché ou est susceptible d’être difficile à liquider.

a)

cinq jours ouvrables pour les dérivés de gré à gré;

b)

deux jours ouvrables pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré.

a)

la plus longue période possible susceptible de s’écouler depuis la dernière collecte des marges jusqu’à la déclaration de défaillance par la contrepartie centrale ou jusqu’à l’activation par la contrepartie centrale du processus de gestion de la défaillance;

b)

le délai jugé nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre la stratégie de gestion de la défaillance d’un membre compensateur en fonction des caractéristiques de chaque catégorie d’instrument financier, notamment son niveau de liquidité et l’importance et la concentration des positions, ainsi que des marchés où la contrepartie centrale liquidera ou couvrira totalement la position du membre compensateur;

c)

le cas échéant, le délai nécessaire pour couvrir le risque de contrepartie auquel la contrepartie centrale est exposée.

a)

cet horizon temporel serait plus approprié que celui défini au paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des dérivés de gré à gré concernés;

b)

cet horizon temporel est d’au moins deux jours ouvrables.

a)

appliquer un tampon de marge d’au moins 25 % des marges calculées, susceptible d’être temporairement entièrement utilisé au cours des périodes où les exigences de marge calculées augmentent de manière significative;

b)

appliquer une pondération d’au moins 25 % aux observations portant sur les périodes de tensions de la période rétrospective calculée conformément à l’article 26;

c)

veiller à ce que ses exigences de marge soient au moins égales à celles qui seraient calculées en utilisant une volatilité estimée sur une période historique rétrospective de dix ans.

a)

une série de scénarios historiques, comprenant des périodes de mouvements extrêmes sur les marchés observés au cours des trente dernières années, ou sur des périodes aussi longues que possible pour lesquelles des données fiables ont été disponibles, qui auraient exposé la contrepartie centrale au plus grand risque financier. Si une contrepartie centrale décide qu’il n’est pas plausible qu’un cas historique d’importantes fluctuations de prix se reproduise, elle justifie auprès de l’autorité compétente le fait que ce cas soit omis du cadre;

b)

un éventail de scénarios futurs, fondés sur des hypothèses cohérentes quant à la volatilité du marché et à la corrélation des prix entre marchés et entre instruments financiers, en s’appuyant sur des évaluations tant quantitatives que qualitatives des conditions potentielles du marché.

a)

gérer et suivre, au moins une fois par jour, ses besoins de liquidité selon différents scénarios de marché;

b)

conserver des ressources financières liquides suffisantes pour couvrir ses besoins de liquidité et distinguer les différents types de ressources liquides;

c)

évaluer et valoriser quotidiennement les actifs liquides dont dispose la contrepartie centrale et ses besoins de liquidité;

d)

identifier les sources de risque de liquidité;

e)

évaluer sur quelle durée les ressources financières liquides de la contrepartie centrale devraient être disponibles;

f)

tenir compte des éventuels besoins de liquidité résultant du droit des membres compensateurs à passer de collatéral en espèces à du collatéral autre qu’en espèces;

g)

mettre en œuvre des procédures en cas de manque de liquidité;

h)

assurer le réapprovisionnement des ressources financières liquides que la contrepartie centrale est susceptible d’utiliser au cours d’une période de tensions.

a)

les banques de règlement;

b)

les systèmes de paiement;

c)

les systèmes de règlement de titres;

d)

les agents nostro;

e)

les banques dépositaires;

f)

les pourvoyeurs de liquidités;

g)