ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 32

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
1 février 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 86/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 87/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 rectifiant la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

7

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 88/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les inscriptions relatives à l’Ukraine sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union ( 1 )

8

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 89/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 90/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2013

13

 

 

DÉCISIONS

 

 

2013/68/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2013 portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge du Comité des régions

16

 

 

2013/69/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2013 portant nomination d’un suppléant tchèque du Comité des régions

17

 

 

2013/70/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2013 portant nomination d’un membre italien du Comité des régions

18

 

*

Décision 2013/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

19

 

*

Décision 2013/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

20

 

*

Décision d'exécution 2013/73/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

21

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009)

23

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/1


RÈGLEMENT (UE) No 85/2013 DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),

vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) gèle, notamment, les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein, et d’autres hauts responsables de l’ancien régime irakien.

(2)

Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers le Fonds de développement pour l’Iraq.

(3)

Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a décidé, en vertu du paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l’Iraq devait être clos au plus tard le 30 juin 2011.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 afin de permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5)

Il convient, par ailleurs, de mettre à jour le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission.

(6)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:

1)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;

2)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 54.

(2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.


ANNEXE

«ANNEXE V

Sites internet d’information concernant les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8, et adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne

A.   Autorités compétentes dans chaque État membre

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

B.   Adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

SEAE 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu»


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/5


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 86/2013 DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

(2)

Les 19 et 28 décembre 2012 et le 15 janvier 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.


ANNEXE

I.   Dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011, la mention concernant la personne ci-dessous est remplacée par la mention suivante.

A.   Personnes physiques associées aux Taliban

Badruddin Haqqani (alias Atiqullah).

Adresse: Miram Shah, Pakistan. Date de naissance: vers 1975-1979. Lieu de naissance: Miramshah, Nord-Waziristan, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) chef opérationnel du réseau Haqqani et membre de la choura des Taliban de Miram Shah, b) a aidé à mener des attaques contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan, c) fils de Jalaluddin Haqqani, frère de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et de Nasiruddin Haqqani, neveu de Khalil Ahmed Haqqani, d) serait décédé fin août 2012. Date de désignation par les Nations unies: 11.5.2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Badruddin Haqqani est le commandant opérationnel du réseau Haqqani, un groupe de militants affiliés aux Taliban, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Le réseau Haqqani a joué un rôle de premier plan dans les activités des insurgés en Afghanistan et est responsable de nombreuses attaques spectaculaires. Le réseau est dirigé par les trois fils aînés de son fondateur, Jalaluddin Haqqani, qui s'est rallié au milieu des années 1990 au régime Taliban du mollah Mohammed Omar. Badruddin est le fils de Jalaluddin et le frère de Nasiruddin Haqqani et de Sirajuddin Haqqani, ainsi que le neveu de Mohammad Ibrahim Omari et de Khalil Ahmed Haqqani.

Badruddin encadre les attaques perpétrées par des insurgés et des combattants étrangers associés aux Taliban contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan. Il siège à la choura des Taliban de Miram Shah, qui supervise les activités du réseau Haqqani.

On considère que Badruddin est l'un des plus importants chefs militaires et cerveaux des attentats suicides au sein du réseau Haqqani, qui commande un millier de combattants. Le réseau Haqqani est responsable d'un grand nombre d'attaques perpétrées dans l'est de l'Afghanistan et à Kaboul. Badruddin serait directement impliqué dans des attaques contre les forces étrangères et afghanes et contre des civils; il coopère étroitement avec d'autres organisations terroristes comme Al-Qaida et le Mouvement islamique d'Ouzbékistan.

On attribue également à Badruddin la responsabilité des enlèvements effectués pour le compte du réseau Haqqani. Il est responsable des enlèvements de nombreux Afghans et ressortissants étrangers dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

II.   Dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011, les mentions concernant les personnes ci-dessous sont supprimées.

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Abdul Razaq Ekhtiyar Mohammad.

2.

Zabihullah Hamidi (alias Taj Mir).

3.

Abdul Wahab Abdul Ghafar (alias Abdul Wahab).


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 87/2013 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2013

rectifiant la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, premier alinéa, point a), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (2) comporte une erreur. Le texte de la première des deux étiquettes prévues à l’article 3, deuxième alinéa, point d), de ce règlement mentionne erronément «des grignons obtenus après l’extraction de l’huile d’olive» au lieu de «du produit obtenu après l’extraction de l’huile d’olive». En conséquence, les significations des deux étiquettes se recoupent dans la version polonaise du règlement.

(2)

Il convient, dès lors, de rectifier le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 en conséquence.

(3)

Afin d’éviter de porter préjudice aux intérêts des opérateurs économiques qui ont respecté l’obligation incorrecte prévue par la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012, il convient d’autoriser ces opérateurs à continuer d’utiliser les étiquettes incorrectes pendant une période déterminée. Afin de réduire autant que possible la durée de cette période, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version polonaise.

Article 2

Les produits qui ont été fabriqués et étiquetés dans l’Union ou importés dans l’Union et mis en libre pratique conformément à la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu’au 2 février 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 12 du 14.1.2012, p. 14.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/8


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 88/2013 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2013

modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les inscriptions relatives à l’Ukraine sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4), de son article 8,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4).

(2)

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, à condition que ces produits aient subi les traitements mentionnés dans cette liste. Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l’inscription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la partie 1 de cette annexe.

(3)

L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et assigne un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant.

(4)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5) prévoit que certaines denrées ne peuvent être importées dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à ces denrées.

(5)

Actuellement, l’Ukraine n’est pas mentionnée à la partie 2 de l’annexe II de la décision 2007/777/CE comme étant autorisé à introduire dans l’Union des produits à base de viande ainsi que des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage. En outre, l’Ukraine n’est pas inscrite dans la partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008.

(6)

L’Ukraine a demandé à la Commission d’être autorisée à introduire dans l’Union des produits à base de viande ainsi que des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage qui ont subi un traitement non spécifique «A», conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. En outre, l’Ukraine a demandé à la Commission d’être autorisée à introduire dans l’Union des viandes provenant de volailles, de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine et de gibier à plumes sauvage, des œufs et des ovoproduits.

(7)

Les experts de la Commission ont effectué plusieurs audits en Ukraine. Ces audits ont démontré que l’autorité vétérinaire compétente de ce pays tiers offre des garanties suffisantes quant au respect des règles de l’Union applicables à l’importation dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités provenant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage, de viande de volailles, de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine et de gibier à plumes sauvage ainsi que d’œufs et d’ovoproduits. Il convient donc de modifier la partie 2 de l’annexe II de la décision 2007/777/CE et la partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en vue d’autoriser l’importation de ces produits dans l’Union.

(8)

Par ailleurs, l’Ukraine a fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour les importations d’œufs et a présenté le programme national de contrôle des salmonelles prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (6). Toutefois, la procédure d’approbation de ce programme n’est pas encore achevée. Par conséquent, seules les importations d’œufs de Gallus gallus en provenance d’Ukraine sont autorisées comme indiqué à l’annexe I, partie 2, «S4», du règlement (CE) no 798/2008.

(9)

Il convient donc de modifier la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(3)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(5)  JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.

(6)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.


ANNEXE I

À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, la rubrique concernant l’Ukraine est remplacée par le texte suivant:

«UA

Ukraine

XXX

XXX

XXX

XXX

A

A

A

XXX

XXX

XXX

A

A

XXX»


ANNEXE II

À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, pour l’Ukraine, la ligne suivante est insérée entre la rubrique concernant la Turquie et la rubrique concernant les États-Unis:

«UA – Ukraine

UA-0

L’ensemble du pays

E, EP, POU, RAT, WGM

 

 

 

 

 

 

S4»


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 89/2013 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

52,4

PS

161,2

TN

66,6

TR

128,7

ZZ

102,2

0707 00 05

EG

206,0

MA

124,7

TR

148,4

ZZ

159,7

0709 91 00

EG

82,2

ZZ

82,2

0709 93 10

EG

194,1

MA

62,0

TR

151,0

ZZ

135,7

0805 10 20

EG

54,1

MA

48,6

TN

49,8

TR

62,2

ZZ

53,7

0805 20 10

MA

85,8

ZZ

85,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

153,7

IL

115,6

KR

135,8

MA

104,3

TR

79,2

ZZ

117,7

0805 50 10

TR

71,6

ZZ

71,6

0808 10 80

AR

86,6

BR

86,6

CN

81,6

MK

36,4

US

178,8

ZZ

94,0

0808 30 90

CN

82,6

TR

177,0

US

140,8

ZA

105,9

ZZ

126,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/13


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 90/2013 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er février 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er février 2013

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00


(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.1.2013-30.1.2013

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

251,63

214,02

Prix FOB USA

296,41

286,41

266,41

Prime sur le Golfe

73,66

15,71

Prime sur Grands Lacs

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

14,53 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].


DÉCISIONS

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/16


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2013

portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge du Comité des régions

(2013/68/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jos CHABERT.

(3)

Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Jean-Luc VANRAES en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

a)

en tant que membre:

M. Jean-Luc VANRAES, Brussels Volksvertegenwoordiger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement

et

b)

en tant que suppléant:

Mme Brigitte GROUWELS, Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/17


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2013

portant nomination d’un suppléant tchèque du Comité des régions

(2013/69/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. David RATH,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

M. Václav NOVOTNÝ, radní hl. města Prahy.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/18


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2013

portant nomination d’un membre italien du Comité des régions

(2013/70/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francesco MUSOTTO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

M. Rosario CROCETTA, Presidente della Regione Siciliana.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/19


DÉCISION 2013/71/PESC DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 ainsi que son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/845/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (2).

(2)

Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de douze mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.

Article 2

Le Conseil évalue l'application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 78.

(2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/20


DÉCISION 2013/72/PESC DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).

(2)

Les mesures restrictives fixées par la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2013. Sur la base du réexamen de ladite décision, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 janvier 2014.

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision 2011/72/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.


1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/21


DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/73/PESC DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5 et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2)

Les 19 et 28 décembre 2012 et le 15 janvier 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.


ANNEXE

I.   Dans la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, la mention concernant la personne ci-dessous est remplacée par la mention suivante.

A.   Personnes physiques associées aux Taliban

Badruddin Haqqani (alias Atiqullah).

Adresse: Miram Shah, Pakistan. Date de naissance: vers 1975-1979. Lieu de naissance: Miramshah, Nord-Waziristan, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) chef opérationnel du réseau Haqqani et membre de la choura des Taliban de Miram Shah, b) a aidé à mener des attaques contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan, c) fils de Jalaluddin Haqqani, frère de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et de Nasiruddin Haqqani, neveu de Khalil Ahmed Haqqani, d) serait décédé fin août 2012. Date de désignation par les Nations unies:11.5.2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Badruddin Haqqani est le commandant opérationnel du réseau Haqqani, un groupe de militants affiliés aux Taliban, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. Le réseau Haqqani a joué un rôle de premier plan dans les activités des insurgés en Afghanistan et est responsable de nombreuses attaques spectaculaires. Le réseau est dirigé par les trois fils aînés de son fondateur, Jalaluddin Haqqani, qui s'est rallié au milieu des années 1990 au régime Taliban du mollah Mohammed Omar. Badruddin est le fils de Jalaluddin et le frère de Nasiruddin Haqqani et de Sirajuddin Haqqani, ainsi que le neveu de Mohammad Ibrahim Omari et de Khalil Ahmed Haqqani.

Badruddin encadre les attaques perpétrées par des insurgés et des combattants étrangers associés aux Taliban contre des cibles dans le sud-est de l'Afghanistan. Il siège à la choura des Taliban de Miram Shah, qui supervise les activités du réseau Haqqani.

On considère que Badruddin est l'un des plus importants chefs militaires et cerveaux des attentats suicides au sein du réseau Haqqani, qui commande un millier de combattants. Le réseau Haqqani est responsable d'un grand nombre d'attaques perpétrées dans l'est de l'Afghanistan et à Kaboul. Badruddin serait directement impliqué dans des attaques contre les forces étrangères et afghanes et contre des civils; il coopère étroitement avec d'autres organisations terroristes comme Al-Qaida et le Mouvement islamique d'Ouzbékistan.

On attribue également à Badruddin la responsabilité des enlèvements effectués pour le compte du réseau Haqqani. Il est responsable des enlèvements de nombreux Afghans et ressortissants étrangers dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

II.   Dans la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, les mentions concernant les personnes ci-dessous sont supprimées.

A.   Personnes associées aux Taliban

1.

Abdul Razaq Ekhtiyar Mohammad.

2.

Zabihullah Hamidi (alias Taj Mir).

3.

Abdul Wahab Abdul Ghafar (alias Abdul Wahab).


Rectificatifs

1.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/23


Rectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 28 mai 2009 )

Page 87, annexe X, à la deuxième phrase:

au lieu de:

«Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 19, paragraphe 4).»

lire:

«Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 19, paragraphe 3).»