30.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 28/1

(1)

L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en tenant compte de l’évolution et des changements dans le domaine de l’éducation.

(2)

L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a révisé la version de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) utilisée jusqu’ici dans le but d’assurer sa cohérence avec l’évolution des politiques et des structures de l’éducation et de la formation.

(3)

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la Classification internationale type de l’éducation 2011 (CITE 2011), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de la 36e conférence générale de novembre 2011.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission (2) en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

30.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 28/3

(1)

Le règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (2), a subi plusieurs fois des modifications de fond (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4) («l’accord»), adopté au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (5), prévoit des importations en franchise de droits d’une quantité de 1 200 tonnes par an de viandes d’animaux de l’espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90.

(3)

Il convient donc d’établir les modalités d’application sur une base annuelle du contingent tarifaire en franchise de droits considéré.

(4)

Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les produits concernés doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l’accord. Il y a lieu de définir avec précision les produits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titre de ce contingent devraient être soumises à la présentation d’un certificat d’authenticité certifiant que la viande correspond exactement à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d’en établir les modalités d’utilisation.

(5)

Il y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant, par dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6) et du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (7).

(6)

Afin d’assurer une bonne gestion des importations des produits concernés, il est opportun de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

s’il est reconnu en tant que tel par la Suisse;

b)

s’il s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité;

c)

s’il s’engage à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d’authenticité, notamment le numéro de certificat, l’exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit, le poids net ainsi que la date de signature.

a)

au plus tard le 28 février suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

b)

au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

30.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 28/10

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

30.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 28/12

(1)

La directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

(2)

La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres, sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.

(3)

La directive 95/46/CE dispose que le niveau de protection des données s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées.

(4)

En raison des approches différentes retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l’évaluation du caractère adéquat de cette protection, ainsi que l'adoption et l’application de toute décision fondée sur la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre ces pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges, eu égard aux engagements internationaux actuels de l'Union.

(5)

La Nouvelle-Zélande est une ancienne colonie britannique. Elle est devenue un dominion indépendant en 1907, mais n'a officiellement rompu ses liens constitutionnels avec la Grande Bretagne qu'en 1947. La Nouvelle-Zélande est un État unitaire qui ne possède pas de constitution écrite codifiée à proprement parler. Il s'agit d'une monarchie constitutionnelle et d'une démocratie parlementaire sur le modèle de Westminster, avec la Reine de Nouvelle-Zélande pour chef d'État.

(6)

L'État néo-zélandais repose sur le principe de la souveraineté parlementaire. Néanmoins, par convention, certains textes législatifs revêtent une importance particulière et sont considérés comme des dispositions juridiques supérieures («higher law»). Cela signifie qu'ils font partie du contexte, ou paysage, constitutionnel en influençant les pratiques des pouvoirs publics et l'adoption d'autres lois. En outre, l'amendement ou l'abrogation de ces textes nécessiterait vraisemblablement un consensus de l'ensemble de la classe politique. Plusieurs de ces lois — le Bill Of Rights Act du 28 août 1990 (Public Act no 109 de 1990), ainsi que le Human Rights Act du 10 août 1993 (Public Act no 82 de 1993) et le Privacy Act du 17 mai 1993 (Public Act no 28 de 1993) — concernent la protection des données. L'importance constitutionnelle de ces dispositions législatives se traduit par la convention qui veut qu'ils soient pris en compte au moment d'élaborer ou de proposer de nouvelles lois.

(7)

Les normes juridiques en matière de protection des données personnelles en Nouvelle-Zélande sont principalement définies dans le Privacy Act, tel que modifié par le Privacy (Cross-border Information) Amendment Act du 7 septembre 2010 (Public Act no 113 de 2010). Ce texte antérieur à la directive 95/46/CE ne se limite pas aux données traitées automatiquement ou aux données structurées contenues dans un fichier, mais couvre l'ensemble des informations personnelles, quelle qu'en soit la nature ou la forme. Il concerne les secteurs public et privé dans leur intégralité, avec quelques exceptions spécifiques liées à l'intérêt général auxquelles on peut s'attendre dans une société démocratique.

(8)

En Nouvelle-Zélande, il existe plusieurs cadres réglementaires permettant de traiter les questions de vie privée en termes de politique, de règles ou de juridictions. Certains sont fixés par la loi, tandis que d'autres dépendent d'organismes professionnels autorégulateurs, comme dans les domaines des médias, de la commercialisation directe, des messages électroniques non sollicités, des études de marché, de la santé et de l'invalidité, ou encore de la banque, de l'assurance et de l'épargne.

(9)

Outre les textes législatifs adoptés par son parlement, la Nouvelle-Zélande possède un corpus de droit coutumier considérable, trouvant sa source dans la common law anglaise, qui consacre des règles et principes coutumiers concernant la protection des données. L'un des fondements de ce corpus est le principe selon lequel la dignité de la personne est une préoccupation première pour la loi. Ce principe de droit coutumier est un élément clé du contexte général des décisions judiciaires prises en Nouvelle-Zélande. La jurisprudence néo-zélandaise fondée sur le droit coutumier traite également d'autres aspects de la vie privée, notamment l'atteinte à la vie privée, la violation du devoir de confidentialité et la protection accessoire dans les contextes de diffamation, de nuisance, de harcèlement, de mensonge malveillant, de négligence et autres.

(10)

Les normes juridiques applicables à la protection des données en Nouvelle-Zélande reprennent l'ensemble des principes de base nécessaires à un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques, et prévoient aussi des exceptions et des limitations en vue de protéger des intérêts publics majeurs. Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE.

(11)

L'application des normes juridiques en matière de protection des données est garantie par les recours administratifs et juridictionnels, et par un contrôle indépendant effectué par l'autorité compétente, le Commissaire à la protection de la vie privée de Nouvelle-Zélande, qui dispose de pouvoirs similaires à ceux que prévoit l'article 28 de la directive 95/46/CE et qui agit de manière indépendante. En outre, toute partie intéressée a le droit d'introduire un recours en justice afin d'obtenir réparation de préjudices résultant d'un traitement illicite de ses données personnelles.

(12)

Il convient dès lors de considérer que la Nouvelle-Zélande assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, tel qu’exigé par la directive 95/46/CE.

(13)

Cette décision devrait concerner le caractère adéquat de la protection assurée en Nouvelle-Zélande en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. Elle ne devrait pas affecter d’autres conditions ou restrictions relatives à l'application d’autres dispositions de la directive ayant trait au traitement des données à caractère personnel dans les États membres.

(14)

Dans un souci de transparence et en vue de permettre aux autorités compétentes des États membres d’assurer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser dans quelles circonstances exceptionnelles la suspension de certains flux de données peut être justifiée, indépendamment de la constatation d’un niveau de protection adéquat.

(15)

Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis favorable sur le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande (2), qui a été pris en considération lors de la préparation de la présente décision d'exécution.

(16)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE,

a)

lorsqu'une autorité compétente néo-zélandaise a constaté que le destinataire ne respecte pas les normes applicables en matière de protection; ou

b)

lorsque la probabilité est grande que les normes de protection ne sont pas respectées, il y a de bonnes raisons de penser que l’autorité compétente de Nouvelle-Zélande ne prend pas ou ne prendra pas en temps voulu les mesures qui s’imposent pour régler la question, la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées et les autorités compétentes de l’État membre se sont raisonnablement efforcées en l'espèce d’avertir le responsable du traitement en Nouvelle-Zélande et de lui donner la possibilité de répondre.