21.12.2012

Journal officiel de l’Union européenne

L 355/1

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2012/781/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2012, adoptée par le Conseil le 24 septembre 2012,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil, le 23 octobre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée, et le budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2012.

Le président

M. SCHULZ

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3) JO L 56 du 29.2.2012.

ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2012

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Dépenses

— Titre 13: Politique régionale

— Titre 16: Communication

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

Titre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION	986 604 274		986 604 274
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION	58 500 000		58 500 000
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION	50 000 000	p.m.	50 000 000
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000		123 000 000
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	384 000		384 000
9	RECETTES DIVERSES	30 000 000		30 000 000
	Total	1 248 488 274	p.m.	1 248 488 274

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
6 0	CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION	p.m.		p.m.
6 1	REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES	p.m.	p.m.	p.m.
6 2	RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX	p.m.		p.m.
6 3	CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES	p.m.		p.m.
6 5	CORRECTIONS FINANCIÈRES	p.m.		p.m.
6 6	AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS	50 000 000		50 000 000
6 7	RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL	p.m.		p.m.
6 8	MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION	p.m.		p.m.
	Titre 6 — Total	50 000 000	p.m.	50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
6 1
REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.		p.m.
	Article 6 1 1 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 2	Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion
6 1 4 0	Remboursement du soutien de l'Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées	—		—
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées		p.m.	p.m.
	Article 6 1 4 — Sous-total	p.m.	p.m.	p.m.
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP	p.m.		p.m.
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 7	Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.		p.m.
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 5 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 7 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 8 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 9
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 9 — Sous-total	p.m.		p.m.
	Chapitre 6 1 — Total	p.m.	p.m.	p.m.

6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 4
Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

DÉPENSES

Titre	Intitulé	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	610 876 707	510 674 444			610 876 707	510 674 444
	40 01 40	329 267	329 267			329 267	329 267
		611 205 974	511 003 711			611 205 974	511 003 711
02	ENTREPRISES	1 148 387 855	1 078 900 247			1 148 387 855	1 078 900 247
	40 01 40	52 383	52 383			52 383	52 383
		1 148 440 238	1 078 952 630			1 148 440 238	1 078 952 630
03	CONCURRENCE	91 734 206	91 734 206			91 734 206	91 734 206
	40 01 40	14 967	14 967			14 967	14 967
		91 749 173	91 749 173			91 749 173	91 749 173
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 581 076 153	9 074 731 712			11 581 076 153	9 074 731 712
	40 01 40	16 966	16 966			16 966	16 966
		11 581 093 119	9 074 748 678			11 581 093 119	9 074 748 678
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	58 586 881 323	55 879 670 842			58 586 881 323	55 879 670 842
	40 01 40	498 392	498 392			498 392	498 392
		58 587 379 715	55 880 169 234			58 587 379 715	55 880 169 234
06	MOBILITÉ ET TRANSPORTS	1 664 247 628	1 079 420 609			1 664 247 628	1 079 420 609
	40 01 40	59 867	59 867			59 867	59 867
		1 664 307 495	1 079 480 476			1 664 307 495	1 079 480 476
07	ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT	488 335 603	388 770 703			488 335 603	388 770 703
	40 01 40, 40 02 41	4 273 840	4 273 840			4 273 840	4 273 840
		492 609 443	393 044 543			492 609 443	393 044 543
08	RECHERCHE	6 580 024 910	4 217 590 729			6 580 024 910	4 217 590 729
	40 01 40	4 490	4 490			4 490	4 490
		6 580 029 400	4 217 595 219			6 580 029 400	4 217 595 219
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 677 451 177	1 356 450 156			1 677 451 177	1 356 450 156
	40 01 40, 40 02 41	416 680	416 680			416 680	416 680
		1 677 867 857	1 356 866 836			1 677 867 857	1 356 866 836
10	RECHERCHE DIRECTE	410 893 864	404 081 551			410 893 864	404 081 551
11	AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE	913 873 159	685 624 620			913 873 159	685 624 620
	40 01 40, 40 02 41	119 219 779	120 819 779			119 219 779	120 819 779
		1 033 092 938	806 444 399			1 033 092 938	806 444 399
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	101 005 521	97 680 011			101 005 521	97 680 011
	40 01 40	97 284	97 284			97 284	97 284
		101 102 805	97 777 295			101 102 805	97 777 295
13	POLITIQUE RÉGIONALE	42 063 508 957	35 556 252 521	p.m.	p.m.	42 063 508 957	35 556 252 521
	40 01 40	16 463	16 463			16 463	16 463
		42 063 525 420	35 556 268 984			42 063 525 420	35 556 268 984
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	142 810 235	110 215 126			142 810 235	110 215 126
	40 01 40	151 912	151 912			151 912	151 912
		142 962 147	110 367 038			142 962 147	110 367 038
15	ÉDUCATION ET CULTURE	2 696 893 431	2 112 018 336			2 696 893 431	2 112 018 336
	40 01 40	29 933	29 933			29 933	29 933
		2 696 923 364	2 112 048 269			2 696 923 364	2 112 048 269
16	COMMUNICATION	254 388 869	245 003 869		p.m.	254 388 869	245 003 869
	40 01 40, 40 02 41	7 805 987	7 905 987			7 805 987	7 905 987
		262 194 856	252 909 856			262 194 856	252 909 856
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	686 380 880	591 324 297			686 380 880	591 324 297
	40 01 40	280 045	280 045			280 045	280 045
		686 660 925	591 604 342			686 660 925	591 604 342
18	AFFAIRES INTÉRIEURES	1 249 268 924	740 261 722			1 249 268 924	740 261 722
	40 01 40, 40 02 41	14 779 662	15 699 634			14 779 662	15 699 634
		1 264 048 586	755 961 356			1 264 048 586	755 961 356
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	4 817 156 439	3 276 409 777			4 817 156 439	3 276 409 777
	40 01 40	16 345	16 345			16 345	16 345
		4 817 172 784	3 276 426 122			4 817 172 784	3 276 426 122
20	COMMERCE	104 305 507	101 676 083			104 305 507	101 676 083
	40 01 40	37 417	37 417			37 417	37 417
		104 342 924	101 713 500			104 342 924	101 713 500
21	DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 497 912 576	1 309 859 220			1 497 912 576	1 309 859 220
	40 01 40, 40 02 41	29 933	29 933			29 933	29 933
		1 497 942 509	1 309 889 153			1 497 942 509	1 309 889 153
22	ÉLARGISSEMENT	1 087 530 479	921 317 913			1 087 530 479	921 317 913
	40 01 40	8 082	8 082			8 082	8 082
		1 087 538 561	921 325 995			1 087 538 561	921 325 995
23	AIDE HUMANITAIRE	899 720 579	842 147 753			899 720 579	842 147 753
	40 01 40	13 470	13 470			13 470	13 470
		899 734 049	842 161 223			899 734 049	842 161 223
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	78 842 000	74 068 792			78 842 000	74 068 792
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	194 061 667	193 061 667			194 061 667	193 061 667
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	1 015 969 713	999 321 141			1 015 969 713	999 321 141
	40 01 40	1 502 275	1 502 275			1 502 275	1 502 275
		1 017 471 988	1 000 823 416			1 017 471 988	1 000 823 416
27	BUDGET	68 585 186	68 585 186			68 585 186	68 585 186
	40 01 40	100 293	100 293			100 293	100 293
		68 685 479	68 685 479			68 685 479	68 685 479
28	AUDIT	11 809 925	11 809 925			11 809 925	11 809 925
29	STATISTIQUES	134 296 280	121 927 987			134 296 280	121 927 987
	40 01 40	29 933	29 933			29 933	29 933
		134 326 213	121 957 920			134 326 213	121 957 920
30	PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES	1 334 531 857	1 334 531 857			1 334 531 857	1 334 531 857
31	SERVICES LINGUISTIQUES	399 036 112	399 036 112			399 036 112	399 036 112
32	ÉNERGIE	718 266 162	1 320 465 947			718 266 162	1 320 465 947
	40 01 40	23 947	23 947			23 947	23 947
		718 290 109	1 320 489 894			718 290 109	1 320 489 894
33	JUSTICE	217 680 614	187 145 069			217 680 614	187 145 069
	40 01 40	6 413	6 413			6 413	6 413
		217 687 027	187 151 482			217 687 027	187 151 482
40	RÉSERVES	758 937 000	90 000 000			758 937 000	90 000 000
	Total	144 286 681 498	125 471 770 130	p.m.	p.m.	144 286 681 498	125 471 770 130
	40 01 40, 40 02 41	149 816 025	152 435 997			149 816 025	152 435 997
	Total incluant les Réserves	144 436 497 523	125 624 206 127			144 436 497 523	125 624 206 127

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»		89 826 606	89 826 606			89 826 606	89 826 606
	40 01 40		16 463	16 463			16 463	16 463
			89 843 069	89 843 069			89 843 069	89 843 069
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES	1	29 611 464 423	26 235 431 887	p.m.	p.m.	29 611 464 423	26 235 431 887
13 04	FONDS DE COHÉSION	1	11 788 814 578	8 757 388 636	p.m.	p.m.	11 788 814 578	8 757 388 636
13 05	INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE		555 341 668	455 543 710			555 341 668	455 543 710
13 06	FONDS DE SOLIDARITÉ		18 061 682	18 061 682			18 061 682	18 061 682
	Titre 13 — Total		42 063 508 957	35 556 252 521	p.m.	p.m.	42 063 508 957	35 556 252 521
	40 01 40		16 463	16 463			16 463	16 463
	Total incluant les Réserves		42 063 525 420	35 556 268 984			42 063 525 420	35 556 268 984

CHAPITRE 13 03 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 03
FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES
13 03 01	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	1 200 000 000			p.m.	1 200 000 000
13 03 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 03	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 04	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	145 596 619			p.m.	145 596 619
13 03 05	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 06	Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)	1.2	p.m.	10 000 000			p.m.	10 000 000
13 03 07	Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 08	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 09	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 12	Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande	1.1	p.m.	13 608 766			p.m.	13 608 766
13 03 13	Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)	1.2	p.m.	90 000 000			p.m.	90 000 000
13 03 14	Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)	1.2	—	—			—	—
13 03 16	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence	1.2	24 398 779 141	20 603 000 000			24 398 779 141	20 603 000 000
13 03 17	Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE	1.2	33 392 292	40 000 000			33 392 292	40 000 000
13 03 18	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale	1.2	3 946 682 563	3 400 965 947			3 946 682 563	3 400 965 947
13 03 19	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1.2	1 168 910 427	685 160 555			1 168 910 427	685 160 555
13 03 20	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1.2	50 000 000	35 000 000			50 000 000	35 000 000
13 03 21	Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 22	Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 23	Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 24	Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 26	Projet pilote — Rénovation durable des banlieues	1.2	500 000	500 000			500 000	500 000
13 03 27	Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable	1.2	p.m.	1 000 000			p.m.	1 000 000
13 03 28	Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale	1.2	2 000 000	2 000 000			2 000 000	2 000 000
13 03 29	Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne — coordination meilleure et efficace	1.2	1 500 000	1 500 000			1 500 000	1 500 000
13 03 30	Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube	1.2	2 000 000	2 000 000			2 000 000	2 000 000
13 03 31	Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions	1.2	2 500 000	2 500 000			2 500 000	2 500 000
13 03 32	Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne	1.2	1 200 000	600 000			1 200 000	600 000
13 03 33	Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique	1.2	2 000 000	1 000 000			2 000 000	1 000 000
13 03 34	Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux	1.2	2 000 000	1 000 000			2 000 000	1 000 000
13 03 40	Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER				p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 03 41	Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER				p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Chapitre 13 03 — Total		29 611 464 423	26 235 431 887	p.m.	p.m.	29 611 464 423	26 235 431 887

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 40
Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER

Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Convergence» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 41
Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER

Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 13 04 — FONDS DE COHÉSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 04
FONDS DE COHÉSION
13 04 01	Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007	1.2	p.m.	950 388 636			p.m.	950 388 636
13 04 02	Fonds de cohésion	1.2	11 788 814 578	7 807 000 000			11 788 814 578	7 807 000 000
13 04 03	Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion				p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Chapitre 13 04 — Total		11 788 814 578	8 757 388 636	p.m.	p.m.	11 788 814 578	8 757 388 636

Commentaires

L’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 03
Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion

Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

TITRE 16

COMMUNICATION

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»		126 543 869	126 543 869			126 543 869	126 543 869
	40 01 40		5 987	5 987			5 987	5 987
			126 549 856	126 549 856			126 549 856	126 549 856
16 02	COMMUNICATION ET MÉDIAS		40 665 000	35 000 000			40 665 000	35 000 000
	40 02 41		4 500 000	4 500 000			4 500 000	4 500 000
			45 165 000	39 500 000			45 165 000	39 500 000
16 03	COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL		31 760 000	29 200 000		p.m.	31 760 000	29 200 000
	40 02 41		3 300 000	3 400 000			3 300 000	3 400 000
			35 060 000	32 600 000			35 060 000	32 600 000
16 04	OUTILS D’ANALYSE ET DE COMMUNICATION		23 230 000	22 260 000			23 230 000	22 260 000
16 05	PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE	3	32 190 000	32 000 000			32 190 000	32 000 000
	Titre 16 — Total		254 388 869	245 003 869		p.m.	254 388 869	245 003 869
	40 01 40, 40 02 41		7 805 987	7 905 987			7 805 987	7 905 987
	Total incluant les Réserves		262 194 856	252 909 856			262 194 856	252 909 856

CHAPITRE 16 03 — COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 03
COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL
16 03 01	Relais d'information	3.2	13 750 000	12 000 000			13 750 000	12 000 000
16 03 02
Communication des représentations de la Commission
16 03 02 01	Communication des représentations de la Commission	3.2	5 870 000	5 560 000			5 870 000	5 560 000
	40 02 41		1 000 000	1 000 000			1 000 000	1 000 000
			6 870 000	6 560 000			6 870 000	6 560 000
16 03 02 02	Espaces publics européens	5	1 440 000	1 440 000			1 440 000	1 440 000
	Article 16 03 02 — Sous-total		7 310 000	7 000 000			7 310 000	7 000 000
	40 02 41		1 000 000	1 000 000			1 000 000	1 000 000
			8 310 000	8 000 000			8 310 000	8 000 000
16 03 04	Communiquer sur l'Europe en partenariat	3.2	10 700 000	10 200 000			10 700 000	10 200 000
	40 02 41		2 300 000	2 400 000			2 300 000	2 400 000
			13 000 000	12 600 000			13 000 000	12 600 000
16 03 05
EuroGlobe
16 03 05 01	Action préparatoire — EuroGlobe	3.2	—	—		p.m.	—	p.m.
16 03 05 02	Achèvement du projet pilote EuroGlobe	3.2	—	—			—	—
	Article 16 03 05 — Sous-total		—	—		p.m.	—	p.m.
	Chapitre 16 03 — Total		31 760 000	29 200 000		p.m.	31 760 000	29 200 000
	40 02 41		3 300 000	3 400 000			3 300 000	3 400 000
	Total incluant les Réserves		35 060 000	32 600 000			35 060 000	32 600 000

16 03 05
EuroGlobe

16 03 05 01
Action préparatoire — EuroGlobe

Budget 2012		Budget rectificatif no 4/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—		p.m.	—	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement final lié à l'action préparatoire EuroGlobe.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2012, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2012 (1)

Budget 2011 (2)

Variation (en %)

1.	Croissance durable

55 318 662 427

53 629 039 384

+3,15

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

57 034 220 262

55 945 938 309

+1,95

3.	Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 502 339 740

1 738 083 206

–13,56

4.	L'UE acteur mondial

6 955 083 523

7 242 528 574

–3,97

5.	Administration

8 277 736 996

8 171 544 289

+1,30

Total des dépenses (3)

129 088 042 948

126 727 133 762

+1,86

RECETTES

Description	Budget 2012 (4)	Budget 2011 (5)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 575 719 138	2 083 368 232	–24,37
Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	1 496 968 014	4 539 394 283	–67,02
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	1 814 882 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	3 072 687 152	8 437 644 515	–63,58
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	17 774 200 000	16 667 000 000	+6,64
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	14 546 298 300	14 125 977 050	+2,98
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	93 694 857 496	87 496 512 197	+7,08
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)	126 015 355 796	118 289 489 247	+6,53
Total des recettes (7)	129 088 042 948	126 727 133 762	+1,86

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d'écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement	1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)	États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 642 006 000	3 840 159 000	50	1 920 079 500	1 642 006 000
Bulgarie	179 449 000	384 305 000	50	192 152 500	179 449 000
République tchèque	645 375 000	1 403 678 000	50	701 839 000	645 375 000
Danemark	991 282 000	2 536 731 000	50	1 268 365 500	991 282 000
Allemagne	11 655 020 000	26 725 925 000	50	13 362 962 500	11 655 020 000
Estonie	78 805 000	158 722 000	50	79 361 000	78 805 000
Irlande	617 887 000	1 254 962 000	50	627 481 000	617 887 000
Grèce	894 936 000	1 998 257 000	50	999 128 500	894 936 000
Espagne	4 791 570 000	10 368 290 000	50	5 184 145 000	4 791 570 000
France	9 542 953 000	20 795 504 000	50	10 397 752 000	9 542 953 000
Italie	6 526 759 000	15 782 516 000	50	7 891 258 000	6 526 759 000
Chypre	142 186 000	172 375 000	50	86 187 500	86 187 500	Chypre
Lettonie	68 944 000	209 894 000	50	104 947 000	68 944 000
Lituanie	114 219 000	312 459 000	50	156 229 500	114 219 000
Luxembourg	236 641 000	310 698 000	50	155 349 000	155 349 000	Luxembourg
Hongrie	347 640 000	878 721 000	50	439 360 500	347 640 000
Malte	47 011 000	59 523 000	50	29 761 500	29 761 500	Malte
Pays-Bas	2 683 341 000	6 084 816 000	50	3 042 408 000	2 683 341 000
Autriche	1 387 652 000	3 085 484 000	50	1 542 742 000	1 387 652 000
Pologne	1 718 865 000	3 512 574 000	50	1 756 287 000	1 718 865 000
Portugal	783 815 000	1 608 676 000	50	804 338 000	783 815 000
Roumanie	488 531 000	1 379 354 000	50	689 677 000	488 531 000
Slovénie	179 565 000	348 040 000	50	174 020 000	174 020 000	Slovénie
Slovaquie	250 745 000	701 571 000	50	350 785 500	250 745 000
Finlande	909 915 000	2 002 764 000	50	1 001 382 000	909 915 000
Suède	1 772 967 000	4 059 830 000	50	2 029 915 000	1 772 967 000
Royaume-Uni	9 094 962 000	18 806 619 000	50	9 403 309 500	9 094 962 000
Total	57 793 041 000	128 782 447 000		64 391 223 500	57 632 956 000

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l'assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (9) (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 642 006 000	0,300	492 601 800
Bulgarie	179 449 000	0,300	53 834 700
République tchèque	645 375 000	0,300	193 612 500
Danemark	991 282 000	0,300	297 384 600
Allemagne	11 655 020 000	0,150	1 748 253 000
Estonie	78 805 000	0,300	23 641 500
Irlande	617 887 000	0,300	185 366 100
Grèce	894 936 000	0,300	268 480 800
Espagne	4 791 570 000	0,300	1 437 471 000
France	9 542 953 000	0,300	2 862 885 900
Italie	6 526 759 000	0,300	1 958 027 700
Chypre	86 187 500	0,300	25 856 250
Lettonie	68 944 000	0,300	20 683 200
Lituanie	114 219 000	0,300	34 265 700
Luxembourg	155 349 000	0,300	46 604 700
Hongrie	347 640 000	0,300	104 292 000
Malte	29 761 500	0,300	8 928 450
Pays-Bas	2 683 341 000	0,100	268 334 100
Autriche	1 387 652 000	0,225	312 221 700
Pologne	1 718 865 000	0,300	515 659 500
Portugal	783 815 000	0,300	235 144 500
Roumanie	488 531 000	0,300	146 559 300
Slovénie	174 020 000	0,300	52 206 000
Slovaquie	250 745 000	0,300	75 223 500
Finlande	909 915 000	0,300	272 974 500
Suède	1 772 967 000	0,100	177 296 700
Royaume-Uni	9 094 962 000	0,300	2 728 488 600
Total	57 632 956 000		14 546 298 300

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	3 840 159 000		2 793 883 473
Bulgarie	384 305 000		279 598 680
République tchèque	1 403 678 000		1 021 237 080
Danemark	2 536 731 000		1 845 582 648
Allemagne	26 725 925 000		19 444 278 260
Estonie	158 722 000		115 477 191
Irlande	1 254 962 000		913 039 692
Grèce	1 998 257 000		1 453 819 284
Espagne	10 368 290 000		7 543 384 030
France	20 795 504 000		15 129 637 844
Italie	15 782 516 000		11 482 470 026
Chypre	172 375 000		125 410 345
Lettonie	209 894 000	0,7275437 (10)	152 707 057
Lituanie	312 459 000		227 327 576
Luxembourg	310 698 000		226 046 371
Hongrie	878 721 000		639 307 924
Malte	59 523 000		43 305 583
Pays-Bas	6 084 816 000		4 426 969 523
Autriche	3 085 484 000		2 244 824 434
Pologne	3 512 574 000		2 555 551 071
Portugal	1 608 676 000		1 170 382 083
Roumanie	1 379 354 000		1 003 540 308
Slovénie	348 040 000		253 214 308
Slovaquie	701 571 000		510 423 558
Finlande	2 002 764 000		1 457 098 323
Suède	4 059 830 000		2 953 703 724
Royaume-Uni	18 806 619 000		13 682 637 100
Total	128 782 447 000		93 694 857 496

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes «RNB»	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		2,98	25 260 463	25 260 463
Bulgarie		0,30	2 527 948	2 527 948
République tchèque		1,09	9 233 356	9 233 356
Danemark		1,97	16 686 549	16 686 549
Allemagne		20,75	175 802 420	175 802 420
Estonie		0,12	1 044 069	1 044 069
Irlande		0,97	8 255 106	8 255 106
Grèce		1,55	13 144 481	13 144 481
Espagne		8,05	68 202 334	68 202 334
France		16,15	136 792 269	136 792 269
Italie		12,26	103 816 968	103 816 968
Chypre		0,13	1 133 878	1 133 878
Lettonie		0,16	1 380 677	1 380 677
Lituanie		0,24	2 055 347	2 055 347
Luxembourg		0,24	2 043 763	2 043 763
Hongrie		0,68	5 780 203	5 780 203
Malte		0,05	391 541	391 541
Pays-Bas	– 678 824 017	4,72	40 025 758	– 638 798 259
Autriche		2,40	20 296 231	20 296 231
Pologne		2,73	23 105 618	23 105 618
Portugal		1,25	10 581 828	10 581 828
Roumanie		1,07	9 073 354	9 073 354
Slovénie		0,27	2 289 398	2 289 398
Slovaquie		0,54	4 614 915	4 614 915
Finlande		1,56	13 174 128	13 174 128
Suède	– 168 303 475	3,15	26 705 453	– 141 598 022
Royaume-Uni		14,60	123 709 437	123 709 437
Total	– 847 127 492	100,00	847 127 492	0
Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011): (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (11) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9462

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3204

(1) – (2)

7,6259

4.	Total des dépenses réparties

116 689 113 932

5.	Dépenses liées à l'élargissement (12) = (5a + 5b)

26 918 339 726

5a.	Dépenses de préadhésion

3 037 294 340

5b.	Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

23 881 045 386

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

89 770 774 207

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 518 220 698

8.	Avantage du Royaume-Uni (13)

534 381 657

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 983 839 040

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (14)

8 838 069

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 975 000 971

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)	Correction britannique 2007

(B)	Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

(C)	Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

(D)	Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

(E)	Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

(F)	Correction britannique 2012

s.o.

(G)	Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)

–6 125 235 119

–5 657 545 355

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description

Coefficient (15) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,3613

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,7118

(1) – (2)

7,6495

4.	Total des dépenses réparties

111 424 575 479

5.	Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b)

23 860 842 743

5a.	Dépenses de préadhésion

2 970 335 816

5b.	Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

20 890 506 927

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

87 563 732 736

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 420 776 873

8.	Avantage du Royaume-Uni (17)

768 620 727

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 652 156 146

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18)

21 614 060

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 630 542 087

TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2008 (19) conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (20) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,7929

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3458

(1) – (2)

8,4471

4.	Total des dépenses réparties

105 436 390 802

5.	Dépenses liées à l'élargissement (21) = (5a + 5b)

5 903 524 193

5a.	Dépenses de préadhésion

3 009 247 449

5b.	Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

2 894 276 744

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

99 532 866 610

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

5 549 050 290

8.	Avantage du Royaume-Uni (22)

371 343 380

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

5 177 706 910

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (23)

–45 867 538

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

5 223 574 449

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 3 975 000 971 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,98	3,49	5,48		1,49	4,99	198 203 463
Bulgarie	0,30	0,35	0,55		0,15	0,50	19 835 268
République tchèque	1,09	1,28	2,00		0,55	1,82	72 448 521
Danemark	1,97	2,31	3,62		0,99	3,29	130 929 180
Allemagne	20,75	24,30	0,00	–18,23	0,00	6,08	241 497 563
Estonie	0,12	0,14	0,23		0,06	0,21	8 192 174
Irlande	0,97	1,14	1,79		0,49	1,63	64 772 790
Grèce	1,55	1,82	2,85		0,78	2,59	103 136 734
Espagne	8,05	9,43	14,81		4,03	13,46	535 142 160
France	16,15	18,91	29,70		8,09	27,00	1 073 325 585
Italie	12,26	14,35	22,54		6,14	20,49	814 588 491
Chypre	0,13	0,16	0,25		0,07	0,22	8 896 851
Lettonie	0,16	0,19	0,30		0,08	0,27	10 833 332
Lituanie	0,24	0,28	0,45		0,12	0,41	16 127 055
Luxembourg	0,24	0,28	0,44		0,12	0,40	16 036 164
Hongrie	0,68	0,80	1,25		0,34	1,14	45 353 733
Malte	0,05	0,05	0,09		0,02	0,08	3 072 181
Pays-Bas	4,72	5,53	0,00	–4,15	0,00	1,38	54 982 877
Autriche	2,40	2,81	0,00	–2,10	0,00	0,70	27 880 676
Pologne	2,73	3,19	5,02		1,37	4,56	181 295 704
Portugal	1,25	1,46	2,30		0,63	2,09	83 029 154
Roumanie	1,07	1,25	1,97		0,54	1,79	71 193 078
Slovénie	0,27	0,32	0,50		0,14	0,45	17 963 510
Slovaquie	0,54	0,64	1,00		0,27	0,91	36 210 428
Finlande	1,56	1,82	2,86		0,78	2,60	103 369 355
Suède	3,15	3,69	0,00	–2,77	0,00	0,92	36 684 944
Royaume-Uni	14,60	0,00	0,00		0,00	0,00	0
Total	100,00	100,00	100,00	–27,25	27,25	100,00	3 975 000 971

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2008 (chapitre 35)

État membre	Montant
	(1)
Belgique	–2 436 633
Bulgarie	1 220 806
République tchèque	1 690 027
Danemark	–3 876 276
Allemagne	–4 774 265
Estonie	47 930
Irlande	492 015
Grèce	–4 953 249
Espagne	–5 638 762
France	–19 594 776
Italie	8 439 585
Chypre	– 497 841
Lettonie	– 254 104
Lituanie	318 425
Luxembourg	– 714 690
Hongrie	–1 193 752
Malte	–66 212
Pays-Bas	– 305 503
Autriche	– 238 031
Pologne	–2 645 902
Portugal	2 383 572
Roumanie	1 233 079
Slovénie	39 130
Slovaquie	– 868 292
Finlande	2 996 972
Suède	–1 526 708
Royaume-Uni	30 723 455
Total	0

TABLEAU 6.3

Financement de la mise à jour intermédiaire en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 36)

État membre	Montant
	(1)
Belgique	–7 206 164
Bulgarie	– 874 899
République tchèque	–1 231 077
Danemark	–5 756 244
Allemagne	–12 395 478
Estonie	– 159 399
Irlande	–4 114 974
Grèce	–10 261 013
Espagne	–31 026 737
France	–53 804 546
Italie	–44 693 441
Chypre	– 988 357
Lettonie	230 629
Lituanie	– 468 727
Luxembourg	–1 321 483
Hongrie	–4 025 268
Malte	– 289 108
Pays-Bas	–3 588 342
Autriche	– 764 191
Pologne	–15 230 602
Portugal	–4 186 172
Roumanie	1 370 640
Slovénie	–1 504 459
Slovaquie	–2 287 722
Finlande	–4 814 952
Suède	–1 637 487
Royaume-Uni	211 029 573
Total	0

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris						Total des ressources propres (25)
État membre	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)	Total des ressources propres (25)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) + (7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	6 600 000	1 709 000 000	1 715 600 000	571 866 667	492 601 800	2 793 883 473	25 260 463	188 560 666	3 500 306 402	3,23	5 215 906 402
Bulgarie	400 000	54 200 000	54 600 000	18 200 000	53 834 700	279 598 680	2 527 948	20 181 175	356 142 503	0,33	410 742 503
République tchèque	3 400 000	229 500 000	232 900 000	77 633 333	193 612 500	1 021 237 080	9 233 356	72 907 471	1 296 990 407	1,20	1 529 890 407
Danemark	3 400 000	347 500 000	350 900 000	116 966 667	297 384 600	1 845 582 648	16 686 549	121 296 660	2 280 950 457	2,11	2 631 850 457
Allemagne	26 300 000	3 600 300 000	3 626 600 000	1 208 866 663	1 748 253 000	19 444 278 260	175 802 420	224 327 820	21 592 661 500	19,95	25 219 261 500
Estonie	0	23 100 000	23 100 000	7 700 000	23 641 500	115 477 191	1 044 069	8 080 705	148 243 465	0,14	171 343 465
Irlande	0	209 700 000	209 700 000	69 900 000	185 366 100	913 039 692	8 255 106	61 149 831	1 167 810 729	1,08	1 377 510 729
Grèce	1 400 000	140 400 000	141 800 000	47 266 667	268 480 800	1 453 819 284	13 144 481	87 922 472	1 823 367 037	1,68	1 965 167 037
Espagne	4 700 000	1 178 500 000	1 183 200 000	394 400 000	1 437 471 000	7 543 384 030	68 202 334	498 476 661	9 547 534 025	8,82	10 730 734 025
France	30 900 000	1 764 000 000	1 794 900 000	598 300 000	2 862 885 900	15 129 637 844	136 792 269	999 926 263	19 129 242 276	17,67	20 924 142 276
Italie	4 700 000	1 763 900 000	1 768 600 000	589 533 334	1 958 027 700	11 482 470 026	103 816 968	778 334 635	14 322 649 329	13,23	16 091 249 329
Chypre	0	21 500 000	21 500 000	7 166 667	25 856 250	125 410 345	1 133 878	7 410 653	159 811 126	0,15	181 311 126
Lettonie	0	24 400 000	24 400 000	8 133 333	20 683 200	152 707 057	1 380 677	10 809 857	185 580 791	0,17	209 980 791
Lituanie	800 000	49 000 000	49 800 000	16 600 000	34 265 700	227 327 576	2 055 347	15 976 753	279 625 376	0,26	329 425 376
Luxembourg	0	15 200 000	15 200 000	5 066 667	46 604 700	226 046 371	2 043 763	13 999 991	288 694 825	0,27	303 894 825
Hongrie	2 000 000	105 200 000	107 200 000	35 733 334	104 292 000	639 307 924	5 780 203	40 134 713	789 514 840	0,73	896 714 840
Malte	0	10 500 000	10 500 000	3 500 000	8 928 450	43 305 583	391 541	2 716 861	55 342 435	0,05	65 842 435
Pays-Bas	7 300 000	1 986 600 000	1 993 900 000	664 633 333	268 334 100	4 426 969 523	– 638 798 259	51 089 032	4 107 594 396	3,79	6 101 494 396
Autriche	3 200 000	208 600 000	211 800 000	70 600 000	312 221 700	2 244 824 434	20 296 231	26 878 454	2 604 220 819	2,41	2 816 020 819
Pologne	12 800 000	373 000 000	385 800 000	128 600 000	515 659 500	2 555 551 071	23 105 618	163 419 200	3 257 735 389	3,01	3 643 535 389
Portugal	200 000	128 200 000	128 400 000	42 800 000	235 144 500	1 170 382 083	10 581 828	81 226 554	1 497 334 965	1,38	1 625 734 965
Roumanie	1 000 000	115 000 000	116 000 000	38 666 667	146 559 300	1 003 540 308	9 073 354	73 796 797	1 232 969 759	1,14	1 348 969 759
Slovénie	0	77 200 000	77 200 000	25 733 333	52 206 000	253 214 308	2 289 398	16 498 181	324 207 887	0,30	401 407 887
Slovaquie	1 400 000	127 700 000	129 100 000	43 033 334	75 223 500	510 423 558	4 614 915	33 054 414	623 316 387	0,58	752 416 387
Finlande	800 000	157 600 000	158 400 000	52 800 000	272 974 500	1 457 098 323	13 174 128	101 551 375	1 844 798 326	1,70	2 003 198 326
Suède	2 600 000	511 700 000	514 300 000	171 433 334	177 296 700	2 953 703 724	– 141 598 022	33 520 749	3 022 923 151	2,79	3 537 223 151
Royaume-Uni	9 500 000	2 719 300 000	2 728 800 000	909 600 000	2 728 488 600	13 682 637 100	123 709 437	–3 733 247 943	12 801 587 194	11,83	15 530 387 194
Total	123 400 000	17 650 800 000	17 774 200 000	5 924 733 333	14 546 298 300	93 694 857 496	0	0	108 241 155 796	100,00	126 015 355 796

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

Titre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1	RESSOURCES PROPRES	126 015 355 796	0	126 015 355 796
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	1 496 968 014		1 496 968 014
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION	1 312 344 852		1 312 344 852
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	59 790 286		59 790 286
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION	50 000 000	p.m.	50 000 000
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000		123 000 000
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	384 000		384 000
9	RECETTES DIVERSES	30 200 000		30 200 000
	Total	129 088 042 948	p.m.	129 088 042 948

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 1	COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]	123 400 000		123 400 000
1 2	DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	19 171 200 000	–1 520 400 000	17 650 800 000
1 3	RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	14 498 917 425	47 380 875	14 546 298 300
1 4	RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	92 221 838 371	1 473 019 125	93 694 857 496
1 5	CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES	0	0	0
1 6	RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE	0	0	0
	Titre 1 — Total	126 015 355 796	0	126 015 355 796

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 2	DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	19 171 200 000	–1 520 400 000	17 650 800 000
	Chapitre 1 2 — Total	19 171 200 000	–1 520 400 000	17 650 800 000

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
19 171 200 000	–1 520 400 000	17 650 800 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	1 754 400 000	–45 400 000	1 709 000 000
Bulgarie	55 100 000	– 900 000	54 200 000
République tchèque	223 600 000	5 900 000	229 500 000
Danemark	341 500 000	6 000 000	347 500 000
Allemagne	4 012 600 000	– 412 300 000	3 600 300 000
Estonie	22 300 000	800 000	23 100 000
Irlande	198 300 000	11 400 000	209 700 000
Grèce	208 300 000	–67 900 000	140 400 000
Espagne	1 358 000 000	– 179 500 000	1 178 500 000
France	1 710 700 000	53 300 000	1 764 000 000
Italie	2 193 200 000	– 429 300 000	1 763 900 000
Chypre	29 600 000	–8 100 000	21 500 000
Lettonie	21 400 000	3 000 000	24 400 000
Lituanie	44 900 000	4 100 000	49 000 000
Luxembourg	16 900 000	–1 700 000	15 200 000
Hongrie	118 800 000	–13 600 000	105 200 000
Malte	12 400 000	–1 900 000	10 500 000
Pays-Bas	2 107 700 000	– 121 100 000	1 986 600 000
Autriche	180 700 000	27 900 000	208 600 000
Pologne	406 800 000	–33 800 000	373 000 000
Portugal	149 300 000	–21 100 000	128 200 000
Roumanie	120 900 000	–5 900 000	115 000 000
Slovénie	76 600 000	600 000	77 200 000
Slovaquie	122 000 000	5 700 000	127 700 000
Finlande	165 600 000	–8 000 000	157 600 000
Suède	527 200 000	–15 500 000	511 700 000
Royaume-Uni	2 992 400 000	– 273 100 000	2 719 300 000
Total de l'article 1 2 0	19 171 200 000	–1 520 400 000	17 650 800 000

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 3	RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	14 498 917 425	47 380 875	14 546 298 300
	Chapitre 1 3 — Total	14 498 917 425	47 380 875	14 546 298 300

1 3 0
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
14 498 917 425	47 380 875	14 546 298 300

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'Union, est fixé à 0,30 %. L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	509 177 700	–16 575 900	492 601 800
Bulgarie	54 002 100	– 167 400	53 834 700
République tchèque	212 024 700	–18 412 200	193 612 500
Danemark	298 102 200	– 717 600	297 384 600
Allemagne	1 704 417 750	43 835 250	1 748 253 000
Estonie	23 036 100	605 400	23 641 500
Irlande	193 316 100	–7 950 000	185 366 100
Grèce	302 495 700	–34 014 900	268 480 800
Espagne	1 616 263 500	– 178 792 500	1 437 471 000
France	2 898 884 700	–35 998 800	2 862 885 900
Italie	1 770 579 000	187 448 700	1 958 027 700
Chypre	27 943 500	–2 087 250	25 856 250
Lettonie	19 515 600	1 167 600	20 683 200
Lituanie	37 817 700	–3 552 000	34 265 700
Luxembourg	50 250 750	–3 646 050	46 604 700
Hongrie	138 289 800	–33 997 800	104 292 000
Malte	9 542 850	– 614 400	8 928 450
Pays-Bas	284 861 300	–16 527 200	268 334 100
Autriche	305 991 675	6 230 025	312 221 700
Pologne	579 390 000	–63 730 500	515 659 500
Portugal	244 895 100	–9 750 600	235 144 500
Roumanie	155 340 900	–8 781 600	146 559 300
Slovénie	56 316 300	–4 110 300	52 206 000
Slovaquie	68 128 500	7 095 000	75 223 500
Finlande	263 138 700	9 835 800	272 974 500
Suède	173 638 300	3 658 400	177 296 700
Royaume-Uni	2 501 556 900	226 931 700	2 728 488 600
Total de l'article 1 3 0	14 498 917 425	47 380 875	14 546 298 300

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 4	RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	92 221 838 371	1 473 019 125	93 694 857 496
	Chapitre 1 4 — Total	92 221 838 371	1 473 019 125	93 694 857 496

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
92 221 838 371	1 473 019 125	93 694 857 496

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7275 %.

Bases légales

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	2 709 915 716	83 967 757	2 793 883 473
Bulgarie	276 521 897	3 076 783	279 598 680
République tchèque	1 061 072 706	–39 835 626	1 021 237 080
Danemark	1 786 245 365	59 337 283	1 845 582 648
Allemagne	18 985 883 773	458 394 487	19 444 278 260
Estonie	108 958 152	6 519 039	115 477 191
Irlande	905 139 480	7 900 212	913 039 692
Grèce	1 549 070 579	–95 251 295	1 453 819 284
Espagne	7 625 748 885	–82 364 855	7 543 384 030
France	14 854 473 588	275 164 256	15 129 637 844
Italie	11 410 330 827	72 139 199	11 482 470 026
Chypre	130 836 309	–5 425 964	125 410 345
Lettonie	137 350 383	15 356 674	152 707 057
Lituanie	219 854 724	7 472 852	227 327 576
Luxembourg	235 282 719	–9 236 348	226 046 371
Hongrie	770 397 536	– 131 089 612	639 307 924
Malte	44 681 277	–1 375 694	43 305 583
Pays-Bas	4 470 814 838	–43 845 315	4 426 969 523
Autriche	2 136 453 900	108 370 534	2 244 824 434
Pologne	2 800 623 225	– 245 072 154	2 555 551 071
Portugal	1 146 641 296	23 740 787	1 170 382 083
Roumanie	990 064 739	13 475 569	1 003 540 308
Slovénie	264 753 723	–11 539 415	253 214 308
Slovaquie	515 845 800	–5 422 242	510 423 558
Finlande	1 423 569 138	33 529 185	1 457 098 323
Suède	2 891 041 376	62 662 348	2 953 703 724
Royaume-Uni	12 770 266 420	912 370 680	13 682 637 100
Article 1 4 0 — Total	92 221 838 371	1 473 019 125	93 694 857 496

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 5	CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0	0
	Chapitre 1 5 — Total	0	0	0

1 5 0
Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
0	0	0

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	183 957 133	14 246 330	198 203 463
Bulgarie	18 771 128	1 064 140	19 835 268
République tchèque	72 028 769	419 752	72 448 521
Danemark	121 255 644	9 673 536	130 929 180
Allemagne	227 039 988	14 457 575	241 497 563
Estonie	7 396 403	795 771	8 192 174
Irlande	61 443 558	3 329 232	64 772 790
Grèce	105 155 515	–2 018 781	103 136 734
Espagne	517 658 498	17 483 662	535 142 160
France	1 008 365 814	64 959 771	1 073 325 585
Italie	774 567 167	40 021 324	814 588 491
Chypre	8 881 558	15 293	8 896 851
Lettonie	9 323 752	1 509 580	10 833 332
Lituanie	14 924 392	1 202 663	16 127 055
Luxembourg	15 971 690	64 474	16 036 164
Hongrie	52 296 874	–6 943 141	45 353 733
Malte	3 033 098	39 083	3 072 181
Pays-Bas	53 463 603	1 519 274	54 982 877
Autriche	25 548 480	2 332 196	27 880 676
Pologne	190 114 628	–8 818 924	181 295 704
Portugal	77 837 419	5 191 735	83 029 154
Roumanie	67 208 537	3 984 541	71 193 078
Slovénie	17 972 270	–8 760	17 963 510
Slovaquie	35 017 146	1 193 282	36 210 428
Finlande	96 636 104	6 733 251	103 369 355
Suède	34 572 107	2 112 837	36 684 944
Royaume-Uni	–3 800 441 275	– 174 559 696	–3 975 000 971
Total de l’article 1 5 0	0	0	0

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
1 6	RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0	0
	Chapitre 1 6 — Total	0	0	0

1 6 0
Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
0	0	0

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	24 892 630	367 833	25 260 463
Bulgarie	2 540 063	–12 115	2 527 948
République tchèque	9 746 757	– 513 401	9 233 356
Danemark	16 408 018	278 531	16 686 549
Allemagne	174 399 734	1 402 686	175 802 420
Estonie	1 000 863	43 206	1 044 069
Irlande	8 314 392	–59 286	8 255 106
Grèce	14 229 388	–1 084 907	13 144 481
Espagne	70 048 284	–1 845 950	68 202 334
France	136 449 600	342 669	136 792 269
Italie	104 812 538	– 995 570	103 816 968
Chypre	1 201 831	–67 953	1 133 878
Lettonie	1 261 667	119 010	1 380 677
Lituanie	2 019 532	35 815	2 055 347
Luxembourg	2 161 250	– 117 487	2 043 763
Hongrie	7 076 685	–1 296 482	5 780 203
Malte	410 431	–18 890	391 541
Pays-Bas	– 637 756 193	–1 042 066	– 638 798 259
Autriche	19 624 949	671 282	20 296 231
Pologne	25 725 847	–2 620 229	23 105 618
Portugal	10 532 769	49 059	10 581 828
Roumanie	9 094 495	–21 141	9 073 354
Slovénie	2 431 964	– 142 566	2 289 398
Slovaquie	4 738 435	– 123 520	4 614 915
Finlande	13 076 562	97 566	13 174 128
Suède	– 141 747 068	149 046	– 141 598 022
Royaume-Uni	117 304 577	6 404 860	123 709 437
Total de l’article 1 6 0	0	0	0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
3 0	EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT	1 496 968 014		1 496 968 014
3 1	SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000	p.m.		p.m.
3 2	SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000	p.m.		p.m.
3 4	AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	p.m.		p.m.
3 5	RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI	p.m.	0	0
3 6	RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI	p.m.	0	0
	Titre 3 — Total	1 496 968 014		1 496 968 014

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
3 5	RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
3 5 0	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0	0
	Article 3 5 0 — Sous-total	p.m.	0	0
	Chapitre 3 5 — Total	p.m.	0	0

3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
p.m.	0	0

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2008.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	p.m.	–2 436 633	–2 436 633
Bulgarie	p.m.	1 220 806	1 220 806
République tchèque	p.m.	1 690 027	1 690 027
Danemark	p.m.	–3 876 276	–3 876 276
Allemagne	p.m.	–4 774 265	–4 774 265
Estonie	p.m.	47 930	47 930
Irlande	p.m.	492 015	492 015
Grèce	p.m.	–4 953 249	–4 953 249
Espagne	p.m.	–5 638 762	–5 638 762
France	p.m.	–19 594 776	–19 594 776
Italie	p.m.	8 439 585	8 439 585
Chypre	p.m.	– 497 841	– 497 841
Lettonie	p.m.	– 254 104	– 254 104
Lituanie	p.m.	318 425	318 425
Luxembourg	p.m.	– 714 690	– 714 690
Hongrie	p.m.	–1 193 752	–1 193 752
Malte	p.m.	–66 212	–66 212
Pays-Bas	p.m.	– 305 503	– 305 503
Autriche	p.m.	– 238 031	– 238 031
Pologne	p.m.	–2 645 902	–2 645 902
Portugal	p.m.	2 383 572	2 383 572
Roumanie	p.m.	1 233 079	1 233 079
Slovénie	p.m.	39 130	39 130
Slovaquie	p.m.	– 868 292	– 868 292
Finlande	p.m.	2 996 972	2 996 972
Suède	p.m.	–1 526 708	–1 526 708
Royaume-Uni	p.m.	30 723 455	30 723 455
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0	0

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
3 6	RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
3 6 0	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0	0
	Article 3 6 0 — Sous-total	p.m.	0	0
	Chapitre 3 6 — Total	p.m.	0	0

3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
p.m.	0	0

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
Belgique	p.m.	–7 206 164	–7 206 164
Bulgarie	p.m.	– 874 899	– 874 899
République tchèque	p.m.	–1 231 077	–1 231 077
Danemark	p.m.	–5 756 244	–5 756 244
Allemagne	p.m.	–12 395 478	–12 395 478
Estonie	p.m.	– 159 399	– 159 399
Irlande	p.m.	–4 114 974	–4 114 974
Grèce	p.m.	–10 261 013	–10 261 013
Espagne	p.m.	–31 026 737	–31 026 737
France	p.m.	–53 804 546	–53 804 546
Italie	p.m.	–44 693 441	–44 693 441
Chypre	p.m.	– 988 357	– 988 357
Lettonie	p.m.	230 629	230 629
Lituanie	p.m.	– 468 727	– 468 727
Luxembourg	p.m.	–1 321 483	–1 321 483
Hongrie	p.m.	–4 025 268	–4 025 268
Malte	p.m.	– 289 108	– 289 108
Pays-Bas	p.m.	–3 588 342	–3 588 342
Autriche	p.m.	– 764 191	– 764 191
Pologne	p.m.	–15 230 602	–15 230 602
Portugal	p.m.	–4 186 172	–4 186 172
Roumanie	p.m.	1 370 640	1 370 640
Slovénie	p.m.	–1 504 459	–1 504 459
Slovaquie	p.m.	–2 287 722	–2 287 722
Finlande	p.m.	–4 814 952	–4 814 952
Suède	p.m.	–1 637 487	–1 637 487
Royaume-Uni	p.m.	211 029 573	211 029 573
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	0	0

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
6 0	CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION	p.m.		p.m.
6 1	REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES	p.m.	p.m.	p.m.
6 2	RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX	p.m.		p.m.
6 3	CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES	p.m.		p.m.
6 5	CORRECTIONS FINANCIÈRES	p.m.		p.m.
6 6	AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS	50 000 000		50 000 000
6 7	RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL	p.m.		p.m.
6 8	MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION	p.m.		p.m.
	Titre 6 — Total	50 000 000	p.m.	50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
6 1	REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES
6 1 1	Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.		p.m.
	Article 6 1 1 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 4	Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion
6 1 4 0	Remboursement du soutien de l'Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées	—		—
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées		p.m.	p.m.
	Article 6 1 4 — Sous-total	p.m.	p.m.	p.m.
6 1 5	Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP	p.m.		p.m.
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 5 7	Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.		p.m.
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 5 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 7	Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 7 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 8	Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.		p.m.
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 8 — Sous-total	p.m.		p.m.
6 1 9	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Article 6 1 9 — Sous-total	p.m.		p.m.
	Chapitre 6 1 — Total	p.m.	p.m.	p.m.

Budget 2012	Budget rectificatif no 4/2012	Nouveau montant
	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Bases légales

(1) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(2) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(3) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(5) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(6) Les ressources propres pour le budget 2012 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8) L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9) Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(10) Calcul du taux: (93 694 857 496) / (128 782 447 000) = 0,727543696199529.

(11) Chiffres arrondis.

(12) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(13) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(14) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(15) Chiffres arrondis.

(16) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(17) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(18) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(19) Note: la différence de 30 723 455 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 (5 223 574 449 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2008 (5 254 297 904 EUR, figurant dans le BR no 4/2010) est financée au chapitre 35 du BR no 4/2012. Cet impact constitue l'«effet direct» de la correction britannique.

(20) Chiffres arrondis.

(21) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2007, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour l'exercice 2007 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(22) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(23) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(24) p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); 126 015 355 796 + 3 072 687 152 = 129 088 042 948 = 129 088 042 948).

(25) Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (126 015 355 796) / (12 878 244 700 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2012.355.fre
Journal officiel de l’Union européenne		L 355

Édition de langue française	Législation	55e année 21 décembre 2012

Sommaire		I Actes législatifs	page
		BUDGETS
		2012/781/UE, Euratom
	*	Adoption définitive du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012	1