ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.349.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 349

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
19 décembre 2012


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

1

 

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

1

 

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

2

 

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

2

 

 

2012/793/UE

 

*

Décision du Conseil du 11 décembre 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) no 104/2000 et (UE) no 1344/2011

4

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

9

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1222/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2013 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 951/2006, (CE) no 1518/2003, (CE) no 382/2008, (UE) no 1178/2010 et (UE) no 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2013 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

35

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1223/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

39

 

*

Règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 ( 1 )

45

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1225/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

47

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1226/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

49

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1227/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

51

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 1228/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

53

 

 

DÉCISIONS

 

 

2012/794/UE

 

*

Décision d’exécution du Conseil du 17 décembre 2012 autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

55

 

 

2012/795/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 9181]  ( 2 )

57

 

 

2012/796/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2012 relative à une troisième participation financière de l’Union, en application de la directive 2000/29/CE du Conseil, aux dépenses engagées par le Portugal en 2006 et en 2007 pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) [notifiée sous le numéro C(2012) 9356]

66

 

 

2012/797/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant la décision 2009/336/CE instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

68

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2012/798/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 12 décembre 2012 sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ( 2 )

72

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/1


Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.


(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 44.


19.12.2012   

FR

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L 349/1


Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.


(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 53.


19.12.2012   

FR

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L 349/2


Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), signés à Genève le 16 décembre 2011, s’appliquent à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC à cette date.


(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 3.


19.12.2012   

FR

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L 349/2


Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.


(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 15.


19.12.2012   

FR

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L 349/3


DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2012

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

(2012/793/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2012/105/UE du Conseil (1), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord») et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques en application dudit accord (ci-après dénommé le «protocole») ont été signés le 16 décembre 2011, sous réserve de leur conclusion.

(2)

Il y a lieu d’approuver l’accord et le protocole.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord sont approuvés au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord et à l’article 26, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord et le protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS


(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 1.

(2)  L’accord et le protocole, ainsi que la décision relative à leur signature, ont été publiés au JO L 57 du 29.2.2012.

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord et du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil


RÈGLEMENTS

19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/4


RÈGLEMENT (UE) No 1220/2012 DU CONSEIL

du 3 décembre 2012

relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) no 104/2000 et (UE) no 1344/2011

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’approvisionnement de l’Union, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Le taux d’auto-approvisionnement de l’Union pour les produits de la pêche est tombé de 57 % à 38 %. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits de douane soient totalement ou partiellement suspendus pour un certain nombre de produits dans le cadre de contingents tarifaires représentant des volumes appropriés. Pour que les producteurs de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables, il convient également que soit pris en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l’Union.

(2)

Par le règlement (CE) no 1062/2009 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période de 2010 à 2012. Étant donné que la période d’application de ce règlement expire le 31 décembre 2012, il importe que les règles pertinentes qu’il contenait restent d’application pendant la période 2013 à 2015.

(3)

Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (2) est en cours de réexamen dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Ce règlement a instauré un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la pêche. Afin de rendre le système plus cohérent et de rationaliser les procédures des régimes préférentiels de l’Union relatifs aux produits de la pêche, il convient d’instaurer un certain nombre de contingents tarifaires autonomes en remplacement desdites suspensions et de modifier le règlement (CE) no 104/2000 en conséquence. Les nouveaux contingents tarifaires autonomes devraient porter sur des volumes suffisamment importants pour assurer l’approvisionnement adéquat de l’Union en produits de la pêche crus et de garantir la prévisibilité et la continuité des importations.

(4)

Le règlement (UE) no 1344/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (3) instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la pêche. Afin de rendre le système plus cohérent et de rationaliser les procédures des régimes préférentiels de l’Union relatifs aux produits de la pêche, il convient d’instaurer un certain nombre de contingents tarifaires autonomes en remplacement desdites suspensions. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1344/2011 en conséquence. Les nouveaux contingents tarifaires autonomes devraient porter sur des volumes suffisamment importants pour assurer l’approvisionnement adéquat de l’Union en produits de la pêche crus et garantir la prévisibilité et la continuité des importations.

(5)

Il est important d’assurer au secteur de la transformation des produits de la pêche la sécurité d’approvisionnement en matières premières de la pêche lui permettant de poursuivre sa croissance et ses investissements, et, surtout, lui permettant de s’adapter, sans interruptions de l’approvisionnement, au remplacement des suspensions par des quotas. Il convient de prévoir, pour certains produits de la pêche auxquels des suspensions étaient jusqu’à présent appliquées, un régime prévoyant une augmentation automatique des contingents tarifaires applicables sous certaines conditions.

(6)

Il convient de garantir à tous les importateurs de l’Union un accès ininterrompu et sur un pied d’égalité aux contingents tarifaires prévus au présent règlement; il convient également que les taux prévus pour ces contingents soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, et ce jusqu’à l’épuisement des contingents tarifaires.

(7)

Pour assurer l’efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d’épuisement des contingents et d’informer les États membres en conséquence.

(8)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Les droits à l’importation des produits qui figurent en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu’à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d’eux.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés conformément à l’article 308 bis, à l’article 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

1.   Sans retard indu, la Commission s’assure que, au 30 septembre de l’année civile concernée, 80 % du contingent tarifaire annuel d’un produit de la pêche auquel le présent article s’applique conformément à l’annexe ont été utilisés. Si tel est le cas, le contingent tarifaire annuel fixé à l’annexe est considéré comme automatiquement augmenté de 20 %. Le contingent tarifaire annuel augmenté est le contingent tarifaire applicable à ce produit de la pêche pour l’année civile concernée.

2.   À la demande d’au moins un État membre et sans préjudice du paragraphe 1, la Commission s’assure que 80 % du contingent tarifaire annuel d’un produit de la pêche auquel le présent article s’applique conformément à l’annexe ont été utilisés avant le 30 septembre de l’année civile concernée. Si tel est le cas, le paragraphe 1 s’applique.

3.   La Commission informe sans retard les États membres que les conditions fixées au paragraphe 1 ou 2 sont remplies et publie au Journal officiel de l’Union européenne, série C, les informations relatives au nouveau contingent tarifaire applicable.

4.   Aucune autre augmentation ne peut être appliquée, pour l’année civile concernée, à un contingent tarifaire ayant bénéficié d’une augmentation conformément au paragraphe 1.

Article 4

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement.

Article 5

1.   L’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) no 104/2000 sont supprimés.

2.   À l’annexe du règlement (UE) no 1344/2011, les entrées relatives aux produits de la pêche correspondant aux codes TARIC 0302899030, 0302900095, 0303909091, 0305200011, 0305200030, 1604110020, 1604320010, 1605100011 et 1605100019 sont supprimées.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

N. SYLIKIOTIS


(1)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 8.

(2)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(3)  JO L 349 du 31.12.2011, p. 1.

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

Numéro d’ordre

Code NC

Code TARIC

Désignation des produits

Volume contingentaire annuel

(en tonnes) (1)

Droit contingentaire

Période contingentaire

09.2759

ex 0302 51 10

20

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (2)  (3)

70 000 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0302 51 90

10

ex 0302 59 10

10

ex 0303 63 10

10

ex 0303 63 30

10

ex 0303 63 90

10

ex 0303 69 10

10

09.2765

ex 0305 62 00

20

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (2)  (3)

2 600

0 %

1.1.2013-31.12.2015

 

25

 

29

ex 0305 69 10

10

09.2776

ex 0304 71 10

10

Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation (2)  (3)

30 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 71 90

10

ex 0304 95 21

10

ex 0304 95 25

10

09.2761

ex 0304 79 50

10

Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (2)  (3)

25 000 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 79 90

11

 

17

ex 0304 95 90

11

 

17

09.2798

ex 0306 16 99

20

Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (2)  (3)  (5)

9 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0306 26 90

12

 

92

09.2794

ex 1605 21 90

45

Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (2)  (3)  (5)

30 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 1605 29 00

50

09.2800

ex 1605 21 90

55

Crevettes de l’espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (2)  (3)  (5)

2 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 1605 29 00

60

09.2802

ex 0306 17 92

10

Crevettes de l’espèce Penaeus Vannamei, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (2)  (3)

20 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0306 27 99

10

09.2760

ex 0303 66 11

10

Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (2)  (3)

12 500

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0303 66 12

10

ex 0303 66 13

10

ex 0303 66 19

11

 

91

ex 0303 89 70

10

09.2774

ex 0304 74 19

10

Merlus du Pacifique Nord (Merluccius productus), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (2)  (3)

12 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 95 50

10

09.2770

ex 0305 63 00

10

Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (2)  (3)

2 500

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2788

ex 0302 41 00

10

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (2)  (3)

17 500

0 %

1.10.2013-31.12.2013

ex 0303 51 00

10

1.10.2014-31.12.2014

ex 0304 59 50

10

1.10.2015-31.12.2015

ex 0304 86 00

10

ex 0304 99 23

10

09.2792

ex 1604 12 99

1111

Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, en tonneau d’au moins 70 kg en poids net égoutté, destinés à la transformation (2)  (3)

15 000 (8)

6 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2790

ex 1604 14 16

21

23

31

33

41

43

91

93

Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (2)  (3)

22 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2762

ex 0306 11 90

10

Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation (2)  (3)  (4)

200

6 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0306 21 90

10

09.2785

ex 0307 49 59

10

Corps (7) de calamars (Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus –, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (2)  (3)

45 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0307 99 11

10

09.2786

ex 0307 49 59

20

Calamars (Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus –, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (2)  (3)

3 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0307 99 11

20

09.2777

ex 0303 67 00

10

Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (2)  (3)

350 000 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 75 00

10

ex 0304 94 90

10

09.2772

ex 0304 93 10

10

Surimi, congelé, destiné à la transformation (2)  (3)

66 000 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 94 10

10

ex 0304 95 10

10

ex 0304 99 10

10

09.2746

ex 0302 89 90

30

Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation (2)  (3)

1 650 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2748

ex 0302 90 00

95

Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure

11 000 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0303 90 90

91

ex 0305 20 00

30

09.2750

ex 1604 32 00

10

Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation (2)

6 600 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2764

ex 1604 11 00

20

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l’industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (2)

1 300 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2784

ex 1605 10 00

11

19

Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l’eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou plus

2 750 (9)

0 %

1.1.2013-31.12.2015

09.2778

ex 0304 83 90

21

Poissons plats, filets congelés et autre chair congelée (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), destinés à la transformation (2)  (3)

5 000

0 %

1.1.2013-31.12.2015

ex 0304 99 99

65


(1)  Exprimé en poids net, sauf indication contraire.

(2)  Contingent soumis aux conditions prévues aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

(3)  Contingent fermé aux produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

découpage (à l’exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés),

reconditionnement de filets de surgélation individuelle

échantillonnage, triage,

étiquetage,

conditionnement,

réfrigération,

congélation,

surgélation,

décongélation, séparation.

Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir des traitements ou des opérations donnant droit au bénéfice du contingent si ces traitements ou opérations sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. Le bénéfice du contingent est accordé exclusivement aux produits destinés à la consommation humaine.

(4)  Nonobstant la note de bas de page no 2, les produits relevant des codes NC 0306 11 90 (code 10 du TARIC) et 0306 21 90 (code 10 du TARIC) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du contingent s’ils subissent au moins l’une des deux opérations suivantes: division du produit congelé, soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes.

(5)  Nonobstant la note de bas de page no 2, les produits relevant des codes NC 1605 21 90 (codes 45 et 55 du TARIC) et 1605 29 00 (codes 50 et 60 du TARIC) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du contingent s’ils subissent l’opération suivante: soumission des crevettes et crevettes roses au traitement d’ouvraison par le gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ().

(6)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(7)  Corps du céphalopode ou du calamar, sans tête et sans tentacules.

(8)  Exprimé en poids net égoutté.

(9)  L’article 3 s’applique.


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1221/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Lorsque, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (2), un champ du projet de document administratif électronique ne peut contenir qu’un numéro de TVA, la longueur maximale de ce champ doit correspondre à la longueur de champ maximale des numéros de TVA délivrés par les États membres.

(2)

Les installations de transport fixes ne possèdent pas toujours une identification unique; en conséquence, il convient que l’obligation, énoncée à l’annexe I, d’identifier l’unité de transport à l’aide de son identification unique ne s’applique que lorsque ce moyen d’identification existe bel et bien.

(3)

Il convient de modifier la structure des tableaux 1, 2 et 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de manière à tenir compte du fait que certains des groupes de données qui doivent y figurer peuvent nécessiter une ou plusieurs entrées.

(4)

Il convient que les codes de pays tiers appliqués à l’élément de données «Pays tiers d’origine» dans le sous-groupe de données «PRODUIT VITIVINICOLE» du tableau 1 de l’annexe I excluent les codes indiqués dans la liste des codes correspondant aux États membres qui figure à l’annexe II, ainsi que le code «GR», qui est le code correspondant à la Grèce dans la norme ISO 3166. Il convient dès lors que l’annexe I soit modifiée en conséquence.

(5)

La liste des codes de modes de transport figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 comprend un code pour les modes de transport autres que ceux qui sont énoncées dans la liste. En cas d’utilisation du code correspondant à ces autres modes de transport, il est nécessaire d’ajouter une note descriptive du mode de transport en question. Il convient dès lors que l’annexe I soit modifiée en conséquence.

(6)

Afin de permettre l’identification des changements de destination ou des opérations de fractionnement intervenus lors d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 684/2009, il convient que le numéro d’ordre de chacune de ces opérations soit ajouté au document administratif électronique. Il convient dès lors que le tableau 4 de l’annexe I soit modifié en conséquence.

(7)

Il convient que le message d’opération de fractionnement défini au tableau 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 contienne l’indication de l’État membre dans lequel intervient ladite opération de fractionnement. Il convient dès lors de revoir la structure du tableau en question afin d’y incorporer un groupe de données supplémentaire permettant de fournir cette indication.

(8)

La liste des codes correspondant aux motifs de non-satisfaction qui figure au tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 comprend un code portant le no 6 et signifiant qu’«un ou plusieurs corps de données présentent des valeurs incorrectes». Or, ce code n’apporte aucune indication précise quant au motif pour lesquels ces valeurs sont incorrectes et ne fournit par conséquent aucune information qui ne figure déjà ailleurs. Il convient dès lors de le supprimer.

(9)

L’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE permet aux États membres de délivrer à une personne une autorisation temporaire d’exercer en tant que destinataire enregistré. L’autorisation peut préciser une quantité maximale autorisée pour chaque catégorie de produits soumis à accise dont la réception est autorisée. Il convient qu’il soit possible d’indiquer si cette quantité maximale a été dépassée dans un envoi donné. Il convient dès lors que la liste des codes correspondant aux motifs de non-satisfaction qui figure au tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 soit modifiée de manière à y ajouter un nouveau code à cette fin.

(10)

Aux fins de l’indication du numéro de référence du bureau de douane qui doit figurer dans le document administratif électronique, il convient d’employer le code à deux lettres du pays établi dans la norme ISO 3166. Il convient de modifier l’annexe II en conséquence.

(11)

Il convient qu’il soit possible de consigner dans le projet de document administratif électronique l’utilisation d’une installation de transport fixe en tant qu’unité de transport de produits soumis à accise. Il convient dès lors que la liste des codes correspondant aux unités de transport qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soit modifiée de manière à y ajouter un nouvel élément.

(12)

En application de la décision d’exécution 2012/209/UE de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil (3), certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur doivent être soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE en matière de contrôles et de circulation. Il convient par conséquent de modifier la liste des codes correspondant aux produits soumis à accise qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de manière à y ajouter un nouveau code pour lesdits produits.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.

(14)

Il convient que la modification de la liste des codes correspondant aux produits soumis à accise qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 s’applique à compter de la date à laquelle, conformément à la décision 2012/209/UE, certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur seront soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE en matière de contrôles et de circulation. Il est en outre nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les États membres et les opérateurs économiques s’adaptent aux nouvelles exigences avant l’application du présent règlement.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 684/2009 est modifié comme suit:

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

(2)  JO L 192 du 24.7.2009, p. 13.

(3)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 41.


ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

1)

Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

(visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)

A

B

C

D

E

F

G

 

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement

n1

 

b

Indicateur de présentation différée

D

“R” pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

Valeurs possibles:

0

=

faux

1

=

vrai

La valeur par défaut est “faux”

Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

n1

1

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

 

b

Durée du transport

R

 

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

c

Organisation du transport

R

 

Indiquer la personne responsable de l'organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

d

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Voir l’annexe II, liste de codes 2.

an21

 

e

Date et heure de validation de l’e-AD

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

 

f

Numéro d'ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après la validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination

n.2

 

g

Date et heure de validation de la mise à jour

C

Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d'expédition en cas de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1”

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition

an13

 

b

Nom de l’opérateur

O

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

O

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

O

 

an..10

 

f

Ville

O

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

4

BUREAU d’expédition - Importation

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2”

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau de douane d’importation. Voir l’annexe II, liste de codes 5

an8

5

OPÉRATEUR destinataire

C

“R” sauf pour un message de type “2 - soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” ou si le code de type de destination est “8”

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

“O” pour le code de type de destination 6

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

6

COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataire

C

“R” pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant dans l’annexe II, liste de codes 3

a2

 

b

Numéro d’ordre du certificat d’exonération

D

“R” si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (2)

 

an..255

7

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour le code de type de destination 1

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 5

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 7c, 7e et 7f:

“R” pour les codes de types de destination 2, 3, 4 et 5

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

8

BUREAU lieu de livraison — douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) n o2913/92 du Conseil (3). Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

9

e-AD

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence local

R

 

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur

an..22

 

b

Numéro de facture

R

 

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué

an..35

 

c

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

La date du document indiqué dans la case 9b

Date

 

d

Code de type d’origine

R

 

Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

1

=

origine – entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE]

2

=

origine – importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE]

n1

 

e

Date d’expédition

R

 

La date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.

Date

 

f

Heure d’expédition

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

L’heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale

Time

 

g

CRA en amont

D

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message “opération de fractionnement” (tableau 5)

Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé

an21

9.1.

DAU D’IMPORTATION

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2” (importation)

 

9X

 

a

Numéro du DAU d’importation

R

Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés

an..21

10.

BUREAU Autorités compétentes du lieu d’expédition

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu d’expédition. Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

11.

GARANTIE DE MOUVEMENT

R

 

 

 

 

a

Code de type de garant

R

 

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6

n..4

12.

OPÉRATEUR garant

C

“R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234

(voir les codes de type de garant dans l’annexe II, liste de codes 6)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie

2X

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise

an13

 

b

Numéro de TVA

O

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 12c, d, f et g:

“O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”

 

an..182

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

13

TRANSPORT

R

 

 

 

 

a

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

“R” si <Code de mode de transport> est “Autres”

Autrement: “O”

Fournir une note descriptive du mode de transport

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

14

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c'est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type“R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

15

OPÉRATEUR premier transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Identification de la personne qui effectue le premier transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

16

MODALITÉS DE TRANSPORT

R

 

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a

Voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 16a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17

Corps de l’e-AD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11

an..4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

 

e

Poids brut

R

 

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

 

f

Poids net

R

 

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes)

n..15,2

 

g

Titre alcoométrique

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

h

Degré Plato

D

“R” si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato

Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir l’annexe II, liste de codes 11.

n..5,2

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

 

l

Indication d’origine

O

 

Cette case peut être utilisée pour fournir:

1)

en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation communautaire applicable;

2)

en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation communautaire applicable;

3)

un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (4) et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante”;

4)

un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie”.

an..350

 

m

Indication d’origine_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

n

Taille du producteur

O

 

Pour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 171 (Indication d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres

n..15

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

“R” pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (5), pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 60 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produitstransportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

 

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.1.

EMBALLAGE

R

 

 

99x

 

a

Code de type d’emballage

R

 

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9

an2

 

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.2.

PRODUIT VITIVINICOLE

D

“R” pour les produits vitivinicoles compris dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 (6)

 

 

 

a

Catégorie de produit vitivinicole

R

 

Pour les produits vitivinicoles inclus dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, indiquer une des valeurs suivantes:

1

=

vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP

2

=

vin de cépage sans AOP/IGP

3

=

vin bénéficiant d’une AOP/IGP

4

=

vin importé

5

=

autre

n1

 

b

Code de zone viticole

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 479/2008

n..2

 

c

Pays tiers d’origine

C

“R” si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a la valeur “4” (vin importé)

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays “GR”

a2

 

d

Autres informations

O

 

 

an..350

 

e

Autres informations_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.2.1.

Code de MANIPULATION DU VIN

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

 

99x

 

a

Code de manipulation du vin

R

 

Indiquer un ou plusieurs “code(s) de manipulation de vin” conformément à la liste figurant au point 1.4 b) de la partie B de l’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (7)

n..2

18.

DOCUMENT Certificat

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document

C

“R” sauf si le champ de données 18c est utilisé

Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’indication d’origine visés à la case 17l

an..350

 

b

Description succincte du document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

c

Référence de document

C

“R” sauf si le champ de données 18a est utilisé

Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés

an..350

 

d

Référence de document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

2)

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Annulation

(visé à l’article 4, paragraphe 1)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’annulation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée

an21

3

ANNULATION

R

 

 

 

 

a

Motif d’annulation

R

 

Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 10

n..1

 

b

Informations complémentaires

C

“R” si le code du motif d’annulation est 0

“O” si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4

(voir la case 3a)

Fournir toute information supplémentaire sur l'annulation de l'e-AD

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

3)

Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

Changement de destination

(visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation du changement de destination

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

Mise à jour de l’e-AD

R

 

 

 

 

a

Numéro d’ordre

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination

n..2

 

b

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée

an21

 

c

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

d

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination

Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

e

Numéro de facture

D

“R” lorsque la facture change du fait du changement de destination

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué

an..35

 

f

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination

La date du document indiqué dans la case 2e

date

 

g

Code de mode de transport

D

“R” lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination

Indiquer le mode de transport en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7

n..2

3

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

n1

4

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait du changement de destination

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

5

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour le code de type de destination 1

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2 et 3

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 5c, 5e et 5f:

“R” pour les codes de types de destination 2, 3 et 4

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

6

BUREAU lieu de livraison - douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92. Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

7

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

8

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait du changement de destination

Identification de la nouvelle personne qui effectue le transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

9

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2g, voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 9a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

4)

Au tableau 4, il est ajouté une ligne 1d libellée comme suit:

A

B

C

D

E

F

G

 

«d

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement)

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD

n..2»

5)

Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 5

Opération de fractionnement

(visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A

B

C

D

E

F

G

1

Fractionnement de l’e-AD

R

 

 

 

 

a

CRA en amont

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner

Voir l’annexe II, liste de codes 2.

an21

2

EM du fractionnement

R

 

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3

a2

3

Informations sur le fractionnement de l’e-AD

R

 

 

9x

 

a

Numéro de référence local

R

 

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur

an..22

 

b

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

c

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

3.1

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

3.2

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait de l’opération de fractionnement

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3 et 4: Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.3

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour le code de type de destination 1

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2 et 3

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

“R” pour les codes de types de destination 2, 3 et 4

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.4

BUREAU lieu de livraison - douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

3.5

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.6

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement

Identification de la personne qui effectue le nouveau transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.7

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unités de transport. Voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 3.7a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.8

Corps de l’e-AD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique “Informations sur le fractionnement de l’e-AD”

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11

an..4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

 

e

Poids brut

R

 

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

 

f

Poids net

R

 

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage

n..15,2

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

 

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.8.1

EMBALLAGE

R

 

 

99x

 

a

Code de type d’emballage

R

 

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9

an2

 

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

6)

Le tableau 6 est modifié comme suit:

a)

La ligne 3 est modifiée comme suit.

i)

dans la colonne D, la lettre «R» est remplacée par «C»;

ii)

dans la colonne E, le texte « “R”, sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est “2 — soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” » est inséré.

b)

À la ligne 5, dans la colonne E, le texte « “R” pour le code de type de destination 1, 2, 3, 4, 5 et 8» est remplacé par « “R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3, 4 et 5».

c)

À la ligne 7.1 a, la colonne F est modifiée comme suit:

i)

le texte «6 = un ou plusieurs corps de données présentent des valeurs incorrectes» est supprimé;

ii)

le texte «7 = quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire» est ajouté.

d)

À la ligne 7.1 b, dans la colonne E, le texte « “O” si le code de motif de non-satisfaction est 3, 4 ou 5» est remplacé par « “O” si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7».


ANNEXE II

L'annexe II est modifiée comme suit:

1)

Au point 2, sous le tableau, entre la phrase «Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle le mouvement a été officiellement accepté.» et les phrases «Un identificateur unique par mouvement EMCS doit être indiqué dans le champ 3. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque mouvement EMCS.», insérer une phrase nouvelle libellée comme suit: «Le champ 2 contient l’indication issue de la liste des <ÉTATS MEMBRES> (liste de codes 3)».

2)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR)

Le COR est composé d’un identificateur constitué du code pays de l’État membre (issu de la liste de codes 4) suivi d’un code national alphanumérique à six caractères, p. ex. IT0830AB.»

3)

Au point 8, il est ajouté une ligne 5 libellée comme suit:

«5

Installations de transport fixes»

4)

Au point 11, la ligne suivante est ajoutée:

CPA

CAT

UNITÉ

Description

A

P

D

«E930

E

2

Additifs relevant des codes NC 3811 11, 3811 19 00 et 3811 90 00

N

N


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1222/2012 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2012

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2013 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 951/2006, (CE) no 1518/2003, (CE) no 382/2008, (UE) no 1178/2010 et (UE) no 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2013 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment ses articles 43 a bis), 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (4), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (5), (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (6) et (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133.

(2)

Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (8) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.

(3)

Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (10) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247.

(4)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (11) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.

(5)

Compte tenu des jours fériés pour l’année 2013, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012 et aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

(6)

L’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (12) dispose que les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(7)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (13), l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (14), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (15) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (16) disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(8)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2013 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

(9)

L'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (17) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement.

(10)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2013 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que le délai d'examen des offres est trop court pour assurer un bon suivi des quantités offertes. Il y a donc lieu de prolonger ce délai.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2013 des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 2

Riz

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 3

Sucre

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 27 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 4

Huile d’olive

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (18).

Article 5

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, prises avant lesdites dates de délivrance.

Article 6

Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes porcine et bovine, des œufs et de la viande de volaille

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 90/2011, prises avant lesdites dates de délivrance.

Article 7

Offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de blé tendre communiquées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l'article 13, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, expire à la date qui figure dans ladite annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 10 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(4)  JO L 211 du 6.8.2008, p .1.

(5)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.

(6)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

(7)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.

(8)  JO L 408 du 30.12.2006, p. 19.

(9)  JO L 148 du 8.6.2012, p. 1.

(10)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.

(11)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

(12)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(13)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.

(14)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

(15)  JO L 328 du 14.12.2010, p. 1.

(16)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 1.

(17)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

(18)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.


ANNEXE I

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d'huile d'olive

Dates de délivrance

lundi 25 ou mardi 26 mars 2013

vendredi 5 avril 2013

lundi 6 ou mardi 7 mai 2013

jeudi 16 mai 2013

lundi 13 ou mardi 14 mai 2013

mercredi 22 mai 2013

lundi 12 ou mardi 13 août 2013

mercredi 21 août 2013

lundi 28 ou mardi 29 octobre 2013

mercredi 6 novembre 2013


ANNEXE II

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota

Dates de délivrance

du lundi 18 au vendredi 22 mars 2013

jeudi 4 avril 2013

du lundi 22 au vendredi 26 avril 2013

lundi 6 mai 2013

du lundi 5 au vendredi 9 août 2013

lundi 19 août 2013

du lundi 16 au vendredi 27 décembre 2013

mercredi 8 janvier 2014


ANNEXE III

Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation dans les secteurs de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille

Dates de délivrance

du lundi 25 au vendredi 29 mars 2013

jeudi 4 avril 2013

du lundi 22 au vendredi 26 avril 2013

jeudi 2 mai 2013

du lundi 13 au vendredi 17 mai 2013

jeudi 23 mai 2013

du lundi 16 au vendredi 27 décembre 2013

mercredi 8 janvier 2014


ANNEXE IV

Date de la communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l'article 13, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) no 1272/2009

Période de communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009

Fin du délai pour la décision de la Commission concernant les offres de blé tendre suivant lesdites communications

mercredi 27 mars 2013

du lundi 25 mars au lundi 1er avril 2013

jeudi 4 avril 2013

mercredi 8 mai 2013

du lundi 6 au vendredi 10 mai 2013

mercredi 15 mai 2013

mercredi 18 décembre 2013

mercredi 25 décembre 2013

mercredi 1er janvier 2014

du mercredi 18 décembre 2013 au vendredi 3 janvier 2014

mercredi 8 janvier 2014


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/39


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1223/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission, du 23 décembre 2005, portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation des bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), a subi plusieurs fois des modifications de fond (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4) («l’accord») prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire de l’Union en franchise de droits pour l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants pesant plus de 160 kg et originaires de Suisse. Il convient d’adopter les modalités d’ouverture et de gestion de ce contingent tarifaire sur une base annuelle.

(3)

Pour la répartition de ce contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d’appliquer la méthode de l’examen simultané visé à l’article 144, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)

Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l’accord.

(5)

Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu’ils échangent véritablement des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu’ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de l’année précédant la période contingentaire annuelle concernée, étant donné qu’un lot de cinquante animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L’expérience a démontré que l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable.

(6)

Il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d’importation, d’exclure la possibilité de transmettre des certificats d’importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d’importation à la quantité pour laquelle des droits d’importation lui ont été attribués.

(7)

Afin d’assurer une plus grande égalité d’accès au contingent tarifaire tout en garantissant un nombre d’animaux commercialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d’animaux concerné par chaque demande.

(8)

Il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un coefficient d’attribution fixe.

(9)

En vertu de l’article 130 du règlement (CE) no 1234/2007, il y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6) et du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (7).

(10)

Afin d’obliger les opérateurs à demander des certificats d’importation pour tous les droits d’importation attribués, il convient de prévoir que, en ce qui concerne la garantie relative aux droits d’importation, cette demande soit une exigence principale au sens du règlement d’exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (8).

(11)

L’expérience montre qu’afin d’assurer une bonne gestion du contingent tarifaire il est également nécessaire que les titulaires des certificats soient véritablement des importateurs. Il convient donc que ces importateurs participent activement à l’achat, au transport et à l’importation des animaux concernés. Par conséquent, la fourniture de preuves attestant ces activités doit également constituer une exigence principale en ce qui concerne la garantie relative au certificat.

(12)

En vue de garantir un contrôle statistique rigoureux des animaux importés au titre de ce contingent tarifaire, il importe de ne pas appliquer la tolérance visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire de l’Union en franchise de droits est ouvert chaque année pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre en vue de l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 29 41, 0102 29 49, 0102 29 51, 0102 29 59, 0102 29 61, 0102 29 69, 0102 29 91, 0102 29 99, ex 0102 39 10 d’un poids supérieur à 160 kg ou ex 0102 90 91 d’un poids supérieur à 160 kg.

Ce contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4203.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Article 2

1.   Aux fins de l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, l’exercice d’une activité dans les échanges avec les pays tiers que mentionne cet article signifie que les demandeurs ont importé au moins cinquante animaux relevant du code NC 0102.

Les États membres peuvent accepter, comme preuve des échanges avec des pays tiers, des copies des documents visés au deuxième alinéa de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, à condition qu’elles soient dûment certifiées par l’autorité compétente.

2.   Une société issue de la fusion d’entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1.   Les demandes de droits d’importation doivent concerner au moins cinquante animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.

2.   Les demandes de droits d’importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le 1er décembre précédant la période contingentaire annuelle concernée.

3.   Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006, l’article 11 de ce règlement s’applique.

Article 4

1.   Les droits d’importation sont accordés à compter du septième et au plus tard le seizième jour ouvrable suivant la fin de la période pour les communications visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

3.   Si l’application du paragraphe 2 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 5, paragraphe 1, est libérée immédiatement.

Article 5

1.   La garantie relative aux droits d’importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle doit être déposée auprès de l’autorité compétente conjointement avec la demande de droits d’importation.

2.   Des certificats d’importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 282/2012.

3.   Lorsque l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 4, paragraphe 2, entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1.   L’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d’un ou de plusieurs certificats d’importation.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l’État membre où l’opérateur a introduit sa demande de droits d’importation au titre du contingent tarifaire et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 5, paragraphe 1, est libérée immédiatement.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés à la demande et au nom de l’opérateur qui a obtenu des droits d’importation.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

dans la case 8, le pays d’origine et la mention «oui» marquée d’une croix;

b)

dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC suivants:

0102 29 41, 0102 29 49, 0102 29 51, 0102 29 59, 0102 29 61, 0102 29 69, 0102 29 91, 0102 29 99, ex 0102 39 10 d’un poids supérieur à 160 kg ou ex 0102 90 91 d’un poids supérieur à 160 kg;

c)

dans la case 20, le numéro d’ordre du contingent tarifaire (09.4203) et au moins une des mentions énumérées à l’annexe I.

Le certificat oblige à importer de Suisse.

Article 7

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.

2.   L’octroi d’un certificat d’importation est subordonné à la constitution d’une garantie de 20 EUR par tête et qui est composée des éléments suivants:

a)

la garantie de 3 EUR visée à l’article 5, paragraphe 1, et

b)

un montant de 17 EUR que le demandeur dépose avec la demande de certificat.

3.   En application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, l’intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d’importation.

4.   Par dérogation aux dispositions du chapitre III, section 4, du règlement (CE) no 376/2008, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n’a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l’achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

a)

l’original de la facture commerciale ou une copie certifiée conforme correspondante établie au nom du titulaire du certificat par le vendeur ou le représentant de celui-ci, tous deux établis en Suisse, ainsi que la preuve du paiement par le titulaire du certificat ou de l’ouverture par ce dernier d’un crédit documentaire irrévocable en faveur du vendeur;

b)

le document de transport, établi au nom du titulaire du certificat, pour les animaux concernés;

c)

la preuve que les marchandises ont été déclarées en vue de leur mise en libre pratique et faisant apparaître le titulaire du certificat en tant que destinataire en mentionnant son nom et son adresse.

Article 8

Les dispositions des règlements (CE) no 1301/2006, (CE) no 376/2008 et (CE) no 382/2008 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

1.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 28 février suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

b)

au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3.   Pour les communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en têtes et par catégorie de produit conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.

Article 10

Le règlement (CE) no 2172/2005 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 10.

(3)  Voir l’annexe II

(4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(5)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(7)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

(8)  JO L 92 du 30.3.2012, p. 4.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 4, point c)

:

en bulgare

:

Регламент за изпълнение (ЕC) № 1223/2012

:

en espagnol

:

Reglamento de Ejecución (UE) no 1223/2012

:

en tchèque

:

Prováděcí nařízení (EU) č. 1223/2012

:

en danois

:

Gennemførelsesforordning (EU) nr. 1223/2012

:

en allemand

:

Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1223/2012

:

en estonien

:

Rakendusmäärus (EL) nr 1223/2012

:

en grec

:

Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1223/2012

:

en anglais

:

Implementing Regulation (EU) No 1223/2012

:

en français

:

Règlement d’exécution (UE) no 1223/2012

:

en italien

:

Regolamento di esecuzione (UE) n. 1223/2012

:

en letton

:

Īstenošanas regula (ES) Nr. 1223/2012

:

en lituanien

:

Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 1223/2012

:

en hongrois

:

1223/2012/EU végrehajtási rendelet

:

en maltais

:

Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1223/2012

:

en néerlandais

:

Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1223/2012

:

en polonais

:

Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 1223/2012

:

en portugais

:

Regulamento de Execução (UE) n.o 1223/2012

:

en roumain

:

Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1223/2012

:

en slovaque

:

Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 1223/2012

:

en slovène

:

Izvedbena uredba (EU) št. 1223/2012

:

en finlandais

:

Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 1223/2012

:

en suédois

:

Genomförandeförordning (EU) nr 1223/2012


ANNEXE II

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

Règlement (CE) de la Commission no 2172/2005

(JO L 346 du 29.12.2005, p. 10).

 

Règlement (CE) de la Commission no 1869/2006

(JO L 358 du 16.12.2006, p. 49).

 

Règlement (CE) de la Commission no 1965/2006

(JO L 408 du 30.12.2006, p. 27).

Article 8 et Annexe IX uniquement

Règlement (CE) de la Commission no 749/2008

(JO L 202 du 31.7.2008, p. 37).

Article 3 uniquement

Règlement (CE) de la Commission no 1267/2008

(JO L 338 du 17.12.2008, p. 37).

 


ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2172/2005

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 3

Articles 4, 5 et 6

Articles 4, 5 et 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 6

Article 7, paragraphe 4

Article 8

Article 8

Article 8 bis, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 8 bis, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

Article 9, paragraphe 2

Article 8 bis, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 10

Article 9

Article 11

Annexe II

Annexe I

Annexe II

Annexe III


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/45


RÈGLEMENT (UE) No 1224/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),

vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour prendre en considération des changements intervenus dans la législation de certains États membres ou leur souhait de simplifier l’application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009.

(2)

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a fait les propositions pertinentes à la Commission pour les adaptations techniques des annexes.

(3)

La Commission peut accepter les propositions pertinentes.

(4)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

1)

L’annexe VI est modifiée comme suit:

a)

les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «LETTONIE»:

«HONGRIE

À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:

a)

l’allocation de réadaptation;

b)

l’allocation d’invalidité.

SLOVAQUIE

La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).»

b)

à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»

c)

la section «ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:

«ROYAUME-UNI

Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)

a)   Grande-Bretagne

Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

b)   Irlande du Nord

Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»

2)

L’annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

à la partie 1, la section «AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i)

Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.»

ii)

Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972.»

b)

dans la partie 1, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

a)

Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)].

b)

Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant [chapitre 81 du code des assurances sociales (2010:110)].»

c)

dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «BULGARIE»:

«DANEMARK

a)

Pensions personnelles.

b)

Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].

c)

Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.»

d)

dans la partie 2, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

Pension liée au revenu et pension à prime [chapitres 62 et 64 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

3)

L’annexe IX est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»

b)

dans la partie II, à la section «SLOVAQUIE», le point b) est supprimé;

c)

dans la partie II, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)].

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

Article 2

Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:

1)

À l’annexe 1, le point a) de la section «ESPAGNE-PORTUGAL» est supprimé.

2)

L’annexe 3 est modifiée comme suit:

a)

les sections «ITALIE» et «MALTE» sont supprimées;

b)

une nouvelle section «CHYPRE» est ajoutée après la section «ESPAGNE».

3)

À l’annexe 5, une nouvelle section «DANEMARK» est ajoutée après la section «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/47


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1225/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

32,6

MA

80,2

TN

111,9

TR

102,4

ZZ

81,8

0707 00 05

AL

88,1

TR

143,2

ZZ

115,7

0709 93 10

MA

152,5

TR

68,4

ZZ

110,5

0805 10 20

MA

71,3

TR

51,1

ZA

51,1

ZZ

57,8

0805 20 10

MA

66,6

ZZ

66,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

97,8

JM

129,1

MA

106,4

TR

83,5

ZZ

104,2

0805 50 10

TR

75,0

ZZ

75,0

0808 10 80

MK

39,0

NZ

165,3

US

133,0

ZA

123,7

ZZ

115,3

0808 30 90

CN

48,8

TR

135,1

US

154,6

ZZ

112,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/49


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1226/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2013 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.


ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2013-31.3.2013

(%)

P1

09.4067

5,952549

P3

09.4069

0,335124


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/51


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1227/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.


ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2013-31.3.2013

(%)

E2

09.4401

30,039342


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/53


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1228/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de décembre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.


ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2013-31.3.2013

(%)

1

09.4410

0,29533

2

09.4411

0,304506

3

09.4412

0,327761

4

09.4420

0,398565

6

09.4422

0,400962


DÉCISIONS

19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/55


DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 17 décembre 2012

autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2012/794/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 25 mai 2011, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé l’autorisation de déroger à l’article 5 de la directive 2006/112/CE régissant le champ d’application territorial de ladite directive en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages d’un pont frontalier sur le Danube entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie) (ci-après dénommée la «dérogation demandée»). Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 7 mars 2012, la Bulgarie et la Roumanie ont partiellement remplacé la dérogation demandée.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la dérogation demandée aux autres États membres par lettre datée du 17 juillet 2012, à l’exception de l’Espagne, qui a été informée par lettre datée du 18 juillet 2012. Par lettre datée du 19 juillet 2012, la Commission a informé la Bulgarie et la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la dérogation demandée.

(3)

En ce qui concerne l’entretien et la réparation du pont, la dérogation demandée consiste à considérer que la frontière territoriale entre la Bulgarie et la Roumanie se situe au milieu du pont.

(4)

En ce qui concerne la perception de péages pour la traversée du pont, la dérogation demandée consiste à considérer la longueur totale du pont comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit. Par conséquent, seule la TVA bulgare sera appliquée à la totalité des péages relatifs à l’ensemble des trajets débutant du côté bulgare. De la même manière, seule la TVA roumaine sera appliquée à l’ensemble des trajets débutant du côté roumain.

(5)

En l’absence de telles mesures dérogatoires, dans un premier temps, la détermination du lieu de prestation pour l’entretien, la réparation et la perception de péages dépendrait de la délimitation précise de la frontière territoriale au dessus du Danube, ce qui, dans la pratique, s’avérerait très difficile pour les assujettis concernés. Par ailleurs, en ce qui concerne la perception des péages, il conviendrait d’appliquer à la fois de la TVA bulgare et roumaine au péage perçu pour une traversée simple du pont. Les mesures dérogatoires visent donc à simplifier la perception de la TVA applicable.

(6)

La dérogation demandée concerne le champ d’application territorial aux fins de la TVA, auquel des modifications ne devraient pas être apportées à l’avenir. Il conviendrait dès lors d’autoriser la dérogation demandée pour une période indéterminée.

(7)

La dérogation n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à appliquer les dérogations énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages du pont frontalier sur le Danube situé entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie).

Article 2

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à l’entretien ou à la réparation du pont frontalier, la frontière territoriale est considérée comme étant située au milieu du pont pour les livraisons de biens et les prestations de services, pour les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à son entretien ou à sa réparation.

Article 3

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à la perception de péages, la longueur totale du pont frontalier est considérée comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 5

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.


19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/57


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

[notifiée sous le numéro C(2012) 9181]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/795/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 72, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a mis au point des questionnaires destinés à définir la série d’informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE pendant la période 2013-2016.

(2)

Il y a lieu de prévoir l’obligation pour les États membres de fournir des réponses à un questionnaire portant sur l’année 2013 uniquement, afin que ceux-ci rendent compte des mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les exigences de la directive 2010/75/UE qui n’étaient pas déjà applicables conformément à la directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (2), à la directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (3), à la directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane (4), à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (5), à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (6), à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) et à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8), avant leur abrogation par la directive 2010/75/UE.

(3)

Il convient que les États membres soient également tenus de fournir des réponses à un questionnaire afin de communiquer des informations pour la période 2013-2016 concernant des données représentatives relatives aux émissions et autres formes de pollution, les valeurs limites d’émission, l’application des articles 14 et 15 de la directive 2010/75/UE et les progrès réalisés en matière de mise au point et d’application de techniques émergentes conformément à l’article 27, permettant ainsi à la Commission de recueillir des informations sur les mesures générales de mise en œuvre (module 1), de créer une source d’information sur les installations individuelles qui soit en conformité avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants (module 2), de confirmer que les meilleures techniques disponibles ont été correctement utilisées dans les autorisations (module 3) et de vérifier l’application d’exigences sectorielles minimales (module 4).

(4)

Conformément à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres doivent rendre les informations accessibles sous forme électronique.

(5)

Afin de garantir l’homogénéité et la cohérence des informations fournies par les États membres, il convient que la Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, définisse un format électronique spécifique pour la communication des informations.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Informations communiquées par les États membres

Les États membres mettent à la disposition de la Commission européenne des informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE en répondant aux questionnaires présentés aux annexes I et II, et utilisent le format électronique spécifique qui sera défini à cette fin.

Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe I sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2014.

Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe II sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2017.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(2)  JO L 54 du 25.2.1978, p. 19.

(3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 1.

(4)  JO L 409 du 31.12.1992, p. 11.

(5)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(6)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(7)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(8)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.


ANNEXE I

Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE visé à l’article 1er, deuxième alinéa

Remarques générales:

a)

Les réponses au présent questionnaire couvrent la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013.

b)

Lorsqu’une question vise à obtenir des informations sur des paramètres qui varient dans le temps, la réponse doit faire état de la situation au 31 décembre 2013.

c)

Dans les réponses aux questions ci-dessous, les informations à fournir doivent concerner uniquement les modifications apportées par les États membres afin de mettre en œuvre les dispositions de la directive 2010/75/UE visées en son article 80, paragraphe 1.

d)

Dans le présent questionnaire, on entend par «stratégie ou orientation de l’État membre» toute mesure de mise en œuvre existante qui est décidée ou appliquée au niveau national, régional ou local. Un État membre qui souhaite inclure des informations concernant des dispositions législatives transposant la directive 2010/75/UE en droit interne n’est pas dispensé de satisfaire aux exigences de l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.

1.   Non-conformité (article 8)

Quels sont les critères qui peuvent être utilisés pour déterminer si une infraction aux conditions d’autorisation «présente un danger direct pour la santé humaine ou risque de produire un important effet préjudiciable immédiat sur l’environnement»?

2.   Conditions d’autorisation (article 14)

Veuillez fournir une synthèse de toute stratégie ou orientation de l’État membre sur les points suivants et, en cas de publication sur l’internet, un lien permettant d’y accéder:

2.1.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation (article 14, paragraphe 3)?

2.2.

De quelle manière les autorités compétentes peuvent-elles fixer des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) telles que décrites dans les conclusions sur les MTD (article 14, paragraphe 4)?

3.   Valeurs limites d’émission, paramètres et mesures techniques équivalents (article 15)

Veuillez fournir une synthèse de toute stratégie ou orientation de l’État membre sur les points suivants et, en cas de publication sur l’internet, un lien permettant d’y accéder:

3.1.

De quelle manière les valeurs limites d’émission sont-elles fixées par rapport aux «niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles» figurant dans les conclusions sur les MTD (article 15, paragraphe 3)?

3.2.

Comment les dérogations aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, sont-elles accordées (article 15, paragraphe 4)?

3.3.

Comment l’évaluation coûts-avantages destinée à permettre de telles dérogations est-elle réalisée et qu’entend-on par «hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement» (article 15, paragraphe 4)?

3.4.

Existe-t-il des limites à la portée ou à la durée des dérogations (article 15, paragraphe 4)?

3.5.

Comment les dérogations temporaires aux dispositions de l’article 11, points a) et b), et de l’article 15, paragraphes 2 et 3, sont-elles accordées en cas d’expérimentation et d’utilisation de techniques émergentes (article 15, paragraphe 5)?

4.   Exigences de surveillance (article 16)

Veuillez fournir une synthèse de toute stratégie ou orientation de l’État membre sur les points suivants et, en cas de publication sur l’internet, un lien permettant d’y accéder:

4.1.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les conclusions sur les MTD servent de base pour définir les exigences de surveillance dont les autorisations sont assorties (article 16, paragraphe 1)?

4.2.

Comment la fréquence de la surveillance périodique est-elle déterminée pour le sol et les eaux souterraines (article 16, paragraphe 2)?

4.3.

De quelle manière l’«évaluation systématique du risque de contamination» est-elle utilisée pour justifier que la surveillance du sol et des eaux souterraines s’effectue à une fréquence moins grande que celle qui est stipulée (article 16, paragraphe 2)?

5.   Prescriptions générales contraignantes (article 17)

Lorsque les prescriptions générales contraignantes sont utilisées pour mettre en œuvre la directive 2010/75/UE:

5.1.

À quelles exigences, activités (dont la liste est établie à l’annexe I de la directive 2010/75/UE) et substances polluantes les prescriptions générales contraignantes sont-elles applicables?

5.2.

De quelle manière les prescriptions générales contraignantes garantissent-elles «une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l’environnement, équivalent à celui que permettent d’atteindre les conditions d’autorisation individuelles» (article 17, paragraphe 1)?

5.3.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les prescriptions générales contraignantes «s’appuient sur les MTD» (article 17, paragraphe 2)?

5.4.

Comment les prescriptions générales contraignantes sont-elles «actualisées afin de tenir compte de l’évolution des MTD» (article 17, paragraphe 3)?

5.5.

Quelles sont les références faites à la directive 2010/75/UE dans la «publication officielle» des prescriptions générales contraignantes (article 17, paragraphe 4)?

5.6.

Si les prescriptions générales contraignantes sont publiées sur l’internet, veuillez fournir le lien permettant d’y accéder.

6.   Évolution des MTD (article 19)

6.1.

Comment les autorités compétentes se tiennent-elles informées ou sont-elles informées de la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d’un de ces documents?

6.2.

Comment les autorités compétentes rendent-elles ces informations accessibles au public concerné?

7.   Réexamen et actualisation des conditions d’autorisation (article 21)

Veuillez fournir une synthèse de toute stratégie ou orientation de l’État membre sur les aspects suivants du processus de réexamen et d’actualisation des conditions d’autorisation et, en cas de publication sur l’internet, veuillez fournir le lien correspondant:

7.1.

Quelles sont les informations généralement demandées aux exploitants aux fins du réexamen/de l’actualisation des autorisations (article 21, paragraphe 2)?

7.2.

Comment l’«activité principale» d’une installation est-elle définie et/ou déterminée (article 21, paragraphe 3)?

7.3.

De quelle manière, dans les cas de pollution importante, lorsque la sécurité d’exploitation est en jeu ou lorsqu’une norme de qualité environnementale nouvelle/révisée doit être respectée, le réexamen/l’actualisation de l’autorisation est-il déclenché (article 21, paragraphe 5)?

8.   Fermeture du site (article 22)

8.1.

Selon quelles modalités est-il décidé que telle ou telle activité nécessite l’établissement d’un rapport de base, en particulier:

a)

Quelles sont, parmi les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE, celles qui sont généralement considérées comme impliquant l’«utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes» (article 22, paragraphe 2)?

b)

De quelle a manière est-il tenu compte du «risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation» (article 22, paragraphe 2)?

c)

Quelles informations les exploitants sont-ils tenus de faire figurer dans les rapports de base (article 22, paragraphe 2)?

d)

Comment les lignes directrices de la Commission concernant «le contenu du rapport de base» ont-elles été utilisées dans ce contexte (article 22, paragraphe 2)?

8.2.

Lors de la cessation définitive des activités:

a)

Comment les exploitants évaluent-ils «le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines» (article 22, paragraphe 3)?

b)

Comment est-il déterminé qu’une installation est responsable d’«une pollution significative du sol ou des eaux souterraines» (article 22, paragraphe 3)?

c)

Comment est-il déterminé qu’une contamination du sol et des eaux souterraines «présente un risque important pour la santé humaine ou pour l’environnement» (article 22, paragraphe 3)?

d)

Comment les «mesures» nécessaires à prendre par les exploitants sont-elles déterminées (article 22, paragraphes 3 et 4)?

9.   Inspections environnementales (article 23)

9.1.

Quels sont les «plans d’inspection environnementale» qui ont été établis? Que contiennent-ils? Où le public peut-il les consulter? S’ils sont publiés sur l’internet, veuillez fournir le lien correspondant (article 23, paragraphe 2)?

9.2.

Quels sont les «programmes d’inspections environnementales de routine» qui ont été établis? Que contiennent-ils? Où le public peut-il les consulter? S’ils sont publiés sur l’internet, veuillez fournir le lien correspondant (article 23, paragraphe 4).

9.3.

Comment les risques environnementaux que présentent les installations sont-ils «systématiquement évalués» aux fins de décider de la fréquence de la visite d’un site? Veuillez fournir un résumé et les références de tout document d’orientation pertinent (article 23, paragraphe 4).

9.4.

Dans quelles circonstances des «inspections environnementales non programmées» sont-elles réalisées (article 23, paragraphe 5)?

9.5.

Quelles sont les informations généralement contenues dans les rapports faisant suite à la visite d’un site? Selon quelles modalités ces rapports sont-ils notifiés à l’exploitant? Comment sont-ils mis à la disposition du public? Existe-t-il des circonstances dans lesquelles ces rapports n’ont pas été mis à la disposition du public, compte tenu des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) (article 23, paragraphe 6)?

9.6.

Quels sont les mécanismes mis en place pour garantir que les exploitants ont pris les «mesures nécessaires» indiquées dans le rapport faisant suite à la visite du site (article 23, paragraphe 6)?

10.   Accès à l’information et participation du public (article 24)

10.1.

Selon quelles modalités le public se voit-il accorder, «en temps voulu, la possibilité effective» de participer au processus de décision concernant la délivrance d’une autorisation/l’actualisation des conditions d’autorisation dont est assortie cette autorisation, en particulier lorsque des dérogations au titre de l’article 15, paragraphe 4, sont proposées (article 24, paragraphe 1)?

10.2.

Comment les informations sont-elles mises à la disposition du public (article 24, paragraphes 2 et 3)?

10.3.

Toutes les informations pertinentes sont-elles rendues accessibles sur l’internet [article 24, paragraphe 2, points a), b) et f), et article 24, paragraphe 3, point a)]?

11.   Techniques émergentes (article 27)

De quelle manière les États membres encouragent-ils la mise au point et l’application de techniques émergentes, notamment celles recensées dans les documents de référence MTD (article 27, paragraphe 1)?


(1)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.


ANNEXE II

Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE visé à l’article 1er, troisième alinéa

Remarques générales:

a)

Le présent questionnaire couvre la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2016.

b)

Lorsqu’une question vise à obtenir des informations sur des paramètres qui varient dans le temps, la réponse doit faire état de la situation au 31 décembre 2016.

MODULE 1 –   ACTUALISATION DE LA MISE EN ŒUVRE

Remarque sur le module 1

Ces questions portent sur les installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE.

1.   Mise en œuvre – modifications

Depuis la dernière période de référence, des modifications importantes sont-elles intervenues en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE, par rapport aux informations communiquées en réponse au questionnaire portant sur le premier exercice de communication d’informations au titre de la DEI? Dans l’affirmative, veuillez présenter une actualisation, en décrivant les modifications ainsi que leurs motifs, et fournir les références, le cas échéant.

2.   Mise en œuvre — difficultés

Avez-vous rencontré des difficultés pour appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à l’article 80, paragraphe 1? Dans l’affirmative, veuillez préciser ces difficultés et leurs motifs.

MODULE 2 –   INFORMATIONS SUR DES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES

Remarque sur le module 2

Les renvois à d’autres actes législatifs de l’Union européenne ont simplement pour objectif d’établir l’existence de ces interactions. Ils ne sont pas destinés à établir une correspondance exacte entre les installations relevant de chacun de ces régimes.

3.   Veuillez fournir les informations suivantes pour toutes les installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE («installations DEI»)

3.1.   Informations générales

 

Champ

Description

3.1.1.

Numéro de référence de l’installation DEI

Identificateur unique de l’installation aux fins de la directive 2010/75/UE

3.1.2.

Numéro de référence de l’établissement relevant du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (1) (facultatif)

Lorsque l’installation DEI relève, totalement ou partiellement, des dispositions du règlement (CE) no 166/2006, veuillez indiquer le numéro d’identification de l’établissement utilisé pour la notification de l’établissement au titre dudit règlement.

3.1.3.

Numéro de référence de l’établissement relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (2) (facultatif)

Lorsque l’installation DEI relève, totalement ou en partie, des dispositions de la directive 2012/18/UE, veuillez fournir l’identificateur unique utilisé dans le système de recherche d’informations sur les installations de type Seveso (SPIRS).

3.1.4.

Numéro de référence de l’installation relevant des dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (3) (facultatif)

Lorsque l’installation DEI relève, totalement ou en partie, des dispositions de la directive 2003/87/UE, veuillez fournir l’identificateur unique du registre figurant dans le journal des transactions de l’Union européenne.

3.1.5.

Dénomination/nom de l’installation

Dans un format compatible, si possible, avec le champ «Nom de l’établissement (exploitant)» utilisé pour la notification en vertu du règlement (CE) no 166/2006.

3.1.6.

Activités relevant de la directive 2010/75/UE

Toutes les activités dont la liste est établie à l’annexe I de la directive 2010/75/UE qui sont exercées dans l’installation

3.1.7.

Autres chapitres pertinents de la directive 2010/75/UE

Veuillez indiquer lequel des chapitres III, IV, V et VI de la directive 2010/75/UE s’applique également à l’installation (ou à une partie de celle-ci).


3.2.   Coordonnées

 

Champ

Description

3.2.1.

Nom de l’exploitant

Dans un format compatible, si possible, avec le champ «Nom de la société mère» utilisé pour la notification en vertu du règlement (CE) no 166/2006

3.2.2.

Adresse de l’installation — rue, ville, code postal et pays

Conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information spatiale dans la Communauté européenne (4), et dans un format compatible, si possible, avec les champs «Adresse de correspondance», «Ville/village», «Code postal», «Pays» utilisés pour la notification en vertu du règlement (CE) no 166/2006.

3.2.3.

Latitude/longitude de l’installation

Conformément à la directive 2007/2/CE, et dans un format compatible, si possible, avec le champ «Coordonnées du lieu» utilisé pour la notification en vertu du règlement (CE) no 166/2006.


3.3.   Autorités compétentes

 

Champ

Description

3.3.1.

Autorité compétente pour la délivrance des autorisations

Nom de l’autorité compétente/des autorités compétentes et adresse(s) de courrier électronique

3.3.2.

Autorité compétente pour les inspections et le contrôle de l’application

Nom de l’autorité compétente/des autorités compétentes et adresse(s) de courrier électronique

3.3.3.

Nombre total de visites de sites effectuées par les autorités compétentes (article 23, paragraphe 4)

Total annuel pour chacune des années 2013, 2014, 2015 et 2016


3.4.   Informations sur les autorisations

 

Champ

Description

3.4.1.

Lien internet vers les autorisations en cours de validité

Comme le prévoit l’article 24, paragraphe 2

3.4.2.

L’installation fait-elle l’objet d’une dérogation en vertu de l’article 15, paragraphe 4?

Oui/Non

3.4.3.

Un rapport de base a-t-il été établi en vertu de l’article 22?

Oui/Non

MODULE 3 —   DONNÉES CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT CERTAINS SECTEURS

Remarques sur le module 3

Ce module couvre les installations pour lesquelles la publication de décisions concernant les conclusions sur les MTD a déclenché le réexamen ou l’actualisation de l’autorisation pendant la période de référence, c’est-à-dire des installations dont la principale activité relève de:

la décision d’exécution 2012/134/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (5), ou

la décision d’exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (6).

4.   Conditions d’autorisation (article 14)

D’autres sources d’information, hormis les conclusions sur les MTD, ont-elles servi de référence pour la fixation des conditions d’autorisation (article 14, paragraphe 3)?

5.   Conditions d’autorisation plus sévères (article 14, paragraphe 4, et article 18)

5.1.

Quelles sont les normes de qualité environnementale qui ont requis des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, et quelles sont les mesures supplémentaires qui ont été ajoutées dans l’autorisation (article 18)?

5.2.

Veuillez fournir des exemples d’autres situations dans lesquelles les autorités compétentes ont, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, fixé des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des MTD.

6.   Fixation des conditions d’autorisation en l’absence de conclusions pertinentes sur les MTD (article 14, paragraphes 5 et 6)

6.1.

Veuillez décrire, en donnant des exemples, la procédure appliquée pour fixer les conditions d’autorisation:

a)

sur la base d’une MTD qui n’est décrite dans aucune des conclusions pertinentes sur les MTD (article 14, paragraphe 5);

b)

sur la base d’une MTD déterminée après consultation de l’exploitant, car les différentes conclusions sur les MTD ne couvrent pas «une activité ou un type de procédé de production d’usage dans une installation» ou «ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l’activité ou du procédé sur l’environnement» (article 14, paragraphe 6).

6.2.

Pour les exemples ci-dessus, veuillez indiquer:

a)

pourquoi les informations figurant dans les conclusions sur les MTD n’étaient pas applicables;

b)

quelles sont les sources d’information complémentaires qui ont été utilisées pour définir les MTD;

c)

comment il a été spécialement tenu compte des critères énumérés à l’annexe III de la directive 2010/75/UE.

7.   Valeurs limites d’émission, paramètres et mesures techniques équivalents (article 15)

7.1.

Pour les autorisations où une ou plusieurs valeurs limites d’émission sont différentes des niveaux d’émission associés aux MTD figurant dans les conclusions sur les MTD en termes de valeurs, de périodes ou de conditions de référence [article 15, paragraphe 3, point b)]:

a)

veuillez décrire la nature de ces valeurs limites d’émission différentes et en fournir des exemples;

b)

veuillez fournir des exemples, en utilisant la synthèse de données visée à l’article 14, paragraphe 1, point d) ii), et montrer comment la surveillance des émissions a été utilisée pour «garantir que les émissions, dans des conditions d’exploitation normales, n’ont pas excédé les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles» (article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa).

7.2.

En ce qui concerne toutes les installations pour lesquelles une dérogation a été accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4, veuillez indiquer:

a)

les sources d’émissions bénéficiant d’une dérogation;

b)

les niveaux d’émission associés aux MTD pour lesquels une dérogation a été accordée;

c)

les valeurs limites d’émission effectives;

d)

la ou les périodes transitoires octroyées, le cas échéant, pour se conformer à l’article 15, paragraphe 3;

e)

le ou les sites internet contenant des informations sur l’application des dérogations accordées conformément à l’article 15, paragraphe 4 [article 24, paragraphe 2, point f)].

7.3.

Des dérogations temporaires ont-elles-été accordées pour l’expérimentation et l’utilisation de techniques émergentes (article 15, paragraphe 5)?

8.   Exigences de surveillance (article 16)

8.1.

D’une manière générale, quelles sont les fréquences de surveillance qui ont été fixées dans les autorisations en ce qui concerne les émissions dans l’air, les émissions dans l’eau, les émissions dans le sol et les eaux souterraines et les autres paramètres pertinents du procédé?

8.2.

De quelle manière les conclusions sur les MTD ont-elles été utilisées pour déterminer ces fréquences?

9.   Réexamen et actualisation des conditions de l’autorisation (article 21)

Pour la totalité des réexamens d’autorisations qui n’auront pas été menés à bien d’ici au 8 mars 2016, veuillez préciser:

a)

le nom de l’installation et le numéro de référence de l’autorisation;

b)

les raisons pour lesquelles le réexamen n’a pas été mené à bien;

c)

la date à laquelle le réexamen aura été mené à bien.

10.   Autre

Disposez-vous d’un retour d’information sur tout problème pratique que vous avez rencontré en utilisant les conclusions sur les MTD pour les deux secteurs considérés dans ce module 3?

MODULE 4 —   EXIGENCES «MINIMALES»

11.   Incinération et coïncinération des déchets

Pour les installations visées au chapitre IV de la directive 2010/75/UE:

11.1.

Veuillez recenser les installations pour lesquelles les autorités compétentes ont autorisé des conditions d’exploitation au titre de l’article 51, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que les conditions effectives autorisées et les résultats des vérifications effectuées à cet égard (article 51, paragraphe 4).

11.2.

Pour chaque installation d’incinération des déchets et installation de coïncinération des déchets dont la capacité est égale ou supérieure à deux tonnes par heure, veuillez fournir:

a)

des informations concernant le fonctionnement et la surveillance de l’installation;

b)

un état du déroulement du processus d’incinération ou de coïncinération (en indiquant les heures d’exploitation, le nombre et la durée cumulée des pannes, si disponibles);

c)

le niveau des émissions dans l’air et dans l’eau, comparées aux valeurs limites d’émission;

d)

une description de la manière dont ces informations ont été mises à la disposition du public, y compris un lien vers tout site internet pertinent créé à cet effet (article 55, paragraphe 2).

12.   Émissions de solvants

Pour les installations visées au chapitre V de la directive 2010/75/UE:

12.1.

Lorsque les États membres ont choisi d’appliquer un schéma de réduction (tel que décrit à l’annexe VII, partie 5) au lieu des valeurs limites d’émission, quels sont les progrès qui ont été réalisés dans l’obtention de la réduction des émissions équivalente [article 59, paragraphe 1, point b)]?

12.2.

Veuillez recenser les installations pour lesquelles des dérogations ont été accordées conformément à l’article 59, paragraphe 2, ou à l’article 59, paragraphe 3, ainsi que les raisons qui ont motivé l’octroi de ces dérogations.


(1)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 1.

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(4)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

(5)  JO L 70 du 8.3.2012, p. 1.

(6)  JO L 70 du 8.3.2012, p. 63.


19.12.2012   

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L 349/66


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2012

relative à une troisième participation financière de l’Union, en application de la directive 2000/29/CE du Conseil, aux dépenses engagées par le Portugal en 2006 et en 2007 pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

[notifiée sous le numéro C(2012) 9356]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2012/796/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 23, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision 2006/923/CE (2), la Commission a approuvé une participation financière de l’Union au programme de lutte contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à d’autres États membres, programme appliqué par le Portugal en 2006 et en 2007. Le programme prévoyait, notamment, la création d’un secteur dépourvu de tout arbre hôte du vecteur du nématode du pin (ci-après «secteur de coupe à blanc»).

(2)

La participation financière accordée par la décision 2006/923/CE était fondée sur le programme de mesures complémentaires de lutte contre le nématode du pin et sur le budget prévisionnel de ce programme, présentés par le Portugal à la Commission le 28 juillet 2006.

(3)

Les derniers montants à verser au Portugal en rapport avec les actions visées dans la décision 2006/923/CE l’ont été en juin 2008.

(4)

Par sa décision d’exécution 2011/851/UE (3), la Commission a accordé au Portugal un cofinancement complémentaire d’un montant de 3 986 138,36 EUR pour couvrir les dépenses admissibles autres que celles prévues dans le budget initial de juillet 2006.

(5)

La demande de cofinancement complémentaire de l’Union introduite par le Portugal ne portait pas, à l’époque, sur tous les frais exposés aux fins de la création du secteur de coupe à blanc.

(6)

Par lettre datée du 5 décembre 2011, les autorités portugaises ont sollicité une participation révisée à la hausse d’un montant de 15 000 932,08 EUR. Ce montant comprenait, d’une part, les dépenses qui n’avaient pas été acquittées au moment de l’audit de juillet 2010 (audit SANCO/10/2010) et qui ne pouvaient être déclarées admissibles à un cofinancement à ce moment-là (4 915 405,87 EUR) et, d’autre part, les frais d’abattage d’un nombre supplémentaire de conifères de grande taille et les dépenses distinctes exposées aux fins de l’élimination de conifères de petite taille.

(7)

En mars 2012, la Commission a réalisé un audit des informations communiquées par le Portugal le 5 décembre 2011. Après examen de toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande de participation complémentaire, et sur la base du rapport d’audit, la Commission a considéré que seule une partie (5 044 839,72 EUR) des dépenses acquittées (frais de coordination compris) pouvait être admise à un cofinancement. Le reste des dépenses faisant l’objet de la demande n’ont pas été jugées admissibles à un cofinancement parce qu’il s’agissait de dépenses qui avaient déjà bénéficié d’un cofinancement en vertu de la décision d'exécution 2011/851/UE (2 024 128,16 EUR) ou de dépenses en rapport avec des arbres de petite taille (7 931 964,20 EUR), dépenses dont la nécessité n’a pas été suffisamment étayée par le Portugal.

(8)

Les mesures faisant l’objet de cette demande de participation complémentaire étant de même nature et poursuivant le même objectif que les mesures visées par la décision 2006/923/CE, il y a lieu d’appliquer le même taux de participation financière de l’Union que celui appliqué par ladite décision, à savoir un taux de 75 %.

(9)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité s’appliquent aux fins du contrôle financier de ces actions.

(10)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(11)

La présente décision constitue une décision de financement des dépenses indiquées dans la demande de cofinancement introduite par le Portugal.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Principe

L’octroi d’une troisième participation financière de l’Union aux dépenses engagées par le Portugal en 2006 et en 2007 aux fins de la création d’un secteur de coupe à blanc pour lutter contre le nématode du pin est approuvé.

Article 2

Montant de la participation financière de l’Union

Le montant maximal de la participation financière de l’Union visée à l’article 1er s’élève à 3 783 629,79 EUR.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 42.

(3)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 107.

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.


19.12.2012   

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L 349/68


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

modifiant la décision 2009/336/CE instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(2012/797/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 4 de la décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2), l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«agence») est chargée de la gestion de l’action de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture.

(2)

Par la décision no 1041/2009/CE (3), le Parlement et le Conseil ont institué un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

(3)

À la lumière de l’expertise acquise par l’agence, la Commission souhaite lui déléguer la gestion de ce nouveau programme ainsi que la gestion de projets, qui tout en relevant des domaines de compétences actuelles de l’agence, sont susceptibles d’être financées par d’autres dispositions ou ressources. Il s’agit de projets dans les domaines de l’enseignement primaire et secondaire et de la jeunesse qui sont susceptibles d’être financés par certains instruments de la politique européenne de voisinage et de partenariat.

(4)

En outre, la Commission entend confier à l’agence de nouvelles tâches relatives à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/336/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4 de la décision 2009/336/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   L’agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants:

1)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (PHARE), prévue par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (4);

2)

le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (5);

3)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil (6);

4)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

5)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (2000-2006), approuvé par la décision 1999/382/CE du Conseil (8);

6)

le programme d’action communautaire “Jeunesse” (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

7)

le programme “Culture 2000” (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

8)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil (11);

9)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (12);

10)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil (13);

11)

la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE du Conseil (14);

12)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (15);

13)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE du Conseil (16);

14)

le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (17);

15)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (18);

16)

le programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (“apprendre en ligne”/“e-learning”) (2004-2006), approuvé par la décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

17)

le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (20);

18)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (21);

19)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (22);

20)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (23);

21)

le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (24);

22)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (25);

23)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE du Conseil (26);

24)

le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie “Lifelong Learning” (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (27);

25)

le programme “Culture” (2007-2013), approuvé par la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (28);

26)

le programme “L’Europe pour les citoyens” visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (29);

27)

le programme “Jeunesse en action” (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (30);

28)

le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (31);

29)

le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, approuvé par la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (32);

30)

le programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2011-2013), institué par la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (33);

31)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (34);

32)

les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (35);

33)

les projets des domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (36);

34)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par l’instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (37);

35)

les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par l’instrument financier de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, établi par le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (38);

36)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [décision 2003/159/CE du Conseil (39)], tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 [décision 2005/599/CE du Conseil (40)];

2.   Pour ce qui est de la gestion des volets des programmes communautaires mentionnés au paragraphe 1, l’agence sera chargée des tâches suivantes:

a)

la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés, sur la base du programme de travail annuel valant décision de financement en matière de subventions et de marchés dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture adopté par la Commission ou sur la base de décisions de financement spécifiques arrêtées par la Commission, ainsi que des contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes, en application de la délégation de la Commission;

b)

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, en application de la d