14.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/1

(1)

L'application de certains actes de l'Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l'obligation de coopérer plus efficacement et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission. Étant donné que ces actes ne précisent pas souvent les moyens pratiques à utiliser pour procéder à ces échanges d'informations, il convient de définir des modalités pratiques appropriées.

(2)

Le système d'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations et l'assistance mutuelle. L'IMI aide, notamment, les autorités compétentes à déterminer quel est leur homologue dans un autre État membre, à gérer les échanges d'informations – y compris les données à caractère personnel – sur la base de procédures simples et harmonisées, et à surmonter les barrières linguistiques grâce à des procédures de traitement prédéfinies et prétraduites. La Commission devrait fournir aux utilisateurs IMI toute fonctionnalité de traduction supplémentaire répondant à leurs besoins, compatible avec leurs besoins de sécurité et de confidentialité pour l'échange d'informations au sein de l'IMI et pouvant être proposée à un coût raisonnable, lorsqu'une telle fonctionnalité existe.

(3)

Afin de surmonter les barrières linguistiques, l'IMI devrait en principe être disponible dans toutes les langues officielles de l'Union.

(4)

L'objectif de l'IMI devrait être d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en fournissant un outil efficace et convivial de mise en œuvre de la coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission, facilitant ainsi l'application des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement.

(5)

La communication de la Commission du 21 février 2011 intitulée «Améliorer la gouvernance du marché unique en intensifiant la coopération administrative: une stratégie pour étendre et développer le système d'information du marché intérieur (IMI)» définit des plans pour l'extension éventuelle de l'IMI à d'autres actes de l'Union. Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique – douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – “Ensemble pour une nouvelle croissance”», la Commission souligne l'importance que revêt l'IMI pour intensifier la coopération entre les parties concernées, y compris au niveau local, de manière à contribuer à une gouvernance renforcée du marché unique. Il convient, dès lors, d'établir un cadre juridique solide pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace de l'IMI.

(6)

Lorsque l'application d'une disposition d'un acte de l'Union impose aux États membres d'échanger des données à caractère personnel et que l'objet de ce traitement est précisé, ladite disposition devrait être considérée comme une base juridique appropriée pour le traitement des données à caractère personnel, sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'IMI devrait être considéré essentiellement comme un outil utilisé pour des échanges d'informations, y compris de données à caractère personnel, qui, en l'absence de celui-ci, seraient effectués via d'autres moyens, tels que le courrier ordinaire, la télécopie ou le courrier électronique, en vertu d'une obligation légale prévue dans les actes de l'Union et imposée aux autorités et organismes des États membres. Les données à caractère personnel échangées via l'IMI ne devraient être collectées, traitées et utilisées que pour des finalités conformes à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées et elles devraient être sujettes à toutes les garanties pertinentes.

(7)

Conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, l'IMI a été mis au point en gardant à l'esprit les exigences de la législation relative à la protection des données et a été, dès ses débuts, respectueux de la protection des données, grâce, notamment, aux restrictions imposées pour l'accès aux données à caractère personnel échangées dans l'IMI. L'IMI offre, par conséquent, un niveau de protection et de sécurité nettement supérieur à celui des autres méthodes d'échange d'informations, telles que le courrier ordinaire, le téléphone, la télécopie ou le courrier électronique.

(8)

La coopération administrative par voie électronique entre les États membres et entre les États membres et la Commission devrait respecter les règles de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les définitions utilisées dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001 devraient également s'appliquer aux fins du présent règlement.

(9)

La Commission fournit et gère le logiciel et l'infrastructure informatique destinés à l'IMI, assure la sécurité de l'IMI, gère le réseau des coordonnateurs nationaux IMI et est associée à la formation et à l'assistance technique dispensées aux utilisateurs IMI. À cette fin, la Commission ne devrait avoir accès qu'aux données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l'exécution de ses tâches dans la limite des compétences énoncées dans le présent règlement, telles que l'enregistrement des coordonnateurs nationaux IMI. La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès. La Commission ne devrait pas avoir accès aux données à caractère personnel échangées dans le cadre de la coopération administrative au sein de l'IMI, à moins qu'un acte de l'Union ne réserve un rôle à la Commission dans le cadre de cette coopération.

(10)

Afin de garantir la transparence, en particulier pour les personnes concernées, il convient d'énumérer, à l'annexe du présent règlement, les dispositions des actes de l'Union pour lesquels l'IMI doit être utilisé.

(11)

L'IMI peut être étendu à l'avenir à de nouveaux domaines, s'il contribue ainsi à assurer la mise en œuvre efficace d'un acte de l'Union d'une manière satisfaisante sur le plan du coût et conviviale, compte tenu de la faisabilité technique et de l'incidence globale sur l'IMI. La Commission devrait mener les tests nécessaires afin de vérifier que l'IMI est prêt, sur le plan technique, pour toute extension envisagée. Les décisions visant à étendre l'IMI à de nouveaux actes de l'Union devraient se prendre au moyen de la procédure législative ordinaire.

(12)

Les projets pilotes sont un instrument utile pour étudier si l'extension de l'IMI se justifie et pour adapter la fonctionnalité technique et les modalités de procédure aux exigences des utilisateurs IMI avant qu'une décision ne soit prise sur une possible extension de l'IMI. Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées. Ces modalités devraient être définies de manière distincte pour chaque projet pilote.

(13)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire aux États membres ou à la Commission d'utiliser l'IMI pour des échanges d'informations ne nécessitant pas le traitement de données à caractère personnel.

(14)

Le présent règlement devrait définir les règles d'utilisation de l'IMI aux fins de la coopération administrative, qui peuvent couvrir, entre autres, l'échange bilatéral d'informations, les procédures de notification, les mécanismes d'alerte, les modalités d'assistance mutuelle et la résolution des problèmes.

(15)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres concernant le choix des autorités nationales qui sont chargées de remplir les obligations résultant du présent règlement. Les États membres devraient pouvoir adapter les fonctions et responsabilités concernant l'IMI à leur structure administrative interne, ainsi que prendre en compte les besoins d'une procédure de traitement IMI spécifique. Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère. Les États membres devraient informer la Commission des coordonnateurs IMI qu'ils ont nommés, mais ils ne devraient pas être tenus d'indiquer les coordonnateurs IMI supplémentaires dans l'IMI, si ce n'est pas nécessaire à son bon fonctionnement.

(16)

Pour assurer une coopération administrative efficace par le biais de l'IMI, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que leurs participants IMI disposent des moyens nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations conformément au présent règlement.

(17)

Bien que l'IMI soit, par essence, un outil de communication réservé à la coopération administrative entre autorités compétentes et non accessible au grand public, il peut se révéler nécessaire de mettre au point des dispositifs techniques qui permettent à des participants externes, tels que des citoyens, des entreprises et des organisations, d'interagir avec les autorités compétentes afin de fournir des informations, de récupérer des données ou d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées. Ces dispositifs techniques devraient prévoir des garanties appropriées en matière de protection des données. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, les interfaces publiques de ce genre devraient être élaborées de manière à être totalement indépendantes, sur le plan technique, de l'IMI, auquel seuls les utilisateurs IMI devraient avoir accès.

(18)

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»). Pour que le réseau SOLVIT puisse continuer à fonctionner sur la base des modalités de travail actuelles, une ou plusieurs tâches du coordonnateur national IMI pourraient être attribuées aux centres SOLVIT lorsqu'elles concernent leur travail, de manière qu'ils puissent fonctionner indépendamment du coordonateur national IMI. Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.

(19)

Si l'IMI comporte une interface utilisateur localisée sur l'internet, dans certains cas et à la demande des États membres concernés, il peut être opportun d'examiner des solutions techniques en vue du transfert direct de données des systèmes nationaux vers l'IMI, lorsque ces systèmes nationaux sont déjà mis au point, notamment pour les procédures de notification. La mise en œuvre de ces solutions techniques devrait dépendre du résultat d'une évaluation de leur faisabilité, de leur coût et des avantages qui en sont attendus. Ces solutions ne devraient pas avoir d'incidence sur les structures existantes ni sur l'ordre des compétences au niveau national.

(20)

Lorsque les États membres ont satisfait à leur obligation de notification au titre de l'article 15, paragraphe 7, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) en recourant à la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (7), ils ne devraient pas également avoir besoin de procéder à la même notification via l'IMI.

(21)

L'échange d'informations par le biais de l'IMI découle de l'obligation légale imposée aux autorités des États membres de se prêter mutuellement assistance. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.

(22)

Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de fixer des périodes maximales de conservation des données à caractère personnel dans l'IMI. Ces périodes devraient néanmoins être bien pondérées en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'IMI, ainsi que du droit des personnes concernées d'exercer pleinement leurs droits, ces dernières pouvant, par exemple, obtenir la preuve qu'un échange d'informations a eu lieu et, sur cette base, former un recours contre une décision. C'est ainsi que la durée de conservation ne devrait pas dépasser le temps qui est nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.

(23)

Il devrait être possible de traiter les noms et coordonnées de contact des utilisateurs IMI pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement, y compris le contrôle de l'utilisation du système par les coordonnateurs IMI et la Commission, la communication, les initiatives en matière de formation et de sensibilisation, et la collecte d'informations sur la coopération administrative ou l'assistance mutuelle dans le marché intérieur.

(24)

Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler et de s'efforcer de garantir l'application du présent règlement, y compris les dispositions concernant la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les autorités nationales de protection des données.

(25)

Afin de garantir efficacement le suivi et l'établissement de rapports concernant le fonctionnement de l'IMI et l'application du présent règlement, les États membres devraient mettre à la disposition de la Commission les informations nécessaires.

(26)

Les personnes concernées devraient être informées du traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et de leur droit d'accéder aux données les concernant ainsi que du droit d'obtenir la rectification des données inexactes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément au présent règlement et à la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

(27)

Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de mettre en œuvre les dispositions juridiques relatives à la coopération administrative et d'échanger efficacement des informations via l'IMI, il peut être nécessaire d'établir des modalités pratiques pour cet échange. Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI. La Commission devrait garantir la maintenance et le développement des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au fonctionnement de l'IMI.

(28)

Afin de garantir aux personnes concernées un niveau suffisant de transparence, les procédures de traitement, les séries de questions et réponses et les formulaires prédéfinis ainsi que toutes autres modalités relatives aux procédures de coopération administrative dans l'IMI devraient être rendus publics.

(29)

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées. Ces exceptions ou limitations devraient être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif visé et être assorties des garanties appropriées.

(30)

Lorsque des accords internationaux portant également sur l'application de dispositions des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement sont conclus entre l'Union et des pays tiers, il devrait être possible d'intégrer les homologues des participants IMI de ces pays tiers dans les procédures de coopération administrative soutenues par l'IMI, à condition qu'il ait été établi que le pays tiers concerné offre un niveau approprié de protection des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE.

(31)

Il convient d'abroger la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (8). La décision 2009/739/CE de la Commission du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (9) devrait continuer à s'appliquer aux questions relatives aux échanges d'informations dans le cadre de la directive 2006/123/CE.

(32)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10).

(33)

Les résultats obtenus par les États membres quant à l'application effective du présent règlement devraient faire l'objet d'un suivi dans le cadre du rapport annuel sur le fonctionnement de l'IMI, sur la base des statistiques issues de l'IMI et de toute autre donnée pertinente. Les résultats obtenus par les États membres devraient être évalués, entre autres, du point de vue des temps de réponse moyens, afin de garantir des réponses rapides et de bonne qualité.

(34)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles d'utilisation de l'IMI pour la coopération administrative, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et il a rendu son avis le 22 novembre 2011 (11),

a)

«IMI», l'outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre autorités compétentes des États membres et entre les autorités compétentes des États membres et la Commission;

b)

«coopération administrative», la collaboration établie entre autorités compétentes des États membres ou entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, par l'échange et le traitement d'informations, y compris au moyen de notifications et d'alertes, ou par la fourniture d'assistance mutuelle, notamment pour la résolution des problèmes, aux fins d'une meilleure application du droit de l'Union;

c)

«domaine du marché intérieur», un domaine législatif ou fonctionnel du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lequel l'IMI est utilisé conformément à l'article 3 du présent règlement;

d)

«procédure de coopération administrative», une procédure de traitement prédéfinie dans l'IMI qui permet aux participants IMI de communiquer et d'interagir les uns avec les autres de manière structurée;

e)

«coordonnateur IMI», un organisme désigné par un État membre pour assurer les tâches de support nécessaires au fonctionnement efficace de l'IMI conformément au présent règlement;

f)

«autorité compétente», tout organisme établi au niveau national, régional ou local et enregistré dans l'IMI, investi de responsabilités spécifiques concernant l'application du droit national ou d'actes de l'Union énumérés à l'annexe dans un ou plusieurs domaines du marché intérieur;

g)

«participants IMI», les autorités compétentes, les coordonnateurs IMI et la Commission;

h)

«utilisateur IMI», une personne physique travaillant sous l'autorité d'un participant IMI et enregistrée dans l'IMI au nom de ce participant IMI;

i)

«participants externes», les personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs IMI qui peuvent interagir avec l'IMI uniquement au moyen de dispositifs techniques indépendants et en respectant une procédure de traitement prédéfinie fournie à cette fin;

j)

«verrouillage», l'utilisation de dispositifs techniques permettant de rendre des données à caractère personnel inaccessibles aux utilisateurs IMI via l'interface normale de l'IMI;

k)

«clôture formelle», l'utilisation de l'infrastructure technique fournie par l'IMI pour clore une procédure de coopération administrative.

a)

enregistrer les coordonnateurs IMI et les autorités compétentes ou valider leur enregistrement;

b)

agir en qualité de principal point de contact à l'égard des participants IMI des États membres pour les questions liées à l'IMI, y compris fournir des informations sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel conformément au présent règlement;

c)

agir en qualité d'interlocuteur de la Commission pour les questions liées à l'IMI, y compris fournir des informations sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel conformément au présent règlement;

d)

fournir des connaissances, une formation et un soutien, y compris une assistance technique de base, aux participants IMI des États membres;

e)

garantir le bon fonctionnement de l'IMI dans la limite de ses compétences, notamment en veillant à ce que les participants IMI des États membres apportent en temps opportun des réponses adéquates aux demandes de coopération administrative.

a)

garantir la sécurité, la disponibilité, la maintenance et le développement des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au fonctionnement de l'IMI;

b)

fournir un système plurilingue, y compris les fonctionnalités de traduction existantes, une formation en coopération avec les États membres ainsi qu'un service d'assistance pour aider les États membres à utiliser l'IMI;

c)

enregistrer les coordonnateurs nationaux IMI et leur donner accès à l'IMI;

d)

effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel dans l'IMI, dans les cas prévus par le présent règlement, conformément aux finalités définies par les actes de l'Union applicables énumérés à l'annexe;

e)

contrôler l'application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 25.

a)

est prévue par un acte de l'Union;

b)

est prévue dans un acte d'exécution visé à l'article 11 afin de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres pour l'application des dispositions d'actes de l'Union énumérés à l'annexe; ou

c)

est nécessaire dans le cadre du dépôt d'une demande en vue d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées conformément à l'article 19.

a)

des informations concernant l'IMI conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, sous une forme lisible et compréhensible;

b)

des informations sur les aspects relatifs à la protection des données des procédures de coopération administrative dans l'IMI visées à l'article 11 du présent règlement;

c)

des informations sur les exceptions ou limitations aux droits des personnes concernées, visées à l'article 20 du présent règlement;

d)

des précisions sur les types de procédures de coopération administrative, les fonctionnalités essentielles de l'IMI et les catégories de données qui peuvent être traitées dans l'IMI;

e)

une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

a)

aucune modification substantielle des procédures existantes de coopération administrative n'est requise;

b)

l'utilisation prévue de l'IMI a été notifiée à l'autorité de contrôle nationale lorsque le droit national l'exige; et

c)

l'utilisation prévue n'a pas d'incidence négative sur le fonctionnement efficace de l'IMI pour les utilisateurs IMI.

a)

ces informations sont traitées conformément à une disposition d'un acte de l'Union figurant à l'annexe et à une disposition équivalente dans le droit du pays tiers;

b)

ces informations sont échangées ou mises à disposition en vertu d'un accord international prévoyant:

c)

le pays tiers en question assure une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE et, notamment, il existe des garanties appropriées assurant que les données traitées dans l'IMI ne seront utilisées que pour la finalité qui a justifié leur échange initial, et la Commission a adopté une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.

14.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 316/12

(1)

Le principal objectif de la normalisation est la définition de prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés de fabrication ou des services actuels ou futurs peuvent se conformer. La normalisation peut porter sur divers aspects, comme les différentes catégories ou tailles d'un produit spécifique ou les spécifications techniques sur des marchés de produits ou services où la compatibilité et l'interopérabilité avec d'autres produits ou systèmes sont essentielles.

(2)

La normalisation européenne est organisée par et pour les parties prenantes concernées sur la base de représentations nationales [Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec)] et d'une participation directe [Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)], et se fonde sur les principes reconnus par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la normalisation, à savoir cohérence, transparence, ouverture, consensus, application volontaire, indépendance par rapport aux intérêts particuliers et efficacité (ci-après dénommés «principes fondateurs»). Selon les principes fondateurs, il est important que l'ensemble des parties intéressées, y compris les pouvoirs publics et les petites et moyennes entreprises (PME), soient associées de façon appropriée au processus de normalisation national et européen. Les organismes nationaux de normalisation devraient également encourager et faciliter la participation des parties prenantes.

(3)

La normalisation européenne contribue également à améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des biens et des services, l'interopérabilité des réseaux, le fonctionnement des moyens de communication, le développement technologique et l'innovation. La normalisation européenne renforce la compétitivité mondiale de l'industrie européenne, spécialement lorsqu'elle est établie en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, à savoir l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les normes produisent des effets économiques positifs importants, par exemple en favorisant l'interpénétration économique dans le marché intérieur et en encourageant le développement de produits ou marchés nouveaux et améliorés et de meilleures conditions d'approvisionnement. Ainsi, les normes renforcent normalement la concurrence et réduisent les coûts de production et de vente, bénéficiant aux économies dans leur ensemble et aux consommateurs en particulier. Les normes peuvent maintenir et améliorer la qualité, apporter des informations et assurer l'interopérabilité et la compatibilité, augmentant de ce fait la sécurité et la valeur pour les consommateurs.

(4)

Les normes européennes sont adoptées par les organisations européennes de normalisation, à savoir le CEN, le Cenelec et l'ETSI.

(5)

Les normes européennes jouent un rôle très important dans le marché intérieur, par exemple à travers l'utilisation de normes harmonisées dans la présomption de conformité des produits devant être mis sur le marché aux exigences essentielles les concernant, établies par la législation d'harmonisation pertinente de l'Union. Ces exigences devraient être définies de manière précise afin d'éviter les erreurs d'interprétation de la part des organisations européennes de normalisation.

(6)

La normalisation joue un rôle de plus en plus important dans le commerce international et l'ouverture des marchés. L'Union devrait chercher à promouvoir la coopération entre les organisations européennes de normalisation et les organismes internationaux de normalisation. L'Union devrait également promouvoir les approches bilatérales avec les pays tiers en vue de coordonner les efforts de normalisation et de promouvoir les normes européennes, par exemple lors de la négociation d'accords ou à travers le détachement d'experts en normalisation auprès de pays tiers. L'Union devrait en outre encourager les contacts entre les organisations de normalisation européennes et les forums et les consortiums privés, tout en préservant la primauté de la normalisation européenne.

(7)

La normalisation européenne est régie par un cadre juridique spécifique composé de trois actes juridiques distincts, à savoir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3), la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (4) et la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (5). Toutefois, le cadre juridique actuel n'est plus en phase avec les évolutions de la normalisation européenne enregistrées ces dernières décennies. Il convient donc de simplifier le cadre juridique actuel et de l'adapter afin de couvrir de nouveaux aspects de la normalisation et de refléter ainsi ces dernières évolutions et les défis à venir en matière de normalisation européenne. Il s'agit notamment du développement accru des normes relatives aux services et de l'évolution des publications en matière de normalisation autres que des normes officielles.

(8)

La résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne (6) ainsi que le rapport du groupe d'experts chargé de la révision du système européen de normalisation (Express) de février 2010, intitulé «Normalisation pour une Europe compétitive et innovante: une vision pour 2020», contiennent un grand nombre de recommandations stratégiques concernant la révision du système européen de normalisation.

(9)

Afin d'assurer l'efficacité des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union, il est nécessaire de disposer d'un système de normalisation efficace et performant qui constitue une base flexible et transparente pour rechercher un consensus entre tous les participants et qui soit financièrement viable.

(10)

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (7) contient des dispositions générales facilitant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation des services, tout en maintenant une qualité élevée des services. Elle prévoit que les États membres, en coopération avec la Commission, doivent encourager le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d'États membres différents, la fourniture d'informations au destinataire et la qualité de la prestation de services. La directive 98/34/CE ne s'applique, quant à elle, qu'aux normes relatives à des produits et n'aborde pas de manière explicite les normes relatives aux services. Par ailleurs, la distinction entre les services et les marchandises devient moins pertinente dans la réalité du marché intérieur. Il n'est pas toujours possible, dans la pratique, de distinguer clairement les normes relatives aux produits des normes relatives aux services. Bon nombre de normes relatives aux produits possèdent une composante de service, tandis que les normes relatives aux services se réfèrent souvent également en partie à des produits. Il est en conséquence nécessaire d'adapter le cadre juridique actuel à cette nouvelle réalité en étendant son champ d'application aux normes relatives aux services.

(11)

Comme les autres normes, les normes relatives aux services sont volontaires et devraient être axées sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernés par de telles normes devant prévaloir, et elles devraient tenir compte de l'intérêt général et se fonder sur les principes fondateurs, y compris le consensus. Il y a lieu que ces normes se concentrent principalement sur des services liés à des produits et à des procédés.

(12)

Le cadre juridique autorisant la Commission à demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services devrait être mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres telle que prévue par les traités. Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8) — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci. Par cette demande, la Commission ne devrait pas affecter le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

(13)

Les organisations européennes de normalisation sont soumises au droit de la concurrence dans la mesure où elles peuvent être considérées comme des entreprises ou des associations d'entreprises au sens des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14)

Au sein de l'Union, des normes nationales sont adoptées par les organismes nationaux de normalisation, ce qui pourrait conduire à des normes contradictoires et à des obstacles techniques dans le marché intérieur. Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les activités de normalisation en cours et prévues qui existe actuellement entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, ainsi que le statu quo applicable aux organismes nationaux de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation, qui prévoit le retrait des normes nationales après la publication d'une nouvelle norme européenne. Les organismes nationaux de normalisation et les organisations européennes de normalisation devraient également se conformer aux dispositions relatives aux échanges d'informations figurant à l'annexe 3 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (9).

(15)

L'obligation qui incombe aux États membres de notifier à la Commission leurs organismes nationaux de normalisation ne devrait pas impliquer l'adoption d'une législation nationale particulière à des fins de reconnaissance de ces organismes.

(16)

Il y a lieu que l'échange régulier d'informations entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission n'empêche pas les organismes nationaux de normalisation de se conformer à d'autres obligations et engagements, notamment l'annexe 3 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.

(17)

Par la représentation des intérêts sociétaux et des parties prenantes sociétales intervenant dans les activités de normalisation européenne, on entend les activités des organisations et des parties représentant des intérêts importants pour la société dans son ensemble, comme les intérêts environnementaux, les intérêts des consommateurs ou les intérêts des employés. Toutefois, par la représentation des intérêts sociaux et des parties prenantes sociales intervenant dans les activités de normalisation européenne, on entend en particulier les activités des organisations et des parties représentant les droits fondamentaux des employés et des travailleurs, comme les syndicats.

(18)

Afin d'accélérer le processus décisionnel, les organismes nationaux de normalisation et les organisations européennes de normalisation devraient produire des informations accessibles concernant leurs activités à travers la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans leur système respectif de normalisation, par exemple en fournissant à toutes les parties prenantes un mécanisme de consultation en ligne facile à utiliser pour l'envoi d'observations sur les projets de normes et en organisant des réunions virtuelles, y compris par conférence en ligne ou visioconférence des comités techniques.

(19)

Les normes peuvent aider les politiques de l'Union à faire face aux grands défis de nos sociétés tels que le changement climatique, l'utilisation durable des ressources, l'innovation, le vieillissement de la population, l'intégration des personnes handicapées, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail. En orientant l'élaboration des normes européennes ou internationales des biens et technologies vers les marchés en expansion dans ces domaines, l'Union pourrait offrir à ses entreprises, notamment aux PME qui constituent une grande partie des entreprises européennes, un avantage concurrentiel et faciliter les échanges.

(20)

Les normes sont des outils importants pour la compétitivité des entreprises, tout particulièrement pour les PME, dont la participation au processus de normalisation est essentielle pour le progrès technologique dans l'Union. Il convient donc que le cadre de normalisation encourage les PME à participer activement aux efforts de normalisation et à apporter leurs solutions technologiques à ces efforts. Cela inclut l'amélioration de leur participation au niveau national, où elles peuvent être plus efficaces, en raison de coûts plus faibles et de l'absence de barrières linguistiques. C'est pourquoi le présent règlement devrait améliorer la représentation et la participation des PME au sein des comités techniques, tant nationaux qu'européens, et devrait leur permettre un accès effectif aux normes et une connaissance de celles-ci.

(21)

Les normes européennes présentent un intérêt vital pour la compétitivité des PME qui, cependant, sont parfois sous-représentées dans les activités de normalisation européennes. Il convient donc que le présent règlement encourage et facilite une représentation et une participation appropriées des PME dans le processus européen de normalisation par le truchement d'une entité qui est effectivement en contact avec les PME et les organisations les représentant à l'échelon national, et qui les représente dûment.

(22)

Les normes peuvent avoir des effets importants sur la société, notamment sur la sécurité et le bien-être des citoyens, l'efficacité des réseaux, l'environnement, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail, l'accessibilité ainsi que d'autres domaines de politique publique. Il convient donc de renforcer le rôle des parties prenantes sociétales dans le développement des normes et leur contribution à ce processus, par un soutien accentué aux organisations représentant les consommateurs et les intérêts environnementaux et sociaux.

(23)

L'obligation qui incombe aux organisations européennes de normalisation d'encourager et de faciliter la représentation et la participation effective de toutes les parties prenantes concernées n'implique pas l'octroi d'un droit de vote à ces parties, à moins que ce droit de vote ne soit prévu par le règlement intérieur des organisations européennes de normalisation.

(24)

Le système européen de normalisation devrait également tenir pleinement compte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (10). Il est donc important que les organisations représentant les intérêts des consommateurs représentent et défendent suffisamment les intérêts des personnes handicapées. La participation des personnes handicapées au processus de normalisation devrait en outre être facilitée par tous les moyens disponibles.

(25)

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.

(26)

Les normes devraient tenir compte des impacts sur l'environnement des produits et services tout au long de leur cycle de vie. Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission a mis au point d'importants instruments accessibles au public et permettant d'évaluer ces impacts tout au long du cycle de vie. Le présent règlement devrait par conséquent faire en sorte que le CCR puisse jouer un rôle actif au sein du système européen de normalisation.

(27)

La viabilité de la coopération entre la Commission et le système européen de normalisation repose sur une planification précise des demandes futures d'élaboration de normes. Cette planification pourrait être améliorée, grâce notamment à la contribution des parties intéressées, y compris les autorités nationales de surveillance des marchés, avec la mise en place de systèmes de recueil des opinions et en facilitant les échanges d'informations entre l'ensemble des parties intéressées. La directive 98/34/CE prévoyant déjà la possibilité d'inviter les organisations européennes de normalisation à élaborer des normes européennes, il convient de mettre en place une planification à la fois plus efficace et plus transparente dans un programme de travail annuel contenant un aperçu de toutes les demandes de normes que la Commission envisage de soumettre aux organisations européennes de normalisation. Il convient de garantir une coopération étroite entre les organisations européennes de normalisation et les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement et la Commission dans le cadre de la mise en place de son programme de travail annuel de l'Union pour la normalisation et de la préparation des demandes de normes, de façon à analyser l'adéquation au marché du thème proposé et les objectifs de politique générale fixés par le législateur, et à permettre aux organisations européennes de normalisation de répondre plus rapidement aux activités de normalisation demandées.

(28)

Avant de saisir le comité établi par le présent règlement d'une question relative à des demandes de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, ou d'objections à une norme harmonisée, la Commission devrait consulter des experts des États membres, par exemple en associant les comités établis par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, lorsque de tels comités n'existent pas.

(29)

Plusieurs directives harmonisant les conditions de commercialisation des produits prévoient que la Commission peut demander l'adoption, par les organisations européennes de normalisation, de normes harmonisées sur la base desquelles la conformité aux exigences essentielles applicables est présumée. Nombre de ces directives comprennent toutefois des dispositions très différentes sur les objections formulées à l'encontre de ces normes lorsqu'elles ne couvrent pas, ou pas complètement, l'ensemble des exigences applicables. Des dispositions divergentes conduisant à une incertitude pour les opérateurs économiques et les organisations européennes de normalisation sont notamment contenues dans la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (11), la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (12), la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (13), la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (14), la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (15), la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (16), la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (17), la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (18), la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (19) et la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (20). Il est par conséquent nécessaire d'inclure dans le présent règlement la procédure uniforme prévue par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (21), de supprimer les dispositions correspondantes contenues dans les directives précitées, et d'étendre au Parlement européen le droit de s'opposer à une norme harmonisée conformément au présent règlement.

(30)

Il convient que les pouvoirs publics utilisent au mieux toute la gamme de spécifications techniques applicables lorsqu'ils acquièrent du matériel, des logiciels et des services informatiques, par exemple en choisissant des spécifications techniques qui peuvent être mises en œuvre par tous les fournisseurs intéressés, ce qui favoriserait la concurrence et limiterait le risque d'être un client captif. La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (22), la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (23), la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (24) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (25) disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents. Les spécifications techniques des TIC sont toutefois souvent élaborées par d'autres organismes de normalisation et n'appartiennent à aucune des catégories de normes et agréments citées dans les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE ou 2009/81/CE ou le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. Il convient donc de prévoir la possibilité que les spécifications techniques des marchés publics puissent faire référence à des spécifications techniques des TIC, de manière à répondre à l'évolution rapide observée dans ce domaine, à faciliter la prestation de services transfrontaliers, à encourager la concurrence et à promouvoir l'interopérabilité et l'innovation.

(31)

Le statut des spécifications techniques qui ne sont pas adoptées par les organisations européennes de normalisation n'est pas équivalent à celui des normes européennes. Certaines spécifications techniques des TIC ne sont pas élaborées conformément aux principes fondateurs. Il convient donc que le présent règlement établisse une procédure pour l'identification des spécifications techniques des TIC qui peuvent servir de référence dans la passation des marchés publics, au moyen d'une consultation approfondie réalisée auprès d'un vaste éventail de parties prenantes, dont les organisations européennes de normalisation, les entreprises et les pouvoirs publics. Il y a également lieu que le présent règlement définisse des exigences sous la forme d'une liste de critères, pour ces spécifications techniques et les processus de développement correspondants. Il importe que les exigences applicables à l'identification des spécifications techniques des TIC assurent le respect des objectifs des politiques publiques et des besoins sociétaux, et il convient qu'ils se basent sur les principes fondateurs.

(32)

Afin de favoriser l'innovation et la concurrence, il importe que l'identification d'une spécification technique donnée n'empêche pas l'identification d'une spécification technique concurrente conformément aux dispositions du présent règlement. Il convient que l'identification soit accordée à condition que les critères aient été remplis et que la spécification technique ait atteint un niveau significatif d'acceptation sur le marché.

(33)

Les spécifications techniques des TIC identifiées pourraient contribuer à l'application de la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (26) qui définit, pour la période 2010-2015, un programme relatif à des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes ainsi que pour les institutions et organes de l'Union, fournissant ainsi des solutions communes partagées facilitant l'interopérabilité.

(34)

Dans le domaine des TIC, il peut y avoir des situations dans lesquelles il est approprié d'encourager l'utilisation ou d'exiger le respect des normes concernées au niveau de l'Union, afin d'assurer l'interopérabilité dans le marché intérieur et d'améliorer la liberté de choix des utilisateurs. Dans d'autres circonstances, il peut également arriver que certaines normes européennes ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou freinent le développement technologique. C'est pourquoi la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (27) prévoit que, si nécessaire, la Commission peut demander aux organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes, d'établir et de publier au Journal officiel de l'Union européenne une liste de normes ou de spécifications afin d'encourager leur utilisation ou de rendre leur application obligatoire, ou encore de retirer des normes ou des spécifications de ladite liste.

(35)

Il convient que le présent règlement n'empêche pas les organisations européennes de normalisation de continuer à élaborer des normes dans le domaine des TIC et à renforcer leur coopération avec d'autres organismes de normalisation, notamment dans le domaine des TIC, afin de garantir la cohérence et d'éviter la fragmentation ou la duplication lors de la mise en œuvre des normes et des spécifications.

(36)

La procédure d'identification des spécifications techniques des TIC prévue par le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à la cohérence du système européen de normalisation. Le présent règlement devrait par conséquent également établir les conditions permettant de considérer qu'une spécification technique n'est pas contraire aux autres normes européennes.

(37)

Avant d'identifier des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, la plateforme pluripartite mise en place par la décision du 28 novembre 2011 de la Commission (28) devrait être utilisée comme forum de consultation des parties prenantes européennes et nationales, des organisations européennes de normalisation et des États membres, de façon à garantir la légitimité du processus.

(38)

La décision no 1673/2006/CE définit les règles régissant la participation de l'Union au financement de la normalisation européenne afin d'assurer que les normes européennes et d'autres publications en matière de normalisation européenne soient élaborées et révisées à l'appui des objectifs, de la législation et des politiques de l'Union. Il y a lieu, dans un souci de simplification administrative et budgétaire, d'incorporer les dispositions de ladite décision au présent règlement et d'utiliser, chaque fois que cela est possible, les procédures les moins contraignantes.

(39)

Compte tenu du champ d'intervention très large de la normalisation européenne à l'appui de la législation et des politiques de l'Union ainsi que des divers types d'activités de normalisation, il convient de prévoir différentes modalités de financement. Il s'agit principalement de subventions sans appel à propositions accordées aux organisations européennes de normalisation et aux organismes nationaux de normalisation conformément à l'article 110, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (29) et à l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. Il convient, en outre, que les mêmes dispositions s'appliquent aux organismes qui, sans être reconnus comme organisations européennes de normalisation dans le présent règlement, ont été mandatés dans un acte de base et ont été chargés de mener à bien des travaux préparatoires à l'appui de la normalisation européenne en coopération avec les organisations européennes de normalisation.

(40)

Dans la mesure où les organisations européennes de normalisation apportent de façon continue un soutien aux activités de l'Union, il importe qu'elles disposent de secrétariats centraux efficaces et performants. Il convient donc que la Commission soit autorisée à accorder des subventions à ces organisations qui poursuivent un but d'intérêt général européen sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de réduction annuelle prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

(41)

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (30), la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (31) et le règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (32) prévoient déjà la possibilité d'un soutien financier aux organisations européennes représentant les PME, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le domaine de la normalisation, tandis que des subventions spécifiques sont versées aux organisations européennes représentant des intérêts sociaux dans ce même domaine. Les financements au titre de la décision no 1639/2006/CE, de la décision no 1926/2006/CE et du règlement (CE) no 614/2007 prendront fin le 31 décembre 2013. Il est essentiel, pour le développement de la normalisation européenne, de continuer à promouvoir et à encourager la participation active des organisations européennes représentant les PME, les consommateurs ainsi que les intérêts environnementaux et sociaux. Ces organisations poursuivent un but d'intérêt général européen et constituent, en vertu du mandat spécifique qui leur a été conféré par des organismes nationaux à but non lucratif, un réseau européen qui représente les organisations à but non lucratif actives dans les États membres et promeut des principes et des politiques conformes aux objectifs des traités. En raison du contexte dans lequel elles opèrent et de leurs objectifs statutaires, les organisations européennes qui représentent les PME, les consommateurs, ainsi que les intérêts environnementaux et sociaux dans la normalisation européenne jouent un rôle permanent essentiel pour les objectifs et les politiques de l'Union. Par conséquent, il convient que la Commission soit en mesure de continuer à octroyer des subventions à ces organisations sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de réduction annuelle prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

(42)

Il importe également que le financement des activités de normalisation puisse couvrir les activités préparatoires ou accessoires à l'établissement de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services. Cela s'avère nécessaire principalement pour les travaux de recherche, l'élaboration des documents préparatoires à la législation, la conduite d'essais interlaboratoires et la validation ou l'évaluation des normes. La promotion de la normalisation sur le plan européen et international devrait également inclure des programmes d'assistance technique et de coopération en faveur de pays tiers. Afin d'améliorer l'accès au marché ainsi que la compétitivité des entreprises de l'Union, il convient de prévoir la possibilité d'accorder des subventions à d'autres entités moyennant des appels à propositions ou, le cas échéant, la passation de marchés.

(43)

Il convient que le financement de l'Union vise à établir des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à un soutien renforcé en faveur de leur traduction dans les différentes langues officielles de l'Union, de façon à permettre aux PME de bénéficier pleinement de la compréhension et de l'application des normes européennes, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union. Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation des normes permet de respecter la législation concernée de l'Union.

(44)

Afin de garantir une application efficace du présent règlement, il convient de pouvoir recourir aux connaissances nécessaires, notamment en matière d'audit et de gestion financière, ainsi qu'aux moyens de support administratif susceptibles d'en faciliter la mise en œuvre, et d'évaluer de manière régulière la pertinence des activités faisant l'objet du financement de l'Union pour s'assurer de leur utilité et de leurs effets.

(45)

Il convient également de prendre les mesures appropriées pour éviter les fraudes et irrégularités et pour récupérer les fonds indûment payés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (33) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (34) ainsi qu'au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (35).

(46)

Afin de mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation et d'adapter à l'évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les parties prenantes sociétales pour ce qui est de leur caractère d'organisme à but non lucratif et de leur représentativité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(47)

Le comité établi par le présent règlement devrait assister la Commission dans tous les domaines liés à la mise en œuvre du présent règlement, en tenant dûment compte de l'avis des experts du secteur.

(48)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (36).

(49)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références à la norme harmonisée concernée n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que ladite norme n'a pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable.

(50)

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

(51)

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question. En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.

(52)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(53)

Il y a donc lieu de modifier les directives 89/686/CEE, 93/15/CEE, 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE en conséquence.

(54)

Il convient d'abroger la décision no 1673/2006/CE et la décision 87/95/CEE,

1)

«norme», une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

2)

«publication en matière de normalisation européenne», toute spécification technique autre qu'une norme européenne, adoptée par une organisation européenne de normalisation pour application répétée ou continue et dont le respect n'est pas obligatoire;

3)

«projet de norme», un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publics;

4)

«spécification technique», un document qui prescrit les exigences techniques à respecter par un produit, un processus, un service ou un système et qui définit un ou plusieurs des éléments suivants:

5)

«spécification technique des TIC», une spécification technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

6)

«produit», tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

7)

«service», toute activité économique indépendante exercée normalement contre rémunération, telle que définie à l'article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

8)

«organisation européenne de normalisation», une organisation figurant à l'annexe I;

9)

«organisme international de normalisation», l'Organisation internationale de normalisation (OIL), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT);

10)

«organisme national de normalisation», un organisme notifié à la Commission par un État membre conformément à l'article 27 du présent règlement.

a)

l'objet;

b)

le stade atteint dans l'élaboration des normes et des publications en matière de normalisation européenne;

c)

les références de toute norme internationale servant de base.

a)

garantissent l'accès aux projets de normes nationales de manière à ce que toutes les parties concernées, et en particulier celles qui sont établies dans d'autres États membres, aient la possibilité de communiquer leurs observations;

b)

accordent aux autres organismes nationaux de normalisation la possibilité de participer de manière passive ou active aux travaux prévus en envoyant un observateur.

a)

proposition et acceptation de nouvelles tâches;

b)

examen technique des propositions;

c)

envoi d'observations sur les projets;

d)

révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne existantes;

e)

diffusion d'informations sur les normes européennes ou les publications en matière de normalisation européenne adoptées, et sensibilisation à celles-ci.

a)

en identifiant, dans leurs programmes de travail annuels, les projets de normalisation particulièrement intéressants pour les PME;

b)

en permettant aux PME d'accéder aux activités de normalisation sans les obliger à devenir membres d'un organisme national de normalisation;

c)

en donnant libre accès, ou en prévoyant des tarifs spéciaux, pour participer aux activités de normalisation;

d)

en donnant librement accès aux projets de normes;

e)

en mettant des résumés de normes gratuitement à disposition sur leur site internet;

f)

en appliquant des taux spéciaux pour la mise à disposition de normes et en fournissant des lots de normes à des tarifs réduits.

a)

de publier, de ne pas publier ou de publier partiellement les références à la norme harmonisée concernée au Journal officiel de l'Union européenne;

b)

de maintenir, de maintenir partiellement les références à la norme harmonisée concernée au Journal officiel de l'Union européenne ou de retirer lesdites références.

a)

d'adopter le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne visé à l'article 8, paragraphe 1;

b)

d'adopter les demandes de normalisation visées à l'article 10;

c)

de prendre une décision sur les objections formelles aux normes harmonisées, visées à l'article 11, paragraphe 1;

d)

de prendre une décision sur l'identification des spécifications techniques des TIC visées à l'article 13;

e)

d'adopter des actes délégués visés à l'article 20.

a)

l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne appropriées, nécessaires pour étayer la législation et les politiques de l'Union;

b)

la vérification de la qualité des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne, ainsi que de leur conformité à la législation et aux politiques correspondantes de l'Union;

c)

l'exécution des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne, y compris des études, des activités de coopération, notamment de coopération internationale, des séminaires, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux en laboratoire, des essais interlaboratoires, des travaux d'évaluation de la conformité et des mesures visant à réduire le temps nécessaire pour l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne sans porter atteinte aux principes fondateurs, en particulier les principes d'ouverture, de qualité, de transparence et de consensus entre toutes les parties prenantes;

d)

les activités des secrétariats centraux des organisations européennes de normalisation, y compris la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la transmission d'informations aux parties intéressées;

e)

la traduction de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union dans les langues officielles de l'Union autres que les langues de travail des organisations européennes de normalisation ou, dans des cas dûment justifiés, dans d'autres langues que les langues officielles de l'Union;

f)

l'élaboration d'informations visant à expliquer, interpréter et simplifier les normes européennes ou les publications en matière de normalisation européenne, y compris sous la forme de guides d'utilisation, de résumés de normes, de recueils de bonnes pratiques, de campagnes de sensibilisation, de stratégies et de programmes de formation;

g)

les activités visant à réaliser des programmes d'assistance technique, à coopérer avec des pays tiers ainsi qu'à promouvoir et valoriser le système européen de normalisation, les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne auprès des parties intéressées dans l'Union et sur le plan international.

a)

aux organismes nationaux de normalisation pour les activités de normalisation visées au paragraphe 1 qu'ils entreprennent conjointement avec les organisations européennes de normalisation;

b)

aux autres organismes qui ont été chargés de contribuer aux activités visées au paragraphe 1, point a), ou d'exécuter les activités visées au paragraphe 1, points c) et g), en coopération avec les organisations européennes de normalisation.

a)

le fonctionnement desdites organisations et de leurs activités relatives à la normalisation européenne et internationale, y compris la réalisation de travaux techniques et la communication d'informations aux membres et autres parties intéressées;

b)

les prestations d'expertise technique et juridique, y compris sous la forme d'études, en vue de l'évaluation des besoins en matière de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne, et de l'élaboration de celles-ci et sous la forme de formations d'experts;

c)

la participation aux travaux techniques liés à l'élaboration et à la révision de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne appropriés, nécessaires pour étayer la législation et les politiques de l'Union;

d)

les activités visant à promouvoir les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne, ainsi qu'à diffuser des informations sur les normes et leur utilisation auprès des parties intéressées, notamment les PME et les consommateurs.

a)

sous la forme de subventions attribuées sans appel à propositions ou de contrats faisant suite à la passation de marchés publics:

b)

sous la forme de subventions accordées après un appel à propositions ou de contrats faisant suite à la passation de marchés publics, à d'autres organismes visés à l'article 15, paragraphe 2, point b):

c)

sous la forme de subventions accordées après un appel à propositions aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement pour qu'elles réalisent les activités visées à l'article 16.

a)

par l'octroi de subventions à l'action;

b)

par l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations européennes de normalisation et aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement, conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. En cas de reconduction, les subventions de fonctionnement ne sont pas automatiquement réduites.

a)

le temps nécessaire pour adopter ou réviser les normes européennes ou les publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission conformément à l'article 10 n'excède pas le délai fixé dans la demande visée audit article;

b)

les PME, les associations de consommateurs et les parties prenantes environnementales et sociales sont représentées de façon appropriée dans les activités européennes de normalisation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, et peuvent participer à ces activités.

a)

mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation figurant à l'annexe I pour tenir compte des changements de nom ou de structure;

b)

adapter les critères applicables aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement à l'évolution de la situation en ce qui concerne leur caractère d'organisme à but non lucratif et leur représentativité. Ces adaptations n'ont pas pour effet de créer de nouveaux critères ni de supprimer des critères existants ou des catégories d'organisations.

a)

l'application des articles 4, 5, 10, 15 et 17;

b)

la représentation des PME, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales au sein des organismes nationaux de normalisation;

c)

la représentation des PME sur la base des rapports annuels visés à l'article 6, paragraphe 3;

d)

l'utilisation des TIC dans le système de normalisation;

e)

la coopération entre les organismes nationaux de normalisation et les organisations européennes de normalisation.

a)

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE;

b)

l'article 5 de la directive 93/15/CEE;

c)

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE;

d)

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/25/CE;

e)

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE;

f)

l'article 6 de la directive 97/23/CE;

g)

l'article 14 de la directive 2004/22/CE;

h)

l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2007/23/CE;

i)

l'article 7 de la directive 2009/23/CE;

j)

l'article 6 de la directive 2009/105/CE.

a)

à l'article 1er, les paragraphes 6 à 10 sont supprimés;

b)

les articles 2, 3 et 4 sont supprimés;

c)

à l'article 6, paragraphe 1, les mots «avec les représentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II» sont supprimés;

d)

à l'article 6, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé;

e)

à l'article 6, paragraphe 4, les points a), b) et e) sont supprimés;

f)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.»;

g)

à l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des statistiques annuelles concernant les notifications reçues»;

h)

les annexes I et II sont supprimées.

14.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/34

(1)

Comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) et dans l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives («stocks chevauchants») et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), la gestion de certains stocks partagés, stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dans les eaux desquels le stock est présent (les États côtiers) et des pays dont les flottes exploitent ledit stock (les États pêcheurs). Cette coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ou, dans le cas où les ORGP n'ont aucune compétence pour le stock concerné, par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie.

(2)

Lorsqu'un pays tiers ayant un intérêt dans une pêcherie impliquant un stock d'intérêt commun pour ce pays et pour l'Union autorise, sans tenir dûment compte des modes de pêche existants ou des droits, des devoirs et intérêts des autres pays et de ceux de l'Union, des activités de pêche qui mettent en péril la viabilité dudit stock, et ne coopère ni avec d'autres pays ni avec l'Union pour sa gestion, il convient d'adopter des mesures spécifiques en vue d'encourager ce pays à contribuer à la conservation dudit stock.

(3)

Les stocks halieutiques devraient être considérés comme présentant un caractère non durable lorsqu'ils ne sont pas maintenus en permanence à des niveaux ou au-dessus des niveaux assurant le rendement maximal durable ou, si ces niveaux ne peuvent pas être estimés, lorsque les stocks ne sont pas maintenus en permanence dans des limites biologiques sûres.

(4)

Il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un pays peut être considéré comme pays autorisant une pêche non durable et être soumis à l'application de mesures au titre du présent règlement, et notamment un processus garantissant aux pays concernés le droit de présenter leurs observations et leur permettant d'adopter des mesures correctives.

(5)

En outre, il est nécessaire de définir le type de mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable et d'établir les conditions générales pour l'adoption de ces mesures, de sorte qu'elles soient fondées sur des critères objectifs et qu'elles soient équitables, d'un bon rapport coût/efficacité et compatibles avec le droit international, en particulier avec l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

(6)

Il convient que ces mesures aient pour objectif d'éliminer les incitations pour les pays autorisant une pêche non durable à exploiter le stock d'intérêt commun. Cet objectif peut notamment être atteint en limitant l'importation des produits de la pêche capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable, en limitant l'accès aux ports pour ces navires, ou en empêchant l'utilisation des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union pour exploiter le stock d'intérêt commun sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable.

(7)

Afin de garantir l'efficacité et la cohérence de l'action de l'Union aux fins de la conservation des stocks halieutiques, il est important que les mesures énoncées dans le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (3), soient prises en considération.

(8)

Pour garantir que les mesures adoptées à l'encontre d'un pays en vertu du présent règlement soient respectueuses de l'environnement, efficaces, proportionnées et compatibles avec les règles internationales, il est nécessaire que leur adoption soit précédée d'une évaluation de leurs incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales prévues.

(9)

Si des mesures adoptées à l'encontre d'un pays en vertu du présent règlement ne sont pas efficaces et que ce pays continue d'être considéré comme un pays autorisant une pêche non durable, d'autres mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.

(10)

Les mesures adoptées à l'encontre d'un pays en vertu du présent règlement devraient cesser de s'appliquer lorsque le pays autorisant une pêche non durable a adopté les mesures nécessaires à sa contribution à la conservation du stock d'intérêt commun.

(11)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'identification d'un pays autorisant une pêche non durable, l'adoption de mesures vis-à-vis d'un tel pays et la décision que les mesures adoptées devraient cesser de s'appliquer. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4).

(12)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la fin de l'application des mesures prises en vertu du présent règlement, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent,

a)

«stock d'intérêt commun», un stock halieutique dont la répartition géographique le rend accessible à l'Union et à des pays tiers, et dont la gestion nécessite la coopération entre ces pays et l'Union, dans des configurations bilatérales ou multilatérales;

b)

«espèces associées», toute espèce de poisson qui appartient au même écosystème que le stock d'intérêt commun et qui se nourrit de ce stock, lui sert de nourriture, est en concurrence avec lui pour la nourriture et l'espace vital ou est présente dans la même zone de pêche que lui, et qui est exploitée ou accidentellement capturée dans le cadre de la même pêche;

c)

«organisation régionale de gestion des pêches» ou «ORGP», une organisation sous-régionale, régionale ou similaire compétente selon le droit international pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux ressources marines vivantes relevant de sa responsabilité en vertu de la convention ou de l'accord l'ayant institué;

d)

«importation», l'introduction de poissons ou de produits de la pêche sur le territoire de l'Union, y compris à des fins de transbordement dans des ports situés sur ce territoire;

e)

«transbordement», le déchargement sur un autre navire de pêche d'une partie ou de la totalité des poissons ou produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire de pêche;

f)

«caractère non durable», la situation dans laquelle le stock n'est pas maintenu en permanence à des niveaux ou au-dessus des niveaux assurant le rendement maximal durable ou, si ces niveaux ne peuvent pas être estimés, lorsque le stock n'est pas maintenu en permanence dans des limites biologiques sûres; les niveaux de stock déterminant le caractère non durable du stock doivent être fixés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

g)

«limites biologiques sûres», les limites de la taille d'un stock au sein desquelles celui-ci peut se renouveler avec un degré élevé de probabilité tout en permettant une pêche à haut rendement sur ledit stock;

h)

«pays», un pays tiers, y compris les territoires bénéficiant d'un statut d'autonomie et disposant de compétences dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes.

a)

il ne coopère pas à la gestion d'un stock d'intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de l'UNCLOS et de l'UNFSA, ou tout autre accord international ou toute autre norme du droit international; et

b)

que soit

a)

identifier ledit pays comme étant un pays autorisant une pêche non durable;

b)

déterminer, le cas échéant, les navires ou flottes spécifiques dudit pays auxquels certaines mesures doivent s'appliquer;

c)

appliquer des restrictions quantitatives aux importations de poissons provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés sous le contrôle dudit pays, et aux importations de produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons;

d)

appliquer des restrictions quantitatives aux importations de poissons de toute espèce associée et de produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, lorsqu'ils ont été capturés dans le cadre de la pêche dans le stock d'intérêt commun et sous le contrôle dudit pays; en adoptant cette mesure, la Commission détermine, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement, en application du principe de proportionnalité, quelles espèces et leurs captures relèvent du champ d'application de la mesure;

e)

appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon dudit pays pêchant dans le stock d'intérêt commun et/ou dans des espèces associées et par les navires transportant des poissons et des produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun et/ou d'espèces associées qui ont été capturés soit par les navires battant pavillon dudit pays soit par des navires autorisés par ce pays à exploiter cette pêcherie tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;

f)

interdire l'achat par des opérateurs économiques de l'Union d'un navire de pêche battant pavillon dudit pays;

g)

interdire de faire passer des navires de pêche battant pavillon d'un État membre sous pavillon dudit pays;

h)

interdire aux États membres d'autoriser la conclusion de contrats d'affrètement par lesquels des opérateurs économiques de l'Union affrètent leurs navires à des opérateurs économiques dudit pays;

i)

interdire l'exportation vers ledit pays de navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou d'équipements et de matériel de pêche nécessaires pour la pêche dans le stock d'intérêt commun;

j)

interdire la conclusion d'accords commerciaux privés entre des opérateurs économiques de l'Union et ledit pays permettant à un navire de pêche battant pavillon d'un État membre d'exploiter les possibilités de pêche dudit pays;

k)

interdire les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et des navires de pêche battant pavillon dudit pays.

a)

liées à la conservation du stock d'intérêt commun;

b)

appliquées conjointement avec des restrictions aux activités de pêche par les navires de l'Union ou à la production ou à la consommation à l'intérieur de l'Union applicables aux poissons et aux produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, de l'espèce pour laquelle les mesures ont été adoptées;

c)

proportionnées aux objectifs recherchés et compatibles avec les obligations imposées par les accords internationaux auxquels l'Union est partie et toute autre règle pertinente du droit international.

a)

ont été soit adoptées de manière autonome, soit convenues dans le cadre de consultations avec l'Union et, le cas échéant, d'autres pays concernés; et

b)

ne compromettent pas l'impact des mesures prises par l'Union soit de manière autonome soit en coopération avec d'autres pays aux fins de la conservation des stocks halieutiques concernés.

14.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/38

(1)

Afin de garantir la transparence de la surveillance des médicaments autorisés, il convient que la liste des médicaments faisant l'objet de la surveillance supplémentaire établie par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (3) inclue systématiquement les médicaments soumis à certaines conditions de sécurité postérieures à l'autorisation.

(2)

En outre, une action volontaire du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle des inquiétudes relatives aux risques ou aux bénéfices d'un médicament autorisé dans l'Union ne font pas l'objet d'un traitement adéquat dans l'ensemble des États membres. C'est pourquoi le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché devrait être tenu d'informer l'Agence européenne des médicaments des raisons qui l'amènent à retirer un médicament, à interrompre la mise sur le marché d'un médicament, à demander qu'une autorisation de mise sur le marché soit retirée ou à ne pas renouveler une autorisation de mise sur le marché.

(3)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la détermination de règles précises en matière de pharmacovigilance et l'amélioration de la sécurité des médicaments à usage humain autorisés conformément au règlement (CE) no 726/2004, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 726/2004,

1)

À l'article 13, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si le médicament n'est plus mis sur le marché d'un État membre, que ce soit à titre temporaire ou permanent, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché le notifie à l'Agence. Sauf circonstances exceptionnelles, cette notification intervient deux mois au moins avant l'interruption de la mise sur le marché du médicament. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence des raisons de son action, conformément à l'article 14 ter.».

2)

L'article suivant est ajouté:

«Article 14 ter

1.   Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie immédiatement à l'Agence toute action qu'il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d'un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action. Il indique en particulier si cette action est fondée sur l'un des motifs exposés à l'article 116 ou à l'article 117, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.

2.   Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché procède également à la notification au titre du paragraphe 1 du présent article si l'action est engagée dans un pays tiers et si cette action est fondée sur l'un quelconque des motifs exposés à l'article 116 ou à l'article 117, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'Agence transmet sans délai l'information aux autorités compétentes des États membres.».

3)

À l'article 20, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsque la procédure est engagée sur la base de l'évaluation des données relatives à la pharmacovigilance, l'avis de l'Agence, conformément au paragraphe 2 du présent article, est adopté par le comité des médicaments à usage humain, sur la base d'une recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, et l'article 107 undecies, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE s'applique.».

4)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

1.   L'Agence, en collaboration avec les États membres, établit, tient à jour et rend publique une liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire.

Cette liste mentionne le nom et les substances actives:

1 bis.   Sur demande de la Commission et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments qui sont autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 4, points c), c bis) ou c quater), à l'article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à l'article 21, paragraphe 2, peuvent aussi être repris dans la liste visée au paragraphe 1 du présent article.

À la demande d'une autorité nationale compétente et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments qui sont autorisés conformément à la directive 2001/83/CE et soumis aux conditions visées à l'article 21 bis, premier alinéa, points a), d), e) ou f), à l'article 22 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à l'article 104 bis, paragraphe 2, de ladite directive, peuvent aussi être repris dans la liste visée au paragraphe 1 du présent article.

2.   La liste visée au paragraphe 1 comporte un lien électronique vers les informations sur le produit et vers le résumé du plan de gestion des risques.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b) du présent article, l'Agence supprime un médicament de la liste cinq ans après la date de référence pour l'Union visée à l'article 107 quater, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE.

Dans les cas visés au paragraphe 1, points c) et d), et au paragraphe 1 bis du présent article, l'Agence supprime un médicament de la liste une fois les conditions remplies.

4.   En ce qui concerne les médicaments figurant sur la liste visée au paragraphe 1, le résumé des caractéristiques du produit et la notice comportent la mention suivante: “Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire”. Cette mention est précédée d'un symbole noir, qui est choisi par la Commission au plus tard le 2 juillet 2013 sur recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, et elle est suivie d'une phrase explicative standard appropriée.

4 bis.   Le 5 juin 2018 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'utilisation de la liste visée au paragraphe 1, sur la base des expériences et des données fournies par les États membres et l'Agence.

Le cas échéant, sur la base de ce rapport, et après consultation des États membres et des autres parties intéressées, la Commission présente une proposition visant à adapter les dispositions relatives à la liste visée au paragraphe 1.».

5)

L'article 57 est modifié comme suit:

14.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/41

(1)

L'article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique. Plusieurs États membres ont fait usage de cette mesure d'aide spécifique.

(2)

Cependant, le fait que les États membres puissent modifier les transferts des programmes d'aide vers le régime de paiement unique une fois par an et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans, alors que les droits à paiement donnant lieu à des paiements directs sont alloués pour une durée indéterminée, a créé des charges administratives et budgétaires.

(3)

Afin de simplifier l'application de cette mesure d'aide spécifique et de veiller à sa cohérence avec les objectifs des règles régissant les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, il est approprié de la modifier de manière à permettre aux États membres de réduire définitivement les fonds alloués aux programmes d'aide dans le secteur vitivinicole et de relever ainsi les plafonds nationaux pour les paiements directs.

(4)

Il convient de permettre aux États membres de continuer à appliquer en 2014 le soutien prévu à l'article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence,

1)

à l'article 103 quindecies, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Au plus tard le 1er août 2013, les États membres peuvent décider de réduire, à partir de 2015, les fonds disponibles pour les programmes d'aide indiqués à l'annexe X ter, afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l'article 40 du règlement (CE) no 73/2009.

Les montants résultant de la réduction visée au premier alinéa restent intégrés définitivement dans les plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l'article 40 du règlement (CE) no 73/2009 et ne sont plus disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies.»

2)

l'article 103 sexdecies est remplacé par le texte suivant:

«Article 103 sexdecies

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1.   Au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viticulteurs pour 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Si le montant du soutien visé au premier alinéa est supérieur au montant du soutien qui était apporté pour 2013, l'État membre concerné utilise la différence pour allouer aux viticulteurs des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009 conformément à l'annexe IX, point C, dudit règlement.

2.   Les États membres qui ont l'intention d'apporter le soutien visé au paragraphe 1 le prévoient dans leur programme d'aide, conformément à l'article 103 duodecies, paragraphe 3.

3.   Le soutien pour 2014 visé au paragraphe 1:

14.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/43

(1)

Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la République islamique du Pakistan (ci-après dénommé «Pakistan») se fondent sur l'accord de coopération entré en vigueur le 1er septembre 2004 (2). L'un de ses principaux objectifs est de fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement des échanges entre les parties à l'accord de coopération. Le respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes démocratiques constitue également un élément essentiel dudit accord.

(2)

En juillet et août 2010, de violentes pluies de mousson ont provoqué des inondations dévastatrices dans une grande partie du Pakistan, et notamment dans les régions du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa, du Penjab, du Sindh et du Gilgit-Baltistan. Selon des sources onusiennes, les inondations ont touché 20 millions de personnes et 20 % du territoire pakistanais, soit au moins 160 000 km; jusqu'à 12 millions de personnes nécessitent une aide humanitaire d'urgence.

(3)

L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence puisqu'elle s'est engagée à verser au Pakistan une aide d'urgence de plus de 423 000 000 EUR.

(4)

Il importera d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan, notamment les mesures commerciales exceptionnelles proposées afin de favoriser les exportations de ce pays et de contribuer ainsi à son développement économique futur, tout en assurant la cohérence à tous les niveaux afin de mettre en place une stratégie pérenne pour le long terme.

(5)

La gravité de cette catastrophe naturelle appelle une réaction forte et immédiate qui tienne compte de l'importance géostratégique du partenariat entre le Pakistan et l'Union, eu égard principalement à la fonction primordiale qu'exerce le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme, tout en contribuant sur un plan général au développement, à la sécurité et à la stabilité de la région.

(6)

Il importe de pouvoir mesurer concrètement les effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable au sein de la population active et de la population pauvre du Pakistan.

(7)

Le Conseil européen a décidé, dans sa déclaration sur le Pakistan jointe à ses conclusions du 16 septembre 2010, de donner mandat aux ministres pour qu'ils conviennent de toute urgence d'un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettront de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur, et notamment de mesures commerciales ambitieuses essentielles pour le redressement économique et la croissance du pays.

(8)

En particulier, le Conseil européen a souligné sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'Union par la réduction immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan. À la lumière de cette déclaration, la Commission a proposé un dispositif comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union pour un montant de 100 000 000 EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région.

(9)

Les ventes du Pakistan à l'Union sont composées principalement de produits textiles et d'habillement qui représentaient 73,7 % des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009. Le Pakistan exporte également de l'éthanol et du cuir, lesquels sont, outre les produits textiles et d'habillement, des produits industriels sensibles dans certains États membres, où la main-d'œuvre de ce secteur est déjà plus ou moins frappée par la récession mondiale. Ces industries luttent pour s'adapter au nouveau contexte commercial mondial.

(10)

Le secteur des produits textiles revêt une importance primordiale pour l'économie pakistanaise puisqu'il représente 8,5 % du produit intérieur brut et emploie 38 % de la main-d'œuvre, dont près de la moitié est féminine.

(11)

Étant donné les conditions de vie pénibles que subissent les Pakistanais par suite des inondations dévastatrices, il y a lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes exceptionnelles au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L'octroi de ces préférences commerciales ne devrait avoir que des effets dommageables limités sur le marché intérieur de l'Union et ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(12)

Ces mesures sont proposées dans le cadre d'un dispositif exceptionnel visant à répondre à la situation spécifique du Pakistan. Elles ne sauraient constituer un précédent dans la politique commerciale de l'Union à l'égard d'autres pays.

(13)

Les préférences commerciales autonomes prendront la forme soit d'une exonération des droits de douane à l'importation dans l'Union, soit de contingents tarifaires.

(14)

L'octroi des préférences commerciales autonomes exceptionnelles est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises.

(15)

Il convient d'appliquer la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1 et section 1 bis, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), à l'exclusion des articles 68 à 71, 90 à 97 decies et de l'article 97 undecies, paragraphe 2, de ces sections, pour la définition de la notion de produits originaires, de la certification de l'origine et des procédures de coopération administrative. Toutefois, en ce qui concerne le cumul de l'origine, seule l'utilisation de matières originaires de l'Union devrait être autorisée à cette fin. Le cumul régional et d'autres types de cumul, excepté celui avec les matières originaires de l'Union, ne devraient pas s'appliquer pour ce qui est de la détermination du caractère originaire des produits couverts par les préférences commerciales autonomes établies conformément au présent règlement, afin de garantir qu'une transformation suffisante ait lieu au Pakistan.

(16)

L'extension des préférences commerciales autonomes au Pakistan nécessite une dérogation aux obligations de l'Union au titre des articles I et XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) en vertu de l'article IX de l'accord instituant l'OMC. Le Conseil général de l'OMC a accordé une telle dérogation le 14 février 2012.

(17)

Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations et conformément à la dérogation de l'OMC, il est recommandé de ne pas prolonger la durée des préférences commerciales autonomes au-delà du 31 décembre 2013.

(18)

Afin de réagir rapidement et d'assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des préférences commerciales autonomes pour le Pakistan et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement concernant la suspension temporaire en raison du non-respect par le Pakistan des procédures et obligations douanières, en raison de violations graves et systématiques des principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, ou en raison du non-respect par le Pakistan de la condition posée, à savoir, à compter du 1er juillet 2012, de ne pas augmenter les droits à l'exportation et taxes d'effet équivalent ni d'en instaurer de nouveaux, ainsi que de ne pas augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant à la production des produits couverts par le présent règlement, il convient de conférer des compétences à la Commission afin qu'elle adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4).

(19)

Afin d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et de retirer des produits du champ d'application du présent règlement lorsque les volumes des importations couvertes par le présent règlement dépassent certains seuils, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union pour la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et du retrait de produits du champ d'application du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(20)

Afin de réagir rapidement à toute augmentation significative des importations des produits exonérés de droits de douane à l'importation dans l'Union, susceptible d'avoir des incidences dommageables pour les producteurs de l'Union, la Commission devrait adopter immédiatement des actes délégués visant à retirer lesdits produits du champ d'application du présent règlement dans le cadre de la procédure d'urgence.

(21)

Au plus tard deux ans après l'expiration du présent règlement, la Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de ces préférences commerciales autonomes. Ce rapport devrait également comporter une analyse détaillée des effets de ces préférences sur l'économie du Pakistan et de leur incidence sur le commerce et sur les recettes tarifaires de l'Union, ainsi que sur l'économie et l'emploi dans l'Union. Lors de l'élaboration de son rapport, il convient que la Commission tienne compte en particulier des effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable au sein de la population active et de la population pauvre du Pakistan,

a)

le respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes prévues à la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1 et section 1 bis, sous-sections 1 et 2, du règlement (CEE) no 2454/93, à l'exclusion des articles 68 à 71, 90 à 97 decies et de l'article 97 undecies, paragraphe 2, de ces sections. Toutefois, pour ce qui est du cumul de l'origine aux fins de la détermination du caractère originaire des produits couverts par les dispositions visées à l'article 1er du présent règlement, seul le cumul avec des matières originaires de l'Union est autorisé. Le cumul régional et les autres types de cumul, à l'exception du cumul avec les matières originaires de l'Union, n'est pas autorisé;

b)

le respect des méthodes de coopération administrative prévues à la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, sous-section 3, du règlement (CEE) no 2454/93;

c)

l'absence de violations graves et systématiques, par le Pakistan, des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit;

d)

l'engagement du Pakistan à ne pas accroître les droits à l'exportation existants ou taxes d'effet équivalent, ni à en instaurer de nouveaux, ainsi qu'à ne pas accroître ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent régime préférentiel et destinés au territoire de l'Union, et ce à compter du 1er juillet 2012.

a)

informé le comité visé à l'article 8, paragraphe 1;

b)

invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union et/ou le respect, par le Pakistan, de l'article 2;

c)

publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne déclarant qu'il existe des motifs de doute raisonnable quant à l'application du régime préférentiel et/ou au respect de l'article 2, par le Pakistan, susceptibles de remettre en cause le droit de ce dernier à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement;

d)

informé le Pakistan de toute décision prise au titre du présent paragraphe avant l'application de cette dernière.